TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN...mene à teme l’examen et la communication d’un impotant volume...

TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN

CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL(2013-2014)

1er mars 2014

TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL (2013-2014)

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Traduction officielle du Tribunal

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Monsieur le Premier Ministre Salam,

Monsieur le Secrétaire général Ban Ki-moon,

En application de l’article 10 2) du Statut du Tribunal spécial pour le Liban, j’ai le plaisir de vous présenter le cinquième rapport annuel du Tribunal. Il couvre la période allant du 1er mars 2013 au 28 février 2014 et expose en détail les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et l’ensemble des progrès réalisés par le Tribunal durant ladite période.

Le rapport débute par la Partie I (Introduction) et la Partie II : A (qui rend compte des activités des Chambres). Je me suis chargé de ces deux parties, au même titre que de la Partie III (Conclusions). Les responsables des autres organes — le Greffe, le Bureau du Procureur et le Bureau de la Défense — ont respectivement rédigé les Parties II : B, II : C et II : D.

Le Tribunal a entamé la phase du procès, qui relève de ses fonctions judiciaires. L’Accusation présente ses moyens dans le cadre du procès ouvert dans la première affaire portée devant le Tribunal, Le Procureur c. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra ; les conseils de la Défense, avec l’aide du Bureau de la Défense, assurent avec diligence la défense des accusés ; les Représentants légaux des victimes défend les intérêts des victimes ; tandis que les juges statuent sur les questions dont ils sont saisis. Le Greffe ne ménage aucun effort pour appuyer de multiples activités en lien avec le procès.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a été saisi d’une deuxième affaire. Le 31 juillet 2013, le Juge de la mise en état a confirmé un acte d’accusation contre un cinquième accusé, Hassan Habib Merhi, pour son implication dans l’attentat faisant l’objet de la procédure en l’affaire Ayyash et autres. En décembre 2013, la Chambre de première instance a jugé que les conditions imposées par le Statut et le Règlement de procédure et de preuve pour tenir le procès de M. Merhi par défaut avaient été satisfaites. Depuis, la Chambre de première instance a décidé que l’intérêt de la justice commandait la jonction des instances Merhi et Ayyash et autres.

Le Tribunal s’est également attelé à d’autres activités judiciaires importantes. En avril 2013, le Juge compétent en matière d’outrage a ordonné qu’une instruction confidentielle soit ouverte au sujet de trois événements qui pourraient être considérés comme une entrave à l’administration de la justice. Plusieurs décisions ont été rendues en l’affaire El Sayed. À ce stade, tous les éléments en la possession du Procureur, qui pouvaient être légalement communiqués à M. El Sayed, ont été mis à la disposition de ce dernier. Le Bureau du Procureur a continué d’enquêter sur les attentats perpétrés contre Marwan Hamadeh, George Hawi et Elias el-Murr, après que le Juge de la mise en état a conclu qu’ils relevaient de la compétence du Tribunal.

La pierre angulaire des travaux judiciaires du Tribunal est son engagement à informer le peuple libanais et un plus large public international de ces travaux et à soutenir les importants efforts déployés par le Liban pour promouvoir l’état de droit. Les quatre organes du Tribunal continuent à prendre part à un large éventail d’activités de communication et de sensibilisation, en faisant une place de choix au renforcement des relations avec les communautés juridiques et universitaires du Liban, ainsi qu’avec des groupes de la société civile.

Alors qu’il entame sa sixième année — qui est aussi la dernière année de son mandat en cours —, le Tribunal poursuivra les procédures engagées, apportera les réponses qui s’imposent, quelles qu’elles soient, aux autres initiatives décrites par le Procureur, et continuera de sensibiliser la communauté libanaise ainsi que d’autres publics désireux de suivre nos activités.

[Signature] David Baragwanath Président

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Table des matières

PARTIE I – INTRODUCTION ..................................................................................................................................7

PARTIE II – PRINCIPALES ACTIVITÉS DU TRIBUNAL .......................................................................................... 11

A. Les Chambres ...................................................................................................................................... 11

1. Introduction .................................................................................................................................... 11

2. Activités judiciaires ......................................................................................................................... 11

3. Activités réglementaires ................................................................................................................. 18

4. Relations extérieures, sensibilisation et autres fonctions .............................................................. 18

5. Gestion des ressources ................................................................................................................... 20

6. Prochaines étapes .......................................................................................................................... 21

B. Le Greffe ............................................................................................................................................. 22

1. Introduction .................................................................................................................................... 22

2. Appui judiciaire ............................................................................................................................... 22

3. Le cabinet du Greffier ..................................................................................................................... 29

4. Appui administratif ......................................................................................................................... 31

5. Les prochaines étapes .................................................................................................................... 32

C. Bureau du Procureur .......................................................................................................................... 32

1. Introduction .................................................................................................................................... 32

2. Le procès Ayyash et autres : ouverture du procès par l’Accusation .............................................. 33

3. Préparation en 2013 en vue de l’ouverture du procès .................................................................. 34

4. Le Procureur inculpe un cinquième accusé .................................................................................... 36

5. Demande de jonction des affaires Ayyash et autres et Merhi en un procès unique ..................... 37

6. Affaires présentant un lien de connexité et affaires potentiellement connexes ........................... 37

7. Outrage au Tribunal ........................................................................................................................ 38

8. L’affaire El Sayed ............................................................................................................................. 39


D. Le Bureau de la Défense ..................................................................................................................... 41

1. Introduction .................................................................................................................................... 41

2. Participation aux activités judiciaires ............................................................................................. 41

3. Cadre réglementaire ....................................................................................................................... 44

4. Liste des conseils ............................................................................................................................ 44

5. Presse, affaires publiques et communication externe ................................................................... 44


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PARTIE III – CONCLUSIONS ............................................................................................................................... 47

A. Aperçu général ................................................................................................................................... 47

B. Les progrès réalisés ............................................................................................................................ 47

C. Les attentes pour la sixième année d’activité du TSL ......................................................................... 47

D. Observations finales ........................................................................................................................... 48

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PARTIE I – INTRODUCTION

La justice est l’un des piliers essentiels de l’état de droit. Elle ne saurait à elle seule résoudre les problèmes que connaît actuellement le Moyen-Orient, mais elle peut et doit jouer son rôle en vue de restaurer la paix et la sécurité au Liban. Par suite de la condamnation de l’attentat ayant donné naissance au Tribunal spécial pour le Liban (« le TSL » ou « le Tribunal ») en mars 2009, les attentats à la bombe ont connu une accalmie charitable. Ce répit a rappelé combien le processus judiciaire comptait parmi les mesures dont dispose le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Toutefois, avec la reprise des attentats à la bombe, le Liban — un membre fondateur de l’Organisation des Nations Unies — est à nouveau en proie à des tensions et des pressions. Le TSL a pour tâche de contribuer aux efforts de longue haleine que déploient le Gouvernement et le peuple libanais pour renforcer l’état de droit en veillant au respect du principe de procédure régulière dans les affaires relevant de notre compétence. L’année écoulée a vu les travaux du TSL renforcés par le soutien moral et les contributions concrètes du Liban, du Secrétaire général de l’ONU, du Conseil de sécurité et de la communauté internationale au sens large. Cette année a également été marquée par l’ouverture d’un procès devant le Tribunal, un objectif qui n’aurait pas été atteint sans le soutien du Liban, de nombreux autres États, ainsi que des Nations Unies et d’autres institutions internationales, ni sans les efforts concertés de notre personnel à Beyrouth, New York et La Haye. L’ouverture du premier procès devant le Tribunal constitue un tournant dans nos opérations et nos activités. De précédents rapports annuels ont retracé le chemin laborieux parcouru pour en arriver là. L’ouverture du procès a été repoussée pour plusieurs raisons, au rang desquelles figurait la nécessité de mener à terme l’examen et la communication d’un important volume d’éléments de preuve et d’attendre que la Défense soit correctement préparée. L’Accusation, la Défense et les Représentants légaux des victimes ont tout mis en œuvre pour garantir une procédure régulière. La principale tâche qui attend le Tribunal est de conduire ce premier procès, qui s’est ouvert le 16 janvier 2014. Les quatre accusés initiaux sont jugés par défaut pour l’attentat à la bombe perpétré le 14 février 2005, qui a causé la mort de 22 personnes et fait 226 blessés. Depuis, un cinquième accusé a été déclaré partie à cette procédure. Le Statut du Tribunal applique les principes les plus rigoureux de la procédure pénale internationale et exige la publicité des débats. L’ouverture du procès, marquée par des allocutions du juge président, du Procureur, des conseils de la Défense et des Représentants légaux des victimes, a été suivie sur place par plus d’une centaine de représentants des médias accrédités, une douzaine de victimes participant à la procédure et nombre de représentants du corps diplomatique, ainsi que d’autres visiteurs présents dans la galerie publique de la salle d’audience. Il convient également de souligner qu’un tel procès nécessite l’utilisation de systèmes fiables afin que le peuple libanais et le reste du monde puissent suivre les débats à distance. Au cours de l’ouverture du procès, le site Internet a accueilli près de 15 000 visiteurs originaires de 92 pays, soit près de 54 000 pages consultées. Un quart de ces visiteurs provenait du Liban. Quelque 2 000 personnes ont

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suivi les débats en direct grâce à une retransmission vidéo externe et bien d’autres ont pu y assister grâce aux chaînes de télévision libanaises qui retransmettaient toutes, sauf deux, l’ouverture du procès. Le procès a permis au public d’observer le déroulement de la procédure qui aboutira à des verdicts. À ce jour, le public a entendu la déclaration liminaire de l’Accusation, les déclarations liminaires des Représentants légaux des victimes et de deux des conseils des accusés, ainsi que des témoins venus déposer en salle d’audience ou par liaison vidéo depuis Beyrouth. Le public a pu voir le juge président et ses confrères libanais et internationaux en action ; leur rôle consiste à mener le procès avec bienséance afin de garantir que chaque partie soit entendue de façon équitable et à un rythme qui permette à tous les participants, y compris les interprètes, et au public de suivre les débats. Il incombe au Tribunal de veiller à ce que tout ait été mis en œuvre, et continue de l’être, afin de garantir l’équité des procédures qui relèvent de sa compétence. L’ouverture du procès a également donné une idée de l’ampleur et de la nature de la tâche qui attend l’Accusation, la Défense, les Représentants légaux des victimes et les juges de la Chambre de première instance, qui bénéficient tous de l’appui du Greffe. Il a fallu non seulement maîtriser l’important volume de pièces pertinentes, mais également élaborer et appliquer les méthodes pour y parvenir efficacement et en toute sécurité. Aussi bien à La Haye qu’à Beyrouth, la mise en place de systèmes de sécurité complexes, l’enregistrement de données, les traductions et les interprétations vers l’arabe, l’anglais et le français, qui sont les trois langues officielles du Tribunal, témoignent du large éventail d’activités et de procédures requises. Au procès viennent s’ajouter les activités relevant de la sensibilisation et des affaires publiques. Les ressources supplémentaires apportées par des bailleurs de fonds volontaires financent les visites à La Haye de juges, de praticiens, d’universitaires et d’étudiants du Liban ; pour sa troisième édition, le cours du TSL sur le droit pénal international accueille 230 étudiants issus de huit universités libanaises, qui le suivent par liaison vidéo ; par ailleurs, un texte de référence en matière de droit international pénal est en cours de traduction vers l’arabe. La fusion de la Section des affaires publiques et de la Section de la communication externe du Tribunal permettra d’accroître l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de ces activités et d’autres activités importantes au nom du peuple libanais à mesure que le procès avance. Le grand intérêt que porte le public libanais au procès confirme qu’il aspire à la justice et à l’instauration de l’état de droit. Le TSL a pour mandat d’appliquer le principe de procédure régulière auquel — comme pour la démocratie et le droit international — le Liban a de tout temps apporté une contribution exceptionnelle (notamment en fournissant une part hors de toute proportion du droit romain qui est à la base de nombreux systèmes juridiques modernes, de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme). Plus que jamais, le principe de procédure régulière doit être protégé. À plusieurs reprises avant l’ouverture du procès, les identités de témoins confidentiels présumés ont été publiées. Ces événements ont été adressés au cours de procédures menées en application d’un article du Règlement du Tribunal qui sanctionne quiconque entrave sciemment le cours de la justice. Cette même disposition protège les juges et les agents du Tribunal contre les diffamations publiques, les intimidations et les

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menaces. Le Tribunal a défendu avec force sa branche judiciaire par le passé, et ne cessera de le faire à l’avenir. Le Conseil de sécurité a réaffirmé la nécessité de combattre le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et ce par tous les moyens et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international1. En sa qualité de première institution judiciaire en son genre à lutter contre le terrorisme en tant que crime distinct, le TSL reste déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’acquitter du mandat que lui confère le Statut d’une manière équitable et diligente, et assister ainsi les institutions et le peuple libanais dans les efforts qu’ils mènent en vue de restaurer la paix et la sécurité.

1 Aussi bien de manière générale, comme dans sa résolution S/RES/2133 du 27 janvier 2014, qu’en faisant spécifiquement référence

au Liban (déclarations du Secrétaire général et du Conseil de sécurité de l’ONU en date du 1er février 2014).

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PARTIE II – PRINCIPALES ACTIVITÉS DU TRIBUNAL

A. Les Chambres

1. Introduction

L’activité judiciaire au stade de la mise en état, en première instance et en appel a nettement augmenté au cours de l’année écoulée. Les préparations en vue des audiences du procès en l’affaire Le Procureur c. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra se sont intensifiées et, en octobre 2013, la Chambre de première instance a officiellement été saisie de l’affaire. Le procès s’est ouvert le 16 janvier 2014. En juillet 2013, le Juge de la mise en état a confirmé un acte d’accusation déposé dans le cadre de la deuxième affaire que connaît le Tribunal, Le Procureur c. Hassan Habib Merhi. M. Merhi est accusé d’être impliqué dans l’attentat du 14 février 2005 qui fait l’objet de la procédure en l’affaire Ayyash et autres. Des décisions et des ordonnances ont été rendues concernant un certain nombre de questions judiciaires incidentes portant sur de potentielles affaires d’outrage au Tribunal, la procédure El Sayed et des recours formés par des membres du personnel. Le Président, les juges et le personnel des Chambres ont également joué un rôle actif dans les initiatives du Tribunal en matière de sensibilisation et de relations extérieures.

2. Activités judiciaires

Ces 12 derniers mois, le Juge de la mise en état, la Chambre de première instance, la Chambre d’appel, le Président, le juge compétent en matière d’outrage et le juge compétent pour connaître des recours formés par des membres du personnel ont tous pris part à des activités judiciaires. Entre le 1er mars 2013 et le 31 janvier 2014, ils ont délivré ensemble plus de 260 décisions et ordonnances, soit plus de 3 000 pages au total. Procédure Pour que soit respectée l’exigence primordiale d’équité et (dans la mesure du possible) de rapidité consacrée par le Statut, le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (« le Règlement ») s’est appuyé sur les meilleures techniques en matière de droit pénal international élaborées ces 20 dernières années. Comme dans la procédure pénale internationale, l’obligation de communiquer les pièces pertinentes à la Défense incombe au Procureur, plutôt qu’à un juge d’instruction. Ici, il revient à une partie ou aux conseils de recueillir des éléments de preuve, plutôt qu’au Juge de la mise en état (le terme français illustre mieux ce concept que le terme anglais « Pre-Trial Judge »). En salle d’audience, les témoins peuvent, comme dans certains systèmes de tradition romano-germanique, être interrogés d’abord par les juges, puis par les conseils. Toutefois, si la nature

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du dossier ne permet pas de procéder ainsi, la Chambre de première instance peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner que les conseils ayant cité le témoin l’interrogent en premier lieu, avant que les autres conseils ne procèdent à son contre-interrogatoire. L’interrogatoire judiciaire peut avoir lieu à tout moment du procès, mais il est généralement réservé pour la fin. Cette façon de procéder peut être privilégiée lorsqu’il est prévu de mener un contre-interrogatoire.

Composition de la Chambre de première instance Le 9 septembre 2013, M. le juge Robert Roth a démissionné de ses fonctions de juge siégeant à la Chambre de première instance. Le lendemain, le Président a désigné Mme le juge Janet Nosworthy, un des juges suppléants de la Chambre de première instance, en remplacement du juge Roth. Par la suite, les juges de la Chambre de première instance ont élu M. le juge David Re en qualité de nouveau président de la Chambre. Le 4 octobre 2013, le Président a rejeté une requête de la Défense lui demandant de reconsidérer et d’annuler son ordonnance du 10 septembre 2013 portant composition de la Chambre de première instance. Le 25 octobre 2013, la Chambre d’appel a déclaré irrecevable un recours formé conjointement par les équipes de la Défense de MM. Badreddine et Oneissi contre l’ordonnance du Président. Elle a en outre conclu à la futilité de ce recours et, en application de l’article 126 G) du Règlement, a ordonné au Greffier de surseoir au paiement des honoraires relatifs à la production du recours et des frais y afférents. Le 13 novembre 2013, le juge Riachy, président par intérim de la Chambre d’appel, a autorisé les conseils de MM. Badreddine et Oneissi à déposer une requête aux fins de réexamen de la décision de la Chambre d’appel en date du 25 octobre 2013, concernant deux points précis. Le 10 décembre 2013, la Chambre d’appel a rejeté cette requête au motif que la Défense n’avait pas démontré que la décision était erronée et avait entraîné une injustice. Le 7 janvier 2014, M. le juge Nicola Lettieri, après avoir été désigné par le Secrétaire général de l’ONU pour siéger au sein de la Chambre de première instance, a été nommé juge suppléant en remplacement de Mme le juge Janet Nosworthy.

Le Procureur c. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra Le procès à l’encontre de Salim Jamil Ayyash, Mustafa Amine Badreddine, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra, pour leurs rôles respectifs dans l’attentat perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, s’est ouvert le 16 janvier 2014 au terme de plusieurs mois d’intense préparation. Au cours de la période visée par le présent rapport, les requêtes et décisions écrites ont couvert un large éventail de questions, telles que le fond de l’acte d’accusation, la communication de pièces, les mémoires d’avant procès, les victimes participant à la procédure, les témoins, les mesures de protection pour les victimes et les témoins, les pièces à conviction, la coopération avec les autorités libanaises et la conduite du procès. Compte tenu du nombre considérable de décisions rendues par les Chambres au cours de la période considérée, la présente synthèse ne renverra qu’aux plus importantes d’entre elles.

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Modifications de l’acte d’accusation et exceptions préjudicielles Le 28 juin 2011, le Juge de la mise en état a confirmé le premier acte d’accusation émis par le Tribunal contre MM. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra. Depuis lors, le Procureur a demandé à plusieurs reprises au Juge de la mise en état l’autorisation de modifier l’acte d’accusation. Le 12 avril 2013, le Juge de la mise en état a autorisé le Procureur à apporter les modifications demandées à l’acte d’accusation, et déclaré que l’acte d’accusation du 6 février 2013 était désormais applicable. Les 2 et 3 mai 2013, les conseils de MM. Badreddine, Oneissi et Sabra ont soulevé des exceptions préjudicielles en vertu de l’article 90 A) du Règlement, au motif que l’acte d’accusation modifié était entaché de vices de forme. Le 12 juin 2013, la Chambre de première instance a conclu que les exceptions étaient dénuées de fondement. Elle a jugé que l’acte d’accusation modifié donnait aux conseils des accusés suffisamment de précisions pour les informer clairement de la nature et des motifs des accusations, et pour leur permettre de préparer la défense de leur cause. Le 21 juin 2013, le Procureur a déposé devant le Juge de la mise en état un nouvel acte d’accusation modifié, qui a été confirmé le 31 juillet 2013. Une version publique expurgée de l’acte d’accusation du 21 juin 2013 est disponible sur le site Internet du Tribunal. L’acte d’accusation a été modifié afin de préciser les allégations de l’Accusation et de tenir compte de certains aspects de l’attribution de téléphones, d’établir la corrélation entre certaines activités téléphoniques et d’élucider la structure des groupes de téléphones interconnectés. Le 13 septembre 2013, la Chambre de première instance a rejeté trois autres requêtes de la Défense alléguant des vices de forme de l’acte d’accusation modifié en date du 21 juin 2013. Le 9 octobre 2013, elle a rejeté les requêtes de la Défense en certification aux fins d’appel de sa décision.

Fin de la procédure de mise en état Alors que dans un premier temps le Juge de la mise en état avait provisoirement fixé la date d’ouverture du procès au 25 mars 2013, cette date a été repoussée afin de permettre aux conseils de la Défense de disposer de suffisamment de temps pour se préparer. Comme exposé dans le quatrième rapport annuel, le Juge de la mise en état a estimé que l’Accusation n’avait pas, début 2013, fini de communiquer toutes les pièces pertinentes à la Défense et que les équipes de la Défense se heurtaient à d’autres difficultés, notamment des problèmes techniques, des problèmes de traduction et des demandes de coopération en souffrance adressées aux autorités libanaises. Le procès a été reporté pour garantir le droit de chaque accusé à un procès équitable. Le 2 août 2013, après avoir examiné les observations qu’il avait invité l’Accusation, les conseils de la Défense et les Représentants légaux des victimes à présenter, le Juge de la mise en état a fixé provisoirement une nouvelle date d’ouverture du procès au 13 janvier 2014. Par la suite, la Chambre de première instance a repoussé de quelques jours l’ouverture du procès pour la fixer au 16 janvier 2014. Le 25 octobre 2013, le Juge de la mise en état a transmis le dossier de l’affaire Ayyash et autres à la Chambre de première instance et l’a saisie de l’affaire en application du Règlement. Le dossier en l’espèce contient des éléments de preuve, la correspondance pertinente, les documents déposés, des transcriptions, un rapport détaillé décrivant les arguments des parties ainsi que leurs points d’accord et

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de désaccord, un résumé des principales décisions et conclusions, de même que des suggestions concernant les témoins. Ce dossier complet avait pour objectif de faciliter la préparation de la Chambre de première instance et la tenue du procès.

Le 17 décembre 2013, la Chambre de première instance a rejeté une requête déposée par les conseils de M. Sabra (à laquelle se sont jointes les trois autres équipes de la Défense) aux fins de suspension de la procédure. Les conseils ont présenté cette requête en raison de l’absence de coopération présumée des autorités libanaises avec la Défense, en ce qu’elles n’avaient pas communiqué certaines informations. La Chambre a conclu que la Défense n’avait pas démontré en quoi les conditions essentielles à la tenue d’un procès équitable n’étaient pas remplies, ni qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments indiquant qu’il serait remédié à la question litigieuse au cours du procès. Ouverture du procès Le procès s’est ouvert le 16 janvier 2014. Dans sa déclaration liminaire, le Procureur s’est dit confiant quant à la solidité du dossier visant chacun des quatre accusés. Il a expliqué que la thèse de l’Accusation comprendrait trois grands volets. Premièrement, l’Accusation produira des éléments de preuve concernant les événements qui se sont produits dans la zone de l’explosion qui a eu lieu le 14 février 2005 à Beyrouth, ainsi qu’aux alentours de cette zone. Deuxièmement, elle apportera des preuves relatives à la préparation de l’attentat à la bombe, à l’achat du véhicule piégé et aux actes et tentatives de fausse revendication de l’attentat. Troisièmement, l’Accusation cherchera à attribuer la responsabilité de cet attentat aux quatre accusés. Le 17 janvier 2014, la parole a été donnée aux Représentants légaux des victimes, puis les conseils de MM. Badreddine et Oneissi ont fait leurs déclarations liminaires le 20 janvier 2014. Le Chef du Bureau de la Défense s’est également exprimé à l’audience. Douze victimes participant à la procédure ont assisté à l’ouverture du procès en l’affaire Ayyash et autres. Le 22 janvier 2014, l’Accusation a commencé la production de ses éléments de preuve en l’affaire Ayyash et autres. À ce jour, la Chambre de première instance a siégé pendant 12 jours d’audience (en plus des trois jours qu’ont duré les déclarations liminaires) et entendu les dépositions de 15 témoins (soit dans la salle d’audience du TSL, soit par liaison vidéo). La Chambre a déclaré admissibles les déclarations de 45 témoins et versé 186 pièces à conviction au dossier (soit 7 342 pages au total et 29 objets physiques).

Le Procureur c. Merhi

Le 5 juin 2013, le Procureur a déposé un acte d’accusation confidentiel et ex parte devant le Juge de la mise en état, accusant Hassan Habib Merhi d’être impliqué dans les mêmes événements et crimes que ceux reprochés en l’affaire Ayyash et autres. Le 31 juillet 2013, le Juge de la mise en état a confirmé l’acte d’accusation visant M. Merhi et a délivré un mandat d’arrêt à son égard. Le 6 août 2013, le Greffier a transmis à titre confidentiel l’acte d’accusation confirmé aux autorités libanaises, ainsi que le mandat d’arrêt l’accompagnant. L’acte d’accusation est resté confidentiel après sa confirmation afin que les autorités libanaises puissent plus facilement trouver et arrêter l’accusé. Le 6 septembre 2013, le Procureur général par intérim de la Cour de cassation du Liban a présenté un rapport confidentiel au Président, lui indiquant que malgré les efforts déployés par les autorités libanaises, M. Merhi n’avait pu être localisé. Le 24 septembre,

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le 26 septembre, et les 3 et 4 octobre 2013, le Procureur général par intérim a adressé d’autres rapports au Président pour préciser certains points. Le 10 octobre 2013, le Président a établi que les autorités libanaises avaient raisonnablement tenté de signifier l’acte d’accusation à M. Merhi en personne. De ce fait, le Président a autorisé que la signification de l’acte d’accusation soit effectuée d’une autre manière (notamment par la voie de la procédure d’annonce publique) prévue à l’article 76 E) du Règlement. À la même date, immédiatement après l’ordonnance du Président, le Juge de la mise en état a ordonné la levée de la confidentialité de l’acte d’accusation (sous réserve de certaines expurgations). Le 21 octobre 2013, le Président a publié une déclaration, dans laquelle il s’adressait spécifiquement à M. Merhi et au peuple libanais. Il a invité M. Merhi à envisager la possibilité de se présenter devant le Tribunal, assisté du Bureau de la Défense et de conseils de la Défense. Il a également sollicité l’aide et le soutien du public libanais afin que le Tribunal puisse correctement s’acquitter de son mandat. Le 13 décembre 2013, le Président a publié une déclaration de suivi à l’attention de M. Merhi, lui rappelant la gravité des accusations qui le visent et lui recommandant vivement d’obtenir des conseils juridiques et de nommer un avocat pour le représenter devant le Tribunal. Le 25 novembre 2013, le Juge de la mise en état a saisi la Chambre de première instance afin qu’elle statue sur la question de l’engagement d’une procédure par défaut à l’endroit de M. Merhi. Le 20 décembre 2013, la Chambre a conclu que les conditions énoncées à l’article 22 du Statut et à l’article 106 A) du Règlement, requises pour engager une procédure par défaut contre M. Merhi, avaient été satisfaites. Le même jour, le Chef du Bureau de la Défense a nommé M. Mohamed Aouini, inscrit au barreau de Tunis, en qualité de conseil principal chargé de représenter les droits et les intérêts de M. Merhi. Le 24 décembre 2013, le Juge de la mise en état a ordonné à l’Accusation de communiquer immédiatement au conseil de M. Merhi l’ensemble des documents relevant de l’obligation de communication qui lui est faite à l’article 110 A) du Règlement, à savoir les copies de toutes les pièces justificatives qui ont été jointes à l’acte d’accusation lors de la demande de confirmation, ainsi que les déclarations des témoins qu’elle entend citer à comparaître. Le Juge de la mise en état a également ordonné à l’Accusation de déposer les pièces requises en vertu de l’article 91 G) du Règlement, notamment son mémoire d’avant procès, ainsi que ses listes de témoins et de pièces à conviction. Jonction d’instances

Les procédures en l’affaire Ayyash et autres et en l’affaire Merhi portent sur les mêmes événements survenus le 14 février 2005. L’Accusation a sollicité la jonction des deux affaires afin que M. Merhi puisse être mis en accusation et jugé conjointement avec MM. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra (comme l’autorise l’article 70 B) du Règlement). Le 18 décembre 2013, l’Accusation a déposé une requête auprès du Juge de la mise en état lui demandant de renvoyer la question de la jonction des instances Merhi et Ayyash et autres devant la Chambre de première instance. Dans la mesure où il n’y a pas un juge unique ni une chambre qui ait compétence pour connaître des deux affaires, l’Accusation a affirmé qu’il était nécessaire de renvoyer la question de la jonction d’instances afin qu’elle puisse être tranchée. Le 30 décembre 2013, les conseils de M. Merhi ont déposé des observations détaillées devant le Juge de la mise en état, dans

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lesquelles ils s’opposent à la requête de l’Accusation. Le même jour, l’Accusation a déposé une requête auprès de la Chambre de première instance afin qu’elle autorise la jonction d’instances et ordonne que les cinq accusés soient jugés conjointement. Le 2 janvier 2014, le Juge de la mise en état a fait droit à la requête de l’Accusation et renvoyé la question de la jonction d’instances devant la Chambre de première instance. Le 10 janvier 2014, la Chambre de première instance a rendu une ordonnance portant calendrier, aux termes de laquelle elle a convoqué une audience le 14 janvier 2014 afin d’entendre les arguments préliminaires de l’Accusation et des conseils de M. Merhi concernant l’éventuelle jonction des deux instances. Le 15 janvier 2014, la Chambre de première instance a ordonné aux conseils de M. Merhi de déposer toute réponse à la requête de l’Accusation aux fins de jonction d’instances avant le 31 janvier 2014. Le 11 février 2014, après avoir examiné les arguments du Procureur, des conseils de la Défense, du Greffier et du Chef du Bureau de la Défense concernant la question de la jonction des instances Merhi et Ayyash et autres, la Chambre de première instance a conclu que l’intérêt de la justice commandait la jonction de l’affaire visant M. Merhi à celle visant MM. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra. Au cours d’une audience convoquée le 12 février 2014, la Chambre a passé en revue les aspects pratiques d’un procès conjoint, comme la durée de l’ajournement nécessaire pour donner aux conseils de M. Merhi suffisamment de temps pour se préparer. La Chambre de première instance a souligné que sa préoccupation première est le respect des droits de M. Merhi à un procès rapide et équitable. À cette fin, la Chambre de première instance se réunira régulièrement avec l’Accusation et les conseils de la Défense, et suivra de près la situation. Le 25 février 2014, la Chambre de première instance a rendu sa décision écrite relative à la jonction d’instances.

Outrage Le 9 avril 2013, les noms et photographies de témoins présumés du Tribunal, dont l’identité est confidentielle, ont été publiés. Le 12 avril 2013, le Bureau de la Défense a saisi le Juge de la mise en état d’une requête lui demandant de renvoyer cette potentielle affaire d’outrage au Président afin qu’il ouvre une procédure pour outrage au Tribunal. Les 15 et 16 avril 2013, les Représentants légaux des victimes et le Procureur ont respectivement présenté des observations, alléguant que d’autres outrages avaient été commis, en ce que les noms d’autres témoins présumés, dont l’identité est confidentielle, avaient été publiés dans la presse. Le 19 avril 2013, le Greffe a exprimé son soutien à l’ouverture d’une procédure pour outrage au Tribunal, se disant prêt à nommer un amicus curiae, si l’ordre lui en était donné, et soulignant qu’il pourrait être dans l’intérêt de la justice et de l’efficacité judiciaire d’enquêter sur l’ensemble de ces allégations. Le 24 avril 2013, le Président a rendu une ordonnance confirmant que l’affaire avait été renvoyée par le Juge de la mise en état devant le Président, et que — conformément à une liste préétablie — le Président lui-même devait faire office de juge compétent en matière d’outrage en l’espèce. Le 25 avril 2013, une audience publique a été convoquée pour déterminer si des procédures devaient être engagées.

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Le 29 avril 2013, le Juge compétent en matière d’outrage a ordonné : i) qu’une instruction soit ouverte au sujet de trois événements qui pourraient être considérés comme une entrave à l’administration de la justice ; et ii) que le Greffier nomme un amicus curiae (choisi avec l’assentiment préalable du Juge compétent en matière d’outrage). Pour préserver l’intégrité de l’instruction, le Juge compétent en matière d’outrage a ordonné que les procédures demeurent confidentielles jusqu’à nouvel ordre. Le 5 juin 2013, le Juge de la mise en état a enjoint au Procureur général par intérim du Liban de prendre toute mesure visant à empêcher ou, le cas échéant, à faire cesser la diffusion d’informations en violation des ordonnances rendues précédemment par le Juge de la mise en état aux fins de la non-diffusion d’informations confidentielles spécifiques. Le Juge de la mise en état a en outre demandé au Procureur général par intérim de veiller à ce que son ordonnance du 5 juin 2013 soit diffusée auprès du public libanais (par l’intermédiaire des médias ou par toute autre voie) et de la signifier aux responsables des principaux médias libanais.

Affaire El Sayed Le 17 mai 2013, la Chambre d’appel a rendu une décision relative à l’appel partiel interjeté par M. El Sayed contre la décision délivrée par le Juge de la mise en état le 22 mars 2013, par laquelle il rejetait une requête aux fins de communication d’informations sur neuf déclarations de témoin confidentielles. Le Juge de la mise en état avait précédemment considéré (et la Chambre d’appel l’avait suivi) que ces témoins étaient exposés à des risques « élevés » ou « très élevés » et qu’en conséquence, leurs déclarations et d’autres documents les concernant ne pouvaient être communiqués. Par la suite, M. El Sayed a cherché à obtenir des résumés, des listes et des certificats attestant du contenu de ces documents. La Chambre d’appel a déclaré l’appel de M. El Sayed recevable mais l’a rejeté sur le fond à l’unanimité. En outre, elle a rejeté les autres formes de redressement demandées par M. El Sayed en appel. Le 4 novembre 2013, le Juge de la mise en état a rejeté une demande du conseil de M. El Sayed visant à obtenir, sous une forme non expurgée, les documents de l’Accusation relatifs aux évaluations des risques encourus par certains témoins.

Tous les éléments en la possession du Procureur, qui pouvaient être légalement communiqués à M. El Sayed, ont été mis à la disposition de ce dernier. D’autres pièces lui seront communiquées à condition que de futures évaluations des risques indiquent qu’une telle communication ne mettrait pas en danger des individus protégés. Recours formés par des membres du personnel Les juges du Tribunal ont tranché un certain nombre de recours formés par des membres du personnel durant la période considérée. Ces recours portaient sur certaines décisions administratives et disciplinaires rendues par le Greffier. Le personnel des Chambres et du Greffe s’emploie actuellement à rendre les décisions accessibles aux membres du personnel du Tribunal (après y avoir apporté les expurgations qui s’imposent pour protéger la vie privée des personnes concernées) ; l’objectif est d’améliorer la transparence et de mieux faire comprendre les principes juridiques sur lesquels reposent les décisions rendues par suite des recours formés par des membres du personnel.

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3. Activités réglementaires

Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des activités judiciaires, le Président et d’autres juges ont examiné et, le cas échéant, modifié le Règlement ainsi que des textes juridiques complémentaires du Tribunal.

i) Règlement de procédure et de preuve

Le 8 mars 2013, un certain nombre de modifications au Règlement sont entrées en vigueur (après avoir été approuvées par les juges réunis en séance plénière le 25 février 2013). Une nouvelle version modifiée a été publiée le 9 avril 2013. Les modifications avaient pour objet d’améliorer et de rationaliser les procédures du Tribunal. Entre autres, elles limitent le délai de dépôt de certaines requêtes et diligentent la conduite des procédures pour outrage et entrave à la justice ainsi qu’en matière de jonction. Des modifications mineures ont été apportées afin d’assurer la cohérence entre le Règlement mis à jour et les différents codes internes et directives pratiques du Tribunal. Le 28 octobre 2013, les juges réunis en plénière ont refusé d’approuver d’autres modifications au Règlement. Ils ont soutenu que des modifications ne devaient être apportées qu’en cas d’absolue nécessité.

ii) Directives pratiques, codes et directives internes

Le 11 mars 2013, le Président a adopté la « Directive pratique relative à la désignation des juges compétents en matière d’outrage, d’entrave à la justice et de faux témoignage ». Le 23 avril 2013, le Président a adopté la « Directive pratique relative à la procédure de dépôt d’écritures devant le Tribunal spécial pour le Liban dans le cadre de la procédure en appel ». Cette directive a été mise à jour le 13 juin 2013. Le 14 juin 2013, le Président a adopté les modifications apportées à la Directive pratique relative au dépôt de documents devant le Tribunal spécial pour le Liban. Lors de la session plénière qui s’est tenue le 28 octobre 2013, les juges ont approuvé certaines modifications à la « Directive relative à la représentation en justice des victimes ».

4. Relations extérieures, sensibilisation et autres fonctions

i) Général

Le 12 juillet 2013, les juges de la Chambre d’appel ont réélu à l’unanimité M. le juge David Baragwanath (Nouvelle-Zélande) aux fonctions de Président du Tribunal pour un mandat de 18 mois (à compter du 1er septembre 2013) et M. le juge Ralph Riachy (Liban) aux fonctions de Vice-Président, pour un

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mandat de même durée. La réélection du Président et du Vice-Président s’est tenue conformément à l’article 8 2) du Statut et aux articles 31 et 33 du Règlement. En janvier 2014, le Secrétaire général de l’ONU a désigné M. le juge Nicola Lettieri (Italie) en qualité de juge suppléant de la Chambre de première instance. Le 15 janvier 2014, le juge Lettieri a prêté serment en qualité de juge du Tribunal et exerce ses fonctions à temps plein depuis le 25 février 2014. Au cours de l’année, le Président a régulièrement rencontré le Greffier, le Procureur et le Chef du Bureau de la Défense, en application de l’article 38 B), en vue d’assurer la coordination des activités des organes du Tribunal. Avec l’aide du Vice-Président, le Président s’est également employé à remplir les fonctions administratives que lui confère l’article 10 du Statut.

ii) Relations extérieures

Au cours de l’année écoulée, le Président s’est régulièrement réuni avec des membres des communautés juridique et diplomatique de La Haye, de Beyrouth et d’autres capitales, et a assisté à des conférences et des réceptions présentant un intérêt pour les travaux du Tribunal. En avril et décembre 2013, le Président s’est rendu au Liban. Lors de ces deux missions, il a rencontré des personnalités de la scène diplomatique et politique, comme le Président de la République libanaise, le Premier Ministre par intérim, le Premier Ministre désigné ainsi que des représentants du Comité de gestion du Tribunal. Il a également rencontré des magistrats, dont le Président de la Cour de cassation, le Procureur général par intérim près la Cour de cassation du Liban, le Bâtonnier ainsi que des membres de l’Ordre des Avocats de Beyrouth. Le 6 mai 2013, le Président a rencontré le Secrétaire général de la China Education Association for International Exchange (CEAIE). La CEAIE et le Tribunal ont signé un Mémorandum d’accord en décembre 2012 dans le but de favoriser les stages au Tribunal de jeunes chinois diplômés en droit. Le 14 mai 2013, le Président s’est rendu à New York pour rencontrer le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et le Président du Comité de gestion. L’objet de ces réunions était de faire le point sur les activités en cours et futures du Tribunal, sur leur durée prévue ainsi que sur les ressources nécessaires. Le 30 mai 2013, le Président a assisté à une réunion à La Haye avec le Président allemand et de hauts représentants des juridictions internationales. Les 19 et 20 juin 2013, en déplacement en Suisse, le Président a rencontré le conseiller juridique du Département fédéral suisse des affaires étrangères, le Chef du Service de l’état de droit, de l’égalité et de la non-discrimination du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que le Président du Comité international de la Croix-Rouge. Ces réunions avaient pour but de mieux faire connaître le Tribunal au sein des organisations internationales et intergouvernementales basées à Genève, et d’étudier les possibilités de coopération et de coordination.

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Le 28 août 2013, le Président, le Procureur, le Greffier et le Chef du Bureau de la Défense ont présenté un rapport concernant les activités du Tribunal au Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques. Le 27 septembre 2013, le Président a prononcé un discours lors de la réunion d’information du Tribunal spécial pour la Sierra Leone à l’intention du corps diplomatique. Le 29 novembre 2013, le Tribunal a tenu sa réunion d’information à l’intention du corps diplomatique dans la résidence de l’Ambassadeur du Canada. Le Président a saisi cette occasion pour remercier la communauté diplomatique pour son soutien, et pour présenter les objectifs du Tribunal à la veille de son premier procès.

iii) Activités de sensibilisation

En avril 2013, le Président et les juges Janet Nosworthy et David Re, de la Chambre de première instance, ont pris part à un certain nombre d’importantes activités de sensibilisation à Beyrouth. En décembre 2013, lors d’une mission à Beyrouth, le Président et le Vice-Président ont participé à d’autres initiatives de sensibilisation, telles que des tables rondes et des présentations consacrées aux travaux du Tribunal (pour de plus amples informations se reporter à la page 25). Le 5 novembre 2013, à Beyrouth, le Vice-Président a présenté un exposé à une délégation de 80 avocats irakiens de l’ordre des avocats de Bagdad. Le 13 novembre 2013, comme les années précédentes, le Président a prononcé le discours inaugural du troisième Programme interuniversitaire sur le droit international pénal et sa procédure. Ce Programme (qui est présenté aux pages 25 et 26) est le fruit d’une initiative conjointe du Tribunal, de l’Institut Asser de La Haye et de huit universités libanaises. Le 6 décembre 2013, le Président a assisté à la cérémonie annuelle d’ouverture du barreau de Paris. Au cours de la période considérée, les juges et le personnel des Chambres ont présenté de nombreux exposés sur le mandat et les activités du Tribunal à l’adresse d’avocats, d’étudiants et d’autres personnes venues visiter le Tribunal. Les juges et le personnel des Chambres ont également préparé un résumé entièrement indexé reprenant les principales décisions qu’a rendues le Tribunal en 2012. Le recueil de jurisprudence 2012 sera bientôt disponible en ligne ainsi qu’en version papier, dans les trois langues officielles du Tribunal. Ce recueil de jurisprudence 2012 fait suite au recueil 2009-2010 et au recueil 2011, qui sont tous deux disponibles sur le site Internet du Tribunal.

5. Gestion des ressources

Les demandes auxquelles les juges et le personnel des Chambres ont dû répondre ont sensiblement augmenté pendant la période considérée. Malgré cela, les Chambres n’ont pas demandé de ressources supplémentaires, financières, humaines ou autres, pour faire face à l’accroissement de leur charge de travail. Au cours de la période qui fera l’objet du prochain rapport, l’activité judiciaire des Chambres connaîtra inévitablement un nouvel accroissement du fait de la présentation régulière des éléments de preuve en l’affaire Ayyash et autres.

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En dépit de la charge de travail accrue des Chambres, le Président continuera d’appliquer la politique de prudence budgétaire qu’il mène de longue date. Les juges sont secondés par de petites équipes composées de juristes et d’un personnel d’appui ; le recrutement de nouveaux agents ne se fait — et ne se fera — que sur la base d’un contrat temporaire et en cas d’absolue nécessité.

6. Prochaines étapes

Au cours de la période qui fera l’objet du prochain rapport, le Président et les autres juges prévoient de :

i) Faire progresser le procès visant les cinq accusés en l’affaire Ayyash et autres, tout en

cherchant soigneusement à concilier rapidité et droits des accusés ; ii) Traiter équitablement et rapidement les activités judiciaires incidentes au mandat principal du

Tribunal (telles que les procédures pour outrage et les recours formés par des membres du personnel) ;

iii) Élargir le rôle joué par les Chambres dans les initiatives de sensibilisation afin de mieux faire comprendre les travaux du Tribunal au Liban et ailleurs ;

iv) Maintenir et renforcer les relations avec les interlocuteurs du Tribunal représentant les milieux juridiques, politiques et universitaires ainsi que la société civile au Liban ;

v) Nouer le dialogue avec des États afin d’assurer un soutien financier et politique continu aux travaux du Tribunal ;

vi) Favoriser un plus grand accès à la jurisprudence du Tribunal dans les trois langues officielles par divers moyens, dont la publication de recueils de jurisprudence annuels.

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B. Le Greffe2

1. Introduction

Selon l’article 12 1) du Statut, le Greffe est chargé, sous la direction du Greffier, de l’administration et des services du Tribunal. Il est tenu d’apporter son soutien aux Chambres, au Bureau du Procureur et au Bureau de la Défense afin de faciliter leur bon fonctionnement et de veiller à ce que le Tribunal puisse s’acquitter de son mandat avec célérité et économie.

Au cours des 12 derniers mois, le Greffier a veillé à ce que toutes les sections sous sa responsabilité soient prêtes pour le début du procès. Par ailleurs, il a continué d’assister les Chambres, le Bureau du Procureur et le Bureau de la Défense dans des domaines tels que la traduction et l’interprétation, l’administration, l’informatique, la sécurité, l’information ainsi que les relations avec la presse et le public, tout en facilitant leur préparation pour le procès. Le Greffe a également apporté son appui dans le cadre de l’enquête en cours relative à l’outrage, dont est actuellement saisi le juge compétent en la matière. Enfin, le Greffe a veillé à ce que le Tribunal fasse preuve de responsabilité budgétaire afin d’assurer le fonctionnement le plus efficient possible, tant du point de vue financier qu’opérationnel. Le Tribunal a été en mesure de poursuivre son travail grâce aux contributions du Liban, d’autres États donateurs et de l’Union européenne.

2. Appui judiciaire

(i) Administration judiciaire

La Section d’appui et d’administration judiciaires (SAAJ) a assisté les Chambres, le Bureau du Procureur, le Bureau de la Défense et d’autres participants à la procédure dans le dépôt d’écritures, requêtes et ordonnances en l’affaire Ayyash et autres ainsi qu’en l’affaire Merhi, mais également dans le cadre des affaires présentant un lien de connexité et en l’affaire El Sayed ; elle s’est également chargée de l’organisation et du bon déroulement des audiences. Enfin, la SAAJ a continué à rédiger de nombreux documents détaillant les procédures internes à respecter afin de garantir une bonne administration de la justice.

Au cours de la période considérée, la SAAJ a traité 996 documents déposés, lesquels correspondent à 213 976 pages d’actes de procédure, dont la plupart ont été traduits dans les trois langues officielles du Tribunal.

2 Cette partie a été préparée par le Greffier.

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En 2013, la SAAJ a apporté son concours pour quatre conférences de mise en état et deux conférences préalables au procès en l’affaire Ayyash et autres, trois réunions convoquées au titre de l’article 91 paragraphes D) et E) du Règlement3, et une audience d’outrage. Elle a également apporté son soutien dans le cadre de deux réunions plénières en février et d’une réunion plénière en octobre 2013. En tout, 29 comptes rendus ont été rédigés et distribués. En 2013, à la suite d’une restructuration partielle du Greffe, la Section de la bibliothèque, des archives et de la gestion des dossiers électroniques a été placée sous la responsabilité de la Section des services de l’information nouvellement créée, tandis qu’une nouvelle équipe chargée de la gestion des documents a été établie au sein de la SAAJ. Cette équipe a été mise sur pied pour traiter les demandes de traduction en veillant à ce que des priorités précises soient établies et à ce que les mêmes textes ne soient pas traduits deux fois. L’équipe a annulé des demandes de traduction équivalant à 12 869 pages, permettant ainsi d’économiser 4 340 journées de travail de traducteurs, soit 817 488 euros.

En 2014, la SAAJ a commencé à apporter un appui régulier dans le cadre des audiences du procès qui a débuté le 16 janvier. Afin de pouvoir fournir l’appui organisationnel et logistique voulu aux audiences avec un personnel aussi réduit que possible, la SAAJ a adopté une démarche à géométrie variable consistant à conjuguer recrutement du personnel, formation transversale à la polyvalence et externalisation de certains services d’appui judiciaire, telle la sténotypie des débats.

(ii) Section des services linguistiques

La Section des services linguistiques du Tribunal est répartie entre le siège et le Bureau de Beyrouth. Elle fournit des services linguistiques à tous les organes du Tribunal dans les trois langues officielles de l’institution (arabe, français et anglais), ainsi que dans d’autres langues, selon que de besoin.

Au cours de la période considérée, la Section a assuré des services d’interprétation dans le cadre des enquêtes en cours sur le terrain, d’audiences, d’événements presse et de relations publiques et de stages de formation, pour un nombre total équivalant à 384 journées de travail d’interprètes. Elle a également apporté son aide pour la transcription d’enregistrements audio d’un total de 9 488 minutes et a fourni une assistance linguistique considérable sous diverses formes.

Au cours de la même période, les demandes de traduction ont considérablement dépassé les prévisions. La Section a produit 39 055 pages de traduction, sur la base d’un système d’établissement des priorités mis en place par le Greffier.

Des mesures ont en outre été prises pour veiller à ce que la Section soit prête pour l’ouverture du procès, notamment : la restructuration de la section ; la consolidation de la terminologie (technique) pour utilisation lors du procès ; l’organisation d’un programme exhaustif de séances de formation

3 L’article 91 du Règlement du TSL a trait à l’« élaboration et à l’exécution d’un plan de travail » lors de la phase de mise en

état de la procédure judiciaire.

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ciblées de courte durée à l’intention du personnel de la Section ; le transfert, au siège du Tribunal, d’un interprète membre du personnel basé à Beyrouth ; le recrutement de trois interprètes permanents supplémentaires ; l’organisation d’un programme de formation de deux semaines destiné aux interprètes permanents ; les tests, la sélection et l’habilitation de sécurité à grande échelle de prestataires individuels ou collectifs de services linguistiques externes ; l’enrichissement du fichier d’experts linguistiques indépendants ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité, portant leur nombre à 243 ; la mise en place d’un logiciel de cryptage pour faciliter le traitement de documents confidentiels à l’extérieur du Tribunal ; la coopération avec d’autres juridictions et organisations internationales, dans le domaine de la formation, des prêts de personnel (provenant des bureaux des Nations Unies à Genève et à New York) et de l’élaboration de politiques. La Section des services linguistiques, avec l’appui de la Section des ressources humaines, continue de mettre en œuvre des stratégies pour surmonter les difficultés de recrutement de personnel très expérimenté, en particulier de personnel doté de compétences linguistiques en arabe.4

(iii) Section d’appui aux victimes et aux témoins

La Section d’appui aux victimes et aux témoins (SAVT) a apporté son soutien aux procédures judiciaires en assurant la comparution, lors des premières semaines du procès, de 12 victimes et de 15 témoins en temps opportun et en toute sécurité, dont huit ont déposé par liaison-vidéo. La SAVT a bénéficié de l’appui et de la coopération des États sollicités à cet égard. Elle a maintenu sa capacité opérationnelle afin de fournir protection et services d’intervention d’urgence aux victimes, témoins et autres personnes exposées à des risques en raison de leur interaction avec le Tribunal, et a continué de rechercher activement la coopération et le soutien des États dans ce domaine. Les conditions de sécurité de plus en plus précaires au Liban et dans la région, l’environnement opérationnel éprouvant et les risques potentiels encourus par les victimes et les témoins n’ont cessé de constituer un défi majeur, notamment au regard du début du procès. L’appui des États pour s’assurer de dispositifs efficaces et durables de protection des témoins, par l’entremise d’accords de réinstallation de témoins ou d’autres types d’assistance opérationnelle, revêt toujours une importance cruciale pour la réussite des activités du Tribunal. Par ailleurs, la SAVT a continué de développer et de consolider ses procédures d’analyse et d’évaluation des risques, ce qui lui a permis d’examiner et d’évaluer de façon indépendante les demandes relatives aux mesures de protection procédurales formulées par l’Accusation, la Défense ou les Représentants légaux des victimes.

(iv) Section de participation des victimes

La Section de participation des victimes a appuyé et suivi le travail des représentants légaux des victimes, qui représentent actuellement 65 victimes participant à la procédure en l’affaire Ayyash et autres.

4 Tous les chiffres fournis par la Section des services linguistiques sont arrêtés au 28 février 2014.

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Par ailleurs, la Section a administré la politique d’aide juridictionnelle du Tribunal en faveur des victimes, en décaissant des ressources au titre de l’aide juridictionnelle destinée aux Représentants légaux des victimes et à leur équipe et en prenant des décisions relatives à toutes les demandes d’aide juridictionnelle. Afin de renforcer le travail d’aide juridictionnelle mené par la Section de participation des victimes, un administrateur adjoint a été engagé, et une base de données regroupant les documents et les décisions en matière d’aide juridictionnelle a été créée avec l’assistance du Bureau de la Défense.

La Section a veillé à ce que les victimes participant à la procédure bénéficient de l’appui du Tribunal pour participer à certaines parties du procès. À cette occasion, une collaboration importante a été établie avec d’autres sections du Greffe, en particulier la SAVT, de façon à ce que les moyens et le soutien nécessaires aux victimes participant à la procédure leur soient accordés lors de leur séjour.

Douze victimes ont été en mesure d’assister aux audiences lors des déclarations liminaires.

La Section de participation des victimes a également continué à élaborer ou à actualiser les politiques et règlements internes nécessaires. En 2013, des procédures opérationnelles permanentes ont été établies pour règlementer les missions des représentants, la présence des victimes participant à la procédure lors du procès, et le remboursement des frais de voyage des dites victimes lors de réunions avec leurs représentants légaux. Des modifications ont été apportées à la Directive relative à la représentation en justice des victimes.

Enfin, la Section de participation des victimes a aussi mené un certain nombre d’autres projets, y compris la création et la mise en place d’une base de données pour gérer les informations concernant les victimes participant à la procédure ainsi que la création d’un site Internet sécurisé conçu pour lesdites victimes et accessible par elles.

(v) Section des services de l’information

En 2013, après restructuration, la Section des services de l’information a pris en charge les domaines de la gestion de l’information, la technologie de l’information et la sécurité de l’information. Le regroupement des trois piliers des services de l’information en une seule section a permis au Tribunal de mieux gérer les défis liés au début du déroulement du procès au quotidien. Le système Legal Workflow, qui gère les informations et les procédures liées aux fonctions judiciaires du Tribunal, a été renforcé et comprend maintenant plusieurs nouveaux modules directement liés aux activités judiciaires, comme par exemple: i) le module de traitement des éléments de preuve, utilisé pour préparer, présenter et enregistrer les éléments de preuve et les pièces à conviction dans le prétoire ; ii) le module de gestion des dossiers, conçu pour analyser les pièces et les éléments du dossier dans le but de préparer un « mémoire final » ; iii) le module d’introduction d’outils d’aide à l’établissement de rapports ; iv) des modules relatifs aux comptes rendus et aux ordonnances orales, conçus pour les enregistrer et les distribuer.

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Un nouveau système a été mis en place pour les dépositions de témoins à distance. Ce système, qui est adaptable à différents lieux et fonctionne sur une base multicanal/multilingue, permet de faciliter l’interprétation, la collaboration et les mesures de protection pour les témoins déposant à distance. Afin de gérer le grand nombre de traductions et d’améliorer la sécurité des informations lors des transferts, un nouveau système de « Transfert de fichiers sécurisé » a été mis en place pour permettre à la Section des services linguistiques d’échanger des documents de travail de manière sécurisée, contrôlée et vérifiée. Au cours de la période considérée, la Section a également commencé à établir un plan de gestion de l’information pour le Tribunal, comprenant une stratégie en matière de procès-verbaux et de conservation numérique. Cet effort a été mené de concert avec les quatre organes du Tribunal, et de grands progrès ont été accomplis en vue de consolider le patrimoine de l’institution en vue de sa transmission et de sa conservation.

Durant la même période, la Bibliothèque s’est préparée en vue du début du procès. Elle a procédé notamment à un examen et une mise à jour de ses collections juridiques libanaises, sous forme de documents imprimés ou numériques. Dans le même temps, elle a continué de consolider sa collection de publications traitant du droit international, qui permet actuellement d’accéder à 6 617 livres et articles. Par ailleurs, et afin de faciliter l’accès à sa collection de plus en plus importante, elle a complètement revu la présentation de son site Intranet. Dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources, la Bibliothèque participe au Consortium pour les acquisitions d’informations électroniques du système des Nations Unies. Elle a également participé aux efforts déployés par le TSL pour faciliter, autant que possible, l’accès à sa jurisprudence, et a participé à des activités visant à inclure tous les documents publics du TSL dans la base de données des Outils juridiques de la Cour pénale internationale.

(vi) Section de l’information et de la communication

En octobre 2013, le Greffier, en consultation avec les autres hauts responsables5 , a décidé de réunir la Section des affaires publiques et celle de la communication externe. Cette fusion vise à améliorer la coordination et dégager des gains d’efficacité opérationnelle qui permettront au Tribunal de communiquer ses messages de manière plus efficace et d’atteindre son public cible principal, à savoir, le peuple libanais.

Cette nouvelle section, appelée Section de l’information et de la communication, couvre toutes les activités menées auparavant par la Section des affaires publiques et celle de la communication externe. Les canaux de communication établis au cours des années précédentes seront maintenus, renforcés et élargis pour inclure tous les segments de la société libanaise. L’objectif de la Section consiste à comprendre les préoccupations et les attentes des acteurs locaux, identifier les préjugés à l’égard du travail du Tribunal et les clarifier ou les corriger le cas échéant.

5 Les hauts responsables du Tribunal sont le Président, le Procureur, le Greffier et le Chef du Bureau de la Défense.

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Communication externe Au cours de l’année écoulée, la Section de la communication externe a poursuivi sa stratégie consistant à expliquer le travail du TSL dans le contexte plus général de la justice internationale. Un certain nombre d’activités ont été organisées au Liban en coordination avec tous les organes du Tribunal. Ces activités ont souvent été planifiées de manière à coïncider avec les visites des hauts responsables ou des juges en vue de minimiser les coûts. En janvier, M. von Hebel, le Greffier de l’époque, a organisé une table ronde avec les avocats et les membres du Conseil exécutif du barreau de Beyrouth. Il a également tenu une conférence sur la justice pénale internationale devant environ 80 juges. En avril, les juges ont participé à plusieurs événements à Beyrouth, y compris une table ronde sur les tribunaux pénaux internationaux au barreau de Beyrouth et une réunion-débat avec environ 70 juges libanais au sujet du rôle des magistrats dans les juridictions internationales et hybrides et dans les tribunaux nationaux. Au mois de mai, M. Mundis, alors Greffier par intérim, a rencontré des représentants d’ONG libanaises. En décembre 2013, le Président et le Vice-Président ont tenu une conférence à l’université de Notre Dame. Le Président a aussi participé à une conférence intitulée « Dialogue entre les juges » à l’université Saint-Esprit de Kaslik (USEK).

Le Programme interuniversitaire sur le droit international pénal et sa procédure, lancé en novembre 2011, s’est poursuivi pour une deuxième et une troisième année universitaire. Destiné à des étudiants en droit d’universités libanaises, ce programme, dispensé gratuitement, a été organisé par le Tribunal en coopération avec l’Institut Asser aux Pays-Bas et huit universités au Liban6. En février, le Président a lancé la deuxième année universitaire du programme en tenant une conférence sur l’histoire du droit des tribunaux internationaux. La troisième année universitaire a débuté en novembre par une autre conférence donnée par le Président. Une cérémonie de remise des diplômes s’est déroulée en juillet à l’intention de 109 étudiants. Les 26 meilleurs d’entre eux ont pu visiter le Tribunal plus tard dans l’année. Le Tribunal a également reçu la visite à La Haye de 13 doyens et professeurs des universités libanaises participantes.

Des projections d’une vidéo sur la procédure pénale internationale ont débuté en octobre pour tenter de familiariser le public libanais avec les différentes phases de la procédure devant les juridictions internationales, y compris le Tribunal. En 2013, trois projections accompagnées de présentations par le Vice-Président du Tribunal ont été organisées pour les universitaires et les professionnels du droit. Bureau de presse Au cours de la période considérée, le Tribunal a continué à présenter un intérêt particulier pour les médias libanais. La couverture de ses travaux s’est intensifiée à l’occasion des grands moments qui ont ponctué ses activités, plus particulièrement lors de la confirmation de l’acte d’accusation à l’encontre de M. Merhi, lors de l’établissement d’une date pour le début du procès en l’affaire Ayyash et autres, et

6 Parmi les universités participantes figurent l’université américaine des sciences et de la technologie, l’université arabe de

Beyrouth, l’université de Notre Dame, l’université américaine de Beyrouth, l’université La Sagesse, l’université Libanaise, l’université Saint-Esprit de Kaslik, et l’université Saint-Joseph. Le cours a été dispensé par retransmission vidéo, les conférenciers s’adressant depuis La Haye aux étudiants se trouvant dans les amphithéâtres de l’une des universités participantes.

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pendant les semaines précédant le début du procès, le 16 janvier 2014. Le Tribunal demeure en tout temps un sujet de discussion dans la presse et les journaux télévisés.

Le Bureau de presse estime que les journalistes, dont la majorité venait du Liban, ont posé environ 1 500 questions au porte-parole du Tribunal en 2013, lesquelles viennent s’ajouter aux centaines d’échanges de courriels avec des journalistes et plusieurs visites des membres du Bureau de presse à Beyrouth et dans la région. Des points presse ont aussi été organisés à Paris et à Genève, dans le cadre d’une stratégie générale visant à renforcer la présence du Bureau auprès des médias francophones.

Dans le cadre des préparatifs qui ont eu lieu du 6 au 13 janvier 2014 en vue du début du procès, le porte-parole s’est rendu à Beyrouth pour y rencontrer des journalistes et des rédacteurs en chef. Le 6 janvier 2014, le Bureau de presse a organisé un séminaire destiné aux journalistes à Beyrouth afin de leur donner des informations sur les procédures judiciaires, ainsi que des renseignements pratiques pour les aider à couvrir le début du procès. Le Bureau de presse a aussi organisé des entretiens avec le Procureur et le Greffier au cours des semaines précédant l’ouverture du procès.

Le 16 janvier 2014, le TSL a accueilli plus de 100 représentants des médias et 80 autres visiteurs dans ses locaux pour l’ouverture du procès. Des dizaines d’entretiens ont été organisés par le porte-parole du TSL ce jour-là avec des journalistes de la presse libanaise, régionale et internationale. Affaires publiques Plus de 231 000 visites ont été enregistrées sur le site Internet du Tribunal en 2013. Les visiteurs consultent en majorité depuis les Pays-Bas, suivis du Liban. Les 16 et 17 janvier 2014, lors des déclarations liminaires du premier procès du Tribunal, près de 15 000 personnes ont consulté le site Internet. Sur ces 15 000 personnes, un quart venait du Liban. Deux autres pays de la région MENA figuraient parmi les 10 pays les plus représentés. Par ailleurs, le premier jour du procès, 2 000 personnes représentant 92 pays différents ont suivi la procédure devant le Tribunal grâce à une diffusion externe en flux continu sur le site Internet du Tribunal. Au Liban, les déclarations liminaires ont aussi été diffusées en direct par la plupart des chaînes de télévision libanaises.

Le Tribunal a également renforcé sa stratégie en matière de médias sociaux. En plus de ceux que nous utilisions déjà (Twitter, YouTube, Flickr et Scribd), une page Facebook officielle a été lancée en février 2013, permettant au Tribunal d’être en prise direct avec le grand public libanais. Le compte Twitter du Tribunal, dont le nombre d’abonnés a doublé pendant l’année, demeure l’un de ses outils de communication les plus efficaces.

Publications Compte tenu de l’intensification de l’activité judiciaire, la Section de l’information et de la communication a commencé à publier régulièrement un Bulletin d’actualité judiciaire qui récapitule les derniers développements judiciaires importants survenus au Tribunal. Le Bulletin est diffusé largement en arabe, en français et en anglais et cible plus particulièrement la presse ainsi que les membres des communautés diplomatiques et juridiques.

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Une série de publications a également été finalisée en 2013, en vue du début du procès. Ces documents, qui sont disponibles sur le site Internet du Tribunal, couvrent un large éventail d’informations relatives à l’affaire Ayyash et autres, y compris des fiches informatives sur l’affaire, les intervenants en salle d’audience, les règles relatives à la galerie publique et les directives destinées aux journalistes couvrant le procès.

Visites Le Tribunal a continué à accueillir des centaines de visiteurs à La Haye. En 2013, il a organisé des visites pour plus de 60 groupes, y compris des universités d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, des Émirats arabes unis, des États-Unis d’Amérique, de Finlande, de France, d’Irlande, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de Suisse. Le Tribunal a également accueilli d’autres groupes, y compris des groupes de magistrats libyens, français et espagnols, une délégation de magistrats et de juristes de la fonction publique de l’Académie diplomatique algérienne et une délégation de professeurs russes et chinois.

3. Le cabinet du Greffier

M. Daryl Mundis a été nommé Greffier du Tribunal en juillet 2013. Il occupait la fonction de Greffier par intérim depuis le 18 avril, à la suite du départ de M. Herman von Hebel. Mme Amelie Zinzius a été nommée Greffière adjointe en décembre 2013.

(i) Relations extérieures

Pendant la période considérée, le cabinet du Greffier a tenu, à La Haye, Beyrouth et New York notamment, des réunions bilatérales avec des représentants de la communauté diplomatique, afin de les informer des travaux menés par le Tribunal en vue du procès et de solliciter leur coopération et leur soutien continus.

En mai 2013, le Greffier par intérim, M. Mundis, s’est rendu à Beyrouth pour se présenter au personnel du Tribunal dans ses locaux, ainsi qu’aux autorités libanaises et aux membres de la communauté diplomatique. Il a abordé les événements survenus récemment au Tribunal et a exprimé sa reconnaissance aux autorités libanaises pour leur coopération et leur soutien continus. Par ailleurs, il a participé à un certain nombre d’activités de communication. Le Greffier a également effectué des visites de suivi à la mi-septembre et à la fin du mois d’octobre 2013.

À la Haye, des réunions d’information ont été organisées régulièrement avec des représentants de la communauté diplomatique, y compris une réunion d’information diplomatique sous les auspices de l’ambassadeur canadien, le 29 novembre 2013. Par ailleurs, le 6 juin 2013, M. Mundis s’est rendu à Bruxelles pour rencontrer des représentants de la communauté diplomatique, y compris l’Union européenne, et pour informer les ONG et les membres de la presse des travaux du Tribunal.

En avril 2013, M. Von Hebel et M. Mundis se sont rendus à New York pour rendre compte des travaux du Tribunal, y compris de sa situation financière. En octobre 2013, M. Mundis est allé à New York pour

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présenter le budget 2013 du Tribunal au Comité de gestion. Au cours de ces deux missions, 45 réunions ont été organisées avec des membres du Comité de gestion, avec des États de la région, divers départements de l’Organisation des Nations Unies, le Groupe des États intéressés et l’Union européenne.

Le Greffe a également continué de bénéficier de la coopération du Gouvernement des Pays-Bas, notamment de son appui en ce qui concerne, entre autres, les locaux du Tribunal, la sécurité extérieure, et la délivrance de visas et de permis de séjour.

(ii) Les bureaux du TSL hors des Pays-Bas

Le Bureau de Beyrouth : Lors de l’année écoulée, le nombre des agents du Tribunal en poste au Liban est demeuré inchangé, à savoir 60 personnes, afin de continuer à répondre au rythme de travail soutenu du Bureau de Beyrouth. Des missions régulières effectuées au Liban par les responsables du Tribunal et des membres du personnel basés à La Haye ont assuré la représentation des quatre organes de l’institution au sein du Bureau de Beyrouth durant les 12 derniers mois.

Tout en apportant un appui aux hauts responsables et aux membres du personnel appartenant aux Chambres, au Greffe, au Bureau du Procureur et au Bureau de la Défense, ainsi qu’à l’équipe de l’amicus curiae qui se sont rendus au Liban, le Greffe à Beyrouth a continué de fournir au personnel résident de l’Accusation et de la Défense l’assistance administrative et la sécurité nécessaires à la poursuite de leurs travaux. Enfin, les activités spécifiques du Greffe à Beyrouth ont continué de se développer dans les domaines de la sensibilisation du public, de la participation des victimes et de l’appui aux victimes et aux témoins. Le Bureau de Beyrouth a aussi apporté son soutien à la SAAJ lors des préparatifs menés en vue d’entendre des témoins à distance depuis le Bureau de Beyrouth durant le procès.

Les relations extérieures du Bureau de Beyrouth n’ont cessé de représenter un élément fondamental des activités du Greffe à Beyrouth. L’annonce de la date d’ouverture du procès a également accru l’attention portée au Tribunal, ce qui a suscité une recrudescence des relations extérieures, en plus des nombreuses réunions d’information et de sensibilisation organisées régulièrement avec la communauté diplomatique, les autorités locales et les représentants des Nations Unies.

Le Bureau de liaison de New York : Pendant la période considérée, le Bureau de liaison de New York a apporté son soutien au Comité de gestion lors de son examen des questions administratives et financières du Tribunal, y compris en mettant à disposition des informations contextuelles et en répondant aux questions de ses membres. Le Bureau de liaison a aussi régulièrement informé les membres du Comité de l’état d’avancement de la procédure judiciaire devant le Tribunal et d’autres faits nouveaux pertinents. Il a continué de conseiller le Greffier sur le plan politique et de coordonner les efforts diplomatiques et de mobilisation de fonds à New York. Il a également veillé à ce que les États intéressés, les départements de l’Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales soient informés des activités du Tribunal et

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des défis qu’il doit relever. Enfin, tout au long de l’année, le Bureau de liaison a organisé les visites des représentants du Greffe et des Chambres à New York et à Washington et en a assuré la réalisation pratique.

(iii) Coopération avec les autres tribunaux

Le Tribunal a bénéficié de la bonne coopération des autres juridictions internationales ayant leur siège à La Haye, notamment la Cour pénale internationale, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice. Cette coopération a revêtu la forme de formations et d’activités de sensibilisation communes, de mise à disposition de personnel en détachement moyennant remboursement, d’assistance dans le domaine des services linguistiques et de prêts interbibliothèques. Cette assistance mutuelle a permis de rationaliser les coûts en interne. Le Tribunal a par ailleurs apporté son soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qui occupait des bureaux dans le bâtiment du Tribunal dans le cadre de l’affaire Taylor, lors de son déménagement dans les locaux du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.

4. Appui administratif

(i) Budget et financement

Le budget adopté pour l’exercice courant du 1er

janvier au 31 décembre 2013 s’élevait à 59 972 672 euros (EUR). Celui adopté pour l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2014 est à peine inférieur au précédent et s’établit à 59 891 848 euros. Comme les années précédentes, le budget 2014 a été établi en fonction de certains paramètres définis sur la base de consultations intensives entre les chefs des organes du Tribunal. Le budget 2014 contient un certain nombre d’activités qui auraient dû se solder par une augmentation (comme par exemple les journées d’audiences supplémentaires, les coûts additionnels relatifs à l’aide juridictionnelle et à l’affaire d’outrage), mais cette hausse a été entièrement compensée par des mesures visant à réduire les coûts ou à limiter le nombre des nouvelles augmentations. Ces mesures se sont concentrées sur les domaines les moins susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les activités judiciaires et les opérations de soutien connexes, permettant ainsi au Tribunal d’ouvrir le procès le 16 janvier 2014.

À ce jour, 28 pays ainsi que l’Union Européenne ont participé au financement du Tribunal depuis sa création, sous forme soit de contributions volontaires, soit d’un appui en nature. Outre le Liban, ces pays sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Danemark, États de la région, États-Unis d’Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Turquie et Uruguay.

Au cours du premier semestre de 2013, le commissaire aux comptes externe du Tribunal a effectué sa quatrième vérification comptable du Tribunal. Il a publié son rapport en juin, lequel s’est conclu sur une certification sans réserve des états financiers du Tribunal pour l’exercice 2012. En 2013, le Tribunal a

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aussi établi un cadre pour la gestion des risques, comprenant des registres des risques de haut niveau pour chaque organe et pour l’institution dans son ensemble.

(ii) Recrutement du personnel

Au 31 décembre 2013, le Tribunal comptait 394 employés, dont 60 au Bureau de Beyrouth. Plus de 60 nationalités sont représentées au sein du personnel, dont 58 employés de nationalité libanaise représentant 15 % de l’effectif total. La répartition des sexes est la suivante : 41 % de femmes et 59 % d’hommes.

Par ailleurs, le Tribunal a accueilli 74 stagiaires au cours de l’année. Le Tribunal continue d’encourager les étudiants libanais à faire acte de candidature au programme. Sur les 74 stagiaires, 48 n’ont bénéficié d’aucun financement.

En 2013, le programme de professionnels nationaux invités s’est poursuivi avec succès, et quatre avocats libanais y ont participé.

5. Les prochaines étapes

Durant les douze prochains mois, le Greffier continuera de veiller principalement à ce que le Tribunal reçoive l’appui financier et la coopération nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Il continuera de se concentrer prioritairement sur : i) le soutien continu des activités liées avec le procès par les sections du Greffe chargées

d’apporter leur appui aux procédures judiciaires ; ii) l’appui fourni aux Chambres, au Bureau du Procureur et au Bureau de la Défense ;

iii) la responsabilité budgétaire au sein de l’ensemble du Tribunal et la garantie d’une optimisation financière et opérationnelle de son fonctionnement ;

iv) la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation de fonds élaborée par le Tribunal ; v) la recherche d’accords avec les États concernant la réinstallation des témoins et l’exécution des

peines ; et

vi) le perfectionnement des initiatives à destination de la presse et du grand public et l’apport d’une contribution pérenne du TSL au Liban et ailleurs en vue de diffuser, en temps opportun, une information exacte concernant les prochaines étapes de l’activité du Tribunal.

C. Bureau du Procureur7

1. Introduction

7 Cette partie a été préparée par le Bureau du Procureur.

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Pour le Bureau du Procureur, la période de mars 2013 à février 2014 a été extrêmement chargée et productive. La déclaration liminaire prononcée par le Procureur le 16 janvier 2014 a amorcé l’ouverture du procès et le début de la présentation par l’Accusation de ses moyens à charge dans le cadre de l’affaire le Procureur c. Ayyash et autres. Le début du procès a marqué l’aboutissement du travail considérable fourni tout au long de l’année 2013 en vue d’en assurer l’ouverture. Le Procureur a clarifié certains éléments de l’acte d’accusation établi en l’affaire Ayyash et autres en vue de faciliter la compréhension des allégations qu’il contient, et a proposé des modifications de fond, notamment l’identification d’un coauteur. L’Accusation a rationalisé son dossier, optant pour une présentation plus efficace de ses moyens de preuve, retirant ainsi quelque 160 personnes de sa liste de témoins et supprimant approximativement 9 200 pièces de la liste de documents devant être présentés en audience. En outre, l’Accusation a préparé et présenté des éléments de preuve par écrit, dans l’espoir que l’admission desdites preuves permettrait un gain de temps considérable en audience. Parallèlement à ces initiatives, elle a achevé, en juin 2013, la communication à la Défense de pièces susceptibles de disculper l’accusé. En juin 2013, l’Accusation a achevé les travaux lui permettant de mettre en accusation un cinquième accusé, M. Hassan Habib Merhi. À la suite de la confirmation de l’acte d’accusation et de la décision rendue par la Chambre de première instance de tenir un procès par défaut, l’Accusation a préparé et transmis les documents nécessaires aux nouveaux conseils de la Défense. L’Accusation continue de veiller à ce que les documents soient communiqués de manière à diligenter la procédure, en conformité avec les droits de l’accusé. Le Procureur a immédiatement déposé une demande de jonction des affaires Ayyash et autres et Merhi auprès de la Chambre, dans le but de joindre les deux instances et de ne tenir qu’un seul procès Le Procureur a créé une équipe distincte chargée de poursuivre les enquêtes et l’analyse des documents concernant d’autres attentats considérés comme du ressort du Tribunal (les affaires présentant un lien de connexité), et d’autres affaires connexes, sur lesquels l’équipe a axé son travail.

2. Le procès Ayyash et autres : ouverture du procès par l’Accusation

Le 16 janvier 2014, le Procureur a prononcé sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance dans l’affaire le Procureur c. Ayyash et autres. Il a précisé que les éléments de preuve présentés au cours du procès se répartiraient en trois grandes catégories : l’attentat proprement dit ; les actes entrepris par les quatre accusés et les coauteurs du complot en 2004 et 2005 en vue de préparer l’assassinat de Rafic Hariri ; et les rôles respectifs attribués à chacun des accusés dans la préparation et la perpétration de l’attentat ainsi que dans la fausse revendication de responsabilité. Lors de ses déclarations liminaires prononcées en trois parties durant quasiment un jour et demi, l’Accusation a apporté des précisions sur les éléments de preuve qu’elle a l’intention de produire au cours du procès.

Le 22 janvier 2014, l’Accusation a commencé à produire les éléments de preuve étayant le premier volet de son dossier concernant les conséquences de l’explosion du 14 février 2005 pour les victimes

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ainsi que les résultats des enquêtes criminalistiques sur la cause de l’explosion. Elle a fait part de son intention d’appuyer le premier volet de sa cause sur les éléments de preuve fournis par approximativement 100 témoins et a établi l’ordre de comparution desdits témoins ou de présentation des éléments de preuve. À la date de présentation du Rapport annuel, 15 témoins avaient déposé en personne, dans la salle d’audience ou par vidéoconférence. À la demande de l’Accusation, la Chambre de première instance a également admis les déclarations écrites de 45 témoins.

3. Préparation en 2013 en vue de l’ouverture du procès

En 2013, dans le cadre des préparatifs en vue de l’ouverture du procès, le Bureau du Procureur a adopté un certain nombre de mesures. Celles-ci ont notamment consisté à clarifier la thèse de l’Accusation en modifiant l’acte d’accusation et en rationalisant la présentation des moyens à charge par le retrait d’approximativement 9 200 pièces et de plus de 160 témoins, à consolider et à préparer les éléments de preuve en vue de leur présentation en audience, et à achever le processus de communication d’un grand nombre de documents à la Défense en vue de sa préparation. On trouvera ci-après une description plus détaillée de ces activités. En premier lieu, le Procureur a modifié à deux reprises l’acte d’accusation établi à l’endroit des accusés en l’affaire Ayyash et autres. Le 12 avril et le 31 juillet 2013, le Juge de la mise en état a fait droit aux modifications proposées par le Procureur. Le Juge de la mise en état a conclu que les modifications procédurales clarifient les allégations et permettent ainsi aux accusés de mieux comprendre l’acte d’accusation. S’agissant des modifications de l’acte d’accusation proposées la seconde fois, le Procureur a précisé que les modifications de fond envisagées reflétaient certains aspects relatifs à l’attribution des téléphones, la corrélation entre les activités des téléphones, et les conséquences qui en résultent pour la structure des groupes de téléphones. Le Procureur a présenté des éléments de preuve suffisants de prime abord pour étayer les modifications proposées, et a signalé qu’aucune des modifications ne porterait préjudice aux accusés. Le 31 juillet 2013, lorsqu’il a autorisé le Procureur à intégrer ces modifications substantielles, le Juge de la mise en état a observé que lesdites modifications, qui satisfaisaient aux normes d’administration de la preuve applicables, n’altéraient pas fondamentalement le rôle des accusés ; il a fait remarquer que les chefs établis contre eux dans la première version de l’acte d’accusation demeuraient largement inchangés. Après la confirmation par le Juge de la mise en état, le 31 juillet 2013, de l’acte d’accusation établi contre l’accusé Hassan Habib Merhi, le Procureur a demandé et immédiatement obtenu l’autorisation de modifier l’acte d’accusation en l’affaire Ayyash et autres en vue d’y inclure le nom de M. Merhi en tant que coauteur du complot.

Dans le même temps, l’Accusation était engagée dans la procédure portée par la Défense en contestation de l’acte d’accusation modifié que le Juge de la mise en état avait admis le 31 juillet 2013, et qui se fondait sur des vices de formes allégués de l’acte d’accusation. L’Accusation s’est opposée aux contestations de la Défense, que la Chambre de première instance a estimées sans fondement et a rejetées.

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En deuxième lieu, l’Accusation a pris de nombreuses mesures visant à rationaliser la présentation des éléments de preuve et à raccourcir le temps consacré à cet aspect en audience. Outre le retrait d’environ 160 personnes de la liste de témoins et de quelque 9 200 pièces à conviction, l’Accusation a demandé à présenter des éléments de preuve par écrit, ce qui permet de gagner du temps en audience. Pour le premier volet de la présentation de ses moyens à charge, l’Accusation a demandé à présenter les éléments de preuve fournis par plus de 75 de ses témoins sous forme de déclarations écrites et de documents qui remplacent les dépositions. À ce stade, la Chambre a admis les déclarations écrites de 45 témoins. Le temps d’audience nécessaire à la présentation des éléments de preuve de l’Accusation devrait ainsi être écourté. De plus, l’Accusation a cherché à travailler de concert avec la Défense en vue d’identifier les éléments non litigieux qui pourraient être présentés dans un format plus réduit ou succinct, ce qui pourrait également constituer un gain de temps en audience. L’Accusation continuera d’œuvrer en ce sens.

En troisième lieu, des efforts considérables ont été déployés pour assurer une présentation adéquate des éléments de preuve. Ceux-ci ont notamment consisté à : consolider les éléments de preuve ; confirmer la disponibilité des témoins ; demander l’autorisation, pour un certain nombre de témoins, de témoigner par vidéoconférence ; solliciter, si nécessaire, des mesures de protection des témoins, et, pour certains témoins, l’admission de leurs déclarations écrites les dispensant d’être présents à l’audience ; et demander l’admission à l’audience de certains éléments de preuve dont la Chambre estime qu’ils ont valeur probante sans faire appel à un témoin pour les produire ou les identifier. Ces requêtes comprenaient une demande d’admission de photographies et de vidéos de la scène du crime, de cartes de Beyrouth et des modèles tridimensionnels reproduisant les lieux du crime, dont l’objectif était d’aider le Tribunal à mieux appréhender la scène du crime lors de l’explosion et dans les instants qui ont suivi. Une vingtaine de missions en rapport avec la préparation du procès ont été menées à bien. En plus des missions réalisées depuis le Bureau à Leidschendam, un grand nombre d’auditions a été conduit par des enquêteurs du Bureau du Procureur basés à Beyrouth. De ce fait, les ressources ont été utilisées plus efficacement et des missions n’ont été menées depuis Leidschendam qu’en cas d’absolue nécessité.

La coopération avec les États a été et demeure un aspect important du travail du TSL. La préparation du Bureau du Procureur en vue du procès repose en grande partie sur le soutien des États, par exemple en ce qui concerne l’audition des témoins et l’obtention de rapports de criminalistique ou d’autres expertises techniques. Alors que le Bureau du Procureur s’engage dans le procès, il devient encore plus crucial qu’il s’assure de la pleine coopération des États dans les délais les plus brefs pour parvenir à s’acquitter de son mandat. Dans cette optique, des demandes formelles d’assistance ont été adressées au Liban ainsi qu’à d’autres États. Le Bureau du Procureur continue également de compter sur l’appui des témoins et des victimes qui ont fourni des éléments de preuve en l’espèce. À cet égard, il a pris contact avec des témoins afin de déterminer s’ils devaient bénéficier d’une protection et, le cas échéant, quelles mesures de protection pourraient être nécessaires durant le procès. Le 23 août, l’Accusation a déposé un nouveau mémoire d’avant procès dont la mise à jour reflétait l’acte d’accusation du 21 juin 2013 ainsi que les modifications apportées à ses listes de témoins et de pièces à conviction.

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En quatrième lieu, au cours de la période considérée, l’Accusation a également entrepris des activités importantes mobilisant de nombreuses ressources et dont l’objectif était de garantir que tous les documents pertinents soient transmis à la Défense. Durant la première partie de cette même période, l’Accusation s’est donné comme priorité d’achever la communication à la Défense de documents qui, aux termes de l’article 113 du Règlement, pourraient disculper les accusés ou atténuer leur responsabilité pénale. Ainsi qu’il a été dit à la Chambre, l’Accusation a respecté la date butoir du 17 juin 2013 grâce à un examen approfondi des éléments de preuve se trouvant en sa possession, et ce au moyen d’une redistribution des ressources au sein du Bureau, et notamment au redéploiement d’une quarantaine d’agents chargés de rechercher, examiner et traiter un volume considérable d’éléments aux fins de communication. Jusqu’à présent l’Accusation a continué de respecter ses obligations en termes de communication des pièces.

Durant la période considérée, l’Accusation a également répondu à plus de 200 demandes écrites distinctes de la Défense aux fins de consultation d’éléments de preuve contenus dans les archives du Bureau du Procureur et dont la Défense considère qu’ils font partie des documents nécessaires à sa préparation au procès. Lesdites demandes sont souvent importantes, et des ressources et un temps considérables sont nécessaires pour compiler et transmettre les pièces à la Défense.

4. Le Procureur inculpe un cinquième accusé

Parallèlement à la préparation en vue du procès en l’affaire Ayyash et autres, le Bureau du Procureur a continué d’utiliser des ressources consacrées aux enquêtes en vue d’identifier les personnes qui auraient pris part à la perpétration de l’attentat du 14 février 2005 et de déterminer leur rôle respectif dans ledit attentat. Ces enquêtes ont conduit au dépôt par le Procureur, le 5 juin 2013, d’un acte d’accusation confidentiel établi contre un cinquième individu pour son rôle présumé dans l’attentat. Plusieurs crimes sont imputés à l’accusé Hassan Habib Merhi, dont celui de complot en vue de commettre un acte de terrorisme. L’accusé aurait ainsi participé à un complot en lien avec l’attentat du 14 février 2005, conjointement avec les quatre personnes accusées dans l’affaire Ayyash et autres.

L’acte d’accusation a été confirmé par le Juge de la mise en état le 31 juillet 2013 et transmis aux autorités libanaises accompagné du mandat d’arrêt y afférent. À la demande du Procureur, la confidentialité de l’acte d’accusation a été partiellement levée le 10 octobre 2013. En conséquence, les faits en cause avancés par l’Accusation et les chefs d’accusation pesant contre M. Merhi ont alors été exposés dans une version publique expurgée de l’acte d’accusation.

Immédiatement après que la Chambre de première instance a rendu sa décision du 20 décembre 2013 portant ouverture d’une procédure par défaut dans l’affaire Merhi, et à la suite de la commission d’office de conseils de la défense ce même jour, l’Accusation a pris des mesures visant à diligenter la communication des pièces afin que la Défense dispose de toutes les informations nécessaires à sa préparation. À cette fin, à la demande de l’Accusation, le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 23 décembre 2013 en vue d’empêcher la diffusion publique d’informations confidentielles, établissant de ce fait un régime de protection des informations transmises à la Défense. Une fois ces mesures de protection mises en place, et en application d’une ordonnance du Juge de la mise en état en date du 24 décembre 2013, l’Accusation a immédiatement communiqué au conseil de M. Merhi toutes les pièces justificatives et a achevé la communication desdites pièces ce

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même jour. À la date du 2 janvier 2014, elle a commencé à communiquer les déclarations des témoins qu’elle entend citer ; la majorité des déclarations ont été communiquées au début du mois de janvier. Le 8 janvier 2014, elle a déposé son mémoire d’avant procès provisoire. Le même jour, l’Accusation a déposé ses listes de témoins et de pièces à conviction concernant l’affaire Merhi, et, au 31 janvier 2014, elle a communiqué les éléments de preuve sur lesquels elle entend s’appuyer lors du procès. En date du 24 janvier 2014, elle a achevé la communication des pièces susceptibles de disculper l’accusé. L’accélération sensible du processus de communication a constitué une importante mesure préparatoire à la requête déposée par le Procureur aux fins de jonction des deux instances en un procès unique.

5. Demande de jonction des affaires Ayyash et autres et Merhi en un procès unique

Avant même que la Chambre de première instance ne rende une décision sur la tenue d’une procédure par défaut dans l’affaire Merhi, le Procureur a informé le Juge de la mise en état et la Chambre de première instance de son intention de déposer une requête en jonction des affaires Merhi et Ayyash et autres, si l’instance devait se poursuivre. Le 18 décembre 2013, le Procureur a saisi le Juge de la mise en état pour lui demander de rendre dans les meilleurs délais une ordonnance en vue de renvoyer devant la Chambre la requête de l’Accusation afin que M. Merhi soit poursuivi et jugé conjointement avec les quatre accusés en l’affaire Ayyash et autres. Simultanément, l’Accusation déposait devant la Chambre une notification de sa demande de renvoi. Peu après la décision rendue par la Chambre de juger M. Merhi par défaut, l‘Accusation a saisi ladite Chambre d’une requête parallèle en jonction, présentée dans le cadre de la procédure Ayyash et autres.

Le Procureur a exposé les motifs pour lesquels la jonction constituerait pour le Tribunal le meilleur moyen d’avancer. Il a notamment indiqué que la jonction servirait les intérêts de la justice, étant donné que les allégations factuelles visant les cinq accusés sont intrinsèquement reliées à une même affaire, et compte tenu de l’existence d’une accusation commune de complot à leur égard. Il a ajouté que l’autorisation de joindre les instances permettrait d’éviter la duplication massive des éléments de preuve qui se produirait si l’affaire Merhi était jugée séparément. Par ailleurs, il a précisé que la jonction permettrait également de préserver d’autres intérêts importants en minimisant la difficulté de l’épreuve que le procès représente pour les victimes et les témoins, et en garantissant la cohérence des conclusions relatives à des allégations factuelles identiques.

La Chambre de première instance a fait droit à la requête en jonction de l’Accusation, déclarant que la jonction des deux affaires servirait au mieux les intérêts de la justice. Elle a également reconnu qu’un procès commun permettrait de minimiser le traumatisme et la difficulté de l’épreuve liés au procès pour les victimes et les témoins ainsi que le risque de perdre des témoins au cours d’un deuxième procès. Elle a en outre conclu que la tenue de deux procès en rapport avec le même incident serait très préjudiciable à la bonne gestion des ressources du Tribunal. Le Procureur a fait savoir au Tribunal que l’Accusation ajusterait son calendrier pour s’adapter aux besoins des conseils de la défense de Merhi et leur donner ainsi le temps de se préparer au procès.

6. Affaires présentant un lien de connexité et affaires potentiellement connexes

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Parallèlement à ses activités afférentes au procès et au cinquième accusé, le Bureau du Procureur a poursuivi ses enquêtes sur trois autres attentats ciblés qui se sont produits au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, qu’il a été en mesure de relier à l’attentat du 14 février 2005 et qui ont fait l’objet d’un dessaisissement auprès du Tribunal. Ces attentats sont notamment la tentative d’assassinat contre Marwan Hamadeh, ministre de l’Économie, le 1er octobre 2004 ; l’assassinat de George Hawi, ancien dirigeant du parti communiste, le 21 juin 2005 ; et la tentative d’assassinat d’Elias el-Murr, Vice-Premier Ministre sortant et ancien ministre de la Défense, le 12 juillet 2005. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a également continué à examiner et évaluer la question de savoir si d’autres attentats ciblés commis au Liban et relevant de la compétence ratione temporis du Tribunal ou qui se sont produits après le 12 décembre 2005 peuvent « présenter des liens de connexité » avec l’attentat du 14 février 2005, conformément aux termes de l’article premier du Statut. Le Procureur a créé une équipe spécialement chargée des affaires connexes et constituée de juristes, d’enquêteurs et d’analystes, afin qu’elle prépare une évaluation factuelle et juridique en vue de déterminer si lesdits attentats pourraient être du ressort du Tribunal. S’il existe des éléments de preuve permettant d’établir qu’un attentat présente de prime abord un lien de connexité, le Procureur peut saisir le Tribunal de cette affaire en application des articles 11 ou 12 du Règlement.

7. Outrage au Tribunal

Le 16 avril 2013, le Procureur a déposé devant le Juge de la mise en état une requête visant à saisir le juge compétent en matière d’outrage de trois questions concernant la publication des noms ou l’identification d’informations relatives à des témoins présumés. Lorsqu’il a formulé sa requête, le Procureur a souligné que l’Accusation considérait le fait de publier les noms de personnes et de les identifier en tant que témoins associés au Tribunal comme une question grave, que celles-ci soient ou non effectivement des témoins dans la procédure dont le Tribunal est saisi. Le Procureur a souligné que de tels actes d’intimidation mettaient des personnes en danger et ne sauraient être tolérés par le Tribunal.

Les 19 et 24 avril 2013 respectivement, le Procureur a déposé des arguments sur la question de l’éventuel engagement d’une procédure pour outrage et, le cas échéant, de la nécessité de sa confidentialité. Il s’est prononcé en faveur de l’ouverture d’une enquête sur ces allégations, que le Juge de la mise en état a renvoyées devant le Président, conformément à l’article 60 bis D) du Règlement. Le Procureur a fait valoir qu’il existait des motifs largement suffisants justifiant l’ouverture d’une enquête et qu’il serait préférable que le juge compétent en matière d’outrage examine conjointement les trois questions, les éléments de preuve indiquant qu’elles étaient factuellement liées. Il a en outre fait valoir qu’il serait prudent de préserver la confidentialité de la procédure, compte tenu de la nature sensible des allégations très graves dont il est question.

À la suite de la décision portant ouverture d’une procédure pour outrage rendue le 29 avril 2013 par le Juge compétent en matière d’outrage, le Procureur s’est fixé comme priorité d’assister et de fournir des informations, en tant que de besoin, à l’équipe de l’amicus curiae désignée par le Tribunal pour enquêter sur les évènements faisant l’objet d’allégations d’outrage.

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8. L’affaire El Sayed

Conformément à l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 8 octobre 2012, l’Accusation a présenté en avril et en octobre 2013 une réévaluation des risques encourus par un certain nombre de personnes dont les déclarations ont fait l’objet d’une demande de communication par M. Jamil El Sayed.


Pour le Bureau du Procureur, l’année prochaine sera, en termes de charge de travail, tout aussi intense, si ce n’est plus, que l’année écoulée.

S‘agissant de l’année à venir, le Bureau du Procureur est résolu à diligenter la présentation de ses principaux éléments de preuve dans le cadre de l’affaire Ayyash et autres contre les cinq personnes accusées de porter la responsabilité pénale de l’attentat perpétré contre l’ancien Premier Ministre du Liban, Rafic Hariri. Le Bureau continuera d’accorder une importance particulière à la présentation des éléments de preuve dans les délais les plus brefs possibles ainsi qu’à la rationalisation de la procédure. Il s’agit notamment de présenter des éléments de preuve au moyen de déclarations de témoins et de documents en lieu et place d’une déposition, et de continuer à essayer d’obtenir l’accord de la Défense sur les questions non litigieuses. La présentation des moyens à charge de l’Accusation fera appel à des ressources considérables et prendra beaucoup de temps, contraintes qui seront fonction de la nature et de la disponibilité des éléments de preuve. À la lumière de la décision de joindre l’affaire Merhi et celle des quatre autres accusés, l’Accusation a pris toutes les mesures nécessaires pour communiquer à l’équipe de la défense les éléments de preuve et pièces afférents à l’affaire dans les meilleurs délais. L’Accusation a indiqué aux conseils de la défense de M. Merhi et au Tribunal qu’elle était disposée à prêter assistance, dans la mesure du possible, aux conseils de la défense dans le cadre de la préparation du procès. Comme indiqué, l’Accusation est disposée à ajuster son calendrier relatif à la présentation des moyens à charge, lorsque cela est possible, afin de garantir la rapidité de la procédure dans les affaires jointes.

Les investigations et les activités juridiques suscitées par le procès se poursuivront à un rythme soutenu. Le Bureau du Procureur continuera de mener les enquêtes nécessaires pour étayer sa thèse et d’examiner tout élément de preuve en lien avec d’autres individus qui pourraient porter la responsabilité de l’attentat du 14 février 2005. Il continuera également d’apporter son appui, en tant que de besoin, à la procédure pour outrage.

S’agissant des trois autres attentats ciblés dont le lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 a été établi et dont le Tribunal a été saisi, le Bureau du Procureur poursuivra ses enquêtes sur ces attentats dans le cadre de son mandat. Le Procureur envisage d’établir de nouveaux actes d’accusation si les éléments de preuve le justifient. L’Accusation prendra une décision à cet égard dans le courant de l’année prochaine.

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Le Bureau du Procureur continuera d’examiner et d’évaluer la question de savoir si les autres attentats ciblés commis au Liban relevant de la compétence ratione temporis du Tribunal ou qui se sont produits après le 12 décembre 2005 présentent « des liens de connexité » avec l’attentat du 14 février 2005, conformément aux termes de l’article premier du Statut. Une équipe chargée des affaires connexes procédera à une analyse plus approfondie pour déterminer si lesdits attentats peuvent relever de la compétence du Tribunal. S’il existe des éléments de preuve permettant d’établir qu’un attentat présente de prime abord un lien de connexité, le Procureur pourra saisir le Tribunal de cette affaire en application des articles 11 ou 12 du Règlement. Dans le cas contraire, le Procureur partagera avec les autorités judiciaires libanaises, dans la mesure du possible, les informations recueillies et les analyses menées, afin de leur apporter son concours dans le cadre des enquêtes qui relèvent de leur compétence et qu’elles conduisent à l’échelon national.

À la fin de l’année 2013, le Procureur a amorcé une réorganisation du Bureau afin de créer une équipe en charge du procès en vue de consolider les compétences nécessaires en termes d’enquête et d’analyse ainsi que dans les domaines juridiques et administratifs. Nous l’avons vu, une autre équipe a été mise sur pied pour se consacrer exclusivement aux affaires présentant un lien de connexité et aux affaires potentiellement connexes. Le nouvel organigramme du Bureau du Procureur reflète les nouvelles fonctions dont il doit s’acquitter pour mener un procès international à part entière et poursuivre les activités qui lui incombent en termes d’enquêtes. Les ressources ont été restructurées au sein du Bureau afin de mener à bien les tâches survenues durant l’année. Les objectifs accomplis en 2013, basés sur une approche de travail en équipes, ont été atteints dans le contexte d’une organisation internationale où la rotation du personnel est une possibilité permanente et souvent la réalité qui préside à la gestion du personnel et du Bureau. L’approche fonctionnelle adoptée en matière de gestion et l’utilisation ciblée des ressources se poursuivra en 2014. Le Procureur continuera de réorganiser les ressources au sein de son Bureau afin de répondre aux besoins actuels et futurs. Au cours des 12 prochains mois, le travail du Bureau sera axé sur les activités évoquées plus haut, mais le Procureur ne perdra pas de vue la nécessité de renouveler et poursuivre les efforts visant à appréhender les accusés. Il fournira toute l’aide possible en ce sens aux autorités libanaises pour qu’elles continuent à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’arrêter et de transférer les cinq accusés au Tribunal spécial pour le Liban.

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D. Le Bureau de la Défense8

1. Introduction

Avec la décision portant ouverture du procès en l’affaire Ayyash et autres rendue par la Chambre de première instance, la période considérée a été marquée par des évènements importants pour le Bureau de la Défense, en particulier en ce qui concerne son obligation de fournir un appui et une assistance juridiques et administratifs aux conseils de la Défense. Durant cette même période, des coconseils supplémentaires ont été commis en vue de prêter assistance aux conseils principaux en l’affaire Ayyash et autres dans le cadre de la préparation et de la représentation de la Défense. En outre, les conseils ont pris une série de mesures procédurales importantes qui constituent une part essentielle de leur préparation en vue du procès.

À la suite de la confirmation de l’acte d’accusation établi contre Hassan Habib Merhi et de la décision du 20 décembre 2013 rendue par la Chambre de première instance portant ouverture d’un procès par défaut, le Chef du Bureau de la Défense a commis d’office un conseil principal et deux coconseils afin qu’ils représentent les droits et les intérêts de l’accusé. Le Bureau de la Défense a également prodigué toute l’assistance logistique et juridique nécessaire à l’équipe de la défense afin qu’elle accomplisse un certain nombre de tâches, telles que la constitution de ses équipes de personnel d’appui, l’identification d’experts et le dépôt de requêtes et d’observations. L’équipe de la défense a également commencé à recevoir des documents communiqués par l’Accusation et a entamé son propre examen des éléments de preuve et ses enquêtes.

Globalement, la période considérée a posé de redoutables défis aux conseils de la défense et au Bureau de la Défense qui leur prête son concours. Dans le même temps, les activités régulières de celui-ci se sont poursuivies, au premier rang desquelles figurent la communication externe et les relations avec les parties prenantes libanaises visant à promouvoir une meilleure compréhension du travail du Bureau de la Défense et de l’importance que revêt la Défense dans l’intérêt de la justice.

2. Participation aux activités judiciaires

Les activités du Bureau de la Défense dans le cadre des procédures engagées dans les affaires Ayyash et autres et Merhi peuvent se résumer comme suit : Commission d’office de conseils et de personnes assistant les conseils Ayyash et autres Le 31 décembre 2013, le Chef du Bureau de la Défense a commis d’office un second coconseil pour chacun des quatre accusés faisant l’objet d’une procédure par défaut afin de garantir une présentation des moyens et une préparation efficaces de la défense au cours du procès.

8 Cette partie a été préparée par le Chef du Bureau de la Défense.

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Le nouveau second coconseil de M. Baddredine est M. Iain Edwards, de nationalité britannique. M. Edwards est un avocat de la défense doté d’une expérience en droit international pénal. Le nouveau second coconseil de M. Ayyash est M. Thomas Hannis, de nationalité américaine. M. Hannis a plus de 20 ans d’expérience acquise au sein des systèmes de droit pénal aux échelons local, étatique et fédéral aux États-Unis d’Amérique, et plus de dix ans d’expérience en qualité de Procureur au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le nouveau second coconseil de M. Oneissi est M. Philippe Larochelle, de nationalité canadienne. M. Larochelle est un avocat de la défense doté d’une expérience en droit international pénal. Le nouveau second coconseil de M. Sabra est M. Geoffrey Roberts, de nationalité britannique. M. Roberts est rompu au droit international pénal.

Merhi Tout d’abord, le Bureau de la Défense a commis d’office un conseil principal et deux coconseils chargés de la défense de l’accusé M. Merhi, qui fait l’objet d’une procédure par défaut. Le Chef du Bureau de la Défense s’est efforcé de commettre d’office une équipe de conseils aux compétences et expériences complémentaires :

Le 20 décembre 2013, le Chef du Bureau de la Défense a commis d’office M. Mohamed Aouini, avocat au barreau de Tunis, pour représenter les intérêts de l’accusé M. Merhi. M. Aouini, l’un des premiers conseils de la Défense à plaider devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, est immédiatement entré en fonction durant la période des congés de Noël et a prêté serment le 30 décembre 2013. Ce même jour, le Chef du Bureau de la Défense a décidé de commettre d’office deux coconseils en vue d’assister M. Aouini, afin de s’assurer qu’il soit en mesure de préparer et de présenter les moyens de la défense de M. Merhi de manière efficace et dans les meilleurs délais. Les coconseils commis sont M. Jad Khalil, avocat expérimenté inscrit au barreau de Beyrouth (Liban) et Mme Dorothée Le Fraper du Hellen, avocate inscrite au barreau de Montpellier (France) dotée d’une expérience du droit pénal tant interne qu’international.

L’Unité de l’aide juridictionnelle Tous les conseils sont assistés par une équipe, composée généralement d’un juriste, d’un chargé de la gestion des dossiers et d’un analyste. En fonction de leurs besoins particuliers, les conseils principaux ont aussi recruté un personnel d’appui, tel que des assistants en charge de l’examen des éléments de preuve, des juristes ou du personnel local (comme M. Omar Nashabe, un expert consultant libanais). De plus, les équipes de la défense ont fait appel à des experts consultants et à des assistants en charge de l’examen des éléments de preuve pour les aider à analyser la cause de l’Accusation. Les décisions relatives à la nomination de personnes assistant les conseils sont prises par le Chef du Bureau de la Défense et mises en œuvre par l’Unité de l’aide juridictionnelle. Au cours de la période considérée, cette dernière a répondu à environ 600 demandes des conseils, y compris des demandes d’autorisation de déplacement en mission et des demandes de nomination de personnel ou d’experts, ainsi que des demandes de paiement des frais de justice. Chaque demande implique un processus décisionnel

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prescrit par les Principes régissant l’aide juridictionnelle ainsi que la mise en balance des intérêts de l’accusé et des contraintes imposées par le budget disponible pour déterminer si la demande est raisonnable et nécessaire à la préparation et à la présentation des moyens de la Défense.

La Section des avis juridiques La Section des avis juridiques de la Défense a suivi de près, dans l’intérêt des conseils, les procédures engagées devant le TSL et d’autres juridictions internationales et elle a répondu à plus de 40 demandes formelles d’appui juridique émanant des équipes de la défense (prenant la forme d’avis consultatifs, de mémoires et de projets de requêtes pour les conseils en l’affaire Ayyash et autres). Les avis sont souvent produits pour une équipe spécifique, dans des délais très courts, mais dans la mesure du possible, ils sont partagés par toutes les équipes de la Défense. La Section des avis juridiques a également prêté son concours à l’équipe de la défense nouvellement constituée pour représenter les droits et les intérêts de M. Merhi, notamment en lui fournissant des renseignements sur le droit applicable au Tribunal, ainsi que sur la jurisprudence et la pratique pertinentes. En outre, la Section a fourni au Chef du Bureau de la Défense un nombre important d’avis internes concernant certains aspects de la procédure et des documents réglementaires. Durant les douze derniers mois, la Section des avis juridiques a assisté à des audiences tenues dans le cadre des affaires Ayyash et autres et Merhi, et elle a prêté son assistance au Chef du Bureau de la Défense dans la préparation d’observations orales et écrites.

L’Unité d’appui opérationnel L’Unité d’appui opérationnel a traité six demandes officielles d’assistance adressées aux autorités libanaises. Un certain nombre de missions des conseils de la défense ont également eu lieu. En arrière-plan, un important travail a été accompli sur plusieurs projets informatiques, parmi lesquels la mise au point des modules de communication des pièces et de gestion des dossiers du système Legal Workflow et l’acquisition de logiciels d’analyse d’une importance déterminante, ainsi que sur des projets de bases de données pour l’analyse des télécommunications et le traitement des éléments de preuve. La commission d’office d’une équipe de la défense pour représenter M. Merhi a entraîné une importante charge de travail en vue d’aider l’équipe à devenir opérationnelle le plus rapidement possible. Elle a notamment consisté à nommer du personnel d’appui, aider l’équipe à organiser des missions d’enquête au Liban, fournir des bureaux, des ordinateurs et l’accès au système Legal Workflow et à acquérir des logiciels.

Observations déposées

Le Chef du Bureau de la Défense a déposé un certain nombre d’observations en application de l’article 57 F) du Règlement, y compris sur des questions telles que la communication des pièces, les langues de travail dans le cadre de la mise en état, le réexamen d’une sanction imposée à des conseils de la défense, la possibilité de désigner des conseils ad hoc ainsi que la violation présumée des droits d’un accusé.

Coopération

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À la demande des équipes de la défense, le Bureau de la Défense a pris contact avec les ambassades de différents États en vue de solliciter leur coopération et afin qu’ils fournissent une aide spécifique à la Défense.

3. Cadre réglementaire

Un certain nombre de documents fondamentaux concernant les conseils de la défense et le Bureau de la Défense ont été adoptés ou modifiés durant la période considérée.

Le Chef du Bureau de la Défense a adopté la version révisée d’une directive intitulée dorénavant « Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense ». Les modifications concernent principalement les modalités de la commission d’office des conseils retenus, la nomination et le statut des personnes assistant les conseils, l’éventuel droit d’intervenir à l’audience de ces personnes, ainsi que certaines questions procédurales.

Le Chef du Bureau de la Défense a déposé une requête devant le Juge de la mise en état en vue d’attirer son attention sur certaines informations relatives à un éventuel outrage au Tribunal, selon les termes de l’article 60 bis du Règlement. Après le dépôt de la requête, le Bureau de la Défense a pris part à une audience consacrée à cette question, qui a conduit à l’ouverture, par le Juge compétent en matière d’outrage, d’une enquête sur l’intimidation présumée de témoins.

Au cours de la période considérée, le Bureau de la Défense a travaillé en coopération avec le Greffier sur une réglementation interne concernant les contrôles de sécurité. Une procédure pratique spéciale relative aux missions de la Défense au Liban a également été adoptée.

Le Bureau de la Défense a également participé au travail du Comité du Règlement, présentant des propositions de modification du Règlement et commentant les propositions des autres organes. Ce faisant, il a agi pour son propre compte ainsi qu’à la demande des conseils de la défense.

4. Liste des conseils

Au cours de la période considérée, 16 nouvelles candidatures ont été reçues et le jury a organisé 16 entretiens. À l’issue de ces derniers, 14 conseils ont été admis sur la liste, parmi lesquels neuf ont été retenus en qualité de conseil principal et cinq en qualité de coconseils. Durant les douze derniers mois, aucun conseil ne s’est retiré de la liste. À la fin de ladite période, la liste comptait 153 conseils. Ils exercent dans 37 juridictions nationales différentes.

La formation destinée à la cinquième équipe de la Défense s‘est déroulée en janvier et février 2014 et a consisté à l’informer des services fournis par le Bureau de la Défense et par d’autres organes du Tribunal, ainsi qu’à recueillir ses impressions sur diverses questions techniques et juridiques.

5. Presse, affaires publiques et communication externe

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Durant les douze mois écoulés, le Bureau de la Défense a poursuivi ses initiatives dans le domaine des affaires publiques, en particulier avec les barreaux et les établissements universitaires libanais. Deux missions au Liban ont été organisées par le Bureau en mai 2013 et janvier 2014. Le personnel du Bureau a rencontré de multiples parties prenantes, telles que des fonctionnaires, des membres des barreaux de Beyrouth et de Tripoli, le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales et les médias. Outre les efforts continus déployés par le Chef du Bureau de la Défense pour relayer l’information concernant le mandat du Bureau, les missions de celui-ci ont principalement consisté à fournir des mécanismes de soutien aux conseils de la défense pour les assister dans le cadre de leur préparation en vue de la phase de mise en état et du procès à venir, ainsi que de leurs enquêtes.

En mars 2013, le Chef du Bureau de la Défense s’est rendu à New York pour rencontrer les membres du Comité de gestion, le Représentant du Liban au Conseil de Sécurité ainsi que le Chef du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.

En mai 2013, l’adjoint par intérim du Chef du Bureau de la Défense a fourni des informations sur le mandat du Bureau de la Défense et le rôle des conseils de la défense au Tribunal à 11 doyens et professeurs d’universités libanaises invités au TSL.

En septembre 2013, le Chef du Bureau de la Défense a participé à une conférence à l’École nationale d’Administration à Paris (France).

En novembre 2013, le Chef du Bureau de la Défense a participé à une conférence sur le droit pénal international à l’École Nationale de la Magistrature à Paris. Il a également présenté un exposé sur la participation des victimes à la procédure pénale internationale durant la session de l’Assemblée des États Parties de la CPI ainsi qu’un exposé sur le droit international pénal à la Cour de Cassation à Paris. En outre, plusieurs membres du Bureau de la Défense ont assisté à la conférence sur l’héritage du TPIY organisée par l’Association des Conseils de la Défense exerçant au TPIY. Le Chef du Bureau de la Défense a également participé à une conférence au barreau de Londres, au Royaume-Uni.

Les 4 et 5 décembre 2013, le Bureau de la Défense et le barreau de Paris ont organisé la première réunion de bureaux de la Défense. L’objectif de cette rencontre était de réunir les bureaux qui consacrent leurs activités à des questions de défense dans l’ensemble des juridictions internationales afin qu’ils partagent les enseignements tirés de leur expérience et discutent de questions se rapportant à cette thématique. Le barreau de Paris a accueilli la réunion. La présence des présidents des barreaux de Beyrouth et de Tripoli a montré l’intérêt qu’ils portent à ces questions.


La période à venir devrait être marquée par une nouvelle intensification de l’activité judiciaire. La procédure de mise en état a été une période de travail très intense pour la Défense qui a essayé de surmonter de nombreuses difficultés. L’absence des accusés et de toute communication entre ces derniers et les conseils, ainsi que les difficultés rencontrées pour obtenir la pleine coopération des autorités libanaises, constituent un véritable défi pour la Défense. Le dossier de l’Accusation est complexe, volumineux et, à maints égards, très technique.

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Les activités du Bureau de la Défense en 2014-2015 viseront exclusivement à prêter toute l’assistance possible à la Défense au cours du procès en l’affaire Ayyash et autres, ainsi qu’à accorder tout son appui à l’équipe de la défense en l’affaire Merhi durant la mise en état et le procès, afin de s’assurer que les conseils de la défense puissent représenter de manière efficace les droits et les intérêts des accusés. À cet effet, des ressources supplémentaires pourraient être accordées à l’équipe en question afin d’assurer sa préparation dans les meilleurs délais. À n’en pas douter, la suite du procès en l’affaire Ayyash et autres soulèvera de très nombreuses questions procédurales, pour lesquelles la Section des avis juridiques du Bureau de la Défense apportera son concours. En termes d’aide juridictionnelle, il est prévu que les ressources disponibles soient pleinement utilisées en 2014-2015, ce qui constituera vraisemblablement un défi. L’Unité d’appui opérationnel devrait être sollicitée par l’intensification des activités de la Défense au Liban et l’augmentation des besoins en termes de soutien opérationnel pour le procès.

Selon qu’il conviendra, le Chef du Bureau de la Défense continuera de fournir son appui à la Défense. Il coordonnera également les activités conduites en collaboration avec les autres organes, en particulier par le biais du Comité de direction, afin de rationaliser la procédure judiciaire et de veiller à ce que la combinaison des traditions juridiques résulte en une administration équitable et efficiente de la justice.

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PARTIE III – CONCLUSIONS

A. Aperçu général

Les efforts déployés par toutes les personnes impliquées dans la lourde tâche consistant à préparer le premier procès portent leurs fruits. Malgré les tentatives visant à enrayer ses procédures judiciaires, le TSL est résolu à conduire l’affaire jusqu’à son terme avec l’aide du Liban et de la communauté internationale. Dans le même temps, les travaux se poursuivent dans le cadre des trois affaires présentant un lien de connexité (Marwan Hamadeh, George Hawi et Elias el-Murr) et relevant de la compétence du Tribunal. Le Procureur a fait savoir qu’il allait prendre une décision quant à la possibilité de délivrer des actes d’accusation plus tard dans l’année. Reste à mener éventuellement les enquêtes sur le rôle joué par d’autres personnes dans l’attentat du 14 février 2005 et dans des attentats connexes, y compris ceux perpétrés après le 12 décembre 2005 et qui, à ce jour, ne sont pas du ressort du Tribunal.

B. Les progrès réalisés

Les efforts soutenus du Juge de la mise en état lui ont permis de transmettre à la Chambre de première instance un dossier exhaustif accompagné de son rapport explicatif.

Les éléments caractéristiques du procès en l’affaire Ayyash et autres sont présentés de la page 11 à la page 13. Lorsqu’elle a décidé de joindre les instances Merhi et Ayyash et autres, la Chambre de première instance a conclu que l’intérêt de la justice commandait d’ajourner la procédure. Celle-ci reprendra une fois que la Chambre sera convaincue que le conseil de M. Merhi a eu suffisamment de temps et de ressources pour préparer la cause de la Défense. Durant l’ajournement, la Chambre suivra de près les travaux des parties et les progrès des conseils de M. Merhi.

C. Les attentes pour la sixième année d’activité du TSL

Les conclusions des travaux du Bureau du Procureur définiront la nature et l’orientation des prochaines activités du TSL. D’ici là, le procès en cours sera mené aussi rapidement que l’intérêt de la justice le permettra. La coopération étant essentielle à la progression des travaux du TSL, il est primordial qu’elle soit intensifiée. Un élément important à cet égard est que le Tribunal est habilité à ordonner la tenue de procès par défaut. Ce type de procès est une caractéristique bien connue du système juridique libanais. Lorsque des accusés se sont soustraits à leur arrestation ou ont refusé de se rendre, la possibilité de les juger par défaut confère des avantages certains, notamment du point de vue de la poursuite des procédures pénales et de la préservation des éléments de preuve. Cependant, la présence de l’accusé reste préférable. L’année dernière, j’ai exhorté les autorités libanaises à réévaluer et renforcer les efforts qu’elles déploient pour rechercher les accusés. Cette année, je réitère ma demande, conscient — bien

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entendu — des efforts considérables que les autorités libanaises fournissent de longue date et des nombreuses difficultés auxquelles elles sont confrontées. Il est dans l’intérêt du public que les accusés soient jugés en personne devant le Tribunal, dans les plus brefs délais. Partant, j’invite instamment les autorités libanaises à tout mettre en œuvre pour les localiser et les arrêter.

D. Observations finales

Par sa résolution 1757 (2007), le Conseil de sécurité a jugé opportun de recourir au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour répondre aux attentats commis au Liban, au motif qu’ils constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales. Cette reconnaissance additionnelle du rôle que la communauté internationale doit jouer pour protéger la dignité et la valeur de la personne au sein d’un État, en apportant son soutien à l’application du droit pénal interne, représente une avancée considérable dans la mise en œuvre des principes promus par la Charte des Nations Unies. À mesure que le TSL avance dans ses enquêtes et ses procès pour finir par s’acquitter pleinement de son mandat, l’exemple qu’il offre mérite que nous nous attardions sur la création d’un tribunal international permanent chargé d’assister les États-nations en vue de l’entrée en vigueur des lois pénales internes s’agissant du terrorisme, ainsi que des crimes de nature similaire. Mais nous n’en sommes pas encore là. Pour l’instant, le TSL se doit de redoubler ses efforts afin de mener à bien la mission que le Conseil de sécurité lui a confiée au nom du peuple du Liban.

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Tribunal spécial pour le Liban Représentation géographique du personnel international du TSL dans les catégories : administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ;

service mobile En date du 25 février 2014

État Nombre de

ressortissants État

Nombre de ressortissants

Afrique du Sud 6 Irak 2

Allemagne 5 Irlande 10

Argentine 1 Italie 4

Australie 11 Jamaïque 1

Autriche 1 Japon 1

Bangladesh 1 Jordanie 1

Barbade 1 Kenya 2

Belgique 5 Lettonie 1

Bosnie-Herzégovine 3 Liban 22

Canada 18 Monténégro 1

Chine 1 Népal 1

Danemark 1 Pays-Bas 13

Égypte 1 Philippines 1

Espagne 5 Roumanie 5

États-Unis d’Amérique 15 République de Moldavie 1

Ex-République yougoslave de Macédoine 1

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 31

Fédération de Russie 4 Serbie 2

Fidji 1 Sierra Leone 1

Finlande 1 Soudan 1

France 21 Suède 2

Guyana 1 Tunisie 2

Hongrie 1 Turquie 1

Inde 1 Ukraine 2

Total 214

50 | P a g e


Tribunal spécial pour le Liban Représentation géographique du personnel international du TSL dans

la catégorie : services généraux En date du 25 février 2014

État Nombre de

ressortissants État

Nombre de ressortissants

Afrique du Sud 1 Irlande 4

Albanie 1 Italie 1

Australie 3 Jordanie 1

Belgique 2 Kenya 3

Bosnie- Herzégovine 5 Lettonie 1

Brésil 2 Liban 37

Bulgarie 2 Népal 1

Cameroun 1 Nouvelle-Zélande 1

Canada 1 Ouganda 1

Croatie 3 Ouzbékistan 1

Égypte 1 Pakistan 3

Espagne 2 Pays-Bas 49

États-Unis d’Amérique 4 République-Unie de

Tanzanie 2

Éthiopie 1 Roumanie 8

Ex-République yougoslave de Macédoine 1

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 12

Fédération de Russie 1 Serbie 5

Finlande 1 Sierra Leone 9

France 12 Soudan 1

Ghana 2 Suède 1

Inde 1 Tunisie 2

Iran 1

Irak 2

Total 192

Date post:	17-Feb-2020
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TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN...mene à teme l’examen et la communication d’un impotant volume...

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