2014, « CHAPITRE III- GENRE ET ASYMETRIE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT : QUELLES LEÇONS POUR LE...

1Renforcer les capacités, accroître le Leadership et la participation politique des femmes à l’horizon 2018

L’égalité des sexes doit devenir une réalité

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(1931-2013)

GENRE, LEADERSHIPET PARTICIPATION

AU CAMEROUN (1931-2013)LE CAMEROUN SUR LE CHEMIN DE LA PARITE

Avec l’appui technique et financier de

Extreme-Nord

Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexeset l’autonomisation des femmes

AMBASSADE DE FRANCEAU CAMEROUN

MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

2 Increasing Women’s capacities, leadership and political participation by 2018

Gender equality must become a lived realityL

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CONSEIL SCIENTIFIQUE

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAM (Maître de conférences, Juriste, Université de Yaoundé

II), Mme Rachelle MIAN DJANGONE (Représentante et Directrice Pays ONU FEMMES-Cameroun), Pr. Marcelline NNOMO ZANGA (Pr. Titulaire, Littéraire, Experte en Genre, Université de Yaoundé I), Pr. Léopold DONFACK SOKENG (Pr. Titulaire, Juriste, Université de Dschang), Pr. Ndioro NDIAYE (Université Cheikh Anta Diop, Dakar), Pr. Valentin NGA NDONGO (Pr. Titulaire, Sociologue, Université de Yaoundé I), Pr. Daniel ABWA (Pr. Titulaire, Historien, Université de Yaoundé I), Pr. Jean-Emmanuel PONDI (Pr. Titulaire, Internationaliste, Université de Yaoundé II), Pr. Charles Romain MBELE (Pr. Titulaire, Philosophe, Université de Yaoundé I), Pr. NKOLO FOE (Pr. Titulaire, Philosophe, Université de Yaoundé I), Pr. Charly Gabriel MBOCK (Pr. Titulaire, Anthropologue, Université de Yaoundé I), Pr. Nadine MACHIKOU NGAMENI (Maître de Conférences, Politologue, Université de Yaoundé II), Pr. Ibrahim MOUICHE (Pr. Titulaire, Politologue, Université de Yaoundé II), Dr. Cyriaque ESSEBA (Chargé de cours, Politologue, Université de Yaoundé II), Dr. Siméon Patrick KOUAM (Assistant, Juriste, Université de Ngaoundéré), Dr. Fatou KINE CAMARA (Chargée de cours, Juriste, Université Cheikh Anta Diop, Dakar), Dr. Alawadi ZELAO (HDR, Socio-politiste, Université de Yaoundé II), Mme Régine ADEBADA (Magistrat, Ministère de la Justice, Yaoundé),

Dr. Elisabeth HOFMANN (Economiste, Université Bordeaux Montaigne), Dr. Louise PAQUET (Sociologue, Université du Québec à Montréal), M. Jean-Pierre MAKANG (Juriste, Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, Yaoundé), Mme Jennet KEM (Membre fondateur et Conseiller Spécial, NMWP), Mme Josephine ODERA (Ph.D, Directrice Régionale, ONU FEMMES-Afrique de l’Ouest et du Centre), Mme Marie Goretti NDUWAYO, Représentante ONU FEMMES , Côte d’Ivoire), Mme Chantal KINGUE EKAMBI (Chargée de Programme Gouvernance, ONU FEMMES-Cameroun), M. Joseph Bonaparte NGORO (Chargé de Programmes Violences basées sur le Genre, PBSG, ONU FEMMES-Cameroun), Dr. Laurence Annie SIKALI WAFING FOTSA (ICT University, USA).

SECRETARIAT DE REDACTION

Pr. Marcelline NNOMO ZANGA (CREIFA), Pr. Justine DIFFO TCHUNKAM (NMWP), Ivo Tapang

TANKU (Expert en Communication, ONU FEMMES), M. Rodrigue MBODA (Horizons Femmes), Mme Yvonne MUMA BIH (NMWP), Mme Béatrice ANEMBONE MUNJU (NMWP), Mme Patience ELANGO (ELECAM), Mme Adakou APEDO AMAH (GTOC), M. Georges DIFFO NIGTIOPOP (Conseiller à la rédaction), M. Jackson ESSOMBA EBENGUE (Ministère de la Justice), Mme Elisabeth BOOH ARREY (Ministère de la Communication), Mme Elisabeth TOUKO (Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille), Mme Rachel AKONO HASDEGAÏ, Juriste.





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Sous la direction de :Pr. Justine DIFFO TCHUNKAM, Juriste

Coordonnatrice Network for More Women in POLITICS

Présidente du Groupe Consultatif de la Société Civile ONU FEMMES Cameroun

Préface de :Mme Phumzile MLAMBO-NGCUKA

Sous-Secrétaire Général des Nations-UniesDirectrice Exécutive ONU FEMMES New-York

GENRE, LEADERSHIP ET PARTICIPATIONPOLITIQUE AU CAMEROUN

(1931-2013)

Le Cameroun sur le chemin de la parité



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Cet audit est réalisé dans le cadre du Programme d’amélioration de la représentativité des femmes à la vie publique et politique au Cameroun à l’horizon 2018, mis en œuvre par le Réseau de soutien à la participation politique des femmes au Cameroun (Network for More

Women in POLITICS), avec le soutien financier de l’Entité des Nations-Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU FEMMES) et l’expertise scientifique du Réseau des chercheurs du Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO).

Ont contribué à la multiplication et à la diffusion de l’ouvrage, les partenaires suivants :

- Le Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France au Cameroun (SCAC)

- Le Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO)

ColorixPremière édition

Août 2014



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L’édition 2014 de la Carte des femmes en politique1 élaborée par l’Union interparlementaire (UIP) et ONU FEMMES montre que si la participation des femmes à la vie politique continue à progresser dans le monde entier, des plafonds de verre restent néanmoins bien présents pour les femmes

aux plus hauts niveaux. La Carte, qui présente les dernières données en date sur les femmes au sein des exécutifs, autrement dit, des gouvernements, et des parlements, fait apparaître des tendances régionales analogues dans les deux branches du pouvoir, les Amériques, l’Europe et l’Afrique devançant les pays arabes, l’Asie et la région du Pacifique.

« Chaque élection est une occasion importante de faire progresser la participation des femmes parmi les électeurs et les candidats », déclare le Directeur exécutif adjoint d’ONU FEMMES, John Hendra. « Cette carte montre l’importance d’avoir des données, de pouvoir mesurer et suivre la participation des femmes à la vie politique dans le temps. C’est un outil très utile pour évaluer les progrès et garantir la reddition de comptes».

Dans les exécutifs, la proportion de femmes à des postes ministériels s’établit désormais à 17,2 pour cent contre 16,1 pour cent en 2008. Au 1er janvier 2014, 36 pays comptaient 30 pour cent de femmes ou plus parmi leurs ministres, un bond par rapport à 2012 où elles n’étaient que 26 pour cent. Avec 14 femmes à des postes ministériels, le Nicaragua vient en tête du classement mondial, suivi de la Suède, de la Finlande, de la France, du Cap Vert et de la Norvège.

PREFACE

1 - La Carte 2014 des femmes en Politique sur : http://www.ipu.org/pdf/publications/wmnmap14_fr.pdf.

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Si l’on fait abstraction des pays nordiques, les continents américain et africain sont ceux qui comptent le plus de femmes ministres, quoique les chiffres de l’Afrique soient toujours au même niveau qu’en 2010, à 20,4 pour cent. Cela étant, les pays arabes, l’Europe et le Pacifique ont eux aussi enregistré une certaine progression.

L’engagement politique et la mise en place de stratégies sont des préalables indispensables pour faire avancer la représentation des femmes en politique. L’Albanie et la France en sont de bons exemples. En 2012, l’Albanie était au 84ème rang du classement mondial concernant la proportion de femmes ministres. Elle occupe aujourd’hui la 27ème position, avec 30 pour cent de femmes parmi ses ministres, suite à la décision du nouveau Premier ministre Edi Rama, de donner davantage de responsabilités aux femmes et aux jeunes.

Les données concernant les femmes en politique permettent aussi de faire la lumière sur les avancées des femmes dans les parlements. Les données recueillies par l’UIP montrent en effet que le pourcentage de femmes dans les parlements a atteint un record, avec 21,8 pour cent à l’échelon mondial et des chiffres qui progressent d’année en année. On notera également que 46 pays comptent plus de 30 pour cent de femmes dans au moins une chambre parlementaire, contre 42 en janvier 2013. Cette tendance semble être un bon présage pour l’avenir des femmes en politique. « Les femmes sont maintenant plus nombreuses en politique et elles pèsent davantage sur l’agenda politique à des niveaux élevés. C’est indéniable. Mais pas au niveau le plus élevé », relève le Secrétaire général de l’UIP, Anders B. Johnson. « Certaines dirigeantes ont réussi à crever le plafond de verre dont les femmes étaient prisonnières, grâce à leur vision personnelle et leur volonté politique. Elles ont prouvé l’importance capitale du leadership politique pour amener le changement. Il nous faut maintenant davantage de dirigeantes qui fassent preuve du même courage politique».

La Carte des femmes publiée par l’UIP et ONU FEMMES fait apparaître une autre évolution positive, à savoir que si les portefeuilles « de seconde importance » habituellement confiés aux femmes, tels que les affaires sociales, l’éducation et les affaires féminines continuent à représenter la majeure partie des ministères occupés par des femmes, davantage de femmes détiennent à présent certains des portefeuilles ministériels essentiels, tels que la défense, les affaires étrangères ou l’environnement. Inversement, le nombre de femmes chef d’Etat ou de gouvernement et le nombre de présidentes de parlement marque une stagnation, voire un léger recul.



Depuis 2012, le nombre de femmes chef d’Etat ou de gouvernement a en effet reculé, passant de 19 à 18. Le continent américain est la région qui compte le plus grand nombre de femmes au plus haut niveau de l’échelle politique, avec six femmes chef d’Etat ou de gouvernement, tandis que le Pacifique est la seule région à ne pas avoir la moindre femme à ces postes. De son côté, le pourcentage de présidentes de parlement a à peine augmenté, passant de 14,2 pour cent en 2012, à 14,8 pour cent en 2013. En comparaison, le pourcentage de vice-présidentes de parlement est nettement plus élevé, avec 26,5 pour cent, ce qui porte à croire que c’est là que se situe souvent le plafond de verre pour les femmes parlementaires.

Faits et chiffres

Les femmes au gouvernement

Les Amériques détiennent la plus forte proportion de femmes ministres, avec 22,9 pour cent, suivies de l’Afrique (20,4 pour cent), de l’Europe (18,2 pour cent, bien que les pays Nordiques atteignent les 48,9 pour cent), du Pacifique (12,4 pour cent) de l’Asie (8,7 pour cent) et de la région arabe (8,3 pour cent). En Afrique et sur le continent américain, chaque pays compte au moins une femme à une fonction ministérielle.

En 2014, huit pays - Liban, Arabie Saoudite (région arabe), Pakistan et Brunéï Darussalam (Asie), Saint-Marin et Bosnie-Herzégovine (Europe) et Iles Salomon et Vanuatu (Pacifique) - n’ont pas de femme au gouvernement. En 2012, ils étaient 14 dans ce cas. Le nombre de femmes dirigeant un ministère de la défense a doublé depuis 2012, passant de sept à 14, plus haut niveau jamais atteint. De même, le nombre de femmes chargées des affaires étrangères et de la coopération internationale est monté à 45, un record depuis 2008. La Suède est le seul pays figurant dans le top cinq en ce qui concerne le nombre de femmes ministres, et en ce qui concerne le nombre de femmes parlementaires.

Les femmes au parlement

La moyenne mondiale de femmes au parlement a enregistré une hausse record de 1,5 point en un an, pour s’établir à 21,8 pour cent au 1er janvier 2014. Les Amériques demeurent la région où les femmes sont en moyenne les mieux représentées au parlement, avec 25,2 pour cent des sièges. De son côté, le monde arabe a enregistré la hausse régionale la plus forte et est passé de 13,2 à 16 pour cent. La progression se poursuit à un rythme constant en Afrique et en Europe (avec 2,1 et 1,4 points de mieux, pour s’établir respectivement à



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22,5 et 24,6 pour cent), mais ne touche ni l’Asie, ni le Pacifique (où les femmes représentent à ce jour 18,4 et 16,2 pour cent des parlementaires).

Mme Phumzile MLAMBO-NGCUKASous-Secrétaire Général des Nations-UniesDirectrice Exécutive de ONU FEMMES New-YorkUSA



FOREWORD

The Women in POLITICS Map 20142 launched by the Inter-Parliamentary Union (IPU) and UN Women today shows that while progress on women’s political participation continues to be largely positive across the world, glass ceilings remain firmly in place for women at the highest levels. The

Map, which presents the latest data on women in executive government and in parliament, reveals similar regional trends in women’s representation in both spheres with the Americas, Europe and Africa outperforming the Arab, Asia and Pacific regions.

“Every election is a critical opportunity to make progress towards the increased participation of women as voters and as candidates,” says UN Women Deputy Executive Director John Hendra. “This map shows the value of having data, of being able to measure and track women’s political participation over time. It’s a great tool for benchmarking progress and for ensuring accountability.»

In executive government, the percentage of women in ministerial posts has now reached 17.2 per cent, up from 16.1 per cent in 2008. By 1 January 2014, there were 36 countries with 30 per cent or more women ministers, a jump from 26 in 2012. With 14 women in such posts, Nicaragua heads the global table of women in executive government, followed by Sweden, Finland, France, Cabo Verde and Norway.

Apart from the Nordic countries, it is the Americas and Africa regions which have the highest numbers of women ministers, although figures for Africa have stagnated at 20.4 per cent since 2010.

2 - The Women in POLITICS Map 2014 on : http://www.ipu.org/pdf/publications/wmnmap14_en.pdf

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Nevertheless, the Arab, Europe and Pacific regions also witnessed some growth.

Political commitment and policies are pre-requisites for women’s progress in political representation. Albania and France are strong examples of this. In 2012, Albania ranked 84th in the world for women ministers. It now ranks 27th with 30 per cent of women ministers following the decision of new Prime Minister Edi Rama to give more responsibility to women and youth.

The data on women in POLITICS also sheds light on the progress made on women in parliament. IPU data shows that the percentage of women MPs is now at a record high of 21.8 per cent globally with numbers growing every year. There are also 46 countries with more than 30 per cent of women MPs in at least one chamber, up from 42 in January 2013. The trend, if it continues, would bode well for women’s political participation in the future.

“More women are now in POLITICS and influencing the political agenda at higher levels. That is clear. But not at the very highest level,” says Anders B. Johnsson, IPU Secretary General. “Some leaders have broken the glass ceiling for women through their own personal vision and political will. They have shown the critical importance of political leadership in effecting change. We now need more leaders to show the same political courage. Another positive trend highlighted in the IPU-UN Women Map is that while the traditionally “soft” portfolios such as Social Affairs, Education or Women’s Affairs continue to be the most common among women ministers, more women are now holding some of the so-called “hard” ministerial portfolios such as Defence, Foreign Affairs and the Environment.

In sharp contrast to these more positive figures and trends is the slight decline or stagnation of figures on women Heads of State/Heads of Government and women Speakers of Parliament.Since 2012, the number of women Heads of State or Heads of Government has decreased slightly from 19 to 18. The Americas is the region with the largest number of women at the highest political level with six Heads of State or Heads of Government. The Pacific is the only region without women in these positions. Meanwhile, the percentage of women Speakers of Parliament has barely risen from 14.2 per cent in 2012 to 14.8 per cent in 2013. In comparison, the percentage of women Deputy Speakers of Parliament is significantly higher at 26.5 per cent, suggesting that this is often the glass ceiling for women MPs.



Facts and figures

Women in the executive

The Americas has the highest percentage of women ministers at 22.9 per cent, followed by Africa (20.4 per cent), Europe (18.2 per cent, though the Nordic countries have 48.9 per cent), Pacific (12.4 per cent), Asia (8.7 per cent) and Arabic region (8.3 per cent).Every country in Africa and the Americas has at least one woman in a ministerial position. In 2014, there are eight countries that have no women at all in government, a decrease from 14 in 2012 - Lebanon, Saudi Arabia (Arab region), Pakistan and Brunei Darussalam (Asia), San Marino and Bosnia and Herzegovina (Europe) and the Solomon Islands and Vanuatu (Pacific).The number of women leading a Ministry of Defence has doubled from seven to 14 since 2012, the highest ever.The number of women in charge of foreign affairs and international cooperation has risen to 45, the highest number since 2008.Sweden is the only country in the top five nations for the number of women ministers and women in parliament.

Women in parliament

The global average of women in parliament has registered a record annual increase of 1.5 percentage points, reaching 21.8 per cent on 1 January 2014.The Americas maintains its lead as the region with the highest average of women MPs at 25.2 per cent, while the Arab world has witnessed the biggest regional increase from 13.2 per cent to 16 per cent. Steady progress continues in Africa and Europe (up 2.1 and 1.4 percentage points, respectively to 22.5 per cent and 24.6 per cent) but eludes Asia and the Pacific (now 18.4 per cent and 16.2 per cent).

Mrs Phumzile MLAMBO-NGCUKAUnder-Secretary General of the United NationsExecutive Director of UN WOMEN New-YorkUSA



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Le Gouvernement de la République du Cameroun est résolument engagé, sous la Très Haute impulsion du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Paul BIYA, dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique des « Grandes Réalisations », à faire de la promotion du Genre

et de sa prise en compte dans les politiques, programmes et projets sectoriels, l’une des priorités majeures de son action.

Ainsi, dans la Vision du Cameroun émergent, à l’horizon 2035, le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) réaffirme sans conteste la volonté du Gouvernement de poursuivre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement dans leur ensemble, selon une approche intégrée, concertée et transversale, faisant de la femme « un acteur au rôle social renforcé » et constituant ainsi le vecteur de la recherche de la croissance et de la redistribution de fruits jusqu’aux couches les plus vulnérables de la population, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes.

La Politique Nationale Genre, adoptée par le Gouvernement le 16 Janvier 2014 et mise en œuvre dans le cadre d’un Plan Multisectoriel, élaboré selon un processus participatif qui met un accent particulier sur des axes stratégiques aussi variés et complémentaires que l’éducation, la santé, l’emploi, la formation, la participation à la vie publique, et la représentativité aux postes électifs, participe de cette dynamique.

Dans cette optique, la mouvance du partenariat avec le système des Nations Unies et des Organisations de la Société Civile, s’illustre fort à propos par la production de l’ouvrage d’audit intitulé « Genre, Leadership et Participation

AVANT-PROPOS



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politique au Cameroun : 1931-2013 », bénéficiaire de l’appui technique et financier d’ONU-FEMMES et des pouvoirs publics, fruit des recherches, des analyses documentaires, des réflexions des personnes ressources et Experts nationaux et internationaux aux compétences éprouvées.

Le présent ouvrage apporte des éléments de réponse aux questions d’intérêt qui trouvent leur fondement dans l’analyse définitionnelle des concepts usités et avoisinants pour éviter toute confusion, celle des politiques, programmes et projets sectoriels en la matière, assortie de limites et faiblesses ainsi que de propositions allant dans le sens de l’appropriation par toutes et par tous de l’Approche Genre, dans l’optique du renforcement de l’effectivité de la stratégie globale d’institutionnalisation de l’Approche Genre, telle que voulue, initiée et prescrite par les Pouvoirs Publics.

C’est donc le lieu d’adresser nos sincères félicitations à Mme Le Professeur Justine DIFFO TCHUNKAM, initiatrice et cheville ouvrière de cet ouvrage digne de référence, ainsi que notre profonde gratitude à l’endroit des contributeurs et experts qui, à bien des égards, ne manquent pas d’originalité. Il est l’expression vivante et vivace de l’intérêt que les uns et des autres portent sur la question et vient sans doute alimenter significativement le vaste chantier de l’atteinte de l’émergence du Cameroun et de la Promotion du Genre dans tous les domaines de la vie sociale.

Un tel partenariat multidimensionnel, actif, durable et mutuellement bénéfique, ne peut qu’être encouragé, susciter la motivation afin de faire éclore de nouvelles initiatives et perspectives éminemment stratégiques dans le domaine de préoccupation.

Puisse le présent ouvrage servir donc de catalyseur, de base supplémentaire de réflexion et d’instrument d’analyse pédagogique, de recherche afin d’inspirer toujours davantage les acteurs et partenaires sociaux, en quête permanente de sources d’inspiration et de stratégies innovantes en faveur de l’amélioration sans cesse croissante des conditions de vie et d’existence des enfants, femmes et familles Camerounais.

Pr. Marie Thérèse OBAMA née ABENA ONDOA Ministre de la Promotion de la Femme et de la FamilleCameroun



L’engagement des femmes et leur implication dans la réalisation du présent ouvrage témoigne de leur détermination à participer et à faire évoluer leur statut socioculturel, économique et politique. La majorité de celles qui ont collaboré à cette démarche ont manifesté un intérêt soutenu, à

la limite passionné, à la publicisation du diagnostic de la situation réelle du leadership des femmes au Cameroun, en relation avec la collaboration qu’elles entretiennent avec leurs partenaires de l’autre genre dans l’espace public. Elles ont, à cet égard, tenu à relever que même le privé est politique, en référence au rôle majeur qu’elles jouent dans la sphère familiale qui, à les entendre, est le premier laboratoire du genre, et qui paradoxalement est le lieu de toutes les exclusions subtiles de l’expression du genre. L’équipe de pilotage du projet voudrait ici leur rendre un hommage mérité, et honorer la mémoire des pionnières qui, dès 1931, ont joué un rôle tout à fait déterminant en balisant la voie pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Cameroun. C’est le lieu en effet de souligner que ces voies pavées d’égalité ont été fondées de haute lutte par des amazones qui, à la suite d’une marche d’indignation et de protestation contre l’impôt de capitation en 1931, ont créé l’association des femmes du Wouri, premier regroupement des femmes au Cameroun. A leur suite, des figures féminines de la société civile ont tracé les sillons de l’engagement citoyen sur un terrain aride dès les années 90. Nous leur disons merci, car c’est grâce à leurs revendications qui ont élargi les sentiers des droits humains en faveur des résultats que nous capitalisons aujourd’hui avec fierté.

Les remerciements déférents de l’équipe de pilotage à laquelle s’associe le Groupe thématique « Genre, leadership et participation politique », s’adressent également au Gouvernement de la République du Cameroun pour l’appui institutionnel inoxydable et son accompagnement qui ne nous ont pas fait défaut dépuis la création de More Women in Politics en 2007. En effet,

REMERCIEMENTS



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c’est grâce à l’implication du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, notamment au niveau local, par le biais des délégations régionales et départementales, que nous avons pu toucher et engager les femmes dans les zones rurales, aussi bien dans le cadre des campagnes de sensibilisation à l’inscription des femmes et des filles en âge de voter sur les listes électorales que dans le programme de renforcement des habiletés politiques des candidates aux différents scrutins, dans les dix régions, depuis 2007.

Nous reconnaissons la valeur que le Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France au Cameroun accorde à la gouvernance citoyenne. Sa présence à l’atelier de validation de cet ouvrage et son appui financier à la multiplication et à la diffusion des résultats de cette étude, contribueront certainement à faire avancer significativement le plaidoyer en faveur de l’accès égal aux opportunités, gage de démocratie et de développement. Que les acteurs de la société civile, les partenaires institutionnels et les représentants des partis politiques qui se sont activement impliqués à l’atelier de validation de cet audit trouvent dans nos faibles mots l’expression de notre sincère reconnaissance. Nous remercions d’avance les âmes bienveillantes qui voudront bien associer leurs efforts à la multiplication des prochaines éditions de cet important outil de plaidoyer.

Nous exprimons notre profonde gratitude au Réseau des chercheurs du Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO) qui a bien voulu joindre son expertise à l’écriture du draft de l’étude et à son évaluation dans le cadre du Conseil scientifique. Le Secrétariat scientifique de ce Centre, ainsi que les jeunes chercheurs, enquêteurs et volontaires du Réseau More Women in POLITICS, voudront bien trouver dans ces mots l’expression de notre reconnaissance. Que tous ceux qui ont, de près ou de loin, contribué à la réussite de notre mandat, reçoivent ici tous nos remerciements.

Pour le Comité de Pilotage Pr. Justine DIFFO TCHUNKAMCoordonnatrice du Réseau de Soutien à la participation politique des femmesNetwork for More Women in POLITICS Chair, Civil Society Advisory Group, UN WOMEN CameroonMember, Civil Society Advisory Group, UN WOMEN Regional West and Central Africa [email protected] www.morewomeninpolitics.net



PREFACE

AVANT-PROPOS

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

SIGLES ET ABREVIATIONS

RESUME EXECUTIF

INTRODUCTION GENERALE

CHAPITRE PRELIMINAIRE : COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT DE L’AUDIT POUR AGIR EFFICACEMENT

PREMIERE PARTIE - LES FIGURES DU GENRE : APPROCHE THEORIQUE ET INSTITUTIONNELLE

CHAPITRE I- COMPRENDRE LES FONDEMENTS JURIDIQUES ET HISTORIQUES DE L’EGALITE DE GENRE ET DE LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES

CHAPITRE II- LE SEXE DU DROIT AU CAMEROUN

CHAPITRE III- GENRE ET ASYMETRIE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT : QUELLES LEÇONS POUR LE CAMEROUN ?

CHAPITRE IV- LA PARITE AU SENEGAL : ENTRE MODELE AUTOCHTONE ET MODELE IMPORTE, UNE CONQUETE LEGITIME

DEUXIEME PARTIE - LES ENJEUX ET DEFIS DU GENRE : APPROCHE ANALYTIQUE ET PERSPECTIVES STRATEGIQUES

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CHAPITRE I- LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE COMME FACTEUR AGGRAVANT DU FAIBLE LEADERSHIP DES FEMMES

CHAPITRE II- L’EVOLUTION PERFECTIBLE DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE ET POLITIQUE

CHAPITRE III- LA POLITIQUE DE DISCRIMINATION POSITIVE DU GENRE : ETAT DES LIEUX DURANT LES SENATORIALES DE 2013 AU CAMEROUN

CHAPITRE IV- SUR LE CHEMIN DE LA PARITE : L’INSTITUTIONNALISATION DE L’APPROCHE GENRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

CONCLUSION GENERALE

POSTFACE

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

ANNEXES

TABLE DES MATIERES

183

193

229

263

283

287

291

303

401



ACAFEJ : Association Camerounaise des Femmes Juristes ADD : Alliance pour la Démocratie et le DéveloppementAFESUP : Association Nationale des Femmes Enseignantes du SupérieurALCAM : Assemblée Législative du CamerounALCAMOC : Assemblée Législative du Cameroun OccidentalALCAMOR : Assemblée Législative du Cameroun Oriental ALDEPA : Action Locale pour un Développement participatif et AutogéréAl. : AlinéaALNK : Armée de Libération Nationale du KamerounAMEC : Action pour la méritocratie et l’égalité de chancesANF : Assemblée Nationale FédéraleANLK : Armée Nationale de Libération du KamerunARCAM : Assemblée Représentative du Cameroun Art. : ArticleATCAM : Assemblée Territoriale du CamerounAUF : Agence Universitaire de la FrancophonieBM : Banque Mondiale CAD : Comité d’Aide au DéveloppementCADHP : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des PeuplesCAFRAD : Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le DéveloppementCDP : Cameroon Democratic PartyCDPF : Convention sur les droits politiques de la femme CEA : Commission Economique pour l’AfriqueCEDEF : Convention des Nations-Unies sur l’Elimination de toutes les formes de

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Discriminations à l’Egard des FemmesCEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique CentraleCES : Conseil Economique et SocialCINU : Centre d’Information des Nations-UniesCME : Commune de Moyen ExerciceCNC : Congrès National CamerounaisCNC : Conseil National de la CommunicationCNDHL : Commission Nationale des Droits de l’Homme et des LibertésCNFC : Conseil National des Femmes CamerounaisesCNUCDHD-AC : Centre des Nations-Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique CentraleCODESRIA : Conseil pour le Développement de la Recherche en Sciences Sociales en AfriqueCONAC : Commission Nationale Anti-CorruptionCOSADER : Collectif des ONG pour la Sécurité Alimentaire et le Développement RuralCPE : Commune de Plein ExerciceCSP : Conseil de Paix et de SécuritéCREDO : Centre de Recherche et de Documentation MultimediaCSAG : Civil Society Advisory Group CSF : Commission sur le Statut de la FemmeDFID : Department For International Development DPNG : Document de Politique Nationale en matière de Genre DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l’EmploiDSEHFA : Déclaration Solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en AfriqueDSRP : Document de Stratégie de Réduction de la PauvretéDUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’HommeECPY : Ecole Citoyenne et Politique de YaoundéELECAM : Elections CameroonENAM : Ecole Nationale d’Administration et de MagistratureFMI : Fonds Monétaire InternationalFPR : Front Patriotique RépublicainFSNC : Front pour le Salut National du CamerounGCSC : Groupe Consultatif de la Société Civile d’ONU FEMMESGIZ : Deutsche Gesellschaft für Internationale ZusammenarbeitCSAG : Civil Society Advisory Group UN WOMENUNHCR : Haut Commissariat des Nations Unies pour les RéfugiésIFCD : Institut de Formation et de Coopération pour le DéveloppementINS : Institut National de la Statistique



IRIC : Institut des Relations Internationales du CamerounMAEP : Mécanisme Africain d’Evaluation par les PairsMCNC : Mouvement Citoyen National CamerounaisMDP : Mouvement pour la Démocratie et le ProgrèsMINADT : Ministère de l’Administration Territoriale et de la DécentralisationMINESUP : Ministère de l’Enseignement SupérieurMINFOPRA : Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme AdministrativeMINJUSTICE : Ministère de la Justice MINPROFF : Ministère de la Promotion de la Femme et de la FamilleMINREX : Ministère des Relations ExtérieuresMINSANTE : Ministère de la SantéMLDC : Mouvement pour la Libération et le développement du CamerounMNPC : Mouvement National pour le Progrès du CamerounMRC : Mouvement pour la Renaissance du CamerounNEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’AfriqueNDH : Nouveaux Droits de l’HommeNMWP: Network for More Women in POLITICSOFRDPC : Organisation des Femmes du Rassemblement Démocratique du Peuple CamerounaisOFUC : Organisation des Femmes de l’Union CamerounaiseOFUNC : Organisation des Femmes de l’Union Nationale CamerounaiseOIF : Organisation Internationale de la FrancophonieODD : Objectifs de Développement DurableOMD : Objectifs du Millénaire pour le DéveloppementOMS : Organisation Mondiale de la SantéONEL : Observatoire National des ElectionsONU FEMMES : Entité des Nations-Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmesONU : Organisation des Nations uniesOPD : Opinion Publique DémocratiqueORSTOM : Office de la Recherche Scientifique et Technique d’Outre-MerOSC : Organisations de la Société CivilePADDEC : Patriotes Démocrates pour le Développement du CamerounPBSG : Planification, Budgétisation Sensible au GenrePIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et PolitiquesPIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques et Socioculturels PNDP : Programme National de Développement ParticipatifPNG : Programme National de Gouvernance PNUD : Programme des Nations-Unies pour le DéveloppementPOPC : Parti des Ouvriers et Paysans Camerounais



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PPD : Parti pour le Progrès de la DémocratiePSA : Parti Socialiste AutonomePTF : Partenaires Techniques et FinanciersPUF : Presses Universitaires de FrancePURS : Peuple Uni pour la Rénovation SocialeRDC : République Démocratique du CongoRDPC : Rassemblement Démocratique du Peuple CamerounaisREFEMAC : Réseau des Femmes Maires du CamerounREPAGE : Réseau des Parlementaires pour la Promotion du Genre RF-EFH : Réseau Francophone pour l’Egalité Femme-HommeRGPH : Recensement Général de la Population et de l’HabitatSCAC : Service de Coopération et d’Action CulturelleSDF : Social Democratic FrontSMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti UA : Union AfricaineUDC : Union Démocratique du CamerounUDEFEC : Union Démocratique des Femmes CamerounaisesUDP : Union Démocratique des Patriotes CamerounaisUE : Union EuropéenneUFDC : Union des Forces Démocratiques du CamerounUIP : Union Interparlementaire UNESCO : Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la CultureUNFPA : Fonds des Nations-Unies pour la PopulationUNIFEM : Fonds de Développement des Nations-Unies pour la femmeUNICEF : Organisation des Nations-Unies pour l’EnfanceUPC : Union des Populations du CamerounUPC : Union des Populations du CamerounWOMED : Women on the Move for Equal Development



La situation de la femme au Cameroun demeure préoccupante, du fait de la persistance des inégalités basées sur le genre sur tous les plans, bien que des améliorations aient été observées dans plusieurs domaines de la vie nationale ces dernières années, grâce notamment à l’environnement

institutionnel qui évolue en faveur de l’institutionnalisation de l’approche genre dans les politiques publiques. C’est dans cet esprit que le Cameroun a inauguré une nouvelle ère avec l’entrée en vigueur, le 14 janvier 2014, de son Document de politique genre, dont la vision découle de la vision à long terme du Cameroun à l’horizon 2035 et s’énonce de la manière suivante : « Le Cameroun, un pays émergent, bâti sur les principes de bonne gouvernance, où les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits et participent de manière équitable et égalitaire au développement ».

L’audit « Genre, Leadership et participation politique au Cameroun : 1931-2013 (Le Cameroun sur le chemin de la parité)», objet du présent rapport que le Réseau de soutien à la participation politique des femmes (Network for More Women in POLITICS) a l’honneur de réaliser, à la demande de l’Entité des Nations-Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU FEMMES), arrive dans un contexte où il fallait marquer un temps d’arrêt pour évaluer.

Après avoir conduit le Programme d’amélioration de la représentativité des femmes à la vie publique et politique au Cameroun depuis 2007, avec le partenariat stratégique conjoint des acteurs étatiques et institutionnels

RESUME EXECUTIF



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clés intervenant dans les secteurs liés audit programme, une évaluation des résultats atteints, mais également des forces à consolider et des écueils à éviter, devenait indispensable. Les résultats de l’audit permettront alors de renforcer les orientations stratégiques des actions programmées pour relever les défis de l’égalité des sexes au Cameroun.

Toutefois, si l’objet du travail commandé est cerné avec aisance, la qualification de la substance de l’évaluation, en revanche, l’est moins, tant il est vrai qu’elle n’est pas à l’abri des interprétations équivoques.

En effet, l’objet de l’évaluation postule en soi une certaine prudence dans la manipulation des notions et concepts dont le contenu, variable d’une société à l’autre, peut revêtir un caractère polysémique en fonction des sensibilités des experts, rendant ainsi complexe la tâche de l’évaluateur. Dans ces conditions, la technicité propre à toute initiative d’évaluation a recommandé le recours à l’approche pluridisciplinaire, qui est, au demeurant, la seule permettant de produire un rapport à peu près holistique de l’objet évalué.

Par ailleurs, après avoir défini le champ disciplinaire de l’étude au regard de l’évolution culturelle, sociologique, politique, anthropologique, historique, économique de la conception de la place et du rôle des femmes dans la société, l’on constate que les structures de socialisation, desquelles dépendent le leadership et la participation politique des femmes ont, au fil du temps, influencé positivement les rapports sociaux en faveur de l’égalité des sexes, puis de l’approche genre, qui est considérée comme étant plus inclusive des réalités endogènes. Aussi est-il apparu nécessaire de bien situer ces réalités qui présentent la cartographie actuelle du statut socio-économique, juridique et politique des femmes camerounaises selon une analyse différenciée par sexe.

L’évaluation a permis de relever que la problématique des questions de genre, qui se pose essentiellement en termes de discriminations à l’égard des femmes sur les plans socioculturel, économique et politique, freine considérablement leur participation efficace au développement. Si des études économiques dignes de foi démontrent que les femmes comptent, il n’en reste pas moins qu’elles ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul des facteurs de développement. Ce constat donne alors tout son sens au présent audit dont la principale force est, au-delà de la problématique, d’une part, de relever les causes profondes qui perpétuent les inégalités de genre dans notre société, et de suggérer des pistes de stratégies susceptibles d’accélérer l’institutionnalisation de l’approche genre dans les politiques publiques, et d’autre part, de mettre en exergue la contribution active des femmes en tant



que citoyennes, à la construction de la société politique à partir de 1931.

C’est en effet en 19313 que les femmes camerounaises ont, pour la première fois, de façon consciente et audacieuse, exprimé leur leadership face à l’administration coloniale, par un acte de protestation soutenu contre l’impôt de capitation sous Paul Marchand (Administrateur colonial de l’époque). C’est ce mouvement de contestation des femmes qui, au demeurant exprimaient leur citoyenneté, qui a donné naissance à la première association des femmes au Cameroun.

La contribution de cet audit est essentielle dans la mesure où, en assurant une meilleure visibilité de la part contributive des femmes dans la chaîne des valeurs de développement au Cameroun, il rend disponible des données désagrégées par sexe dans les secteurs ciblés par l’audit. Il permettra alors de soutenir plus efficacement le plaidoyer pour une société camerounaise où les citoyens et les citoyennes participent de façon équitable au développement, avec des chances égales de contribuer à la prise de décisions stratégiques dans les différents lieux et sites d’expression de la citoyenneté : c’est ce défi qu’il convient de relever, sur le socle institutionnel du Document de politique nationale en matière de genre.

Pour le Conseil scientifique Pr. Justine DIFFO TCHUNKAMCoordonnatrice du Réseau de Soutien à la participation politique des femmesNetwork for More Women in POLITICS Chair, Civil Society Advisory Group, UN WOMEN CAMEROONMember, Civil Society Advisory Group, UN WOMEN Regional West and Central Africa [email protected] www.morewomeninpolitics.net

3 - La crise économique qui sévissait dans le monde à partir de 1929 avait également atteint le Cameroun sous Paul Marchand. Par un arrêté pris le 6 Juillet 1930, il décida d’augmenter le taux de capitation et de l’étendre à toutes les femmes de la circonscription de Douala en 1931, même celles qui avaient été exemptées les années précédentes. La protestation se fit d’abord sous la forme d’une lettre d’indignation qu’elles adressèrent à Marchand, le 31 janvier 1931, et à laquelle il ne répondit pas. Ensuite, elles s’organisèrent en association et refusèrent de s’acquitter de l’impôt de capitation. La réaction des autorités coloniales françaises fut d’user des menaces à l’endroit des différents acteurs de cette désobéissance fiscale (chefs, fonctionnaires, manifestantes indigènes). Cette crise fut dénouée par la relaxe progressive des manifestantes et la création de l’association des femmes du Wouri. Voir : TANGA ONANA (J), « L’émotion fiscale » des femmes Douala en 1931, in Syllabus Review 1, Human and Social Science series, 2009, pp. 117-139. Pour aller plus loin, voir également : DELTOMBE (Th.), DOMERGUE (M.), TATSITSA (J.), KAMERUN, une guerre cache aux origins de la françafrique (1948-1071), Editions Ifrikiya, Yaoundé, 2012, p. 352 ; ces auteurs décrivent l’activisme politique des femmes combattantes en ces termes : « comme si le harcèlement des hommes de Singap, Momo et Ndéléné ne suffisait pas, voici désormais que les femmes passent à l’action (…) ».



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INTRODUCTION GENERALE

EGALITE DU GENRE ET AUTONOMISATION DES FEMMES : UNE APPROCHE DE LA BASE AU SOMMET DANS LA DECENNIE DE LA FEMME AFRICAINE 2010-2020

L’ouvrage sur l’audit du genre au Cameroun que j’ai le plaisir de vous présenter est avant tout un travail d’évaluation. Mon propos devrait s’en tenir à répondre à deux questions : pourquoi doit-on évaluer ? Pourquoi maintenant ? La réponse se construit autour des deux orientations

stratégiques des actions de ONU FEMMES en rapport avec la Décennie de la femme africaine et la définition d’un objectif autonome dans l’agenda de développement durable de l’après 2015. L’initiative d’évaluation conduite par le Réseau More Women in Politics sur l’Axe stratégique « Leadership et participation politique » nous parait donc pertinente, à la veille de l’évaluation à mi-parcours de la décennie de la femme africaine et de celle des OMD. Aussi ai-je fait le choix de parler de deux marqueurs du genre autour desquels ONU Femmes fédère ses actions dans la perspective de la réalisation de l’égalité des sexes en Afrique et dans l’agenda Post 2015.

I- Egalité des sexes et autonomisation des femmes : une approche de la base au sommet dans la décennie de la femme africaine 2010-2020

L’idée de la Décennie des Femmes a été lancée en 1975 par les Nations Unies lors de la Première Conférence Mondiale sur les femmes tenue à Mexico. Depuis lors, les femmes africaines ont été impliquées et continuent à participer aux consultations locales et internationales sur les droits des femmes et l’égalité entre les sexes. Les contributions des femmes africaines ont enrichi les débats lors des conférences suivantes des femmes à Copenhague (1980), Nairobi (1985) et Beijing (1995).

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Lors de la réunion extraordinaire des Ministres africains du Genre et de la Femme à Maseru (Lesotho) en décembre 2008, les Ministres du Genre et de la Femme de l’Union Africaine (UA) ont demandé à l’UA de déclarer 2010-2020 comme « la Décennie de la Femme Africaine », et d’engager des consultations pour que la décennie soit un succès. La proposition des Ministres a été adoptée par la Conférence des chefs d’Etat par la Décision Dec.487 (XIX) qui a déclaré 2010-2020 comme la Décennie de la Femme Africaine.

L’UA a profité de la présence et la participation des Ministres en charge du genre, des experts et des organisations de la société civile à la 54ème Session de la Commission sur le statut de la femme (CSF), pour tenir la réunion de planification, ce qui a permis à la Commission de l’UA d’avoir l’occasion d’approuver les activités qui ont été dégagées pour le lancement de la décennie de la femme africaine. La réunion a débattu des activités à entreprendre au niveau local, national, régional et continental et a convenu des périodes aussi bien que de l’établissement des comités de travail tout en identifiant les responsables des thématiques pour les 10 thèmes de la Décennie. L’adoption de la Politique Genre de l’UA par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA à sa session de février 2009, et sa mise en œuvre permettra d’accomplir des progrès dans la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de faciliter l’inclusion des questions de genre dans l’agenda africain.

La Décennie sera mise en œuvre en deux phases. La première phase sera de 2010 à 2015 et la seconde phase ira de 2015 à 2020. Il y aura une évaluation en 2015, parallèlement à celle des OMD et à la fin de la Décennie en 2020. Le but de la Décennie de la femme africaine est de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en accélérant la mise en œuvre des décisions de Dakar, de Beijing et de la Conférence des Chefs d’Etat sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes, par l’approche verticale et pyramidale qui inclut la participation populaire.

Pour ce faire des principes directeurs guideront les actions au niveau stratégique à savoir :

1.les ressources suffisantes pour les programmes et les activités à mettre en place pour la Décennie ;

2.la sauvegarde des acquis obtenus jusqu’ici par les femmes ;3.le financement de programmes pour l’égalité et l’autonomisation des

femmes, en augmentant et en fixant définitivement les budgets pour les programmes des femmes à partir de la crise économique actuelle ;



4.le mécanisme de recherche des meilleures méthodes pour la mise en œuvre des décisions prises en ce qui concerne la Décennie ;

5.l’occasion d’établir des relations avec les populations ;6.la priorité accordée à la mise en œuvre de tous les documents d’orientation

qui ont été adoptés par les Etats membres et la réalisation des objectifs découlant des engagements des Chefs d’Etat de l’UA ainsi qu’au niveau mondial et veiller à la volonté politique durable ;

7.la collaboration avec les partenaires au développement pour compléter ce que l’Afrique veut faire.

Pour poursuivre les actions de la décennie en cohérence avec l’agenda de développement durable Post-2015, ONU FEMMES a adopté une position dont nous tenons à faire une large diffusion, en suscitant l’adhésion maximale des hommes en particulier, dans la « Campagne He for She ». A cet égard plus spécifiquement, je voudrais reconnaître les efforts fournis par le Cameroun pour l’atteinte, voire le dépassement de la barre critique de 30 % d’élues à l’Assemblée Nationale en 2013, et convier les hommes camerounais en particulier à se joindre à la « Campagne He for She », en s’impliquant davantage dans la mobilisation du « Pool national des Avocats du genre » pour une meilleure visibilité des actions de développement pour l’après 2015.

II- La position d’ONU FEMMES quant au programme de developpement pour l’après-2015

Dans sa déclaration de principes, ONU FEMMES plaide pour que chaque objectif distinct du programme pour l’après-2015 défende l’égalité des sexes, les droits des femmes et l’autonomisation des femmes, et que cet objectif soit fondé sur le respect des droits de la personne et lutte contre les rapports de force inégaux. Outre cet objectif distinct, ONU FEMMES appelle à l’intégration de l’égalité des sexes dans tous les autres domaines et objectifs prioritaires du programme de développement pour l’après-2015, accompagnée de cibles et d’indicateurs clairs.

Cependant, si d’importants progrès ont été accomplis pour défendre les droits des femmes au cours de ces dernières décennies, de nombreuses lacunes subsistent. Pour que les droits des femmes soient universellement respectés, ONU FEMMES estime qu’il est indispensable de s’attaquer aux causes structurelles de l’inégalité entre les sexes, telles que la violence à l’égard des femmes, le service de soins non rémunéré, le contrôle limité des ressources et de la propriété, et la participation inégale à la prise de décisions tant privée que



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publique. L’objectif distinct devra instaurer des normes minimales et favoriser des changements dans les trois domaines essentiels qui empêchent les femmes d’avancer.

�� Tout d’abord, il devra combattre la violence envers les femmes. Une femme sur trois sera probablement victime de violences physiques et sexuelles au cours de son existence. La violence envers les femmes et les filles, qui est aujourd’hui la forme de violation des droits de la personne la plus courante au monde, est une manifestation de la discrimination basée sur le genre. Ce phénomène universel a un coût exorbitant pour la société.

�� Ensuite, l’objectif devra s’efforcer d’étendre les choix qui s’offrent aux femmes et de renforcer leurs capacités. Les femmes et les hommes ont besoin d’opportunités, de ressources et de responsabilités égales. Il est urgent de leur garantir un accès égal à la terre, au crédit, aux ressources naturelles, à l’éducation, aux services de santé (et notamment à la santé sexuelle et procréative), à un travail décent et à une rémunération égale. De nouvelles politiques, telles que celles relatives à la garde des enfants et au congé parental, et un meilleur accès aux infrastructures (comme l’eau et l’énergie) s’avèrent essentielles pour réduire le travail non rémunéré des femmes, de sorte que chacun puisse jouir de l’égalité au travail et à la maison.

�� Troisièmement, l’objectif devra répondre à la nécessité de garantir aux femmes la liberté d’expression au sein de leur foyer ainsi que dans les organes décisionnels publics et privés. Pour que la démocratie soit inclusive et significative, les voix des femmes devront être entendues dans les sphères décisionnelles et dans tous les domaines, notamment au sein des institutions publiques et privées, des assemblées parlementaires nationales et locales, des médias, de la société civile, de la direction des entreprises, de la famille et de la communauté.

Ces éléments font déjà partie des engagements internationaux existants. L’élaboration et la justification d’un objectif de développement de nouvelle génération ayant trait à la défense de l’égalité des sexes, des droits des femmes et de l’autonomisation des femmes devraient se fonder sur les règles et normes existantes en faveur de l’égalité des sexes, telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et le Programme d’action de Beijing, ainsi que sur les résultats des grandes conférences et les résolutions d’organes tels que l’Assemblée générale de l’ONU et la Commission de la condition de la femme.



Le programme de développement pour l’après-2015 nous offre une véritable occasion de susciter un changement durable en faveur des droits des femmes et de l’égalité, et de transformer la vie des femmes et des hommes. Nous ne pouvons nous permettre de laisser passer cette occasion. C’est pour faire avancer ces objectifs stratégiques que ONU FEMMES en Afrique de l’Ouest et du Centre s’est engagé à soutenir techniquement et financièrement l’audit initié par le Réseau More Women in Politics. Faites-en bon usage afin que l’égalité des sexes devienne une réalité en Afrique.

Dr. Joséphine ODERAReprésentante, Directrice Régionale de ONU FEMMES pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre Sénégal



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CHAPITRE PRELIMINAIRE

COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT DE L’AUDIT POUR AGIR EFFICACEMENT

M. Joseph Bonaparte NGOROChargé de Programmes Violences, PBSG - ONU FEMMESCameroun

Mme Adakou APEDO AMAHExperte en Genre et Développement-WOMEDCameroun

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAMJuriste, Université de Yaoundé IICameroun



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L’audit « Genre, Leadership et participation politique au Cameroun » qui situe la période d’observation et d’analyse entre 1931-2013, intervient à l’issue de la première phase du « Programme d’amélioration de la représentativité des femmes à la vie publique et politique au

Cameroun (2007-2012) », initié en mars 2007 par le Réseau de soutien à la participation politique des femmes (Network for More Women in POLITICS-NMWP), dans le cadre du Programme Genre et Elections du Fonds de développement des Nations-Unies pour la Femme (UNIFEM), Institution qui deviendra en 2010 l’Entité des Nations-Unies pour l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes (ONU FEMMES). Il convient à cet égard, de faire une brève présentation du Réseau More Women in POLITICS dans son rôle d’observatoire (Section I), de définir le cadre matériel et la méthodologie de l’audit (Section II), de consacrer quelques points de compréhension sur le contexte spécifique du programme (Section III) en rapport avec l’environnement socioculturel et institutionnel de l’appropriation du genre au Cameroun. Une section IV consacrée à la définition des concepts et notions les plus usités dans la problématique en étude, permettra de fixer la compréhension des termes qui reviendront très souvent dans la suite de l’analyse.

SECTION I- PRESENTATION SYNTHETIQUE DU RESEAU MORE WOMEN IN POLITICS

Cette section présente succinctement la dénomination, la vision, les missions et les objectifs du Réseau d’une part (Paragraphe 1), les actions ainsi que les principales activités menées (Paragraphe 2), les perspectives stratégiques et les partenaires de mise en œuvre (Paragraphe 3).

«Lorsque les femmes jouissent des droits, des chances égales dans l’éducation, la santé, l’emploi

et la participation politique, elles investissent dans leur famille, elles contribuent à l’avenir de celle-ci,

à celui de leur communauté et de leur pays. Quand elles sont marginalisées, maltraitées, ignorées,

amoindries, alors, le progrès est impossible quels que soient la richesse et le niveau d’instruction de l’élite».

Hillary R. CLINTON, Nations-Unies- 30 Septembre 2009

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Paragraphe 1 - Dénomination, Vision, Missions et Objectifs

Dénomination Le Réseau de soutien à la participation politique des femmes (Network for More Women in POLITICS) dont le siège est à Yaoundé au Cameroun, est un Réseau d’organisations de la société civile, à but non lucratif, légalisé le 12 mars 2007, et œuvrant pour l’amélioration du statut socio-juridique des femmes et leur implication effective à la gouvernance démocratique.

Vision Le Cameroun est un Etat de droit où règne la culture de la parité et dans lequel les hommes et les femmes participent de façon équitable à la gouvernance démocratique pour un développement soutenable à l’horizon 2035.

MissionsPour y parvenir, le Réseau observe l’évolution des avancées réalisées en matière d’égalité de genre en rapport avec le leadership et la participation politique, et œuvre pour l’amélioration du statut socio juridique, économique, politique, culturel des femmes à travers une meilleure représentativité nationale des hommes et femmes aux instances de la décision stratégique, soit 30% en 2013 et 50% en 2018. La cible de 2013 vient d’être atteinte à l’issue des législatives et municipales du 30 septembre 2013, ce scrutin ayant permis de passer de 25 à 56 femmes sur 180 sièges à l’Assemblée nationale camerounaise, soit une croissance de 124 % par rapport à la précédente législature, et portant ainsi le pourcentage des femmes députés de 13 à 31,1%. Ces missions sont menées avec l’appui technique de 72 associations et réseaux d’associations de la société civile qui, disséminés sur le territoire national, apportent leur expertise et bien souvent leur facilitation au travail effectué au niveau local par les 10 antennes régionales du Réseau More Women in POLITICS.

Objectifs

NMWP mène des actions dont les principaux objectifs visent à :

- éveiller la conscience politique des femmes et renforcer leurs habiletés politiques ;

- sensibiliser l’opinion publique sur la nécessité et les enjeux de l’accroissement du nombre de femmes dans la vie publique et politique au Cameroun ;

- vulgariser les instruments juridiques relatifs à la participation politique des femmes et à l’effectivité de leurs droits ;



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- renforcer les capacités d’action et d’intervention des femmes en politique et dans l’administration camerounaise ;

- sensibiliser les détenteurs des droits sur l’importance et les enjeux de la participation des femmes à la vie publique et politique au Cameroun ;

- convaincre les instances de décision sur la nécessité de fixer des objectifs chiffrés en vue de la réalisation de l’égalité des genres aux postes électifs et publics au Cameroun ;

- contribuer à la création des conditions favorables à l’égale participation des hommes et des femmes aux mandats électoraux, notamment à l’inscription de l’approche intégrée de l’égalité dans le processus électoral ;

- soutenir et accompagner les processus électoraux à travers la sensibilisation pour une inscription significative des citoyens-nes sur les listes électorales, le soutien des candidatures féminines dans le cadre de la clinique d’assistance électorale, y compris le suivi du contentieux post électoral ;

Paragraphe 2 - Actions et principales activités menées

A - Actions

L’atteinte des objectifs stratégiques du Réseau passe par des actions dont les plus significatives concernent :

- l’éveil de la conscience politique des femmes et le renforcement de leurs habiletés en leadership en contexte de gouvernance ;

- la sensibilisation de l’opinion publique sur la nécessité et les enjeux de l’accroissement du nombre de femmes dans la vie publique et politique ;

- la vulgarisation des instruments juridiques relatifs à la participation politique des femmes et à l’effectivité de leurs droits ;

- le plaidoyer et le lobbying auprès des décideurs politiques sur l’exigence de la création des conditions favorables à l’égale participation des hommes et des femmes à l’expression de la citoyenneté ;

- l’implication accrue des média à l’éducation des populations en général et des cibles en particulier.

B - Principales activités menées

1- Définition d’une stratégie conjointe UNIFEM, ONEL et More Women in POLITICS en vue de la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans l’organisation des élections municipales et législatives de 2007 par l’instauration de mesures spécifiques répondant aux besoins différenciés des femmes et des hommes comme candidates/candidats, électrices/électeurs.



2- Renforcement des capacités de leadership politique des femmes et transfert de compétences aux intervenantes et organisations féminines nationales. Les activités de renforcement des capacités ciblaient les femmes et les professionnels des média. Dans ce cadre, NMWP a mené les actions suivantes visant à :

- éveiller la conscience politique des femmes et des filles pour une citoyenneté responsable, pleine et active ;

- inciter les femmes engagées en politique à mener des actions de plaidoyer, de sensibilisation et de lobby en direction des décideurs et des dirigeants de leurs partis politiques pour leurs représentations dans les sphères décisionnelles ;

- encourager les candidates à mener une campagne électorale et à faire valoir leur leadership ;

- amener les femmes engagées en politique à tisser des liens de solidarité pour soutenir les femmes participant au processus électoral ;

- renforcer les capacités des femmes et des organisations féminines en plaidoyer, négociation, leadership, partenariat avec les hommes et management des processus électoraux ;

- promouvoir la création d’un centre de ressources pour la participation politique des femmes ;

- assurer la production des supports visant à faciliter l’accès des femmes à l’information nécessaire et pertinente sur la participation politique des femmes ainsi que leur accès aux structures de prise de décision ;

- former les professionnels des média sur l’analyse intégrée de l’égalité des genres dans le processus électoral.

3- Appui au renforcement des capacités des femmes et des organisations féminines en plaidoyer, négociation, leadership, partenariat avec les hommes et management des processus électoraux en collaboration avec l’ONEL (devenu ELECAM en 2006). Dans ce cadre, la formation des candidates aux élections municipales et législatives de 2007 a été planifiée avec le réseau de soutien à la participation politique des femmes, UNIFEM, les organisations partenaires, les représentants-tes des partis politiques et les organisations chrétiennes (Faith Based organizations).

4- Appui technique à la création d’un centre de ressources documentaires et d’une clinique d’assistance électorale.



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5- Organisation d’un Colloque International sur les enjeux de la participation politique des femmes.

6- Contribution au débat sur la réforme constitutionnelle à travers une « Journée d’action stratégique sur la place de la femme dans la Constitution réformée de la République du Cameroun », organisée le 25 janvier 2008 à l’hôtel de ville de Yaoundé, suivie de la remise de la Déclaration des femmes sur la Parité au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le 25 février 2008.

7- Campagne nationale de soutien à la démocratie par le vote massif des femmes, dans le cadre du processus électoral de la campagne présidentielle d’octobre 2011.

8. Campagne nationale baptisée « Femme : élis et fais toi élire ». Il s’est agi du soutien (sensibilisation des femmes et des filles en âge de voter aux inscriptions sur les listes électorales, plaidoyer, lobbying, communication) et de la formation des candidates aux sénatoriales, législatives et municipales de 2013.

Paragraphe 3- Perspectives stratégiques et partenaires de mise en œuvre

La poursuite du « Programme d’amélioration de la représentativité effective des femmes dans la vie publique et politique au Cameroun » se fera dans le cadre d’un programme stratégique quinquennal adossé au mandat des élues, intitulé « CAMPAGNE 2018 SE PREPARE MAINTENANT ». Le contenu dudit programme est décliné dans le chapitre final de la deuxième partie du présent audit. Ce chapitre permettra d’identifier clairement la stratégie globale à mettre en place en vue de l’institutionnalisation du genre dans les politiques publiques, en cohérence avec le Plan stratégique 2014-2017 de ONU FEMMES et le Document de politique nationale du Cameroun en matière de genre.

Les différents partenariats et alliances stratégiques développés depuis 2007 aussi bien au niveau institutionnel qu’au sein de la société civile et des partis politiques, sont renouvelés et élargis à d’autres expertises et entités identifiées pour le renforcement des actions menées dans le cadre de l’Observatoire du genre et de l’inclusion sociale.



SECTION II- CADRE MATERIEL ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT

L’élaboration de cet audit du genre en rapport avec le leadership et la participation politique au Cameroun, repose essentiellement sur l’analyse des recommandations adoptées par les partis politiques et contenues dans le Plan stratégique Genre et Elections issu des concertations initiées par ONU FEMMES, entre les acteurs clés du processus électoral et les représentants des différentes composantes de la société camerounaise intervenant dans le champ politique. Pour ce faire, la méthodologie retenue exige une analyse rigoureuse dont la fiabilité se mesure par rapport à la justification de l’audit, à son intérêt et à son étendue, en lien avec les objectifs qu’il vise. Les résultats qui en sont attendus s’analysent sous l’angle des changements, du point de vue des transformations sociales identifiées.

Paragraphe 1 - Justification et méthodologie

A - Justification

Les élections déjà réalisées au Cameroun laissent apparaître une constante inégale participation des hommes et des femmes aux différents scrutins en tant qu’électrices, mais aussi et surtout en tant que candidates. La participation de ces dernières reste toujours insatisfaisante malgré les efforts déployés lors des dernières consultations électorales.

Par ailleurs, la représentativité des femmes dans la législature 2007-2012 (13%)4 apparaît insatisfaisante par rapport à la situation des parlementaires européenne (finlandaise, 42, 5% ; danoise, 38% ; belge, 39,3% et française, 18,5%) ou africaine (rwandaise 56,3%, angolaise 38,6%, mozambicaine 39,2%, sud-africaine 44,5%, burundaise 32,1%, ougandaise 34,9%, sénégalaise 22%,). Elle reste préoccupante en ce qui concerne les élections municipales où elles sont à peine 10 % des maires titulaires. Dans le premier bloc de pays africains5, ces résultats positifs sont obtenus pour la plupart grâce à des politiques de quotas. Au Soudan, le quota est inscrit dans la loi électorale. En Afrique du Sud et au Mozambique, les quotas sont inscrits par les partis politiques.

4 - Source : Archives, Assemblée Nationale du Cameroun.5 - Même si par ailleurs, la participation politique de la femme au Cameroun reste appréciable par rapport à la situation de certains pays africains tels que le Burkina Faso avec 11%, le Mali avec 10%, Madagascar avec 9%, le Togo avec 8,6%, le Bénin avec 8,4%, la Côte d’Ivoire avec 8% et le Nigéria, le Kenya et la République Démocratique du Congo avec 7% (Tableau adapté de Quota Project, disponible sur http://www.quotaproject.org/fr/country.cfm du 16 septembre 2011).



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Les partis au pouvoir ont adopté des règles internes prévoyant un certain pourcentage de femmes candidates. Ces statistiques comparatives mettent en exergue le fait que les femmes restent sous représentées aux postes de prise de décisions, malgré le fait qu’elles constituent un peu plus de la moitié de l’électorat (51%). C’est une réalité qui se vérifie dans le processus électoral tant en ce qui concerne la phase des inscriptions et du vote que celle des candidatures.

1 - Les inscriptions et le vote

Années Nombre Total Hommes Femmes % Hommes % Femmes

2007 4.940.203 3.210.640 1.729.563 64,99% 35,01%

2011 7.525.532 3.853.208 3.537.047 51,20% 48,80%

Sources : ELECAM, 2011.

Par ailleurs, le nombre total des votants est fixé à 3.126.946 pour un total de 1.158.121 femmes ayant effectivement voté. On constate une augmentation visible du nombre de femmes inscrites. Il faut souligner que ces données statistiques ne sont pas définitives. En effet, ELECAM indique que sur le nombre total d’inscrits, on trouve beaucoup d’électeurs pour lesquels le sexe n’est pas renseigné. L’on peut également déplorer l’absence de données désagrégées par sexe dans le rapport produit par ELECAM à l’issu des scrutins de 20136.

En outre, bien que la biométrie implique une complexité technologique supplémentaire, des efforts de sensibilisation pour une gouvernance électorale inclusive (tenant compte, entre autres, des personnes à mobilité réduite, de l’approche handicap, du vote de la diaspora), ont permis de conforter le poids électoral des femmes et des filles en âge de voter, surtout dans les zones rurales et ce, grâce à la technique des foires foraines encore appelée « outreach sensitization ».

6 - Elections Cameroon, Rapport général sur le déroulement du double scrutin législatif et municipal du 30 septembre 2013, SOPECAM, 2014, 301 p.



2- Les candidatures

�A titre d’exemple : pour les élections législatives de 1992 à 2007.

Législatures Total des députés Nombre de femmes Pourcentage des femmes

1992 180 23 12,8%

1997 180 10 5,6%2002 180 20 11,1%2007 180 25 13%

Sources : Assemblée Nationale 2010.

Observation : La représentation des femmes reste en deçà du minimum recommandé par le plan d’action de Beijing (30%) et encore plus en deçà du seuil fixé par l’Union Africaine (50%) ; leur présence évolue en dents de scie. Cela dénote l’absence d’un engagement politique solide en matière d’approche genre aux consultations électorales.

�A titre d’exemple : pour les élections présidentielles

AnnéesNombre de candidatures féminines présentées

Nombre de candidatures féminines retenues

Pourcentages des femmes

1991 00 00 0%

1997 00 00 0%

2004 01 00 0%

2011 03 02 8,7%%Sources : ELECAM 2012

Au Cameroun, jusqu’en 2004, l’on n’avait pas encore enregistré une candidature féminine aux élections présidentielles. Mais à l’occasion de la présidentielle de 2011, 02 candidatures féminines sur les 23 ont été retenues par le Conseil Electoral d’Elections Cameroon et validées par le Conseil Constitutionnel (la Cour Suprême statuant en lieu et place conformément à la loi). Les différents tableaux laisseraient penser (« peut-être à tort ! ») que : les partis politiques ne font pas confiance aux candidatures féminines; les médias et les organisations de la société civile (OSC) ne jouent pas pleinement leur rôle central dans la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement, mais surtout que les femmes elles-mêmes n’ont pas foi en leurs compétences (capacités) et ne sont pas suffisamment organisées.



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�A titre d’exemple : pour les municipales de 2002 à 2007

Mandats Pourcentages des femmes conseillères municipales

Pourcentages des femmes dans l’exécutif municipal

2002 13,6% Environ 4,5%

2007 15,8% 6,38%Source : Elecam 2007

En 2002, l’on observe que sur 337 maires, 10 sont des femmes et en 2007, 23 femmes sont maires sur les 360 postes prévus. Force est de constater que même à la base où l’approche genre devrait plus facilement prendre corps, les femmes sont sous représentées.

Le plaidoyer envisagé dans ces conditions visera à sensibiliser les pouvoirs publics à mettre en place les conditions d’une juste rémunération de l’engagement militant et citoyen des femmes, notamment lors de la reconfiguration et de la redistribution des cartes politiques. Il sera alors question de transformer le poids électoral et le crédit social des femmes en dividendes politiques. Pour ce faire, il est important d’intégrer des données désagrégées par sexes dans le rapport de ELECAM, à tous les stades de la participation politique des femmes (inscription, présence dans les bureaux de vote, expression du vote, candidature, résultats désagrégés par sexe, par parti politique et par région…).

B- Méthodologie

Au plan méthodologique, l’audit s’appuie sur des sources documentaires, mais aussi sur des sources institutionnelles comprenant des données désagrégées par sexe, par élection et selon la répartition par région et par parti politique en ce qui concerne les élections locales. Des extraits du Plan stratégique sus-indiqué sont parfois largement repris dans ce travail qui, en réalité, se situe en aval du processus dans une logique d’évaluation.

À partir d’une revue documentaire rigoureusement sélectionnée et constituée aussi bien de rapports, de répertoires des activités antérieures de diverses institutions et structures (MINPROFF, ONU FEMMES, PNUD, CNUDHD, etc…), que d’enquêtes réalisées auprès des institutions sectorielles impliquées dans le processus électoral, l’évaluation effectuée dans le cadre de cet audit débouchera sur l’analyse des résultats en termes de leçons apprises et des défis identifiés. Ce travail débouchera sur la programmation des actions stratégiques



et opérationnelles susceptibles d’améliorer significativement, qualitativement et durablement la représentativité des femmes et leur contribution à la réalisation des Objectifs de Développement Durable Post 2015.

Paragraphe 2- Etendue de l’audit

L’audit réalisé dans les 10 régions du Cameroun avec l’appui des antennes régionales du Réseau MWP et de ses partenaires, a revêtu une dimension quantitative assortie des éléments qualitatifs. La dimension quantitative est relative à la détermination actuelle de l’indicateur de la participation. La dimension qualitative vise, le cas échéant, la mise en exergue des déterminants et facteurs de contraintes à la participation. La collecte des données s’est faite entre Juillet 2013 et mars 2014, essentiellement à travers un questionnaire standardisé sur la participation politique des femmes et des entretiens ciblés. Sur la base d’une stratégie d’échantillonnage, la collecte des données sur le terrain a concerné un total de 1450 femmes réparties d’après le poids statistique des sites (RGPH, 2005), soit 250 à Yaoundé, 350 à Douala, 150 à Bafoussam, et 100 dans les autres chefs lieux de régions. Les données ont suivi un traitement différent selon qu’elles étaient de nature quantitative et de nature qualitative. Un traitement statistique a été appliqué aux données quantitatives, alors que les données qualitatives ont été analysées par la technique de l’analyse de contenus. Les résultats et statistiques obtenus sont publiés pour la plupart ; ils alimentent les analyses effectuées dans le cadre cette évaluation.

Après la rédaction du draft, celui-ci a été soumis à la validation, dans le cadre d’un atelier pluri-acteurs de trois (3) jours, ayant réuni outre des institutionnels, des universitaires et représentants des partis politiques. A l’issue de cet atelier, le document consolidé a été soumis à l’évaluation des membres du Conseil scientifique dont les contributions significatives ont concerné les dimensions comparées de l’approche genre et développement, les aspects sociologiques, anthropologiques, historiques, juridiques, politiques, statistiques, économiques et stratégiques, compte tenu des différents centres d’intérêt que la problématique de l’évaluation suscite.



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Paragraphe 3- Intérêts de l’audit

Deux intérêts s’attachent à la réalisation de cet audit, l’un est d’ordre stratégique, et l’autre est d’ordre opérationnel.

L’intérêt stratégique : cet audit est avant tout un outil d’aide à la prise de décision en ce qu’il fournit des informations nécessaires à la définition des politiques publiques. En effet, les pouvoirs publics et les partenaires au développement disposeront des connaissances empiriques et éprouvées sur l’objet de l’audit, ce qui permettra une planification stratégique de l’institutionnalisation de l’approche genre susceptible d’éliminer durablement les niches d’inégalités et leurs causes particulières.

L’intérêt opérationnel : cet audit est également un outil de plaidoyer et d’éducation sur les défis et les enjeux du leadership et de la participation politique des femmes au Cameroun. En tant que outil de communication, il permettra de renseigner les acteurs clés de la chaîne d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté, les élus-es notamment. Le rapport d’audit est en soi une base de données car les informations qu’il fournit intéressent une pluralité d’acteurs aux profils variés : chercheurs, auteurs, gestionnaires de programmes de développement, politiques, enseignants, journalistes, défenseurs des droits de la femme. Par ailleurs, il permet d’assurer le suivi et l’évaluation des avancées en matière de genre, en rapport avec les mesures institutionnelles en cours.

Paragraphe 4- Objectifs et résultats attendus

L’objectif central de cet audit se perçoit dans les enjeux de l’institutionnalisation de l’approche genre dans les politiques publiques au Cameroun. Cet objectif est consubstantiel à la vision nationale de l’égalité de genre consignée dans le Document de politique nationale en matière de genre du Cameroun. Celui-ci postule l’autonomisation économique des femmes et l’égalité des sexes comme une pré-condition du développement durable. C’est dans cet esprit que l’audit en cours se propose de faire un état des lieux exhaustif du niveau de la participation politique des femmes au Cameroun, à l’aune non seulement des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun, mais aussi des pressions internes en matière de participation des femmes dans le fonctionnement des cadres d’exercice du pouvoir. Cet exercice s’inscrit dans le souci d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur la dynamique du leadership et de la participation politique de la femme au Cameroun depuis la période coloniale, le point d’orgue étant les scrutins sénatorial, législatif et



municipal d’avril et de septembre 2013. Les défis identifiés et les leçons apprises permettront d’orienter le plaidoyer institutionnel, de renforcer les outils et supports de formation et de coaching de la cible, également de partager l’expérience camerounaise en matière de leadership avec d’autres pays aux niveaux régional et international.

Les objectifs spécifiques de cet audit consistent en :

1. l’évaluation quantitative du niveau d’implication des femmes dans la sphère publique au Cameroun à travers leur participation dans les structures de pouvoir ;

2. l’évaluation qualitative du travail politique des femmes dans les cadres d’exercice du pouvoir politique ;

3. l’évaluation de la capacité des structures de pouvoir à s’approprier les dynamiques universelles de promotion des femmes en politique ;

4. l’identification des goulots d’étranglement et la proposition des stratégies de transformation sociale.

Les résultats attendus dérivent des objectifs identifiés.

Résultats attendus qui se rattachent à l’objectif spécifique 1- Une présentation non exhaustive du nombre de femmes ayant participé

aux cadres institutionnels d’exercice du pouvoir est connue, suivie d’une comparaison avec la participation des hommes sur la même période.

- L’analyse critique de la participation politique des femmes en qualité d’élue est disponible.

Résultat attendu qui se rattache à l’objectif spécifique 2 - L’analyse critique des apports du travail politique des femmes dans les

cadres d’exercice du pouvoir institutionnel (partis politiques, assemblées du peuple, gouvernement au sens large, mairies, Conseil Economique et Social) est disponible.

Résultats attendus qui se rattachent à l’objectif spécifique 3 - L’analyse critique du cadre institutionnel de promotion des femmes en

politique au Cameroun est disponible.- L’analyse critique du comportement des acteurs institutionnels en matière

de promotion des femmes en politique est accessible.



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Résultats attendus qui se rattachent à l’objectif spécifique 4 - Les facteurs de blocage du leadership politique des femmes sont connus et

les leviers du changement identifiés.- Des recommandations assorties d’un programme stratégique sont

formulées et sont susceptibles d’être mises en œuvre.

Toutefois, il est important d’intégrer le fait que ces recommandations doivent coller le mieux à l’environnement du programme pour produire les résultats escomptés. Aussi a-t-il semblé judicieux de présenter le contexte dudit programme et son interaction avec l’environnement socio-économique et culturel de l’approche genre au Cameroun.

SECTION III- CONTEXTE DU PROGRAMME EN RAPPORT AVEC L’ENVIRONNEMENT SOCIO-CULTUREL ET INSTITUTIONNEL DE

L’APPROPRIATION DU GENRE AU CAMEROUN

Mener un audit sur la place du genre dans la participation politique au Cameroun est un véritable défi, non seulement du fait des difficultés inhérentes à toute étude qui allie théorie et pratique, mais surtout à cause de la perception que les camerounais en général et les femmes en particulier se font de la politique, entendue au sens de la participation à la gestion de la chose publique. Cela n’est pas sans conséquence sur l’appropriation du genre, sur l’engagement politique des femmes et le niveau de leur implication en politique. Au rang des principales contraintes figurent les schèmes de représentation de la femme dans la société, nourris à la sève des mentalités de la population, et l’éternel paradigme de la domination masculine7. Aussi importe-il de préciser la perception de la place de la femme dans l’imaginaire collectif (Paragraphe 1) et dans la sphère politique en particulier (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- Perception de la place de la femme, l’autre genre, dans l’imaginaire collectif

Depuis très longtemps et dans toutes les formes de communautés, la subordination des femmes à un homme ou à un groupe d’hommes relève de l’ordre naturel des choses. C’est pourquoi la domination masculine, si elle ne constitue pas un invariant historique, représente bien un invariant communautaire. On en connaît bien le mécanisme : afin que les femmes qui possèdent le privilège « naturel », biologique, de la procréation ne puissent

7 - BOURDIEU (P). La domination masculine, éditions du Seuil, Paris, 1998, pp. 22-23.



le traduire en pouvoir social, les sociétés communautaires ont inventé des dispositifs mythiques, rituels et institutionnels leur assignant une position dominée et une identité négative. La différenciation des sexes qui est basée sur la division sexuée du travail, écarte d’emblée les femmes de la sphère du pouvoir8 et les constitue en groupe distinct affecté à la sphère domestique. Ainsi, l’identité sexuelle, c’est-à-dire l’identité individuelle, s’apprécie à l’aune de la sphère du travail : les hommes sont maîtres de la sphère publique, les femmes, maîtresses de la sphère privée. La société fonctionne alors comme une immense machine destinée à légitimer la domination masculine. Toute tentative des femmes visant à pénétrer dans la sphère « masculine » sera considérée comme de la provocation et rencontrera une vive résistance. Toutes choses qui légitiment l’assertion de Simone de Beauvoir selon laquelle « on ne naît pas femme, on le devient… »9. L’auteur décriait ainsi le fait que la division sexuée du travail (rôles sociaux) provienne de la nature et non pas de la culture. Etre « homme » ou « femme » ne relèverait pas de l’« inné », mais plutôt du « construit social ». Les défis et résistances au changement de perception sont pourtant fondés sur des idées et philosophies entretenues par des vecteurs de civilisations bien connus dont certains, les plus ancrés, seront examinés dans les lignes qui suivent.

A- Une conception fonctionnaliste de Dieu, de l’univers et des choses

Toute vision du monde, toute perception de l’univers, des choses et des êtres est d’abord théologique. Celle-ci est créatrice de paradigmes et de catégories intellectuelles qui rendent compte du contenu en même temps qu’ils lui donnent une cohérence épistémologique et une validité axiologique.

8 - Pour expliquer l’exclusion de la femme de l’arène politique, il faut également se référer à leur attitude elle-même. Nous avons eu l’occasion d’observer les femmes camerounaises sur le terrain de la politique. Les femmes transposent en politique les rapports de subordination qu’elles entretiennent avec leur époux dans le ménage. Elles s’interdisent par conséquent toute contradiction, toute remise en cause, toute initiative personnelle pour exécuter à la lettre les volontés des hommes politiques. Cette situation a été entretenue par la structuration de la plupart des partis politiques en « organes annexes » représentant les femmes et les jeunes, et dont le rayon d’action est strictement contrôlé par l’organe central du parti qui est, très souvent, le cadre regroupant les hommes. Ce complexe de subordination a des manifestions négatives qui prennent parfois la forme des luttes et querelles de positionnement dans les milieux des femmes, ce qui les fragilise, malgré leur poids électoral dominant. Cet état de chose dilue les efforts de solidarité entre les femmes pour des actions concertées. Sur ce sujet, Voir : NGONO, (A.), « La place des femmes dans les formations et partis politiques », Conférence sur « Les enjeux de la participation politique au Cameroun », IRIC. 30 juillet 2007, inédit, site : www.morewomeninPOLITICS.net9 - DE BEAUVOIR (S.), Le deuxième sexe I, Folio Essais, Editions Gallimard, Paris, 1949, renouvelé en 1976, p. 14.



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Globalement, la théologie des sociétés africaines, y compris celle du Cameroun, est fondée sur une perception fonctionnaliste de Dieu à l’opposé de la conception judéo-chrétienne qui est essentialiste. Pour les africains, dits animistes, Dieu est une fonction. Il est la fonction primordiale qui anime l’univers et sans laquelle, celui-ci n’est pas rationnellement compréhensible. À l’image de ce Dieu, fonction absolue au-delà de l’être, l’univers n’est pas un ensemble d’êtres mais un ensemble de fonctions qui déterminent des êtres. D’où la tendance à organiser la société selon les fonctions, desquelles découlent le statut de chaque chose, de chacun et de chacune. Ainsi, chaque élément dans l’univers et dans la société remplit une fonction précise qui détermine son statut. Il en est ainsi des personnes. Par exemple, le statut juridique d’une personne est moins lié à son être qu’à sa fonction, laquelle évolue au cours de la vie en fonction de la conjoncture. Ainsi, les fonctions familiales et sociales déterminent le statut des individus : les anciens, les célibataires, les militaires, les femmes, les enfants n’ont pas le même statut juridique même si des évolutions/changements sont possibles. Ce primat de la fonction sur l’être est aux antipodes de la conception occidentale, qui découlant du mythe biblique de la création, affirme le primat de l’être sur la fonction. Suivant cette vision qui peut être qualifiée d’essentialiste, non seulement la personnalité juridique de la personne est stable durant toute sa vie et ne dépend d’aucun élément extérieur à lui ; mais aussi, l’Homme dispose d’un pouvoir absolu sur les choses de la nature.

B- L’ancrage d’un symbolisme religieux phallocratique

D’après la plupart des religions, Dieu échange régulièrement avec les Hommes, des choses à faire ou des décisions à prendre pour la conduite heureuse de l’humanité. Cette théologie exclut les femmes des fonctions de décision car elles seraient, d’après celle-ci, une créature dérivée d’un modèle original.

La colonisation n’a pas, pour de raisons de conquête géostratégique bien connues, remis en cause les structures de pouvoir sus décrites. En apportant la distinction entre la sphère publique et la sphère privée, elle a permis aux administrateurs coloniaux, aux missionnaires et aux chefs indigènes, d’imposer davantage le contrôle masculin de la sexualité et du travail féminins. Ainsi, elle a conforté la domination masculine en donnant aux hommes des moyens sophistiqués et des prétextes subtils de perpétuation de la domination que sont l’instruction et l’éducation, les ressources financières à travers le travail salarié et le commerce, le contrôle de l’administration publique et des moyens de l’Etat.



C- Le recul du matriarcat et la systématisation du patriarcat

A la base, les peuples d’Afrique en général et du Cameroun en particulier, ont une tendance à la matrilinéarité. Plusieurs faits qui dérivent de l’observation du fonctionnement de la société l’attestent :

- premièrement, les peuples primitifs n’établissaient pas un rapport causal entre les relations sexuelles, la grossesse et l’accouchement. Ils attribuaient à la femme une fonction de « continuation » de l’œuvre du Dieu créateur. Aussi pensaient-ils que les femmes entretiennent une relation particulière avec les dieux, celles-ci étant possédées par eux pour assurer la pérennité de l’espèce. Les sociétés primitives ont une tendance à diviniser les femmes, notamment au regard du central de leur place dans la plupart des mythologies de la création10. La compréhension révolutionnaire du rapport entre les relations sexuelles et la reproduction, en même temps qu’elle apporte un éclairage nouveau sur les rôles des uns et des autres dans la fonction de pérennisation de l’œuvre de la création, sonnera le glas du prestige de la femme. A un demi mensonge (les femmes entretiennent avec les dieux une relation privilégiée pour pérenniser l’espèce) a été substituée une demie vérité (les enfants proviennent seulement des hommes à travers l’injection du liquide séminal dans le sein de la femme). Progressivement, les structures sociales qui matérialisaient la domination féminine ont été renversées. L’accès à la connaissance rationnelle devient dès lors le déterminant clé de la systématisation du patriarcat, tout comme il deviendra le déterminant du rééquilibrage des rapports de sexe, du moment où la science permet de comprendre que l’homme et la femme jouent des rôles d’égale valeur dans la reproduction de l’espèce, la construction et la survie des sociétés humaines. Cette perception valorise la fonction masculine qui, très insidieusement, érige le mâle dominant en détenteur de la vie et la femme en vectrice de la vie, et rien de plus.

10 - Voir à ce sujet ACHOLA (P) et MADINA (L), La femme africaine dans la société précoloniale, Paris, PUF/UNESCO, 1979. Il convient surtout de mentionner que dans ces sociétés la domination de la femme n’est pas aussi systématique comme on peut le constater aujourd’hui dans les sociétés modernes. Au sein des sociétés traditionnelles les femmes jouent un rôle certes symbolique mais qui reste fortement ordonné par les normes sociales. Selon les sociétés et les types d’organisation sociale, les femmes remplissent des rôles qui sont de plusieurs ordres politique, économique, religieux et bien évidemment biologique (perpétuation de la lignée).



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- deuxièmement, les groupes humains primitifs sont nomades à la base car engagés dans des processus continus de migrations motivés par la recherche des éléments de survie et la sécurité. Dans une configuration d’insécurité, de remise en cause permanente des acquis de stabilité et de recherche de repères, les liens familiaux et sociaux sont lâches. Cela a été longtemps vécu par des peuples transsahariens tels que les Foulbé, les Haoussa et les Mbororo. Les dynamiques migratoires auront tendanciellement affecté, certes sans toutefois remettre fondamentalement en cause, les structures matrimoniales et les rapports entre l’homme et la femme. Ce background amène ces sociétés à considérer la pureté des liens de sang comme l’objectif central du système. Les femmes, de par leur fonction naturelle, occupent une place de choix dans ce dispositif et, de la sorte, les peuples nomades ont une tendance à la matrilinéarité. La sédentarisation crée des besoins nouveaux que sont : le désir de sécurisation de l’espace vital, le désir de puissance et de conquête. Les hommes, présumés plus aptes à les exercer, deviennent plus influents. Ils s’approprient de ce fait les fonctions politiques et économiques qui sont les corollaires utiles du pouvoir. Dans cette configuration, elles prennent le dessus sur les autres fonctions et, les hommes étant présumés plus aptes à les exercer deviennent plus influents11. Ils s’approprient de ce fait, les fonctions politiques et économiques qui sont les corollaires utiles du pouvoir militaire12. C’est par ce mécanisme quasi systématique que les sociétés africaines sont progressivement tombées dans la misogynie et ont systématisé une idéologie qui consacrait la subordination des femmes aux hommes. Même si des chercheurs ont montré que les femmes ont participé activement à la politique dans les sociétés précoloniales13, soit directement comme dirigeantes et au sein d’espaces perçus comme le domaine des femmes, soit indirectement comme mères, épouses, sœurs, filles et compagnes d’hommes puissants (le pouvoir d’influence), ou encore en s’engageant dans la vie militaire, aussi bien en accompagnant individuellement les troupes d’hommes qu’en constituant de groupes de combattantes effectives, force est de constater que le processus d’évolution avait déjà été amorcé.

11- BA KONARE (A.), « Rôle et image de la femme dans l’histoire politique du Mali (1960-1991) : Perspectives pour une meilleure participation de la femme au processus démocratique », CODESRIA, Workshop on Gender Analysis in African social science, 1991, Dakar 16-21 september.12 - BALANDIER (G), Anthropo-logiques, Paris, PUF, 1974.13 - BA KONARE (A.), Op cit.



A côté de cette analyse dynamique des sociétés africaines que l’on peut qualifier de behavioriste (qui accorde la priorité aux facteurs environnementaux dans l’intelligibilité des mutations sociales et comportementales), d’autres auteurs14 identifiés comme les tenants du biologisme valident et justifient le constat historico-empirique de la domination masculine du champ social et politique. Ils expliquent que toutes les sociétés humaines (y compris chez les espèces animales inférieures) établissent une distinction entre les tâches habituellement attribuées au masculin et celles dévolues au féminin. Ainsi, d’après ce courant, la division sexuelle du travail est universelle : certains pouvoirs spécifiques sont presque partout attribués aux hommes et d’autres aux femmes. Les hommes sont toujours les guerriers ; ils sont responsables de la protection physique du groupe contre les menaces externes et internes ; ils exercent un contrôle sur toutes les ressources importantes, y compris sur les femmes qu’ils assimilent à un indicateur de richesse ; les activités les plus valorisées et les mieux rétribuées sont remplies par les hommes. En contraste, les tâches féminines sont les mêmes dans le monde entier et ne sont pas aussi diversifiées que les tâches masculines : les femmes sont le plus souvent limitées aux tâches domestiques (cuisine, soins, éducation des bébés et des jeunes enfants). Elles sont en revanche exclues de certaines activités (chasse, conduite des troupes…). Pour expliquer cette division « universelle » du travail, les tenants du biologisme ont recours au dimorphisme sexuel caractéristique de l’homo sapiens. Les différences physiques le plus souvent citées sont que les hommes sont plus grands et plus forts que les femmes ; que l’anatomie des femmes les empêche entre autres de courir aussi vite que les hommes ; que les hormones mâles incitent au comportement agressif, à la violence. Le rythme hormonal menstruel entraîne des variations dans l’acuité de la perception, dans la coordination musculaire et dans la capacité de concentration intellectuelle. En outre, la grossesse, la naissance et l’allaitement, joints à la longue période d’incapacité des nourrissons et d’immaturité des jeunes humains, expliquent que les femmes soient absorbées par les enfants et qu’elles prennent moins de part aux affaires publiques, notamment à la guerre et à la politique. La conclusion qui en est tirée et qui est allègrement véhiculée, est que les femmes sont naturellement inaptes à l’exercice du pouvoir par indisponibilité.

14 - FRIEDL (E.), « La prééminence masculine est-elle inévitable? » in Mendras (H.), Eléments de sociologie. Textes, Paris, 1978, Armand Colin, pp. 24-25 ; MAZRUI (A. A.), « The Warrior Tradition and masculinity of War », Journal of Asian and African Studies, 1977, vol 12, n°s 1-4, pp. 69-81.



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Paragraphe 2 - Contexte spécifique de la place de la femme, l’autre genre, dans la sphère politique

La problématique de l’universalisation des droits des femmes postule que l’amélioration de la condition féminine consécutive à l’acquisition de certains droits serait un moteur du progrès social. Partout dans le monde, la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes alimente les débats et déchaîne les passions, surtout lorsqu’il s’agit de promouvoir les femmes dans les cercles de prise de décisions et les postes de pouvoir, jadis réservés aux hommes. C’est une conséquence logique de la démocratie qui se veut de plus en plus participative et représentative.

Dans son acception commune, la démocratie est le gouvernement du peuple par lui-même. Elle implique la participation de tous les citoyens à la gestion de la Res Publica, la chose publique. L’idée d’égalité des citoyens dans la gestion de la chose publique est donc primordiale dans la définition de la démocratie, puisque l’égalité est indissociable du mouvement démocratique. Selon les principes démocratiques donc, le gouvernement de la cité devrait se faire conjointement par les hommes et les femmes. Pourtant, durant des siècles, la démocratie a été masculine, même dans ce qui est connu comme étant le creuset de la démocratie, la démocratie athénienne15. Les femmes sont complètement mises à l’écart des sphères de l’exercice de la citoyenneté, ce statut ne leur étant pas reconnu. Entre une démocratie voulue au départ « pour tous » et une démocratie taillée finalement « pour certains », l’injustice était flagrante et ne pouvait perdurer. La légitimité du combat des femmes pour leur admission dans la sphère politique devenait incontestable.

Contrairement aux pays occidentaux, qui ont connu depuis plusieurs décennies la problématique de la place des femmes dans les cercles politiques, les Etats africains, sans l’ignorer complètement, ne l’ont véritablement embrassée qu’à partir des années 1990 avec le mouvement de démocratisation qui soufflait déjà sur le continent. Désormais, ces pays sont conscients de ce que la démocratie est un vecteur presqu’incontournable du développement et que l’absence des femmes dans les sphères de prise de décisions serait l’un des facteurs du sous-développement persistant. Seulement, l’admission des femmes dans le processus de gouvernance démocratique demeure encore la hantise des hommes. Dans l’imaginaire collectif, ce schéma classique de la

15 - DE ROMILLY (J.), Actualité de la démocratie athénienne, Edition Marabout, Paris, 2006, pp. 15 et ss. ; De même, BESNIER (J.-M.), Tocqueville et la démocratie (Egalité et liberté), Editions Hatier, Paris, 1995, p. 92.



femme, mère au foyer s’occupant de son mari et de ses enfants, très éloignée des affaires publiques, est encore bien ancré dans les mentalités. Or, le fondement du partage du pouvoir se réfère à un principe inhérent à la composition de la société, à savoir qu’elle est faite d’hommes et de femmes. C’est donc en vertu de ce fait que devrait s’imposer l’exigence de la participation égalitaire des citoyens à la gestion de la chose publique.

Au demeurant, l’intégration des femmes dans l’appareil social et démocratique est perfectible au Cameroun comme dans la plupart des pays au Sud du Sahara, si l’on en juge par le mouvement amorcé en faveur de l’institutionnalisation de l’approche genre dans les politiques publiques, nonobstant la persistance des préjugés androcentriques qui plombent encore ce mouvement. Ces préjugés sont exprimés de manière particulièrement forte par Machiavel16, fondateur de la science politique moderne, pour qui « (…) il est meilleur d’être impétueux plutôt que circonspect car la fortune est femme, et il est nécessaire, à qui veut la soumettre de la battre et de la rudoyer. Elle cède plutôt aux hommes qui usent de violence qu’à ceux qui agissent froidement. Et c’est pourquoi toujours, en tant que femme, elle est amie des jeunes gens, parce qu’ils sont moins circonspects, plus hardis et avec plus d’audace, la commandent ». Ce qui est impressionnant et constant c’est que cet auteur n’envisage pas le Prince autrement que sous les traits d’un homme : un mâle fort, vigoureux, puissant, habile, rusé. Ce qui semble justement accréditer la thèse entretenue par les coutumes et traditions ancestrales africaines dont l’emprise phallocratique constitue un réel handicap à l’expression de l’égalité de genre dans la gestion des affaires publiques ; c’est ce construit culturel qui conduit à la transposition, voire à la duplication de l’ordre social dans l’ordre politique, défiant parfois les dynamiques internationales et résistant aux efforts nationaux en faveur de l’intégration des femmes aux processus décisionnels.

C’est dans cet environnement particulièrement marqué par ces présupposés androcentriques que le retour à la démocratie pluraliste émerge au Cameroun en 1990. Et comme l’exige les principes démocratiques, l’on assiste dès lors, à l’organisation des consultations électorales régulières tant au plan national (les élections présidentielle et législative) qu’au plan local (les élections communales et sénatoriales). Des stratégies ont été conçues, des politiques mises en œuvre.

16 - MACHIAVEL (N.), Le prince et autres textes, Paris, Union générale d’Editions, 1962, 190 p, Chapitre XXV, p. 96.



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Des textes fondamentaux portant sur le régime, l’organisation, le fonctionnement des partis politiques et sur l’organisation et le déroulement des consultations électorales ont été adoptés, la plupart ont été révisés pour tenir compte du nouvel environnement de plus en plus concurrentiel en contexte démocratique.

Dans un tel environnement, l’exercice de la démocratie exige, entre autres, un rééquilibrage des forces politiques, mais aussi un juste équilibre de la participation des hommes et des femmes à la vie publique et politique. Jusqu’en 2013, le Cameroun affichait une grande disparité entre la participation des femmes et des hommes aux consultations électorales. En effet, la représentation des femmes était fortement inférieure à celle des hommes. Cette réalité déshonorante n’a pas laissé les autorités indifférentes. Ainsi, avec l’aide de ses partenaires nationaux et internationaux, des études assorties des mesures conséquentes ont permis de limiter cette disparité en intégrant l’approche genre dans la gouvernance électorale en l’occurrence, à l’effet de tendre vers un équilibre acceptable entre les femmes et les hommes dans les sites de pouvoir.

Pour matérialiser son adhésion à l’Objectif 3 du Millénaire, le Gouvernement du Cameroun a, dans un premier temps, affirmé sa volonté politique pour l’intégration de l’approche genre dans tous les domaines avec l’inscription de la promotion de la femme dans les politiques gouvernementales, à travers la circulaire du 10 avril 2010. Mais c’est surtout à travers l’introduction de la prise en compte du « genre » dans le Code électoral camerounais du 19 avril 2012 que cette volonté politique a pris corps en matière électorale. En effet, le législateur prescrit de prendre en compte la dimension genre dans tous les scrutins de listes (législatif, municipal, sénatorial et régional) en formulant que la constitution des différentes listes de candidature doit tenir compte aussi bien de la composante sociologique que du « genre » (articles 151, al. 3, art. 171, al. 3, art. 218 et art. 246, du Code électoral).

Ce réajustement législatif était très attendu, au regard du niveau lancinant du leadership et de la participation politique des femmes dans la législature 2007-2012 par exemple. Aussi, pour poursuivre efficacement l’observation de l’évolution de la participation politique des femmes engagée en 2007, il s’est avéré opportun d’initier cet audit dont le cadre matériel reste à préciser.



SECTION IV- DES MOTS, CONCEPTS ET NOTIONS POUR CONSTRUIRE L’éGALITé ET LE GENRE17

L’audit est l’opération qui consiste à apprécier l’adéquation d’une politique, d’une pratique ou d’une action à une norme acceptée et reconnue de tous et de toutes. Il permet, à travers une évaluation objective des améliorations et des lacunes observées, de mesurer la qualité d’une action, d’une politique et de proposer des pistes de solutions en vue d’une normalisation de la situation. Il implique une intense activité de collecte de données, qui comporte une analyse documentaire, une analyse institutionnelle, un sondage et les entretiens semi structurés avec les personnes ressources et les informateurs clés.

Dans le cadre du présent audit, plusieurs concepts sont associés à la notion de genre. Pour les comprendre, il conviendrait de les regrouper autour d’un certain nombre d’idées majeures que sont notamment la discrimination, le genre, le développement personnel, la justice de genre, la démocratie et la gouvernance.

Avant d’examiner ces différents concepts dans le détail, il convient cependant d’indiquer qu’ils s’inscrivent plus globalement dans le cadre des droits humains, qui représentent l’ensemble des droits naturels, politiques et sociaux de tout être humain. Cette notion renvoie à l’expression anglo-saxonne Human Rights. S’il est nécessaire de se référer aux droits de l’homme lorsqu’il s’agit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) ou de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), c’est-à-dire à des documents historiques déterminés, on parlera de droits humains ou de droits de la personne pour les droits des deux sexes. Il sera ainsi question de « droits des femmes » en raison du déficit historique des femmes ou parce que ces droits ne sont applicables qu’à elles seules. On réservera par ailleurs l’expression « droits de l’homme » aux cas où ils ne s’appliquent qu’aux êtres humains de sexe masculin.

Dans les pays du Nord, on parle également des droits spécifiques aux lesbiennes ou aux homosexuels lorsqu’il s’agit de lutter contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou d’aménager le code civil et le statut personnel afin de prendre en compte les changements de sexe et les couples avec deux partenaires du même sexe.

17 - Les définitions des notions et concepts ci-dessus sont essentiellement tirées des sources suivantes : MENONO (M.-P.) et MANGU (G.), Lexique de la participation des femmes aux élections, UNIFEM / Genre et Elections avec l’appui de DFID, 2006 ; Le financement électoral pour promouvoir la participation politique des femmes : un guide de soutien du PNUD ; Lutte contre les stéréotypes sexistes dans la formation : interroger et définir les notions IDA, 2006 ; Association pour une fondation travail-université, 2006 ; Wikipedia.



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Même si aujourd’hui l’accent est mis sur le droit individuel anglo-saxon, la notion particulariste des droits coexiste avec une notion universelle. Benoîte Groult fut, en 1975, l’une des premières féministes18 à s’élever, à propos des mutilations sexuelles et des violences faites aux femmes, contre l’idée d’une conception ethnologique des droits, et à écrire : « L’idée que les droits humains puissent varier selon le sexe, la race ou la religion est, comme l’apartheid, une forme de racisme. Ce fameux droit à la différence est, pour les femmes mutilées, un devoir de différence, le contraire d’une liberté. » Les droits humains ont, pour être justes et équitables, besoin d’une analyse différenciée selon les sexes et d’une approche intégrée (Thérèse Moreau, 2000). Certaines féministes s’insurgent contre l’appellation « Droits de l’Homme », considérant qu’il s’agit là de l’une des matérialisations de l’androcentrisme. Elles proposent l’emploi de « Droits Humains », considérant que cette dernière acceptation rend plus compte du fait qu’il s’agit des Droits de la Personne Humaine. Cette explication se rapproche plus de l’expression anglo-saxonne « Human Rights ». Au Canada, c’est le concept le plus utilisé.

A – La discrimination

On parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée différemment (de façon à créer une inégalité) uniquement en fonction de son appartenance à un groupe ethnique, linguistique, national, « racial », religieux, social, sexuel… Le sexisme est la discrimination basée sur le sexe, le racisme, celle basée sur la race, l’âgisme, celle fondée sur l’âge. Beaucoup d’autres formes de discriminations se manifestent dans la société ; elles ont toutes en commun de priver les groupes qui en font l’objet d’une égale participation sociale, économique et politique.

S’agissant en particulier de la discrimination à l’égard des femmes, la CEDEF la définit comme étant toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. La discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine : qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille, et empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités.

18 - Le féminisme est un mouvement social qui remet en cause les inégalités entre les hommes et les femmes et cherche à les corriger au niveau personnel, relationnel et sociétal.



La discrimination à l’égard des femmes revêt principalement les formes suivantes :

� le sexisme : on parle de sexisme lorsqu’il s’agit d’une différenciation sur la base du sexe. Le sexisme est donc le fait de juger quelqu’un en fonction de son sexe. On peut le distinguer en sexisme bienveillant (le fait par exemple de considérer la femme comme faible et à protéger) et en sexisme hostile (qui exprimera un mépris ouvert pour tel ou tel sexe). Il est dit que, contrairement au sexisme hostile que les femmes rejettent plus facilement, le sexisme bienveillant suscite moins de réactions de leur part, car elles s’en acclimatent plus facilement. On peut ajouter que le sexisme est une généralisation abusive et une exagération de la différence, et souvent la preuve d’un déterminisme sociétal sur la différence, qui engendre de ce fait l’inégalité entre les êtres, et est souvent utilisé pour légitimer la discrimination. En simplifiant fortement, on pourrait dire que lorsque le stéréotype distingue les êtres selon leur appartenance ethnique, il en résulterait du racisme. De même, lorsque le stéréotype s’accommode de la notion de femme et d’homme, il donne naissance au sexisme, qui n’est pas moins dangereux que le racisme, mais qui est, encore aujourd’hui, minimisé et beaucoup moins traqué : « Le sexisme est aujourd’hui fortement «admis» et passe très souvent inaperçu. […] c’est sans doute parce que les sexistes ne le sont pas tout le temps, ne le sont que dans certaines situations et ne sont peut-être même pas conscients de l’être» ;

� la division sexuelle du travail : les rapports sociaux de sexe s’expriment à travers la division du travail rémunéré et non rémunéré entre les femmes et les hommes, tant dans la vie privée que publique. Cette division prend deux formes: la séparation et la hiérarchisation. En effet, si les travaux féminins et masculins semblent séparés dans toutes les sociétés, ce ne sont pas partout les mêmes. L’anthropologue Margaret Mead faisait déjà remarquer en 1948 que « quels que soient ces travaux, seuls les travaux masculins sont valorisés ». Le travail domestique, souvent invisible, est l’une des formes de cette division sexuelle du travail, rencontrée aussi bien dans le monde professionnel que dans le domaine politique. C’est ainsi qu’au sein des partis politiques en Afrique, on note parfois une certaine tendance à la reproduction de la division sexuelle du travail et des rapports sociaux de sexes ; les femmes étant bien souvent affectées à des fonctions ou à des tâches directement reliées à leurs rôles traditionnel d’épouse et de mère, ce qui biaise la prise en compte et la valorisation de leurs apports au sein de ces structures ;



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� l’exclusion politique : c’est le phénomène qui se produit lorsque certains citoyens ne peuvent participer au processus de prise de décision et de choix des gouvernants. Elle est étroitement liée à l’exclusion socioéconomique qui, elle, se produit lorsque certaines personnes ou groupes n’ont pas accès à l’éducation, au marché de travail, à un logement acceptable, aux soins de santé et à d’autres conditions qui permettent de vivre dans l’aisance, de participer socialement et de se sentir valorisées et respectées par leur communauté. L’exclusion se construit à travers différents mécanismes sociaux et politiques et aboutit à la marginalisation de personnes ou de groupes. Selon B. Flacher, la dépendance matérielle, le défaut de savoir, le sentiment d’incompétence, la situation d’exclusion, produisent l’apathie politique. Une situation d’exclusion peut aussi nourrir des réactions de rejet, d’autocensure et de repliement sur des identités particulières et différentialistes ;

� la différenciation sexuelle : le terme différentiation en biologie, est le processus qui permet l’acquisition des caractéristiques cellulaires individuelles, comme dans la diversification progressive. Au plan social phénomène de construction d’un corps sexué marquant et exacerbant les différences biologiques. Elle donne lieu à des transformations réversibles ou non du corps, principalement du corps des femmes. On parle alors de corps donné (attribut biologique d’un individu) et de corps construit, manipulation artificielle destinée à souligner la différence des sexes. Il s’agit de faire en sorte que l’apparence physique des individus réponde à un idéal esthétique et politique. La différentiation sert à justifier des abus comme les mutilations génitales féminines (supprimer l’organe femelle chez la femme …), l’abus de la chirurgie esthétique. Le décapage de la peau se classe parmi les processus de transformation réversibles du corps. La construction d’un corps d’homme ou de femme n’est pas esthétique, elle est politique ; en effet, le corps construit assigne aux individus une position et une définition sociales conformes aux rôles sociaux des sexes19 ;

� la violence sexiste : ce terme générique désigne tout acte nocif perpétré à l’égard d’un individu contre sa volonté et fondé sur son identité socialement définie en tant qu’homme ou femme. L’Assemblée générale de l’ONU a défini la violence contre les femmes dans la Déclaration de 1993 sur l’Elimination de la violence à l’égard des femmes comme « tout acte de violence sexiste entraînant, ou pouvant entraîner, des dommages ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques à l’égard des femmes, y compris les

19 - HIRATA (H), LABORIE (F), LE DOARE (H) et SENOTIER (D), coord., Dictionnaire critique du féminisme, Paris, PUF, 2004.



menaces de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de liberté, qu’il soit perpétré en public ou en privé ».

La plupart des discriminations sont issues des conditionnements qui peuvent résulter soit de la socialisation, soit des stéréotypes, soit même des valeurs et normes de la société.

La socialisation est le processus «d’entrée en société» au cours duquel un individu apprend et intériorise les normes, les valeurs et les comportements de la société à laquelle il appartient, grâce à des groupes intermédiaires comme l’école ou la famille afin de construire son identité sociale. Elle est également le processus par lequel l’individu apprend et intériorise sa culture. De la sorte, elle est le résultat à la fois d’une contrainte imposée par certains agents sociaux, mais aussi d’une interaction entre l’individu et son environnement. La socialisation contribue à la définition des rapports sociaux des sexes, c’est-à-dire de la manière dont les hommes et les femmes dans une société se voient conférer des attributions, des responsabilités et des rôles différents, sur la base des normes et valeurs (d’un groupe) dans une société. Ces rapports sont modifiables et sont influencés par la classe, la caste, l’ethnie et la race et sont une expression des relations de pouvoir. Elle peut favoriser des écarts dans la situation des hommes et des femmes dans tous les domaines qu’on appelle disparités entre les sexes. Ces disparités sont le résultat d’une organisation sociale qui place les femmes dans des situations de dépendance et d’impuissance, les excluent de la prise de décisions et prend peu ou pas en compte toute leur participation sociale et économique. Les actions entreprises pour la participation de plus de femmes à la prise de décisions font parties de mesures correctives visant la réduction des disparités entre les sexes.

Les stéréotypes consistent à parler d’un groupe d’individus et à généraliser autour de caractéristiques qu’on juge communes à ce groupe : « les patrons sont comme ça », « c’est typiquement un comportement d’Italien », « les femmes ça a toujours un bobo par-ci, par-là», etc. Par le biais du stéréotype, cette personne simplifie exagérément l’idée qu’elle se fait de la réalité et émet des propos qui sont finalement plus des croyances et des images mentales sur les uns et les autres que des faits « vrais » ou généralisables. Les propos utilisés sont par ailleurs souvent négatifs, et auront plus fréquemment tendance à généraliser sur les comportements des uns et des autres, sur les habitudes, l’apparence, les potentialités physiques ou intellectuelles de tel ou tel groupe, etc.



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Les valeurs sont des principes auxquels doivent se conformer les manières d’être et d’agir, les principes qu’une personne ou qu’une collectivité reconnaît comme idéales et qui rendent désirables et estimables les êtres ou les conduites auxquelles elles sont attribuées. Elles sont appelées à orienter l’action des individus dans une société, en fixant des buts, des idéaux. Elles constituent par ailleurs une morale qui donne aux individus les moyens de juger leurs actes et de se construire une éthique personnelle sont subjectives et varient selon les différentes cultures. Les types de valeurs sociologiques incluent les valeurs morales et éthiques, les valeurs idéologiques (politique) et spirituelles (religion), la doctrine, la valeur écologique ou encore esthétiquement et ouvertement et individuellement. Les valeurs sont «matérialisées» par des normes.

Une norme sociale est une règle de conduite dans une société ou un groupe social, notamment des manières d’agir. Les normes sociales définissent le domaine de l’action sociale en précisant ce que l’individu peut ou ne peut pas faire. Elles traduisent les valeurs et les idéaux dominants de la société ou du groupe. Il existe des normes formelles (écrites: lois, différents codes et règlements) et des normes informelles qui constituent en fait les mœurs, les habitudes, les coutumes (ex: politesse, rythme de repas). Le non-respect de ces normes entraîne généralement des sanctions. Dans le cas de normes formelles, il s’agira des prisons, amendes, licenciements, etc. Sinon il s’agira principalement de sanctions morales telles que des brimades, allant jusqu’à l’exclusion d’un individu de son groupe d’appartenance.

La plupart des valeurs et normes sociales s’enracinent principalement dans la religion et la tradition ; deux systèmes de pensée qui influencent les relations de genre. Ils déterminent ce qu’est une personne de bien, homme ou femme, et ce que l’on attend ou n’attend pas de lui/elle. Plusieurs traditions sociétales ont pour fondement l’androcentrisme qui est un système idéologique prenant comme référant et norme l’être humain de sexe masculin (la citoyenneté dite universelle s’appuie sur de telles prémisses), avec son corollaire qu’est la masculinité. Celle-ci est un courant de pensée qui remet en cause les valeurs masculines et les normes que la société impose au comportement masculin. Ici, l’homme est dominant. La masculinité est la base de plusieurs inégalités de genre constatées. Elle nourrit/inspire beaucoup de lois et traditions par rapport au genre. Dans certaines sociétés, les normes sociales sont inspirées par le patriarcat. Il s’agit d’une vision déterministe et biologique d’un monde où les valeurs sont partagées entre le féminin et le masculin, puis hiérarchisées. Le domaine public serait, suivant cette vision, réservé aux hommes et la sphère privée aux femmes. C’est par ailleurs une forme d’organisation centrée



sur l’homme ; les femmes ne sont pas visibles (elles n’héritent pas au même pied d’égalité que l’homme). C’est la structuration de la société/mentalité qui institue la supériorité masculine.

B - Le genre

Pour cerner la définition du genre, il faut l’opposer au sexe. Le sexe est biologique et fixe. Il est le même pour tous les hommes et toutes les femmes, alors que le genre renvoie aux différences entre les femmes, entre les hommes, entre les hommes et les femmes, sur la base d’influences de sexe, race, ethnie, classe, âge, caste etc. Alors que le sexe est inné, le genre est un construit social et, pour cette raison, peut être déconstruit si des mécanismes idoines sont activés et institutionnalisés à cet effet. Joséphine Bitota Muamba20 affirme que « le terme français « genre » est la traduction du terme anglais « gender » qui vise à distinguer le sexe dans sa dimension biologique, d’avec les constructions socioculturelles autour de celui-ci ». Le mérite de cette définition est que la distinction entre sexe et genre recouvre une divergence d’appréciation théorique de la différence sexuelle dans la théorie féministe. Ainsi, le sexe, défini de façon biologique comme une partie du corps destinée à une fonction physiologique, la reproduction, ordonne une altérité essentielle et naturelle de l’espèce humaine. Par contraste, la catégorie du « genre », veut substituer à une compréhension « biologique » du sexe et à une analyse estimée naturaliste de la différence des sexes, une compréhension de la domination sexuelle socialement et politiquement construite par les hommes dans les sociétés patriarcales21. Léopold Donfack Sokeng22 rappellera que « si le sexe désigne principalement les composantes biologiques de la division sexuée de l’espèce humaine, le genre quant à lui porte sur les éléments culturels de cette distinction. Il peut très sommairement être défini comme le sexe socialisé, c’est - à- dire

20 - BITOTA MUAMBA (J.), Recherches sur le statut juridique de la femme en Afrique, Thèse, Université de Toulouse, 2003, p. 13.21 Dans cette optique, le genre recouvre le « sexe social ou culturel », c’est-à-dire les qualités attribuées à un sexe et la « hiérarchie entre les sexes qui ne résulte pas de la nature mais de la culture », et du résultat de l’action de divers acteurs qui « décident de l’infériorité des femelles et des femmes pour défendre l’ordre hétérosexué dans lequel les hommes ont le pouvoir et tiennent à le garder ». Voir à ce sujet, LÖWY (d’I.) et ROUCH (H.), in Cahier du genre n° 34, 2003, p. 111 ; BOURDIEU (P.), La domination masculine, Seuil, 1998, 177 p. L’auteur écrit : « la différence biologique entre les sexes, c’est- à- dire entre les corps masculin et féminin, et tout particulièrement, la différence anatomique entre les organes sexuels, peut ainsi apparaître comme la justification naturelle de la différence socialement construite entre les genres et en particulier de la division sexuelle du travail », op.cit., p. 25. De la sorte, le genre, constitue un système hiérarchique (un système de pouvoir) qui organise les rapports entre deux groupes sociaux, celui des hommes et celui des femmes. Il est fondé sur la division sexuelle du travail, qui assigne les hommes à la sphère productive et les femmes à la sphère reproductive. Il tire sa justification d’une idéologie naturaliste. Cf. ALCAND (D.), BOUVET (L.), Dictionnaire de sciences politique et sociale. Paris, Sirey 2004, p. 335.22 - DONFACK SOKENG (L.), « Le sexe du droit : à propos de l’égalité juridique entre la femme et l’homme au Cameroun », Cahiers Juridiques et Politiques (Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré), n° 2, 2009, pp. 171-202, spéc., pp. 171-172.



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construit socialement». C’est cette conception du sexe (genre - domination masculine) qui avait amené Simone De Beauvoir à dire qu’ « on ne naît pas femme, on le devient ». Etre « homme » ou « femme » n’est donc plus seulement une question de « biologie », c’est aussi et surtout une question de pouvoir social, et donc de conflit.

Le genre renvoie également aux attributs associés au fait d’être homme ou femme, aux relations entre les femmes, les hommes, les filles et les garçons. Ces attributs et relations sont élaborés socialement, véhiculés et appris par le biais de la socialisation. Ils sont changeants, mais aussi spécifiques au contexte et à l’époque. Le genre fait partie du contexte socioculturel plus large. Il comprend également les attentes quant aux caractéristiques, aptitudes et comportements escomptés des hommes et des femmes (féminité et masculinité). Le concept de genre, appliqué à l’analyse sociale, révèle comment la subordination des femmes (ou la domination des hommes) se construit socialement. Ainsi, la subordination peut changer ou disparaître. Elle n’est pas préétablie biologiquement, ni fixée pour toujours.

Le genre est aussi un concept se référant aux relations entre les sexes ou relations sociales entre les hommes, les femmes, les filles et les garçons, qui définissent la distribution des pouvoirs entre les hommes, les femmes, les filles et les garçons et la façon dont ce pouvoir se traduit dans différentes situations dans la société. Les relations de genre sont susceptibles de changer avec le temps et sont largement variables, tant d’un pays à l’autre qu’à l’intérieur même d’un pays en fonction des différents contextes, cultures et autres relations sociales, telles que la race, la classe, le niveau de pauvreté, l’appartenance ethnique et l’âge, etc. Elles auront des conséquences considérables sur la façon dont les individus, hommes ou femmes, appréhendent les processus et institutions tels que les procès et les tribunaux et sur la nature de leurs échanges avec les autres individus au sein de ces institutions.

Lorsqu’il est considéré comme outil d’analyse, le genre consiste en l’examen de toute différence de conditions, de besoins, de taux de participation, d’accès aux ressources, de gestion du patrimoine, du droit de décision et d’image entre les femmes et les hommes par rapport aux rôles qui leur sont assignés en raison de leur sexe23. Dans un tel contexte, l’analyse des rapports sociaux selon le genre (analyse genre, analyse des rapports sociaux selon le genre, analyse différenciée selon les sexes, analyse comparative

23 Dès lors, pour les besoins du présent audit, il convient de limiter le genre aux rapports homme-femme. Ainsi, seules les situations d’inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine politique seront considérées.



entre les femmes et les hommes) permet de mettre en valeur et d’expliquer le déséquilibre général que l’on peut constater dans les relations entres les femmes et les hommes, l’importance des rôles selon le sexe dans le partage du pouvoir, la prise de décision, la division du travail, tant au sein du ménage que dans la société en général.

Concrètement, l’analyse de genre est la collecte, l’analyse, la planification et le suivi et l’évaluation d’informations ventilées par sexe ou données désagrégées par sexe. En effet, les hommes et les femmes jouent des rôles différents dans les sociétés et les institutions. Ces différences font que les femmes et les hommes ont des expériences, des connaissances, des talents et des besoins différents. L’analyse de genre étudie donc ces différences afin que les politiques, programmes et projets puissent identifier et répondre aux différents besoins des hommes et des femmes. Elle facilite également l’utilisation stratégique des connaissances et compétences distinctes dont disposent les femmes et les hommes, ce qui peut améliorer grandement la durabilité à long terme des interventions.

De manière spécifique et bien qu’étant une composante de l’analyse de genre, la planification de genre est une recherche qui vise à comprendre et à faire ressortir les inégalités existantes, comment elles s’expriment dans les relations personnelles que les hommes et les femmes établissent, ainsi que dans la société dans son ensemble, et comment les relations entre les sexes sont institutionnalisées, en vue de planifier le changement, et en vue d’une plus grande égalité dans le développement.

Aussi bien dans la littérature qu’en pratique, les concepts suivants sont associés à la problématique du genre :

� approche genre (approche genre et développement ou Approche égalité entre les sexes et développement) : elle détermine en pratique la répartition du pouvoir et de la prise de décision entre les hommes et les femmes dans les rapports socioculturels des sexes. Les rapports de genre ont jusqu’alors été définis comme une distribution inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes. Les rôles respectifs des hommes et des femmes ne sont pas seulement différents, ils sont aussi inégaux en influence, en pouvoir et en valeur24. L’approche vise donc la transformation des relations sociales entre les femmes et les hommes et à long terme un partenariat égal entre les femmes et les hommes dans la définition et l’orientation de leur avenir commun. Elle a pour objectif de corriger les inégalités des relations homme-femme qui empêchent

24 PNUD/GTTF, Guide pour l’institutionnalisation de l’approche genre, 2006, 90 p.



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que le développement profite à chacun des sexes et écartent les femmes d’une pleine participation au développement. Elle s’appuie sur l’analyse selon le genre ou analyse comparative entre les sexes. L’approche genre est adoptée pour réduire les disparités entre les hommes et les femmes d’une même société. Elle insiste sur les rapports de genre qu’il faut transformer et sur la division du travail qui est source d’inégalités. L’approche genre a favorisé la prise de conscience de l’impact de la répartition des rôles entre les hommes et les femmes ;

� approche genre et élections : en matière électorale, l’approche genre permet de démontrer et de prouver (i) comment les disparités entre les sexes/genres influencent favorablement ou défavorablement la participation des femmes au processus électoral, (ii) la pertinence de l’égale participation des hommes et des femmes au processus électoral, aux mandats électoraux et aux fonctions électives, (iii) comment les hommes et les femmes peuvent contribuer à soutenir la participation des femmes au processus électoral, à travers des mesures concrètes et (iv) comment les institutions, les structures impliquées dans les élections au Cameroun peuvent mieux soutenir l’opérationnalisation de l’approche genre dans le processus électoral ;

� sensibilité (aux questions de) genre : il s’agit de la capacité à reconnaître les problèmes, les perceptions et les intérêts spécifiques des femmes et des hommes, de par leur position sociale et des rôles sociaux qui leur sont dévolus ;

� Institutionnalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes (approche intégrée, intégration de la perspective de genre, généralisation de l’analyse selon le genre, gender mainstreaming) : en 1997, l’ONU a défini ce concept comme étant «Le processus d’évaluation des conséquences pour les femmes et les hommes de toute action planifiée, y compris la législation, les politiques ou programmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux. Il s’agit d’une stratégie qui permet de faire des préoccupations et des expériences des hommes comme des femmes, une partie intégrante de l’élaboration, de la mise en œuvre, du contrôle et de l’évaluation des politiques et programmes dans tous les milieux politiques, économiques et sociétaux afin que les femmes et les hommes en bénéficient également et que les inégalités en soient absentes. L’objectif ultime de cette stratégie est de parvenir à l’égalité entre les sexes».

� Les principes de base de l’intégration du genre sont (i) l’existence de mécanismes de comptabilisation adéquats qui doivent être établis pour contrôler les progrès accomplis, (ii) une définition initiale des préoccupations



et problèmes dans tous les domaines d’activités révélant les différences et les disparités liées au genre, (iii) l’analyse des problèmes auxquels sont confrontés les hommes et les femmes en rapport avec les rôles et statuts respectifs que leur ont assigné les différentes sociétés, (iv) l’existence d’une volonté politique très claire et l’attribution de ressources appropriées pour l’intégration de la dimension de genre, notamment des ressources financières et humaines supplémentaires, sont primordiales pour la concrétisation de ce projet. Dans ce dernier cas, des efforts doivent être déployés pour assurer une participation équitable de la femme à tous les niveaux de prise de décisions. Il est à noter que l’intégration ne remplace nullement le besoin de procédures et de programmes ciblés spécifiques aux femmes, de législations positives, ni le besoin d’unités ou de délégué(e)s chargé(e)s des questions de genre.

Le suivi axé sur la problématique hommes-femmes comporte deux dimensions liées mais distinctes. Tout d’abord, certaines interventions sont conçues de manière à renforcer la capacité des femmes et leur permettre un accès aux ressources et aux opportunités dans le but de dépasser un retard historique marqué par la discrimination et l’exclusion. Le suivi de telles politiques permet de déceler les changements dans l’autonomisation des femmes. Les indicateurs du renforcement de l’autonomie des femmes peuvent comprendre par exemple les dépenses de l’État par individu parmi la population féminine dans le cadre des programmes visant à réduire la discrimination à l’égard des femmes, ou la proportion des sièges parlementaires réservés aux femmes, etc.

En second lieu, une politique spéciale ou une pratique de gouvernance peut avoir un impact différent sur les hommes, par rapport aux femmes. Mesurer ces répercussions différentes est important si l’on veut éviter la discrimination (non intentionnelle) à l’encontre des hommes ou des femmes sur la base des sexospécificités. Le suivi de ces politiques permet de déceler les changements dans l’égalité des sexes. Les indicateurs de l’égalité des sexes peuvent comprendre le taux de présence parlementaire parmi les législateurs hommes et femmes.

C - Le développement personnel

Le développement personnel répond à un profond besoin de l’être humain, celui de se connaître et de s’améliorer toujours davantage, afin de jouir profondément de la vie tant sur les plans corporel, qu’émotionnel, affectif et spirituel. Grâce au développement personnel, chacun peut prendre la responsabilité de sa propre évolution et de sa croissance illimitée, pour devenir



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plus humain et plus libre, en développant au mieux sa relation à lui-même et aux autres. Il permet donc de se découvrir et de s’affirmer comme personne, ce qui améliore sensiblement la capacité de participation sociale.

Le développement personnel contribue également au renforcement des capacités des femmes en politique, en actualisant notamment des qualités jusque-là ignorées ou étouffées par un certain nombre de barrières invisibles provenant d’un ensemble de normes, préjugés et valeurs qui sous-tendent les rapports sociaux de sexe et empêchent la pleine participation des femmes à la vie politique, professionnelle ou sociale. Les barrières invisibles font référence à l’impossibilité structurelle pour les femmes d’avancer au-delà d’un certain seuil. L’expression « se heurter à un mur », courante dans le langage, renvoie à l’image d’un obstacle se dressant sur son chemin : on parle alors de mur invisible et de plafond de verre. Un travail de mise en cause de ces préjugés et attitudes permet la prise en compte de leurs caractères discriminants. Il faut une volonté politique pour permettre aux femmes d’accéder aux postes de décisions, que ce soit dans le privé ou le public, dans la culture ou la politique, etc. C’est en raison de ces barrières invisibles que les actions positives, les quotas, ou encore la parité et l’approche intégrée, sont aujourd’hui nécessaires si on veut atteindre l’égalité à tous les niveaux.

Le concept plafond de verre est aussi utilisé pour désigner tout obstacle invisible qui empêche les femmes d’accéder au sommet de la hiérarchie ou à certains postes de prestige dans les institutions à prédominance masculine, à l’exemple des instances dirigeantes des partis politiques, la magistrature suprême, le clergé et les hautes instances religieuses. Il est subi par les femmes quelle que soit la société, et il résulte d’un ensemble de préjugés et construits sociaux et culturels.

Dans le cadre du renforcement des capacités politiques des femmes et de leur développement personnel, les actions destinées à briser les barrières invisibles ci-dessus sont généralement construites autour de :

� la confiance en soi. Elle est une prédiction réaliste et ponctuelle qu’on a les ressources nécessaires pour faire face à un genre particulier de situation. Elle est toujours le résultat d’une accumulation d’expérience. Il s’agit toujours d’une certitude partielle qui s’applique à un domaine particulier et à un moment donné. Il ne s’agit jamais d’une prédiction de résultat ou de performance; c’est plutôt une prévision qui touche la façon dont les choses vont se passer. Beaucoup de spécialistes ont attribué en partie le peu de



participation des femmes en politique au manque de confiance en elles. Les féministes expliquent que la socialisation des femmes ne leur permet pas de développer une bonne confiance en elles. Le conditionnement social les prépare à la dépendance, à l’impuissance, à la victimisation, toutes choses contraires à la confiance en soi. De plus la confiance en soi « s’appliquant à un domaine particulier à un moment donné », le fait pour elles de n’avoir jamais occupé de positions de pouvoir impliquant la prise de décisions personnelles, familiales ou communautaires ne leur permet pas toujours de développer une bonne confiance en elles. Les programmes de soutien des femmes pour leur participation politique ou à la prise de décision comportent bien souvent des aspects visant à actualiser, à renforcer ou à susciter la confiance en soi chez les femmes ;

� l’affirmation de soi : elle est la capacité à exister sans crainte d’être vu et sans avoir besoin de se mettre en avant. S’affirmer pour une femme implique une concession importante qui consiste à accepter de ne pas toujours se conformer à l’image de la femme telle que définie par la société patriarcale. C’est également la capacité d’exprimer ses idées et ses points de vue ; ce qui ne va pas sans risques dans une société où les femmes sont éduquées à la passivité et à la soumission. La participation des femmes à la prise de décision appelle un développement de leur affirmation, de leur capacité à s’exprimer, à exprimer leurs idées et leurs opinions. Oser l’affirmation de soi implique l’authenticité et la vérité par rapport à soi-même. Il s’agit d’apprendre à prendre du recul et à envisager des échanges avec son entourage sur la base de ses besoins et valeurs tout en respectant la différence et les attentes de l’autre ;

� l’assertivité : ce mot vient du mot anglais « assertiveness » et est défini comme une attitude dans laquelle on est capable de s’affirmer tout en respectant autrui. Il s’agit de se respecter soi-même en s’exprimant directement, sans détour, mais avec considération. Cela conduit à diminuer le stress personnel, à ne pas en induire chez autrui et à augmenter l’efficacité dans la plupart des situations d’entretien. Cette attitude est particulièrement importante dans toutes les situations de la vie, mais elle l’est particulièrement dans toutes les situations d’entretiens professionnels et notamment dans le management (domaine où elle est trop souvent ignorée). Il a été démontré que le manque d’assertivité chez la majorité des femmes est lié à leur socialisation fondée sur l’apprentissage de la soumission, de l’effacement et de la victimisation. L’un des aspects importants de la promotion des femmes désirant se lancer en politique est le soutien pour le développement de cette capacité ;

� la résilience : elle définit la capacité de faire face à l’adversité ; c’est



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le contraire de la résignation. Il s’agit de cette capacité que l’on a de rebondir après des situations les plus rudes. Elle décrit en général la capacité de l’individu à faire face à une difficulté ou à un stress important, de façon non seulement efficace, mais susceptible d’engendrer une meilleure capacité de réagir, même plus tard ;

� l’empowerment. Cet anglicisme rend compte du processus d’acquisition d’un «pouvoir» (power) : le pouvoir de travailler, de gagner son pain, de décider de son destin de vie sociale, en respectant les besoins et termes de la société. L’autonomie d’une personne lui permet d’exister dans la communauté sans constituer un fardeau pour celle-ci ; la personne autonome est une force pour la communauté. L’empowerment est, avant tout, un processus de développement personnel qui vise à changer les relations de pouvoir en se transformant soi-même, en modifiant les relations dans la société et en changeant les schémas culturels. Il se traduit, au plan individuel, par l’acquisition d’une plus grande autonomie, le développement d’une meilleure capacité d’autodétermination, l’appropriation de moyens permettant à chacun d’élargir la palette de ses choix dans la vie en général et d’oser prendre une place dans la vie politique. Et, au plan collectif, par l’accroissement de la capacité d’un groupe à influencer les changements sociaux au bénéfice d’une société plus juste et égalitaire, notamment dans les rapports entre les hommes et les femmes. La notion d’empowerment s’inscrit dans une vision d’acquisition du pouvoir social, économique et politique. La capacité d’empowerment est liée aux institutions, aux lois, à ce qu’elles permettent de faire ou de ne pas faire dans le ou les contextes culturels de la société dans laquelle on vit. Plus encore que dans d’autres approches, la formulation d’indicateurs de résultats doit se faire de façon participative et évolutive. Le fait même de réfléchir ensemble constitue, pour les femmes et les hommes concernés, un acte d’empowerment. La prise de conscience et le renforcement des capacités feront que les acteurs seront en mesure de jouer un rôle de plus en plus important dans l’acquisition de résultats, d’où la nécessité de mettre l’accent sur le processus d’évolution et d’appropriation du projet).

� le leadership, considéré comme l’étape achevée de l’épanouissement personnel, mais aussi le stade stratégique du développement humain permettant une meilleure participation à la construction de la société. La définition la plus répandue et la plus simple du leadership est celle de l’influence d’un individu sur un groupe. Le leadership est une relation à la reconnaissance, confiance parce qu’elle suppose que le groupe a confiance en son leader et réciproquement, reconnaissance parce que le groupe reconnaît la place



unique du leader, de façon formelle ou informelle et lui délègue le pouvoir de le mobiliser et de le conduire. C’est parce qu’un leader se définit par une Vision, sa vision du monde, de la marche des choses et du temps, il montre le chemin, même lorsque lui-même n’est pas doué des qualités d’un bon gestionnaire. Le leadership est aussi associé plus volontiers à des personnalités positives, ayant marqué leur temps et au-delà, que ce soit dans le domaine politique, l’entreprenariat privé, la culture, le domaine militaire, et notamment dans les mouvements associatifs. Le leader en effet rêve de transformer le monde, de faire bouger les choses, il est créatif.

D - La justice de genre

La justice de genre est définie comme étant «la protection et la promotion des droits civiques, politiques, économiques et sociaux sur la base de l’égalité entre les sexes. Elle demande que l’on utilise une approche sexospécifique des droits eux-mêmes, ainsi qu’une évaluation des accès et obstacles à la jouissance de ces droits pour les femmes, les hommes, les filles et les garçons et que l’on adopte des stratégies sensibles au genre pour les protéger et les promouvoir ». C’est une notion de la justice naturelle dans l’appréciation de ce qui est dû à chaque individu. Elle exige qu’on traite de la même manière celles et ceux qui sont semblables, et de manière différente celles et ceux qui sont différents, ce au nom de la justice. Elle renvoie donc à une conception de la justice naturelle qui n’existe pas dans les lois en vigueur.

La justice de genre est une notion ambiguë qui renvoie à un monde hiérarchisé où l’on recherche l’amélioration des conditions et non leur transformation. C’est au nom de l’équité que l’on demande la parité, l’égalité des salaires pour un travail de valeur égale.

L’équité advient à la conscience comme mécanisme de correction, d’équilibrage des différences et inégalités initiales, naturelles ou accidentelles. Dans un tel contexte, l’équité entre les femmes et les hommes se réfère aux conditions qui permettent aux femmes et aux hommes de jouir des mêmes prérogatives quant aux possibilités d’accès et de contrôle des ressources du développement. L’équité désigne une répartition juste des avantages et des responsabilités entre les femmes et les hommes. Elle implique la mise en place de mesures compensatoires. C’est dans le même ordre d’idées qu’en 2003, l’UNESCO a défini l’équité entre les sexes comme étant le processus d’impartialité à l’égard des hommes et des femmes. Pour garantir l’équité, des mesures doivent souvent être mises en place pour compenser les déséquilibres



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historiques et sociaux qui empêchent les femmes et les hommes de fonctionner sur un pied d’égalité. L’équité est un moyen, l’égalité un résultat.

Complémentairement à l’égalité proportionnelle d’ordre social et juridique, l’équité est fondée sur des considérations morales, et investie d’humanité, de sens de moralité. Elle est corrective d’une situation d’inégalité de départ. Dans cette perspective, il faille comprendre que l’équité, de nature complémentaire, ne se réalise réellement qu’avec l’égalité proportionnelle, elle, de nature obligatoire. Ceci veut dire que, dans le contexte de faible volonté morale, de degré d’humanité inférieur ou nul comme celui actuel de la RDC en crise sociale et inversion morale, l’équité peut ne pas s’appliquer convenablement sans l’associer à l’égalité proportionnelle comme obligation. Autrement, l’équité ne pourrait être interprétée que du point de vue celui qui détient le pouvoir dans la société, donc à l’encontre de l’égalité fondamentale.

Bien qu’étant très proches, les notions d’équité et d’égalité ne sont pas à confondre. Issu du vocable latin « aequus », l’égalité est le caractère de choses de mêmes dimensions, quantité, valeur ou de même niveau. Elle s’applique à la situation des individus titulaires des mêmes droits et devoirs. Il existe une différence entre l’égalité de droits, qui est un processus juridique et constitutionnel, et l’égalité de fait qui pourrait résulter de l’égalité de droits. L’égalité est un concept large qui recouvre plusieurs dimensions, dont :

� l’égalité de chances : elle mesure les mêmes possibilités de développement et de participation à tous les êtres. La réalisation de l’égalité de chance suppose la prise de mesures spéciales permettant de réduire les disparités entre les groupes, souvent liées au sexe, au statut social, à la race, à un handicap. L’un des outils reconnus par l’UNESCO pour réaliser l’égalité de chances est l’éducation pour tous, c’est-à-dire, l’école universelle, publique, gratuite, mixte et obligatoire. Il est donc avant tout question des pratiques quotidiennes qui permettent de s’ouvrir des portes, de faire tomber les murs qu’elles subissent par stigmatisation et autres préjugés tenaces. Un des concepts associé à l’égalité des chances est l’égalité entre les femmes et les hommes qui signifie que les femmes et les hommes, indépendamment des restrictions imposées par les rôles réservés à l’un et l’autre sexe, sont libres de développer leurs propres attitudes et de procéder à des choix d’une part et que les divers comportements, aspirations et besoins des femmes et des hommes sont considérés, appréciés et promus sur un même pied d’égalité, d’autre part. L’égalité entre femmes et hommes ne sera accomplie que lorsque toute personne, quels que soient son sexe, son orientation sexuelle, son groupe



ethnique, aura la possibilité de réaliser tous ses droits à la mesure de son propre potentiel et de contribuer à l’évolution culturelle, économique, politique et sociale de son pays, tout en bénéficiant personnellement de cette évolution. En 1999, les femmes étaient majoritaires du point de vue démographique sur la planète, mais elles ne possédaient que 10 % des revenus mondiaux et 1 % de la terre. Un autre concept associé est l’égalité entre les sexes. Elle ne signifie pas que les femmes et les hommes deviendront identiques mais que les droits, devoirs et chances des femmes et des hommes ne dépendront pas de leur appartenance à un sexe ou à l’autre. L’égalité entre les sexes implique que les intérêts, besoins et priorités des hommes comme des femmes seront pris en compte, tout en reconnaissant la diversité des différents groupes de femmes et d’hommes. L’égalité de traitement entre femmes et hommes, l’égalité des chances, l’égalité de salaire font partie de l’égalité des sexes. La réalisation de l’égalité des sexes exige que l’on reconnaisse que toutes nos sociétés font une différence entre le groupe des femmes et celui des hommes, que cette discrimination est systématique et qu’elle est aggravée par les facteurs de « race » et d’ethnicité. ;

� l’égalité totale : on peut se représenter l’égalité totale en termes d’identité des êtres, sous l’angle d’un être égal à lui-même ou, tout au plus, d’une égalité mathématique, quantitative. Dans ce sens, il est impossible que deux êtres distincts soient totalement égaux. Ainsi sur le plan humain, les différences de sexes, de races, de tailles, de constitution physique, ou de mœurs, font que l’égalité complète entre deux êtres, y compris de mêmes parents, sont infranchissables. Aucune personne raisonnable ne peut réclamer l’égalité totale sans s’emmurer dans une contradiction insurmontable. Seule est possible l’égalité mathématique octroyant à chacun une part égale de biens matériels ou sociaux comme, par exemple, des postes politiques. Seule cette égalité mathématique est envisageable, mais non nécessairement possible dans des matières fluentes, celles des rapports sociaux ou encore des biens spirituels ;

� l’égalité proportionnelle : ce qualificatif de l’égalité est envisagé lorsque les attributs arrivent, de façon complémentaire, pour marquer la nécessité d’une pondération, d’un déséquilibre inévitable dans le sens et la considération attachés à des êtres différents. L’égalité proportionnelle veut que la justice (distributive) tienne compte des capacités, des mérites, des qualités, des positions. Elle est une égalité raisonnable, flexible, attentive aux circonstances, aux données et à la raison ; et non point une égalité mécanique, sèche, rigidement aveugle. Dans ce sens, l’homme et la femme sont égaux



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par le fait que, considérant leurs différences fondamentales et au-delà des droits et devoirs communs, les deux sont forcés, raisonnablement, à composer pour l’harmonisation des rapports sociaux, à s’accepter en tant que tels dans leurs contributions respectives et à se valoriser mutuellement. C’est cette égalité proportionnelle qui s’impose comme une obligation sociale pour l’établissement de la démocratie et de la bonne gouvernance dans la société. L’Egalité proportionnelle est très voisine de l’équité. On parle d’équité lorsque la justice demande un partage raisonnable des biens, en tenant compte de certaines différences, en particulier suivant des considérations d’ordre moral. Il parait ainsi moralement juste que chaque personne reçoive ce qui lui revient mais en accordant, par humanité, une certaine faveur différentielle aux personnes les plus défavorisées par les accidents de la nature, ou de l’histoire. C’est ce qui fait dire que personne n’a choisi, à sa naissance, les talents et atouts qu’il a à l’âge adulte. Personne n’a choisi de naître dans tel pays plutôt que dans tel autre, de sexe masculin ou féminin, de parents pauvres plutôt que de parents riches. Personne n’a choisi de naître femme plutôt que homme, ou homme plutôt que femme.

La consolidation de l’égalité réelle entre femmes et hommes dépend tout d’abord de réformes juridiques et législatives. L’égalité demande aussi la mise en place d’une politique à tous les échelons, y compris à travers les organismes internationaux. Elle ne saurait être un problème de femmes. C’est pourquoi l’approche intégrée est essentielle à toute démarche, et même si la création de superstructures peut impulser une démarche, tous les organismes de l’État doivent être concernés. On distingue l’égalité formelle, qui traite les sexes de la même manière, de l’égalité matérielle qui ne tend pas uniquement à une égalité formelle, mais à un résultat égal.

Un autre concept qu’il convient de définir en rapport avec l’équité et l’égalité est celui de la parité. Mécanisme de mise en œuvre de l’égalité, la parité est la revendication d’une égalité entre les sexes dans la représentation politique. Elle se distingue des quotas qui ne sont qu’un moyen d’y parvenir. La parité hommes-femmes est soutenue par la société civile en vue de l’égale participation des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, semi-électives, administratives et professionnelles.

De manière large, la participation est la contribution de chacun et chacune au niveau individuel, collectif et communautaire. C’est aussi la valorisation et l’intégration de tous. En particulier, la participation politique peut se définir comme un acte volontaire visant à influencer des élections ou des prises de



décisions politiques25. Se prévaloir de son droit de vote, se présenter comme candidat, tenter d’influencer les grandes lignes d’une politique ou chercher à obtenir des avantages pour quelqu’un, dans un but très précis, sont autant d’exemples de participation politique.

L’idéal démocratique repose sur la conception que le pouvoir politique procède du peuple souverain. Il ne peut donc y avoir de démocratie sans implication du citoyen, c’est à dire sans citoyen actif. C’est pourquoi la citoyenneté politique postule non seulement la jouissance de droits civiques attachés à la nationalité (le droit de vote, l’éligibilité, les libertés publiques, l’accès aux fonctions de responsabilité) mais aussi le devoir de s’impliquer dans la vie politique, d’y participer. (…). Il ne peut par ailleurs y avoir participation sans appartenir à un groupe, sans sentiment d’appartenance, sans disposer de moyens de se faire entendre – moyens institutionnels certes, mais aussi des ressources personnelles. La dépendance matérielle, le défaut de savoir, le sentiment d’incompétence, une situation d’exclusion produisent l’apathie. Une situation d’exclusion peut aussi nourrir des réactions de rejet et de repliement sur des identités particulières et différentialistes. La montée de ce qu’il est convenu d’appeler l’exclusion se trouve au cœur de la crise de la participation politique, sans en être bien sûr toute l’explication. La participation politique rend compte de « l’ensemble des activités par lesquelles les citoyens sont habilités à entrer en contact avec l’univers sacré du pouvoir, toujours de façon superficielle ou éphémère et en respectant certaines contraintes rituelles»26.

Dans un contexte de participation inclusive, les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits à la participation et les exercent. Il s’agit ici de passer de l’égalité de droit à l’égalité de fait. En plus du droit égal de participer, les femmes et les hommes possèdent les capacités et les ressources nécessaires à leur participation. Il incombe à l’Etat la responsabilité de créer les conditions nécessaires à l’égal accès au renforcement des capacités et aux ressources. L’existence d’une culture participative qui encourage les femmes politiquement impliquées à tous les niveaux est essentielle à une participation inclusive.

En ce qui la concerne en particulier, la participation politique des femmes comprend un large éventail d’actions et de stratégies, notamment : la participation au processus électoral comme candidates, électrices et

25 - la prise de décision est l’habileté acquise à travers l’exercice d’une fonction nominative ou élective, de décider, d’orienter et d’influencer la conduite d’un pays. La prise de décisions concerne tous les niveaux : individuel, familial, communautaire et sociétal. C’est un aspect clé dans la transformation des relations de genre.26 - DENNI (B) et LECOMTE (P), L’Encyclopédie canadienne, Fondation Historica du Canada, 2009.



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membres de l’administration des élections ; la participation au travers d’associations et organisations de la société civile, y compris les organisations féminines ; la participation aux syndicats ; la participation aux organisations à base communautaires ; la participation aux activités d’intérêt collectif et aux mobilisations pour défendre des causes communes ; la participation aux activités des partis politiques. Bien que peu valorisées, les formes de participation politique des femmes ont un impact important sur le développement du Cameroun. Le foisonnement des organisations féminines, souvent considéré à tort avec condescendance, représente souvent l’antichambre de l’engagement des femmes dans la vie politique. Pour une meilleure participation des femmes, leur rôle doit être reconnu et valorisé. Cette participation ne doit pas se limiter à une contribution matérielle ou financière et intellectuelle, mais à une participation au processus décisionnel. La confiance en soi et l’engagement sont nécessaires pour participer. Conscientisation et participation sont deux aspects importants pour « l’empowerment » des femmes.

Il peut paraître indiscutable que la participation politique est un objectif clé des institutions démocratiques. Cependant, il peut y avoir des divergences d’opinion légitimes au sujet de la mesure dans laquelle la santé d’une politique pluraliste peut être jugée en fonction de la mesure dans laquelle les citoyens prennent effectivement part à des activités telles que le vote, assistent à des réunions politiques, adhèrent et font des contributions à des partis politiques en tant que membres, discutent de politique avec leurs voisins, etc. A cet égard, le gouvernement a la responsabilité de procurer des occasions de participation politique aux femmes, à égalité avec les hommes. Au Cameroun, il est important de reconnaître que les femmes ne sont pas empêchées de participer à la politique si tel est leur souhait. Il n’existe aucune barrière artificielle touchant le droit de vote d’un groupe de citoyens quel qu’il soit. Abstraction faite des droits civils, la possibilité d’adhérer à un parti politique n’est pas refusée aux femmes.

Les mesures d’actions positives telles que les quotas pro-femmes contribuent à encourager la participation politique des femmes et permettent de créer les conditions nécessaires au plein exercice des droits civils et politiques des femmes. Les actions positives sont des mesures temporaires prises dans le but d’éliminer la discrimination passée ou actuelle subie par un groupe de personnes en leur accordant certains avantages préférentiels. Ce sont notamment des mesures destinées à réduire les disparités entre les sexes. Elles accordent une attention spéciales à la participation des femmes ; elles prennent des formes diverses telles que la formation pour le renforcement de capacités. Dans le cadre de ces actions, le principe établi est de réussir, par



leur biais, à rendre aux femmes un accès facile à certaines fonctions, même si celles-ci n’ont pas les mêmes qualifications que les candidats masculins. Elles renvoient donc à l’expression anglo-saxonne « affirmative action ».

La discrimination positive rend ces actions possibles. C’est dans ce sens que la CEDEF recommande la prise de telles mesures par nature transitoires, afin de réduire les disparités entre les sexes. La discrimination positive est un ensemble d’actions spéciales ou mesures temporaires adoptées par les Etats visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints. Ce sont des mesures compensatoires et souvent temporaires pour permettre aux femmes ou aux groupes discriminés d’entrer en compétition avec les groupes sur - représentés.

E - La démocratie et la gouvernance

La démocratie est le gouvernement par le peuple, pour le peuple et avec le peuple. La démocratie s’oppose à la dictature, mais elle peut être censitaire ou exclure certains groupes sociaux. La démocratie ne se confond pas non plus avec la citoyenneté, ni la nationalité. Les démocraties ont exclu de nombreux groupes sociaux, que ce soit à Athènes ou ailleurs. Partout ou presque, les femmes ont dû lutter pendant des décennies, voire plus d’un siècle, pour avoir le droit de vote dont découlent tous les autres droits. Il faut relever que la culture, les pratiques de pouvoir ainsi que les mécanismes d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ont fortement contribué à la construction de démocraties sans la participation des femmes. En effet les conditions de réalisation du « gouvernement du peuple par le peuple » excluent les femmes et d’autres groupes vulnérables. Les femmes du monde entier travaillent à la modification des pratiques actuelles pour arriver à donner aux hommes et aux femmes, les mêmes chances de participation à la vie publique.

La démocratie participative s’ouvre sur les acteurs et actrices sociales, sur les syndicats, les groupes représentant divers intérêts, sur les organisations non gouvernementales, sur les minorités et les groupes ne possédant pas le droit de vote ni d’éligibilité. La démocratie moderne exige le respect des droits de la personne humaine et le développement de tous et de toutes. Dans ces conditions, l’absence de parité entre hommes et femmes et de façon plus générale, l’absence ou l’impossibilité de participation de toutes les composantes sociales à la prise de décision traduit un déficit démocratique.



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Celui-ci la manifestation de conditions défavorables à la participation des femmes et des groupes à vulnérables aux mandats électoraux, aux fonctions électives et à la prise de décisions. La réduction ou l’élimination du déficit démocratique passe par la prise de mesures légales garantissant et favorisant une participation égale aux hommes, aux femmes et aux groupes vulnérables aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Issu du mot latin « eligere » (choisir), l’élection est l’opération par laquelle les représentants et/ou les gouvernants sont choisis au moyen d’un vote. La fonction première de l’élection est donc de permettre aux citoyens de choisir leurs gouvernants et leurs représentants. Ainsi, l’élection est une délégation de souveraineté. Elle constitue, au sein d’une société organisée, une « soupape de sécurité ». En effet, la possibilité pour les citoyens de pouvoir régulièrement exprimer leur mécontentement, ou au contraire de donner un nouveau mandat au pouvoir sortant, évite que les désaccords politiques majeurs ne trouvent un autre terrain d’expression (la rue) et d’autres modalités (la violence). « Le langage des urnes a donc remplacé progressivement le langage des armes » (P. Bréchon).

Les élections sont l’institution centrale de gouvernements démocratiques et représentatifs. La pluralité des candidatures ne garantit pas à elle seule le caractère démocratique des élections. En plus d’être compétitive, périodique, définitive, une élection démocratique doit être inclusive, c’est-à-dire que le gouvernement crée les conditions nécessaires pour assurer l’égale participation au processus électoral à tous les citoyens et à toutes les citoyennes. Un gouvernement choisi par un groupe exclusif n’est pas démocratique. L’un des grands drames de la démocratie à travers l’histoire a été la lutte des groupes exclus sur une base raciale, religieuses ou d’apparence à un sexe, pour participer à égalité au processus électoral, c’est-à-dire, pouvoir se porter candidat-e, se faire enregistrer comme électeur-trice, et participer à l’administration des élections. La participation des femmes aux élections comme candidates et électrices est déterminante dans les pays du Sud où elles constituent la majorité de l’électorat et de la population. Des actions sont ainsi entreprises pour créer des conditions favorables à cette participation et mobiliser les femmes autour des enjeux de leur implication politique.

Pour revenir à l’égale participation des femmes et des hommes au processus électoral au Cameroun, bien qu’aucune loi ou mesure formelle n’interdise la participation des femmes au processus électoral, la non prise en compte des contingences sociales, économiques, démographiques et



historiques dans l’organisation des élections favorise une participation résiduelle et inégale des femmes. Cette situation est parfaitement illustrée par la campagne de refonte biométrique des listes électorales, qui bien que ouverte aux hommes et aux femmes, n’offre pas des chances d’inscription. La non prise en compte des activités des femmes, de rôles sociaux de sexes, du fait que la proportion de femmes possédant une carte d’identité nationale (document exigé pour l’enregistrement) est largement inférieure à celle des hommes, que la proportion de naissances des filles enregistrées au fichier d’état civil est inférieure à celle des garçons, compromet fortement les chances des femmes de se faire enregistrer, et par ricochet de se porter candidate. Une évaluation partielle de la refonte, deux mois après son début, indique un rapport de deux hommes inscrit pour une femme.

Les élections constituent en somme toute une lutte pour obtenir le pouvoir. Par conséquent, de nombreuses lois électorales établissent des codes de conduite à l’intention des partis politiques. Dans certains cas, elles énumèrent également les diverses infractions et les pénalités conséquentes. Les citoyens sont les meilleurs chiens de garde contre les abus des candidats, mais seulement dans la mesure où ils savent comment doivent se conduire les partis. Faire connaître le plus possible les codes de conduite permettra de réduire les conflits. Dans la même veine, les élections sont un service offert par l’État, ou par un organisme indépendant qui agit au nom de l’État. Les citoyens ont le droit de savoir à quel genre de service ils peuvent s’attendre et la publication de ces renseignements sert aussi à prévenir la mauvaise gestion administrative et les actes fautifs ou la fraude.

Le corps électoral est constitué par l’ensemble des personnes qui bénéficient du droit de vote lors d’un scrutin, quel que soit le type d’élection (politique, professionnelle, associative...). Il est la source des autres pouvoirs (exécutif et législatif ) car il désigne et révoque par son vote les gouvernants et les législateurs. Il se matérialise par un document, appelé liste électorale, qui ne regroupe donc que les personnes effectivement inscrites sur cette liste (corps électoral inscrit), et non l’ensemble des personnes qui pourraient voter (ex : tous les majeurs de plus de 18 ans (corps électoral potentiel). Les femmes représentent en général une majorité démographique qui peut se traduire par une majorité électorale si elles s’inscrivent sur les listes. Elles peuvent ainsi influencer de manière significative les élections de leur pays. En RDC, le corps électoral est en majorité composé de femmes. Elles représentent 51,5 % d’électeurs inscrits.



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C’est par leur inscription sur les listes électorales que les personnes acquièrent leur admissibilité à voter. L’inscription des électeurs est une opération importante et coûteuse. C’est par elle qu’est assurée la légitimité du processus électoral. Les lacunes du système d’inscription peuvent entacher la crédibilité de tout le processus électoral. L’efficacité d’un processus d’inscription des électeurs repose sur un ensemble de conditions juridiques, administratives, techniques et politiques, mais surtout par la prise en compte effective des situations particulière vécues par les individus et les groupes et qui peuvent limiter leurs chances de s’inscrire sur les listes électorales. Il a été démontré que l’exclusion socioéconomique peut aboutir à l’exclusion politique. En d’autres termes, que des facteurs historiques, géographiques, économiques, sociaux et culturels peuvent, de manière décisive entraver l’inscription de groupes et de personnes sur les listes électorales.

Pour l’enregistrement des électeurs, le Cameroun a opté pour l’identification à des fins d’inscription qui consiste à vérifier l’admissibilité des électeurs et des électrices potentielles et à inscrire leur nom et autres renseignements justificatifs sur une liste électorale. Les spécialistes recommandent qu’un tel processus soit juste, exhaustif et inclusif. Il s’agit de s’assurer que toutes les personnes désirant s’inscrire ont des chances égales de la faire, de faire connaitre le processus d’inscription à travers une campagne ciblée et d’établir les responsabilités (électeurs et Etat).

L’inclusivité suppose que l’Etat prenne en compte les contingences historiques, sociales et culturelles qui limitent les possibilités de s’inscrire des personnes issues de groupes vulnérables et des femmes. Le rôle des administrateurs électoraux est alors de veiller à ce que les électeurs soient au courant des exigences et des procédures d’inscription. Il a été démontré que cette approche donne lieu à des listes électorales généralement moins complètes, car certains groupes de citoyens sont moins portés à s’identifier comme électeurs admissibles et à s’inscrire – notamment les jeunes, les personnes âgées ou handicapées, les personnes défavorisées ou analphabètes ainsi que les résidents des régions rurales où le transport est plus difficile. En somme, l’État doit assumer en premier la responsabilité d’implanter des mesures garantissant que l’inscription n’est pas un obstacle administratif à la participation électorale des femmes et des groupes vulnérables.

Les administrateurs électoraux peuvent choisir différentes méthodes pour confirmer que les électeurs potentiels respectent les critères de citoyenneté et peuvent prouver leur identité. Au Cameroun, la loi exige que les citoyens



adultes portent une pièce d’identité, la carte nationale d’identité; c’est à la seule présentation de cette pièce que l’administration électorale confirme l’admissibilité à l’inscription sur la liste électorale, ce qui, dans certaines régions rend complexe l’opération d’inscription doublée de l’effort qu’impose la technologie biométrique.

Les principaux acteurs d’une élection sont les partis politiques et les candidats. Ils font campagne les uns contre les autres pour convaincre l’électorat de voter pour eux. Les possibilités qu’ils ont de faire campagne et de former le gouvernement ou une opposition crédible dépendent du contexte juridique, politique et culturel du pays, ainsi que de la façon dont les élections sont administrées et des résultats du vote. Par ailleurs, la validation finale de l’issue d’un scrutin relève dans les faits des partis politiques et des candidats : s’ils contestent les résultats au motif de fraude ou d’irrégularités réelles ou perçues, la légitimité de l’assemblée législative ou du gouvernement en sera ébranlée.

Les partis et les candidats peuvent aussi miner le fonctionnement de la démocratie, s’ils se prêtent par exemple à l’achat de votes, à la manipulation des livres comptables, à la diffamation ou à la propagande haineuse, à l’intimidation des électeurs, à la corruption ou à l’exclusion systématique de certaines tranches de la société. Les lois et les règlements sur les campagnes, le financement et le fonctionnement des partis politiques visent à minimiser le risque qu’ils exercent une influence négative, tout en leur ménageant la marge de manœuvre nécessaire à l’activité électorale.

Un parti politique est un groupe organisé de particuliers partageant au moins généralement les mêmes visées et opinions politiques, et cherchant à influer les politiques publiques en faisant élire leurs candidats à des charges publiques. La présentation de candidats et les campagnes électorales sont les activités les plus visibles des partis politiques, mais ceux-ci remplissent beaucoup d’autres rôles vitaux dans une société démocratique ». A cet effet, le rôle des partis politiques dans la réduction du déficit démocratique est déterminant. Comme médiateurs institutionnels entre la société civile et les pouvoirs législatifs et exécutifs, ils permettent aux revendications de leurs membres et partisantes d’être entendues. Les partis peuvent, à ce titre, porter au sein des assemblées législatives et du gouvernement, les revendications des femmes en matière d’égalité entre les sexes et, en l’occurrence d’égale participation politique des femmes et des hommes.



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Il s’agit de mettre la construction de l’égalité entre les sexes dans l’agenda politique. Les partis doivent pour cela :

- intégrer dans leurs préoccupations, les questions relatives à l’égalité entre les sexes dans la formulation des besoins et des problèmes qui préoccupent leurs membres et leurs partisans ;

- sensibiliser les électeurs et les citoyens aux actions pouvant rendre le fonctionnement du système politique et électoral sensible au genre, et promouvoir des valeurs d’égalité et d’équité entre les sexes pour lutter contre l’exclusion politique et le déficit démocratique ;

- concilier des revendications opposées en matière d’égale participation politique des femmes et des hommes et les transformer en politiques d’égalité entre les sexes ;

- inciter les femmes à participer aux décisions politiques et transformer leurs opinions en politiques favorables à l’égalité entre les sexes ;

- canaliser l’opinion publique vers la responsabilité du gouvernement en matière de mise en œuvre des normes internationales pour l’égalité entre les sexes ;

- recruter et former des femmes qui souhaitent exercer un mandat électoral ou une fonction élective.

Le fonctionnement interne d’un parti politique est dans une certaine mesure déterminé par des forces externes aux partis tels que le système électoral, la culture politique, le cadre juridique ; mais il l’est surtout par des éléments internes, comme la personnalité de son chef et de son équipe, ses fondements idéologiques, son histoire et sa propre culture politique. Pour soutenir efficacement l’égale participation politique des femmes et des hommes, les partis et formations politiques doivent adopter une organisation interne basée sur les principes démocratiques et offrant des opportunités égales aux hommes et aux femmes d’exercer des mandats électoraux et des fonctions électives27. Ils doivent, pour ce qui est du processus électoral, adopter des mécanismes et des règles internes d’information, de consultation, d’organisation et de prise de décisions prenant en compte et impliquant les hommes et les femmes. Les partis doivent à ce titre adopter des mesures d’actions positives temporaires visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs structures.

27 - GEISSER (V) et SOUM (Y), Discriminer pour mieux régner. Enquête sur la diversité dans les partis politiques, Paris, Editions de l’Atelier, 2008.



Les militantes des partis peuvent en plus, être appelées à des rôles de direction et de prise de décision plus officielle. En plus, les mécanismes de choix des dirigeants des partis doivent permettre une plus large implication des femmes militantes à la base ainsi que la valorisation de l’implication sociale des femmes au sein des partis.

Le fonctionnement d’un parti politique d’opposition ou de la majorité, laisse apparaitre les valeurs qui fondent son action en tant que formation politique et, plus tard, en tant que gouvernement.

Lorsque le juridique le permet, des citoyennes et des citoyens peuvent se présenter comme candidats à une élection même s’ils ne représentent pas un parti. Ces candidats indépendants jouent un rôle plus important dans le débat politique; ils peuvent, par la cause qu’ils défendent, contribuer à mettre l’égalité entre les sexes sur l’agenda politique à l’occasion d’une élection. Contrairement aux candidats des partis politiques, les candidats indépendants ne sont pas tenus par une discipline de partis; ils sont bien souvent motivés par les causes humanistes. En plaçant la réduction du déficit démocratique au cœur de leurs débats, ils contribuent à créer des conditions favorables à l’égale participation politique des femmes et des hommes. Ces candidats peuvent nouer des alliances stratégiques avec les organisations féminines, les organisations de la société civile pour influencer la prise de décision en matière de construction de l’égalité entre les sexes.

La gouvernance est un système de valeurs, de politiques et d’institutions par lequel une société gère ses affaires économiques, politiques et sociales par le biais d’interactions au sein de l’État, la société civile et le secteur privé et entre ces différentes entités. C’est le mode d’organisation adopté par une société pour prendre des décisions et les exécuter grâce à une compréhension réciproque, une entente mutuelle et des mesures consenties d’un commun accord. La gouvernance englobe tous les mécanismes et les processus permettant aux citoyens et aux groupes d’exprimer leurs intérêts, d’arbitrer leurs différends et d’exercer leurs droits et leurs obligations reconnus par la loi. Il s’agit de l’ensemble des règles, institutions et procédures visant à définir les limites et fournir les motivations nécessaires aux individus, aux organismes et aux entreprises. La gouvernance, dans ses dimensions sociales, politiques et économiques, fonctionne à chaque niveau de l’organisation humaine, qu’il s’agisse d’un ménage, d’un village, d’une municipalité, d’une nation, d’une région ou du monde entier.



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Les trois principes de la gouvernance démocratique reconnus par l’Union Européenne et qui peuvent s’appliquer au Cameroun sont :

- l’égalité démocratique: tous les citoyens reçoivent la même attention de la part des institutions ;

- la démocratie représentative: rôle accru du Parlement dans les processus de gouvernance ;

- la démocratie participative: nouvelles formes d’interaction entre les citoyens et les institutions (Traité de Lisbonne).

Suivant une structuration dynamique adaptée à ce type d’exercice, l’on envisagera d’abord une partie théorique et institutionnelle qui présentera les figures du genre à l’aune de l’égalité, du leadership et de la participation politique (Première partie). Ensuite, l’analyse critique du bilan de la participation politique des femmes donnera lieu à l’identification des enjeux de genre ainsi qu’à l’élaboration des perspectives stratégiques les plus appropriées (Deuxième partie).



PREMIERE PARTIELES FIGURES DU GENRE : APPROCHE THEORIQUE ET

INSTITUTIONNELLE



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Cette note introductive explique l’esprit qui sous-tend cette partie. En effet, conscient de ce que la compréhension des enjeux de genre et des défis qui entourent l’appropriation de l’approche genre dans une société en pleine dynamique démocratique

est le point de départ de tout processus de changement, nous avons jugé opportun de dévoiler les différents angles sous lesquels le genre peut être abordé. Aussi avons-nous entrepris de présenter les approches disciplinaires du genre en rapport avec les fondements juridiques, sociologiques, historiques et institutionnels qui seront nécessaires pour une analyse plus pratique de la situation dans la deuxième partie de cet exercice.

A cette fin, cette partie qui fixe les bases théoriques de l’analyse de genre, comprend quatre (04) chapitres. Elle traitera successivement de :

- Chapitre I - Comprendre les fondements juridiques et historiques de l’égalité de genre et de la participation politique des femmes

- Chapitre II - Le sexe du droit - Chapitre III - Genre et asymétrie structurelle du pouvoir d’Etat : quelles

leçons pour le Cameroun ?- Chapitre IV - La parité au Sénégal : entre modèle autochtone et modèle

importé, une conquête légitime.

Justice for women takes more than new laws and new funding. Ultimately, we need new mindsets.

La justice pour les femmes demande, au-delà de nouvelles lois et de nouveaux financements, un

réel changement de mentalités.

UN Secretary- General Ban Ki-moon

Phot

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edit:

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CHAPITRE I

COMPRENDRE LES FONDEMENTS JURIDIQUES ET HISTORIQUES DE L’EGALITE DE GENRE ET DE LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES

Dr. Siméon Patrice KOUAMJuriste, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques

Université de NgaoundéréCameroun



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Lorsqu’on examine le cadre normatif et institutionnel de la participation des femmes dans la sphère politique au Cameroun, il se dégage un paradoxe préoccupant. Il s’agit d’un ensemble de textes de diverses sources, très peu connus des bénéficiaires de droits garantis, et presque

inappliqué par les détenteurs d’obligations28. On l’observera à travers l’arsenal juridique (Section I), dont l’analyse critique (Section II) révèle qu’il est fortement influencé par l’environnement historique et socioculturel d’appropriation et de promotion des droits de la femme.

SECTION I : L’ARSENAL JURIDIQUE PROPICE A LA PROMOTION DE L’EGALITE DE GENRE

La consécration textuelle de l’égalité des sexes constitue l’un des atouts majeurs pour la mise en œuvre du plan stratégique sur le genre et les élections au Cameroun. La participation universelle (tous les genres) à la gestion de son pays par voie d’élections libres, est consacrée aux plans international, régional et national.

Paragraphe 1 : Le cadre juridique international

L’ensemble des textes internationaux consacre le principe de l’égalité et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe. Ces textes ont pour les uns une vocation générale (A), et pour les autres une vocation spécifique aux femmes (B).

A : Les textes à vocation générale

Il s’agit notamment de la Charte des Nations Unies (1), de la Déclaration universelle des droits de l’homme (2) et du Pacte International sur les droits civils et politiques (3).

1 - La Charte des Nations Unies de 1945

La Charte des Nations Unies fut adoptée à la fin de la conférence de San Francisco, le 26 juin 1945 par 50 pays. Elle affiche dans son préambule une profession de foi toute à fait novatrice : « Nous peuples des Nations Unies, résolus à (…) proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations grandes et petites ».

28 - Dans la terminologie des Droits de l’Homme, ce terme est utilisé pour qualifier l’autorité compétente qui, après avoir signé un texte ou ratifié un instrument juridique, a la responsabilité de veiller à sa mise en œuvre; cette responsabilité rend l’autorité redevable de l’effectivité des droits garantis, à l’égard des bénéficiaires desdits droits.



Les Organisations intergouvernementales de femmes et les mouvements féministes de l’époque avaient obtenu que la notion d’égalité des droits des hommes et des femmes soit inscrite en toutes lettres afin que le droit des femmes ne disparaisse pas derrière celui des hommes. En citant nommément la notion d’égalité homme-femme, les Nations Unies ont ainsi contribué à inscrire ce principe dans le droit international.

2- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

La DUDH réaffirme, entre autre le principe d’égalité de sexes dans ses articles 1 et 2. L’article 1 dispose : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». L’article 2 ajoute que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment (…) de sexe ». De façon plus précise, elle met l’accent sur les droits politiques de chaque être humain à travers l’article 21 en ses alinéas 1, 2 et 3. L’alinéa 1 dispose que « toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis » ; l’alinéa 2 quant à lui dispose que « toute personne a droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays ». L’alinéa 3 enfin, dispose que « la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel, égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté de vote ».

Bien que n’ayant pas un caractère contraignant, le DUDH représente la base des autres textes portant sur les droits politiques de la femme comme la Convention sur les droits politiques de la femme.

3- Le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 1966

Bien que conçu quelques années plus tard, le PIDCP est l’un des textes où l’on retrouve avec précision les droits contenus dans le DUDH principalement les droits civils et politiques. Il a pour spécificité d’être contraignant , contrainte représentée par la mise en place d’une instance judiciaire internationale permettant aux personnes morales et physiques de pouvoir ester en justice face à la violation d’un droit humain ; mais aussi de vérifier la mise en œuvre des droits au sein des Etats après ratification et publication des textes. Le Pacte promeut les droits politiques de la femme à travers l’article 3 qui dispose que « les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes



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et des femmes de jouir de tous droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte ».

B- Les textes à vocation spécifique aux droits des femmes

On citera la Convention sur les droits politiques de la femme (1), la Convention de Nations Unies sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes (2), la Plateforme d’action de Beijing de 1995 et ses plans d’actions subséquents (3) et la Déclaration de Paris (4).

1- La Convention sur les droits politiques de la femme (CDPF) du 20 Décembre 1952

La CDPF est le premier et le seul qui encadre particulièrement la participation politique de la femme. En effet, elle octroie à la gent féminine la capacité de pouvoir exercer son droit de vote comme tout autre citoyen (article 1), de pouvoir dans des conditions d’égalité avec les hommes, être éligible dans toutes les institutions publiques sans aucune discrimination (article 2) et d’occuper toujours dans des conditions d’égalité des postes publics en vertu de la législation nationale (article 3).

2- La Convention de Nations Unies sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes (CEDEF) de 1984

La CEDEF promeut la lutte contre les discriminations commises à l’ égard des femmes dans tous les domaines de la vie c’est-à-dire économique, sociale et politique. C’est ainsi qu’en son article 7 il demande aux Etats parties de prendre des mesures afin d’éliminer la discrimination à l’ égard de la gent féminine dans la vie politique et publique. L’article 8 quant à lui donne la possibilité aux femmes de pouvoir représenter le gouvernement sur le plan international. Il faut noter que la CEDEF est un instrument juridique contraignant qui a mis en place une instance juridique international nommée Comité de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes qui a entre autre rôle de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la CEDEF au sein des Etats parties à la Convention.

3- La Plateforme d’action de Beijing de 1995 et ses plans d’actions subséquents

La déclaration de Beijing est le produit de la Conférence Mondiale sur les femmes tenue en 1995 suite au cinquième anniversaire de la fondation des Nations Unies. Les différents Etats ayant participé à cette rencontre ont décidé d’améliorer, de promouvoir les droits fondamentaux de la femme en promettant de :



« … réaliser l’égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes et atteindre les autres objectifs et adhérer au principe consacrés dans la Charte des Nations unies , la Déclaration universelle des droits de l’hommes les autres instruments internationaux relatif aux droits de l’homme en particulier la Convention sur l’élimination de formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la Déclaration sur le droit de développement » ; de « garantir la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des petites filles , en tant que parties inaliénable , intégrantes et indivisible de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales ».

4- La Déclaration de Paris

La prise en compte du genre dans les élections démocratiques au niveau international prend son ancrage dans un ensemble de résolutions au rang desquelles les OMD dont le n° 3 relative à la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes d’ici 2015, ainsi que les Principes directeurs du CAD sur l’efficacité de l’aide, l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation et le renforcement des capacités des femmes, adoptés en 2005 et dénommés Déclaration de Paris. Une lecture minutieuse des ces instruments révèle que la parité femmes-hommes/filles-garçons constitue un gage du développement en ce sens que les politiques de développement jusque là mises en œuvre, ont fait de la gent féminine la principale déshéritée du développement. Il faut alors adopter des mesures correctives visant à rattraper le gap entre les deux sexes principalement dans le domaine politique où l’accès aux postes stratégiques par les femmes demeure erratique de part le monde. En se situant ainsi dans le sillage de l’OMD n° 3, le CAD fait de la lutte contre les inégalités de genre le combat commun de tous les pays en développement. Tout comme le Programme d’action d’Accra, la Déclaration de Paris définit les bonnes pratiques à respecter pour élever l’égalité hommes-femmes au rang d’enjeu prioritaire du développement. Et pour donner force à sa vision, la Déclaration de Paris fait implicitement du respect de l’égalité de sexe une conditionnalité de l’aide publique au développement en ces termes :

« Une harmonisation accrue permettrait aux donateurs et aux gouvernements partenaires, œuvrant en coordination et en collaboration quant il apporte leurs concours financier et leur soutien à des interventions visant à promouvoir l’égalité homme-femme de veiller à ce que l’égalité hommes-femmes occupe une place de choix dans les stratégies d’aide conjointes … », p. 5.



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On peut aussi énoncer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU qui insiste sur les mesures à prendre les parties à un conflit armé en vue de la protection des femmes et des petites filles contre les actes de violences sexistes ; la résolution 1820 du conseil de sécurité de l’ONU qualifiant de crime de l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre ; ou encore la déclaration du Millénaire de 2000 qui promeut l’égalité ses sexes.

Paragraphe 2 – Le cadre juridique régional

Au rang de ces textes, il y a la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (A), le Protocole (de Maputo) Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux droits de la Femme (B), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (C).

A- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981

La CADHP est le premier instrument relatif aux droits de l’homme résultant du regroupement des pays africains dénommé Union Africaine. Il est la manifestation de la volonté des Etats d’Afrique à vouloir promouvoir et protéger les droits fondamentaux des africains. C’est ainsi que sur le plan régional il promeut les droits politiques de la femme à travers l’article 13 alinéa 1 « tous les citoyens ont droit de participer librement à la direction des affaires politiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentant librement choisis, ce, conformément aux règles dictées par la loi » ; l’alinéa 2 poursuit : « tous les citoyens ont également le droit d’accéder aux fonctions publiques de leur pays ». L’article 18 recommande aux Etats africains d’éliminer toutes formes de discrimination à l’ égard des femmes et d’assurer la protection des droits de la femme.

Malgré l’existence de cet arsenal juridique sur le plan international, les Etats ont le devoir de les « internaliser » afin de mieux appliquer les dispositions contenues dans les textes ratifiés portant entre autre sur les droits politiques de la femme.

B- Le Protocole Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux droits de la Femme de 2003

Ce texte, qui a été ratifié par le Cameroun, dispose dans son article 9 que : « Les Etats entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux ».



On peut aussi énumérer : la Déclaration d’Addis-Abeba des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique de 2004 ; le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) de l’Union Africaine, 2001 ; la Déclaration de Libreville des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEMAC ; La Charte Africaine sur la démocratie, les élections et la Gouvernance de 2007 ratifiée en Juillet 2011. Tous ces textes de portée régionale mettent en avant le fait que la participation des femmes aux prises de décisions politiques est un des enjeux prioritaires de la lutte pour plus d’égalité, ce principe étant considérée aujourd’hui comme une exigence du développement. Ils affichent une volonté particulière tendant à résoudre la faible contribution des femmes à la gestion des affaires de la cité, ressentie, à juste titre, comme une injustice.

C- La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Ratifiée par le Cameroun le 15 juillet 2011, ce texte invite très clairement dans son article 29 : « 1/ les Etats parties reconnaissent le rôle vital des femmes dans la promotion et le renforcement de la démocratie. 2/ les Etats parties créent les conditions nécessaire pour assurer la participation pleine et entière des femmes aux processus et structures de prises de décisions à tous les niveaux, en tant qu’élément essentiel de la promotion et de la pratique d’une culture démocratique.3/ Les Etats parties prennent des mesures susceptibles d’encourager la pleine participation des femmes dans le processus électoral et l’équilibre entre homme et femme dans la représentation à tous les niveaux, y compris au niveau des corps législatifs ».

Contrairement à la Déclaration de Paris qui appréhende la prise en compte du genre comme égalité entre les hommes et les femmes, la Charte africaine de la démocratie et la gouvernance opte pour une formulation évasive et laisse un pouvoir d’appréciation au législateur interne.

Paragraphe 3 : Le cadre juridique national

Le Cameroun compte dans son arsenal juridique interne quelques textes qui promeuvent l’égalité entre les sexes, mais aussi les droits civiques et politiques de la femme. On peut distinguer : les constitutions successives du Cameroun (A), la loi électorale (B).



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A- Les Constitutions successives du Cameroun

Il s’agit de la constitution du 04 mars 1960 et de la constitution du 02 juin 1972 révisée par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996, elle-même modifiée et complétée par la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008). Ces textes fondamentaux consacrent de manière univoque non seulement le principe d’égalité entre tous les hommes sans distinction aucune notamment sur le sexe ; mais aussi le principe de l’universalité de la participation politique. En effet, le préambule de la constitution en vigueur proclame que : « tous les Hommes [hommes et femmes] sont égaux en droits et en devoirs » et « chacun doit participer en proportion de ses capacités, aux charges publiques »). On peut compléter la macrostructure institutionnelle par les lois de la libéralisation de 1990 (qui ont favorisé l’émergence d’un leadership social et politique de la femme camerounaise à travers la création des associations/coopératives d’épargne (loi n°90/053 du 19 décembre 1990) ; les partis politiques (loi n°90/056 du19 décembre 1990) ; l’exercice des réunions et manifestations publiques (loi n°90/55 du 19 décembre 1990) etc.

B- La loi électorale

Le souci d’adapter le cadre normatif interne aux nombreux engagements internationaux de l’Etat, ou de répondre aux exigences de la société civile, a déterminé le législateur à introduire formellement la prise en compte du genre dans le code électoral du 19 avril 2012. En effet, dans son article 151 alinéa 3, le code dispose que : « La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologique de la circonscription concernée. Elle doit en outre tenir compte du genre ». Elle réitère cette prescription dans les dispositions encadrant les élections des conseillers municipaux (art 171, al.3, code électoral), des sénateurs (art 218, code électoral) et des conseillers régionaux (art. 246 code électoral). Désormais, la question de la prise en compte du genre est partie intégrante du contentieux électoral du Cameroun car la loi électorale en fait une condition de validité d’une liste de candidatures.

Les articles 151 al 3, 164 al 4, 171 al 3, 181 al 2, 218 al 4, 246 al 1 énoncent la prise en compte du genre dans les listes électorales pour toutes les élections. Quoiqu’encourageante, cette prescription demeure évasive. En cela, elle est source de tricherie et d’inflation du contentieux préélectoral ; ce qui n’est pas toujours dans l’intérêt des droits politiques de la femme.

Le genre a été effectivement débattu d’abord à ELECAM, puis à la Cour Suprême siégeant comme Conseil Constitutionnel (celle-ci agissant



en instance de recours des décisions d’ELECAM). On a pu observer que les parties au contentieux préélectoral (les partis politiques, ELECAM et le conseil constitutionnel) en avaient une compréhension peu harmonisée : Le juge de premier degré (conseil électoral) a eu des attitudes opposées (entre acceptation et refus) dans les cas similaires. Il en est de même du Conseil Constitutionnel. Pour le premier gendarme électoral qu’est ELECAM, le terme genre signifierait par moment inclusion obligatoire des femmes dans la liste électorale, et en d’autres circonstances l’inclusion de ces dernières comme têtes de liste. Pour les partis politiques, il s’agit tout simplement de l’inclusion qu’elle soit seule et en qualité de suppléante ou non. D’autres partis politiques vont d’ailleurs plus loin et soutiennent que le genre étant un construit social et évolutif dans le temps, son opérationnalisation ne devrait pas comporter des éléments de contrainte et mieux encore, le genre ne saurait se limiter aux femmes. Ainsi, toute liste ayant respecté l’approche handicap a pour ainsi dire, pris en compte le genre. Même le Conseil Constitutionnel en sa qualité de juridiction de dernier recours a du mal à statuer sur le contenu du genre.

Après la tenue de trois élections (sénatoriales, les législatives et municipales) sous l’égide du présent code, l’ampleur des contentieux pré-électoraux portant sur le genre suscite des interrogations tant sur la capacité des acteurs à s’approprier l’esprit et la lettre de la loi, que sur la volonté du législateur de traduire en réalité concrète, l’intégration du genre dans la gestion de la cité.

Alors que lors des sénatoriales, de nombreux partis politiques ont vu leurs listes rejetées par ELECAM et le Conseil Constitutionnel avec pour motif « non prise en compte du genre », plus de 81% du volume du contentieux pré-électoral relatif aux élections législatives étaient à nouveaux liés au genre. Une analyse statistiques des listes des candidatures lors des élections couplées législatives et municipales du 30 septembre 2013 permet de vérifier que la moyenne nationale de prise en compte du genre dans les listes électorales est de 35%, ce qui à priori est encourageant. Toutefois, une analyse minutieuse permet de constater une anomalie : la moyenne nationale des femmes titulaires est de 16%, ce qui est très loin des standards souhaités. Par ailleurs, la moyenne nationale des candidates suppléantes est de 19%, ce qui confirme le bien fondé des inquiétudes exprimées par les acteurs de la société civile lors de l’adoption du code électoral qui postulait que le caractère évasif des dispositifs de la loi électorale sur le genre cachait en réalité une absence de volonté politique réelle du gouvernement, car les rédacteurs de la loi et ceux qui l’ont adopté n’ignoraient pas qu’une loi formulée de manière évasive est une exhortation



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à la tricherie et au contournement. Au vu de ces statistiques, on est obligé de constater que les partis politiques font de la résistance et utilisent les noms des femmes comme des faire valoir pour être en accord avec la loi et ELECAM. Le plus important n’étant pas la présence des noms des femmes dans les listes, mais leur présence en qualité de titulaire car au vu d’une lecture probabiliste de la loi électorale, la possibilité d’un remplacement d’un titulaire par son suppléant est de zéro. Toute situation qui aurait pu être évitée si le législateur faisait preuve d’un peu plus d’audace.

Plusieurs observateurs avertis pensent que la formulation évasive du code électoral sur la question du genre est volontaire. Cette conviction est adossée sur trois arguments qui se tiennent : le premier s’observe dans l’incohérence du législateur camerounais en ce qui concerne les techniques de légistique qu’il applique. En effet, la plupart des textes de lois au Cameroun précisent le sens qu’ils donnent aux concepts qu’ils utilisent. Mais en ce qui concerne spécifiquement la loi électorale, la tendance est à la formulation évasive de certaines dispositions ; celle-ci est présente dans certaines dispositions à haute portée politique. C’est une technique de rationalisation du travail législatif qui permet à chaque fois, au politique (gouvernement) de donner au juge électoral (conseil électoral et conseil constitutionnel), un grand pouvoir d’appréciation (pouvoir politique) ; ce qui, ajoutée à la méthodologie « top down » d’adoption du cadre normatif des élections (approche dirigiste de consultation politique), est la preuve que le processus électoral subit un encadrement rigoureux.

L’adoption du code électoral avait donné lieu à des concertations entre le Gouvernement, ELECAM et les acteurs de la société civile qui n’avaient pas manqué de faire des propositions pertinentes car issues d’une longue expérience de coaching politique de la femme en Afrique et dans le monde, et une connaissance profonde du contexte socio-économique, culturel et politique du Cameroun. Par exemple, il avait été avancé que la loi électorale en cours d’élaboration pouvait enrichir les dispositions sur le financement des partis politiques en y adjoignant un système incitatif sous la forme d’une subvention spéciale annuelle aux partis politiques représentés au parlement qui respectent deux conditions cumulatives à savoir justifier d’une représentation des femmes à hauteur de 30% dans la structure hiérarchique interne ; et justifier d’au moins 30% des candidatures féminines lors des investitures. Il s’agit également de fixer un nombre minimum de femmes dans les listes électorales en précisant à chaque fois le nombre de titulaires et de suppléante. Au final, aucune de ces recommandations n’avaient été prise en compte, confirmant ainsi la posture de l’hégémon stabilisateur du système qui procède par une promotion politique de la femme par dose homéopathique.



SECTION II- ANALYSE CRITIQUE DU CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL

La reconnaissance de la place des femmes dans la sphère politique au Cameroun est un processus qui a commencé à une date relativement récente. Des progrès sont enregistrés, mais il ne s’agit en réalité que de l’arbre qui cache la forêt. On donne aux femmes l’impression que des mécanismes sont mis en œuvre pour qu’elles soient normalement représentées dans les cercles de prise de décisions, puisqu’en réalité, la mystification de la sphère politique a toujours été pensée et réalisée. Cette mystification se décline de deux manières fondamentales : d’un côté, elle est apparente, affichée, c’est celle que l’on brandit très souvent pour exclure les femmes du champ politique, la mystification par la pédagogie ; d’un autre côté, elle est plus subtile, moins visible, trompeuse, celle qu’on pouvait brandir pour inclure les femmes dans le monde de la politique mais qui agit finalement en sens contraire, la mystification par la démagogie. Cette forte et constante mystification (Paragraphe 1) contraste avec une faible et inconstante démystification (Paragraphe 2) de la place du genre dans la participation politique au Cameroun.

Paragraphe 1 : Une constante mystification de la sphère politique

La mystification de la sphère publique (A) influence l’expression de la confiance en soi et l’engagement politique de la femme dans la mesure où celle-ci développe une relation mitigée avec le pouvoir. L’aspect strictement pédagogique de la mystification du pouvoir (B) est intimement lié à la perception sociologique de l’implication de la femme à la chose publique.

A- La mystification de la sphère politique par la démagogie

Le côté démagogique de la mystification du champ politique vient de ce que le Cameroun adopte, à l’égard des textes internationaux proclamant les droits des femmes, deux démarches apparemment contradictoires. Entre la promptitude dans la ratification de ces instruments juridiques et la quasi-indifférence quant à leur mise en œuvre, l’on note néanmoins une relative habileté subtile manifestement intentionnelle de ne pas se défaire d’une conception patriarcale du pouvoir politique. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne serait justement qu’un principe dénué de toute portée juridique. Le propos tend ainsi à démontrer que bien que la plupart des instruments juridiques internationaux sur les droits des femmes soient ratifiés sans réserve par le Cameroun (1), leur effectivité reste préoccupante. C’est le constat qui ressort avec les Recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, restées jusqu’ici sans effets (2).



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1- La diligence quant à la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes

Le Cameroun, on l’a relevé plus haut, a adhéré à l’essentiel des instruments internationaux en matière de promotion des droits des femmes, tant au niveau mondial qu’au niveau continental. On peut citer entre autres, la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 Décembre 1948, les Pactes jumeaux de 1966 dont l’un relatif aux droits civils et politiques et l’autre, aux droits économiques et sociaux culturels, la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes ratifiée par le Cameroun sans réserve en 1994, la Déclaration solennelle des Chefs d’Etats et de gouvernements des Etats membres de l’Union Africaine à l’issue de la 3ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernements tenue du 06 au 08 juillet 2004 à Addis-Abeba en Ethiopie et qui consacre la parité, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et son Protocole additionnel signé à Maputo en 2003 et ratifié par le Cameroun en 2009 qui consacre le respect de la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les instances publiques et politiques. Le Cameroun glanerait en effet quelques bons points sur la place diplomatique si un effort de mise en œuvre de ces instruments juridiques était perceptible à l’aune des Objectifs du Millénaire pour le Développement dont l’évaluation, amorcée lors de la 58e session de la Commission des Nations-Unies pour le Statut de la femme tenue à New-York du 10 au 21 mars 2014, entrevoit des résultats mitigés.

2- L’application minimaliste des recommandations internationales relatives aux droits des femmes

Dans ses observations finales sur les rapports périodiques que le Cameroun a présentés concernant le niveau d’application de la CEDEF, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé pour le volet politique, trois principales mesures :

D’abord, le Comité prie l’Etat du Cameroun d’entreprendre des campagnes nationales de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique notamment dans les zones rurales. Aucune campagne de cette nature n’a encore été à notre connaissance, organisée. Même si elle l’était, il n’est pas sûr que les populations rurales en soient réceptives, leurs préoccupations étant de sortir de la précarité par l’accès au minimum vital. La Cameroun aurait pu profiter de l’implémentation du processus de décentralisation pour s’acquitter de cette obligation.



Ensuite, le Comité demande à l’Etat du Cameroun d’intensifier ses efforts afin que davantage de femmes soient présentes à des postes de décision et dans la vie publique du pays. Il recommande d’encourager la parité dans les partis politiques et de développer ses efforts visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, y compris au niveau international.

Enfin, le Comité invite l’Etat du Cameroun à se doter d’une législation spécifique pour l’adoption de mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité afin d’accroître la représentation des femmes dans la vie politique. Dans de nombreux pays, l’application d’une telle recommandation s’est faite par une politique de quotas. C’est d’ailleurs ce que beaucoup d’associations féministes camerounaises souhaitaient. Malheureusement, le code électoral qui vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale et promulgué par le Président de la République ne prévoit aucune disposition dans ce sens. Il n’y a pas plus grande démagogie que celle là, on promet qu’on fera quelque chose, mais on ne fait rien du tout. A la limite, on dit qu’il s’agit de mesures antidémocratiques et que le principe d’égalité devrait prévaloir dans la conquête des mandats électifs, aucune faveur ne devant être faite aux femmes. Il s’agit à ce moment de la mystification de la sphère politique par la pédagogie.

B- La mystification de la sphère politique par la pédagogie

Cette forme de mystification est des plus cyniques, on l’enseigne, sobrement, consciemment, malicieusement. On sait que ce qui est enseigné n’est pas vrai, ou tout au plus est mauvais, mais on le fait quand même, question de tenir les femmes très éloignées du champ politique. Pour ce faire, les hommes recourent à deux méthodes d’enseignement : l’enseignement prenant appui sur les mythes socioculturels (1) et l’enseignement, prenant appui sur le principe d’égalité affirmé dans le Code électoral (2).

1- L’enseignement des mythes contenus dans les dogmes régionaux

Les hommes écartent les femmes du pouvoir politique sous prétexte d’idées préconçues, de dogmes professés ayant l’apparence d’une vérité prouvée : ce sont les mythes. Comme l’observe N. Bensadon, « la puissance des mythes est immense et supérieure à toutes les armées du monde ».

Dans certaines régions du Cameroun, les traditions et coutumes véhiculent encore aujourd’hui l’idée selon laquelle l’homme est le plus fort, physiquement, économiquement, intellectuellement ; c’est lui qui donnent les



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ordres, la femme et les enfants devant se contenter de les exécuter. La femme doit rester au foyer et s’occuper de ses enfants, elle n’a rien à faire dans la sphère publique ; elle n’a pas de point de vue sur la marche de la cité. Les femmes sont conditionnées pour intégrer qu’elles n’ont pas assez de temps pour s’occuper à la fois du ménage et de la politique, que la politique est un champ de guerre et puisque seuls les hommes font la guerre, elles doivent se tenir à l’écart. L’éducation des enfants est ainsi moulée dans ces mythes à telle enseigne qu’il devient difficile pour eux après avoir atteint la majorité, de penser à s’investir dans le champ politique. Dans la partie septentrionale du pays, ces pesanteurs socioculturelles sont accentuées par la religion (l’Islam) qui enseigne que la femme doit être soumise à son mari. Dans ces mêmes régions à forte éducation islamique, les femmes sortent toujours voilées, ne parlent pas à leurs maris en les regardant dans les yeux ; comment espérer dans ces conditions qu’elles puissent par exemple mener une campagne électorale de façon efficace ? Elles seront toujours enclines à suivre ce que le mari aura décidé pour elles et à leur place.

Au demeurant, la question de représentation des femmes en politique, se fonde sur un ensemble de présupposés qui se comprennent par rapport aux préjugés rattachés au rôle féminin. Les tentatives d’enrôlement des femmes dans ce secteur considéré comme domaine réservé aux hommes ne traduit pas moins le conservatisme socio-politique et le construit social autour de la répartition des rôles sociaux de sexe qui enferme les femmes dans la sphère privée et érige la sphère politique en bastion du pouvoir réservé aux hommes.

2- L’enseignement du principe d’égalité contenu dans le Code électoral

Les mouvements féministes camerounais plaidaient pour l’adoption d’un certain nombre de mesures afin d’améliorer la représentativité des femmes dans la sphère politique. Au rang de ces mesures, figure l’éternelle revendication de la parité ou tout au moins d’un quota de trente pour cent de femmes placées alternativement avec les hommes sur la liste des candidats présentés par les partis politiques pour chaque élection. Rien n’a été fait, le code électoral nouvellement adopté ne prévoit aucune mesure dans ce sens. On essaie même plutôt de justifier l’absence de cette législation « particulière » par des arguments « démocratiques », parce que les grands principes de la République peuvent se trouver mis à mal. Pour la revendication de la parité, son rejet est fondé sur la liberté de l’électeur. Porter atteinte à la liberté de l’électeur, c’est porter atteinte à un principe cardinal de la démocratie. Mais l’électeur n’a jamais été aussi libre qu’on peut le croire, il choisit entre les candidats présentés par les partis politiques. La liberté des électeurs est donc singulièrement filtrée.



Que les partis soient contraints, par la loi, de présenter autant de femmes que d’hommes n’y changerait rien, sauf qu’il y aurait davantage de candidates. Ce ne sont donc pas les électeurs qui verraient leur liberté entravée, mais les partis politiques et leurs appareils. C’est parce que les partis politiques n’investissent pas naturellement les femmes pour les élections qu’il faut les y contraindre.

Quant à la politique des quotas, elle heurterait l’égalité entre les protagonistes des joutes électorales. Il faut donner la chance à chacun selon ses aptitudes et habiletés, indépendamment du sexe, afin que la compétition soit plus ouverte et que seul le profil de la carrière politique et le meilleur projet de société soient les critères objectifs de choix et de recrutement du personnel politique. Seulement, l’égalité entre les candidats sur une liste n’est pas toujours nette ; le scrutin parlementaire est un scrutin de liste et lorsque les femmes figurent sur les listes, c’est généralement en queue de liste, ce qui annihile leurs chances d’être élues, notamment en cas de partage de voix.

Comme on peut le constater, l’exclusion des femmes de la politique est mise en place de manière réfléchie. La démocratie moderne n’énonce pas ouvertement l’exclusion des femmes de la sphère politique, mais l’exercice de la démocratie fabrique et produit l’exclusion. La démocratie moderne est oublieuse ; entre ce qu’elle dit pour tous et ce qu’elle fait pour certains, elle perd le fil de sa cohérence.

Paragraphe 2 : L’inconstante démystification de la sphère politique

Dans son préambule, la Constitution de l’Etat du Cameroun consacre l’égalité des genres. Cette précaution constitutionnelle participe d’une logique dont les ramifications remontent aux premiers balbutiements de la lutte anticoloniale au Cameroun. De l’Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM) à l’Assemblée Législative du Cameroun (ALCAM), en passant par l’Assemblée Territoriale du Cameroun (ATCAM), la participation des femmes, si petite soit-elle, fut observée dans ces différentes assemblées. Les femmes du Cameroun ont ainsi voté et ont été élues à une époque où plusieurs pays alors dits civilisés et démocratiques n’agréaient aucunement la participation féminine à l’expression du suffrage universel. Un regard rétrospectif laisse voir qu’au Cameroun et plus qu’ailleurs, la trajectoire politique de la femme a été enrichissante du fait de la consistance de son rôle historique dans la construction d’une nation camerounaise libre et indépendante, unie et développée. La participation politique de la femme est l’histoire d’un engagement politique non rétribué à sa juste valeur. Quelques repères historiques non exhaustifs permettent d’en rendre compte :



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A- La réalité de l’activisme politique des femmes dès 1931

De façon diachronique, on remontera l’histoire pour constater que la démystification de la sphère politique s’est faite à travers les luttes syndicales menées avec bravoure par les femmes qui tenaient à exprimer leur opinion en tant que citoyenne, avant de se traduire ensuite à travers leur positionnement social. Quelques dates marquantes de l’implication des femmes dans les luttes armées sont édifiantes à cet égard :

- le 23 Juillet 1931 : les femmes s’illustrent29 par une marche de leurs domiciles jusqu’aux services du Gouverneur, pour protester contre l’impôt de capitation ;

- de 1955 à 1959 : après s’être démarquées par leur courage et leur témérité, les femmes ont saisi toutes les circonstances historiques de la construction de l’Etat du Cameroun pour exprimer leurs convictions politiques dans le cadre de lutte pour le nationalisme, l’indépendance et la stabilisation des rapports sociaux30. Elles assuraient le couronnement des hommes et supervisaient le conditionnement mental et spirituel des militaires notamment dans la nouvelle structure de la résistance créée et conduite par Singap Martin à son retour d’exil au Ghana, sous le label de l’Armée de Libération Nationale du Kameroun (ALNK) ;

- une classe de 30 élèves dont 5 femmes et dirigée par Marie Djat réussit, en 1955, à libérer des prisonniers politiques (opposants camerounais à l’administration coloniale autrement appelés « maquisards ») à Bambili. A cet effet, des peuples, en fonction de leur sensibilité, leur attribuaient des noms tels que : chez les Béti : Mevengue ; les Bassa : Koo ; les Tikar du Nord Ouest : Alun et Liengu ; les Grassfields : Wachou, Sah’gon ; etc. ;

- l’Union Démocratique des Femmes Camerounaises (UDEFEC), annexe féminine de l’UPC est créée en 1951 par des femmes leaders de ce parti dont les plus influentes : Marthe Ouandié, Marie Irène Ngapeth, Mema Mbem et Sita Bella ;

- de 1959 à 1960 : des femmes plus qu’engagées s’illustrent par des mouvements de masse dans l’Ouest du Cameroun, et leur activisme politique dans la lutte pour l’indépendance du Cameroun est impressionnant : le 19 octobre de cette année, « une patrouille de Gendarmerie et de garde camerounais se heurte, dans le groupement Bameka, à un rassemblement

29 - TANGA ONANA (J), « L’émotion fiscale » des femmes Douala en 1931, in Syllabus Review 1, Human and Social Science series, 2009, pp. 117-139.30 - Voir Pr. ABWA (D), CAMEROUN : histoire d’un nationalisme, 1884-1961, Editions CLE, Yaoundé, 2010, pp. 305 et ss.



de 3000 femmes dont beaucoup s’étaient peintes en ocre (signe coutumier de volonté de mort). La horde a essayé d’envelopper la patrouille qui, pour se dégager, a dû tirer en l’air ; le 28 octobre, une patrouille mixte Garde-Gendarmerie-Armée est agressée par une bande de 150 femmes hurlantes et menaçantes. Elles réagissent ainsi contre l’arrestation des hommes au cours d’opérations de ratissage » 31 ;

- de 1960 - 1970 : des femmes Camerounaises envoient mille (1000) pétitions aux Nations-Unies pour revendiquer leurs droits politiques, économiques et sociaux, ainsi que ceux de leurs enfants. Dans le même temps, elles sont présentes dans les mouvements de revendications syndicales pour la revalorisation du travailleur noir et la fin des travaux forcés, de même que dans la lutte pour l’indépendance, où elles contribuent de façon décisive dans la structuration et le déploiement du nationalisme camerounais notamment dans l’UPC et dans ses structures paramilitaires telle que l’ALNK. Dans l’impossibilité de les dénombrer, on peut citer les plus éminentes que sont : Mmes Ngapeth, Marthe Moumie, Makamle Thérèse (militante dans la branche armée de l’UPC-Ouest, sous la houlette de Singap Martin). Plusieurs faits marquants illustrent l’implication des femmes pendant cette époque : présence active au fonctionnement des premières assemblées du Cameroun ; participation dans la structure hiérarchique et le fonctionnement des partis politiques tant dans le Cameroun occidental que dans le Cameroun oriental (la plupart des partis politiques du Cameroun dans les années avant et après l’indépendance disposaient des structures annexes) ; participation et soutien aux grèves des travailleurs dans les plantations coloniales dans le Sud-Ouest ; participation à la lutte contre le régime autoritaire d’Ahmadou Ahidjo (le cas émouvant Doumbè Rité dans l’affaire des tracts dans les années 70, victime des traitements inhumains et dégradants à la suite de cet acte) ; participation au combat pour la démocratie en 1990 (Suzanne Kala Lobe, Marie Louise Eteki Otabela, notamment).

B- Les formes de l’engagement des femmes

Il s’agit d’un engagement politique au sens de l’activisme politique, mais aussi, plus simplement d’un engagement citoyen à impact politique.

31 - Idem, pp. 305-306. Pour aller plus loin, voir également : DELTOMBE (Th.), DOMERGUE (M.), TATSITSA (J.), KAMERUN, une guerre cache aux origins de la françafrique (1948-1071), Editions Ifrikiya, Yaoundé, 2012, p. 352 ; ces auteurs décrivent l’activisme politique des femmes combattantes en ces termes : « comme si le harcèlement des hommes de Singap, Momo et Ndéléné ne suffisait pas, voici désormais que les femmes passent à l’action (…) ».



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1- L’engagement politique

L’engagement politique des femmes s’est démarqué à travers diverses actions de portée significative, sous diverses formes dont entre autres : contribution intellectuelle (production des articles de presse, des poèmes de la libération, interviews dans les médias étrangers, ouvrages etc.) à l’indépendance et à la démocratie (des publications édifiantes de Mme Eteki Otabela) ; contribution matérielle et logistique des fugitifs : ravitaillement des « maquisards » en aliments et médicaments ; espionnage de l’ennemi, collecte et diffusion de l’information stratégique, mission commandée auprès des alliés, relais auprès des populations, production et distribution des tracts et pamphlets de nature contestataire dans les années 70 et 90 ; mobilisation militante à la base, et soutien législatif aux politiques des régimes successifs (Mmes Keutcha Julienne, Mbono Samba Madeleine, Delphine Tsanga, Yaou Aissatou, Foning Françoise, Tjoues Geneviève, Rose Fru Ndi, entre autres) ; participation au vote à toutes les élections et consultations référendaires jusqu’en 1992.

1- L’engagement citoyen

Il renvoie à toutes les formes d’expression de la citoyenneté, à travers des actions individuelles ou collectives, dont le résultat est d’influencer le sens des décisions politiques. C’est dans ce cadre qu’il faut citer les formes de résistance et de revendication menées par les femmes dans les mouvements associatifs et en dehors des cadres partisans. Dès 1990 en effet, avec la promulgation des lois de libéralisation de la vie associative, l’on a enregistré une montée en puissance des mouvements féminins et des revendications féministes portées par des femmes leaders. La mémoire collective a retenu des symboles dont l’action a fait bouger les lignes dans différentes thématiques de développement en rapport avec les droits humains des femmes. Sans prétendre à l’exhaustivité, il s’agit, entre autres, de :

- lutte contre les violences et les discriminations à l’égard des femmes : Mmes Marie Pascaline Menono, Elise Pierrette Memong Meno, Esther Endale, Sike Bile, Ndome Ekotto, Maman Manga, Julienne Tsangueu Seppou, Sende Dora, Jeanne Meng, Mfaram Atchang, etc. ;

- droits des femmes en rapport avec le Code de la famille : Mmes Nicole Claire Ndoko, Kem Jennet, Delphine Nana, Pauline Biyong, Aleine Djessi Ndine, Léopoldine Akoa, Rachel-Claire Okani, Thérèse Atangana Malongue, Sume Eyoh, Gladys Viban, Justine Kwachu, etc. ;



- droits des femmes en rapport avec le leadership politique, la démocratie, la budgétisation sensible au genre, paix et sécurité : Majesté Christine Ngo Ndjeng Ngang Andela, Mme Tilder Kumichii, Justine Diffo Tchunkam, Béatrice Eyong, Patience Elango, Adakou Apedo-Amah, Esther Omam, Marthe Wandou, Aïssa Doumara, Sylvie Jacqueline Ndongmo, Denise Ngatchou, Cyrille Bechon, Fidèle Djeba, etc.

C- Les femmes combattantes et leaders politiques : grandes oubliées de l’histoire

Après avoir identifié la contribution significative et très souvent audacieuse des femmes dans la construction de l’Etat-Nation, parfois seule et très souvent aux côtés des hommes, l’on ne peut s’empêcher de remarquer que malgré leurs efforts soutenus et risqués, l’histoire semble avoir classé aux oubliettes la mémoire de ces damnées de la politique. Il est en effet assez paradoxal de noter qu’aucune commémoration des faits majeurs de portée historique et politique ne mentionne la mémoire des héros de sexe féminin, même lorsque celles-ci ont posé des actes significatifs dans la vie de leurs homologues de l’autre sexe. A titre d’illustration :

- en 1990, une loi a fait des martyrs de l’UPC des héros nationaux, mais leurs épouses (à l’instar de Marthe Moumié) et autres femmes leaders ayant marqué l’histoire pendant la même époque, et qui les accompagnaient dans la lutte, n’ont pas fait l’objet de la moindre attention ;

- à l’exception de l’avenue Germaine (épouse du Président Ahidjo), aucune rue, ni monuments ou autres lieux de souvenir ne porte le nom d’une femme dont la mémoire évoque un fait majeur de l’histoire politique du Cameroun ; même au sein des partis politiques, les femmes qui ont participé à la lutte ne sont pas évoquées dans les symboles et autres signes distinctifs d’un parti tel que l’UPC, dont les femmes ont particulièrement influencé l’histoire politique.

Au demeurant, la rareté des travaux de recherche d’historiens notamment, et impliquant des thématiques sur le rôle des femmes dans les luttes de libération nationale et dans la construction politique du Cameroun moderne, entretient dans l’imaginaire collectif l’ignorance du crédit social et politique des femmes camerounaises et, plus grave, leur aptitude à prendre position sur des questions engageant l’avenir politique de la Nation. A qui profite le déficit de valorisation des aptitudes de leadership des femmes ? Certainement à ceux qui, à tort ou à raison, entretiennent encore aujourd’hui, l’idée erronée selon laquelle le pouvoir, comme le droit, aurait un sexe ?



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CHAPITRE II

LE SEXE DU DROIT AU CAMEROUN

Pr. Léopold DONFACK SOKENGPolitologue, Université de Dschang

Cameroun



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Les questions de genre sont de celles qui suscitent le plus de controverses. Elles véhiculent une lourde charge émotionnelle qui n’épargne guère le chercheur. L’analyse juridique de l’égalité des sexes n’y déroge guère. Comment en effet échapper au soupçon qui pèse sur l’homme de

science ? C’est que le « savant » se confond au militant de la cause féminine (Ayesha, Mama, Sow, 1997 ; Ayesha, 1997 : 11-30 ; Sow, 1997 : 31-60), quand il ne devient pas tout simplement le défenseur d’une « phallocratie » réactionnaire ; et il n’est pas jusqu’au silence de la science qui ne soit interprété comme une légitimation de la domination masculine (Bourdieu, 1998 : Parpart et Staudt, 1989). Où trouver le recul nécessaire ? Comment naviguer entre ces multiples écueils pour restituer à l’analyse du genre, par delà les discours passionnés des uns et des autres sur l’égalité ou l’inégalité ontologique réelle ou supposée, la domination, l’assujettissement ou la soumission - qu’elles soient violentes, malignes ou sournoises - la part d’objectivité et de scientificité si souvent reléguée à l’arrière-plan ?

La question est sérieuse. Elle mérite que l’on s’attarde sur quelques considérations méthodologiques préalables, s’agissant particulièrement de l’approche juridique des rapports de genre, et plus précisément de la question de l’égalité des sexes au Cameroun.

Le droit du sexe, avons-nous dit ? Et pourquoi pas celui du genre pour sacrifier à une mode bien d’aujourd’hui ? Derrière cet intitulé on ne plus provocateur, se profile en effet la volonté de mettre en relief l’ambiguïté du langage relatif à cette « délicate » question. Si l’expression « sexe » semble en effet emporter la préférence des juristes, la notion de « genre » quant à elle connaît un développement prodigieux ces dernières décennies, et le juriste à l’écoute de l’actualité ne saurait éluder la réflexion sur les incidences sociales de cette préférence. Il urge de ce fait de procéder à quelques précisions d’ordre sémantique en vue de la clarté des propos qui seront développés, s’agissant notamment des notions de sexe et de genre. Si le sexe désigne principalement les composantes biologiques de la division sexuée de l’espèce humaine, le genre quant à lui porte sur les éléments culturels de cette distinction. Il peut très sommairement être défini comme le sexe socialisé, c’est-à-dire construit socialement (Jacquet, 1995 : 2). Toute la difficulté consiste dès lors à associer ces deux classifications. D’une part parce que ces deux notions ne correspondent pas forcément : un individu d’un sexe déterminé peut ainsi se comporter plus ou moins différemment des rôles culturellement assignés par les valeurs dominantes d’une société au genre auquel il appartient, à l’exemple des homosexuels dont l’union, y compris sous la forme du mariage, est consacrée par



certains textes législatifs, voire en cours d’institutionnalisation dans plusieurs sociétés (V. Royaume Uni, France, Pays-Bas, USA, Afrique du Sud, etc.). D’autre part, l’interrogation demeure quant aux relations existant entre les données naturelles et les données culturelles : existe-t-il des fondements naturels à la division entre genres ou doit-on expliquer cette dernière uniquement par des facteurs sociaux, politiques et historiques ? Cette question revêt pour le juriste un intérêt certain puisqu’elle est au fondement du mouvement de dénonciation de la « raison législative » (Rouland, 1998 : 600) par les mouvements féministes anglo-saxons notamment (Sex and gender studies). L’idée de départ repose sur une distinction entre les femmes et les hommes du double point de vue du sexe (d’ordre biologique) et du genre (l’existence d’une culture féminine et d’une vision du monde fondées sur un sentiment d’unité entre l’être humain et la nature, la recherche de l’harmonie, l’empirisme, la valorisation de la négociation et de la transaction, par opposition à la formulation des catégories abstraites et interpersonnelles appuyées par le principe d’autorité, qui est caractéristique de la vision masculine du monde). Ce présupposé ne semble pas faire recette auprès des féministes de culture francophone, majoritairement favorables, à l’exemple d’Elisabeth Badinter, à une identité culturelle entre les sexes. Quoiqu’il en soit, les féministes nord-américaines soutiennent que la vision féminine du monde a été systématiquement disqualifiée tout au long de l’histoire à l’aide du droit légiféré qui procéderait d’une perspective essentiellement virile, expression de la « raison masculine » sous le voile de la raison universelle. Preuve en serait que le langage du droit, des institutions et du Pouvoir est largement sexué, au bénéfice du genre masculin. D’où la nécessité de rétablir l’égalité entre genres dans la société, notamment par des solutions urgentes que constituent le recours aux quotas légaux et l’exigence de parité.

Il convient pour l’heure de prendre quelque distance par rapport à ces querelles anthropologiques, voire idéologiques - sans pour autant les ignorer compte tenu de leurs implications au plan juridique - et de centrer la présente réflexion relative à l’égalité des sexes sur le droit positif, question d’éluder les amalgames et autres dérives spéculatives qui accompagnent souvent les discours sur le genre. Toutefois, pour ne guère verser dans l’autre travers que constitue le formalisme étriqué d’une simple - bien qu’incontournable - exégèse juridique, ne conviendrait-il pas de revisiter la problématique de l’égalité juridique des sexes au Cameroun à la lumière du droit post-moderne en gestation (Delmas-Marty, 2004 ; Mockle, 2002 ; Salah, 2002 ; Morand, 1999 ; Chevallier, 1998 ; Arnaud, 1998) ?



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La prise en compte des récents développements de ce que d’aucuns qualifient de « société post-moderne » et du droit qui l’accompagne impose sans conteste une approche nouvelle de la question du genre. Transcendant les écoles juridiques classiques (Chevallier, 1997 : 687 et s.), elle recommande d’aller au-delà d’un positivisme juridique désormais trop étroit - parce que conçu à la dimension de l’Etat-nation à souveraineté irréfragable (Smouts, 1998 ; Chevallier, 1999) - revisiter la production normative nationale relative aux relations femme/homme à la lumière de la théorie universaliste qui fonde et informe de nos jours les droits de l’homme (Cohen-Jonathan, 1998 ; Carillo-Salcedo, 1998).

En effet, le droit post-moderne, en élevant l’être humain au panthéon des divinités peuplant l’univers du droit international où il trône aux côtés de la désormais moins sainte souveraineté, introduit de fait une relation de cohabitation parfois conflictuelle au centre de la construction juridique (personne humaine versus souveraineté, droits de la personne humaine versus droits de l’Etat). La globalisation du droit, autre élément caractéristique du post-modernisme, offre des perspectives heuristiques très intéressantes dès lors qu’elle permet de penser dorénavant les solutions en termes universels aux problèmes individuels ou collectifs longtemps considérés comme relevant de la compétence exclusive des Etats (Dupuy, 1996 : 313 ; Salas, 2000).

Saisi donc à travers le prisme de la mondialisation juridique (Delmas-Marty, 1999 : 43-48 ; Cosnard et Kessedjian, 2000 ; Kamto, 2001 : 86-96), un renouvellement de la thématique du droit du genre à l’aune du discours sur l’égalité, la parité (Favoreu, 1996 ; Demichel, 1990 : 95 ; Halimi, 1994 : 2 ; Heritier, 1996 ; Bourdieu, 1998 ; Rouland, 1998 : 647-654) et la protection juridique des homosexuels32(…) devrait être envisagé sur le fondement du principe de non-discrimination (Loschak, 1987 : 778 et Decaux, 2000) qui conjoint désormais celui de l’égalité, principe mis en évidence par le nouveau droit international et fortement marqué par une pratique anglo-saxonne qui, au lyrisme des idéaux révolutionnaires marqués du sceau de l’universel, préfère l’empirisme des garanties concrètes: multiplication des catégories, spécialisation de la loi. C’est que le pouvoir ne se reconnaît plus le droit de demeurer indifférent

32 - On notera s’agissant du Cameroun, comme du reste de plusieurs autres Etats d’Afrique noire, l’ambiguïté du statut juridique de l’homosexualité. Loin d’être appréhendée comme une pratique découlant d’une quelconque « liberté d’orientation sexuelle » participant de la vie privée, de la liberté individuelle et du droit de l’homme à disposer de son corps en référence à un discours très « à la mode » en Occident, elle est considérée par le législateur comme une « atteinte contre la famille » au même titre que la bigamie, l’inceste ou la prostitution, et réprimée en tant que délit par le code pénal : « Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20000 à 200000 francs toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe », dispose en effet l’article 347 bis dudit code.



aux incidences concrètes de la règle qu’il pose ; c’est à partir du calcul de ces incidences qu’il légifère ou administre (réception en droit de la théorie des jeux ou interaction stratégique) et l’opportunisme politique peut difficilement méconnaître le poids des lobbies féministes ou homosexuels33 (Rouland, 1998 : 637). Est ainsi transcendé l’être abstrait cher aux révolutionnaires de 1789 au profit des êtres concrets, saisis dans l’infinie diversité de leurs situations.

L’instrumentation judicieuse de ce principe pourrait en effet permettre de gommer les aspérités que l’abstraction du principe de l’égalité formelle des sexes n’aura pas toujours su transcender en vue de l’égalisation et de la complémentarité de l’homme et de la femme. L’enjeu est ici de penser l’égalité des sexes dans leur différence, ou si l’on préfère, de penser la différence des sexes dans leur égalité.

La référence à l’universel n’exclut pas ici le recours au spécifique dès lors qu’il s’agit d’examiner la condition d’hommes et de femmes situés. C’est que la société post-moderne semble aussi porteuse d’un ordre nouveau, symbolisé par le retour aux sources. Certains auteurs n’hésitent guère à établir un parallèle entre l’époque actuelle et l’ère pré moderne : multiculturalisme, polycentricité, juxtaposition aux droits étatiques des ordres juridiques non nationaux (Arnaud, 1998 ; Chevallier, 2001 ; Delmas-Marty, 2004 ; Timsit, 1996). Pour d’autres, la mondialisation aurait créé des peurs, des paniques, face à l’immensément grand, incontrôlable et immaîtrisable de telle sorte que chacun se réfugierait dans la sécurité de ses racines, de son terroir, de sa tradition. Face à l’inconnu et à l’incertain, chacun creuserait son trou : « small is beautiful ! » pour reprendre la formule de Le Pourhiet. Autrement dit, l’homme post-moderne répond aussi à la mondialisation par le retour à la fontaine du village, voire au « liquide amniotique de l’utéro-centrisme » (Le Pourhiet, 1997). La prise en compte par le droit du « sentiment d’identité » est ainsi à la source d’un localisme qui favorise le pluralisme juridique : à société plurielle, droit pluriel, etc. On ne le soulignera jamais assez à la suite d’Auguste Comte, « le droit naît des entrailles de la société ». Le droit du genre n’y déroge point. Il s’ancre nécessairement dans la société dont il est le produit des us, coutumes et représentations diverses : ubi societas, ubi jus.

Il s’agira donc d’analyser et de réinterpréter cette production normative locale en relation avec les principes universels qui structurent l’analyse juridique

33 - Cette affirmation mérite toutefois d’être relativisée en fonction des aires culturelles considérées. Au Cameroun, la capacité de lobbying des catégories considérées demeure largement en deçà des estimations faites en Occident, notamment si l’on se réfère à des Etats tels que le Canada, les USA, les Pays-Bas ou la Belgique, entre autres.



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du genre et font l’objet d’engagements internationaux de l’Etat camerounais. De ce point de vue, le recours aux théories du pluralisme juridique offre des perspectives intéressantes. Ces théories postulent en effet la présence au sein de la société d’une pluralité de systèmes juridiques en interrelations complémentaires ou conflictuelles, et dont la prise en compte permet de mieux saisir la régulation sociale opérée par le droit (Rouland, 1993 : 449 et 1996 : 494 et s.).

Toutefois, les théoriciens du pluralisme juridique ne semblent pas pour l’heure prendre suffisamment en compte la spécificité des problèmes générés par l’égalité des sexes ; ils mettent l’accent sur le droit des groupes ethniques ou linguistiques au détriment du droit du genre (Rouland, Pierre-Caps, Poumarede, 1996 ; Moutoh, 1997). Pourtant, l’expérimentation de ces théories dans ce champ permettrait certainement de restituer dans toute sa complexité la dialectique interactive souvent complémentaire, mais généralement conflictuelle, de l’universel et du relatif, de la « modernité » et du « traditionnel », qui caractérise les études sur le genre en Afrique (Chazan, 1989), illustrée par le jeu d’interrelations entre les droits dits « traditionnels », « coutumiers», ou « d’inspiration coutumière » d’une part, le droit « moderne » étatique d’autre part et enfin le droit conventionnel international.

Partant de ces considérations méthodologiques, il serait particulièrement intéressant de rendre compte de l’ambiguïté substantielle du discours sur l’égalité des sexes au Cameroun, bâti sur un énoncé axiomatique et normateur d’une égalité juridique entre l’homme et la femme, assez souvent contredit par des normes et pratiques juridiques discriminatoires au détriment de la femme, et dont l’efficacité ne peut que susciter la perplexité : le droit positif camerounais serait-il un instrument de légitimation de la domination masculine ? L’interrogation mérite en effet d’être considérée avec beaucoup d’égards et seul un examen minutieux des normes juridiques en vigueur permettrait d’en juger. Mais une telle démarche laisserait un goût d’inachevé si elle n’était éventuellement complétée par l’exploration, ou tout au moins le balisage de nouvelles pistes en vue de l’égalisation réelle des droits de la femme et de l’homme au Cameroun.

Ainsi entendons-nous vérifier tout au long des développements suivants que la solennité et la fermeté de l’affirmation constitutionnelle du principe de l’égalité des sexes contrastent avec la relativité de l’application de la non discrimination entre hommes et femmes dans les diverses branches du droit camerounais. Cette ambiguïté substantielle du discours juridique sur le sexe



(Section I) est en réalité le reflet d’une société camerounaise en procès de transition, écartelée entre un ordre ancien reposant sur des traditions machistes endurcies d’une part et les sollicitations du monde en devenir d’autre part, articulées notamment autour de l’idéal de garantie des droits fondamentaux et les impératifs de la mondialisation (Section II).

SECTION I - L’AMBIGUÏTE SUBSTANTIELLE DU DISCOURS JURIDIQUE SUR LE GENRE

Ambigu, le discours juridique sur le genre l’est au Cameroun à plus d’un titre, et notamment parce qu’il fait référence très souvent, à tort ou à raison, au sexe. Si bien que pour le comprendre, il faut rechercher les référents du droit positif qui renvoient au sexe. Par delà l’ambiguïté substantielle des normes qui renvoient tantôt au « droit moderne » et tantôt aux « droits traditionnels », s’abreuvant ainsi indifféremment aux sources du droit international, des droits fondamentaux, de l’ancien Code Napoléon et de la Common Law, du droit français et du droit anglais, ou encore des « coutumes locales » et du droit musulman, il paraît opportun de relever la nature fondamentalement duale du propos, à la fois séducteur et trompeur. Il séduit par la solennité, la constance et la fermeté de l’affirmation de l’égalité des sexes (Paragraphe 1) ; mais cette affirmation constitutionnelle est trompeuse à bien des égards, compte tenu notamment de la relativité de la mise en œuvre de ce principe fondamental à travers les différents domaines couverts par le droit positif camerounais (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 - Une affirmation solennelle et constante de l’égalité des sexes

Au commencement était l’égalité entre tous les êtres humains, notamment entre l’homme et la femme : égalité en droits et en devoirs parce que l’un et l’autre jouissant d’une égale et même dignité. Ce postulat qui est au principe de la construction des relations interpersonnelles, notamment depuis la révolution des lumières, apparaît certainement comme l’une des constantes du constitutionnalisme camerounais dès lors qu’il figure au frontispice de toutes les constitutions dont s’est doté l’Etat du Cameroun. La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 aura été de ce point de vue un moment d’affermissement dudit principe, à la faveur notamment de la bourrasque libérale qui a traversé le Continent Noir et de l’idéal des droits de l’homme qu’elle aura véhiculé (Conac, dir., 1993).



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A - La constance et la solennité de l’affirmation constitutionnelle

Le principe de l’égalité des sexes figure en bonne place dans les constitutions successives du Cameroun. La formule est quasi-rituelle, solennellement gravée dans le préambule des lois fondamentales des 04 mars 1960, 02 juin 1972 et 18 janvier 1996 :« Le Peuple camerounais, (…)Proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

Et plus loin, toujours en préambule de la constitution :« Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs ».

Ces dispositions puisent leur inspiration dans la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ainsi que dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, textes fondateurs auxquels le constituant camerounais se réfère très précisément. Que disent donc ces textes ?

La Charte de San Francisco affirme dans son préambule « l’égalité de droits des hommes et des femmes ». L’article 2 de la Déclaration universelle de 1948 préfère quant à elle mettre l’accent de façon très pragmatique sur la non-discrimination : « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment (…) de sexe ».

Cette tension permanente entre le principe abstrait de l’égalité juridique et l’expression concrète de la non-discrimination (Decaux, 1995) se trouve condensée dans les références constitutionnelles suscitées. Celles-ci sont à compléter par l’article 16 de la Déclaration universelle de 1948 qui, bien que n’y étant pas expressément repris, doit être considérée comme faisant partie intégrante de la constitution camerounaise. Cet article dispose notamment en ses alinéas 1 et 2 :« 1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

« 2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ».



L’observateur averti constatera sans grand étonnement l’absence de référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dans la nomenclature des textes fondateurs de l’égalité des sexes en droit camerounais. Bien que cette Déclaration soit fondamentale en ce qu’elle proclame très solennellement et en des termes universels l’égalité en droits de tous les hommes (article 1er), on n’y retrouve guère de référence spécifique aux questions de genre et notamment à l’égalité des sexes, bien que la Révolution de 1789 comptât parmi ses acteurs historiques de braves femmes, à l’exemple de Theroigne De Mericourt et surtout d’olympe De Gouges. Le sort de cette dernière est révélateur du machisme qui dominait la France révolutionnaire : femme de lettres et révolutionnaire, elle fonda le Club des Tricoteuses et rédigea en 1791 une « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » qui ne reçut guère d’écho favorable. On y lisait notamment les mentions suivantes :

« La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits » (article 1er) ; « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la femme et de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et surtout la résistance à l’oppression » (article 2) : « (…) l’exercice des droits naturels de la femme n’a de borne que la tyrannie perpétuelle que l’homme lui oppose. Ces bornes doivent être réformées par les lois de la nature et de la raison » (article 4).

« Une femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune », affirmait-elle à l’article 10 ; propos prémonitoire du sort qui allait être le sien : elle fût guillotinée le 03 novembre 1793 sur ordre de Robespierre pour avoir pris la défense de Louis XVI. Son combat fut vain cependant puisque l’égalité politique fut refusée aux femmes à l’issue de la Révolution.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’a du reste jamais été intégrée dans le droit positif camerounais, bien que l’ambiguïté introduite par l’entreprise coloniale française au Cameroun eût pu autoriser l’évocation d’une certaine filiation du droit positif camerounais avec le texte des révolutionnaires de 1789.

Nourri des enseignements de l’histoire et conscient que l’énoncé de principes ne suffit guère à assurer l’égalité effective dans la société, le constituant



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camerounais ne se limite plus à la seule proclamation solennelle de l’égalité et de la non-discrimination. Il entend désormais en assurer l’effectivité à travers la formulation des garanties s’y rapportant.

B - L’affermissement progressif du principe de l’égalité des sexes

La question de la valeur juridique du préambule de la constitution et des principes qu’il contient a longtemps été matière à controverses. Face aux tergiversations des juges, la doctrine est demeurée divisée, dubitative, voire réservée quant à l’affirmation de la valeur constitutionnelle de la déclaration préambulaire des droits et des libertés, ainsi que des principes fondamentaux que celle-ci énonce (Boehler, 1976 ; Kamto et Pougoue, 1990 ; Minkoa She, 1998). Mais cette certitude ne semble pas avoir entamé la constitutionnalité du principe de l’égalité des sexes dès lors que la Cour Suprême du Cameroun dans une décision du 22 février 1963, rompant avec sa réserve habituelle, l’avait confirmé en des termes on ne peut plus fermes :« Attendu que les droits de la personne résultant du mariage, de la paternité, de la filiation dont la constitution proclame dans son préambule le caractère inaliénable et sacré, ne peuvent faire l’objet de transaction, ni constituer la contrepartie d’une dette ou d’une créance ; que ces principes sont d’ordre public ; attendu que la coutume invoquée, dans la mesure où elle établit une discrimination fondée sur le sexe, va à l’encontre du principe constitutionnel de l’égalité des sexes (…) ».

Volens nolens, c’est finalement le constituant lui-même qui a, au terme de la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996, définitivement levé l’hypothèque sur la constitutionnalité des principes libéraux énoncés dans le préambule en disposant à l’article 65 du nouveau texte constitutionnel que « le préambule fait partie intégrante de la constitution » (Kamto, 1996 ; Donfack Sokeng, 1996 ; Minkoa She, 2000). L’effectivité et la valeur constitutionnelle des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination entre l’homme et la femme sont par ce fait même irrémédiablement établies dès lors que le juge constitutionnel ou tout autre juge peut s’en prévaloir pour sanctionner toute atteinte à ces normes référentielles. Par ailleurs, en étendant également le bloc de constitutionnalité à « la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales » relatives aux libertés fondamentales dûment ratifiées, la constitution de 1996 a largement ouvert la porte à la garantie effective de l’égalité des sexes. Ainsi donc et selon la volonté même du constituant, toutes les conventions internationales passées et à venir visant l’égalité et la non-discrimination entre la femme et l’homme, mais également



toute convention régissant spécifiquement les droits de la femme font partie intégrante de la constitution camerounaise, à la seule condition d’être dûment ratifiées par l’Etat du Cameroun. Il en est ainsi notamment de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ; il en va de même de sa devancière du 14 décembre 1965 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Mais il y a plus : conscient des inégalités qui caractérisent les relations de genre au Cameroun comme du reste partout ailleurs, le constituant a cru devoir placer la femme sous la protection particulière de la nation : « elle protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées », peut-on lire dans la déclaration constitutionnelle des droits.

Loin de consacrer l’incapacité de la femme au même titre que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées comme pourrait le suggérer une lecture au premier degré de cette disposition, il s’agirait plutôt d’une démarche pragmatique visant essentiellement à focaliser l’attention de la nation toute entière sur les situations d’inégalités frappant les femmes dans la société camerounaise. Elle doit être lue en parallèle avec l’article 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 dont l’alinéa 3 impose aux Etats parties « le devoir de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ». Auquel cas il faudrait y voir la mise en œuvre au plan constitutionnel des droits spécifiques solennellement proclamés à l’échelle régionale africaine. La constitution de 1996 apparaît dans cette optique comme un « étalage utilitaire » (Mouangue Kobila, 1996) aux mains des acteurs sociaux concernés et l’on devrait y relever un appel à une mise en œuvre beaucoup moins timide qu’il ne l’a été jusqu’alors du principe de l’égalité.

Paragraphe 2 - La relativité de la mise en œuvre du principe

Un principe est au sens juridique du terme « un énoncé normatif de caractère général qui peut engendrer un ensemble plus ou moins important de règles juridiques particulières susceptibles de le traduire dans le concret de la vie juridique » (Kamto, 1998). Si certains principes se suffisent à eux-mêmes comme normes juridiques applicables, la plupart ont besoin d’être relayés par des règles particulières ou plus précises pour s’inscrire dans la vie juridique concrète. Le principe de l’égalité des sexes participe assurément de l’un et de l’autre cas de figure. Non seulement il est en soi suffisant et peut faire l’objet d’une application et d’une sanction juridique immédiates, mais encore il peut



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et doit nécessairement s’inscrire dans une multitude de règles régissant divers aspects de la vie sociale afin que prévale l’égalité effective de la femme et de l’homme. De l’analyse de ces différentes normes, il apparaît que l’égalité des sexes est un principe généralement observé dans les diverses branches du droit camerounais, à l’exception notoire du droit de la famille et des personnes dans lequel prévalent encore de nombreux infléchissements discriminatoires au détriment de la femme.

A - Un principe généralement observé en vue de la correction des inégalités « de genre » en politique

Un examen rapide de la législation camerounaise dans divers domaines de l’activité sociale permet de vérifier cette assertion.

Ainsi en va-t-il de la participation des femmes à la gestion des affaires publiques. En effet, l’électorat, entendu comme la « faculté pour le citoyen électeur de participer par l’émission de son suffrage personnel aux opérations par lesquelles le corps électoral procède à la nomination des autorités » (Carre de Malberg, 1920 : 411) est également reconnu aux personnes des deux sexes sans discrimination aucune. Tel est le cas aussi bien en ce qui concerne les élections à dimension nationale que sont l’élection présidentielle et les élections législatives, que pour ce qui est des élections locales, à l’instar des élections municipales. Une illustration patente du propos est certainement l’article 11 de la loi n° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale dont le caractère non-discriminatoire est sans équivoque :

« Est électeur toute personne de nationalité camerounaise ou naturalisée, sans distinction de sexe, dès lors qu’elle a atteint l’âge de vingt ans révolus et tant qu’elle n’est pas frappée d’une incapacité prévue par la loi ».

Il va sans dire qu’aucune des incapacités sus-évoquées n’est fondée sur le sexe. Cette définition non-discriminatoire de la capacité électorale vaut en général pour toutes les élections publiques organisées sur le sol camerounais34.Il en va de même de l’éligibilité aux fonctions publiques, y compris à la présidence de la République, également ouvertes aux personnalités de l’un et l’autre sexe dans les mêmes conditions.

Pourtant, la question de la participation des femmes à la vie politique n’est pas toujours allée de soi et n’aura certainement pas posé les mêmes problèmes

34 - A titre comparé, on observera que cette égalité n’est guère consacrée par le droit électoral algérien qui discrimine notamment la majorité politique de l’homme et de la femme : 19 ans pour l’un et 21 pour l’autre.



en Afrique noire post-coloniale que dans certains régimes islamiques35 ou dans les sociétés occidentales au sein desquelles l’exercice par les femmes du droit de suffrage est une conquête relativement récente. Certes y eut-il cet épisode révolutionnaire de féministes déterminées à imposer l’idée d’une citoyenneté féminine au peuple français, réprimé sans concession : le 27août 1789, l’Assemblée française confirmait la loi salique qui écartait les femmes de la succession au trône. Deux ans plus tard, soit en 1791, la constitution les excluait aussi de la Régence. Elles n’étaient par ailleurs ni électrices, ni éligibles. Condorcet qui avait une autre lecture du principe de l’égalité des sexes dut se sentir bien seul et isolé lorsqu’il soutint devant cette Assemblée révolutionnaire qu’elle violait « le principe de l’égalité des droits en privant tranquillement la moitié du genre humain de celui de concourir à la formation des lois en excluant les femmes du droit de cité » ; discrimination d’autant plus grave qu’elle était définitive : on ne peut en principe changer de sexe ! C’est que, ainsi que le révèle avec humour MmeFraisse, s’il allait de soi que l’homme de 1789 pouvait aussi être une femme, il allait également de soi que « le citoyen (…) ne pouvait être qu’un homme de sexe masculin » (Fraisse, 1995).

Mais la graine enfouie dans les terreaux fertiles de la Révolution germa; et dès 1863, le droit de vote fut reconnu aux femmes suédoises. Toujours est-il que dans la plupart des démocraties, le vote des femmes ne fut reconnu qu’après la Première Guerre mondiale. La Grande Bretagne l’admit en 1918 avec une condition d’âge de trente ans, ramenée à 21 ans en 1928 ; l’Allemagne le fit en 1919 et les Etats-Unis en 1920. Après une première tentative infructueuse en 1920, les femmes françaises durent attendre la Libération pour bénéficier du droit de vote, bien que l’on notât l’entrée remarquée de quelques unes dans le gouvernement de Léon Blum de 1936. En Belgique ce fut en 1949 ; en Grèce en 1952 alors que les femmes de Suisse attendirent 1971. Le Liechtenstein fut le dernier pays d’Europe à ne point reconnaître le droit de vote aux femmes.

La matérialisation de cette égalité de sexe au plan politique demeure toutefois problématique, compte tenu de la faible représentation des femmes dans les instances politiques. S’agit-il d’un manque d’engouement pour la chose politique ou alors sont-elles confrontées à des obstacles de fait qui participent de la dyade domination masculine / sujétion féminine ? La vérité est à rechercher dans l’une et l’autre de ces hypothèses. L’explication avancée par MmeFraisse semble éclairante sur la question : « les femmes, écrit-elle, ne sont bien évidemment jamais déclarées hors du champ des droits de l’homme. Mais à lire moralistes et juristes du siècle dernier et de la première moitié de ce siècle, il est

35 - Le Koweit et le Yemen par exemple demeurent inaccessibles au droit de vote des femmes ; la pratique est en cours d’initiation en Arabie Saoudite, du fait de la pression des USA et d’autres puissances occidentales.



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clair qu’est déniée à la femme la capacité à être identique aux hommes, c›est-à-dire semblables au plus haut niveau de ce qu’un être de raison peut vouloir, à savoir le gouvernement de soi et d’autrui » (Fraisse, 1998). D’où l’intérêt du débat actuel sur les moyens les mieux indiqués pour favoriser la participation égalitaire des femmes à la vie publique : recours à la parité homme / femme, détermination des quotas par sexes ou simples incitations légales en vue de « l’égal accès aux mandats et fonctions » comme l’a fait le constituant français de 1999 ?

S’agissant du Cameroun, on serait enclin à penser que les défenseurs de la cause féminine ne tirent pas tout le parti des instruments juridiques à leur portée. Comment comprendre en effet que ceux-là n’aient pas à ce jour obtenu le respect - ou tout au moins posé la question au juge - d’une représentation plus équitable des deux sexes dans la constitution des listes de candidatures aux élections municipales ou législatives, alors même que la loi en donne la possibilité en disposant que la composition des listes de candidat pour les élections plurinominales devra tenir bon compte du « respect des composantes sociologiques » de la circonscription ? (Voir notamment la loi n°92/020 du 14 août 1992 précitée, dont les dispositions sont reprises in extenso dans le Code électoral de 2012, renforcées par des précisions sur la prise en compte du genre). Dans le même sens, l’article 57 de la constitution dispose en son paragraphe 2 que : « Le Conseil régional doit refléter les différentes composantes sociologiques de la région ».

Ces dispositions ont servi pour l’heure de fondement aux revendications à caractère ethnique (Donfack Sokeng, 2001). Les femmes ne seraient-elles pas une « composante sociologique » - peut être même la plus importante d’un point de vue numérique – de la circonscription ? En l’absence d’une définition claire de cette notion, l’on pourrait argumenter qu’il s’agit d’une catégorie « fourre tout » dans laquelle pourrait s’inscrire entre autres la composante « genre »…Certes réfutera-t-on l’argument en se fondant sur l’égalité devant le suffrage qui doit prévaloir entre les candidats, notamment des deux sexes. Ce principe mis en relief en droit français s’oppose à ce que les candidats soient rangés en catégories au moyen de la détermination des quotas. C’est en tout cas la solution qu’a fait prévaloir par deux fois le juge constitutionnel français dans ses décisions du 18 novembre 1982 (Décision « Quotas par sexe ») et du 14 janvier 1999 (Décision « Quotas par sexe II ») lorsque le conseil constitutionnel français a censuré des dispositions qui, dans le but de favoriser une meilleure représentation des femmes au sein des conseils municipaux et des conseils régionaux, y compris à l’Assemblée de Corse, exigeait que les listes présentées aux électeurs ne comprennent pas plus de 75% de candidats de même sexe



(décision « quotas par sexe I », 1982, Stern, 1995 : 51. Moutoh, 1997 : 425-435) ou que les listes des conseillers régionaux respectent la parité (Décision « Quotas par sexe II, 1999). Mais il va sans dire que le juge camerounais ne trancherait pas forcément dans le même sens pour au moins deux raisons :

- D’abord en vertu du principe de l’autonomie constitutionnelle et conséquemment de l’autonomie du droit camerounais par rapport au droit français : le juge camerounais peut sur cette base faire valoir des solutions différentes à des problèmes identiques en fonction des circonstances et des enjeux propres au Cameroun ;

- Ensuite parce que les principes de l’égalité en général et l’égalité des sexes en particulier ne reposent pas sur les mêmes fondements juridiques en France et au Cameroun. Dans ses décisions sus citées, le conseil constitutionnel base son raisonnement essentiellement sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en soutenant que l’établissement des quotas introduit une distinction entre les candidats contraire à l’article 6 dudit texte, aux termes duquel les citoyens « sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Il considère que s’agissant d’un « suffrage politique », le principe d’égalité s’oppose « à toute division par catégorie des électeurs ou des éligibles » (On relèvera que pour contourner cette jurisprudence, il a fallu une révision constitutionnelle le 28 juin 1999 introduisant l’objectif de parité femme/homme dans la Constitution française. Ce qui a permis au conseil constitutionnel français d’admettre dans sa décision « Quotas par sexe III » la validité de la solution contraire aux deux décisions précédentes).Or, importe-t-il de souligner, la Déclaration de 1789 ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité camerounais. Au demeurant, il n’existe aucune disposition similaire dans la constitution camerounaise, qui fonde son ambition de protection de la femme sur les textes fondamentaux du système onusien de protection des droits de l’homme et sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, dont certaines dispositions, à l’exemple de l’article 4 de la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, légitiment le recours aux discriminations positives en vue de l’égalisation des sexes dans la société. Rien ne s’oppose donc à ce que la pratique des quotas qui est de mise au Cameroun pour ce qui concerne la représentation des groupes ethno-régionaux dans la vie publique soit étendue à l’accès des femmes aux mandats et aux fonctions politiques.



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Il serait suspect en effet de se taire devant la représentation minoritaire de ce « genre » au sein du système d’administration. Si l’on admet généralement que les femmes constituent 51% de la population globale du pays, elles demeurent très peu représentées dans l’appareil politico-administratif, notamment en ce qui concerne les hautes fonctions étatiques. Leur condition n’apparaît guère en retrait pour l’heure par rapport à la situation des parlementaires françaises par exemple (environ 20% des députés et 10% des sénateurs et 31,1 % des députés et 20 % des sénateurs à l’issue des scrutins de 2013). Elle connaît même une relative progression par rapport à la situation d’avant 1990 ; du moins si l’on se réfère à P.-F. Ngayap qui écrivait alors : « le fait d’être femme ne favorise pas l’accès aux fonctions directoriales (…) ; en vingt quatre ans, sept femmes seulement (soit 1,8%) de l’effectif total de la directoriale sont devenues directeur d’administration centrale » (Ngayap, 1983 : 165). Il n’en demeure pas moins que l’on reste très en deçà des marges tolérables et nul doute que le recours aux quotas permettrait de combler un retard d’autant plus préjudiciable qu’il relativise la portée des efforts accomplis dans d’autres secteurs, à l’exemple de l’égalité professionnelle ou de l’activité commerciale.

Dans le domaine du travail en effet, le principe de l’égalité des sexes est généralement observé, qu’il s’agisse des recrutements à la fonction publique avec la consécration du principe de l’égal accès à la fonction publique déjà contenu dans l’ancien statut général de 1974 et repris par le décret n°94/99 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et ses modifications subséquentes, qu’il s’agisse encore d’ouvrir certaines professions aux femmes, telle que l’armée qui est demeurée fondamentalement machiste jusqu’à une époque relativement récente. On compte aujourd’hui de nombreuses femmes au sein de la gendarmerie nationale, de la police et de l’armée camerounaise, dont plusieurs dizaines d’officiers subalternes et quelques officiers supérieurs de haut rang. Il n’existe quasiment plus de secteur où les hommes n’ont point accepté de faire une place aux femmes, même si l’on demeure très éloigné de l’idéal de parité, entendue comme l’égalité quantitative garantie pour l’accès aux fonctions publiques. Cette lacune devrait être appréhendée comme la manifestation d’un combat d’arrière-garde à une époque où des femmes président aux destinées de nombreux Etats et gouvernements - et non des moindres - à travers le monde.

Quant au code camerounais du travail, il intègre de manière constante le souci d’égalité constitutionnellement affirmée dans la relation de travail. En outre, il assure le respect du droit à une égale rémunération pour un travail égal, affirmé par l’alinéa 2 de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de



l’homme de 1948. Ce principe est appliqué aussi bien dans la fonction publique que dans l’entreprise privée, sous réserve dans le second cas du respect des principes de la liberté contractuelle et de la libre négociation du salaire entre l’employeur et l’employé que promeut désormais la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant nouveau code de travail ; et il n’est guère prouvé, en l’absence de statistiques fiables, qu’à travail égal la travailleuse camerounaise est moins bien rémunérée que son collègue de genre masculin.

Par ailleurs, la protection de la femme est assurée dans sa fonction de reproduction et de perpétuation de l’espèce à travers la reconnaissance institutionnelle du congé de maternité payé, l’interdiction de licenciement pour grossesse et autres éléments de garantie de la sécurité de l’employée mère par le législateur, que l’on se situe dans le cadre du droit du travail proprement dit ou qu’il s’agisse de référer au droit particulier de la fonction publique. Mais cette situation apparemment satisfaisante masque certainement des disparités dans les faits. On ne saurait en tout état de cause méconnaître la situation générale dans le monde où il est avéré que le salaire féminin moyen représenterait environ 50% du salaire masculin moyen Cette lacune devrait être appréhendée comme la manifestation d’un combat d’arrière-garde dans une époque où des femmes président aux destinées de nombreux Etats – et non des moindres – à travers le monde. Toujours est-il que les femmes sont proportionnellement plus touchées par le chômage que les hommes (52% des femmes européennes ont une activité professionnelle contre 71% des hommes), et que 70% des pauvres de la planète sont des femmes. Les pays du tiers-monde en général ne semblent pas accorder la même importance aux deux sexes dans leurs efforts de développement selon la Banque Mondiale : sur les 875 millions d’adultes analphabètes que compteraient le monde, deux tiers sont des femmes.

Dans un pays comme la France, si la féminisation du salariat a connu de réels progrès depuis 1945, trois femmes sur quatre sont des employés et seulement deux tiers de celles-ci sont qualifiés. De 1962 à 1982, le nombre de femmes cadres supérieurs à certes quintuplé, passant de 28000 à 137000, mais elles peinent toujours à s’imposer au sommet de la pyramide : 6% seulement des cadres dirigeants dans les 2000 plus grandes entreprises françaises sont des femmes. Les disparités demeurent, attestant de ce que les politiques législatives qui ont accompagné l’explosion de l’activité professionnelle féminine n’ont pas été assez efficaces pour éliminer ces inégalités : les lois de 1972 sur l’égalité des salaires, de 1975 sur la non-discrimination à l’embauche ou de 1983 sur l’égalité professionnelle n’ont pu combler le fossé et la France demeure à la traîne des pays développés en cette occurrence. L’expérience



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française démontre à suffisance les limites de toute politique de promotion du genre axée sur la seule affirmation, fût-elle réitérée et fort détaillée, de grands principes philosophiques au détriment de mesures concrètes et pragmatiques, à l’image des programmes d’ « affirmative action » ou de discrimination positive. Comment s’étonner dès lors que les thèmes de discriminations positives et de la parité soient fortement présents, voire récurrents dans les campagnes et programmes des hommes et femmes politiques ? L’élection de M. Hollande à la présidence de la République française, défenseur de la parité en politique aura accéléré le processus de promotion de celle-ci en hexagone. Son premier gouvernement était quasiment constitué d’autant d’hommes que de femmes, en accomplissement d’une promesse électorale. L’influence de cette politique volontariste de promotion de la femme en politique en France aura – t –elle une incidence sur le débat camerounais – demeuré très timide - sur la parité ou les discriminations positives dans ce domaine ? On notera que les partis politiques ne semblent guère insensibles à cette évolution ; du moins si l’on se réfère aux diverses instructions relatives à l’investiture des candidats desdits partis aux élections législatives et municipales de septembre 2013 et leur incidence sur l’issue des scrutins en faveur d’une forte progression des femmes à l’Assemblée nationale (32% contre 13 dans la précédente législature).

Pour ce qui est de la liberté du commerce et de l’industrie, son exercice est reconnu à tous les Camerounais indistinctement de leur sexe au terme de la loi n°90/031 du 10 août 1990 sur l’orientation de l’activité commerciale au Cameroun. Il en va de même du droit à l’éducation. Si d’une manière générale, on peut affirmer que les pouvoirs publics camerounais assurent au moyen d’énoncés législatifs et réglementaires la diffusion du principe de l’égalité des sexes constitutionnellement proclamé dans les principales branches d’activités régies par le droit, l’on se doit toutefois de souligner, pour rendre hommage à la vérité, qu’il est un domaine particulier dans lequel demeurent des discriminations assez fortes en défaveur de la femme : c’est le champ spécifique du droit de la famille, zone conflictuelle par excellence des relations de genre.

B - L’exception notoire du droit de la famille

« Je suis venu ici en Belgique, venant du Nigeria, pour échapper au mariage avec un homme que je ne connaissais pas. Il est beaucoup plus âgé que moi et je ne crois pas qu’il me convienne. C’est quelqu’un qui est dangereux : il a déjà quatre épouses officielles et il a tué l’une de ses femmes. Pour moi, l’épouser revient à me mettre en danger », déclarait Semira Adamu, jeune femme nigériane dans le magazine « l’Hebdo » de la Radiotélévision belge francophone



(RTBF) le 20 septembre 1998. Elle mourut étouffée quelques jours plus tard au cours d’une sixième tentative de refoulement à la frontière menée par la police à belge. Au-delà de l’épilogue tragique de cette « fugue » dont l’écho médiatique fut jadis le tour du monde, ces propos sont emblématiques du drame que vivent des milliers de femmes en Afrique, parce que ne pouvant malheureusement trouver dans le droit positif de leurs Etats respectifs le refuge et la sécurité nécessaires à leur épanouissement, malgré les belles proclamations de droits sus-évoquées. Il en est ainsi du consentement au mariage et conjointement de la question du mariage forcé.

Certes la validité d’un mariage est-elle subordonnée entre autres conditions au consentement conscient, sérieux, libre et éclairé de personnes pubères (quinze ans minimum pour la femme, sauf dérogation délivrée par le procureur de la République) ; le spectacle est récurent cependant, de jeunes filles humiliées, violentées, contraintes d’épouser et de vivre aux côtés de vieillards dans des conditions intolérables et au mépris de la dignité humaine. Selon la Banque Mondiale, au moins 20% des femmes au monde sont victimes de violences physiques ou d’agressions sexuelles, bien souvent de la part des proches. Le viol au sein du couple est encore trop souvent considéré comme un problème d’ordre privé. Dans l’Union européenne, seuls cinq Etats ont une législation spécifique en la matière : l’Allemagne, la Finlande, l’Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni. La France n’en fait guère partie, bien que la Cour de cassation ait reconnu la notion de viol entre époux en 1990. En Inde, plus de 40% des femmes sont brutalisées, parfois violées par leur mari, jaloux ou tout simplement déçu par un repas. Pour les moins chanceuses, le sort est sans appel : selon le gouvernement indien, 6929 femmes ont été brûlées vives dans ce pays en 1998 pour des questions de dot et les statistiques diffèrent très peu d’une année à l’autre. Les femmes des pays développés, si elles ne sont pas victimes de mœurs aussi barbares, ne sont pas pour autant à l’abri de sévices. En France, les chiffres sont parlants : au moins deux millions de femmes subissent des formes de violence conjugale, et 400 femmes, soit plus d’une par jour, en meurent chaque année. On estime qu’aux Etats-Unis, chaque minute qui passe, 4 femmes sont battues et que, chaque année, 700 000 sont violées. Les statistiques concernant l’Afrique ne sont guère connues, faute de renseignements suffisants ; mais la situation n’est certainement pas meilleure. Ce phénomène n’est pas propre aux milieux défavorisés : il est le lot des femmes de toutes les conditions, sans exception. Les agressions résultent pour la plupart du besoin pour l’homme d’imposer son autorité, d’une irascibilité liée à l’alcool ou encore de la reproduction inconsciente d’un schéma de violence qu’il aurait connu dans son enfance.



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Le législateur camerounais, conscient de ce problème, entend protéger les jeunes filles - c’est généralement elles qui en sont victimes – d’abord en rangeant la violence au nombre des vices de consentement invalidant le mariage, et ensuite en organisant la répression pénale du mariage forcé au terme de l’article 356 du code pénal. Toutefois, l’efficacité de cette protection connaît les limites dès lors que la violence physique ou morale n’est généralement pas infligée lors de la célébration du mariage, mais avant pour arracher le consentement de la jeune fille, puis après sa célébration pour la soumettre à sa nouvelle condition.

Par ailleurs, la pression exercée par le milieu familial, et notamment par les père, mère, frères et sœurs est subie et intériorisée par la jeune fille qui peut difficilement s’affranchir du carcan familial pour engager l’action pénale sans subir la désapprobation, voire le bannissement de la société (Bouya, 1994 : 29). Aussi obtempère-t-elle généralement par crainte des représailles quand elle n’opte pas tout simplement pour a solution périlleuse et parfois tragique qu’est la fugue.

Mais, même le cadre d’un mariage librement consenti ne garantit pas le respect du principe de l’égalité des sexes en droit camerounais. La première inégalité réside dans l’institution de la polygamie. Elle demeure l’option matrimoniale de principe au regard de l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, et le mariage est réputé polygamique quand les conjoints n’ont pas expressément manifesté la volonté contraire, à savoir le choix sans équivoque du mariage monogamique. La polygamie en droit camerounais s’entend uniquement de la situation de l’homme qui peut épouser et fonder sa famille avec plusieurs femmes à la fois ; la situation inverse étant interdite et réprimée par l’article 3.59 du code pénal sous la qualification de bigamie.

La bigamie est la situation d’un individu qui se trouve irrégulièrement engagée dans deux mariages. La sanction au plan civil est la nullité absolue du second mariage. Tandis que la bigamie de la femme est irrémédiablement constituée dès lors qu’elle se trouve déjà engagée dans un mariage antérieur, celle de l’homme ne peut résulter que de l’existence d’un mariage monogamique non dissout, ainsi que le prescrit l’article 58 de l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 précitée.

L’examen de la situation respective des époux sur le plan extra-patrimonial confirme la persistance des inégalités de droits et de devoirs qui sont la réminiscence de la puissance maritale dont l’effet le plus visible fut l’affirmation



de l’incapacité de la femme mariée. Le principe qui prévaut est certes celui de l’égalité en droits et en devoirs des époux ; ceux-ci se devant mutuellement fidélité, secours et assistance au terme de leur obligation de cohabiter. Mais le statut de pater familias qui celui de l’homme lui confère un ascendant certain au regard du droit positif, indépendamment de ses capacités intrinsèques ou de sa contribution à la vie du foyer. Ainsi la résidence est-elle celle choisie par l’époux, la femme lui devant obéissance et se devant de porter son nom. Le droit et la liberté d’exercer une activité pour ce qui est de la femme mariée connaît des limites au regard des dispositions pertinentes du code civil et de l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant sur les pouvoirs d’opposition du mari à l’exercice de sa femme d’une profession séparée.

Dans la même veine, l’article 4 du code du commerce confère au mari le pouvoir de s’opposer à l’activité commerciale de son épouse par simple notification de son opposition au greffier du tribunal de commerce. L’article 74 alinéa 2 de l’ordonnance du 29 janvier 1981 précise que le mari peut s’opposer à l’exercice d’une telle profession dans l’intérêt du ménage et des enfants. Le droit confère ainsi des pouvoirs étendus au mari sur son épouse et fait de lui le gérant de l’intégrité du ménage, lui seul ayant la faculté de juger de l’opportunité de l’exercice par son ou ses épouses d’une activité commerciale ou d’une profession séparée. Cette opposition peut être préalable ou postérieure à l’exercice de ladite activité. Mais la force et l’étendue de ce pouvoir doivent être relativisées dès lors que la femme peut solliciter du juge du tribunal de première instance la main levée de l’opposition du conjoint. Le juge saisi doit alors se prononcer dans un délai de 10 jours après avoir entendu les deux parties.

La sanction du devoir de fidélité est également emblématique des discriminations opérées par le droit de consolider la domination masculine. En principe, le devoir de fidélité est l’obligation pour les époux de n’entretenir des rapports conjugaux qu’entre eux, à l’exclusion de toute personne tiers. En droit camerounais, ce devoir n’est réciproquement entendu pour les époux que dans le cadre du mariage monogamique. Il revêt des contours pour le moins incertains dans le cadre du mariage polygamique dès lors que la fidélité de l’homme s’exerce à l’égard de toutes ses épouses et non d’une seule ; celles-là étant toutes tenues de lui être fidèles. Bien plus, dans l’une et l’autre hypothèse sus-évoquées – monogamie et polygamie – la constatation de l’adultère n’obéit pas aux mêmes règles selon qu’il s’agit de la femme ou de l’homme. Le régime de l’adultère varie également du code civil au code pénal.



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Si l’infidélité matérielle est constituée par toute relation sexuelle avec une personne autre que son conjoint au regard du droit positif camerounais, l’adultère apparaît ici comme une faute conjugale grave, civilement, et pénalement sanctionnée par le législateur. Civilement l’adultère est présenté comme une cause péremptoire de divorce tant pour la femme (art. 229 c. civ.) que pour le mari (art. 230 c. civ.). De ce point de vue, le code civil applique les principes de réciprocité et d’égale soumission des époux au devoir de fidélité. Il n’en va guère de même du code pénal qui organise la répression de l’adultère dans son article 361. Celui-ci soumet la femme et l’homme fautifs aux mêmes peines d’emprisonnement (2 à 6 mois) ou d’amende (25 000 à 100 000 fcfa). La discrimination de genre s’opère toutefois au niveau de la qualification de l’acte. En effet, l’alinéa 2 de cet article 361 du code pénal admet que l’adultère du mari n’est constitué que s’il est commis au domicile conjugal et/ou de manière habituelle avec la même femme. Le juge exige parfois que l’acte soit commis dans le lit conjugal. Il s’agit en réalité non pas de sanctionner l’adultère de l’homme, mais plutôt le délit d’entretien de concubine au domicile conjugal ; alors que l’adultère de la femme est irrémédiablement réprimé quels qu’en soient le lieu ou la fréquence. La sévérité du juge est à relever dans ce cas puisqu’il a parfois considéré que l’extrême familiarité, couplée de rapports de promiscuité douteux, constituait un faisceau d’indices suffisants pour justifier la charge d’adultère qui pèse sur l’épouse. Il y a là une discrimination qui, entre autres éléments, permet de légitimer les propos selon lesquels le droit camerounais de la famille est un instrument de perpétuation de la domination masculine dans les rapports de genre. Point n’est besoin d’évoquer ici la pratique judiciaire relative à la violence conjugale qui, de l’avis de nombre de juges camerounais et sous réserve d’abus de la part de l’époux, participerait d’un pseudo « droit de correction », attribut du pater familias ! La bonne question devient dès lors de savoir où situer le seuil de violence tolérable dans une relation conjugale : une gifle bien administrée ne serait-elle pas une caresse mal ajustée, au point de faire sauter la molaire du conjoint ?

On ne saurait prétendre à une quelconque exhaustivité dans l’examen des points de rupture du principe de l’égalité des sexes dans le domaine du droit de la famille. Que dire par exemple de cette disposition du Code Civil selon laquelle « le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, hypothéquer et aliéner sans le concours de la femme » ? Le divorce, la liquidation de la communauté, la filiation, etc., sont autant de points dont l’examen minutieux révèlerait sans doute de nombreux indices confirmatifs du rapport de domination / sujétion que maintient parfois le droit en vigueur au profit de l’homme. A l’évidence, semblent encore remise en cause la pleine



capacité et l’autonomie conjugale de la femme, à l’image de sa capacité à jouir de la citoyenneté dans toute sa plénitude; l’une et l’autre étant contestées au nom du pouvoir qu’elles peuvent conférer à l’individu au sein de la société.

Toutefois, l’on doit à la vérité de souligner que, par delà la perpétuation de la domination masculine, la persistance des inégalités contredisant et limitant l’affirmation non équivoque de la non discrimination entre les sexes, reflète surtout le droit d’une société en pleine mutation, traversée par des courants d’idées des plus contradictoires.

SECTION II - LE DROIT DU SEXE, REFLET D’UNE SOCIETE EN TRANSITION

Le droit camerounais du genre apparaît essentiellement comme un droit du compromis. Compromis entre un ordre juridique ancien, porteur de valeurs traditionnelles fermement établies d’une part et le nouveau droit de la société post-moderne fondé sur un ordre relationnel reposant notamment sur les principes universels de liberté et de non-discrimination d’autre part; compromis également entre l’homme, machiste, soucieux de la préservation de son autorité de mâle et la femme africaine, libérée, revendiquant ses prérogatives et sa dignité d’être humain; autrement dit, la lady qu’évoquait le chanteur nigérian Fela Anikulapo Kuti, par opposition à l’african woman » soumise et assujettie. Ainsi, l’universalité des droits véhiculée par la mondialisation doit-elle composer avec le localisme d’un droit phallocratique solidement ancré dans la société profonde (Paragraphe 1). Mais il s’agit également d’un droit en pleine mutation, dont on peut déjà entrevoir les perspectives futures, compte tenu de l’existence de nombreux facteurs concourant dans ce sens (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- La subsistance d’un ordre phallocratique reposant sur des traditions diverses

Appréhendé à travers le prisme de l’analyse du genre, le droit camerounais apparaît comme un des lieux privilégiés de manifestation du pluralisme juridique. On entend par pluralisme juridique un courant doctrinal insistant sur le fait qu’à la pluralité des groupes sociaux, correspondent des systèmes juridiques multiples, agencés suivant des rapports de collaboration, coexistence, compétition ou négation. L’individu est un acteur du pluralisme juridique dans la mesure où il se détermine en fonction de ses appartenances multiples à ces réseaux sociaux ou juridiques (Rouland, 1993 : 449).



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Le phénomène n’est pas nouveau en Afrique. Déjà, avant même l’aventure coloniale occidentale, les systèmes juridiques d’empires et de royaumes africains étaient pluralistes, reflétant la cosmogonie des différents groupes les composant. Ils étaient fondés sur une multiplicité de coutumes ancestrales dites « animistes », évoluant parfois en syncrétisme avec les religions révélées - notamment l’islam - et parfois conservant leurs caractéristiques ancestrales. D’où une disparité de solutions juridiques aux divers problèmes de société, les unes dégagées des religions dites « animistes », et les autres inspirées directement des préceptes du droit musulman dans celles des régions qui avaient connu l’invasion arabo-musulmane (Gonidec, 1976 : 217).

Après la colonisation, vint s’y greffer le droit d’inspiration judéo-chrétienne véhiculé par les puissances métropolitaines. La période coloniale se caractérisa ainsi par l’existence, au Cameroun notamment, d’une diversité de sources juridiques : droit français, droit anglo-saxon, droit musulman, droit et morale chrétiennes, droits coutumiers divers d’origine ancestrale.

Avec l’indépendance, fut poursuivie l’entreprise d’unification de l’ordre juridique entamée par le colonisateur. Mais la démarche ne pouvait être qu’ambiguë, au regard des spécificités d’une société camerounaise dominée par la coexistence de deux communautés anglophone et francophone - outre l’existence de plus de 200 groupes ethniques aux identités culturelles des plus variées et la forte implantation des religions chrétienne et musulmane. Toujours est-il que l’harmonisation, voire l’uniformisation du droit entreprise n’affecte que partiellement le domaine de la famille et de la parenté dans lequel le droit dit coutumier fait beaucoup mieux que subsister : reconnaissance effective des juridictions traditionnelles appliquant le droit dit « coutumier », avec option de juridiction. Par ailleurs, le droit écrit qui semble dominant demeure substantiellement pluraliste au regard de ses multiples sources d’inspiration. Celles-ci sont, à l’analyse, porteuses de la même conception machiste des relations de genre.

A - Le poids des discours judéo-chrétien et musulman sur la soumission de la femme

L’influence judéo-chrétienne est dominante dans le droit occidental du mariage et de la parenté qui a été introduit au Cameroun pendant la période coloniale. Le Code Civil dans sa version en vigueur au Cameroun demeure très marqué par le droit napoléonien. Il organise une relation de couple dans laquelle l’épouse est reléguée au second plan et réduite aux fonctions de



reproduction et d’entretien du ménage. On peut dire de même du « family law » d’origine anglo-saxonne encore applicable dans la partie anglophone du pays. L’influence du christianisme est dominante dans ces deux familles de droit. L’image biblique de la femme soumise et obéissante, créée dans le jardin d’Eden à partir de la côte gauche d’Adam pour tirer ce dernier de la solitude et agrémenter sa vie, aura déterminé le droit occidental tout au long de l’histoire : puissance maritale et incapacité corrélative de la femme mariée à l’origine, puis reconnaissance progressive de la capacité juridique de celle-ci moyennant quelques restrictions avant d’aboutir, grâce à l’action des mouvements féministes, à l’égale et pleine capacité de chacun des époux36 objet de l’article 216 du code civil ; le mari demeurant le chef de la famille.

Mais cette prérogative de chef de famille peut-elle à elle seule justifier les restrictions discriminatoires tantôt observées lorsque l’on sait que le pater familias est une autorité morale exercée « dans l’intérêt commun du ménage et des enfants » et non un droit exorbitant ? Il est permis d’en douter ; ou plutôt d’y voir le legs d’une tradition judéo-chrétienne essentiellement machiste. Lorsqu’on sait par ailleurs la forte influence exercée par l’église catholique romaine, les églises protestantes et des sectes chrétiennes intégristes d’implantation beaucoup plus récente, mais à l’influence sans cesse grandissante dans la société camerounaise, il y a lieu d’affirmer que la perpétuation du droit du phallus dans cette société repose également sur un fondement spirituel. Ce fondement spirituel est à considérer avec d’autant plus de sérieux qu’il est également véhiculé par la religion et le droit musulman, très largement diffusés dans certaines parties du territoire, à l’image de la région septentrionale du pays. Ils y déterminent les comportements d’une très importante couche de populations, véhiculant les mêmes principes de la domination mâle. C’est ainsi par exemple que la pratique musulmane du talak répandue dans le nord du Cameroun permet encore à l’époux de répudier sa femme, juste en prononçant une formule sacramentale devant témoins. Fort heureusement, la pratique demeure bien éloignée d’un certain intégrisme islamique et des abus qu’il engendre dans certaines régions du monde : obligation pour la femme de dissimuler son visage et son regard derrière la grille des fameux tchadri, exclusion de l’éducation scolaire comme du monde du travail, punition de l’adultère féminin de mort par lapidation, etc. Les cas de certains pays musulmans considérés comme moins intégristes, mais dans lesquels les « crimes d’honneur », c’est-à-dire des crimes dont la victime est

36 - La formulation de l’article 216 (nouveau) de l’actuel Code Civil, objet de la loi française n° 65-570 du 13 juillet 1965, est la suivante: « Chaque époux a la pleine capacité de droit (…) ». Cette disposition n’est guère opposable au juge camerounais qui est lié par les dispositions du Code Civil français en vigueur à la date du 1er janvier 1960, date d’accession du Cameroun à la souveraineté internationale.



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une femme qui aurait « fauté », sont excusés ne sont pas moins préoccupants parce qu’ils constituent une atteinte grave à la dignité humaine. Les droits dits d’inspiration « traditionnelle » échappent-ils à cette logique phallocratique ?

B - L’influence de « droits traditionnels » inspirés des us et coutumes phallocratiques

On ne le dira jamais assez, « de larges secteurs de la vie africaine sont encore dominés par le droit traditionnel » (GONIDEC, 1976 : 2) dans une région ou, peut-être plus que partout ailleurs, traditionalisme et modernisme se côtoient. Non seulement le droit positif dit « moderne » y est souvent le fruit d’une approche synthétique des différents systèmes juridiques qui y cohabitent, mais encore ce droit moderne doit parfois céder le pas aux droits dits traditionnels et coutumiers dont sont imprégnées les différentes communautés vivant dans ces contrées.

Le droit de la famille au Cameroun vérifie parfaitement cette assertion. Il est composé d’un enchevêtrement de différents « droits coutumiers » emboîtés aux droits de famille européenne (droit français et droit anglais), combiné à un ensemble de principes jurisprudentiels axés sur l’ordre public et les principes généraux de droit. Par ailleurs, ce droit demeure particulièrement influencé par les traditions et les coutumes malgré diverses tentatives d’uniformisation et de modernisation suscitées par l’entreprise codificatrice de l’Etat. Aussi, les relations de genre sont-elles largement tributaires desdites « coutumes », ainsi que l’atteste l’abondante jurisprudence des tribunaux sur la question. Qu’elles dérivent du droit musulman ou encore des traditions dites « animistes » observées dans de nombreuses communautés camerounaises, ces normes « coutumières » consacrent en général une relation d’inégalité au profit de l’homme. Quoi de plus normal dans une Afrique traditionaliste, profondément différente de l’occident et ne partageant pas forcément l’idéal d’égale dignité de tous les êtres humains ?

Le propos étonnera peut-être ; mais qu’importe ? Dans nombre de traditions et usages d’origine ancestrale des sociétés africaines, la personnalité juridique n’est pas reconnue de la même manière qu’en occident, c’est-à-dire une fois pour toutes dès que l’on naît vivant et viable. Dans cet univers ancestral imprégné de mysticisme, d’irrationnel et tout entier déterminé par le « monde invisible », il n’y a pas d’opposition tranchée entre l’être humain et la divinité, l’être humain et l’animal ou l’objet ; le statut de l’un pouvant au terme d’une évolution initiatique, transiter par ces différents stades auxquels sont



rattachées plusieurs conditions. C’est ainsi que dans les croyances de certaines sociétés, l’être humain peut être tour à tour « homme », « chose », « animal » ou « divinité » selon les variations de son parcours initiatique (Divers, 1973 ; et plus particulièrement Le Moal, 1973 : 194 ; Hampate Ba, 1973 : 190, Nguema, 1984 : 342-345).

De même dans la cosmogonie de certaines de ces sociétés, les catégories d’homme et de femme ne s’épuisent pas dans les attributs génitaux à savoir la possession d’un sexe mâle ou femelle, mais sont aussi relatives au type d’initiation reçue. Certains êtres humains dotés du sexe femelle peuvent en effet participer aux activités exclusivement réservées aux hommes et en assurer les fonctions parce qu’ayant été initiées pour le faire ou s’étant distinguées par des actes de bravoure dans certaines circonstances capitales pour la survie du groupe, actes qui leur permettent de changer de genre et d’accéder à la catégorie beaucoup plus valorisante d’ « homme », moyennant une initiation appropriée. Cet exemple tiré des traditions africaines permet d’étayer l’une des thèses fondamentales de la théorie du genre, à savoir la démonstration du caractère construit, par opposition au caractère naturel, des catégories homme/femme : « on ne naît pas femme, on le devient », écrivait en 1949 Simone de Beauvoir (Le Deuxième Sexe).

Le monde traditionnel africain est en définitive un univers extrêmement complexe produisant un droit des personnes et de la famille plus spiritualiste que matérialiste, sur lequel il convient de ne pas plonger un peu trop rapidement des clichés simplistes. Toutefois, dans la perception commune que l’on en a, on relèvera qu’il accorde en général un statut peu valorisant à la femme. Celle-ci apparaît dans certaines sociétés traditionnelles comme un animal domestique assumant des fonctions de reproduction et des tâches ménagères au profit de son maître d’homme ; elle peut être donnée en gage pour garantir le paiement d’une dette, affectée à un hôte pour agrémenter ses plaisirs nocturnes ou servir de monnaie de change, pouvant ainsi dédommager une famille dont l’un des membres a été tué par exemple, la paix sociale étant à ce prix. Elle est considérée dans ces cas comme un objet pouvant être acquis moyennant un prix – c’est la fonction qu’a parfois rempli la dot. Il s’agit d’un élément de fortune dont on se servait soit sur le plan horizontal pour raffermir les rapports entre les individus, les familles ou les clans, soit sur le plan vertical pour établir l’harmonie entre les vivants et les morts. C’est dans ce sens qu’il était de coutume dans certaines tribus d’enterrer le chef ou un grand notable avec quelques-unes de ses jeunes épouses entre autres « biens ». Il en découle une inégalité de statut entre la femme et l’homme, ce dernier ayant le droit de disposer de sa femme, de



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« correction » en cas d’ « insoumission » et de « répudiation » de celle-ci en cas d’ « indignité ». Auquel cas l’homme pouvait exiger que lui fût restituée la dot versée pour son « acquisition ».

Les mutilations génitales encore pratiquées dans de nombreuses communautés traditionnellement marquées participe de cette « chosification », et donc de la violence à la fois symbolique et réelle faite à la femme en vue de son inféodation.

En effet, la persistance de la pratique de l’excision est un autre cas préoccupant de subversion du droit positif par les « coutumes ». Il s’agit du cas le plus répandu de mutilations génitales dont sont victimes les femmes. Au début de l’année 2001, on estimait à 140 millions le nombre de femmes qui les ont subies à travers le monde. L’excision est l’ablation totale ou partielle du clitoris, accompagnée ou non de celles des petites lèvres. Elle est très répandue en Afrique et au Moyen-Orient. On la trouve dans certaines régions du Cameroun, notamment dans la partie septentrionale. L’infibulation37 quant à elle représenterait 15% des mutilations génitales pratiquées en Afrique. Elle est très répandue au Mali (environ 80% des femmes seraient concernées en zones rurales) et en Tanzanie (85% de femmes en zones rurales).

La quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes de Beijing de 1995 a marqué une tentative pour mettre fin à l’indifférence qui entourait cette question. En 1997, l’Organisation Mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance et le Fonds des Nations Unies pour la Population ont rendu publique une déclaration commune visant à faire reculer de manière significative ces mutilations ; à la suite de quoi plusieurs Etats africains ont adopté des mesures positives, voire répressives allant dans le même sens. Il demeure que sous le fard des traditions, les mutilations génitales demeurent un moyen de pression parmi tant d’autres sur les femmes : avec un tel handicap, elles ne sont plus libres de disposer de leur corps.

Aussi est-ce à juste titre que l’on reproche aux cultures africaines de conférer à la femme un statut inférieur à celui de l’homme, « de faire d’elle plus un être dominé qu’une partenaire égale et responsable aussi bien dans la famille que dans la société globale (…). Au sein de la famille, cette inégalité de condition

37 - L’infibulation consiste à pratiquer, en plus de l’excision, des incisions sur les grandes lèvres ; les deux côtés de la vulve sont ensuite fixés l’un à l’autre de façon à cicatriser en obturant l’entrée du vagin. Une minuscule ouverture est alors laissée pour le passage de l’urine et l’écoulement du sang menstruel. Ces mutilations, pratiquées la plupart du temps sans aucun respect des règles les plus élémentaires d’hygiène, provoquent de nombreux désagréments : rétention urinaire, infection chroniques, frigidité, voire stérilité quand elles ne conduisent pas à de nombreux décès



marque son statut personnel autant que son statut patrimonial » (Kouassigan, 1983 : 74). Certes nombre de coutumes sont elles surannées, et le constituant de 1996, à la suite du législateur, a posé le principe de l’invalidation des coutumes contraires à la loi, aux droits de l’homme et aux bonnes mœurs. Le juge veille à l’application de ce principe, notamment quand il affirme par exemple la vocation successorale de la femme au même titre que l’homme et écarte ainsi l’application d’une coutume déniant ce droit aux femmes. La position de la Cour Suprême est à cet égard sans équivoque lorsqu’elle déclare : « la règle discriminatoire de la coutume douala qui prive les femmes de leurs droits successoraux viole le principe de l’égalité de l’homme et de la femme proclamé par la constitution » (Arrêt n°42 du 9 Mars 1972). De même est ce au nom de ce même principe que la haute juridiction énonce « qu’en cas de divorce, la garde des enfants est confiée à l’époux le plus apte à subvenir à leurs besoins » (Cour suprême, arrêt du 7 Décembre 1971). Autrement dit et contrairement à une opinion largement répandue parce que présente dans de nombreux « us et coutumes », les enfants issus d’un couple ne sont pas la « propriété exclusive » de l’homme. Cette prise de position ferme de la juridiction suprême a été considérée comme salutaire dans une société où le nombre de femmes chef de famille croît sans cesse. Mais les traditions « ont la peau dure » parce qu’elles génèrent des réflexes commandées par l’inconscient des individus et des peuples. Sans doute est-ce pourquoi la marginalisation des femmes dans l’organisation et la gestion des successions demeure d’usage courant en Afrique, autant que certaines formes d’humiliation à l’exemple de l’esclavage domestique, du trafic des êtres humains et de la prostitution, généralement organisées par des hommes en connexion avec le crime international. D’après les Nations Unies, 4 millions de personnes, pour la plupart des femmes, sont vendues tous les ans. On notera par ailleurs que les femmes demeurent plus exposées que les hommes durant les guerres et les déplacements de populations subséquentes. Ainsi, les réfugiés de la guerre d’Irak se répartissent l’aide internationale entre hommes en ignorant délibérément les familles composées uniquement de femmes et d’enfants. Au Rwanda, en ex-Yougoslavie, au Liberia et en Sierra Leone, le viol fut érigé en véritable arme de guerre avant, pendant et après l’exode de populations civiles. En janvier 1998, la rapporteuse spéciale des Nations Unies écrivait à ce propos que : « les violences sexuelles contre les femmes sont censées affirmer la victoire sur les hommes de l’autre groupe qui n’ont pas su les protéger. C’est un message de castration et d’émasculation du groupe ennemi. C’est une guerre entre hommes dont l’enjeu est le corps de la femme ». Le 22 février de la même année, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie qualifiait le viol des civils dans les conflits de « crimes contre l’humanité », ouvrant ainsi la voie à une protection internationale renforcée de cette catégorie fragile des mœurs et de coutumes « barbares ».



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C’est que l’organisation traditionnelle sur laquelle reposent ces principes humiliants, quoiqu’en pleine déstructuration, demeure très présente dans les Etats africains d’aujourd’hui et détermine de manière consciente ou non, les modes de penser et d’agir des acteurs sociaux de tous bords, y compris ceux formés à l’école moderne et nourris de la sève de la culture occidentale. Par ailleurs, et à la faveur de l’urbanisation galopante que connaît cette région, les paysans en exode investissent les cités urbaines avec leurs rites, croyances et coutumes. Ainsi, la campagne investit désormais la ville et vice versa. On assiste à l’indigénisation des métropoles africaines en même temps que se poursuit l’urbanisation des campagnes entamée il y a longtemps. Ceci explique sans doute la vitalité des « droits coutumiers » africains qui déterminent pour une bonne part et de manière très insidieuse le droit du genre, perpétuant sans le dire la domination masculine et le « statut inégalitaire de la femme camerounaise » (Mebu Nchimi, 1996 : 13). La paupérisation croissante de la société vient y ajouter, mettant en lumière l’asservissement et l’aliénation de la femme, main d’œuvre sans statut ; car « il y a toujours plus pauvre et plus démuni que le pauvre, c’est la femme du pauvre » (I. Jacquet, 1995 : 9-10).

Toutefois, on observe une évolution sensible des mœurs en faveur de l’ouverture des sociétés africaines aux influences multiples qui déterminent la transformation de la planète depuis la seconde moitié du XXème siècle.

Paragraphe 2- Les perspectives d’évolution du droit du genre au Cameroun

« Les droits de la femme (…) nécessitaient plus que des guerres et des révolutions, à savoir une évolution des mœurs », écrivait Bensadou. Cette évolution semble entamée depuis bien longtemps, même si les fruits n’ont pas toujours tenus la promesse des fleurs. Plusieurs facteurs déterminants semblent désormais réunis pour une évolution rapide du droit appliqué aux relations de genre dans le sens d’une égalisation effective des droits de l’homme et de la femme. Encore importe-t-il de préciser les conditions d’une telle perspective.

A - Les facteurs de « modernisation » du droit du genre

Plusieurs facteurs peuvent s’avérer déterminants quant à l’évolution du droit du genre dans le sens d’une concrétisation de l’égalité des droits de la femme et de l’homme au Cameroun. Ils peuvent être résumés en trois points principaux : la mondialisation ambiante, l’universalisation des droits de l’homme et l’énorme potentiel juridique que recèle la constitution camerounaise.



« Le temps du monde fini commence », écrivait Paul Valery voici plus de soixante ans. Sans doute y avait – il dans le propos du célèbre poète français une vision prémonitoire de la mondialisation qui devait dominer la fin du XXe siècle et le début du XXIe siècle, réduisant grâce à l’essor prodigieux des communications et des échanges le monde en un village planétaire. La mondialisation, parce qu’elle s’applique à un univers international, oblige les Etats à prendre conscience de leurs responsabilités dans l’organisation de leurs rapports sur un plan mondial (Delmas-Marty, 1999 : 43-48 ; Cosnard et Kessejian, 2000 ; Moreau-Desfarges, 1998 ; Dormoy, 1998 ; Akin Anina, 1997). De nos jours, ainsi que le constatait fort opportunément René-Jean Dupuy, « la mondialisation se double de la globalisation, laquelle exige le transfert au plan universel de problèmes qui jusque-là, semblaient pouvoir être résolus par des accords conclus entre partenaires spécialement intéressés » (Dupuy, 1996 : 313). Il s’ensuit une intégration de plus en plus accentuée des sociétés humaines et des normes qui les régissent.

S’agissant spécifiquement des droits de la femme, l’action des organisations internationales sous l’égide de l’ONU, des ONG et autres groupes associatifs en faveur de la femme s’est trouvée capitalisée par l’impressionnant développement des télécommunications. A l’année Internationale de la femme (1975), a succédé la « décennie des Nations Unies pour la femme » (1975-1985). La Conférence de Beijing a quant à elle eu un succès retentissant, à la dimension même de l’action en faveur de l’égalisation réelle des droits de la femme et de l’homme. Il n’est guère un hasard que 160 Etats – y compris le Cameroun en 1994 – avaient ratifié la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 18 Décembre 1979 que l’on présente généralement comme la charte internationale des droits de la femme.

La cause féminine bénéficie de facto de l’aura des droits de l’homme, notamment par ces temps de mondialisation tous azimuts (Mama, 1997 : 5-6). Comment aurait-il pu en être autrement dès lors que toute discrimination à l’encontre des femmes est d’abord une violation des droits humains ? De ce point de vue, l’action de la Commission de la Condition Féminine instituée des 1946 au sein du Conseil Economique et Social des Nations Unies conjoint celle de la Commission des Droits de l’Homme, aujourd’hui Conseil des droits de l’homme. C’est à elle que l’on doit d’importants instruments qui ont été adoptés pour compléter la « Charte Internationale des Droits de l’Homme » - constituée par la Déclaration universelle de 1948 et les deux pactes internationaux de 1966 qui les complètent (Chenet, 1998) – en se penchant



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sur la question spécifique des discriminations en l’encontre des femmes, de la lutte contre la traite et prostitution des femmes (1949), de l’affirmation de l’égalité professionnelle (1951, puis 1960), de l’égalité politique des femmes (1952), de la nationalité indépendante de la femme mariée (1957), puis pour l’autonomie du consentement dans le mariage (1962). « L’année 1967 marque un tournant, écrit MmeFraisse, comme si l’addition de droits particuliers se montrait insuffisante et inefficace, comme s’il fallait revenir à une expression globale du droit des femmes : la « déclaration » de 1967 porte sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. (…) Mais elle se dit « préoccupée » par la persistance des discriminations envers les femmes. (…). Il faudrait néanmoins attendre 1979 pour que cette déclaration devienne une convention (…) » (Fraisse, 1998).

L’étonnant, semble-t-il, est que depuis 40 ans, la réitération de la déclaration des droits de la femme et de leur égalité avec les hommes soit nécessaire. Les textes abondent depuis 1945. Leur nombre est surprenant. Après un si long silence, on a comme le sentiment qu’il faut maintenant accumuler les textes explicites et positifs ; dire et redire ce qui ne fût pas dit, ce qui fut mal dit. Si la Convention sur les Droits Politiques de la femme de 1952 - que l’Etat camerounais n’a pas ratifié à ce jour - et le protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme ont connu un succès mitigé, il en va différemment de la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes qui a sans doute bénéficié d’un « effet de mode ». Les Etats parties à ce traité s’engagent au terme de l’article 4 à adopter s’il y a lieu « des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ». De même, ces Etats prennent-ils « toutes les mesures appropriées » pour « modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumiers, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou de l’autre sexe, ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes » conformément aux stipulations de l’article 6 dudit traité.

Cette convention se présente dans l’ensemble comme un catalogue de toutes les mesures appropriées afin de parvenir à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. L’article 17 de la convention institue un mécanisme de protection, à savoir le Comité pour l’Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes, dont le rôle principal est d’examiner les rapports des Etats parties exprimant les mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif adoptées à cet effet (article 18) selon une périodicité qui est en principe quadriennale.



Il ne s’agit guère d’un ensemble de vœux pieux dès lors que les stipulations de cette convention sont parties intégrantes du bloc de constitutionnalité camerounais depuis le 18 janvier 1996 selon la lettre même de la loi constitutionnelle n° 96/06 du même jour portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Elles sont de ce fait opposables aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, en même temps qu’elles font l’objet d’un engagement de l’Etat camerounais vis-à-vis de la communauté internationale. A cet effet, un rapport initial sur les mesures prises par l’Etat du Cameroun en vue de se conformer aux principes édictés par cette convention et aux obligations qui en découlent a été présenté à New-York le 26 juin 2000 en marge de la 23e Assemblée Générale Extraordinaire de l’ONU.

B - Les conditions d’une évolution rapide du droit du genre au Cameroun

L’énorme potentiel juridique favorable à l’égalisation des droits de l’homme et de la femme ne pourra s’inscrire dans la quotidienneté qu’avec la participation active des acteurs sociaux intéressés (Diaw, 1998). L’exigence constitutionnelle d’égalité des sexes et de non discrimination en défaveur de la femme emporte comme conséquence une double obligation juridique, à la fois positive et négative.

Positivement, il s’agit d’inscrire ces principes dans la pratique à travers leur mise en œuvre par des lois et règlements. De ce point de vue, la Convention de 1979 sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’encontre des femmes augure une législation et une réglementation fondées sur le recours aux discriminations positives en faveur des femmes. La discrimination devient ainsi un terme à double sens. Il décrit d’une part le manque d’égalité : lorsque l’on cesse d’exclure, on discrimine à l’intérieur de l’espace d’inclusion ; elle est persistance de la contradiction entre le principe d’égalité et sa dégénération quotidienne. Mais d’autre part, il peut se transformer en instrument d’actions positives en faveur de l’égalisation des droits. On pourra toujours débattre de la pertinence ou non des actions positives ; toujours est-il qu’il n’y aurait dans le recours aux discriminations positives en faveur des femmes au Cameroun aucune étrangeté à la lecture de la convention de 1979.

La combativité politique des acteurs sociaux habités par le souci de promotion du statut socio-économique, juridique et politique de la femme (Associations de défense et de promotion de la femme, ONG diverses, bailleurs de fonds, Institutions Internationales spécialisées, etc.) pourrait décider les pouvoirs publics à prendre rapidement des « mesures appropriées » dans ce



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sens, à la condition de les abroger « dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitements ont été atteints » en application de l’article 4 de cette convention. L’exemple français est ici encore riche d’enseignement : le 18 Octobre 1995 est institué dans ce pays, à la suite de la ratification de la convention de 1979, un Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, dont le rapport demande une réforme de la constitution afin de mieux assurer cette parité. Le 11 mars 1997, le Premier ministre Alain Jupe, devant l’Assemblée, se déclare partisan d’une modification de la constitution « pour permettre à la loi d’instaurer à titre temporaire, par exemple pour dix ans, des incitations aux candidatures féminines dans les élections au scrutin de liste ». Le 19 juin 1997, le nouveau Premier ministre Lionel Jospin s’engage à inscrire le « principe » de la parité dans la constitution. Un an plus tard, un projet de loi constitutionnelle propose l’adjonction d’un alinéa ainsi rédigé à l’article 3 de la constitution de 1958 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ». Il sera adopté en juillet 1999, bien que la mention expresse de l’objectif de parité qui a motivé cette révision n’y figure point. C’est qu’il semble difficile d’inscrire dans la constitution la notion de parité pour une raison simple : elle est extrêmement délicate à réaliser concrètement, puisqu’elle renvoie dans l’absolue à une égalité parfaite du type « autant de femmes, autant d’hommes ».

Négativement, le législateur ne saurait voter une loi, ni l’Administration prendre des mesures discriminatoires à l’encontre des femmes. Le juge, qu’il soit constitutionnel, administratif ou judiciaire, devrait y veiller, à condition qu’il soit en mesure d’arbitrer de tels conflits. Ce qui suppose qu’il soit régulièrement saisi et sollicité dans son rôle de gardien des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Car on le dira jamais assez, « le juge à la main morte » et seule la combativité des justiciables pourrait le déterminer à trancher.

L’action des défenseurs des droits civils et politiques des femmes mobilisés en réseaux, devrait s’inscrire sur ce terrain juridique. L’initiative du plaidoyer institutionnel et du lobbying portée par le Réseau More Women in POLITICS et fondée sur la recherche-action, est salutaire en ce sens qu’elle a contribué à faire bouger durablement les lignes, à travers notamment l’inscription de la prise en compte du genre dans le Code électoral de 2012.

De telles actions s’inscrivent du reste dans la logique opérationnelle des trois dernières décennies des Nations-Unies. Qu’il s’agisse des années internationales et des conférences mondiales de 1975, 1980, 1985, 1995, 2000 et 2005, du Fonds des Nations Unies pour le Femme (UNIFEM, puis ONU



FEMMES) ou de l’Institut International de Recherche et de Formation pour la Promotion de la Femme (INSTRAW), toutes ces initiatives et bien d’autres mettent l’accent sur la mise en pratique des énoncés formels d’égalité de genre et de non discrimination à l’égard des femmes. Il s’agit pour celles-ci de s’assumer désormais comme actrices de l’histoire, de prendre conscience de leur pouvoir possible et de se réaliser en tant que témoins actifs de leur propre histoire. Tel est du moins le sens de l’expression « gender empowerment » qui souligne la « dynamique quasi-inévitable de l’accès des femmes aux pouvoirs », entendue comme cet accès au développement de leur puissance économique, sociale et politique (Fraisse, 1998). En tout état de cause, la floraison d’actions en faveur des femmes et la constance des discours sur la condition féminine ont largement contribué à façonner au Cameroun comme partout ailleurs des mentalités de plus en plus « gender sensitives », selon une expression désormais consacrée, et nulle doute que le millénaire qui s’ouvre sera pour la femme en général et pour la femme camerounaise en particulier celui des ajustements : une femme a été démocratiquement élue à la tête de l’Etat libérien face à des hommes. Comment ne pas mettre en relief cette vision positive et prometteuse des rapports de genre, vision du déroulement de l’histoire qui fait que demain sera sans doute meilleur pour les femmes aux quatre vents de la terre ? Le sexe faible ne serait-il pas entrain de se muer en sexe fort ?

En réalité et il importe de conclure sur ce point, la femme et l’homme ne peuvent avoir une condition sociale identique parce que la société ne leur assigne guère le même rôle. Naturellement différents l’un de l’autre, ils jouissent cependant des mêmes droits parce que partageant la même dignité d’être humain. Egaux mais différents, ils seront toujours déterminés par des trajectoires sociales différentes, bien que complémentaires. L’important est que l’un et l’autre soient également épanouis en vue du bien-être de la famille quand ils en forment une et du progrès de la société, aucune discrimination arbitraire ne devant enfreindre ou contrecarrer leurs ambitions légitimes. Sans doute est-ce ce qu’ont voulu souligner les rédacteurs de la Convention de 1979 en rappelant, en même temps qu’ils énonçaient le droit fondamental de la femme à l’égalité réelle avec l’homme, que « le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme ». C’est donc du déploiement d’une véritable pédagogie sociale qu’il s’agit en définitive de déployer, dans la mesure où, sans sous-estimer les forces invisibles qu’elles représentent, il faut en même temps affronter la violence structurelle du pouvoir d’Etat sur les femmes.



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CHAPITRE III

GENRE ET ASYMETRIE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT : QUELLES LEÇONS POUR LE CAMEROUN ?

Pr. Ibrahim MOUICHE, PolitologueUniversité de Yaoundé II

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La violence à l’égard des femmes, des hommes vis-à-vis des femmes, est un phénomène planétaire. Elle se déploie aussi bien au Nord que dans le Sud, en milieu urbain que rural, chez les grands comme chez les petits. Elle reste un des plus grands scandales en matière de droits humains.

Et bien que de plus en plus dénoncée, elle demeure encore très mal connue et largement sous-estimée. Bien plus, contrairement aux idées préconçues, elle touche toutes les femmes, quels que soient leur âge, leur origine et leur milieu. Elle est liée à une discrimination fondée sur l’appartenance sexuelle. Le sexisme, tout comme le racisme, consiste à nier à un « autre » un statut d’alter ego. Qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, les manifestations de la violence envers les femmes sont encore largement sous-estimées et reléguées à la sphère privée. Toutes les raisons sont bonnes pour refuser de voir que les violences contre les femmes nous concernent tous. Elles restent souvent considérées, à tort, comme des « conflits familiaux » qui ne relèvent pas du domaine d’intervention de la justice. Cette violence n’est nullement un avatar d’une quelconque tradition. Bien au contraire, elle s’est accrue pour se renouveler aujourd’hui avec la mondialisation, véritable point de rencontre entre l’exploitation sexuelle et l’exploitation économique ; d’où l’émergence de nouvelles formes de violence avec l’augmentation de l’activité féminine dans des emplois peu qualifiés, mal payés/rétribués et la féminisation des migrations avec la marchandisation des êtres humains et du corps sexué des femmes inégalée jusqu’à présent. De fait, depuis au moins trente ans, le changement le plus dramatique du commerce sexuel a été son industrialisation, sa banalisation et sa diffusion massive à l’échelle mondiale (voir : Poulin, 2004).

Cependant, la violence n’est pas que physique ou psychologique ; elle est aussi structurelle « sous les formes extrêmes de la pauvreté, de l’injustice, de l’exclusion, de l’inégalité et du manque de liberté » (Breines, Connell et Eide, 2004 : 15 ; voir Godenzi, 2004 : 37-54). Dans les lignes qui suivent, nous nous proposons de mettre en contexte cette violence structurelle perçue ici en termes de l’inégalité des sexes dans la distribution du pouvoir politique. Cette étude porte ainsi sur l’un des défis majeurs de notre époque, à savoir l’intégration politico-administrative de la femme. Il s’agit de voir comment bannir la violence structurelle du pouvoir d’Etat, phénomène constant dans nos sociétés. Après avoir relevé la constance de la marginalisation politico-administrative des femmes, nous soulignerons ses coûts sociaux exorbitants en termes de violences physiques et psychologiques et de mal gouvernance pour prôner l’égalité de genre en politique, afin de civiliser notre mondialité contemporaine.



SECTION I- LA LOGIQUE SEXUEE DE L’ORDRE POLITIQUE MODERNE

La plupart des pays ont accordé depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale le droit de vote et d’éligibilité aux femmes. Malgré cette égalité politique formelle, les champs politiques, ces espaces sociaux spécialisés autour de la conquête et de la distribution des mandats et fonctions politiques, restent marqués par la domination masculine. L’examen comparé de l’évolution des rapports de genre en politique et dans le reste de la société donne ainsi à voir un décalage croissant : la convergence des comportements politiques des hommes et des femmes, et l’accès croissant des femmes aux positions scolaires et professionnelles d’élite ne s’est pas traduite par une ascension correspondante dans le champ politique, démontrant la capacité de ce dernier à « résister aux pressions de la société » davantage que d’autres bastions professionnels masculins. Comment se déploie cette violence structurelle du pouvoir d’Etat sur les femmes ?

Paragraphe 1- Genre et représentation politique

Le rapport des Nations unies sur le développement utilise l’indice de participation des femmes pour savoir « si les femmes et les hommes peuvent participer activement à la vie économique et politique et participer aux décisions » (PNUD, 1995 : 73). A cette interrogation, il faut souligner pour le déplorer qu’aujourd’hui, les parlements tout comme nos gouvernements restent toujours majoritairement masculins. Selon l’Union interparlementaire (UIP), le pourcentage moyen de femmes membres des Parlements s’élève à 19% en 2011. L’hégémonie numérique des hommes dans les parlements est toutefois en recul (faible, mais ininterrompu) depuis les années 1990 : en 1995, les femmes occupaient moins de 12 % des sièges parlementaires. Le dénombrement des femmes dans les parlements ne suffit d’ailleurs pas pour estimer leur intégration réelle en leur sein. Dans ces assemblées, comme dans l’ensemble des lieux de pouvoir, une division sexuée du travail politique se met en place, organisant une spécialisation et une hiérarchisation entre les sexes. Très souvent, les femmes sont des « députés de second rang qui n’exercent aucune activité particulière » à la chambre : elles ne sont membres d’aucune commission parlementaire et n’exercent aucune fonction distinctive (chef de groupe, membre du bureau de l’Assemblée). Le déséquilibre statistique entre hommes et femmes est également attesté au sein des instances du pouvoir exécutif. L’accès des femmes à la position de chef de gouvernement a longtemps été limité à quelques exceptions : Indira Gandhi en Inde (1967-1984), Golda Meir en Israël (1969-1974), Margaret Thatcher en Grande-Bretagne (1979-1990)



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furent des pionnières. Même si, depuis une dizaine d’années un palier a sans doute été franchi en la matière, la part des femmes dans ces positions reste marginale. Selon le Rapport de l’UIP, en 2011, les femmes représentent 10% des 192 chefs d’Etat et de gouvernement. Selon la même source, les femmes détiennent en moyenne 16% des portefeuilles ministériels dans le monde. Ces moyennes cachent toutefois d’importantes variations : en 2011, la parité au gouvernement est atteinte en Finlande comme en 2014 en France, alors que le gouvernement hongrois ne comporte aucune femme (Bereni et al, 2012 : 223et ss.).

En Afrique, en dépit des avancées significatives observables dans quelques pays comme le Mozambique, la République sud-africaine, le Rwanda ou l’Ouganda, où de nombreuses femmes occupent des hautes fonctions politiques conséquemment à leur rôle de militantes actives ou de combattantes armées, ces pays ayant connu des expériences de luttes armées qui ont pu porter au pouvoir les conjurés38 , la marginalisation de la femme reste une donnée constante de la vie politique du continent et plus spécifiquement du Cameroun, ainsi que, illustrée dans le chapitre préliminaire de ce volume. De fait, s’il est clair que les femmes ont beaucoup avancé dans le domaine de l’éducation ces 30 dernières années dans de nombreuses parties du monde, il reste qu’« elles rencontrent encore des obstacles importants pour atteindre les positions décisionnaires au plus haut niveau dans leurs sociétés » (PNUD, 1995 : 51). Aussi, pendant longtemps, les études d’anthropologie politique ont-elles tourné sur l’homme, ce dernier, au contraire de la femme, maîtrisant les institutions politiques formelles (Masquelier, 1993 : 105 ; Mouiche, 2007 : 391-408 ; 2008 : 133 : 162). Certes, les femmes sont omniprésentes en bas de l’échelle de la vie politique (dans les pique-niques des partis politiques, dans l’urne, au téléphone, dans les meetings, à la collecte des contributions financières, etc.), mais en même temps, elles sont très peu représentées au sommet où se prennent les décisions affectant la vie de la communauté, de l’Etat et de la nation (Kirkpatrick, 1974; Gaxie, 1978, 1993)39 . Cette exclusion de la femme dans le domaine politique n’est d’ailleurs qu’un aspect de leur marginalisation dans les autres secteurs sociaux; elles sont aussi rares dans les sommets des industries, de l’éducation que dans la politique. Et quand elles entreprennent

38 - Il en a résulté une adoption des politiques de quotas en faveur des femmes, ce, pour leur retourner l’ascenseur pour leur rôle de combattantes. Le lien ombilical entre tradition guerrière, masculinité de la guerre et prééminence politique masculine semble ainsi établi. Aussi, Ali A. Mazrui de manière symétrique, plaide-t-il pour une militarisation de la gent féminine en vue d’enrayer le prisme phallocratique qui accompagne l’exercice du pouvoir dans notre continent (Mazrui 1977 : 80-81).39 - Voilà pourquoi il importe de distinguer entre les approches qui font de la participation politique une simple «influence», domaine de prédilection des femmes, de celles qui mettent l’accent sur la «gestion directe de la chose publique», l’apanage des hommes (Duverger, 1955).



une carrière politique, elles sont souvent chargées de «questions sociales» ou de la santé.

Quelles que soient les raisons que l’on puisse invoquer, tout cela révèle le monopole masculin de l’exercice du pouvoir. L’on observe comme une phallocratie qui a pour corollaire, l’exclusion des femmes des cercles réels de l’Etat. Dès lors, l’on peut à la suite de Slavenka Drakulic et Julia Slazai, deux activistes de l’Europe de l’Est, parler de «démocratisation masculine» et de «démocratisation à visage masculin»40 . Raison pour laquelle certains spécialistes des sciences sociales d’orientation féministe qualifient l’Etat de patriarcal et emploient l’expression «patriarcat public ou patriarcat social» pour désigner les Etats contemporains. Suivant le paradigme patriarcal, la dépendance des femmes à l’égard des hommes s’est muée en dépendance envers l’Etat, ce qui semble créditer les arguments du féminisme radical qui a une vision a-temporelle de la domination masculine fondée sur le réductionnisme biologique.

Paragraphe 2- La masculinité du champ politique : entre biologisme, culturalisme et ordre politique

Pour justifier l’asymétrie structurelle du pouvoir d’Etat, plusieurs thèses son avancées ; toutefois, celles-ci tournent autour du biologisme, du culturalisme et de la pratique politique. Pour les tenants du biologisme, toutes les sociétés établissent une distinction entre les tâches habituellement attribuées aux hommes et celles dévolues aux femmes ; la division sexuelle du travail est universelle : certains pouvoirs spécifiques sont presque partout attribués aux hommes, d’autres aux femmes. Les hommes sont toujours les guerriers ; ils sont responsables de la protection physique du groupe contre les menaces externes et internes ; ils exercent un contrôle sur toutes les ressources importantes, y compris les femmes ; les activités les plus valorisées et les mieux rétribuées sont remplies par les hommes. En contraste, les tâches féminines sont les mêmes dans le monde entier et ne sont pas aussi diversifiées que les tâches masculines : les femmes sont le plus souvent limitées aux tâches domestiques de la cuisine quotidienne, de l’élevage des bébés et de l’éducation des jeunes enfants, elles sont exclues de certaines activités ; jamais, elles ne chassent le gros gibier. Pour expliquer cette division « universelle » du travail, les tenants du biologisme ont recours au dimorphisme sexuel caractéristique de l’Homo Sapiens. Les différences physiques le plus souvent citées sont que les hommes sont plus grands et plus forts que les femmes ; que l’anatomie adaptée à la grossesse empêche les femmes de courir aussi vite que les hommes ; que les

40 - DRAKULIC (S) ET SLAZAI (J) citées par MOGHADAM, 1994, p. 123.



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hormones mâles incitent au comportement agressif, à la violence. Le rythme hormonal menstruel entraîne des variations dans l’acuité de la perception, dans la coordination musculaire et dans la capacité de concentration intellectuelle. En outre, la grossesse, la naissance et l’allaitement, joints à la longue période d’incapacité des nourrissons et d’immaturité des jeunes humains expliquent que les femmes soient absorbées par les enfants et qu’elles prennent moins de part aux affaires publiques, notamment la guerre et la politique. D’où on en conclut aisément que les femmes sont automatiquement et nécessairement exclues du pouvoir social public (Friedl, 1978 : 24-25 ; Mazrui, 1977 : 69-81 ; Randall, 1982 : 12-16 ; Bourdieu, 1998 : 22-23).

A côté de cet argument biologiste, les culturalistes qui s’appellent aujourd’hui « constructivistes » aux Etats-Unis, soutiennent que la masculinité serait plutôt une construction idéologique et sociale. En effet, le devenir masculin met en jeu des facteurs psychologiques, sociaux et culturels qui n’ont rien à voir avec la génétique mais jouent un rôle non moins déterminant, sinon plus. Mieux, les caractéristiques physiques et émotives des hommes et des femmes autorisent une grande liberté dans la définition des tâches et des relations. Et cette liberté doit être utilisée au maximum pour éliminer toute différence entre les rôles masculins et féminins. De ce second point de vue, les sociétés contemporaines n’ont pas suffisamment divergé de ce qui est à tort considéré comme les rôles « naturels » et c’est pourquoi la domination masculine demeure constante. C’est qu’en vérité, le monde contemporain est en grande partie divisé entre deux sphères : la sphère privée, occupée en majorité par les femmes, et la sphère publique, dans laquelle l’homme trouve et cultive son identité et affirme sa dominance. La puissance du patriarcat, cet ensemble de relations de pouvoir qui permettent aux hommes d’exercer un contrôle entier sur les femmes, est fondée sur la conviction que la sphère publique a préséance sur la sphère privée. Les femmes qui luttent pour briser les chaînes du patriarcat doivent affronter l’acceptation tacite de la valeur supérieure de la sphère publique, de l’emploi, de la profession et du lieu de travail, et la dévaluation de la sphère privée. Les hommes ne ressentent qu’un besoin modéré de réévaluer la priorité qu’ils accordent à la sphère publique. Il est évident qu’ils interprètent le désir des femmes d’établir leur propre légitimité comme une preuve supplémentaire de la supériorité de la sphère publique sur la sphère privée. Cette dernière peut donc être, d’une façon tout à fait légitime, considérée comme inférieure (Clare, 2000 : 19 ; Phillips, 1991).

Néanmoins, dans les pays occidentaux comme aujourd’hui dans de nombreux pays en développement, la transformation des rapports de genre



depuis les années 1960-70 rend ces explications de moins en moins opératoires : le rapport à la politique est de moins en moins différencié selon le sexe et une proportion croissante des femmes a accédé aux positions sociales qui constituent les voies d’accès au pouvoir politique. Les femmes ont accédé aux niveaux de diplômes et aux statuts professionnels susceptibles de les propulser dans le vivier de recrutement des élites politiques. D’où l’intérêt d’explorer les logiques proprement androcentrées de la professionnalisation politique, de la fabrication des hiérarchies de genre au sein même du champ politique. A cet égard, deux perspectives peuvent être analytiquement distinguées : certaines, centrées sur les discours et les représentations, sont attentives à la production symbolique de l’illégitimité politique des femmes. Michèle Alliot-Marie observait ainsi en 1983 que pour figurer au nombre des élites politiques en France, il faut faire reconnaître son savoir. Il faut être fonctionnaire, posséder des diplômes, appartenir à un grand corps ou les trois à la fois. « Mais tout d’abord, il vaut mieux ne pas être femme : les filières qui conduisent au pouvoir sont plus favorables aux candidats qu’aux candidates et la compétence des dirigeants inspire plus confiance que celle des dirigeantes » (Alliot-Marie, 1983 : 82).

D’autres recherchent mettent l’accent sur la fabrication organisationnelle de l’exclusion des femmes, en plaçant notamment le regard sur les partis politiques qui contrôlent les carrières politiques et l’accès aux mandats de manière croissante depuis la fin du XIXe siècle. Les partis sont ainsi analysés comme des « organisations sexuées », c’est-à-dire traversées par des mécanismes qui, depuis leurs bases jusqu’à leurs sommets, avantagent les hommes au détriment des femmes ; d’où l’idée de fabrication partisane des élites politiques masculines. Il faut d’ailleurs souligner que les partis politiques sont organisés de telle manière qu’une femme «normale» ne peut y occuper longtemps de hautes responsabilités : les réunions se terminent à des heures où il est socialement et culturellement indécent d’être dehors pour une femme. Il faut à la limite renoncer à une partie de sa féminité pour assurer des responsabilités politiques.

SECTION II- MASCULINITE DU CHAMP POLITIQUE, VIOLENCE MASCULINE ET DEFICIT DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE

Nous venons de le voir, implicitement, la politique est majoritairement « la politique des hommes », parce que dans la plupart des pays, les hommes dominent l’Etat. A ce niveau, une question reste ouverte : la violence physique ou psychologique sur les femmes, la mal gouvernance en vogue notamment en Afrique et plus largement dans le Tiers-monde ne sont-elles pas la résultante



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de l’inégalité structurelle du pouvoir d’Etat largement en faveur des hommes ? Cette question est urgente quand l’on sait avec Anthony Clare qu’en ce début du XXIe siècle, il est difficile de ne pas arriver à la conclusion que « l’homme a un sérieux problème ». Et pour cause, dans tous les pays du monde, qu’ils soient industrialisés ou en voie de développement, les comportements anti-sociaux sont presque exclusivement le fait des hommes. Violence, maltraitance d’enfants, abus de substances illicites, d’alcool, jeu compulsif sont des comportements largement masculins. Les tribunaux et les prisons regorgent d’hommes. Dans les domaines de l’agressivité, de la délinquance, de la prise des risques inconsidérés et des comportements sociaux destructeurs, l’homme remporte la palme (Clare : 2004 : 12 ; voir Koutouma Nsona, 2008 : 229-247).

La décennie des années 1990, à elle seule, a vu ainsi quelques 100 conflits armés, et le XXe siècle plus de 100 millions de morts victimes des guerres et des activités guerrières. Par une tendance marquante et inquiétante, les guerres modernes font plus de victimes parmi les populations civiles, très souvent des femmes et des enfants, que parmi les combattants. Même si des communautés entières souffrent des conséquences du conflit armé et du terrorisme, les femmes et les filles sont particulièrement touchées en raison du statut inférieur qu’elles ont en général dans la société. La violence au genre peut être délibérée. Le viol systématique est parfois utilisé comme une tactique de guerre. Les auteurs agissent souvent en toute impunité parce que ces actes d’agression correspondent aux images traditionnelles des actes du guerrier, et aussi parce que les femmes sont vues comme la propriété des hommes et ont peur de parler. Les recherches indiquent que les cultures militaires ont tendance à entretenir des attitudes dégradantes à l’égard des femmes par l’entraînement, le langage violent et sexiste, les images, les blagues, les chants d’exercice, les chansons, etc. (Breines, Connell et Eide, 2004 :14).

Plus près de nous et à titre d’exemple, prenons le cas du Congo-Bazzaville dont parle Raïssa Edwige Koutouma Nsona (2008 : 229-247). Cet auteur note qu’en 1992, quelque temps après la mise en place du premier gouvernement issu des premières élections démocratiques de l’après Conférence nationale, tenue à Brazzaville du 25 février au 10 juin 1991, le Congo est entré dans une crise politique. Celle-ci s’est manifestée pendant près de dix ans, de 1992 à 2002, par des guerres récurrentes qui ont désorganisé la vie congolaise. Les milices des principaux partis politiques, qui ont essaimé à travers le pays, ont été essentiellement constituées par des jeunes chômeurs, des diplômés sans emploi, des « déflatés » de la fonction publique, des enfants vivant dans la rue, etc. Les actes de violence de ces jeunes miliciens se sont révélés comme



l’expression d’une « masculinité en panne, c’est-à-dire comme des actes posés par des gens désormais incapables d’assumer les responsabilités dévolues au sexe masculin selon les schémas traditionnels : l’homme est le soutien et le protecteur de la famille, celui qui travaille, qui apporte de l’argent à la maison, qui épouse une femme, etc.». Au cours de ces dernières années, bien des hommes ont été perturbés par une crise d’identité. Ils ne savent plus comment se définir pour susciter l’admiration et l’estime ; ils ont le sentiment d’être socialement et économiquement rabaissés. Face à cette profonde crise d’identité, la majorité de ces hommes, surtout les pauvres, les sans emplois et les déscolarisés se sont tournés vers la violence et la guerre. Si les hommes se sont révélés comme les organisateurs des violences de la période post-Conférence nationale, les femmes ont été les premières et principales victimes de celles-ci. Elles ont en effet subi des viols, des pillages, des assassinats (Koutouma Nsona, 2008 : 230-231). Une étude sur la situation psychologique des anciens déplacés du Pool installés à Brazzaville, dans des sites créés par le gouvernement, permet de mesurer les conséquences des différentes guerres sur les Congolaises (voir Loupé, 2005).

C’est donc clair que violence et traitements inégaux sont étroitement liés. Pourtant, comme le soutient avec raison Anthony Clare,

« la seule différence biologique entre les sexes sur laquelle tout le monde est d’accord est que la 23e paire de chromosomes de la femme est constituée de deux chromosomes en forme de X, et que la 23e paire de chromosomes de l’homme est faite d’un chromosome en forme de X et d’un petit en forme de Y. Le chromosome Y est responsable de la force physique, de la stature, de la masse musculaire, de l’habileté manuelle et de la rapidité de la course du mâle » (Clare, 2004 : 16).

Ces attributs avaient une importance dans des sociétés dominées par la nécessité de posséder puissance et énergie physiques, ainsi qu’une force primitive, brutale et belliqueuse. L’homme « véritable » travaillait dans l’industrie du fer, de l’acier et du charbon ; il était bûcheron, construisait des bateaux, labourait avec le soc et la charrue. Nos héros martiaux étaient presque exclusivement mâles, que ce soit dans les fantasmes, le combat au corps à corps, la lutte pour la survie, la bravoure athlétique et le courage physique brut. Mais quelle est la valeur de cette force brute, de cette puissance et de cette énergie maintenant que l’homme est davantage appelé à accomplir des tâches ne demandant aucun effort physique avec la postmodernité? Quels sont les avantages de cette force brute quand ce sont des robots qui suent



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dans les salles de montage ? Quels sont les bienfaits de cette puissance quand la tendance masculine à la violence, loin de renforcer la fierté des nations, menace la survie de la planète ? » (Clare, 2004 : 16-17). Bien plus, dans la perspective de la bonne gouvernance en Afrique, on a cru qu’après 50 ans d’indépendance, que les mentalités avaient changé et que l’échec des systèmes politiques reposant sur le monopartisme apporterait des solutions adéquates. On est loin du résultat attendu. Certains analystes sont convaincus que l’échec des politiques de développement est dû à un manque d’institutionnalisation des systèmes politiques, engendrant des maux tels que le patrimonialisme, le clientélisme ou le népotisme, etc. Les tendances à la patrimonialisation du pouvoir transparaissent dans un grand nombre d’Etats modernes en Afrique depuis les indépendances.

Ce dysfonctionnement politique du rôle de l’Etat et sa finalisation fait apparaître de profondes contradictions entre les modalités rationnelles de l’exercice du pouvoir et les sollicitations de la société, à cause de l’apparition de nombreuses variantes du clientélisme, de la corruption et même de la criminalisation qui ne sont pas seulement dues à une interprétation tendancieuse de l’héritage colonial mais aussi à une permanence des comportements qu’on qualifierait de «traditionnels» (Esoavelomandroso et Feltz 1995: 7-8). Ce siècle prend donc appel en Afrique sur un terrain mouvant et il est nécessaire pour les dirigeants d’assainir et de stabiliser cette base. Ils ne seront d’ailleurs jugés que sur la capacité qu’ils auront montrée à moderniser l’agriculture et à restructurer l’industrie en sorte de produire plus, mieux, à moindre coût, avec plus de souplesse pour s’adapter au marché intérieur et extérieur. Il leur appartient aussi de gérer les ressources du sous-sol dans une perspective à long terme et, par-dessus tout de créer les emplois. Aussi talentueux qu’ils soient, ces hommes n’y parviendront qu’à condition d’obtenir de leurs concitoyens un concours franc et délibéré, à condition, d’avoir abattu les murs dressés entre les gouvernants et les gouvernés que gardent la police, la censure et plus généralement le parti et l’administration (Gaillard, 1989:139). Apparaissent alors comme étroitement liées aux exigences inhérentes à la perspective d’un développement durable et profitable pour nos populations, celle de la démocratie elle-même; celle-ci s’inscrit au cœur des mutations en cours comme la grande question de notre époque, comme une tendance à la fois universelle et irréversible de l’évolution des sociétés contemporaines. Pour l’Afrique elle-même, dont le retard est imputable pour une bonne part aux modes de gestions inefficaces et antidémocratiques qu’elle a endurés de longues années durant, elle constitue assurément une opportunité historique exceptionnelle à saisir pour se reprendre en charge avec vigueur et esprit



de responsabilité et pour réamorcer une dynamique nouvelle et se mettre à l’heure et au rythme de notre temps (Pathé Guèye, 1996: 17).

SECTION III- DE L’EGALITE DE GENRE EN POLITIQUE COMME ANTIDOTE A LA VIOLENCE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT

Malgré cette lecture qui paraît sombre, force est de reconnaître avec Valentine Moghadam l’évolution rapide et profonde des rôles des femmes au XXè siècle sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs dont le recours accru à la main-d’œuvre féminine dans les économies nationales, d’abord en URSS, puis après la seconde guerre mondiale dans toute l’Europe (à l’Est comme à l’Ouest), en Amérique du Nord et dans les pays en développement, les efforts déployés par les organismes internationaux, notamment par l’ONU et ses institutions spécialisées pour mieux faire connaître la part prise par les femmes dans le développement national et améliorer leur situation juridique, les activités menées par les mouvements et les chercheurs féministes dans de nombreux pays et les progrès remarquables réalisés par les femmes dans les pays nordiques, spécialement en Finlande, en Norvège et en Suède, pays où la part des femmes dans la main-d’œuvre et leur participation au fonctionnement des institutions politiques ne sont guère moins importantes que celles des hommes. L’effet cumulatif et combiné de cette évolution a été un dépassement de la dichotomie du public / privé, une prise de conscience croissante de par le monde du rôle joué par la femme en tant que travailleuse et citoyenne, acteur économique et politique, agent du développement (Moghadam, 1994:115-133; voir Mama, 1995: 40).

La mobilisation politique des femmes est également un des indicateurs les plus significatifs de l’évolution de la condition féminine. Cette mobilisation sera d’autant plus significative qu’elle se traduira par une augmentation de la représentation féminine dans les organes politiques officiels. Par ailleurs, durant la décennie des Nations Unies pour les femmes (1975-1985), des gouvernements situés dans différentes parties du monde ont établi des ministères de la condition féminine ou des bureaux des femmes afin d’institutionnaliser et de légitimer leur préoccupation pour le statut des femmes. Même si leurs réalisations ont connu des succès relatifs, le seul fait que de tels mécanismes aient été établis témoigne d’une reconnaissance de plus en plus grande des besoins et préoccupations des femmes (Labrecque, 1994 : 17). Au-delà, on peut penser que, là comme ailleurs, l’apparition sur les marchés politiques d’un vote féminin, plus autonome, plus incertain, travaillé par des valeurs féministes, sensible à l’évolution de la condition féminine, peut inciter



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l’Etat à reprendre dans ses programmes et ses discours les demandes formulées par les associations féministes, pour le capter (Poirmeur, 2000 : 325). Enfin, les rapports de genre en politique ne sont pas gravés dans le marbre : les mesures de quotas et de parité, qui ont concerné dans les deux dernières décennies près d’une centaine de pays, ne sont pas sans effets sur le fonctionnement du champ politique.

Ceci dit, nul n’ignore le rôle central des décideurs politiques dans toutes les démarches de transformation sociale en profondeur. Si on met ces décideurs dans une cause d’intérêt public, il y a beaucoup de chances que l’initiative puisse aboutir à des actions de transformation sociale concluante. Or, nous l’avons vu, le monde actuel ne connaît ni l’égalité des sexes ni la culture de paix à grande échelle. Cette égalité peut difficilement être réalisée sans que l’on déconstruise le contrôle des hommes sur le pouvoir politique. Si on essaie de traiter la violence à différents niveaux de la société, il est essentiel de s’attaquer à ses causes. Tant que la violence structurelle existera sous les formes extrêmes de la pauvreté, de l’injustice, de l’exclusion, de l’inégalité et du manque de liberté, il est peu probable qu’une culture de paix et de dialogue entre hommes et femmes se développe. Aussi, devrions-nous accroître nos efforts pour atteindre une qualité de vie acceptable. Certes, les critiques de la démocratie des sexes se demandent s’il est vraiment pertinent d’investir dans l’égalité (notamment avec le risque d’une tendance réactionnaire) si la violence continue à se manifester (même avec moins d’intensité) dans les sociétés plus égalitaires. On peut répondre que d’une part, les démocraties ne sont pas de vraies démocraties sans l’égalité de sexes et que, d’autre part, les coûts de la violence contre les femmes, et finalement pour la société, sont énormes. La violence physique étant très visible, il est difficile de la légitimer. Par conséquent, les groupes dominants essaient aussi longtemps que possible d’assurer leur accès aux ressources limitées et de les contrôler sans recourir à la violence physique. Ce qui est d’autant plus facile si les inégalités sont fortement établies et institutionnalisées (Breines, Connell et Eide, 2004 : 12-13).

A cet effet, il est vital pour la démocratie que les femmes prennent de plus en plus la parole, cette parole que les féministes camerounaises comme Marie Louise Eteki-Otabela appellent «l’autre parole » pour « faire la politique autrement » (Eteki-Otabela, 199 : 131). Car, la femme joue un rôle important dans l’émergence d’une autre culture, d’autres valeurs. A partir de leur rôle social, elles ont développé un certain nombre de compétences particulièrement utiles dans une perspective de management participatif. Parce qu’elles ont appris à cultiver l’harmonie dans leur vie familiale, elles se montrent généralement plus



soucieuses de vaincre les difficultés relationnelles pouvant exister au sein d’une équipe de travail. On leur reconnaît volontiers des qualités d’écoute, d’ouverture aux autres et de tolérance. Les femmes rechercheraient aussi l’établissement des relations de solidarité avec leurs collaborateurs. Plus enclines à la délégation des pouvoirs, l’un des outils du management participatif, cette option aura pour conséquence une amélioration de l’ambiance du travail et une convivialité de nature à réduire la dimension stressante de la vie professionnelle41 . A elles donc de civiliser notre mondialité contemporaine42 . Il faudrait dire et redire que le chemin se trace en marchant. Il est indispensable de prendre des décisions et de les appliquer pour opérer les transformations attendues. Aujourd’hui, l’accès des femmes au travail en dehors du foyer, à l’exercice des fonctions et responsabilités dans la sphère politique place les débats concernant les femmes dans l’ensemble des évolutions que traverse le monde à l’aube du XXIe siècle.

Dans cette perspective, les Etats membres du système des Nations unies à la Quatrième Conférence mondiale des femmes (Pékin, 1995), avaient exprimé leur empressement à sortir de la marginalité les « questions de femmes », en soulignant l’importance de l’intégration transversale de la perspective de genre dans chacun des douze domaines prioritaires de la Plate-forme d’action de Pékin (1995). Les Etats-membres ont également déclaré leur volonté de voir les femmes moins comme des victimes que comme d’importants agents de changement, d’étudier plus avant les relations entre les femmes et les hommes, et de réévaluer les rôles traditionnels des femmes dans la société. Cette analyse de genre, outil important pour l’action politique, remettait inévitablement en question les rôles masculins actuels et les attentes liées au « statut d’homme » dans différents contextes socioculturels (Breines, Connell et Eide, 2004 : 11).

Au Cameroun, pays auquel est dévolu ce volume, l’on assiste depuis l’avènement du régime Biya en 1982, à un accroissement du rôle de la femme dans la société camerounaise. D’abord avec la création en 1984 d’un ministère de la condition féminine chargé de «promouvoir les mœurs destinées à faire respecter les droits de la femme camerounaise dans la société, à faire cesser toute discrimination à son égard et à accroître les garanties d’égalité dans le domaine politique, économique, social et culturel». De ministère de la condition féminine, ce ministère a franchi un autre cap après la présidentielle de 2004, en

41 - ETOGA EYILI (S-B), « Pour une implication accrue des femmes dans l’administration publique camerounaise» in Amama, 2003, p. 292.42 - Sur le lien entre intégration politique de la femme, bonne gouvernance et développement durable, lire AYUK (J), BAYANDE ENDELEY (J), 2013 : 102-117.



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devenant un ministère en charge de la promotion de la femme et de la famille. En outre, au IIè Congrès ordinaire du RDPC (parti au pouvoir) des 17,18 et 19 décembre 1996 l’impulsion a été donnée à la condition de la femme où les organisations des femmes et des jeunes du parti (OFRDPC et OJRDPC) sont passées du statut d’organismes «annexes» à celui d’organismes «spécialisés», l’OFRDPC étant dorénavant chargée d’assurer l’entière intégration des femmes « dans tous les domaines de la vie nationale. A cet effet, elle conçoit et met en œuvre des programmes à caractère économique, social, culturel et politique». Il n’est pas inutile de mentionner que ce congrès a fixé à 30% le quota de représentation des femmes dans les différentes institutions de l’Etat même si ce train de mesures tarde à se traduire dans les faits (Mouiche, 2007 : 401). L’on peut aussi regretter que dans la structuration actuelle du ministère en charge de la promotion de la femme et de la famille qui se décline en une direction de la promotion sociale, une de la promotion économique et l’autre de la famille et du bien-être, aucune ne soit nominalement dévolue pour la promotion politique de la gent féminine. La femme reste ainsi comme seulement une catégorie « sociale et économique ».

Dans le champ de la représentation politique féminine, le Cameroun, signataire de conventions internationales recommandant la promotion du genre par l’attribution d’un plus grand nombre de postes de responsabilité, à caractère nominatif et électif, au profit des femmes, a légèrement dépassé la barre symbolique des 30% fixée par l’Union africaine (UA) aux élections municipales et législatives couplées de 2013, avec 55 femmes sur un total de 180 députés, soit 31,11%. Ce pourcentage qui dépasse le seuil exigé par le plan d’action de Beijing est d’autant plus appréciable que la représentation des femmes a plus que doublé. La législature précédente comptait 24 femmes sur 180 députés soit 13,8%43 . Le parti au pouvoir, le RDPC, n’a pas hésité à investir une femme, Mme Ottou née Jeanne Tsama comme tête de sa liste aux élections législatives dans le Mfoundi, siège des institutions. Un cas, loin d’être isolé à considérer d’autres formations politiques et d’autres circonscriptions électorales. Cette augmentation sans précédent de 31,11 % des femmes est le fruit d’une longue bataille entreprise par le réseau More Women in POLITICS, ONG soutenue par ONU Femmes, et en partenariat avec le Système des Nations Unies, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, d’autres organisations de la société civile et des femmes leaders politiques. Cette longue bataille commencée il y a quelques années a pris sa vitesse de croisière

43 - Pour ce qui est des municipalités, 26 femmes ont été élues maires, contre 22 en 2007. Le Cameroun compte en effet 360 communes. La progression arithmétique est ici peu sensible. Les femmes sont fortement représentées à la tête des mairies; elles n’ont pour autant pas moins de travail où elles assument le leadership des exécutifs municipaux.



avec l’élaboration par ONU Femmes d’un Plan stratégique Genre et élections et sa validation nationale le 12 juin 2012. Cet important document proposait, en prévision des élections sénatoriales, municipales et législatives de 2013, une série d’interventions (plaidoyer, renforcement des capacités, sensibilisation) stratégiques auprès des acteurs-clés du processus électoral tels Elections Cameroun (ELECAM)44 , organisme en charge des élections, les Partis politiques, le Gouvernement, les médias, les leaders traditionnels et religieux, les femmes candidates, l’opinion publique pour une augmentation significative et visible de la représentativité et de la participation des femmes dans les instances de décision. L’adoption d’une loi en avril 2012 portant sur le Code électoral du Cameroun, modifiée et complétée par une loi en décembre 2012 a fait de la prise en compte du genre une exigence légale dans la constitution de toutes les listes de candidatures aux élections municipales, législatives, régionales et sénatoriales. Les femmes ne doivent donc plus être un tremplin pour la carrière politique des hommes au Cameroun. Elles doivent participer au processus électoral, en tant qu’électrice et candidate. Toutefois, ce saut qualitatif ne doit pas occulter la logique androcentrée de l’administration camerounaise, la faible représentativité des femmes dans les instances de décisions des partis politiques, l’absence d’une stratégie politique axée sur la parité, surtout lorsqu’il s’agit de désigner les candidats et l’inexistence de mesures contraignantes internes aux partis politiques pour encourager l’équilibre des genres en matière électorale, constat établi au chapitre préliminaire ci-dessus.

Conclusion

Construire la culture de paix implique qu’on désapprenne les codes de la culture de violence qui imprègnent notre existence, et donc qu’on remette en question les institutions, priorités et pratiques de cette culture. La construction d’une culture de la paix suppose en outre de mettre en doute la notion de développement basée essentiellement sur des critères économiques et de contester divers types d’injustices, de discriminations et d’exclusions. Le dialogue et le respect des droits de l’homme doivent remplacer la violence ; la compréhension et la solidarité mutuelles doivent se substituer à la xénophobie et autres représentations de l’ « ennemi » ; le partenariat et un plein accès des femmes aux processus de décision doivent supplanter la domination masculine. La participation démocratique, le bon gouvernement et la créativité doivent

44 - De manière permanente, l’expert « genre et élections » de l’ONU Femmes entretient des rencontres, des échanges sur tout projet d’ELECAM impliquant la prise en compte de la dimension genre dans l’ensemble du processus électoral et des échanges documentaires. Dans le prolongement de ce travail, et pour une grande première, le Conseil électoral d’ELECAM avait rejeté sur les 250 listes de candidats présentés par 38 partis politiques, 48 listes qui ne remplissaient pas les conditions requises par la loi. Et sur ces 48 listes de candidatures, 20 avaient été rejetées pour non respect du genre.



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devenir la norme. Ce pari ne peut se réaliser que par l’égalité des sexes, laquelle, ne doit pas seulement être formelle ou nominale ; elle doit s’interpréter en termes d’égalité dans tous les domaines significatifs. Car c’est à partir de l’égalité des chances dans toutes les instances de pouvoir et de décision que les femmes pourront promouvoir réellement un changement des structures sociales. Egalité, mixité, parité, quotas, tous les schémas proposés sont utiles s’ils peuvent contribuer à atteindre cet objectif. Pour les hommes, cette refonte démocratique des pratiques de genre implique un engagement constant aux côtés des femmes, et non le « séparatisme-pour-les hommes » actuellement marqué dans la politique de la masculinité. La promotion politique de la gent féminine dépend donc avant tout du volontarisme étatique. D’où le rôle capital qui échoit aux Etats dans la formation des politiques sociales, des stratégies de développement et des lois qui déterminent les perspectives ouvertes aux femmes.

Rendu à la fin de cette partie théorique où des assises scientifiques croisées ont permis de mieux appréhender la façon dont la société perçoit le genre dans ses rapports avec le leadership et la participation citoyenne, l’on se rend à l’évidence que l’illustration de l’approche paritaire dans la dévolution du pouvoir semble prospérer aussi bien en Afrique centrale (RDC notamment) qu’en Afrique de l’Ouest (Sénégal). Ces deux pays ont en commun l’appartenance à l’ère géostratégique francophone. Aussi, l’exercice en cours a identifié comme bonne pratique à partager, l’expérience sénégalaise qui puise dans les tréfonds des traditions historiques et anthropologiques de ce pays, les sources de légitimation de la parité absolue dans la gestion du pouvoir politique.



CHAPITRE IV

LA PARITE AU SENEGAL : ENTRE MODELE AUTOCHTONE ET MODELE IMPORTE, UNE CONQUETE LEGITIME

Dr. Fatou KINE CAMARADocteure d’Etat en Droit, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques

Université Cheikh Anta Diop de DakarSénégal



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Dans un Etat de droit, quand on parle de parité en politique, c’est-à-dire de l’égale représentation des femmes et des hommes, dans les instances délibératives étatiques au niveau tant local que national, la première question à se poser est celle de savoir si cette revendication

est conforme à la constitution 45? A cette question, le Conseil constitutionnel a répondu par la négative dans sa décision n°1/c/2007 du 27 avril 2007 où il a déclaré inconstitutionnelle la loi n°23/2007 du 27 mars 2007 portant introduction de la parité sur la liste des candidats au scrutin de représentation proportionnelle46. Désormais pour qu’une loi imposant la parité sur les listes de candidatures puisse être soumise au Parlement, il faut une révision préalable de la Constitution. Cela a été fait. Le parlement du Sénégal a adopté en novembre 2007 un projet de loi constitutionnelle en vue de « favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions’’47. L’article 7 de la Constitution a été complété par une phrase ainsi rédigée (quasi-identique à la disposition introduite à l’article 3 de la Constitution française par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes) : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Voter une loi en vue de promouvoir la parité dans les assemblées nationales et locales devenait donc une obligation pour le législateur sénégalais. En signant et en ratifiant la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), ainsi que le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes (Protocole de Maputo)48, l’Etat du Sénégal a pris des engagements qu’il est tenu de respecter. Or, faute de dispositions législatives

45 - Depuis son indépendance en avril 1960, le Sénégal a connu trois constitutions, la première (loi n°60-045 A.N. du 26 août 1960, portant révision de la Constitution de la République du Sénégal) a été élaborée sur le modèle de la 4ème république française, tandis que les deux dernières (loi n°63-22 du 7 mars 1963, portant révision de la Constitution de la République du Sénégal et loi n°2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution de la République du Sénégal) se sont largement inspirées de la constitution française de 1958.46 - Les dirigeants politiques de tout bord et la société civile devraient se saisir de cette décision du Conseil constitutionnel pour poser la question de la révision de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil constitutionnel. Il ne peut pas y avoir d’Etat de droit sans une cour (et non pas un simple conseil) constitutionnelle forte, composée et fonctionnant d’une telle manière qu’elle puisse se tenir au courant (ou être mise au courant par le système de l’amicus curiae) de l’évolution rapide du droit due aux conventions internationales que les défenseurs des droits humains réussissent à faire adopter, signer et ratifier par leurs Etats. 47 - Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale le 13 novembre 2007, et ensuite par le Sénat le 26 novembre. Il a été finalement adopté par le parlement réuni en congrès le 23 juillet 2008. Toutefois, à ce jour (14 mars 2009) la loi n’a été ni promulguée par le Président de la République ni publiée au Journal Officiel.48 - Le Protocole a été adopté à Maputo, en juillet 2003, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Il est entré en vigueur le 25 Novembre 2005.



permettant d’atteindre la parité « à tous les niveaux, dans les processus électoraux » (cf. l’article 9 alinéa 1er du Protocole relatif aux Droits des femmes), lors des dernières élections législatives (élections du 03 juin 2007), sur les 14 partis et coalitions de partis ayant pris part aux élections seuls deux partis ont appliqué de manière intégrale la parité alternée sur leurs listes (il s’agit de l’Alliance Jëf Jël et du Rassemblement Ecologique du Sénégal, R.E.S.-Les Verts). Cependant, en appliquant la parité intégrale, ces deux partis ont apporté un démenti cinglant à tous les discours tendant à faire croire que s’il n’y a pas de femmes sur les listes de candidatures, c’est tout simplement parce que l’on n’en trouve pas qui acceptent de se présenter, notamment dans les zones rurales.

Si le principe des quotas a comme source le besoin de remédier à des discriminations, celui de la parité est tout autre. La parité découle d’une philosophie qui met la prise en compte du genre au cœur de ses aspirations. Car la parité est la mise en œuvre de l’idée que les hommes et les femmes doivent participer de manière égalitaire aux prises de décision. Elle sert de ce fait à assurer un équilibre immuable dans la représentation des genres masculin et féminin. Mais dans l’idéal, la parité vise à instaurer, et s’il le faut imposer, une collaboration constante entre les hommes et les femmes. Les systèmes démocratiques d’inspiration occidentale étant fondés sur la loi de la majorité, seul un nombre égal de représentants des deux sexes permet aux femmes et aux hommes d’être à voix égales « sur la ligne de départ », nonobstant leurs opinions politiques ou le sujet traité.

Dans les Etats de l’Afrique ancienne et précoloniale qui ont donné valeur constitutionnelle au principe de la parité, il en résulte l’existence d’assemblées de femmes dont les représentantes au sommet de l’Etat sont la reine mère et/ou la Grande épouse royale dans les monarchies du continent noir. Tel était le cas en Egypte pharaonique (Desroches-Noblecourt, 1986, 58, 66-69 ; Jacq 1996, 59), dans les royaumes de l’ancienne Nubie (Ali Hakem, 1987, 234 ; Sall, 1994, 77), dans l’empire du Mali (Ibn Battuta, 1997, 423-425), dans la royauté Akan (Dikéblé et Hiba, 1975, 382, 568), chez les Bamiléké du Cameroun (Houéto, 1975, 63), chez les Yoroubas du Nigéria (Afonja, 1975, 367s) et aussi dans les royaumes précoloniaux de la Sénégambie (Jolof, Waalo, Kajoor, Siin, Saalum), pour ne citer que ces quelques exemples.

Notre étude va porter dans un premier temps sur la démonstration du fait qu’en dépit de la décision en sens contraire du Conseil constitutionnel, le principe de la représentation paritaire des hommes et des femmes sur les listes de candidatures est une exigence de l’Etat de droit au Sénégal (Section



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I). Elle va montrer dans un second temps qu’au surplus, une tradition juridique autochtone fait de la parité le pilier de la légitimité et de l’efficacité (garantir la prospérité et le bien-être de toutes les composantes du peuple) du pouvoir politique (Section II).

SECTION I- LA PARITE : UNE EXIGENCE DE L’ETAT DE DROIT AU SENEGAL

La loi portant introduction de la parité sur la liste des candidats au scrutin de représentation proportionnelle a fait l’objet d’un recours, enregistré le 2 avril 2007, tendant à la faire déclarer inconstitutionnelle. Le 27 avril 2007, dans sa décision n°1/c/2007, le Conseil constitutionnel déclare la loi sur la parité inconstitutionnelle. Il s’avère, à l’examen de cette décision, qu’elle est en porte-à-faux avec le texte de la constitution sénégalaise (Paragraphe 1). Les juges constitutionnels sénégalais se sont contentés de recopier la décision rendue par le conseil constitutionnel français sur la même matière, sans prendre garde au fait que les deux constitutions contiennent des différences qui rendaient inopérants, en droit sénégalais, les arguments des juges constitutionnels français (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 - La réponse fondée sur le bloc de constitutionnalité sénégalais

Dans la dernière phrase de son Préambule, la Constitution du Sénégal prévoit de façon expresse l’incorporation au texte de la Constitution du Préambule. Or il est affirmé dans ce même Préambule, l’adhésion du peuple sénégalais aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies et l’Union Africaine, dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Toutes ces conventions étant nommément cités dans le Préambule, il résulte de la disposition selon laquelle « Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution » le fait que : tout contrôle de la constitutionalité des lois doit se faire en tenant compte du texte des conventions précitées.

Dès son préambule, la CEDEF rappelle et résume en ces termes ce à quoi les Etats parties ont souscrit : « l’obligation d’assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques ». L’article 2 de la CEDEF précise qu’en matière politique cette obligation engage les Etats parties à « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard » l’application effective de ce principe. Pour renforcer la portée



de cette obligation et couper court à tout échappatoire, l’article 4 prévoit ce qui suit : « L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints. »

Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique (le Protocole relatif aux droits de la femme) est encore plus précis en faisant directement référence à la parité en son article 9: «1. Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que : a) les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination ; b) les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux; c) les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État. 2) Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions ».

L’intérêt de l’article 9 du Protocole relatif aux droits des femmes est multiforme. D’abord, en faisant explicitement référence à la parité dans la vie politique et dans les processus électoraux, la Convention africaine fait de la parité un concept juridique qui s’impose au législateur sénégalais (ainsi qu’à tous les autres Etats parties). Ensuite, elle résume les justifications et objectifs de la représentation paritaire des femmes et des hommes dans la vie politique et à tous les niveaux, en mettant l’accent sur le fait que les femmes doivent participer de manière égale avec les hommes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État. Enfin, l’article 9 du Protocole a le grand mérite de rappeler que c’est sur l’Etat que pèse la charge d’assurer une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions. L’Etat ne saurait donc se défausser de cette obligation sur les leaders de partis politiques à quelque échelon qu’ils se situent (local ou national), en les laissant libres de respecter ou non la parité sur les listes de candidatures qu’ils présentent.

Les textes sont clairs à un point qui frise la redondance. Pourtant, le Conseil



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constitutionnel a trouvé le moyen de déclarer inconstitutionnelle la loi sur la parité votée par l’Assemblée nationale le 27 mars 2007 du Sénégal. La décision des juges constitutionnels sénégalais reprend point par point les arguments développés par le Conseil constitutionnel français vingt-cinq ans plus tôt.

Paragraphe 2- La réponse copiée sur le Conseil constitutionnel français

S’il faut faire état de la décision du Conseil constitutionnel français sur le même sujet (en fait il s’agissait en 1982 d’une loi imposant un quota de 25% au moins de femmes)49, c’est afin de mettre en lumière, et en cause, le « couper-coller » insuffisamment réfléchi auquel s’est livré le Conseil constitutionnel sénégalais. La constitution sénégalaise n’est pas identique à son modèle français. Il y a des différences non négligeables autant dans le texte même des deux constitutions, que dans leurs préambules respectifs. En outre, le Sénégal est partie à une convention qui n’engage pas l’Etat français, il s’agit de la Charte Africaine des droits de l’homme et de son protocole additionnel relatif aux droits de la femme. Malgré tout cela, et en dépit de la tradition juridique misogyne de la France, illustrée entre autres par la loi salique (interdisant aux femmes de succéder au trône de France) et le fait que les Françaises n’ont eu le droit de vote qu’après la seconde guerre mondiale50, les juges sénégalais n’ont eu aucun scrupule à reprendre à l’identique les arguments avancés par le Conseil constitutionnel français51.

En effet, à l’instar de son homologue français, le Conseil constitutionnel

49 - En 1982, le Parlement français a adopté un amendement au terme duquel ; « les listes de candidats ne peuvent comporter plus de 75% de personnes du même sexe ».50 - La misogynie de la tradition juridique française est exposée tout le long de l’ouvrage intitulé Le droit des femmes, de PISIER (E) et BRIMO (S), Dalloz, Paris, 2007. Le passage suivant traite expressément de leur exclusion de la sphère publique, pp. 5-7 : Le Droit contre les femmes – S’agissant des femmes, les plus grands penseurs de la Démocratie, en France comme ailleurs, ont dérogé à leurs argumentations universalistes. Alors qu’il théorise la citoyenneté comme arrachement aux faits de nature, Jean-Jacques Rousseau, par exemple, n’hésite pas à faire de « la » femme une « exception » au nom de sa propre nature de mineure et incapable pour l’éternité. En 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dépouille le pouvoir politique de ses transcendances et ne lui accorde d’autre légitimité qu’humaine ; désormais il prend sa source dans un peuple formé d’hommes qui naissent et demeurent libres et égaux en droit. D’hommes ? Le tour de passe-passe linguistique est un tour de force politique : les femmes dont des êtres beaucoup moins humains que les hommes. Il faudra plus d’un siècle pour qu’elles deviennent citoyennes au même titre qu’eux en acquérant le droit de vote. (…) En reconduisant une tradition contre laquelle la Révolution s’est radicalement dressée, on invoque la « loi salique » pour empêcher les femmes de siéger dans les assemblées et l’on réintroduit le principe de la transmission du pouvoir politique « de mâle en mâle ». (…) Certes, avec le suffrage censitaire, les femmes ne sont pas les seules exclues. Mais elles seules le sont du fait de leur nature. C’est pourquoi, en 1848, l’instauration du suffrage universel ne met pas fin à leur exclusion de l’espace public. »



sénégalais a tout d’abord considéré qu’imposer la parité sur des listes de candidatures revenait à établir une discrimination fondée sur le sexe. Pourtant la loi se borne à exiger le même nombre d’hommes et de femmes sur ces listes, ce qui équivaut à tenir la balance égale entre candidats et candidates, citoyen et citoyenne. Où est alors la discrimination fondée sur le sexe ? Si on admet que la discrimination est « le fait de distinguer des autres un groupe social et de restreindre ses droits » (Dictionnaire Hachette 2005) ou « l’action d’établir une différence, d’exclure par une ségrégation » (Larousse, 1988) et si l’acte discriminatoire se définit comme l’action « qui tend à distinguer, à son détriment, un groupe humains des autres. » (Larousse, 1988) alors la question qui se pose est de savoir en quoi la différence des sexes ainsi mise en avant exclut un des sexes, restreint ses droits où joue à son détriment ? A quel sexe l’obligation d’avoir autant d’hommes que de femmes sur une liste électorale fait-elle subir une discrimination, une ségrégation, une exclusion ? Dans le cas sénégalais où la loi faisant l’objet du recours posait l’obligation de présenter une liste avec 30 femmes et 30 hommes, que le Conseil nous explique quel sexe est victime de discrimination ? Ce qui nous amène au deuxième argument avancé par le Conseil pour déclarer la loi inconstitutionnelle : elle violerait le principe de l’égalité des citoyens. Comment ? Pourquoi ? Le Conseil ne le dit pas. En revanche, ce qu’il reconnaît expressément, c’est que le principe d’égal accès au pouvoir de tous les citoyens a bien valeur constitutionnelle. En effet, le Conseil constitutionnel pose dans son troisième considérant l’affirmation suivante : « il résulte de l’article premier suscité52 que toute discrimination fondée sur le sexe est expressément exclue ; que le principe d’égal accès au pouvoir bien que de valeur constitutionnelle, ne saurait déroger à cette règle. » Toutefois, pour amoindrir la

51 - Le Conseil constitutionnel français a considéré, à deux reprises, que toute mesure législative comportant une distinction entre candidats en raison de leur sexe était contraire aux principes constitutionnels résultant de l’article 3 de la Constitution française (Qui était alors ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »), et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (Aux termes duquel : « Tous les citoyens étant égaux (aux yeux de la loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »). Dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a considéré que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ; que ces principes à valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux ». Il en a déduit que « la règle qui, pour l’établissement des listes soumises aux électeurs, comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe est contraire aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés ». Le Conseil constitutionnel a ensuite confirmé cette jurisprudence dans sa décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 en censurant une disposition prévoyant que « chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » aux élections régionales.



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portée de ce principe, le Conseil brandit la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, et spécialement son article 6 selon lequel tous les citoyens sont égaux et également admissibles à toutes dignités. Très bien, mais quid de la déclaration universelle des droits de la femme que constitue la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), qui est incluse dans la Constitution a la même place que la Déclaration Universelle, c’est-à-dire dans le Préambule ? Pourquoi avoir passé sous silence cette convention relative à une catégorie de citoyens ? Peut-être parce que son existence contredit l’affirmation du Conseil selon laquelle « les principes de valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés s’opposent à toute division par catégories des citoyens éligibles ». Les femmes aussi sont des citoyennes, c’est ce que la CEDEF souligne et que le Conseil a volontairement occulté en focalisant tout son argumentaire sur les droits du citoyen, une focalisation de sinistre mémoire pour qui se rappelle que c’est pour avoir affirmé l’existence de la citoyenne, en proclamant la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791, qu’Olympe de Gouges est guillotinée.

Quoiqu’il en soit la question demeure posée : qu’est-ce qui fonde la mise à l’écart des dispositions claires et précises de la CEDEF ? Qu’est-ce qui explique l’absence totale de référence au Protocole à la Charte Africaine relatif aux droits de la femme ? Ces conventions sont le fruit de combats de haute lutte menés par des hommes et des femmes attachés à démontrer que tant que la catégorie femme continuera d’être fondue dans le terme générique Homme et donc niée et effacée, ses droits aussi continueront à l’être. La sexospécificité ou approche genre offre un cadre conceptuel qui permet de réaliser de façon effective l’équité et l’égalité entre les sexes. La parité permet de réaliser cet objectif et c’est la raison pour laquelle elle est nommément citée par le Protocole relatif aux droits des femmes. Prendre pour de la discrimination l’approche genre qui justement vient empêcher l’exclusion de la catégorie femme des cadres conceptuels, c’est confondre la cause et l’effet. En outre, des conventions explicitement relatives aux femmes ayant été signées et ratifiées par l’Etat sénégalais, le Conseil constitutionnel n’est nullement justifié à faire comme si elles n’existaient pas, et ce, sans explication aucune.

Se fondant sur l’article 3 de la Constitution du Sénégal (identique à l’article 3 de la Constitution française dans sa formulation antérieure à la révision de 1999), le Conseil constitutionnel sénégalais (à l’instar de son homologue français) a aussi développé l’argument suivant : « La souveraineté nationale appartient au

52 - Il s’agit de l’article 1er (alinéa 1er) de la Constitution du Sénégal qui dispose le principe suivant lequel : « la République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. »



peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du referendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret… ». La référence à l’article 3 laisse perplexe, dans la mesure où l’on peut s’interroger sur la pertinence de ses dispositions relativement à la question de la parité. Etant donné que le peuple est composé d’hommes et de femmes, en quoi la présence en nombre égal de candidats des deux sexes sur les listes de candidatures conduit-elle à une confiscation du pouvoir par une section du peuple ? Et si tel est le cas, de quelle section du peuple s’agit-il ? Enfin, en quoi la parité remet-elle en cause les caractères universel, égal et secret du suffrage ?

Non content de citer à contre-emploi l’article 3 de la Constitution, le Conseil constitutionnel sénégalais « oublie » un article de la constitution sénégalaise, inexistant dans le texte de la Constitution française (ceci explique peut-être cela), qui détruit son argumentaire. L’article 7 de la Constitution du Sénégal pose en effet le principe suivant lequel : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit ». La deuxième phrase de l’article 7 est plus qu’une redondance (dans un texte juridique de l’importance d’une constitution chaque mot, chaque phrase sont mûrement pesés), elle est l’affirmation que les hommes et les femmes sont bien des catégories distinctes de citoyens. La mise en avant de la différence des sexes sert à mieux souligner leur impérative égalité en droits. Quand la Constitution se borne à énoncer un principe, il appartient à la loi de le mettre en œuvre. C’est ce que la loi n°23/2007 du 27 mars 2007 portant introduction de la parité sur la liste des candidats au scrutin de représentation proportionnelle a fait, de manière certes imparfaite puisque limitée à un type de liste de candidatures53. D’ailleurs, la voilà la discrimination que le Conseil constitutionnel sénégalais aurait dû censurer, au lieu d’adopter la solution de facilité, difficilement acceptable à ce niveau de responsabilité et de compétence, du « recopiage » sans discernement d’une décision étrangère.

La transposition de la position du Conseil constitutionnel français dans l’ordre juridique sénégalais est d’autant plus navrante qu’elle est historiquement illégitime, en plus d’être juridiquement malvenue. En effet, depuis que le Sénégal a recouvré sa souveraineté, les juges ne sont plus tenus au respect de l’« ordre public colonial ». En outre, faut-il rappeler que c’est la République française qui a effectivement mis fin au pouvoir politique des femmes en terre sénégalaise ? Le premier royaume sénégambien à être emporté par la

53 - Les listes de candidatures à l’Assemblée nationale sont de deux types, le premier est la liste nationale, elle doit comporter un nombre de 60 candidats qui sont élus au scrutin proportionnel, le second est la liste départementale qui porte 90 candidats élus au scrutin majoritaire.



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conquête coloniale, après une vaillante résistance de près de 20 ans, a été le Waalo, gouverné à l’époque par une femme, Njëmbët Mbooj (1840-1846), remplacée à sa mort par sa sœur, Ndate Yàlla (1846-1855)54. De fait, en plus de sa conformité avec les conventions signées et ratifiées par le Sénégal, et le texte même de la Constitution, le principe de parité est fortement ancré dans une tradition juridique et philosophique autochtone.

SECTION II- LA CONFORMITE DE L’EXIGENCE DE PARITE AU DROIT

CONSTITUTIONNEL PRECOLONIAL

Les royaumes wolof et seereer ont à leur tête des dirigeants élus (Ndiaye, 1986, 56-59 ; Diop 1987, 52 ; Boulègue, 1987, 61 ; Diouf, 1990, 61). Le dirigeant élu de ces monarchies constitutionnelles s’appelle brak au Waalo, buurba au Jolof, dammeel au Kajoor, teeñ au Bawol, buur au Siin et au Saalum. Dans tous ces royaumes, une dirigeante de sexe féminin, portant le titre de lingeer, est associée au souverain (A). Les lingeer ne sont pas les seules femmes à occuper des fonctions politiques, il y a aussi la première épouse (aawo en wolof ) du souverain. En outre, au Kajoor, au Siin et au Saalum des femmes nobles nommées par le roi exercent des commandements territoriaux avec le titre de Jee (Gravrand, 1983, 267 ; Dieng, 1993, 381, 451)55. Il est essentiel de souligner qu’au-delà du symbole, ces femmes, à commencer par l’emblématique lingeer, exercent un pouvoir politique réel (B). Du fait qu’il repose sur des bases juridiques et une assise économique solides, le tout renforcé par une spiritualité « féministe », le pouvoir des lingeer bénéficie d’une légitimité inébranlable (jusqu’à ce que la colonisation, la christianisation et l’arabo-islamisation en sapent les fondements). Cela leur permet d’exercer un pouvoir politique réel et de premier plan.

Paragraphe 1- La légitimité du pouvoir politique de la lingeer

La règle de gouvernement qui repose sur l’association d’un homme et d’une femme à la magistrature suprême correspond à la philosophie vitaliste des Wolof et des Seereer. La vie, la fécondité, la prospérité, naissent de l’alliance

54 - Pour un résumé de la vie de Njëmbët Mbooj et de sa sœur Ndate Yàlla, lire le texte publié sur la page de garde du site du Laboratoire Genre de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar, http://www.sengenre-ucad.org/TexteNdate.htm (dernière visite du site, le 16 décembre 2007 ; Lire également dans Reines d’Afrique et héroïnes de la diaspora noire, Editions Sépia, « Ndete Yalla, dernière reine du Walo (Sénégal) » par Sylvia Serbin, texte disponible sur le site http://grioo.com/opinion5550.html (dernière visite le 16 décembre 2007).55 - Au cours du 19ème siècle, le bourg de Sugeerest sous le commandement d’une jee. Le griot Demba Lamine Diouf précise qu’elle est sous l’autorité du dammeel Majoojo (Dieng, 1993, 381). Deux autres Jee sont identifiées par le griot Bassirou Mbaye, il s’agit de Ngôone Ndeela, jee de Gungan et de Ndumbe Ndeela, jee de Mbusnaax (Dieng, 1993, 451).



du masculin et du féminin. Au lieu d’être opposés, les deux genres sont associés dans un but d’harmonie et de prospérité. A l’image de la terre et du ciel, du soleil et de la lune, du sec et de l’humide, de la femme et de l’homme, les paires sexuées sont le moteur de la vie et la source de l’équilibre sur terre comme dans le cosmos. En fonction de cette conception, une femme seule peut être au sommet de l’Etat (à l’image de la Mère Primordiale, génitrice du Monde et du couple premier). Mais un homme seul incarnant la stérilité, pour que son règne soit source de prospérité56, une femme doit impérativement lui être associé. La philosophie vitaliste qui met le couple, et son élément féminin, au centre de toute vie, justifie de la sorte : sur le plan spirituel, une « religion de la Mère »57, la prépondérance des génies tutélaires féminins58, ainsi que celle des prêtresses officiantes dans les cultes autochtones ; sur le plan politique, la large place faite aux femmes ; et sur le plan économique la mainmise des femmes sur les principales sources de revenus du royaume, dans un système juridique qui, de surcroît, ne met pas la femme et ses biens sous tutelle masculine.

Car c’est aussi le droit de ces Etats qui légitime le pouvoir politique des lingeer. Les femmes intronisées n’arrivent pas au pouvoir par la grâce d’un homme, ce ne sont ni des courtisanes, ni des maîtresses, ni même des épouses promues au rang de favorites. Leur place au sommet de l’Etat elles la doivent à la loi fondamentale du royaume elle-même, autrement dit à la Constitution, qui prévoit la nomination d’une femme aux côtés de chaque souverain. Les monarchies wolof et seereer étaient des monarchies constitutionnelles. Le monarque n’était pas un roi de droit divin, mais un élu à la magistrature suprême soumis aux lois de l’Etat. La lingeer, le collège électoral, l’assemblée des notables et le peuple sont autant d’organes de contrôle et de contre-pouvoirs.

56 -Tout(e) dirigeant(e) étant tenu(e) d’une obligation de résultat, le bien-être du peuple, l’épanouissement de la nature et des Hommes, l’abondance des pluies et de la récolte dépendent directement de lui/d’elle (Boulègue, 1987, 60 ; Camara, 2004, 130-137).57 - Dans « La dimension genre dans le vivre ensemble africain », un texte inédit de feu Babacar Sedikh Diouf, érudit en langue et culture seereer, « Le contrôle de l’imaginaire par le genre » est décrit par l’auteur de la manière suivante : « la stratégie utilisée par la femme pour s’imposer apparaît clairement : il fallait d’abord frapper les imaginations. En effet, dès l’antiquité égyptienne, la déesse (NT) Nuut s’est donnée le titre de « Mère de l’univers » et aujourd’hui encore, Roog, le nom que le Seereer donne à Dieu, se révèle signifiant « Sainte Vierge », si l’on remonte à son étymologie avec comme radical « Toog » (la vierge), atténué ou intensifié par préfixation en alternance consonantique à l’initiale (Nd, T, R) : Toog – Roog – Ndoog. Cette féminité de Dieu est confirmée dans le langage courant quand le Seereer dit, en parlant de l’homme : « Nqoox Paal, Yaay um Roog » (Le taureau noir sa mère (est) Dieu).58 - Kumba Bang, Kumba Cuppaam, Maam Mboose, Kumba Làmb, Kumba Kastel, Maam Njaare, Ndumbé Joop … génies tutélaires de sexe féminin protectrices, chacune, d’un territoire particulier (dans le désordre, Dakar, Rufisque, Saint-Louis, Kaolack, Gorée, Thiès, Diourbel).



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Les lingeer sont des princesses de sang avec une légitimité à gouverner aussi entière, et parfois même supérieure à celle de leur alter ego masculin (du fait du système successoral matrilinéaire, le sang royal est transmis par les femmes). Leur pouvoir n’est ni un pouvoir d’influence, ni un « pouvoir d’alcôve » ; il est issu d’un droit constitutionnellement reconnu de participer ouvertement à la direction de l’Etat. Sur ces différents points, les analyses des historiens et des chercheurs recoupent les témoignages des gardiens de la tradition orale (les griots). Dans son ouvrage portant sur la civilisation seereer, Henri Gravrand décrit les règles juridiques relatives à la lingeer de la façon suivante :

La linger est obligatoirement une gelwaar (la lignée royale). Elle est désignée par le roi pour être sa conseillère dans le gouvernement. Il la choisit parmi ses proches parentes, sa mère, sa tante maternelle ou l’une de ses sœurs. Elle peut assister au Conseil de la Couronne, remplit des fonctions religieuses importantes et exerce une magistrature sévère sur les femmes. Ses conseils d’ordre politique étaient toujours écoutés. (Gravrand, 1983, 267).

Soulignons dès à présent que le roi n’était pas libre dans la désignation de la lingeer, car cette désignation répondait à des critères de sélection précis. Pour ce qui est de la « magistrature sévère sur les femmes », cette remarque renvoie au fait que la lingeer est la présidente d’honneur de toutes les assemblées de femmes (mbootaay) du royaume et leur représentante au sommet de l’Etat. Bassirou Dieng a mis en avant les mêmes faits en décrivant la situation économique de l’aristocratie du Kajoor :

Il y a d’abord les bénéficiaires d’apanages qui sont surtout des femmes nobles. Il y a la lingeer qui est soit la mère ou la sœur maternelle du roi, soit une cousine. Elle est choisie par le roi. Elle commande la communauté féminine du royaume et arbitre ses litiges. Elle administre une province du royaume et y perçoit des redevances. La première femme du roi ou aawo pouvait aussi jouir de certains apanages. (Dieng, 1993, 15)

Jean Boulègue a ses propres mots pour décrire la parité qui était de mise au Jolof :

« à côté du roi, le rôle de la « mère du roi », la lingeer, se précise moins aisément que celui du conseil. La lingeer, qui pouvait aussi être la tante ou la sœur du roi, était la première femme du royaume. A ce titre, elle exerçait certains droits sur la communauté des femmes, recevant des cadeaux en certaines circonstances, mais surtout elle était au centre d’une petite cour, indépendante de celle du roi car située sur les territoires qui lui étaient attribués (lew). Elle pouvait y exercer officieusement un rôle certain, d’autant plus que, dans les royaumes à succession



matrilinéaire, elle pouvait prétendre incarner les intérêts supérieurs du meen (lignée maternelle) royal. Contrairement au conseil du royaume, représentant les laman59, et parfois, au-delà d’eux, l’ensemble des hommes libres, la cour de la lingeer avait plutôt vocation à attirer les membres de la haute aristocratie, de meen garmi comme le roi. A un degré moindre, la première épouse du roi, ou awo, jouait un rôle semblable. (Boulègue, 1987, 61-62) ».

Le fait est que la lingeer représente la puissance des femmes et le respect dont elles jouissent, car toutes les femmes sont sous la protection de la lingeer, qui est le juge ultime, notamment dans les affaires mettant en cause une femme. Sa présence au sommet de l’Etat symbolise ainsi le fait que, dans ces monarchies constitutionnelles africaines, les femmes, loin d’être livrées à l’arbitraire des hommes, se gouvernent elles-mêmes au point d’avoir leur propre représentante à la tête de l’Etat. Du fait de leur poids économique et de leur présence dans tous les secteurs d’activités de la communauté (commerce, artisanat, agriculture, élevage, soins de santé, protection spirituelle,… (Thiaw, 2004)), aucune décision ne pouvait être prise sans leur aval, aucun chef ne pouvait être élu sans leur accord.

Il est important de noter que la lingeer n’était pas vraiment « choisie » par le roi, car sa désignation obéit à des règles strictes qu’il ne peut ni ignorer, ni contourner. La désignation par le roi est purement formelle. En effet, la règle constitutionnelle veut que soit désignée lingeer l’aînée de la lignée maternelle du dirigeant élu. Elle peut être sa mère, sa sœur, sa tante ou sa cousine par voie utérine. A la naissance s’ajoute un critère lié aux qualités intrinsèques de la personne qui doit avoir les qualités requises pour diriger (intelligence, savoir, bienveillance, générosité et honnêteté). L’aînée de la lignée ne saurait donc être écartée que s’il est admis, par consensus, qu’elle n’a pas ces qualités. Une crise de succession a déchiré un temps le royaume du Kajoor lorsque cette règle relative à la nomination de la lingeer n’a pas été respectée par un dammeel. Bamba Mbakhane Diop (petit-fils d’un des derniers dammeel du Kajoor, Lat Joor Ngoné Lattiir, héros de la résistance du Kajoor contre les forces d’occupation françaises) rapporte les faits de la façon suivante :

Le premier conflit armé entre les marabouts et les thiédos60 eut lieu sous le règne du Damel Déthié Maram N’Galgou. La cause en était le mécontentement de l’ex-reine Yacine Boubou qui s’est vue détrôner au profit de sa cousine Maram

59 Le laman est un chef de terre, autrement dit un dignitaire représentant la première famille installée sur le territoire en cause.



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N’Galgou, mère du nouveau Damel. La coutume pourtant est formelle : c’est la plus âgée de la lignée maternelle qui doit être investie. (Diop, 24)

Comme va le démontrer la réaction de Yaasin Bubu à sa destitution illégale, Les lingeer ne sont ni des femmes-alibi, ni des femmes-objet sous la tutelle d’un homme, leur pouvoir politique est réel.

Paragraphe 2- L’effectivité du pouvoir politique de la lingeer

Lorsque le dammeel Décé Maram Ngalgu (1681-1683) destitua la lingeer Yaasin Bubu, cette dernière s’allia avec un marabout, Xaaly Njaay Sal, en lui offrant sa main. Avec l’appui de ses nombreux partisans et ceux des disciples du marabout, elle battit les guerriers du dammeel Décé Maram qu’elle fait remplacer par le dammeel Mafaali Fali Géy (1683-1684). Raconté par Kany Samb, cet épisode marquant de l’histoire du Kajoor est enrichi d’utiles précisions qui permettent d’entrevoir plusieurs des règles animant la monarchie constitutionnelle kayorienne (l’existence d’un système de contre-pouvoirs effectifs constitués par l’assemblée de notables d’une part et la lingeer de l’autre ; l’attachement au respect de l’Etat de droit et à la laïcité). En effet, Kany Samb a donné sa version des faits dans les termes que voici :

Durant tout son règne, le Damel Biram Yacine Boubou avait laissé à son cousin Déthié Marame N’Galgou son titre de Diambor ou héritier présomptif de la couronne. Mais ce dernier aussitôt assis sur le trône, s’empressa d’enlever à sa tante Yacine Boubou, mère de son prédécesseur, son titre de reine linguère qu’il conféra à sa propre mère Maram N’Galgou.

Cette décision causa un grand mécontentement aux notables, aux princes et à Yacine Boubou elle-même qui alla trouver un marabout influent N’Diaye Sall pour se marier avec lui dans le but de réunir ses propres forces à celles de son mari pour renverser le nouveau Damel. En effet, cela fut fait. Le marabout ne tarda pas à aller attaquer Déthié Marame Galgou qu’il tua dans un combat à N’Diongue et le fit remplacer sur l’ordre de sa jeune femme par le prince Mafaly Fally Guéye qui se fit musulman et prit l’engagement de ne boire jamais de l’alcool.

Les talibés du marabout le surprirent en train de boire et l’assassinèrent. Cet abominable acte est sans précédent dans l’histoire des Damels (tuer un roi pour l’avoir vu boire). Cela suscita un grand soulèvement chez les notables et les princes

60 Les Thiédos (Ceddo) sont les guerriers de la couronne.



et même chez Yacine Boubou indignée. Après une réunion secrète de l’Assemblée des Notables, il fut décidé de faire appel au roi du Saloum Makhourédia Diodio, frère de la victime pour venger le crime et pour être élu Damel. Ce dernier s’empressa de venir avec une formidable armée et fut reçu à bras ouverts par tout le monde, remplaçant son frère assassiné sur l’ordre du marabout N’Diaye Sall. Celui-ci, au lieu de fuir, attendit à Kéléré le nouveau Damel qui le prit, le tua. (Samb, 36-37).

L’effectivité du pouvoir politique des lingeer a aussi été constatée par les gouverneurs français, qui se sont heurtés à la résistance du royaume du Waalo. Ainsi le gouverneur Soret a-t-il écrit les lignes suivantes dans une correspondance adressée à la métropole : Fara Penda, vieillard aveugle, brak du Waalo, n’en est le roi que de nom ; c’est la princesse Ndyômbôt, mariée au roi des Trarzas qui dirige maintenant,… Mémoire du gouverneur Soret, 14 avril 1839 (Barry, 1985, 263)

Thomas, le gouverneur qui remplace Soret fait le même amer constat, le brak a changé mais le pouvoir est toujours entre les mains de la lingeer :

[C’] est à la princesse Ndyômbôt qui gouverne de fait que l’autorité coloniale est obligée de s’adresser lorsqu’elle a des réclamations à faire ou à demander la réparation de quelques préjudices.

Mémoire laissé par Thomas lorsqu’il a cessé les fonctions de gouverneur par intérim au Sénégal, Saint-Louis, 11 décembre 1845 (Barry, 1985, 275).

A la mort de Njëmbët Mbooj, les rênes du pouvoir passent à sa sœur, Ndate Yàlla, qui se montre aussi farouche que la défunte lingeer dans la défense des intérêts de son royaume. Ce dont rend compte l’historien B. Barry dans les termes suivants :

Dès 1847, Ndate Yalla s’opposa à Saint-Louis à propos du libre passage des Sarakollés qui ravitaillaient l’île en bétail, dans une lettre au gouverneur, elle exprima ainsi sa volonté de défendre le respect de sa souveraineté sur le Waalo. « Nous n’avons fait du tort à personne parce que le pays nous appartient et que nous devons le gouverner ; c’est nous qui garantissons le passage des troupeaux dans notre pays ; pour cette raison nous en prenons le dixième et nous n’accepterons jamais autre chose que cela... Saint-Louis appartient au gouverneur, le Cayor au Damel et le Walo au brak, chacun de ces chefs gouverne son pays comme bon lui semble ». (Barry, 1985, 267)

Les deux grandes lingeer ont dirigé un royaume qui, nous disent les griots, gardiens de la tradition orale, a connu 52 brak de 1186 à 1855 dont huit femmes nommément citées (Lofno Youmaïga, Fraena YoumaIga, Tiapati Youmaïga,



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Fadouma Youmaïga, Mbagne Wade, Fidio Wade, Doundou Wade, Dafo Wade) dès 1202 pour les uns, 1337 pour les autres (Barry, 1985, 311).

Les lingeer participent aussi activement aux campagnes pour l’élection ou la destitution du souverain de sexe masculin. Car les lingeer étaient également des « faiseuses de roi », grâce notamment à leur force économique. De manière générale, les femmes de l’aristocratie bénéficient d’apanages, et parfois même les commandements territoriaux les plus lucratifs du royaume sont détenus par des femmes (Mollien, 1818, 69 ; Gravrand, 1983, 267 ; Barry, 1985, 275 ; Dieng, 1993, 15).

Grâce à leur force économique, les femmes de l’aristocratie jouent un rôle de premier plan dans les campagnes électorales. Le candidat élu l’est souvent grâce à une femme, sa première épouse (aawo en wolof ), sa mère, sa tante ou sa sœur (Barry, 1985, 243 ; Diouf, 1990, 61). Comme dans toutes les campagnes, l’argent est le nerf de la guerre, il sert à payer les services des pourvoyeurs de protection mystique (marabouts et/ou prêtres et prêtresses du culte autochtone), les repas à offrir à la foule des partisans, les cadeaux somptueux à faire aux notables, et notamment aux membres du collège électoral. La générosité est en effet la marque de la noblesse et un des critères servant à départager les candidats au trône. Mansour Bouna Ndiaye (petit fils du dernier buurba du Jolof, Alboury Ndiaye, héros de la résistance armée du Jolof contre les troupes coloniales françaises) a traité dans ses mémoires de la procédure suivie pour l’élection du buurba.

Il souligne à ce propos les éléments suivants :

Les princes (candidats) venaient souvent camper aux environs du lieu où l’Assemblée siégeait et chacun d’eux était accompagné de la troupe formée par ses partisans (parents, courtisans et captifs). Dans le choix, il était tenu compte du bon caractère, de la générosité, du courage au combat et surtout de l’influence dont le nombre des partisans était la référence. (Ndiaye, 1986, 56).

Les lingeer Njëmbët Mbooj et Ndate Yàlla du Waalo ont également été des « faiseuses de roi », en plus d’être d’illustres résistantes. L’historien Boubacar Barry en a porté témoignage de la manière suivante :

A la mort de Yérim Mbanyk, au mois de décembre 1827, Fara Penda Adam Sal monta sur le trône avec l’appui de sa nièce, la linger Ndyômbôt. (Barry, 1985, 243).

Quand, à la mort du vieux brak, un nouveau brak est élu, c’est encore la



lingeer Njëmbët qui fait passer son candidat (Mo Mbodi Maalik), en dépit des manœuvres des Français qui avaient eux aussi leur candidat (Barry, 1985, 275).

Même si notre étude s’est limitée, pour des raisons pratiques, à la figure emblématique car très connue de la lingeer, les femmes d’autres communautés ethno-linguistiques du Sénégal avaient pareillement leur part dans la direction des affaires publiques de leur communauté. Les témoignages suivants relatifs l’un aux Peuls, l’autre à la royauté essyl (Basse Casamance, sud du Sénégal) et le dernier aux Baïnouk du Sénégal oriental en donnent quelque indice. Au 19e siècle, l’explorateur français Mollien a rapporté les propos suivants qui, écrit-il, lui ont été tenus par l’épouse d’un chef musulman dans le Fouta Djalon (en Guinée, pays frontalier du Sénégal):

La femme d’Ali, sœur de l’almamy, vint me voir. (...) Maria (c’était le nom de la princesse) parla en ces termes : « Les femmes dans le Fouta-Djalon dirigent les affaires de leurs maris (ce qui signifiait c’est moi qui t’ai fait arrêter) ; s’ils font la guerre ou la paix, c’est d’après leur avis... » (Mollien, 205-206)

Dans un mémoire intitulé Un avatar de la royauté africaine, la royauté Essyl du Sénégal : une analyse juridique d’une institution traditionnelle61, Sibanghiro Thibaut Bassène, décrit le rôle de « agubor », un personnage pas si singulier que cela lorsqu’on le place dans le contexte des monarchies africaines :

« Agubor » est une personne de sexe féminin qui est censée compléter le roi. Elle n’est pas considérée comme sa femme, mais comme un personnage sui generis. Ses fonctions sont cependant fondamentales. Elle est responsable de la direction des affaires de la maison royale, à ce titre toutes les femmes du roi lui doivent respect et obéissance.

Sur le culturel, « Agubor » à l’égal du roi est choisi dans une famille bien déterminée (la famille Bassène). Elle aussi est frappée de la même sacralité que le roi, elle ne peut ni repiquer ni récolter du riz. Par contraste aux femmes proprement dites du roi, elle partage le même bol avec le roi et peut le voir manger ; par-dessus tout elle est la détentrice et la gardienne de certains secrets royaux.

Chez les Baïnouk du Sénégal oriental, la légende suivante a cours :On dit qu’un roi Kassa était si puissant que tous les autres princes venaient

le consulter et faire des sacrifices (immolation d’un boeuf noir) dans la forêt de Birkama, ce qui était un gage de longue vie. Mais un jour ses sujets complotèrent. Un puits profond fut creusé là où il rendait la justice. Une femme eut un pressentiment et en fit part au roi qui n’en tint nullement compte. De sorte que, aussitôt arrivé, il

61 - Mémoire de master, Histoire du droit, sous la direction du professeur Mamadou Badji, Faculté des sciences juridiques et politiques, université Cheikh Anta Diop de Dakar, année académique 2006-2007, p. 37.



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tombe dans le puits et, pendant que les pierres pleuvaient, maudit ses assassins. Depuis, cette race diminue. C’est également depuis ce jour que la voix des femmes est écoutée et non celle des hommes. Telle est la légende (Rapportée par Tété Dhiédou). (Brigaud, 1970, 177-178).

Avertissement ne saurait être plus clair. Le chanteur sénégalais Ismael Lô l’a rappelé dans sa chanson « Jigéen » où il fredonne les proverbes suivants : Jigééen ku ko sôoraaléwul di nga yekk ñamu mbaam62, et encore Jigéen ay su ñu asamaan fu ñu xiinul du taw63. Enfin dans la constitution de l’empire du Mali, adoptée par consensus dans la plaine de Kurukan Fuga en 1236, la nécessaire participation des femmes à toutes les instances de prise de décision est posée de la manière suivante, claire et péremptoire, à l’article 16 : « Les femmes, en plus de leurs occupations quotidiennes doivent être associées à tous nos Gouvernements. » La référence à la Charte du Mandé est plus que pertinente car le Sénégal était une province de l’empire du Mali, après avoir été une province du Ghana64. Et tant qu’à faire référence à une tradition juridique, pourquoi ne pas s’appuyer pour changer sur la tradition juridique matriarcale africaine (C. A. Diop, 1982) ? Proposant une manière de réaliser la parité adaptée des institutions précoloniales africaines, Cheikh Anta Diop a proposé un parlement bicaméral constitué d’une assemblée de femmes autonome dotée des mêmes pouvoirs que l’assemblée des hommes :

La résistance militaire de Béhanzin à l’armée française, commandée par le colonel Dodds, serait la conséquence d’une décision de l’assemblée des femmes du royaume qui s’est réunie la nuit, après celle des hommes réunies

62 - « Qui ne met pas la femme dans ce qu’il cuit servira un plat tout juste bon pour les cochons », autrement dit tout projet à l’élaboration et à la réalisation duquel la femme n’aura pas été associé depuis le début ne produira rien de bon.63 - Les femmes sont nos nuées là où elles ne sont pas assemblées en masse il ne pleut pas. Autrement dit, il n’y a pas de prospérité dans les pays où les assemblées ne contiennent pas une présence massive de femmes.64 - A son apogée, l’empire du Ghana (1er – 13ème siècle) couvre un territoire vaste comme l’Europe. Il s’étendait d’Est en Ouest du Niger à l’Océan Atlantique et, du Nord au Sud, depuis le Sahara jusqu’à la lisière du Mali (C. A. Diop, 1987, 88). Le territoire qui formera plus tard le royaume wolof du Kajoor en faisait partie selon l’historien et savant, Cheikh ANTA DIOP (D), 1982, 52). Une étude linguistique accrédite la thèse que c’est une grande partie du territoire de l’actuel Sénégal qui aurait été une province de l’empire du Ghana, d’où son nom de « Siin Gànna » (déformé en Sénégal) autrement dit la province Siin de Ghana (Kandji, 2006). Au déclin de l’empire de Ghana amorcé vers la fin du 11ème siècle (et provoqué par les attaques des Almoravides, guerriers musulmans venus du Nord de l’Afrique), c’est l’empire du Mali qui émerge comme la nouvelle force en Afrique occidentale. A son apogée, 13ème siècle, son territoire couvre la majeure partie de l’Afrique de l’ouest. Il comprend la Guinée et le Mali (le cœur de l’empire), le Sénégal et la Gambie, une partie de la Mauritanie, de la Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la Guinée Bissau et de la Sierra-Léone. A la chute de l’empire du Mali, à la fin du 14ème siècle, c’est le grand royaume du Joloff qui exerce sa suprématie au Sénégal. Il la maintient jusqu’au 16ème siècle, époque à laquelle les différents royaumes wolof (Kajoor, Bawol, Waalo) et seereer (Siin et Saalum) s’affranchissent de son autorité et se posent en royaumes indépendants.



le jour, et qui, à l’inverse de cette dernière, avait choisi l’ordre de mobilisation et la guerre. La décision fut ratifiée par les hommes. Il existait donc, en Afrique Noire, un bicaméralisme spécifique reposant sur la dualité des sexes. Loin d’entraver la vie nationale et d’opposer les hommes et les femmes, il garantissait l’épanouissement de tous. C’est à l’honneur de nos ancêtres d’avoir su créer un tel type de démocratie. » (C. A. Diop, 1974, 53-54).

Autrement dit l’accès égal des femmes et des hommes aux mandats et fonctions peut être réalisé de diverses manières, dont une manière typiquement africaine et non moins valable !

En guise de conclusion, il convient d’attirer l’attention sur le fait que si nous avons choisi de traiter de la parité en mêlant le moderne à l’ancien, le but est de dénoncer l’utilisation paresseuse et contre-productive du « prêt-à-penser » pris par les uns au Moyen-orient et par les autres dans l’ancienne métropole. Car à notre sens, et nous pensons avoir réussi à le démontrer dans cet article, en matière de démocratie comme de science juridique, une pensée endogène puisant dans le patrimoine juridique autochtone et tenant compte des réalités actuelles est non seulement possible mais surtout souhaitable. Ainsi, la mise en avant de sa légitimité culturelle et historique permet à l’instauration effective de la parité hommes-femmes dans toutes les instances de prise de décision de prendre place au cœur de l’Etat de droit post-colonial, et de sa constitution, non pas comme un corps étranger, mais comme la modernisation d’une norme juridique autochtone.

Ce qu’il importe surtout de retenir, c’est que, comme l’incursion dans l’histoire précoloniale africaine le démontre, la parité n’est pas un combat contre les hommes ni un combat pour les femmes, c’est un combat pour un système politique et juridique où la reconnaissance des différences hommes-femmes n’est pas source d’exclusion mais de bonne gouvernance et de respect des droits de chacun.



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DEUXIEME PARTIE

LES ENJEUX ET DEFIS DU GENRE : APPROCHE ANALYTIQUE ET PERSPECTIVES STRATEGIQUES



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« Le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix

demandent la participation maximale des femmes à égalité avec les hommes, dans tous les domaines »

Préambule, CEDEF, Texte Intégral

Les aspects théoriques présentés sous l’angle pluridisciplinaire ont croisé l’expertise scientifique et empiriques des juristes, historiens, politologues, et acteurs de développement. Cette étape était indispensable dans la mesure où elle sert, dans cette deuxième partie, de point de référence

pour l’analyse du niveau d’appropriation et de mise en œuvre des instruments juridiques qui garantissent l’effectivité à terme de la volonté politique amorcée en faveur de l’institutionnalisation de l’approche genre.

Au demeurant, puisqu’il s’agit d’analyser pour identifier les défis, déterminer les enjeux et proposer des solutions stratégiques mesurables, cette partie découpée en quatre (04) chapitres, traitera successivement de :

Chapitre I - La féminisation de la pauvreté comme facteur aggravant du faible leadership des femmes

Chapitre II- L’évolution perfectible des femmes dans la vie publique et politique

Chapitre III- La politique de discrimination positive du genre : état des lieux durant les sénatoriales 2013 au Cameroun

Chapitre IV- Sur le chemin de la parité : l’institutionnalisation de l’approche genre dans les politiques publiques.



CHAPITRE I

LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE COMME FACTEUR AGGRAVANT DU FAIBLE LEADERSHIP DES FEMMES

Majesté Christine ANDELASpécialiste en Genre et Développement

Cameroun

Mme Yvonne MUMA BIHSpécialiste en Développement Communautaire

Cameroun



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L’audit Genre, Leadership et participation politique au Cameroun a identifié son objectif central dans les enjeux de l’institutionnalisation de l’approche genre dans les politiques publiques au Cameroun. L’un des résultats attendus est que les facteurs de blocage du leadership

politique des femmes sont connus et les leviers du changement identifiés (Section I). Ces leviers seront d’autant plus efficaces qu’ils doivent être adossés sur le déterminants de la féminisation de la pauvreté qui accentuent la faible autonomisation économique des femmes et obère l’expression de leur leadership (Section II).

SECTION I - LA PROBLEMATIQUE DE L’ATTELAGE ENTRE LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE ET LA FAIBLESSE DU LEADERSHIP FEMININ

La thématique de la féminisation de la pauvreté comme facteur aggravant du faible leadership des femmes concoure à ce résultat. Pour y parvenir, la présente contribution prendra en compte la problématique de l’attelage entre la féminisation de la pauvreté et la faiblesse du leadership féminin, en insistant sur des concepts qui reviennent assez souvent lorsque l’on aborde cette question, les déterminants de la féminisation de la pauvreté et comment celle-ci constitue un blocage du leadership féminin. Des pistes de recommandations mettant l’accent sur le suivi des indicateurs de performance en matière de réduction de la féminisation de la pauvreté comme levier pour améliorer le leadership féminin donneront un certain éclairage dans le sens de l’amélioration des décisions et cadres de développement impliquant le capital humain disponible, de façon équitable, aux programmes de développement.

En effet, moins de 6 ans après l’adoption en 2009 du Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté DSRP, le Cameroun, en 2002, s’est engagé dans la révision du DSRP, en reprenant quasiment les mêmes types de consultations, tout en se préoccupant de rendre plus inclusive sa démarche méthodologique ; cette révision a abouti en 2009, à l’adoption du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE).

� Le genre : toujours évoqué, souvent absent

On se souvient à cet égard que, outre le reproche fait au Gouvernement à savoir que les objectifs du DSRP étaient globaux et ne permettaient pas d’atteindre des résultats satisfaisants, le plus gros enjeu était la question du genre, perçue alors comme ayant été passée sous silence dans le DSRP. Le DSCE se devait donc de rectifier le tir, tant il apparaissait désormais évident que les



femmes étaient parmi les plus pauvres des pauvres, et donc qu’une stratégie de croissance devait forcément faire la place à une analyse sexospécifique des déterminants de la pauvreté, et promouvoir des solutions pour un accès équitable pour toutes et tous aux fruits de la croissance et au développement personnel.

L’OMD 3 : « Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes », est le socle sur lequel le DSCE bâtit ses interventions en faveur du développement des femmes, en y ajoutant les OMD 2 « Assurer l’éducation primaire pour tous », sous l’angle surtout de la scolarisation de la jeune fille, et l’OMD 5 « Améliorer la santé maternelle ». Bien plus, eu égard à la vision65

stratégique à l’horizon 2013 du Document de politique genre adopté par le Cameroun et entré en vigueur le 14 janvier 2014, l’on serait tenté de dire qu’un grand pas a été franchi. Effectivement, l’égalité entre les sexes est proclamée, ainsi que le droit des femmes et des hommes de jouir de leurs droits et de participer au développement de manière équitable.

Dans la partie consacrée au Développement Humain, le DCSE revient sur les éléments de la Stratégie de la Santé pour évoquer :

- L’objectif de réduire de 2/3 la mortalité des enfants de moins de 5 ans et ¾ la mortalité maternelle

- A moyen terme les résultats suivants sont attendus (i) qualité des soins fournis aux femmes enceintes améliorée ; (ii) : accès à des soins obstétricaux et néonataux de qualité accrue ; (iii) accès aux services de planification familiale accru ; ( iii) cancers génésiques davantage dépistés et pris en charge ; (iv) fistules obstétricales davantage dépistées et prises en charge.

Le DSCE va plus loin en élaborant ses perspectives « en matière de

genre » ; aussi peut on lire au paragraphe 3.3.4 : « Pour la promotion du genre, le Gouvernement va poursuivre la sensibilisation des parents et de la communauté notamment dans les zones rurales à fortes pesanteurs des coutumes traditionnelles pour permettre à la jeune fille de bénéficier des mêmes conditions d’accès à l’éducation. Dans le même souci, l’Etat et la communauté veilleront à une représentativité équitable des filles, tous secteurs confondus, pour ce qui est de la formation professionnelle. Un accent particulier sera mis sur les conditions favorables à l’épanouissement de la femme et sa meilleure contribution au développement socio-économique, ainsi que sur l’encadrement

65 - « Le Cameroun, un pays émergent, bâti sur les principes de bonne gouvernance, où les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits et participent de manière équitable et égalitaire au développement ».



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des enfants, des jeunes et des femmes par la création et la réhabilitation des structures d’encadrement. L’Etat favorisera l’initiation et la formation des femmes aux techniques culturales appropriées capables de réduire la pénibilité de leurs tâches et d’améliorer leur rendement et leur aptitude à commercialiser leur production. Par ailleurs, un soutien social sera apporté aux femmes et aux enfants en situation difficile ».

Toutefois plusieurs constats peuvent être faits, à savoir notamment que :

- les objectifs restent minimalistes et s’expriment en termes de « sensibilisation », de créer des « conditions favorables » de « favoriser la formation » ;

- la participation de la femme au développement se superpose à celle de l’homme sans considération spécifiques ;

- le plus préoccupant, c’est le fait que, hormis dans le champ du « développement humain », on cherche en vain une allusion au genre dans les autres composantes des stratégies de Croissance et de l’Emploi où sont traitées les questions de développement d’infrastructures , de modernisation de l’appareil de production, d’intégration régionale et diversification des échanges commerciaux , d’accroissement de l’offre d’emplois décents, de mise en adéquation de la demande d’emploi qui sont pourtant autant de thématiques dont l’objet principal est bien la lutte contre la pauvreté à travers l’accroissement des moyens de subsistance et l’accès aux services de base.

Dans la composante intitulée « Gouvernance et gestion stratégique de l’Etat », s’agissant de la gouvernance et de l’Etat de droit, le DSCE veut « apporter une valeur ajoutée à la politique de développement économique et social, notamment par : i) la poursuite de la modernisation du système politique ; ii) l’accélération des réformes relatives à l’amélioration de l’environnement des affaires ; (iii) l’amélioration e la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Il vise en outre la protection des droits individuels des femmes et l’intensification de la lutte contre les violences faites aux femmes. Pour atteindre ces objectifs, le DSCE indique que les autorités camerounaises comptent articuler leurs interventions autour de quatre axes :



�le renforcement de l’Etat de droit et de la sécurité des personnes et des biens ;�l’amélioration de l’environnement des affaires ;�le renforcement de la lutte contre la corruption et les détournements de

fonds ;�l’amélioration de l’information et du contrôle citoyen de la gestion des

affaires publiques.

Il n’ya donc aucun axe spécifique dédié aux questions de genre ni même aucune indication sur sa transversalité, du reste utilisée souvent pour masquer les manquements au genre.

� La lutte contre la pauvreté des femmes : l’impératif d’une budgétisation sensible au genre

L’une des conséquences de cette absence de systématisation de l’approche genre dans les documents de politique de développement est la faiblesse de la budgétisation sensible au genre. Un travail de formation et de sensibilisation à la chaîne PBSG a été mené par ONUFEMMES auprès des hauts responsables de l’administration camerounaise ainsi qu’en direction de la société civile.

C’est ainsi qu’un réseau comme Dynamique citoyenne, après avoir bénéficié des appuis de ONUFEMMES, a mené deux études sur la budgétisation sensible au genre au Cameroun dans le secteurs de la santé et de l’agriculture. Il en ressort que la prise en compte du genre devrait nécessairement entraîner un réaménagement du processus d’élaboration des politiques publiques de manière à ce que les besoins différenciés des femmes et des hommes soient intégrés à tous les niveaux du processus. Dans cette veine, le réseau Dynamique citoyenne a mené une analyse genre de la planification, de la programmation et de la budgétisation du Ministère de la Santé et de celui de l’Agriculture entre 2001 et 2012. Les résultats de ces études montrent que, malheureusement les stratégies sectorielles, et les documents de projets relatifs à ces stratégies sont peu sensibles, entraînant de fait que la budgétisation elle même est très peu sensible au genre.

Comment donc le Cameroun peut-il lutter efficacement contre la féminisation de la pauvreté et donner aux femmes la possibilité d’affirmer leur leadership dans de telles conditions? C’est la préoccupation centrale de la présente contribution.



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Dans cette optique, soutenir que la féminisation de la pauvreté est un facteur aggravant du faible leadership des femmes revient à considérer que la tendance à la perpétuation de la pauvreté des femmes les empêche non seulement d’influencer les décisions ,mais encore et surtout d’occuper la place de celle qui oriente les décisions par la vision qu’elle porte en elle ,sur le plan politique , économique, social ou culturel.

SECTION II- LES DETERMINANTS DE LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE ET COMMENT CELLE-CI OBERE LE LEADERSHIP DES FEMMES

La littérature sur les déterminants de la pauvreté renseigne sur les deux façons d’évaluer la pauvreté ; à savoir une valeur quantitative et une valeur qualitative. S’agissant de l’évaluation quantifiée ou quantitative, pour les institutions internationales et les Nations unies être pauvre c’est vivre avec moins de 1 dollar par jour.

Quant à l’évaluation qualifiée ou qualitative, elle est basée sur la satisfaction des besoins fondamentaux : se nourrir, se loger, se soigner, se vêtir, s’éduquer... Le rapport WOMEN Work cite les propos d’une femme pauvre en ces termes : “POVERTY means working for more than 18 hours a day, but still not earning enough to feed myself, my husband , and my two children”.

La féminisation de la pauvreté est donc la forme achevée des inégalités de genre. D’après les différents rapports aujourd’hui les femmes représentent 70% des pauvres de notre planète et 60% des travailleurs pauvres (1/4 des travailleurs totaux) gagnant moins d’1 dollar par jour.

Dans les rapports cités plus haut, la féminisation de la pauvreté perdure du fait notamment :

- sur le plan global , de la mondialisation de l’économie perçue comme responsable des principaux dysfonctionnements qui creuse les inégalités entre une minorité de riches composée , selon le rapport sur la situation sociale dans le monde en 2005 de l’ONU, de 5% de la population mondiale possédant plus des ¾ des richesses de l’humanité et 2°/°° contrôlant la moitié de la capitalisation boursière mondiale) ;

- du néolibéralisme reposant sur la course effrénée vers le profit, qui va de pair avec les politiques de bas salaires, surtout dans ce qu’on appelle communément les zones franches dans les pays du Sud et le recours au travail le moins rémunéré, c’est-à-dire le travail féminin ;



- de la prolifération du travail informel qui s’accompagne de l’absence de protection, en plus des bas salaires et de l’insécurité de l’emploi. Au Cameroun, l’association Horizons Femmes a mené une étude nationale sur l’emploi domestique dans notre pays en 2011, avec l’appui d’ONUFEMMES. Le premier constat est que le travail domestique est majoritairement exercé par les femmes, soit 78%de personnes de sexe féminin contre 22% de sexe masculin.

De plus, les caractéristiques de l’emploi domestique le font s’apparenter au travail informel par le manque de garantie et de protection sociale dans l’emploi, l’instabilité des travailleurs, les bas salaires, les montants se situant en dessous du SMIG qui au moment de l’étude était encore à 28.216 Francs CFA (=56,4 $US), et dans l’ensemble, 73% des salaires étant inférieurs à 30 000 Francs CFA (= 60 $US).

Sur la pauvreté humaine, d’autres indicateurs aggravant la situation dans le travail domestique relevés par Horizons femmes sont les violences perpétrées contre les travailleurs.

La violence a fait l’objet d’observations particulières, puisque touchant au respect de la dignité humaine. Ces violences sont effectives et prennent plusieurs formes. Dans le groupe des employeurs, 90% des répondants reconnaissent à des degrés divers, l’existence de violences psychologiques sur les employés domestiques, 59,6% pensent qu’il existe des faits de violence physique sur ces derniers, tandis que 48,7% allèguent l’existence de violences sexuelles sur les employés domestiques. Concernant les employés domestiques eux mêmes, 44% soulignent l’existence de violences psychologiques, 13,5% l’existence de violences physiques dont 9,3% de violences à mains nues et 4,1% de violences à mains armées tandis que les autres déclarent les violences sexuelles dont ils sont victimes, y compris le harcèlement sexuel (11%) et le viol (16,5%).

Sur le plan qualitatif donc, se pose la question de la violation des droits de la personne humaine dans l’emploi domestique, tandis que sur le plan juridique, le rapport constate un vide juridique du fait de « l’inadaptation /la déliquescence des textes en vigueur». Quelques conséquences qui en résultent sont :

- le manque d’éducation des femmes : 90% des enquêtés de Horizons Femmes ont fait au plus des études primaires ou le 1er cycle du secondaire. Les études qui ont montré le gain obtenu par les pays qui investissent sur l’éducation des filles ont été largement diffuses à travers le monde. Il est démontré par ex qu’une femme éduquée s’adonne à l’éducation de ses enfants avec plus



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d’application qu’une autre qui ne l’est pas, que la santé de la famille et de la communauté sont améliorée quand les filles sont instruites. Mais par-dessus tout, l’éducation d’une fille est sa carte de crédit pour son autonomie, y compris l’autonomie de pensée et l’auto détermination ;

- la persistance des mentalités de type patriarcal et coutumières responsables de certains comportements violents sur les femmes et de la violation de leurs droits fondamentaux ;

- les guerres et l’insécurité qui éloignent les femmes de leurs pays, les exposant à des violences de toutes sortes et aggravant le phénomène des migrations.

S’agissant particulièrement des migrations, certains récits relatifs aux conditions d’existence des camerounaises émigrées en Europe par exemple, notamment en Suisse et en Belgique, ont, il ya trois ans, défrayé la chronique et levé un pan de voile sur les difficultés deshumanisantes et dégradantes auxquelles certaines de ces « exilés économiques » sont exposées. Il s’agit entre autres des sévices corporels, des pratiques sexuelles contre nature, du commerce du sexe, etc. ; l’on note en effet que le phénomène de migration referme le piège de la pauvreté sur les femmes.

� Leadership ou lutte pour la survie ?

La féminisation de la pauvreté entrave ainsi les ambitions au leadership pour une bonne frange de la population féminine dont environ 70 % vit en dessous du seuil de pauvreté. Cet état de chose obstrue également l’épanouissement des femmes, ayant pour impact :

- sur le plan familial et social : la difficulté à se prendre en charge et à prendre en charge ses enfants la maintient dans un statut de dépendance dans un contexte où l’accès à tous les biens y compris aux biens sociaux de base, exige de l’argent. En effet, les femmes en état de pauvreté sont ainsi plus vulnérables. Elles sont exposés aux dérives des pratiques déviantes qu’offrent certains groupes et cercles fermés, et en arrivent même à perdre la considération de la part de leurs propres enfants qui peuvent être facilement détournés par les paradis artificiels de toutes sortes : sectes pernicieuses, intégrismes religieux, trafics d’organes humains, sacrifices humains, drogue et prostitution, etc. toutes choses qui accentuent la perte des repères dans nos sociétés qui, on le sait, reconnaissent que les femmes sont les détentrices, dépositaires et gardiennes des valeurs sociales ;



- sous l’angle économique : la lutte pour la survie empêche de thésauriser, d’épargner pour être capable d’emprunter et d’investir : une étude menée en juillet 2014, auprès d’une centaine de femmes rurales, par le COSADER dans la commune de Pouma, Département de la Sanaga maritime dans la région du Littoral, a démontré le lien qui existe entre le niveau d’épargne de ces femmes et leur niveau d’éducation et/ou d’accès à l’information pour le développement ;

- au plan politique enfin : le faible leadership des femmes observé dans le domaine politique plus précisément, résulte de facteurs profondément structurels. En effet, comme l’a indiqué le Pr. Justine Diffo66 en 2008, ceux-ci se résument dans une constatation célèbre faite par M. Régis Debrey dans les années 1970, dans un numéro spécial du Nouvel Observateur dans ces termes : « (…) la pratique de la démocratie telle que nous la connaissons entraîne la concentration du pouvoir entre les mains de quelques-uns, ceux qui ont le temps de s’impliquer dans la vie publique, ceux qui ont l’argent pour avoir ce temps, et ceux qui ont les réseaux pour en faire quelque chose (…). Autrement dit, la faible autonomisation économique des femmes les amène à concentrer leurs efforts et leur temps à la recherche de l’argent et, faute d’argent pour rechercher et faire partie des réseaux d’influence, elles sont en marge de la politique qui, elle, exige ces ingrédients indispensables. Or ceux-ci ne semblent pas être acquis aux femmes. Pour l’instant en effet, les lois nationales en vigueur dans la plupart des pays africains dont le Cameroun, nécessitent encore des réformes juridiques garantissant l’accès des femmes à la propriété foncière, ainsi que leur capacité à accéder aux ressources et à assurer leur contrôle. C’est à ces conditions qu’elles seront crédibles devant les institutions bancaires et organismes d’octroi des crédits à la création des entreprises. Faute de cela, « elles ont été habituées aux micro-projets, microfonds, microfinancements, microcrédits, et finalement, des micro-résultats. Avec les microcrédits, microfinances, on peut peut-être lutter contre la pauvreté, mais on ne peut pas financer l’accès au leadership avec les microfinancements ! ».

En effet, pense l’auteur, « seules des garanties juridiques substantielles et transformatives du statut socio-juridique des femmes pourront influencer durablement la prise en compte systématique de l’approche genre dans les politiques publiques »67, en écrivant une nouvelle page de l’histoire des femmes au Cameroun.

66 - DIFFO TCHUNKAM (J), « Le coût de la mise en œuvre de la CEDEF » Colloque International des femmes francophones en marge du Sommet de la Francophonie tenu à Québec en septembre 2008, sur le thème : « Du dire au faire : de l’égalité femme-homme dans l’espace francophone », www.genreenaction.net 67 - Idem



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CHAPITRE II

L’EVOLUTION PERFECTIBLE DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE ET POLITIQUE CAMEROUNAISE

Pr. Daniel ABWAHistorien, Université de Yaoundé I

Cameroun

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAMJuriste, Université de Yaoundé II

Cameroun



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Le leadership politique des femmes s’exprime dans des cadres structurés du pouvoir politique. Il se déploie également dans les entreprises privées, publiques et parapubliques. Dans ces derniers cadres, le système de recrutement ne repose sur aucune logique de promotion lisible et

prévisible, bien que des discriminations ouvertes ne soient a priori décelables.

Des données actualisées sur le leadership des femmes dans différents secteurs (Section I) précèderont la présentation de l’implication des femmes et leur accès aux instances de prise de décision. Elles y parviennent par le biais des nominations (Section II), une prérogative exercée par le pouvoir exécutif de façon discrétionnaire. Elles sont également présentes comme militantes au sein des partis (Section III) où elles exercent librement leur citoyenneté, bien que l’expression de leur participation politique en tant que candidate aux fonctions électives (Section IV), mérite d’être encadrée par des textes spécifiques.

SECTION I - LES DONNEES ACTUALISEES SUR LE LEADERSHIP DES FEMMES DANS DIFFERENTS SECTEURS

Cette cartographie rendue disponible par le Plan stratégique du Groupe de Travail des Organisations de la Société Civile sur le Genre et les Politiques Publiques68, présente de façon synthétique la situation actuelle du statut socio-économique, juridique et politique des femmes camerounaises selon une analyse différenciée par sexe.

A - Sur le plan social

En matière d’éducation69, malgré les nombreuses mesures prises, les disparités entre les sexes même si elles tendent à diminuer ces dernières années, persistent dans le système éducatif camerounais non seulement entre les cycles d’enseignement, mais également entre les différentes régions du pays, notamment entre les régions fortement scolarisées du grand sud (où l’indice de parité du genre est proche de l’unité) et les régions septentrionales les moins scolarisées (où il n’atteint pas 60%).

Le taux d’alphabétisation des femmes (81%) est plus faible que chez les hommes (84,4%).

Au niveau de l’enseignement primaire, le taux net de scolarisation des 6-11 ans (83,5%), n’est pas très différent entre les garçons (83,8%) et les filles (83,2%).

68 - Créé le 26 juin 2013. Voir les pages 6-9 notamment.69 - Cameroun, INS, Autonomiser les femmes pour éradiquer la pauvreté. Que révèlent les indicateurs ?, mars 2012



Dans l’enseignement secondaire, le taux net de scolarisation 2010, reste défavorable aux filles (47,8%) par rapport aux garçons (51,5%).

Dans l’enseignement supérieur70, les filles représentaient 43,88% (soit 56509) des 174 267 étudiants inscrits dans les sept (7) universités d’Etat en 2009 avec une sous-représentation (moins de 21% de 2003 à 2007) dans les filières scientifiques et techniques de l’enseignement supérieur.

En matière de formation professionnelle71, les femmes en 2010, représentent 40%, soit 16148 de l’effectif total des élèves (39442) dans les centres de formation professionnelle.

B- Dans le domaine de la santé

Même si l’espérance de vie de la femme camerounaise (50,2 ans) est supérieure à celle de l’homme (49,4 ans), selon le Rapport sur le Développement Humain 2007-2008 du PNUD, l’état de santé de la femme camerounaise reste défavorable par rapport à celui de l’homme, en l’occurrence en matière de santé de la reproduction. Les inégalités flagrantes par rapport à l’homme sont relevées sur au moins trois principaux points : i) une mortalité maternelle persistante et accrue lorsqu’elle donne la vie ; ii) une infection accentuée au VIH/SIDA avec la féminisation de la pandémie ; iii) un accès insuffisant à la contraception ou la protection contre les grossesses.

La mortalité maternelle72, malgré les mesures prises à travers différents programmes et projets, s’est aggravée ces treize dernières années, avec une augmentation croissante du taux de 430 à 669 puis à 782 décès pour 100 000 naissances vivantes entre 1998 et 2011, s’éloignant de plus en plus de l’objectif de 344 décès pour 100 000 naissances vivantes à l’horizon 2015.

La prévalence contraceptive73, malgré une certaine progression de 4 % en 1991, 7% en 1998, 13 % en 2004, et 24% en 2011 reste faible, alors que les besoins en planification familiale sont pourtant importants.

La situation du VIH/SIDA, malgré un recul global de la pandémie passant d’une moyenne nationale de 5,5% chez les adultes âgés de 15 à 49 ans en 2004 à 4,3% en 2011 (EDSC-III et IV) demeure préoccupante. L’infection au VIH/SIDA

70 - MINESUP, Annuaire statistique, 2009.71 - MINEFOP, Annuaire statistique, édition 2011.72 - INS, EDSC II, III et IV, 1998, 2004 et 2011.73 - INS, EDSII, III et IV, 1998, 2004 et 2011.



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reste caractérisée par une féminisation croissante de la pandémie avec une prévalence passant de 6,8% à 5,6% chez les femmes contre 4,1% à 2,9% chez les hommes, soit un écart inchangé de 2,7 points entre les deux périodes.

Les violences sexistes à l’égard des femmes constituent un phénomène dont l’ampleur en fait un problème de santé publique au Cameroun, selon de nombreuses études et l’EDS IV, 2011, 55 % de femmes ont déjà subi au moins une fois la violence conjugale.

C - Dans le domaine économique

L’économie du pays repose essentiellement sur l’agriculture qui fournit plus de 21% du PIB et occupe près de 75% de la population active. Les femmes participent pour près 40 % à l’activité économique du pays. Les indicateurs socio-économiques et de gouvernance politique qui sont déjà faibles, présentent presque tous des disparités entre les sexes défavorables à la femme.

La situation dans le domaine de la pauvreté, telle qu’elle prévaut dans le pays depuis déjà plus de deux décennies est endémique et touche plus du tiers de la population selon les trois enquêtes auprès des ménages (ECAM) réalisées par l’Institut National de la Statistique (INS). En effet, cette pauvreté est passée de 20,3% en 1983 (EBC) à 53,3% en 1996, (ECAM1), à 40.2 % en 2001 (ECAM2) et à 39,9% en 2007 (ECAM3).

L’incidence de la pauvreté chez les femmes est dans l’ensemble passée de 40,5% à 33,4% (2007) entre 2001 et 2007 et plus demeure plus faible chez les hommes (39,9% à 41,6%), traduisant une régression sensible du phénomène parmi les femmes de façon générale contrairement à la situation chez les hommes qui s’est légèrement aggravée.

Dans le domaine de l’emploi (EESI, 2010), la situation des inégalités est caractérisée par un taux d’emploi plus faible chez la femme (61,4%) que chez les hommes (71,7%) avec un taux général en 2010 (66,4%) en baisse par rapport à celui de 2005 (68,3%).

En matière d’accès aux facteurs de production : propriété foncière ou terre, technologies/techniques, formation (services de vulgarisation) et financement ou crédit agricole, au Cameroun, comme dans de nombreux pays, l’ensemble des facteurs de production est, de façon générale, plus accessible aux hommes qu’aux femmes en raison de plusieurs facteurs tels que leur plus faible niveau d’éducation, les difficultés à satisfaire aux conditions exigées, etc.



Les difficultés d’accès des femmes à la terre, constituent probablement un des freins majeurs pour l’extension des activités féminines agricoles.

S’agissant des technologies/techniques et de la formation, leur accès plus réduit par rapport aux hommes constitue également un frein par rapport au déploiement de leurs activités.

En ce qui concerne le financement ou le crédit agricole, les difficultés d’accès rencontrées par les femmes sont plus accentuées.

D - Au plan politique

Vu sous cet angle, les inégalités entre les femmes et les hommes au niveau des différentes sphères de décisions sont révélatrices de l’égard qu’il peut exister entre les textes qui consacrent les droits, les déclarations discursives et le quotidien qui, quant à lui, dépeint une représentativité féminine réduite à une portion congrue du pouvoir. Un schéma illustratif ferait observer aux sommets de la hiérarchie, les pouvoirs exécutif ou judiciaire érigés en bastion du genre masculin, au contraire du pouvoir législatif où l’écart se rétrécit.

Au niveau du pouvoir législatif, la représentativité des femmes à l’Assemblée Nationale est passée de 13,9% (25 femmes sur 180) à 31%, soit 56 femmes sur 180 députés à l’actuelle législature 2013-2018 dépassant légèrement les 30% recommandés par la Plateforme d’Action de Beijing. Au sénat qui est à son premier mandat, elles représentent 20% (20 sur 100) des sénateurs.

Tableau 1 : répartition par sexe de l’effectif des députés en 2013

Effectif Total de Députés

Hommes Femmes

Effectif Pourcentage Effectif Pourcentage

180 124 68,8% 56 31,1%

Au niveau du pouvoir judiciaire, les femmes représentent 21,9% à 23,1% des magistrats que compte le pays. Elles sont 17,6% en 2003 au sommet le plus élevé de la hiérarchie (grade hors hiérarchie 1er groupe) de ce corps. Le corps de la magistrature comptait par ailleurs au 15 octobre 2008, 925 magistrats, dont 214 femmes, soit 22,3% (voir : tableau 2). Mais à la tête des instances décisionnelles, notamment les juridictions et les services centraux



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du Ministère, on dénombrait: 11 femmes présidentes de tribunaux sur 75 tribunaux de première et de grande instance, soit 14,7% ; 0 femme procureur de la république ou procureur général ; 01 femme président de cour d’appel sur dix cours, soit 10% ; 01 femme inspecteur général des services sur deux (02) postes, soit 50% ; 01 femme inspecteur à l’inspection générale sur 06 postes, soit 16,7% ; 02 femmes conseillers techniques sur 02 postes, soit 100% ; 01 femme directrice sur 07 postes (7%); 06 femmes sous-directeurs et assimilés sur 20 postes, soit 30%. Une fois de plus, la femme, en dépit d’une qualification/expertise reconnue, peine à bénéficier d’une promotion professionnelle et réaliser par ce fait un objectif de carrière. La promotion des femmes magistrates comme celle de toutes les autres femmes se heurte encore à des contraintes systémiques qui s’analysent en termes environnemental, psychologique, biologique, socioculturel, politique etc.

En 2008, les femmes Greffiers représentaient 26,38% de l’effectif. On note tout de même une présence remarquée dans les corps socialement peu valorisée : le corps des Avocats (43,80%), le corps des Huissiers de justice (23,70%) et celui de Notaire (57,65%). Quelles que soient les raisons que l’on puisse invoquer, ces chiffres révèlent le monopole masculin de l’exercice du pouvoir ; l’on observe comme une phallocratie qui a pour corollaire l’exclusion des femmes des cercles réels de l’État, comme le soutient Ibrahim Mouiche74.

En ce qui concerne le pouvoir exécutif, le Gouvernement compte actuellement 10% de femmes (soit 6 sur 60 membres environ).

En 1997, les femmes ne représentaient que 28,7 % du personnel de l’Etat, avec une prédominance dans les secteurs dits sociaux (Éducation, Santé, Affaires sociales et Promotion de la Femme). En 2008, l’étude menée par le MINFOPRA et concernant les services centraux de trente quatre administrations publiques montre qu’il existe 4935 postes de responsabilité allant du rang de ministre et assimilé à celui de chef de bureau et assimilé. Sur les 4935 postes disponibles, 72,24 %, soit 3565 postes, sont effectivement occupés, dont 74,89 % par les hommes et 25,11 % par les femmes ; alors même que les lois et règlements sur la gestion des ressources humaines ne font aucune distinction dans le traitement des agents publics et que le pourcentage des femmes formées dans les grandes écoles tend à s’accroître (voir : tableaux 2 et 3). D’après l’étude, la proportion des femmes fonctionnaires a augmenté entre 2006 et 2009. Toutefois, elles restent en deçà de 30% de l’effectif. On constate par ailleurs que leur proportion tend à croitre dans les catégories inférieures. Cette tendance a été confirmée par une étude du MINPROFF-INS de 2012 qui a souligné que l’Administration publique est dominée par les hommes (69,6%)75 qui sont

74 - MOUICHE (I.), « L’État moderne africain et le patriarcat public », Codesria, Dakar (Sénégal) 2008.75 - MINPROFF-INS, Femmes et hommes au Cameroun en 2012, Analyse situationnelle des progrès en matière de genre, Mars 2012.



également majoritaires dans les sommets hiérarchiques. De nombreuses femmes ont été promues aux postes de décision au niveau des services centraux des ministères ces dernières années : quatre (4) femmes (4,5%) sur 67 hommes occupent le poste de Directeur Général de sociétés d’Etat et une (1) femme parmi les huit (8) Recteurs d’université.

Tableau 2 : Proportions de femmes dans la fonction publique, l’administration pénitentiaire et les services centraux des ministères

Statut Catégorie 2006 2007 2008 2009

Fonctionnaire

A2 28,3 28,4 28,7 29,0A1 27,1 27,9 29,1 30,4B2 25,4 26,4 27,6 27,6B1 33,3 33,9 34,9 36,1C 34,6 35,2 35,2 35,4D 28,6 29,2 30,2 28,6

Magistrat 22,1 22,0 22,3 22,7Diplomate 8,6 9,1 7,0 8,9Élève des grandes écoles (ENAM, EMIA, IRIC…) 25,4 26,0 32,6 35,2

Source : INS/MINPROFF, 2012

Tableau 3 : Proportions des femmes responsables dans les services centraux des Ministères

Poste de responsabilité 2002 2006 2008Inspecteur général 8,6% 16,6%Secrétaire général - - 16,67%Inspecteur 18,8% 18,2% -Conseiller technique 15,6% 21,4% -Directeurs 11,8% 11,7% 15,85%Sous directeurs 14,9% 15,1% 21,17%Chef de services 21,9% 23,6% 27,81%Chefs de services adjoints 13,74%Chef de bureaux 34,86%

Source MINFOPRA76

76 MINFOPRA, « Cartographie des postes de responsabilité de l’Administration publique camerounaise (Services Centraux) », situation au 09 mai 2008 cité par Colette Florence MEBADA, in « le développement de la carrière des femmes dans les organisations publiques du Cameroun : enjeux et défis » lors de la Conférence sur le Renforcement des Capacités de la Femme dans l’Administration, la Gouvernance et le Leadership, CAFRAD (Tanger, 23-25 Mars 2009).



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Dans la diplomatie, la proportion des femmes est très faible, avec un taux d’environ 9% des effectifs des diplomates. Pourtant, «les capacités de médiation et de diplomatie reconnues aux femmes leur a valu l’élaboration de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa session d’octobre 2000 pour une plus grande implication des femmes dans le processus de médiation pour le maintien, la préservation et la consolidation de la Paix»77.

Par ailleurs, dans les Services Centraux du ministère des relations extérieures, les femmes se retrouvent notamment aux postes de Chefs de service (34,67%), Sous- Directeurs (20%) et Directeurs (16,67%). La prestigieuse fonction diplomatique semble être la chasse gardée des hommes puisqu’on ne note que la présence d’une femme parmi les Ambassadeurs et Chefs de mission diplomatique. Une fois de plus les femmes sont sous représentées, pourtant elles sont formées dans les mêmes institutions que leurs collègues hommes.

Tableau 4 : Proportions de femmes dans les fonctions diplomatiques

Fonctions 2007 2009

TotalNombre de femmes

Pourcentage de femmes Total

Nombre de femmes

Pourcentage de femmes

Ministres plénipo-tentiaires

70 6 8,6 88 6 6,8

Conseillers des affaires étrangères

49 6 12 32 6 19

Secrétaires des affaires étrangères

137 41 30 132 41 31

Source : Ministère des Relations Extérieures

77 - DIFFO TCHUNKAM (J.), « Cameroun : enjeux d’une modification constitutionnelle », Yaoundé, 2008 cité par Colette Florence MEBADA, op. cit.



Dans le domaine de la gestion des affaires territoriales : jusqu’en 2004, aucune femme n’y avait jamais accédé aux fonctions d’autorités administratives (entendues, gouverneurs de province, préfets de départements, sous-préfets d’arrondissements, chefs de districts ou leurs adjoints). Ce qui faisait un total de 773 autorités administratives, toutes des hommes, soit 10 gouverneurs, 58 préfets, 116 adjoints préfectoraux, 267 sous-préfets, 267 adjoints d’arrondissements. Aujourd’hui, 05 femmes sont sous-préfètes, après s’être imprégnées de la tâche pendant deux ans, en occupant les fonctions secondaires d’adjointes préfectorales entre 2004/2006. Depuis cette période, l’on compte actuellement une femme préfet sur les 58 et cinq (5) femmes Sous-préfets sur 360 mais aucune femme Gouverneur de région sur les 10 (dix) que compte le Cameroun.

Tableau 5 : Les femmes dans les postes de commandement

Année 2006 2007 2011Fonction Effectif de femmes Effectif de femmes Effectif de femmesGouverneur 0/10 0/10 0/10Préfets 0/58 0/58 0/58Sous préfets 2/267 2/267 5/360

Source : Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Au niveau des collectivités territoriales décentralisées ou les communes, lorsqu’on analyse les données, on constate que femmes maires n’atteignent pas 30% de l’effectif. Par ailleurs, les adjointes aux maires ne comptent que pour moins de 15% de l’effectif. Après les élections municipales de 2013, l’on note qu’il y a plus de femmes adjointes au maire que de femmes maires. En effet, dans l’ensemble, on enregistre 9% de femmes maires pour 30% d’adjoints au maire de sexe féminin. Les régions du Sud-ouest, Littoral et Est sont celles où on relève les pourcentages les plus élevés de femmes maires tandis que celles du Centre, du Sud et du Sud-ouest ont les proportions les plus élevées d’adjointes aux maires. S’agissant des conseillers municipaux, la présence des femmes est passée de 6,9% à 15,5% à l’issue des élections de 2013.



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Représentation des Maires et Adjoints aux Maires femmes en 2007-2013

30

20

10

0 Maires

Adjoints aux Maires

Adamaoua

Centre

Extreme...

Littoral

Nord

Nord-Ouest

Ouest Sud

Sud-Ouest

EnsembleEst

0 0

23,915,6 21 18,9 24,2 24

10,3 12,9

20

6,752,94,8

22,928,5

7,1

17,112,1

5,711,8

Source : MINATD

Le tableau illustrant la présence des femmes à la tête des mairies et à l’Assemblée Nationale, à l’issue du double scrutin législatif et municipal du 30 septembre 2013 se présente respectivement comme suit :

Tableau 6 : Répartition par sexe de l’effectif des Maires issues des urnes en 2013

Effectif Total de Maires

Hommes Femmes

Effectif Pourcentage Effectif Pourcentage

360 330 91% 30 9%

Source : MINATD

Pour ce qui est des Délégués du Gouvernement auprès des communes, si aucune femme n’a jamais dirigé une communauté urbaine, deux (2) occupent depuis l’année 2005 le poste d’Adjoint au Délégué du Gouvernement à Yaoundé et à Douala.

Après cette présentation chiffrée, il convient d’analyser les facteurs socio-historiques et culturels de l’évolution des femmes dans la société à différentes époques.



SECTION II - L’EVOLUTION DE LA PRESENCE DES FEMMES DANS LES STRUCTURES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE

Il s’agit d’analyser la présence des femmes dans différents gouvernements (Paragraphe 1) de la République et au Conseil Economique et Social (Paragraphe 2). Au-delà de leur nombre, leur profil, leur mode de recrutement et la façon dont elles influencent les politiques publiques, serviront d’indicateur d’analyse de la contribution citoyenne des femmes au développement.

Paragraphe 1: Les femmes, membres du Gouvernement

A - La représentativité des femmes aux postes ministériels

L’on distingue globalement 3 phases dans la promotion des femmes à ces postes.

1 - De 1970 à 1982Du tout premier gouvernement camerounais formé jusqu’en juin 1982, on

peut relever que, 02 femmes (Mmes Tsanga Delphine et Njeuma Dorothy) ont fait partie des 31 ministres, soit 6,45% du personnel gouvernemental.

2 - De 1982 à 1988A la veille des élections législatives et présidentielles du 24 avril 1988

(soit 5 ans après l’avènement du régime du renouveau national), sur les 43 ministres et secrétaires d’Etat que comptait le gouvernement camerounais, 05 femmes (Mmes Tankeu Elisabeth, Yaou Aïssatou, Bassong Isabelle, Zang Nguélé Rose, Eko Ngomba Cathérine) en faisaient partie, soit 11,62% des membres du gouvernement. Ceci représentait une évolution d’environ 3,5% et une progression de la représentativité proportionnelle à la taille du gouvernement de près de 50%. Cette augmentation du nombre de femmes dans la structure gouvernementale s’explique par l’avènement du Renouveau national inauguré par le Président Paul Biya le 06 novembre 1982, période au cours de laquelle la femme camerounaise a connu une percée remarquable dans le gouvernement. Autrement dit, la nature du pouvoir, fondée sur l’ouverture démocratique et la libéralisation de la vie publique et des mœurs politiques, a fortement contribué à l’intégration politique. On pourrait se contenter pour le démontrer d’une simple analyse statistique, mais il convient pour renseigner le caractère paradigmatique du changement, de choisir deux indicateurs qualitatifs que sont premièrement la promotion d’une femme originaire de la zone sahélienne du pays Mme Yaou Aïssatou (zone réputée à culture féodale et conservatrice) dans le gouvernement, ; et deuxièmement, la désignation des femmes à des postes de « ministres pleins », ce qui n’avait jamais été le cas auparavant.



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Ainsi, en remontant plus loin, de 1970 à 1988, sept femmes ont fait partie des gouvernements successifs du Cameroun. Il s’agit de Mmes Tsanga Delphine (Vice-ministre de la Santé Publique), Dorothy Njeuma (Vice-ministre de l’Education Nationale), Zang Nguélé Rose (Ministre des Affaires Sociales), Eko Ngomba Cathérine (Secrétaire d’Etat à l’Education Nationale), Bassong Isabelle (Vice-ministre, puis Secrétaire d’Etat de la Santé Publique), Tankeu Elisabeth (Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire) et Yaou Aïssatou (Ministre de la Condition Féminine). On note néanmoins une répartition déséquilibrée en défaveur des « ministres pleins » qui ne sont que 2/7. Une analyse de cet indicateur quantitatif atteste au moins deux choses : premièrement, la persistance d’une perception du rôle subalterne de la femme ; et deuxièmement, une concentration du pouvoir politique féminin dans la partie méridionale du Cameroun (6/7) et inversement une faible expression du leadership politique féminin dans la partie septentrionale (1/7). Cette dernière remarque est valable pour la partie anglophone du Cameroun (1/7).

3 - De 1988 à 1994La percée enregistrée à partir de 1982 avait été quelque peu altérée par la

modification gouvernementale du 16 mai 1988, à cause de la crise économique qu’a connue le Cameroun à cette époque et les efforts de ses dirigeants pour en minorer les effets. C’est ainsi que le Président Paul Biya, sous son 2e mandat, a procédé à l’issue des élections présidentielles du 24 avril 1988 à un vaste et profond remaniement ministériel qui s’est accompagné d’une restructuration de l’architecture gouvernementale emportant une fusion de plusieurs départements ministériels (les ministères des affaires sociales et de la condition féminine détenus respectivement par les femmes, Mmes Zang Nguélé Rose et Yaou Aïssatou, deviennent un seul, à savoir le ministère des affaires sociales et de la condition féminine. Pour des raisons de préservation de l’équilibre ethnique, l’arbitrage avait été fait en faveur d’une ressortissante de la partie septentrionale et une réduction conséquente de l’effectif gouvernemental d’environ 25%. Cette cure d’austérité due au contexte socio-économique a entrainé le départ non compensé de 03 femmes du gouvernement (Mmes Zang Nguélé Rose, Bassong Isabelle et Eko Ngomba Cathérine dont les départements ont été soit fusionnés pour la première, soit supprimés pour les deux dernières). En 1988, le nouveau Gouvernement camerounais compte donc 2 femmes (Mmes Tankeu Elisabeth et Yaou Aïssatou) sur 34 ministres et secrétaires d’Etat soit 5,87% du personnel gouvernemental. Cette situation a persisté jusqu’en 1994, date à laquelle la courbe s’est redressée jusqu’à nos jours.

En dehors de cette parenthèse, la marge de progression de l’effectif des femmes dans le gouvernement est demeurée relativement constante depuis



1982. Désormais, les femmes participent à l’action gouvernementale, même si les évolutions sont arythmiques. Par ailleurs, on remarque l’absence de femmes ministres chargés de mission à la Présidence de la République sur 4 hommes, et aucune femme sur les 2 Ministres d’Etat.

Pour clore ce point, plusieurs indicateurs révélateurs de la situation des femmes en politique au Cameroun peuvent être observés. Certains expriment la permanence des résidus d’une culture entretenue par une perception androcentrique du pouvoir politique (a,b,c,d,e,) ; tandis que d’autres marquent la présence simultanée d’un paradigme nouveau qui influence la société en l’orientant vers une perception décloisonnée des potentiels et rôles sociaux entre les genres (f ). Leur analyse démontre que :

a.les femmes n’ont pas été à ce jour, promues au poste de Premier Ministre ;b.les femmes n’ont pas été à ce jour, promues au poste de Secrétaire Général

de la Présidence de la République ; c.les femmes n’ont pas à ce jour dirigé des départements réputés de

souveraineté (Sécurité, Défense, Justice, Administration territoriale, Finances, Relations Extérieures) ;

d.les femmes n’ont pas été à ce jour, promues au poste de ministre d’Etat ;e.les femmes n’ont pas été à ce jour, promues au poste de ministre chargé de

mission à la Présidence de la République ; f. les femmes ne sont plus confinées à certains départements ministériels

dits « sociaux » dans le Gouvernement. Elles sont de plus en plus promues dans des domaines de haute technicité tels que la recherche scientifique et l’innovation, le cadastre et les affaires foncières, domaines, le développement urbain, l’agriculture et le développement rural, etc.). En revanche, les portefeuilles de souveraineté tel que les finances, la justice, les relations extérieures, la défense, etc., restent encore le bastion des hommes.

B - Analyse de l’implication des femmes aux postes ministériels

Un profilage du personnel politique en général et des femmes promues à ces postes en particulier, permet de dégager une constante qui s’analyse en termes d’appartenance à la catégorie socioprofessionnelle d’agents de la fonction publique. Cette constance, qui est l’expression la plus aboutie de la nature du système politique camerounais, est en même temps le déterminant par excellence de la qualité du leadership politique du personnel promu au Gouvernement, et des femmes en particulier.



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1.Background sociopolitique

Suivant le discours officiel relayé par certains observateurs, le Cameroun est un pays dont la complexité s’exprime non seulement dans l’hétérogénéité de sa configuration ethnolinguistique, mais aussi dans la juxtaposition d’éléments culturels et anthropologiques rivaux qui évoluent suivant des dynamiques opposées. A cela s’ajoute un élément de complexification qui est la survivance des blessures historiques de la rébellion armée de la veille de l’indépendance et à l’unification du pays. Les archives de l’histoire renseignent à cet égard que, pour garantir son unité et sa stabilité dans un contexte aggravé par la guerre civile, les élans sécessionnistes ou centrifuges, le pays a opté, dès son accession à l’indépendance, pour le jacobinisme politique, réputé garantir, au moyen d’une gestion autoritaire, centralisée et élitiste du pouvoir, l’unité et la stabilité politique. Il se trouve que le souci du système politique de construire la stabilité et l’équilibre au moyen de l’institutionnalisation d’une justice distributive, a contribué à susciter un système de gouvernement qui exalte le gouvernement de la minorité (l’élite) sur la majorité. Bien que les conséquences de ce background systémique sur les pratiques politiques soient nombreuses, nous n’en retiendront que celle qui entretient un rapport direct avec l’objet d’analyse.

2 . La fonctionnarisation du leadership politique

Depuis la création de l’Etat du Cameroun, les membres du Gouvernement sont généralement recrutés parmi les hauts cadres de la Fonction publique ; ils sont rarement issus du secteur privé, et le sont moins encore de la société civile. Leur promotion ne correspond pas la plupart du temps, à la validation institutionnelle d’un rapport de force politique positif acquis sur le terrain de la valorisation des idées politiques ou des compétences. Une règle non écrite, inspirée du background systémique du Cameroun, veut que toute promotion politique au niveau gouvernemental soit le fait de la volonté du Chef de la Magistrature qui reconfigure la carte politique en prenant des actes de gouvernement dont la principale caractéristique est leur nature discrétionnaire. Cet environnement socio politique entraine des conséquences qui s’analysent en termes de qualité du leadership politique qui, au demeurant, inhibe la culture de la redevabilité dans la réalisation des droits humains des citoyens, celle de la responsabilité dans la gestion de la fortune publique et de la reddition des



comptes qui accompagnent généralement la culture des résultats.

3 . La nature et de la qualité du leadership politique

Les femmes n’échappent pas à cette tendance lourde de la politique au Cameroun. En dehors de quelques exceptions qui justifiaient d’un capital politique à la base avant leur promotion (Mmes Delphine Tsanga, Madeleine Eko Ngomba, Madeleine Tchuente, Yaou Aissatou), la plupart des femmes qui ont été promues à des postes au sein du gouvernement sont soit des agents de la fonction publique, justifiant d’un cursus académique honorable, mais ne bénéficiant pas d’un vécu politique qui aurait validé leur promotion dans le Gouvernement. Ce choix systémique d’un gouvernement technocratique, entraîne l’exclusion des leaders politiques non diplômés, malgré leur solide ancrage populaire d’un côté (i) et de l’autre côté, la fabrication des « politiciens du décret », en quête de performance politique (ii).

i. L’exclusion des femmes non diplômées de la fonction de ministre

Les connaissances académiques ou les diplômes sont-ils la source du leadership, de la compétence et du pouvoir politique ? On est tenté de répondre par l’affirmative si on examine le parcours des femmes membres du Gouvernement depuis 1970 par exemple. Comme le souligne un auteur, « ce critère est si prégnant qu’on pourrait affirmer que la détention d’un diplôme universitaire par une femme est la précondition pour son leadership politique dans le Gouvernement »78. L’analyste observe, à raison, que cette situation pourrait s’apparenter à un référentiel discriminatoire dans un contexte où les femmes ne bénéficient pas toujours des mêmes facilités d’accès à une éducation de qualité, notamment dans les disciplines de haute performance scientifique. Dans un environnement empreint de la culture des résultats, l’accent devrait être mis, au-delà de l’expertise technique acquise par l’éducation, sur le potentiel managérial et la réputation, gages de performance et de gouvernance. A cet égard en effet, les femmes seraient des aptitudes naturelles à gouverner autrement.

Pour mémoire, le leadership politique dérivant du rapport de force démocratique a été la règle (toute proportion gardée) au Cameroun pendant les régimes parlementaires successifs (de 1957 en 1961). Elle a permis la promotion politique de plusieurs personnalités (hommes) qui ne justifiaient pas nécessairement d’un parcours académique impressionnant. Leur ancrage

78 - Cette analyse est tirée de l’ouvrage du Dr. NGADJUI (N.), L’intégration de la femme dans le système politique camerounais, Editions ZAYE, Yaoundé, 1988, pp. 13-18.



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populaire et leur vision politique clairement exprimés étaient souvent suffisants.

En outre, lorsqu’on observe l’évolution du monde, les logiques contemporaines du pouvoir et les dynamiques de développement, il y aurait lieu de nuancer certaines prises de position qui pourraient s’apparenter au sexisme et à la victimisation. Il est en effet incontestable qu’au-delà de la popularité des leaders politiques, le développement durable se fera sur la base des critères de performance, auxquels on associe l’égalité des chances, à compétences égales.

ii. La performance politique des femmes promues dans le Gouvernement

En réalité, ce constat n’est pas l’apanage des femmes, mais l’héritage du système jacobin. La légitimité politique prend le pas sur la culture de la performance et des résultats, ce qui, finalement ne permet pas d’évaluer et de sanctionner objectivement le bilan du personnel politique des deux sexes. Dans cet environnement, les personnes promues manquent d’ambition et se contentent d’exécuter des instructions, et d’être de bons serviteurs, d’où la tendance à la longévité au poste. En effet, la durée moyenne d’une femme au poste ministériel est de 9 ans alors qu’elle est de 4 ans pour les hommes. Leurs contributions individuelles à l’évolution de la société camerounaise sont très mitigées. Avant de s’avancer, il est important de rappeler (de manière non exhaustive), les défis auxquels sont confrontés la société camerounaise, et qui nécessitent des prises de position iconoclastes et un leadership politique sans réserve : l’inégalité de sexes et de genre ; l’incivisme et la corruption ; la mal gouvernance (injustice sociale et inégalité de chances, alternance politique) ; le chômage ou le désœuvrement des jeunes ; la souveraineté alimentaire ; l’insécurité ; les grandes pandémies (Paludisme, VIH/SIDA).

Un indicateur majeur atteste d’un leadership politique non assumé des femmes ministres. Il s’agit d’une absence systématique au débat politique ou la faible occupation de l’espace médiatique. En effet, les femmes promues au Gouvernement prennent rarement position, expriment rarement leur opinion sur des questions centrales (qualité du processus électoral, campagne de lutte contre la corruption, qualité de la justice, politiques d’aménagement du territoire, sécurité transfrontalière…) ou celles qui ne concernent pas leur département ministériel, comme cela se ferait dans les conditions normales d’expression d’un leadership politique assumé. Leur absence au débat politique, doublée au fait qu’elles dirigent des ministères « périphériques », les met à l’abri des interpellations des adversaires politiques de l’opposition, ce qui pourrait traduire l’expression d’une déconsidération. Si la première fonction politique est tribunicienne, l’absence au débat contradictoire des femmes ministres



amène à questionner la nature et la qualité de leur leadership politique.

Un autre indicateur qui est révélateur du leadership peu dynamique des femmes promues dans le Gouvernement est leur difficulté à impulser l’innovation et les mutations au sein de leurs départements ministériels respectifs. Sous réserve des éléments de contrainte systémique notamment les choix politique contraires du gouvernement, on note une tendance à la stagnation budgétaire, ce qui dénote d’une difficulté à construire, à proposer et à soutenir un projet de budget ambitieux.

Cette performance mitigée de certaines femmes promues aux postes ministériels se retrouve également parmi celles qui, avec le temps, ont été désignées au Conseil Economique et Social.

Paragraphe 2 : Les femmes au Conseil Economique et Social

Le Conseil Economique et Social (CES) est une institution peu connue du grand public et pourtant, elle est une institution prévue dans les constitutions successives du Cameroun. Il a pour rôle de renforcer l’intégration nationale par la collaboration entre les diverses régions et catégorie socioprofessionnelle d’une part et, d’autre part, d’assurer la participation de ces couches sociales dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique économique, sociale et culturelle du Gouvernement. Il donne également son avis sur des projets de lois, d’ordonnances ou de décrets ainsi que des propositions de lois ; son fonctionnement a été révisé par les lois du 5 juillet 1986 et du 23 juillet 2001 qui mettent en place une Institution pourvue de 100, puis de 150 membres. C’est un lieu de rencontre, de concertation et de confrontation des intérêts particuliers des agents économiques, sociaux et culturels exerçant sur le territoire national. Comme les autres institutions et lieux d’exercice du pouvoir de décision au Cameroun à cette époque, cette institution est marquée par une participation presqu’insignifiante des femmes en son sein. Elle a connu le passage de Mmes Ekotto Alvine, Nguetti Joséphine, Nwanack Sarah, Bandolo Justine, Hadja Fadimatou A. Dalil, Ngue Bih Régina, Fetue Anne, Mbog Jacqueline et Mlle Ndando Ruth (9 femmes) qui représentent divers secteurs d’activités et sont reparties dans les sections d’études et des commissions ad hoc du Conseil.

La proportion des femmes dans les secteurs d’activités du Conseil reste très faible selon les données disponibles. En effet, de 1960 à 1965, il ne comptait aucune femme en son sein. Par contre, de 1975-1990, l’on a pu y dénombrer en tout 7 femmes sur un total de 85 membres, soit un taux 8,23%. En outre, en dehors des trois groupes dans lesquels les femmes sont admises, à savoir les activités industrielles et commerciales, les activités agricoles, pastorales et



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piscicoles, les professions libérales, les banques et les syndicats professionnels n’ont à ce jour, enregistré aucune femme en leur sein.

De 1972 à 1990, la représentativité des femmes dans les sections d’études du Conseil est restée faible par rapport à celle des hommes. On note néanmoins que sur 5 sections, les femmes sont disproportionnellement membres de trois d’entre elles. La section des affaires générales compte 2 femmes sur 19 représentants (Mmes Fetue Anne et Mbog Jacqueline) ; 1 femme sur 22 représentants dans la section de la production et de la consommation (Mme Nguen Bih Regina) ; la section des affaires sociales et culturelles enfin, aligne péniblement 4 femmes sur un total de 20 membres. Il s’agit de Mmes Ekotto Alvine, Bandolo Justine Hadja Fadimatou Adji Dalil et Mlle Ndando Ruth. Il se trouve qu’elles sont cantonnées dans des sections qui reflètent la répartition des rôles sociaux de sexe, construite et entretenue par la société.

Le personnel féminin membre du Conseil Economique et Social entre 1975-1990

N° Nom et prénom Durée du mandat

Poste occupé Répartition par section

1 Mme Ekotto Alvine 1975-1980 1981-1985

Rapporteur Présidente de Section

Section des affaires sociales et culturelles

2 Mme Ndando Ruth 1975-19801981-1985

Questeur

3 Mme Nguetti Joséphine

1975-1978 Questeur

4 Mme Nwanack Sarah 1975-1978 Questeur5 Mme Bandolo

Justine 1975-19801981-1985

Questeur

6 Mme Hadja Fadimatou A. Dalil

1975-19801981-1985

Questeur

7 Mme Ngue Bih Régina

1975-19801981-1985

Questeur Section des productions échange et tourisme



8 Mme Fetue Anne 1981-1985 Rapporteur Section des affaires générales

9 Mme Mbog Jacqueline

19801981-1985

Rapporteur

Source : Conseil Economique et Social

SECTION III - LA PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES PARTIS POLITIQUES

Pour comprendre l’état actuel du leadership des femmes au sein des partis

politiques, une incursion dans l’histoire de la vie politique camerounaise est indispensable.

De tout temps en effet, la femme camerounaise a été une actrice politique engagée (militante, électrice, combattante de la première heure, et même leader politique). Elle a contribué à l’indépendance à travers des groupements de femmes et a consolidé sa participation par une forte présence dans les organes nationaux et les structures de base des partis politiques. C’est ce qui est démontré dans les lignes qui suivent.

Paragraphe 1 : Les femmes dans les branches féminines des partis politiques

La naissance de l’UPC en 1948, va être marquée par un réel engagement des femmes sur le front politique, avec la création de l’Union Démocratique des Femmes Camerounaises (UDEFEC), branche féminine de l’UPC, en 1952. Conscientes du succès de leurs actions dans les domaines sociaux, économiques et culturels, et de leur apport pour le développement du Cameroun, elles se sont regroupées pour former, le 03 avril 1961, le Conseil National des Femmes Camerounaises (CNFC) qui fut absorbé par l’Union Camerounaise, à son tour remplacé par l’Organisation des Femmes de Union Camerounaise en 1965. Sa première présidente fut Mme Tsanga Delphine née Zanga Tsogo. Ensuite, sous l’instigation des hommes, le CNFC est devenu OFUC, puis OFUNC et aujourd’hui, Organisation des Femmes du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (OFRDPC).

La participation des femmes dans les organes nationaux des partis politiques s’est faite de façon relative (bureau politique, comité central, conseil national, et congrès). A titre d’illustration, on peut relever qu’en 1969, il y’avait



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parmi les 35 membres du bureau politique élus au congrès de Garoua, 1 femme (Mme Keutcha Julienne). Dans ce bureau politique qui faisait normalement office de Comité Central, celle-ci occupait les fonctions de Secrétaire adjointe aux affaires syndicales, sociales et féminines. Première femme député dans la toute première Assemblée Nationale après l’indépendance, elle était également la seule femme du bureau politique de l’Union Camerounaise en 1965.

Le premier bureau national élu de l’OFUNC au Conseil national en 1969 à Garoua, était constitué de : Présidente : Mme Tsanga Delphine ; Vice-présidentes : Mesdames Endeley Gladys et Nguetti Joséphine ; Secrétaire : Mme Ekotto Alvine ; Secrétaire adjointe : Mme Motaze Rosalie ; Trésorière : Mme Tagny Jeannette ; Trésorière adjointe : Mme Ngeng Regina ; Commissaire aux comptes : Mme Abdoulaye Djamaré ; Conseillères : Mesdames Bouquet Marthe et KEUTCHA Julienne.

Ce bureau qui comprenait donc 71,4% des femmes parmi ses membres fut reconduit au Conseil national de 1975, mais il connut un certain changement en 1980. Les femmes constituaient 83,3% des membres du bureau national ce qui n’a plus été le cas en 1985 au lendemain du conseil national de Bamenda qui connut une modification en profondeur aussi bien au niveau des personnalités dirigeantes que de sa composition. Dans cet ordre d’idée, on peut noter qu’en vue d’une plus grande responsabilisation politique des femmes, 4 postes de Délégué au bureau national fut créés en plus des postes classiques existants.

En somme, La composition du Bureau National de l’OFRDPC a évolué d’une manière positive de 1969 à 1988 : de 61,4% en 1969 et 1975, elle est passée à 83,3% en 1980, puis à 86,6% en 1985.

Paragraphe 2 : La présence des femmes dans le Comité Central du parti unique (UNC)

De 1969 à 1975, l’on note la présence d’une seule femme du nom de Mme

Keutcha Julienne sur les 35 membres. En 1975, deux femmes supplémentaires furent élues sur 49 membres, soit 6,1% : Mme Keutcha Julienne, Akwe Mary et Tsanga Delphine. Cette dernière n’exerçant aucune fonction de responsabilité. La présence de ces femmes au comité central obéissait à un équilibre géopolitique entre les camerounais anglophones (Mme Akwe Mary) et les camerounais francophones (Mmes Keutcha et Tsanga).

Le Comité Central de 1980 comprenait 4 femmes sur 50 membres titulaires, soit 8% et aucune femme sur 14 membres suppléants. On assista en 1980 à un renouvellement du tiers des membres féminins de l’ancien comité central et



on nota le passage de 3 représentantes à 4. La caractéristique majeure dans ce renouvellement est le dosage régional. Six (06) femmes furent élues au congrès de Bamenda soit environ 8 % des membres titulaires du comité central. Il s’agit de Mmes Yaou Aissatou, Bassong Isabelle, Burnley Gwendoline, Ekindi Ruth, Mua Josepha et Pahane Julienne.

Le passage de la gente féminine de 01 en 1969 à 03 en 1975, de 04 en 1980 et à 06 en 1985 est un signe de la croissance du pouvoir féminin dans le système partisan camerounais. L’influence de la femme camerounaise dans le système politique s’est amplifiée depuis 1985. C’est ainsi que Mme Yaou Aissatou à fait partie de la commission centrale de supervision du comité central chargée d’étudier, en tant que laboratoire technique, les listes des candidats du parti devant être investis à l’occasion des élections municipales d’octobre 1987 et les législatives d’avril 1988. Aucune femme n’avait jouit de ce privilège auparavant.

La participation féminine au Comité Central du parti unique de 1969 à 1990

Noms et Prénoms Période Province Fonctions Au Comite Central

Mme Keutcha Julienne

1969-1985 Ouest Secrétaire adjointe aux affaires syndicales, sociales et féminines

Mme Tsanga Delphine

1975-1985 Centre ________________

Mme Akwe Mary 1975-1980 Sud-Ouest Conseillère

Mme Ebanda Isabelle

1980-1985 Littoral _________________

Mme Mua Josepha 1980-1990 Nord-Ouest Secrétaire adjointe à la Jeunesse

Mme Ekindi Ruth 1985-1990 Littoral ________________

Mme Bassong Isabelle

1985-1990 Sud Secrétaire adjointe à la Presse, à l’information et à la propagande

Mme Yaou Aissatou 1985 Nord _______________

Mme Burnley Gwendoline

1985 Sud-Ouest Secrétaire adjointe aux affaires féminines

Mme Pahane Julienne

1985-1990 Ouest ________________

Mme Zang Nguélé Rose

1990 Centre



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Mme Foning Françoise

1990 Ouest

Mbono Madeleine 1990 Sud

Mme Gladys S. Endeley

1990 Sud-ouest Membre suppléant

Source : Archives Comité Central du RDPC

Paragraphe 3 : Les femmes dans la hiérarchie des partis politiques

Dans de nombreux cas, les femmes n’ont pas l’appui des partis politiques. Il subsiste un paradoxe entre l’omniprésence des femmes dans la vie sociale et dans les organes de base des partis politiques et leur représentation dans les structures hiérarchiques des partis. Elles sont confinées à des fonctions subalternes d’animation. Les états-majors des partis et l’électorat de manière générale, perçoivent davantage les leaders féminins comme des relais entre la hiérarchie du parti et la base militante, et donc utiles à mobiliser et à animer. Mme Foning Françoise en dépit de son charisme et de son talent politique, est perçue comme le prototype du leadership politique féminin dévoyé. Quelques indicateurs (non exhaustif ) attestent de ce que les partis politiques font de la résistance quant à la promotion de leurs militantes. Il s’agit, sans prétendre à l’exhaustivité, de :

- la faible représentativité des femmes dans les instances de décisions des partis politiques : le RDPC compte 4 femmes sur les 23 membres du bureau politique ; le SDF quant à lui, compte 12 femmes sur 70 membres de son bureau politique ; le MRC compte en compte une seule dans tous ses organes dirigeants. Plus grave encore est l’absence de femme au niveau des coordinations régionales des deux partis d’opposition sus-cités.

- L’absence d’une politique cohérente de promotion du genre au sein des partis politiques, et son corollaire qui est la réticence à l’investiture des candidatures féminines. En guise d’illustration, en 1992, les principaux partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale ont investi 39 candidates titulaires et 476 candidates suppléantes, soit un pourcentage de 7,5% des femmes investies. En 1997, l’on dénombrait 101 femmes titulaires et 1163 suppléantes sur un total de 2990 candidats investis et titulaires confondus.

De manière générale on constate que la majorité des femmes investies aux élections législatives sont suppléantes. En 1997 comme en 2002, les femmes sur la liste des candidats titulaires n’ont pas dépassé 11%, alors qu’elles sont autour de 16% sur la liste des candidates suppléantes. Enfin en 2007, l’on dénombrait



38 femmes sur les 180 suppléants, soit 21,11%. Ainsi, lorsque les femmes sont investies par leurs partis politiques aux élections, c’est très souvent soit comme suppléante (pour les élections législatives) soit à la fin de liste (pour les élections municipales). De sorte que leurs chances d’être élues restent alors très limitées. Au niveau du bureau de l’Assemblée nationale on dénombre 07 femmes sur l’ensemble des 23 membres élus. Depuis l’avènement de l’indépendance du Cameroun aucune femme n’a occupé le poste de Présidente de l’Assemblée Nationale. Par ailleurs, l’on observe que sur les 05 postes de Vice-président, un seul est occupé par une femme et sur les 4 postes de Questeurs que compte le bureau, un seul est dévolu à une femme.

- L’existence des résidus d’un sexisme récent. Il s’agit de la distinction au sein d’un même parti d’une organisation de femmes. Dans la mesure où, théoriquement, toute discrimination prend sa source ou s’exprime d’abord à travers une différenciation, on peut est porté à penser que la survivance des branches féminines telles que l’OFRDPC, distincte du RDPC, est l’expression aboutie d’un symbolisme phallocratique défavorable au genre féminin.

SECTION IV : LA REPRESENTATIVITE DES FEMMES AUX FONCTIONS ELECTIVES

Le cadre d’analyse retenu concerne l’accès des femmes dans les communes d’une part, et leur présence à l’Assemblée Nationale, d’autre part.

Paragraphe 1- L’accès des femmes dans les communes

La participation politique des femmes peut être mesurée sur plusieurs périodes de l’histoire politique du Cameroun. Globalement, bien qu’insignifiante en considération du niveau d’engagement militant des femmes, de leur poids démographique et électoral, l’évolution de la participation politique des femmes a connu une progression plutôt appréciable à partir de 1982.

Dans la gestion des collectivités territoriales, leur participation est consubstantielle à l’évolution de l’institution communale au Cameroun, chaque étape ou reforme institutionnelle ayant entraîné une modification du visage de la représentation féminine.

A - L’intégration progressive des femmes dans la gestion communale

La réforme communale issue de la loi du 05 décembre 1974 a introduit



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deux types de communes : les communes urbaines et les communes rurales. Cette période est caractérisée par une volonté politique affichée d’intégrer les femmes dans la gestion de sa localité. En effet, en 1977, il y avait 08 femmes sur 497 administrateurs municipaux et adjoints, soit 1,6% seulement de représentativité féminine. Elles occupaient principalement les postes d’adjointes. Les régions favorables au leadership féminin étaient au nombre de 04 (ouest, centre, sud-ouest, sud) conformément au tableau ci-après : Les femmes adjointes aux administrateurs municipaux en 1977

Identité Rang Commune Rurale Département Province

Mme Essimi Sabine 2e adj Saa Lékié Centre

Mme Nkoumou Abendam Naomie 2e adj Mengong Ntem Sud

Mme Mbida Dorothée 2e adj Dzeng Nyong et So Centre

Mme Tsoungui Bernadette 2e adj Mbalmayo Nyong et So Centre

Mme Momo Nazareth Anne 4e adj Dschang Menoua Ouest

Mme Ntube Suzanne Ngone 2e adj Bangem Même Sud Ouest

Mme Mojoko Monomo Lydia -/- Tiko Fako Sud Ouest

Mme Tandjon Mike Joséphine 3eadj Mbouda Bamboutos Ouest

Source : Archives nationales

Cette prise en compte des femmes la sphère politique s’est faite de manière croissante au sein des communes urbaines (élection de 2 femmes dans l’Exécutif de certaines communes : Mme Cruzelle Carmen, 2e adjointe au Maire de la Commune Urbaine de Kribi ; et Mme Meboka E. Catherine, 3e adjointe au Maire de la Commune Urbaine de Limbe) et rurales. Cette mouvance a continué dans les années 1982 avec une augmentation de l’effectif des femmes qui est passé de 8 à 10 dans la gestion des communes.

Les femmes adjointes aux administrateurs municipaux en 1982

Identité Rang Commune Rurale Département Province

Mme Essimi Sabine 2e adj Bengbis Dja et Lobo Sud

Mme Mbindoua Fleurette 2e adj Sa’a Lekie Centre

Mme Nkoumou Naomie 2e adj Mengong Ntem Sud

Mme Bomba Sophie 2e adj Mvengue Océan Sud

Mme Niago Niago Georgette 2e adj Moloundou Boumba et Ngoko Est

Mme Azeng Thérèse 2e adj Bertoua Lom et DJerem Est



Mme Ntetmen Elisabeth 1e adj Nkongsamba Littoral Littoral

Mme Tandjon Mike Joséphine 3e adj Mbouda Bamboutos Ouest

Mme Emomo Mazetem Anne 3e adj Dshang Menoua Ouest

Mme Ewusi Dorah Ebenye 2e adj Buéa Fako Sud-Ouest

Source : Archives nationales

En ce qui concerne les conseillers municipaux, il faut noter qu’à l’issue des élections municipales de 1977, 4 femmes sur 45 firent leur entrée dans le Conseil Municipal de la Commune Urbaine de Yaoundé, soit 8% de l’effectif. Ce nombre a augmenté aux élections de 1982 en passant au nombre de 4 à 6 femmes sur 45 conseillers municipaux, soit un pourcentage de 14%. Il faut noter que cette élection n’a pas entrainé la mise en place d’une nouvelle équipe mais plutôt l’introduction de deux (02) nouvelles femmes au conseil à savoir Mme MBOG (Prénom) (Agent de l’Etat) et Mme MBELE BELIBI (Prénom) (sans profession connue).

En 1977, toutes les femmes présentes au sein des exécutifs des communes rurales occupaient les fonctions de 4e, 3e, et 2e adjoint à l’administrateur municipal qui était fatalement un homme. En outre, seules 4 provinces justifiaient d’une représentation féminine au sein de leurs exécutifs municipaux : le Centre, le Sud-ouest, le Sud, et l’Ouest ont respectivement 3, 2,1 et 2 adjointes aux administrateurs municipaux. Nous noterons ainsi la réalité contraire en 1982 où le Centre passa de 3 adjointes à 1, le Sud de 1 à 3, le Sud-ouest de 2 à 1. Nous aurons d’autre part, l’émergence de certaines provinces jusque-là absentes possédant désormais des adjointes aux administrateurs municipaux. C’est notamment les provinces de l’Est (2 femmes) et du Littoral (1 femme).

Malgré la faible prise en compte des femmes dans la gestion des communes, les femmes ont bénéficié d’une représentation continue depuis 1953 tant dans des listes électorales, que parmi les élus, même si elles n’occupaient pas de véritables postes de responsabilités. Il faudra attendre 1985 pour voir un passage à l’échelle et une présence remarquable des femmes dans les communes.

B - L’amélioration de l’implication des femmes dans la gestion des affaires communales

Le 22 mars 1985, le Rapport du Congrès historique du RDPC est publié. Celui-ci promeut une philosophie politique emprunte de libéralisation, de



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démocratisation et d’intégration nationale. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette doctrine politique qu’a été adoptée, au cours de la session parlementaire de juin 1987, une loi communale qui a été promulguée le 15 juillet 1987, relative à la création des communes urbaines d’arrondissement dans les villes de Yaoundé et de Douala, et à l’institution de la pluralité des candidatures aux élections municipales.

C’est dans ce contexte que le Président du parti unique (à l’époque) a permis, le 25 octobre 1987, le passage du vote d’une liste unique au vote sur la base de plusieurs listes concurrentes. Cette nouvelle a eu un impact notable sur le niveau de la participation politique des femmes dans les communes. En effet, lors des élections en 1987, 61 communes ont présenté deux listes et 7 communes, 3 listes concurrentes. Deux femmes étaient têtes de listes dans deux des 7 communes. Il s’agit de Mme Fouda Anaba Géneviève dans La Commune Urbaine de Yaoundé, et de Mme Foning Françoise, dans la Commune Urbaine de Douala III. D’après le tableau ci-dessous, l’issue des élections a donné lieu à une participation plutôt appréciable des femmes.

Fonctions électives Nombre de femmes

Nombre d’élues

Pourcentage

Conseillers municipaux 5345 446 8,34 %Adjoints au maire 597 30 5,02 %

Conseillers des communes urbaines

48 05 10,40 %



A la suite des élections municipales de 1987, les femmes ont été prises en compte de façon significative, grâce à l’arrêté présidentiel n° 577/CAB/PR du 6 novembre 1987 portant nomination des administrateurs municipaux des communes rurales et leurs adjoints. En dépit du fait qu’elles aient été majoritairement promues à des postes subalternes (adjoints d’administrateurs), il convient de noter que sur 170 communes rurales, les femmes étaient présentes dans 30 municipalités. Le tableau ci-dessous illustre la nouvelle situation des femmes dans la gestion communale en 1987

Nom et Prénom Rang Commune Rurale

Département Province

Mme Niangoniago Georgette 1er adj Moloundou Boumba et Ngoko Est

Mme Ngbambori Monique 2e adj Ndélélé Kadey Est

Mme Azeng Thérèse 2e adj Bertoua Lom et djerem Est

Mme Zakiatou Djamo 2e adj Kaélé Kaélé Ext – Nord

Mme Djerma Lamine 2e adj Kolofata Mayo-Sava E-N

Mlle Lastoing Marie 2e adj Yagoua Mayo-Danay E-N

Mme Asta Daha 3e adj Mokolo Mayo-Tsanaga E-N

Mlle Asta Yvonne 2e adj Guider Mayo-oulo Nord

Mme Litumbe Efosi Sarah 3èAdj Buéa Fako Sud-ouest

Mme Theresia Ebenye F. 2è Adj Muyuka Fako Sud-ouest

Mme Tataw Etta Agnès 3 Adj Mamfé Manyu Sud-Ouest

Mme Anangfack Julie F. 2è Adj Fontem Manyu Sud-ouest

Mme Namondo Theresia 2è Adj Isangele Ndian Sud-Ouest

Mme Agume Bihkong F. 1erAdj Kumbo Bui Nord- Ouest

Mme Nying Mary Koyen 2è Adj Elak Bui Nord- Ouest

Mme Barr Salomé Zita 3è Adj Santa Mezam Nord- Ouest

Mme Ndoumbe Marie Céline 2è Adj Edea Sanaga-maritime Littoral

Mme SIME Jeanne D’arc 1erAdj Mbanga Moungo Littoral

Mme Belinga Berthe 2è Adj Ma’an Ntem Sud

Mme Obounou Rose 2è Adj Zoetele Dja et Lobo Sud

Mme Zoo Jeanne 2è Adj Mvangan Ntem Sud

Mme Tandjon Mike Joséphine 3è Adj Mbouda Bamboutos Ouest

Mme Ndongsong Victorine 2è Adj Dshang Menoua Ouest

Mme Tawamba Marthe 1erAdj Fokoué Menoua Ouest

Mme Ngambiya Ladouce 2è Adj Foumbot Noun Ouest

Me Essimi Sabine 2è Adj Sa’a Lekié Centre



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Mme Ayong M.L Marguerite R.

2èAdj Ombessa Mbam Centre

Mme Ebock Suzanne 2è Adj Dibang Nyong et kellé Centre

Mme Mayim Lien 2èAdj Ngog-Mapubi

Nyong et Mfoumou Centre

Mme Fama Marguerite 3è Adj Akonolinga Nyong et Mfoumou Centre

Dans le tableau ci-dessus, 20 femmes sont 2ème adjoint, 6 femmes sont 3ème adjoint et seulement 4 femmes sont 1ère adjoint.

C - Les femmes à la tête des mairies

Les femmes investissent les mairies et, la courbe évolue de façon lente, mais constante, à partir de 1987, notamment à la tête des mairies. Dans les Exécutifs communaux en revanche, la percée des femmes demeure une bataille âpre, dans la mesure où, officiellement, les membres siégeant dans ces instances sont élus par leurs pairs parmi les conseillers municipaux, alors que dans la pratique, le système de cooptation fait sa loi. Par conséquent, l’on retrouve encore, à l’issue du scrutin de 2013, des communes dont l’Exécutif communal n’a pas identifié de femmes capables de faire partie de cette instance stratégique à l’ère de la décentralisation, ce qui interpelle, une fois de plus, le mode d’investiture et les critères de recrutement des candidats dès les primaires au sein des partis politiques.

Mandature Total conseillers

Municipaux

Nombre de femmes conseillères municipales

Pourcentage de femmes conseillères

Nombre de femmes

maires

1987 5345 446 8,3 11996 9932 1061 10,7 22002 9963 1302 13,1 102007 10832 1661 6,9 232013 - - 30

Au demeurant, les partis politiques restent des cadres d’expérimentation

de l’appropriation pratique de la politique nationale en matière de genre appliquée à l’autonomisation économique des femmes pour un leadership qui impacte significativement le développement de la société.



Paragraphe 2- La participation des femmes dans les Assemblées

Le Cameroun a connu 9 législatures depuis son accession à l’indépendance. Avant de les analyser, il est important de faire un tour d’horizon sur la présence des femmes dans différentes Assemblées avant la première législature de l’Assemblée Nationale en 1972-1978.

A - Premières Assemblées : 1960-1972

Elue le 10 avril 1960 au suffrage universel, la première Assemblée Nationale du Cameroun, instituée par la constitution du 4 mars 1960, comprenait 100 députés parmi lesquels 1 femme nommée Mme Keutcha Julienne. Elle sera ensuite élue Secrétaire du bureau de l’Assemblée Nationale. Un an plus tard, le Cameroun devint un Etat fédéral et chaque Etat fédéré fut doté d’une Assemblée législative à savoir, l’Assemblée Législative du Cameroun Occidental (ALCAMOC) et l’Assemblée Législative du Cameroun Oriental (ALCAMOR). L’ALCAMOC, de type bicaméral, élue le 30 décembre 1961 et qui en 1957 avait 1 femme dans ses rangs, ne comprenait désormais aucune femme ni parmi les 37 membres de la chambre basse, ni parmi les 20 de la chambre haute. Heureusement, entre 1965 et 1970, 1 femme (Mme Gladys Difo) sera à nouveau appelée à siéger auprès des hommes dans cette assemblée. Mais elle sera remplacée dans la prochaine assemblée de 1970 a 1973 (composée de 37 membres), par Mme Burnley Gwendoline qui sera élue secrétaire du bureau permanent de la Chambre d’assemblée et membre de la Commission des affaires sociales.

Au Cameroun Oriental, l’Assemblée Nationale de 1960, transformée en ALCAMOR le 1er octobre 1961, sera composée de 100 députés dont une femme (Mme Keutcha Julienne) qui sera secrétaire du bureau de l’ALCAMOR et membre des commissions de la législation et des affaires administratives, et la commission des affaires sociales. On remarque que de 1960 à 1965, il y eu seulement une femme député sur 100 soit 1% du parlement du Cameroun oriental. Celle-ci fut l’unique député femme du parlement fédéral (1962) composé de 50 députés dont 40 francophones et 10 anglophones, et elle occupera le poste de Secrétaire du bureau de l’Assemblée Nationale Fédérale (ANF), et membre de deux Commissions sur quatre, à savoir la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires sociales et culturelles. Par ailleurs, elle était membre du groupe d’unité pour la recherche de l’unité africaine à l’Assemblée.

Dans la deuxième législature de l’ANF (1964-1970), Mme Keutcha sera



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réélue au poste de Secrétaire et de membre de la Commission des affaires sociales et culturelles. Dans la troisième législature de l’ANF, une seconde femme, Mme Chilla se joindra à Mme Keutcha Julienne. Cette fois, les deux femmes étaient membres de toutes les quatre Commissions de l’ANF. Mme Keutcha connaitra une montée fulgurante. Elle sera élue secrétaire du bureau de l’ANF, secrétaire de la Commission des affaires étrangères et membre de la Commission des lois constitutionnelles, justice, législation et règlement administratif fédéral et forces armées. Mme Chilla Prudence Helena quant a elle, sera élue secrétaire de la Commission des finances, affaires économiques, plan et infrastructures, et membre de la Commission des affaires sociales et culturelles.

La participation des femmes connaîtra ensuite une certaine évolution au cours des années 1970. En effet, l’année 1970 donna lieu à l’organisation de nouvelles élections et la nouvelle ALCAMOR comprenait désormais 100 députés parmi lesquelles 4 femmes. Cette élection marqua un pas décisif dans l’histoire de la participation politique des femmes au Cameroun. En effet, après presque 25 ans de présence dans le processus de construction de l’Etat, 4 femmes finissent par être élues pour la première fois dans l’histoire de l’institution parlementaire au Cameroun. Il s’agit de :

- Mme Motaze Rosalie, commis d’administration ; - Mme Ebanda Isabelle, institutrice adjointe ; - Mme Fotso Magne Jeanne, ménagère ; - Mme Nwanack Sarah, institutrice adjointe.

Au regard du militantisme politique des femmes camerounaises manifesté jusque là, l’on constate néanmoins que leur effectif dans les Assemblées entre 1957 et 1970, reste faible.

B - Première législature de l’Assemblée Nationale : 1972-1978

Cette assemblée est élue le 18 mai 1973 et sera composée de 120 députés parmi lesquelles 7 femmes. Le fait marquant de cette assemblée est que l’une des femmes sera élue vice-présidente d’une Commission. Pour la première fois, un poste autre que celui de secrétaire est attribué a une femme. Malgré cette avancée, il faut noter la mauvaise répartition des femmes dans les Commissions. Malgré leur nombre, elles ne furent réparties que dans 4 Commissions sur 5.

En effet, 5 d’entre elles étaient présentes dans les Commissions de l’éducation, de l’information, de la culture et des affaires sociales ; alors que la Commission des affaires étrangères ne disposait d’aucune femme. Cette



absence de femme dans la Commission des affaires étrangères, loin d’exprimer une réticence systémique à l’intégration des femmes au sein des Commissions stratégiques, peut être lue soit comme le produit d’un leadership passé défaillant (Mme Keutcha ayant siégée au sein de cette commission), soit comme le produit d’une redistribution des cartes politiques induite par la nouvelle forme de l’Etat (Etat unitaire) et la nécessité d’intégrer le personnel politique du Cameroun anglophone au sein de la nouvelle Assemblée Nationale. Aucune littérature n’a pu donner l’exacte information sur cet état de chose.

C - Deuxième législature : 1978 – 1983

La nouvelle Assemblée Nationale comprenait 120 députés dont 12 femmes (10 %). Les femmes élues ont occupé les postes de secrétaire, de vice-présidente et de membres des Commissions.

D - Troisième à neuvième législature : 1983 - 2013

La participation féminine suit une courbe instable comme l’indique le tableau ci-après :

Législature Effectif des députés

Effectif des sénateurs

Nombre des femmes

% des femmes

1983 -1988 120 - 17 14.21988 -1992 180 - 26 14.41992 – 1997 180 - 23 12.81997 – 2002 180 - 10 5.62002 – 2007 180 - 19 10.52007 – 2012 180 - 25 13.92013 – 2013 180 100 56 députés

21 sénateurs31, 121

Une impulsion remarquable est amorcée dès 2012, soutenue certainement par l’adoption de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral du Cameroun. Cette loi a eu le mérite d’envisager la réduction du déficit de genre observé dans la gouvernance électorale, par l’insertion des dispositions prescrivant la prise en compte du facteur genre dans le processus. Ainsi, les articles 151, 164, 181 et 218 du Code électoral visent à améliorer durablement



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la participation politique des femmes. Seulement, elle ne précise pas la proportion des femmes à inclure dans l’exercice des fonctions électives. En dépit de ses limites, ce texte a contribué à accroître de 124 %, la proportion des femmes siégeant à l’Assemblée Nationale à l’issue des législatives du 30 septembre 2013.

Paragraphe 3- Actualité de la participation des femmes à l’aune du code électoral (analyse de investitures lors des élections législatives et municipales du 30 septembre 2013)

Il s’agit de faire une analyse critique sur la base des statistiques, du niveau d’appropriation par les partis politiques, de la prise en compte du genre lors des élections législatives et municipales de 2013.

Graphique N°1 : pourcentage des investitures par parti au niveau national

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40

30

20

10

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Commentaire : ce graphique permet d’apprécier le pourcentage de femmes investies par chaque parti sur le plan national. Il englobe les femmes titulaires et les femmes suppléantes, et donne un aperçu général de la disparité de la prise en compte du genre. À l’observation, il ressort que le pourcentage minimal de femmes investies par un parti est de 17% (MDP, MLDC, CDP) et



le pourcentage maximal est de 50% (AMEC, PURS, FPR, CNC, MNPC, MCNC). L’explication de cette performance est à trouver dans les investitures à siège unique. En effet, compte tenu des exigences de la loi, les partis politiques qui ne couvraient qu’un seul siège étaient contraints de proposer une liste comportant une femme et un homme.

Graphique N°2 : pourcentage des suppléantes

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Observation : Il ressort du graphique N°2 qu’un seul parti a réussi à atteindre le seuil maximal de représentativité. Le CNC, qui ne couvre qu’une seule région a réussi à investir 50% de femmes titulaires sur sa liste. Il se classe véritablement comme un partenaire de l’atteinte de l’OMD N°3 et celui de l’atteinte de la parité en politique. La particularité de ce parti est d’avoir investi 50% d’hommes et 50% de femmes. Mais à la différence que ce sont les hommes qui sont suppléants.

Graphique N°3 : pourcentage des titulaires

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Observation : Le graphique renseigne qu’il existe des partis n’ayant investi aucune femme comme titulaire. Les dispositions qui imposent la prise en compte du genre sont formulées de manière de manière évasive. Du coup, les partis ont investi des femmes pour échapper à la sanction et non par conviction.

A ce niveau de l’analyse, on doit convoquer le sociologue Herbert Blumer cité par José Marinette (2004), pour soutenir que les individus agissent en fonction du sens que les choses ont pour eux, ce sens étant déterminé par la qualité des interactions qu’elles entretiennent. Le sens est modifié par chaque individu dans le traitement des objets rencontrés. En l’espèce, les partis par souci d’adaptation et de contournement de la sanction ont investi les femmes en vue d’une validation par le conseil électoral. L’intérêt étant l’acceptation de la liste et non la promotion politique de la femme. De ce point de vue, il est normal que plusieurs listes ne comportent que des femmes suppléantes. Puisque la loi au Cameroun exige de tenir compte du genre, mécaniquement les partis politiques le font sans tenir compte de la qualité de la candidature. Ainsi donc, si la loi avait précisé un seuil minimal ou avait opéré une distribution entre les titulaires et les suppléantes, la promotion du genre pourrait être effective. Michel Crozier (seuil, 1977) montre que lorsqu’un individu est soumis à des réglementations précises, son comportement reste prévisible. Cependant quand un individu jouit d’une autonomie, même relative, son comportement sera plus aléatoire et il aura d’avantage de pouvoir dans les faits.

En guise de conclusion, l’on peut soutenir que les évolutions remarquées à l’issue des scrutins de 2013 sont le produit d’une volonté politique affirmée du Président de la République et de la synergie d’actions conjointement menées par les ministères techniques partenaires (MINADT, MINPROFF, MINREX, MINJUSTICE, notamment), les Institutions publiques (Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée Nationale, ELECAM, la Cour Suprême siégeant comme Conseil constitutionnel, PNG, CONAC, CNDHL, le CNC), les Partenaires Techniques et Financiers (ONU FEMMES, PNUD, Banque Mondiale, OIF, UE, UA, Counterpart International, GIZ, etc., les partenaires bilatéraux (Ambassade de France, d’Allemagne, de Grande Bretagne, des Etats Unis, du Canada, etc.), les Organisations de la Société Civile dont les Associations et ONG partenaires, les organisations confessionnelles et religieuses (Faith Based Organisations), les médias et les partis politiques. Cette synergie a surtout permis de faire reculer l’apathie électorale, et améliorer la qualité de la participation politique des femmes.



Il est important de relever le rôle majeur joué par les femmes elles-mêmes en tant que relais du plaidoyer pour l’amélioration de leur implication en politique, auprès des dirigeants de leurs partis politiques, ainsi que leur engagement personnel et leur détermination à s’investir elles-mêmes dans le processus de reconnaissance de leurs droits à un meilleur leadership. A cet égard, il s’est agi, pour celles qui ont osé s’exprimer en mettant en avant l’estime de soi, la confiance en soi et l’affirmation de soi, de revendiquer un meilleur positionnement sur les listes de candidature, mais aussi de communiquer sur leurs réalisations au cours de leurs mandats, de même que la mise en avant du marketing de leurs projets de société pendant la campagne électorale.

En tout état de cause, 2013 a été une année charnière dans la longue marche du Cameroun sur le chemin de la parité. Aussi, avons-nous entrepris de réserver une attention particulière à l’analyse critique de l’impact de la politique de discrimination positive du genre durant les sénatoriales d’avril 2013 au Cameroun. Grâce à ces béquilles institutionnelles en effet, le Sénat est la première institution dont le recrutement du personnel, par la voie élective, a enregistré un score record de 20 % de femmes dès la première mandature.



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CHAPITRE III

LA POLITIQUE DE DISCRIMINATION POSITIVE DU GENRE : ETAT DES LIEUX DURANT LES SENATORIALES DE 2013 AU CAMEROUN

Marie MIMESSE ME FAME, Socio-politisteFaculté des Sciences Juridiques et Politiques

Université de Yaoundé IICameroun



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La discrimination positive « désigne un ensemble de dispositions (…) qui octroient un traitement préférentiel aux membre de certains groupes ayant fait l’objet par le passé, a des degrés divers, de pratiques discriminatoires juridiquement sanctionnées (…), visant à l’égale représentativité de tous

groupes sociaux d’une communauté donnée (…), elles ont pour but d’accroitre la proportion des groupes (…) parmi les détenteurs de certains biens valorisées (…) afin de remédier à leur marginalisation persistante79… ». Elle s’adosse sur les « catégories fondamentales80 » de la vie en communauté dans un contexte de démocratie que sont l’égalité et la représentation politique. La discrimination positive tire sa légitimité du concept de représentativité qui se place au cœur du système démocratique. La notion de « représentation politique comme délégation81 » sous entend, en effet, la participation politique et la présence dans les sphères publiques décisionnaires des divers groupes qui composent sociologiquement le pays dont notamment les femmes. En ce qui concerne ces dernières, une politique de discrimination positive du genre soulève plusieurs questions: « quelles sont les mesures incitatives prises en faveur de la représentation des élues ? L’interaction entre politique interne des partis et législation de discrimination positive a-t-elle permis un accès significatif des femmes en politique ? Comment ces dispositions se donnent-elles à voir durant le moment électoral ?

La politique de discrimination positive du genre se place à la base de la politique des quotas des élues (Section I) au travers de la définition genrée qui lui est attribuée dans le cadre de cette étude. Il s’agit ainsi, dans ces pages, de nous interroger sur le destin, au Cameroun, de la politique positive appliquée au genre, notamment en passant en revue les outils de discrimination positive généralement mis à la disposition des différents acteurs qui interviennent dans ce champ, ainsi que l’évaluation de leur efficacité ; avant d’aborder les effets de la politique de discrimination positive du Cameroun (Section II) au travers du site d’analyse inédit que constituent les premières élections sénatoriales que connait le pays le 14 avril 2013. Cette deuxième partie de notre analyse s’intéressera, ainsi, aussi bien aux effets de contraintes du code électoral qu’à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui renforce drastiquement la politique des quotas en faveur des femmes au Cameroun. Finalement, au travers de l’analyse des listes électorales de ces sénatoriales nous établirons l’appropriation opportune et différentielle, par les appareils des partis et par les candidates elles-mêmes, de la politique du quota de femmes au Cameroun

79 - GWENAELE (C), « Les politiques américaines de discrimination, des politiques préférentielles … très contestées », Problèmes économiques et sociaux, La documentation française, Numéro 822, 1999, p.3380 - ELEONORE (L), BERINI (L), « La parité ou le mythe d’une exception française », Pouvoirs, Numéro 111, 2004, p.77. 81 - Ibid. p. 77.



durant les sénatoriales 2013 (Section III), en montrant que si la moitié des listes ignorent la représentation féminine, les listes qui s’en emparent ne le font que de manière mitigée.

SECTION I- LA DISCRIMINATION POSITIVE, LA NOTION A LA BASE DE LA POLITIQUE DES QUOTAS DES ELUES

Bien que la notion de discrimination positive soulève de nombreuses interrogations théoriques à résonnances pratiques, notre analyse ne vise pas à questionner la pertinence de cette démarche dans un contexte démocratique82.

Paragraphe 1- Quelques définitions

Nous considérons en effet, à l’instar d’Eléonore Lepinard et de Laure Berini83, que la notion de représentativité, si elle soutient celle de l’égalité, prend néanmoins le pas sur cette dernière dans le sens où l’égalité objective se doit de perdre sa neutralité afin de promouvoir la participation politique des groupes sociaux historiquement dominés, au travers de diverses mesures incitatives. Dans cette optique, la notion de représentativité prend une ascendance telle, qu’elle devient l’un des critères d’évaluation d’une démocratie effective, notamment en ce qui concerne la question du genre c’est-à-dire des femmes en rapport aux hommes ; rapport non compris comme une différence sexuée donc biologique, mais comme une différence socialement construite dont il convient de déjouer les limites sédimentées par l’histoire et les représentations culturelles84, ceci, afin de garantir une égalité de chances aux uns et aux autres dans les différentes positions qu’ils souhaitent occuper. Ainsi, lors que nous évoquons la question du genre en politique, nous évoquons la question de l’égal accès des citoyens aux positions électives nonobstant les barrières sociologiques que l’appartenance à un sexe a pu ériger en contraintes sociétales. Cette notion est suivie de près par la mise en place d’outils de discrimination positive, afin d’accélérer la représentation des femmes. En ce qui concerne la représentation des femmes en politique, trois leviers peuvent être actionnés afin de l’accroitre : premièrement, des mesures peuvent être initiées par les partis politiques qui inscrivent d’eux même les femmes sur les

82 - Voir à ce sujet PERREAU (B), « L’invention républicaine, élément d’une herméneutique minoritaire », Pouvoir, 111, 2004, p. 41-53 ; SLAMA (A.-G.), « Contre la discrimination positive, la liberté insupportable », Pouvoir, 111, 2004, p. 133-143.83 - LEPINARD (E), BERINI (L), op. cit., p.78.84 - TOUO (H), “Gender equality, legislative recruitment process and selection of other political executives in modern POLITICS : empirical evidence from Cameroun”, Asian Journalism of Humanities and Social studies, Numero 5, Vol I, Dec 2013, pp. 284-300, p.284 ; GUIONNET (C), « L’entrée des femmes en politique : l’irréductibilité du genre à l’heure de la parité », Politix, Vol 15, Numéro 60, 4e trimestre 2002, p. 137.



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listes électorales comme cela se passe en Allemagne, en Belgique ou encore en Irlande pour ne citer que ces pays de l’Union Européenne qui appliquent ces principes. Deuxièmement, la dynamique représentative peut être impulsée par la loi électorale qui notifie d’un quota de femmes à faire figurer sur les listes électorales et à faire élire à l’instar du Royaume Uni ou encore de la Finlande. La troisième mesure se trouve être la révision constitutionnelle telle que mise en place en Espagne et en Italie. Il ressort de cette revue des outils de la discrimination positive que les politiques de quotas sont très diverses dans leur dispositifs et c’est leur degré de contrainte qui laisse augurer des résultats plus ou moins mitigés selon la formule révision constitutionnelle et/ou existence de lois et/ou contraintes juridiques et/ou incitation(s) du système politique et/ou place des femmes dans les appareils partisans. De ce fait, ces lois sont suivies de mesures plus ou moins contraignantes afin d’inciter les partis à s’y soumettre. Ceci nous amène à mesurer le degré de contrainte de chacun de ces dispositifs, augurant de l’efficacité de la formule choisie par chaque pays.

Paragraphe 2- Le degré de contrainte des outils de discrimination positive comme gage de leur efficacité

La méthode utilisée pour augmenter le nombre de femmes en politique ne recèle pas en soit les gages de son succès qu’elle soit suivi de mesures contraignantes ou non. Son succès dépend d’un ensemble de facteurs dont, primordialement, les enjeux conjoncturels à chaque élection, qui vont favoriser ou non, le nombre de femmes en politique. Mais, à notre avis, c’est surtout le système politique qui joue un rôle crucial, au travers de deux de ces composantes essentielles : premièrement, la culture politique du pays joue un rôle crucial dans le sens où l’imaginaire de chaque pays plébiscite ou non la présence significative des femmes dans les sphères de décisions publiques. Dans un deuxième temps, le mode de scrutin peut être un facteur aggravant l’absence des femmes. Dans le contexte des élections locales, le mode de scrutin uninominal freine l’accès des femmes aux postes électifs85 dans les cas de discrimination positive alors que le scrutin de liste l’avantage. Mais, il faut signaler que le mode de scrutin, même s’il présente un critère objectivement freinant, renforce son rôle de barrière dans un contexte où la culture politique est ouvertement machiste, promouvant une image traditionnelle de la place des femmes dans la société en général ce qui se répercute au sein des partis politiques.

85 - Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours à notamment trois formes d’effets pervers : il personnalise à outrance la scène politique favorisant les individus ayant une parfaite connaissance des rôles et des compétences politiques et disqualifiant les nouveaux entrants, il favorise la mise en place de bastions électoraux du fait de la notabilisation née des liens étroits entre l’élu et le citoyen qu’il favorise et, dans une troisième temps, il élimine les minorités du jeu électoral, … in SINEAU (M), « Les femmes politiques sous la Ve République, à la recherche d’une légitimité électorale », Pouvoirs, numéro 82, 1997, p.46.



En effet, en Suède en 1994, le parti-démocrate impose en interne un quota de femmes à investir sur les listes électorales et remporte un franc succès suscitant même un effet boule de neige dans la plupart des partis du pays à l’exception du parti social-démocrate. En Belgique, après une révision constitutionnelle et diverses lois spécifiant le sens dans lequel cette représentation devait être comprise, le nombre de femmes au Parlement Fédéral est passé à 35 % en 200386. Mais plusieurs partis politiques ont inventé diverses ruses pour ne pas souscrire à cette représentativité, rendant pour le moins aléatoire le succès de ces pratiques malgré l’existence de lois. Cela est notamment le cas en France : la faible représentation des femmes en politique en France a son origine dans la réticence manifeste des partis à promouvoir la présence des femmes en politique. En effet, le pays a révisé sa Constitution et voté une loi sur la parité, la loi du 6 juin 2000, sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Mais, ce dispositif législatif se trouve mis en échec par l’absence de mesures réellement contraignantes notamment auprès des partis politiques. Ainsi, pour les élections législatives françaises le dispositif de contraintes est très lâche et ne prévoit que des sanctions financières alors que pour les municipales le défaut de présence féminine paritaire entraine le rejet de la liste. Ces dernières mesures, amplement plus contraignantes, ont prouvé leur efficacité en augmentant le nombre de femmes élues dans les conseils communaux de plus de 3500 habitants : ce nombre est passé de 26,5 % à 47,5 % en 2003. De plus, au sein des partis, le Parti Socialiste (PS) et les Verts constituent les seuls partis français à avoir adopté des lois internes concernant la présence des femmes en politique. Néanmoins, malgré ces dispositifs, aux élections législatives de 2002 le PS, pourtant à la source de la loi sur la parité du 6 juin 2000, en France, a aligné seulement 36 % de candidates femmes, préférant s’acquitter d’une pénalité de 1,3 millions d’euros et encourir la perte des subventions allouées aux partis investies dans la question du genre87.

En définitive, malgré les politiques de quotas en leur faveur, la présence des femmes dans les instances électives en politique n’est jamais totalement acquise aussi bien en Afrique que par delà le monde. Il s’agit pour nous à présent de savoir ce qu’il en est plus précisément au Cameroun : quelles sont les mesures incitatives qui ont été prises en faveur de la représentation des élues ? Comment les partis politiques y ont réagi ? L’interaction entre politique interne des partis et législation de discrimination positive a-t-elle permis un accès significatif des femmes en politique ? Comment ces dispositions se sont-elles données à voir durant le moment inaugural qu’ont constitué les premières élections sénatoriales au Cameroun en avril 2013 ?

86 - ELEONORE (L), BERINI (L), OP.CIT., P.77.87 - ELEONORE (L), BERINI (L), op.cit., p.83.



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SECTION II- LA DISCRIMINATION POSITIVE AU CAMEROUN

Abordée au Cameroun depuis le retour du pays au multipartisme en 1990, la discrimination positive sur le genre n’a jamais été un dispositif contraignant. Malgré tout, durant les premières élections sénatoriales que connaît le pays le 14 Avril 2014, la présence des femmes sur les listes électorales des partisans a été favorisée. Sur quelles lois cette politique de discrimination positive s’adosse-t-elle ? Avant d’apporter une réponse à cette question cruciale, il s’agit pour nous d’effectuer un état des lieux et, de ce fait, des acteurs qui innervent le champ de la représentation politique des femmes à des postes électoraux au Cameroun.

Paragraphe 1- Etat des lieux et des acteurs

Avec la deuxième ère pluraliste qui s’ouvre au Cameroun par le renforcement des libertés publiques, notamment le droit de fonder un parti politique par la loi numéro 90/056 du 19 décembre 1990, les élections concurrentielles interpartisanes sont de nouveau à l’ordre du jour. Durant cette période inaugurale, quoiqu’évoquée, la juste représentation des genres n’est pas une thématique majeure, aussi bien dans le cœur des analystes politistes que dans les revendications politiques. Les premières analyses et revendications concernant les élections, se focalisent au début des années 1990, sur leur crédibilité88, les joutes partisanes (notamment entre leaders) et le supposé frein communautaire89 dont elles sont le théâtre. Il faut attendre la fin des années 2000 et la stabilisation du système partisan, par notamment la reconstitution du RDPC en parti dominant dès 2004, pour que la question du genre émerge véritablement et devienne une préoccupation majeure au Cameroun à la fin des années 2000.

88 - SINDJOUN (L), «Elections et politique au Cameroun, concurrence déloyale, coalitions de stabilité hégémonique et politiques d’affectation, African journal of political science, Vol 2, Numéro 1, p.89-121 ; ENGUELEGUELE (M), « L’explication du vote dans les systèmes politiques en transition d’Afrique subsaharienne : éléments critiques des théories symboliques et perspectives de développement » , Polis, vol.9, 2002 ; TOUO (H), « Le double scrutin de 2007 au Cameroun: entre amélioration continue du processus de démocratisation et déficit de transparence, Cahiers juridiques et politiques, 2010, p. 273-306, ALAWADI ZELAO, « Le vote comme formule de civilisation des mœurs politiques au Cameroun, au détour du procès démocratique, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, 2004-2006 ; KOKOROKO (D), « Les élections disputées : réussites et échecs », Pouvoirs, Volume 2, numéro 129, p.115-125, QUANTIN (P), « Les élections en Afrique : entre rejet et institutionnalisation », Polis, Volume 9, 2002, p. 46-67 ; OLINGA (A.-D.), « Bilan des élections législatives et municipales du 30 Juin 2002 au Cameroun et impact sur l’évolution démocratique du pays « , Cahier africain des droits de l’Homme, Numéro 9, mai 2003, p. 69-114, BEDJOGO MBASSI, « Le vote au Cameroun depuis 1992 : exigence normatives pratiques sociales », Cahier africain des droits de l’Homme, Numéro 9, mai 2003p.133-178, MENGUE (M.-T.), « La connaissance du processus électoral par la population camerounaise», Cahier africain des droits de l’Homme, Numéro 9, mai 2003 p.305-341.89 - OTAYEK (R), dir., « Afrique : les identités contre la démocratie ? », Cahier des sciences humaines, numéro 10, 1999 ; p.199 ; MENTHONG (H.-L.), « Vote et communautarisme au Cameroun : un vote de cœur, de sang et de raison », Politique africaine, Numéro 69, pp. 40-52



Les revendications pour une plus grande représentation des femmes en politique ne proviennent pas des partis eux-mêmes. Elles sont notamment portées par plusieurs types d’acteurs qui interviennent traditionnellement sur le terrain de la parité : il s’agit notamment du Gouvernement du Cameroun à travers le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF). Le Gouvernement camerounais à travers le MINPROFF s’est largement investi dans ce combat en mettant lui-même en place en 1997 Le Plan National d’Intégration de la Femme au Développement, piloté par ce ministère. En effet, la question de la promotion de la femme est devenue une thématique essentielle de l’action gouvernementale du fait de la ratification par le Cameroun de différents traités internationaux tels que la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1979 et ratifié par le Cameroun en 1988 donc l’un des volets essentiels est la lutte pour que les femmes aient accès aux positions de pouvoir et accroissent leur leadership dans la sphère publique. A côté de ces Traités, le Cameroun a ratifié le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) en 2003 et le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) élaboré par le Gouvernement camerounais en 2009 afin d’atteindre les objectifs du DSRP qui mettent l’accent sur l’accès des femmes aux postes de pouvoir comme un gage, entre autres, de développement. Ces différentes mesures gouvernementales font ainsi état du State Feminism très marquée du Gouvernement camerounais, étant entendu que cette notion s’applique dans le cas où un Etat prend un ensemble de mesures visant à promouvoir la réduction des inégalités envers les femmes dans son pays90. C’est dans cette logique que le MINPROFF s’est constitué en interlocuteur efficace des acteurs de l’instauration de la parité, dont notamment les agences camerounaises des institutions internationales porté par ONUFEMMES. Par exemple, le « Plan stratégique du Genre et Elections au Cameroun » qui a été validé en 2012, couronne, dans cette dernière structure, deux décennies d’investissement sur le terrain. Le troisième acteur de ce champ, se trouve être les mouvements paritaires camerounais de la société civile telles que Network for More Women in POLITICS (NMWP) ou encore Horizons Femmes. Ces derniers se chargent, à partir de 2007, de mettre à l’agenda politique la question de la représentativité des femmes. lls utilisent notamment les opérations de plaidoyers auprès des décisionnaires et le renforcement des capacités des femmes en politique afin d’alerter l’opinion publique et internationale sur une plus juste place des femmes en politique. En ce qui concerne les élues parlementaires, les chiffres font, en effet, état d’une présence en dents de scie des femmes au Parlement camerounais représenté uniquement par la chambre basse jusqu’en 2013. Durant la législature de 1992 on dénombre 12,85 des femmes, en 1997 cette

90 - TOUO (H), op. cit., p. 289.



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représentation passe à 5,6%, en 2002 elle remonte à 11,1% et se stabilise à 13,8% en 2007. Cette dénonciation de la position de retrait et d’éternelles cadettes sociales des femmes dans la vie publique camerounaise en général et dans le système partisan en particulier91 rencontre un écho positif de la part des leaders politiques, quatrième type d’acteurs intervenant dans ce processus de mise à l’agenda. Ils sont notamment intervenus à travers les consignes d’investitures à 30 % au sein de leurs partis politiques92, permettant ainsi à la cause de la discrimination positive des femmes de devenir une « composante légitime du jeu politique93» au Cameroun. L’arsenal législatif et les diverses contraintes qui ont été mis en place renforce cet état de fait.

Paragraphe 2- Le Code électoral et surtout la jurisprudence du Conseil Constitutionnel renforcent significativement la politique des quotas

La mobilisation du Gouvernement camerounais, des agences camerounaises des institutions internationales, des mouvements paritaires camerounais de la société civile et des leaders politiques a produit des résultats probants, premièrement, en ce qui concerne la loi électorale. L’inclusion des femmes dans les sphères électives au Cameroun impulse une politique de discrimination positive sur une base volontaire sans injonction d’un quota spécifique. Malgré tout, l’égale participation des femmes au côté des hommes dans le processus électoral n’est pas une thématique abordée par la Constitution du Cameroun ni par une loi paritaire spécifique. Elle repose à l’heure actuelle sur un principe de quota volontaire adossé sur le code électoral adopté le 19 avril 2012. Cette loi constitue une avancée certaine dans le sens d’une plus grande représentativité des élues. En ce qui concerne l’élection des sénateurs qui nous occupe, elle dispose, en effet, dans son article 218 alinéa 3 que :

« La composition de chaque liste doit tenir compte :- des différentes composantes sociologiques dans la région- du genre ».

Si tous les supporters de la cause des femmes en politique saluent la mise en place de cette loi, ils en soulignent aussi les défauts. Elle instaure, ainsi, des « dispositions minimalistes94 » imprécises qui augurent d’interprétations

91 - MIRE (A), “In and Trough the body of woman: rethinking gender in African POLITICS “, Polis, Volume 8, Numéro special, 2001, p.1.92 - Plusieurs partis parlementaires ont fait circuler des consignes en faveur de l’inclusion du genre lors des investitures au sein de leurs organes. Le 08 juillet 2013, Le Secrétaire général du Comité Central du RDPC édite une circulaire interne dans ce sens. L’UNDP, Le SDF, l’UPC et l’UDC le suivent en adoptant les mêmes dispositions.93 - LEPINARD (E), BERINI (L), op.cit., p.84.94 - ATANGANA AMOUGOU (Th.), « 31, 1% des femmes à l’Assemblée Nationale : la victoire de la concertation et de la synergie » Cameroon Tribune, SOPECAM, 22 Octobre 2013.



différentielles de la part des partis. En effet, si elle met en place un principe de quota, la loi ne précise pas un pourcentage défini de femmes à aligner ni leur place dans la liste en tant que suppléante ou titulaire, ni même l’ordre dans lequel elles devraient apparaitre sur les listes (en tête ou en queue de liste) afin de garantir leur élection dans le cas notamment des élections législatives. De plus, cette loi ne comporte pas en elle-même de contraintes exercées sur les partis pour la respecter. Ainsi, de 2007, moment où le champ politique a été officiellement saisi de la cause des femmes en politique, à 2012, le dispositif légal ne présente aucun aspect de contrainte sur la question des femmes en politique, étant entièrement soutenue par une base volontaire, sur le bon vouloir des partis selon leur plus ou moins grande sensibilisation à la cause des femmes en politique. Cet état de fait a entrainé un respect aléatoire, voir nul de cette loi au cours des diverses élections qui ont suivies comme nous l’avons retracé plus haut.

L’année électorale 2013 marque néanmoins un tournant décisif sur cette thématique car, pour la première fois, des éléments de contraintes sont mises en place par les juridictions compétentes. Un premier élément contraignant est celui de l’irrecevabilité des listes de candidatures n’incluant pas le genre de manière significative c’est- à-dire au moins sur les listes des titulaires. Le Conseil Electoral d’Elections Cameroon s’adosse ici sur sa jurisprudence interprétative lors de l’examen des listes d’investitures notamment concernant la liste du MDR rejetée pour défaut de genre95 dans la liste des titulaires du parti. Ce premier élément contraignant est renforcé par le deuxième qui se trouve être l’application restrictive du principe de la représentation du genre sur les listes électorales par la Cours Suprême siégeant comme Conseil Constitutionnel. En effet, lors du contentieux pré-électoral des législatives 2013, la Cours Suprême siégeant en tant que Conseil Constitutionnel a déclaré non fondé tous les recours dont l’objet portait sur le non respect du genre. Lors du contentieux pré-électoral des Sénatoriales d’avril 2013, elle a encore renforcé sa position dans deux directions : premièrement, en stipulant que « la liste de candidature doit tenir compte du genre tant pour les titulaires que pour les suppléants96 ». Dans un deuxième temps, elle a prescrit, en ce qui concerne le respect de la donne genre, la condition de l’irrecevabilité de la liste entière en cas du non respect de la représentation des femmes au moins sur la liste des titulaires, en référence à l’article 164 alinéa 4 du code électoral97. Dans ce cas particulier du

95 - Résolution numéro 86/ELECAM/CE du 20 mars 2013 portant rejet des listes de candidature soumises à l’examen pour les élections des sénateurs prévues le 14 avril 2013.96 - Décision numéro 006/ES du 28 mars 2013, recours numéro 006/CECES/013 du 22 mars 2013, élection des sénateurs du 14 avril 2013, circonscription de l’Extrême-Nord, Affaire Mouvement pour la Défense de la République et Elections Cameroon.97 - Article 164 alinéa 4, Loi numéro 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifié et complété par la loi numéro 2012/017 du 21 décembre 2012.



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non respect du genre (et de la composante sociologique d’ autre part) l’article 128 du code électoral ne s’applique plus, étant donné qu’il ne concerne que les cas d’inéligibilité individuelle et non de liste. Cet article ne peut donc être invoqué pour repêcher une liste en défaut de genre dans le cas d’un recours concernant une situation d’inéligibilité d’un candidat de la liste. L’article 128 stipule, effet, que si « …un candidat est présenté par un parti et est déclaré inéligible par le Conseil Constitutionnel après publication des candidatures, il peut être remplacé par un autre candidat proposé par le même parti.98 ». Dans le cas des listes ne présentant soit aucune femme, soit que des femmes ou soit qu’une femme sur la liste des suppléantes, il n’était pas possible au parti de présenter des candidates en remplacement des candidats pour atteindre le minima stipulé par la loi, une fois que la liste a été rejetée pour cette raison par le Conseil Electoral d’Elections Cameroon. Avec cette disposition interprétative de la loi électorale sur le genre, la Cours Suprême décide de mettre en place un niveau de contrainte maximale, hautement dissuasif afin de faire entrer le genre dans le système électoral. En effet, la non représentation du genre, bien que faisant partie des motifs de rejets des listes de candidature, a été le seul durant cette élection a avoir valu une disqualification définitive aux listes concernées, preuve s’il en est de la place qui lui est accordée. Ainsi, dans les cas de rejet autres que le défaut de candidature féminine, trois des cinq candidatures qui avaient été refusées par le Conseil Electoral d’ELECAM99 se sont vue réhabilitées. Il s’agit des listes du RDPC dans l’Extrême-Nord, de la liste de l’UNDP dans l’Extrême-Nord et de celle du RDPC dans l’Est. Ces listes avaient été rejetées pour défaut de nationalité camerounaise d’origine de Mme Maimouna épouse Oumar pour la liste de l’UNDP dans l’Extrême-Nord en violation de l’article 220 du code électoral, pour défaut de nationalité camerounaise d’origine de M. Faycal Mourad, candidat du RDPC dans l’Extrême-Nord, de défaut d’âge100 du candidat Belekou Louis Aimé de la liste de RDPC dans la région de l’Est. Les partis politiques ayant déposé des recours en justice pour ces cas101, ont vu

98 - Article 128, Loi numéro 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifié et complété par la loi numéro 2012/017 du 21 décembre 2012.99 - Résolution numéro 86/ELECAM/CE du 20 mars 2013 portant rejet des listes de candidature soumises a l’examen pour les élections des sénateurs prévues le 14 avril 2013.100 - Le candidat Belekou Louis Aimé est né le 25 mai 1974 et n’avait pas 40 ans révolus au moment de la candidature.101 - Affaire Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais Région de l’Extrême-Nord contre Elections Cameroon, recours numéro 004/CECES/013 du 22 mars 2013 Election des Sénateurs du 14 avril 2013 ; Affaire Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais Région de l’Est contre Elections Cameroon, recours numéro 003/CECES/013 du 22 mars 2013 Election des Sénateurs du 14 avril 2013 ; Affaire Maimouna épouse Oumar candidate de l’UNDP région de l’Extrême-Nord Affaire Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais Région de l’Extrême-Nord contre Elections Cameroon, Recours numéro 01/CECES/013 du 22 mars 2013 Election des Sénateurs du 14 avril 2013.



leur liste être réintégrée102 au vue de l’article 128 et les candidats défaillants ont été remplacés par d’autres présentant les conditions requises103. Cette situation ne s’est pas présentée pour les listes ayant un défaut portant sur le genre, rejetées sans possibilité de faire appel, disqualifiant ainsi pour de bon des partis politiques dans certaines régions du pays.

C’est donc avec certitude que nous pouvons conclure que durant les élections sénatoriales du 14 avril 2013, un corpus extrêmement contraignant et inédit de lois et de mesures avait été mis en place dans le but d’impulser et de valoriser au maximum la participation des femmes aux élections. Comment les partis ont réagi à ce dispositif légal et à la mise en place de contraintes inédites dans l’histoire des élections camerounaises, au cours de ces élections sénatoriales, premières à expérimenter ce nouvel arsenal juridique ?

SECTION III- LE QUOTA DES FEMMES AUX SENATORIALES DANS LES PARTIS POLITIQUES : UNE APPROPRIATION OPPORTUNE DIFFERENTIELLE

PAR LES APPAREILS DES PARTIS ET LES CANDIDATES

Le 15 mars 2013, 40 listes ont été soumises à l’examen du Conseil Electoral d’ELECAM par 8 partis politiques : le RDPC a présenté une liste dans chaque région du Cameroun (Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Nord-Ouest, Ouest, Sud, Sud-Ouest), le SDF a présenté 8 listes (Adamaoua, Centre, Littoral, Nord, Nord-Ouest, Ouest, Sud, Sud-Ouest), l’UNDP a présenté 6 listes (Adamaoua, Centre, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Nord-Ouest), l’UPC a présenté 6 listes (Centre, Extrême-Nord, Littoral, Ouest, Sud, Sud-Ouest) , l’ANDP a présenté 3 listes (Extrême-Nord, Sud, Sud-Ouest), le MDR a présenté une liste dans l’Extrême-Nord , le FSNC a présenté 2 listes (Adamaoua et Nord), l’UDC ne s’est présenté que dans la région de l’Ouest104. Les partis politiques dans leur ensemble ont réagi de deux manières distinctes et diamétralement opposée : certains ont purement et simplement ignoré la représentation du

102 - Affaire Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais Région de l’Extrême-Nord contre Elections Cameroon, Décision numéro 13/ES du 28 mars 2013 Election des Sénateurs du 14 avril 2013 ; Affaire Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais Région de l’Est contre Elections Cameroon, Décision numéro 12 du 28 mars 2013 Election des Sénateurs du 14 avril 2013 ; Affaire Maimouna épouse Oumar candidate de l’UNDP région de l’Extrême-Nord Affaire Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais Région de l’Extrême-Nord contre Elections Cameroon, Décision numéro 11/ES du 28 mars 2013 Election des Sénateurs du 14 avril 2013.103 - Mme Maimouna a été remplacée par Monsieur Toudjani Alifa, Monsieur Belekou Louis Aime par MmeDondja Bamboua Julienne, Monsieur Faycal Mourad par Monsieur Aladji Ahmadou.104 - Rapport général sur le déroulement de l’élection des sénateurs du 14 avril 2013, Elections Cameroon, SOPECAM, Yaounde, 2013, p.121.



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genre pourtant inscrite par deux fois dans la loi électorale105 d’autres se sont accommodés de cette injonction légale en inscrivant de manière plus ou moins affirmée des femmes sur leurs listes.

Paragraphe 1- La représentation féminine ignorée par la moitié des listes

La non prise en compte du genre durant les sénatoriales 2103 est encore préoccupante puisque 50% des listes présentées ne satisfaisaient pas à la loi électorale sur le genre : elles ne présentaient soit aucune femme sur toute la liste, soit aucune femme dans la liste des titulaires. Les partis politiques ont, ici, pleinement joué leur rôle historique de filtre à la représentation féminine106. A l’issue des délibérations du Conseil Electoral rendue publique le 20 mars par la Direction Générale de ELECAM107, 23 listes ont été rejetées dont notamment 20 pour le non respect de la question du genre. Cette prise en compte de la question du genre dans 87% des dossiers rejetés, alors que les motifs de rejets à partir d’un manquement la loi électorale s’élevaient au nombre de 9108, laisse préfigurer de l’importance accordée au respect de la représentation féminine dans un contexte d’élection. Ainsi, les 5 listes de l’ADD, 3 listes du SDF, 2 listes de l’UNDP et les listes uniques du MRC, de l’UDC, de l’UPC, du PADDEC, du POPC, du PPD et de l’UFCD ; n’avaient pas de candidates féminines, soit dans toute la liste, soit dans la liste des titulaires. Elles ont été rejetées sans possibilité pour le parti d’effectuer un remplacement de certains candidats hommes par des femmes pour palier ce manquement.

105 - Notamment l’article 218 dans son alinéa 3 et l’article 164 dans son alinéa 4, Loi numéro 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi numéro 2012/017 du 21 décembre 2012106 - TOUO (H). précise en effet, que les partis jouent un rôle de sélections des candidatures en trois temps : identifier des candidats, les sélectionner et les mettre en avant durant les campagnes électorales. Afin que les femmes soient sélectionnées dans le cadre de cette procédure, elles doivent passer au travers de trois filtres : elles doivent se sentir légitimes en tant que candidates et donc se proposer aux primaires de leur partis, elles doivent être sélectionnées par le parti et enfin, elles doivent concourir de la manière la plus efficiente possible en vue de remporter l’élections… in Touo Herman, “Gender equality, legislative recruitment process and selection of other political executives in modern POLITICS : empirical evidence from Cameroun”, Asian Journalism of Humanities and Social studies, numéro 5, Volunme I, décembre 2013, p.292107 - Résolution numéro 00105/ELECAM/CE du 30 juillet 2013 portant rejet des listes de candidats soumises à l’Assemblée Nationale 108 - Durant les sénatoriales de 2013, le rejet a notamment été fondé sur les motifs suivants : le non respect de l’article 164 du code électoral entrainant des déclarations de candidature non légalisés, le non respect de l’article 218 entrainant une absence de femmes sur les listes de candidature titulaires, le non respect de l’article 165 entrainant un défaut de certification d’imposition ou de non-imposition pour un candidat titulaire, le non respect de l’article 58 entrainant la délivrance des casiers judiciaires par la police en lieu et place de la justice, le non respect de l’article 220 entrainant le fait que le candidat ne remplisse pas les conditions d’âge, le non respect de l’article 165 entrainant la non présentation de l’attestation d’inscription sur la liste électorale, le non respect de l’article 220 entrainant le non respect de la condition de nationalité d’origine, le non respect de l’article 165 entrainant le défaut de cautionnement du candidat…in Cameroon Tribune, SOPECAM, 22 mars 2013.109 - Rapport général sur le déroulement de l’élection des sénateurs du 14 avril 2013, Elections Cameroon, SOPECAM, Yaoundé, 2013, p. 141.



En définitive, des 8 partis politiques ayant postulé au départ, seuls quatre partis entrent en lice : le SDF dans l’Adamaoua, le Centre, le Nord, le Nord-Ouest, l’Ouest, le Sud et le Sud-Ouest ; le RDPC dans le Centre, le Littoral, le Nord, le Sud, le Sud-Ouest, l’Est et le Nord-Ouest ; l’UNDP dans l’Extrême-Nord, le Littoral, le Nord et l’Adamaoua et l’UDC dans l’Ouest109. Chacun de ses partis a aligné au moins une femme dans sa liste de titulaires, ce qui atteint le minimum de 7% de représentation féminine voulu par la loi. Il s’agit maintenant de voir dans quelle mesure les partis ayant pris en compte le genre se s’ont appropriés de la thématique afin d’évaluer l’intégration de la présentation féminine par les partis.

Paragraphe 2- La représentation féminine et les partis : une appropriation mitigée

A priori, les 20 partis ayant spontanément aligné des femmes doivent être classés parmi les partis avocats du genre, champions de la cause féminine. Mais de nombreuses études remarquent que la mise en place d’une politique de discrimination positive en faveur des femmes en politique suscite le plus souvent des réactions pernicieuses qui finalement donnent des résultats contraires à ceux recherchés110, en décrédibilisant la cause des femmes en politique par les choix discutables fait par les partis parfois contraints de satisfaire une règle légale-administrative, non intégrée par le système partisan. Ainsi, on remarque que même dans le cas où les femmes sont identifiées dans leur parti pour être candidates, la discrimination positive dont elles font l’objet aboutit à un impact négatif qui joue contre leur légitimité positionnelle en cas d’élection. En effet, dans le cas où elles sont compétentes politiquement, elles sont rarement mises en avant par les comités de sélections partisans dominés en majorité par les hommes. Si elles se retrouvent en position de candidater, ce qui satisfait la loi sur les quotas et qualifie légalement le parti, elles sont rarement en position de gagner, situation qui a pour conséquence de ne pas perturber les positions hégémoniques des dirigeants du parti, dirigeants le plus souvent masculins. Afin de maintenir le statut quo positionnel tout en satisfaisant aux règles électorales sur le genre, les partis utilisent plusieurs subterfuges : les femmes sont positionnées en queue de liste en cas de scrutin proportionnel ou ne figurent que sur les listes non territorialement stratégiques c’est- à -dire celles qui concourent hors des fiefs électoraux du parti en question. En effet, les partis percevant les candidatures féminines

109 - Rapport général sur le déroulement de l’élection des sénateurs du 14 avril 2013, Elections Cameroon, SOPECAM, Yaoundé, 2013, p. 141.110 - SENAC-SLAVINSKI (R), « Evaluation des lois sur les quotas et la parité », Colloque AFSP, « Genre et politique », 30-31 mai 2002, pp.18.



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comme plus sujettes à une défaite quasiment assurée, les positionnent dans des circonscriptions perdues d’office parce ne leur étant pas historiquement et/ou idéologiquement acquises111. L’autre cas de figure est celui dans lequel le parti n’a jamais mis en place une politique genre, n’a jamais ou très rarement promu des militantes cadres au sein du parti, même s’il compte de nombreuses militantes de base ou de statuts intermédiaires. Ainsi, à l’approche des élections, il se retrouve dépourvu de cadres féminins capables de concourir aux élections avec succès. Evoluant sous la contrainte d’aligner des femmes afin de ne pas être disqualifié légalement dans la courses aux postes électoraux, la parade du parti est d’aligner des femmes dont la légitimité politique (ancienneté dans le parti ou dans le système partisan, poste de décisionnaire ou d’encadrant déjà occupé au sein du parti ou ailleurs, …) sont entièrement discutables, ceci afin de faire qualifier sa liste112. Le mal est ici de se retrouver avec des élues peu légitimes dans leur rôle ou manquant de compétences pour mener à bien leur mandat n’ayant jamais eu une position d’encadrement dans leur parti. Ce qui résulte en la décrédibilisation de ces premières élues et la remise en question de la politique genre par le parti.

Dans le cas des Sénatoriales 2013 qui nous occupe, il s’agit de s’intéresser au plus près aux stratégies en rapport à la représentation féminine dans les partis ayant présenté des femmes durant ces élections emblématiques : ont-ils tenté de contourner la loi en octroyant aux femmes présentes sur leurs listes des positions de retrait ? Ou ont-ils joué le jeu impartialement et promu des candidates aux parcours partisans en tout point semblables à celui de leurs homologues masculins ? L’enjeu est de mesurer l’impact de la loi sur les quotas en politique imposées aux partis politiques par le « haut » c‘est à dire la loi électorale, le Conseil électoral de Elecam et la Cours Constitutionnelle.

Afin de cerner l’attitude des partis, nous nous sommes intéressés à deux variables : la place des femmes sur les listes et le profil militant des femmes sélectionnées.

Afin d’analyser la première notion, nous avons relevé dans les dossiers de candidature les éléments relatifs à la présence des femmes et à leur situation de leadership (nombre de femmes et position de ces dernières sur la liste) et au profil des candidates en rapport à celui des hommes de la même liste (l’ancienneté des femmes dans le parti en rapport à celle de leurs homologues

111 - MOSSUZ-LAVAU (J), « La percée des femmes aux élections législatives de 1997 », Revue Française de Science Politique, 47e année, numéro 3-4, 1997, p.456112 - GUIONNET (C), « L’entrée des femmes en politique : l’irréductibilité du genre à l’heure de la parité », Politix, Vol 15, Numéro 60, 4e trimestre 2002, p. 118, 119



masculins). Nous avons tiré ces informations exclusivement de l’étude des dossiers de candidature des 20 listes en lice durant les sénatoriales du 14 avril 2013 conservés à la Direction Générale de Elections Cameroon.

A- La participation des femmes : une présence plus affirmée aux sénatoriales 2013 malgré les stratégies d’évitement des partis

80 femmes sur un total de 280 candidats se sont présentées sur 20 listes durant les Sénatoriales du 14 avril 2013 dont 29 sur les listes des titulaires et 51 sur les listes des suppléantes, ce qui fait respectivement un pourcentage de 21% présentes sur les listes de titulaires, 36% sur celles des suppléantes pour un total de 29% de femmes présentes sur les listes de candidature. Comme nous l’avons souligné plus haut, les listes acceptées se devaient de présenter au moins une femme sur la liste de titulaires pour être qualifiées par rapport à la représentation du genre. Le minima requis était donc celui de 7 % de femmes par liste. Les partis qui ont dépassé ce minima prouvent que sélectionner des femmes n’étaient pas seulement un pré- requis administratif, mais une volonté affirmée dans une égalité des chances d’accès au poste électif dans leur structure. Sur les 20 listes, seule la liste de l’UNDP dans l’Adamaoua a présenté une dame, Mme Adji Marie Paule en quatrième position dans la liste de titulaire, satisfaisant au minima légal de 7% de femmes sur sa liste. Ce cas isolé ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt d’un usage de la candidature féminine qui outrepasse les attentes du minima imposé par la loi électorale, mais s’y adosse plutôt, malgré de multiples cas de contournements, afin de promouvoir le leadership féminin. Ainsi, 20 % des listes ont aligné 14 % de femmes dont le plus souvent une femme suppléante et une femme titulaire. Ce fut le cas du RDPC dans le Nord, de l’UNDP dans le Nord et de l’UNDP dans l’Extrême-Nord. Seul l’UNDP dans le littoral a aligné deux femmes titulaires et aucune suppléante, signe que la présence de ces femmes sur ces listes n’était pas circonstanciée à ces élections. Mais ces différentes listes sont celles qui ont inscrit le moins de femmes, alors que de nombreuse listes ont fait mieux. Le SDF est, ainsi, monté un cran au dessus et a positionné 21% de femmes sur sa liste dans la région de l’Ouest à savoir une femme sur sa liste de titulaires et 3 femmes sur la liste des suppléantes. 25% des partis ont listé 29% de femmes au total : il s’agit du SDF dans le Nord, du RDPC dans le Nord-Ouest, de l’UDC dans l’Ouest, du SDF dans le Sud-Ouest et du RDPC dans le Nord-Ouest. Ces scores qui commencent à marquer un intérêt pour la représentation des femmes sont tout de même obtenus par un biais : les listes du SDF dans le Nord RDPC, du RDPC dans le Nord-Ouest et de l’UDC dans l’Ouest ont toutes les trois aligné 3 femmes en tant que suppléantes et une seule femme en tant que titulaire. Seule la liste



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du RDPC dans l’Extrême-Nord a titularisé 2 femmes afin d’atteindre ce score qui n’est pas encore le plus majoritaire au sein des partis ayant participé à ces sénatoriales.

En effet, 35 % des listes ont aligné 36 % des femmes, c’est-à-dire 5 femmes par liste, se classant au dessus de la moyenne de 29% du pourcentage de femmes présentes sur les listes au cours de cette élection. Ce chiffre devient encore plus intéressant lorsqu’on note que pour atteindre cette représentation féminine, uniquement 3 listes sur les 7 ont affiché seulement une femme titulaire. Il s’agit des listes du SDF dans l’Adamaoua et dans le Sud-Ouest et du RDPC dans le Centre. Deux listes ont fait concourir deux femmes titulaires dont le RDPC pour le Sud et le Sud-Ouest. 10% des listes ont pleinement accordé leur confiance aux femmes et en ont choisi trois comme titulaires. Il s’agit des listes du SDF dans le Centre et du RDPC dans l’Est. Les scores les plus élevés de la représentation féminine sont très isolés, mais néanmoins présents : le SDF a représenté 43 % des femmes dans le Sud et le RDPC a réalisé un score de 50 % de représentation féminine dans le Littoral. Malheureusement, ces scores quasiment paritaires ont été réalisés à partir de la présence massive des femmes dans les listes de suppléants : la liste du SDF dans le Sud est constituée de 5 femmes suppléantes et d’une seule femme titulaire. Celle du RDPC dans le Littoral est plus méritoire sur la question du genre, étant constituée de deux femmes titulaires et de 5 suppléantes pour un résultat paritaire.

Le résultat d’ensemble suscite un grand optimisme quant à la représentation des femmes dans les élections électorales au Cameroun : 35 % des listes présentent une moyenne de 36 % des femmes113 et 35% des listes ont aligné entre 3 et 2 femmes titulaires114. Tout de même, la question de la représentation des élues reste encore épineuse au Cameroun, les partis ayant trouvé divers moyens plus ou moins pernicieux de contourner les exigences de la loi. On note ainsi que seules 10 % des listes (2 listes sur un total de 20)115

ont aligné trois femmes titulaires et aucune au delà de ce chiffre. Aucune des listes n’a donc visé à la parité pour la composition genre de ses titulaires, alors que la loi leur en laissait largement la possibilité. Seules deux listes se sont rapprochées de la parité dans leur composition titulaire et suppléante116. Qu’en est-il de la confiance accordée aux femmes dans la bataille électorale pour la conservation des fiefs électoraux ?

113 - Il s’agit du SDF dans l’Adamaoua, dans le Centre et dans le Nord-Ouest, dans le Sud-Ouest ; du RDPC dans le Centre, dans le Sud, dans le Sud-Ouest et de l’UNDP dans le Nord.114 - Il s’agit du RDPC dans le Littoral, dans le Sud, dans le Sud-Ouest et dans l’Est, de l’UNDP dans le Littoral, du SDF dans le Sud-Ouest.115 - Il s’agit du RDPC dans l’Est et du SDF dans le Centre.116 - Il s’agit du SDF dans le Sud avec 43 % et du RDPC dans le Littoral avec 50 % des femmes sur la liste.



B - La présence de candidates sur les listes des fiefs électoraux : des candidates positionnées pour gagner au sein du RDPC

Durant ces élections, on note plusieurs cas de femmes stratégiquement placées sur des listes concourant hors des fiefs électoraux, même si, sur cette thématique des exceptions marquantes ont pu être notées. En effet, dans les partis ou la pression institutionnelle du Comité Central s’était faite sentir comme au RDPC, les femmes ont été positionnées même dans des circonscriptions dans lesquelles la liste était certaine de remporter la victoire, ce qui ne fut pas le cas de tous les partis.

En effet, les quatre partis en lice ont fait le choix le plus souvent de ne pas positionner un grand nombre de femme dans leurs fiefs électoraux, afin de ne pas avoir à gérer des élues dans une liste qui avaient de fortes chances de gagner, tout en construisant une image partisane pro-genre. De ce fait, les listes du RDPC dans le centre, de l’UNDP dans le Nord et l’extrême-Nord, du SDF dans l’Ouest, dans le Nord-Ouest ne comportent qu’une femme titulaire, c’est- à-dire le minimum exigé par la loi sur les listes de titulaires afin de ne pas se faire disqualifier. On retrouve, en outre, sans surprise, un grand nombre de femmes titulaires dans les zones historiquement et idéologiquement hostiles aux partis en lice et dans lesquelles les pronostics de victoire étaient pessimistes. Ainsi, les proportions de représentations féminines les plus élevées enregistrées au cours de ces élections le sont sur des circonscriptions dont les partis sont pronostiqués perdants : le SDF aligne 3 femmes titulaires dans le Centre sur une liste de 5 femmes et 5 femmes dans sa liste dans la région du Sud, le RDPC positionne 2 femmes titulaires dans le Littoral présentant la seule liste paritaire avec 5 femmes suppléantes. Mais plusieurs cas de candidatures féminines sont à mentionner dans des listes concourant pour la préservation des fiefs électoraux. C’est le RDPC qui remporte la palme de la confiance accordée aux femmes dans ce cas de figure : le parti aux flammes a aligné 3 femmes titulaires sur une liste de 5 femmes à l’Est ; dans l’extrême-Nord, il a positionné 2 femmes sur une liste de 4 femmes et au Sud, 2 femmes sont titulaires sur une liste à 36 % féminine. De plus, il faut noter que sur les 10 listes finalement victorieuses, 50% présentaient plus de 29 % de femmes dans leurs rangs, donc 2 femmes titulaires117, 20% en présentaient 36 % avec une femme titulaire118. Ces chiffres sont très au dessus du minimum de 7% de femmes sur la liste exigé par les dispositions légales en vigueur pour ces élections. En effet, seulement 30%

117 - Il s’agit des listes du RDPC dans le Sud, le Sud-Ouest, l’Extrême-Nord qui présentaient chacune 36% de candidates dont deux femmes titulaires ; Le RDPC Littoral qui présentaient 50% de femmes dont 2 titulaires et le RDPC Extrême-Nord qui présentaient 29% de femmes pour 2 titulaires. 118 - Il s’agit du SDF dans l’Adamaoua et du RDPC dans le Centre.



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des listes victorieuses avaient présenté seulement une femme titulaire119 sur des listes qui comptaient toujours des femmes suppléantes120. Ces derniers ca, isolés, dénotent de la confiance accordée aux femmes par leur parti pour la préservation de leur bastion électoral et la mise en avant du leadership des élues dans ce contexte de quasi-victoire. Quand est-il du profil de femmes ainsi mises en avant ?

C - Le profil des candidates : des militantes chevronnées au leadership non reconnu par leur parti, et pour lesquelles les Sénatoriales constituent une opportunité sans précédent

Deux indices que sont la position sur la liste et le statut de mandataire, relevés dans les dossiers de candidature, nous permettent d’avoir un aperçu sur le profil des candidates sélectionnées pour les Sénatoriales.

Premièrement, en se basant, sur la position sur la liste, on note que les candidates, bien qu’ayant été sélectionnées, n’occupent que très rarement une position en vue dans leur parti. En effet, en se basant sur l’analyse des dossiers de candidature, l’influence au sein du parti se vérifie, à la capacité à être désigné comme mandataire de la liste dans le parti et/ou à voir figurer son nom en « titre », c’est- à -dire en premier sur la liste des titulaires, signe de préséance sur les autres cadres du parti sélectionnés121 . La position sur la liste préfigure aussi de l’influence du candidat dans le parti et de la volonté significative de le voir élire du fait du mode de scrutin qui est un mode de scrutin mixte à un tour comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnel122 qui accorde une place importante à la position sur la liste. En effet, lorsqu’aucune liste n’a obtenu la majorité absolue lors des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant la majorité relative la moitié des sièges à

119 - Il s’agit du SDF et du RDPC dans le Nord-Ouest qui ont totalisé 14% de représentation féminine et titularisé une femme, tandis que la liste du RDPC dans le Nord-Ouest titularise une femme pour une représentation féminine de 29%. 120 - Il s’agit des listes du SDF dans l’Ouest et du RDPC dans le Nord avec 14% de femmes présentées sur les listes, et du RDPC dans le Nord-Ouest avec 29 %. 121 - Afin de montrer la place des femmes dans les partis, nous nous sommes référés aux déclarations communes de candidature que chaque parti de devait de produire, en plus des déclarations individuelles de candidature dument exigées. Ces déclarations communes de candidature ont été rajoutées par les partis afin de rendre évidente la composition sociologique de chaque liste et la représentation du genre. Il comporte un nom différent selon les partis mais renferment les mêmes informations. Il s’agit des documents « Investiture du parti » pour le RDPC, « Attestation d’investiture » pour l’UNDP, du « Bordereau récapitulatif des investitures » pour le SDF. Chaque liste récapitulative débute par la mention du « titre », c’est-à-dire du premier nom sur la liste des titulaires qui donne le nom à la liste, preuve que cette place est hautement stratégique. Chaque nom de titulaires sur la liste est suivi par celui de son suppléant et chaque candidat reçoit un numéro qui le classe dans la liste. 122 - Article 218 alinéa 1 de la Loi numéro 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifié et complété par la loi numéro 2012/017 du 21 décembre 2012.



pourvoir arrondi à l’entier supérieur, soit 4 sièges, les sièges étant repartis entre les candidats dans l’ordre de présentation sur la liste123. De ce fait, être dans le quatuor de tête devient ainsi un enjeu primordial en cas de majorité relative au moment du dépouillement des votes. Il est ainsi intéressant de noter que sur 20 listes validées seule 2 listes ont en « titre » le nom d’une dame. Il s’agit de la liste du RDPC dans le Sud que chapeaute Mme Medjo Delphine et de la liste du RDPC dans le Littoral que « titre » Mme Tjoues Hanlog Geneviève. De manière plus générale, 45 % des listes ont positionné au moins une femme entre les première et troisième places sur la liste des titulaires. Mais, ici aussi on retrouve un biais car, seulement deux des femmes ont été mentionnées en deuxième position sur une liste de candidates : Mme Ndjole Assouho Isabelle Marie sur la liste du RDPC dans la région de l’Est et Mme Ankie Affiong Rebecca Amah sur la liste du RDPC dans le Sud-Ouest. En ce qui concerne le trio gagnant du positionnement sur les listes, les femmes sont largement représentées en troisième position, dont notamment 6 femmes sur 20 positions. Il s’agit de Ngo Mahop Scholastique sur la liste du SDF dans le Centre, Mme Din Bel Marie Armande sur la liste du RDPC dans le Littoral, de Mme Douvaouissa Aissa Hamadi sur la liste du RDPC dans le Nord, de Mme Glady Ntala Cheka sur la liste du SDF dans le Nord-Ouest, de Mme Aminatou Koulkoul Adamou Aida sur la liste de l’UNDP dans l’Extrême-Nord et de Mme Ouli Ndongo Monique sur la liste du RDPC à l’Est. En définitive sur 60 positions de première, deuxième et troisième place sur les listes, les femmes ne sont représentées qu’à hauteur de 17%. Dans cette proportion de femmes listées sur les trois premières places, les femmes sont majoritairement représentées à la troisième place puisque 60% des candidates positionnées dans ce trio gagnant de l’influence partisane occupent la troisième place sur les listes.

Deuxièmement, en examinant le statut de mandataire des listes dans les dossiers de candidature, on ne note que très rarement des femmes occupant ce statut. Elles sont ainsi inexistantes sur les listes du SDF et sur celles de l’UNDP. Au RDPC, la situation est plus ambigüe, le parti ayant désigné à la fois un mandataire national et des mandataires de liste dans les régions. Le mandataire national, Monsieur Grégoire Owona, était en charge de la gestion des dossiers constitués (notamment en ce qui concerne le dépôt auprès d’ ELECAM et le suivi des contentieux pré et postélectoraux) tandis que les mandataires de liste étaient chargés de représenter la liste dans la région. Ces derniers n’étaient pas formellement désignés par les instances du RDPC124 comme c’était le cas pour

123 - Article 218, aliénas 6 et 8 de la loi numéro 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifié et complété par la loi numéro 2012/017 du 21 décembre 2012.124 - Dans les cas des mandataires de région du RDPC ce sont les candidats qui mentionnaient sur leur déclaration de candidature et leur déclaration sur l’honneur de candidature unique le mandataire de la liste sur laquelle il concourait.



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les listes du SDF ou de l’UNDP, de ce fait, le consensus fait autour des candidats d’une liste du RDPC autour de l’un d’entre eux dans une région, laisse deviner sa position de dominant politique dans sa région. Dans le cas des mandataires de listes du RDPC aucun nom de leader féminin, sauf dans le cas de Mme Okala Bile Nicole Arlette sur la liste du RDPC Centre, ne ressort comme étant mandataire régional de la liste. Ce qui permet de conclure que les candidates sélectionnées n’étaient pas des leaders politiques affirmés dans leurs partis respectifs.

Ces résultats ténus voir nuls sont un marqueur assez significatif de la place des femmes candidates dans les partis au travers de l’analyse de leur position sur les listes et de leur statut de mandataire : elles sont, sauf exception dans les trois cas mentionnés plus haut125, rarement le porte-flambeau de leur parti durant ces élections alors même qu’elles font montre d’un militantisme chevronné sur des décennies. En effet, l’analyse des dates d’entrées dans le parti des candidats du RDPC126 affichent une moyenne de 24 ans de militantisme dans le parti pour les suppléants et autant pour les titulaires. Mais, lorsqu’on interroge les listes féminines, à l’exception de Mme Okala, 13 ans d’ancienneté, et de Mme Ankie Affiong, 7 ans d’ancienneté, la majorité des femmes présentent sur les listes de titulaires du RDPC militent dans le parti depuis 25 ans en moyenne. Il est aussi intéressant de noter que 50% des femmes titulaires militent depuis la création du parti. Les Sénatoriales ont donc représenté pour beaucoup d’entre elles, une occasion d’émerger sur le plan politique après près de 3 décennies de militantisme et de travail dans l’ombre. On observe la même tendance sur les listes de suppléantes du RDPC, la moyenne de militantisme générale dans ces listes est de 24 ans et les femmes suppléantes présentent un ratio de 25 ans de militantisme, même si 52% d’entre elles sont inscrites au parti depuis 28 ans et plus.

En conclusion, en ce qui concerne l’impact de la politique de discrimination positive en faveur des femmes durant les sénatoriales du 14 avril 2013, deux faits majeurs se dégagent : premièrement, la présence des femmes sur les listes électorales est dorénavant une donnée intégrée par les partis du fait de

125 - Mme Okala Nicole Arlette mandataire de la liste du RDPC dans le Centre, Mme Medjo Delphine titre de la liste du RDPC dans le Sud et Mme Tjoues Hanlog Geneviève titre du RDPC dans le Littoral.126 - Nous n’avons pu établir nos calculs concernant l’ancienneté des candidats dans leur parti que pour les candidats du RDPC. En effet, de toutes les pièces de dossier fournies par tous les partis en lice, seuls leur « Déclaration sur l’honneur de candidature unique » comportait la mention de leur date d’entrée dans le parti. Sur les 8 listes du RDPC, au lieu des 55 dates attendues sur la liste des titulaires et des 55 autres sur la liste des suppléants, nous n’avons pu dénombrer que 52 dates d’entrée dans le parti sur les listes de titulaires et 53 dates d’entrée sur les listes des suppléants. Les dates manquantes s’expliquent par le fait que les dossiers de candidature étant remplis le plus souvent à la main, certaines dates, bien que figurant sur le dossier se sont révélées illisibles.



la fermeté dont ont fait preuve ELECAM, puis la Cour Suprême siégeant comme Conseil Constitutionnel dans l’application de la loi électorale sur la question du genre. L’attitude des instances dirigeantes des partis pour l’implication du genre ayant aussi notablement favorisé leur prise en compte au sein de leur structure, il est à signaler, deuxièmement, une intégration réelle, bien que différentielle, de la notion du genre par les sections régionales des partis. Les Sénatoriales étant des élections régionales par excellence, on note à travers le traitement de la question des femmes durant ce scrutin, une disparité dans la prise en compte des injonctions des structures dirigeantes des partis en lice, Comité Central et autre Bureau Politique, ce qui a résulté en une prise en compte des candidatures féminines en contradiction avec les impacts négatifs traditionnellement observés dans l’analyse des conséquences de politiques de discrimination positive : si les femmes ont servi d’argumentaire légal aux dirigeants des partis, en vue d’éviter une disqualification sur les listes validés, l’injonction de quotas a permis de mettre en avant des cadres de partis, militantes de la première heure, œuvrant en retrait depuis au moins une décennie, qui ont su se saisir de l’opportunité légale des quotas afin d’émerger politiquement et de faire reconnaître leur compétences et capacités à faire gagner des listes aussi bien dans les bastions électoraux ( SDF Ouest, RDPC Sud, RDPC Est) que dans des circonscriptions plus hostiles (RDPC Extrême-Nord).

La politique de discrimination positive par les quotas a donc résulté, au cours de cette élection, en une combinaison de conformité légale de la part des partis, d’opportunités et d’enjeux de la part des candidates avec un impact essentiellement positif sur l’affirmation du leadership et du positionnement féminin dans des positions de domination politique. Afin de développer cette dynamique, il est urgent d’inscrire la parité dans les lois fondamentales du Cameroun.



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127 - Tableau élaboré par nous-mêmes à partir des données recueillies dans les dossiers de candidature des sénatoriales du 14 avril 2013


L’égalité des sexes doit devenir une réalitéM

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CHAPITRE IV

SUR LE CHEMIN DE LA PARITE : L’INSTITUTIONNALISATION DE L’APPROCHE GENRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAMJuriste, Université de Yaoundé II

Cameroun

Dr. Louise PAQUET, SociologueUniversité du Québec à Montréal

Canada

Mlle Sheila ENOHJohn Hopkins School of Public Health

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Ce chapitre s’inspire des préoccupations relevées aussi bien dans l’environnement du programme que dans l’objet audité, pour proposer des pistes de recommandations. Aussi procède-t-il, de façon séquentielle, par l’identification des obstacles structurels (Section I) dont

la déconstruction constituerait un levier important dans la stratégie globale visant à fixer durablement les bases institutionnelles de l’approche genre dans les politiques publiques. Cette section est consacrée aux recommandations de l’audit (Section II).

SECTION I - L’IDENTIFICATION DES SCHEMAS ANDROCENTRIQUES STRUCTURANTS ET LEUR DECONSTRUCTION

La participation politique se définit comme l’exercice du droit de voter et de se porter candidate ou candidat aux élections. Le droit de vote étant un mode d’expression politique (parmi d’autres) qui permet à tous les citoyennes et de tous les citoyens d’exercer leur souveraineté ; il définit la nature du pouvoir. La notion de participation politique est ainsi intimement liée à celle de démocratie (Ségolène Samouiller et Kareen Jobre, 2006). Cette définition nous montre bien que la question de la participation politique des femmes est un débat de démocratie et que sa solution tient moins de la seule volonté des femmes de s’engager ou non qu’à la prise d’un faisceau de mesures économiques, politiques et sociales susceptibles de créer des conditions favorables non seulement à la participation politique des femmes, mais aussi à celle de tous les groupes vulnérables.

Il est important de relever que le droit de vote est acquis à presque toutes les femmes de la planète ; seul un pays, tarde à accorder à ses citoyennes, le droit de participer au choix de ses dirigeants. Le droit de se porter candidate à une élection est également acquis à la majorité des femmes de la planète. Pourtant en regardant de près, on note bien que malgré ces droits, celui de voter d’une part et celui de se porter candidate, d’autre part, le nombre de femmes qui exercent des mandats électoraux et des fonctions électives reste désespérément bas ; il est de moins de 20% à l’échelle mondiale. L’écart entre le formel et le réel, entre le concept et le vécu est en effet le fondement même de l’insuffisance de la participation des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.



Visiblement, les lois sont importantes, mais ne suffisent pas. Il faut les combiner à d’autres mesures et actions complémentaires. Voici quelques facteurs qui, dans le monde affectent la participation politique des femmes :

- les obstacles politiques tels que l’absence d’élections qui privent aussi bien les hommes que les femmes de leur participation politique ;

- les obstacles culturels liés aux rôles sociaux de sexes qui placent les femmes dans des conditions où elles ont peu ou pas accès à l’information sur la participation politique. Elles se retrouvent bien souvent moins inscrites sur les listes électorales et coupées de toute réalité politique ;

- les obstacles administratifs liés à la possession ou non de pièces d’identité, préalables à l’inscription sur les listes électorales (Ségolène Samouiller et Kareen Jobre, 2006).

Il est difficile de parler de pouvoir sans faire référence aux honneurs, à la gloire, à la force, à la puissance, attributs par excellence des hommes politiques. De même, il est pratiquement impossible dans une société patriarcale d’associer ces attributs à un profil de femme, fût-elle politique. En effet l’éducation et le conditionnement social préparent les filles et entretiennent les femmes à la soumission, à la discrétion, à l’obéissance, à l’impuissance, à l’effacement, à la dépendance et à la prise en charge, toutes choses qui sont contraires aux réalités de l’exercice du pouvoir politique. Les garçons sont conditionnés et soutenus à occuper les premières places, être autonomes, responsables, indépendants, à prendre des initiatives, à exercer le libre-arbitre, à la confrontation saine (ou malsaine). Toutes choses, compatibles avec l’idée de pouvoir et le fait politique. Les femmes sont l’honneur des hommes, les hommes reçoivent des honneurs, la femme est l’objet, l’homme le sujet. Est-ce un hasard ? Non. Être homme ou femme est une définition sociale ; le sexe détermine le type conditionnement et d’éducation qui, lui-même, prédestine à des positions sociales matérialisées par les rôles sociaux des sexes.

Ces logiques relèvent de l’androcentrisme, système idéologique qui prend comme référent et norme l’être humain masculin. On a longtemps pensé l’histoire, la littérature et même la médecine ou les autres pans du savoir comme si l’humanité n’était composée que d’hommes. Les recherches ont démontré que les sciences humaines, tout comme les sciences naturelles avaient, au cours des siècles, adopté un point de vue masculin faisant tomber dans l’ombre les contributions des femmes. Tout se définit du point de vue masculin au point où ce qui est lié au féminin paraît d’office comme faible ou accessoire. La beauté, le savoir la compétence, l’efficacité, la rentabilité, le politique, la politique, l’important, le dérisoire, l’accessoire, le pouvoir, tout s’inscrit dans un



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système de références masculines. Le monde fonctionne comme si les femmes n’existaient pas et pourtant, elles sont là. Le conditionnement à la pensée androcentrique est si fort qu’il ne vient même plus à l’idée de questionner les définitions, les valeurs, les croyances reçues par le biais de l’apprentissage social et qui font paraître normales et naturelles l’oppression et la dépossession de l’humain. L’androcentrisme s’est construit et s’est renforcé au cours de l’histoire de l’humanité, se nourrissant de préceptes moraux, de dogmes, de principes destinés à enfermer l’inconscient collectif dans un carcan de valeurs porteuses d’injustice et d’oppression inavouée à l’endroit des femmes. si bien que la politique et le politique se sont construits sans les femmes, et l’histoire de l’humanité ressemble à un long parcours masculin, parsemé de quelques femmes exceptionnelles. L’être humain de sexe masculin est et reste le référant principal, c’est-à-dire, le point de départ de toutes définitions et normes.

Les savoirs véhiculés par les agents de conditionnement social, les normes et les valeurs, les croyances qui nous sont proposées, sinon imposées, se sont construites au fil du temps sur des références androcentriques. La culture du pouvoir et le fait politique sont les meilleurs exemples du conditionnement androcentrique. Dans nos sociétés, l’homme est le chef de famille, le chef de la tribu, le chef du quartier, c’est le chef tout court. Les femmes appartiennent aux hommes ; jeunes, elles appartiennent au père ou au frère ; mariées, elles appartiennent au mari à qui la tutelle parentale semble être transférée avec le lien conjugal.

Les attributs et attitudes de pouvoirs sont des attributs masculins, ce sont des attributs d’un être humain indépendant capable de décider par lui-même et d’influencer ses semblables. Conditionnés à prendre des décisions, à représenter, à guider dans la sphère privée, les hommes ont moins de problèmes que les femmes à s’intégrer dans les sphères de pouvoirs et les jeux politiques. La posture, le parler, le contact, en somme la gestion du pouvoir colle à l’apprentissage social et au parcours des petits garçons. Les attributs de la féminité sont des attributs de soumission, de dépendance, de douceur d’indécision, d’intuition, d’évasion, de niaiserie, toutes choses qui, bien que n’étant pas mauvaises en elles-mêmes sont déconsidérées dans les espaces politiques et les sphères de pouvoir. Les femmes qui arrivent sur la « planète pouvoir » sont priées explicitement de se plier aux règles du jeu et d’adopter des valeurs masculines, de laisser de côté leurs émotions, leur sensibilité et de devenir ni plus ni moins insensibles à ce qui pourrait enrichir l’espace politique: l’humanité. Résultat, les partis politiques reproduisent simplement les rapports sociaux des sexes : les militantes ont la charge de servir les militants, de travailler pour qu’ils s’élèvent et de s’effacer lorsque commencent les « choses



sérieuses », c’est-à-dire quand on se partage le pouvoir. Comme dans la vie, elles sont nombreuses à la base et se font rares au fur et à mesure que l’on monte vers les sphères décisionnelles. C’est la masse, la majorité invisible. Normal que beaucoup de femmes se sentent étrangères au fait politique et qu’elles préfèrent se tenir en dehors de ce milieu qui de toute façon est fait pour les hommes. L’un des résultats de la reproduction des rapports sociaux des sexes au sein des formations et partis politiques est que les militantes attendent patiemment que les chefs leurs fassent une place ; elles ne songent mêmes pas à prendre la place qui est la leur au sein des partis pour lesquels elles travaillent tant.

Le fonctionnement actuel des formations politiques, prive ces structures de la richesse de la diversité. En faisant de la place aux femmes, la culture politique gagnerait et on entendrait certainement un son de cloche différent, à l’image de la vie, avec un apport des espèces mâle et femelle. C’est le constat de ce dysfonctionnement structurel qui interpelle sur la mise en place d’une stratégie globale qui, adossée à la Politique nationale en matière de genre, serait susceptible de transformer durablement les niches d’inégalités identifiés à l’issue de cette évaluation. Pour ce faire, il conviendrait d’intégrer une approche plus holistique des dispositifs et leviers aptes à soutenir les transformations sociales requises pour un développement soutenable dans une perspective d’égalité, d’équité et de justice sociale.

SECTION II- RECOMMANDATIONS

Les recommandations sont formulés à partir des forces et faiblesses, ainsi que des leçons tirées de l’audit. Il faut donc les connaître pour agir efficacement.La première, qui est transversale, consiste à considérer que le genre est une heuristique128, c’est-à-dire ce levier dont on « découvre » la pertinence et l’efficacité au contact des politiques de développement, et qu’on aurait intérêt à activer parce qu’on sait qu’il conduit souvent à des solutions pérennes, justes et équitables. L’heuristique en effet conduirait à découvrir et à adopter le genre comme ligne directrice, c’est-à-dire une norme transversale dont l’application systématique permettrait d’asseoir l’émergence du Cameroun, celle-ci étant consubstantielle de l’émergence des femmes.

Au demeurant, parler de stratégie globale nécessite de porter un regard global sur la situation que l’on désire corriger. Les textes présentés dans cet

128 - En découvrant la loi physique qui porte son nom, Archimède s’est exclamé « Eureka ! », mot dérivé du grec, et qui signifie « j’ai trouvé !» ; Eureka et Heuristique proviennent en effet de la même racine grecque, in Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, CNRS, www.cnrtl.fr, mot clé : heuristique.



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audit font un excellent tour d’horizon de la situation camerounaise sous divers angles complémentaires. Que retenir de ce tour d’horizon? Nous allons examiner les forces présentes sur lesquelles il est possible de s’appuyer (Paragraphe 1) ainsi que les contraintes ou faiblesses qu’il faut prendre en compte ou corriger (Paragraphe 2). Ce n’est qu’à l’issue de ces étapes qu’une stratégie idoine, adossée aux dynamiques locales (Paragraphe 3), sera proposée.

Paragraphe 1- Capitalisation des forces et opportunités

L’audit a permis d’en identifier plusieurs dont les plus pertinentes au soutien du plaidoyer en faveur de la systématisation de l’approche genre sont, entre autres :

A - Les engagements pris par le gouvernement

Le Cameroun a ratifié les principaux instruments internationaux consacrant l’égalité entre les femmes et les hommes dont les plus édifiants sont la CEDEF et le Protocole de Maputo. S’agissant du premier texte, il postule l’utilisation de mesures particulières pour corriger une situation d’inégalité entre les femmes et les hommes (article 4) et pour assurer la participation des femmes à la vie politique et publique du pays (article 7). En ce qui concerne le Protocole de Maputo, il énonce comme objectif à atteindre « la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leur pays » et reconnaît la nécessité que les États prévoient la législation et les mesures nécessaires afin de garantir que « les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux » (article 9). Puisqu’il a été ratifié par le Gouvernement, le Protocole de Maputo a une autorité supérieure à celle des lois et, de ce seul fait, les lois et textes réglementaires internes devraient s’y conformer, dans la mesure où l’État du Cameroun doit prendre toutes dispositions internes pour se conformer à ses engagements internationaux.

De plus, les différentes constitutions du Cameroun consacrent l’égalité entre les hommes et les femmes. « Tous les Hommes [hommes et femmes] sont égaux en droits et en devoirs » et « chacun doit participer en proportion de ses capacités, aux charges publiques » (préambule de la constitution actuelle). Par ailleurs, une Politique nationale en matière de genre a été adoptée le 14 janvier 2014. Elle marque un pas décisif dans la volonté du Gouvernement camerounais de traduire dans les faits l’égalité de genre en intervenant aux plans de la législation et des droits des femmes ainsi que dans différents domaines où les femmes vivent des difficultés particulières ou plus importantes



que les hommes : l’éducation, la santé et l’environnement, l’économie, l’emploi et la formation professionnelle, la prise de décision et la participation à la vie publique.

B - L’engagement des acteurs

Plusieurs acteurs sont impliqués dans l’avancement de la place des femmes en politique. Ainsi, la société civile camerounaise est organisée en de nombreux groupes actifs sur l’ensemble du territoire qui œuvrent à l’égalité entre les femmes et les hommes. En particulier, More women in POLITICS est très engagé dans des actions de plaidoyer, de sensibilisation et de renforcement des capacités des femmes et possède des antennes dans les 10 régions du pays. ONU FEMMES a élaboré un Plan stratégique Genre et Élections en vue de la préparation des élections de 2013. Celui-ci a été validé en 2012 avec les acteurs concernés. L’objectif annoncé dans le Plan est d’en arriver à 30% de femmes élues aux élections municipales et législatives de 2013 et à 50% en 2018. De plus, la loi électorale a été modifiée en 2012 de manière à ce que les partis politiques prennent en compte le genre dans la composition de leurs listes électorales. « La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la circonscription concernée. Elle doit en outre tenir compte du genre » (article 151, alinéa 3). Toutefois, comme on peut le voir, la formulation de cet article demeure vague car on n’y précise pas une cible claire que les partis devraient respecter.

C - Des résultats encourageants

La réforme du code électoral, et possiblement l’adoption du Plan stratégique, semblent avoir permis d’amorcer un changement car l’on constate que les élections de 2013 ont amené une certaine avancée de la place des femmes dans les instances politiques. En effet, d’une part, le nombre de candidates a augmenté significativement, et d’autre part, (ceci expliquant probablement cela), plus de femmes ont été élues. Ainsi, aux élections législatives, le pourcentage de femmes élues est passé de 13,8% à 31,1%, soit 56 femmes sur 180 députés. Au plan municipal, les résultats sont beaucoup moins probants puisque seulement 30 femmes ont été élues à la mairie des 360 municipalités, soit 9%. Enfin, 20 femmes font maintenant partie du sénat sur les 100 sièges qui le composent, soit 20%. Il est à noter que lors des élections législatives, la Cour suprême a fait une interprétation particulièrement rigoureuse de la loi électorale en rejetant les listes où les femmes n’apparaissaient que comme suppléantes considérant que le genre n’avait pas été pris en compte selon les



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termes de la loi.

Voilà plusieurs éléments positifs qui montrent une volonté d’agir afin d’en arriver à une plus grande prise en compte du genre et à une représentation paritaire des femmes et des hommes dans les institutions politiques. En s’appuyant sur ces forces, il peut être possible de faire bouger la société camerounaise en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Paragraphe 2- Mitigation des faiblesses et contraintes

Elles se dessinent dans le paysage camerounais en matière d’égalité à travers :

A - Les problèmes globaux engendrant une discrimination systémique

La Politique Nationale Genre (2014) fait une description détaillée des problèmes qui affectent particulièrement les femmes camerounaises. Une synthèse s’illustre dans le tableau ci-après :

Secteurs/domaines

Énoncé du problème Principaux facteurs explicatifs

Social Sous-scolarisation, sous- information, déficit de formation des femmes et des jeunes filles

Accès inéquitable des filles et des garçons, des hommes et des femmes à l’éducation, à la formation et à l’information

Prévalence des inégalités sociales, des discriminations et des violences basées sur le genre

Un environnement socioculturel caractérisé par le patriarcat et consacrant l’infériorité et la subordination des femmes

Santé Taux de mortalité maternelle élevé et féminisation du VIH/SIDA/IST

Accès insuffisant des femmes aux services de santé de qualité, notamment en matière de santé de la reproduction

Economie Faible pouvoir économique des femmes

Inégalité dans l’accès des hommes et des femmes aux opportunités économiques et à l’emploi

Gouvernance Participation insuffisante des femmes à la vie publique

Sous-représentation des femmes dans la vie publique et la prise des décisions



Législation Application et internalisation insuffisantes des instruments juridiques relatifs aux droits de la femme et de la jeune fille

Appropriation insuffisante par les acteurs, des textes et instruments juridiques de protection des droits de la femme et de la jeune fille ratifiés

Renforcement institutionnel

Impact et visibilité insuffisante des politiques de promotion de la femme et du genre

Contraste entre les missions du mécanisme institutionnel de promotion de la femme et les ressources

Ces problèmes amènent un effet de discrimination systémique envers

les femmes. Par exemple, la faible scolarité des femmes contribue à leur faible présence dans les instances politiques et administratives ce qui peut influencer la moindre grande prise en compte de leurs préoccupations dans les politiques publiques. Ou encore, la pauvreté des femmes les tient éloignées de la participation politique car elles sont occupées à trouver des solutions aux nécessités de la vie. Toutefois, certaines mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes ont permis d’enregistrer des résultats notables mais il reste encore beaucoup à faire comme on peut le voir en consultant la Politique qui prévoit des actions relativement à sept axes stratégiques en lien avec les problèmes identifiés ci-dessus.

Au chapitre des contraintes, il faut aussi mentionner les habitudes culturelles et les mentalités qui peuvent venir entraver ou ralentir l’autonomisation des femmes sur divers plans : physique (liberté dans la disposition de leur corps), professionnel, financier, etc. Ainsi, la subordination de la femme est consacrée dans tous les religions pratiquées au Cameroun (animistes, chrétiennes, musulmanes) ce qui a pour effet de marquer profondément les rapports entre les femmes et les hommes. De plus, le droit de la famille camerounais prévoit que la femme est subordonnée à l’homme. Elle n’est pas considérée comme une adulte autonome. Enfin, certaines pratiques discriminatoires sont toujours permises ou encore tolérées dans la pratique : mariage forcé, polygamie, notion différente de l’adultère, etc.

Par ailleurs, l’éducation des garçons et des filles est encore marquée par une vision androcentrique ou patriarcale qui attribue à chacun des sexes des comportements spécifiques. Cette vision stéréotypée des rôles sociaux de genre est donc fortement intégrée par les femmes elles-mêmes ce qui peut causer un obstacle supplémentaire à l’objectif de l’égalité, soit celui de vaincre les barrières intérieures que ressentent certaines femmes.



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B - L’imprécision de la loi électorale

La loi électorale demeure floue à propos de la manière dont la prise en compte du genre doit s’opérationnaliser (pourcentage obligatoire de candidatures féminines, place des femmes sur les listes, proportions de femmes comme titulaires et comme suppléantes) ce qui n’amène pas les partis à s’engager véritablement en faveur de l’objectif d’égalité. En effet, plusieurs d’entre eux ont respecté la lettre de la loi, mais non son esprit, en plaçant une ou quelques femmes sur les listes, dans le bas des listes, dans des positions de suppléantes ou encore dans des territoires perdus à l’avance. Dans certains partis, les femmes qui ont été placées sur les listes avaient très peu d’expérience en politique. Elles étaient là uniquement comme « femme-alibi »129 pour répondre à l’exigence de la loi. Dans d’autres cas au contraire, des femmes qui militaient depuis plus de 20 ans dans un parti ont enfin pu avoir l’opportunité de s’engager de façon plus active notamment à l’occasion des sénatoriales de 2013.

C - Les résistances des partis politiques

Les partis politiques résistent à l’intégration des femmes dans les institutions politiques, qu’il s’agisse de leur faire une place à l’intérieur même de leurs structures ou de les placer en positions avantageuses sur les listes électorales. De plus, il apparaît que les partis n’ont pas de plan d’action en ce qui regarde la place et la participation des femmes. La culture politique interne semble encore très misogyne en maintenant celles-ci dans des postes subalternes.

D - La fragilité des instances liées au genre

Enfin, il existe un ministère de la Promotion de la femme et de la famille qui est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures relatives au respect des droits de la femme et à la protection de la famille. Par contre, celui-ci n’inclut pas une direction responsable de la promotion politique ce qui permettrait d’assurer un plus grand leadership en ce domaine. Si l’on constate une certaine importance accordée au genre dans l’administration publique, il apparaît que les personnes dédiées à cette cause n’ont pas toujours

129 - Raison alléguée par quelqu’un pour se disculper, pour prévenir le reproche, la critique ; excuse, prétexte : Se trouver des alibis pour masquer ses insuffisances (Larousse).



la possibilité d’influencer les décisions politiques et financières en raison des résistances du personnel en place, principalement des hommes, et de la faible appropriation institutionnelle de l’approche genre.

Les nombreux groupes de la société civile qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes souffrent d’une insuffisance de ressources humaines, techniques et financières et sont confrontés à un problème de formation des personnes en place.

On note aussi l’absence d’un Observatoire de la parité comme il en existe dans certains pays d’Afrique (RDC, Sénégal) qui aurait pour mandat de suivre et d’évaluer la situation de la parité entre les femmes et les hommes et de formuler des propositions en lien avec les politiques publiques.

Paragraphe 3 - Une stratégie globale adossée sur les dynamiques locales de développement

Différentes recherches dignes de foi (Black, 2000 ; Sineau, 2002 ; Dahlerup, 2004 ; Tremblay, 2005a et 2005b) ont démontré que la sous-représentation des femmes en politique s’explique par une multitude d’inégalités systémiques comme la perception du rôle des femmes, les disparités économiques entre les hommes et les femmes, le manque de modèles féminins, la tendance des leaders politiques à recruter des candidatures « qui leur ressemblent », le fonctionnement interne des partis politiques, certains modes de scrutin peu favorables à l’adoption de mesures positives, etc. L’ensemble des stratégies présentées dans la Politique Nationale Genre (2014) peuvent certainement contribuer à corriger/améliorer la situation générale des femmes camerounaises mais nous allons porter notre attention spécifiquement sur la prise en compte du genre en rapport avec l’enjeu du leadership et de la participation politique des femmes. Aussi suggérons-nous une stratégie globale qui, semblable à un tableau de bord stratégique, reposera sur plusieurs leviers, car l’adoption d’une seule mesure ne peut amener un changement en profondeur de la situation. Il apparaît nécessaire de mettre en place une série de mesures qui agiront sur les différentes dimensions de la réalité : le système électoral, l’implication des partis politiques, le changement des mentalités, la perception des rôles sociaux de genre, le renforcement du leadership et des capacités des femmes elles-mêmes, etc. Il convient de souligner que la plupart des actions proposées sont en cohérence avec les mesures identifiées dans la Politique Nationale Genre, en rapport avec l’Axe stratégique 5, qui traite du « renforcement de la participation et de la représentativité des femmes dans la vie publique et la prise de décision ».



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Il s’agit donc des pistes d’interventions qui, sans être les plus exhaustives, sont les plus pertinentes. Il s’agit de :

A - La modification à la loi électorale

La loi électorale est un outil juridique qui sert de mécanisme pour traduire les idéaux et principes démocratiques. Elle structure les principes et les règles qui encadrent la compétition électorale. La politique n’est pas un simple « jeu comme les autres »; les lois électorales ont des impacts réels qui doivent être l’objet de débats et ces débats conduisent couramment à des modifications à la loi. Un regard sur les expériences internationales montrent que les mesures les plus efficaces en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont celles qui agissent au plan structurel; autrement dit, qui apportent des changements permanents (ex : adoption de quotas au Rwanda, loi sur la parité pour les élections municipales en France). Car il importe que les droits politiques soient garantis de manière institutionnelle, et ce, en les inscrivant dans les « règles du jeu », c’est-à-dire dans la loi électorale. Par contre, pour que ces règles soient bien acceptées, ou de mieux en mieux acceptées, il importe d’intervenir aussi sur l’avancement des mentalités. Deux avenues s’offrent au Cameroun au plan de la loi électorale : s’orienter vers une loi obligeant la parité sur les listes électorales ou intégrer une exigence d’un quota de femmes sur les listes de manière obligatoire (exemple : 30%). Dans les deux cas, pour avoir un réel impact, les mesures associées à la loi doivent être respectées par les partis sous peine de rejet de la liste complète.

La voie de la parité est intéressante car l’on peut dire que l’objectif de 30% de femmes a déjà été atteint lors des élections législatives de 2013 avec une loi passablement floue et relativement peu contraignante pour les partis politiques. Le prochain pas pourrait être celui de la parité avec l’inscription des mesures nécessaires dans la loi. L’avantage d’une loi sur la parité est qu’elle reconnaît la valeur fondamentale qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prend en compte véritablement le genre comme un élément essentiel de la gouvernance démocratique. Elle ne traite pas les femmes comme une « minorité » qui serait sous-représentée dans les institutions par rapport à son poids démographique130. De plus, l’objectif de la parité est conforme au Protocole de Maputo ratifié par le Cameroun en 2009.

Au plan pratique, pour atteindre l’objectif de parité, la loi devrait prévoir que les listes électorales soient confectionnées selon l’alternance des sexes à partir du haut et que la moitié des listes débute par une candidature de femme.

130 - Voir le texte de Fatou Kiné Camara dans ce document.



L’adoption d’un quota législatif en revanche, peut être intéressante, afin d’assurer une représentation de 30% de femmes dans l’ensemble des niveaux de décision avant de passer à l’étape suivante qui est la parité. Cela donne le temps de travailler au changement des mentalités (des femmes, des hommes, des partis politiques) et de préparer des femmes à occuper l’ensemble des postes qui deviendront éventuellement accessibles. Plus d’une centaine de pays utilisent déjà la formule des quotas pour amener un plus grand équilibre dans la représentation entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles131. Il est nettement démontré que ce sont les quotas constitutionnels et législatifs (plutôt que les quotas volontaires de partis) qui donnent les meilleurs résultats au plan de la représentation féminine. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’adoption de telles « béquilles institutionnelles », de nature transitoire, s’appuierait sur un précédent.

En effet, la politique de l’équilibre régional au Cameroun, celle qui organise la représentation politique-administrative des régions dans l’appareil de l’Etat sur la base d’une justice ethno-régionale, a d’abord été une pratique officieuse avant de revêtir un caractère officiel. L’ordonnance 59/70 du 27 novembre 1959, les décrets N° 61/100 du 21 juin 1961, N° 66/DF/339 du 23 juillet 1966 et N° 75/496 du 3 juillet 1975 donnaient au ministre de la Fonction Publique le pouvoir de réserver des places dans les établissements nationaux de formation et lors des concours administratifs aux candidats des régions insuffisamment scolarisées. Par la suite, ce dernier décret fut modifié et complété par celui N° 82/407 du 7 septembre 1982 qui fixe les quotas de places par « province d’origine » des parents des candidats dans toutes les écoles des administrations civile et militaire. L’article 52 de ce décret dispose que :

1) « Dans le cadre de l’arrêté portant ouverture de chaque concours administratif d’entrée dans les différentes catégories de la Fonction Publique, le Ministre chargé de la Fonction Publique procède à la répartition des places entre les candidats, suivant leurs provinces d’origine, de même qu’il peut réserver des places aux anciens militaires.

2) Le Ministre chargé de la Fonction Publique fixe par un texte particulier, les quotas de places réservées aux candidats de chaque province, compte tenu de l’importance démographique et du taux de scolarisation de leurs provinces d’origine et aux anciens militaires, sans distinction d’origine.

L’arrêté N° 010467/MPT/DC du 4 octobre 1982 qui précise les modalités d’application de ce décret fixe en son article 2 les pourcentages de représentation de chaque province :

131 - Voir Quota project http://www.quotaproject.org/fr/



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« Compte tenu de l’importance démographique et du taux de scolarisation de chaque province, les quotas de places réservées aux candidats originaires de chacune d’elles ainsi qu’aux anciens militaires, sont arrêtés comme suit : Province du Centre-Sud : 19% ; Province de l’Est : 4% ; Province du Littoral : 12% ; Province du Nord : 30% ; Province du Nord-ouest : 12% ; Province de l’Ouest : 13% ; Province du Sud-ouest : 8% ; Anciens militaires : 2%. ».

Au plan pratique, pour atteindre un objectif de 30% de représentation féminine, la loi devrait prévoir que les listes soient confectionnées de manière à ce que l’on trouve des personnes des deux sexes dans les trois premiers noms de chaque liste (et ainsi de suite). Cette formule permet d’éviter que les candidatures féminines se retrouvent au bas des listes. Les mêmes mesures peuvent d’ailleurs s’appliquer aux listes de suppléantes et de suppléants. Par contre, il existe un désavantage important avec les quotas quand les listes sont courtes. Ainsi, sur une liste de 6 noms, un parti pourrait proposer un minimum de 2 femmes placées en 3e et en 6e position…tout en respectant le quota de 30%. Bien entendu, il s’agit du pire des cas mais il faut voir qu’avec cette formule nous sommes loin de l’atteinte de l’objectif d’une représentation paritaire inscrit dans la vision stratégique Genre et Élections de NMWP, soutenue par la « Campagne 2018 se prépare maintenant ».

En terminant sur cette question, mentionnons qu’aux yeux de certains, cette façon d’accéder aux postes électifs enlève de la crédibilité quant à la compétence des femmes élues. Pourtant, une loi sur la parité ou un quota législatif permet seulement qu’il y ait autant de candidatures féminines que masculines. C’est l’élection par la suite qui assure une égale légitimité aux personnes élues car leur légitimité ne dépend pas de la loi électorale mais des rapports qu’elles entretiennent avec leur électorat et de la confiance que celui-ci leur accorde. Il n’y a pas lieu de penser que la légitimité des femmes élues serait moindre que celle de leurs collègues (CFD, 2004).

Le mode de scrutin proportionnel (totalement ou partiellement) est celui qui permet le mieux l’intégration de mesures visant une meilleure représentation des femmes et des hommes en raison de la présence de listes de candidatures. A contrario, le mode de scrutin majoritaire rend plus difficile l’intégration de mesures positives en faveur des femmes. Dans les pays où le mode de scrutin majoritaire est utilisé (comme le Canada), on constate plusieurs difficultés au regard de la participation des femmes. D’abord, quand une personne a été élue dans une circonscription, il est très difficile de la déloger à moins qu’elle soit défaite à une élection. Et même là, les élites du parti auront tendance à



donner cette circonscription considérée acquise ou favorable à leur parti à une candidature de marque…un homme bien entendu! Une autre tendance observée est l’attitude des partis d’opposer une femme à une femme, avec pour résultat que l’augmentation des candidatures féminines ne signifie pas automatiquement l’augmentation des femmes élues. Enfin, afin de « redorer leur blason », certains partis présentent beaucoup de femmes mais dans des circonscriptions perdues à l’avance.

Par ailleurs, dans le cas des systèmes électoraux mixtes, s’il existe des mesures spécifiques susceptibles d’accroître la représentation des femmes à l’intérieur des listes (mode proportionnel), cela pourrait avoir pour effet d’amener certains hommes à investir davantage les circonscriptions prenables par leur parti (mode majoritaire). Il apparaît nécessaire que les partis fassent aussi des efforts afin d’augmenter la place des femmes dans les élections tenues au scrutin majoritaire mais il faut reconnaître que les mesures obligatoires ou incitatives qui peuvent être mises en place pour ce faire ne sont pas évidentes. C’est peut-être un des aspects pour lequel il faut miser sur l’engagement des partis politiques.

B - L’engagement des partis politiques en faveur de l’égalité

Les partis politiques constituent des acteurs politiques majeurs dans la réalisation de la démocratie camerounaise. Ils ont une responsabilité importante pour assurer l’actualisation des objectifs démocratiques nationaux. En tant que partenaires de l’État, il est essentiel d’établir un dialogue étroit avec eux et une collaboration sur des actions précises. Une piste d’intervention pourrait être d’obliger les partis, mais de les soutenir financièrement dans cette tâche, à se doter d’un Plan d’action interne pour en arriver à l’égalité entre les sexes dans leurs structures internes ainsi que dans la composition des listes de candidatures lors des élections. Cela aurait l’avantage de les impliquer directement dans des actions concrètes pour l’avancement de l’égalité en politique (élargissement de la place des femmes au sein des diverses instances du parti, recrutement et formation de candidates, etc.).

Voici quelques exemples d’actions qui pourraient s’inscrire dans les plans d’action des partis politiques (CFD, 2004):

- former des comités de recrutement régionaux comportant un nombre égal de femmes et d’hommes afin de « prospecter » des candidatures potentielles, en accordant une place centrale au recrutement des femmes



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et « aux composantes sociologiques » prévues dans la loi (prise en compte des différences ethniques, linguistiques, etc.) ;

- constituer et mettre à jour une liste de femmes, par région, susceptibles d’être candidates et les soutenir dans le processus d’investiture comme candidates, d’une part, et dans la campagne électorale, d’autre part ;

- organiser un système de mentorat entre les femmes déjà élues et les nouvelles candidates afin de contrer l’isolement et le sentiment d’inexpérience ou d’incompétence.

- stimuler la participation des femmes à des activités de formation, en tant que membres du parti, en tant que candidates et en tant qu’élues.

C - Le renforcement des capacités des femmes et des organisations de femmes

Les organisations de femmes préoccupées par l’égalité entre les femmes et les hommes sont nombreuses. Il est nécessaire de renforcer le partenariat déjà existant avec celles-ci en vue d’améliorer les capacités des femmes ainsi que celles de ces organisations. Il s’agit alors de :

1- Reconnaître l’expertise et valoriser les compétences des femmes camerounaises sur le fondement de l’égalité des chances

D’abord, il importe de reconnaître que les femmes camerounaises, à l’instar des femmes de tous les pays, possèdent une expérience et une expertise indéniables dans divers domaines tels que l’éducation des enfants, les soins apportés aux proches (enfants, personnes âgées, handicapées ou malades), l’organisation de la vie domestique, les problèmes d’hygiène, de transport, les services sociaux, etc. Cela les amène à avoir une excellente connaissance des besoins de la population. Aussi, de plus en plus de femmes sont diplômées et travaillent dans des métiers non-traditionnels ou mènent des carrières professionnelles. Enfin, il faut rappeler que la politique s’intéresse à ce qui est commun aux membres d’une société; la seule compétence requise pour exercer des fonctions politiques devrait être la préoccupation pour le bien commun et la promotion de l’intérêt public. Par ailleurs, en démocratie, il faut viser à ce que les instances de décision soient des espaces où se font entendre une pluralité de voix, de préoccupations et d’intérêts. Cela signifie que les programmes de formation à mettre en place devraient en premier lieu revaloriser la femme



camerounaise à partir du rôle qu’elle joue déjà dans la société et des capacités qu’elle a développées à travers ce rôle. Une telle intervention ne peut qu’avoir des impacts positifs sur l’estime de soi des femmes, leur confiance en leur capacité de pouvoir contribuer au développement du Cameroun et leur désir de s’engager en politique.

2- Mettre en place des cadres de formation et de coaching des femmes

Il apparaît nécessaire en effet d’améliorer les capacités des femmes si l’on veut soutenir leur participation citoyenne et politique. L’idée est de favoriser l’expression du leadership des femmes par le renforcement de trois axes de capacités : capacités personnelles, capacités organisationnelles et connaissances.

- Le renforcement des capacités personnelles Dans le premier axe, il s’agit de renforcer les capacités personnelles des

femmes sous divers aspects : connaissance de soi, de ses forces et habiletés; mise en valeur de son parcours de vie et de ses acquis, amélioration des habiletés de leadership et de communication dans les petits et moyens groupes ; développement des capacités d’analyse stratégique d’un milieu ou d’une situation, pratique de stratégie de lobbying et d’influence, etc.

- Le renforcement des capacités organisationnelles Dans le deuxième axe, il s’agit d’améliorer les habiletés organisationnelles

des participantes. Les dimensions susceptibles d’être abordées dans le cadre des formations sont variées. À titre d’exemple, nous pensons à la connaissance de la loi électorale, à la planification d’une stratégie et d’une campagne électorales, à l’élaboration d’un plan de communication efficace, au travail en équipe, à la préparation de la relève et au mentorat, etc.

- Le renforcement des connaissances Dans le troisième axe, il faut viser à renforcer les connaissances des femmes

afin de soutenir le développement de leur argumentaire politique et afin d’améliorer leurs capacités de plaider et de débattre en politique. À titre indicatif, voici certains sujets qui pourraient être abordés : la Politique Nationale sur le genre, la citoyenneté des femmes et la participation politique; les règles de gouvernance démocratique; les politiques publiques et l’intervention de l’État, etc.



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Cette description n’a rien d’exhaustif. Il s’agit d’illustrer des idées de contenus de formations qui pourraient être développés, parmi tant d’autres. Pour réaliser un tel programme, il pourrait être utile de mettre en place une École ou un Institut de formation qui aurait pour mandat de coordonner à l’échelle du pays ce programme de formation à l’endroit des femmes, et ce, en collaboration avec les partis politiques, les ONG féminines et mixtes, etc. L’on pourrait envisager qu’un certain nombre de formations qui seraient décentralisées afin de toucher également les femmes du milieu rural. À moyen terme, cette instance pourrait aussi offrir ses programmes aux femmes de la région Afrique centrale et des Grands lacs, ce qui contribuerait à sa renommée et à sa stabilité financière et ce qui confirmerait le rôle de chef de file du Cameroun en matière de genre.

3- Renforcer les capacités des organisations de femmes

Les organisations féminines sont nombreuses sur le territoire mais elles comptent sur de maigres ressources pour accomplir leur mission d’animation, d’éducation et de soutien auprès des femmes. Une des façons indirectes de renforcer les capacités des femmes est certainement de renforcer les capacités des organisations qui travaillent avec elles. De plus, il ne faut pas sous-estimer le rôle que ces organismes jouent au plan du changement des mentalités et des comportements en raison de la proximité qu’elles entretiennent avec les femmes à la base et la population en général (voir la mesure suivante).

4- Mettre en œuvre d’une stratégie de communication pour le changement des comportements (CCC)

L’amélioration de la place des femmes en politique passe par un changement en profondeur des mentalités, changement favorable à la création d’une société plus égalitaire en général, et plus ouverte à la participation politique des femmes, en particulier. Il n’est pas facile d’en arriver à modifier les comportements d’une population. Nous suggérons quelques pistes d’intervention dont il faudrait évaluer le mérite à la lumière du contexte camerounais qui est certainement différent de celui de l’Occident.

- La mise en œuvre d’une stratégie de communication publique

De nos jours, l’utilisation des médias de masse est un incontournable pour rejoindre la population et pour influencer l’opinion publique. La réalisation



d’un plan de communication publique serait un moyen d’atteindre cet objectif en prenant en compte les divers contextes camerounais (milieux urbain et rural, anglophone et francophone, ethnique, etc.). Par contre, il s’agit toujours de stratégies coûteuses à mettre en œuvre, de là l’idée de bien évaluer les actions à réaliser sous l’angle du rapport « résultat-prix ». Une piste à explorer pourrait être de travailler en collaboration avec les groupes de femmes qui sont décentralisés sur le territoire afin de multiplier l’impact des actions entreprises et adapter les stratégies aux réalités locales et régionales.

- La revalorisation de la femme camerounaise

Nous avons déjà mentionné l’importance de valoriser le rôle joué par la femme dans la société camerounaise. Cela peut certainement se faire lors de la Journée internationale de la femme (8 mars) mais d’autres occasions peuvent être identifiées en mettant à profit des événements historiques ainsi que des contextes sociaux ou culturels. De plus, le fait de souligner les « grandes femmes » qui ont marqué (ou qui marquent présentement) l’histoire du Cameroun (dans différents domaines) pourrait avoir pour effet de présenter des modèles féminins auxquels il est possible que les femmes et les jeunes filles s’identifient. Ce faisant, cela aurait pour effet de renforcer la confiance des femmes en leurs capacités, de les amener à se projeter comme d’éventuelles candidates et de les inciter à franchir le pas vers la politique. De plus, les perceptions des hommes aussi pourraient être influencées par cette stratégie de même que celles de l’électorat en général.

- L’instauration d’un programme d’éducation à la citoyenneté dès le cycle primaire

La mise en place d’un programme d’éducation civique et citoyenne à l’école est une piste qui permettrait à long terme de modifier les comportements des jeunes générations. Divers aspects pourraient être abordés dans un tel programme tels que la citoyenneté, le respect des différences (ethniques, religieuses, linguistiques, etc.), les rôles sociaux de sexe et l’égalité, l’engagement civique et citoyen, etc. Intégrer un tel programme dans le cadre des études secondaires et universitaire pourrait avoir un effet important sur la société camerounaise à moyen terme. D- La synergie d’actions des partenaires de mise en œuvre (P. 289 actuelle)



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D- La synergie d’actions des partenaires de mise en œuvre

La mise en mouvement des recommandations formulées dans cet audit repose sur la volonté politique de l’Etat qui fait partie des acquis à préserver. Cet acquis qui fonde par ailleurs la redevabilité des droits des femmes, est tributaire d’une synergie d’actions croisées des partenaires aux niveaux stratégique et opérationnel :

• PrésidencedelaRépublique• Sénat• AssembléeNationale• Administrationpublique• Ministèressectoriels• ELECAM• CONAC• Partenairesaudéveloppement• PartisPolitiques• PNG• CNDHL• OSC• Media• ConseilNationaldelacommunication• ConseilNationaldelaJeunesse• Leadersreligieuxettraditionnels.



CONCLUSION GENERALE



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Un diagnostic situationnel aboutit nécessairement sur des pistes d’intervention stratégique. C’est à cet exercice que vient de sacrifier le présent audit dont on ne saurait prétendre avoir épuisé ni les problématiques, ni les stratégies de correction des inégalités de

genre observées dans la société. Toutefois, il est important de considérer que les efforts déployés dans ce sens ne sont ni une question de féminisme, ni un caprice de femme, mais simplement un débat citoyen visant à réduire le déficit démocratique de genre dont les conséquences sont entre autres le sentiment d’injustice et de marginalisation, l’apathie électorale, la démotivation à l’effort de développement, pour ne citer que les plus perceptibles. Il s’agirait donc, de manière plus spécifique en rapport avec l’objet de l’audit, d’imaginer des mécanismes pérennes susceptibles de convertir le poids électoral et le crédit social des femmes en dividendes politiques.

Après avoir ainsi identifié le construit culturel comme étant la principale cause de l’exclusion ou de l’autocensure des femmes, il est important de mettre en œuvre des stratégies efficientes pour annihiler cette suprématie masculine et renforcer l’égalité entre les sexes dans la société. Pour y parvenir, différentes mesures doivent être prises à plusieurs niveaux de l’éducation des femmes.

Le premier niveau d’éducation sur lequel il faut agir, afin d’inciter les jeunes filles à exprimer de plus en plus le désir d’être des leaders, c’est le cadre familial qui, à notre avis, est le premier laboratoire du genre. Les parents doivent apprendre à leurs filles à voir les garçons comme leurs égaux. Par exemple, à la maison, ils doivent encourager aussi bien les garçons que les filles à participer aux travaux domestiques, lorsque cela s’avère nécessaire. Ainsi, la jeune fille apprendra à se voir autrement que comme une ménagère, tandis que les garçons, très tôt, apprendront à les considérer comme leurs égales. De plus, les parents devraient cesser de confier certaines activités exclusivement aux filles, et d’autres exclusivement aux garçons, mais plutôt encourager les filles à choisir librement d’effectuer les travaux de leur choix. De cette manière, elles grandiront tout en apprenant que ces travaux sont évalués sur la base des capacités des uns et des autres, et non sur le genre.

Le deuxième niveau d’éducation par lequel l’on pourrait sensibiliser les jeunes filles et les amener à réaliser leurs potentiels de leaders, c’est l’école. Celles-ci doivent aspirer et aller le plus loin possible à l’école. De plus, le système éducatif devraient les encourager à assumer des responsabilités dans leurs salles de classe et dans leurs écoles. Par exemple, l’on pourrait de plus en plus désigner des filles comme chefs de classe ou chargées de discipline à l’école. Cette capacité qu’elles acquerront très tôt dans leur vie pourrait leur



permettre d’assumer des responsabilités à l’avenir. Par ailleurs, dans les écoles, les programmes de mentorat devraient être élaborés de manière à mettre en contact les jeunes filles avec des femmes leaders dans leurs établissements ou dans la société en général. Avec ces exemples de dirigeantes ayant une vie familiale, les jeunes filles verront très tôt qu’il est possible d’occuper des postes de responsabilités et d’avoir une vie de famille, même si des clichés tendent à faire croire que les femmes de pouvoir ne peuvent avoir de vie de famille épanouie. Tous ces facteurs aideront les jeunes filles à s’assumer comme leaders à l’école, et plus tard dans la société.

Enfin, le Cameroun a tout intérêt à s’inspirer de certains pays d’Afrique tels le Sénégal et la République Démocratique du Congo où l’on trouve un Observatoire de la parité132. Ce genre d’institution a pour rôle de suivre et d’évaluer la situation de la parité entre les femmes et les hommes dans un pays et de formuler des propositions en lien avec les politiques publiques relatives au genre et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Si certains Observatoires sont des structures associatives telles que le NMWP, d’autres sont des institutions publiques (Sénégal). Dans l’un et l’autre cas, un Observatoire indépendant serait un dispositif technique qui soutiendrait les actions engagées au niveau institutionnel par les ministères concernées par la traçabilité du genre ; il aurait pour rôle d’élaborer les outils techniques d’opérationnalisation du genre dans les politiques publiques, de définir les marqueurs du genres ainsi que les indicateurs de suivi-évaluation de l’effectivité et de l’efficacité de la Politique nationale en matière de genre, mais aussi de formuler des avis sur toutes les décisions de nature à impacter le développement, dans le respect des sexospécificités, telles que la planification et la budgétisation sensible au genre.

Il pourrait également émettre des avis consultatifs sur les décisions stratégiques de développement, en cohérence avec la marche du monde, dans le respect des engagements internationaux de l’État. Sous cet angle par exemple, des études dignes de foi démontrent que le Cameroun gagnerait au moins 2 points de croissance si les ressources féminines très faiblement prises en compte jusque-là, étaient équitablement associées à la définition des Cadres, Programmes et Projets de développement. Ne dit-on pas que les entreprises (Institutions) dirigées par les femmes sont mieux gérées ? Cette révélation selon laquelle les femmes gouverneraient autrement expliquerait certainement

132 - On retrouve d’autres organismes qui portent ce nom et qui font partie du Réseau des observatoires de l’égalité de genre http://www.observatoiresdugenre.com/observatoire/observatoire-national-de-la-parite/



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la marée montante des femmes à la tête des Institutions internationales les plus prestigieuses telles que la Banque Mondiale, le FMI, l’UNESCO, le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, etc. Au Cameroun, l’on remarque que de plus en plus de femmes sont à la tête des missions diplomatiques : le PNUD, la Délégation de l’Union Européenne, les Représentations du FMI, de l’OMS, de l’UNICEF, du HCR, d’ONU FEMMES, du GIZ, les Ambassades de France, d’Italie, le Haut-commissariat d’Afrique du Sud, le Haut-commissariat du Nigéria, notamment.

A la réflexion, le Cameroun comme la plupart des pays africains au Sud du Sahara, a eu une excellente tradition culturelle en matière de leadership féminin. Au royaume des Bamoun par exemple, le cas de la reine Njapdunke constitue un exemple irréfragable de la prégnance du leadership d’une femme qui a exercé le pouvoir de 1885 à 1892. La source133 indique que « dès son accession au trône, la régente Njapdunke changera de condition sociale. C’est à ce stade qu’elle va exercer le pouvoir royal en tant que monarque et non épouse du roi, qu’elle connaîtra tous les honneurs, la gloire et la puissance ». Le meilleur étant pour la fin, ce modèle révèlerait à suffisance que la compétence et les habiletés de leadership sont asexuées, et qu’il faudrait peut-être retourner aux sources endogènes pour y puiser les éléments de refondation de la légitimité, socle de la légalité du leadership des femmes.

133 - TCHUENTE (M), Dir., Grandes figures féminines du Cameroun, Press Book Communications, 2014, p. 18.



Parmi les textes qui font escorte à une publication, la postface est celui qui est susceptible de poser le plus de problèmes. Si on identifie aisément son lieu et sa place dans la typologie des textes d’escorte, sa fonctionnalité et sa substance ne sont pas rendues évidentes pour tout le monde. La

postface ne saurait se confondre fonctionnellement à une préface dont le rôle par nature est de dire les prolégomènes relativement à un ouvrage. La postface ne peut être substantiellement une conclusion. Ce serait tautologique. Quelle est donc sa substance et son utilité par rapport à la vie et à la destinée de l’ouvrage ?

Le rôle de la postface n’est pas de réécrire un argumentaire analytique, explicatif ou étiologique additionnel pour justifier la thèse de l’ouvrage. Mais, il convient de construire un commentaire éclairant qui annonce et prépare les modalités d’appropriation et de réception sociale de l’ouvrage.

La postface que je propose à l’attention du lecteur est un regard extérieur qui provient d’un autre lieu cognitif. Ce lieu n’est pas juridique. Il est pluriel, relevant des sensibilités des sciences humaines et sociales. Cette pluralité des voix permet de construire un complexe de résonances sociales en faveur des résultats de cet audit.

POSTFACEEGAUX ET DIFFÉRENTS DANS LA COMPLÉMENTARITÉ



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Il s’agit bien d’un audit qui a été conçu et mené dans le cadre du Programme d’amélioration de la représentativité des femmes à la vie publique et politique du Cameroun à l’horizon 2018. Ce programme est, sur le plan opérationnel, mis en œuvre par le dynamique réseau de soutien à la participation politique des femmes au Cameroun avec le concours financier d’ONU FEMMES.

La première leçon à saisir en termes de résonance sociale culturellement et politiquement significative est que le Cameroun historiquement connaît la culture de la parité et a fait l’expérience positive du leadership féminin. L’audit restitue la réalité et la vérité sociale de l’engagement politique de la reine Njapdunke au royaume des Bamoun. Elle a effectivement exercé le pouvoir royal de 1885 à 1892. Le rôle politique joué par la reine Njapdunke en pays bamoun est substantiellement le même, mutatis mutandis que celui rempli historiquement au Sénégal par les « lingeer ». Sous la colonisation française, les gouverneurs ont manifestement reconnu et salué dans leurs différents rapports et mémoires cette réalité historique qui confirme la vérité du leadership politique des femmes en terre africaine. L’Afrique globalement sous ce rapport n’était pas vierge.

Extensivement, j’aurai la faiblesse de croire, pour fixer conceptuellement, idéologiquement cette première résonance que la problématique du genre, du leadership des femmes, de la parité hommes/femmes dans la vie publique et politique est culturellement un invariant universel dont l’actualisation est rendue historiquement difficile, voire aléatoire dans l’espace et le temps en fonction des conditions et des situations socio-historiques.

La deuxième résonance sociale de cette étude rend justice au gouvernement du Cameroun. Ce dernier, depuis des années de libération de la vie politique et sociale, a engagé des politiques en faveur de la promotion du genre, de la parité hommes/femmes en vue du développement du leadership féminin.

Ces politiques s’appuient sur une batterie de textes référentiels et réglementaires internationaux et nationaux. C’est pourquoi, le programme porte non pas sur la fondation d’une politique de représentativité des femmes dans la vie publique et politique au Cameroun, mais plutôt sur « l’amélioration de la représentativité des femmes ». Ce qui présuppose que l’idéal escompté n’est pas atteint dans les faits, au quotidien de la vie des citoyens. Il existe donc manifestement un fossé entre l’appareillage des textes référentiels, normatifs



politiquement et publiquement convoqués et leur actualisation au quotidien de nos vies. D’éminents théoriciens du droit de nos universités, rédacteurs de cet audit, ont judicieusement formulé des mesures correctives et amélioratives dont l’impact social doit être retentissant.

La mesure la plus spectaculaire et la plus frappante sur le plan de l’imaginaire national est la mise en place d’une politique des quotas encadrée par la loi en vue de donner une suite concrète et crédible à la volonté d’instaurer la parité dans les faits.

Cependant, afin que cette proposition ne soit pas connotée en termes de gadget féministe en lui enlevant toute son attractivité, il faudrait qu’elle s’appuie sur un immense travail de pédagogie sociale en direction des femmes. Cette pédagogie éveillera la conscience de la jeune fille en développant en elle la culture du leadership tout en vivant et assumant sa différence. Cette pédagogie sociale affermira les convictions de la femme dans son engagement public et politique.

Par ailleurs, l’exploitation des figures féminines ayant assumé historiquement un leadership social, politique exemplaire donnerait à cette pédagogie sociale un retentissement nouveau, une résonance sociale particulière. Le plaidoyer en faveur de la promotion de la parité établirait dans nos consciences à tous que les hommes et les femmes sont égaux, dans leur différence complémentaire. Cette évolution est nécessaire en ces temps qui sont les nôtres et où l’Afrique globalement recherche les trajectoires d’une refondation sociale, culturelle, politique et économique de l’Etat africain postcolonial dans une stratégie qui articule développement et émergence à l’horizon 2063.

Pr. Jean TABI MANGARecteur honoraireMembre de l’Académie des Sciences d’Outre-merCameroun



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ANNEXES

1. La Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des femmes (CEDEF)

2. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo)

3. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

4. Le Programme Stratégique de Network for More Women in POLITICS : « CAMPAGNE 2018 SE PREPARE MAINTENANT »

5. Le Résumé des atouts et des opportunités qu’offre l’environnement du genre au Cameroun

6. Le Résumé des limites et problèmes identifiés dans l’environnement du genre au Cameroun

7. Les causes de l’échec des femmes en politique et leurs stratégies d’amélioration

8. Profil des contributeurs

9. Liste des OSC et experts ayant pris part à l’atelier de validation de l’audit

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ANNEXE 1 CONVENTION SUR L’éLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE

DISCRIMINATION À L’éGARD DES FEMMES

« …le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes à égalité avec les hommes, dans tous les domaines ».

CONVENTION SUR L’éLIMINATION DE TOUTES LES FORMESDE DISCRIMINATION À L’éGARD DES FEMMES - CEDEF

Les Etats parties à la présente Convention,

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dons les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,

Notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont l’obligation d’assurer 1’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques,

Considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Préoccupés toutefois de constater qu’en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l’objet d’importantes discriminations,

Rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes



de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu’elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu’elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,

Préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d’accès à l’alimentation, aux services médicaux, à l’éducation, à la formation ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins,

Convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique international fondé sur l’équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme,

Soulignant que l’élimination de l’apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néo-colonialisme, d’agression, d’occupation et domination étrangères et d’ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l’homme et la femme de leurs droits,

Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l’affirmation des principes de la justice, de l’égalité et de l’avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l’autodétermination et à l’indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l’homme et la femme,

Convaincus que le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à l’égalité avec les hommes, dans tous les domaines,

Ayant à l’esprit l’importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, qui jusqu’à présent n’a pas été pleinement reconnue, de l’importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans



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la famille et dans l’éducation des enfants, et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination et que l’éducation des enfants exige le portage des responsabilités entre les hommes, les femmes et la société dans son ensemble,

Conscients que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme,

Résolus à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,

Sont convenus de ce qui suit :

PREMIÈRE PARTIE

Article PREMIER

Aux fins de la présente Convention, l’expression «discrimination à l’égard des femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Article2

Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute



discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f ) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Article 3

Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Article 4

1. L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.



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Article 5

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Article 6

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

DEUXIÈME PARTIE

Article 7

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.



Article 8

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Article 9

1. Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

TROISIÈME PARTIE

Article 10

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;



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d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f ) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g. Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Article 11

1. Les Etats parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f ) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.



2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Article 12

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.



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Article 13

1. Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Article 14

1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;



f ) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

QUATRIÈME PARTIE

Article 15

1. Les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les Etats parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Article 16

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;



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c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f ) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

CINQUIÈME PARTIE

Article 17

1. Aux fins d’examiner les progrès réalisés dans l’application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité) qui se compose, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l’adhésion du trente cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d’une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s’applique la présente Convention.

Ces experts sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.



2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.

3. La première élection a lieu six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux Etats parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu’il communique aux Etats parties.

4. Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.

5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Président du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.

6. L’élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux membres sera tiré au sort par le Président du Comité.

7. Pour remplir les vacances fortuites, l’Etat partie dont l’expert a cessé d’exercer ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation du Comité.

8. Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée eu égard à l’importance des fonctions du Comité.

9. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.



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Article 18

1. Les Etats parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :

a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat intéressé; et

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.

Article 19

1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.

2. Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.

Article 20

1. Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaine ou plus chaque année pour examiner les rapports présentés conformément à l’article 18 de la présente Convention.

2. Les séances du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le Comité.

Article 21

1. Le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire du Conseil économique et social de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.

2. Le Secrétaire général transmet les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.



Article 22

Les institutions spécialisées ont le droit d’être représentées lors de l’examen de la mise en œuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.

SIXIÈME PARTIE

Article 23

Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l’égalité entre l’homme et la femme pouvant être contenues :

a) Dans la législation d’un Etat partie; ou

b) Dans toute autre convention, tout autre Traité ou accord international en vigueur dans cet Etat.

Article 24

Les Etats parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.

Article 25

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

3. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats. L’adhésion l’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.



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Article 26

1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente Convention en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies décide des mesures à prendre le cas échéant, au sujet d’une demande de cette nature.

Article 27

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 28

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l’adhésion.

2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prendra effet à la date de réception.

Article 29

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour Internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.



2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 30

La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.



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PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINEDES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

RELATIF AUX DROITS DES FEMMES

ANNEXE 2



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1

PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES,

RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE

LES ETATS AU PRESENT PROTOCOLE :

CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accordsparticuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine, réunie en sa trente-et-unième session ordinaire à Addis-Abeba (Éthiopie) en juin 1995, a entériné, par sa résolutionAHG/Res.240(XXXI), la recommandation de la Commission africaine desdroits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ;

CONSIDERANT EGALEMENT que l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion,l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;

CONSIDERANT EN OUTRE que l’article 18 de la Charte africaine desdroits de l’homme et des peuples demande à tous les États d’éliminer toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et d’assurer la protection des droits de la femme, tels que stipulés dans les déclarations et conventionsinternationales ;

NOTANT que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux etinternationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africainesconformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte africaine ;

RAPPELANT que les droits de la femme sont reconnus et garantis par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactesinternationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droitséconomiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole Facultatif, la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et tous les autres



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conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de la femme en tant que droits humains, inaliénables, interdépendants et indivisibles ;

RAPPELANT EGALEMENT la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le rôle de la femme dans la promotion de la paix et de la sécurité;

NOTANT que les droits de la femme et son rôle essentiel dans ledéveloppement sont réaffirmés dans les Plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), les droits de l’homme (1993), la population et le développement (1994), et le développement social (1995) ;

REAFFIRMANT le principe de la promotion de l’égalité entre leshommes et les femmes tel que consacré dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, lesdéclarations, résolutions et décisions pertinentes qui soulignentl’engagement des États africains à assurer la pleine participation des femmes africaines au développement de l’Afrique comme des partenaires égaux ;

NOTANT EN OUTRE que la Plate-forme d’Action Africaine et laDéclaration de Dakar de 1994 et la Plate-forme d’Action de Beijing et laDéclaration de 1995 appellent tous les États membres des Nations Unies ayant pris l’engagement solennel de les mettre en œuvre, à adopter desmesures concrètes pour accorder une plus grande attention aux droitshumains de la femme afin d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur le sexe ;

RECONNAISSANT le rôle crucial des femmes dans la préservation des valeurs africaines basées sur les principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et de démocratie.

AYANT A L’ESPRIT les résolutions, déclarations, recommandations,décisions, conventions et autres instruments régionaux et sous-régionauxayant pour objectifs l’élimination de toutes les formes de discrimination àl’égard des femmes et la promotion de l’égalité entre les hommes et lesfemmes ;

PREOCCUPES par le fait qu’en dépit de la ratification par la majorité des États Partis à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de l’engagement solennel pris par ces États d’éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à l’égard des femmes, la femme en Afrique continue d’être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes;



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FERMEMENT CONVAINCUS QUE toute pratique qui entrave oucompromet la croissance normale et affecte le développement physique etpsychologique des femmes et des filles, doit être condamnée et éliminée ;

DETERMINES à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes afin de leur permettre de jouir pleinement de tousleurs droits humains ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend par :

a) « Acte constitutif », l’Acte constitutif de l’Union africaine ;

b) « Charte africaine », la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

c) « Commission africaine », la Commission africaine des droitsde l’homme et des peuples ;

d) « Conférence », la Conférence des Chefs d’Etat et deGouvernement de l’Union africaine;

e) « Discrimination à l’égard des femmes », toute distinction,exclusion, restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour but ou pour effet de compromettre oud’interdire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie ;

f) « États », les États au présent Protocole ;

g) « Femmes » les personnes de sexe féminin, y compris les filles ;

h) « NEPAD », Nouveau partenariat pour le développement del’Afrique, créé par la Conférence ;



4

i) « Pratiques néfastes », tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ;

j) « UA », l’Union Africaine ;

k) « Violence à l’égard des femmes », tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes unpréjudice ou des souffrances physiques, sexuelles,psychologiques ou économiques, y compris la menaced’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou laprivation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de paix, ensituation de conflit ou de guerre.

Article 2Élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

1. Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s’engagent à :

a) inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre leshommes et les femmes, et à en assurer l’application effective ;

b) adopter et à mettre en œuvre effectivement les mesureslégislatives et réglementaires appropriées, y compris cellesinterdisant et réprimant toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes qui compromettent la santé et le bien-êtregénéral des femmes ;

c) intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisionspolitiques, législations, plans, programmes et activités dedéveloppement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ;

d) prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister ;



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e) appuyer les initiatives locales, nationales, régionales etcontinentales visant à éradiquer toutes les formes dediscrimination à l’égard de la femme.

2. Les États s’engagent à modifier les schémas et modèles decomportement socioculturels de la femme et de l’homme par l’éducation du public par le biais des stratégies d’information, d’éducation et decommunication, en vue de parvenir à l’élimination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et de toutes autres pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre sexe, ou sur lesrôles stéréotypés de la femme et de l’homme.

Article 3Droit à la dignité

1. Toute femme a droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain, à la reconnaissance et à la protection de ses droits humains et légaux.

2. Toute femme a droit au respect de sa personne et au libredéveloppement de sa personnalité.

3. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées en vue d’interdire toute exploitation des femmes ou tout traitement dégradant à leur égard.

4. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées afin d’assurer la protection du droit de la femme au respect de sa dignité et sa protection contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.

Article 4Droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité

1. Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être interdites.

2. Les Etats s’engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :



6

a) adopter et renforcer les lois interdisant toutes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les rapports sexuels non désirés ou forcés, qu’elles aient lieu en privé ou en public ;

b) adopter toutes autres mesures législatives, administratives,sociales, économiques et autres en vue de prévenir, de réprimer et d’éradiquer toutes formes de violence à l’égard des femmes;

c) identifier les causes et les conséquences des violences contre les femmes et prendre des mesures appropriées pour les prévenir et les éliminer ;

d) promouvoir activement l’éducation à la paix à travers desprogrammes d’enseignement et de communication sociale en vue de l’éradication des éléments contenus dans les croyances et les attitudes traditionnelles et culturelles, des pratiques etstéréotypes qui légitiment et exacerbent la persistance et latolérance de la violence à l’égard des femmes ;

e) réprimer les auteurs de la violence à l’égard des femmes etréaliser des programmes en vue de la réhabilitation de celles-ci;

f) mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour assurer l’information, la réhabilitation et l’indemnisationeffective des femmes victimes des violences ;

g) prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre lesauteurs de ce trafic et protéger les femmes les plus exposées à ce risque.

h) interdire toutes expériences médicales ou scientifiques sur les femmes sans leur consentement en toute connaissance decause;

i) allouer des ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en œuvre et le suivi des actions visant à prévenir et à éradiquer les violences contre les femmes ;

j) s’assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n’est pas prononcée à l’encontre de la femme enceinte ou allaitante ;



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k) s’assurer que les femmes et les hommes jouissent d’un accèségal aux procédures de détermination du statut de réfugiés et que les femmes réfugiées jouissent de la protection totale et des prestations garanties au terme du droit international desréfugiés, y compris leurs pièces d’identités et autres documents.

Article 5Élimination des pratiques néfastes

Les États interdisent et condamnent toutes les formes de pratiquesnéfastes qui affectent négativement les droits humains des femmes et quisont contraires aux normes internationales. Les États prennent toutes les mesures législatives et autres mesures afin d’éradiquer ces pratiques etnotamment :

a) sensibiliser tous les secteurs de la société sur les pratiquesnéfastes par des campagnes et programmes d’information,d’éducation formelle et informelle et de communication ;

b) interdire par des mesures législatives assorties de sanctions,toutes formes de mutilation génitale féminine, la scarification, la médicalisation et la para-médicalisation des mutilationsgénitales féminines et toutes les autres pratiques néfastes ;

c) apporter le soutien nécessaire aux victimes des pratiquesnéfastes en leur assurant les services de base, tels que lesservices de santé, l’assistance juridique et judiciaire, les conseils, l’encadrement adéquat ainsi que la formation professionnellepour leur permettre de se prendre en charge ;

d) protéger les femmes qui courent le risque de subir les pratiques néfastes ou toutes autres formes de violence, d’abus etd’intolérance.

Article 6Mariage

Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. A cet égard, les États adoptent les mesures législatives appropriées pourgarantir que :



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a) aucun mariage n’est conclu sans le plein et libre consentement des deux ;

b) l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans ;

c) la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage.Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sontdéfendus et préservés ;

d) tout mariage, pour être reconnu légalement, doit être conclu par écrit et enregistré conformément à la législation nationale. ;

e) les deux époux choisissent, d’un commun accord, leur régime matrimonial et leur lieu de résidence ;

f) la femme mariée a le droit de conserver son nom, de l’utiliser à sa guise, séparément ou conjointement avec celui de son mari ;

g) la femme mariée a le droit de conserver sa nationalité etd’acquérir la nationalité de son mari ;

h) la femme a le même droit que l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants sous réserve des dispositionscontraires dans les législations nationales et des exigences de sécurité nationale;

i) la femme et l’homme contribueront conjointement à lasauvegarde des intérêts de la famille, à la protection et àl’éducation de leurs enfants ;

j) pendant la durée du mariage, la femme a le droit d’acquérir des biens propres, de les administrer et de les gérer librement.

Article 7Séparation de corps, divorce et annulation du mariage

Les États s’engagent à adopter les dispositions législatives appropriées pour que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits en cas de séparation de corps, de divorce et d’annulation du mariage. A cet égard, ils veillent à ce que :



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a) la séparation de corps, le divorce et l’annulation du mariagesoient prononcés par voie judiciaire ;

b) l’homme et la femme aient le même droit de demander laséparation de corps, le divorce ou l'annulation du mariage ;

c) en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps, la femme et l’homme ont des droits et devoirs réciproques vis-à-vis de leurs enfants. Dans tous les cas, la préoccupation majeure consiste à préserver l’intérêt de l’enfant ;

d) en cas de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage, la femme et l’homme ont le droit au partage équitable des biens communs acquis durant le mariage.

Article 8Accès à la justice et l’égale protection devant la loi

Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etatsprennent toutes les mesures appropriées pour assurer :

a) l’accès effectif des femmes à l’assistance et aux servicesjuridiques et judiciaires ;

b) l’appui aux initiatives locales, nationales, régionales etcontinentales visant à donner aux femmes l’accès à l’assistance et aux services judiciaires ;

c) la création de structures éducatives adéquates et d’autresstructures appropriées en accordant une attention particulière aux femmes et en sensibilisant toutes les couches de la société aux droits de la femme ;

d) la formation des organes chargés de l’application de la loi à tous les niveaux pour qu’ils puissent interpréter et appliquereffectivement l’égalité des droits entre l’homme et la femme ;

e) une représentation équitable femmes dans les institutionsjudiciaires et celles chargées de l’application de la loi ;

f) la réforme des lois et pratiques discriminatoires en vue depromouvoir et de protéger les droits de la femme.



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Article 9Droit de participation au processus politique

et à la prise de décisions

1. Les États entreprennent des actions positives spécifiques pourpromouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire desfemmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmativeet une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que :

a) les femmes participent à toutes les élections sans aucunediscrimination;

b) les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux;

c) les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État.

2. Les États assurent une représentation et une participation accrues,significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise desdécisions.

Article 10Droit à la paix

1. Les femmes ont droit à une existence pacifique et ont le droit departiciper à la promotion et au maintien de la paix.

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour assurer une participation accrue des femmes :

a) aux programmes d’éducation à la paix et à la culture de la paix;

b) aux mécanismes et aux processus de prévention, de gestion et de règlement des conflits aux niveaux local, national, régional, continental et international ;

c) aux mécanismes locaux, nationaux, régionaux, continentaux et internationaux de prise de décisions pour garantir la protection physique, psychologique, sociale et juridique des requérantsd’asile, réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, en particulier les femmes ;



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d) à tous les niveaux des mécanismes de gestion des camps etautres lieux d’asile pour les requérants d’asile, réfugiés,rapatriés et personnes déplacées, en particulier les femmes ;

e) dans tous les aspects de la planification, de la formulation et de la mise en œuvre des programmes de reconstruction et deréhabilitation post-conflits.

3. Les États prennent les mesures nécessaires pour réduiresensiblement les dépenses militaires au profit du développement social en général, et de la promotion des femmes en particulier.

Article 11Protection des femmes dans les conflits armés

1. Les États partis s’engagent à respecter et à faire respecter, les règles du droit international humanitaire applicables dans les situations deconflits armés qui touchent la population, particulièrement les femmes.

2. Les États doivent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, protéger en cas de conflit armé les civils, y compris les femmes, quelle que soit la population à laquelle elles appartiennent;

3. Les États s’engagent à protéger les femmes demandeurs d’asile,réfugiées, rapatriées ou déplacées, contre toutes les formes de violence, le viol et autres formes d’exploitation sexuelle et à s’assurer que de tellesviolences sont considérées comme des crimes de guerre, de génocide et/ou de crimes contre l’humanité et que les auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant des juridictions compétentes;

4. Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’aucunenfant, surtout les filles de moins de 18 ans, ne prenne part aux hostilités et, en particulier, à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée.

Article 12Droit à l’éducation et à la formation

1. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et garantir l’égalité des chances et d’accès en matière d’éducation et de formation;



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b) éliminer tous les stéréotypes qui perpétuent cette discriminationdans les manuels scolaires, les programmes d’enseignement etles médias ;

c) protéger la femme, en particulier la petite fille contre toutes les formes d’abus, y compris le harcèlement sexuel dans les écoles et autres établissements et prévoir des sanctions contre lesauteurs de ces pratiques ;

d) faire bénéficier les femmes victimes d’abus et de harcèlements sexuels de conseils et de services de réhabilitation ;

e) intégrer la dimension genre et l’éducation aux droits humains à tous les niveaux des programmes d’enseignement scolaire ycompris la formation des enseignants.

2. Les États prennent des mesures concrètes spécifiques en vue de:

a) promouvoir l’alphabétisation des femmes;

b) promouvoir l’éducation et la formation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les disciplines et en particulier dans les domaines de la science et de la technologie ;

c) promouvoir l’inscription et le maintien des filles à l’école et dans d’autres centres de formation et l’organisation de programmes en faveur des filles qui quittent l’école prématurément.

Article 13Droits économiques et protection sociale

Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures législatives et autres mesures visant à garantir aux femmes l’égalité des chances enmatière d’emploi, d’avancement dans la carrière et d’accès à d’autresactivités économiques. A cet effet, ils s’engagent à :

a) promouvoir l’égalité en matière d’accès à l’emploi ;

b) promouvoir le droit à une rémunération égale des hommes etdes femmes pour des emplois de valeur égale ;



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c) assurer la transparence dans le recrutement, la promotion etdans le licenciement des femmes, combattre et réprimer leharcèlement sexuel dans les lieux de travail ;

d) garantir aux femmes la liberté de choisir leur emploi et lesprotéger contre l’exploitation et la violation par leuremployeurs de leurs droits fondamentaux, tels que reconnus et garantis par les conventions, les législations et les règlements en vigueur ;

e) créer les conditions pour promouvoir et soutenir les métiers et activités économiques des femmes, en particulier dans le secteur informel ;

f) créer un système de protection et d’assurance sociale en faveur des femmes travaillant dans le secteur informel et lessensibiliser pour qu’elles y adhèrent ;

g) instaurer un âge minimum pour le travail, interdire le travail des enfants n’ayant pas atteint cet âge et interdire, combattre etréprimer toutes les formes d’exploitation des enfants, enparticulier des fillettes ;

h) prendre des mesures appropriées pour valoriser le travaildomestique des femmes ;

i) garantir aux femmes des congés de maternité adéquats et payés avant et après l’accouchement aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public;

j) assurer l’égalité dans l’imposition fiscale des femmes et deshommes ;

k) reconnaître aux femmes salariées, le droit de bénéficier desmêmes indemnités et avantages que ceux alloués aux hommes salariés en faveur de leurs conjoints et de leurs enfants ;

l) reconnaître la responsabilité première des deux parents dansl’éducation et l’épanouissement de leurs enfants, une fonction sociale dans laquelle l’État et le secteur privé ont uneresponsabilité secondaire ;

m) prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour combattre l’exploitation ou l’utilisation des femmes à des



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fins de publicité à caractère pornographique ou dégradant pour leur dignité.

Article 14Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction

1. Les États assurent le respect et la promotion des droits de la femme à la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive. Ces droitscomprennent :

a) le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité;

b) le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances ;

c) le libre choix des méthodes de contraception ;

d) le droit de se protéger et d’être protégées contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA ;

e) le droit d’être informées de leur état de santé et de l’état de santé de leur partenaire, en particulier en cas d’infectionssexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA,conformément aux normes et aux pratiques internationalement reconnues ;

f) le droit à l’éducation sur la planification familiale.

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural ;

b) fournir aux femmes des services pré et postnatals etnutritionnels pendant la grossesse et la période d’allaitement et améliorer les services existants ;

c) protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle,



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de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.

Article 15Droit à la sécurité alimentaire

Les États assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour:

a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable, aux sourcesd’énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire;

b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockageadéquats pour assurer aux femmes la sécurité alimentaire.

Article 16Droit à un habitat adéquat

La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.

Article 17Droit à un environnement culturel positif

1. Les femmes ont le droit de vivre dans un environnement culturelpositif et de participer à la détermination des politiques culturelles à tous les niveaux.

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.

Article 18Droit à un environnement sain et viable

1. Les femmes ont le droit de vivre dans un environnement sain et viable.

2. Les États prennent les mesures nécessaires pour:

a) assurer une plus grande participation des femmes à laplanification, à la gestion et à la préservation de l’environnement



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ainsi qu’à l’utilisation judicieuse des ressources naturelles àtous les niveaux;

b) promouvoir la recherche et l’investissement dans le domaine des sources d’énergies nouvelles et renouvelables et des technologies appropriées, y compris les technologies de l’information, et en faciliter l’accès et le contrôle aux femmes ;

c) favoriser et protéger le développement de la connaissance des femmes dans le domaine des technologies indigènes.

d) réglementer la gestion, la transformation, le stockage etl’élimination des déchets domestiques ;

e) veiller à ce que les normes appropriées soient respectées pour le stockage, le transport et l’élimination des déchets toxiques.

Article 19Droit à un développement durable

Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à undéveloppement durable. A cet égard, les États prennent toutes les mesures appropriées pour:

a) introduire la dimension genre dans la procédure nationale deplanification pour le développement ;

b) assurer une participation équitable des femmes à tous lesniveaux de la conception, de la prise de décisions, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes dedéveloppement ;

c) promouvoir l’accès et le contrôle par les femmes des ressources productives, telles que la terre et garantir leur droit aux biens ;

d) promouvoir l’accès des femmes aux crédits, à la formation, au développement des compétences et aux services de vulgarisation en milieu rural et urbain afin de leur assurer de meilleuresconditions de vie et de réduire leur niveau de pauvreté;

e) prendre en compte les indicateurs de développement humain spécifiques aux femmes dans l’élaboration des politiques etprogrammes de développement ;



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f) veiller à ce que les effets négatifs de la mondialisation et de la mise en œuvre des politiques et programmes commerciaux etéconomiques soient réduits au minimum pour les femmes.

Article 20Droits de la veuve

Les États prennent les mesures légales appropriées pour s’assurer que la veuve jouisse de tous les droits humains, par la mise en œuvre des dispositions suivantes :

a) la veuve n’est soumise à aucun traitement inhumain, humiliant ou dégradant ;

b) après le décès du mari, la veuve devient d’office la tutrice de ses enfants, sauf si cela est contraire aux intérêts et au bien-être de ces derniers ;

c) la veuve a le droit de se remarier à l’homme de son choix.

Article 21Droit de succession

1. La veuve a le droit à une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d’habiter dans le domicile conjugal. En cas de remariage, elleconserve ce droit si le domicile lui appartient en propre ou lui a été dévolu en héritage.

2. Tout comme les hommes, les femmes ont le droit d’hériter des biens de leurs parents, en parts équitables.

Article 22 Protection spéciale des femmes âgées

Les États s’engagent à :

a) assurer la protection des femmes âgées et prendre des mesures spécifiques en rapport avec leurs besoins physiques,économiques et sociaux ainsi que leur accès à l’emploi et à la formation professionnelle;



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b) assurer aux femmes âgées, la protection contre la violence, ycompris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’âge etleur garantir le droit à être traitées avec dignité.

Article 23Protection spéciale des femmes handicapées

Les États partis s’engagent à :

a) assurer la protection des femmes handicapées notamment en prenant des mesures spécifiques en rapport avec leur besoins physiques, économiques et sociaux pour faciliter leur accès à l’emploi, à la formation professionnelle et leur participation à la prise de décision;

b) assurer la protection des femmes handicapées contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’infirmité et garantir leur droit à être traitées avec dignité.

Article 24Protection spéciale des femmes en situation de détresse


a) assurer la protection des femmes pauvres, des femmes chefs de famille, des femmes issues des populations marginales et à leur garantir un cadre adapté à leur condition et en rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ;

b) assurer la protection des femmes incarcérées en état degrossesse ou allaitant en leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité.

Article 25Réparations


a) garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que reconnus dans le présent Protocole, sontviolés ;



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b) s’assurer que de telles réparations sont déterminées par lesautorités judiciaires, administratives et législatives compétentesou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.

Article 26Mise en oeuvre et suivi

1. Les États assurent la mise en oeuvre du présent protocole au niveau national et incorporent dans leurs rapports périodiques présentésconformément aux termes de l’article 62 de la Charte africaine, desindications sur les mesures législatives ou autres qu’ils ont prises pour lapleine réalisation des droits reconnus dans le présent protocole.

2. Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise enoeuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole.

Article 27Interprétation

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole,découlant de son application ou de sa mise en œuvre.

Article 28Signature, ratification et adhésion

1. Le présent Protocole est soumis à la signature et à la ratification des États, et est ouvert à leur adhésion, conformément à leurs procéduresconstitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.

Article 29Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification.


L’égalité des sexes doit devenir une réalité20

2. A l’égard de chaque État partie adhérant au présent Protocole aprèsson entrée en vigueur, le Protocole entre en vigueur à la date du dépôt, par ledit État, de son instrument d’adhésion.

3. Le Président de la Commission de l’Union africaine notifie aux États membres de l’Union africaine de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article 30Amendement et révision

1. Tout État partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du présent Protocole.

2. Les propositions d’amendement ou de révision sont soumises, par écrit, au Président de la Commission de l’UA qui les communique aux États partis dans les trente (30) jours suivant la date de réception.

3. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, après avis de la Commission africaine, examine ces propositions dans un délai d’un (1) an après leur notification aux États partis, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

4. Les propositions d’amendement ou de révision sont adoptées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement à la majorité simple.

5. L’amendement entre en vigueur, pour chaque État partie l’ayantaccepté, trente (30) jours après réception, par le Président de la Commission de l’UA, de la notification de cette acceptation.

Article 31Statut du présent Protocole

Aucune disposition du présent Protocole ne peut affecter desdispositions plus favorables aux droits de la femme, contenues dans leslégislations nationales des États ou dans toutes autres conventions, traités ou accords régionaux, continentaux ou internationaux, applicables dans ces États.



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Article 32Disposition transitoire

En attendant la mise en place de la Cour africaine des droits del’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs àl’interprétation du présent Protocole et découlant de son application ou de sa mise en œuvre.

Adopté par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l’Union

Maputo, le 11 juillet 2003



ANNEXE 3



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CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS, ET DE LA GOUVERNANCE

PREAMBULE

Nous, Etats membres de l’Union africaine (UA) ; Inspirés par les objectifs et principes énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l’importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme; Reconnaissant les contributions de l’Union africaine et des Communautés économiques régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance ; Réaffirmant notre volonté collective d’œuvrer sans relâche pour l’approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans nos pays ; Guidés par notre mission commune de renforcer et de consolider les institutions de bonne gouvernance, l’unité et la solidarité à l’échelle continentale ;

Résolus à promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le droit au développement ; Conscients des conditions historiques et culturelles en Afrique ; Soucieux d’enraciner dans le continent une culture d’alternance politique fondée sur la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux ; Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes essentielles d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique ; Résolus à promouvoir et à renforcer la bonne gouvernance par l’institutionnalisation de la transparence, de l’obligation de rendre compte et de la démocratie participative ; Convaincus de la nécessité de renforcer les missions d’observation des élections dans le rôle qu’elles jouent, particulièrement en ce qu’elles concourent de manière notable à assurer la régularité, la transparence et la loyauté des élections ; Désireux de renforcer les principales déclarations et décisions de l’OUA/UA, notamment la Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA de 1990 sur la situation politique et socio économique en Afrique et les changements fondamentaux intervenus dans le monde, l’Agenda du Caire de 1995 pour la relance économique et le



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développement social en Afrique, la Décision d’Alger de 1999 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, la Déclaration de Lomé de 2000 sur une réaction de l’OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, la Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en 2002, le Protocole de 2003 portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine. Résolus à mettre en œuvre les décisions EX.CL/Dec.31(III) et EX.CL/124 (V) respectivement adoptées à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 et à Addis Abeba, Ethiopie, en mai 2004 par l’adoption d’une Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ; SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I

DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

Dans la présente Charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient : « Acte constitutif » : l’Acte constitutif de l’Union africaine ; « Commission » : la Commission de l’Union africaine ; « Commission africaine des Droits de l’homme et des Peuples» : la Commission des droits de l’homme et des Peuples ; « Communautés économiques régionales » : les groupements régionaux d’intégration de l’Union africaine ; « Charte » : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; « Conférence » : la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; « Conseil de Paix et de Sécurité » : le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine ; « Etats membres » : les Etats membres de l’Union africaine; « Etat partie » : tout Etat membre de l’Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du président de la Commission de l’Union africaine ; « Mécanisme africain d’évaluation par les pairs » MAEP : Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs ; « NEPAD » : le Nouveau partenariat pour le Développement de l’Afrique ; « Organe Electoral National » : l’autorité compétente établie par les instruments juridiques pertinents de l’Etat partie, chargée de l’organisation ou de la supervision et du contrôle des élections ; « UA » : l’Union africaine ; « Union » : l’Union africaine.



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CHAPITRE II

DES OBJECTIFS

Article 2

La présente Charte a pour objectifs de :

1. Promouvoir l’adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l’homme.

2. Promouvoir et renforcer l’adhésion au principe de l’Etat de droit fondé sur le

respect et la suprématie de la Constitution et de l’ordre constitutionnel dans l’organisation politique des Etats parties.

3. Promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin

d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement.

4. Interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de

gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement.

5. Promouvoir et protéger l’indépendance de la justice.

6. Instaurer, renforcer, et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la

pratique et de la culture démocratiques, l’édification et le renforcement des institutions de gouvernance et l’inculcation du pluralisme et de la tolérance politiques.

7. Encourager la coordination effective et l’harmonisation des politiques de

gouvernance entre les Etats parties, dans le but de promouvoir l’intégration régionale et continentale.

8. Promouvoir le développement durable des Etats parties et la sécurité humaine.

9. Promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux

stipulations de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, Mozambique, en juillet 2003.

10. Promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation

des citoyens, la transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques.

11. Promouvoir l’équilibre entre homme et femme ainsi que l’égalité dans les

processus de gouvernance et de développement.



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12. Renforcer la coopération entre l’Union, les Communautés économiques régionales et la communauté internationale en matière de démocratie, d’élections et de gouvernance.

13. Promouvoir les meilleures pratiques dans l’organisation des élections aux fins

de stabilité politique et de bonne gouvernance.

CHAPITRE III

DES PRINCIPES

Article 3 Les Etats parties s’engagent à mettre en oeuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après :

1. Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. 2. L’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’Etat

partie et au principe de l’Etat de droit.

3. La promotion d’un système de gouvernement représentatif. 4. La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes. 5. La séparation des pouvoirs. 6. La promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions

publiques et privées. 7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de

développement et à la gestion des affaires publiques. 8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques. 9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de

l’impunité qui y sont liées.

10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

11. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du

rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.



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CHAPITRE IV

DE LA DEMOCRATIE, DE L’ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L’HOMME

Article 4

1. Les Etats parties prennent l’engagement de promouvoir la démocratie, le principe de l’Etat de droit et les droits de l’homme.

2. Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage

universel comme un droit inaliénable des peuples.

Article 5 Les Etats parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer le respect de l’ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir.

Article 6 Les Etats parties s’assurent que les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits fondamentaux de l’homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité.

Article 7 Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer les Organes de l’Union qui sont chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de lutter contre l’impunité, et mettent à leur disposition les ressources nécessaires.

Article 8 1. Les Etats parties éliminent toutes les formes de discrimination, en particulier celles

basées sur l’opinion politique, le sexe, l’ethnie, la religion et la race, ainsi que toute autre forme d’intolérance.

2. Les Etats parties adoptent des mesures législatives et administratives pour garantir

les droits des femmes, des minorités ethniques, des migrants et des personnes vivant avec handicap, des réfugiés et des personnes déplacées et de tout autre groupe social, marginalisé et vulnérable.

3. Les Etats parties respectent la diversité ethnique, culturelle et religieuse, qui

contribue au renforcement de la démocratie et de la participation des citoyens.



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Article 9

Les Etats parties s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes sociaux et économiques susceptibles de promouvoir le développement durable et la sécurité humaine.

Article 10 1. Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans

leur organisation politique. 2. Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision

de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum.

3. Les Etats parties protègent le droit à l’égalité devant la loi et à la protection égale

par la loi comme condition préalable fondamentale pour une société juste et démocratique.

CHAPITRE V

DE LA CULTURE DEMOCRATIQUE ET DE LA PAIX

Article 11 Les Etats parties s’engagent à élaborer les cadres législatif et politique nécessaires à l’instauration et au renforcement de la culture, de la démocratie et de la paix.

Article 12 Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre des programmes et à entreprendre des activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu’à consolider la culture de la démocratie et de la paix. A ces fins, les Etats parties doivent :

1. Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et l’obligation de rendre compte de l’administration.

2. Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie et de

la paix.

3. Créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile.



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4. Intégrer dans leurs programmes scolaires l’éducation civique sur la démocratie et la

paix et mettre au point les programmes et activités appropriés.

Article 13 Les Etats parties prennent des mesures pour établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix.

CHAPITRE VI

DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES

Article 14

1. Les Etats parties renforcent et institutionnalisent le contrôle du pouvoir civil constitutionnel sur les forces armées et de sécurité aux fins de la consolidation de la démocratie et de l’ordre constitutionnel.

2. Les Etats parties prennent les mesures législatives et réglementaires nécessaires

pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

3. Les Etats parties coopèrent entre eux pour traduire en justice toute personne qui

tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

Article 15

1. Les Etats parties établissent des institutions publiques qui assurent et soutiennent

la promotion de la démocratie et de l’ordre constitutionnel.

2. Les Etats parties veillent à ce que la Constitution garantisse l’indépendance ou l’autonomie desdites institutions.

3. Les Etats parties veillent à ce que ces institutions rendent compte aux organes

nationaux compétents.

4. Les Etats parties fournissent aux institutions susvisées les ressources nécessaires pour s’acquitter de manière efficiente et efficace des missions qui leur sont assignées.

Article 16 Les Etats parties coopèrent, aux niveaux régional et continental, à l’instauration et à la consolidation de la démocratie par l’échange de leurs expériences.


L’égalité des sexes doit devenir une réalité Page 8

CHAPITRE VII DES ELECTIONS DEMOCRATIQUES

ARTICLE 17

Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique. A ces fins, tout Etat partie doit :

1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux,

chargés de la gestion des élections. 2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs

délais, le contentieux électoral.

3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d’Etat, pendant les élections.

4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus,

le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales.

Article 18

1. Les Etats parties peuvent solliciter auprès de la Commission, par le truchement de l’Unité et du Fonds d’appui à la démocratie et d’assistance électorale, des services de consultations ou de l’assistance pour renforcer et développer leurs institutions et leurs processus électoraux.

2. La Commission peut, à tout moment, en concertation avec l’Etat partie

concerné, envoyer des missions consultatives spéciales pour fournir à cet Etat partie l’assistance en vue de renforcer ses institutions et processus électoraux.

Article 19

1. L’Etat partie informe la Commission des élections prévues et l’invite à lui

envoyer une mission d’observation des élections. 2. L’Etat partie garantit la sécurité de la mission, le libre accès à l’information, la

non ingérence dans ses activités, la libre circulation ainsi que sa pleine coopération à la mission d’observation des élections.



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Article 20 Le Président de la Commission envoie d’abord une mission exploratoire au cours de la période précédant le vote. Cette mission recueille toutes informations et documentation utiles et fait au Président rapport indiquant si les conditions nécessaires sont réunies et si l’environnement est propice pour la tenue d’élections transparentes, libres et justes, conformément aux principes de l’Union régissant les élections démocratiques.

Article 21

1. La Commission veille à ce que ces missions soient indépendantes et met à leur disposition les ressources nécessaires pour leur permettre d’entreprendre leurs activités.

2. Les missions d’observation des élections sont effectuées par les experts

compétents dans le domaine des élections provenant d’institutions continentales et nationales, notamment le Parlement panafricain, les organes électoraux nationaux, les parlements nationaux et par d’éminentes personnalités, en tenant dûment compte des principes de la représentation régionale et de l’équilibre entre homme et femme.

3. Les missions d’observation des élections sont effectuées de manière objective,

impartiale et transparente. 4. Toutes les missions d’observation soumettent dans un délai raisonnable leurs

rapports d’activités au président de la Commission. 5. Un exemplaire de ce rapport est soumis dans un délai raisonnable à l’Etat partie

concerné.

Article 22 Les Etats parties créent un environnement propice à la mise en place de mécanismes nationaux indépendants et impartiaux de contrôle ou d’observation des élections.

CHAPITRE VIII

DES SANCTIONS EN CAS DE CHANGEMENT ANTICONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT

Article 23 Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union:



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1. Tout putsh ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.

2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement

démocratiquement élu.

3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.

4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou

au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.

5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.

Article 24 Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ci-après dénommé le Protocole.

Article 25 1. Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu’il y a eu changement

anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de suspendre les droits de participation de l’Etat partie concerné aux activités de l’Union en vertu des dispositions des articles 30 de l’Acte Constitutif et 7 (g) du Protocole. La suspension prend immédiatement effet.

2. Cependant, l’Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations

vis-à-vis de l’Union, en particulier celles relatives au respect des droits de l’homme. 3. Nonobstant la suspension de l’Etat partie concerné, l’Union maintient ses relations

diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie.

4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni

participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.

5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être

traduits devant la juridiction compétente de l’Union.



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6. La Conférence impose des sanctions à l’encontre de tout Etat partie qui fomente

ou soutient un changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de l’article 23 de l’Acte constitutif.

7. La Conférence peut décider d’appliquer d’autres formes de sanctions à l’encontre

des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, y compris des sanctions économiques.

8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l’asile aux auteurs de

changement anticonstitutionnel de gouvernement. 9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de

gouvernement ou prennent les mesures qui s’imposent en vue de leur extradition effective.

10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux ainsi que l’adoption

d’instruments juridiques sur l’extradition et l’entraide judiciaire.

Article 26 Le Conseil de Paix et de Sécurité lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la suspension est résolue.

CHAPITRE IX

DE LA GOUVERNANCE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 27

Aux fins de promouvoir la gouvernance politique, économique et sociale, les Etats parties s’engagent à :

1. Renforcer les capacités des parlements et des partis politiques légalement reconnus pour leur permettre d’assumer leurs fonctions principales.

2. Encourager la participation populaire et le partenariat avec les organisations de

la société civile.

3. Entreprendre des réformes régulières des systèmes juridique et judiciaire.

4. Améliorer la gestion du secteur public.

5. Améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration publique et lutter contre la corruption.



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6. Promouvoir le développement du secteur privé par la mise en place, entre autres, d’un cadre législatif et réglementaire adéquat.

7. Développer et utiliser les technologies de l’information et de la communication. 8. Promouvoir la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse ainsi que

le professionnalisme dans les médias.

9. Mettre à profit les valeurs démocratiques des institutions traditionnelles.

10. Désamorcer les menaces et lutter contre l’impact des maladies telles que le paludisme, la tuberculose, le VIH/SIDA, la fièvre Ebola et la grippe aviaire.

Article 28 Les Etats parties favorisent l’établissement de partenariats solides et du dialogue entre le gouvernement, la société civile et le secteur privé.

Article 29

1. Les Etats parties reconnaissent le rôle vital des femmes dans la promotion et le renforcement de la démocratie.

2. Les Etats parties créent les conditions nécessaires pour assurer la participation

pleine et entière des femmes aux processus et structures de prise de décision à tous les niveaux, en tant qu’élément essentiel de la promotion et de la pratique d’une culture démocratique.

3. Les Etats parties prennent des mesures susceptibles d’encourager la pleine

participation des femmes dans le processus électoral et l’équilibre entre homme et femme dans la représentation à tous les niveaux, y compris au niveau des corps législatifs.

Article 30

Les Etats parties assurent la promotion de la participation des citoyens au processus de développement, par des structures appropriées.

Article 31

1. Les Etats parties font la promotion de la participation des groupes sociaux ayant des besoins spécifiques, y compris les jeunes et les personnes vivant avec handicap au processus de gouvernance.



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2. Les Etats parties garantissent l’éducation civique systématique et générale afin d’encourager la pleine participation des groupes sociaux ayant des besoins spécifiques aux processus de la démocratie et du développement.

Article 32 Les Etats parties prennent les mesures nécessaires en vue d’institutionnaliser la bonne gouvernance politique aux moyens : 1 . D’une administration publique efficace, efficiente et soumise à l’obligation de rendre

compte. 2. Du renforcement du fonctionnement et de l’efficacité des parlements. 3. D’un système judiciaire indépendant. 4 De réformes pertinentes des structures de l’Etat, y compris le secteur de la sécurité. 5. De relations harmonieuses dans la Société, y compris entre les civils et les

militaires. 6. De consolidation des systèmes politiques multipartites durables. 7. D’organisation régulière d’élections transparentes, libres et justes. 8. De renforcement et de respect du principe de l’État de droit. Article 33 Les Etats parties institutionnalisent la bonne gouvernance économique et des entreprises grâce, entre autres, à :

1. La gestion efficace et efficiente du secteur public.

2. La promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques.

3. La prévention et la lutte contre la corruption et les infractions connexes.

4. La gestion efficace de la dette publique.

5. L’utilisation judicieuse et durable des ressources publiques.

6. La répartition équitable de la richesse nationale et des ressources naturelles.

7. La réduction de la pauvreté.



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8. La mise au point d’un cadre législatif et réglementaire efficace en appui au développement du secteur privé.

9. La création d’un environnement propice à l’afflux de capitaux étrangers.

10. L’élaboration de politiques fiscales qui encouragent les investissements.

11. La prévention et la lutte contre la criminalité.

12. L’élaboration, l’exécution et la promotion de stratégies de développement

économique, y compris les partenariats entre les secteurs privé et public.

13. La mise en place de systèmes fiscaux efficaces basés sur la transparence et l’obligation de rendre compte.

Article 34 Les Etats parties procèdent à la décentralisation en faveur des autorités locales démocratiquement élues conformément aux lois nationales.

Article 35 Vu le rôle primordial des autorités et organisations traditionnelles, en particulier au niveau des communautés rurales, les États parties s’efforcent de trouver les moyens appropriés d’accroître leur intégration et leur performance dans un cadre plus vaste du système démocratique. Article 36 Les Etats parties font la promotion et renforcent la gouvernance démocratique par l’application, si nécessaire, des principes et des valeurs fondamentales sanctionnées dans la Déclaration du NEPAD sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et d’entreprise et la mise en œuvre du Mécanisme africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP). Article 37 Les Etats parties oeuvrent pour la démocratie, le développement durable et la sécurité humaine par la réalisation des objectifs du NEPAD et des Objectifs du Millénaire des Nations Unies pour le développement (OMD).

Article 38

1. Les Etats parties assurent la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans leur pays, région et sur tout le continent par la mise en place de systèmes



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politiques participatifs reposant sur des institutions opérationnelles et, en cas de nécessité, inclusives.

2. Les États parties assurent la promotion de la solidarité entre les États membres et

soutiennent les initiatives de prévention et de règlement des conflits que l’Union peut entreprendre conformément au Protocole portant création du Conseil de paix et de sécurité.

Article 39 Les Etats parties assurent la promotion d’une culture de respect du compromis, du consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité et la sécurité politiques et d’encourager le travail et la créativité des populations africaines pour le développement.

Article 40 Les Etats parties adoptent et mettent en œuvre les politiques, les stratégies et les programmes requis pour générer l’emploi productif, atténuer l’impact des maladies, réduire la pauvreté et éradiquer l’extrême pauvreté et l’analphabétisme.

Article 41 Les Etats parties s’engagent à assurer et à faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base.

Article 42 Les États parties mettent en œuvre des politiques et stratégies de protection de l’environnement en vue du développement durable au profit des générations présentes et futures. A cet égard, les États parties sont encouragés à adhérer aux traités et autres instruments juridiques internationaux.

Article 43

1. Les Etats parties veillent à ce que tous les citoyens aient accès à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, en particulier les filles, les populations des zones rurales, les minorités, les personnes vivant avec handicap et tout autre groupe social marginalisé.

2. De même, les Etats parties veillent à l’alphabétisation des citoyens ayant

dépassé l’âge scolaire obligatoire, en particulier les femmes, les populations des zones rurales, les minorités, les personnes vivant avec handicap et tout autre groupe social marginalisé.



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CHAPTIRE X

DES MECANISMES DE MISE EN APPLICATION

Article 44

Pour honorer les engagements contenus dans la présente Charte, 1. Au niveau de chaque Etat partie Les États parties s’engagent à réaliser les objectifs, à appliquer les principes et à respecter les engagements énoncés dans la présente Charte de la manière suivante:

a. Les États parties initient les actions appropriées, y compris les actions d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leurs lois et les règlements nationaux conformes à la présente Charte.

b. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément

aux dispositions et procédures constitutionnelles pour assurer une dissémination plus large de la présente Charte et de toute législation pertinente indispensable à l’application des principes fondamentaux y contenus.

c. Les Etats parties encouragent la volonté politique comme une condition

nécessaire pour la réalisation des objectifs énumérés dans la présente Charte.

d. Les Etats parties intègrent les engagements et principes énoncés dans la

présente Charte dans leurs politiques et stratégies nationales.

2. Au niveau de la Commission : A. Sur le plan continental

a. La Commission définit les critères de mise en œuvre des engagements et principes énoncés dans la présente Charte et veille à ce que les Etats parties répondent à ces critères.

b. La Commission encourage la création des conditions favorables à la

gouvernance démocratique sur le continent africain, en particulier en facilitant l’harmonisation des politiques et lois des États parties.

c. La Commission prend les mesures nécessaires en vue de s’assurer que

l’Unité d’appui à la démocratie et d’assistance électorale et le Fonds d’ appui à la démocratie et d’assistance électorale fournissent aux États parties l’assistance et les ressources dont ils ont besoin pour leur processus électoral.



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d. La Commission veille à la mise en œuvre des décisions de l’Union sur les

changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le Continent. B. Sur le plan régional

La Commission met en place un cadre de coopération avec les Communautés économiques régionales pour la mise en œuvre des principes contenus dans la présente Charte. A cet effet, elle entreprend les Communautés Economiques Régionales pour qu’elles :

a. Encouragent les États membres à ratifier ou à adhérer à la présente Charte. b. Désignent les points focaux de coordination, d’évaluation et de suivi de la mise en

œuvre des engagements et principes énoncés dans la présente Charte afin de s’assurer une large participation des acteurs, notamment des organisations de la société civile dans le processus. Article 45

La Commission :

a. Agit en tant que structure centrale de coordination pour la mise en œuvre de la présente Charte.

b. Assiste les États parties dans la mise en œuvre de la présente Charte.

c. Coordonne l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Charte avec les

autres organes clés de l’Union, y compris le Parlement panafricain, le Conseil de Paix et de Sécurité, la Commission africaine des Droits de l’Homme, la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil économique, social et culturel, les Communautés économiques régionales et les structures nationales appropriées.

CHAPITRE XI

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 46 En vertu des dispositions pertinentes de l’Acte constitutif et du Protocole portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine, la Conférence et le Conseil de Paix et de Sécurité déterminent les mesures appropriées à appliquer contre tout Etat partie qui viole la présente Charte.



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Article 47

1. La présente Charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion des Etats membres de l’Union conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du président

de la Commission.

Article 48 La présente Charte entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de quinze (15) instruments de ratification.

Article 49

1. Les États parties soumettent à la Commission tous les deux ans, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre mesure appropriée prises en vue de rendre effectifs les principes et engagements énoncés dans la présente Charte.

2. Un exemplaire du rapport est soumis aux organes pertinents de l’Union pour

action appropriée à prendre dans le cadre de leur mandat respectif. 3. La Commission prépare et soumet à la Conférence par le truchement du

Conseil exécutif un rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la présente Charte.

4. La Conférence prend les mesures appropriées visant à traiter les questions

soulevées dans le rapport.

Article 50

1. Chaque État partie peut soumettre des propositions pour l’amendement ou la

révision de la présente Charte.

2. Les propositions pour l’amendement ou la révision sont soumises au Président de la Commission qui les transmet aux États parties dans les trente (30) jours de leur réception.

3. La Conférence, sur recommandation du Conseil exécutif, examine ces propositions

à sa session suivant la notification, à condition que tous les États parties en aient été informés au moins trois (3) mois avant le commencement de la session.

4. La Conférence adopte les amendements ou révisions par consensus ou, à défaut,

par la majorité des deux tiers.



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5. Les amendements ou révisions entrent en vigueur après leur approbation par la

majorité des deux tiers des États parties.

Article 51

1. Le Président de la Commission est le dépositaire de la présente Charte. 2. Le président de la Commission informe tous les Etats membres de la signature,

de la ratification, de l’adhésion, de l’entrée en vigueur, des réserves, des requêtes pour les amendements et de l’approbation de ces requêtes.

3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, le Président de la Commission la

fait enregistrer auprès du Secrétariat général des Nations Unies, en vertu des dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 52 Aucune des dispositions de la présente Charte n’affecte les dispositions plus favorables relatives à la démocratie, aux élections et à la gouvernance contenues dans la législation nationale des États parties ou dans toute autre traité régional, continental et international en vigueur dans ces États parties.

Article 53 La présente Charte a été rédigée en quatre (4) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise, française et portugaise, toutes les quatre (4) versions faisant également foi, et sont déposés auprès du président de la Commission qui transmet les copies certifiées à chaque État membre signataire et au Secrétariat général des Nations Unies.

ADOPTEE PAR LA HUITIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE TENUE LE 30 JANVIER 2007

A ADDIS ABEBA (ETHIOPIE)



ANNEXE 4PROGRAMME STRATéGIQUE DE NETWORK FOR MORE WOMEN IN

POLITICS : « CAMPAGNE 2018 SE PREPARE MAINTENANT »

EMPOWER AND ENHANCE WOMEN ENGAGEMENT AND POLITICAL PARTICIPATION IN CAMEROON

(All suggestions, contributions, partnership and sponsors for the implementation of this program by 2017, are welcome : Website : www.morewomeninpolitics.net ;email: [email protected])

Project Short Title: Capacity building of women in POLITICS and advocacy for more women in leadership positions by 2018

Period : 2014 - December 2017

Implementing Agency: NETWORK FOR MORE WOMEN IN POLITICS

Brief Description : The project will increase awareness among women and girls leaders, increase their leadership skills through training and coaching. It will reinforce the skills of newly and old elected women. It also seeks to conduct advocacy towards the decision makers, for more inclusion of women in decision making positions.

1 - CONTEXT ANALYSIS

For more than half a century after the independence of Cameroon, a descriptive analysis of the situation of women inspired by sources from MINATD and the National Assembly, vary depending on whether they are senators, parliamentarians or councilors. From the time of the election of the first female parliamentarian in 1957, the number of elected women had been on the increase until the legislative elections of 1997-2012 with only 24 female parliamentarians out of the total of 180 at the National Assembly. In 2013, this number increased from 24 to 56 female parliamentarians, which means 31, 1 %



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of women at the National Assembly. An attempt to give a plausible explanation of this trend points to the tensed struggle for positioning characteristic of the early years of multiparty POLITICS which made many political parties not to put women as heads of their lists for municipal and legislative elections. The question now is how to increase much more this number in 2018 or, at least, to maintain this level in 2018.

The participation of women in the management of councils is still weak though there has been a slight increase. Following statistics of the 2013 municipal elections, the number of female mayors increased from 20 to only 26 of the total number of 360 mayors in Cameroon. This score is regrettable and falls short of the requirements of international human rights instruments which fix a minimum participation of 30% for women in strategic decision making positions, and very low, considering the MDG.3 which follows equal participation of both men and women in the leadership positions.

The increase in the number of women in elective positions is a complex

process which requires the analysis of many factors including : The national and local election system which guarantees of limits democratic participation of traditionally marginalized groups, political parties and their systems of representation, forms and levels of organization of women and their influence on political debate, the relationship between gender and culture which either complicates or facilitates the participation of women in elective position at the local or national level. Resistance to recognize women as partners and stereotypes associated with the cultural perception of gender by male members of political parties and local organizations which continues to reinforce the lack of credibility in actions of women leadership in decision making spheres, and the limited resource base and financial support for female political campaigns. The media is today being recognized as an uncontestable partner to be associated to the efforts to valorize the image of women so as to eliminate the negative prejudices on the social conception of female leadership and political participation.

2 - PROBLEM STATEMENT

Despite the international commitments and national declarations of the Head of State traduced in Constitution of Cameroon, the DSCE, and finally in the national gender policy which entered into force on January 14, 2014, some obstacles to the leadership of women still have to be overcome. Some of those obstacles are named several cultural barriers which have also developed



lack of self esteem and self confidence in women, common and false opinion that women are less competent that men to lead public and political affairs, ineffectiveness of laws and provisions promoting women human rights, and so on.

3 - JUSTIFICATION

The Network for More Women in POLITICS with the support of UN WOMEN and women’s movements within seven (7) political parties represented in the National Assembly and local councils, identified aspects of inequalities that still hinder the active and effective involvement of women in democratic governance, and are determined to overcome them both at the strategic level (Decision making) as well as the operational level (targets of the program) to induce important qualitative and measurable changes by 2018. Enhancing strategic alliances forged with international organizations dealing with issues of gender equality, leaders of political parties, Elections Cameroon, Lawyers and Gender Champions, media professionals, is indispensable to induce important changes at the end of the program. In terms of change, actual and complete regulation on the gender quota will not only guarantee the effective contribution of women and men in democratic governance, but it will also support the involvement and the increasing number of women effectively interested to public affairs, and finally the representativeness of women in leadership position, especially in elected positions where there will be able to influence the Sustainable Development Goal in the Post 2015 agenda. Thus, this project integrates strategic and priority target number 3 inscribed in the position paper and agreed conclusions for the Post 2015 agenda, adopted at the 58th session of the CSW in 2014.

4 - LINKS OF THE PROGRAMME WITH NATIONAL AND INTERNATIONAL PRIORITIES

The development of a community, a Nation is optimal and sustainable when it is the fruit of the efforts of its different components. The development process requires the participation of all without exception and/or discrimination. In spite of all the efforts made at different levels, a handful of people are always making an additional effort for the survival of the vast majority. This probably explains repeated failures here and there and at all levels of the social order. The effective participation of the marginalized in policy and operational processes could significantly reverse the numerous failures of development actions.



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The public and political landscape of Cameroon is characterized by a poor representation of women at different levels of decision making: 6 % in the Government of the Republic, 7 % at the head of the municipalities, 20 % at the Senate, and 31 % at the National Assembly. Those baselines collected after the 2013 twin municipal and legislative elections still fall short of the requirements of international human rights instruments like the CEDAW and the Protocol of Maputo which clearly proclaim equal participation in parity of both men and women in the leadership positions, as a mean of democracy and social justice. Much more, considering the MDG.3, Cameroon has adopted three (3) very important national documents which include the gender approach as a priority on which every strategy and policy ought to follow to achieve national goals linked with development by 2035 : the Strategic Document for Employment and Growth, The Document of vision of Cameroon, the National policy for gender balance witch define how the Government intends to achieve gender balance in linkage with international agreement binding the State of Cameroon, in regards to the Post 2015 agenda of Sustainable Development agreed by United Nations.

As a partner of UN WOMEN, the project submitted to the support of UN WOMEN by the Network of More Women in POLITICS (NMWP) priory intends to contribute to the achievement of women and girls Leadership as one of the main objective fixed by the UN WOMEN’s Strategic Plan (2014-2017). This strategic goal followed around the world is the key goal that give sense to the work of the NMWP in the field with women and girls, at the level of duty bearers with key personalities capable to influence the change and guarantee better environment for women engaged in the competition for leadership positions, in the society as a whole through strategic alliance with media that carry the key messages of education and advocacy for change. Thus, NMWP intends to intervene at political and strategic levels as well as at local level by strengthening her observation, audit, and evaluation missions of institutional mechanisms for achieving equality between men and women in the light of the national gender policy enshrined in the MDGs perspective Post 2015. To be more precise, lobby and advocacy actions will be intensified towards decision makers, (for a law to be passed on parity, a decree defining the modalities for considering gender in the electoral code so as to create a conducive and favorable environment for equal participation of women and men in Legislative and Municipal elections) as well as towards the population (notably the electoral college) and the Media which is a veritable force for change and social transformation as well as a vector of socialization. Particular emphasis will be laid on coaching Young Girls who demonstrate leadership qualities within the framework of inter-



generation conferences, mentoring and training of women to exercise their full citizenship. A gender audit of the program is therefore indispensable at the end of the process to measure the progress realized, the lessons learnt, and the limits of the program in order to make adjustments for future projects. This gender audit will also help to consolidate the database of competent women which is being prepared as well as permit the organization of Excellent Awards for Feminine leadership within the framework of activities marking the 2015 International Women’s Day.

Within the network, we very strongly believe that for harmonious and sustainable development of Cameroon, the effective involvement of women and men who are well informed on the real contributions of women to development, women with enhanced skills and their participation in decision making structures is obligatory at the starting blog of the Sustainable Development Goal for Post 2015 and the consolidation of peace and social justice.

5 - PROGRAMME DESCRIPTION

The proposed program intends to enhance women engagement and political participation through capacity building of women in POLITICS and advocacy for more women in leadership positions by 2018.

6 - EXPECTED OUTCOMES AND MAIN ACTIVITIES

The following results are expected:

GOAL 1 : TO CONTRIBUTE TO THE REALIZATION OF GENDER EQUALITY BETWEEN WOMEN AND MEN IN LEADERSHIP POSITIONS BY THE YEAR 2018

OUTCOME 1: TARGET POTENTIAL FEMALE LEADERS AND RAISE THEIR AWARENESS IN THE LIGHT OF INCREASING THEIR COMMITMENT IN POLITICS.

Output 1.1: Women and young girls are conscientized and are committed and ready to involve in POLITICS

The official statistics available in 2013 Cameroon Report on the population revels that only 5 % of girls in voting age, and 12 % of women are really involved



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in POLITICS in both local and national levels. This occurred because of the false idea that POLITICS is for men and that public environment is a struggle space for women.

This action aims to sensitize more girls and women on the added value of their contribution to the development and, by so doing, to double the percentage of women really involved in POLITICS by the end of the project.

Activity 1.1.1

�� Produce and diffuse posters for the sensitization of 10 000 girls in University campuses on assertiveness and the affirmation of their leadership capacities (female students, female leaders of students association and female potential leaders in general)

�� Organize 3 conferences on the theme “Gender and Leadership in the Post 2015 Agenda : the role of education and citizenship” in University Campuses (female students, female leaders of students association and female potential leaders in general)

Activity 1.1.2

�� Ensure the publication of the magazine titled « More Women in POLITICS » with an electronic online version shared on social networks (Facebook, Twitter, LinkedIn…)

�� Reconfigurate and update the Webside of NMWP in regards with new items, online activities and missions responding to the outcomes of the projects

Output 1.2: “Role models” are rewarded during an Award Ceremony organized to strengthen “rising stars” assessment to involve in POLITICS

As a skill of development of capacities, Awards Ceremony is a platform of visibility for the valorisation of women competences, but also a skill of self confidence and self esteem for those ladies who are just on the way to engage in POLITICS.

Activity 1.2.1

•�Realize the casting of resource persons owning key success and experiences seek to achieve the objectives of the project



Activity 1.2.2

�� Organize one Award Ceremony every year around the celebration of the International Women Day to reward role model, intensify the engagement of rising stars in POLITICS and, by the way, density the database of women in leadership position.

OUTCOME 2: EMPOWER FEMALE LEADERS IN DECISION MAKING POSITION FOR EFFICIENT INTERVENTION IN THEIR DAILY ACTIONS AND DURING THEIR MANDATE

Capacity building through training is actually known as the key resource that enables women to get access to leadership with an added value in term of good governance. It also help increasing the number of potential women aspiring to leadership positions and prepared to lead better after acquiring skills materials and mechanism of governance regarding gender issues, sexospecificities in relation with program and gender budgeting, gender and elections, ending violence against women and girls campaign, evaluation and follow up of gender mainstreaming in POLITICS, programs et project, etc. In this vein, the National Policy Document on gender equality adopted in January 2014 will be very useful.

Role models will also be involved in the empowerment program (developed in the Coaching Center), in order to share the rich experience in POLITICS and leadership and their “success stories” especially with the rising stars recruited during activities of OUTCOME 1.

Output 2.1: Female leader’s abilities and capacities in leadership and governance are strengthened and they are ready to lead

Activity 2.1.1

�� Create a Coaching and Engendering Centre for continuous capacity building of women and girls aspiring to leadership in general and female candidates in particular for upcoming elections (an online follow up of Alumni will be done through social networks)

Activity 2.1.2

�� Actualize the Training resources, Manuals and skills on “Development and personal growth, citizenship, management and governance, gender in the field of communication and leadership, negotiation, advocacy and lobbying”, etc.)



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Activity 2.1.3

�� Organize the first Inauguration session of the “Open University for Leadership” in July 2015 and intensify the training of 2 000 girls and women on Leadership and Management Administration

Activity 2.1.4

�� Enhance capacities of 50 members of the Network of Journalists and media on “Gender approach in the analysis of information” related to the visibility and the image of girls and women in the society.

OUTCOME 3: MOBILIZE AND SENSITIZE NATIONAL OPINION ON THE INTEREST AND CHALLENGES OF FEMALE POLITICAL PARTICIPATION AND LEADERSHIP, FOR THE ADOPTION OF LEGAL PROVISIONS ON PARITY BEFORE 2018 ELECTORAL PROCESS.

The main objective of this action is to influence the taking of strategic and legal decisions (parity) in favour of equal participation of both women and men in the democratic process. Actually, the 2012 electoral Code provides the involvement of women in electoral list through “gender balance”, without indicating the precise quota that has to be observed. Meanwhile on a list of 45 candidates for example, if there is only one female candidate, the organ in charge of the supervision of elections will consider that the provision on “gender balance” has been observed. The advocacy and lobbying campaign involving “Lawyers and Gender Champions (Avocats du Genre)” and “Men to Men” sensitization, will focus on the need to involve more women in public affairs in order to valorise their contribution in the development process, especially through the adoption of a decree defining the quota of representation of both men and women in every public decision impacting the life of citizens.

Output 3.1: National and local community is sensitized on the interests and challenges of female political participation for the development of Cameroon, and the national opinion acquired to the vision of more women in leadership position, through advocacy campaign and lobbying

Activity 3.1.1

�� Organize a specific “Advocacy diner with newly elected parliamentarians female mayors” in order to communicate on the program scheduled to enhance this special target during 2013-2017 mandate in linkage with



their missions at the parliament, and also to emphasize on the results of the audit lead on Gender and Elections in Cameroon (1960-2013)

Activity 3.1.2

�� Actualize and intensify sensitization and advocacy messages through mass media skills : video documentaries on Gender and Leadership, debate dinners, thematic conferences, magazines, audio-visual spots, online sensitization and lobbying through social networks

Activity 3.1.3

�� Organize a “Worldwide Conference on Women, Democracy and Leadership” to gather international resources and experiences in Cameroon and share good practices on legal and institutional “leviers” of the promotion of women in leadership positions around the world. The goal of this activity is also to exercise and indirect pression on the national authorities competent to take legal decision to enable the access of more women in leadership positions.

Output 3.2: Strategic decisions in favor of a systematic involvement of women in policies and especially in the leadership positions are taken by 2016

Activity 3.2.1

�� Carry out Advocacy and Lobby Actions with 10 key personalities of the state to push forth the issue of parity between men and women and especially the adoption of a Decree defining the modality of implementation of “Gender” in the public institutions and also in all appointments decisions and electoral process

Activity 3.2.2

�� Update of the key messages and Advocacy document sustaining the advocacy campaign for the institutionalization of gender approach in the policies and programs.



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OUTCOME 4: ENSURE IMPLEMENTATION, MONITORING, EVALUATION AND AUDITING OF INTERVENTIONS

Output 4.1: The interventions are documented, monitored, evaluated and audited.

Activity 4.1.1: Implement the project by a program manager

�� Recruit a program manager for the implementation of the project until the production of consolidated approved reports (technical and financial)

Activity 4.1.2

�� Hold two coordination and evaluation meeting after every main activity at the local level, and one evaluation meeting at the central level

Activity 4.1.3

�� Carry out a gender audit of actions taken and their impact on the situation compare to the situation of reference at the beginning of the project

Activity 4.1.4

�� Command an external expert to verify and certify the financial reports and account at the end of the project.

7 - PROGRAM MANAGEMENT

7.1- Programme coordination mechanisms

This project is in support of 2014-2017 UN Women programme in Cameroon and the UN global response for women leadership capacity development. The Representative of UN Women is responsible for the strategic direction of the program.

In addition, the oversight of the program will be provided by UN Women through the Programme officer. The programme officer will ensure the effective and efficient implementation of the program to meet the targets and that set results are achieved progressively, as provided in the results and resources framework and in the chronogram according to Result-based Management.



7.2 - Risks and risk management

Risks that may impede the achievement of planned results have been identified and mitigation strategies.

RISKS MITIGATION STRATEGIES

Lack of interest of women in political issues

Information, sensitisation and capacity building. Role presentation of role models

Resistance from men Conduct advocacy campaigns Women ignorance of their rights

Cultural resistance

lack of resources Continue resource mobilisation ; diversify partners

Basic needs superseded by strategic needs

Identification and use of the community relays for awareness on GBV and advocacy



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ANNEXE 5RéSUMé DES ATOUTS ET DES OPPORTUNITéS QU’OFFRE

L’ENVIRONNEMENT DU GENRE AU CAMEROUN

Pour réduire la disparité entre les hommes et les femmes en matière électorale, des mesures ont été prises tant sur le plan juridique que sur les plans politique, économique et social.

A- Atouts

1- Consécration de l’égalité des sexes dans les textes

La consécration textuelle de l’égalité des sexes constitue l’un des atouts majeurs pour la mise en œuvre du plan stratégique sur le genre et les élections au Cameroun. La participation de chaque citoyenne et chaque citoyen à la gestion de son pays par voie d’élections libres est consacré de manière égalitaire au plan international, régional et national.

Au plan international, la ratification des conventions et accords régionaux et internationaux relatifs à la protection et la promotion des droits de la femme. L’ensemble des textes internationaux ratifiés par l’Etat camerounais consacre le principe d’égalité et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe. Il s’agit notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948, du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, du Pacte International relatif aux droits sociaux et culturels (PIDSC) de 1966 ratifiés le 27 juin 1984 et de la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes (CEDEF) de 1979 et son Protocole facultatif, respectivement ratifiée le 23 août 1984 et 7 janvier 2005.

A ces instruments internationaux doivent être adjoints :

� la Plateforme d’action de Beijing de 1995 et ses plans d’actions subséquents ;� la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU qui insiste sur les mesures à prendre par les parties à un conflit armé en vue de la protection des femmes et des petites filles contre les actes de violences sexistes ;� la résolution 1820 du conseil de sécurité de l’ONU qualifiant de crime l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre ;



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� la Déclaration du Millénaire de 2000 qui promeut l’égalité des sexes.Au plan régional, l’égalité des sexes est portée par :

� l’Acte constitutif de l’Union Africaine ;� la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;� la politique Genre de l’Union Africaine de 1994 ;� le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) de l’Union Africaine, 2001 ;� la Déclaration de Libreville des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEMAC.� le Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme de 2003 ratifié le 28 mai 2008qui dispose très clairement dans son article 9 que : « Les Etats entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux » ; � la Déclaration d’Addis-Abeba des chefs d’Etat et de gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique de 2004 ;� la Charte Africaine sur la Démocratie, les élections et la Gouvernance de 2007 ratifiée le 15 juillet 2011.

Au plan national, la Constitution du 02 juin 1972 révisée par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996, elle-même modifiée et complétée par la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 consacre le principe d’égalité entre tous sans distinction aucune notamment fondée sur le sexe par la constitution camerounaise (« Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs » et « Chacun doit participer, en proportion de ses capacités, aux charges publiques »). À côté de la loi fondamentale l’on peut citer les actions suivantes :

�la participation du Cameroun aux travaux internationaux relatifs à la promotion de l’approche genre dans tous les domaines à l’instar de la Conférence de Beijing ;�l’adoption dès 1990 des lois sur la libéralisation de la vie publique qui

ont favorisé la création d’une multitude des mouvements associatifs de promotion des droits de la femme ;�la création en 1984 d’un Ministère en charge des questions de la femme dont

la dénomination a variée (le Ministère de la Condition Féminine devenue le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) en 2004.



2- Introduction formelle du genre dans le Code électoral de 2012

Le concept « genre » est introduit dans le Code électoral du Cameroun du 19 avril 2012. En effet, dans les dispositions spécifiques relatives à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, son article 151 alinéa 3 précise que : « La constitution de chaque liste de candidats doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la circonscription concernée. Elle doit en outre tenir compte du genre ». Cette nécessité d’une prise en compte de l’approche genre apparaît également dans les dispositions spécifiques aux élections des conseillers municipaux (article 171, al. 3, Code électoral), des sénateurs (article 218, Code électoral) et des conseillers régionaux (article 246, Code électoral) en ces termes : « La constitution de chaque liste de candidats doit tenir compte : - des différentes composantes sociologiques de la commune (ou de la région) concernée ; - du genre ».

3- Volonté politique nationale

Le Gouvernement camerounais affiche une volonté ferme pour l’amélioration du niveau de participation des femmes à la vie publique. Cette volonté politique se manifeste à travers un certain nombre d’initiatives parmi lesquelles :

�la création en 1990 du Comité des Droits de l’Homme devenu en 2004, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) ; �l’élaboration de la vision du développement 2035 qui entend faire du

Cameroun « Une Nation favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives autant que leur égalité professionnelle » ;�l’élaboration du Document de la Stratégie pour la Croissance et l’Emploi

(DSCE) qui met un accent particulier sur la réalisation des conditions favorables à l’épanouissement de la femme et à sa meilleure contribution au développement socioéconomique. Ceci passe par la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement ;�l’adoption du Programme National de Gouvernance (PNG) dont l’un des

objectifs est de promouvoir la protection des couches vulnérables et des minorités. A cet effet, un Plan d’action a été élaboré pour assurer la promotion des femmes et se propose de : traduire dans la réalité le principe de l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions et aux mandats électifs, promouvoir, encourager, encadrer la politique des quotas pendant



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les consultations électorales et dans la vie professionnelles, assurer l’égalité de traitement des femmes eut égard à leur statut, conforter la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, adopter un code des personnes et de la famille plus protectrice des droits de la femme134 ;�la loi n° 90/053 portant sur la liberté d’association du 19 décembre 1990 ;�la lettre circulaire n° 006/29 avril 2008, du Président de la République sur

l’intégration du genre dans le budget de l’Etat ;�la création de réseaux formels et informels de promotion du genre tels que :

le réseau des femmes ministres/femmes parlementaires, le réseau pour la promotion du genre, le réseau des femmes ministres, le réseau des femmes maires, les réseaux sociaux, les réseaux des OSC ;�la signature par le Gouvernement d’un accord de coopération (Juin 2009)

avec l’UNIFEM (actuel ONU FEMMES) dont l’objet est la sensibilisation des magistrats à la CEDEF et le suivi/évaluation de l’effectivité de l’application de la CEDEF ;�l’affirmation de la volonté politique pour l’intégration de l’approche genre

dans tous les domaines avec l’inscription de la promotion de la femme dans les politiques gouvernementales ;�la sensibilisation, la communication et l’éducation civique de l’électorat avec

des mesures spécifiques tournées vers les femmes ;�l’appui financier ponctuel du MINPROF aux candidatures féminines pour les

législatives de 2007;�le renforcement des capacités des femmes et organisations féminines

en plaidoyer, négociation, leadership et partenariat avec les hommes et management du processus électoral ;�la prise des mesures internes par les partis politiques encourageant la

candidature des femmes. Dans certains partis politiques, il est conseillé en matière législative qu’en cas de pluralité de candidatures dans une circonscription électorale, il y ait au moins une femme sur la liste et en matière municipale qu’il y ait au moins une femme dans chaque exécutif communal. Mais le respect de ces mesures n’est pas obligatoire.

B - Opportunités offertes par l’organe de supervision des élections

Le cadre du partenariat Gouvernement-ELECAM/PNUD/ONUFEMMES relatif au projet d’assistance préparatoire à l’opérationnalisation d’ELECAM

134 - NGO HIOL (Th.) et autres, Etude sur la participation des femmes à la vie publique au Cameroun, Projet CAREF (ACBF), 2010.



constitue sans aucun doute le socle des opportunités offertes par ELECAM. De manière plus détaillée, l’on peut citer les opportunités suivantes :

�intérêt manifesté par ELECAM (Conseil Electoral et Direction Générale des Elections) pour la prise en compte du genre dans l’administration et la gestion du processus électoral ;�réunion de coordination régulière de la plateforme de collaboration

ELECAM/PNUD/ONU FEMMES ;�désignation au sein de la Direction Générale des Elections d’ELECAM d’un

point focal en genre disposant d’un cahier de charge et devant rendre un rapport d’activité ;�formation conjointe (facilitateurs/facilitatrices d’ELECAM/PNUD/

ONUFEMMES/CINU ) des responsables des démembrements territoriaux d’ELECAM en matière d’inscription sur les listes électorales.



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ANNEXE 6RéSUMé DES LIMITES ET PROBLÈMES IDENTIFIéS DANS

L’ENVIRONNEMENT DU GENRE AU CAMEROUN

Malgré les mesures encourageantes listées dans l’annexe 1, l’intégration de l’approche genre en matière électorale reste très limitée.

A - Absence d’une loi spécifique sur la parité hommes /femmes et/ou les quotas

La parité hommes/femmes est définie comme l’égalité mathématique garantie pour l’accès aux fonctions électives. Le concept de quotas renvoie à un pourcentage déterminé, imposé ou autorisé pour l’exercice d’un droit ou la participation à une charge. S’il est vrai que le système de quotas, permet à davantage de femmes d’accéder à des postes électifs, il n’en demeure pas moins que les quotas ne doivent constituer qu’une solution transitoire.

Il n’existe pas de disposition spécifique de droit interne sur le respect de la parité et/ou d’un quota. Les normes internationales fixent un ratio minimum que les Etats doivent respecter : au niveau mondial, un quota de 30% de femmes est recommandé ; au niveau régional, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux Droits de la Femme de 2003, fixe ce quota à 50%.

B - Faible accès à l’information/formation/éducation des femmes

L’éducation reste un gage de réussite sociale et un facteur important dans l’accès aux sphères de décision où un minimum de compétences est requis. La législation camerounaise assure un accès égal à la scolarisation.

Dans de nombreux cas, les femmes n’ont ni accès à une éducation ni à une formation de qualité leur permettant d’entrer en politique135. Or, l’exercice d’un leadership implique un certain nombre d’habiletés et d’attitudes qui s’acquièrent et se développent. Il s’agit notamment de la capacité d’exprimer ses idées, la prise de la parole en public, la capacité de défendre ses opinions, l’estime et la confiance en soi, la maitrise de soi, la culture démocratique.

Les disparités entre les sexes concernent surtout le maintien des filles dans le système éducatif. Si elles sont plus marquées dans certaines régions

135 - BOUBACAR DIOP (B), L’Education en Afrique : hier, aujourd’hui et demain, 010-06-14, Numéro 150.



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du Cameroun (régions de l’Extrême-Nord, du Nord et de l’Est), ces disparités apparaissent surtout dans les cycles du secondaire et du supérieur que dans le cycle primaire. A titre d’illustration, le taux d’achèvement dans le primaire est de 69,68% tandis que dans le secondaire, il est de 54,6%136. Selon l’Enquête sur l’Emploi et le Secteur Informel réalisé par l’Institut National de la Statistique en 2010, le taux d’analphabétisme de la population féminine âgée de 15 ans et : 33,3%. Les conséquences pour les femmes sont les suivantes : quantitativement moins diplômées ; qualitativement moins compétitives ; disqualification faute d’un niveau de scolarisation suffisant.

C - Poids de la tradition et de la culture sur l’engagement politique des femmes

D’un point de vue socioculturel, le Cameroun est un pays pluraliste constitué d’une multiplicité de langues, d’ethnies et de religions. C’est une véritable « mosaïque de peuples ». Le pays compte près de 240 ethnies, 03 grandes religions qui opposent généralement la conception afro traditionnelle du monde ou animisme aux religions imposées (Islam, Christianisme) ; 02 langues officielles héritées du colonialisme (le français et l’anglais), qui côtoient les 240 langues nationales.

Les pratiques culturelles et traditionnelles à prédominance patriarcale qui soumettent les femmes à la domination des hommes, les empêchent de parvenir à l’égalité en politique : les femmes se heurtent à des obstacles tels que les conflits, les menaces, les attitudes négatives, l’opposition du conjoint à l’expression de la citoyenneté, à la participation politique et au leadership de son épouse ; les stéréotypes sociaux et le manque d’appui de l’électorat ; les contraintes liées à certaines pratiques religieuses ; la généralisation des stratégies de promotion de la participation des femmes en matière électorale sans tenir compte réellement des contraintes aux zones urbaines ou rurales, aux différences socioculturelles et cultuelles ; les croyances et pratiques socioculturelles et religieuses qui se matérialisent concrètement en matière électorale par la composition masculine des commissions de vote ; l’inadaptation de certaines pratiques administratives avec certaines réalités locales ; l’image de la femme telle qu’elle se perçoit elle-même et telle qu’elle est véhiculée à l’intérieur de la société ; les medias non sensibles au genre ; la faible capacité économique de la femme.

En effet, les femmes en politique partent amoindries en matière de

136 - NGO HIOL (Th.) et autres, Etude sur la participation des femmes à la vie publique au Cameroun, Projet CAREF (ACBF), 2010, p. 108.



ressources financières, car généralement, elles n’ont ni un accès aisé aux ressources, ni le contrôle des ressources dont elles se limitent à exercer l’usufruit. Il faut dire qu’au Cameroun comme dans la plupart des pays au monde, la féminisation de la pauvreté reste une réelle préoccupation dans la gestion des politiques économiques, car elles constituent la majorité des pauvres, et représentent les ¾ du secteur informel. Mais plus encore, dans nos sociétés patriarcales, elles ne peuvent être propriétaires de biens et ne possèdent pas de fonds personnels, dans la mesure où leur accès à l’héritage fait encore partie des problèmes que pose le Code de la famille en gestation.

D - Réticence des partis politiques à l’investiture des candidatures féminines

Dans de nombreux cas, les femmes n’ont pas l’appui des partis politiques. Elles sont confinées à des tâches subalternes alors qu’elles représentent la plus grande partie des militants. La réticence de l’ensemble des Partis politiques camerounais se fonde entre autres sur la faible capacité économique et financière des femmes, qui les met entièrement à la charge de leurs partis politiques ; la faible représentativité des femmes dans les instances de décisions des Partis politiques. A titre d’illustration, dans le parti politique au pouvoir, le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), sur 23 membres du bureau politique, l’on trouve 4 femmes. Quant au Social Democratic Front (SDF), principal parti politique de l’opposition, sur 70 membres de son bureau politique, 12 sont des femmes.

L’absence d’une stratégie lisible axée sur la parité, surtout lorsqu’il s’agit de désigner les candidats et l’inexistence de mesures contraignantes internes aux Partis politiques pour encourager l’équilibre des genres en matière électorale, méritent d’être relevées. Pour illustration, en 1992, les principaux Partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale ont investi 39 candidates titulaires et 476 candidats suppléants, soit un pourcentage de 7,5% des femmes investies. Trouver les informations relatives aux élections de 2007. En 1997, l’on dénombre 101 femmes titulaires et 1163 suppléantes sur un total de 2990 candidats investis titulaires et suppléants confondus. De manière générale, l’on constate que la majorité des femmes investies aux élections législatives sont suppléantes. En 1997 comme en 2002, les femmes sur la liste des candidats titulaires n’ont pas dépassé 11% et elles sont autour de 16% sur la liste des candidates suppléantes. Enfin, en 2007, l’on dénombre 38 femmes sur les 180 suppléants, soit 21,11%.



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Ainsi, lorsque les femmes sont investies par leurs partis politiques aux élections, c’est très souvent soit comme suppléantes (pour les élections législatives) soit à la fin des listes (pour les élections municipales). De sorte que leur chance d’être élues reste alors très limitée.

E - Absence de texte définissant les modalités d’application de la loi électorale

La loi électorale élaborée du 19 avril 2012 n’a pas été vulgarisée avant les élections sénatoriales (avril 2013), municipales et législatives (septembre 2013). Bien plus, ce texte n’a pas connu le privilège d’un texte définissant ses modalités d’application. Celui-ci aurait permis de définir les notions floues ainsi que les notions à contenu variable telle que l’appartenance sociologique, la notion d’autochtone, le genre, entre autres. Au banc d’essai des scrutins de 2013, la mise en œuvre de la loi électorale a donné du fil à retordre même aux hommes politiques les plus avertis. Pour illustrer ce propos par rapport à l’objet du présent audit, il convient de relever les 3/4 du contentieux pré-électoral étaient constitués des requêtes fondées sur le rejet des listes de candidature pour « absence de genre ». Sur le plan du processus légistique, il serait de bonne méthode qu’un texte réglementaire définisse, interprète et complète les dispositions de la loi électorale au sens de l’article 298 de ladite loi, avant la programmation de futures échéances électorales.

F - Inexistence d’un organisme national indépendant en charge de l’égalité, à l’instar de l’Observatoire du Genre et de l’Inclusion sociale

Il n’existe pas un organisme national indépendant doté d’un mandat consistant et des moyens conséquents en charge de l’Égalité et de la Promotion du Genre dans les institutions publiques, parapubliques et privées. Ce qui peut s’expliquer par l’absence d’une stratégie claire fédérant la vision de tous les acteurs intervenant dans le domaine de la promotion de l’approche genre.

La fonction d’un tel organisme serait, d’une part, de surveiller et de veiller à la mise en œuvre de la loi notamment du principe de non-discrimination entre les genres ; d’autre part de mesurer et de qualifier les obstacles et les réussites en matière de formulation, mise en œuvre et effets des politiques de genre au Cameroun. Cet organisme souhaité pourrait être conçu dans le même esprit et que ceux existant dans d’autres pays, notamment le Sénégal (Observatoire national de la parité) et l’Afrique du Sud.



ANNEXE 7LES CAUSES DE L’éCHEC DES FEMMES EN POLITIQUE ET LEURS

STRATéGIES D’AMéLIORATION

Le libellé du sujet qui nous réunit137 est fort significatif et instructif pour notre problématique. Il illustre la culture de l’échec à laquelle la société tend insidieusement à réduire les femmes. Ce complot social est si sournois que même pour une réflexion sur la promotion de la femme, notre premier réflexe est une posture négative : plutôt que d’envisager leur réussite, nous sommes instinctivement enclins à nous interroger plutôt sur l’échec des femmes. Or parler d’échec, c’est presque déjà faire un constat de décès, comme pour rédiger un certificat de genre de mort.

Il s’avère que par son Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, le gouvernement du Cameroun exprime néanmoins une claire volonté de diagnostic. Et le propre d’un diagnostic c’est de chercher les raisons d’un malaise, non de constater la mort d’un patient. Il ne s’agit donc pas, loin s’en faut, de faire une quelconque autopsie d’une quelconque femme politique qui serait déjà morte. L’enjeu est de déterminer ce qui entrave sa vie de femme politique. Car au Cameroun, la femme politique est naissante, donc bien vivante. C’est son espérance de vie qu’il importe d’améliorer dans une société phallocratique qui menace de l’étouffer au berceau.

A - Etat des lieux

L’environnement, le climat ou le paysage psychosocial sont si pernicieux qu’avant même de songer à se positionner dans l’échelle sociale, la femme, instinctivement, se déclasse. Avant de valoriser son statut et de positiver, elle (se) négativise.

La femme se retrouve donc constamment en posture de déficit existentiel. Tout semble conspirer dans sa société pour la convaincre qu’elle n’a que des vides à combler, des insuffisances à rattraper. Ses droits les plus imprescriptibles sont déchus en faveurs. Le plus souvent, à son insu, la femme se prête à ce jeu qui la disqualifie de la compétition pour le leadership social : elle se résigne aux seconds rôles, non parce qu’elle n’a pas les qualités requises, mais parce que d’une part les règles sont faussées, et que d’autre part la femme préfère se faire chaperonner par un homme, - fût-il médiocre - par réflexe sécuritaire, dans l’illusion de s’en faire protéger. Or à en croire Alain Chartier, le premier danger

137 - Texte de la Communication présentée le 04 Septembre 2013 au Palais des Sports de Yaoundé, sous l’égide du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF).



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pour un troupeau, ce n’est pas le loup, mais le berger : le matin il conduit ses moutons au pâturage ; le soir il les conduit à l’abattoir. L’ambition de leadership qui anime légitimement la femme exclut donc toute forme de résignation : elle exige que la femme, abandonnant le statut ancillaire de wagon, se pose ou se perçoive plutôt en locomotive. Aussi convient-il de faire sauter quelques verrous.

A-1- Le premier verrou à faire sauter est interne à la femme. Ce verrou intra féminin s’appelle le doute. C’est la source première non pas de l’échec des femmes, mais de leur handicap social. Le doute est un poison que le tout social concourt à injecter à la femme. Ce poison a pour unique antidote la confiance en soi. Nos laboratoires et nos chercheurs en immunologie sociale n’ont pas encore trouvé la molécule appropriée, mais la découverte de cet antidote est une conquête à diligenter, pour briser le plafond de verre (The glass ceiling) qui bloque l’ascension sociale et politique des femmes.

Comment conquérir cette confiance en soi dans une société où la dépendance de la femme est si habilement organisée qu’il est devenu presque normal pour la femme elle-même d’attendre que ses concurrents masculins reconnaissent gentiment son mérite ?

A-2 Si je dis : « Derrière tout grand homme… (la salle achèvera) il y a une grande femme ! » Et ce sont encore les femmes qui boucleront cette phrase en chœur, manifestement satisfaites de s’entendre mentionner par les hommes! Mais pourquoi « derrière »? Pourquoi pas « à côté ? ». Ce sont pourtant deux grandeurs humaines qui sont en présence ; mais par manque de confiance en soi, l’une des deux valeurs va non seulement s’effacer derrière l’autre, mais se laisser évincer par l’autre, avec son propre consentement ! Combien y a-t-il au monde de grandes femmes que des hommes médiocres et souvent complexés ont étouffées et continuent d’étouffer pour les maintenir ’’derrière’’ leur masculine médiocrité? Cette question, de fort douloureuse gravité, désigne le second verrou social que la femme politique doit faire sauter, elle dont le handicap politique comporte plusieurs sources.

B - Les sources du handicap politique de la femme sont multiples. Nous tentons d’en identifier quelques unes, qu’il appartiendra à chacun (e) de hiérarchiser en fonction de son milieu et des enjeux sociaux spécifiques.

B-1-Sources morphopsychologiques : la morphologie de la femme la prédispose à accueillir, à attendre de recevoir son homme ; elle veut lui plaire,



et le satisfaire, souvent sans trop d’exigence pour ses propres aspirations en matière de désirs et de droits à la jouissance. De nombreuses femmes se font ainsi brutalement voler leur féminité par des mâles non attentionnés. Elles subissent des relations intimes sans plaisir. Cette frustration intime et privée entrave gravement l’épanouissement social et public de la femme. Elle lui instille le doute et la diminue à ses propres yeux. Il en découle souvent une culpabilisation pernicieuse qui rogne les ailes à la femme au moment où elle veut prendre son envol social, professionnel ou politique.

B-2- Sources socio éducatives: la jeune fille est généralement éduquée pour la gestion du balai, des casseroles et des maternités. Personne ne l’imagine spontanément indépendante. On ne l’accepte que mariée. Si par malheur elle perd son mari, l’on exige qu’elle soit un héritage, pas une héritière ! Or le mariage ne signifie pas forcément qu’une jeune fille a choisi un homme avec lequel elle va vivre ; pour beaucoup, il signifie qu’elle va vivre sous un homme qui assure sa tutelle. Une fois qu’elle est mariée – donc mise sous tutelle, l’homme veut bien qu’elle ait un certain pouvoir, pourvu que ce pouvoir demeure privé, domestique. Ce pouvoir privé (de cuisinière ou de ménagère) est privatif : il prive précisément la femme de toute forme de pouvoir public.

Il en découle que Mamadou et Bineta…vont à l’école. Mamadou et Bineta apprennent à lire et à écrire. Mamadou et Bineta sont devenus grands. Quelques années après, Mamadou s’est activement installé dans un bureau à moquette. Bineta, passivement, a été installée dans sa cuisine, pour sa lessive et sa vaisselle : elle récure ses casseroles !

B-3- Sources langagières : notre langage usuel a sa responsabilité dans ce formatage psychosocial…

�� « Pourquoi diantre pleures-tu comme une femme ? Sois un homme ! » dira une mère à son petit garçon; �� « Celle-là, c’est un vrai homme ! », disons-nous d’une fillette qui affiche une combativité ou des aptitudes admirables.�� « Quel homme pourra te supporter avec ton caractère là? ». C’est ce qu’on entend des mères africaines dire à leurs fillettes chaque fois qu’elles montrent du caractère. �� « C’est un garçon manqué !», dira-t-on d’une fille qui montre de la bravoure. Car il ne vient à l’idée de personne de penser que c’est « une fille réussie !»

Dans cette société manifestement phallocratique, la référence, c’est le mâle et son pouvoir par le phallus.



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B-4-Sources religieuses

�� Dans la Sainte Bible, l’Apôtre Paul parle aux Ephésiens des obligations et devoirs domestiques : «Femmes soyez soumises à vos maris, (…) Maris, aimez vos femmes (…) c’est pourquoi l’homme quittera son père et sa mère, et s’attachera à sa femme » (Ephésiens 5, 22-33). Pourtant c’est toujours la femme qui quitte père et mère, parfois pour se faire attacher comme une chèvre à un piquet !�� Le Saint Coran reconnaît des droits importants à la femme, parmi lesquels le droit à la propriété (cf. La Sourate N°4). Mais là encore son droit d’accès au paradis dépend de sa soumission à son mari.

Résumons la question : la femme africaine jouit-elle d’une personnalité juridique qui garantisse son épanouissement comme femme politique ? La réponse est : « Non, pas encore » ! Un homme peut, lui, être médiocre ; il sera tout de même promu. Mais la femme, elle, n’a pas le droit d’être moyenne. Il ne lui suffit pas d’être brillante. L’on exige qu’elle soit excellente pour avoir la faveur d’un strapontin ! Si donc la médiocrité est à ce point un droit de l’homme, sans doute devrait-elle, comme tous les droits humains, bénéficier aussi bien aux femmes. Or la personnalité juridique de la femme demeure un sujet de vifs débats en Afrique, ou de vives disputes au Cameroun, parce l’Afrique n’a pas encore choisi entre la femme ethnologique et la femme citoyenne.

C - Femme ethnologique ou femme citoyenne ?

L’Afrique en général a deux types de femmes : la femme ethnologique - qui existe déjà, et la femme citoyenne qui attend d’exister, et autrement que par quelques spécimens d’exception et d’exhibition.

Pour le sociologue Cosme Dikoumé : « La femme est comme le sel de la sauce : on ne le voit pas, mais il lui donne toute sa saveur ». Telle est la femme ethnologique : reine tant que nous restons dans le cadre de l’ethnie et du privé, mais invisible dès que nous avançons de l’ethnie vers la nation. Or dans une république, la nation comme Cité (Polis) n’a que des citoyens ; et chaque citoyen a besoin de visibilité sociale pour avoir « voix au chapitre », et jouir de son « droit de cité ». La citoyenneté est la conséquence logique de l’avènement de toute polis ou cité républicaine ; c’est le corollaire de l’existence de toute république, car la vie dans une cité républicaine s’organise par cette activité publique qu’on appelle la politique. Il faut donc évoluer de la nationalité ethnique vers la Cité républicaine, évolution qui revient à émanciper la femme ethnologique pour



promouvoir la femme citoyenne. Certains travers et interdits ethnoculturels privent encore les femmes de

leurs droits républicains et de leurs prérogatives citoyennes. Dans nos cultures ethniques, bien des hommes dénigrent les bonnes idées des femmes et les rejettent comme des idées de ’’bonnes femmes’’ au prétexte, aiment-ils à dire, que « les urines d’une femme ne franchissent pas un tronc d’arbre ». Mais la braguette ne s’impose pas comme siège de l’intelligence, ni la possession d’un tuyau à deux noix comme certificat de compétence. C’est le troisième verrou, la phallocratie, qu’il convient de faire sauter pour relever le défi d’équité.

D - Femmes citoyennes : un défi d’équité

Les femmes ne tolèrent plus leur effacement social, parce que le statut ethnologique ne leur convient plus. Pour Jean Marc Ela, « ce qui est mis en cause, c’est l’organisation de la société, les mutations qu’impose le besoin d’avoir un autre statut dans les sociétés en gestation. (…) ce qui est en jeu, c’est la satisfaction des aspirations stratégiques à travers lesquelles les femmes veulent être reconnues pour ce qu’elles sont ou pour ce qu’elles veulent devenir dans la société en mutation »138.

Ce défi d’équité est évoqué sous d’autres cieux en termes de parité. Le relever en Afrique, c’est convertir le pouvoir social et privé de la femme en pouvoir politique et public ; de sorte que son statut politique - qu’on lui conteste encore en public - soit proportionnel à son pouvoir social - qu’on lui reconnaît volontiers en privé. Que chaque Africaine puisse enfin devenir une femme politique sans s’entendre traiter par les hommes de femme publique. Il faut donc inlassablement dénoncer la conspiration du silence. Car depuis des millénaires, des hommes dépensent plus d’énergie à bâillonner les femmes qu’à faciliter leur liberté d’expression et d’épanouissement.

Ce complot millénaire éloigne les femmes de l’instruction, de l’aisance matérielle et de toute personnalité juridique. Il les enferme dans le silence social pour mieux les priver de toute opportunité d’audience publique et de toute visibilité politique.

�� Sophocle, déjà, estimait que le silence est le plus bel ornement, la plus belle parure des femmes.�� Pour Molière : « Quand une femme a le don de se taire, / Elle a des qualités

138 - ELA (J. M.), Afrique : l’irruption des pauvres (société contre Ingérence, Pouvoir et Argent), Paris, L’Harmattan, 1994, 266 p, p. 66.139 - Cette pièce de Molière est heureusement intitulée Le Menteur.



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au-dessus du vulgaire »139.�� Equité dans l’instruction ?

Molière toujours affirme, cette fois dans Les Femmes savantes :« Je consens qu’une femme ait des clartés de toutMais je ne lui veux point la passion choquanteDe se rendre savante afin d’être savante (…)De son étude enfin je veux qu’elle se cacheEt qu’elle ait du savoir sans vouloir qu’on le sache »

�� Equité économique ?

La dépendance financière des femmes est le corset économique à desserrer pour garantir l’autonomie des femmes et consolider leur personnalité politique140. Passer de la femme propriété à la femme propriétaire. Pouvoir posséder, pas seulement se faire ’’posséder’’ ! Pour Gisèle Halimi, « La vraie malédiction des femmes, c’est d’avoir à dépenser l’argent gagné par un autre »141.

La violence économique ainsi décriée est encore plus dramatique pour la femme rurale : toute l’année elle travaille à la cacaoyère avec son mari. Après la vente du cacao, le mari lui offre généreusement un nouveau pagne. Lui, s’offre sobrement… une nouvelle épouse. Nulle part dans le monde, aucun homme ne supporte qu’un autre homme frustre sa fille. Mais quand un homme frustre sa femme, il réussit à oublier qu’il s’agit de la fille de quelqu’un… Ces faits documentés confirment l’urgence de l’équité juridique.

�� Equité juridique ?

La bataille pour l’équité juridique est vieille de plusieurs siècles ; elle a ses héros masculins : John Stuart Mill en Angleterre, Poulain de la Barre et Condorcet en France, sans oublier Fourrier, les Saint simoniens, etc.

« Dans les pays les plus avancés, écrit Stuart Mill, l’incapacité des femmes est, à une exception près, le seul cas où les lois et les institutions considèrent les personnes à leur naissance et décrètent qu’elles ne seront à aucun moment de leur vie autorisées à entrer en compétition pour certains emplois…Les incapacités auxquelles les femmes sont soumises par le simple fait de leur naissance sont l’unique exemple d’exclusion dans la législation moderne. C’est

140 - Accès à la propriété foncière/ Cultures de rentes monopolisées par les hommes qui multiplient les femmes après la récolte/ Agriculture de survivance aux femmes/Accès à l’Entreprenariat féminin, au Crédit, etc…141 - Gisèle Halimi in La cause des femmes, Paris, Grasset, 1973, p. 25



le seul cas, et il concerne la moitié de la race humaine, où la fatalité de naissance (…) interdit l’accès aux plus hautes fonctions sociales. La subordination sociale des femmes se détache donc comme un fait isolé dans les institutions modernes, seule infraction à ce qui est devenu leur loi fondamentale, seule relique d’un vieux mode de pensées et de pratiques discréditées dans tous les autres domaines »142.

C’est ce vieux mode obsolète qu’il faut urgemment changer en déprivatisant la femme ! Et déprivatiser la femme, c’est la reconnaître comme citoyenne, comme force politique, comme valeur publique et républicaine. Vaste programme!

Le législateur camerounais a certes timidement amorcé la ’’prise en compte’’ du genre dans la constitution des listes électorales. Mais l’ancien législateur que nous avons le privilège d’être, sait que ces textes de lois méritent d’être profondément améliorées, pour que nos magistrats enfin libérés puissent dire le droit sans priver les femmes de justice.

Alors il incombera aux femmes elles-mêmes de se gérer pour lever le dernier verrou dont elles seules ont le secret : que les femmes arrêtent de se toiser et de se jauger par la mèche d’un chignon, la brillance d’un vernis ou la hauteur des talons ; mais qu’elles réapprennent à s’apprécier pour leurs qualités humaines, leurs capacités sociales et leurs compétences politiques. Il s’agit pour les femmes de se persuader, comme par intime conviction, que leurs consœurs de combat sont effectivement méritantes, aussi méritantes et souvent plus méritantes encore que certains de ces hommes qu’elles adulent complaisamment, en l’absence de toute compétence avérée. Sans doute est-ce à cette condition que certaines fonctions d’Etat pourront naturellement devenir des « jobs pour femmes ».

E - Un job pour femmes : Premier Ministre

À l’époque où l’intéressée était en fonction en Israël, un homme politique déclara à son propos : « Il n’y a qu’un homme dans le gouvernement israélien : Mme Golda Meir ». D’autres cas significatifs méritent mention : Indira Ghandi (Inde), Thatcher (Grande Bretagne), Cresson (France), Aminata Toure (Sénégal), Merkel (Allemagne). Quant au Pakistan - Benazir Bhutto a une histoire qui vaut le détour:

142 - STUART MILL (J), De l’Asservissement des femmes, Trad. Françoise Cachin, Paris, Payot, 1975 ; Conf. GROULT (B), Le Féminisme au masculin de, Paris, Denoël/Gonthier, 1977, p. 103.



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Mme Howe143 épouse d’un diplomate britannique, se rendit au Pakistan quand Mme Bhutto était Premier Ministre. Elle s’adressa à un jeune pakistanais pour savoir ce qu’il aimerait faire une fois grand.

- Chauffeur de camions ! Dit le gosse avec assurance. - Comment cela ? Repartit Mme Howe, n’aimerais-tu pas être par exemple

Premier Ministre comme Mme Bhutto ?- Moi, Ah non ! S’indigna le garçon. C’est un job pour femme ça ! Ces femmes étaient Premiers Ministres. Pas simplement ni banalement

Premières Ministres… Cette haute fonction d’Etat est donc ainsi asexuée. Ce statut établit que tout accord au féminin, la moindre féminisation reviendrait à la dégrader. Les femmes qui y accèdent ne sont pas non plus tenues de se masculiniser. Les sociétés où de telles promotions s’observent auront attesté, non sans solennité, que les femmes sont des hommes à part entière. Une question s’impose : à quel moment la société camerounaise produira-t-elle aussi un témoignage de cette qualité? Quand est-ce que le poste de Premier Ministre y deviendra-t-il aussi ’’un job pour femmes’’ ? Les femmes ne seraient-elles pas des hommes ?

F - Les femmes, ces hommes !

Dans la langue anglaise, « femme » se dit « woman ». L’on y perçoit de l’homme, « man », incontestablement. Le pluriel de « femme » se dit «women ». Encore du « man », certes au pluriel. Or « Nous les hommes » se dit «We men ». C’est à s’y tromper par l’euphonie. Puisque «Women » résonne « We men » et nous désigne « Nous les hommes », nous pourrions, en toute justice et en toute équité, dire aux femmes engagées dans l’arène politique :

« Bonne chance, Messieurs les femmes ! ».

Pr. Charly Gabriel MBOCKAnthropologueUniversité de Yaoundé I Cameroun

143 - Conf. “Women in POLITICS : more votes, more voices” in Women challenges to year 2000, UN,NY, 1991, p.51



Pr. Marcelline NNOMO ZANGA, de nationalité camerounaise, est Professeur titulaire à la Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines de l’Université de Yaoundé I. Ses enseignements, ses travaux de recherches, et ses publications portent spécialement sur la littérature féminine et sur les women and gender studies. Présidente du Cercle de Recherche Internationale sur la Femme Africaine (CREIFA), elle est depuis 2010, Directeur de publication de la revue scientifique internationale et pluridisciplinaire, HEURISTIQUE, publié aux Editions CLE à Yaoundé. Elle a occupé les fonctions de Conseiller Technique et d’Inspecteur General des Affaires Académiques au Ministère de l’Enseignement Supérieur de juillet 1998 à juin 2014. [email protected]

Pr. Daniel ABWA, de nationalité camerounaise, est historien, ancien Chef de Département d’histoire de l’Université de Yaoundé I, ancien Doyen de la Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines de l’Université de Yaoundé I, actuel Vice-Recteur en charge des enseignements à l’Université de Yaoundé I, au Cameroun. [email protected]

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAM, de nationalité camerounaise, est juriste internationaliste, Maître de Conférences des Universités, enseignante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II, elle intervient comme vacataire à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de Porto-Novo au Bénin, et à l’Ecole Internationale des Forces de Sécurité

ANNEXE 8 PROFILS DES CONTRIBUTEURS



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(EIFORCES) de Yaoundé. Elle est par ailleurs éducatrice et militante des droits humains depuis 2003, Présidente du Groupe Consultatif de la Société civile camerounaise auprès de ONU FEMMES, Coordonnatrice du « Network for More Women in POLITICS » depuis 2007 (www.morewomeninpolitics.net). C’est en cette qualité qu’elle a mis en place dès 2007 un Programme national d’amélioration de la représentativité des femmes dans la vie publique et politique au Cameroun, et a dirigé la production de l’audit « Genre Leadership et participation politique au Cameroun (1931-2013) », sous financement de ONU FEMMES, avec l’appui du SCAC et du CREDO. [email protected]

Majesté Christine NGO NDJENG NGANG ANDELA, de nationalité camerounaise, est Chef traditionnel de 3e degré des Logmaba dans l’arrondissement de Pouma depuis le 9 novembre 2013. Ancienne fonctionnaire retraitée, ayant accumulé une très riche expérience du service public au cours d’une carrière d’enseignante de français commencée en France (Lycée Monchapet, Lycée Carnot à Dijon, CES d’Auxonne, Ecole Normale d’Auxerre, Institut des Etudes françaises de l’Université de Dijon…). Après son agrégation de Lettres Modernes et une thèse de doctorat de 3e Cycle présentée à l’Université de Lyon, elle a servi au Cameroun comme enseignante dans le Secondaire mais également à l’Ecole Normale Supérieure, avant de se voir confier des fonctions d’inspectrice coordinatrice des Langues, Lettres et Arts, puis de Directeur des Examens et Concours dans l’ex. Ministère de l’Education Nationale de 1989 à 1996. Elle est membre du Groupe Consultatif de la Société Civile camerounaise auprès de ONU FEMMES, Chevalier des Palmes Académiques du Gouvernement français. [email protected]

Pr. Ibrahim MOUICHE, de nationalité camerounaise, est politologue, titulaire d’un Ph.D. obtenu à l’Université de Leiden aux Pays-Bas. Professeur titulaire au Département de Science Politique de l’Université de Yaoundé II et lauréat de très prestigieuses organisations de recherche (Fondation Alexander von Humboldt, Afrika Studie Centrum, Leiden Institute of Areas Studies, Massachusetts Five College African Scholars Programme, Codesria, Netherlands Institute for Advanced Study, Nordic Africa Institute, etc.), il est l’auteur de trois ouvrages et de nombreux articles publiés dans des revues de renommée internationale. Il coordonne actuellement le projet « Gouvernance et Sécurité en Afrique noire francophone » de l’Université pour la Paix des Nations Unies, UPEACE Africa Programme. [email protected]



Dr. Fatou KINE CAMARA, de nationalité sénégalaise, est juriste, enseignante et chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta Diop. Depuis mars 2013, elle est présidente de l’Association des Juristes Sénégalaises (www.femmesjuristes.org), association qui a pour mission la promotion, la protection et la vulgarisation des droits des femmes et des enfants. [email protected]

Dr. Elisabeth HOFMANN, de nationalité française, est économiste de développement de formation. Aujourd’hui maître de conférence à Bordeaux Montaigne, IATU/STC, France, elle a une longue expérience professionnelle dans les projets de développement et le genre. Chercheure au LAM (« Les Afriques dans le monde », UMR CNRS 5115, Sciences Po Bordeaux), elle a coordonné le réseau francophone international Genre en Action (www.genreenaction.net) pendant six années et en est membre actif aujourd’hui. Elle est parmi les fondatrices de la Chaire UNESCO sur la formation de professionnels du développement durable, dont elle est aujourd’hui responsable. Ses recherches portent sur « genre et développement », l’intégration de l’approche genre dans les projets et des approches participatives, sur la méthodologie de projet et sur la professionnalisation des métiers du développement. Elle dispense aussi des formations sur le genre et la méthodologie de son application dans le cadre du management du cycle de projet (entre autre au sein de l’Université de Yaoundé pour un Master 2 co-diplômé avec l’Université de Rennes). [email protected]

Dr. Louise PAQUET, de nationalité canadienne, arbore une expérience de plus de trente ans en développement local et régional au Québec et un engagement professionnel et militant pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle s’est ensuite orientée vers l’enseignement et la recherche. Tout en étant chargée de cours en travail social à l’Université du Québec à Montréal (UQAM), elle poursuit en ce moment un autre doctorat en Sciences humaines appliquées à l’Université de Montréal, après avoir complété deux maîtrises, l’une en Travail social (UQAM) et l’autre à l’École nationale d’administration publique (ÉNAP). [email protected]

Dr. Simeon Patrice KOUAM, de nationalité camerounaise, est juriste de droit privé, enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré, Spécialiste du Droit de la famille et du genre. Il



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est également membre du Conseil scientifique du Centre de Recherche et de Documentation Multimedia (CREDO), où il dirige le Département de droit civil depuis novembre 2003. [email protected]

Jean-Pierre Grégoire Aurélien MAKANG, de nationalité camerounaise, est Juriste de formation ; haut fonctionnaire de l’Etat, il est Inspecteur des Affaires Sociales, de la Première Promotion de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) de Yaoundé. Il est Point Focal auprès des Ministère de la Justice, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, du Bureau Central Interpol, du Centre des Nations-Unies pour les Droits de l’Homme, de l’Observatoire des Droits de la Femme à la Commission Economique pour l’Afrique. Il est Représentant du Cameroun au Groupe des 30 sur la Décennie de la Femme Africaine, et a successivement occupé le poste de Sous-directeur de la Promotion des Droits de la Famille, Sous-directeur de la Promotion des Droits de la Femme et du Genre et de Sous-directeur de la Promotion des Droits de la Femme au Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille. Carrière riche et fructueuse couronnée par la distinction de Chevalier de l’ordre du Mérite Camerounais. [email protected]

Marie MIMESSE ME FAME, de nationalité camerounaise, est assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II-Soa et membre du Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales (CERAPS) de Lille. Ses recherches portent sur la formation des élites politiques et les carrières politiques, la motivation à l’engagement dans l’espace public, les recherches sexospécifiques dans le domaine politique notamment sur le genre et sa participation politique, l’e-gouvernance en rapport avec les élections et les TIC. [email protected]

Georgette ZAMBLE, de nationalité ivoirienne, exerce depuis 19 ans des fonctions d’experte consultante en communication d’influence, management, genre et développement local pour le compte des institutions locales, nationales et internationales. Elle forme et sensibilise depuis l’année 2007 des jeunes leaders sur des questions actuelles comme la gestion des conflits, la gestion des Hommes, la conduite de réunion, l’action citoyenne face aux changements climatiques et la bonne gouvernance. Elle a intégré la mairie de Cocody en qualité de Chargé d’études en 1993 et est devenue par la suite Chef de service, puis Directeur et Secrétaire Général Adjoint chargé du suivi des



décisions du Conseil Municipal et des relations avec les populations. Elle crée en 2008, le cabinet conseil « Expertises Consult », spécialisé en communication et en genre et développement. [email protected]

Rodrigue MBODA, de nationalité camerounaise, est Juriste - Expert en droits de l’Homme. Il est également Consultant International en Genre et Développement et Gestionnaire des Programmes, Directeur de la recherche, des stratégies et de la planification à Horizons Femmes. [email protected]



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Network for More Women in POLITICS (NMWP), Dynamique de Développement Economique et Social des Femmes Chefs Traditionnels et Reines-Mères du Cameroun (DYDESCA), Groupe de Travail des OSC

sur les politiques publiques et le Genre au Cameroun (GTOC), Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), Women on the Move for Equal Development (WOMED), (WIRA), Nouveaux Droits de l’Homme (NDH), Horizons Femmes, Ecole Citoyenne et Politique de Yaoundé (ECPY), CAMYOSFOP, Gender Lenses, Réseau ADEN, ONU FEMMES, Réseau des Femmes Maires du Cameroun (REFEMAC), Réseau des Parlementaires pour la Promotion du Genre (REPAGE), Elections Cameroon (Point Focal Genre), Programme National de Gouvernance, Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Ministère de la Justice (Point Focal Genre), Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, Ministère de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire, Ministère des Finances (Point Focal Genre), Ministère des Enseignements Secondaires (Point Focal Genre), Ministère de la Communication (Point Focal Genre), Master Genre et Développement (Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines, Université de Yaoundé I), Département de Science Politique (Université de Yaoundé II), Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), Centre de Recherche et de Documentation Multimedia (CREDO), Représentants des partis politiques (Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais, Social Democratic Front, Front pour le Salut National du Cameroun, Mouvement pour la Renaissance du Cameroun).

ANNEXE 9LISTE DES PARTENAIRES AYANT PRIS PART A L’ATELIER DE

VALIDATION DE L’AUDIT



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GROUPE THEMATIQUE GENRE, LEADERSHIP ET PARTICIPATION POLITIQUE

Network for More Women in POLITICS (NMWP), Groupe Consultatif de la Société Civile (CSAG-Cameroun), Genre en Action (GeA, France), Dynamique de Développement Economique et Social des Femmes Chefs Traditionnels et Reines-Mères du Cameroun (DYDESCA), Groupe de Travail des OSC sur les politiques publiques et le Genre au Cameroun (GTOC), LEADAFRICAINES (OSC, Côte d’Ivoire), Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), Women on the Move for Equal Development (WOMED), Nouveaux Droits de l’Homme (NDH), Ecole Citoyenne et Politique de Yaoundé (ECPY), CAMYOSFOP, Gender Lenses, ONU FEMMES, Réseau des Femmes Maires du Cameroun (REFEMAC), Réseau des Parlementaires pour la Promotion du Genre (REPAGE), Elections Cameroon (Point Focal Genre), Programme National de Gouvernance, Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Ministère de la Justice (Point Focal Genre), Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, Ministère de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire (Point Focal Genre), Ministère des Finances (Point Focal Genre), Ministère des Enseignements Secondaires (Point Focal Genre), Ministère de la Communication (Point Focal Genre), Master Genre et Développement (Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines, Université de Yaoundé I), Département des Sciences Politiques (Université de Yaoundé II), Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), Centre de Recherche et de Documentation Multimedia (CREDO), Représentants des partis politiques dont le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), le Social Democratic Front (SDF), le Front pour le Salut National du Cameroun (FSNC), le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), Barreau du Cameroun (Me Honorine BANGA ASSAM, Me Thérèse JONGO, Me KAMDEM MATCHUENDEM Pauline), Mme Marie Pascaline MENONO (Expert-Genre et Elections, Cameroun), Mme Delphine NANA (Experte en Genre), Mme Marguerite ENOH (Leader d’opinion), Réseau des professionnels des médias pour la promotion de l’égalité femmes-hommes au Cameroun (Mme Mélanie BETEBE MBYA, M. Aimé Robert BIHINA, Mme Adèle MBALA ATANGANA, Mlle Sheila ENOH (Let Girls Lead, John Hopkins School of Public Health, USA), M. Armand ESSOGO, M. Ghislain Pierre ESSONO, M. Jules DOMCHE, M. Marcellin NGANSO, M. Patrick EYA, Mme Annie PAYEP).



TABLE DES MATIERES

CONSEIL SCIENTIFIQUE

Préface

Avant-propos

Remerciements

Sommaire

Sigles et abréviations

Résumé Exécutif

Introduction générale

CHAPITRE PRELIMINAIRE : COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT DE L’AUDIT POUR

AGIR EFFICACEMENT

SECTION I : PRESENTATION SYNTHETIQUE DU RESEAU MORE WOMEN IN

POLITICS

Paragraphe 1 - Dénomination, Vision, Missions et Objectifs

Paragraphe 2 - Actions et principales activités menées

A - Actions

B - Principales activités menées

Paragraphe 3- Perspectives stratégiques et partenaires de mise en œuvre

SECTION II : CADRE MATERIEL ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT

Paragraphe 1 - Justification et méthodologie

A - Justification

B - Méthodologie

Paragraphe 2- Etendue de l’audit

Paragraphe 3- Intérêts de l’audit

Paragraphe 4- Objectifs et résultats attendus

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SECTION III : CONTEXTE DU PROGRAMME EN RAPPORT AVEC L’ENVIRONNEMENT SOCIO-CULTUREL ET INSTITUTIONNEL DE L’APPROPRIATION DU GENRE AU CAMEROUN

Paragraphe 1- Perception de la place de la femme, l’autre genre, dans l’imaginaire collectif

A - Une conception fonctionnaliste de Dieu, de l’univers et des choses

B - L’ancrage d’un symbolisme religieux phallocratique

C - Le recul du matriarcat et la systématisation du patriarcat

Paragraphe 2 - Contexte spécifique de la place de la femme, l’autre genre, dans la sphère politique

SECTION IV : DES MOTS, CONCEPTS ET NOTIONS POUR CONSTRUIRE L’ÉGALITÉ ET LE GENRE

A - La discrimination

B - Le genre

C - Le développement personnel

D - La justice de genre

E - La démocratie et la gouvernance

PREMIERE PARTIE : LES FIGURES DU GENRE : APPROCHE THEORIQUE ET INSTITUTIONNELLE

CHAPITRE I : COMPRENDRE LES FONDEMENTS JURIDIQUES ET HISTORIQUES DE L’EGALITE DE GENRE ET DE LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES

SECTION I : L’ARSENAL JURIDIQUE PROPICE A LA PROMOTION DE L’EGALITE DE GENRE

Paragraphe 1 : Le cadre juridique international

A - Les textes à vocation générale

B - Les textes à vocation spécifique aux droits des femmes

Paragraphe 2 - Le cadre juridique régional

A - La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981

B - Le Protocole Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux droits de la Femme de 2003

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C - La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Paragraphe 3 : Le cadre juridique national

A - Les Constitutions successives du Cameroun

B - La loi électorale

SECTION II : ANALYSE CRITIQUE DU CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL

Paragraphe 1 : Une constante mystification de la sphère politique

A - La mystification de la sphère politique par la démagogie

B - La mystification de la sphère politique par la pédagogie

Paragraphe 2 : L’inconstante démystification de la sphère politique

A - La réalité de l’activisme politique des femmes dès 1931

B - Les formes de l’engagement des femmes

C - Les femmes combattantes et leaders politiques : grandes oubliées de l’histoire

CHAPITRE II : LE SEXE DU DROIT AU CAMEROUN

SECTION I : L’AMBIGUÏTE SUBSTANTIELLE DU DISCOURS JURIDIQUE SUR LE GENRE

Paragraphe 1 - Une affirmation solennelle et constante de l’égalité des sexes

A - La constance et la solennité de l’affirmation constitutionnelle

B - L’affermissement progressif du principe de l’égalité des sexes

Paragraphe 2 - La relativité de la mise en œuvre du principe

A - Un principe généralement observé en vue de la correction des inégalités « de genre » en politique

B - L’exception notoire du droit de la famille

SECTION II : LE DROIT DU SEXE, REFLET D’UNE SOCIETE EN TRANSITION

Paragraphe 1- La subsistance d’un ordre phallocratique reposant sur des traditions diverses

A - Le poids des discours judéo-chrétien et musulman sur la soumission de la femme

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B - L’influence de « droits traditionnels » inspirés des us et coutumes phallocratiques

Paragraphe 2- Les perspectives d’évolution du droit du genre au Cameroun

A - Les facteurs de « modernisation » du droit du genre

B - Les conditions d’une évolution rapide du droit du genre au Cameroun

CHAPITRE III : GENRE ET ASYMETRIE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT : QUELLES LEÇONS POUR LE CAMEROUN ?

SECTION I : LA LOGIQUE SEXUEE DE L’ORDRE POLITIQUE MODERNE

Paragraphe 1- Genre et représentation politique

Paragraphe 2- La masculinité du champ politique : entre biologisme, culturalisme et ordre politique

SECTION II : MASCULINITE DU CHAMP POLITIQUE, VIOLENCE MASCULINE ET DEFICIT DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE

SECTION III : DE L’EGALITE DE GENRE EN POLITIQUE COMME ANTIDOTE A LA VIOLENCE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT

CHAPITRE IV : LA PARITE AU SENEGAL : ENTRE MODELE AUTOCHTONE ET MODELE IMPORTE, UNE CONQUETE LEGITIME

SECTION I : LA PARITE : UNE EXIGENCE DE L’ETAT DE DROIT AU SENEGAL

Paragraphe 1 - La réponse fondée sur le bloc de constitutionnalité sénégalais

Paragraphe 2- La réponse copiée sur le Conseil constitutionnel français

SECTION II : LA CONFORMITE DE L’EXIGENCE DE PARITE AU DROIT CONSTITUTIONNEL PRECOLONIAL

Paragraphe 1- La légitimité du pouvoir politique de la lingeer

Paragraphe 2- L’effectivité du pouvoir politique de la lingeer

DEUXIEME PARTIE : LES ENJEUX ET DEFIS DU GENRE : APPROCHE ANALYTIQUE ET PERSPECTIVES STRATEGIQUES

CHAPITRE I : LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE COMME FACTEUR AGGRAVANT DU FAIBLE LEADERSHIP DES FEMMES

SECTION I - LA PROBLEMATIQUE DE L’ATTELAGE ENTRE LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE ET LA FAIBLESSE DU LEADERSHIP FEMININ

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SECTION II : LES DETERMINANTS DE LA FEMINISATION DE LA PAUVRETE ET COMMENT CELLE-CI OBERE LE LEADERSHIP DES FEMMES

CHAPITRE II : L’EVOLUTION PERFECTIBLE DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE ET POLITIQUE CAMEROUNAISE

SECTION I - LES DONNEES ACTUALISEES SUR LE LEADERSHIP DES FEMMES DANS DIFFERENTS SECTEURS

A - Sur le plan social

B - Dans le domaine de la santé

C - Dans le domaine économique

D - Au plan politique

SECTION II - L’EVOLUTION DE LA PRESENCE DES FEMMES DANS LES STRUCTURES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE

Paragraphe 1: Les femmes, membres du Gouvernement

A - La représentativité des femmes aux postes ministériels

B - Analyse de l’implication des femmes aux postes ministériels

Paragraphe 2 : Les femmes au Conseil Economique et Social

SECTION III : LA PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES PARTIS POLITIQUES

Paragraphe 1 : Les femmes dans les branches féminines des partis politiques

Paragraphe 2 : La présence des femmes dans le Comité Central du parti unique (UNC)

Paragraphe 3 : Les femmes dans la hiérarchie des partis politiques

SECTION IV : LA REPRESENTATIVITE DES FEMMES AUX FONCTIONS ELECTIVES

Paragraphe 1- L’accès des femmes dans les communes

A - L’intégration progressive des femmes dans la gestion communale

B - L’amélioration de l’implication des femmes dans la gestion des affaires communales

C- Les femmes à la tête des mairies

Paragraphe 2- La participation des femmes dans les Assemblées

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A - Premières Assemblées : 1960-1972

B - Première législature de l’Assemblée Nationale : 1972-1978

C - Deuxième législature : 1978 - 1983

D - Troisième à neuvième législature : 1983 - 2013

Paragraphe 3- Actualité de la participation des femmes à l’aune du code électoral

CHAPITRE III : LA POLITIQUE DE DISCRIMINATION POSITIVE DU GENRE : ETAT DES LIEUX DURANT LES SENATORIALES DE 2013 AU CAMEROUN

SECTION I : LA DISCRIMINATION POSITIVE, LA NOTION A LA BASE DE LA POLITIQUE DES QUOTAS DES ELUES

Paragraphe 1- Quelques définitions

Paragraphe 2- Le degré de contrainte des outils de discrimination positive comme gage de leur efficacité

SECTION II- LA DISCRIMINATION POSITIVE AU CAMEROUN

Paragraphe 1- Etat des lieux et des acteurs

Paragraphe 2- Le Code électoral et surtout la jurisprudence du Conseil Constitutionnel renforcent significativement la politique des quotas

SECTION III : LE QUOTA DES FEMMES AUX SENATORIALES DANS LES PARTIS POLITIQUES : UNE APPROPRIATION OPPORTUNE DIFFERENTIELLE PAR LES APPAREILS DES PARTIS ET LES CANDIDATES

Paragraphe 1- La représentation féminine ignorée par la moitié des listes

Paragraphe 2- La représentation féminine et les partis : une appropriation mitigée

A - La participation des femmes : une présence plus affirmée aux sénatoriales 2013 malgré les stratégies d’évitement des partis

B - La présence de candidates sur les listes des fiefs électoraux : des candidates positionnées pour gagner au sein du RDPC

C - Le profil des candidates : des militantes chevronnées au leadership non reconnu par leur parti, et pour lesquelles les Sénatoriales constituent une opportunité sans précédent

CHAPITRE IV : SUR LE CHEMIN DE LA PARITE : L’INSTITUTIONNALISATION DE L’APPROCHE GENRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

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SECTION I : L’IDENTIFICATION DES SCHEMAS ANDROCENTRIQUES STRUCTURANTS ET LEUR DECONSTRUCTION

SECTION II : RECOMMANDATIONS

Paragraphe 1- Capitalisation des forces et opportunités

A - Les engagements pris par le gouvernement

B - L’engagement des acteurs

C - Des résultats encourageants

Paragraphe 2- Mitigation des faiblesses et contraintes

A - Les problèmes globaux engendrant une discrimination systémique

B - L’imprécision de la loi électorale

C - Les résistances des partis politiques

D - La fragilité des instances liées au genre

Paragraphe 3 - Une stratégie globale adossée sur les dynamiques locales de développement

A - La modification à la loi électorale

B - L’engagement des partis politiques en faveur de l’égalité

C - Renforcement des capacités des femmes et des organisations de femmes

CONCLUSION GENERALE

POSTFACE


ANNEXES

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RE, LEAD

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RTICIPATION

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(1931-2013)




Extreme-Nord




GENRE, LEADERSHIP ET PARTICIPATION POLITIQUE AU CAMEROUN (1931-2013)




Extreme-Nord




Lisez, faites lire, recommandez, Contribuezà la réalisation de l’égalité de genre au Cameroun



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RE, LEAD

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RTICIPATION

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(1931-2013)




Extreme-Nord




II y a quelques années, Emile Coué a découvert que lorsque le subconscient et le conscient sont en conflit, le subconscient finit toujours par l’emporter. Cette

découverte explique à bien des égards pourquoi le genre, ce construit social si profondément enraciné, influence à leur insu les hommes et les femmes, aussi bien dans leur rapport à eux-mêmes que dans leur rapport à l’autre sexe.

Elle permet en tout cas de comprendre que le genre est plus complexe qu’on ne le croit. C’est ce que montre cet ouvrage singulier qui remonte à la famille et à l’éducation pour démontrer comment la socialisation construit et structure les rapports entre les sexes.

Tenez par exemple, dès sa plus tendre enfance, le petit garçon découvre sa différence et sa supériorité par rapport aux filles. L’enfant étant le père de l’homme, l’on n’est pas surpris de le voir, une fois devenu grand, construire une société qui soit d’abord à sa propre image et qui consacre sa domination. L’androcentrisme qui en a résulté a largement contribué à penser la quasi-totalité des sciences sociales et tous les autres pans du Savoir comme si l’humanité

n’était composée que d’hommes. Que dire de la socialisation des femmes elles-mêmes? Que penser de ce plafond de verre qui finalement se trouve dans leur tête et non au-dessus d’elles, et les empêchent de croire en elles et de revendiquer leur part légitime à l’héritage du monde? Sont-elles des victimes innocentes ou les complices involontaires de leur effacement et de leur faible représentativité dans les cercles de pouvoirs? Quelles sont les stratégies susceptibles d’accélérer l’agenda de la parité inscrite par les Chefs d’Etat de l’Union Africaine dans le Protocole de Maputo notamment, à l’aune de la décennie de la femme africaine 2010-2020, et de la vision d’émergence du Cameroun à l’horizon 2035 ?

Les analyses croisées d’experts anthropologues, juristes, historiens, politologues, sociologues, ont fait l’état des lieux du genre en rapport avec le leadership et la participation politique au Cameroun depuis 1931, et ont produit cet ouvrage qui s’adresse à tous ceux et à toutes celles qui, de près ou de loin, œuvrent en faveur de la réalisation pleine et entière de la citoyenneté pour une nation camerounaise prospère où règnent la paix et la justice sociale.

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAMJuriste, Enseignant - ChercheurCoordonnatrice du Réseau de Soutien à la participation politique des femmes - Network for More Women in POLITICS Chair, Civil Society Advisory Group, UN WOMEN CAMEROONMember, Civil Society Advisory Group, UN WOMEN Regional West and Central Africa [email protected] www.morewomeninpolitics.net

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2014, « CHAPITRE III- GENRE ET ASYMETRIE STRUCTURELLE DU POUVOIR D’ETAT : QUELLES LEÇONS POUR LE...

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