TECHNICIEN TERRITORIAL SESSION 2014 SPECIALITES BATIMENT-GENIE CIVIL & ARTISANAT ET METIERS D’ART ATTENTION : UNE SEULE CASE A COCHER SPECIALITE BATIMENT GENIE CIVIL SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D’ART EXTERNE 19 postes INTERNE 21 postes 3 ème CONCOURS 2 postes EXTERNE 4 postes INTERNE 4 postes Titulaire du compte bancaire Banque Numéro de chèque Références du chèque de 6 € établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC à compléter Centre de Gestion de l’Hérault - Parc d’Activités d’Alco - 254, rue Michel Teule – 34184 MONTPELLIER Cedex 4 Téléphone : 04.67.04.38.80 - Télécopie : 04.67.52.43.82 - Courriel : [email protected]- Site Internet : www.cdg34.fr NE RIEN INSCRIRE : RESERVE A L’ADMINISTRATION DATE DE RECEPTION AU CDG 34 : N°2014-TT- Madame Monsieur NOM D’USAGE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… NOM PATRONYMIQUE : ………………………………………………………………………………………….......................................... PRENOM : .……………...…………………………………………………………………………………………….......................................... ADRESSE : N° ………... RUE : ………………………………………………………………………………………........................................ CODE POSTAL : ………………………. COMMUNE…………………………………………………………………………………………………… Domicile ………………………………………………………………… Travail ……………………………………………………………….. Mobile ……………………………………………………………………… Télécopie ………………………………………………………… Courriel ………………………………………………………………………….@ …………………………………………………………………………. DATE DE NAISSANCE : …………………….… LIEU DE NAISSANCE : …………………….…………….DEPARTEMENT : __/__/ INFORMATIONS DESTINEES A LA DEMANDE DE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE : Nom et prénom du père : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Nom de jeune fille et prénom de la mère :…………………………………………………………………………………………………….. La date limite de dépôt du dossier au présent concours est arrêtée au 14 novembre 2013 à minuit. (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé après cette date sera rejeté. Epreuve d’admissibilité : le mercredi 09 avril 2014 DOSSIER TELECHARGE
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TECHNICIEN TERRITORIAL
SESSION 2014 SPECIALITES BATIMENT-GENIE CIVIL
& ARTISANAT ET METIERS D’ART
ATTENTION : UNE SEULE CASE A COCHER
SPECIALITE BATIMENT GENIE CIVIL SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D’ART
���� EXTERNE
19 postes
���� INTERNE
21 postes
���� 3ème
CONCOURS
2 postes
���� EXTERNE
4 postes
���� INTERNE
4 postes
Titulaire du compte bancaire Banque Numéro de chèque Références du chèque de 6 €
établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC
à compléter
Centre de Gestion de l’Hérault - Parc d’Activités d’Alco - 254, rue Michel Teule – 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone : 04.67.04.38.80 - Télécopie : 04.67.52.43.82 - Courriel : [email protected] - Site Internet : www.cdg34.fr
NE RIEN INSCRIRE : RESERVE A L’ADMINISTRATION
DATE DE RECEPTION AU CDG 34 : N°2014-TT-
� Madame � Monsieur
NOM D’USAGE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
NOM PATRONYMIQUE : …………………………………………………………………………………………..........................................
DATE DE NAISSANCE : …………………….… LIEU DE NAISSANCE : …………………….…………….DEPARTEMENT : __/__/
INFORMATIONS DESTINEES A LA DEMANDE DE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE :
Nom et prénom du père : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom de jeune fille et prénom de la mère :……………………………………………………………………………………………………..
La date limite de dépôt du dossier au présent concours est arrêtée au
14 novembre 2013 à minuit.
(le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date sera rejeté.
Epreuve d’admissibilité : le mercredi 09 avril 2014
DOSSIER TELECHARGE
SITUATION PROFESSIONNELLE
ATTESTATION DE NATIONALITE
Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………(1), certifie sur l’honneur posséder la nationalité………………………………………………………………...(2)
Fait à …………………………………..le……………………………………Signature
(1) inscrire vos nom et prénom (2) préciser votre nationalité
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………(1), certifie sur l’honneur avoir pris connaissance du règlement des concours et des examens professionnels du CDG 34 joint au présent dossier d’inscription.
Fait à …………………………………..le…………………………………… Signature
(1) inscrire vos nom et prénom
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………(1), déclare me trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont je suis ressortissant(e) (joindre les justificatifs demandés page 3 du dossier) :
���� OUI ���� NON
Fait à …………………………………..le…………………………………… Signature
(1) inscrire vos nom et prénom
HANDICAP
- Etes-vous titulaire d’un certificat de la C.D.A.P.H (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ?
���� OUI ���� NON Si oui, fournir : - une copie de la décision de la C.D.A.P.H.
- Avez-vous besoin d’un aménagement pour les épreuves ?
���� OUI ���� NON Si oui, fournir : - un certificat médical rédigé par un médecin assermenté désigné par l’administration, affirmant la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé par concours et déterminant les éventuels aménagements d’épreuves : temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat.
DIPLOMES OBTENUS pour se présenter à ce concours : � BEPC � CAP � BEP � BAC � BTS � SANS DIPLOME � AUTRES (préciser l’intitulé)……………………………………….. � EQUIVALENCE DE DIPLÔME délivrée par la commission du CNFPT (joindre la copie du courrier) AUTRES CAS :
� MERE ou PERE de TROIS ENFANTS (joindre la photocopie du livret de famille) � SPORTIF DE HAUT NIVEAU (joindre liste)
I CANDIDAT AGENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’APPARTENANCE (Nom et Adresse) : ………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………
QUALITE
FONCTIONNAIRE
���� TITULAIRE ���� STAGIAIRE
NON FONCTIONNAIRE ���� NON TITULAIRE ���� AUTRES
II AUTRE CANDIDAT :
���� Fonctionnaire: ADMINISTRATION…………………………………………………………….. GRADE.………………………………………... CATEGORIE ����A -���� B -���� C ���� Secteur Privé : Adresse professionnelle ……………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………. EMPLOI ……………………………………………………………………………….
���� Demandeur d'emploi : ……………………………………………………………………………………………. ���� Autres (A préciser) : ………………………………………………………..
���� Cochez les cases correspondantes
PIECES A JOINDRE
CONCOURS EXTERNE :
���� La copie d’un titre ou diplôme d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico
professionnelle, ou la photocopie du livret de famille pour les pères ou mères de 3 enfants,
ou la photocopie de l’inscription au journal officiel pour les sportifs de haut niveau (année du concours), ou en l’absence de diplôme (voir la brochure du concours), vous pouvez solliciter parallèlement une décision d’équivalence de diplôme auprès des commissions CNFPT ou DGCL. Dans ce cas, vous devez fournir une copie de la lettre de saisine de la
commission et au plus tard le 14 novembre 2013.
CONCOURS INTERNE :
���� La copie des arrêtés (stagiaire, titulaire et dernier arrêté) ou contrats, ���� Un état détaillé des services effectués, mentionnant la durée, le grade et la qualité (titulaire ou non titulaire), certifié
conforme par l’autorité investie du pouvoir de nomination, (concours interne – cf. feuillet joint), ���� L’annexe ci-jointe retraçant l’expérience professionnelle du candidat (à compléter et à joindre au dossier).
TROISIEME CONCOURS :
���� L’annexe ci-jointe retraçant l’expérience professionnelle du candidat (à compléter et à joindre au dossier).
Pour les candidats justifiant d’une activité professionnelle :
���� L’attestation professionnelle ci-jointe. � Toutes pièces justifiant ces activités (contrat de travail, bulletin de salaire, certificat de travail…).
Pour les candidats justifiant de l’accomplissement d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité
territoriale :
���� Toutes pièces attestant le respect de cette condition (délibération du conseil municipal, carte d’élu…).
Pour les candidats justifiant d’une activité en qualité de responsable d’une association :
���� Les statuts de l’association à laquelle ils appartiennent, ���� Toutes déclarations régulièrement faites à la préfecture ou sous-préfecture de l’arrondissement ou l’association à son siège social.
CONCOURS EXTERNE et TROISIEME CONCOURS
���� Une copie de l’attestation de recensement de préparation à la défense pour toutes personnes nées après 1985. ou une copie de l’état signalétique des services militaires, ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant aux articles R.111-7 , R.112-7, R.112-8 du code du service national, ou pour les étangers toute pièce établissant qu’ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l’état dont ils sont resssortissants,
���� Un certificat de nationalité française ou à défaut la copie de l’un des documents suivants : - le livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour les enfants mineurs, - une carte nationale d’identité en cours de validité ,
- la copie ou l’extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.
���� Un chèque d’un montant de 6 euros libellé à l’ordre du Trésor Public. Merci d’indiquer au dos du chèque votre nom suivi de : 2014-TT, ���� 1 étiquette autocollante libellée à vos noms et adresse, ���� L’accusé de réception ci-joint libellé à vos noms et adresse,
���� Signature du dossier.
���� COCHEZ LES CASES CORRESPONDANTES
ATTESTATION CANDIDAT
LES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST REJETEE SONT AVERTIS DANS LES MEILLEURS DELAIS
N.B. : Conformément à la loi du 06.01.1978 : le CDG 34 s'engage à ne pas communiquer les informations contenues dans
la présente déclaration.
Les candidats qui n’ont pas reçu leur convocation une quinzaine de jours avant l’ouverture des épreuves devront prendre
contact avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault.
Je soussigné(e),........................................................................................................................................................................... - demande mon inscription au concours externe ou au concours interne ou au troisième concours de technicien territorial. - certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.
Je reconnais avoir été informé(e) de :
• L’article 5 et 5 Bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : NUL NE PEUT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE
- s’il ne possède pas la nationalité française ou n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la CEE.,
- s’il ne jouit pas de ses droits civiques,
- le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ses
fonctions,
- s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national,
- s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
• L’article 10 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
« l’autorité organisatrice avertit, au moment de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l’article 36 de la loi du
26 janvier 1984 susvisée qu’il devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l’emploi considéré,
conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1987 susvisé.».
• L’article 25 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
« Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d’aptitude à un concours d’un même grade, d’un même cadre
d’emplois, son inscription sur liste d’aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet
effet, en application des dispositions du 8ème
alinéa de l’article 44 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à
l’autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délais de quinze jours à compter de la notification de son admission
au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision d’opter pour son inscription
sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste. A défaut d’information des autorités organisatrices
concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d’aptitude
établie. »
• Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – alinéa 4 : « Toute personne déclarée apte depuis moins de 3 ans ou, si celui-ci est intervenu au delà de ce délai, depuis le dernier
concours peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte
ne bénéficie de ce droit, la deuxième et la troisième année, que sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être
maintenue sur ces listes au terme de l’année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de 3 ans est
suspendu, pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement
d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service
national ».
Je déclare avoir été prévenu(e) que conformément au quatrième alinéa de l'article 9 II du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, TOUTE DECLARATION INEXACTE PEUT FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE MON EVENTUELLE ADMISSION AU
CONCOURS.
En cas de réussite au concours, j’autorise la publication de mes coordonnées personnelles sur la liste d’aptitude :
���� OUI ���� NON
Fait à .........................................Le ....................................... Signature
DEFINITION DE L’EMPLOI
CONDITIONS D’ACCES
Concours externe : Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat technologique, ou d’un baccalauréat professionnel, ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités ouvertes au concours.
Concours interne : Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services
publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un
organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.
Troisième Concours : Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d’emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les concours sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialités suivantes. Le candidat choisi au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2
ème classe et de technicien principal de 1
ère classe.
Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.
Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les
compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien
NATURE DES EPREUVES
Concours externe
Le concours externe sur titre de recrutement des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en des réponses à des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1). Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l’épreuve d’admission du concours externe les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Concours interne
Le concours interne de recrutement des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1). Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Troisième concours
Le troisième concours des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1). Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat.
CONCOURS INTERNE
ETAT DES SERVICES PUBLICS EFFECTIFS
(Article 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013)
I COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC (Identification et Adresse) :
De madame, monsieur ……………………………………………Prénom :…………………………………................................................ Né(e) le …………………………….…à :……………………………………………………………………………………………………………………………… Demeurant :………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déroulement de carrière :
Période
Grade ou emploi
Situation de l’agent (1)
Du
(.…../….../…...)
Au
(….../..…./.…..)
Temps complet
ou non complet
(nombre
d’heures
hebdomadaires)
Soit une ancienneté dans la fonction publique de :
au 01.01.2014 (2)
Ans Mois Jours
⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔
L’intéressé(e) sera-t-il (elle) toujours en fonction
A la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 /11/2013 : ���� Oui ���� Non
(1)
A compléter en utilisant UNIQUEMENT les mentions ci-dessous
Stagiaire - activité
Stagiaire – congé parental
Stagiaire – congé sans traitement
Titulaire - activité
Titulaire - disponibilité
Titulaire – congé parental
Titulaire - détachement
Non titulaire de droit public
Fait à……………………………………….. le,……….…………..
Nom et signature de l’AUTORITE TERRITORIALE
Cachet de la collectivité
(2) Les candidats doivent remplir l’ensemble des conditions d’ancienneté au 01/01/2014
TROISIEME CONCOURS
Pour les candidats au 3ème concours, cochez les activités que vous faites valoir :
� ACTIVITE PROFESSIONNELLE COLLECTIVITE OU ENTREPRISE D’APPARTENANCE (Identité et Adresse) : ……………………………………………………………………………………………………………………………….…….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
ou � RESPONSABLE D’UNE ASSOCIATION (intitulé de l’association) ……………………………………………………………………………………………………….…………............
…………………………………………………………………………………………………………………
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Conformément à l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. »
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.
Fait à …………………………. Le …/…/2013 Signature :
TROISIEME CONCOURS
ATTESTATION PROFESSIONNELLE
A compléter uniquement par les candidats faisant valoir des activités professionnelles
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d’emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
DEFINITION DE L’EMPLOI
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe et de rédacteur principal de 1ère classe.
Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution.
Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
CONDITIONS D’ACCES
NOM : ………………………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………….. Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code Postal : ………….……………………………VILLE : ………………………………………………………………………..…………………
Période
Intitulé de l’emploi Qualité Affectation
Du
Au
Temps complet
ou non complet
(nombre d’heures
hebdomadaires)
Soit une ancienneté :
au 01.01.2014
Ans Mois Jours
⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔
Informations concernant l’employeur :
Désignation de l’employeur (raison sociale, statut) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse :…………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tel:……………………………………………………………………………………………………………....................................................................... Domaines d’intervention ou missions de l’employeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date de création de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nombre de salariés employés : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Informations concernant le service dans lequel se trouve l’emploi :
Intitulé du service : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date de création du service : ………………………………………………………………………………….......................................................................................................... Nombre de salariés employés : …………………………………………………………………………………..........................................................................................................
Informations concernant les emplois occupés par le candidat : Intitulé de l’emploi : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………...................... Date de création de l’emploi :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date d’embauche dans cet emploi : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Type de contrat (CDD, CDI, Emploi Jeune, CES, CEC, …) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Finalité de l’emploi : ……………………………………………………………………………………………......................................................................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Place de cet emploi dans la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Activités :
� Activité de production ou tâches d’exécution � Autre (préciser) : ………………………………………………………………………………………………………
INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE
Réalisations effectués dans l’emploi : Pour quels publics : Avec quels objectifs : Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches : Seul ou en équipe : Sur la base de consignes ou non : Nombre de supérieurs hiérarchiques : Nombre d’agents encadrés :
Informations concernant l’établissement de l’attestation :
Cette attestation a été établie avec la collaboration de M. ou Mme : En qualité de :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Le…………………………….…………..à ………………………………………………………………………………………………………………………………
Le candidat :
Cachet et signature de l’établissement :
CONCOURS INTERNE ET TROISIEME CONCOURS
N° de dossier
2014-TT-
ANNEXE
DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Nom et prénom du candidat :…………………………………………………………………………………………………… Date de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………….. Date d'entrée dans la fonction publique : ……………………………………………………………………………….. Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : ……………………………………….. Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : � OUI � NON Si oui, préciser la durée : ………………………………………………………………………………………………………….
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPES PAR LE CANDIDAT EMPLOYEUR
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
DIPLOME PREPARE (intitulé précis)
SPECIALITE éventuelle
NIVEAU de certification du diplôme (*)
OBTENU (oui/non)
ANNEE d’obtention
PAYS de délivrance du diplôme
(*) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2.
Formation continue
INTITULE PRECIS DU STAGE SUIVI ORGANISME DE FORMATION ANNEE NOMBRE DE JOURS
Attestation établie le : ...................................................................................................................................................... Signature du candidat : Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
CONCOURS EXTERNE
S’INSCRIRE AU CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL SANS DIPLÔME (OU AVEC UN DIPLÔME AUTRE QUE CELUI REQUIS)
Le recrutement dans la fonction publique territoriale s'effectue dans la majorité des cas après réussite à un concours, ce qui garantit le principe d'égal accès aux emplois publics.
L'inscription à de nombreux concours est réservée aux candidats qui possèdent un diplôme.
Selon les concours, il peut s'agir soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un niveau d'études déterminé, comme par exemple le baccalauréat ou la licence, soit d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, comme par exemple le certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. Pourtant, il est parfois possible d'accéder à certains emplois de la fonction publique territoriale et de s'inscrire à un concours,
sans détenir le diplôme normalement exigé.
Ainsi, sous certaines conditions, les candidats peuvent obtenir une équivalence de diplôme, en particulier en faisant reconnaître leur expérience professionnelle ou un autre diplôme que celui permettant normalement l'accès au concours, ou bien encore bénéficier d'une dispense de diplôme.
1 - L'équivalence de diplôme pour le concours de technicien territorial (condition de diplôme spécifique)
Niveau requis : un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou une qualification
reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l’une des
spécialités ouvertes au concours.
L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.
Ce qui peut être reconnu comme équivalent au diplôme normalement requis : - un autre diplôme ou titre de formation français ou européen de niveau comparable - un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable - une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que celui du diplôme requis - une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un titre ou diplôme au moins de même
niveau que le diplôme requis pour l'inscription au concours - une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à
temps plein (ou deux ans s’il possède un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis) : o soit relevant de la même catégorie socioprofessionnelle o soit dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau que celle de la profession à laquelle le
concours donne accès. Une commission va instruire la demande d'équivalence que le candidat doit présenter sans attendre l'inscription au concours. Le candidat, qui n'aurait pas saisi la commission compétente avant la clôture des inscriptions au concours, devra attendre la session suivante de concours pour concourir. Si le candidat possède un diplôme délivré par un autre État que la France, accompagné ou non d’une expérience professionnelle, la commission compétente à saisir est la suivante :
Ministère de l'Intérieur Direction générale des collectivités locales - Bureau F.P. 1
Commission d'équivalences pour les diplômes
délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
Si le candidat possède un titre ou diplôme obtenu en France, autre que celui requis règlementairement, mais relevant du même domaine de formation, et qui est comparable par sa nature et son niveau à la profession à laquelle le concours donne accès, ou s’il justifie de trois ans au moins d'expérience professionnelle (ou deux ans s'il possède un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis) acquise en France ou à l’étranger, comparable par son niveau et sa nature à la profession à laquelle le concours donne accès, la commission compétente à saisir est la suivante :
Centre National de la Fonction Publique Territoriale Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle
10-12 rue d'Anjou 75381 PARIS cedex
www.cnfpt.fr, rubrique « commission d’équivalence de diplôme »
Les dossiers de demande d’équivalence sont à télécharger sur le site du CNFPT.
Attention : Les dates des commissions d’équivalence sont déconnectées des dates de concours. Le candidat ne doit pas attendre
les périodes d’inscription pour réaliser ces démarches.
Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le
concours donne accès peuvent être pris en compte.
Attention :
La saisine de l'une de ces commissions ne vaut pas inscription au concours. Pour participer effectivement au concours, le candidat ne devra pas oublier de s'inscrire auprès de l'autorité qui organise le concours qu'il souhaite passer, en respectant les périodes de pré-inscription ou de retrait de dossier et en renvoyant son dossier complet avant la clôture des inscriptions.
Décisions des commissions : La décision est transmise par la commission au candidat qui doit la joindre à son dossier d'inscription au concours. En cas de décision favorable à une demande d'équivalences de diplômes, celle-ci vaut pour tous les concours de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'État et hospitalière qui ont la même condition de diplôme, le candidat devant joindre copie de cette décision à son dossier d'inscription au concours. En cas de décision défavorable, le candidat ne peut déposer une nouvelle demande d'équivalence pour l'accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis dans un délai d'un an après notification de la décision défavorable.
L'équivalence de diplômes pour les travailleurs handicapés :
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (précédemment appelée commission technique d'orientation et de reclassement professionnel – COTOREP) et orientées en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement par contrat d'un an et titularisées à l'issue de cette période à condition que le handicap ait été jugé compatible avec l’emploi postulé, compte tenu des possibilités de compensation dudit handicap.
Pour les emplois à pourvoir au niveau des catégories A, B et C, les candidats travailleurs handicapés doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études requis des candidats aux concours externes correspondants.
Toutefois, ceux qui possèdent un autre diplôme et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature en vue d’obtenir une équivalence de diplômes, selon les mêmes modalités.
La dispense de diplôme :
Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, et ce, grâce à une dispense de diplôme. Il s'agit :
- des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : à l'appui de leur demande, les candidats doivent produire les justificatifs nécessaires (copie du livret de famille, jugements, justificatifs d'octroi de prestations familiales, de Supplément Familial de Traitement ou d’imposition…)
- et des sportifs de haut niveau :
ils doivent figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre des sports l'année du concours.
Toutefois, la dispense de diplôme ne peut pas être accordée pour s'inscrire à des concours qui donnent accès à des professions réglementées, c'est-à-dire qui ne peuvent pas être légalement exercées sans posséder le diplôme prévu à cet effet. Par exemple, aucune dispense de diplôme n'est délivrée pour s'inscrire au concours de médecin territorial, puisque la profession de médecin nécessite obligatoirement que les personnes qui l'exercent légalement en France soient titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine ou d'un titre reconnu équivalent par le code de la santé publique.
A titre indicatif, liste des concours territoriaux organisés par le CDG 34 pour lesquels la dispense de diplôme n'est pas appliquée : médecin – biologiste, vétérinaire, pharmacien – sage-femme – psychologue – puéricultrice – puéricultrice cadre de santé – infirmier
psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie
médicale, préparateur en pharmacie hospitalière) – cadre de santé : infirmier, rééducateur - moniteur éducateur – Educateur de
Jeunes enfants - Assistant socio-éducatif (spécialité assistant de service social) –auxiliaire de puériculture de 1ère
classe -auxiliaire de
soins de 1ère
classe (pour la spécialité aide soignant).
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Communication à l’attention des candidats aux concours externes sur titres de technicien et technicien principal de 2ème classe
Un nouveau cadre d’emplois, celui des techniciens territoriaux, issu de la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux, a été créé dans le cadre de la réforme de la catégorie B.
Deux concours d'accès à ce cadre d'emplois sont prévus, un au niveau IV, l'autre au niveau III dans l'une ou plusieurs des 10 spécialités suivantes :
2° Réseaux, voirie et infrastructures ; 7° Ingénier ie, informatique et systèmes d’information ;
3° Prévention et gestion des risques, hygiène, rest auration ;
8° Services et interventions techniques ;
4° Aménagement urbain et développement durable ;
9° Métiers du spectacle ;
5° Déplacements, transports ;
10° Artisanat et métiers d’art.
1/ Concours externe sur titres de technicien territorial
Le concours externe sur titres des techniciens territoriaux est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat technologique, ou d’un baccalauréat professionnel, ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié correspondant à l’une des 10 spécialités ouvertes au titre de l’article 6 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Les candidats titulaires d’autres diplômes que ceux requis sont invités à saisir la commission compétente (CNFPT / DGCL) :
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Exemples de diplômes concernés (liste indicative et non exhaustive) :
- Tous les diplômes d’enseignement général (Baccalauréat de l’enseignement général : séries ES, L, S, par exemple)
- Tous les diplômes de l’enseignement professionnel sans rapport avec l’une des 10 spécialités ouvertes au concours, dont notamment les baccalauréats professionnels relevant des domaines des services, du paramédical, du secrétariat, de la comptabilité, de la vente, du commerce, de la sécurité, dont voici quelques exemples : « services », « services de proximité et vie locale », « services en milieu rural », « accompagnement soins et services à la personne option A : à domicile », « secrétariat », « comptabilité », « commerce », « négociation, suivi de clientèle », « accueil, relation clients et usagers », « technicien conseil vente en animalerie », », « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires », « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux », « vente prospection, négociation, suivi de clientèle », « optique lunetterie », « prothèse dentaire » « esthétique, cosmétique parfumerie », « sécurité prévention »…
2/ Concours externe sur titres de technicien territorial principal de 2ème classe
Le concours externe sur titres des techniciens territoriaux principaux de 2ème classe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié, correspondant à l’une des 10 spécialités ouvertes au titre de l’article 10 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Les candidats titulaires d’autres diplômes que ceux requis sont invités à saisir la commission compétente (CNFPT/DGCL) :
Exemples de diplômes concernés (liste indicative et non exhaustive) :
- Tous les diplômes d’enseignement général (DEUG, licence, maîtrise délivrés avant la réforme LMD…)
- Tous les diplômes de l’enseignement professionnel sans rapport avec l’une des 10 spécialités ouvertes au concours.
Pour savoir si votre diplôme est bien un titre ou diplôme à finalité professionnelle, nous vous invitons à consulter le Répertoire National des certifications professionnelles (www.cncp.gouv.fr). Si votre titre ou votre diplôme n’y figure pas, nous vous conseillons de saisir la commission d’équivalence compétente, et ce sans attendre l’ouverture de la période d’inscription aux concours.
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2/ Dispositif « équivalences de diplômes »
En application des dispositions du décret n° 2007-1 96 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d’un titre de formation ou d’un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, ce qui est le cas pour les nouveaux concours de technicien et technicien principal de 2ème classe, les candidats présentent leur demande d’équivalence à l’une des commissions suivantes (délai prévisionnel d’instruction par les commissions : 4 mois) :
- La commission placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales pour les candidats titulaires d’un diplôme ou titre délivré dans un autre Etat que la France. Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres.
- La commission placée auprès du Président du CNFPT pour les candidats se prévalant d’une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux requis, soit en l’absence de tout diplôme.
Adresses : - Commission placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales :
Ministère de l’Intérieur - DGCL Bureau FP 1 Secrétariat de la commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT)
Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 -
Fax: 01 49 27 38 93
- Commission placée auprès du Président du CNFPT : Le dossier de saisine est téléchargeable à l’adresse suivante www.cnpft.fr,
ATTENTION :
Ne sont pas recevables au titre des concours de technicien et technicien principal de 2ème classe, les décisions d’équivalence rendues :
- pour le concours externe de technicien supérieur territorial, avant la réforme de la catégorie B,
- pour le concours externe d’ingénieur territorial,
A noter :
Cet accusé de réception ne valide pas votre inscription.
Si votre dossier est complet, vous recevrez une convocation une quinzaine de jours avant l’épreuve écrite. S’il est incomplet, vous recevrez une lettre motivant les raisons de la non prise en compte en l’état de votre candidature. Le service concours.
ACCUSE DE RECEPTION
Nous accusons réception de votre dossier de candidature au concours de technicien territorial
Le présent règlement n’est applicable que pour les concours et examens professionnels organisés par le CDG 34
Auteur : Pôle concours emploi accueil / service concours Date d’application : A partir du 6 juillet 2012
CENTRE DE GESTION LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG 34)
REGLEMENT GENERAL DES CONCOURS
ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) ; Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique de l’Hérault en date du 06 juillet 2012, portant création d’un règlement pour l’ensemble des concours et examens organisés CDG 34 ; Considérant qu’il revient à monsieur le Président du CDG 34, autorité administrative organisatrice, de fixer les règles de discipline et d’organisation pour le déroulement des opérations relatives aux concours et examens ; Considérant que le présent règlement vient compléter les dispositions législatives et réglementaires applicables aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale et qu’il sera porté à la connaissance des candidats et de chaque jury de concours et examen professionnel ; Le présent règlement a pour objet de préciser :
première partie : les modalités d’inscription, deuxième partie : les règles générales relatives au déroulement des épreuves, troisième partie : la diffusion des résultats aux candidats.
Il est consultable :
sur le site internet www.cdg34.fr, auprès du service concours et examens du CDG 34.
PREMIERE PARTIE : LES MODALITES D’INSCRIPTION
L’autorité organisatrice fixe dans l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel la période de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions.
Article 1 : Retrait du dossier d’inscription
Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent s’inscrire par divers moyens. � Par voie postale : Les candidats peuvent se procurer un dossier d’inscription en adressant une demande écrite au centre de gestion (CDG 34) accompagnée d’une enveloppe 21 x 29.7 libellée à leur adresse personnelle affranchie pour un envoi de 100g. Cette demande doit être effectuée pendant la période de retrait du dossier (cachet de la poste faisant foi). � Sur place : Les candidats peuvent retirer un dossier d’inscription à l’accueil du CDG 34 durant les heures d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 sans interruption). � Sur le site internet du CDG 34 www.cdg34.fr :
Les candidats peuvent télécharger et imprimer un dossier d’inscription en se rendant dans la rubrique « concours » - onglet « téléchargement ».
Les candidats ont la possibilité de se pré inscrire en ligne via le site internet du CDG 34 en se rendant
dans l’espace « concours » – onglet « pré inscription concours et examens » Tout autre dossier qui serait notamment la photocopie d’un autre dossier d’inscription ou d’un dossier
d’inscription recopié ou modifié sera rejeté. Qu’il s’agissent d’un dossier téléchargé ou de pré inscription, l’inscription n’est considérée comme définitive qu’à réception, par le CDG 34 et dans les délais prévus, du dossier papier.
Aucune demande de retrait formulée par téléphone ne sera prise en compte. Les demandes de dossier présentées après la date limite de retrait ne seront pas prises en compte et aucune dérogation ne pourra être envisagée. Dans le cas où le CDG 34 ne serait pas organisateur du concours ou de l’examen professionnel, les dossiers d’inscription seront à retirer auprès du centre de gestion organisateur selon les propres modalités de retrait de ce dernier.
L’inscription à une préparation (formation délivrée par le CNFPT ou un autre organisme), la saisine d’une commission d’équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l’expérience professionnelle, ne valent pas inscription à un concours ou à un examen professionnel et réciproquement.
Article 2 : Constitution du dossier d’inscription
Toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier. Toute pièce bloquante manquante (ex. : copie du diplôme, état des services pour candidat interne…) devra être fournie par le candidat au plus tard le jour de la première épreuve. A défaut, le candidat ne sera pas admis à concourir. Dans le cas des concours et examens professionnels organisés selon des spécialités et/ou options voire avec plusieurs voies de concours (externe, interne, troisième concours) le candidat doit clairement indiquer ses choix lors du dépôt de son dossier de candidature.
Aucun changement entre nature de concours (externe, interne et 3ème concours), spécialités, options, épreuves obligatoires et épreuves facultatives n’est accepté après la date limite de dépôt des dossiers. Il est demandé à chaque candidat une participation financière, fixée par délibération du conseil d’administration du CDG 34, sous forme de chèque bancaire ou postal correspondant aux frais d’envois (frais d’affranchissement et enveloppes de tous les courriers adressés aux candidats concernant : accusé de réception, relance pour pièces complémentaires, convocation aux épreuves, communication des résultats, correspondances liées à la gestion de la liste d’aptitude). Aucun remboursement de cette participation n’est effectué quel que soit le motif de non-participation au concours ou à l’examen professionnel. Ce chèque est cependant restitué aux candidats ne remplissant pas les conditions d’accès ou dont les dossiers d’inscription sont parvenus hors délais. Le candidat certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis lors de son inscription. Il déclare également avoir été averti que toute déclaration inexacte de sa part entraîne l’annulation de son succès éventuel au concours ou à l’examen professionnel indépendamment des poursuites pénales que le CDG 34 se réserve le droit d’engager conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dispositions applicables aux candidats handicapés :
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH doivent pour être admis produire un avis de la CDAPH confirmant la compatibilité de leur handicap avec l’emploi auquel le concours donne accès.
L’octroi d’aménagements d’épreuves (tiers temps supplémentaire, assistance, matériel adapté) est subordonné à la production d’un certificat médical d’un médecin agréé par le préfet du département de leur lieu de résidence précisant la nature des aménagements que nécessite le handicap, conformément à l’article 35 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 modifiée, et ce pour les différentes épreuves du concours ou de l’examen professionnel pour lequel la demande est faite.
Article 3 : Dépôt du dossier d’inscription
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers soit :
sur place, à l’accueil du CDG 34 durant les horaires d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 sans interruption)
par voie postale, avant la date limite de dépôt (cachet de la poste faisant foi).
Les photocopies de dossier seront rejetées ; les dossiers d’inscription délivrés par le CDG 34 sont assortis d’un tampon rouge « CDG 34 ORIGINAL, REPRODUCTION INTERDITE ». Les dossiers reçus par télécopies ou courriel ne seront pas pris en compte.
Les dossiers d’inscription déposés après la date limite de dépôt ne seront pas pris en compte. Article 4 : Instruction des dossiers d’inscription
Le dépôt du dossier de candidature donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception. Celui-ci ne présume pas de la recevabilité de la candidature mais atteste seulement que le dossier a bien été réceptionné. En l’absence de retour de ce document le candidat est invité à contacter le CDG 34 pour s’assurer de la réception. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Président du CDG 34. Cet arrêté est transmis au représentant de l’Etat et affiché dans les locaux du CDG 34.
DEUXIEME PARTIE : LES REGLES GENERALES RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES
Article 1 : Convocation aux épreuves
Le candidat est convoqué aux épreuves exclusivement par courrier.
La convocation est envoyée au plus tard 15 jours avant la date des épreuves à l’adresse mentionnée sur le dossier d’inscription. En cas de non réception passé ce délai, le candidat doit contacter le CDG 34 qui ne pourra être tenu responsable de ce désagrément. Le candidat doit informer le service concours de tout changement d’adresse et s’assurer que ce changement a bien été pris en compte. Le CDG 34 ne pourra être tenu responsable si le candidat ne reçoit pas sa convocation en raison d’une adresse erronée. La convocation précise :
le libellé du concours, la date et le lieu des épreuves, l’intitulé des épreuves, leur durée et leur coefficient, la spécialité voire l’option choisie par le candidat lors de l’inscription, le numéro d’inscription et le matériel nécessaire et autorisé.
Toute modification par le candidat des éléments portés sur sa convocation est susceptible d’être sanctionnée d’exclusion par le responsable de salle. Les candidats admis à concourir de manière conditionnelle doivent produire les pièces manquantes au dossier d’inscription avant le début de la première épreuve sous peine d’exclusion.
Le CDG 34 se réserve la possibilité de reporter la date des épreuves. Les horaires et le lieu indiqués dans la convocation sont impératifs et doivent être respectés. Le candidat qui se présente sur un autre lieu que celui précisé sur sa convocation n’y est pas admis à concourir. Il est tenu de prendre toutes les dispositions (quels que soient les évènements ou impondérables) pour se présenter aux lieux, date et heure indiqués sur sa convocation. Il doit être muni de sa convocation, d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduite) et du matériel autorisé. En cas de perte ou de vol de sa pièce d’identité le candidat devra présenter au responsable de la salle une attestation de perte ou de vol de pièce d’identité délivrée par la gendarmerie ou la police nationale. Une
photo numérique sera prise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, pour contrôle au plus tard le lendemain de l’épreuve. En cas de désaccord, le candidat ne sera pas admis à concourir mention sera portée sur le procès-verbal du déroulement de l’épreuve. Le candidat qui aura accepté la prise de photo devra se présenter muni d’une pièce d’identité au CDG 34 à Montpellier au plus tard le lendemain de la première épreuve avant midi, pour vérification.
Article 2 : Déroulement des épreuves
� Principe
Le responsable de salle est chargé du bon déroulement des épreuves. Un membre du jury représentant ce dernier est présent. Le responsable de salle peut, après décision du représentant du jury, décider en début ou en cours d’épreuve, de l’exclusion d’un candidat dont la tenue ou le comportement seraient de nature à perturber le bon déroulement de l’épreuve ou à compromettre l’égalité de traitement des candidats. Le jury est souverain et reste seul compétent pour prononcer l’annulation d’une épreuve au vu du procès verbal de déroulement d’épreuve dressé le jour même.
� Accès à la salle
L’accès des salles de concours est exclusivement réservé aux candidats, aux personnels de surveillance et membres du jury désignés par l’autorité organisatrice. Le candidat a accès aux salles spécialement réservées aux épreuves sous le contrôle du responsable de salle et du représentant du jury présent. Les candidats sont convoqués une demi-heure avant le début de la première épreuve. Les candidats arrivant dans la salle après le retournement des sujets ne sont plus acceptés. Cette exclusion est prononcée quel que soit le motif du retard invoqué. Le candidat doit s’installer à la table qui lui est attribuée, sauf indication contraire par le responsable de salle. Il doit être en possession d’une pièce d’identité avec photographie et de sa convocation. Le candidat ne détenant pas ces pièces justificatives doit se signaler immédiatement dès son arrivée dans la salle auprès du responsable de salle, qui mettra en œuvre des mesures spécifiques de contrôle de son identité.
� Vérification de l’identité des candidats
Au début de chaque épreuve, les surveillants vérifient l’identité de chaque candidat au moyen d’une pièce d’identité avec photographie et de la convocation. � Composition
Des consignes sur le déroulement de l’épreuve et les principes régissant les concours sont donnés aux candidats par le responsable de salle avant le début de la première épreuve. Seules les feuilles de composition et le brouillon fournis par le CDG34 doivent être utilisés par le candidat. Sous peine d’exclusion immédiate ainsi que de poursuites, le candidat ne doit introduire dans la salle d’examen aucun support papier, informatique, note, document ou matériel non autorisé. L’usage d’encre autre que bleue ou noire et de surligneurs est interdit sur les copies.
Aucune communication verbale ou écrite n’est permise entre les candidats, de même qu’avec l’extérieur. L’usage de machines à calculer est autorisé, selon les épreuves et dans la mesure où celles-ci présentent les caractéristiques suivantes : fonctionnement autonome, absence d’imprimante et entrée unique par clavier. Le téléphone portable ne peut faire en aucun cas office de calculatrice. Après autorisation à prendre connaissance du sujet qui leur a été distribué les candidats sont invités à vérifier le document dans sa forme et son contenu, et signaler toute anomalie qu’ils pourraient relever (type de concours, spécialité, option, conformité du sujet avec l’énoncé de l’épreuve, nombre de pages, problème de reprographie …).
� Fin de l’épreuve écrite – remise des copies
Les candidats doivent compléter chacune de leur copie, en indiquant dans le cadre carboné situé en haut à droite leur nom, prénom et signer. Ils doivent ensuite veiller à coller eux-mêmes soigneusement ce coin supérieur de leur copie. Les candidats rendant plusieurs copies doivent compléter chacune de leur copie comme indiqué précédemment et les numéroter de la façon suivante : 1/2, 2/2, … Le candidat ne sera admis à quitter la salle qu’au terme du tiers du temps de l’épreuve. Aucun candidat n’est autorisé à sortir durant les quinze dernières minutes d’épreuve. A l’expiration de la durée réglementaire de l’épreuve, les candidats sont avertis de la fin de l’épreuve et sont invités à cesser d’écrire. Tout candidat continuant à composer après le temps réglementaire est signalé sur le procès-verbal porté à la connaissance du jury qui statuera sur la suite réservée à sa copie. Le candidat ne peut quitter la salle sans avoir au préalable signé un bordereau d’émargement attestant de la remise de sa copie. En l’absence d’émargement, la preuve de la remise de copie ne pourra être apportée et engagera l’unique responsabilité du candidat. Les copies « blanches » doivent également être remises et signées par le candidat, la mention « copie blanche » devant y figurer ainsi que sur la feuille d’émargement. Tout déplacement doit s’effectuer dans le calme et sous l’autorité du responsable de salle. Les brouillons en lieu et place des copies ne sont pas considérés comme des feuilles de composition et ne seront pas pris en compte par les correcteurs. Toute réclamation d’un candidat doit être consignée sur le procès-verbal et comporter l’identité et la signature du candidat ainsi que l’objet et le motif de sa réclamation. Elle sera examinée par le jury. � Cas des épreuves orales avec préparation préalable
Lors d’épreuves orales avec préparation préalable le candidat est invité à tirer au sort un sujet qui peut comporter, selon la nature de l’épreuve, une ou plusieurs questions ou documents. Le tirage au sort s’effectue devant le jury, les examinateurs ou les surveillants désignés par l’autorité organisatrice. Le candidat n’est pas autorisé à écrire sur le sujet qui doit être restitué au jury ou aux examinateurs.
Article 3 : Discipline
Le candidat doit veiller à avoir un comportement de nature à ne pas troubler le bon déroulement des épreuves et à ne pas gêner les autres candidats. Il ne doit avoir aucune communication ni avec ses voisins, ni avec l’extérieur. Le candidat doit veiller à ce que son téléphone portable soit éteint et que sa montre ne sonne pas durant les épreuves. L’introduction et l’utilisation d’appareils informatiques, photographiques et audiovisuels de toute nature sont strictement interdites. En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les lieux publics (salle d’examen, toilettes…) de même les « pauses cigarette » ne sont pas autorisées durant l’épreuve. Article 4 : Sanctions et fraudes
Tout incident signalé ou rencontré durant le déroulement des épreuves est mentionné sur un procès verbal signé à la fin de l’épreuve par le responsable de salle et / ou le(s) représentant(s) du jury présent(s). Toute tentative de fraude de la part du candidat est passible de la répression prévue par la loi du 23 décembre 1901 qui dispose que : article 1 :« toute fraude commise dans les examens et concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme d’Etat, constitue un délit. ».
article 2 : « Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissances ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 1500 € ou à l’une de ces peines seulement. ». Les mêmes peines sont prononcées à l’encontre des complices du délit. L’action publique ne fait pas obstacle à une action disciplinaire pour les agents publics.
Article 5 : Respect de la règle de l’anonymat et signes distinctifs
Il est interdit aux candidats de faire apparaître un signe distinctif quelconque (nom, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivité même fictifs, initiales, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet) sur leur copie, intercalaires et/ou annexes le cas échéant (intercalaires, papier millimétré, feuille blanche…). L’identité du candidat ne doit apparaître que dans la partie cachetée de la copie et fermée par ses soins selon les consignes rappelées en début d’épreuve par le responsable de salle. En aucun cas, les feuilles de brouillon (feuilles de couleur) ne doivent être restituées car elles ne seront pas corrigées et seront considérées comme un signe distinctif constitutif d’une rupture d’anonymat. Le jury veille au respect de la règle de l'anonymat et en cas de signe distinctif décide de l’annulation de la copie et de l’élimination du candidat.
TROISIEME PARTIE : DIFFUSION DES RESULTATS
Après délibération, le jury arrête par ordre alphabétique les listes d’admissibilité et d’admission. A l’issue de cette dernière, ces listes sont communiquées notamment sur l’un ou l’autre des supports suivants
le site www.cdg34.fr, l’affichage au CDG 34, la notification individuelle aux candidats dans un délai de quinze jours.
Aucun résultat n’est communiqué par téléphone.
Article 1 : Réussite à un concours Le jury n’est pas tenu d’attribuer toutes les places. Selon les statuts particuliers des cadres d’emplois, le jury est autorisé à transférer jusqu’à 15 % des postes mis au concours vers le concours externe et / ou interne. Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d’aptitude à un concours d’un même grade d’un même cadre d’emplois, son inscription sur une nouvelle liste d’aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, il doit compléter et retourner au CDG 34, la « déclaration sur l’honneur », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission), par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire connaître sa décision. Dès réception de la « déclaration sur l’honneur » de chaque candidat et au vu de la liste d’admission arrêtée par le jury, l’autorité organisatrice établit, par ordre alphabétique la liste d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement mais permet le recrutement par tout employeur potentiel
Chaque liste d’aptitude établie par le CDG 34 a une validité nationale. La durée d’inscription sur la liste d’aptitude est limitée dans le temps. Le lauréat est inscrit sur la liste d’aptitude pour une durée d’un an renouvelable deux fois, sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être maintenu sur ces listes dans un délai d’un mois avant ce terme. En l’absence de cette demande de renouvellement, le lauréat sera radié de la liste d’aptitude et perdra le bénéfice du concours. L’attestation d’inscription sur la liste d’aptitude n’est pas délivrée au candidat. Seule la collectivité qui recrute le lauréat devra en faire la demande. L’inscription sur liste d’aptitude peut faire l’objet d’une suspension dans les cas suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé longue durée, accompagnement d’une personne en fin de vie. La période de suspension sera reportée à la fin de la validité de la liste d’aptitude.
Article 2 : Réussite à un examen professionnel
La réussite à un examen professionnel ne permet pas à elle seule au lauréat d’être nommé. Cette réussite ne donne pas lieu à inscription sur la liste d’aptitude par le CDG 34 mais sur un tableau d’avancement de grade ou sur une liste d’aptitude de promotion interne après avis de la commission administrative paritaire compétente. Article 3 : Communication des notes et copies
Les notes des candidats sont communiquées lors de la notification des résultats. Les copies des feuilles d’examen ne sont communiquées aux candidats que sur demande écrite (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour 100 g) après publication des résultats définitifs. Le centre de gestion de l’Hérault dispose d’un délai de 2 mois à réception de la demande pour transmettre les photocopies des copies.
