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Logiciel libre Etat de la jurisprudence

Sylvain Steer A.T.E.R à l’Université Paris – Sud Doctorant à l’UVSQ, membre du laboratoire DANTE [email protected] Licence Creative Commons : BY – ND

LA QUESTION DES JURISTES :

Les licences logicielles libres sont-elles valables aux yeux de la loi ?

Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 2

Arrivé après la bataille ?


Une jurisprudence constante… • Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org


Et bien d’autres…

Une jurisprudence constante… • Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org “The first preliminary injunction in favor of the GPL (and the gpl-violations.org project) was granted in mid-2004. [transfert des droits de développeurs pour permettre d’agir sur du code sans H. Welte] By June 2006, the project has hit the magic "100 cases finished" mark, at an exciting equal "100% legal success" mark. Every GPL infringement that we started to enforce was resolved in a legal success, either in-court or out of court.”

• Exemple plus récent : • Landgericht Berlin, 8 nov. 2011, AVM(Fritz!box) / Cybits et H. Welte => irrespect de la GPL de ne pas permettre la modification du logiciel

de la Box (interdiction de la « Tivoisation » juridique sous GPL)


Une jurisprudence constante… • Quelques autres décisions notables : • Jacobsen vs Katzer, US Federal Court, 13 août 2008, (Artistic Licence)

• Affaires Software Freedom Conservancy v. Best Buy, et al. ; exemple :

épisode Busybox vs Westinghouse Digital Electronics, LLC, Southern District of New York Court, 2 août 2010.

• Adhoc dataservice vs Buhl Data Service, Landgericht Bochum, 10 fév. 2011. • => irrespect des termes de la LGPL (indication de la licence, du code sous

licence etc.) ; condamnation de Buhl confirmée par une transaction récente sur le montant (mars 2013) concluant l’affaire.

• Il existe également une jurisprudence internationale foisonnante s’agissant des licences Creatives Commons (sur clause NC mais pas seulement)


Une jurisprudence constante…

• Ces décisions semblent bien montrer que la possibilité de faire respecter les conditions des licences libres, logicielles ou non, copyleft ou non, devant la justice semble acquise !

• Néanmoins, d’autres questions réelles demeurent : - validité du contrat vis-à-vis des auteurs (cession de droit) - validité des limitations de responsabilité / garanties - etc.

=> Ces batailles risquent d’être bien plus complexes…


…même en France ? • Trois affaires judiciaires notables :

*TGI de Paris, 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fournier et a. (JATlite)

*TGI de Chambéry, 15 nov. 2007, Sté ERN c/ Conseil général et Université de Savoie et a.

Une affaire qui va à l’appel :

*CA Paris, 16 sept. 2009, AFPA (VNC) c/ Edu4,

livraison d’un logiciel incluant du libre (VNC) sans l’indiquer => résolution du marché public

Dans les trois décisions le « libre » n’est qu’au second plan derrière un manquement contractuel, mais n’est jamais remis en cause pour autant et ses effets sont a priori acceptés / envisagés.


Pour info,

• Affaire Artiflex c/ Palm => désistement volontaire d’Artiflex le 7 fév. 2011 (Palm acheté par HP en 2010)

=> transaction ?


Libre et marché public – Double Standard ?

Conseil d’Etat, 30 sept 2011, n°350431, région Picardie c/ Kosmos et Itop

• Logiciel libre ENT Lilie expressément mentionné dans le marché public

• CE valide le marché • Motifs

• Adaptation d’un logiciel préexistant

• Pas d’avantage concurrentiel au concepteur => tout le monde peut l’adapter

Tribunal administratif de Lille, ord. de référé 29 déc.2010, Nexedi c/ Agence de l’eau Artois-Picardie

• Un marche public qui fait référence aux marques « Oracle » + « Business Objects »

• Justification par l’utilisation pré-existante d’une base Oracle et du logiciel ‘B O’

• Un projet libre mis de côté par ce biais

• Invalidation du marché public !


LES AUTRES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES

Sans toucher directement à des problématiques purement « libristes » d’autres évolutions de la jurisprudence peuvent impacter les projets libres.


Les autres avancées jurisprudentielles

• Sur le critère d’originalité en matière logicielle : • Cass. Civ.1, 17 oct. 2012, n°11-21641, Codix vs Alix. « Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l’arrêt énonce que le logiciel en cause est original « car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice » ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

RAPPEL : tout logiciel / bout de code n’est pas nécessairement protégé par le droit d’auteur

peut être libre (sans limitation) sans licence.



• Il faut aussi relever l’importante décision de la CJUE, du 2 mai 2012, SAS c/ WPL, qui s’attache à l’équilibre entre protection du logiciel et la liberté de création des autres développeurs.

• Dans cette décision la CJUE vient notamment exclure de la protection du droit d’auteur :

• 1/ les langages informatiques ; • 2/ les fonctionnalités logicielles ;

• 3/ les formats de fichiers de données.

• Elle y rappelle également l’acceptation a priori du reverse engineering



• S’agissant de la problématique de la vente liée : • Cass. Civ.1, 12 juil. 2012, n°11-18807, HP c/ UFC Que Choisir. • « Qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société

soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ; »

Contrecoup dans les avancées réalisées sur la problématique de la vente liée matériel/OS



• Sur la question de l’interopérabilité : • Cass. Civ.1, 20 oct. 2011, n°10-14069, Fiducial Informatique c/ M. X et a. • « Mais attendu que, selon la définition de la directive [logiciel][…],

l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées ; que, dès lors, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que les opérations de migrations de données, réalisées par M. X... et la société Alphapi, habilités à cette fin par les huissiers de justice titulaires de la licence d'utilisation du logiciel "H. Open", pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivaient dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; »

=> Vision plutôt favorable aux actes nécessaires à l’interopérabilité face au droit d’auteur


QUELQUES AUTRES PROBLÉMATIQUES

Actuellement en cours





La Commission européenne a ouvert une procédure anticoncurrentielle contre Mathworks le 1er Mars 2012

• Quel sera le rôle des alternatives FOSS dans cette procédure ?

• Levier pour obtenir une meilleure interopérabilité ?

GNU Octave

Date post:	29-Nov-2014
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