Session internationale de formationThème :
« Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de
développement » Douala 12 au 16 Décembre 2011
Accès des collectivités locales d’Afrique aux financements extérieurs
Les institutions nationales de financement : le FADeC au Bénin
Robert Z. TOSSOUAT/UNCDF à la
CONAFIL
Le FADeC au Bénin S O M M A I R E
1 – FADeC : CONTEXTE DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE
A - PILIER DE LA DÉCENTRALISATION B – FADEC : DÉFINITION ET OBJECTIFS
2 – LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE
3 – LES RÉSULTATS A – EVOLUTION DES DOTATIONSB – PROBLÈMES ET LEÇONS
1 – CONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION
FINANCIÈRE
Decentralisation Politique
Decentralisatio
n Financière
Decentralisatio
n Administrative
Piliers de la décentralisatio
n
Dispositions Institutionnelles pour la réforme
Cadre Legal
Cadre légal : cinq lois de décentralisation Décentralisation politique : organisation des élections et installation des organes
Décentralisation financière : Mobilisation des ressources
Décentralisation administrative :• Organigramme et des services locaux• Services déconcentrés 3
DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE
Décentralisation financière
Affectation des
dépenses
Allocations des
revenues
Système de
transferts
Arrangements pour des emprunts
= + + +
Source : Nicolette Feuglio, UNDP, 2007 ; Voir Séminaire sur La décentralisation, Bohicon, Mai 2010
FADeC : Fonds d’Appui au Développement des Communes
Le FADeC a été mis en place par Décret N°2008-276 du 19 Mai 2008. Sa gestion est assurée par la CONAFIL. Depuis 2008 l’Etat transfert aux communes des ressources pour le fonctionnement et l’investissement par le FADeC.
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Le FADeC au Bénin
B : FADEC : MÉCANISME NATIONAL DE FINANCEMENT DES COMMUNES
QU’EST-CE LE FADECLe FADeC est un mécanisme national de financement des Communes. Il est destiné au transfert des ressources au profit des Communes
LES OBJECTIFS DU FADECMobiliser les ressources destinées au développement des communes
Transférer des ressources additionnelles nécessaires au fonctionnement
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B – LES OBJECTIFS DU FADEC (SUITE)
Concourir à la correction des déséquilibres entre les Communes par un système de péréquationFinancer les actions de renforcement institutionnel des Communes
Harmoniser les procédures de financement des Communes
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Le FADeC au Bénin
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le FADeC?
C - Le FADeC : les Dotations
« Le FADeC est piloté par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) » qui est :
… une structure paritaire Elus locaux / Etat,… dont le Secrétariat Permanent assure la gestion
technique du FADeC.
« Le FADeC est matérialisé par des lignes inscrites dans les budget général de l’Etat aux fins de financer : 1. … les investissements et 2. … le fonctionnement »
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le FADeC?
Le Fonds d’Appui au Développement Communal
Le FADeC est mis en œuvre à partir de deux dotations :1. La Dotation non affectée (FADeC non affecté)2. La Dotation affectée (FADeC affecté)
« Le FADeC est alimenté par : 1. des ressources nationales [et] 2. des ressources extérieures mises à
disposition par les PTF… »
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le FADeC ?
Le Fonds d’Appui au Développement Communal
1 - Fonctionnement 2 - Investissement
Dotations non-affectées Dotations affectées
structure péréquation performancesanté
éducation
hydraulique
Le FADeC assure le financement :
Le FADeC au Bénin
La dotation non affectée
Qu’est-ce que le FADeC?
D : Quels sont les éléments de calcul des pondérations ?
Investissement
Dotations non-affectées
Structure Péréquation Performance
1.Fonctionnement des organes
2.Fonctionnement de l’admin. communale
3.Finances locales
- Nombre d’arrondissements- Dotation identique- Dotation par arr. > 3
- Index de pauvreté
- Population- Superficie - Poids pop. urbaine
Les coefficients des critères sont retenus par la CONAFIL
Le FADeC au Bénin
La dotation non affectée
Qu’est-ce que le FADeC?
Suivant quelles procédures sont mises en place les ressources ?
Investissement
Dotations non-affectées
Cadrage budgétaireMai n-1
Réactualisation desdonnées et simulation
des pondérationsJuillet – Sept. n-1
Décision sur la Pondération ; information
Oct. n-1
Inscription dans lebudget communal et
dans le PAI de l’année NDéc. n-1
Le FADeC au Bénin
La dotation non affectée
Qu’est-ce que le FADeC?
Quelles règles sont doivent respecter les communes ?
Investissement
Dotations non-affectées
« non-affectée », c’est-à-dire selon les priorités de la commune, mais en respectant :
- le PDC et le PAI- la liste d’inéligibilité- les procédures de passation de marchés publics- les procédures comptables, notamment la tenu d’un
registre auxiliaire et d’un dossier par opération
Le FADeC au Bénin
La dotation affectée
Qu’est-ce que le FADeC?
Les dotations non-affectées
Investissement
Dotations affectées
-dotations affectées par secteur de compétence transférée
-programmation suit la politique sectorielle-dotations inscrites dans les PIP des Ministères concernés
Qu’est-ce la dotation affectée ?
Le FADeC au Bénin
Les procédures sont mises en place de la dotation affectée
Dotations affectéesCadrage budgétaire
Mai n-1
Information des STDet du Préfet sur les transferts prévus
Juin - Juillet n-1
Identification des besoins des communes
Mai – Juillet. n-1
Envoi des prévisionsau Ministère sect.
Sept. n-1
Consolidation par les Min. sect. et
envoi au SP-CSept. n-1
DGB inscrit lesprévisions au budget
Oct.-Nov. n-1
Information auxMaires pour Inscription au
budget
Jan. nCadrage budgétaire
départemental(CDCC)
Juillet. n-1
Investissement
Le FADeC au Bénin
Les règles de gestion de la dotation affectée
Investissement
Dotations affectées
- Affectation sectorielle des dotations exécution selon la politique sectorielle et en collaboration avec les STD ;
- Respect des procédures de passation des marchés publics ;
- Application des procédures comptables, notamment la tenue d’un registre auxiliaire et d’un dossier par opération.
La traçabilité et contrôle
Qu’est-ce que le FADeC?Les dotations non-affectées
La dotation affectée
Le FADeC au Bénin
La traçabilité et contrôle
Qu’est-ce que le FADeC?
Les dotations non-affectées
La dotation affectée
Comptabilité communalePrincipes :-Assurer la traçabilité des recettes et des dépenses du FADeC à travers la tenue d’un registre auxiliaire « FADeC »
-Assurer la transparence de l’utilisation des dépenses effectuées à travers la tenue d’un dossier par opération
Le FADeC au Bénin Contrôle
Principes:-Vérifier dans toutes les communes l’utilisation des fonds FADeC
-Recueillir les éléments objectifs destinés à mesurer les performances des communes
-Faire respecter, par chaque acteur, les normes et procédures en vigueur
La traçabilité et contrôle
Qu’est-ce que le FADeC?
Les dotations non-affectées
La dotation affectée
Le FADeC au Bénin
Qui contrôle :- les missions de contrôle sont exercées par des inspecteurs de l’IGAA et de l’IGF ;
- des audits externes peuvent être commanditésSanctions :- Poursuites judiciaires des personnes mises en cause selon les lois en vigueur ;
- En cas de non-respect des procédures, la CONAFIL peut décider de suspendre ou réduire la prochaine dotation ;
- En cas de détournement de fonds, la CONAFIL peut exiger le remboursement par le mise en cause.
Traçabilité et contrôle
Le FADeC au Bénin
2 – LES ACTEURS DE LA GESTION DU FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectoriels
La CONAFIL (Commission Nationale des Finances Locales)
Pilote le FADeC, Tient des réunions, Donne des instructions au
Secrétariat Permanent, Examine et adopte les modalités
d’octroi, les critères de calcul ainsi que les montants des dotations FADeC aux communes,
Examine et adopte le programme du FADeC ainsi que le rapport d’activités
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectoriels
Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL :
Prépare et exécute les décisions et recommandations de la CONAFIL,
Organise les réunions de la CONAFIL,
Elabore le programme du FADeC ainsi que le rapport d’activités et les soumet à l’approbation de la CONAFIL,
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectoriels
Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL ) suite:
Propose à la CONAFIL les modalités d’octroi, les critères de calcul ainsi que les montants des dotations FADeC à affecter aux communes,
Assure la bonne utilisation des fonds FADeC au niveau des communes,
Elabore le cahier des charges pour les contrôles de l’IGAA et de l’IGF
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectoriels
Fait procéder à l’estimation des ressources mobilisables pour les investissements de compétence communale,
Veille à l’inscription des dotations affectées et non-affectées au Budget Général de l’Etat,
Emet des ordre de recette au nom des PTF
La Direction Générale du Budget (la DGB)
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectoriels
La Direction des Ressources Financières et Matérielles (la DRFM)
Prends la décision de mandatement hors SIGFiP sur la base des tranches successives prévues,
Emet dans le SIGFiP les mandats des tranches successives à verser au compte FADeC par l’Etat,
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectoriels
Les DPP des Ministères Sectoriels (Directions de la Planification et de la Prospective)
Donnent aux services déconcentrés les informations nécessaires au cadrage budgétaire pour la programmation des investissements de compétence communale (dotations affectées),
Consolident les prévisions de dotations affectées et les envoient au SP CONAFIL,
L’IGAA et l’IGF
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC
La CONAFIL
La DGB
Le Secrétariat Permanent
La DRFM du MDGLAAT
La RGF / DGTCP
Les DPP des Ministères sectorielsL’IGAA et l’IGF
L’IGAA et l’IGF (Inspection Générale des Affaires Administratives et
Inspection Générale des Finances)
Vérifient dans toutes les communes la bonne utilisation des fonds FADeC par les maires et leur bonne gestion par les RP,
Recueillent les éléments objectifs destinés à mesurer les performances des communes,
Contribuent à faire respecter, par chaque acteur, les normes et procédures en vigueur
Le FADeC au Bénin 3 – LES RESULTATS DE 2008 -
2011
Année Montant dotation
FADeC fonctionneme
nt
FADeC Investisseme
nt2008 7 970,737 2 534,737 5 436,002009 9 970,737 2 534,737 7 436,00
A – EVOLUTION DES DOTATIONS
Le FADeC au Bénin
Les Résultats de 2008 à 2011
Exercice 2010 Prévisions Réalisations TauxFADeC non affecté 10 385 628 7 659 937 73,76%
Fonctionnement 2 534 737 2 534 737 100%
Investissement 7 650 891 5 480 091 71,63%
Contrôle & suivi 200 000 60 000 30,00%
FADeC affecté 9 481 914Fonctionnement 3 354 996 Décisions de
transfert des Ministères sectorielsInvestissement 6 126 918
TOTAL 19 867 542
Le FADeC au Bénin
Les Résultats de 2008 à 2011
RUBRIQUES MONTANT(Milliers) ANALYSES
DOTATION NON AFFECTEE (Réel)* 9 770 737 Pas d’accroissement
par rapport à 2010
FADeC non affecté 2010 (30%) 2 230 000 Remboursement des
30% de 2010
DOTATION AFFECTEE 10 147 6717,02%
d’accroissement par rapport à 2010
Abondements PTF (Coop Suisse, UNCDF, UE, KfW)
5 564 291 92,54% par rapport à 2010.
TOTAL 25 482 699 22,03% d’accroissement par rapport à 2010 (PTF)
Le FADeC au Bénin
Les Résultats de 2008 à 2011
2008 2009 2010 20110
2000400060008000
1000012000140001600018000
FADeC non affectéFaDeC affecté
La dotation non affectée a été assurée par l’Etat de 2008 à 2009. Les PTF ont commencé par l’abonder à partir de 2010. Les intentions d’abondement en 2012 vont permettre de maintenir le niveau d’accroissement
Gouvernance financière•le faible niveau d’exécution des budgets communaux du fait de la non sincérité des prévisions ;•Le financement des investissements est presque entièrement assuré par la dotation FADeC ;
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Le FADeC au Bénin
B - LES PROBLÈMES ET LEÇONS APPRISES
Gestion du FADeC ;•Le retard dans le transfert des ressources qui conduit au faible niveau de consommation des ressources d’investissement ;•Le non respect des critères d’éligibilité et faible niveau des investissements de compétences ;•La faiblesse de la qualité des infrastructures réalisées.
Le FADeC au Bénin
Merci pour votre
attention!
