Demande d'accès à des documents Madame, Nous donnons ...

875, Grande Allée Est, 4e étage Québec (Québec) G1R 5W5 Téléphone : 418 646-6401 Télécopieur : 418 528-2733

Secrétariat général PAR COURRIEL Québec, le 26 mars 2018 Objet : Demande d’accès à des documents Madame, Nous donnons suite à votre courriel reçu le 6 mars 2018, dans lequel vous nous faisiez la demande suivante : « […] je souhaiterais obtenir tout document qui concernent l'entente en vigueur sur les forfaits de téléphone entre telus et le centre de service partagé du Québec notamment en ce qui à trait aux offres spéciales ou avantageuses aux employés de votre organisme. » Vous trouverez ci-joint les documents concernant votre demande. Toutefois, vous constaterez que certains renseignements ont été caviardés de la copie du contrat, car ils ne sont pas accessibles en vertu des articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès ». De plus, nous vous informons que le document de soumission ne peut être transmis, car il est formé en substance de renseignements qui ne sont pas accessibles en vertu des articles 14, 23 et 24 de la Loi sur l’accès. Par ailleurs, considérant que le document « Offre concernant les services de mobilité cellulaires » a déjà fait l’objet de diffusion sur le site Internet du Centre de services partagés du Québec (CSPQ), en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’accès, nous vous invitons à le consulter à l’adresse Internet suivante : http://cspq.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-le-cspq/famille-de-services/sous-famille-de-services/services/service/mobilite-cellulaire/?no_cache=1 À cet égard, nous vous informons que cette offre n’est disponible qu’à la clientèle pouvant faire affaire avec le CSPQ, en vertu de l’article 8 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (RLRQ, chapitre C-8.1.1). Elle n’est pas disponible aux employés du CSPQ à titre personnel.

… 2

http://cspq.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-le-cspq/famille-de-services/sous-famille-de-services/services/service/mobilite-cellulaire/?no_cache=1

http://cspq.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-le-cspq/famille-de-services/sous-famille-de-services/services/service/mobilite-cellulaire/?no_cache=1

2

Conformément à la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez en pièces jointes une note explicative concernant l’exercice de ce recours ainsi que le libellé des articles précités. Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées. Original signé Réjeanne Lachance Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels p. j. 4

Centrede services panagés

Québec 1

ACQUISITION DE SERVICES DE MOBILITÉ CELLULAIRES

CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBECPOUR

DIFFÉRENTS MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS ET PERSONNES MORALES DEDROIT PUBLIC

ACQUISITION DE SERVICES DE MOBILITÉ CELLULAIRES 2015-2025

999106936

APPEL D’OFFRES FONDÉ UNIQUEMENT SUR UN PRIX

DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

Juin 2015

GA_AO_Prix uniquement services 2014 1209.dotx

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE: L’APPEL DOFFRES ET LA PRÉSENTATION DES SOL’MISSIONS 4

I RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES 4

1.1 LIMITATION 41.2 DÉLAI DE L’APPEL DOFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS 41.3 RÉUNION D’INFORMATION GÉNÉRALE 41.4 LEREPRÉSENTANTDUCSPQ 51.5 REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS 51.6 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS 51.7 AVERTISSEMENT 61.8 AUTORISATION À CONTRACTER PAR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) 61.9 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE 71.10 DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DU CSPQ

RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES 71.1 I COLLECTE ET LTTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS 71.12 REGROUPEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES (CONSORTIUM) 81.13 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION APPEL D’OFFRES 10

2 DESCRIPTION DES BESOINS II

2.1 CONTEXTE II2.2 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES À FOURNIR 182.3 MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE GESTION DU MANDAT 80

3 INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES 89

3.1 DÉFINITIONDESTERMES 893.2 EXAMEN DES DOCUMENTS 903.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 913.4 SOUS-CONTRAT 923.5 ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 923.6 GARANTIEDESOUMISSION 963.7 GARANTIE D’EXÉCUTION 963.8 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (ÉGALITÊ EN EMPLOI) 963.9 ATTESTATION DE REVENU QUEBEC 963.10 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE

FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION 963.11 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION 97

3.12 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS 973.13 RETRAIT D’UNE SOUMISSION 973.14 OUVERTURE DES SOUMISSIONS 973.15 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DELÀ SOUMISSION 973.16 CONDITIONS D’ADMISSIBILLTÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES 973.17 CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS 993.18 TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR

SOUMISSION 993.19 SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS 993.20 CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE 10 I3.21 RÉSERVE loi3.22 PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS 10 I

3.23 DÉFAUT DU PRESTATAIRE DE SERVICES lOI

DEUXIÈME PARTIE: L’ADJUDICATION 103

4 CONDITIONS GÉNÉRALES 103

4.1 AUTORISATIONÀCONTRACTER 1034.2 COLLABORATION 1034.3 INSPECTION 103

4.4 VÉRIFICATION 1034.5 CONFLITS D’INTÉRÊTS 1034.6 SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS) 1044.7 CESSIONDECONTRAT 1044.8 LIEN D’EMPLOI 1044.9 LOIS ETRÈGLEMENTS 1054.10 REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE 105

4.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUEFRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION 105

4.12 COMPUTATION DES DÉLAIS 1054.13 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 105

5 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES 106

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel OEoffres: 999106936 Page 2 sur 162

5.1 APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQ 1065.2 PAIEMENT 1065.3 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES 1065.4 RÉSILIATION 1065.5 RESSOURCES: REMPLACEMENT ET LIMITATION 1075.6 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (EGALITÉ EN EMPLOI) 1075.7 MAINTIEN DE LA CERTIFICATION ISO 1075.8 CONFIDENTIALITÉ 1075.9 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS 1075.10 CLAUSE D’HÉBERGEMENT 1105.11 ASSURANCES 1105.12 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE ET DROITS D’AUTEUR III

6 CONTRAT À ÊTRE SIGNÉ 113

ANNEXE I - DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈSDU CSPQ RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES 122

ANNEXE 2- SOUMISSION 123

ANNEXE 3-BORDEREAU DE PRIX 124

ANNEXE 4-ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ 143

ANNEXES-GUIDE POUR LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS RENFERMANT DESRENSEIGNEMENTS PERSONNELS 144

ANNEXE 6- ATTESTATION DE DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ETCONFIDENTIELS 145

ANNEXE 7-LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS POUR LE RENA 146

ANNEXES- RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 147

ANNEXE 9MODÈLE DE RAPPORT DE CONSOMMATION 149

ANNEXE 10- ÉTIQUETTE DE RETOUR DE LA SOUMISSION 150

ANNEXE Il IDENTIFICATION DES ORGANISMES PUBLICS OU DE TOUTES PERSONNES DE DROITPUBLIC PARTIES À CE REGROUPEMENT 151

ANNEXE 12-DEMANDE DE DÉROGATION 157

ANNEXE 13- DEMANDE D’AUTORISATION D’APPAREIL MOBILE À COÛT NON NUL 158

ANNEXE 14- ZONES D’INTERURBAIN ET D’ITINÉRANCE 159

ANNEXE 15-CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION 161

ANNEXE 16- LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE 162

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 3 sur 162

PREMIÊRE PARTIE: L’APPEL D’OFFRES ET LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS

I RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES

Le Centre de services partagés du Québec, ci-après appelé le CSPQ, a pour mission de fourniraux ministères et organismes publics les biens et services dont ils ont besoin dans l’exercice deleurs fonctions.

Dans le cadre du présent appel d’offres, le CSPQ procède à un regroupement d’organismes etsollicite des soumissions pour l’acquisition de services de mobilité cellulaires en vue d’émettredes contrats à exécution sur demande.

1.1 LIMITATION

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ouindirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestatairede services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appeld’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat touteressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou â la rédaction duprésent appel d’offres.

1.2 DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMLSSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15h00,heure en vigueur localement, le 20 juillet 2015, à l’adresse suivante

Centre de services partagés du QuébecBureau des appels d’offres, entrée principaleEdifice Bois-Fontaine880. chemin Sainte-FoyQuébec (Québec) GIS 2L2

Les heures d’ouverture des bureaux du CSPQ sont de 8 h 30 à 16 h 30. du lundi auvendredi.

Les soumissionnaires doivent utiliser le modèle d’étiquette présenté à Fannexe 10 ou uneétiquette ou un emballage présentant les mêmes renseignements, pour l’envoi de sasoumission. Toute soumission ouverte avant la date et l’heure de fermeture des soumissionsparce que l’enveloppe n’est pas identifiée correctement ne sera pas considérée et seraretournée au soumissionnaire.

Une soumission qui n’est pas ouverte au lieu d’ouverture publique des soumissions identifiéà l’article 1.6 en raison que la soumission est mal identifiée sera automatiquement rejetée

Toute soumission doit, pour être acceptée, être présentée dans une enveloppe sous plicacheté.

Le prestataire de services doit utiliser le modèle d’étiquette présenté à l’annexe 10 pourl’envoi de sa soumission.

Si le prestataire de services utilise un transporteur tel : Dicom, Purolator, Fedex, etc.,l’enveloppe scellée contenant la soumission doit être à l’intérieur de l’enveloppe dutransporteur

1.3 RÉUNION D’ INFORMATION GÉNÉRALE


Le CSPQ convie les prestataires de services à une réunion d’information qui a pour objet defournir des renseignements additionnels sur les besoins à satisfaire et de répondre auxquestions des prestataires de services sur tout aspect de l’appel d’offres.

Cette réunion d’information se tiendra à 13h30, heure en vigueur localement, le 2juillet2015, à l’adresse suivante.

Centre de services partagés du QuébecVitrine technologique1500, rue Cyrille-Duguet,Québec, Québec GiN 4T6

Toute personne qui souhaite se présenter â la réunion d’information doit préalablementavoir signifié sa présence, ainsi que celle de toute personne l’accompagnant, par courriel, aureprésentant du CSPQ, et ce, au plus tard avant midi, le 30juin 2015.

1.4 LE REPRÉSENTANT DU CSPQ

Afin d’assurer l’uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et de faciliterl’échange d’information, le CSPQ désigne la personne suivante pour le représenter.

Madame Marie-Pierre MichaudCentre de services partagés du QuébecDirection générale des acquisitionsEdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-Foy, 9C étageQuébec (Québec) GIS 2L2Téléphone :418528-0880, poste 2901Télécopieur :418643-9192marie-pierre.michaudcspq.gouv.qc.ca

1.5 REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS

Le CSPQ procède à un appel d’offres regroupant des organismes publics et des personnesmorales de droit public, ci-après appelée «organismes membres du regroupement» ou«organismes », identifiés à l’annexe Il. Le prestataire de services doit prendre note queces organismes peuvent commencer à requérir des services en cours de contrat et non dèsle début du contrat.

Tout organisme public au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c.C-65.1, ou toute personne morale de droit public peut être partie à ce regroupement, et ce,même sans avoir été identifié préalablement aux documents d’appel d’offres. Il est alorsobligatoire pour cet organisme public ou cette personne morale de droit public de requériruniquement les services des prestataires de services retenus pour le présent contrat enconformité avec les documents d’appel d’offres, et ce, pour la durée restante du contrat.

Les conditions applicables â cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti le CSPQ.

Les documents d’appel d’offres prévoient des services optionnels spécifiquement identifiéset pour lesquels les tarifs ne sont pas pris en considération aux fins de l’adjudication. Pources services, les membres du regroupement peuvent requérir, sur autorisation du CSPQ, lesservices d’autres prestataires de services et ne sont donc pas tenus de requérir les servicesdes prestataires retenus dans le cadre de ce contrat.

1.6 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique sefera à l’endroit suivant

Centre de services partagés du QuébecBureau des appels d’offresEdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-Foy, entrée principale


Québec (Québec) GIS 2L2

1.7 AVERTISSEMENT

1.7.1 Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande demodifications relatives aux documents d’appel d’offres par écrit aureprésentant du CSPQ avant l’heure et la date limites de réception dessoumissions.

Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes,conditions et spécifications des documents d’appel d’offres.

1.7.2 Ne peut être affectée â l’exécution du contrat, toute ressource qui, au cours desdeux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été â l’emploi duCSPQ. et:

• a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres oude susciter une situation de conflit d’intérêts; ou

• a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objetdu présent appel d’offres.

1.7.3 Toute soumission ne satisfaisant pas â l’une ou l’autre des conditionsd’admissibilité des prestataires de services ou des conditions de conformité dessoumissions, notamment aux articles 3.16 et 3.17 des instructions auxprestataires de services, sera rejetée.

1.7.4 Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vuede se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de lasoumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

1.7.5 Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises nonadmissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumissionpour obtenir un contrat public en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur lescontrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le siteInternet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivantewww.rcna.tresor.gouv.cc.ca. Pour tout renseignement complémentaireconcernant le RENA, communiquer au 1855 883-7362 (RENA) ou parcourriel au rena21sct.&ouv.gc.ca

Le prestataire de services qui. dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec unorganisme public ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur lescontrats des organismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractantinscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infractionet est passible d’une amende de I 000$ à 10000$ dans le cas d’un individu et de2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale.

1,7,6 Veuillez prendre note que l’« Attestation de Revenu Québec » n’est pasrequise si le soumissionnaire est autorisé â contracter par l’Autorité desmarchés financiers.

1.8 AUTORISATION À CONTRACTER PAR L’AUTORITÉ DES MARCHÉSFINANCIERS (AMF)

1.8.1 Si le montant de la soumission fait en sorte que le contrat comportera une dépenseégale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement au regard del’obligation de détenir une autorisation de contracter, le prestataire de servicesdoit, avant la conclusion du contrat, être autorisé à contracter par l’Autorité desmarchés financiers.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules lesentreprises le composant doivent être individuellement autorisées avant la


conclusion du contrat. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquementorganisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société paractions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracterà ce moment, de même que chacune des entreprises le formant.

Toute entreprise qui souhaite être partie à un sous-contrat rattaché directement ouindirectement au contrat visé par le présent appel d’offres et dont le montant estégal ou supérieur au seuil déterminé par le gouvernement au regard de l’obligationde détenir une autorisation de contracter doit également être autorisée à contracterpar l’Autorité des marchés financiers.

1.8.2 En cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, dansl’éventualité où le montant de la dépense est inférieur au montant déterminé par legouvernement au regard de l’obligation de détenir une autorisation de contracter,ce dernier peut obliger le prestataire de services et, dans le cas d’un consortium,les entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contratrattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation decontracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon lesmodalités particulières qu’il aura déterminés.

1.9 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

Non applicable.

1.10 DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉESAUPRÈS DU CSPQ RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES

Par le dépôt de la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès duCSPQ relativement à l’appel d’offres » joint à l’annexe I et dûment signée, lesoumissionnaire déclare notamment qu’au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique enmatière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et des avis émis par le Commissaire aulobbyisme

• soit que personne n’a exercé pour son compte, que ce soit à titre de Iobbyisted’entreprises ou de lobbyiste-conseil, des activités de lobbyisme, préalablement à ladéclaration

• ou que des activités de lobbyisme ont été exercées pour son compte et qu’elles l’ont étéen conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu’avec le Code de déontologie deslobbyistes (chapitre T-11.011, r.2).

De plus, le soumissionnaire reconnait que, si le CSPQ a des motifs raisonnables de croireque des communications d’influence non conformes à la Loi sur la transparence etl’éthique en matière de Iobbyisme et au Code de déontologie des Iobbyistes ont eu lieupour obtenir le contrat, une copie de la déclaration pourra être transmise au Commissaireau Iobbyisme par le CSPQ.

1.11 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ETCONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectuerontdans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics etsur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ci-après désignée «Loisur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins de l’examen des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, desrenseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par leprestataire de services tels que le curriculum vit de ses ressources ainsi que certainsrenseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessiblesau personnel concerné du CSPQ.


Une fois le contrat adjugé. lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueillice renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les finsliées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombentaux parties quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement estnécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ouque la loi autorise son utilisation.

La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme publicpeut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.

1.12 REGROUPEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES (CONSORTIUM)

Lorsque des prestataires de services désirent former un regroupement, les règles suivantess’appliquent selon que la structure du regroupement soit juridiquement organisée ou nonjuridiquement organisée.

a) ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

Structure juridiquement organiséeUne seule attestation relative à la probité du soumissionnaire doit être remplie et signée.soit l’attestation du regroupement de prestataires de services.

Structure non iuridiquement organiséeChaque prestataire de services composant le regroupement devra remplir et signer sapropre attestation et la joindre à la soumission déposée par le regroupement deprestataires de services.

Veuillez prendre note que I’ Attestation relative à la probité du soumissionnaire »n’est pas requise si le soumissionnaire est autorisé à contracter par l’Autorité desmarchés financiers

b) DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉESAUPRÈS DU CSPQ RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES

Structure iuridiquement organiséeUne seule déclaration doit être remplie et signée, soit la déclaration du regroupementde prestataires de services.

Structure non iuridiquement organisée

Chaque prestataire de services composant le regroupement devra remplir et signer sapropre déclaration et la joindre à la soumission déposée par le regroupement deprestataires de services.

c) AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Structure Juridiquement onzaniséeLe prestataire de services doit être autorisé à contracter de même que chacune desentreprises formant le regroupement de prestataires de services.

Structure non juridiquement organiséeLes entreprises composant le regroupement de prestataires de services doivent êtreindividuellement autorisées.

d) ASSURANCE DE LA QUALITÉ, DÉVELOPPEMENT DURABLE ETENVIRONNEMENT

Structure iuridiquement organiséeII appartient uniquement à la nouvelle entité juridique commune, issue duregroupement de prestataires de services, de répondre à l’exigence prévue.

Structure non juridiquement organisée

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Num&o d’appel d’offres :999106936 Page R sur 162

Chacun des prestataires de services faisant partie du regroupement doit répondre àl’exigence relative à la norme 150.

e) RESPONSABILITÉ ET POUVOIR DE SIGNATURE

Structure iuridiquement organiséeLes régies relatives au pouvoir de signature peuvent varier selon que le prestataire deservices est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite.

Structure non juridiquement organiséeLes prestataires de services faisant partie d’un tel regroupement sont solidairementresponsables de l’exécution du contrat et du respect des termes, obligations, conditionset spécifications qu’il contient.

Chaque prestataire de services membre du regroupement doit signer le contrat ou enautoriser spécifiquement la signature par l’un ou l’autre des membres du regroupement.Par contre, le CSPQ demande expressément qu’un seul prestataire de services agissecomme interlocuteur au nom et pour le compte de ce regroupement pour l’exécution ducontrat. Cet interlocuteur signe tous les documents faisant partie de la soumission duregroupement, hormis dans les cas où la signature de chaque prestataire de services estrequise en vertu du présent article. C’est à ce prestataire de services que sont transmisesnotamment les indications et directives

À cet effet, un document d’une page sous forme de lettre ou de déclaration désignant cetinterlocuteur doit être joint à la soumission et signé par tous les prestataires de servicesdu regroupement.

Le prestataire de services qui agit comme interlocuteur désignera à la signature ducontrat une personne pour agir comme représentant désigné du regroupement pourl’exécution du contrat. Le CSPQ se réserve la possibilité d’exiger que le prestataire deservices qui agit comme interlocuteur ou la personne identifiée pour agir commereprésentant soit remplacé si des difficultés surviennent dans l’exécution du contrat dufait, par exemple, du manque de collaboration de ce prestataire de services ou dureprésentant avec le CSPQ ou du manque de collégialité avec les autres prestataires deservices membres du regroupement ou avec les représentants du CSPQ ou desorganismes membres du regroupement.

f) POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Structure juridiquement organiséeLes rêgles relatives à la détention d’un document délivré par l’Office québécois de lalangue française attestant le respect de cette exigence devront être appliquées parl’entité issue du regroupement organisé.

Structure non juridiquement organiséeChaque prestataire de services membre du regroupement dont l’entreprise compte plusde 50 employés doit détenir un document délivré par l’Office québécois de la languefrançaise attestant le respect de cette exigence.

Une copie certifiée conforme du contrat intervenu entre les prestataires de servicescomposant le consortium doit être fournie sur demande du CSPQ.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 20 15-2025Numéro d’appel d’offres : 999106936 Page 9 sur 162

1.13 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES

Tout prestataire de services ayant reçu ou pris possession du présent document d’appel d’offres etqui choisit de ne pas présenter de soumission doit transmettre le formulaire ci-dessous. Cependant.avant de transmettre ce formulaire, si le prestataire de services considère qu’un ou plusieurséléments du document d’appel d’offres ne lui permettent pas de présenter une soumission, il estinvité à poser des questions ou à identifier les éléments qui feraient en sorte qu’il ne pourrait pasdéposer une soumission, et ce, avant l’heure et la date limites fixées pour la réception dessoumission s.

Titre du projet Acquisitiou de services de mobilité cellulaires

Numéro du projet 9991106936

QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION

Si votre eutreprise ne participe pas à l’appel d’offres, veuillez remplir et retourner le présentquestionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation.

Nom de l’entreprise

Adresse postale

Téléphone

(Veuillez cocher une des cases suivantes.)

Nous n’avons as eu le temps d’étudier votre appel d’offres et de préparer notre soumissionL dans le délai alloué.

Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d’activités. Notre domainede spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est: (spécifiez le domaine)

L

Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez)

L

rn Nos engagements dans d’autres projets ne nous permettent pas d’effectuer le vôtre dans ledélai requis.

L Le projet ci-dessus mentionné se situe à l’extérieur de notre zone géographique d’opération.

Autres raisons : (expliquez)

Nom (cii lettres moulées)

Fonction

Signature

Adresse de retour Madame Marie-Pierre MichaudCentre de services partagés du QuébecDirection générale des acquisitionsTélécopieur :418643-9192Courriel : marie-pierre.michaudcspq.gouv.qc.ca

Note importante:L’information contenue dans ce questionnaire sert à connaitre les raisons ayant mené une entreprise à ne pasprésenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offres malgré l’obtention des documents dappel d’offres.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 20 15-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 10 sur 162

2 DESCRIPTION DES BESOINS

Titre du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025

2.1 CONTEXTE

2.1 1 Cadre organisationnel du CSPQ

Deux vice-présidences du CSPQ collaborent à la mise en place du présent achatregroupé au nom et pour le compte des organismes identifiés à V annexe I enmatière de services de mobilité pour la voix et les données, soit la vice-présidenceaux services d’infrastructure et la vice-présidence aux ressources matérielles et auxmoyens de communication.

Conseil d’administration

Président directeur général

Vice-présidence aux ressourcesVice-présidence aux services

matérielles et aux moyens ded’infrastructures

communicationVPSI

VPRMMC

Direction générale des serncesDirection générale des acquisitions

bureautiquesDGACQ

DGSB

Direction de l’exploitation deDirection des achats regroupés

l’infrastructure bureautiqueDAR

DEIB

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Pa°e 11 sur 162Numéro d’appel d’offres : 9991069,6

2.1.2 Structure administrative de l’unité responsable du mandat

Direction générale des servicesbureautiques

DGSB

Direction de l’exploitation del’infrastructure bureautique

DEIB

Service de soutien et de gestion Service de la gestion des postes etdes outils bureautiques des serveurs bureautiques

SSGQB DGPSB

r Division des seices mobilesDSM

Appel d’offres

2.1.3 Identification du domaine visé par le contrat

Le présent contrat vise l’acquisition de services de mobilité cellulaires pour la voixet la transmission de données et d’appareils mobiles pour le compte des organismesmembres du regroupement identifiés à l’annexe li. Pour le présent appel d’offres,le Conseil du trésor a autorisé la conclusion d’un contrat selon des conditionsdifférentes que celles qui sont applicables en vertu du Règlement sur les contrats deservices des organismes publics.

2.1.4 Situation actuelle

Le CSPQ a conclu en 2012 des contrats â exécution sur demande pour l’acquisitionde services de mobilité. Ces contrats sont d’une durée totale de 5 ans (du 1er juin2012 au 31 mai 2017) incluant quatre options de renouvellement de 6 moischacune.

2.1.5 Aperçu des services requis

Dans le cadre du présent appel d’offres, le CSPQ souhaite rendre accessible auxorganismes publics et personnes morales de droit public des services de mobilitécellulaires de qualité pour la voix et la transmission de données sur des appareilsmobiles et une tarification avantageuse.

Le présent appel d’offres vise notamment à acquérir:

1. Des services de mobilité cellulaires pour la voix et la transmission de données enmode «Groupe de partage» pour l’ensemble des organismes membres duregroupement d’achats poura. Des téléphones de base et intelligents subventionnés verrouillés ou

déverrouillés, et fonctionnant, par exemple avec les systèmes d’exploitationBlackBerry OS. 105, Android. Windows Phone ou autres.

b. Des appareils sans fil non subventionnés, verrouillés ou déverrouillés dedifférents types


i. téléphones de base ou intelligents;ii. cartes, clés Internet et modems sans fil.

c. Des appareils permettant à un ou plusieurs utilisateurs d’avoir accès auxservices de la voix et de données.

d. Des appareils permettant la communication de machine à machine.e. Tout autre type d’appareils fonctionnant sur les réseaux de mobilité

cellulaires.

Seuls les téléphones de base et intelligents pourront faire l’objet d’une subventionet d’un engagement pour une période de 24 mois. Les autres types d’appareil nepourront faire l’objet d’une subvention.

Les services de mobilité cellulaires sont regroupés en quatre services

1.1 Services de la voix: Services de mobilité cellulaires pour la voix incluantseulement le volet voix de base des téléphones et appareils de tout typementionnés ci-dessus.

1.2 Services de transmission de données : Services de mobilité cellulairesseulement pour la transmission de données des téléphones intelligents etappareils de tout type mentionnés ci-dessus.

1.3 Services de transmission de données pour l’accès sans fil aux intranetsgouvernementaux : Services de mobilité cellulaires de transmission de donnéessans fil permettant de transiter directement sur les réseaux informatiquesgouvernementaux du CSPQ, notamment le RITM pour les téléphonesintelligents et appareils de tout type mentionnés ci-dessus.

1.4 Services de transmission de données pour l’intégration au service RTD duCSPQ : Services de mobilité cellulaires de transmission de données pour l’accèssans fil permettant l’intégration au service de radiotransmission de donnéesgouvernemental, notamment le service RTD du CSPQ pour les téléphonesintelligents et appareils dc tout type mentionnés ci-dessus.

2. Des téléphones de base et intelligents pouvant être acquis à coût nul (0 S) incluantla subvention du prestataire basé sur un abonnement de 24 mois.

3. Des téléphones de base et intelligents dont le coût n’est pas nul (0 $) incluant ounon la subvention du prestataire de services basé sur un abonnement de 24 mois.

4. Des appareils de mobilité dont notamment des cartes, clés Internet et modemssans fil, des appareils sans fil permettant à un ou plusieurs utilisateurs d’avoiraccès aux services de la voix et de données à partir d’un seul appareil.

5. Des accessoires avec réduction de prix (escompte) : étuis, chargeurs de base etchargeurs pour véhicules.

6. Différents services apparentés tels que définis à l’article 2.3.1.1.

Le prestataire de services devra notamment être en mesure de fournir les servicessuivants

7. La facturation électronique directe aux organismes membres du regroupementd’achats de l’ensemble des services demandés.

8. La gestion de la facturation en fonction de la structure comptable des organismesmembre du regroupement d’achats selon les besoins (notamment par direction,service, division ou subdivision, etc.) indiqués par chacun.

9. La facturation et la perception des frais de gestion du CSPQ ainsi que leurpaiement au CSPQ.

10. Un accès sécurisé, individuel et personnalisé au portail de services du prestatairede services pour les organismes membres du regroupement d’achats permettant àchacun de ceux-ci d’offrir un choix personnalisé d’appareils (à titre d’exemple, unorganisme pouvant restreindre les modèles d’appareils accessibles pour sesutilisateurs), d’effectuer leurs demandes d’exécution (commandes) de services,d’appareils mobiles et d’accessoires, de les modifier et les suivre, d’accéder à leurfacturation et aux divers rapports qui leur sont nécessaires pour la gestion.

Il. Un numéro de téléphone unique pour toute demande d’informations concernant lafacturation et un numéro de téléphone unique pour toute demande de soutientechnique ou de problèmes rencontrés par un organisme membre du regroupementd’achats ou le CSPQ. Ce numéro de téléphone doit s’appliquer pour un appareil

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défectueux sous garantie ou non. «accès au portail de services, de disponibilité derapports ou tout autre besoin. Le prestataire de services peut aussi présenter unseul numéro pour les deux fonctions.

2. 1.5.1 Modalité générale d’acquisition

1. Conformément aux dispositions du présent appel d’offres. le contrat à exécutionsur demande est conclu avec un ou plusieurs prestataires de services. Lesprestataires de services admissibles et conformes sont alors inscrits au contratselon le rang établi â partir du montant total de leur soumission. Le prestataire deservices ayant présenté la plus basse soumission conforme étant au premier rang,celui ayant présenté la deuxième plus basse étant au deuxième rang, et ainsi desuite.

2. En cas d’égalité du prix soumis, le rang sera déterminé par tirage au sort entre lesprestataires de services ex quo.

3. H est à noter que certains services demandés ne font pas partie du calcul du prix leplus bas aux fins de l’adjudication initiale. Ces services sont identifiés danschacun des articles concernant les services â fournir ainsi qu’au bordereau de prix.

4. Après autorisation du CSPQ, les demandes d’exécution sont attribuées par lesorganismes membres du regroupement au prestataire de services qui a soumis leprix le plus bas afin de maximiser les économies. sauf en cas de besoin spécifiquequant à la couverture ou quant à une technologie particulière nécessaires à unutilisateur. Dans ces derniers cas, le CSPQ sollicitera les autres prestataires deservices en fonction de leur rang respectif.

2.1.5.2 TarUlcation des sen’ices de la voix et de transmission de données au bordereau deprix

1. Les soumissionnaires doivent indiquer dans le bordereau de prix deux tarificationspour les services de la voix et de transmission de donnéesa. Tarification mensuelle de service pour des appareils subventionnés qui font

l’objet d’un engagement sur les appareils subventionnés de 24 mois avec leprestataire de services, que les appareils soient verrouillés ou déverrouillés.

b. Tarification mensuelle de service pour des appareils non subventionnés et nefaisant l’objet d’aucun engagement avec le prestataire de services, que lesappareils soient verrouillés ou déverrouillés. La tarification mensuelle de ceservice doit être inférieure ou égale à la tarification mensuelle de servicepour appareils subventionnés.

2. Au terme de la période «engagement de 24 mois sur les appareils subventionnésvisé au sous-paragraphe 1(a), le prestataire de services doit immédiatementfacturer la tarification visée par le sous-paragraphe 1(b). L’application de cettenouvelle tarification doit être effective dès la première journée et inscrite sur lafacture du même mois.

2.1.6 Contexte technologique

1. Le présent appel d’offres se situe dans le domaine des services de mobilitécellulaires pour la transmission de la voix et de données. Les services de mobilitécellulaires incluenta. Les technologies de 2e génération (2G) utilisant CDMA, GSM, TDMA,

iDEN ou autres équivalents).b. Les technologies de 3e génération (2.5G et 3G) utilisant les technologies

CDMA IxRTT, IxEV-DO, GPRS, EDGE, HSPA, WiDEN ou autreséquivalents.

c. Les technologies de 4e génération (4G) utilisant la technologie LTE ou autreséquivalents.

d. Toute évolution en cours de contrat des technologies ci-dessus mentionnées.e. Toute autre technologie mise en place en cours de contrat.

2. Dans l’éventualité où un prestataire de services met en place une nouvelletechnologie ou fait évoluer les technologies ci-dessus mentionnées, le prestatairede services ne pourra augmenter les tarifs soumis ni les coûts pour l’achat


d’appareils et devra continuer à respecter les obligations prévues dans l’appeld’offres.

2.1.7 Exigences relatives à l’exécution du contrat

Pour être admissible à présenter une soumission, les prestataires de services doiventposséder une licence d’industrie Canada pour l’exploitation d’un réseau cellulaire dela voix et de transmission de données au Québec. A défaut de rencontrer cetteexigence, le prestataire de services sera jugé inadmissible. Le prestataire de servicesdoit présenter, au dépôt de sa soumission, sa licence d’industrie Canada valide.

2.1.8 Structure de réalisation

2.1.8.1 Rôles et responsabilités des comités

Dès le début du contrat, le CSPQ mettra en place deux comités pour chacun desprestataires de services retenus et ayant des abonnements afin d’assurer la saine gestiondes services exigés

I. Comité de gestion des contrats.: Ce comité, constitué de représentants du CSPQet du gestionnaire du contrat du prestataire de services, se réunit mensuellement etselon les besoins du CSPQ. Les responsabilités du comité sont notamment dea. Faire le suivi contractuel.b. Présenter les problématiques contractuelles et identifier les solutions.c. Présentér les nouveaux services apparentés et appareils.

Le gestionnaire du contrat du prestataire de services est un représentant duprestataire de services identifié à l’annexe 8. Ce gestionnaire du contrat possèdeune délégation de pouvoir suffisante pour discuter avec le CSPQ des aspectscontractuels du contrat. Il doit entretenir un dialogue régulier avec lesreprésentants du CSPQ afin de mieux évaluer et résoudre les problêmes relatifs àla réalisation du contrat.

2. Comité des opérations : Ce comité, constitué de représentants du CSPQresponsables des opérations des services de mobilité cellulaires et du directeur decompte du prestataire de services identifié à l’annexe 8, se réunit toutes les deuxsemaines et selon les besoins du CSPQ. Les responsabilités du comité sontnotamment de faire le suivia. Des opérations.b. Des migrations.c. De la facturation.d. Des paiements.e. Du portail de service.f. Des niveaux de services.

Le DirecteLfr de compte du prestataire de services est le seul interlocuteurtechnique auprès du CSPQ. Il dirige et conseille quotidiennement l’équipe detravail. il doit entretenir un dialogue régulier avec les représentants du CSPQ afinde mieux évaluer et résoudre les problèmes relatifs à la réalisation du contrat.

2.1.8.2 Responsabilité du CSJ’Q dans le cadre du contrat

Le CSPQ s’occupe de la mise en place du présent achat regroupé et de la gestion ducontrat qui en découlera, Il assume un rôle-conseil auprès des organismes membres duregroupement d’achats et s’assure que le prestataire de services se conforme auxmodalités du contrat. Il approuve l’offre de nouveaux services apparentés et d’appareilsprésentés par le prestataire de services et leur mise en oeuvre.

Les principales responsabilités du CSPQ sont notamment


1. Assurer la gestion de l’appel d’offres.2. Assurer la gestion du contrat découlant de l’appel d’offres.3. Assurer la connaissance stratégique et l’expertise technique gouvernementale

visant à assurer la pérennité du service.4. Réaliser la reddition de compte concernant le service.5. Concevoir et diffuser l’offre des services de mobilité cellulaires aux organismes

membres du regroupement d’achats.6. Offrir des services-conseils sur les services offerts auprès des organismes

membres du regroupement d’achats.7. Superviser la transition contractuelle et la migration avec les organismes membres

du regroupement d’achats et le prestataire de services, notammenta. Supervision du processus de création de la structure administrative dans les

systèmes du prestataire.b. Supervision du processus de création et la gestion des comptes des

représentants désignés des organismes membres du regroupement d’achatschez le prestataire.

e. Supervision de la migration mensuelle des abonnements.d. Validation des frais de gestion.e. Assistance auprès des organismes membres du regroupement «achats dans

les enjeux contractuels et opérationnels.8. Déterminer l’offre de services de mobilité cellulaire notamment les forfaits, les

options, les différentes modalités, les nouveaux services apparentés, les appareils,les nouvelles technologies.

9. Déterminer les services qui seront offerts aux organismes membres duregroupement d’achats sur les portails du prestataire de services.

10. Gérer les services cellulaires de transmission de donnéesa. Pour l’accès sans fil aux services de transmission de données pour l’accès

sans fil aux intranets gouvernementaux.b. Pour l’intégration aux services de transmission de données pour l’intégration

au service RTD du CSPQ.11. Gérer les groupes de partage (assignation et transfert de groupe de partage de

chacun des abonnements).12. Gérer le processus de demandes d’exécution (commandes) de services et de biens

et approuver certains types de commandes (ces types de commandes serontdéterminés lors de la mise en place du portail).

13. Superviser le processus de facturation du prestataire de services aux organismesmembres du regroupement d’achats,

14. Effectuer le contrôle des niveaux de services du contrat global.15. Appliquer les pénalités contractuelles du contrat relevant de sa responsabilité.

notamment ceux mentionnés à l’article 2.3.2.7.16. Approuver les dérogations permises pour la non couverture de réseau ou la non

disponibilité d’une technologie.17. Accompagner. sur demande, les organismes membres du regroupement d’achats

dans tout règlement de différends avec le prestataire de services.18. Décider de l’exercice des options de renouvellement.

2.1.8.3 Responsabilité du prestataire de services dans le cadre du contrat

Le prestataire des services est responsable de fournir l’ensemble des services exigés dansles documents d’appel d’offres selon les modalités exigées. Il doit se conformer à toutesles exigences décrites dans le document d’appel d’offres.

Â cet effet, le prestataire de services doit notamment

1. Fournir les services exigés dans les documents d’appel d’offres.2. Assurer la gestion des services exigés dans les documents d’appel «offres.3. Nommer un gestionnaire de contrat et un directeur de compte et les remplacer en

cas de départ ou à la demande du CSPQ pour des raisons valables.4. Participer au Comité de gestion du contrat et au Comité des opérations.5. Planifier, gérer et réaliser, sous la supervision du CSPQ, la migration des services

de mobilité cellulaires ainsi que des appareils des contrats découlant de Fappel

Nom du projet: Acqvisiton de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 16 sur 162

d’offres 999 104494 et des autres contrats des organismes membres duregroupement selon les modalités suivantesa. Planification de la migration.b. Création de la structure administrative des organismes membres du

regroupement d’achats dans ses systêmes.c. Création et gestion des comptes de chacun des utilisateurs des organismes

membres du regroupement d’achats.d. Migration mensuelle des abonnements.e. Coordination de ses intervenants.f. Prise en considération des besoins des organismes membres du regroupement

d’achats.6. Assurer les services de facturation aux organismes membres du regroupement

d’achats pour les services de mobilité cellulaires ainsi que des frais de gestion duCSPQ selon les modalités décrites dans les documents d’appel d’offres.

7. Fournir les services de portail et de rapport selon les modalités exigées.8. Respecter le processus de demandes d’exécution (commandes).9. Aviser par écrit le CSPQ et les responsables désignés des organismes membres du

regroupement d’achats touchés par le dépassement d’un groupe de partage.10. Assurer et gérer les niveaux de service exigés.11. Assurer et gérer la continuité et la disponibilité des services offerts.12. Gérer et prendre en charge les appels de service, les incidents et les problèmes.13. Gérer et prendre en charge l’application des garanties et les réparations des

appareils et accessoires vendus.14. Fournir des centres de services, notamment un:

a. Centre de service à la clientèle pour les représentants désignés des organismesmembres du regroupement d’achat et le CSPQ.

b. Centre de service technique pour les utilisateurs et les représentants désignésdes organismes membres du regroupement d’achat et le CSPQ.

c. Centre de service pour les mesures d’urgence.15. Assurer et gérer la sécurité et la confidentialité de l’information.16. Fournir tout rapport exigé sur les services rendus.17. Fournir un service d’urgence conformément â l’article 2.3.2.2.18. Présenter les nouveaux appareils et services apparentés au CSPQ.19. S’assurer, auprès du CSPQ, qu’avant de rendre un service à un organisme dans le

cadre de ce regroupement d’achats, que cet organisme fasse officiellement partiedu regroupement d’achats en obtenant du CSPQ la liste à jour des organismesmembres du regroupement d’achats (annexe Il).

20. Présenter au CSPQ, dans les 5 jours ouvrables après la signature du contrat lesmembres de son équipe de migration et des équipes d’assistance et décrire leursrôles et leurs responsabilités.

2.1.8.4 Responsabilité des organismes membres du regroupement d’achats

Dans son rôle, l’organisme membre du regroupement d’achats doit

1. Respecter les conditions prévues aux documents d’appel d’offres.2. Assurer la gestion de ses obligations dans le regroupement d’achats et effectuer le

suivi contractuel administratif dans son domaine de responsabilités.3. Nommer un ou des représentants désignés responsables du regroupement d’achats

et de la gestion opérationnelle des services et en fournir les noms et coordonnéesau CSPQ et au prestataire de services tant en début qu’en cours de contratadvenant un changement.

4. Faire connaitre l’offre des services de mobilité cellulaires au sein de sonorganisme.

5. Faire connaitre aux utilisateurs des services de mobilité cellulaires de sonorganisme leurs responsabilités, les différents services disponibles et les modalitésde chacun des services utilisés.

6. Etablir ses besoins en matière de services de mobilité cellulaire.7. Collaborer avec le prestataire de services et le CSPQ dans la planification de la

migration des abonnements et des appareils lors des transitions d’un prestataire deservices à l’autre en début et fin de contrat et lors des actualisations des tarifs


a. Supervision de la création de la structure de gestion des comptes defacturation (direction, service, division, subdivision) de l’organisme dans lessystèmes du prestataire s’ils sont requis.

b. Participation â la migration mensuelle des abonnements.c. Validation des services, forfaits et appareils choisis.

8. Effectuer directement les demandes d’exécution (commandes) de services etd’appareils conformément aux modalités des documents d’appel d’offres et eneffectuer le suivi.

9. Valider et contrôler la facturation du prestataire de services et faire toute demandede correctifs de la facturation au prestataire de services.

10. Effectuer le suivi de la consommation des différents services de ses utilisateurs etabonnements.

Il. Effectuer le paiement au prestataire de services des factures reçues incluant tousles frais de résiliation anticipée et les frais de dépassement des groupes de partage.

12. Effectuer le contrôle des niveaux de services le concernant.13. Assumer seul l’entière responsabilité des demandes d’habilitation sécuritaires, de

même que de leurs analyses et de l’utilisation des résultats.14. Gérer les pénalités contractuelles du contrat relevant de sa responsabilité.15. Régler ses propres différends avec le prestataire de services et exonérer le CSPQ

de toute responsabilité à cet égard.16. Aviser rapidement le CSPQ de tout différend non résolu avec un prestataire de

services.17. Respecter tout processus de dérogation.18. Compléter le formulaire de Demande de dérogation (annexe 12), le transmettre

pour autorisation au CSPQ et, une fois autorisée par le CSPQ, le joindre â sademande d’exécution (commande).

19. Compléter le formulaire Demande d’autorisation d’appareil mobile à coût non nul(annexe 13) et le joindre à sa demande d’exécution (commande).

2.2 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES À FOURNIR

2.2.1 Généralités

I. Le regroupement d’achats en cours compte plus de 50 000 abonnements. Lesperspectives de croissance sont estimées à 75 000 abonnements. Ce nombred’abonnements est une estimation et ne représente nullement un engagement de lapart du CSPQ et des organismes membres du regroupement d’achats.

2. Le CSPQ conclura un contrat à exécution sur demande d’une durée de quatre ans,plus deux options de renouvellement de deux années chacune, et une période demigration de deux années, pour une durée minimale de six ans et une duréemaximale totale de dix ans, avec les prestataires de services qui sont admissibleset qui ont déposé une soumission conforme.

3. Le CSPQ pourra mettre de nouveau en concurrence (actualisation des tarifs) lesprestataires de services retenus à trois (3) reprises aux années de référence quisont, si toutes les options de renouvellement sont exercées, la quatrième année, lasixième année et la huitième année de ce contrat. Les modalités d’actualisationdes tarifs sont décrites à l’article 2.3.1.2.

tt O

I) I_____

P Migaà

Quatre ans Deux ans Deux ans Deux ans

= ActuaIisaion des prix = Avis de prolongation


Figure 1 Échéancier global

1911219548 a19 85019808

p 19894j;20 223J

• 20496— 20 702

2071420 65820 694j20 679120 679r20 734

163861658416 95317 806

3961739 8734042342 26443 61244153445974491245 82846 879474934793548 22249 00349 35949 60250180

* Cette colonne représente le nombre d’appareils ayant simultanément un forfaitvoix et un forfait données. Ces quantités ne sont pas incluses dans les colonnes voixseulement et données seulement.

Tableau 2 Nombre d’abonnements estimés

Le CSPQ estime que la croissance pourra atteindre 75 000 abonnements au cours des huit (8)premières années du contrat.

2.2.1.2 Migration à l’entrée des abonnements

L Tous les coûts de migration dans le cadre du présent appel d’offres sont inclus dans lestarifs soumis.

2. La transition des contrats actuels vers ce contrat se fera selon les modalités desdocuments d’appel d’offres.

3. En plus de la première période de migration des deux premières années du contrat,d’autres périodes de migration à l’entrée pourront avoir lieu en cours de contrat, soit àl’actualisation des tarifs et lors de l’ajout d’un nouveau membre au regroupement. Lesconditions de migration à l’entrée sont aussi applicables lors de ces périodes compte tenudes adaptations nécessaires.

4. Dans les 20 jours ouvrables suivant la signature du contrat, le CSPQ remettra auxprestataires de services (selon leur rang) la liste des services à migrer en fonction del’échéance des engagements découlant des contrats découlant de l’appel d’offres

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres 999106936

2.2.1.1 Abonnements actuels et prévus

Les tableaux suivants montrent l’évolution du nombre d’abonnements depuisseptembre 2013 et l’estimation pour la durée du contrat.

Tableau I Historique de l’évolution du nombre d’abonnementsAppareilsayant 2

Donnéesforfaits

seulement(voix et

aà données)— 1824J

rr18 70918716 r

Mois

Août 2013Septembre 2013Octobre 2013Novembre 2013Décembre 2013Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril 2014Mai 2014Juin 2014Juillet 2014Août2014Septembre 2014Octobre2014Novembre 2014Décembre 2014

5 3465772

_18292

5 848fl.185974 188116049 t. 189696144Jfl 194616234 201496331 204606340 208816372 211926459 21 850

66651 2201516641f3 22282

6691a 22755

Abonnements engagéspar les organismesmembres duregroupement

Durée de 4 ans

_____

MigrationDescription

_______

42793 46754 50510 52428 N/D NID NID NID N/D NID

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999 104 494 ou d’autres contrats, du paiement des frais de résiliation anticipée ou despriorités opérationnelles des organismes membres du regroupement. Tous lesabonnements des organismes faisant partie du regroupement découlant de l’appel d’offresdoivent être migrés avant le 31 niai 2017. Le prestataire devra établir un plan de projet demigration pour chacun des organismes membres du présent regroupement d’achats. LeCSPQ est responsable de l’approbation de ce plan et effectue la prise de contact initialeentre les prestataires et les organismes membres du regroupement. Le CSPQ effectue lesuivi du plan de migration jusqu’à sa complétion. Les prestataires devront effectuer unereddition de compte mensuelle au CSPQ.

5. Pour les six (6) premiers mois du contrat (avant l’implantation du portail), le prestatairede services doit proposer au CSPQ et mettre en oeuvre dans les 15 jours ouvrables suivantla signature du contrat, des moyens transitoires permettant de répondre aux besoins dedemandes d’exécution (commande), de facturation, de rapports exigés dans les documentsd’appel d’offres, notamment pour de nouveaux organismes membres du regroupement,les organismes ayant migrés, de nouveaux abonnements, et pour l’acquisition d’appareilset d’accessoires. Le CSPQ doit autoriser la proposition avant sa mise en opération etavant de traiter les premières demandes d’exécution.

6. Le prestataire de services doit effectuer les travaux administratifs visant â créer lesstructures administratives, les comptes des organismes membres et les accès dans sessystèmes. Le CSPQ fournira au prestataire de services la liste des représentants désignés.des unités facturables des clients présents dans son système ICAFI. Le prestataire doiteffectuer la validation de ces informations auprès des organismes membres duregroupement et convenir avec les organismes et le CSPQ d’un mécanisme sécuritaireafin de transmettre aux utilisateurs toutes les informations sur leur compte utilisateur etmot de passe.

7. Suivant la signature du contrat, le CSPQ fournira au prestataire de services retenu lesinformations nécessaires à la planification de la migration. Le prestataire de services doitmettre en place dans les 20 jours ouvrables, suivant la remise de ces informations, sous lasupervision de leur chargé de projet, une équipe dédiée et en nombre suffisant pourassurer une migration harmonieuse des abonnements et appareils durant toute la durée ducontrat.

8. De plus, selon les besoins des organismes et la planification, le prestataire de services doits’assurer de la disponibilité en nombre suffisant et au moment opportun des appareils demobilité cellulaires.

9. Au plus tard 20 jours ouvrables après la réception des informations du CSPQ, leprestataire de services doit produire une planification détaillée en collaboration avec lesorganismes membres du regroupement d’achats et le CSPQ. Après approbation de laplanification par le CSPQ, le prestataire de services réalise la migration. Cette migrationdoit minimaliser les impacts pour les organismes membres du regroupement d’achats peuimporte la nature de ceux-ci : administratifs, logistiques, technologiques ou autres.

10. Dans sa planification, le prestataire doit indiquer les activités prévues, autant de la part duCSPQ, des organismes membres du regroupement d’achats que du prestataire de serviceset un échéancier en nombre de semaines, selon le nombre utilisateurs et d’abonnements àmigrer.

11. Le prestataire de services, par l’entremise de son chargé de projet de migration. estresponsable du déroulement de l’opération de migration sous la supervision desreprésentants du CSPQ.

12. Le prestataire de services doit accompagner chacun des organismes membres duregroupement d’achats dans l’élaboration de son inventaire à migrer ainsi que dans lapréparation des demandes d’exécution (commandes) d’appareils et d’accessoires.

13. Le prestataire de services, avant de procéder â la commande des appareils et accessoireslors d’une migration, doit fournir par écrit aux organismes membres du regroupementd’achats et au CSPQ, une liste des types d’appareils et des accessoires qu’il propose ainsique les forfaits et les tarifs, le tout en conformité avec le document d’appels d’offres. Lesreprésentants désignés des organismes membres du regroupement d’achats et du CSPQdoivent donner leurs autorisations par écrit au directeur de compte du prestataire deservices avant le début de la migration et émettre les demandes d’exécution nécessaires.

14. Le prestataire de services doit être en mesure de fournir hebdomadairement et surdemande un rapport sur l’état d’avancement de la migration pour chacun des organismesmembres du regroupement d’achats durant la migration ainsi qu’un bilan après migrationpar organisme. Le format de rapport sera à déterminer selon la nature et l’ampleur de lamigration. Le prestataire peut proposer le type de rapport qu’il désire, mais le CSPQ se

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réserve la possibilité d’exiger sans frais un type de rapport spécifique en cours ou à la finde la migration.

15. Le tableau suivant indique le nombre approximatif des abonnements dont lesengagements viennent à échéance entre le mois de juin 2015 et le 31 mai 2017. Lesinformations sont à titre indicatif seulement et n’engagent nullement le CSPQ ou lesorganismes membres du regroupement d’achats. Des informations plus précises serontfournies suivant la signature du contrat.

Tableau 3 Estimation du nombre mensuel d’abonnements dont les engagements viennent àéchéance

463296442610841

1 756550

1523960644949

1 741541222260335258394378172173330349

211420 734

318198477808899

1 075771985

1 003586670

1139869438277429431866578541

_____________

45635 . 6j0,.18gj

5 64922 755

523943

1 47319182 9831 3962 6232 0921 4341 6813 0261 589

7011556846837

1I .3.)

1 009758654

1 00512007 991

50 180

* Cette colonne représente le nombre d’appareils ayant simultanément un forfaitvoix et un forfait données. Ces quantités ne sont pas incluses dans les colonnesVoix seulement et Données seulement.

2.2.1.3 Migration à la sortie des abonnements

1. Tous les coûts de migration dans le cadre du présent appel d’offres sont inclus dans lestarifs soumis.

2. La transition de ce contrat vers les futurs contrats se fera selon les modalités desdocuments d’appel d’offres.

3. En plus de la migration à la sortie des deux dernières années du contrat, d’autrespériodes de migration â la sortie pourront avoir lieu en cours de contrat àl’actualisation des tarifs. A ce moment, s’il y a changement de prestataire, la transitiondes abonnements et appareils doit se faire en fonction de l’échéance des engagementssur les appareils subventionnés, du paiement des frais de résiliation anticipée ou despriorités opérationnelles des organismes membres du regroupement.

4. Chacune de ces migrations sera d’une durée maximale de deux ans.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936

I Appareils ayant 2Voix Donnees I forfaits

Seulement seulement I— _..ak.(v0LX et donnAs)*._

4433 4554

...a

wr

Abonnements avecéchéance serenouvelantmensuellementJuin 2015Juillet 2015Août 2015Septembre 2015Octobre 2015Novembre 2015Décembre 2015Janvier 2016Février 2016Mars 2016Avril 2016Mai 2016Juin 2016Juillet 2016Août2016Septembre 2016 %Octobre 2016Novembre 2016Décembre2016Janvier 2017Février2017Mars 2017Avril2017Mai2017Total

1 82912455

178152

I 15J129204

62146179411982

1487753

.a.25 fltawr 228

6691

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5. Durant les périodes de migration, le prestataire de services doit maintenir le servicepour tous les abonnements qui sont encore actifs sur son réseau, en conformité avec lesmodalités prévues dans les documents «appel d’offres et au même tarif.

6. Le prestataire de services s’engage à livrer tous les services prévus au contrat pendantla période de migration à la sortie incluant les ajouts, retraits et changements deservices, l’annulation d’abonnements ou autres.

7. En tout temps, pendant la période de migration à la sortie, le prestataire de servicesdoit collaborer, à ses frais, avec le CSPQ et le nouveau prestataire de services demanière à limiter les coûts, le temps de migration et minimiser les impacts sur lesorganismes membres du regroupement d’achats. Le prestataire de services doit évitertoute action qui entraverait la migration des services.

8. Le prestataire de services doit fournir, durant la période de migration à la sortie, unnombre suffisant de ressources afin d’assurer la réalisation de celle-ci.

9. Malgré toute disposition concernant la durée du contrat, la période de migration à lasortie et toutes les conditions applicables à celle-ci débutent à 80 % de l’atteinte dumontant maximal indiqué dans les documents d’appel d’offres.

2.2.1.4 Nouveaux organismes membres du regroupement d’achats en cours de contrat

Avant de fournir des services à un nouvel organisme membre du regroupementd’achats. le prestataire de services doit avoir reçu l’autorisation du CSPQ et s’êtreassuré que cet organisme fasse officiellement partie du regroupement d’achats enobtenant du CSPQ la liste à jour des organismes membres du regroupementd’achats.

2.2.1.5 Transférabilité des numéros de téléphone

1. Le prestataire de services doit assurer. sans aucuns frais et selon la réglementationdu CRTC en vigueur, la transférabilité des numéros de téléphone lors de toutetransition des contrats actuels vers ce contrat. de même qu’en cours de contrat lorsde toute migration.

2. Dans le cas où un numéro de téléphone temporaire est assigné pour un nouvelabonnement ou un transfert d’abonnement, le prestataire ne peut facturer endouble les deux numéros.

2.2.1.6 FroJil actuel des organismes membres du regroupement d’achats

Les informations des tableaux suivants sont à titre indicatif seulement et n’engagentnullement le CSPQ et les organismes membres du regroupement.

Tableau 4 Nombre d’utilisateurs par catégories d’organismes membres du regroupementd’achats

I NombreCatégorie Nombre d’utilisateursI d’organismes

Ministères et organismesVilles et municipalitésRéseau de l’EducationRéseau de la Santé

Total

BlackBern’iPhoneAutres téléphones intelligentsTéléphones cellulaires debaseiPad

8J 2303118042

72 85908 517

264 50 180

d’organismes membres du regroupement d’achatsMinistères et Villes et Réseau de Réseau de la Totalorganismes 4,municipalités l’Education Santé . ‘4. .teO

5924 4, Ï2oo 6331a 67 78244344 5771 4303’a 85 145031806 1559 1500 12 48777832 6382 2025 45 16284

I 011) 704 57 II 1783

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres : 999106936

Tableau S Type d’appareils par catégorie

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2.2. 1. 7 Suspension temporaire d un utilisateur

Tarification qui entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins del’adjudication initiale.

La suspensionfacturation deplus au groupe

Lorsque la suspension temporaire est en vigueur et qu’il y a un engagement sur unappareil, le nombre de mois résiduel n’est pas diminué. Lorsqu’on met fin â lasuspension temporaire. le nombre de mois résiduel de l’engagement reprend où ilétait au moment de la suspension temporaire.

Le prestataire de services doit indiquer un tarif mensuel dans le bordereau de prix.

2.2. 1.8 Restriction temporaire d ‘lin utilisateur

La restriction temporaire consiste â interrompre temporairement l’utilisation del’abonnement d’un utilisateur. De plus. l’abonnement continue à contribuer augroupe de partage.

Lorsque la restriction temporaire est en vigueur et qu’il y a un engagement sur unappareil, le nombre de mois résiduel continue de s’écouler. La facturation continuesur l’abonnement selon les modalités prévues au présent appel d’offres.

2.2.2 Groupes de partage mensuel par type de forfaits pour chaque prestataire deservices retenus

I. Pour le service de la voix et pour le service de données, la tarification des servicesde mobilité cellulaires doit se faire par type de forfaits en fonction d’un groupe departage mensuel de la voix et d’un groupe de partage mensuel des données, et ce,pour chaque prestataire de services. Dans le cadre des groupes de partage pour lesdonnées, ceux-ci incluent les trois services suivants : données, transmission dedonnées pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux et transmission dedonnées pour l’intégration au service RTD du CSPQ.

2. Les appareils et forfaits suivants n’entreront pas dans le calcul des groupes departage:a. Les appareils permettant â un ou plusieurs utilisateurs d’avoir accès aux

services de la voix et de données.b. Le forfait optionnel de minutes illimitées des services de la voix.c. Les forfaits flexibles des services de transmission de données (données.

transmission de données pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementauxet transmission de données pour l’intégration au service RTD du CSPQ).

3. Les calculs des groupes de partage. voix ou données, sont effectuésmensuellement par le prestataire de services et sont basés sur le nombre maximald’abonnements du mois correspondant pour chacun des forfaits.

4. Dans tous les calculs de répartition des dépassements des groupes de partage, lenombre maximal d’abonnements du mois correspond à tous les abonnementsactifs au cours de ce mois. Lorsqu’un abonnement est ajouté ou retiré au cours

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres : 999106936

Autre tabletteClé InternetCarte internetModemBornes Wi-FiTotal

Ministères et Villes et Réseau de Réseau de la Totalorganismes municipalitésj I’Education Santé

77 186 14 22 299709 J 621 31 36 1397

18 105 6 235 3641017 1467 5 4 2493

293 47 16 - 35623031 18042 8590 517 50180

temporaire consiste à interrompre temporairement l’utilisation et lal’abonnement d’un utilisateur. De plus, l’abonnement ne contribuede partage.

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d’un mois, le prestataire de services doit tenir compte du prorata du nombre dejours pour lesquels l’abonnement a été en vigueur.

2.2.2.1 Méthode de calcul du groupe de partage mensuel et de répartition desfrais dudépassement des groupes de partage mensuel

1. Les paragraphes suivants illustrent la façon de constituer le groupe de partage et lemode de calcul de la répartition des frais de dépassement des groupes de partagede la voix (minutes) et de données (mégaoctets ou gigaoctets) partagés.• La formule de calcul de la limite mensuelle du groupe de partage de la voix

est la suivante : nombre maximal d’abonnements pour un forfait multiplié parle nombre de minutes du forfait.

• La formule de calcul de de la limite mensuelle du groupe de partage desdonnées est la suivante : nombre maximal d’abonnements du forfait multipliépar le nombre de mégaoctets ou gigaoctets du forfait.

Le nombre d’abonnements indiqué pour chacun des forfaits est â titre d’exempleseulement et ne constitue pas un engagement de la part du CSPQ et des organismesmembres du regroupement d’achats.

Exemple de calcul de la limite mensuelle de groupes de partage par forfait pour leservice de la voix.

Exemple 1: forfait de 200 minutes(C)

(A) (B) A*B=CNombre maximal Minutes de

Limite mensuelle du groupe de partaged’abonnements l’abonnement mensuel

(Minutes totalesfiartagées par mois)

20000 200 minutes J* 4000 000 minutes

Exemple 2 forfait de 300 minutes

..

(C)(A) (B) A*B=C

Nombre maximal Minutes deLimite mensuelle du groupe de partage

d’abonnements l’abonnement mensuel(Minutes totales partagées par mois)

10 000

300

minutes - 3 000 000 minutes

par forfait pour les

fil aux intranets

2. Exemple de calcul de la limite mensuelle du groupe de partageservices de transmission de données.Ces exemples s’appliquent aux services suivants

a. Données.b. Transmission de données pour l’accès sans

gouvernementaux.c. Transmission de données pour l’intégration au service RTD du CSPQ.

Exemple 1: forfait de 500 mégaoctets (Mo)(C)

(A) (B) A*B=CNombre maximal Mégaoctets (Mo) de

Limite mensuelle du groupe de partaged’abonnements l’abonnemeiensuel(Mégaoctets totaux partagés par ,rno,.

10000 500Mo 5000000Mo

Exemple 2 forfait de 1 gigaoctet (Go)(C)(A) (B) A*B=C

Nombre maximal Mégaoctets (Mo) deLimite mensuelle du groupe de partaged’abonnements l’abonnement mensuel(Mégaoctets totaux partagésgr mois)....

20 000

Exemple 3 : forfait de 2 gigaoctets (Go)


1Go 20 000 Go

(C)(A) (B) A*B=C

Nombre maximal Mégaoctets (Mo) deLimite mensuelle du groupe de partage

d’abonnements I l’abonnement mensuel(Mégaoctets totaux partagés par mois)

1 5003. Méthode de calcul mensuel de la répartition des frais de dépassement des groupes

de partage

a. Dês qu’il y a dépassement mensuel d’un groupe de partage, le prestataire deservices doit aviser immédiatement par écrit le CSPQ et le représentantdésigné des organismes membres du regroupement d’achats touchés par ledépassement.

b. Le prestataire de services doit facturer mensuellement les dépassements desgroupes de partage sur la même facture que les autres services pour chacundes abonnements.

c. En cours de contrat, le CSPQ peut modifier la méthode de calcul desdépassements des groupes de partage et le prestataire doit alors appliquer lesmodifications sans frais. Les coûts de ces modifications sont inclus dans latarification du prestataire de services et ne peuvent faire l’objet d’unefacturation aux organismes membres du regroupement ou au CSPQ.

d. Principesi. Les organismes membres du regroupement d’achats qui n’ont pas dépassé

leur limite mensuelle virtuelle (ensemble des minutes (voix) ou desmégaoctets ou gigaoctets (données) partagés de tous les abonnés parorganisme membre du regroupement pour un mois donné) n’ont aucunsfrais supplémentaires qui s’appliquent au dépassement du groupe departage.

ii. Seuls les organismes membres du regroupement d’achats qui ont dépasséleur limite mensuelle virtuelle peuvent être facturés pour lesdépassements.

iii. La facturation des organismes membres du regroupement d’achats qui ontdépassé leur limite mensuelle virtuelle se fait au prorata de leurcontribution au dépassement.

iv. La facturation de chacun des abonnements qui ont un dépassement se faitau prorata de leur contribution au dépassement.

e. Processus de facturation de dépassement des groupes de partage.Le processus de facturation du dépassement d’un groupe de partage s’effectueselon les étapes suivantesi. Le prestataire de services

1. Facture chacun des organismes membres du regroupementd’achats et des utilisateurs au prorata de son dépassement.

2. Fournit les différents rapports détaillant le calcul desdépassements. notamment les éléments suivants

a. la limite mensuelle du groupe de partage basée sur lenombre maximum d’abonnements des différents forfaits.

b. la consommation totale des abonnements de l’organismemembre du regroupement ainsi que le total du dépassementen minutes ou en mégaoctets ou gigaoctets ainsi que lesmontants correspondants.

c. la limite virtuelle en minutes ou mégaoctets ou gigaoctetsde chaque organisme basée sur le nombre maximald’abonnements des différents forfaits de lorganismemembre du regroupement. la consommation totale etdétaillée par abonnement pour l’organisme

d. Pour chaque organisme, le calcul détaillé des fraissupplémentaires occasionné par le dépassement de sa limitevirtuelle pour chaque abonnement.

3. Facture mensuellement les dépassements de chaque abonnement etrembourse â l’organisme membre du regroupement sous forme decrédit sur la facture mensuelle courante ou suivante tous les fraisfacturés pour des services qui n’excédaient pas le groupe departage concerné.


2Go 3 000 Go

ii. Lorsque L’organisme membre du regroupement d’achats ou leCSPQ détecte des erreurs dans le calcul des dépassements, il en avise leprestataire de services des erreurs détectées.

iii. Le prestataire de services doit apporter toute correction à la facturation etémettre les remboursements correspondants sur la prochaine facture del’organisme membre du regroupement.

4. Méthode de calcul de la répartition des frais de dépassements des groupes pour leservice de la voix.

Dans l’exemple qui suit, le regroupement d’achats est composé de cinqorganismes.

a. Limite mensuelle du groupe de partage pour un forfait et dépassement àrefacturer pour une période de facturationi. Limite mensuelle du groupe de partage des forfaits de la voix: nombre

maximum d’abonnements multiplié par le nombre de minutes du forfait.En exemple5 000 abonnements multiplié 200 minutes égale 1 000 000 minutes àpartager.

ii. Minutes totales sortantes utilisées : minutes utilisées pour le même moispar l’ensemble des utilisateurs des organismes membres du regroupementabonnés au même forfait, en exemple : 1 090 000 minutes.

iii. Dépassement du groupe de partage en minutes : minutes totalessortantes utilisées moins la limite mensuelle du groupe de partage duforfait. En exemple1 090 000 minutes totales sortantes utilisées moins 1 000 000 minutespartagées égale 90 000 minutes de dépassement à refacturer auxorganismes qui ont dépassé leur limite virtuelle.

iv. Montant du dépassement du groupe à refacturer: dépassement dugroupe de partage multiplié par le tarif de la minute excédentaire. Enexemple90 000 minutes de dépassement multiplié 0,05 $ I minute excédentaireégale 4 500 $ de dépassement de groupe à refacturer.

b. Limite mensuelle virtuelle par organisme membre du regroupement d’achatsNombre maximal d’abonnements de l’organisme multiplié par les minutes duforfait, en exemple

_______________

x 200 minutes

________________

x 200 minutes

________________

x 200

_______________

x 200

________________

x 200x 200

c. Calcul du dépassement par organisme membre du regroupement d’achatsUtilisation mensuelle des minutes du forfait par l’organisme moins la limitemensuelle virtuelle de l’organisme, en exemple

d. Calcul et facturation au prorata du dépassement par organisme membre duregroupement d’achats

Nombre maximumd’abonnements

Organisme 1:Organisme 2:Organisme 3:Organisme 4:Organisme 5:

Total:

Limite mensueller&, virtuelle -

1 000 abonnements2 000 abonnements

500 abonnements750 abonnements750 abonnements

5 000 abonnements

minuteshminutesminutesminutes

200 000 minutes400 000 minutes100 000 minutes150 000 minutes150 000 minutes

000 000 minutes1

Utilisation Limite mensuelle Dépassement àmensuelle (IuinIits) virtuelIs,k refacturer

Organisme 1:Organisme 2Organisme 3Organisme 4Organisme S

Total:

- 250 000 minutes 200 000 minutes 50 000 minutes450 000 minutes 400 000 minutes 50 000 minutes

90000 minutes 100 000 minutesifl Aucun175 000 minutes 150 000 minutes 25000 minutes125 000 minutes 150 000 minutes Aucun

1 090 000 minutes 1 000 000 minutes 125 000 minutes


Le calcul du prorata (B) nombre de minutes de dépassement d’un organismede la colonne (A) divisé par le nombre total de minutes de dépassement desorganismes de la colonne (A) multiplié par 100. En exemple. 50000 minutesdivisées par 125 000 minutes multipliées par 100 égale 40%.Le calcul du dépassement à refacturer (C) prorata de l’organisme (B)multiplié par le montant total de dépassement à refacturer (4 500 $). Enexemple prorata du dépassement de l’organisme 1, 40 % multiplié par4 500,00 $ égale 1 800,00 S.

40,0 o’]ah

zz0.0 %r 20,0 %

100,0 %

e. Calcul et facturation au prorata du dépassement par utilisateur et abonnementd’un organisme membre qui dépasse sa limite mensuelle virtuelle.La facturation par utilisateur et abonnement se fait selon le même principe àl’intérieur de l’organisme membre du regroupement d’achats qui dépasse salimite mensuelle virtuelle.Le calcul du prorata (B) nombre de minutes de dépassement de l’utilisateurinclut dans l’organisme I de la colonne (A) divisé par le nombre de minutesde dépassement des utilisateurs (A) multiplié par 100 (en exemple.dépassement de l’abonnement n° 7002 de 500 minutes divisé par 50 000minutes, le total de dépassement de l’organisme égale 1,0 %).Le calcul du dépassement â refacturer (C) prorata de l’utilisateur (B)multiplié par le montant de dépassement de l’organisme égale le montanttotal de dépassement à refacturer. (en exemple, pour l’abonnement n° 7002.son prorata du dépassement est de I % multiplié par 1 800,00 $ dedépassement à refacturer pour l’organisme égale 18,00 5).

(A) (B) (C)Dépassement à Prorata de A*8C

Organismerefacturer - depassement Depassement a

refacturer

Aucun dépassement500 minutes250 minutes

49 250 minutes


__ ,,

k. s, - •: •‘.•

Organisme 1:Organisme 2Organisme 4:

Total:

(C)A*B=C

Dépassement àrefacturer

4500

50000 minutes50 000 minutes25 000 minutes

125 000 minutes

1 800.001 800.00

900.004 500,00

$$$s

— 50000 z 1800,005Aucun dépassement

500 minutes 1,0% 18.00$250 minutes fl ç 9.00$

49 250 minutes 1 773,00 $

_________

(IjIAIWi

50 000

Organisme n° 1Abonnement n° 1 à 7000Abonnement n° 7002Abonnement n° 7003Autres abonnements endépassement

Total

Autres abonnements endépassement

Organisme n°2Abonnement n° I à 500

Abonnement n° 502Autres abonnements en

dépassementTotal

Organisme n° 4Abonnement n° 1 à 4

000Abonnement n° 4002Abonnement n° 4003


Total

1 800,00 S

1,0%0,5 %

1 800,00 $

18,00$9,00 $

100,0 % i soo,oo s

98,5 V0 1 773,00 $

zzr 25 000Aucun dépassement

250 ii

12525 625 minutes

1.0%0.5 %

98.5 %

9.00 $4i0 $

886.50 $

$‘• 25 000 100,0 % 9Ô0,00 $

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5. Méthode de calcul des dépassements des groupes de partage pour les données

Dans l’exemple qui suit, le regroupement d’achats est composé de cinqorganismes.

a. Limite mensuelle du groupe de partage pour un forfait et dépassement àrefactureri. Limite mensuelle du groupe de partage de forfaits de données : nombre

maximum d’abonnements multiplié par le nombre de gigaoctets (Go) duforfait. En exemple5 000 abonnements multiplié 1 gigaoctet égale 5 000 gigaoctets (Go) àpartager.

ii. Données totales utilisées en gigaoctets (Go) : gigaoctets (Go) utiliséspour le même mois par l’ensemble des utilisateurs des organismesmembres du regroupement abonnés au même forfait, en exemple5 900 gigaoctets (Go).

iii. Dépassement du groupe de partage de données en gigaoctets (Go):gigaoctets (Go) totaux utilisés moins la limite mensuelle du groupe departage du forfait. En exemple5 900 gigaoctets (Go) utilisés moins 5 000 gigaoctets (Go) partagés égale900 Go de dépassement à refacturer aux organismes qui ont dépassé leurlimite virtuelle.

iv. Montant du dépassement du groupe à refacturer: dépassement dugroupe de partage multiplié par le tarif du gigaoctet excédentaire. Enexemple900 Go de dépassement multiplié 10.00 S i gigaoctet excédentaire égale9 000 S de dépassement de groupe à refacturer.

b. Limite mensuelle virtuelle par organisme membre du regroupement d’achatsNombre maximal d’abonnements multiplié par les gigaoctets du forfait, enexemple

c. Calcul du dépassement par organisme membre du regroupement d’achatsUtilisation mensuelle des données en gigaoctets du forfait par l’organismemoins la limite mensuelle virtuelle de l’organisme, en exemple

d. Calcul et facturation au prorata du dépassement par organisme membre duregroupement d’achats.Le calcul du prorata (B) nombre de gigaoctets de dépassement del’organisme de la colonne (A) divisé par le nombre total de gigaoctets dedépassement des organismes de la colonne (A) multiplié par 100. Enexemple, 250 Go dirisés par I 000 Go multipliés par 100 égale 25 %.


Nombre maximum Forfait Limite mensuelled’abonnements virtuelle


Total:

‘ 1 000 abonnements x 1 Go 1 000 Go2 000 abonnements x I Go 2 000 Go

500 abonnements x I Go 500 Go

‘V 750 abonnements x 1 Go 750 Go750 abonnements x 1 Go 750 Go

5 000 abonnements x 1 Go 5 000 Go

Utilisation Limite mensuelle flbépassement àmensuelle (minutes) virtuelle refacturer •.•?


Total:

I 250GoÀa, 1000Go 250Go2 500 Go’ 2 000 Go 500 Go

450 Gol - 500 Go AucunI 000Go 750Go 250Go

600 Goj 750 Go Aucun

5900Go 5000Go 1000Go

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du dépassement â refacturer (C) : prorata de Forganismepar le montant total de dépassement â refacturer (9 000 s).

prorata du dépassement de l’organisme 1, 25 % multipliéS égale 2250.00 5.

e. Calcul et facturation au prorata du dépassement par utilisateur et abonnementd’un organisme membre qui dépasse sa limite mensuelle virtuelle.La facturation par utilisateur et abonnement se fait selon le même principe âFintérieur de l’organisme membre du regroupement d’achats qui dépasse salimite mensuelle virtuelle.Le calcul du prorata (B) : nombre de gigaoctets de dépassement del’utilisateur inclut dans l’organisme n° I de la colonne (A) divisé par lenombre de gigaoctets de dépassement (A) multiplié par 100 (en exemple,dépassement de l’abonnement n° 7002 a utilisé 25 Go divisé par 250 Go, letotal de dépassement de l’organisme égale 10,0 %).Le calcul du dépassement â refacturer (C) : prorata de dépassement (B)multiplié par le montant de dépassement de l’organisme égale le montanttotal de dépassement â refacturer. (en exemple. pour Fabonnement n° 7002.son prorata du dépassement est de 10,0 % multiplié par 2250,00 S dedépassement â refacturer pour l’organisme égale 225,00 $).

250 GoAucun dépassement

25Go10 Go

215 Go

250 Go

-- 500GoAucun dépassement

50Go20Go

430 Go

25 Go10Go

215 Go

2 250,00 $

225,00 $90,00 $

1 935,00$

p

0,00 $— 0,00 $

T 870,00$

2 250,00 $

225,00$,00 $935.00$

2.2.3 Services de la voix


Le calculmultipliéexemple9 000,00

(B)Enpar

(B) (C)Prorata de A*BC

dépassement Dépassement àrefacturer

__________

9 000 $Organisme 1:Organisme 2:Organisme 4:

Total:

250 Go500 Go250 Go

1 000 Go

25,0 %50,0 %25.0%

100,0 %

2 250,00 $4 500,00 $2 250.00 S9 000,00 $

(B) (C)Prorata de A*B=C

dépassement Dépassement àrefacturer

‘nr

% ww

Organisme

Organisme n° tAbonnement n° 1 à 7000

Abonnement n° 7002Abonnement n°7003


TotalOrganisme n°2

Abonnement n° I à 500Abonnement n° 502Abonnement n° 503


TotalOrganisme n°4Abonnement n° 1 à 4000

Abonnement n° 4002Abonnement n°4003


Total

_ _•14fl 4 500,00 $

10.0%4.0 %

86,0 %

250 Goir Aucun dépassement

100,0% I 4500,00$

4,0%86,0 %

250Go 100,0% 225Gro

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2.2.3.1 Description des services demandés pour les services de la voLt

Les services de la voix sont les services de mobilité cellulaires de téléphoniedispensés par les prestataires de services permettant des communications de typevoix seulement pour tout type de téléphones intelligents ou de base et autresappareils.

2.2.3.2 7’csrflcarion des services de la voLt

1. Le prestataire de services doit soumettre des tarifs pour différents forfaitsd’utilisation de la voix dans le bordereau de prix pour les services demandés. Latarification doit inclure tous les coûts pour les exigences du service de baseénumérées au tableau 7 Exigences des services de la voix. Une tarification pourles minutes excédentaires aux forfaits est aussi demandée.

2. Le prestataire de services doit soumettre des tarifs pour chacun des forfaitsdemandésa. Tarification mensuelle pour des appareils subventionnés qui font l’objet «un

engagement de 24 mois avec le prestataire de services.b. Tarification mensuelle pour des appareils non subventionnés et ne faisant

l’objet d’aucun engagement avec le prestataire de services. La tarificationmensuelle de ce service doit être inférieure ou é2ale à la tarificationmensuelle de service pour appareils subventionnés.

e. Une tarification pour les minutes excédentaires aux forfaits est aussidemandée.

3. lI est à noter que les types d’appareils, leurs technologies et la technologie duréseau pourront évoluer dans le temps et que les prix soumis par le prestataire deservices s’appliqueront aussi à ces nouvelles technologies.

4. Dès la fin de la période d’engagement pour l’appareil subventionné, le prestatairede services doit immédiatement facturer le tarif pour les appareils nonsubvention nés.

5. Tout abonnement pour un appareil subventionné peut être annulé en tout tempsselon les modalités de l’article 2.2.16.

6. Tout abonnement pour un appareil non subventionné peut être annulé en touttemps sans aucuns frais.

7. Le CSPQ détermine, dans les documents d’appel d’offres, quels sont les besoinsqui sont pris en considération aux fins de l’adjudication. Lors de l’actualisationdes tarifs, le CSPQ peut considérer, aux fins de l’adjudication, des besoinsdifférents de ceux initialement considérés. Par conséquent, le CSPQ indique aubordereau de prix les besoins qui seront pris en considération aux fins del’adjudication initiale.

8. Lors de l’actualisation des tarifs, le CSPQ pourra modifier les forfaits quientreront dans le calcul servant à déterminer le prestataire qui a soumis le prix leplus bas.

9. Le prestataire de services doit indiquer dans le bordereau de prix des tarifs pourtous les forfaits demandés.

Tableau 6 Tarification pour les services de la voixForfait mensuel

d’utilisation en minutesTarification qui entre dans le calcul du prix le 200 minutesplus bas aux fins de l’adjudication initialeTarification qui n’entre pas dans le calcul du prix 300 minutesle plus bas aux fins de l’adjudication initiale “400 minutes

“500 minutes750 minutes

“1 000 minutesMinutes illimitées

10. Exigences des services de la voix. Le tableau suivant indique les exigences etservices de base qui doivent être inclus dans la tarification des forfaits demandés.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 20l5-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 30 sur 162

qu’ils entrent ou non dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudicationinitiale.

Tableau 7 Exigences des services de la voixForfait mensuel Exigences du service de base

d’utilisation

___________

200 minutes300 minutes400 minutes500 minutes750 minutes1 000 minutesMinutes illimitéesTarification à laminute excédentaire

1. Services de téléphonie mobile pour la voix seulement calculés à laseconde incluant le volet voix et messagerie pour tout typed’appareil.

2. Soumis aux groupes de partage mensuels des minutes pourl’ensemble des abonnements au regroupement d’achats tel que décrità l’article 2.2.2.

3. Frais de mise en service.4. Appels entrants illimités au Canada.5. Aucuns frais d’itinérance et d’interurbains au Canada.6. Appels illimités entre tous les utilisateurs des organismes membres

du regroupement «achats abonnés au même prestataire de services(interentreprises).

7. Messages texte, photo et vidéo entrants illimités au Canada.8. Messages texte, photo et vidéo sortants illimités envoyés du Canada

vers un numéro de sans-fil canadien ou une adresse courriel.9. Messages texte entrants illimités en itinérance.1 0. Boîte vocale

a. Gestion des boîtes vocales et des mots de passe,b. Nombre minimum de messages : 25.c. Nombre minimum de jours pour conserver un message sans le

sauvegarder : 10.d. Nombre minimum de jours pour conserver un message

sauvegardé à partir de la date de son dépôt 14.e. Durée maximale d’un message : 5 minutes,f. Durée maximale du message d’accueil : 5 minutes.

II. Afficheur (numéro et nom de l’appelant si disponible sur l’appareil).12. Appels manqués (si disponible sur l’appareil).13. Frais d’accès au réseau.14. Taxe municipale pour le 9-1-1.15. Mise en attente.16. Renvoi d’appels.17, Conférence téléphonique à trois ou plus.18. Frais de blocage et de déblocage des forfaits et services.19. Frais de restriction temporaire de l’abonnement.20. Coût des cartes SIM.21. Fonctionnalité de localisation des appareils lorsque disponible.22. Option de blocage ou de déblocage de litinérance aux Etats-Unis et

à l’international par abonnement, par groupe d’abonnement ouorganisme membre du regroupement d’achats.

23. Blocage par défaut de l’itinérance â l’extérieur du Canada lorsque ladépense mensuelle atteint 100,00$ et alerte à l’utilisateur qui peutdébloquer la fonctionnalité en répondant à l’alerte.

24. Option de blocage et déblocage des interurbains du Canada versl’extérieur du Canada.

25. Option de blocage et déblocage de l’affichage du nom et du numérode téléphone de l’appelant par abonnement, par grouped’abonnement ou organisme membre du regroupement d’achats.

26. Option de blocage et déblocage des messages textes, photos et vidéos(entrant et sortant) par abonnement, par groupe d’abonnement ouorganisme membre du regroupement d’achats.

27. Facturation détaillée par abonnement, par comptes de facturationd’un organisme et par organisme membre du regroupement d’achats.

28. Changement de forfaits ou «options, de numéro de téléphone.29. Toute modification de renseignements administratifs notamment de

noms, d’adresses d’utilisateurs, d’unités administratives etd’organismes membres du regroupement.


30. Ajout. retrait et création de regroupements de comptes et de comptesde facturations.

Les utilisateurs des services de la voix uniquement ne doivent pas avoiraccès aux services de transmission de données sans abonnement. Dans lecas où un prestataire ne peut retirer un accès aux services de transmissionde données, aucuns frais ne pourront être facturés même s’il y autilisation du service.


22.3.3 Historique de consommation

Nom du projet : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres: 999106936

Les statistiques suivantes représentent la consommation mensuelle durant une période de 14 mois. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif seulement et nereprésentent pas un engagement de la part du CSPQ.

I. Historique de consommation des services de la voix

Tableau 8 Nombre d’utilisateurs et de mhzutes sortantes pour les forfaits ayant un service de la voixMois j <200 Minutes I >200<300 Minutes >300<400 Minutes I >400<750 Minutes >750<1000 Minutes I > 1000 Minutes I Total

Nombre I Nombre I Nombre I Nombre I Nombre I I Nombre I Nombre I Nombre I Nombre I Nombre INombre del I Nombrede I I I I î I Nombreded’utilisa- I de I d’utilisa- I de I d’utilisa- I I d’utilisa- I de I d’utilisa- I de I d’utilisa- IMinutesj I I I I Minutesi I I I I Minutes

eij Minutes j teurs Minutes I teurs teurs Minutes teurs Minutes I teurs LAoût 2013

Septembre 2013Octobre 2013

Novembre 2013Décembre 2013Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril 2014Mai 2014Juin 2014

Juillet 2014Août 2014


Novembre 2014Décembre 2014

29 592 1 424 772 2 385 582 137 1 259 433 789 I 457 766 172 252 216 831 187 264 738 35 132 3 688 43928 726 1 423 017 2 588 635 674 I 417 489 260 I 921 I 016 228 342 292 618 299 425 408 35 293 4 282 20528 650 1 461 215 2 818 691 733 1 494 517 440 2 016 1 068 862 372 320 094 319 452 983 35 669 4 512 32729688 1 505 123 2871 700844 1 607 553634 2052 I 086412 388 330255 312 429862 36918 4606 130

:• 30282 1 537280 2905 712793 1 696 586206 2236 1 l87865’ 381 329024 340 473211 37840 482637932 488 1 454 066 2 550 623 000 1 309 451 363 1 480 776 846 269 229 929 209 283 491 38 305 3818 69531 465 1 510 458 2 843 696 162 1 567 54] 400 2 034 1 085 573 395 338 483 315 447 736 38 619 4 619 81232437 1 518783 2673 652469 I 420 491 540 1 744 917532 323 275 141 266 372624 38863 422808932 007 1 535 450 3 026 740 418 I 686 582 608 2 128 1 128 061 441 374 834 396 572 685 39 684 4 934 05632700 1 628 115 3 199 784961 1 783 616356 2226 1176080 404 343365 333 472473 40645 5021 350

F 32 175 1 700 864 3 514 862 306 1 917 661 331 2 659 1 407 971 500 426 934 397 569 880 41 162 5 629 28633 738 1 698 997 3 298 805 048 1 748 603 633 2 147 1J26 655 387 328 532 277 378 400 41 595 4 941 26535 053 1 675 621 2 989 730 795 1 543 530 815 I 630 839 366 402 328 547 233 317 590 41 850 4 422 73433 717 1 674 060 3 368 825 93O’ 1 953 675 361 2 425 1 261 055 696 570 727 385 553 541 42 544 5 560 67434 445 1 711 841 3211 785 853 1 906 658 271 2 343 1 248 273 450 385 288 339 476 864 42 694 5 266 39036 193 1 401 143 2 643 647 310 1 479 511 957 1 966 I 049 862 368 314 864 312 444 648 42961 4 369 78436802 1415527 2594 633428 1474 509121 1960 1041912 375 319459 284 406882 43489 4326329

Page 33 sur 162

Tableau 9 Appels entrants et entre les membres du regroupement d’achats

J Nombre de minutes entre lesMois Nombre de minutes entrantes membres du regroupement

._. d’achats29328993 482 7123611 3123 620 930

3 795 6282 995 0323 739 5013431 7443 996 8473993 2894456 006j3938292

3 526 4284 48Q4874 32Î9034 245 5044441 910

915306I 093 4301203 4l5

L. 1 154771F 1224565

9l1 58I11541731 039 1201 267 6791 237 8801 460 4801 285 8601103619I 413 8361 394 8491 324 5041 488 423

Les appels entre les membres du regroupement d’achats sont les appels effectués au Canadaentre tous les utilisateurs des organismes membres du regroupement d’achats. Ces minutes nesont pas incluses dans le tableau 8 des minutes sortantes.

Tableau 10 Interurbains du Canada vers le CanadaNombre d’utilisateurs ayant fait Nombre de minutes interurbains

Mois un interurbain du Canada vers du Canada vers le Canadale Canada

l7955 -

____

17913

__________

18 650 —18649

— r18 280

or

____________

—

Z? 690 ::Ç1819 989t20 85620 92420 93620 4391776716 012ÀS15 984

942 0411 000370I 1030601 061 0551 036 471

769 3351 005 327

976 99511104161 082 7391 281 3741126523.1 021 7241I I58 669v

10891941095 194

Les minutes interurbainesminutes sortantes.

Août 2013Septembre2013Octobre 2013

du Canada vers le Canada ne sont pas incluses dans le tableau 8 des

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro OEappel d’offres :999106936

t.w

Août 2013Septembre 2013Octobre 2013Novembre 2013Décembre 2013Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril 2014Mai 2014Juin 2014Juillet 2014Août 2014Septembre 2014Octobre 2014Novembre 2014Décembre 2014

Août2013Septembre 2013

Octobre 2013Novembre 2013Décembre 2013Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril 2014Mai 2014Juin 2014




n—

e

as-w

2. Historique des messages textes, photos et vidéos

Tableau 11 Historique des messages textesMessages textes envoyés du Canada Messages textes reçus au Canada

vers le CanadaNombre Nombre

d’utilisateurs Nombre de d’utilisateurs Nombre deMois ayant envoye un messages ayant reçu un messages

message message

17119 - 130000717772 I 420 48218318 1432045

-* - 20717

_r 2l 2852l 977

p

wI 4l0 1231 540 3531 578 140

Page 34 sur 162

_________________

W 250 1 570 729

________________

20074 1 638 309

_______________

19830 1553386

______________

20616 1715850

_________________

20588 1 630 153

_______________

21 410 1À8J,15_____

_______________

22399 (SS21Ç

_______________

23111 2023543

___________

23 010 1936477

________________

22725

____

1 930 781

________________

23 694g_____ 2 100 101

_________________

23 8951 2099725

________________

24259 2054039

______________

25881 2358373

L’historique des messages photos et vidéos, envoyés du Canada vers le Canada ou à un numéroaux Etats-Unis et à l’international n’est pas disponible.

2.2.3.4 Frais de consommation excédentaire pour les services de la voix

Cette tarification entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins del’adjudication initiale.

1. Le prestataire de service doit indiquer, au bordereau de prix, un tarif â la minutepour les services de consommation excédentaire de la voix. Le prestataire deservices doit prendre note que les membres du regroupement ne feront pasnécessairement de consommation excédentaire de services de la voix. Afin des’assurer d’avoir un tarif compétitif et d’assurer l’équité entre les prestatairespour ce service, les membres du regroupement souhaite considérer le tarif deconsommation excédentaire pour les services de la voix. Le prestataire accepteque les estimations faites au bordereau de prix pour ce service ne constituent pasun engagement et ne sont pas basées sur un historique de la consommation.L’estimation est faite aux seules fins de considérer ce tarif aux fins del’adjudication.

2. Advenant le dépassement de la consommation dans un ou différents groupes departage, la consommation excédentaire doit être calculée à la seconde, dès lapremière seconde. Les différentes modalités de facturation des dépassements sontindiquées à l’article 2.2.2.

2.2.3.5 Appels interurbains en provenance du Canada vers l’extérieur du Canada


1. Le prestataire doit offrir, sans frais supplémentaire, l’option de blocage desinterurbains du Canada vers l’extérieur du Canada.

2. Cette tarification entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudicationinitiale.

3. Le prestataire de services doit indiquer dans le bordereau de prix unea. Tarification â la minute pour les appels interurbains en provenance du Canada

à destination des Etats-Unis et â l’international pour les différentes zonesénumérées.

b. Tarification pour un forfait mensuel pour les appels interurbains illimités enprovenance du Canada à destination des Etats-Unis.


Messages textes envoyés du CanadaMessages textes reçus au Canadavers le Canada

Nombre Nombred’utilisateurs Nombre de d’utilisateurs Nombre deMois

ayant envoyé un messages ayant reçu un messages

___________________

message. ... •. ,.. . message

Novembre 2013Décembre 2013Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril 2014Mai 2014Juin 2014




23 15723 37923 3052448124 12925 625290333084929 746 a.273 ISIS31 467r29 9453259128 677

1 729 6851 796 6531 691 7031 8931041 7786072 073 3892 057 4582232 1822 116 8892083 11322881762 283 3602 235 0032391 501

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4. Les modalités de calcul pour la tarification sont établies comme étant la minutearrondie supérieure.

5. Le tableau suivant indique les différentes régions pour lesquelles est requise unetarification. L’annexe 14 indique pour chacune des zones les pays qu’ilsregroupent. Les zones continentales et géographiques correspondent â lanomenclature de la division des statistiques de l’ONU à l’exception des EtatsUnis et du Mexique que nous considérons â part.

Tableau 12 Tarification des appels interurbains en provenance du Canada vers l’extérieur duCanada par zone

______________________________

Zone Entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins del’adjudication initiale

No zone Nom de la zone Tarification à la minute vers Illimité

Amérique Centraler. Arnérique septentrional

Arnérique du Sud)‘LCaraïbes

f Asie

EuropeEurope occidentale

OcéanieOcéanie continentaleOcéanie : Îles dupacifique

RequisRequis

RequisRequisReqRequisRequisRequisRequis

trtrRequis $a.:RequisRequis — -.

RequisReq”Requis

________

Requis —w- -r

RequisRequisRequisRequisRequisRequis

________

RequisRequisRequis


États-Unis -, - Requis— —rnnznflTTflMexiquj “e’

Requis

-

5t-’---.. -

Asie centraleAsie orientajAsic méridionale ,4Asie du Sud-Est

.

_______

“Àsie occidentaleAfrique

Afrique orientaleAfrique centraleAfrique septentrionaleAfrique australeAfrique occidentale

a,Europerope

Europe

septentrionaleméridionaleoccidentale

6. Les informations du tableau suivant sont à titre indicatif seulement. Ce tableauindique le nombre de minutes d’interurbains en provenance du Canada vers lesEtats-Unis ou à l’international pour les autres zones. L’historique des donnéesdétaillées pour les zones de l’international n’est pas disponible.

Tableau 13 Historique des interurbains du Canada vers les États-lJnis et l’internationalInterurbains du Canada vers les États- I Interurbains du Canada vers

Unis I l’international (exclus les États-Unis)

Nombre I I Nombre INombre de I Nombre de

Mois I d’utilisateurs ayant I d’utilisateurs ayant II fait un interurbain

minutes fait un interurbain minutes

Août2013Septembre 2013

Octobre 2013Novembre 2013Décembre 2013

Janvier 2014Février 2014

1168 5l42Ijjb. 235 •.1761I

681 5 141 233 S3j4671 5928 249 ‘iT6662 57111 325 2426767 6559 276 2635732 6O35 258a 2629743 7 681 270’S 3 276

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2.2.3.6 Messagerie texte, photo et vidéo du Canada vers les États-Unis et I ‘international

Cette tarification entre dans lel’adjudication initiale.

calcul du prix le plus bas aux fins de

Le prestataire de services doit indiquer dans le bordereau de prix, le coût du servicede messagerie texte. photo et vidéo du Canada vers les Etats-L’nis et l’internationalpour les différentes zones du tableau suivant:

RequisRequis

RequisAsie centaIe RequisAsie orientale RequisAsie méridionale RequisAsie du Sud-Est , RequisAsie occidentale fl Requis

Afrique / RequisAfrique orientale fl RequisAfrique centrale RequisAfrique Requisseptentrionale

Afrique australe RequisAfrique oc t i• Requis

EuropeEurope ocirn.EuropeseptentrionaleEurope méridionaleEurope occidentale

OcéanieOcéaniecontinentaleOcéanie : Îles du

RequisRequisRequisRequisRequis

Requis

Requis •.Requis —Requis

Requis S

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 201 5-2025Numéro d’appel d’offres :999106936

Interurbains du Canada vers les États- I Interurbains du Canada versUnis I l’international (exclus les États-Unis)

I Nombre I I Nombre INombre de Nombre deMois I d’utilisateurs ayant I I d’utilisateurs ayant Iminutes ‘ minutesfait un interurbain I fait un interurbain I

aa —

.-, .rMars 2014Avril 2014Mai 2014Juin 2014




-769579494

766 8579 229 2359741J 8426j 233 3001738 8286i:II’ 310 3842.7,1 752j 3501 40041876 8133’ 357 3865’789 6404 311 4410

7184 a 280 51056366• 201 50557892TE — 131 4237

555 82911 119 4178

Tableau 14 Tarification des messages textes, pli otos et vidéos du Canada vers les États-Unis etl’international par zone

2. •;

Tarification auZoneTarification au

message photo et IllimitéNo zone Nom de la zone message texte versvidéo vers

____________

États.Unia

__________

Mexique rAmérique CentraleAmériqueseptentrionaAmérique ‘

Caraïbes rAsie

Requis - - RequisRer RequisRequis

____________

Requis

Requis

rRe q u isRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequis

ain

q—.

—s

RequisReqRequis

RequisRequisRequis —

Requis

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Zone I Tarification au I Tarification au I Illimité•.

.•.:

pacifique

1. Historique des messages texte vers les États-Unis et l’international. Aucunhistorique n’est disponible.

2.2.3.7 Assistance annuaire (4-1-])

Cette tarification entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins de

l’adjudication initiale.

1. Le prestataire de services doit indiquer dans le bordereau de prix, le coût duservice d’assistance annuaire.

2. Les informations du tableau suivant sont à titre indicatif seulement.

Tableau 15 Historique des appels à l’assistance annuaireMois Nombre d’appels à

l’assistance annuaire

Août2013



Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril2014

Mai 2014Juin 2014

Juillet 2014

Août 2014

Septembre 201.4

Octobre 2014

Novembre 2014

Décembre 2014 r

1 8341 8031 7911 7841 7101 46914181 262I 4631 6071 7081 74415471 476150113151419

2.2.3.8 Services optionnels de technologie de messagerie texte

Ces services sont optionnels et n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas auxfins de l’adjudication initiale.

I. Messagerie texte à téléphone fixe. Le service de messagerie texte à téléphonefixe permet d’envoyer des messages texte à toute ligne téléphonique fixe. Leprestataire de services peut indiquer dans le bordereau de prix le tarif parmessage pour le service de la messagerie texte à téléphone fixe. Aucunhistorique n’est disponible.

2. Messagerie texte à partir d’une adresse courriel. Le service de messagerietexte à partir d’une adresse courriel permet d’envoyer des messages texte à partird’une adresse courriel vers un téléphone cellulaire. Le prestataire de services peutindiquer dans le bordereau de prix le coût mensuel du service pour recevoir desmessages texte en provenance d’une adresse courriel. Aucun historique n’estdisponible.

3. Messagerie vocale visuelle. Ce service permet d’écouter et de lire les messagesvocaux sans avoir à accéder à la boite vocale. Les messages vocaux sontacheminés en tant que fichiers audio. Il est ainsi possible d’écouter les messagessans avoir à accéder au service de messagerie vocale. Aucun historique n’estdisponible.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres: 999]06936 Page 38 sur 162

2.2.4 Service de transmission de données — réseaux et services de mobilité cellulairespour la transmission de données

2.2.4.1 Description des services requis pour la transmission de données

1. Les services de mobilité cellulaires pour la transmission de données sont desservices requis pour tous types d’appareils pouvant effectuer de la transmissionde données. A titre d’exemple et sans limitation, ces appareils de tous types et dedifférentes technologies peuvent comprendre des téléphones intelligents.tablettes, canes sans fil. clés Internet sans-fil, modems cellulaires et spécialisés,appareils sans fil permettant à un ou plusieurs utilisateurs d’avoir accès auxservices de la voix et de transmission de données ainsi que tout appareilpermettant les communications automatisées sans fil machine à machine.

2. Certains appareils n’assureront que de la transmission de données et d’autresassureront la transmission de données et de la voix. Dans les cas où les appareilsassureront aussi la transmission de la voix, les exigences et les tarifs pour lesservices de la voix sont ceux prévus à l’article 2.2.3.

3. Le prestataire de services doit aussi, sur demande, offrir des options avec APN((Access Point Name ou Nom du point d’accês), adresses lP publiques fixes,adresses IP publiques dynamiques, adresses IP privées fixes et adresses IPprivées dynamiques.

2.2.4.2 Tarification des services de transmission de données

1. Le prestataire de services doit soumettre un prix pour les services requis dans lebordereau de prix. La tarification doit inclure tous les coûts pour les exigences duservice de base énumérées au Tableau 17 Exigences des services de transmissionde données ainsi que tous ceux indiqués dans les documents dappel d’offres,Une tarification pour les gigaoctets (Go) excédentaires aux forfaits est aussidemandée.

2. Les tarifs proposés par le prestataire de services comprennent pour chacun desforfaits demandés deux tarifications différentesa. Tarification mensuelle pour des appareils subventionnés qui font l’objet d’un

engagement de 24 mois avec le prestataire de services.b. Tarification mensuelle pour des appareils non subventionnés et ne faisant

l’objet d’aucun engagement avec le prestataire de services. La tarificationmensuelle de ce service doit être inférieure ou &ale à la tarificationmensuelle de service pour appareils subventionnés.

3. Dès la fin de la période d’engagement pour l’appareil subventionné, le prestatairede services doit immédiatement facturer le tarif pour les appareils nonsubvention nés.

4. Tout abonnement pour un appareil subventionné peut être annulé en tout tempsselon les modalités de l’article 2.2.16.

5. Tout abonnement pour un appareil non subventionné peut être annulé en touttemps sans aucuns frais.

6. Le CSPQ détermine, dans les documents d’appel d’offres, quels sont les besoinsqui sont pris en considération aux fins de l’adjudication. Lors de l’actualisationdes tarifs, le CSPQ peut considérer, aux fins de l’adjudication. des besoinsdifférents de ceux initialement considérés. Par conséquent, le CSPQ indique aubordereau de prix les besoins qui seront pris en considération aux fins deFadjudication initiale.

7. Le prestataire de services doit indiquer dans le bordereau de prix des tarifs pourtous les forfaits indiqués dans le tableau 16 Tarification pour les services detransmission de données.

8. Il est à noter que les types d’appareils. leurs technologies et la technologie duréseau pourront évoluer dans le temps et que les prix soumis par le prestataire deservices s’appliqueront aussi à ces nouvelles technologies.


Tableau 16 Tarification pour les services de transmission de données

Forfait_mensuel d’utilisation [Appareils subventionnés I Appareils non subventionnés

Tarifs qui sont considérés aux fins de l’adjudication initiale

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Tarifs qui ne sont pas considérés aux fins de l’adjudication initiale

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9. Le tableau suivant indique les exigences et services de base qui doivent êtreinclus dans la tarification des forfaits demandés, qu’ils soient considérés ou nonaux fins de l’adjudication initiale.

Tableau 17 Exigences des services de transmission de données

Forfaits de données Exigences du service de basemensuels suivants:

0,01 Go0,025 Go0,05 Go0,10 Go0.50 Go0.75 Go1,0 Go1,5 Go2,0 Go3,0 Go4,0 Go6,0 Go10Go25Go50Go75Go100 Go150 Go

1. Services de mobilité cellulaires pour la transmission de tout type dedonnées calculées au kilooctet à partir du premier kilooctets excluantle volet voix et message texte. photos et vidéos (décrit à l’article2.2.3) pour tout type d’appareil pouvant assurer la transmission dedonnées.

2. Partage mensuel des gigaoctets pour l’ensemble des abonnements auregroupement d’achats du CSPQ tel que décrit à l’article 2.2.2excluant les forfaits flexibles.

3. Sans frais d’itinérance au Canada.4. Utilisation via un serveur d’entreprise (notamment BlackBerry

Enterprise Server. AirWatch, XenMobile) ou de tout autre serveurayant les mêmes fonctions, et ce. sans frais additionnels.

5. Navigation Internet à même le forfait.6. Messages « Pin à Pin » des BlackBerry.7. Utilisation de la fonctionnalité GPS â même le forfait.8. Utilisation d’appels vidéo (excluant les messages photo et vidéo qui

font partie des services de la voix) à même le forfait.9. Utilisation de la transmission de données nécessaire au

Nom du projet : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres: 999106936 Page 40 sur 162

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Forfaits de données Exigences du service de basemensuels suivants

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Tarif au Mo et Goexcédentaire

téléchargement de tout type en direct â nième le forfait.10. Blocage par défaut de l’itinérance à l’extérieur du Canada lorsque la

dépense mensuelle atteint 100.00$ et alerte â l’utilisateur qui peutdébloquer la fonctionnalité en répondant à l’alerte.

11. Option de blocage ou de déblocage de l’itinérance aux Etats-Unis et àl’international par abonnement, par groupe d’abonnement ouorganisme membre du regroupement d’achats.

12. Frais d’accès au réseau.13. Taxe municipale pour le 9-1-1.14. Changement de numéro de téLéphone.15. Frais de blocage et de déblocage des forfaits et services.16. Frais de restriction temporaire de l’abonnement17. Coût des cartes SIM.18. Frais de mise en service.19. Fonction de localisation des appareils si disponible.20. Facturation détaillée par abonnement, par comptes de facturation

d’un organisme et par organisme membre du regroupement d’achats.21. Changement de forfaits ou d’options, de numéro de téléphone.22. Toute modification de renseignements administratifs notamment de

noms, d’adresses d’utilisateurs, d’unités administratives etd’organismes membres du regroupement.

23. Ajout, retrait et création de regroupements de comptes et de comptesde facturations.

24. Les utilisateurs des services de transmission de données uniquementne doivent pas avoir accès aux services de la voix sans abonnement.Dans le cas où un prestataire ne peut retirer un accès aux services dela voix, aucuns frais ne pourront être facturés même sil y a utilisationdu service.

2.24.3 Fîvis de consommation excédeniaire pour les services de transmission de données


Le prestataire de service doit indiquer, au bordereau de prix, un tarif au gigaoctet(I gigaoctet (Go) équivaut à 1 024 mégaoctets) pour les services de consommationexcédentaire de transmission de données. Le prestataire de services doit prendre noteque les membres du regroupement ne feront pas nécessairement de consommationexcédentaire de services de transmission de données. Afin de s’assurer d’avoir untarif compétitif et d’assurer l’équité entre les prestataires pour ce service, lesmembres du regroupement souhaite considérer le tarif de consommation excédentairepour les services de transmission de données. Le prestataire accepte que lesestimations faites au bordereau de prix pour ce service ne constituent pas unengagement et ne sont pas basées sur un historique de la consommation. L’estimationest faite aux seules fins de considérer ce tarif aux fins de l’adjudication.

Les données excédentaires doivent être arrondies au kilooctet.

2.2.4.4 Forfails flexibles pour les services de transmission de données

Les organismes membres du regroupement d’achats utilisent la transmission dedonnées pour répondre à des besoins extrêmement variés dont il est difficile deprévoir l’évolution de la consommation dans le temps. Les besoins actuelsévolueront, de nouvelles technologies et de nouveaux types d’appareils s’ajouterontet seront disponibles. Afin de répondre â certains besoins actuels, de tenir compte del’évolution future des besoins, technologies et types d’appareils sur le marché, leCSPQ demande au prestataire de services des forfaits flexibles.


La tarification par forfait flexible implique une tarification par palier selonl’utilisation réelle pour la période de facturation.

Le tableau suivant présente les différents paliers pour les tarifs demandés aubordereau de prix.

Tableau 18 Tarification des forfaits flexibles mensuels pour la transmission dedonnées

Palier mensuel d’utilisation I Appareils non subventionnés

Tarifs qui sont considérés aux fins de l’adjudication initiale

Jusqu’à 0,05 GoDe 0,05 Go jusqu’à 0,10 GoDe 0,10 Go jusqu’à 1,0 GoDc 1,0 Go jusqu’à 5,0 Go

De 5,0 Go jusqu’à 10,0 GoDe 10,0 Go jusqu’à 15,0 Go jDe 15,0 Go jusqu’à 25,0 GoDe 25,0 Go jusqu’à 50,0 Go IDe 50,0 Go jusqu’à 100,0 GoDe 10O Go jusqu’à 150 Go A

Tarifs qui ne sont pas considérés aux fins de l’adjudication initiale

De 150,0 Go jusqu’à 200,0 GoDe 200 Go jusqu’à 300,0 GoDe 300 Go jusqu’à 400,0 GoDe 400 Go jusqu’à 500,0 GoDe 500 Go jusqu’à 750,0 GoDe 750 Go jusqu’à 1 000 Go


Le tarif mensuel de base correspond au tarif du plus petit palier demandé, soit 0,05Go. Le tarif mensuel facturé correspond au tarif du palier selon Lutilisation réelleeffectuée par l’utilisateur durant la période de facturation.

1. Seuls les modems et les appareils sans fil permettant à un ou plusieurs utilisateursd’avoir accès aux services de la voix et de transmission de données peuvent avoiraccès aux forfaits flexibles. Avant d’ajouter de nouveaux types d’appareils à ceforfait, le prestataire de services doit demander l’autorisation du CSPQ.

2. Lorsque le forfait flexible est demandé par un organisme membre duregroupement d’achats, l’abonnement ne fait pas partie des groupes de partage.

2.2.4.5 Tar!,fication pour des adresses IF


Le prestataire de services doit soumettre un prix pour les options avec APN ((AccessPoint Name ou Nom du point d’accès) indiqué autableau suivant.

Tableau 19 Tarification pour des adresses IFType d’adresses I Tarification mensuelle

RequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequis

Adresse IF publique fixeAdresse IP publique dynamique

Adresse IP privée fixeAdresse 1F privée dynamique

W RequisRequisRequisRequis

2.2.4.6 Historique de consommation de transmission de données

Ces informations sont à titre indicatif seulement et ne constituent nullement unengagement de la part du CSPQ et des organismes membres du regroupementd’achats.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 201 5-2025Numéro d’appel d’offres: 999106936 Page 42 sur 162


Le tableau suivant indique le nombre d’utilisateurs et le volume de donnéestransmises au Canada.

Tableau 20 Historique de consommation de transmission de donnéesAbonnements Abonnements I Total

données seulement voix et données INombre Mo au Nombre

____________

Nombre Mo auMoisd’utilisateurs Canada d’utilisat&urs4 i’utilisategr; Canada

Août 2013Septembre 2013





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6 410 856,36 1 141 146,26 21 514 8844666,11

7 477651.32 22958 9416617,77

3 201 47822 I 195 7)2,79 23864 10014929,83

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3 211 041.22 2 328 226,27 24 589 11952736,08

7 468 995.42 I 165 452.28 24X15 11186869.50

395 436,35 3 399 632.13 25398 13 126 43182

413 571.68 2 219977,81 26170 12819540,945’ 353 270,00 4 440 862,63 26575 14232 808.46

11 777 183,42 4 I 103 821,73 27005 16174 158,17

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6 a5l7786,l0 27939 16128106.71

7 600 854,59 I 152 394,52_

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6 ‘ 490 769.26 2 288 444.4 28585 17004804,66

4 252742,71 2 292807 29090 l7009110,30

Page 46 sur 162Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936

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2.2.5 Services de transmission de données pour l’accès sans fil aux intranetsgouvernementaux et services de transmission de données pour l’intégration auservice RTD du CSPQ


1. Ces services font partie des mêmes groupes de partage que les services detransmission de données (article 2.2.4).

2. Toutes les modalités des articles 2.2.4 et 2.2.6 s’appliquent à ces services, àlexception des tarifs qui peuvent différer. Par conséquent, le prestataire deservices doit soumettre des tarifs pour les forfaits applicables à ces services(référence aux articles 2.2.4.2, 2.2.4.3, 2.2.4.4 et 2.2.4.5)

3. Ces services visent à utiliser les services de mobilité cellulaires afin d’accéder

aux intranets gouvernementaux pour transmettre des données via un appareilfonctionnant sur les réseaux de mobilité cellulairesa. Réseaux 3G et 3.5G ainsi que de 4C génération. 4G et LTE. utilisant la

technologie LTE ou autres équivalents;b. Toute évolution en cours de contrat des technologies ci-dessus mentionnées;

c. Toute autre technologie mise en place en cours de contrat.4. Les accès aux intranets gouvernementaux doivent être réalisés en utilisant des

liens dédiés au CSPQ plutôt qu’Internet. Les accès sans fil de ce service nedoivent donc pas donner accès à l’Internet, et ce, pour des raisons de sécurité etdans le but d’assurer un meilleur contrôle de la consommation descommunications sans fil.

5. Pour rendre les services de transmission de données pour l’accès sans fil auxintranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTD du CSPQ. leprestataire de services doit mettre en place une interconnexion avec redondanceavec les réseaux du gouvernement du Québec (voir l’article 2.2.5.4). La mise enplace de cette interconnexion «est requise que si le CSPQ ou un organismemembre du regroupement d’achats désire utiliser le service de transmission dedonnées sans fil du prestataire de services pour l’un ou l’autre de ces services.Dès ce moment, le prestataire de services doit effectuer la mise en service etl’implantation, et ce, sans frais supplémentaires. Le prestataire de services doitavoir inclus le coût de l’interconnexion aux réseaux du gouvernement du Québecdans la tarification de ces services.

6. Le prestataire de services doit aviser le CSPQ de toute panne de réseau et dudélai de remise en service.

2.2.5.1 Services de transmission de données pour l’accès sans fil aux intranetsgouvernementaux

1. Ces services nécessitent la disponibilité des technologies de mobilité cellulairesde 3e génération (3G et 3.5G) et de 4C génération (4G et LTE). Ils desservent lesutilisateurs qui doivent accéder par accès sans tu à leur intranet et à l’intranet

gouvernemental sans passer par Internet.2. Le schéma qui suit présente le concept du service recherché.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro «appel d’offres :999106936 Page 50 sur 162

Services de transmission de données pour l’accèssans fil aux intranets gouvernementaux

2.2.5.2 Services de Iransmission de données pour I intégration au service RTD du C’SPQ

Le CSPQ exploite depuis plusieurs années le Service RTD destiné à répondre auxbesoins opérationnels de sa clientêle sur un vaste territoire. Ce service est raccordéaux intranets gouvernementaux et offre, par conséquent, à ses clients, une extensionsans fil de leur réseau informatique permettant de transporter leurs applicationsinformatiques sur les lieux d’opération.

Le Service RTD peut facilement interfacer différents réseaux de transport.notamment le réseau de radiotransmission de données gouvernemental de deuxiêmegénération (réseau RTDG-2G) et le réseau ADF (assignation dynamique defréquences) du RENIR, les réseaux publics de transmission de données sans fil et lesservices de transmission de données par satellite sur une base complémentaire etévolutive. Cette approche permet d’offrir un service uniforme sur l’ensemble du

Figure 2 Services de transmission de données pour l’accès sans fil aux intranetçgouvernementaux

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres: 999106936 Page SI sur 162

territoire québécois tout en favorisant l’utilisation maximale des différentesressources disponibles au niveau des réseaux de transport de l’information. LeService RTD offre entre autres, comme principale caractéristique, le maintien de laconnexion logique entre l’appareil sans fil de l’utilisateur et le serveur d’application

de son organisation, peu importe le niveau de signal reçu et même lors de la pertesporadique de la connexion physique au réseau.

Les informations complémentaires demandées à l’article 2.2.5.3 visent à précisercertaines caractéristiques techniques requises pour répondre adéquatemeni auxbesoins des clients du service RTD.

Le schéma qui suit présente le service de mobilité cellulaire de transmission dedonnées recherché et le situe dans le contexte de son intégration au Service RTDexistant.

Services de transmission de donnéespour l’intégration au service RTD du CSPQ

Figure 3 Services de transmission de données pour l’intégration au service R TD du GSPQ


Réseau privégouvernemental de

rad iocomm un cation

radio

Page 52 sur 162

2.2.5.3 Renseignements complémentaires relatffs aux services de transmission de donnéespour I ‘intégration au service RTD du CSPQ

Ces renseignements sont nécessaires à titre informatif seulement et n’auront pasd’incidence dans le choix du prestataire de services. li n’est pas nécessaire de lesprésenter avec b soumission, mais ils devront être présentés dans un délai de 20jours ouvrables lorsque le CSPQ en fera la demande.

1. Description des technologies supportant les services proposés pour les services detransmission de données pour l’intégration au service RTD du CSPQ.

a. Le prestataire de services doit présenter, à la demande du CSPQ, unedescription de son infrastructure pour les services demandés. Etant donné lanature spécialisée de ces services, cette description doit préciser latechnologie supportant les services demandés et présenter de façonsynthétisée le fonctionnement de la technologie.

2. Capacité du système pour les services de transmission de données pourl’intégration au service RTD du CSPQ.Le prestataire de services doit présenter. à la demande du CSPQ. une descriptionde la capacité de son réseau, notamment

a. Le débit nominal kilobit par seconde (kb!s) (débit maximal offert par latechnologie sur le canal radio):

b. Le débit réel en kilobit par seconde (kb!s) perçu par un utilisateur d’uneapplication dans des conditions normales d’utilisation du réseau.

Par conditions normales d’utilisation du réseau, le CSPQ entend un achalandagedu réseau correspondant aux activités de communication normales de l’ensemblede la clientèle du prestataire de services. Ainsi, ces conditions dites normalesdoivent inclure les périodes de pointes quotidiennes, mais n’incluent pas unesurcharge momentanée du réseau due à une force majeure.

3. Temps de réponse pour les services de transmission de données pour l’intégrationau service RTD du CSPQ. Le temps de réponse perçu par l’utilisateur d’unsystème informatique véhiculaire est fonction de plusieurs facteurs, notammenta. Le temps de traitement de la requête par l’application véhiculaire.b. Le temps de transmission de la requête sur le réseau radio.c. Le temps de transmission de la requête sur le réseau informatique de

l’organisation concernée.d. Le temps de traitement du serveur de l’organisation.e. Le temps de transmission de la réponse sur le réseau informatique de

l’organisation concernée,f. Le temps de transmission de la réponse sur le réseau radio.g. Le temps de traitement de la réponse par l’application véhiculaire.

La commande ICMP « Ping » lancée à partir du véhicule vers la passerelle duprestataire de services permet de mesurer le temps de réponse sur le réseau sansfil (points b et f) en faisant abstraction des autres délais (points a, c, d, e et g).

Le prestataire de services doit présenter, à la demande du CSPQ, le tempsréponse mesuré sur le réseau dans des conditions normales d’utilisation du réseau

4. Sur demande du CSPQ, le prestataire de services l’informea. De quelle façon s’effectue l’authentification du terminal mobile sur le

réseau.b. Des possibilités de compression offertes par la technologie ainsi que du ou

des procédés utilisés, s’il y a lieu.c. Des possibilités de chiffrement offertes par la technologie ainsi que du ou

des procédés utilisés, s’il y a lieu.

2.2.5.4 Interconnexion aux réseaux du gouvernement du Québec

I. Les services de transmission de données pour l’accès sans fil aux intranetsgouvernementaux et pour L intégration au service RTD du CSPQ nécessitentd’établir une liaison redondante entre la passerelle d’accès du prestataire de

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 201 5-2025Numéro d’appel d’offres : 999106936 Page 53 sur 162

services de mobilité cellulaire et le point d’interconnexion aux intranetsgouvernementaux localisé dans des locaux sécurisés utilisés par le CSPQ.

2. La passerelle d’accès du prestataire de service doit également être redondante defaçon à éviter la pelle de service lors des entretiens réguliers de soninfrastructure. Le coût de cette passerelle d’accès et de sa redondance doit êtreinclus dans les tarifs des services de transmission de données pour l’accès sansfil aux intranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTD du CSPQ.

3. Lorsque le CSPQ désire utiliser le service de transmission de données sans fil duprestataire de services pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux etpour l’intégration au service RTD du CSPQ , le prestataire de services doit, et ce,sans fraisa. Etablir un lien métropolitain redondant utilisant les protocoles de

communication d’Internet (IP) entre sa passerelle du service public et leslocaux du CSPQ, actuellement situés dans la ville de Québec. Un seul lienredondant par prestataire de services pour tous les organismes membres duregroupement d’achats est requis. Ce lien métropolitain est la responsabilitédu prestataire de services, aussi bien pour ses performances que pour sadisponibilité. Le coût de ce lien métropolitain redondant doit être inclus dansles tarifs des services de transmission de données pour l’accès sans fil auxintranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTD du CSPQ.

b. Adapter la capacité du lien métropolitain en fonction du nombre d’utilisateursabonnés à ces services.

c. Fournir les équipements requis pour l’interconnexion (notamment, routeurs,interfaces, etc.) devant être installés dans les locaux du prestataire et dans leslocaux du CSPQ.

d. Défrayer les coûts reliés à la construction, l’installation, l’utilisation etl’entretien de cette interconnexion.

e. S’assurer que les terminaux gouvernementaux des utilisateurs des services detransmission de données pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementauxet pour l’intégration au service RIO du CSPQ n’auront pas accès à Internet.

f. S’assurer que seuls les appareils des organismes membres du regroupementd’achats utilisateurs des services de transmission de données pour l’accèssans fil aux intranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTDdu CSPQ auront accès à l’interconnexion vers le CSPQ., Le prestataire deservices, sur demande du CSPQ, doit produire une liste des appareils desorganismes membres du regroupement d’achats ayant accès à cetteinterconnexion.

4. Au point d’interconnexion, le réseau du prestataire de services doit présenter uneadresse IP distincte pour chaque appareil mobile, l’utilisation d’un serveur« proxy » présentant la même adresse [P pour tous les appareils mobiles n’est pasacceptée. Le prestataire de services peut cependant utiliser des fonctions detraduction d’adresses afin de rendre son plan d’adressage compatible au pland’adressage gouvernemental.

5. Exigences concernant le plan d’adressage dans le but d’assurer la continuité desservices, la solution d’interconnexion du prestataire de services doit répondre auxexigences minimales décrites ci-dessous.a. Adresses JP de destination.

i. Pour l’exploitation des services de transmission de données pour l’accèssans fil aux intranets gouvernementaux et pour l’intégration au serviceRTD du CSPQ , le CSPQ a choisi d’utiliser des adresses privées de classeB et réserve 8 sous-réseaux de 256 adresses de la plaged’adresses 172.31.0.0/16 pour les assigner aux serveurs spécialisés aveclesquels communiqueront les applications sans fil (adresses dedestination). Les réseaux des prestataires de services doivent être enmesure d’aiguiller vers le CSPQ les paquets émis par les appareils demobilité cellulaires dont l’adresse de destination sera comprise dans laplage 172.31.200.0/24 à 172.31.207.0/24. (Voir le schéma ci-dessous).


b. Adressage IP des appareilsL Adressage lP dynamique privé. Le prestataire de services doit prévoir un

minimum de 8 sous-réseaux de 256 adresses privées qu’il assigne defaçon dynamique aux appareils raccordés à son réseau pour desservir lesservices de transmission de données pour l’accès sans fil aux intranetsgouvernementaux et pour l’intégration au service RTD du CSPQL’adresse IP obtenue par l’appareil du service de mobilité cellulaire doitfaire partie des sous-réseaux d’adresses convenus pour chaque service.

1. Les modalités suivantes sont appliquées pour l’assignation desplages d’adresses IP sources dynamiques privées

a. Les sous-réseaux de 256 adresses des prestataires deservices des contrats découlant de l’appel d’offres999 104 494 seront maintenus si ces prestataires de servicesconcluent un contrat dans le cadre de cet appel d’offres.

b. Les prestataires de services qui n’ont pas encore établid’interconnexion avec le CSPQ doivent utiliser les plagesd’adresses de réseau comprises entre 172.16.0.0/16 et172.30.0.0/16 â l’exception des plagesd’adresses 172.27.0.0/16. 172.28.0.0/16 et 172.29.0.0/16


Passerelles d’accês etliens métropolitainsredondants fournis par les

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Réseaux cellulaires

* Adresses de destination devant être aiguillées dans les réseaux des prestataires de services172.31.200.0/24 à T72.31.207.0/24

Figure 4 Adresses IP sources et de destination

Page 55 sur 162

réservées par le CSPQ et de certains sous-réseaux de 256adresses des plages 172.17.0.0/16 et 172.30.0.0/16 déjàassignés aux prestataires de services découlant des contratsde l’appel d’offres 999104494.

2. Vingt jours ouvrables après la signature du contrat, le prestatairede services doit indiquer au CSPQ les sous-réseaux de 256adresses des plages d’adresses de réseau disponibles aveclesquelles son réseau est compatible. Afin d’assurer unecoordination et éviter un conflit d’adressage IP, le CSPQ valideral’ensemble des plages d’adresses des prestataires et donnera sonautorisation après analyse afin d’assurer une coordination et éviterun conflit d’adressage IP.

3. Advenant un conflit d’adressage, le CSPQ conviendra avec leprestataire de services d’un plan d’adressage différent de celuidemandé (notamment le changement de classe) et satisfaisant leCSPQ.

4. Le plan d’adressage convenu doit être réservé à l’usage exclusifdes services de transmission de données pour l’accès sans fil auxintranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTD duCSPQ.

5. Le prestataire de services doit avoir la capacité de répondre à uneaugmentation du nombre de sous-réseaux en adressage IPdynamique privé, et ce. en respectant les modalités de l’appeld’offres.

ii. Adressage IP statique privé. Le CSPQ demande des adresses [P statiquesprivées. Le prestataire de service doit proposer au minimum 8 sous-réseaux de 256 adresses privées qu’il assigne de façon statique auxappareils de son réseau pour desservir les services de transmission dedonnées pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux et pourl’intégration au service RTD du CSPQ . L’adresse IP statique privéeassignée à l’appareil du service de mobilité cellulaire doit faire partie dessous-réseaux d’adresses convenus pour chacun des services.

1. Les sous-réseaux d’adresses IP statiques privés seront assignés auxprestataires de services selon les mêmes règles que les sous-réseaux d’adresses dynamiques privés. Les modalités suivantesseront appliquées pour l’assignation des plages d’adresses IPsources statiques privées

a. Les sous-réseaux de 256 adresses des prestataires deservices des contrats découlant de l’appel d’offres999 104 494 seront maintenus si le prestataire conclut uncontrat dans le cadre de cet appel d’offres.

b. Les prestataires de services qui n’ont pas encore établid’interconnexion avec le CSPQ doivent utiliser les plagesd’adresses de réseau comprises entre 172.16.0.0/16 et172.30.0.0/16 à l’exception des plagesd’adresses 172.27.0.0/16, 172.28.0.0/16 et 172.29.0.0/16réservées par le CSPQ et de certains sous-réseaux de 256adresses des plages 172.17.0.0/16 et 172.30.0.0/16 déjàassignés aux prestataires de services découlant des contraisdécoulant de l’appel d’offres 999 104 494.

2. Vingt jours ouvrables après la signature du contrat, le prestatairede services doit indiquer au CSPQ les sous-réseaux de 256adresses des plages d’adresses de réseau disponibles aveclesquelles son réseau est compatible. Le CSPQ validera l’ensembledes plages d’adresse des prestataires et donnera son autorisationaprès analyse afin d’assurer une coordination et éviter un conflitd’adressage lP.

3. Advenant un conflit d’adressage. le CSPQ conviendra avec leprestataire d’un plan d’adressage différent de celui demandé(notamment le changement de classe) et satisfaisant le CSPQ.

4. Le plan d’adressage convenu doit être réservé à l’usage exclusifdes services de transmission de données pour l’accès sans fil aux

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 56 sur (62

intranets gouvernementaux et pour F intégration au service RTD duCSPQ.

5. Le prestataire de services doit avoir la capacité de répondre à uneaugmentation du nombre de sous-réseaux en adressage lP statiqueprivé, et ce, en respectant les modalités de l’appel d’offres.

6. Mécanisme d’assignation d’adressage 1P statique privéa. Le CSPQ détermine le mécanisme d’assignation

d’adressage IP statique privé et le transmettra au prestatairede services après la signature du contrat.

b. Le CSPQ se réserve le droit de modifier le mécanisme etavisera le prestataire de services 20 jours ouvrables àl’avance.

2.2.5.5 Historique du nombre dappareils

1. Le tableau suivant indique le nombre moyen d’appareils utilisant les services detransmission de données pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux etpour l’intégration au service RTD du CSPQ au cours des derniers mois.

2. Ces informations sont â titre indicatif seulement et ne constituent nullement unengagement de la part du CSPQ et des organismes membres du regroupementd’achats.

Sen-ices de transmission de données Nombre d’appareils .,.JPour l’accès sans fil aux intranets gouvernementauxPour l’intégration au service RTI) du CSPQ

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3. Le prestataire de services doit considérer que la croissance du nombre d’appareilsne devrait pas nécessiter une augmentation de la capacité des infrastructuresdemandées pendant les quatre premières années du contrat.

2.2.6 Itinérance internationale applicable aux services de la voix et de transmissionde données

1. Les organismes membres du regroupement d’achats doivent pouvoir utiliser lesservices de mobilité de la voix et de la transmission de données lors de leurdéplacement â l’extérieur du Canada. Le CSPQ demande donc des tarifs âl’utilisation (sans forfait) et des tarifs avec escompte pour des forfaitsd’itinérance aux Etats-Unis et â l’international couvrant les services de la voix, dela messagerie texte et de la transmission de données.

2. Des forfaits à l’itinérance pourront être commandés â l’avance, avec date dedépart et date de retour, ou encore commandés â n’importe quel moment lors dudéplacement â l’extérieur du Canada. Le forfait sera en vigueur â partir de la datementionnée dans la demande d’exécution.

3. Le prestataire de services doit fournir des fonctionnalités d’alerte lorsqu’unutilisateur utilise les services ditinérance. Ces fonctionnalités sont décrites àl’article 2.2.6.4.

4. Le prestataire de services doit fournir aussi la possibilité aux organismesmembres du regroupement d’achats et au CSPQ de pouvoir bloquer et débloquersans frais la fonctionnalité d’itinérance â l’extérieur du Canada pour lesutilisateurs.

22.6.] Tariticat ion à 1 ‘utilisation en itinérance pour la voix à la minute, ait message lexiesortant et au mégaoctet (Mo)


1. Les tarifs à l’utilisation pour la voix et la transmission de données doivent êtresoumis au bordereau de prix pour chacune des zones spécifiées au tableau 23.

Nom du projet: Acquisition de services de mobihté cellulaires 2015-2025Numêro d’appel d’offres: 999106936

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Page 57 sur 162

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OcéanieOcéanie continentale Requis RequisOcéanie : Îles du Requis Requispacifique

2.2.6.2 Tarflcation de services optionnels de technologie pour desforfaits d ‘itinérance aux

Etats-Unis et à t ‘internationalpour la voix, la messagerie texte et les données

Ce service est optionnel et n’entre pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins de


Le prestataire de services doit soumettre un escompte sur les tarifs des forfaits

d’itinérance de la voix, de la messagerie texte et de données aux Etats-Unis et àl’international. Ces escomptes sont applicables sur les tarifs affichés sur le siteInternet national du prestataire de services. Lors de la facturation mensuelle, les tarifs

avant escompte, le pourcentage d’escompte accordé, le montant de l’escompte et letarif après escompte devront apparaître sur la facture.

2.2.6.3 S’en’ice optionnel de technologie pour desforfaits flexibles pour I ‘itinérance de lavobj. de la messagerie texte et de données aux Etais-Unis et à l’international

Ce service est optionnel et n’entre pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins de


Le prestataire de services doit soumettre un escompte sur les tarifs des servicesoptionnels de forfaits flexibles pour l’itinérance de la voix, de la messagerie texte et


2. Le tableau suivant indique les différentes zones pour lesquelles est requise unetarification. L’annexe 14 indique pour chacune des zones les pays qu’ilsregroupent. Les zones continentales et géographiques correspondent à lanomenclature de la division des statistiques de l’ONU à l’exception des Etats

Unis et du Mexique que nous considérons à part.Tableau 23 Tarification à l’utilisation en itinérance pour la voix à la minute, au message textesortant et au mégaoctet (Mo)

No zone Tarification à la Message texte sortant Données auminute -,-- mégaoctet

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de données aux États-Unis et à l’international. Ces escomptes sont applicables sur lestarifs affichés sur le site Internet national du prestataire de services. Lors de lafacturation mensuelle, les tarifs avant escompte, le pourcentage d’escompte accordé,le montant de l’escompte et le tarif après escompte devront apparaître sur la facture.

1. Les forfaits flexibles ont comme principales caractéristiquesa. Aucuns frais si aucune utilisation n’est faite.b. Facturation par palier selon l’utilisation de la voix, des messages textes et de

la transmission de données.c. L’abonnement à cette option s’active lors d’une demande d’exécution sur le

portail et se maintient en fonction jusqu’à sa désactivation par une autredemande d’exécution sur le portail.

2.2.6.4 Fonctionnalités d’alerte et de limite des frais d ‘itinérance

1. Afin de limiter les frais d’itinérance à l’extérieur du Canada, le prestataire deservices doit fournir un service de blocage automatique de l’itinérance lorsque ladépense atteint 100,00 $ par utilisateur. Le service de blocage alerte l’utilisateurqui peut débloquer la fonctionnalité uniquement en répondant à l’alerte.

2. De plus. une alerte, sous forme de texto, courriel ou «appel vocal est transmise àl’utilisateur lorsque les frais d’itinérance atteignent des montants de 500 $. 750 Set 000 5.

3. De plus. le prestataire de services ne pourra facturer mensuellement plus de I000 $ en frais d’itinérance à moinsa. Que l’utilisateur n’apparaisse sur une liste d’utilisateurs autorisés à dépasser

cette limite fournis par l’organisme membre du regroupement d’achats.b. D’avoir obtenu une autorisation du représentant désigné de l’organisme

membre du regroupement d’achats.4. De pouvoir bloquer et débloquer sans frais la fonctionnalité d’itinérance à

l’extérieur du Canada pour un ou un ensemble d’utilisateurs.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2Ol52O25Numéro d’appel d’offres: 999106936 Page 59 sur 162

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2.2.7 Services optionnel de technologie

Ces services sont optionnels et n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas auxfins de l’adjudication initiale.

2.2. 7.1 Service optionnel de technologie « Appuyer pour parler »

1. Le prestataire de services peut soumettre un tarif pour le service de type«Appuyer pour parler>) qui permet, en appuyant sur un seul bouton et sanscomposer un seul numéro, la communication directe avec une seule personne ouun groupe de personnes qu’il soit au Canada ou aux Etats-Unis. Cette optionsajoute à un forfait de la voix demandé.

2. Le tableau suivant indique l’historique du nombre d’appareils utilisant un serviceéquivalent â « Appuyer pour parler ».

Tableau 25 Historique des appareils utilisant le service « Appui’er pourparler))Mois I Nombre d’appareils


Octobre 2013Novembre 2013

Décembre 2013

Janvier 2014

Février 2014

Mars 2014

Avril2014Mai 2014Juin 2014



Novembre 2014

Décembre 2014

463413403387

IL

364347

3-)

326316308302299284276269

2.2.7.2 Service optionnel de technologie « Gestion de la mobilité en entreprise (BIS 10EMM) ou EMM Regulaed » pour les appareils BlackBerrv

Le prestataire de services peut soumettre dans le bordereau de prix le tarif pour cetteoption.

Certains organismes membres du regroupement utilisant des appareils de mobilitéBlackBerry désirent pouvoir gérer certaines fonctionnalités de ces appareils à l’aidedu système « Gestion de la mobilité en entreprise (BES 10 EMM) ou EMMRegulated ». Le prestataire de services peut indiquer une tarification par abonnementdans le bordereau de prix.

2.2.7.3 Service optionnel de technologie « Localisation pour appareil mobile))

Le prestataire de services peut soumettre un tarif pour le service de type «

Localisation pour appareil mobile » qui permet la localisation, le repérage et lasurveillance «appareils comportant des systèmes GPS.

2.2. 7.4 Service optionnel de technologie d ilinérance sur navire

Le prestataire de services peut soumettre un tarif pour le service de type « Itinérancesur navire » pour la voix, les données ou les messages textes.

Nom du projet : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page6I sur 162

2.2. 7.5 Service optionnel de technologie d ‘itinél-ance en vol

Le prestataire de services peut soumettre un tarif pour le service de type « Itinéranceen vol » pour la voix, les données ou les messages textes.

2.2.8 Service optionnel de technologie de mobilité cellulaires à l’intérieur desbâtiments (in Building)

Ce service est optionnel et «entre pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins del’adjudication initiale.1. Des organismes membres du regroupement d’achats pourront requérir les

services du prestataire de services afin de rendre disponible ou d’améliorer lesservices de mobilité cellulaire à l’intérieur de leurs bâtiments.

2. Le prestataire de services doit indiquer dans le bordereau de prix un escompte enpourcentage (%) tant sur les équipements que sur les services qu’il compteaccorder aux organismes sur les prix courants qu’il donne à ses clients« affaires ».

3. Les organismes feront part de leurs besoins au prestataire de services. Ce derniersoumettra alors une proposition détaillant les équipements nécessaires, leurscaractéristiques, la garantie, les coûts des appareils et de la main d’oeuvre ainsique les différentes modalités pouvant s’appliquer. L’organisme présentera alorsson projet et les différents coûts au CSPQ qui doit l’autoriser avant quel’organisme accepte la proposition du prestataire de services.

2.2.9 Zones de service

1. Dans les 20 jours ouvrables suivant la signature du contrat, le prestataire deservices doit présenter, pour chacun de ses réseaux en fonction (notamment,CDMA. HSPA. iDEN. LTE). une carte géographique indiquant les zonesdesservies sur l’ensemble du territoire québécois pour chacun des services. Surchacune de ces cartes, il doita. Indiquer une liste des endroits où une couverture intérieure est disponible,

notamment dans les édifices publics, les tunnels et les espaces commerciauxsouterrains.

b. Identifier les zones où il offre une couverture étendue pour lesquels desententes d’itinérance ont été négociées entre prestataires de services auCanada.

c. Indiquer les nouvelles zones de services prévues au cours des 12 prochainsmois en ajout à sa couverture actuelle.

2. Si la zone de service est identique pour certains services demandés, le prestatairede services indique les services couverts par la carte.

3. Toutes les cartes indiquant les zones de service doivent être fournies suivant uneéchelle 1:1000000 en format Al ou équivalente permettant d’apprécier l’étendue

du territoire desservi. Les cartes devront aussi être fournies en versionélectronique en format PDF et MAPINFO (fichiers .TAB. .MAP. ID, .MID). LeCSPQ utilise l’environnement cartographique MAPINFO pour superposer

électroniquement la zone de service des différents systèmes gouvernementaux etimprimer le résultat sur un fond de carte adapté aux besoins de ses clients.

4. Les cartes identifiant les zones de service doivent être mises à jour tous les 12mois par le prestataire de services, soit à la date d’anniversaire du contrat ettransmises au CSPQ

2.2.T0 Acquisition d’appareils et accessoires

I. Dans le cadre de cet appel d’offres, le prestataire de services doit offrir desappareils servant uniquement aux services de mobilité celluiaires de la voix ou detransmission de donnéesa. Des téléphones de base et intelligents pouvant être acquis à coût nul (0 $)

incluant la subvention du prestataire basé sur un abonnement de 24 mois.


b. Des téléphones de base et intelligents dont le coût n’est pas nul (O $) incluantou non la subvention du prestataire de services basé sur un abonnement de 24mois.

c. Des appareils permettant à un ou plusieurs utilisateurs «avoir accès auxservices de la voix et de données.

d. Des accessoires : étuis, chargeurs de base et chargeurs pour véhicules.2. Les appareils doivent comprendre minimalement les éléments suivants

a. La pile si l’appareil le requiert.b. L’adaptateur d’alimentation.c. La carte SIM (de l’anglais Subscriber ldentity Module).d. Le livret d’instruction.

3. Au besoin et sur demande des organismes membres du regroupement «achats oudu CSPQ. le prestataire de services doit également effectuer, lorsque possible. letransfert de l’annuaire téléphonique de tout appareil vers un autre appareil et. ce,sans frais.

4. Lors de l’activation du service, le prestataire de services ne peut ajouter d’autresapplications aux appareils que celle venant du manufacturier à moins qu’unedemande ne soit faite par l’organisme membre du regroupement d’achats etautorisé par le CSPQ dans la demande d’exécution (commande).

5. Dans le cas d’une augmentation de prix des appareils après une demanded’exécution (commande), le prestataire de services doit facturer les prix indiquésdans son portail au moment de la demande d’exécution.

6. Le prestataire de services ne doit accepter une demande d’exécution (commande)pour un appareil à coût non nul sans avoir reçu l’autorisation écrite duresponsable de l’organisme et le formulaire « Demande d’autorisation d’appareilmobile â coût non nul » de l’annexe [3.

2.2. 10. 1 Caractéristiques techniques des appareils et accessoires

I. Le prestataire de services doit offrir des appareils dont le système d’exploitationet les correctifs de sécurité pourront être mis à jour pendant une période d’aumoins 24 mois après la date «achat de l’appareil. Advenant le cas où un appareilne pourrait plus être mis â jour durant cette période, l’appareil pourra être changépour un nouvel appareil équivalent sans frais d’acquisition ni frais de résiliationanticipée ni augmentation de la durée initiale de l’engagement.

2. Tous les appareils et accessoires acquis devront être neufs.

2.2.10.2 Téléphones de base et intelligents

I. Le CSPQ prévoit qu’une très grande proportion des téléphones de base etintelligents seront acquis à coût nul (O s) incluant la subvention du prestataire deservices avec un abonnement de 24 mois.

2. Des téléphones de base et intelligents dont le coût n’est pas nul (O S) incluant ounon la subvention du prestataire pourront être acquis avec dérogation. Lesdérogations seront gérées à l’intérieur du processus de demandes d’exécution(commandes) et d’autorisation des organismes membres du regroupementd’achats et du CSPQ.

3. Le prestataire de services doit minimalement offrir les mêmes téléphones de baseet intelligents à coût nul (O S) que ceux qu’il offre sur ses sites web grand publicou affaires.

4. Les prix des appareils ne pourront être supérieurs à ce qui est vendu sur lemarché et ceux qu’il offre sur ses sites grand public ou affaires.

5. Le prestataire de services doit minimalement offrir un téléphone intelligent pourchacun des systèmes d’exploitation suivants

a. Android,b. BlackBerry OS,c. iOS (Apple),d. Windows Phone,En cours de contrat. suivant l’évolution du marché, le CSPQ pourra exiger auprestataire de services «offrir des téléphones pour d’autres systèmesd’exploitation.


22.10.3 Autres appareils de mobilité

Les autres appareils de mobilité qui pourront être acquis dans le cadre du contratdécoulant de cet appel d’offres sont notamment des canes, clés Internet et modemssans fil, des appareils sans fil permettant â un ou plusieurs utilisateurs d’avoir accèsaux services de la voix et de données. Ils ne pourront faire l’objet d’une subvention.Les prix des appareils ne pourront être supérieurs â ce qui est vendu sur le marchéet ceux que le prestataire de services offre sur ses sites grand public ou affaires.

2.2.10.4 Accessoires


J. Les accessoires pour appareils de mobilité qui pourront être acquis dans le cadredu contrat découlant de cet appel d’offres sont les étuis, chargeurs de base etchargeurs pour véhicule.

2. Aucun autre type d’accessoires pour les appareils de mobilité ne pourra êtreacquis dans le cadre du contrat découlant de cet appel d’offres. A titre d’exemple,les accessoires mains libres, les oreillettes, les écouteurs et les cartes mémoire nepourront être acquis dans le cadre de cet appel d’offres.

3. Les prix des accessoires ne pourront être supérieurs à ce qui est vendu sur lemarché et ceux qu’il offre sur ses sites grand public ou affaires.

4. Le prestataire de services soumet au bordereau de prix le pourcentage d’escomptequ’il accorde sur les prix offerts sur ses sites grand public ou affaires.

5. Lors de la facturation mensuelle, les prix avant escompte, le pourcentage«escompte accordé, le montant de l’escompte et le prix après escompte devrontapparaître sur la facture.

2.2.10.5 Délai et lieu de livraison

I. À la suite de l’autorisation par le CSPQ de la demande d’exécution (commande),le prestataire de services doit garantir la livraison des biens requis à l’adresseindiquée dans la commande dans un délai maximal de 3 jours ouvrables.Cependant. le délai maximal est de 5 jours pour les régions suivantesa. !le d’Anticosti.b. lies-de-la-Madeleine.c. Municipalités situées au nord du 50e parallèle, â l’exception de Sept-lies,d. Tout autre endroit non accessible par véhicule automobile.

2. Aux fins de calcul de ces délais, un jour ouvrable est une journée comprise dansla semaine de travail du lundi au vendredi, et qui n’est pas fériée ou chômée. Lalivraison des produits doit être effectuée sur l’ensemble du territoire québécois àl’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’exécution (commande), sansfrais.

3. Le prestataire de services demeure entièrement responsable de tous les bienscommandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptionnés par l’organismemembre du regroupement d’achats qui a effectué la commande.

4. L’emballage et l’expédition doivent être effectués conformément aux normesutilisées dans l’industrie et respectant les exigences des documents d’appeld’offres pour le type de biens en question, de sorte que ceux-ci arrivent en bonétat à destination. Des bordereaux de livraison doivent accompagner chaquelivraison.

5. Le prestataire de service ne peut facturer des frais de livraison dans le cadre decet appel d’offres. Il est également responsable de tous les frais lors d’un retoursuite à des défectuosités de l’appareil.

6. L’organisme membre du regroupement d’achats sera responsable des fraisd’expédition dans le cas où la cause du retour est due à un bris non couvert par lagarantie.


22.10.6 P,-øfil actuel des appareils

Tableau 26 Profil des appareilsType d’appareils au 31décembre 2014

BlackBerryiPhoneAutres téléphones intelligentsTéléphones cellulaires de baseiPadAutre tabletteClé internetCarte internetModemBornes Wi-FiTotal

4 87716284

1 783299

r 1397364

2 493356

50 180

2.2.10.7 Garantie dufabricant

1. Les appareils et accessoires fournis par le prestataire de services doivent êtrecouverts par une garantie minimale d’un an. Cette exigence n’a pas pour effet derestreindre la portée de la garantie légale.

2. Le prestataire de services s’engage à appliquer toutes les clauses et modalités dela garantie du fabricant. Il doit prendre notamment en charge et à ses frais lesupport téléphonique, les communications avec le fabriquant, les réparations, leséchanges et retours d’appareils. etc Aucuns frais en lien avec l’application de lagarantie ne pourront être facturés aux organismes membres du regroupementd’achats et au CSPQ pour tout appareil sous la garantie du fabricanL

3. Dans le cas d’un appareil défectueux ou non fonctionnel dans les 30 premiersjours suivant sa date d’activalion, le prestataire de services doit offrir sans fraisun appareil neuf

2.2. 10.8 Appareil déjèctueux

1. Les organismes membres du regroupement d’achats ou le CSPQcommuniqueront avec le prestataire de services à l’aide du numéro de téléphoneunique afin que le prestataire prenne complètement en charge Fapplication de lagarantie. Fenvoi de Fappareil de remplacement et le retour de l’appareildéfectueux. Il devra respecter les clauses de niveaux de services prévues dans lesdocuments d’appel «offres.

2. Réparation d’un appareil sous garantiea. Lorganisme membre du regroupement «achats contacte le prestataire de

services afin que ce dernier débute le processus de réparation sous garantie.Le prestataire doit fournir un appareil équivalent sans frais pour la durée desréparations. Les délais applicables sont ceux prévus pour les demandesd’exécution (commandes) mentionnés à l’article 2.2.10.5. Une fois l’appareilde remplacement reçu, l’organisme membre du regroupement d’achats envoiel’appareil à réparer au prestataire de services. L’appareil doit être réparé àl’intérieur d’une période ne dépassant pas quatre (4) semaines à compter de ladate inscrite dans le bon d’expédition de l’appareil.

b. A la troisième occurrence de l’utilisation de la garantie pour un appareil. leprestataire doit remplacer l’appareil par un nouvel appareil équivalent ousupérieur sans prolongation de la période d’engagement.

e. Le prestataire de services est responsable de tous les frais lors d’un retourcausé par des défectuosités dont l’organisme n’est pas responsable.

3. Services optionnels de réparation d’un appareil dont la garantie est expirée.Un organisme membre du regroupement d’achats peut demander au prestataire deservices une estimation du coût de la réparation. S’il y a acceptation du devis de


14 503

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réparation, le prestataire de services débute le processus de réparation. Tous lesfrais de transport et de réparation doivent être facturés à Lorganisme membre duregroupement d’achats. Aucun niveau de services ne s’applique.

2.2.10.9 Déverrouillage des appareils

Ce service entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication

initiale.I. Le prestataire de services doit offrir des services de déverrouillage des appareils.

Il doit indiquer un tarif dans le bordereau de prix.2. Si un manufacturier d’appareils mobiles n’autorise pas le déverrouillage pour un

ou plusieurs modèles d’appareils, le prestataire de services doit aviser le CSPQavant de réaliser la demande d’exécution (commande) et fournir une ]ettre dumanufacturier en guise de preuve.

3. Lorsque les appareils sont compatibles avec le réseau du prestataire de services, ildoit accepter et permettre l’utilisation des appareils déverrouillés achetés auprèsd’un autre prestataire de services ou d’appareils déverrouillés appartenant auxorganismes membres du regroupement d’achats.

4. Le tableau suivant indique le nombre d’appareils qui ont fait l’objet d’unedemande de déverrouillage.

Tableau 27 Historique du nombre d’appareils déverrouillésMois Nombre d’appareils

déverrouillés eAoût 2013

Septembre 2013

Octobre 2013

Novembre 2013

Décembre 2013

Janvier 2014

Février 2014

Mars 2014

Avril 2014

Mai 2014

juin 2014

Juillet 2014

Août2014

Septembre 2014

Octobre 2014

Novembre 2014

Décembre 2014

40IoIL.

79

15

1410

696

118

16

2.2.11 Anonymisation des comptes et abonnements

1. Afin de répondre aux besoins et demandes de certains organismes membres duregroupement d’achats, le prestataire doit offrir sans frais l’optiond’anonymisation des comptes et abonnements. L’anonymisation d’un compte etd’un abonnement consiste à rendre anonyme (dans les systèmes. la facturation. le

portail et les rapports du prestataire de services) à toute personne non autorisée

par le représentant désigné de l’organisme membre du regroupement

a. le nom de l’organisme membre du regroupement d’achats,b. le nom de l’abonné,c. l’adresse de l’abonné.d. le numéro de la ligne,e. et toute information pouvant permettre l’identification de l’abonné et de

l’organisme membre du regroupement.2. Ce service ne sera offert qu’à certains organismes membres du regroupement

d’achats qui auront reçus, au préalable, l’autorisation du CSPQ. La liste de cesorganismes sera fournie au prestataire de services dans le meilleur délai possibleaprès la signature du contrat. Ce service vise essentiellement les corps policiers

ou agents de la paix.


2.2.12 Transfert de uRnes

Le prestataire de services doit permettre sans frais le transfert de lignes en cours decontrat.

Chaque membre du regroupement d’achats procédant à un transfert de lignes estresponsable d’assumer les frais de résiliation anticipée (article 2.2.16) et tous lesautres frais le cas échéant.

2.2.13 Facturation des services

1. Chaque organisme membre du regroupement d’achats est responsable de sesdemandes d’exécution (commandes) et du paiement de celles-ci.

2. En cas de défaut d’exécution d’un organisme membre du regroupement d’achats.le prestataire de services ne peut réclamer les sommes qui lui sont dues au CSPQou aux autres membres du regroupement «achats ni les tenir responsable de cedéfaut. Par conséquent. il ne peut prendre quelconques mesures envers le CSPQou les autres membres du regroupement d’achat.

3. Le prestataire de services a l’obligation de facturer les services selon lesmodalités prévues dans cet appel d’offres, et ce, dès le premier mois de livraisondes services rendus. Le prestataire de servicesa. Doit facturer directement les organismes membres du regroupement d’achats

pour les services qui auront été rendus selon les modalités prévues dans lesdocuments d’appel d’offres.

b. Doit facturer uniquement les tarifs prévus au bordereau de prix et les frais degestion du CSPQ applicables. Tous les autres services prévus aux documentsd’appel «offres et pour lesquels aucun tarif n’est demandé doivent être inclusdans les tarifs soumis.

c. Doit facturer globalement chaque organisme membre du regroupementd’achats pour permettre à chacun d’avoir une vision d’ensemble de ses coûtsmensuels.

d. Doit permettre aux organismes membres du regroupement de gérer plusieurscomptes de facturation pour un même organisme selon ses besoins(notamment par direction, service, division ou subdivision, etc.).

e. Doit produire une facture détaillée de la consommation de chaqueabonnement.

4. Toute facturation doit être disponible en format électronique, notamment PDF,CSV ou Excel selon la demande de l’organisme membre et être compatible avecnotamment le TéléGestionnaire de ETelesolv. La facturation et tous les rapportsélectroniques qui sont décrits aux articles 2.2.13, 2.2.14 et 2.2.15 doivent aussiêtre disponibles sur le portail dédié aux organismes membres du regroupementd’achats et au CSPQ.

5. Dans les 20 jours ouvrables de la mise en place de la facturation, le prestataire deservices doit aussi fournir un guide d’utilisation et explicatif de la facturationglobale, par comptes de facturation et détaillée. Ce guide est destiné auxadministrateurs des organismes membres du regroupement d’achats et du CSPQ;il expliquera en détail le contenu de chacune des lignes et champ de la facture. Ildevra être approuvé par le CSPQ et mis à jour lors de toute modification à lafacturation.

2.2.13.1 Mode de facturation

1. La facturation devra être en place dès le premier mois de factumtion2. L’ajout ou le retrait de services se facturent proportionnellement au nombre de

jours pour lesquels le service est en fonction dans le mois.3. Facturation mensuelle

a. Le prestataire de services doit facturer mensuellement les organismesmembres du regroupement d’achats à qui il a rendu des services. Dans les 20jours suivants la signature du contrat, le prestataire de services doit


communiquer au CSFQ sa date de facturation mensuelle qui sera sa date deréférence.

b. Toutes les factures doivent être disponibles en téléchargement sur le portailpour les organismes membres du regroupement d’achats et le CSPQ.

c. Pour les services rendus,i. la facture globale mensuelle résume la facturation d’un organisme membre

du regroupement;ii. la facture par comptes de facturation résume les frais encourus

mensuellement par direction, services, division ou subdivision, etc.;iii. la facturation mensuelle détaillée donne l’ensemble des frais pour les

services rendus à chacun des utilisateurs, notammentI. Les coordonnées complètes du prestataire de services, la date de la

demande d’exécution (commande) pour un nouveau service, ladate de facture, le numéro de facture, le nom de l’organismemembre du regroupement, l’adresse de facturation.

2. Le numéro de la ligne, le nom de l’utilisateur, la date de début etde fin de l’engagement, la date de mise en service (activation) et defin ou de désactivation. le numéro IMEI et de la carte SIM (sidisponible), le modèle de l’appareil lors de l’acquisition.

3. La description des services et forfaits, la quantité. les prixunitaires, le sous-total, les taxes applicables et le total de la facture.

4. Pour le service de la voix, le détail de tous les appels sortants etentrants (si disponible) durant la période, les numéros detéléphone, la date, l’heure, la localisation de l’appelant (sidisponible), le numéro appelé, les catégories et types d’appels, ladurée de l’appel, le détail des frais d’interurbains et d’itinérance.

5. Pour les services de transmission de données, la date, l’heure et levolume de données. les frais d’itinérance.

6. La date et l’heure des messages textes, photos et vidéos (sidisponible).

7. Le coût du dépassement des groupes de partages.4. Crédits sur les factures

Le détail de chacun des crédits doit être indiqué à tous les niveaux de la facture.Pour simplifier la gestion des crédits, le CSPQ exige que les crédits soientassociés â l’utilisateur et â l’abonnement correspondant.

5. Validation et vérification de facturesa. Le prestataire de services doit présenter les données de facturation

conformément aux modalités décrites aux documents d’appel d’offres. Lesorganismes membres du regroupement d’achats paieront le prestataire deservices après validation et vérification des factures.

b. Après vérification, les organismes membres du regroupement versent lessommes dues au (x) prestataire (s) de services dans les 30 jours qui suivent ladate de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis.

c. Les organismes membres du regroupement règlent normalement les facturesconformément aux dispositions prévues au Rêglement sur le paiementd’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (chapitre C-65,1, r. 8).

d. Les organismes membres du regroupement se réservent le droit de procéder àtoute vérification des factures déjà acquittées.

e. Tout crédit dû â une erreur de facturation doit être rétroactif â partir de ladate où l’erreur a été commise.

22.13.2 Frais de gestion du C’SFQ

I. Dans le cadre de cet appel d’offres, le CSPQ exige des organismes membres duregroupement des frais de gestion de 3.70 S pour chaque forfait voix et 3,70 Spour chaque forfait données qu’ils acquièrent. Ces frais serviront à financer leCSPQ pour les frais qu’il encoure dans le cadre de la gestion de ce regroupementd’achat. Les frais de gestion du CSPQ pourront aussi comprendre des servicesfournis par le CSPQ et non par le prestataire de services. Le CSPQ peut en coursde contrat modifier le montant des frais de gestion et prévoir des frais de gestiondifférents pour certains organismes. Le CSPQ avise un mois â l’avance leprestataire de services de tout changement aux frais de gestion. Le prestataire de


services doit facturer et percevoir mensuellement pour le compte du CSPQ lesfrais de gestion applicables et lui verser les sommes dues à tous les mois.

2. Le prestataire de services doit ajouter les frais de gestion du CSPQ dans les tarifsqui sont facturés aux organismes membres du regroupement d’achats. Les fraisde gestion du CSPQ sont indiqués à l’annexe 3 Bordereau de prix.

3. La tarification apparaissant sur la facture globale et détaillée aux organismesmembres du regroupement d’achats doit inclure les frais de gestion. Ces frais degestion ne doivent pas apparaître séparément sur la facture.

4. Les sommes dues par le prestataire de services au CSPQ â titre de frais de gestionen application de la présente clause sont exigibles dans les 30 jours suivant lafacturation aux organismes membres du regroupement d’achats. S’il y a un retardde paiement, le prestataire de services n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partirde la 31e journée. conformément aux dispositions prévues à la Loi surl’administration fiscale (chapitre A 6.002) et à ses modifications.

5. Le prestataire de services ne peut tenir le CSPQ solidairement responsable del’inexécution d’une obligation de l’un des membres du regroupement. Il doitdonc obligatoirement verser les frais de gestion au CSPQ. et ce. même en cas dedifférend avec l’un de ses membres.

2.2.14 Portail de services

1. À la signature du contrat, lorsque le plan de migration pour un prestataire deservices prévoit une migration de plus de 5 000 utilisateurs ou numéros detéléphones uniques dans les deux premières années du contrat, le prestataire deservices doit implanter, sans frais et â l’intérieur d’un délai de six (6) moissuivant l’approbation du plan de migration un portail conforme aux exigences del’appel d’offres. Le prestataire de services doit offrir le portail aussi longtempsqu’il rend des services à au moins 5 000 utilisateurs ou numéros de téléphonesuniques.

2. En cours de contrat, dès que le prestataire de services rend des services â aumoins 5 000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniques. il doit offrir. dans undélai de six (6) mois, un portail de services conforme aux exigences du présentappel d’offres. Le prestataire de services doit offrir le portail aussi longtempsqu’il rend des services à au moins 5 000 utilisateurs ou numéros de téléphonesuniques.

3. Sous réserve du paragraphe 1, le prestataire de services qui rend des services âmoins de 5 000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniques doit offrir leportail de services ou proposer alternativement des services répondant auxmêmes besoins que le portail. Le CSPQ doit autoriser la proposition alternativeavant son implantation.

4. Au plus tard 20 jours ouvrables après la signature du contrat, le prestataire deservices. lorsqu’applicable, doit produire une planification détaillée pourl’implantation du portail que le CSPQ devra approuver.

5. Le prestataire de services doit, sans frais, préparer un guide et du matériel deformation sur l’utilisation et les fonctionnalités du portail et, sur demande d’unou de plusieurs organismes membres du regroupement d’achats, leur offrir uneformation.

2.2.14.1 Exigences du portail

1. Le portail doit assurer la confidentialité des données. Il doit également assurer lasécurité des accès en respectant le cloisonnement des comptes de facturation pourun même organisme selon ses besoins (notamment par direction, service, divisionou subdivision. etc.).

2. Le portail doit permettre de contrôler les accès au périmètre de sécurité logiqueen implantant des procédures qui encadrent ces accès et qui permettent d’enassurer un suivi. Ces procédures doivent prévoir que l’information échangée avecle portail doit être protégée de bout en bout, en tout temps, lors descommunications par un mécanisme de chiffrement utilisant des algorithmesstandards AES 256-bits ou supérieur.


3. Le portail doit être accessible simultanément par les représentants désignés desorganismes membre du regroupement d’achats et le CSPQ. L’objectif du temps-réponse médian pour l’ensemble des transactions (pour les fonctionnalités misesen production) doit, pour un mois donné, être de 3 secondes ou moins. Le portaildoit être disponible en tout temps avec un taux de disponibilité minimale de 95%. Ce taux de disponibilité inclut les périodes d’entretien qui doivent êtreexécutés en dehors des plages de services indiqués dans l’appel d’offres et ce,préférablement la fin de semaine ou de nuit.

4. Après l’implantation du portail, le prestataire de services doit rendre disponiblesur ce dernier, se]on les délais prévus à l’article 2.3.2.6, les données mensuellesde facturation et de consommation par utilisateur de chacun des services etoptions utilisées.

5. Le portail doit permettre au représentant désigné d’un organisme membre duregroupement de déterminer les services, appareils et accessoires que pourrontcommander les utilisateurs de cet organisme via ce dernier.

6. Le portail doit permettre au représentant désigné de chacun des organismesmembres du regroupement d’achats d’accéder aux rapports demandés parl’organisme dans le présent appel d’offres.

7. Tous les rapports préétablis et outils du prestataire de services doivent êtreaccessibles à partir du portail.

8. Le portail doit permettre de générer des rapports personnalisés d’utilisation desdifférents services utilisés au cours du mois à partir des données existantes sur leportail.

9. Le portail doit permettre d’attacher un fichier avec une demande d’exécution(commande).

10. Le portail doit permettre de cloisonner l’accès et les données des différentsorganismes membres du regroupement d’achats.

li. Plusieurs représentants désignés pour chaque organisme membre duregroupement d’achat et par compte de facturation peuvent avoir chacun un accèssécurisé.

12. Le portail doit permettre la création, la modification et la suppression desidentifiants et des mots de passe pour les usagers du portail par les représentants

désignés de l’organisme membre du regroupement d’achat.13. Le portail doit permettre aux représentants désignés de déterminer l’attribution

des privilèges et des droits d’accès pour chacun des usagers du portail.14. La carte de couverture cellulaire doit être accessible via le portail.15. Le portail doit permettre d’effectuer les demandes d’exécution (commandes),

notamment pour les services suivantsa. Achat d’un appareil et d’accessoires (avoir des images).b. Achat et modification des divers forfaits et services apparentés disponibles,c. Lactivation, la modification et la désactivation d’un abonnement.d. Transfert dc lignes (mobile et local),e. Changement d’une carie SIM.f. Déblocage ou blocage d’options sans fil. notamment les interurbains

internationaux, itinérances,g. Modifications d’un utilisateur ou d’informations,h. Restriction temporaire de l’abonnement,i. Suspension temporaire de l’abonnement,j. Garanties, bris, vols et pertes des appareils,k. Réinitialisation de boîte vocale et de son mot de passe.I. Confirmation des actions avant la finalisation de la demande d’exécution

(commande) et l’acceptation finale par le CSPQ,m. Confirmation par courriel à l’organisme membre du regroupement des

demandes d’exécution,n. Ajout, modification et suppression des adresses de facturation et de livraison.

16. Le portail doit pennettre d’accéder en temps réel à l’inventaire des appareils(types et modèles) acquis auprès du prestataire de services possédant le portailpendant la durée du contrat.

17. Le portail doit offrir une présélection par défaut du tarif pour appareil nonsubventionné lorsqu’il n’y a pas d’acquisition d’appareil.

18. Le portail doit permettre d’accéder aux rapports de facturation, voir l’article2.2.13.


19. Le portail doit permettre d’accéder, de consulter et de télécharger les différentsrapports de gestion (voir l’article 2.2.15).

20. Le portail doit permettre de joumaliser les activités du portail. La journalisationactive doit être d’une durée de deux ans. Après ce délai, la journaLisation doit êtrearchivée pour la durée restante du contrat. A la fin du contrat, les données propresà chacun des organismes doit leur être remise. Le portail ne doit donner accès à lajournalisation qu’au représentant désigné principal.

21. Le portail doit encadrer l’utilisation des mots de passe.Les mots de passe (pour les comptes utilisateurs et pour les comptesd’administration du prestataire de services) doivent posséder un minimum dehuit caractères et posséder une certaine complexité (une combinaison demajuscules, minuscules, chiffre, caractère spécial, 3 de ces types sur 4). Lesmots de passe doivent être changés à intervalle régulière (90 jours pourauthentification faible). De plus, rhistorique des 5 derniers mots de passe doitêtre conservé afin de s’assurer que les nouveaux mots de passe diffèrent desprécédents.• Aucune copie des mots de passe ne doit être faite en guise de conservation.• Les mots de passe doivent être chiffrés dans les environnements

d’exploitation et les systèmes.Toute dérogation à ce contrôle doit être documentée et appuyée par des raisonsde non faisabilité. Toute dérogation doit être autorisée par le CSPQ.

22. Le portail doit encadrer l’utilisation de l’identification et de l’authentification desutilisateurs.L’identifiant doit être différent pour chaque utilisateur sauf en de raresexceptions incontournables, définies et pour lesquelles les autorisationspréalables ont été accordées par le CSPQ.L’identifiant qui n’a pas été utilisé pendant une période de six mois doit êtredésactivé ou détruit à la suite d’une vérification préalable et «une validationauprès de l’organisme membre du regroupement d’achats.

23. Le portail doit supporter les fureteurs internet suivants ou leur successeur• Microsoft Internet Explorer.• Mozilla Firefox.• Google Chrome,• Apple Safari.

Les versions à supporter sont celles qui sont toujours supportées par lemanufacturier du logiciel.

2.2.14.1.1 Privilèges d’accès pour les représentants désignés du CSPQAfin d’assurer la gestion contractuelle, le CSPQ doit accéder à Fensemble desdonnées et rapports de chacun des organismes membres du regroupement d’achats.

1. Le portail doit donner au CSPQ, à titre de gestionnaire du contrat. les privilègesd’accès aux portails des organismes membres à titre administrateur des droitsd’accès.

2. Le portail doit donner au CSPQ un accès à l’ensemble des données desorganismes membres du regroupement d’achats et lui permettant de valider,autoriser et suivre certains types de demandes d’exécution (ces types decommandes seront déterminés lors de la mise en place du portail), d’accéder àleur facturation et à l’ensemble des rapports nécessaires au CSPQ pour assumertoutes ses responsabilités.

2.2.14.1.2 Exigences de sécurité

1. Périmètre de sécurité physiqueLe prestataire de services doit protéger adéquatement les zones contenant desinformations et des moyens de traitement de l’information par des périmètres desécurité (obstacles tels que des murs, des portes avec un contrôle d’accès parcartes, ou des bureaux de réception avec personnel d’accueil).

a. Contrôles physiques des accès


Les locaux où se trouvent les serveurs, le matériel de télécommunications etautres actifs informationnels doivent être protégés par des mécanismes decontrôle d’accès. Les accès doivent notamment être limités au strictminimum et réservés uniquement aux personnes autorisées.Une liste des personnes autorisées à accéder à ces locaux doit êtreconstituée. Outre le nom de ces personnes, la liste comporte l’énumérationdes tâches autorisées pour chacune d’elles et la durée habituelle de leurintervention. Cette liste doit être mise àjour et vérifiée trimestriellement.Le personnel externe (ex.: fournisseurs, consultants, tiers n’étant pas desemployés) chargé de l’entretien et de la réparation des équipements ou detout autre type d’intervention permise doit être accompagné par unepersonne autorisée.Tous les systèmes qui gèrent des droits d’accès, des permissions, desprivilèges, des rôles, des politiques et règles de sécurité doivent journaliserles changements réalisés ainsi que l’identité de la ressource ayant appliquéles changements.

• Journalisation des accès physiques : Tous les accès physiques auxinfrastructures des services de télécommunications par le personneloeuvrant à l’exploitation doivent être journalisés. Chaqueenregistrement d’accès physique doit au minimum contenir la date etLheure de l’accès. Pidentité de la personne, sa signature manuelledans un registre ou l’empreinte de sa carte d’accès physique ou sonempreinte biométrique ainsi que la date et l’heure de sa sortiephysique. De plus, tout autre évènement physique de type « porteforcée » et « porte ouverte trop longtemps » doit être colligé dans lejournal des accès physiques.

• Journalisation des accès logiques : Tous les accès logiques acceptésou refusés aux infrastructures des services de télécommunicationspar les clients et les ressources oeuvrant à l’exploitation doivent êtrejournalisés (les données sont conservées un mois au minimum).Chaque enregistrement d’accès logique doit au minimum contenir ladate et l’heure de l’accès, l’identité de l’utilisateur, l’origine ou lasource numérique de l’accès et la date et l’heure de la fin de l’accès.

2. Sécurisation des bureaux, des salles et des équipementsLes bureaux, salles et équipements du prestataire de services doivent êtresécurisés selon les normes de l’industrie.Les équipements-clés doivent nécessairement être placés dans un emplacement

non accessible au public.3. Protection contre les menaces extérieures et environnementales

Chez le prestataire de services, tout composant électronique permettant auprestataire de services de gérer le présent contrat doit bénéficier d’unenvironnement physique adéquat (électricité-UPS, température, humidité, qualité

de l’air, protection contre feu, eau, vol. vandalisme et autres) selon les meilleures

pratiques de l’industrie.Les locaux où se trouvent les serveurs, le matériel de télécommunications etautres actifs informationnels doivent être situés dans des endroits protégés contreles catastrophes naturelles (ex.: verglas, inondations) ou accidentelles (ex.: brisd’aqueduc ou de tuyauterie, surchauffe, déclenchement de gicleurs). Ces locaux

doivent aussi être munis d’un système de protection contre les incendies et lespannes ou problèmes électriques.

4. Mesures contre les codes malveillantsLes infrastructures stratégiques et critiques et tout particulièrement celles visibles

d’internet doivent faire l’objet d’une surveillance permanente (24h/7j) par leprestataire de services à l’égard des cyber-attaques. des virus, des vers, destentatives «intrusion ou de tout autre évènement anormal. Ces évènements

doivent être analysés sur une base régulière. Le prestataire de services doit mettreen place des processus de réaction en cas d’attaque provenant d’internet ou del’interne. Le prestataire de services doit assurer la protection des systèmes contreles attaques de type « déni de service ». En cas de menace imminente ou derisque plus important contre les infrastructures de ses clients, le prestataire deservices doit effectuer des analyses préventives et mettre en place desmécanismes et des infrastructures de protection en vue de limiter les risques et les

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impacts des menaces. À chaque nouvelle menace, le prestataire de services doitréévaluer ses mesures de protection et les ajuster ou en ajouter de nouveHes afinde protéger adéquatement le service.Pour les infrastructures d’internet, le prestataire de services doit appliquer lesrustines ou tout autre correctif visant à corriger les vulnérabilités rapportées. Leprestataire de services doit procéder à de telles mises à niveau suite à lapublication d’un avis de sécurité par les fabricants des systèmes d’exploitation,des logiciels d’opération et de bases de données, et ce, dans des délais propres auniveau de vulnérabilité, tel que stipulé par les avis de sécurité émis par lesfournisseurs de logiciels, le Centre des opérations du gouvernement du Canadaou le USCERT. Ces délais sont les suivants

a. Avis de niveau vert ou faible: 45 joursb. Avis de niveau jaune ou moyen : 10 joursc. Avis de niveau orange ou élevé : 48 heuresd. Alerte de sécurité, niveau rouge ou critique 24 heures ou mieux

Pour ce qui est des autres infrastructures, le prestataire de services doit appliquerles correctifs critiques en priorité. Pour les autres correctifs, ils devront fairel’objet d’une évaluation de risque et devront être installés dans les meilleursdélais. Comme le prestataire de services doit garder les infrastructures à jourconstamment, il doit appliquer l’ensemble des correctifs (services packs. clustersde correctifs) à toutes les infrastructures au moins deux fois par année,Aussi. le prestataire de services doit aussi

• Mettre à jour quotidiennement les logiciels antivirus et antispywaredans tous les postes des employés qui oeuvrent à la gestion et laprestation de service du contrat;

• Effectuer un examen régulier des logiciels et infrastructuresstratégiques et critiques du réseau.

5. Mesures contre le code mobileDans le cadre de ce contrat, le code mobile (ex un ver) doit être encadré par desmesures de sécurité bien définies afin de réduire l’exécution de codes mobilesmalicieux. Parmi les mesures possibles, figurent celles-ci

• Compartimentation du réseau;• Outils de filtrage du réseau (coupe-feu. outils de prévention et

autres);• Outils de détection automatisés;• Surveillance des anomalies.

6. Sauvegarde des informationsLe prestataire de services doit posséder un plan de sauvegarde et de récupérationdes informations révisé périodiquement. Ce plan précise, entre autres, lesprocessus et procédures pour la fréquence des copies de sécurité de toutes lesinformations (données, programmes informatiques, journaux d’accès). le lieud’entreposage de ces copies, les personnes responsables de cette activité et lescalendriers de conservation établis selon la classification des actifs, Le plan desauvegarde s’applique à tous les serveurs de gestion du service et à tout autreéquipement géré par le prestataire de services dans le présent contrat. Le but dece plan est de diminuer les temps d’interruption de services en cas de pannephysique ou logicielle en permettant une reprise plus rapide du service.

Plus spécifiquement, les copies de sécurité contenant des renseignementsconfidentiels sont prises à fréquence régulière et conservées dans des locauxsécuritaires et extérieurs au site d’origine de ces informations. Les copies desécurité et les mécanismes de récupération des informations sont vérifiésrégulièrement. Les copies de sécurité doivent être enregistrées sur un supportlisible pour la durée de prestation selon un calendrier de conservation, Lacirculation des copies doit être contrôlée et l’accès aux copies de sécurité.restreint aux seules personnes autorisées.

7. Mesures sur les réseauxPour assurer la sécurité du service, les mesures qui suivent doivent êtreappliquées, le prestataire de services doit


a. mettre en place une infrastructure réseau interne sécurisée (accès restreinte)limitant les accès, les protocoles de communication, les systèmesd’exploitation et les équipements.

b. faire évoluer les dispositifs de sécurité et les contrôles daccès aux systèmeset aux données afin de contrer les nouvelles menaces et doit vérifierpériodiquement l’efficacité des mesures en place.

8. JournalisationUne journalisation et une surveillance appropriées doivent être appliquées afin deconserver les actions relevant de la sécurité (« AAA — Access control.Authentification and Accounting ou Contrôle des accès, authentification etjournalisation »).

9. Transactions en ligneLe prestataire de services doit s’assurer de sécuriser toute transaction en ligne àintervenir dans le cadre du présent contrat (disponibilité, intégrité, confidentialité

et contrôle d’accès).10. Informations à la disposition du public

Aucun renseignement obtenu dans le cadre du présent contrat ne doit êtredivulgué.Le prestataire de services doit protéger la confidentialité et l’intégrité desrenseignements mis à sa disposition dans le présent contrat. Ces renseignementsne doivent être transmis ou utilisés à d’autres fins que celles prévues au présentcontrat.

II. Rapport d’audit (dans le sens de journalisation)Tous les systèmes qui gèrent des droits d’accès, des permissions, des privilèges,des rôles, des politiques et règles de sécurité doivent journaliser les changements

réalisés ainsi que l’identité de la ressource ayant appliqué les changements. Dansla mesure du possible, la journalisation doit obligatoirement permettre deconnaître l’identité de l’utilisateur, le nom du fichier auquel cet utilisateur a euaccès. l’acte qu’il a accompli (création, lecture, impression, modification oudestruction d’un dossier), le code de transaction ou le nom du programme, la dateet l’heure de l’accès. La journalisation doit également consigner cesrenseignements au moment d’une intervention liée à l’entretien des équipements.

Tout mécanisme qui masquerait l’origine et/ou la destination d’une transactioncirculant par des services de télécommunications (de son entrée jusqu’à sa sortie)doit permettre de journaliser les adresses source et de destination de façon àpouvoir disposer d’informations pour des fins d’identification. Tout point d’accès

sans-fil et point d’accès à distance doit permettre la journalisation des sessionsréalisées de façon à pouvoir authentifier la source de chaque accès. Les donnéesdejournalisation doivent être conservées un minimum de six mois.

12. Surveillance de l’exploitation du systèmeLe prestataire de services doit régulièrement surveiller, réviser les standardsétablis et améliorer le processus de contrôle et de surveillance afin de demeurer

en accord avec les objectifs corporatifs et besoins d’affaires. La surveillance et lajournalisation permettront la prévention, la détection et ensuite la notificationd’activités inhabituelles ou anormales nécessitant une vérification. Les données

dejournalisation doivent être analysées à périodes fixes par du personnel habilité.13. Synchronisation des horloges

Le prestataire de services doit utiliser un système de synchronisation des horloges(NTP) applicable à tous les systèmes et infrastructures concernés par le présentcontrat dès le début du contrat. Entre autres, les horloges doivent êtresynchronisées pour la corrélation des journaux, pour la gestion des incidents etpour les enquêtes criminelles.

14. Gestion du mot de passe utilisateurLe prestataire de services doit appliquer une procédure concernant la gestion desmots de passe attribués à ses utilisateurs et à ses mots de passe des systèmes.Cette procédure doit prévoir les exigences suivantes:

a. Pour tous les utilisateurs et administrateurs du service, un avis doit leurpréciser que leur mot de passe ne doit jamais être communiqué à qui que cesoit.

b. Etablir des procédures permettant de vérifier l’identité d’un utilisateur avantd’attribuer un nouveau mot de passe.

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c. Les mots de passe ne doivent en aucune circonstance être sauvegardés surun support informatique sous une forme non protégée.

d. Les mots de passe par défaut définis par les constructeurs et éditeurs doiventêtre modifiés après installation des systèmes ou logiciels.

15. Mesure relative aux vulnérabilités techniquesLorsquil existe des vulnérabilités techniques dans les infrastructures du portail,le prestataire de services doit, dès qu’il en prend connaissance, avertir le CSPQ etles organismes membres du regroupement d’achats, puis produire un plan deredressement en fonction des risques et de la criticité des vulnérabilités.

16. Signalement des événements liés à la sécurité de l’informationToute personne oeuvrant â l’exploitation du service doit signaler dans les plusbrefs délais au CSPQ et â l’orgamsme membre concerné tout acte susceptible dereprésenter une menace réelle ou présumée (vol. intrusion dans un réseau ousystème, dommages délibérés, utilisation abusive, fraude, usage non éthique.etc.).

17. Responsabilités et procéduresLe prestataire de services doit posséder sa propre politique (ou directive ounorme) décrivant les responsabilités et procédures par étapes permettantd’aborder et de résoudre de manière efficiente les incidents de sécurité del’information. Pour les besoins du présent contrat, une procédure écrite à ce sujetdoit être déposée au CSPQ 20 jours après la signature du contrat. De plus, cetteprocédure doit être révisée sur une base régulière. Celle-ci doit faire partieprenante du processus de gestion des incidents et tenir compte de la particularitédes incidents de sécurité. Tout problème de sécurité ou manquement â la sécuritéimportant ou majeur pour les opérations normales doit faire l’objet d’unevérification et être rapporté au CSPQ afin d’appliquer les mesures correctives. Cesont les responsables de sécurité du prestataire qui gèrent les aspects relatifs àl’escalade des incidents de sécurité et procèdent à des évaluations de la situationen matière de sécurité. Tout organisme membre concerné par un incident desécurité doit être avisé dans les meilleurs délais, en fonction de la gravité desincidents constatés.

18. Exploitation des incidents liés â la sécurité de l’information déjà survenusDes vérifications techniques de sécurité doivent être réalisées à la suited’incidents ou de plaintes formulées par les utilisateurs ou encore suivant ladétection d’anomalies par les systèmes de surveillance.Le prestataire de services se doit d’élaborer et de tenir à jour un registre desincidents lié au présent contrat, où sont consignés les événements ayant pu mettreen péril la sécurité des actifs informationnels. Ce registre doit être disponible entout temps au CSPQ.Un processus d’escalade fonctionnelle et hiérarchique en cas d’attaque doit êtrefourni au CSPQ dans les 20 jours ouvrables suivant la signature du contrat; ceprocessus comprend notamment les actions permettant la reconstitution desévènements.

19. Intégration de la sécurité de l’information dans le processus de gestion du plan decontinuité de l’activitéLe prestataire de services doit appliquer un processus de continuité des affaires(plan de continuité) qui répond aux exigences du présent appel d’offres.De manière générale, les infrastructures technologiques supportant les services dece contrat doivent être disponibles en fonction des niveaux de services établis.Les infrastructures constituant les équipements du prestataire de services doiventêtre maintenues et restaurées prioritairement en cas de pannes. Tous lescomposants considérés comme critiques doivent être protégés contre les panneset les anomalies du réseau électrique.

2.2.15 Services de rapports

1. Rapport de consommationLe prestataire de services doit produire un rapport de consommation concernantles acquisitions visées par le présent appel d’offres. Le rapport de consommationdoit être transmis selon la forme et les délais prévus ci-après.


Même en l’absence de demande d’exécution (commande) pendant les périodesdéterminées, le prestataire de services doit transmettre un rapport deconsommation.

Le rapport de consommation doit être transmis en format XLSX et doit contenirminimalement les renseignements tels que présentés à l’annexe 9. Le tableau doitêtre présenté en respectant les consignes suivantes

• chaque renseignement demandé est obligatoire (aucune cellule vide);• toute demande d’exécution (commande) annulée doit être incluse dans le

rapport de consommation et le prix de vente doit indiquer à 0;• pas de fusion de cellule;• un seul renseignement par cellule;• pas de sous-total.

Le rapport de consommation doit être transmis mensuellement au représentant duCSPQ et à l’adresse [email protected] au plustard 15 jours suivant la période couverte.

le Délai maximal pour latransmission du rapport

15 février

Exemple de période couverte par

________________

rapport1”janvier au 31janvier

TSonobstant ce qui est décrit ci-dessus, le dernier rapport de consommation doitêtre transmis au CSPQ au plus tard trois (3) semaines suivant la fin du contrat.

Lorsque les biens et services livrés atteignent 80 % du montant maximal prévu aucontrat, le prestataire de services doit en aviser le CSPQ.

2. Rapport de consommation non produit ou incomplet

S’il advient que le prestataire de services ne produise pas son rapport deconsommation dans la forme et le délai prévus à l’appel d’offres, ou si lesinformations reçues du prestataire de services présentent des écarts jugésimportants de la seule opinion du CSPQ par rapport à l’information détenue parle CSPQ et/ou par les parties prenantes au regroupement d’organismes, le CSPQpeut transmettre un « Avis de défaut pour rapport de consommation non produitou incomplet » et imposer. le cas échéant, une ou plusieurs des sanctionssuivantes

• Premier défaut faute de corriger le manquement signifié dans l’avisprécité, dans les quinze jours suivant sa réception. un mandat est donné àun vérificateur externe afin de produire le rapport requis aux frais duprestataire de services;

• En cas de récidive : un mandat est donné à un vérificateur externe afin deproduire le rapport requis aux frais du prestataire de services.

Cette clause n’empêche pas le CSPQ d’exercer tout autre recours prévu auprésent contrat, notamment celui de résiliation du contrat.

3. Autres rapports demandés

Le prestataire de services rend disponible sur le portail. mensuellement et surdemande, aux organismes membres du regroupement d’achats et au CSPQ plusieursrapports de gestion notamment énumérés au tableau 28. Chacun des rapports doitpouvoir être produit selon certains critères (en exemple, une direction ou une divisionspécifique) et les résultats doivent être triés ou filtrés au besoin.

Le tableau suivant énumère les renseignements que doivent contenir les diversrapports. Selon les besoins du CSPQ, le prestataire de services a l’obligation de lesfaire évoluer sans frais dans le cours du contrat.


de client (organisme membre du regroupement), numéro dedirection, division, subdivision, service, utilisateur (nom, prénom),numéro de téléphone, date d’activation des forfaits, date de début et finde l’engagement sur l’appareil, n° de série de la carte SIM, n° de sérieélectronique (1MB!) de l’appareil, marque/modèle d’appareil, coût del’appareil, le type de forfait (voix ou données), services apparentés etautres options, statut de l’abonnement (actif suspendu, etc.), numérodes demandes d’exécution (commande).Numéro de client (organisme membre du regroupement), numéro dedirection, division, subdivision, service, utilisateur (nom, prénom),numéro de téléphone, nom du service optionnel, prix du service

______________________________

optionnel, date d’activation, date d’expiration.Numéro de client (organisme membre du regroupement), numéro dedirection, division, subdivision, service, utilisateur (nom, prénom),numéro de téléphone, nom du service apparenté, prix du service

______________________________

apparente date d activation date *trationNuméro de client (organisme membre du regroupement), numéro dedirection, division, subdivision, service, utilisateur (nom, prénom),numéro de téléphone, n° de série de la carte SIM, n° de sérieélectronique (IMEI) de l’appareil, marque et le modèle de l’appareil,

___________________________

date d’acquisition, coût de l’appareil.Numéro de client (organisme membre du regroupement), numéro dedirection, division, subdivision, service, utilisateur (Nom, prénom),identifiant, numéro de téléphone. type de demande d’exécution (ajout,modification, retrait, etc.), type de services (forfait, services apparentéset optionnels). date d’ouverture, date de fermeture, statut de la demande,numéro de la demande, fichier de demande détaillé.Mis âjour en temps réel ou de manièrejournalière.Numéro de client (organisme membre du regroupement), numéro dedirection, division, subdivision, service, utilisateur (nom, prénom),numéro de téléphone, type de services (forfait, services apparentés etoptionnels), statut de l’abonnement (actif, suspendu, etc.), montant des

______________________________

frais de résiliation anticipée par type de services.Pour l’ensemble du regroupement d’achats, rapport mensuel de chacundes groupes de partage pour les forfaits de la voix indiquant la quantitétotale des minutes de chacun des groupes de partage et la quantitécorrespondante des minutes utilisées.

Pour l’ensemble du regroupement d’achats, rapport mensuel de chacundes groupes de partage pour les forfaits des données indiquant laquantité totale des gigaoctets de chacun des groupes de partage et la

_________________________________

quantité correspondante des gigaoctets utilisées.Pour un organisme membre du regroupement d’achats, rapport mensuelde chacun de ses groupes de partage pour les forfaits de la voixindiquant la quantité totale des minutes de ses abonnements et laquantité correspondante des minutes utilisées.

Pour un organisme membre du regroupement d’achats, rapport mensuelde chacun de ses groupes de partage pour les forfaits de donnéesindiquant la quantité totale de gigaoctets de ses abonnements et laquantité correspondante de gigaoctets utilisées.

Pour un organisme membre du regroupement d’achats, un rapportmensuel détaillé par numéro de direction, division, subdivision, serviceet utilisateur indiquant la consommation des services notamment lavoix, les données, la messagerie texte, les frais d’interurbains et les fraisd’ itinérance.Pour l’ensemble du regroupement d’achats, rapport mensuel de chacundes groupes de partage : numéro de client (organisme membre duregroupement), numéro de direction, division, subdivision, service,utilisateur (nom, prénom), numéro de téléphone, forfait voix, limitevirtuelle, utilisation en minutes, dépassement de la limite virtuelle et lesfrais associés au dépassement de la limite virtuelle.


Rapport

Tableau 28 Éléments des rapports

Inventaire des servicesoptionnels

Inventaire des appareils

Sommaire des frais deresiliation anticipee

Consommation des groupesde partage pour la voix(Rapport spécifique pour leCSPQ)

Consommation des groupesde partage pour les données(Rapport spécifique pour leCSPQ)Consommation des groupesde partage pour la voix pourchacun des organismesmembres du regroupementd’achatsConsommation des groupesde partage pour les donnéespour chacun des organismesmembres du regroupementd’achats

Rapports sur lesdépassements des groupes departage de la voix(Rapport spécifique pour leCSPQ)

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Rapport

Rapports sur lesdépassements des groupes departage des données(Rapport spécifique pour leCSPQ)

Rapports sur lesdépassements des groupes departage de la voixpour chacun des organismesmembres du regroupement -

d’achats

Rapport de dépassement desgroupes de partage desdonnées pour chacun desorganismes membres du .

regroupement d’achats f

Rapport sur les niveaux deservice rendus(Rapport spécifique pour leCSPQ)

________

Liste des accès pour chacundes organismes membres duregroupement d’achats •.

Liste des accès pour jl’ensemble des organismes jmembres du regroupementd’achats(Rapport spécifique pour leCSPQ) SListe des représentantsdésignés des organismesmembres du regroupementd’achatsListe des représentantsdésignés pour l’ensemble desorganismes membres du Jregroupement d’achats(Rapport spécifique pour leCSPQ)Rapport trimestriel

4

______

qpgq s’i,rn •s —Ijj

Pour l’ensemble du regroupement d’achats, rapport mensuel de chacundes groupes de partage: numéro de client (organisme membre duregroupement), numéro de direction, division, subdivision, service,utilisateur (nom, prénom), numéro de téléphone, forfait de données,limite virtuelle, utilisation en gigaoctets, dépassement de la limitevirtuelle et les frais associés au dépassement de la limite virtuelle.Pour un organisme membre du regroupement d’achats, rapport mensuelde chacun des groupes de partage : numéro de client (organismemembre du regroupement), numéro de direction, division, subdivision,service, utilisateur (nom, prénom), numéro de téléphone, forfait voix,limite virtuelle, utilisation en minutes, dépassement de la limite virtuelleet les frais associés au dépassement de la limite virtuelle.

Pour un organisme membre du regroupement d’achats, rapport mensuelde chacun des groupes de partage : numéro de client (organismemembre du regroupement), numéro de direction, division, subdivision,service, utilisateur (nom, prénom), numéro de téléphone, forfaitdonnées, limite virtuelle, utilisation en gigaoctets, dépassement de lalimite virtuelle et les frais associés au dépassement de la limite virtuelle.Pour l’ensemble du regroupement d’achats, rapport mensuel sur lesindicateurs des niveaux de service exigés.

Pour un organisme membre du regroupement d’achats, rapport mensuelsur les frais d’interurbains et d’itinérance numéro de client (organismemembre du regroupement), numéro de direction, division, subdivision,service, numéro de téléphone, utilisateur, le détail et les fraisd’interurbains et d’itinérance pour la voix, la messagerie texte et lesdonnées.Pour un organisme membre du regroupement d’achats : numéro declient (organisme membre du regroupement), numéro de direction,division, subdivision, service, utilisateur (nom, prénom), identifiant,courriel de l’utilisateur, niveau d’accès au portail, le créateur de l’accès,la date de de création et modification de l’accès, le type d’accès et ladate de la dernière utilisation de l’accès.Pour l’ensemble du regroupement d’achats : numéro de client(organisme membre du regroupement). numéro de direction, division,subdivision, service, utilisateur (nom, prénom), identifiant, courriel del’utilisateur, niveau d’accès au portail, le créateur de l’accès, la date dede création et modification de l’accès, le type d’accès et la date de ladernière utilisation de l’accès.Pour un organisme membre du regroupement d’achats : numéro declient (organisme membre du regroupement), numéro de direction,division, subdivision, service, représentant désigné (nom, prénom,

identifiant, courriel et numéro de téléphone).Pour l’ensemble du regroupement d’achats et trié par organismemembre : numéro de client (organisme membre du regroupement),numéro de direction, division, subdivision, service, représentant désigné(nom, prénom, identifiant, courriel et numéro de téléphone).

Pour un organisme membre du regroupement d’achats : rapporttrimestriel donnant les renseignements relatifs aux types d’appareils et,pour chaque type d’appareils, le nombre de forfaits cellulaires actifs, lenombre de forfaits cellulaires suspendus, les coûts d’acquisition desappareils et les coûts des forfaits mensuels Les renseignementscontenus à ce rapport ne doivent pas inclure les frais de gestion duCSPQ.

Les périodes trimestrielles sont d’avril àjuin, de juillet à septembre,

d’octobre à décembre et de janvier à mars.

Ce rapport doit être disponible dans un délai maximal de lOjoursouvrables de la fin d’un trimestre.


2.2.16 Fin d’un engagement sur un appareil subventionné avant la date de fin prévueet frais de résiliation anticipée.

Pour les appareils subventionnés. lorsqu’un organisme membre du regroupement metfin à un engagement avant la fin de la période d’engagement. le prestataire deservices peut uniquement facturer les frais de résiliation anticipée prévus au tableau29. et ce. pour les mois restants à la période d’engagement.

Pour les appareils non subventionnés, un organisme membre du regroupementd’achats peut, en tout temps. mettre fin à un abonnement pour tout type de forfaits, etce, sans frais.

Frais de résiliation anticipéeFrais mensuels Frais maximaux

par mois J sur 24 moisrestant .$*1

$ 144,00$

4,00 $ 96,00 $

a. Aux fins de calcul des frais de résiliation anticipée applicables aux appareilssubventionnés, le prestataire de services doit considérer uniquement le type deforfait acquis au moment de la demande d’exécution (commande) faite pourl’acquisition de l’appareil. Les modifications faites à l’abonnement aprês lacommande initiale ne doivent pas avoir pour effet d’influencer les frais derésiliation anticipée.

b. Par conséquent, lorsqu’un membre du regroupement met fin à un engagementavant la fin de la période prévue sur un appareil sur lequel s’applique initialementdes forfaits pour la voix et pour les transmission de données, les frais derésiliation anticipée sont calculés en additionnant les frais applicables pour la voixet pour la transmission de données.

c. La totalité des frais de résiliation anticipée applicables lorsqu’un membre duregroupement met fin à un engagement sur un appareil subventionné doit êtreappliquée sur la facture mensuelle suivant la signification de la fin del’engagement par l’organisme membre du regroupement d’achats.

2.2.17 Exemptions de frais de résiliation anticipée pour situations particulières

I. Le prestataire de services doit offrir une exemption de frais de résiliationanticipée pour situations particulières jusqu’à concurrence de 5 % du nombred’abonnements des appareils subventionnés pour chacun des organismesmembres du regroupement d’achats. Une année débute à la date anniversaire designature du contrat. Ainsi, un organisme, ayant 1 000 abonnements avecappareils subventionnés durant l’année, aura droit à une exemption de frais derésiliation anticipée pour 50 appareils. Pour les organismes ayant moins de 20abonnements avec appareils subventionnés durant l’année de référence, ils aurontdroit minimalement à une exemption de frais de résiliation anticipée pour un (1)seul appareil.

2. Le prestataire de services ne doit appliquer les exemptions de frais de résiliationanticipée que sur demande écrite d’un organisme membre du regroupementd’achats.

2.2.18 Rehaussement d’appareils sans fil

Aucun rehaussement d’appareil n’est permis à l’intérieur de la périoded’engagement de 24 mois d’un appareil subventionné.

2.2.19 Responsabilité du prestataire de services lors «utilisation frauduleuse

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaïres 20I52O25Numéro d’appel d’offres :999106936

Tableau 29 Frais de résiliation anticipée

Appareil utilisé pour lavoixAppareil utilisé pour latransmission de données

Pour la voix

Pour la transmission dedonnées

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1. Le prestataire de services doit aviser immédiatement l’organisme membre duregroupement d’achats dès quil détecte la possibilité de l’utilisation frauduleused’un appareil ou d’un abonnement d’un utilisateur. Il doit communiquer toutesles informations disponibles.

2. Dès que le prestataire de services est avisé de la perte ou du vol d’un appareil, àla demande du représentant désigné, il doit immédiatement appliquer unerestriction ou une suspension temporaire à l’abonnement de l’appareil et prendreimmédiatement les mesures nécessaires pour qu’aucune utilisation frauduleuse nesoit faite. Sur demande de l’organisme membre du regroupement d’achats, leprestataire de services doit inscrire le IMEI de l’appareil sur la liste noirenationale commune,

3. Toute utilisation frauduleuse faite après réception de l’avis de perte ou de volsera sous la responsabilité du prestataire de services et il ne pourra facturerl’organisme membre du regroupement d’achats pour l’utilisation frauduleuse.

2.2.20 Envergure du contrat

La valeur monétaire approximative des prestations de services que les membres duregroupement entendent requérir si toutes les options de renouvellement sontexercés est de 200.5 MS.

Le contrat est donc conclu au montant maximal de 200,5 M$.

L’engagement du prestataire de services porte sur les tarifs soumis au bordereau de

prix. En présentant une soumission dans le cadre de cet appel d’offres, le prestataire

de services reconnaît et accepte que les renseignements, données ou estimations

fournis par les organismes membres du regroupement d’achats ne constituent quedes approximations. Il renonce en conséquence à toute poursuite, réclamation ou

demande découlant de la transmission par le CSPQ et par les organismes membresdu regroupement d’achats de tels renseignements, données ou estimations.

2.3 MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE GESTION DU MANDAT

2.3.]. J Introduction de nouveaux appareils et services apparentés

I. Dans le cadre du présent appel d’offres, on entend par services apparentés ou des

nouveaux appareils : des services non spécifiquement décrits dans les documentsd’appel d’offres, mais quia. répondent aux mêmes besoins que des services décrits dans l’appel d’offres

ou,b. complètent de nouvelles fonctions ou,c. mettent à profit les fonctionnalités de services décrits dans les documents

d’appel d’offres.2. Les prestataires de services peuvent, pendant la durée du présent contrat, être

sollicités pour fournir des services apparentés ou de nouveaux appareils. Lorsqueles prestataires de services souhaitent présenter de nouveaux appareils et servicesapparentés. ils doivent le faire au comité de gestion du contrat lors des rencontres

mensuelles et attendre la demande écrite du CSPQ avant de poursuivre toutedémarche.

3. Un service apparenté ou un nouvel appareil doit être disponible auprès del’ensemble des prestataires de services retenus afin d’être considéré pour lecontrat. Pour ce faire, le CSPQ émet une demande écrite aux prestataires deservices. Ces derniers disposent alors d’un délai de vingt (20) jours ouvrables àcompter de la réception de la demande du CSPQ pour lui soumettre, un tarif Enaucun cas, le CSPQ n’a l’obligation d’accepter l’introduction d’un nouvel

appareil ou d’un nouveau service apparenté, et ce, même si le prestataire deservices a soumis un tarif

4. A compter de l’acceptation écrite du tarif des prestataires par le CSPQ, cesderniers disposent d’un délai maximal de 45 jours pour fournir les servicesapparentés ou les nouveaux appareils. Les nouveaux services ou biens fournis par

Nom du projet: Acquisition de services de mobHité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres: 999106936 Page 80 sur 162

les prestataires sont alors considérés comme des biens et services du présentappel d’offres et deviennent soumis aux exigences. modalités et conditions decelui-ci. Par conséquent. ils feront partie du bordereau de prix lors del’actualisation des tarifs.

2.3.1.2 Actualisation des tarifs en coin-s de contrat

1. Le CSPQ demande aux prestataires retenus au contrat lorsque les options derenouvellement sont exercées, des actualisations égales ou â la baisse des tarifsprécédemment soumis. L’actualisation des tarifs est toujours applicable auxderniers tarifs soumis lors du dépôt de la soumission ou lors d’une actualisationdes tarifs. Les demandes d’exécution (commandes) seront alors attribuées auprestataire de services qui a soumis le prix le plus bas pour l’ensemble desservices, soit selon le rang établi â partir du montant de l’actualisation des tarifssauf en cas de besoin spécifique quant â la couverture ou quant â une technologieparticulière nécessaires â un utilisateur. Dans ces derniers cas, les autresprestataires seront sollicités en fonction de leur rang respectif. Par conséquent,aucune hausse de tarifs ne sera acceptée. Le prestataire de services quiaugmenterait un urif se verra attribuer et devra facturer le tarif précédemmentsoumis par ce dernier au bordereau de prix.

2. Dans le cadre de ce processus. le CSPQ peut considérer, aux fins del’adjudication. des besoins différents de ceux initialement considérés. Lesquantités prévues au bordereau de prix initial pourraient donc être modifiées.

2.3.2 Exigences générales

2.3.2.] Réseau

1. Couverture réseau (zone de service) des prestataires de servicesa. Le présent appel d’offres vise â offrir aux organismes membres du

regroupement d’achats des services de mobilité cellulaires pour la voix et latransmission de données sur l’ensemble du territoire du Québec.

b. Après autorisation du CSPQ, les demandes d’exécution sont attribuées par lesorganismes membres du regroupement au prestataire de services qui a soumisle prix le plus bas afin de maximiser les économies, sauf en cas de besoinspécifique quant à la couverture.

c. Afin de déterminer L’atteinte ou non des exigences de couverture, le CSPQ seréfère aux informations fournies par le prestataire conformément à l’article2.2.9.

d. À tout moment en cours de contrat, le prestataire de services informe le CSPQd’une modification de sa zone de couverture.

e. Le CSPQ prend alors en considération les informations fournies par leprestataire aux fins de déterminer l’atteinte des exigences de couverture pourtoutes nouvelles demandes d’exécution.

f. Les informations présentées sur sa couverture en services de mobilité doiventdonc être précises et ce. pour l’ensemble du territoire québécois. A lademande du CSPQ, le prestataire de services doit être en mesure de fournir,par écrit, une garantie de couverture pour des endroits spécifiques dans undélai de 48 heures, Advenant que celui-ci ne puisse y donner suite, le CSPQsollicitera les autres prestataires de services en fonction de leur rang respectif

2. Problèmes de couverture dans les zones décrites comme couvertesa. Lorsqu’un problème de couverture dans une zone de service décrite comme

étant couverte par le prestataire de services et non lié à une panne est signaléau prestataire de services, il doit

i. Etablir un diagnostic et fournir un plan de redressement dans les 20 joursouvrables suivants la date de signalement.

ii. Corriger la situation â ses frais dans les 40 jours ouvrables suivant la datede signalement.

b. Advenant que le prestataire de services juge qu’il ne peut fournir un plan deredressement dans les 20 jours ouvrables ou qu’il ne peut corriger la situationdans les 40 jours ouvrables, il doit le signifier par écrit au CSPQ dans les 10jours ouvrables suivant le signalement.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 201 5-2025Numéro d’appel d’offres 999106936 Page 81 sur 162

À défaut de respecter les conditions prévues dans cet article, le CSPQ appliqueles modalités prévues dans les documents d’appel d’offres et fait affaire avec lesautres prestataires de services en fonction de leur rang respectif Dans cetteéventualité et dans le cas d’un abonnement pris il y a moins de 90 jours, lesorganismes membres du regroupement d’achats pourront annuler leurabonnement et retourner leur appareil sans aucuns frais de résiliation anticipés.Le prestataire de services accepte le retour des appareils sans frais ou, surdemande du CSPQ, déverrouille sans frais les appareils afin que Forganismepuisse utiliser ses appareils sur le réseau d’un autre prestataire.

3. Lnterruptions de services planifiées et pannesa. Lorsqu’il y a une interruption de services planifiée sur le territoire du Québec

qui vise les services offerts dans le présent contrat, le prestataire de servicesdoit la signaler au représentant désigné du CSPQ ainsi qu’aux représentantsdes organismes membres du regroupement d’achats, au moins 72 heures àl’avance, en précisant le moment exact, la durée ainsi que le territoire et lesservices touchés.

b. Toute panne d’importance du réseau ou des services voix, données ou demessagerie, sur le territoire du Québec. doit être signalée au représentantdésigné du CSPQ ainsi qu’aux représentants des organismes membres duregroupement d’achats, dès qu’elle est identifiée. La nature de la panne et ledélai de rétablissement du service, doit être précisée. Un message écrit pourles informer de la reprise du service doit aussi être transmis aux représentantsdésignés.

c. Le temps de remise en service â la suite dune interruption planifiée ou unepanne, doit être égal ou inférieur â quatre (4) heures, à moins qu’un délaiautre soit accepté par le CSPQ.

d. Le service de signalement des interruptions et pannes est sans frais.4. Fiabilité et disponibilité du réseau du prestataire de services

a. En plus des exigences de couverture du réseau et de disponibilité demandées,le prestataire de services doit s’engager à fournir un réseau fiable, performantet non saturé pour les besoins spécifiques des équipements spécialisés desdifférents corps de police membre du regroupement d’achats.

b. Pour ce faire. le prestataire de services doit assurer en tout temps, la gestionde la capacité selon les meilleures pratiques de l’industrie. Le prestataire deservice doit fournir un plan en cas d’urgence ou de sinistres majeurs dans les20 jours ouvrables suivant l’adjudication du contrat, qui démontre les moyensqu’il entend mettre en oeuvre pour assurer un niveau de service de base auxservices d’urgence, notamment les différents corps de police. Ceci s’appliquelors de situations où la capacité de son réseau de données dans certainssecteurs est grandement sollicitée et affecte le niveau de services lors d’unesituation d’urgence. L’article 2.3.2.2 indique aux prestataires de service lesexigences à ce niveau.

c. La liste complète de ces abonnements sera fournie et maintenue à jourrégulièrement par les services d’urgence concernés membres duregroupement d’achats.

2.3.2.2 Mesw-es d’urgence

I. Le prestataire de services doit garantir au CSPQ, durant toute la durée du contrat,un service de réponse 24/7 — 365 jours par année pour les urgences. Ce servicedoit être fourni en français aux intervenants du CSPQ et aux représentantsdésignés des organismes membres du regroupement d’achats. Le prestataire deservices doit également indiquer les coordonnées de son centre de mesuresd’urgence 20 jours ouvrables après la signature du contrat.

2. Le prestataire de services doit fournir au CSPQ 20 jours ouvrables après lasignature du contrat:a. Le nom de la ressource responsable du service des mesures d’urgence dédié

aux représentants désignés du CSPQ et aux représentants désignés desorganismes membres du regroupement d’achats.

b. (in numéro de téléphone sans frais en Amérique du Nord (si disponible) duservice des mesures d’urgence dédiés aux représentants désignés du CSPQ et

Nom du projet : Acquisition de services de mobilité cellulaïres 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 82 sur 162

aux représentants désignés des organismes membres du regroupementd’achats.

c. Le numéro de télécopieur du service des mesures «urgence dédié auxintervenants du CSPQ et aux représentants désignés des organismes membresdu regroupement d’achats.

d. Ladresse courriel du service des mesures d’urgence dédiée aux représentantsdésignés du CSPQ et aux représentants désignés des organismes membres duregroupement «achats.

3. Afin de répondre aux divers besoins des organismes membres du regroupementd’achats et du CSPQ lors de situations d’urgence, le prestataire de services doitgarantir. sur appel d’un représentant désigné du CSPQ. la livraison d’unminimum de 150 téléphones cellulaires de base au CSPQ dans la région deQuébec ou de Montréal. compris avec chargeur. dans un délai de 4 heures.

2.3.2.3 Situation de sinistres ma/eurs

Le CSPQ se réserve le droit de conclure des contrats de gré â gré en vertu duparagraphe I de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics,RLRQ, c. C-65.1 pour des besoins de services de mobilité cellulaires lors desinistres majeurs tels que définis dans la Loi sur la sécurité civile, RLRQ, e. S-2.3.

2.3.2.4 Centres de service du prestataire de services

Le prestataire de services doit fournir sans frais

I. Un centre de service â la clientèle pour répondre aux représentants désignés desorganismes membres du regroupement d’achats et du CSPQ pour notamment• les besoins administratifs. -

• les demandes d’exécution (commandes).• la facturation.• les accès.• le support au portail.• les rapports.

avec du personnel qualifié en mesure de traiter les demandes et répondre auxquestions en français tout en étant accessible aux heures d’ouverture, soit de 8h00â 17h00 du lundi au vendredi.

Les niveaux de service suivants sont exigés

Tableau 30 Niveau de services du centre de services à la clientèleType de demande Délai accordé

1. Retour d’appel pour un message laissé sur une boîtevocale

2. Retour de courriel3. Traitement d’une question concernant une demande

d’exécution4. Modification mineure aux services et options des

utilisateursS. Demande d’information concernant les contrats des

appareils ou toute autre demande connexe6. Demande de correction de facture7. Traitement d’une plainte écrite8. Accusé réception d’une plainte écrite9. Délai de résolution de billet d’incident10. Délai de réception du numéro de téléphone dans le cas

d’un nouvel abonnement ou de modification d’un numérode téléphone

_________

L -i4 heures ou moins

5 jours ouvrables ou moins

2jours ouvrables OLI moins

7 heures ou moins

2. Un centre de service d’assistance technique accessible 24 heures sur 24. tous lesjours de l’année pour les utilisateurs et les représentants désignés pour répondrenotamment

Nom du projet: Acquïsition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 83 sur 162

• Des incidents de connectivité mobile,• Des incidents d’infrastructure réseau,• Des incidents d’appareils défectueux,• Des incidents ou problèmes techniques,• Des incidents ou problèmes d’itinérance.• Des incidents ou problèmes de couverture réseau.

avec du personnel qualifié en mesure de traiter les demandes et répondre auxquestions en français.

Les niveaux de service suivants sont exigés

Tableau 31 Niveau de service d’assistance techniqueType de demande I Délai accordé

1. Retour d’appel pour un message laissé sur une boîtevocale

2. Retour de courriel3. Réinitialisation de la boite vocale ou d’un mot de passe

4. Demande de correction de facture5. Traitement d’une plainte écrite6. Accusé réception d’une plainte écrite7. Délai de résolution de billet d’incident

4 heures ou moins

5 jours ouvrables ou moins

2jours ouvrables ou moins

7 heures ou moins

3. Un centre de service pour les mesures d’urgence accessible 24 heures sur 24, tousles jours de l’année pour les représentants désignés par le CSPQ pour répondrenotamment:• Des situations d’urgence,• Des sinistres majeurs,• Des événements en lien avec la Sécurité civile,

avec du personnel qualifié en mesure de traiter en urgence les demandes afind’assister les forces policières et l’organisation de la sécurité civile du Québec.

Tableau 32 Niveau de service pour les mesures d’urgenceType de demande I Délai accordé

.1. Prise en charge d’une demande Immédiatement

4. Au plus tard 20 jours ouvrables suivant la signature du contrat:a. Pour le centre de service â la clientèle

i. Un numéro de téléphone sans frais au Canada dédié au contrat.ii. Un numéro de télécopieur sans frais au Canada dédié au contrat.

iii. Une adresse courriel dédiée au contrat.b. Pour le centre de service d’assistance technique

î. Un numéro de téléphone sans frais au Canada dédié au contrat,ii. Un numéro de télécopieur sans frais au Canada dédié au contrat,

iii. Une adresse courriel dédiée au contrat.c. Pour le centre de service pour les mesures d’urgence

i. Un numéro de téléphone sans frais au Canada dédié au contrat,ii. Un numéro de télécopieur sans frais au Canada dédié au contrat,

Hi. Une adresse courriel dédiée au contrat.

Le CSPQ fournira la liste des représentants désignés des organismes membre duregroupement d’achats et du CSPQ ayant droit de communiquer avec les centresde service.


23.2.5 Processus des demandes d’exécution (commandes) de sérvices et de biens

Le processus est présenté dans le diagramme suivant

Seules les demandes d’exécution (commandes) reçues d’un organisme membre duregroupement d’achats et approuvées par le CSPQ doivent être réalisées par leprestataire de services.

Le processus pour effectuer les demandes d’exécution (commandes) de services et debiens est le suivant1. Le représentant désigné d’un organisme membre du regroupement d’achats

effectue une demande d’exécution (commande) via le portail sécurisé duprestataire de services.

2. Si la demande d’exécution concernea. Une commande pour l’acquisition d’un téléphone dont le coût est de plus de

0$. le formulaire d’autorisation (annexe 13) doit être complété et attaché â sademande. Les acquisitions pour tous les autres appareils notamment les cartesWi-Fi, les modems, les bornes Wi-Fi et les accessoires ne nécessitent pas decompléter le formulaire d’autorisation.

b. Une commande nécessitant soit une dérogation pour non couverture de réseauou de non disponibilité d’une technologie, le formulaire de dérogation(annexe 12) doit être complété et transmis pour autorisation au CSPQ, et, unefois autorisé par le CSPQ, joint à sa demande.

3. Par l’entremise du portail du prestataire de services, le CSPQ est avisé quedes demandes d’exécution des organismes membres requièrent sonapprobation.

4. Le CSPQ valide et approuve ou non la demande via le portail sécurisé duprestataire de servicesa. Si le CSPQ n’approuve pas la demande d’exécution, il contacte l’organisme

membre afin de lui expliquer les modifications à apporter à sa demanded’exécution.

b. Si le CSPQ approuve la demande, le prestataire de servicesi. Traite la demande,

ii. Rend le service demandé,iii. Confirme la réalisation de la demande par l’envoi d’un courriel à

l’organisme membre.

Dans le cas où le prestataire rend un service sans demande d’exécution (commande),il ne peut facturer aucuns frais et doit alors créditer l’intégralité des frais s’il les adéjà facturés.

Figure 5 Processus sommaire des demandes d’exécution (commandes)


2.3.2.6 Niveaux de services additionnels

En plus des niveaux de services exigés précédemment, le prestataire de services doitrespecter les niveaux de services additionnels du tableau suivant.

Chaque mois à sa date de référence.

Chaque mois au plus tard le lO jour ouvrable de la datede référence.

24 heures ou moins.

pénalité est applicable.d. Pénalités définit la pénalité applicable lors du

des niveaux de service.

Organismedemandeur

Organismedemandeur

Organismedemandeur

Chaque mois au plus tard lelOCjour ouvrable de la datede référence.

Dépassement du délai de 2jours ouvrables

Dépassement du délai de 5jours ouvrables

Dépassement du délaimaximal de 3 joursouvrables.

Pour un maximum de1 000,00 $ par organismemembre du regroupementd’achats applicable â chaquemois• 200,00 $ pour les rapports

demandés qui ne sont pasdisponibles dans les délais;

• plus 50,00 S par jour deretard supplémentaire.

Pour chaque utilisateur visé,deux (2) fois le montant del’erreur pour chaque erreur.

100,00$ parjour dedépassement pour chaquepLainte.100,00$ parjour dedépassement pour chaqueplainte.50,00 $ par jour dedépassement par appareil.


Tableau 33Évènements

Niveaux de services additionnels exigés-

Facturation des servicesRapports de facturationTout autre rapport non mentionnédans ce tableau

• Rétablissement de service non• fonctionnel

_________

2.3.2. 7 Pénalités

Les pénalités présentées dans cet article sont applicables aux différents niveaux de services etaux exigences des documents de l’appel «offres. L’application des pénalités «empêche pas leCSPQ ou les membres du regroupement d’achats d’exercer tout recours prévus aux documentsd’appel d’offres (exemple résiliation) ou de demander l’exécution en nature des obligations.

1. Le CSPQ ou l’organisme membre du regroupement avise par écrit le prestatairede services du montant des pénalités. Par la suite, le prestataire de services prendacte de l’avis et crédite ou émet un paiement au CSPQ ou à l’organisme concernéselon les modalités demandées.

2. Le tableau suivant indiquea. Description : définit l’élément sur lequel porte la pénalité.b. Demandeur possible : précise qui peut exiger les pénalités.c. Paramêtres des niveaux de services définit le seuil à partir duquel une

Tableau 34 Pénalités

non-respect des paramètres

Organismedemandeur

Description Demandeur Paramètre des niveaux de

..J...... possible _.. services

_____

s

Tous les rapportsdemandés avec unniveau dc service

Erreurs defacturation

Accusé réceptiond’une plainte écrite

Traitement d’uneplainte écrite

Délai de livraison desappareils

4

OriÇii{’ Même rreur’de facturationdemandeur qui se répète trois (3) fois

consécutives pour le mêmeutilisateur.

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Dépassement du délaimaximal de 5 joursouvrables.

CSPQ Retard dans l’implantation 1 000,00 $ parjour ouvrableconforme du portail (article de retard.

100,00 $ par exigence nonrespectée parjour ouvrable deretard.

Non-respect des niveaux deservice mentionnés dans lesdocuments d’appel d’offresaux tableaux 30,31,32 et 33autres que ceux mentionnés

______________________

dans ce tableau 34.

2.32.8 ••rmes de sécurité

Le personnel du prestataire de services ou de ses sous-traitants assignés à l’exécutiondu présent contrat et dont les fonctions requièrent un accès à des données sensiblesliées à la sécurité, ci-après les « ressources », doivent obtenir une habilitationsécuritaire annuellement ne démontrant aucun résultat incompatible avec l’exécutionsécuritaire du contrat. Les ressources ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration deculpabilité pour une infraction pénale ou criminelle incompatible avec l’objet et lanature du contrat découlant du présent appel d’offres, ou encore avoir des liens qui yseraient incompatibles.

2.3.2.8.1 Enquête de sécurité du prestataire de services et de ses sous-traitants

Autorisation à l’enquête de sécurité

Le prestataire de services doit transmettre à l’organisme membre du regroupementd’achats demandeur pour ses ressources et ceux de ses sous-traitants les formulairesde consentements écrits à l’enquête de sécurité. En cours de contrat, le prestataire deservices doit, une fois l’an, renouveler le consentement écrit à l’enquête de sécuritéde ses ressources et ceux de ses sous-traitants.

Toute personne n’ayant pas donné son consentement écrit ou dont l’enquêtedémontre des résultats incompatibles avec l’exécution sécuritaire du contrat nepourra être affectée à une fonction requérant un accès à des données sensibles liées àla sécurité.

Enquête de sécurité

L’enquête de sécurité porte sur la vérification nominale du casier judiciaire. lavérification des antécédents judiciaires à savoir les condamnations criminelles etpénales ainsi que les mises en accusation et les ordonnances judiciaïres. lavérification de liens avec le milieu criminel et la vérification de solvabilité.

Enquêtes de sécurité — Sûreté du Québec

Nom du projet : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936

Organismedemandeur

50,00 S par jour dedépassement par appareil.

CSPQ2.2.14).

Description Demandeur Paramètre des niveaux de Pénalitéspossible Jt....services____

____

Délai de livraison desappareils pour lesrégions spécifiés auparagraphe 1 del’article 2.2,10.5.Implantationconforme du portail

Fonctionnalités duportail

Panne du réseau

Non-respect desniveaux de service

C S PQ

Non-respect des exigencesmentionnées à l’article2.2.14 après l’implantationconforme du portail.Non-respect du taux dc rCrédit au prorata de la non-disponibilité de 99.9 % du disponibilité par abonnementréseau dans le mois. touché par la panne.

CSPQ Pour chaque évènement.50.00 5 par niveau de servicenon respecté.

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Tout le personnel du prestataire de services ou de ses sous-traitants qui traitent lesdemandes de la Sûreté du Québec fera l’objet d’une enquête d’habilitationsécuritaire.

Enquêtes de sécurité — ville de Montréal

Le Service de police de la Ville de Montréal exige que le personnel du prestataire deservices ou de ses sous-traitants réponde aux exigences d’une enquête de sécurité, etselon le cas, signer une déclaration de non-divulgation «information, avant d’êtreassigné au dossier et autorisé à effectuer des travaux â l’intérieur des locaux de laVille.

Enquête de sécurité — tout autre membre du regroupement d’achats

Tout autre organisme membre du regroupement d’achats pourra exiger que certainsemployés du prestataire ou de ses sous-traitants puissent faire l’objet d’une enquêtede sécurité complémentaire aux enquêtes de base.

Exécution du contrat

À tout moment, le prestataire de services devra automatiquement remplacer laressource si cette ressource ne renouvelle pas ou retire son consentement, si leprestataire de services ne transmet pas le formulaire dûment complété et signé ou quel’enquête de sécurité démontre des résultats incompatibles avec l’exécutionsécuritaire du contrat.

Les prestataires de services faisant partie d’un regroupement juridiquement ou nonjuridiquement organisé sont assujettis à cette exigence dans la même mesure.

L’organisme membre du regroupement d’achats exigeant une enquête de sécurité nedivulguera aucun résultat de Fenquête de sécurité au prestataire de services, au sous-traitant ou à leur personnel.

Les habilitations sécuritaires sont aux frais du prestataire de services, le cas échéant.

2.3.2.9 Communication et publicité auprès des organismes membres du regroupementd’achat et des utilisateurs

Le prestataire de services ne peut faire aucune représentation. publicité ou ventede nouveaux services aux organismes membres du regroupement d’achats et auxutilisateurs sans l’autorisation du CSPQ dans le cadre du présent appel d’offres.


3 INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Les règles qui suivent ont pour objet d’uniformiser la présentation des soumissions pour enassurer un emploi simple et efficace et pour aider le prestataire de services â préparer undocument complet.

3.1 DÉFINITION DES TERMES

3.1.1 Accord intergouvernemental

Un accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui apour objet l’accès aux marchés publics.

Pour plus d’information sur les accords, les prestataires de services peuventconsulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivantehttp://www.Éresor.gouv.qc.calfaire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestioncontractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-svnthese/

31.2 Adjudication

L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de l’adjudicataire esteffectué par le CSPQ ou. le cas échéant, lorsque le tirage au sort a ‘ieu.

3.1.3 Compagnie légalement habilitée à se porter caution

Une institution financière qui est un assureur détenant un permis émisconformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32) l’autorisant à pratiquerl’assurance cautionnement. une société de tiducie titulaire d’un permis délivré envenu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopérativesde services financiers (chapitre C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur lesbanques (L.C.. 1991. chapitre 46).

3.1.4 Contrat à exécution sur demande

Un contrat conclu avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoinssont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leurexécution sont incertains,

3.1.5 Documents d’appel «offres

L’ensemble des documents servant à la présentation de la soumission de même qu’àl’adjudication et à la conclusion du contrat. lesquels documents se complètent.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent : l’avisd’appel d’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires deservices, les conditions générales, le contrat à signer, les annexes et, le cas échéant,la description des options, les conditions générales complémentaires et les addenda.

3.1.6 Établissement

Un lieu où le prestataire de services exerce ses activités de façon permanente.clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité ceflulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres: 999106936 Page 89 sur 162

3.1.7 Frais de gestion

Un montant exigé du prestataire de services par Je CSPQ sur la consommation desservices par les organismes membres du regroupement d’achats.

3.1.8 Prestataire de services

Une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commanditeou en participation ou une personne physique qui exploite une entrepriseindividuelle.

3.1.9 Soumission

Une offre par laquelle un soumissionnaire s’engage à conclure un contrat et àexécuter les obligations contenues dans le présent appel d’offres, si le CSPQl’accepte.

3.1.10 Sous-contrat

L’n contrat conclu entre Je soumissionnaire et un tiers (le sous-contractant) quis’engage envers le soumissionnaire à exécuter en tout ou en partie le contrat initial.Il n’y existe cependant aucune relation contractuelle entre le CSPQ et le sous-contractant et le contractant demeure entièrement responsable de l’exécution ducontrat initial.

3.1.11 Utilisateur

Personne qui utilise des services de mobilité cellulaires.

3.1.12 Abonnement

Ensemble des services utilisés par un utilisateur.

3.1.13 Engagement sur les appareils subventionnés

Période d’une durée de 24 mois à compter de l’acquisition de Pappareil durant

laquelle des frais de résiliation anticipée peuvent sappliquer si un organisme

membre du regroupement met fin à l’engagement.

3.2 EXAMEN DES DOCUMENTS

3.2.1 Le prestataire de services doit s’assurer que tous les documents d’appel

d’offres énumérés à la table des matières lui sont parvenus. A moins d’un aviscontraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception dessoumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus.

3.2.2 Le prestataire de services doit examiner attentivement les documents d’appeld’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et lesexigences du contrat.

3.23 Par l’envoi de sa soumission, le prestataire de services reconnaît avoïr prisconnaissance des documents d’appel d’offres et en accepte les clauses,obligations, charges et conditions.

3.2.4 Le prestataire de services qui désire obtenir des renseignementscomplémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ouqui a des doutes sur la signification du contenu des documents d’appel d’offres,


doit soumettre ses questions par écrit au représentant du CSPQ avant l’heure etla date limites fixées pour la réception des soumissions. Lorsque lesrenseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objetsignificatif ou susceptible d’impacts sur la présentation des soumissions, lereprésentant du CSPQ transmet toute l’information requise aux prestataires deservices qui ont commandé les documents, au moyen d’un addenda.

3.2.5 Le CSPQ se réserve le droit d’apporter des modifications aux documentsd’appel d’offres avant l’heure et la date limites fixées pour la réception dessoumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception dessoumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des documentsd’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous lesprestataires de services qui ont commandé les documents.

3.2.6 Si un addenda est susceptible d’avoir une influence sur les prix, il doit êtretransmis au moins sept jours avant la date limite de réception des soumissions;si ce délai ne peut être respecté. la date limite de réception des soumissions doitêtre reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soitrespecté.

3.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

3.3.1 Le prestataire de services élabore et dépose une seule soumission enétablissant son prix conformément aux exigences des présents documentsd’appel d’offres et la détermination du plus bas soumissionnaire se fait à partirdes prix ainsi établis.

3.3.2 En conformité avec le bordereau de prix, le prestataire de services doitindiquer, en fonction des quantités estimées inscrites par le CSPQ : les prixunitaires et les escomptes quil soumet. Chaque prix unitaire soumis doit êtremultiplié respectivement par les quantités préalablement indiquées par leCSPQ au bordereau de prix et le tout additionné pour obtenir un seul montantglobal aux fins de la détermination de la plus basse soumission conforme.

3.3.3 Le montant soumis doit être en dollars canadiens et inclure le coût de la main-d’oeuvre et de l’équipement nécessaires à l’exécution du contrat de même queles frais généraux, la taxe municipale pour le 9-1-1, les frais de gestionenvironnemental (écofrais). les frais d’administration, les frais de déplacement,les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents aucontrat et, lorsqu’ils s’appliquent, les frais et les droits de douanes, les permis.les licences et les assurances.

Ce montant est RDA (Rendu droit acquittés). Par conséquent. le prestataire deservices doit notamment assumer tous les frais d’emballage. de transport,d’entreposage, de licences, d’assurance, de courtage, de douanes, dedéchargement du matériel et tous les risques qu’il peut encourir jusqu’à lalivraison au lieu convenu.

Les prix soumis sont applicables à des biens neufs.

3.3.4 La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS)ou. le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVI-1) ne doivent pas êtreincluses dans le montant soumis. Elles doivent être facturées lorsque les bienset services désignés sont taxables.

3.3.5 RégIes de présentation

1) La soumission doit être rédigée en français.


2) La soumission doit être présentée sur les formulaires du CSPQ ou unereproduction de ces formulaires.

Le texte, le cas échéant. doit être produit sur un papier de format « 8 ½ II »ou l’équivalent dans le système international et présenté en mode recto verso.

3) Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les documents suivants

• le formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisrne exercéesauprès dLI CSPQ relativement â l’appel d’offres »;

• l’autorisation à contracter de l’Autorité des marchés financiers;

• le formulaire « Soumission »;

• le formulaire « Bordereau de prix »;

• la garantie de soumission;

• l’attestation ou le certificat de francisation, si applicable;

• la « Fiche de renseignements supplémentaires » (annexe 8);

• la preuve de l’assurance responsabilité civile pour un montant minimum decinq millions de dollars (5 000 000 S);

• la licence d’industrie Canada pour Fexploitation d’un réseau cellulaire voixet de transmission de données au Québec (référence article 2.1.7).

4) Le prestataire de services doit présenter l’original de sa soumission recto-verso et deux copies sur support électronique de type disque CD/DVD ou cléUSB. La version papier a préséance sur la version électronique, sousemballage scellé portant les inscriptions suivantes, conformément au modèled’étiquette de l’annexe 10

• son nom et son adresse;

• le nom et l’adresse du destinataire:

• la mention « Soumission »:

• le titre et le numéro de l’appel d’offres;

• la date et l’heure de fermeture.

*La version papier a préséance sur la version électronique.

3.4 SOUS-CONTRAT

Lorsque la soumission implique la participation de sous-contractants, la réalisation ducontrat et les obligations qui en découlent y ‘compris les exigences relatives à la qualité,demeurent sous la responsabilité du prestataire de services avec lequel le CSPQ a signé lecontrat.

Les sous-contractants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un des territoiresvisés par les accords intergouvernementaux applicables.

3.5 ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

La stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020http://www.mddelcc.gouv.Qc.ca/developpement/strategie gouvernementale/strategieDD.pdE incite le gouvernement du Québec à réaliser des actions plus vertes dans ledomaine des technologies de l’infoniiation afin de réduire la consommation d’énergie etde prolonger la période d’utilisation des équipements.

À cet effet. en lien avec cette stratégie. lors des achats du gouvernement, celui-cis’engage à privilégier l’acquisition de biens et services plus écoresponsables.


Le CSPQ encourage donc les prestataires de services â réaliser leurs contrats en tenantcompte des engagements gouvernementaux en matière de développement durable. Parconséquent. le CSPQ invite les prestataires de services à prendre connaissance de laPolitique administrative pour un gouvet-neinen! écoresponsable. politique qui a pourobjet de meure à l’oeuvre l’administration publique autour d’actions et de pratiquesconcrètes de gestion environnementale et d’acquisition écoresponsables.

3.5.1 Démarche de développement durable

Le prestataire de service doit fournir. 20 jours ouvrables après la signature du contrat, unexemplaire du plan «action de développement durable à jour de son entreprise ou toutautre document également à jour. démontrant en quoi l’entreprise s’engage à atteindre lesobjectifs qu’elle se fixe elle-même régulièrement dans une démarche d’améliorationcontinue et en quoi certains de ses biens et services contribuent aux objectifs dedéveloppement durable. Dans le cas où des mises à jour des différents documentsdemandés sont effectuées par le prestataire de services, il est de la responsabilité de cedernier de transmettre ces informations au CSPQ.

3.5.2 Efficacité énergétique (Norme 150 50001 ou certification LEED)

L’objectif huit (8) de la stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 http://www.mddelcc.gouv.gc.ca/developpement/strategie gouvernementalc/strategie-DD.pdf prévoit : que les ministères et organismes devrons mettre en oeuvre des actionsconcrètes ayant des effets sur la société québécoise pour contribuer à l’atteinte d’objectifsqui visent spécialement la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). soit

- Améliorer l’efficacité énergétique;- Optimiser la production d’énergies renouvelables au bénéfice de l’ensemble de la

société;- Favoriser l’utilisation d’énergies qui permet de réduire les émissions de GES.

Par conséquent. en lien avec ces objectifs. le CSPQ tient à encourager les choix dans cesens et recommande aux prestataires de services la démarche de certification oud’enregistrement des entreprises qui répondent à l’exigence de l’apport de la spécificationliée au développement durable couvrant les pratiques et techniques écologiques quicontribuent notamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’économied’énergie.

3.5.3 Actions et pratiques concrètes en lien avec le développement durable

Le prestataire de services s’assure d’être en mesure d’offrir un emballage pour lesbiens de mobilités cellulaires répondant à Fune des exigences suivantes

- Utiliser un emballage optimisé qui minimise la quantité nécessaire dematériaux tout en assurant la protection des biens afin d’en éviter les bris;

- Les matières utilisées doivent être récupérables et recyclables;

- Les matières utilisées, â l’exception du plastique, doivent être faites àpartir de matières recyclées postconsommation ou préconsommation(entièrement ou en partie);

- Les matières utilisées, â l’exception du plastique, doivent être faites àpartir de fibres certifiées issues de l’aménagement forestier durablecorrespondant à l’une des normes suivantes : FSC, SF1, CSA. PEEC ouEcoLogo CCD-077;

- Le prestataire de services réduit l’usage de scellant, sans affecter le bien.pour faciliter la récupération et le recyclage du carton.


3.5.4 Objectif zéro papier

Le prestataire de services sassure de respecter les modalités suivantes lors de l’exécutiondu contrat

- Privilégier la transmission de documents au CSPQ et aux organismes membres duregroupement par voie électronique. Advenant le cas que le prestataire de servicesse trouve dans l’impossibilité de répondre à cette modalité, celui-ci doitnéanmoins privilégier l’impression recto verso et en noir et blanc de tous lesdocuments papier transmis aux organismes membres du regroupement.

- Le papier utilisé respecte au moins une des exigences suivanteso Certification Forest Stewardship Council (FSC);o Certification « procédé sans chlore ». émise par la « chlorine free products

association »;

o Certification « Ecologo »;

o Composition «au moins 30 % de matière postconsornmation;o Autre certification jugée équivalente par le CSPQ.

Le CSPQ pourra aussi faire des vérifications auprès des organismes membres duregroupement afin de déterminer si le prestataire de services privilégie la transmission dedocuments par voie électronique.

3.5.5 Organisation internationale du travail

Les normes internationales du travail, de l’Organisation internationale du Travailhttp://www.ilo.org/public/french/index.htrn, sont avant tout des outils pour lesgouvernements qui en consultation avec, entre autres, les entreprises, cherchent à élaboreret à faire appliquer une législation du travail et une politique sociale dans le respect denormes convenues à l’échelle internationale.

En vertu des normes internationales du travail, le prestataire de services encourage auprèsde sa chaîne d’approvisionnement le respect des droits des travailleurs selon les critèressuivants

• L’abolition effective du travail des enfants;

• L’élimination de toute forme dc travail forcé ou obligatoire;

• Santé et sécurité au travail.

3.5.6 Caractéristiques écoresponsables des appareils

Les organismes membres du regroupement d’achats ont comme objectif d’utiliser desappareils mobiles pendant une période d’au moins 36 mois d’utilisation dite normale.

Cet objectif a pour but de suivre les pratiques écoresponsable recommandées entechnologie de l’information et des communications apportant une contribution positiveau monde économique. aux gouvernements et à la société dans son ensemble notammenten allongeant la durée de vie des équipements.

3.5.7 identification des produits écoresponsables sur son portail

Afin de bonifier l’offre de produits concernant le service de mobilité cellulaire sur son« Portail », le prestataire de services peut identifier clairement les appareils quirencontrent un ou plusieurs des points suivants et identifier ceux-ci par un (sigle) nommé« caractéristique(s) écoresponsable(s) » en mentionnant le(s) critêre(s) permettant quel’appareil se retrouve dans les catégories suivantes.

L Réductioaléliminatïon des matières susceptibles d’affecter l’environnement

Nom du projet: Acquisition de seiices de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel «offres : 999106936 Page 94 sur 162

- Conformité avec les dispositions de la directive Rol-IS (Directive européennevisant la restriction de lutilisation de certaines substances dangereuses dans leséquipements électriques et électroniques. Référence: Pratiques écoresponsablesrecommandées en technoIoies de l’information et des communications.(Architecture d’entreprise 2ouvernementale 3.0)

- Élimination des ignifuges PCCC et des plastifiants ajoutés intentionnellementdans certaines applications;

- Elimination du cadmium:- Bas seuil (< 100 ppm) pour la quantité de mercure utilisé dans les sources de

lumière;- Elimination du chrome hexavalent;- Piles ne contenant pas de plomb, de cadmium ni de mercure;- Grandes pièces en plastique sans PVC.

2. Choix des matériaux- Déclaration du contenu de plastique postconsommation recyclé (> 10%);- Déclaration du contenu de plastique renouvelable/d’origine biologique (> 10%).

3. Conception en vue de la fin de vie utile- Elimination des peintures et revêtements incompatibles avec le recyclage ou la

réutilisation:- Démontage facile du boîtier:- Marquage des composantes en plastique;- Identification et retrait des composantes contenant des matiéres dangereuses;- Réutilisable’recvclable à 65 % minimum;- Pièces en métal moulées ou collées qui sont éliminées ou démontables;- Séparation manuelle des matières plastiques.

4. Longévité du produit/extension du cycle de vie- Conception modulaire.

5. Certification- TCO Certifled: Certification qui permet de reconnaitre les appareils qui

répondent à des critères environnementaux et sociaux, dans toutes les phases ducycle de vie : de la fabrication, à l’utilisation, jusqu’à la fin de vie. Les critèrescomprennent la fabrication socialement responsable. l’environnement, laconception ergonomique ainsi que la facilité d’utilisation:

- Toute autre certification jugée équivalente. à la certification TCO Certitied, par leCSPQ.

3.5. 7.1 Caractéristiques ergonomiques des appareils

Identification des biens ergonomiques sur son portail.

Afin de bonifier l’offre de produits concernant le services de mobilité cellulaires sur son« Portail », le prestataire de services peut identifier clairement les appareils quirencontrent un ou plusieurs des points suivants et identifier ceux-ci par un sigle nommé« caractéristiques ergonomique(s) » en mentionnant le(s) critère(s) permettant quel’appareil se retrouve dans la catégorie suivante.

1. Incapacité motrice- De grosses touches de composition;- Une grandeur de téléphone permettant une bonne prise;- Compatibilité avec un logiciel de communication pour les personnes ayant des

incapacités motrices sévères;- Dans le cas des écrans tactiles, un lecteur d’écran et des options permettant

une rétroaction sonore et visuelle qui confirme que lécran a été touché.


3.6 GARANTIE DE SOUMISSION

3.6.! Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie desoumission valide pour toute la durée de validité de la soumission, au montantforfaitaire de

1) 4000 000 S, si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumissionémis à la faveur du CSPQ, par une compagnie légalement habilitée à se portercaution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle decautionnement fourni à l’annexe 15;

2) 2 000 000 $, si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes

• un chèque visé;

• un mandat:

• une traite:

• une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle delettre de garantie fourni à l’annexe 16, émise par une banque. une caissed’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou dépargne;

à l’ordre du CSPQ

• une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par legouvernement du Canada ou lorsqu’un accord intergouvernementals’applique, par le gouvernement du territoire visé dont l’échéance nedépasse pas cinq ans.

3.6.2 Le CSPQ retient la aarantie de soumission de tous les soumissionnairesconformes jusquau moment de la signature du contrat jusqu’à concurrence de120 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par lessoumissionnaires retenus.

3.7 GARANTIE D’EXÉCUTLON

Non applicable

3.8 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)

Non applicable

3.9 ATTESTATION DE REVENU QUEBEC

Non applicable

3.10 POLITLQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉDE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Cette politique s’applique aux contrats octroyés par le gouvernement, ses ministères etles organismes gouvernementaux décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe Ade l’annexe de la Charte de la langue française.

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à leniploi et à laqualité de la langue française dans lAdministration, un prestataire de services ayant unétablissement au Québec qui. durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et

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qui est assujetti au chapitre V du titre Il de la Charte (La francisation des entreprises) doit.pour se voir octroyer un contrat. posséder l’une ou Vautre des pièces suivantes émises parl’Office québécois de la langue française

• une attestation «inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprisesinscrites à l’Office avant le I octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois auxentreprises inscrites après le 1er octobre 2002:

• une attestation d’application d’un programme de francisation;

• un certificat de francisation.

En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le documentexigé faisant foi du respect de cette exigence.

Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services nonconformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue françaisene peut se voir octroyer un contrat.

Pour tout renseignement complémentaire. communiquer avec l’Office québécois de lalangue française (téléphone :514873-6565 ou 1 888 873-6202) ou consulter la rubrique« Administration publique » de son site Internet (http://vww.oqlf.gouv.gc.ca).

3.11 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION

La soumission présentée doit demeurer valide pour une période de 120 jours suivant l’heureet la date limites fixées pour la réception des soumissions.

3.12 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le prestataire de services doit faire parvenir sa soumission à l’intérieur du délai fixé dansles documents d’appel d’offres.

Toutes les soumissions reçues aprês ce délai seront retournées aux prestataires de servicessans avoir été ouvertes.

3.13 RETRAIT D’UNE SOUMISSION

Le prestataire de services peut retirer sa soumission en personne ou par lettre recommandéeen tout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissionssans pour cela aliéner son droit «en présenter une nouvelle dans le délai fixé.

3.14 OUVERTURE DES SOLMISS IONS

À l’endroit prévu à l’article 1.6 des renseignements préliminaires, un représentant du CSPQdivulgue publiquement, en présence d’un témoin, à l’expiration du délai fixé pour laréception des soumissions, le nom des prestataires de services ainsi que• leur prix totalrespectif, sous réserve de vérifications ultérieures.

3.15 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION

La soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielledu CSPQ et ne sont pas remis au prestataire de services, à l’exception des soumissionsreçues en retard. Ces soumissions sont réexpédiées non décachetées aux prestataires deservices concernés.

3.16 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

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3.16.1 Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre desconditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peutêtre considérée.

I) Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, lespermis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et lesattestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

2) Le prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat. être autorisé âcontracter par l’Autorité des marchés financiers.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules lesentreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées àcontracter.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nomcollectif en société en commandite ou en société par actions. celui-ci doit, entant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de mêmeque chacune des entreprises le formant.

3) Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participédirectement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédactionou à l’élaboration du présent appel d’offres.

4) Le prestataire de services ne peut présenter dans sa soumission ou affecter àl’exécution du contrat toute ressource qui a participé directement ouïndirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres.

5) La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant. auQuébec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable,un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairementidentifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

6) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclarationconcernant les activités de lobbyisme exercées auprès du CSPQ relativement àl’appel d’offres »jointe â l’annexe I, dûment remplie et signée par une personneautorisée. Ce formulaire doit être celui du CSPQ ou contenir les mêmesdispositions.

7) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire« Renseignements supplémentaires » joint à l’annexe 8. dûment rempli. Ceformulaire doit ètre celui de du CSPQ ou contenir les mêmes dispositions.

8) Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, leprestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation derendement insatisfaisant de la part du CSPQ, d’une résiliation de contrat enraison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suiteà une soumission ou à un contrat.

9) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission son certificatd’assurance responsabilité civile pour un montant minimum de cinq millions dedollars (5 000 000 s).

10)Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission sa licenced’industrie Canada pour l’exploitation d’un réseau cellulaire de la voix et detransmission de données au Québec. Cette licence doit être valide au dépôt de lasoumission et pendant la durée du contrat. (référence article 2.1.7).

11) Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilitéprévue dans les documents d’appel d’offres.


3.17 CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

3.17.1 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites serajugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1) La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limitesfixées pour la réception des soumissions.

2) Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux duCSPQ ou contenir les mêmes dispositions et être dûment rempli(s).

3) Le formulaire « Soumission » doit être signé par une personne autorisée.

4) Les ratures ou les corrections apportées aux prix soumis doivent être paraphéespar la personne autorisée.

5) La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

6) Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour unmême appel d’offres.

7) Une garantie de soumission conforme à l’article 3.6 du présent document doitêtre fournie.

8) Si la garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement ou delettre de garantie irrévocable, le formulaire doit être celui transmis des annexes15 ou 16 ou contenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personneautorisée.

9) Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appeld’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit êtrerespectée.

3.17.2 La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet estautorisé par le dirigeant de l’organisme.

3.17.3 Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à3.17.let 3.17.2 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cettesoumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfactiondu CSPQ dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraînerune modification du prix soumis sous réserve de l’article 3.20 intitulé «Choixde l’adjudicataire ».

3.18 TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJETDE LEUR SOUMISSION

Si le CSPQ rejette une soumission parce que le prestataire de services est non admissible ouparce que cette soumission est non conforme, il en informe le prestataire de services enmentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

3.19 SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS

3.19.1 Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse etdocumentée effectuée par le comité composé du responsable de l’observationdes règles contractuelles du CSPQ et d’au moins trois membres désignés par ledirigeant du CSPQ qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication,démontre que le prix soumis ne peut permettre au prestataire de services de


réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres sansmettre en péril l’exécution du contrat.

3.19.2 Lorsque le CSPQ constate que le prix d’une soumission semble anormalementbas, il demande au prestataire de services de lui exposer par écrit, dans les cinqjours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.

3.19.3 Si le prestataire de services ne transmet pas ses explications dans le délai prévuou si, malgré les explications fournies, le CSPQ considère toujours que le prixsemble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comitéconstitué à cette fin. Le responsable de l’observation des règles contractuellescoordonne les travaux du comité.

3.19.4 Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants

1° l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par le CSPQ,laquelle est confirmée au moyen d’une vérification adéquate et rigoureuse;

2° l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres prestataires deservices ayant présenté une soumission conforme;

3° l’écart entre le prix soumis et le prix que le CSPQ ou un autre organismepublic a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexteéconomique;

4° les représentations du prestataire de services sur la présence d’élémentsparticuliers qui influencent le prix soumis, notammenta) les modalités d’exécution de la prestation de services visée par l’appel

d’offres;b) les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait le

prestataire de services pour l’exécution du contrat;c) le caractère innovant de la soumission;d) les conditions de travail des employés du prestataire de services ou, le

cas échéant, de ses sous-contractants:e) l’aide financière gouvernementale dont le prestataire de services est

bénéficiaire.

3.19.5 Le comité expose dans un rapport ses conclusions ainsi que les motifs à leurappui. Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis n’est pasanormalement bas, le responsable de l’observation des règles contractuellestransmet un exemplaire du rapport au dirigeant du CSPQ.

Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis est anormalement bas, leresponsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplairedu rapport au prestataire de services.

3.19.6 Le prestataire de services peut. dans un délai de 10 jours suivant la réceptiondu rapport visé à la clause précédente, transmettre par écrit ses commentairesau responsable de l’observation des règles contractuelles du CSPQ.

3.19.7 Après avoir pris connaissance des commentaires, s’il en est, le comité décides’il maintient ou non les conclusions de son rapport. Si le comité ne maintientpas les conclusions de son rapport. le responsable de l’observation des règlescontractuelles transmet un exemplaire du rapport, mis à jour. au dirigeant duCSPQ.


3.19.8 Si le comité maintient les conclusions de son rapport, le responsable del’observation des règles contractuelles transmet tin exemplaire du rapport. misà jour s’il y a lieu, au dirigeant du CSPQ. lequel autorise le rejet de lasoumission au plus tard avant l’expiration de la période de validité dessoumissions.

3.20 CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE

Dans le cas d’un contrat à exécution sur demande conclu avec plusieurs prestataires deservices, ces derniers sont inscrits sur une liste selon le rang établi à partir du montant deleur soumission et des modalités prévues dans les documents d’appel d’offres : le prestatairede services ayant présenté la plus basse soumission conforme étant au premier rang, celuiayant présenté la deuxième plus basse étant au deuxième rang, et ainsi de suite.

En cas d’égalité du prix soumis, le rang sera déterminé par tirage au sort entre lesprestataires de services ex cequo.

Lorsque le contrat à exécution sur demande est conclu avec plusieurs prestataires deservices, les demandes d’exécution sont attribuées au prestataire qui a soumis le prix le plusbas, à moins que ce prestataire ne puisse y donner suite conformément aux i-nodalités desdocuments d’appel d’offres, auquel cas les autres prestataires sont sollicités en fonction deleur rang respectif.

Le CSPQ corrige, s’il y a lieu, les erreurs de calcul de la plus basse soumission conforme et.le cas échéant, ajoute un prix unitaire omis, considérant que cet ajout n’a pas d’incidencesur le prix global. Toutefois, ces corrections ne peuvent avoir pour effet de modifier un prixunitaire soumis au bordereau de prix.

Les corrections prévues au paragraphe qui précède se font selon les modalités suivantes

• si le prix global demeure moins élevé que celui de la deuxième plus basse soumissionconforme, le prix corrigé est retenu:

• si le prix global devient plus élevé que celui du deuxième plus bas soumissionnaireconforme, ce dernier devient le plus bas soumissionnaire conforme et il fait l’objet dumême processus de vérification.

3.21 RÉSERVE

Le CSPQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. notamment lorsqu’il jugeque les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

3.22 PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS

Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, l’organisme public publie dans lesystème électronique d’appel d’offres

• le nom des prestataires de services retenus:

• la nature des services qui font l’objet du contrat;

• la date de conclusion du contrat;

• le prix respectivement soumis par chacun;

la description des options ainsi que le montant total de la dépense qui serait encourue sitoutes les options étaient exercées.

3.23 DÉFAUT DU PRESTATAIRE DE SERVICES


Le prestataire de services en défaut de donner suite â sa soumission notamment par le défautde signer un contrat conforme â sa soumission est redevable envers le CSPQ d’une sommed’argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de lasoumission subséquemment retenue.

Lorsque requise. la garantie de soumission sert alors au paiement en tout ou en partie, selonle cas. de cette obligation, le tout sous réserve des droits et recours du CSPQ.

Nom du projet: Acquisftion de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 102 sur 162

DEUXIÈME PARTIE: L’ADJUDICATION

4 CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1 AUTORISATION À CONTRACTER

Le prestataire de services doit, pendant toute la durée du contrat, maintenir son autorisationà contracter accordée par l’Autorité des marchés financiers.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, chacune des entreprisesle composant doit individuellement maintenir son autorisation à contracter pendant toute ladurée du contrat.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif,en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire deservices, maintenir son autorisation â contracter pendant toute la durée du contrat de mêmeque chacune des entreprises le formant.

4.2 COLLABORATION

Le prestataire de services s’engage â collaborer entiêrement avec le CSPQ dans l’exécutiondu contrat et â tenir compte de toutes les instructions et recommandations du CSL’Qrelatives à la façon de préparer et «exécuter le travail confié.

4.3 INSPECTION

Le CSPQ se réserve le droit de faire inspecter, par des personnes dûment autorisées, sanspréavis nécessaire mais à des heures normales, le travail relié aux services rendus par leprestataire de services. Celui-ci sera tenu de se conformer sans délai aux exigences et auxdirectives que lui donnera le CSPQ â la suite de ces inspections dans la mesure où elles sesituent dans le cadre du contrat.

Toute inspection ainsi effectuée ne dégage pas pour autant le prestataire de services de saresponsabilité â l’égard de la réalisation finale de l’objet du contrat.

4.4 VÉRIFICATION

La facturation découlant de l’exécution du présent contrat peut faire l’objet d’unevérification par le CSPQ et les organismes membres du regroupement.

4.5 CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le prestataire de services doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêtpropre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède,l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le casd’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une tellesituation se présente ou est susceptible de se présenter, le prestataire de services doitimmédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directiveindiquant au prestataire de services comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier lecontrat.

Le présent article ne s’applique pas â un conflit pouvant survenir sur l’interprétation oul’application du contrat.

Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à unepersonne morale â capital-actions et à une société en nom collectif, en commandite ou enparticipation. Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs et,


s’il y a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10% ou plus des actionsdonnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société, ses associés et, s’il y a lieu, sesautres dirigeants.

4.6 SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)

I) Le prestataire de services doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pourl’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit auregistre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y estinscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. De plus, si lemontant d’un sous-contrat est égal ou supérieur au seuil déterminé par legouvernement, le prestataire de services doit s’assurer que le sous-contractant estautorisée à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

Il doit transmettre au CSPQ. avant que l’exécution du contrat ne débute, une listeindiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes

1° le nom et l’adresse du principal établissement du sous-contractant;

2° le montant et la date du sous-contrat.

2) Le prestataire de services qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contratrelié directement au contrat public doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat produire une liste modifiée.

Le prestataire de services peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour leRENA »joint à l’annexe 7.

Le prestataire de services qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de laprésente clause commet une infraction et est passible, pour chaque jour que durel’infraction, d’une amende de 100 S à 200 S dans le cas d’un individu et de 200 S à 4005dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’uneamende de 200 $ à 400$ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le cas d’unepersonne morale pour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut unsous-contrat avec une entreprise non autorisée alors qu’elle devrait l’être commet uneinfraction et est passible dune amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personnephysique et de 7 500 $ à 40 000 5 dans les autres cas. Ce sous-contractant non autorisécommet également une infraction et est passible de la même peine.

Le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution du contrat avec un organismepublic ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats desorganismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre desentreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible d’une amendede I 000$ à 10000$ dans le cas d’un individu et de 2000$ à 20000$ dans le cas d’unepersonne morale.

4.7 CESSION DE CONTRAT

Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité, êtrecédés, en tout ou en partie. sans l’autorisation du CSPQ.

Le CSPQ peut céder à tout autre organisme public au sens de la Loi sur le Centre deservices partagés du Québec (chapitre C-8.11), en tout ou en partie, sans l’autorisation duprestataire de services les droits et obligations contenus au présent contrat.

4.8 LIEN D’EMPLOI


Le prestataire de services est la seule partie patronale à l’égard de l’ensemble du personnelaffecté à l’exécution du contrat et il devra en assumer tous les droits, obligations etresponsabilités. Le prestataire de services devra notamment se conformer aux lois régissantles accidents du travail et à celles régissant les conditions de travail.

4.9 LOIS ET RÈGLEMENTS

Le prestataire de services s’engage â respecter les lois et règlements en vigueur au Québecapplicables à ‘exécution du présent contrat.

Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et en cas de litige, les tribunaux duQuébec seront seuls compétents. Tout recours à être intenté doit l’être dans le districtjudiciaire de Québec.

4.10 REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE

L’article 31.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et l’article 53 de laLoi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-22) s’appliquent lorsque leprestataire de services est redevable d’un montant exigible en vertu «une loi fiscale oualimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur. dans le cas où ce dernier est un organismepublic tel que défini â l’article 31.1.4 de la Loi sur l’administration fiscale, pourratransmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre duRevenu, â sa demande, afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.

4.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉDE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Le prestataire de services ayant un établissement au Québec et comptant 50 employés ouplus au Québec depuis au moins 6 mois doit se conformer aux critêres d’application dupoint 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et â la qualité de la languefrançaise dans l’administration pendant la durée du contrat.

4.12 COMPUTATION DES DÉLAIS

À moins d’indications contraires dans les documents d’appel d’offres, aux fins de lacomputation des délais fixés au contrat, lorsque les délais prévus pour remplir uneobligation expirent un jour non juridique, cette obligation pourra être valablement rempliele premierjourjuridique suivant,

4.13 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants

I) le contrat dûment rempli et signé par les parties, les annexes ainsi que les avenants aucontrat;

2) les documents d’appel d’offres numéro 999106936 qui comprennent généralementl’avis d’appel d’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires deservices, les conditions générales, le contrat à signer, les annexes et, le cas échéant, lesconditions générales complémentaires et les addenda;

3) la soumission complétée par le prestataire de services adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes dudocument qui figure en premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui lesuivent.


5 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES

5.1 APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQ

Les services requis et payés par les ministères. les organismes publics et les personnesmorales de droits publics avec les deniers publics pour son utilisation propre sont assujettisaux taxes de vente applicables (taxe de vente du Québec (TVQ) et taxe sur les produits etservices (TPS) ou. le cas échéant, taxe de vente harmonisée (TVI-l)) et, par conséquent, cestaxes doivent être facturées.

5.2 PAIEMENT

Les exigences sont prévues à l’article 2.2.13.

5.3 RESPONSABILITÉ DL PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés,agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution duprésent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris envertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour leCSPQ ou un organisme membre du regroupement contre tous recours, réclamations,demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne en raison de dommagesainsi causés.

5.4 RÉSILIATION

5.4.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier un contrat conclu avec un prestataire deservices pour l’un des motifs suivants

1) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes,conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

2) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, ycompris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;

3) le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs oului a fait de fausses représentations;

4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur laconcurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avecune administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit auregistre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, l’organisme public adresse un avis écrit de résiliation au prestatairede services énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe 1), le prestataire de services devra remédier au défaut énoncédans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat pourra être résilié en toutou en partie. la résiliation prenant effet à la date déterminée par le CSPQ dans l’avisécrit de résiliation. Avant la prise d’effet de la résiliation, le CSPQ se réserve ledroit d’imposer l’application de l’article 2.2.1.3. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effet de plein droit àcompter de la date de la réception de l’avis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de la résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnitéque ce soit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux


déjà effectués au moment de la résiliation. Si le prestataire de services a obtenu uneavance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subispar l’organisme public du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devranotamment assumer toute augmentation du coût du contrai pour l’organisme public.

5.4.2 L’organisme public se réserve également le droit de résilier ce contrat sansqu’il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, l’organisme public doit adresser un avis écrit de résiliation auprestataire de services. La résiliation prendra effet de plein droit à la datedéterminée par le CSPQ dans l’avis écrit de résiliation. Avant la prise d’effet de larésiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposer l’application de l’article 2.2.1.3.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation ducontrat, conformément au présent contrat. sans autre compensation ou indemnitéque ce soit et. notamment. sans compensation ni indemnité pour la perte de tousprofits escomptés.

5.5 RESSOURCES : REMPLACEMENT ET LIMITATION

Ne s’applique pas

5.6 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)

Ne s’applique pas

5.7 MAINTIEN DE LA CERTIFICATION ISO

Ne s’applique pas

5.8 CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire de services s’engage à ne révéler ni ne faire connaître, sans y être dûmentautorisé par le CSPQ. quoi que ce soit dont il aurait eu connaissance dans l’exécution ducontrat. Entre autres, le prestataire s’engage à ne pas vendre ni donner pour quelque fin quece soit. toutes informations qui concernent les organismes membres du regroupement etleurs employés, notamment les noms, les coordonnés et les numéros de téléphone desabonnés et des propriétaires de compte.

Le prestataire de services s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que chacun deses employés affectés à l’exécution du contrat certifie que tout renseignement obtenu parsuite de son affectation à l’exécution du contrat ne sera pas divulgué ou porté à laconnaissance de qui que ce soit et qu’il n’utilisera pas ces renseignements pour sonavantage personnel.

5.9 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

5.9.1 Définitions

« Renseignement personnel » : tout renseignement qui concerne une personnephysique et qui permet de l’identifier.


« Renseignement confidentiel » : tout renseignement dont l’accès est assorti d’uneou de plusieurs restrictions prévues par la Loi sur l’accès, notamment unrenseignement ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur lesnégociations entre organismes publics, sur l’économie, sur l’administration de lajustice et la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques ou surla vérification.

5.9.2 Le prestataire de services s’engage envers le CSPQ et les organismes membresdu regroupement à respecter chacune des dispositions applicables auxrenseignements personnels et confidentiels ci-dessous énumérées: que cesrenseignements ILli soient communiqués dans le cadre de la réalisation de cecontrat ou soient générés à l’occasion de sa réalisation.

1) Informer son personnel des obligations stipulées aux présentes dispositions etdiffuser â cet égard toute l’information pertinente.

2) Rendre accessibles les renseignements personnels, au sein des membres de sonpersonnel, uniquement à ceux qui ont qualité pour les recevoir, lorsqu’ils sontnécessaires à l’exercice de leurs fonctions et sont utilisés aux fins pourlesquelles ils ont été recueillis ou que la loi autorise leur utilisation.

3) Faire signer aux membres de son personnel, préalablement à l’accès â desrenseignements personnels et confidentiels, des engagements au respect de laconfidentialité de ces renseignements selon l’annexe 4 du présent document etles transmettre aussitôt au CSPQ, sous peine de se voir refuser l’accès auxlocaux, à l’équipement du CSPQ ou aux données à être transmises par celui-ci,le cas échéant.

4) Ne pas communiquer les renseignements personnels à qui que ce soit, sans leconsentement de la personne concernée, sauf dans le cadre d’un contrat de sous-contrat et selon les modalités prévues au paragraphe 14).

5) Soumettre à l’approbation du CSPQ le formulaire de consentement à lacommunication de renseignements personnels de la personne concernée.

6) Utiliser les renseignements personnels uniquement pour la réalisation ducontrat.

7) Recueillir un renseignement personnel. au nom du CSPQ ou d’un organismemembre du regroupement, dans les seuls cas où cela est nécessaire à laréalisation du contrat et informer préalablement toute personne visée par cellecueillette de l’usage auquel ce renseignement est destiné, ainsi que des autreséléments mentionnés à l’article 65 de la Loi sur l’accès.

8) Prendre toutes les mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité desrenseignements personnels et confidentiels à toutes les étapes de la réalisationdu contrat et, le cas échéant, les mesures identifiées â l’annexe 4 — Engagementde confidentialité, jointe au présent document.

9) Le prestataire de services devra, au moment de la signature du contrat,faire un choix parmi les trois options suivantes

• ne conserver, à l’expiration du contrat, aucun document contenant unrenseignement personnel ou confidentiel, quel qu’en soit le support, en lesretournant au CSPQ dans les 60 jours suivant la fin du contrat et remettre auCSPQ une confirmation que lui et les membres de son personnel ontretourné tous ces documents;

• procéder. â ses frais, à la destruction des renseignements personnels etconfidentiels en se conformant au Guide pour la destruction des documents


i-enfermant des renseignetnents personnels —janvier 1995 — Commission del’accès à l’information (CAl) joint â l’annexe 5 ainsi qu’aux directives quelui remettra le CSPQ et transmettre à celui-ci, dans les 60 jours suivant la findu contrat, l’Attestation de destruction des renseignements personnels etconfidentiels jointe à l’annexe 6. signée par une personne autorisée qu’ilaura désignée à cette fin:

• confier la destruction des renseignements personnels et confidentiels à uneentreprise de récupération. laquelle s’engage contractuellement à seconformer au Guide pour la destruction des documents renfèrmant desrenseignements personnels —/anvier 1995 — C’AI joint à l’annexe 5). ainsiqu’aux directives du CSPQ. Le prestataire de services devra alors, dans les60 jours suivant la fin du contrat de récupération. remettre au CSPQl’Attestation de destruction des renseignements personnels et confidentielsjointe à l’annexe 6, signée par le responsable autorisé de cette entreprise.

10)lnformer, dans les plus brefs délais, le CSPQ de tout manquement auxobligations prévues à la présente disposition ou de tout événement pouvantrisquer de porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des renseignementspersonnels ou confidentiels,

11)Fournir, à la demande du CSPQ ou d’un organisme membre du regroupement,toute l’information pertinente au sujet de la protection des renseignementspersonnels et confidentiels et donner accês, à toute personne désignée par leCSPQ, à la documentation, aux systèmes, aux données et aux lieux physiquesrelatifs au contrat afin de s’assurer du respect des présentes dispositions.

12) Se conformer aux objectifs et aux exigences de sécurité de l’information définispar le CSPQ.

13) Obtenir lautorisation écrite du CSPQ avant de communiquer ou de transférerquelque donnée que ce soit. même à des fins techniques. hors du Québec.

14) Lorsque la réalisation du présent contrat est confiée à un sous-contractant etqu’elle comporte la communication de renseignements personnels etconfidentiels par le prestataire de services au sous-contractant ou la cueillette derenseignements personnels et confidentiels par le sous-contractant

• soumettre à l’approbation du CSPQ la liste des renseignements personnels etconfidentiels communiqués au sous-contractant;

• conclure un contrat avec le sous-contractant stipulant les mêmes obligationsque celles prévues aux présentes dispositions;

• exiger du sous-contractant qu’il sengage à ne conserver, à l’expiration ducontrat de sous-contrat, aucun document contenant un renseignementpersonnel ou confidentiel, quel qu’en soit le support, et à remettre auprestataire de services, dans les 60 jours suivant la fin de ce contrat, un teldocument.

15) Transmettre de façon sécuritaire les renseignements personnels ou confidentielslorsque ceux-ci sont communiqués par courriel ou Internet. Ces renseignementsdoivent nécessairement faire l’objet d’un chiffrement ou être protégés par undispositif de sécurité éprouvé. Si les renseignements personnels ou confidentielssont acheminés par télécopieur, l’émetteur du document doit s’assurer que lerécepteur est habilité à le recevoir et qu’il prendra toutes les mesures nécessairesà la protection de ces renseignements. Toutefois, les parties peuvent convenirentre elles de tout autre moyen. telle la remise en mains propres, la messagerieou la poste recommandée en indiquant toujours sur l’enveloppe la mention« personnel et confidentiel ».

Nom du projet Acquïsition de sen’ices de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 109 sur 162

5.9.3 La fin du contrat ne dégage aucunement le prestataire de services et le sous-contractant de leurs obligations et engagement relatifs à la protection desrenseignements personnels et confidentiels. Les principales dispositionsapplicables se retrouvent notamment, mais non limitativement. aux articles 1.9. 18 à 41.3. 53 à 60.1. 62. 64 à 67.2, 83, 89, 158 à 164 de la Loi sur l’accèsaux documents des organismes publics et sur la protection des renseignementspersonnels

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection desrenseignements personnels peut être consultée à l’adresse suivantewww.publicationsduguebec.gouv.qc.ca.

5.10 CLAUSE D’HÉBERGEMENT

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’acquisition de services demobilité cellulaires doivent être hébergés au Québec. En aucun temps ces renseignementsne pourront être transférés à l’extérieur du Québec à moins que le CSPQ soit assuré qu’ilbénéficie d’une protection équivalant à celle prévue à la Loi sur l’accès aux documentsdes organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A2.1). ci-après. Loi sur l’accès. Cette exigence inclut tout lieu d’hébergement desrenseignements personnels dont notamment les sites de relève et de copies de sauvegardepermettant de répondre aux exigences du présent contrat.

Le prestataire de services doit avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du CSPQpour que ce dernier lui confie la tâche de détenir des renseignements personnels, lesutiliser ou les communiquer à l’extérieur du Québec.

Pour que le CSPQ puisse fournir cette autorisation, le prestataire de services doitsoumettre au CSPQ, pour examen, les lois, règlements, procédures. standards, directives,politiques ou documents de même nature, de la province ou du pays où le prestataire deservices détiendra les renseignements personnels, les utilisera ou les communiquera. Leprestataire de services devra déposer les documents pour examen, et faire une demanded’autorisation auprès du représentant désigné du CSPQ, au plus tard, dix jours avant ladate de réception des soumissions.

Si le CSPQ estime, après analyse des documents déposés par le prestataire de services,que les renseignements personnels ne bénéficieront pas dune protection équivalente àcelle prévue à la Loi sur l’accès, l’autorisation du CSPQ de détenir, les utiliser oucommuniquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ne pourra êtreaccordée au prestataire de services.

De plus, lorsqu’en cours de contrat, des modifications sont apportées aux lois,règlements, procédures. standards, directives, politiques ou documents de même nature,de la province ou du pays où le prestataire de services détient les renseignementspersonnels, le prestataire de services doit en aviser le CSPQ et lui fournir copie desdocuments modifiés. Si le CSPQ est d’avis que les modifications apportées sont de natureà compromettre et ne plus assurer une protection équivalant à la Loi sur l’accès, le CSPQse réserve le droit de résilier le contrat selon les dispositions visées à l’article 5.4« Résiliation ».

Si en cours de contrat, le prestataire de services souhaite modifier le lieu d’hébergement,il devra en obtenir l’autorisation du CSPQ tel que stipulé aux paragraphes précédents.

5.11 ASSURANCES

Le prestataire de services s’engage à remettre au CSPQ. au dépôt de la soumission, uncertificat d’assurance libellé au nom du prestataire de services résumant la couvertureaccordée quant à la responsabilité civile générale de celui-ci, y incluant celle relative à toutdommage matériel, personnel. moral ou corporel, pour un montant de cinq millions dedollars (5 000 000 S).


Le prestataire de services doit maintenir cette assurance pour toute la durée du contrat. Ildoit faire parvenir une preuve de renouvellement de son assurance au CSPQ pour tous lesrenouvellements couvrant la durée du contrat. Le prestataire de services doit indiquer lenuméro de l’appel d’offres ou le numéro de contrat ainsi que l’objet du contrat sur lapreuve d’assurance fournie.

5.12 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE ET DROITS D’AUTEUR

Propriété matérielle

Toute compilation de données réalisée aux fins du présent contrat, y compris tous lesaccessoires, de même que tous les rapports réalisés par le prestataire de services, ci-aprèsappelés «travaux du prestataire de services », deviendront la propriété entière et exclusivedu CSPQ ou d’un organisme membre du regroupement, dans le cas où des travaux duprestataire de services lui sont destinés, qui pourra en disposer â son gré.

Le CSPQ. ou les organismes membres du regroupement le cas échéant, conservent enentier tout droit de propriété qu’ils ont sur toute chose, et notamment sur tout écrit, matérielinformatique, données, modèle, concept. méthode et procédé. qu’ils communiquent auprestataire de services ou qu’ils mettent à sa disposition. Ce dernier ne doit pas. sansl’autorisation du CSPQ ou des organismes membres du regroupement, se servir de ceschoses à des fins autres que l’exécution des travaux faisant l’objet du présent appeld’offres.

Cession des droits d’auteur

Le prestataire de services cède au CSPQ ou, selon le cas à un organisme membre duregroupement, qui accepte, tous les droits d’auteur sur tous les (<travaux du prestataire deservices ».

Cette cession des droits d’auteur est consentie sans limite territoriale, sans limite de tempsou de quelque nature que ce soit, et à toutes fins jugées utiles par le CSPQ ou à unorganisme membre du regroupement.

Le prestataire de services s’engage à obtenir, en faveur du CSPQ ou des organismesmembres du regroupement, de toute personne qui a participé à la réalisation des «travauxdu prestataire de services » une renonciation à leur droit moral à l’intégrité de ces travaux.conformément à l’article 14.1 (2) de la Loi sur le droit d’auteur (LR.C. 1985. c. C-42).

Toute considération pour la cession de droits d’auteur consentie en vertu du présent contratest incluse dans la rémunération prévue à l’article 6 « Prix » du contrat.

Garanties

Le prestataire de services garantit au CSPQ et aux organismes membres du regroupementqu’il détient tous les droits lui permettant de réaliser le présent contrat et, notamment.d’accorder la cession de droits d’auteur prévue au présent article et se porte garant envers leCSPQ et les organismes membres du regroupement contre tous recours, réclamations.demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet deces garanties.

Le prestataire de services s’engage à prendre fait et cause et à indemniser le CSPQ et lesorganismes membres du regroupement de tous recours, réclamations, demandes, poursuiteset autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet de ces garanties.



6 CONTRAT À ÊTRE SIGNÉ


CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

ACQUISITION DE SERVICES DE MOBILITÉ CELLULAIRES

ENTRE

Centre de services partagés du Québec pour le compte et au nom d’un regroupementd’organismes publics, personne morale constituée par la Loi sur le Centre de services partagés duQuébec (chapitre C-8.l.1), représenté par (nom du représentant), (fonction du représentant), dontles bureaux sont situés au (adresse),

ci-après appelé le « CSPQ »,

ET

(Nom de la personne morale), personne moraled’entreprise du Québec NEQ) est (numéro). ayant unplace d’affaires) au (adresse), agissant par (nom dudûment autorisé(e). ainsi qu’iI(qu’elle) le déclare,

ci-après appelé le «prestataire de services ».

légalement constituée, dont le numéroétablissement (ou son siège social ou unereprésentant), (fonction du représentant).

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres 999106936 Page 114 sur 162

INTERPRÉTATION

1.1 Documents contractuels


1) le contrat dûment rempli et signé parles parties. les annexes ainsi que les avenants aucontrat:

2) les documents d’appel d’offres numéro 999106936 qui comprennent généralementl’avis d’appel d’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires deservices, les conditions générales. le contrat â signer, les annexes et, le cas échéant,les conditions générales complémentaires et les addenda;

3) la soumission présentée par le prestataire de services adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes dudocument qui figure en premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui lesuivent.

Le prestataire de services reconnaît avoir reçu une copie de lensemble de ces documents.les avoir lus et consent aux normes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le présent contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autreentente non reproduite au présent contrat est réputée nulle et sans effet.

1.2 Lois applicables et tribunal compétent

Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et. en cas de contestation, lestribunaux du Québec seront seuls compétents. Tous recours â être intenté doit l’être dansle district judiciaire de Québec.

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ, aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbationqui y est requise, désigne (nom), (fonction du ou des représentants), pour le représenter.Si un remplacement était rendu nécessaire, le CSPQ en avisera le prestataire de servicesdans les meilleurs délais.

De même, le prestataire de services désigne (nom). (fonction du ou des représentants).pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire. le prestataire de servicesen avisera le CSPQ dans les meilleurs délais.

3. OBJET DU CONTRAT

Le CSPQ retient les services du prestataire de services qui accepte de fournir des servicesdans le cadre de « l’acquisition de services de mobilité cellulaires » conformément auprésent contrat et aux exigences énoncées dans les documents d’appel d’offres.

Malgré ce qui précède, le prestataire de services accepte que le CSPQ retire un ou desservices sans pénalité.

4. DURÉE DU CONTRAT

Nonobstant la date de signature du présent contrat, le contrat sera d’une durée ferme dequatre (4) ans, en plus de deux (2) options de renouvellement de deux (2) années chacuneet d’une phase de migration â la sortie de deux (2) années, pour un maximum de dix (10)ans. La décision d’exercer ou non les options de renouvellement sera prise par le CSPQaux années trois (3) et cinq (5) du contrat, appuyée par un comité de consultation de laclientèle composé par des membres du regroupement.

Au plus tard trois mois avant Fexercice d’une option de renouvellement, le CSPQsignifiera par écrit au prestataire de services son intention d’exercer une option derenouvellement prévue.


L’arrivée du premier des événements suivants mettra fin au contrat

• la date «échéance du contrat;• l’atteinte du montant maximal indiqué aux documents d’appel d’offres.

Le contrat débute le XXXXX.

5. OBLIGATEONS DES PARTIES

5.1 Le prestataire de services s’engage à exécuter les services demandés tel qu’il est décrit àl’article 3 du présent contrat.

5.2 Le CSPQ et les organismes membres du regroupement s’engagent à respecter leursobligations envers le prestataire de services tel que spécifiées aux documents d’appeld’offres et à le rémunérer en fonction des tarifs soumis au bordereau de prix présenté àl’annexe (préciser) et selon les modalités décrites à l’article 7 du présent contrat, étantentendu que chaque organisme membre du regroupement est seul responsable dupaiement de sa propre facturation,

6. PRIX

Le montant du contrat à exécution sur demande est fixé à 200.5 M$. Ce montantcorrespond au montant estimé de la dépense pour la totalité des demandes d’exécutionattribuées à l’ensemble des prestataires de services.

Le prestataire de services sera rémunéré en fonction des tarifs soumis au bordereau deprix annexé (Annexe XX).

Tel que prévu aux documents d’appels d’offres, à la quatrième année, à la sixième annéeet à la huitième année du contrat, si les options de renouvellement sont exercées, le CSPQmet en place un processus pour permettre au prestataire de services de diminuer le prixqu’il avait préalablement soumis au bordereau de prix.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectueront sur présentation d’une facture mensuelle selon les modalitésde l’article 2.2.13.1 de l’appel d’offres.

8. PÉNALITÉS

Les exigences sont prévues à l’article 2.3.2.7 « Pénalités » de l’appel d’offres.

9. ASSURANCES

Le prestataire de services doit maintenir la police d’assurance prévue à l’article 5.11 dudocument d’appel d’offres numéro 999106936, et ce, pour toute la durée du contrat. Ildoit faire parvenir une preuve de renouvellement de son assurance au représentant duCSPQ pour tous les renouvellements couvrant la durée du contrat. Le prestataire deservices doit indiquer le numéro de l’appel d’offres ou le numéro de contrat ainsi quel’objet du contrat sur la preuve d’assurance fournie.

10. FRAIS DE GESTION

Le prestataire de services s’engage à verser au CSPQ, à tous les mois, des frais de gestionsur les services rendus en vertu du contrat, selon les modalités décrites à l’article 2.2.13.2du document d’appel d’offres numéro 999106936.

Il. MAINTIEN DE L’AUTORISATION À CONTRACTER

Le prestataire de services doit, pendant toute la durée du contrat, maintenir sonautorisation â contracter accordée par l’Autorité des marchés financiers.


Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises lecomposant doivent individuellement maintenir leur autorisation à contracter pendanttoute la durée du contrat.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif.en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestatairede services, maintenir son autorisation à contracter pendant toute la durée du contrat demême que chacune des entreprises le formant.

Dans l’éventualité où le prestataire de services, le consortium juridiquement organisé ouune entreprise composant un consortium voyait son autorisation à contracter révoquée.expirée ou non renouvelée en cours d’exécution du contrat, le prestataire de services, leconsortium ou l’entreprise composant le consortium sera réputé en défaut d’exécuter lecontrat au terme d’un délai de 60 jours suivant, selon le cas, la date d’expiration del’autorisation ou la date de notification de la décision de l’Autorité des marchésfinanciers,

Toutefois, le prestataire de services, le consortium juridiquement organisé ou uneentreprise composant tout consortium n’est pas réputé en défaut d’exécution lorsqu’ils’agit d’honorer les garanties au contrat ou du seul fait qu’il n’a pas fait sa demande derenouvellement dans le délai requis d’au moins 90 jours avant le terme de la durée del’autorisation. Par conséquent, il pourra, malgré la date d’expiration de son autorisation,continuer le contrat en cours d’exécution jusqu’à la décision de l’Autorité des marchésfinanciers relative au renouvellement de l’autorisation.

12. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 3) de l’article 5.9 desConditions générales complémentaires des documents d’appel d’offres, s’engage à signeret faite signer aux membres de son personnel. préalablement à l’accès à desrenseignements personnels et confidentiels, des engagements au respect de laconfidentialité de ces renseignements selon l’annexe (préciser) du présent contrat et lestransmettre aussitôt au CSPQ. sous peine de se voir refuser l’accès aux locaux, àl’équipement du CSPQ ou des organismes membres du regroupement ou aux données àêtre transmises par ceux-ci. le cas échéant,

De plus. le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 9) de l’article 5.9 desConditions générales complémentaires des documents d’appel d’offres. s’engage à:(le prestataire de services coche un des paragraphes suivants)

D Ne conserver, à l’expiration du contrat, aucun document contenant un renseignementpersonnel ou confidentiel, quel qu’en soit le support, en les retournant au CSPQ dansles soixante (60) jours suivant la fin du contrat et remettre au CSPQ une confirmationque lui et les membres de son personnel ont retourné tous ces documents,

ou

D Procéder, à ses frais, à la destruction des renseignements personnels et confidentielsen se conformant au Guide pour la destruction des documents renfermant desrenseignements personnels — janvier 1995 — Commission de l’accès à l’information(CAl) joint à l’annexe (préciser) ainsi qu’aux directives que lui remettra le CSPQ ettransmettre à celui-ci, dans les soixante (60) jours suivant la fin du contrat,l’Attestation de destruction des renseignements personnels et confidentiels jointe àl’annexe (préciser), signée par une personne autorisée qu’il aura désignée à cette fin.

ou

LI Confier la destruction des renseignements personnels et confidentiels à une entreprisede récupération, laquelle s’engage contractuellement à se conformer au Guide pour ladestruction des documents renfermant des renseignements personnels —janvier 1995— CAl joint à l’annexe (préciser). ainsi qu’aux directives du CSPQ. Le prestataire deservices devra alors, dans les soixante (60) jours suivant la fin du contrat derécupération, remettre au CSPQ l’Attestation de destruction des renseignements


personnels et confidentiels jointe à l’annexe (préciser), signée par le responsableautorisé de cette entreprise.

13. SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS)

Le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe I) de l’article 4.6 desConditions générales des documents d’appels d’offres. doit transmettre au CSPQ, avantque l’exécution du contrat ne débute. une liste, le cas échéant, pour chaque sous-contrat.

De plus. tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de 4.6 des Conditions générales desdocuments d’appels d’offres, le prestataire de services qui, pendant l’exécution ducontrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que nedébute l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le prestataire de services peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour leRENA »joint à l’annexe (préciser) du présent contrat.

14. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés,agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution duprésent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement prisen vertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour leCSPQ ou un organisme membre du regroupement contre tous recours, réclamations,demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne en raison de dommagesainsi causés.

15. RÉSILIATION

15.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier un contrat conclu avec un prestataire deservices pour l’un des motifs suivants

1) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes,conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;



4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur laconcurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avecune administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit auregistre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, l’organisme public adresse un avis écrit de résiliation au prestatairede services énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe 1), le prestataire de services devra remédier au défaut énoncédans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat pourra être résilié en toutou en partie, la résiliation prenant effet à la date déterminée par le CSPQ dans l’avisécrit de résiliation. Avant la prise d’effet de la résiliation, le CSPQ se réserve ledroit d’imposer l’application de l’article 2.2.1.3 de l’appel d’offres. S’il s’agit d’unmotif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effet deplein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le prestataire deservices.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de la résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnitéque ce soit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travauxdéjà effectués au moment de la résiliation. Si le prestataire de services a obtenu uneavance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Nom du projet AcqWsition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 118 sur 162

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subispar l’organisme public du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devranotamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour l’organisme public.

15.2 L’organisme public se réserve également le droit de résilier ce contrat sansqu’il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, l’organisme public doit adresser un avis écrit de résiliation auprestataire de services. La résiliation prendra effet de plein droit à la datedéterminée par le CSPQ dans l’avis écrit de résiliation. Avant la prise d’effet de larésiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposer l’application de l’article 2.2.1.3 del’appel d’offres.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnitéque ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tousprofits escomptés.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soitnécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire deservices. La résiliation prendra effet de plein droit â la date de la réception de cetavis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnitéque ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tousprofits escomptés.

16. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE ET DROITS D’AUTEUR


Toute compilation de données réalisée aux fins du présent contrat, y compris tous lesaccessoires, de même que tous les rapports réalisés par le prestataire de services, ci-aprèsappelés «travaux du prestataire de services », deviendront la propriété entière et exclusivedu CSPQ ou d’un organisme membre du regroupement, dans le cas où des travaux duprestataire de services lui sont destinés, qui pourra en disposer à son gré.

Le CSPQ, ou les organismes membres du regroupement le cas échéant, conservent enentier tout droit de propriété qu’ils ont sur toute chose, et notamment sur tout écrit, matérielinformatique, données, modèle, concept. méthode et procédé, qu’ils communiquent auprestataire de services ou qu’ils mettent à sa disposition. Ce dernier ne doit pas, sansl’autorisation du CSPQ ou des organismes membres du regroupement, se servir de ceschoses â des fins autres que l’exécution des travaux faisant l’objet du présent appeld’offres.


Le prestataire de services cède au CSPQ ou, selon le cas à un organisme membre duregroupement, qui accepte, tous les droits d’auteur sur tous les «travaux du prestataire deservices ».

Cette cession des droits d’auteur est consentie sans limite territoriale, sans limite de tempsou de quelque nature que ce soit, et â toutes fins jugées utiles par le CSPQ ou à unorganisme membre du regroupement.


Le prestataire de services s’engage à obtenir, en faveur du CSPQ ou des organismesmembres du regroupement. de toute personne qui a participé à la réalisation des «travauxdu prestataire de services » une renonciation à leur droit moral à l’intégrité de ces travaux,conformément à l’article 14.1 (2) de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985. c. C-42).

Toute considération pour la cession de droits d’auteur consentie en vertu du présent contratest incluse dans la rémunération prévue à l’article 6 « Prix » du contrat,

Garanties

Le prestataire de services garantit au CSPQ et aux organismes membres du regroupementqu’il détient tous les droits lui permettant de réaliser le présent contrat et, notamment,d’accorder la cession de droits d’auteur prévue au présent article et se porte garant envers leCSPQ et les organismes membres du regroupement contre tous recours, réclamations,demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet deces garanties.

Le prestataire de services s’engage à prendre fait et cause et à indemniser le CSPQ et lesorganismes membres du regroupement de tous recours, réclamations, demandes, poursuiteset autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet de ces garanties.

17. FORCE MAJEURE

En cas de délais ou retards dans l’exécution du contrat occasionnés par une forcemajeure, le CSPQ pourra à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autre des mesuressuivantes

a) Prolonger les délais prévus à l’article 4 « Durée du contrat »;

b) Résilier de plein droit le présent contrat par avis écrit au prestataire de services quiest alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date de résiliation ducontrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits anticipés.

18. CONFLITS DE TRAVAIL

Le prestataire de services ne sera pas tenu responsable des délais ou retards dansl’exécution du contrat occasionnés par une grève des employés du gouvernement duQuébec ou d’un lock-out déclaré par ce dernier ou encore advenant que les locaux, mis àla disposition du prestataire de services, deviennent inutilisables par suite d’un sinistrequelconque.

Toutefois, dans de tels cas, le CSPQ ne versera aucun montant au prestataire de servicestant que durera ce délai ou retard, tout paiement étant conditionnel à l’accomplissementdes obligations du prestataire de services.

19. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l’objet d’une entente écriteentre les parties. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partieintégrante.

20. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation,les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable àce différend et. si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pourles assister dans ce règlement.

21. COMMUNICATIONS


Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier les parties, doit êtredonné par écrit et être transmis par un moyen permettant de prouver la réception à unmoment précis, aux coordonnées suivantes

Centre de services partagés du Québec:NomTitreDirectionDirection généraleAdresse complèteTéléphone : xxxTélécopieur: xxxCourriel : xxx

Le prestataire de servicesNomTitreNom du prestataire de servicesAdresse complèteTéléphone : xxxTélécopieur : xxxCourriel : xxx

Tout changement «adresse de l’une des parties doit faire l’objet d’un avis â Vautrepartie.

22. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur uncrédit un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagementconformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière(chapitre A-6.001).

EN FOI DE QUOI. les parties ont signé â la date indiquéeci-dessous

Pour le Centre de services partagés du Québec,

nom du signataire datetitre

Pour (nom du prestataire de services),

nom du signataire datetitre

Nom du projet: Acquisilion de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 121 sur 162

ANNEXE I - DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

EXERCÉES ALPRÈS DU CSPQ RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES

TITRE DU PROJET: Acquisition de services de mobilité cellulaires 20 15-2025

NUMÉRO DU PROJET: 999106936

JE, SOUSSIGNE (E),

(NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE)

EN PRESENTANTAU CSPQ LA SOUMISSION Cf-JOINTE (CI-APRES APPELEE LA «SOUMISSION ») A LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES

LANCE PAR

(NOM DE L’ORGANISME PUBLIC)

ATTESTE QUE LES DECLARATIONS CI-APRES SONT VRAIES ETCOMPLETES A TOUS LES EGARDS

AU NOM DE

(NOM DU SOUMISSIONNAIRE)

(CI-APRES APPELE LE « SOUMISSIONNAIRE »)

JE DECLARE CE QUI SUIT:

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRESENTE DECLARATION;

2. JE SUIS AUTORISE(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE A SIGNER LA PRESENTE DECLARATION ET A PRESENTER, EN SON NOM, LA SOUMISSION QUI

Y EST JOINTE;

3. TOUTES LES PERSONNES DONT LE NOM APPARAIT SUR LA SOUMISSION CI-JOINTE ONT ETE AUTORISEES PAR LE SOUMISSIONNAIRE A FIXER

LES MDOALITES QUI Y SONT PREVUES ET A SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM

4. LE SOUMISSIONNAIRE DECLARE (COCHER L’UNE OU L’AUTRE DES DECLARATIONS SUIVANTES):

C QUE PERSONNE N’A EXERCE POUR SON COMPTE, QUE CE SOIT A TITRE DE LOBBYISTE D’ENTREPRISE OU DE LOBBYISTE-CONSEIL, DES

ACTIVITES DE LOBBYISME. AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ETI-IIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME (CHAPITRE T-1 1.011) ET DES AVIS EMN PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME. PREALABLEMENT A CElTE DECLARATION RELATIVEMENT AU

PRESENT APPEL DOFFRES

C QUE DES ACTIVIIES DE LOBBYISME, AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ETFIIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME ET DES

AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME*, ONT ETE EXERCEES POUR SON COMPTE ET QU’ELLES L’ONT ETE EN CONFORMITE

AVEC CETTE LOI, AVEC CES AVIS AINSI QU’AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE DES LOBBYISTES*, PREALABLEMENT A CETTE

DECLARATION RELATIVEMENT AU PRESENT APPEL D’OFFRES (CHAPITRE T-11.011, R.2).

5. JE RECONNAIS QUE, SI LE CSPQ A DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE DES COMMUNICATIONS D’INFLUENCE NON CONFORMES À

LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBRYISME ET AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES* ONT EU LIEU

POUR OBTENIR LE CONTRAT, UNE COPIE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION POURRA ÊTRE TRANSMISE AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME PAR

LE CSPQ.

ETJ’AI SIGNE,

________________________________________________ ____________________________________________

(SIGNATURE) (DATE)

LA LOI. LE CODE F] LES VIS ENIIS PAR E CONIM:SSA:RE AU LOBBYISMP SON DISPONIBLES A CElTE ADRESSE: wwcoMM:ssA:RE: OBBV.OC.(A

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025NUITérO d’appel d’offres :999106936 Page 122 sur 162

ANNEXE 2- SOUMISSION

TITRE DU PROJET: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025

NUMERO DU PROJET :999106936

EN MON NOM PERSONNEL OU AU NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES QUE JE REPRÉSENTE:

I. JEOÉCLARE:

A) AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS AFFÉRENTS AU PROJET EN TITRE. LESQUELS PONT PARTIE

INTÉGRANTE DU CONTRAT À ÉTRE ADJUGÉ:

B) AVOIR PRIS LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES SUR LA NATURE DES SERVICES À FOURNIR ET LES EXIGENCES DU PROJET;

C) ÉTRE AUTORISÉ (E) À SIGNER CE DOCUMENT.

2. JE M’ENGAGE EN CONSÉQUENCE:

A) Â EFFECTUER LES TÂCHES DÉCRITES DANS LES DOCUMENTS REÇUS AINSI QUE TOUT AUTRE TRAVAIL QUI POURRAIT ÉTRE

REQUIS SUIVANT LESPRIT DE CES DOCUMENTS:B) À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS ET SPÉCIFICATIONS APPARAISSANT AUXDITS DOCUMENTS:C) À RESPEC’IER LA SOUMISSION PRÉSENTÉE EN RÉPONSE À CET APPEL D’OFFRES:

D) ÂNE PAS INCITER LES ORGANISATIONS IDENTIFIÉES À L’ANNEXE Il SE SOUSTRAIRE AUX CONDITIONS PRÉVUES AU PRÉSENT

APPEL D’OFFRES.

E) À EXÉCUTER LE PROJETCONFORMÉMENT AU BORDEREAU DE PRIX CI-JOINT. MONTANT INDIQUÉ AU SOMMAIRE DU BORDEREAU

DE PRIX: TOTAL DE LA SOUMISSION AUX FINS DE L’ADJUDICATION INITIALE (LIGNE 23).

LE MONTANT DE MA SOUMISSION EST DE

________________________________________________________

(En chffres,

CE MONTANT EST EN FONCTION DES QUANTITÉS PRÉALABLEMENT ESTIMÉES PAR LE CSPQ ET NE SERT QU’AU CALCUL DE LA

PLUS BASSE SOUMISSION CONFORME. L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE DE SERVICES PORTE SUR LES PRIX UNITAIRES SOUMIS

DANS LE BORDEREAU DE PRIX

3. JE CERTIFIE QUE LES PRIX SONT VALIDES POUR UNE PÉRIODE DE CENT-VINGT (120) JOURS À PARTIR DE L’HEURE ET DE LA DATE

LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

4. JE CONVIENS QUE LES PRIX SOUMIS INCLUENT LE COÛT DE LA MAIN-D’OEUVRE ET DE L’ÉQUIPEMENT, SI REQUIS. NÉCESSAIRES ÀL’EXÉCUTION DU CONTRAT DE MÊME QUE LES FRAIS GÉNÉRAUX. LES FRAIS D’ADMINISTRATION. LES TAXES MUNICIPALE POUR LE9-I-1, LES FRAIS DE GESTION ENVIRONNEMENTAL (ÉCOFRAIS) LES FRAIS DE DÉPLACEMENT. LES AVANTAGES SOCIAUX. LES PROFITSET LES AUTRES FRAIS INDIRECTS INHÉRENTS AU CONTRAT ET. LORSQU’ILS S’APPLIQUENT, LES FRAIS ET LES DROITS DE DOUANES,

LES PERMIS, LES LICENCES ET LES ASSURANCES.

N UMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) : Ç1rLQ;’rnIlQI1ÉA’iI?E;JsrIumsENrI?n’RI.s?s/R/ouÉnn’)

PRESTATAIRE DE SERVICES : (joun IssI’mszAyAJREyfJpsn vkRSDUOUÉBEC, IFJ.0u7NnJ0u1;AURE(;IsIRFJ)ESENTRE!RJsESDU U(LÛBE( 9

ADRESSE

____________________________________________

COURRIEL:

___________________________________

TÉLÉPHONE

_______________________

TÉLÉCOPIEUR

_____________________

NOM DU SIGNATAIRE(EN LEYI’RES MOULÉES)

TITRE DU SIGNATAIRE:

_______________________________

SIGNATURE DATE

Nom du projet: Acquisition de Services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936 Page 123 ur 162

ANNEXE 3- BORDEREAU DE PRIX

TITRE DU PRÔJET: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025NUMERO DU PROJET :999106936

LE « BORDEREAU DE PRIX » DOIT ÊTRE JOINT À LA SOUMISSION.

Le montant excluant les taxes indiqué à la ligne 23 du Sommaire du bordereau de prix doit êtrereporté dans l’Annexe 2 « Soumission » point 2. lettre E).

Nom du prestataire de services

__________________________________________________________

(En lettres moulées)

Veuillez prendre note que l’adjudication du présent contrat sera effectuée selon le prix soumisexcluant les taxes.

1. Les quantités estimées sont indiquées afin de calculer le plus bas prix et ne représententnullement un engagement de la part du CSPQ.


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ANNEXES BORDEREAU DE PRiX

Nom du projetAcquisi lion de services de mobilité cellulaires 2015-2025

Numéro dappel doffres 999106936


Vuhot sautia,

151 ooruunuusuutautàlal.oeutdutuvVao Tcu,I I 0,005 I I s I

Tarification mensuelle pour des apluareilssusmentionnés quifoot robjen d’un eugagemeotdezd molsiuecie preatatake deseMceu

Taritlcauloia tneasueile pour des appareils sou sabeentloeués et ne faisant robjen d’aiaojn engagement avec leprestataire de seces

La tari&aihan me4e dec. sert,. d’une frnlhie.ree.i deale j btanifiratio. mndIe desasare cour

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Tarification mensuelle pour des appareils snabvenifonnés qui foot robjet d’un engagement de 24 mois avec le presiatabe deaersac.s

Tarifs qui entrant dano le calcul du prix le piun bat auxflna de l’adjudication initiale -

- Tarifa incluant leu l’alu de - - Taris incluant les frais de ‘‘‘“ IOW dus sitars

Tarifs du prestataire - Tarifs du prestataire r,exs.i,ve pua,gestion du CSPQ gestion du CSPQ .dNdkusan

lui lui ici lDi iLI 10 lai nul iii lii IkI LI Ml00,555. pu, Nsebn.dnetuis rnniin,eoiei. A’e’CuD Fuabeueuauid.c4 On’s’lié p’inseieNuebred.ieuis T.ifsin,k G’Wici Pnaaeiaeuoal dut—L OiM

isa aimantais esaulesreasastuaes las Munn.nnuatui,uns tua r.susudacuPo Tuifjfuu tanin n,sknta ne en,tns snutununsmsiuant un M usnannustalsasunu.lu guutlnsdaca P0 Tanltàtasnstu,

i*sk Foreauainsi., d.u,tetaaaii:sdn ::ssnud. duga:uan.ass,du

tflflic3ulsli’!iiIii fPuflt.’Fs.ujsr,iiratTTT 1flTflrrTitrI -

Z2JA Mluun,sasidunt.i,uu 15x79 ils a.00t telesis Opes Sac, GrOS f 7525 120 o.tos I Indexa, 50es Aaean 0.90 ODeS

Tarifs qui entrent dans le calcul du prix le plus basaux fins de l’adjudication initiale

- - Tarifs incluant leu f rais de -Tarifs Incluant les frais de ‘anatam Mii duatauf.

Tarifs du prestataire - Tarifs du preutatauro -

gestion du CSPQ gestion du CSPQ

lai iii Ici lui lei iFI isi Ni iii 10 IkI III IMIOxmnnoté pan Nsnb,u ducal. runifuuaunis i’rcau Fnuissunssui duc_F Quuobti p.nneelssundu’ndnuela Tiaifasuosis aue9ui r,alsuuan,anldaiuL eus M

sxlsuutlniusxaulnsasulnuloautlns Mxnnan,nutxisun,frsis.stiandac5Po Taniula utuue, untinsden unuiauus,lnsiunntia, nauanoustatuiui,useeulsgoarardacspg Tauitànarnatan Msetaattcuodasiatl

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du.s,ist s,saurint

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du,nit,pusniuu S,,,,, fli.ss

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2.2.5 sunnduus du Mun,nnlssies du s na / ulemnttu u_au $ aune 1905 5 sou /gliasnut 050 $ ausss 000 0000

d’usa,, pusnriunigpatius

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Tarification measuelleasoar des appareilsunu ssbveatlunuéseta.faluasl rotsjes d’aucun eugagussentavnt lepreatataaru de sentes

La ba4uiae rus.eib de ce sersice duR Stre inaéisae na égale j b ianaamdan nae.suelle de ‘ente 1aaeartis.ubentlann&

Faut itt In

ANNEXCI B00000FAU 00 F510

Nom du proietAcqui5 lion de services de mobilité collai aIres 2015-2015Numéro d’appel d’offres 999106936Nom du preutataire de services:

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Taofficaton .aae pas dae° oa uuibvretooses eu e,. boxa I r boni é gag mal toac I. ,na0a&e de sa*re

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Nes.,aotapaeea Nssbe.da..sÏ,.aa,e.., u0a,’ T.aoa.se,nt A°rc.D Fsalnmnms.dd. c.e, r socks.pt.e,jaea,ase.Ie.,.oi Moazsa,,e’ai o.., basé, 0.0515 e.e. dl topo 70,100 ‘u.,uàe’.’,iu,lt.s.Id,si.,Ws

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A%NEXE 3 BORDEREAU DE PRIN

Nom du projet Acquisition de serv1ces de mobilité cellulaires 2OI5-2O2Numéro d’appet d’offres: 999W6936Nom du prestataire de services:

Tarifs qui entrent dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication initiale

—

Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion du CSPQMonrnttotaldmtarifxdupreqtatalre

Al (BI Ici lOI lU (PI lOIquantité Nombre de nais maximums Tarifs sou mis A’B’C’O Frais mensuel de gestion du CsF DotS

Article Description du uervice d’adresse par incluant les uptiouuo de Montant total sans frais de gestion CSPQ Tarif mensuel à facqturer Montant total des tarifs du prestataire

mois renouvellement

Adresse P putt que Itue 500 120 /inoiu 0,00 $ Aucun 0,00$ 0,00 $

Adiesse P pubt!que dynamique I 520 fmoio 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00 $2.2.4.5

Ad,esue P p,;vde (te 50 120 imam 0,00$ Aucun 0,00 $ 0.00 $

Ad’esse IP piisée dynamique I 120 Imam 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00 $

1201 Bepotleruerruniasti bi ne 20 d.asomeai’r Touai I 0,00$ II I


(BINombre de mois matimums incluant les optiont de

renouvellementArlicie Oetceiptioei du service

loiQuantité par

mois estiménombre

d’an osreits

-: Tarification pour les services de

Tarifs du prestataire

Tarifa toumiu

2 2 t.?Sunpensiun tempaeaire d’un

1 120 InuittuttItta leur

1211 Ropunerse montantà la i’gneii ds,us,eaae

Tarifs incluant les trais de gestion du CSPQ

IPIE)curFrais mensuel de gestion du CSPQ

Tarif mensuel 3 facturer

Montant total des tarifs du

prettataitu pouradiudication

(6)OuG

Montant lutai des tarifs du

p te ut o ta ire

Aucun 0,00$ 0.00 $

Total I 5,00$ I 21 I

Pane sIda ix

ANNEXE300RORREAU DE PRIX

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Nom du projet Arquistion de services de mobilté cellulaires 201S’202SNuméw d’appel d’otItes 999106936Non du prestataire de servces

Tarification mensuelle pow de. appare& sod,ventaouwsés qui font l’objet d’tnengagement de 24 niolo avec leprestataire de services.

Tarifs duprestataire

(A)Tunit fessue

500 ‘r j, p.db onnemen t

Tarifs incluant les frais de

gestion du CSPQ(B)

F,a,t munsueide

gestion du CSPQ

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3.70$3,70$

3.70 S3,70$

3,70$

Article

2.2.3.2

Fortuit

0 00 min ut.,400 n in ut,,500 minutes350 minutest 000 n,inlstesMinutes jIlInitées

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I nuis

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I nuis

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Inuit

Tarification mensuelle pour des appareils subventionnésqul font l’objet d’un engagement de 24 mols avec leprestataIre de seivlces.

TarificatIon mensuelle pour des appareils non subventionnés et ne faisant l’objetd’aucun engagement avec le prestataIre de services

ta tarification mensuelle de t6 nastre doit étre lgféuieta’e ou écale à lata,iflatlon.

nteesto&e de service note oarelis veffinena -


lb)‘lu’ii. mensuel ssu,ssiu pur ubuuiuunnunt

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I mois!mniumolsI moi,

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Tarifs incluant les frais de gestion duCSPQ

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I Ces services sont requis mais n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication initiale I

tes services sont requis mats n eelsree,t lads OWls le coiÇui ou prit ic plus 0d5 dut 11115 03e I dujuOlcetion initiait

Tarifs du Tarifs incluant les frais de , . Tarifs incluant les frais de gestion du.

. Tarifs du prestataireprestataire gestion du CSPQ CSPQ

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35 0e 1 3,705 3.70$ / mois 3,70$ 3,70jl,ooo 3.70$ 3,70’ Imuis 3,70’ 3,703,eun — /nnit 3,70$ 3,70 — /muls 370 — 3,70400e 1 3,70$ 3,70 — /mniu 3,705 0,70ses0 Inuit 3,70$ 3,70 — Imniu 3,705 3,702,2,4,2

Inuit 4,70$ 3,70 bonIs 3.705 3,7075Go — munis 3,70$ 3,70,, mols 3,705 3,70200Go I 3,70$ 3,70$ mou 3,70$ 3,7030G Go / nuls 3,70$ 3,70$ / mols 3,70 3,70400Go miu 3.70$ 3,70$ mols ““i3o$” 3,70500Go

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ANNEXE 3 BORDEREAU DE PRIX

Requis et nentrent pas dan, ladludicatiun

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936Nom du prestataire de services

Les services sont requis mais n’entrent pas clans le calcul au prix le Ui5 bas aux tins ae raojuolcation initiale

Tarification mensuelle pour des appareils subventionnés qui font robjet d’un engagement de 24 mois avec leprestataire de serdices.

Tarification mensuelle pour desappareils non subventionnés et ne faisant l’objetd’aucun engagement avec le prestataire de services

La tarification mensuelle de ce service Soit être Infédeure œ,i êale à la tatlicatlm,mensuelle de service pour aotardla sstbveutIon. r

Les services sont requis mais n entrent pas dans le calcul Ou prix le plus bas aux lins de radjudication lntlalc

Tarifs du prestataireTarifs incluant les frais de gestion du

cspptA) le) IC) 10)

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2250’ 200 00t05qu1’à 3e0,00o 520 f nstiu 3,70 $ 3.70$0e 300 Go lsasqu’à 450,06e ne / mols 3,70$ 3.70$

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Tarifs du Tarifs incluant les frais de . Tarifs incluant les frais de gestion du. TarIfs du prestataire

prestataire gestion duCSPQ CSPQlAI (P) ICI Dl II) Ir)

Article rodaitTadtsnetsoe i Frais n ente I de A-ee=c Tarai n cosse I qma parabosiqement rrai smeos’3e I le 0+5°F

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075Go ,jf5j3_, 5,70$ /m0k 3,70$ 3.70

1,5 0e f ruais 3,10$ 3,70$ — Irn’ak 3,70$ 3,70

2,00e — /nitio 3,70$ ,_.,222._ i 1m 2.10$ 3,10

3,100 Initio 3.70$ ,,,j,!$_ I IjitàL 3.70$ - 3,70

2754,00e — /5,0,1 3,70$ 3,70$ I 3.70$ 3,70

.,: 6,00° — /nei. 3.70$; 3,70$ I- 3.10$ 3,10

reerenr.10Go f nols 3.70$ .-. 3,70$ J%et 3,70$ 3,70

2.2.4.2) 75 Go /0,015 3.70$ ; 3,70$—. / mois 370$ 3,70

2000e / mols 3.70$ 3.70$ ‘? / cela 3.70$ 3,703000e j mols 3,70$ 3,70$ / mcli ,,,,,,,22!$_ 3,70

400 Go — Imols 3,70$ 3,70$ /mols 3.70$ 3,70

500Go .,,L!35!L, 3,70$ 3,70$ f mois 3.10$ 3,707500e

— / mols 3,70$ 3,70$ / mol, 3.70$ 3,7010000°

— ..L!s&. 3.70$ 3.70$ / mois 3,70lilinitd

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Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres 999106936Nom du prestataire de services -

(e5 services sont requis mais rventrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux tins gel adjugication initiale

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Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion duCSPQ

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Anticle ForÇaI le, aphone de renouvellement gestion du CSPQ toril mensuel à facturer

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De 150,0 Go u,qWà 100,0 Go 510 / mois a.,o $ 37e S0. 100 Go jusqu’à 300,0 Go 510 / mois 3.70 S 3.70 S

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0e 400Go jusqu’à 500,000 110 / mols 3,70$ 3,70$0.50000 ju,qrs’à750,0 Go 110 / mOis 3,70$ 3.70$3r 750 Go Jusqu’à 1 000 Go lIC f m&o 3.70$ 3.70$

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Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025

Numéro d’appel d’offres :999106936

Nom du prestataire de services:


Services optionnels

Ces services technologiques optionnels sont non obligatoires et n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication initiale IF1s. elSlllti1.tt4 .9 .c*tejeiTfi ilet?T ii


I /mlnute

/ gigaoctet

Tarifs incluant les frais de gestion du CSPQ

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2.2,7,5

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Services de la voix

services de transmission de données

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(A)

Tarifs soumis

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(B)

Frais mensuel de

gestion du CSPQ

Aucun

Aucun

Aucun

(C)

A+BeCTarif à facturer

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j Ces services optionnels sont non obligatoires et n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication initiale

Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion du CSPQ(A) (B) (C)

Article Description du service optionnels à forfaitEscompte accordé Frais mensuel de AeC

( % I gestion du CSPQ Escompte à appliquer

Forfaits d’itieérance aus États-unis et à l’international pour ia voix, la messagerie texte et les données I2.2,6.2 I / % Aucun 0.00%

(Trounsel

Forfaits d’itinérance eue États-Unis et à ‘international pour la soie, la messagerie teste et les données/ % Aucun 0,00%2.2.6.3

Trousse)

2 2Service optionnel de technologie de mobilité cellulaires à l’intérieur dec bàtimests pour les équipements et les

/ % Aucun 0,00%‘

‘ services lin Building) I

Pare 18 de 18

ANNEXE 4- ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Objet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Appel d’offres : 999106936Contrat: 99971 IXXX

Je, soussigné(e),_____________________________________ , exerçant mes fonctions au sein de

(Nom de la personne)

___________________________________________________

déclare formellement ce qui suit

(Nom du prestataire de services)

1. Choisir une des deux (2) options suivantes : (cochez la case appropriée)

fl Je suis un(e) employé(e) de cette entreprise, et, à ce titre, j’ai été affecté(e) àl’exécution du mandat faisant l’objet du contrat de services précité, intervenu entrele CSPQ, au nom d’un regroupement d’organisme public, et mon employeur endate du

_____________________

D Je suis un(e) sous-contractant(e) de cette entreprise, et, à ce titre, j’ai été affecté(e)à l’exécution du mandat faisant l’objet du contrat de services précité, intervenuentre le CSPQ, au nom d’un regroupement d’organisme public, et cette entrepriseen date du

________________________

2. Je m’engage, sans limite de temps, à garder le secret le plus entier, à ne pas communiquer nipermettre que soit communiqué à quiconque quelque renseignement ou document, quelqu’en soit le support, qui me sera communiqué ou dont je prendrai connaissance dansl’exercice ou à l’occasion de l’exécution de mes fonctions, à moins d’avoir été dûmentautorisé à ce faire par le CSPQ ou par un organisme membre du regroupement

3. Je m’engage également, sans limite de temps. à ne pas faire usage d’un tel renseignement oudocument à une fin autre que celle s’inscrivant dans le cadre des rapports contractuelsentretenus entre mon employeur et le CSPQ ou par un organisme membre du regroupement.

4. J’ai été informé(e) que le défaut par le (la) soussigné(e) de respecter tout ou partie du présentengagement de confidentialité m’expose ou expose mon employeur à des recours légaux,des réclamations, des poursuites et toutes autres procédures en raison du préjudice causépour quiconque est concerné par le contrat précité.

5. Je confirme avoir lu les termes du présent engagement et en avoir saisi toute la portée.

ET J’AI SIGNÉ À

CE JOUR DU MOIS DE

__________________

DE L’AN

__________

(Signature du déclarant ou de la déclarante)


ANNEXE 5-GUIDE POUR LA DESTRUCTION DES DOCUMENTSRENFERMANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

______

Commission Uaccèsà linformation

— duQuébec

Janvier 1995

Tout organisme ou toute entreprise privée qui recueille, détient, utilise ou communique desrenseignements personnels doit mettre en place des mesures de sécurité propres à préserver le caractèreconfidentiel de ces données. Cette obligation découle à la fois de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection desrenseignements personnels dans le secteur privé. A la suite d’incidents majeurs qui lui ont été signalés, laCommission d’accès à l’information a réfléchi sur les moyens à prendre pour assurer la protection ducaractère confidentiel des renseignements personnels au moment de leur destruction.

Au sein de l’organisme ou de l’entreprise, il est important que chaque employé, à son poste de travail, sesente responsable d’assurer la protection des renseignements personnels qu’il traite. C’est ainsi qu’il nedoit pas jeter au rebut les documents, disquettes, cartouches ou rubans magnétiques qui en contiennent,sans s’être assuré au préalable que leur contenu ne peut être reconstitué.

La Commission suggère aux organismes et entreprises de désigner une personne qui sera responsable demettre en place et de surveiller l’application d’une politique sur la destruction de documents contenantdes renseignements personnels.

Le déchiquetage demeure la meilleure méthode de destruction des documents confidentiels. Si lesspécifications techniques de la déchiqueteuse de l’entreprise ne répondent pas au volume des documents àdétruire, il faut les entreposer dans un endroit fermé à clef avant de les confier à une entreprise spécialiséede récupération de papier.

La Commission voit mal comment la destruction des documents contenant des renseignements personnelspuisse s’effectuer sur la foi d’une simple entente verbale. Aussi, un contrat en bonne et due formeconcernant la destruction des documents devrait-il contenir au moins des clauses spécifiant

- le procédé utilisé pour la destruction des documents;

- la nécessité d’un accord préalable entre les parties avant de confier la destruction des documentsconfidentiels à un sous-contractant;

- les pénalités aux dépens de l’entreprise de récupération si elle ne respecte pas ses engagements.

En outre, dans ce même contrat, la Commission est d’avis que l’entreprise de récupération devrait

- reconnaître que les renseignements personnels contenus dans les documents sont de natureconfidentiel le;

- faire signer un engagement à la confidentialité à toute personne qui aura à manipuler ces documents;

- s’engager à ce que les documents soient entreposés dans des locaux sécuritaires et qu’ils soienttoujours sous bonne gardejusqu’à leur destruction;

- veiller à limiter de façon très stricte l’accès aux lieux où les documents sont entreposés outransformés;

- s’engager à ne pas céder les documents en sa possession à des tiers à des fins autres que latransformation du papier préalablement et obligatoirement déchiqueté;

- assurer à son client le droit d’avoir accès en tout temps à ses installations, toute la durée du contrat;

- voir à la destruction totale des documents qui ne font pas l’objet d’une transforiation;

- faire rapport à son client lors de la destruction des documents reçus.


ANNEXE 6- ATTESTATION DE DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTSPERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Objet : Acquisition de services de mobilité cellulaires 201 5-2025Appel d’offres :999106936Contrat: 99971 IXXX

Je, soussigné(e),

exerçant mes fonctions au sein de

Prénom et nom de l’employé (e)

dont le bureau principal est situé à l’adresse

déclare solennellement que je suis dûment autorisé(e) pour certifier que les renseignements

D par déchiquetage : renseignements sur support papier

D par destruction logique et effacement physique en utilisant un logiciel deréécriture renseignements sur support informatique

D par un autre mode de destruction préciser le support et le mode de destruction

EN FOI DE QUOI. J’AI SIGNÉ À . CE DU MOIS

DE DEL’AN

(Signature de I ‘employé (e))

À remplir, seulement, après la destruction des renseignements, û la fin du contrat.

Cependant, vous devez cocher une des cases de l’article 12 du contrat, au moment de sasignature.


personnels et confidentiels communiqués par le CSPQ ou toute autre personne dans le cadre du

projet octroyé à


et qui prend fin le

____________________________________.

ont été détruits selon les méthodes suivantesDate

(Cochez les cases appropriées)

Page 145 sur 162

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ANNEXE 8- RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES


NUMÉRO DU PROJET: 999106936

Le prestataire de services doit remplir le présent formulaire et le joindre à sa soumission. L’informationest requise pour la rédaction du contrat, le cas échéant.

SIGNATAIRE DU CONTRAT:

Nom

__________________________________________

Fonction:

____________________________________

Adresse

___________________________________________

Téléphone sans frais

__________________________________

Téléphone

_________________________________________

Télécopieur

___________________________________________

Courriel

___________________________________________________

REPRÉSENTANT DU PRESTATAIRE DE SERVICES:

Nom

___________________________________________


______________________________

Téléphone

Télécopieur

Courriel

___________________________________________

REPRÉSENTANT DU PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LES COMMUNICATIONS:

Nom

________________________________________

Fonction

___________________________________________

Adresse

____________________________________________


_________________________________

Téléphone

__________________________________________

Télécopieur

____________________________________________

Courriel

____________________________________________

GESTIONNAIRE DU CONTRAT:

Nom

________________________________________

Fonction

________________________________________

Adresse

____________________________________________


_________________________________

Téléphone

__________________________________________

Télécopieur

____________________________________________

Courriel

____________________________________________


DIRECTEUR DE COMPTE:

Nom:

___________________

Fonction

_______________________

Adresse

____________________


__________

Téléphone

___________________

Télécopieur

_________________

Courriel

____________________

RESPONSABLE DES RAPPORTS DE CONSOMMATION

Nom

____________________________________


________________________________

Téléphone

Télécopieur

Courriel

___________________________________________

ATTESTATION DU NOMBRE D’EMPLOYÉS

Nombre deinployés au Québec:


RAPPORT DE CONSOMMATIONSentces de inobiité cellulaires

ANNEXE 9- MODÈII DE RAPPORT DE CONSOMMATION

Numéro de l’appel doffier 999106936 fer cv’irsrg,res suri-aliter rt,’,rorrr erre r.’.rp “e-fées saur quoi le nippa;-, ,1e’ cO,or,mnruir,’,r ami n’ tarir,;1 afin ek’ corriger h;.,

Preslalare -de senices UAdt-ra’aie ix

No de curlrni

Période cann nneoçara le -

Péniode se lrrmiroanl r

Personne-ress carre

Teléphone

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° Crnlégoric scion l’appel d’offre lroreiI s ah, furfail d années)

4 pro d n’ il

Inranonlion pobile anar le sit, do (_SPQ, le laril du forfitis m conne I• i_e nom du clic ni e I de ‘enlilé «liii, alncc, o ‘il 3alieo (o aircenoignne S)

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025Numéro d’appel d’offres :999106936

I- Pagr’eo etc ca,ncnsonnna;ninn enfor,neai Excel

1 -{haqueinaferonatiernonéc’rnnrr,r’Jécrtrr’Hus’nnionire

3 —_4r,c’n 5,l!540a!

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5- tire -‘rate rnfi-nnnar l’in far troc’ (reliée)

(n- Par de’ liç’iic ruée’

7— l_,s rapjsorr ,leC,,as,’nr;t’l,a;n,annlor’irolir’I eh,;! par’enlr u plia tord 15

siéra,,; ta penorle’-r’,”-erro’ par le rapporta l’adresse

iirs,;srrappo,ro,lecnarsen;or,n,a;rnan; Urtp’q graot qcca

5—te foIn In cIron a oo,rcrnrc’ rr;rrsnpe’ra/ are cirer,; r,,lirsale,er par

err’i;pk - (Çl’(’kllRlos lnIk’dette;rnlr al-Se’r-erelepollerfr. I.e

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9—tonrslglreJrrlre etc gCçii(ii 3 “IlS sera )ercnrare’ parfarf il, r’ cV et 3, (lS

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Page 149 sur 162

ANNEXE 10- ÉTIQUETTE DE RETOUR DE LA SOUMISSION

De:____________________________

SOUMISSION

No de l’appel d’offres: 999106936

Titre: Acquisition de services de mobilité cellulaires 20 15-2025

Centre de services partagés du Québec (CSPQ)BUREAU DES APPELS D’OFFRES, entrée principaleÉdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-FoyQuébec (Québec) GiS 2L2

Date et heure limites de réception:* à heures

*Le prestataire de services hdique la date et l’heure de fermeture de l’appel d’offres.


ANNEXE IIIDENTIFICATION DES ORGANISMES PUBLICS OU DE TOUTES PERSONNES DE

DROIT PUBLIC PARTIES À CE REGROUPEMENT

Iji#iitiiiii

1 Administration regionale de Kativik2. Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches relevant du

centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

- _____

3. Agence du revenu du Québec —

_______

4. Assemblée nationaleAutorite des marches financiers “ —-

____________

6. Bibliothèque et Archives nationales du Québec

_______________ ____________

ureau d’audiences publiques sur l’e&2nnenae*rt e

________

8. Bureau de décision et de révision— 9. - Bureau du coroner r -

10. Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec11. Cabinet du ministre responsable des Affaires autochtones12. Cabinet du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de

la Francophonie canadienne, de l’Accès à l’information et de la réforme desinstitutions démocratiques

13. Cabinet du premier ministre14. Cégep André-Laurendeau15. Cégep Beauce-Appalaches

___________________

16. Cégep Gérald-Godin

_______________________________

17 Cegep de Granby-Haute-Yamaska 4$EZEZ .

18. Cégep de la Gaspésie et des lIes19 Cegep de l’Outaouais “,

______________________

20. Cégep de Maisonneuve

____________________________________________

21 Cegep François-Xavier Garneau —

22. Cégep John Abbott

________________________________________

23. Cégep Limoilou24. Cégep régional de Lanaudière

________________________________

25. Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu26. Centre communautaire juridique de la Rive-Sud27 Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Temisc’ingue28. Centre communautaire juridique de l’Outaouais29. Centre communautaire juridique de Québec

_________________________

30. Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière31. Centre communautaire juridique juriciegis-Francs

_______

32. Centre de gestion de l’équipement roulant

__________

33. Centre de la francophonie des Amériques34. Centre de recherche industrielle du Québec35.. Centridesanté et de services sociaux de la Montagne

-

36. Centre de santé et des services sociaux de Beauce relevant du centre intégré de santéet de services sociaux de Chaudière-Appalaches —

37. Centre de santé et des services sociaux du Lac des deux Montagne relevant du centre ‘

integre de sante et de services sociaux des Laurentides38. Centre de services partagés du Québec

___________________

Centre hospitalier de St Mary’s _jç

40. Centre local de développement de la MRC de Lotbiniêre

______________________

College d’Ahuntsic a*t L s42. Collège Gérald-Godin

__________________________

43 College [-leritage

_______________________________

44. Collège de Rosemont

_______________________________

45 Comite de deontologie policiere

___________________________

46. Commissaire à la déontologie policière47. Commissaire à la lutte contre la corruption


48. Commissaire au Lobbyisme du Québec49. Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

L50. Commission d’accès à l’information51. Commission de la construction du Québec52. Commission de la fonction publique53. Commission de la santé et de la sécurité au travail54. Commission de l’équité salariale

-

55. Commission de protection du territoire agricole du Québec56. Commission de toponymie57. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

L 58. Commission des lésions professionnelles59. Commission des normes du travail60. Commission des relations du travail61. Commission des services juridiques62. Commission des transports du Québec63. Commission d’évaluation de l’enseignement collégial64. Commission municipale du Québec65. Commission scolaire de Charlevoix66. Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup67. Commission scolaire de la Baie-James

— 68. Commission scolaire de la Beauce-Etchemins69. Commission scolaire de la Capitale

_________

70. Commission scolaire de la Côte-du-Sud

_________

r 71. Commission scolaire de la Pointe-de-111e72. Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke73. Commission scolaiç la Rivière-du-Nord74. Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles

_______

75. Commission scolaire de LavaI

________

76. Commission scolaire de l’Energie

__________

77 Commissi’olaire de l’Estuaire78. Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois79 Commission scolaire de Montreal

A

80. Commission scolaire de Portneuf81 Commission scolaire de Rouyn-Noranda82. Commission scolaire de Saint-Hyacinthe

______________________

83. Commission scolaire de Sorel-Tracy

L.. 84. Commission scolaire des Affluents85 Commission scolaire des Appalaches - —

______________________

86. Commission scolaire des Bois-Francs87 Commission scolaire des Chenes88. Commission scolaire des Chic-Chocs -

____________

k 89 Commission scolaire des Decouvreurs

_________________________________

L 90. Commission scolaire des Draveurs91 Commission scolaire des Grandes-Seigneuries I92. Commission scolaire des Hautes-Rivières

___________

93 Commission scolaire des l-Iauts-Bois-de-l’Outaouais94. Commission scolaire des Hauts-Cantons________________________________________95 Commission scolaire des Île

__________________

96. Commission scolaire des Laurentides97. Commission scolaire des Navigateurs

- - __________

98. Commission scolaire des Patriotes99. Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais — -

100. Commission scolaire des Premières-Seigneuries

_______________

101. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

-

102. Commission scolaire des Samares103. Commission scolaire des Sommets104. Commission scolaire des Trois-Lacs105 Commission scolaire du Chemin-du-Roy


Organisme

L 106. Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs -- -.

107. Commission scolaire du Lac-Abitibi -

______

L 108. Commission scolaire du Lac-Saint-Jean

__________

r 109. Commission scolaire du Lac-Témiscamingue110. Commission scolaire du Littoral111. Commission scolaire du Pays-des-Bleuets112. Commission scolaire du Val-des-Cerfs113. Commission scolaire Eastern Townships

___________

114. Commission scolaire English-Montréal

_______________

115. Commission scolaire Lester-B.-Pearson

--- _____

116. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys117. Commission scolaire Marie-Victorin118. Commission scolaire New Frontiers119. Commission scolaire Pierre-Neveu120. Conseil Cris-Québec sur la foresterie121. Conseil de lajustice administrative122. Conseil des arts et lettres du Québec123. Conseil du statut de la femme124. Conseil supérieur de la langue française125. Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec126. Curateur public du Québec127. Directeur de l’état civil 1128. Directeur général des élections du Québec129. Directeur des poursuites criminelles et pénales130. Direction générale de l’administration131. Ecole nationale de police du Québec132. Ecole nationale des pompiers du Québec133. Financière agricole du Québec134. Fondation de la Faune du Québec135. Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies136. Fonds de recherche du Québec - Santé137. Fonds de recherche du Québec - Société et culture138. Fonds des ressources naturelles139. Fonds des ressources naturelles - volet aménagement durable du territoire forestier140. Fonds d’information sur le territoire141. Grand théâtre de Québec142. Hôpital Général Juif de Montréal143. Institut de la statistique du Québec144. Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec145. Institut national des mines146. Institut national santé publique du Québec147. Institut Nazareth & Louis-Braille148. Investissement Québec149. Ministère de la Culture et des Communications

_________

150. Ministère de la Famille151. Ministère de la Justice152. Ministère de la Santé et des Services sociaux153. Ministère de la Sécurité publique154. Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation155. Ministère de l’Economie, de [‘Innovation et des l’Exportations156. Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport157. Ministère de l’Energie et des Ressources naturelles158. Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et de la

technologie159. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’inclusion160. Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du Territoire161. Ministère des Finances162. Ministère des Forêts de la Faune et des Parcs


Ministêre des Relations internationales, de la FrancophonieMinistère des TransportsMinistère du Conseil exécutifMinistère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre lesChangements climatiquesMinistère du TourismeMinistère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

-

MRC de RouvilleMunicipalité d’Ascot CornerMunicipalité de Chénéville

_______

Municipalité de la Paroisse Sainte-Marie-Madeleine,

_________

Municipalité de Saint-Hugues

__________________-

-

Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu

_________

Musee d’art contemporain de Montreal —____________________________

Musée de la Civilisation

_______________________________

Musée national des beaux-arts du Québec

__________

Office de la protection du consommateur -—

Office des personnes handicapées du Québec

______

Office des professions du Québec

_________________

Office municipal d’habitation de Montréal

_____________________

Office municipal d’habitation de Longueuil

- __________________

Office Québec-Monde pour la jeunesse

_______________

Office québécois de la langue française

________________

Protecteur du citoyen

______________

Régie de l’assurance-maladie du Québec

__________

Régie de l’EnergieRégie des alcools, des courses et des jeux

______

Régie des installations olympiquesRégie des marchés agricoles et alimentaires du QuébecRégie des rentes du Québec

-

Régie du bâtiment du Québec

_____

Régie du cinémaRégie du logementRégie intermunicipale de l’eau de la Vallée-du-RichelieuRégie intermunicipale de police Richelieu-Saint-LaurentRégie intermunicipale de police RoussillonRéseau de transport de la Capitale

-

Réseau de transport de LongueuilSecrétariat â la Capitale nationaleSecrétariat â la communication gouvernementaleSecrétariat â la jeunesseSecrétariat â la politique linguistiqueSecrétariat â l’accès â l’information et â la réforme desSecrétariat â l’implantation de la stratégie maritimeSecrétariat aux affaires autochtonesSecrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennesSecrétariat du Conseil du trésorSecrétariat général


163.164.165.166.

167.168.169.170.171.172.173.174.175.176.177.178.179.180.181.182.183.184.185.186.187.188.189.190.191.192.193.194.195.196.197.198.199.200.201.202.203.204.205.206.207.208.209.210.211.212.213.214.215.216.217.218.

institutions démocratiques

Service deService deService deService deService d’iSociété deSociété deSociété deSociété de

police de la ville de Blainviilepolice de la ville de Lavaipolice de la ville de Longueuiila sécurité incendie de la ville de Biainviiiiencendie de la ville de LavaIdéveioppement de la Baie-Jamesdéveloppement des entreprises culturellesl’assurance automobile du Québectransport de Lavai

219. Société de transport de Montréal

Page 154 sur 162

220 Société de transport d&Sherbrooke221 Société des alcools du Québec222 Société des établissements de plein air du Québec223 Société des parcs et sciences naturelles du Québec224 Société des traversiers du Québec225 Société d’habitation du Québec

____________________

226 Société d’habitation et de développement de Montréal

_____________________

227 Societe du Palais des congres de Montreal228 Société du parc Jean-Drapeau

_____________________

229 Société québécoise des infrastructures

_______________________

230 Société québécoise d’information juridique

____________________

231 Sûreté du Québec

________________________

232 Société de télédiffusion233 Tribunal administratif du Quebec

____________

7

234 Université Concordia

_______________________________

235 Vanier College236. Vérificateur général du Québec

_____________

237 Ville de Beauharnois238 Ville de Beloeil

_________________________________________________

239 Ville de Blainville

_________________________________________________

240 Ville de Boisbriand241 Ville de Boucherville

________________________________________________

242 Ville de Brossard

______________________________________________

243 Ville de Candiac

_______________________________________

L 244. Ville de Châteauguay

_____________________________

245. Ville de Côte-Saint-Luc

______________________________

246. Ville de Delson247. Ville de Granby

___________________________________

248. Ville de Hampstead

- ______________________________________

249. Ville de Kirkland

___________________________________

250. Ville de L’Ancienne-Lorette

_________________________________________

251. Ville de La Prairie

__________________________________________

252. Ville de LavaI

________________________________________________

253 Ville de L Île-Perrot

__________________________________________________

254. Ville de Longueuil255 Ville de Lorraine 4 4tI256. Ville de Magog

_____________________________________________

257. Ville de Mascouche

_______________________________________________

258. Ville de Matane

_______________________________________________

259. Ville de Mercier

_______________________________________________

260. Ville de Mirabel

______________________________________

261. Ville de Montréal

__________________________________

262. Ville de Mont-Saint-Hilaire

_____________________________________

263. Ville de Percé

_____________________________________

264. Ville de Pointe-Claire

____________________________________________

265. Ville de Québec

____________________________________________

266. Ville de Repentigny

_________ _________________

267 Ville de Rosemere268. Ville de Saguenay

___________

269 Ville iESainfasile-le-Grand 4270. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville .

_________

271 Ville deainConstant272. Ville de Sainte-Adèle

____________________________________________

273 Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue274. Ville de Sainte-Catherine275 Ville de S*S$276. Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

_______

277 Ville de Sainte-Therese‘‘ r’t—


Organisme278. Ville de Saint-Eustache

____________________________________

279. Ville de St-Jérôme

280. Ville de Saint-Lambert

____________________________________

281. Ville de Saint-Lazare . ___

282. Ville de Salaberry-de-Valleyfleld

_____________________________________

283 Ville de Sherbrooke284. Ville de Terrebonne

_____________________________________________________

285 Ville de Trois-Rivieres ‘&__________________________________________________286. Ville de Vaudreuil-Dorion

__________________________________________________

287. Ville de Westrnount


ANNEXE 12- DEMANDE DE DÉROGATION

Selon les règles établies â l’appel d’offres, l’organisme membre du regroupement d’achats qui souhaite effectuer une demande dedérogation pour non couverture de réseau ou non disponibilité d’une technologie doit compléter le présent formulaire, le faire approuverpar le responsable de l’organisme membre inscrit au contrat et le joindre avec la demande d’exécution. Dans la section « Description dela demande », le demandeur doit justifier la demande de dérogation relativement aux impératifs de couverture réseau et de nondisponibilité d’une technologie.

Un seul formulaire par demande de déroqation,Section I — Identification du demandeur

Nom Prénom

Adresse

Téléphone Courriel

Section 2— Type de dérogation (ne cocher qu’une seule case à la fois)

D Non couverture de réseau Non disponibiFité d’une techncogie

Section 3—Description de la demande

Section 4—Signature du responsable de l’organismeNom du responsable de l’organisme Signature Date

Section 5—Acceptation de la demande (section réservée au CSI’Q)Numéro de confirmation date

Acceptée fl Refusée

Commentaires (s’il y a lieu)


Centrede serv,ces partagés

Québec n n

DEMANDE DE DÉROGATION

SERVICES DE MOBILITÉ CELLULAIRES

Organisme membre du regroupement d’achats

Page 157 sur 162

ANNEXE 13— DEMANDE D’AUTORISATION D’APPAREIL MOBILE À COÛT NON NUL

Tout utilisateur d’un organisme membre du regroupement souhaitant effectuer une demande d’appareil mobile engendrant des coûtsd’acquisition doit remplir le présent formulaire et le faire signé par le responsable de l’organisme membre inscrit au contrat. Dans lasection « Description de la demande », le demandeur doit justifier la demande d’autorisation, la faire approuver par le responsable de

membre inscrit au contrat et la ioindre avec la demande d’exécution._LtWPilH411ISection I — Identification du demandeur

NOM PRÉNOM

ADRESSE

TÉLÉPHONE COURRIEL

Section 2— Description de la demande

Section 3— Siqnature du responsable de l’orqanismeNOM DU RESPONSABLE DE L’ORGANISME SIGNATURE DATE


Centrede services partagés

nnQuébec n n

FORMULAIRE D’AUTORISATIONAPPAREIL MOBILE À COÛT NON NUL

ORGANISME MEMBRE DU REGROUPEMENT

Page 158 sur 162

ANNEXE 14— ZONES D’INTERURBAIN ET D’ITINÉRANCE

Les zones continentales et géographiques correspondent à la nomenclature de la d[vsion des statistiquesde FONL (http://unstats.un.ora/unsd/methods/m49!rn49reznf.htm) à l’exception des États-Unis et duMexique que nous considérons à part.

No zone .1. Nom de la zone

États-Unis États-Unis

Mexique Mexique

Amérique Centrale Belize. Costa Rica. Guatemala, HondurasPanama, Salvador

Amérique Bermudes, Groenland, Saint-Pierre-et-Miquelonseptentrional

Argentine, Bolivie. Brésil, Çhili, Colombie. Équateur.Guyana, Guyane française. lies Falkland, Paraguay. Pérou.Suriname. Uruguay. Venezuej,aaAngui lia. Antigua-et-Barbud Aruba. Bahamas. Barbade,Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Cuba. Curaçao, Dominique.Grenada.Guadeloupe. Haïti. lies Caïmans, lies Turques etCaïques, lies Vierges américaines, lies Vierges britanniques.

Jamaïque, Martinique, Montserrar. Porto Rico. Républiquedominicaine, Saint-Barthéiemy, Sainte-Lucie, Saint-Martin(partie française), Saint-Martin (partie néerlandaise), SaintKitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines. Trinité-et- A

TobagoI

_____

Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbekistan Tadjikistan zTurkménistan.Chine. Japon. Mongolie, République de Corée. Républiquepopulaire de Corée.Afghanistan. Bangladesh, Bhoutan. Inde, Iran (Républiqueislamique d’). Maldives. Pakistan. Sri Lanka.Brunei Darussalam. CambW. Indonésie. Malaisie.

S Myanmar, Philippines, République démocratique popu aire

ào, Singapour, Thaïlande, Timor-Leste. Viet Nam.Asie occidentale7 Arabie saoudite. Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Chypre.

Emirats arabes unis, Etat de Palestine, Géorgie, Iraq, lsraèl,Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Qatar. République arabe

r syrienne, Turquie, Yemen s..Afrique r

Burundi, Comores. Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya,Madagascar, Malawi. Maurice, Mayolle. Mozambique,Ouganda. République-Unie de Tanzanie, Réunion. Rwanda.Seychelles. Somalie. Soudan du Sud. Zambie. Zimbabwe.

.

Angola. Cameroun. Congo. Gabon. Guinée équatoriale.République centrafricaine, République démocratique duCongo. Sao Tomé-et-Principe. Tchad.Algérie. Egypte. Libye. Maroc. Sahara occidental. Soudan,

•TTunisieAfrique du sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland.Bénin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’lvoir, Gambie.Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie,Niger. Nigéria, Sainte-Hélène, Sénégal, Sierra Leone, Togo.

eBiélorussie, Bulgarie, Russie, Hongrie,tologne, Républiquede Moldova, République Tchèque. Roumanie. Slovaquie.Ukraine.Danemark, Estonie. Finlande. Guemesey. Île de v1an. ÎlesAnglo-Normandes, lies d’ Àland. lies Féroé. lies Svalbard et


Amérique du Sud

Caraïbes

Asie

Asie centrale

Asie orientale

Asie méridionale

Asie du Sud-Est

Afrique orientale

IcentraleAfriq ue

Afriqueseptentriona...AfriqueûstraleAfrique occidentale

EuropeEurope occidentale

Europeseptentrional e

Page 159 sur 162

No zone f Nom de la zone

OcéanieOcéaniecontinentale

Jan Mayen. Irlande. Islande, Le Jersey. Lettonie. Lituanie.Norvège. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’irlande duNord. Sercq, Suède.Aibanie. Andorre. Bosnie-Herzégovine. Croatie. Espagne,Ex-République yougoslave de Macédoine. Gibraitar, Grôce.Italie. Malte, Monténégro. Portugal. Saint-Marin, Saint-Siège,Serbie. Siovénie.Ailemagne. Autriche. Beigque. France, Liechtenstein,Luxernbourg. Monaco. Pays-Bas, Suisse.

s_Australie, Nouvelle-Zéiande.

lies Norfoik, Fidji, Îles Salomon, Nouvelie-Calédonie.Papouasie-Nouveile-Guinée, Vanuatu, Guam, 11es Mariannesseptentrionales, lIes Marshall, Kiribati, Micronésie (Etatsfédérés de). Nauru, Palaos, lies Cook, lies WalIis-et-Futuna.Nioué, Pitcairn, Polynésie française, Samoa, Samoaaméricaines, Tokéiaou, Tonga, Tuvaiu.


Europe méridionale

Europe occidentale

Océanie Îles dupacifique

Page 160 sur 162

ANNEXE 15- CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION


NUMERO DU PROJET: 9991069361. La

dont le principal établissement est situé à

________________________________________________

ici représentée par

dûment autorisé(e). (ci-après appelée la <(Caution »).

après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le__jour de___________ 20

au CSPQ, ci-après appelé l’« Organisme public »,

par

(Nom du prestataire de services)dont le principal établissement est situé à

___________________________________________________

ici représenté(e) par

dûment autorisé(e). (ci-après appelé le « Prestataire de services »).

pour

(Description des services à re,2dre)se porte caution dudit Prestataire de services, envers l’organisme public, aux conditions suivantes

La Caution, à défaut de la part du Prestataire de services de signer tin contrat conforme à sa soumission

ou à défaut de fournir les garanties requises dans les quinze (15) jours d’une telle demande, s’oblige à

payer à l’organisme public une somme d’argent représentant la différence entre le montant de la

soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par l’Organisme

public, sa responsabilité étant limitée à

_____________________________________

dollars ( S).

2. Le Prestataire de services dont la soumission a été acceptée devra être avisé de l’acceptation de sa

soumission dans les 120 jours qui suivent la date limite de la réception des soumissions, autrement la

présente obligation est nulle et de nul effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et. en cas de contestation, les tribunaux duQuébec seront seuls compétents.

4. La Caution renonce au bénéfice de discussion et de division.

5. Le Prestataire de services intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la

présente obligation est nulle et de nul effet.

EN FOI DE QUOI, la Caution et le Prestataire de services par leurs représentants dûment aulorisés. ont

signé les présentes à

______________

le — jour du mois de

________

20_.

LA CAUTION I

(signature)

(témoin) (nom du signataire en lettres moulées)

(témoin)

(‘titre du signataire en lettres moulées)

LE PRESTATAIRE DE SERVICES

(signature)

(nom du signataire en lettres moulées)

(titre du signataire en lettres moulées/)


ANNEXE 16—LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE

TLTRE DU PROJET :Acquisition de services de mobilité cellulaires 201 5-2025NUMERO DU PROJET:999106936

Bénéficiaire

Nom de l’organisme public:

_________________________________________________________

Adresse

Objet


___________________________________________________________

AdresseIdentification sommaire de l’appel d’offres

______________________________________________

(‘Noni de l’érab/issen,ent financier e! succursale.)

ici représentée pardûment autorisé(e), garantit, de façon irrévocable, le paiement des sommes qui vous seront duespar le client ci-haut mentionné advenant le défaut de ce dernier d’accepter un contrat conforme â sasoumission ou de fournir les garanties requises dans les

- ( ) jours d’une telledemande.

Les deux seules conditions pour que la présente garantie soit réalisable sont : soit le défautd’accepter un contrat conformément à sa soumission, soit le défaut de produire les garantiesrequises.

Après réception d’une demande écrite de paiement, dans laquelle la date d’ouverture dessoumissions devra être mentionnée,

(,\om de léiablissen,e,,r financier,

s’engage â acquitter ces sommes; toutefois, en aucun cas l’engagement total de

(No,,, de l’éiablisse,nentfinancier)en vertu des présentes, ne devra dépasser la somme de dollars ( S).

La présente garantie demeurera en vigueur durant une période de 120 jours â partir de la dated’ouverture des soumissions et toute demande de paiement, en vertu de la présente garantie, devraparvenir â

(7\,m de Pétablissementfinanck’rau plus tard

___________

( )jours à partir de la date d’ouverture des soumissions.

Le paiement est exigible à la simple demande de paiement adressée à l’établissement financier parle bénéficiaire.

(Nom de l’établissement /?na,,cier)

(Adresse)

Par:

___________________________________________ ________________________________________

Signataire autorisé Signataire autorisé


d• ,ersices partaqà,

Québec iDiredion générale des acquisitions

ADDENDA N° 1

Le 13juillet2015

À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES

DOCUMENT Appel d’offres public numéro : 999106936Titre: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025

OBJET E Précision(s) au documentE Modification(s) au documentE Date de fermeture reportée

Veuillez prendre note des précisions. des modifications et ajouts suivants au documentd’appel d’offres mentionné ci-dessus

Prenez note que les questions des prestataires de services sont transcrites tellesqu ‘elles nous sont présentées.

I. Question I

À l’article 2.2.2.7 Suspension temporaire d’un utilisateur, vous mentionnez;

Tarification qui entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins del’adjudication initiale.

La suspension temporaire consiste à interrompre temporairement l’utilisation et lafacturation de l’abonnement d’un utilisateur. De plus, l’abonnement ne contribueplus au groupe de partage. Lorsque la suspension temporaire est en vigueur et qu’il y aun engagement sur un appareil, le nombre de mois résiduel n’est pas diminué.Lorsqu’on met fin à la suspension temporaire. le nombre de mois résiduel del’engagement reprend où il était au moment de la suspension temporaire. Le prestatairede services doit indiquer un tarif mensuel dans le bordereau de prix.

À l’article 2.2.1.8 Restriction temporaire d’un utilisateur, vous mentionnez;

La restriction temporaire consiste à interrompre temporairement l’utilisation del’abonnement d’un utilisateur. De plus. l’abonnement continue à contribuer augroupe de partage. Lorsque la restriction temporaire est en vigueur et qu’il y a unengagement sur un appareil. Je nombre de mois résiduel continue de s’écouler. Lafacturation continue sur l’abonnement selon les modalités prévues au présent appeld’offres.

Question 1 : Quel est le temps maximum accordé pour une suspension temporaire?

Réponse

6 mois.

Ediice 3ois-Fonaire880. chemin Ste-Fay, 9e’ étageQ,ébec Québeci 61520Téphorw 41 8 528-0883réikopieur 418 643-9192

GA Addenda 20141 120.dote

2. QuestionPour quels employés et quelles sortes de fonctions doivent-t-ils exercés au sein denotre entreprise pour devoir compléter un formulaire écrits de consentement à lavérification de sécurité ? Merci de préciser.

2.3.2.8.1 Enquête de sécurité du prestataire de services et de ses sous-traitants

Réponse

Le premier paragraphe de l’article 2.328.1 qui se lit comme suit:


Le prestataire de services doit transmettre des formulaires de consentements écrits àl’enquête de sécurité à l’organisme membre du regroupement d’achats demandeur pourses ressources et celles de ses sous-traitants qui ont accès à toute information concernantprincipalement les comptes des corps policiers et pour les ressources ayant à se déplaceret à réaliser des travaux â l’intérieur des locaux identifiés par les corps policiers. En coursde contrat, le prestataire de services doit, une fois l’an, renouveler le consentement écrit àl’enquête de sécurité de ses ressources et ceux de ses sous-traitants.

Est remplacé par le paragraphe suivant


Le prestataire de services doit transmettre des formulaires de consentements écrits âl’enquête de sécurité â l’organisme membre du regroupement d’achats demandeur pourses ressources et celles de ses sous-traitants qui ont accès à toute information concernantprincipalement les comptes des corps policiers et pour les ressources ayant à se déplaceret â réaliser des travaux â l’intérieur des locaux identifiés par les corps policiers. En coursde contrat, le prestataire de services doit, une fois Fan, renouveler le consentement écrit àl’enquête de sécurité de ses ressources et ceux de ses sous-traitants.

3. Question

À plusieurs endroits dans les documents d’appel d’offres vous faites référence auportail

Comme il serait difficilement réalisable de créer un seul portail, est-ce que le CSPQaccepte que les services soient offerts sur deux portails?

• Un pour les appareils et les accessoires• Un pour tout ce qui a trait à la facturation, aux divers rapports, demande d’exécution

(commande) ect..• Ou est-ce qu’on pourrais se qualifier sur un site avec une authentification unique

single sign on), qui vous amène à deux sites existants?

Est-ce que cela serait conforme à la demande ?

Réponse

L’alinéa suivant est ajouté au début de l’article 2.2.14 Portail de services

Le portail demandé est un site web qui offre une porte d’entrée unique aux ressources etservices rendus disponibles par le prestataire. Le CSPQ ne désire qu’une porte d’entrée,mais le prestataire peut y présenter l’accès à d’autres portails différents (systèmesinformatiques) de la manière qu’il le désire. Idéalement, un accès par authentificationunique (Single Sign On) est à privilégier, mais le CSPQ ne le rend pas obligatoire.

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4. Question

Pour les raisons ci-dessous, serait t’il possible de repousser la date du dépôt de ‘appeld’offres au vendredi 28août2015?

Compte tenu de la complexité de l’appel d’offres 9991 06936 et que certaines requêtesdemandent une réflexion et des autorisations plus particulières de la part de notreentreprise.

• Compte tenu de l’importance de celle-ci pour les deux parties.• Compte tenu que nous faisons le maximum afin d’être conforme dans nos réponses au

CSPQ

Réponse

La date limite fixée pour la réception des soumissions est reportée du 20juillet 2015avant 15h00 au 17août2015 avant 15h00.

5. Question

Délai de l’appel d’offres et lieu de réception des soumissions 1.2, page 4, vousindiquez:

«Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant15h00, heure en vigueur localement, le 20juillet 2015, à l’adresse suivanteCentre de services partagés du QuébecBureau des appels d’offres, entrée principaleEdifice Bois-Fontaine880, chemin Sainte-FoyQuébec (Québec) GIS 2L2

Les heures d’ouverture des bureaux du CSPQ sont de 8 h 30 à 16 h 30. du lundi auvendredi. »

En raison des valeurs impliquées (> 200MS) et de la durée potentielle du contrat endécoulant (maximum de 10 ans). nous sommes d’avis que les délais prévus pourpréparer une proposition en réponse à votre appel d’offres sont insuffisants.

En effet, l’appel d’offres a été déposé sur SEAO le 23juin 2015 à 16h21 et deux (2)congés fériés sont impliqués depuis. De plus. en raison des seuils de cet appel d’offres.une gouvernance exécutive interne est nécessaire. Finalement, la complexité desrequis demandés nécessite une équipe multidisciplinaire élargie et beaucoup plus detemps que ce qui pouvait être envisagé au départ (gestion importante des ressources enraison de la période d’été).

Conséquemment, afin de permettre à tous les fournisseurs qualifiés de répondre àl’appel d’offres et de vous faire bénéficier des meilleurs prix, nous vous demandons dereporter la date de dépôt au vendredi 28 août 2015.

Réponse

Voir la réponse à la question 4.

6. Question

1e premier paragraphe de l’article 1.5 — REGROUPEMENT D’ORGANISMESPUBLICS prévoit ce qui suit

Le CSPQ procède à un appel d’offres regroupant des organismes publics et despersonnes morales de droit public, ci-après appelée « organismes membres du

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regroupement » ou «organismes », identifiés â l’annexe Il. Le prestataire de servicesdoit prendre note que ces organismes peuvent commencer â requérir des services encour de contrat et non dès le début du contrat. »

Questions a)

Nous comprenons que si l’un des organismes identifiés à l’annexe 11 a déjâ un contraten cour avec un autre fournisseur, il pourra se joindre au regroupement d’organismes âla fin de son contrat en cour avec son fournisseur actuel et non au début du contrat âintervenir avec le CSPQ ?

Réponse

Nous vous référons â l’article 1.5 Regroupement d’organismes publics.

Questions b):

Étant donné que ceci a une influence notable sur le prix, est-ce possible d’obtenir laliste des organismes qui ont des contrats en cour, la date d’échéance de ceux-ci, lenombre d’utilisateurs par catégorie d’organismes et le type d’appareils par catégoried’organismes?

Réponse b)

Nous vous référons au Tableau 2 Nombre d’abonnements estimés de la page 19 et àl’annexe Il identification des organismes publics ou de toutes personnes de droit publicparties â ce regroupement.

7. Question

Est-il possible de proposer une page web qui donnerait accès à différents portails au lieudu portail unique tel que demandé dans l’appel d’offres (ex commande d’appareils +

rapports & facturation)?

Réponse

Voir la réponse à la question 3.

Prendre note que des réponses à d’autres questions suivront dans un prochain addenda.

La date limite fixée pour la réception des soumissions est reportée du 20juillet2015, 15h au 17 août 2015, 15h. Il est de la responsabilité du prestataire deservices de s’assurer que les documents exigés dans les documents d’appeld’offres soient valides à cette date notamment la garantie de soumission.

Marie-Pierre MichaudConseillère en acquisition

Centrede servJces parI sg6s

QuébeciDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°2

Le 16juillet2015

À TOUS LES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES

DOCUMENT Appel d’offres public numéro :999106936Titre: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025

OBJET Précision(s) au documentModification(s) au document

D Date de fermeture reportée

Veuillez prendre note des précisions, modifications, ajouts suivants au documentd’appel d’offres mentionné ci-dessus.

Prenez note que les questions des prestataires de services sont transcrites tellesqu’elles nous sont présentées.

1. Question

Au point 2.2.10, il est fait mention de ce â quoi s’attend le CSPQ lors de la livraisond’un nouvel appareil. Il serait bon de noter que, dans le cadre d’un appel d’offresvalable 10 ans, il se pourrait qu’à l’avenir certains appareils ne soient plus livrés avecun adaptateur secteur mais simplement d’un câble d’alimentation. Dans un tel cas,reviendrait-il à l’adjudicateur de fournir les éléments non fournis par le manufacturier ?

Réponse

Le premier paragraphe de l’article 2.2.10 qui se lit comme suit:2. Les appareils doivent comprendre minimalement les éléments suivants:a. La pile si l’appareil le requiert.b. L’adaptateur d’alimentation.c. La carte SIM (de l’anglais Subscriber ldentity Module).d. Le livret d’instruction.

Est remplacé par le paragraphe suivant:

2. Les appareils doivent comprendre minimalement les éléments suivants:a. La pile si l’appareil le requiert.b. Un dispositif d’alimentation (USB. secteur ou autre).c. La carte SIM (de l’anglais Subscriber ldentity Module).d. Le livret d’instruction ou un lien URL permettant de le consulter ou le télécharger.

2. Question

Article 2.1.5 (point 2) et tableau 29 (p.79)

Dans cette section, vous demandez des coûts nuls pour l’acquisition d’appareils avecentente de 24 mois. Basée sur le coût réel des appareils, cette requête restreint le choix desappareils pouvant être offerts au CSPQ et à sa clientèle. De plus, compte tenu des frais depénalités limités à 6$ voix et 4$ données et comme nous devons subventionner fortement

Édifice Bos-rontaine880, chemin Ste-Foy, étageQuébec (Québec) 615 2L2Téléphone 418 528-0880Télécopieur: 418 643-9192

GA Addenda 20141 120.dotx

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certains équipements avec une récupération minime de notre subvention lors d’uneannulation, ceci devient restrictif pour notre entreprise. Dans le but d’être conforme âvotre demande nous proposons au CSPQ de moduler les pénalités en fonction de lasubvention allouée, ce qui est la norme pour la clientèle «consommateur» (exemple : leIphone 5c, 8Gb avec entente de 24 mois se vend au prix de 469,95$ moins la subventionde 469,95$ sur entente de 24 mois pour un coût nul). Nous suggérons de diviser lasubvention de 469,95$ par 24 ce qui équivaut à une pénalité de 19,58$ par. Comme cetterequête est restrictive pour nous, est-ce possible de modifier cette clause?

Réponse

Le tableau 29 de l’article 2.2.16 qui se lit comme suit:

Tableau I Frais de résiliation anticipée

Est remplacé par le Tableau 29 suivant:

Frais de résiliation anticipée

Frais mensuels Frais maximauxpar mois sur 24 moisrestant $

_________

6,00$

4,00 $

144,00$

.96,00$

Frais de résiliation anticipée

Frais mensuels Frais maximauxpar mois sur 24 moisrestant ,‘

6,00$ 144,00$

Pour la transmission de 8,00$ 192,00$données

3. Question

Article 2.2.14.1

Afin d’offrir plus de flexibilité au fournisseur en ce qui concerne les normes du portailWeb et d’y être conforme, est-ce possible de modifier ce point?

Réponse

Le CSPQ maintient son exigence.

4. Question

Article 2.1.5 (point 10)

Est-ii possible de proposer une page web qui donnerait accès à différents portails au lieudu portail unique tel que demandé dans l’appel d’offres (ex : commande d’appareils +

rapports & facturation)?

Réponse

Appareil utilisé pour lavoixAppareil utilisé pour latransmission de données

Pour la voix

Pour la transmission dedonnées

Tableau 2 Frais de résiliation anticipée

Appareil utilisé pour lavoix NAppareil utilisé pour latransmission de données

Pour la voix

Voir la réponse â la question 3 de l’addenda 1.

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5. Question

Tableau 7. (point 14)

Dans Lappel d’offres vous demandez d’inclure à la tarification de base, la taxe municipale911 au coût de 0,40$. Comme il s’agit d’une taxe demandée par un tiers devant êtreremboursé et que nous n’avons aucun contrôle sur la fluctuation de ce tarif, nousdemandons le retrait de la taxe municipale 911 dans l’inclusion du prix à soumettre aumême titre que la TPS et la TVQ.

Réponse


6. Question

Article 2.3.2.4

Numéro unique pour le support. Est-il possible de clarifier cette exigence en indiquantqu’il est possible d’avoir un numéro pour chacun des services demandés (ex : service àla clientèle, service d’assistance technique. commande d’équipement et le service desmesures d’urgence)?

Réponse

Oui, il est possible d’avoir un numéro de téléphone pour chacun des services demandés.Nous vous référons au point 4 de l’article 2.3.2.4 Centres de service du prestataire deservices.

7. Question

Article 2.2.10 et 2.2.10.5

Question a)

Votre demande pour l’acquisition des équipements via un portail nous restreint à ne plusoffrir le modèle d’acquisition d’équipement par un réseau de distribution mais seulementpar la vente d’équipement interne (centralisé). Est-ce possible de clarifier vos besoins ?

Réponse a)


Question b)

Dans l’éventualité où vous choisissez le portail (centralisé), est-ce que vos clientspourront aussi commander directement avec un détaillant?

Réponse b)

Nous vous référons à la réponse a).

8. Question

Article 2.2.1.3

Afin de ne pas être restrictif. pourriez-vous retirer la mention estimant que lesfournisseurs doivent inclure le paiement des frais de résiliation anticipées à la sortie et auxpériodes de migration?

‘4

Réponse

L’alinéa 3 de l’article 2.1 1.3 qui se lit comme suit:

En plus de la migration à la sortie des deux dernières années du contrat, d’autres périodesde migration à la sortie pourront avoir lieu en cours de contrat à l’actualisation des tarifs.A ce moment s’il y a changement de prestataire, la transition des abonnements etappareils doit se faire en fonction de l’échéance des engagements sur les appareilssubventionnés, du paiement des frais de résiliation anticipée ou des prioritésopérationnelles des organismes membres du regroupement.

Est remplacé par l’alinéa suivant

En plus de la migration à la sortie des deux dernières années du contrat, d’autres périodesde migration à la sortie pourront avoir lieu en cours de contrat à l’actualisation des tarifs.A ce moment, s’il y a changement de prestataire, la transition des abonnements etappareils doit se faire en fonction de l’échéance des engagements sur les appareilssubventionnés, du choix de l’orRanisme membre de paver les frais de résiliation anticipéeou des priorités opérationnel’es des organismes membres du regroupement.

9. Question

Article 2.2.2

Tarification voix en partage; votre demande de facturation avec une gestion locale en plus«une gestion Provinciale «existe pas dans nos systèmes. Elle est restrictive pour nous etdemande une gestion manuelle importante qui peut engendrer des délais supplémentaireset des erreurs. Est-ce possible de revoir ce point afin que l’on puisse offrir l’option departage de façon locale comme nos systèmes nous le permettent déjà, c’est-à-dire, parcompte facturant les dépassements par comptes et par utilisateurs? Nos systèmes étantconçu de cette façon, cela nous permettrait d’être conformes.

Réponse


10. Question

Article 2.2.2

En raison de la complexité du calcul et de la facturation des groupes de partage (intercomptes). est-ce possible de proposer des forfaits de transmission de données et de voixqui répondront davantage aux besoins actuels et futur et de retirer cette mesure restrictivepour les fournisseurs? Par exemple, avec un forfait de transmission de données de 3 Gben partage, le volume de transmission de données sera suffisant pour éviter undépassement. Comme pour le forfait voix serait-il possible de revoir ce point afin que l’onpuisse offrir l’option de partage de façon locale donc par compte avec les dépassementspar compte et utilisateurs? Nos systèmes étant conçu de celle façon, cela nous permettrait«être conformes.

Réponse


11. Question

Article 2.2.11

L’anonymisation de compte n’existe pas dans le format demandé. Ce qui existeprésentement et qui est privilégié par les corps policiers est la création de comptes à un

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nom/organisation différente (exemple plomberie ABC et nom fictifs). De cette façon,l’ensemble des données demeure anonyme même pour le fournisseur des services. Est-cepossible de vous offrir une solution moins restrictive pour nous et répondants à l’objectifde votre clientèle?

Réponse

L’article 2.2.1 indique les besoins à rencontrer et non les moyens. Le prestataire a lechoix des moyens d’anonymisation en autant que les objectifs soient rencontrés.

12. Question

Article 2.2.17

Est-ce possible de clarifier la clause du 5% d’annulation des frais anticipés? Est-ce qu’ellese comptabilise annuellement ou pour toute la durée du contrat?

Réponse

L’alinéa I de l’article 2.2.17 qui se lit comme suit

Le prestataire de services doit offrir une exemption de frais de résiliation anticipée poursituations particulières jusqu’à concurrence de 5 % du nombre d’abonnements desappareils subventionnés pour chacun des organismes membres du regroupement d’achats.Une année débute à la date anniversaire de signature du contrat. Ainsi, un organisme,ayant 1 000 abonnements avec appareils subventionnés durant l’année, aura droit à uneexemption de frais de résiliation anticipée pour 50 appareils. Pour les organismes ayantmoins de 20 abonnements avec appareils subventionnés durant l’année de référence. ilsauront droit minimalement à une exemption de frais de résiliation anticipée pour un (1)seul appareil.


Le prestataire de services doit offrir, sur une base annuelle, une exemption de frais derésiliation anticipée pour situations particulières jusqu’à concurrence de 5 % du nombred’abonnements des appareils subventionnés pour chacun des organismes membres duregroupement d’achats. Une année débute à la date anniversaire de signature du contrat.Ainsi, un organisme. ayant I 000 abonnements avec appareils subventionnés durantlannée, aura droit à une exemption de frais de résiliation anticipée pour 50 appareils.Pour les organismes ayant moins de 20 abonnements avec appareils subventionnés durantl’année de référence, ils auront droit minimalement à une exemption de frais de résiliationanticipée pour un (1) seul appareil.

13. Question

Article 2.2.10.1

« Caractéristiques techniques des appareils ». Vous demandez de garantir la mise à jourdes systèmes d’exploitation et de sécurité des appareils pour un minimum de 24 mois.Etant donné que les appareils ne sont pas fabriqués par les fournisseurs de services cettegarantie et les mises à jour ne peuvent être offertes. Cet aspect relève des manufacturiersdes appareils. Comme cette requête est restrictive, est-ce possible de modifier cetteclause?

Réponse

L’alinéa I de l’article 2.2.10.1 qui se lit comme suit

Le prestataire de services doit offrir des appareils dont le système d’exploitation et lescorrectifs de sécurité pourront êlre mis à jour pendant une période «au moins 24 mois

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après la date d’achat de l’appareil. Advenant le cas où un appareil ne pourrait plus êtremis â jour durant cette période, l’appareil pourra être changé pour un nouvel appareiléquivalent sans frais d’acquisition ni frais de résiliation anticipée ni augmentation de ladurée initiale de l’engagement.


Le prestataire de services doit offrir des appareils qui doivent être supportés pendant unepériode d’au moins 24 mois après la date d’achat de l’appareil. Advenant le cas où unappareil n’est plus supporté durant cette période, l’appareil pourra être échangé pour unnouvel appareil équivalent sans frais d’acquisition ni frais de résiliation anticipée niaugmentation de la durée initiale de l’engagement.

14. Question

Article 227.1

Pour le service optionnel « appuyer pourparler», nous demandons le retrait de l’inclusionpour l’utilisation aux USA. L’utilisation aux Bats-Unis est disponible, mais il s’agitd’utilisation facturable en transmission de données lorsqu’en itinérance aux Etats-Unis.Pour le Canada. l’utilisation « appuyer pour parler » est illimitée et incluse avec l’option.Est-ce possible de modifier cette clause afin de répondre selon la réalité du marché etd’être conforme dans notre réponse

Réponse

L’alinéa I de l’article 2.2.7.1 qui se lit comme suit:

Le prestataire de services peut soumettre un tarif pour le service de type « Appuyer pourparler » qui permet, en appuyant sur un seul bouton et sans composer un seul numéro, lacommunication directe avec une seule personne ou un groupe de personnes qu’il soit auCanada ou aux Etats-Unis. Cette option s’ajoute â un forfait de la voix demandé.


Le prestataire de services peut soumettre un tarif pour le service de type « Appuyer pourparler » qui permet, en appuyant sur un seul bouton et sans composer un seul numéro, lacommunication directe avec une seule personne ou un groupe de personnes au Canada.Cette option s’ajoute â un forfait de la voix demandé.

15. Question

Article 2.2.6.4

Votre demande pour bloquer litinérance â IOOS ainsi que les alertes et déverrouillages àla demande du client aux paliers 500$, 7505 et I000S ± blocage permanent est disponiblemais avec des seuils différents. Actuellement, pour les Etats-Unis. un message texte«avis est transmis à l’utilisateur dès la connexion au réseau américain l’avisant qu’unavis sera émis à 500 Mo et un blocage à 1 Gb. Pour l’utilisation â l’international, l’avis estémis dès la connexion au réseau étranger puis à 75 Mo et un blocage s’effectue à 250 Mo.Dans les deux cas, pour poursuivre le service suite au blocage préventif, l’utilisateur doitcontacter une ligne d’assistance 24/7 gratuite et confirmer qu’il souhaite poursuïvre au-delà de la limite préventive fixée. Est-ce possible de modifier cette requête afin depermettre aux fournisseurs de répondre à votre demande en toute conformité?

Réponse

L’alinéa 2 de l’article 2.2.6.4 qui se lit comme suit:

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De plus, une alerte, sous forme de texto. courriel ou d’appel vocal est transmise àl’utilisateur lorsque les frais d’itinérance atteignent des montants de 500 S, 750 $ et1 000 $.


De plus, une alerte, sous forme de texto. courriel ou d’appel vocal est transmise àl’utilisateur lorsque les frais d’itinérance atteignent deux (2) paliers supplémentaires entre100$ et I 000$. Ces paliers devront faire l’objet d’une approbatjon écrite par le CSPQavant leur mise en opération par le prestatajre.

16. Question

Article 2.2.13.2

Pour le paiement des frais de gestion au CSPQ et afin de répondre en toute conformité,est-ce possible d’offrir d’autres modalités de versement comme un montant forfaitairepour les frais de gestion par exemple de 200 000$ par mois et la possibilité d’unajustement manue! au trimestre afin de compléter ou modifier le montant selon lesdonnées réelles ? Etant donné que le nombre de lignes actives aux comptes n’est connuque 16 jours après la date de facturation, il ne serait pas possible de vous verser lessommes le même mois.

Réponse

Nous vous référons à l’alinéa 4 de l’article 2.2.13.2 et à l’alinéa I de l’article 2.2.15.

17. Question

Article 2.2.15

Le rapport de consommation doit être transmis mensuellement au plus tard 15 jourssuivant la période couverte. Ce point est restrictif pour nous, car nos systèmes nouspermettent la disponibilité des rapports que dans un délai maximum de 16 jours nonouvrables (équivalent de 21 jours ouvrables). Est-ce possible de modifier ce point afind’être conforme?

Réponse


18. Question

Article 2.1.5-1 b) page 12

Vous parlez d’appareils verrouillés ou déverrouillés.

Est-ce que vous pouvez clarifier, est-ce vous vous attendez à ce que chacun desfournisseurs débarre ses appareils ou les appareils des autre fournisseurs?

Autre clarification requise, souhaitez-vous utiliser le processus de déverrouillage en place(90 jours après l’achat) ou souhaitez commander de nouveaux appareils qui seraientdéverrouillés dès la livraison?

Réponse

L’alinéa 1 de l’article 2.2.10.9 qui se lit comme suit:

Le prestataire de services doit offrir des services de déverrouillage des appareils. Il doitindiquer un tarif dans le bordereau de prix.

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Est remplacé par l’alinéa suivant:

Le prestataire de services doit offrir des services de déverrouillage des appareils. 11 doitindiquer un tarif dans le bordereau de prix. Chaque fournisseur déverrouille seulement surdemande des organismes membres les appareils qu’il aura foumis aux organismesmembres du regroupement.

19. Question

À l’article 2.3.2.2 - 3

Afin de répondre aux divers besoins des organismes membres du regroupement d’achatset du CSPQ lors de situations d’urgence, le prestataire de services doit garantir, sur appeld’un représentant désigné du CSPQ, la livraison d’un minimum de 150 téléphonescellulaires de base au CSPQ dans la région de Québec ou de Montréal, compris avecchargeur, dans un délai de 4heures.

Pouvez-vous svp clarifier ‘ région de Québec

Réponse

L’alinéa 3 de l’article 2.3.2.2 qui se lit comme suit

Afin de répondre aux divers besoins des organismes membres du regroupement d’achatset du CSPQ lors de situations d’urgence, le prestataire de services doit garantir. sur appeld’un représentant désigné du CSPQ, la livraison d’un minimum de 150 téléphonescellulaires de base au CSPQ dans la région de Québec ou de Montréal, compris avecchargeur, dans un délai de 4 heures.


Afin de répondre aux divers besoins des organismes membres du regroupement d’achatset du CSPQ lors de situations d’urgence, le prestataire de services doit garantir, sur appeld’un représentant désigné du CSPQ, la livraison d’un minimum de 150 téléphonescellulaires de base au CSPQ dans la ville de Québec ou de Montréal, compris avecchargeur, dans un délai de 4 heures.

20. Question

Article 2.2.1.2 Migration à l’entrée des abonnements

À cet article vous mentionnez;

Le prestataire de services doit accompagner chacun des organismes membres duregroupement d’achats dans l’élaboration de son inventaire à migrer ainsi que dans lapréparation des demandes d’exécution (commandes) d’appareils et d’accessoires.

Pouvez-vous nous donner des exemples de ce que vous entendez par accompagner?

Réponse

Toute action requise pour effectuer la migration de chaque appareil en vue de les rendreopérationnels (excluant la configuration MDM). Les actions varieront selon les exigencesde chaque organisme membre du regroupement puisque certains organismes vontparticiper plus activement que d’autres dans leur migration.

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21. Question

2.2.10.2 Téléphones de base et intelligents et 2.2.10.4 -3. Accessoires

Question a)

Les prix des téléphones des base et intelligents ainsi que les accessoires ne pourront êtresupérieurs â ce qui est vendu sur le marché et ceux qu’il offre sur ses sites grand public ouaffaires.

Il semble être impossible pour l’entreprise d’être en mesure de contrôler les promotionsinitier à travers tous les différents canaux de ventes, ceci dit, ces promotions sont souventreliés â des forfait qui ont un coût minimum plus élevé que celui dont le CSPQbénéficierais.

Réponse a)

L’alinéa 4 de l’article 2.2.10.2 et l’alinéa 3 de l’article 2.2.10.4 qui se lisent comme suit

Les prix des appareils ne pourront être supérieurs à ce qui est vendu sur le marché et ceuxqu’il offre sur ses sites grand public ou affaires.

Sont remplacés par l’alinéa suivant:

Les prix des appareils ne pourront être supérieurs à ceux qu’il offre sur ses sites Internetgrand public ou affaires.

Question b)

De plus, concernant les livrets d’instructions, depuis l’avènement de l’internet lesmanufacturiers ne fournissent plus de livrets d’instruction avec les appareils.

Serait-il possible pour le CSPQ d’assouplir ces points.

Réponse b)

Nous vous référons à la réponse de la question 1.

22. Question

2.2.10.5.1 Délai et lieu de livraison

À la suite de l’autorisation par le CSPQ de la demande d’exécution (commande),le prestataire de services doit garantir la livraison des biens requis à l’adresseIndiquée dans la commande dans un délai maximal de 3 jours ouvrables.Cependant, le délai maximal est de 5 jours pour les régions suivantes:a. lIe d’Anticosti.b. lies-de-la-Madeleine,c. Municipalités situées au nord du 50e parallèle, à l’exception de Sept-lies,d. Tout autre endroit non accessible par véhicule automobile.

Question a)

Nous aimerions clarifier qu’il serait possible de respecter ces délais à la condition que lacommande reçu soit complète et sans erreurs. Donc, dans le cas d’une commandeincomplète ou avec erreur, les délais débuteront quand les correctifs seront apportés.

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Réponse a)

Oui

Question b)

Advenant le cas ou les appareils ne sont pas disponibles auprès du manufacturier le délaide livraison débutera au moment ou ces appareils seront disponibles

Merci de considérer cette précision

Réponse b)

Le CSPQ maintient son exigence. Le prestataire doit prendre les moyens nécessaires pours’assurer de la disponibilité des appareils qu’il offre.

23. Question

Article 2.2.10.8 point 2 a)

L’organisme membre du regroupement d’achats contacte le prestataire de services afinque ce dernier débute le processus de réparation sous garantie. Le prestataire doit fournirun appareil équivalent sans frais pour la durée des réparations. Les délais applicables sontceux prévus pour les demandes d’exécution (commandes) mentionnés à l’article 2.2.10.5.Une fois l’appareil de remplacement reçu, l’organisme membre du regroupement d’achatsenvoie l’appareil à réparer au prestataire de services. L’appareil doit être réparé âl’intérieur d’une période ne dépassant pas quatre (4) semaines à compter de la dateinscrite dans le bon d’expédition de l’appareil.

Dans le but de simplifier et optimiser la procédure après que l’usager aie fait parvenirson appareil, serait-il acceptable que le prestataire fournisse un appareil équivalent sansfrais et que l’usager puisse le conserver.

Réponse

L’alinéa 2. a) de l’article 2.2.10.8 Appareil défectueux qui se lit comme suit

L’organisme membre du regroupement d’achats contacte [e prestataire de services afinque ce demier débute le processus de réparation sous garantie. Le prestataire doit fournirun appareil équivalent sans frais pour la durée des réparations. Les délais applicables sontceux prévus pour les demandes d’exécution (commandes) mentionnés à l’article 2.2.10.5.Une fois l’appareil de remplacement reçu. Forganisme membre du regroupement d’achatsenvoie l’appareil à réparer au prestataire de services. L’appareil doit être réparé àl’intérieur d’une période ne dépassant pas quatre (4) semaines à compter de la dateinscrite dans le bon d’expédition de l’appareil.

Est remplacé par le paragraphe suivant;

L’organisme membre du regroupement d’achats contacte le prestataire de services afinque ce dernier débute le processus de réparation sous garantie. Le prestataire doit Qjtremplacer sans frais l’appareil défectueux par un appareil de même modèle ou d’unmodèle supérieur; soit prêter temporairement un appareil de même modèle ou d’unmodèle supérieur sans frais pour la durée des réparations. Les délais applicables sont ceuxprévus pour les demandes d’exécution (commandes) mentionnés à l’ariicle 2.2.10.5. Unefois l’appareil de remplacement reçu, l’organisme membre du regroupement d’achatsenvoie l’appareil défectueux au prestataire de services. Dans le cas d’un prêt temporaire.l’appareil doit être réparé à l’intérieur d’une période ne dépassant pas quatre (4) semainesâ compter de la date inscrite dans le bon d’expédition de l’appareil.

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24. Question

Afin d’être conforme â 5.9 (13), nous aurions besoin d’obtenir la permission du CSPQpour transférer les données â l’extérieur du Québec à d’autres juridictions au Canada(principalement en Ontario, mais sans s’y limiter).

Pougions-nous obtenir cette permission?

Réponse

Le prestataire de services doit transmettre une demande officielle au CSPQ précisant lajuridiction (la province) vers laquelle les données seront hébergées auprès du représentantdésigné du CSPQ, au plus tard, dix jours avant la date de réception des soumissions.

25. Question

Afin d’être conforme â 5.9 (14), nous aurions besoin d’obtenir la permission du CSPQpour fournir les renseignements personnels et confidentiels â nos sous-traitants.

Serait-il possible d’obtenir cette permission

Réponse

Le prestataire de services doit transmettre une demande officielle au CSPQ précisant lesinformations demandées à l’article 5.9 paragraphe 14 auprès du représentant désigné duCSPQ.

26. Question

Article 2.2.1.2,-8

De plus, selon les besoins des organismes et la planification, le prestataire de services doits’assurer de la disponibilité en nombre suffisant et au moment opportun des appareils demobilité cellulaires.

Dans l’éventualité ou les appareils de mobilité ne seraient pas disponibles auprès dumanufacturiers, serait-il possible de proposer plusieurs solutions à l’organisme dans lebut d’offrir le meilleur service possible (réservation d’appareil, achat réservation ect..

Réponse

Le CSPQ maintient son exigence. Le prestataire doit prendre les moyens nécessaires pours’assurer de la disponibilité des appareils qu’il offre.

27. Question

2.2.14.1 Exigences du portail

Le portail doit permettre de générer des rapports personnalisés d’utilisation des différentsservices utilisés au cours du mois à partir des données existantes sur le portail.

Est-ce que vous pourriez nous donner quelques exemples pour clarifier ce que vousentendez par rapports personnalisé.

Réponse

Un rapport personnalisé peut être un rapport générique ou un rapport généré à partir d’unou plusieurs rapports génériques dont on veut mettre en lien, filtrer ou extraire desinformations, présenter ou cumuler les données d’une façon différente.

/12

Voici quelques entêtes de rapport à titre d’exemple seulement.

Période de facturation, numéro du client (organisme membre duregroupement), subdivision, nom du client, type d’appareil, numéro detéléphone. date, début, origine, destination, volume de données (Mo),durée (min.), utilisation, interurbain, coût.

Période de facturation, numéro du client (organisme membre duregroupement), subdivision, nom du client, type d’appareil, numéro detéléphone, date, début, origine, destination, volume de données (Mo),nombre de minutes, utilisation, interurbain, coût.

Date, numéro du client (organisme membre du regroupement),subdivision, nom du client, adresse, type d’appareil, type de forfaits,quantité, coût, total.

kériode de facturation, numéro du client (organisme membre duregroupement), subdivision, nom du client, type d’appareil, numéro detéléphone, coût du forfait de la voix, coût du forfait de transmission desdonnées, coût des frais d’interurbains, coût des frais d’itinérance. total,taxes. total + taxes..

Veuillez ajouter à l’article 2.2.15 la précision suivante qui est déjà indiquée àl’Annexe 9:

Les rapports sont à produire à chaque mois (1er au 30) à compter de la date de mise enservice.

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 17 août2015, 15h.

Marie-Pierre Michaud

Rapport

Rapport deconsommation

Sommaire deconsommationpar équipement

Équipements encommunicationsmobilesÉquipements encommunicationsmobiles

Date, numéro du clientsubdivision, nom du client,numéro de série, fabriquant,

(organisme membre du regroupement),adresse, type d’appareil, numéro, modèle,

statut.

Conseillère en acquisitions

Centrede scrYices pdviagôa

f £1 [Et,jJeueCDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°03

Le 20JUILLET2015

À TOUS LES FOURNISSEURS OU PRESTATAJRES DE SERVICES

DOCUMENT Appel d’offres public numéro 999106936Titre : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025



Veuillez prendre note des précisions, modifications, ajouts suivants au documentd’appel d’offres mentionné ci-dessus.


1. Question a)

Tableau 16, 17

Vous exigez 25 forfaits de transmission de données différents, incluant un plan illimitéqui n’existe pas dans le marché.

Réponse a)

Le forfait mensuel d’utilisation « Illimité» est remplacé par 10000Go â l’article 2.2.4.2.dans les tableaux 16 Tarification pour les services de transmission de données et 17Exigences des services de transmission de données ainsi que les tableaux (25) Tarificationdes services de transmission de données et tableaux (26) Tarification des services detransmission de données pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux et pourl’intégration au service RTD du CSPQ au bordereau de prix

1 Question b)

Ces demandes sont restrictives pour nous, car il existe un coût de création élevé pourchaque nouveau forfait qui doit être créé, ainsi qu’une gestion complexe pourl’application et le suivi de ceux-ci. De plus, la création de forfaits sur mesure, exige unminimum de 8 semaines de délai qui s’ajoute au délai pour la mise en place â la prochainedate de facturation. Est-ce possible de répondre à l’appel d’offres avec des tarificationsexistantes dans le marché affaires comme 500 Mo, I Go, 3 Go pour les appareilsintelligents et ainsi répondre au besoin de votre clientèle?

Réponse b)

Le forfait de I Go doit être disponible et activé dans les 20 jours ouvrables suivants lasignature du contrat. Deux autres forfaits, au choix de CSPQ, doivent être disponibles etactivés dans les 60 jours ouvrables suivant la signature du contrat. Selon les besoins,

Édifice Bois-Fontaine880, chemin Ste-Foy, 9” étageQuébec (Québec) GiS 2L2Télépho,ie 418 528-0880Télécopieur: 418 643-9192

GAAddendajOl4l 120do

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États-UnisMexiqueArriq ueAmériqueAmériqueCaraïbesAsie

Asie occidentaleAfriq ueAfriqueAffiqueAfriqueAfriqueAfriqueEurope

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RequisRequisRequiReqt&.RequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisRequisReq uRequiRequis •:tv

RequisRequis

d’autres forfaits peuvent être demandés, lesquels doivent être disponibles et activés dansles 60 jours ouvrables de la demande. Le CSPQ maintient les exigences demandées auxtableaux 16 et 17 de l’article 2.2.4.1

2. Question

Article 2.2.3.6

Question a)

Au point 2.2.3.6, vous demandez la tarification pour la messagerie photo et vidéo duCanada vers les Etats-Unis et l’international par zone.

Pour l’international, ce type de message (MMS) multimédia, n’est pas disponible. Parcontre, une photo ou un vidéo peut être envoyé via courriel. Le service utilisera donc lesdonnées pour facturer la transmission

Réponse a)

Le tableau (14) Frais pour la messagerie photo et vidéo en provenance du Canada vers lesEtats-Unis et l’international du bordereau de prix devient non applicable dans le cadre duprésent appel d’offres.

De plus. l’article 2.2.3.6 est remplacé par:

2.2.3.6 Messagerie texte vers les États-Unis et l’international

Cette tarification entre dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudicationinitiale.

Le prestataire de services, doit indiquer dans le bordereau de prix, le coût du service demessagerie texte vers les Etats-Unis et l’international pour les différentes zones du tableausuivant

Tableau I Tarification des messages textes du Canada vers les États-Unis etI ‘international par zone

Zone 1 TarificationNom de la zone au message illimité

texte vers

Centraleseptentrionaldu Sud

_lequis-

AsieAsieAsieAsie

centraleorientaleméridionaledu Sud-Est

orientalecentraleseptentrionaleaustraleoccidentale

/3

iiIJ!L-r

_________ _____________

-‘ Europe occidentaleEurope septentrionale

a Europe méridionalet Europe occidentaleIifl Océanie

Océanie continentalet Océanie lies du pacifique

Historique des messages texte vers les États-Unisdisponible.

Question b)

De plus, pour ce qui est du bordereau de prix au point 2.2.3.2, dans le tableau #7 «Exigences des services de la voix » les points 7-8, vous demandez que le forfait soit enmesure de fournir les messages texte, photo et vidéo. Par contre, ce service n’est offertque si l’utilisateur a la possibilité d’utiliser les données sur son appareil. Ce service étantfacturé comme des données

Réponse b)


3. Question

Article 2.3.2.2

Mesures d’urgence : Nous demandons que le délai de livraison des appareils de 4 heuressoit modifié durant les heures d’affaires (du lundi au vendredi de 8h à 17h). De plus,comme il s’agit d’un service à valeur ajoutée; pouvez-vous confirmer que la tarificationmensuelle prévue à l’entente s’appliquera et qu’il sera possible de facturer un frais delocation pour les équipements?

Réponse

Le CSPQ maintient son exigence pour les délais de livraison. La tarification mensuelles’applique et il n’est pas possible de facturer un frais de location.

4. Question

À la page 78, Tableau 28 Éléments des rapports vous mentionnez au sujet des rapportstrimestriels;

Pour un organisme membre du regroupement d’achats : rapport trimestriel donnant lesrenseignements relatifs aux types d’appareils et, pour chaque type d’appareils, le nombrede forfaits cellulaires actifs, le nombre de forfaits cellulaires suspendus, les coûtsd’acquisition des appareils et les coûts des forfaits mensuels. Les renseignements contenusà ce rapport ne doivent pas inclure les frais de gestion du CSPQ.

Les périodes trimestrielles sont d’avril àjuin, dejuillet à septembre, d’octobre à décembreet de janvier à mars.Ce rapport doit être disponible dans un délai maximal de 10 jours ouvrables de la fin d’untrimestre.

Réponse a)

Tarification I IllimitéRequisRequisRequisRequisRequis

-

RequisRequis

et I ‘internationaL Aucun historique n ‘est

Le Rapport trimestriel Tableau 28 Éléments des rapports qui se lit comme suit:

/4

Rapport

Pour un organisme membre du regroupement d’achatsrapport trimestriel donnant les renseignements relatifs auxtypes d’appareils et, pour chaque type d’appareils, lenombre de forfaits cellulaires actifs, le nombre de forfaitscellulaires suspendus, les coûts d’acquisition des appareilset les coûts des forfaits mensuels. Les renseignementscontenus à ce rapport ne doivent pas inclure les frais degestion du CSPQ.

Les périodes trimestrielles sont d’avril à juin, de juillet àseptembre, d’octobre à décembre et de janvier à mars.

Ce rapport doit être disponïble dans un délai maximal de 10jours ouvrables de la fin d’un trimestre.

Est remplacé par le paragraphe suivant

Rapport

Pour un organisme membre.du regroupement d’achatsrapport trimestriel donnant les renseignements relatifs auxtypes d’appareils et, pour chaque type d’appareils, lenombre de forfaits cellulaires actifs, le nombre de forfaitscellulaires suspendus, les coûts d’acquisition des appareilset les coûts des forfaits mensuels. Les renseignementscontenus à ce rapport ne doivent pas inclure les frais degestion du CSPQ.

Les périodes trimestrielles sont d’avril à juin, de juillet àseptembre, d’octobre à décembre et de janvier à mars.

Ce rapport doit être disponible dans un délai maximal de 15jours ouvrables suivant la fin d’un trimestre.

Question b)

À la page 86, Tableau 33 Niveaux de services additionnels exigésPour les rapports de facturation ainsi que pour tout autre rapport non mentionnés dans cetableau Chaque mois au plus tard le 10e jour ouvrable de la date de référence.

Réponse b)

Le CSPQ maintient ses exigences pour les rapports sauf pour le rapport trimestriel.

Le Tableau 33 Niveaux de services additionnels exigés qui se lit comme suit

ÉvènementsFacturation des servicesRapports de facturationTout autre rapport non mentionné dansce tableauRétablissement de service nonfonctionnel

Est remplacé par le tableau suivant


Chaque mois au plus tard le IO jour ouvrable dela date de référence.

24 heures ou moins.

Évènements I 1t% Niveaux de services exigésFacturation des servicesRapports de facturationTout autre rapport non mentionné dans

Chaque mois â sa date de référence.Chaque mois au plus tard le lO jour ouvrable de

la date de référence.

/5

Évènements I Niveaux de services exigésce tableauRapport trimestriel

Rétablissement de service nonfonctionnel

Question c)

Chaque mois au plus tard le 15e jour ouvrablesuivant la fin d’un trimestre.

24 heures ou moins.

Tableau 34 PénalitésTous les rapports demandés avec un niveau de service : chaque mois au plus tard le 10eme

jour ouvrable de la date de référence.

Dans chacun de ces cas, serait-il acceptable pour le CSPQ de reporter les délais à 15 joursouvrables?

Dans certains cas, il nous sera possible de le faire avant le délai de 15 jours.

Réponse c)

Le CSPQ maintient ses exigences pour les rapports sauf pour le rapport trimestriel.

La première ligne du Tableau Pénalités qui se lit comme suit:

Tableau 34 Pénalités

Chaque mois au plustard le loCjourouvrable de la date deréférence.

Pour un maximum de I 000,00$ parorganisme membre duregroupement d’achats applicable âchaque mois• 200,00 $ pour les rapports


• plus 50.00 $ par jour de retardsupplémentaire.

Tableau 34 PénalitésDescription Demandeur Paramètre des

possible jiiveaux de services

Tous lesrapportsdemandés avecun niveau de

__________

service

_____________________

Organisme Chaque mois au plusdemandeur tard le loCjour

ouvrable de la date deréférence à l’exceptiondu rapport trimestrielqui doit être disponibleau plus tard le lS jourouvrable suivant la find’un trimestre.

Pour un maximum de 1 000,00 $ parorganisme membre duregroupement d’achats applicable àchaque mois• 200,00 $ pour les rapports


• plus 50,00 $ par jour de retardsupplémentaire.

Description Demandeur Paramètre despossible niveaux de services

Ôrganismedemandeur

Est remplacé par celle qui suit:

/6

**Jeuill ajouter la précision suivante au bordereau de prix, à la section des servicesoptionnels non obligatoire et qui «entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux finsde Iadjudicalion initiale à Farticle 2.2.6.3 Forfaits flexibles ditinérance aux Etats-Unis etâ l’international pour la voix, la messagerie texte et les données (Trousse)

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 17août 2015,15h.

Marie-Pierre MichaudConseillère en acquisitions

p. j Bordereau de prix numérique (18 pages)

ANNEXE 3 BORDEREAU 0F PRIX

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDA 3Numéro d’appel d’offres :999106936Nom du prestataire de services

Somma [r, du bo rd e reau de pr [u

Tarification pour les services de la voix (1)


Tarifs du prestataire pourVoix et donnéesadjudication

Tarification des services de transmission de données (2) 0,00$

Tarification des services de transmission de données pour raccès sans fil aux intranets gouvernementaux et pour rintégration au service RTD du CSPQ (3) 0,00$

Frais de consommation exédentaire pour les services de la voix (4) 0,00$Frais de consommation excédentaire pour les services de transmission de données (SI 0,00$

Tarification des forfaits flexibles des services de transmission de données pour raccès sans fil aux intranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTD du CSPQ (6) 0.00 STarification des forfaits flexibles pour la transmission de données (7) 0,005

0,00$

Sous-total des services pour la voit et donnée (8) 0,005

Tarifs du prataire prAutres servicesadjudication

F,ais d’ïnterurbains en provenance du Canada vers l’extérieur du Canada par zone (9) 0,00$Frais d’itinérance aux États-Unis et à l’international pour la voix (10) 0,00$Frais ditinérance aux États-Unis et à l’international pour la messagerie texte sortant (11) 0,00$Frais d’itinérance aux États-unis et à l’international pour la transmission de données (12) 0,00$Frais pour la messagerie texte en provenance du Canada vers les États-unis et l’international (13) 0,00$“ Fraispourla messagerie photo etvidéoen orovenancedu Canada vers les États-Unis et l’international (14)- NON APPLICABLE ADDENDA AFrais d’assistance-annuaire 4-1-1 (15) 0,00$Tarifs escomptés pour les accessoires (16) - -

- 0,00$Tarification pour le forfait d’interurbain illimité en provenance du Canada à destination des États-Unis (17) 0,00$Tarification pour le forfait de messagerie texte, photo et vidéo illimitée du Canada vers les États-Unis (18) 0,00$Frais pour le déverrouillage des appareils (19) - 0,00 $Tarification pour les adresses P (20) 0,00 $Tarification pour les services de suspension temporaire «un utilisateuriZi)

Sous-total des autres services (22) 0,00 $

jtii de la soumission aux fins de l’adjudication initiale (Somme de Ref.8 + Ref,22 = Ref.23)

_______________—-

Le bordereau de prix doit être joint à la soumission,23: Montant excluant les taxes et à reporter à l’Annexe 2 « Soumission » point 2. lettre E,

Les quantités estimées sont indiquées afin de calculer le plus bas prix et ne représentent nullement un engagement de la part du CSPQ.

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ANNEXE 3 SOROERLASJ 0E PRIX

Nom du projet Acquisit{on de services de mobilité cellulaires 2019-2025 - ADDENDA S

Numéro d’appel d’offres; 99910693G

Nom du prestataire de services:

. Tarifs incluant les fraie de . Tarifs incluant les frais de 3.51155.1 e.. lacis

Tarifs du prestataire Tarifs du prestanaire . posisiaio pus,gestion du CSPQ gestion du C5PQ ndiadk51iae

lAI lei Ici lOI ICI In iol lie) III III IiI lLl IMIQ’oetiidp.,teeebre deie,eb T.iSeeeseeN Arvcso Frais.eeessueidocer Qaaatetépaess,sinilaasbtsdsesi, Ta,ffi.ssu,is Ve°icn

iessesGmée.sieaaiesseesienels.sties Mact.siiaui..e.teuit ettisodacsPq taslrbeaceusse astisidss ieasiissa,,lestaaatla, MosiaeitstolsoesesasteeelaedacsPo Tstllilasta,sr Mseiasutst.ldestadi.

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5.535es d.u.e,esissies de

2.2.4.3 daieca. 500 520 1 gigead.t 0,055 Aaiae 1036 sua 52e / gigassiat 5,0* S Assai a.œ 0,0e $

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2.25 Ses.liesdei,.o,esssisede e 130 Igigasetet aies Canai 0.035 5 520 /.iaassnai 0,00$ Asses Sti 0_tes

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51go saisi ossédoetalsa

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I Tarifa qui entrent dans le caltait du prixie plut bat confins de l’adjudIcation InItIale

tarification metsaelle pose des appareils sabientaataés qui foat l’objet d’at engagement de 24 maIs arec le prestataire de services.

Tarification meosstaetle polar dis appareils non saabventaatsiés en ne fal.aot l’objet daucais engagement avec leprestatafre de serelces

La tarification mensuelle de senice deS 451e kdérie.re os aieà tataificatiai, msvseeiie 4e sas4ce cosyaaearseatioanés. - -

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ICI s.paeiesoa esclave a ia ipua S dusueieeaue

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Tarifs qui entrent dons le caicul du prix le plus bas ausfins de leadjudication initiale

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Tarifs incluant let frait de

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Tarification mensuelle panardes appareils non subveeuionoéset ce raiuaot l’objet d’aacst engage.oengavec lepreslataWe de seeslœs

La tarifloauon mensuelle de ce sauke dne tane infitieuseon ateO la iCrilicatisai masaaefle 4e onefre-- --

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gestion du CSPQ

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A4EXE2 000000F_0W 0F FAIX

Nom du projet:Acquisitior, de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDA 3Numéro d,ppcl d’offres :999106936

-

Nom du preslataire de services: - - - -

rutai I 0_005 II i I

Tad49aqina meouad padesaçaas*e.atnabves&nsdsetneet VctJ.t &100aa eop.s’ent.wc le paedaoa.e de nn*es - - - - -

Tarifs qui enlren E dans le calcul du pois léLib.o aux fIns de l’sdjudcaNon biaIsait

; - - Tarlfn incluant les frais de °‘°°

Tarifs du prestataire -

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Tarfu qui entrent daM I. calcul du prIs le pis. bas aux fins de adjudication initiale

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T.dflcalIon meosloelle polir del oppaells eacs subv,ndosnésee se faisant rob5n toucan eng.gen.00I net le prata.ke de 1*1*..

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Tarifs du preotataireTarins Incisant let Trais us M.,0000 T_Toi carIs

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ÀN7EXE 3 BORDEREAU DE PRL

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDANuméro d’appel d’offres :999106936‘(or du prestataire de services:

111 Repent, et montantS la [gte 11 dunon,maee Total I 0,00$ II ii t

Frais ditinérance aux États-Unis et à l’international pour la messagerie texte sortant (11)


. - - Montant total des tarifs du prestataireTarifs du prestataire tarifs incluant les frais de gestion du CSPQ

dO0OI

lAI (BI ((t (0) (E) (FI lOICluanitité par Nombre de moin maninnumo Tords ooumit AuB°(=O Frai n rnntnuel de gestion du (cF 0=0

Article Zoinenets nsti nié de incluant les options de Montait total oint frais de gestloet ŒPQ Tard b facturer Mottant total des notifo du prestataire

mettage rettureilenient

1. Éiats1inis 3 800 120 / message 0,00$ Aucun 0,00 S 0,00$

2. Medqa. 375 120 / mesooge 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00$

3. Asnnénque (emEnle 375 120 I mrsoago 0,00$ Aucun 0.00$ 0,00$

4 Annné,iqnenepttntrinnaJ 375 no I mesnage 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00$

S Amé,ique dunud 375 no / me500ge 0,00$ Aucun 0,00$ 000 $6. CMaibeu 3)5 120 I mesoage 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00$

7. Atie

. Aur e.eorale 35 no / montage 0,00$ Aucun 0,00$ 0.00$

b. Au. eujeatat. 375 120 / mentoge 0,00$ Aucun 0,00 S 0,00$

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u. Aftiqae ari.ntale 37s no message 000$ Aucun . 0,00$ 0,00$

b. Alriquecentrate 375 070 / nesesge 0,00$ Aucun 0,00S 0,00$

e. Atritue n.pt.ntrionate 375 070 f message 0,00$ Aucun 0,00$ 0.00$

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e.A3nqu. uooidentat. 375 020 fnsatagt 0,00$ Aucun 0.00$ 0,00$

9. Eunspe

a.E,rep.uruld.MaJ. 375 no /meosage 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00$

b. Europe sepoentnlonaie 375 120 / message 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00 $e. Europe méridionale 375 020 / meatage 0,00 $ Aucun 0,00 $ 0,00 $d. Europe oecidentale 375 120 mmesoage 0,00$ Aucun 0,00$ 0,00$

10. O,ianie

o. ocd anleeoetinemnai. 375 120 . Imetoage 000$ Aucun 0,00$ 0,00$

b. 0.éani.:Itts du parnlique 375 120 . . . / mestage 0,00 $ Aucun 0,00 $ 0,00 $

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4,S’N[E 3 BORDEREAU 0E PRIX

Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDA

NLméro d’appel d’offres; 99106936Nom du prestataire de services

Tarification pour les adresses IP (20) -

1701 0p 0,1er montent Si. ligne 20 du sommoire 0,00$

Tarification pour les services de suspension temporaire d’un utilisateur (21)

Tarifs qui entrent dans le calcul du prix le plus bas aux lins de l’adjudication initiale

Montant total des tarif, du

Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion du CSPQ prestataire peur

adiudico t le n

(AI (BI ICI lb) (LI (F) (GIQuantité par Nombre de pieds ma,imumu incluant (es options de Tanidstoumi, AB’csO Frais menuuaei de gestion du CSPQ (oF 0x0

Anicte Description du service miels eutinsé renouvelleottent Montant total tans frais do Tais mensuel à facturer Montant total des tarifs du

nensb,e gestion fret tatare

d’appareils

221-7Suspension temporaire d’un

120 / mois 0,00$ Aucun 0,00$ 0,005utalisuteur

lZllHrpe,terre mu’sruotà in io’e1lduuo.rraee Total 0,00$ I 21 I

Tarifs qui entrent dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication initiale r -

. ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ Mottant resut destartfs du prestataireTarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion du CSPQ

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Nom du projet : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDA

Numéro d’appel d’offres :999105936Nom du prestataire de services r

Tarification niensuelle pois des apparels sobveoliomiés qui font rabiot d’un engageaient de 24 niaIs avec lepearafre de services.

Tarification n,ea,ouele pour des appareas noas sskventionné, et ne faIsant rollw

d’aucun engagement avec le prestataire de servicesLa tarification nienuelle de ce sepeSce doit Cire inférleora ma énde à la tarfltcaulon

maisoSle de seovice ooa. accord1, subventionnés.

tes services sont requis mais n’entrent pas dans le calcul du pnx le plus bas aux lins de rap)upicatson initiait

Tarification ,noeasuefle poix des appareils non subventionnés et ne (alsain robjot d’aucua eaupgemsetavec le prestataire de services

Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion duc$pp

tAl BI ICI (o)Nombre de mois naosmiams Ingisoan I Tari’, ,.,en,oel soamis par abo,,n,emetn Frai. mensuel de P+CO

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Les services sont requis mais n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins oc rad)udlcation initiait I

Tarifs du Tarifs incluant les frais de . Tarifs incluant les frais de gestion du.

Tarifs du prestataireprestataire gestion du CSPa CSPQ

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Page 35 de In

ANNEXE 3 BORDEREAU 0E PRIX

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Nom du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDANuméro d’appel d’offres :999106936Nom du prestataire de services:

Ces services sont requis mais n’entrent pas dans le calcul 053 prix le plus bas aux fins de I adjudication initiale

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Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion du(spo

le) (B) ICI DINombr, de mois ,na,m,i.m, iocluant Taciju n,ersso.I soumis pus aboeruerpeM r’&s menueide a.CD

Article reliait ksoptioeisdez.uoovelkment gestiaoduucspo T.eiI mensueli facturer

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ANNENE 3 BORDEREAU DE PRIX

Services Optionnels

Nom du projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 - ADDENDA 3Numéro d’appel d’offres : 999106936Nom du prestataire de services:

Ces services technologiques optionnels sont non obligatoires et n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux fins de l’adjudication initiale-

-Frais pour les services optionnels de technologie d’itinérance en vol (32)

- --

Tarifs du prestataire Tarifs incluant les trais de gestion du CSPQ(A) (B) (C)

Article ForfaitTarifs soumis Frais mensuel de A+B=C

gestion du CSPQ Tarif à facturer

Services de la voix / minute Aucun 0,00$2.21.5 Services de transmission de données I gigaoctet Aucun 0,00$

Messages textes / message Aucun 0,00$

Ces services optionnels sont non obligatoires et n’entrent pas dans le calcul du prix le plus bas aux tins de l’adjudication initiale

- 4I.Ie11l.l1-’N.hJ(fltJ

Tarifs du prestataire Tarifs incluant les frais de gestion du CSPQ(A) (B) (C)

Escompte accordé Frais mensuel de A=CArticle Description du service optionnels à forfait

f % I gestion du C5PQ Escompte à appliquer

Forfaits d’itinérance aux États-unis et à l’international pour la vols, la messagerie teste et les données I2.2.6.2 /% Aucun 0,00%(Troussai

Forfaitsflesible_bles d’itinérance aux tau-unis et à l’internati enal pour la voix, la messageri e texte et les données I 1% Aucun 0,00%2.2.6.3(Trousse)

ServIce optionnel de technologie de mobilité cellulaires à l’intérieur des b5timents pour let équipements et let/ % Aucun 0,00%2,2.6

servIces (lss suildieg)

Paee 1g de 15

ContrDde servJct’s pariagés

QuébecDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°04

Le 30juillet 2015


DOCUMENT Appel d’offres public numéro :999106936Titre : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025



Veuillez prendre note des précisions, modifications et ajouts suivants au documentd’appel d’offres mentionné ci-dessus.


1. Question

À l’addenda 1, question et réponse 6 b) et en lien avec le paragraphe 2.2.1.1Abonnements actuels et prévus• Tableau I Historique de l’évolution du nombre d’abonnements• Tableau 2 Nombre d’abonnements estimés

Question I a)

Comment expliquez-vous la différence entre les 50 180 unités de décembre 2014(tableau 1) et les 42 793 abonnements engagés par les organismes membres duregroupement (tableau 2)?

Réponse 1 a)

Le tableau I représente le nombre d’abonnements du contrat actuel. Le tableau 2représente le nombre d’abonnements estimé par les membres du regroupement au coursdes quatre premières années et tient également compte de la migration pendant les deuxpremières années.

Question 1 b)

Afin de mieux évaluer nos tarifs et permettre l’équité entre les fournisseurs, nousdésirons obtenir la ventilation des unités actuelles par catégorie et par les membres duregroupement.

Réponse 1 b)

Voir la réponse à la question 6 b) de l’addenda 1.

Édifice BoFs-Fontaine880, chemin Ste-Foy, 9” étageQuébec Québec) GiS 212Téléphone: 418 528-0880Télécopieur: 418 643-9192

GAAdder,da 0141 120,dotx

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2. Question

Article 2.1.5.1 Modalité générale d’acquisition il est mentionné« I. Conformément aux dispositions du présent appel doffres, le contrat à exécutionsur demande est conclu avec un ou plusieurs prestataires de services. Les prestatairesde services admissibles et conformes sont alors inscrits au contrat selon le rang établià partir du montant total de leur soumission. Le prestataire de services ayant présentéla plus basse soumission conforme étant au premier rang,celui ayant présenté la deuxième plus basse étant au deuxième rang, et ainsi de suite

4— Après l’autorisation du CSPQ, les demandes d’exécution sont attribuées par lesorganismes membres du regroupement au prestataire de services qui o soumis leprix le plus bas afin de maximiser les économies, saufen cas de besoin spécfiquequant à la couverture ou quant à une technologie particulière nécessaire à unutilisateur. Dans ces derniers cas, le C’SFQ sollicitera les autres prestataires deservices en fonction de leur rang respect (f »

Question 2

Contrairement à l’appel d’offres précédant. lappel d’offres actuel ne semble permettreune attribution des services â un prestataire de services autre que celui qui a soumis leprix le plus bas. En effet, il est mentionné qu’une attribution est seulement possibledans le « cas de besoin spécifique quant â la couverture ou quant â une technologieparticulière nécessaire à un utilisateur ». En 2015, il est généralement énoncé. dans lapublicité des fournisseurs de services de mobilités cellulaires, que l’ensemble desprestataires de services d’envergure a la même couverture et dispose de technologiessimilaires. De plus, contrairement à d’autres appels d’offres publiés au Canada, il n’y aaucun lot ou service spécifique réservé pour le second prestataire de services. De cefait, est-il possible de préciser le volume de service qui nécessite des besoinsspécifiques quant à la couverture et le nombre d’utilisateurs ayant des besoinsparticuliers de technologie qui pourrait être alloué au second prestataire de services?

À défaut de garantie pour une allocation de services au second prestataire de service,doit-on factuellement conclure qu’il s’agit d’un appel d’offres ou seul le prestataire deservices le plus bas bénéficiera des demandes d’exécution?

Réponse 2

Le volume de service sera établi en fonction des critères énoncés â l’article 2.3.2.1«Réseau »de l’appel d’offres.

3. Question

Le paragraphe 2.2.2 (<Groupes de partage mensuel par type de forfaits pourchaque prestataire de services retenus » il est mentionné« Pour le service de la voix et pour le service de données, la tarification des servicesde mobilité cellulaires doit se faire par type de forfaits en fonction d’un groupe departage mensuel de la voix et d’un groupe de partage mensuel des données, et ce, pourchaque presm’ataire de services. Dans le cadre des groupes de partage pour lesdonnées, ceux-ci incluent les trois services suivants: données, transmission de donnéespour 1 ‘accès sans fil aux intranets gouvernementaux et transmission de données pourl’intégration au service RTD du CSPQ. »

Nous avons identifié par ‘Super partage’ les groupes de partages définis au paragraphe2.2.2 étant donné qu’ils font référence â un partage automatisé entre plusieurscentaines de comptes et organismes et non à l’intérieur d’un seul compte.

/3

En relation avec ces options tarifaires pour la voix et le data nous retrouvons

- Tableau 28 « Éléments des rapports: Rapports sur les dépassements des groupesde partage des données ou de la voix et Consommation des groupes de partagepour les données ou pour la voix »

- Tableau 34 «Pénalités : Pour un maximum de 1000$ par organisme membre duregroupement d’achats applicable â chaque mois : 200 S pour les rapportsdemandés s’ils ne sont pas disponibles dans les délais et 50$ par jour de retardsupplémentaire »

Tableau 28 Éléments des rapports;Nous avons identifié les rapports en relation directe avec la notion de « groupes departage » du tableau 28.• Consommation des groupes de partage pour la voix (CSPQ)• Consommation des groupes de partage pour les données (CSPQ)• Consommation des groupes de partage pour la voix pour chacun des organismes

membres du regroupement d’achats• Consommation des groupes de partage pour les données pour chacun des

organismes membres du regroupement d’achats• Rapports sur les dépassements des groupes de partage de la voix (Rapport

spécifique pour le CSPQ)• Rapports sur les dépassements des groupes de partage des données (Rapport

spécifique pour le CSPQ)• Rapports sur les dépassements des groupes de partage de la voix pour chacun des

organismes membres du regroupement d’achats• Rapports sur les dépassements des groupes de partage des données pour chacun des

organismes membres du regroupement d’achats

Tableau 34 PénalitésNous avons identifié les pénalités en relation avec la notion de « groupes partages » dutableau 34.• 1ère ligne : Tous les rapports demandés avec un niveau de service (organisme

demandeur)

À l’addenda 2 questions 9 et 10: (à la demande d’assouplissement faite par unsoumissionnaire vous avez indiqué que le CSPQ maintenait ses exigences. Veuilleznoter que ces exigences sont restrictives pour nous également.)

Question 3:

Nous demandons la suspension des pénalités pour les rapports tant et aussi longtempsque nos systèmes ne permettront pas la refacturation des frais excédentaires.

En raison de la grande complexité de l’exigence de «Super partage » et du fait qu’ils’agisse d’une nouvelle demande unique au Canada, nous demandons au CSPQ quel’application de règles en découlant (rapports, pénalités associées, etc.) s’appliqueseulement au moment où le prestataire de services facturera des frais excédentairespour ces options tarifaires.

Cette suggestion nous permettra d’être conforme.

Réponse 3

Le CSPQ maintient ses exigences de l’appel d’offres.

/4

4. Question

En référence â l’article 2.2.13.2 point 2 et point 3

Il est possible d’ajouter un frais de gestion à la facture, la problématique se situe auniveau du calcul des taxes de la partie frais de Gestion. Le prestalaire pourrait faire face àdes difficultés dans le cas d’une vérification comptable (Audit) de la part de RevenuCanada et \ ou de Revenu Québee.a) Est-ce que le scénario prévu â l’appel d’offre a fait partie d’une validation auprês de

Revenu Québec ou de Revenu Canadab) Comment le CSPQ entre voit-il la façon dont le prestataire devrait traiter cette partie

des frais de gestion du point de vue de la taxe

Serait-il acceptable pour ce CSPQ que le frais de gestion soit facturé comme un itemséparé (non taxable)

Réponse 4

Le CSPQ maintien son exigence et nous vous référons à l’article 3.3.4 de l’appel d’offres.

5. Question

Le point 2, du paragraphe 2.2.1 — « Généralités », précise:«Le C’SFQ conclura un contrat à exécution sur demande cl ‘une durée de quati-e ans;plus deux options de renouvellement de deux années chacune, et une période demigration de deux années; pour une durée minimale de six ans et une durée maximalede dix ans, avec les prestataires qui sont admissibles et qui ont déposé une soumissionconforme. »

Le point 4, du paragraphe 2.2.1.2 « Migration à l’entrée des abonnements »,mentionne:«Dans les 20 jours ouvrables suivant la signature du contrat, le CSPQ remettra auxprestataires de services (selon leur rang) la liste des services à migrer en fonction del’échéance des engagements découlant des contrats découlant de l’appel d’offres Nomdu projet: Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025 Numéro d’appeld’offres: 999 106 936 Page 20 sur 162 999 104 494 ou d’autres contrats; du paiementdes frais de résiliation anticipée ou des priorités opérationnelles des organismesmembres du regroupement. Tous les abonnements des organismes faisant partie duregroupement découlant de l’appel d’affres doivent être migrés avant le 31 mai 2017.Le prestataire devra établir un plan de projet de migration pour chacun desorganismes membres du présent regroupement d’achats. Le CSPQ est responsable del’approbation de ce plan et effectue la prise de contact initiale entre les prestataires etles organismes membres du regroupement. Le CSPQ eJjèctue le suivi du plan demigration jusqu ‘à sa complétion. Les prestataires devront effectuer une reddition decompte mensuelle au CSPQ. »

Question 5:

Étant donné la publication de l’appel d’offres le 23 juin dernier, pouvez-vousconfirmer que tous les abonnements des organismes faisant partie du regroupementdécoulant de l’appel d’offres devront être migrés dans les 24 mois suivant la signaturedu contrat et non pas au plus tard le 31 mai 2017?

Réponse 5

La migration devra être complétée au plus tard le 31 mai 2017. Nous vous référons àFarticle 2.2.1.2 « Migration à l’entrée des abonnements» de Fappel d’offres.

/5

6. Question

La question 22 b), de l’addenda 2, mentionne: «2.2.10.5.1 — « Délai et lieu delivraison ».

A la suite de l’autorisation par le CSPQ de la demande d’exécution (commande), leprestataire de services doit garantir la livraison des biens requis à I ‘adresse indiquéedans la commande dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Cependant, le délaimaximal est de 5 jours pour les régions suivantes:a. 11e d’Anticosti,b. 11es-de-la-Madeleine, -

c. Municipalités situées au nord du 50e parallèle, à 1 ‘exception de Sept -11es,d. Tout autre endroit non accessible par véhicule automobile.

Question 22b) de l’addenda 2Advenant le cas où les appareils ne sont pas disponibles auprès du manujàcturier, ledélai de livraison débutera au moment où ces appareils seront disponibles?Merci de considérer cette précision

Réponse b) de l’addenda 2Le C’SPQ maintient son exigence. Le prestataire doit prendre les moyens nécessairespour s ‘assurer de la disponibilité des appareils qu ‘il offre.

Question 6

Nous comprenons que vous souhaitez que le prestataire de service prenne les moyensnécessaires pour assurer la disponibilité des appareils qu’il offre. Toutefois, il y a descas où il est difficile voire même impossible de gérer des volumes importantsd’appareils ou encore de prévoir des ruptures d’inventaires. Toutefois à moins que lesoumissionnaire soit lui-même manufacturier, il ne pourra avoir un contrôle absolu surl’approvisionnement en appareils.

Voici à titre d’exemples certaines situations susceptibles de se produire

Exemple 1:

Dans une situation où la demande est forte, on reçoit une commande de 400 unitésd’un modèle donné. Si notre inventaire ou celui du manufacturier est en rupture destock, et que le fournisseur étant donné la contrainte prend plusieurs jours pour livrerles unités en questions, il serait en défaut de payer 20,000 $ en pénalité par jour deretard.... Une période d’attente de 3 semaines équivaudrait à 300,000 de pénalité.

Exemple 2

Le fournisseur de service reçoit une commande de 400 unités d’un nouveau modèled’appareil. Etant donné que le fournisseur de service a reçu les appareils en quantitélimité du manufacturier, il n’est pas en mesure de livrer plus de 100 appareils et doitattendre plus de 5 semaines avant la livraison suivante. Etant donné la situation, lefournisseur serait contraint de payer un montant de 375,000 $ de pénalité.

Dans le précédent appel d’offre - « Acquisitions de services cellulaires (voix etdonnées) 2012-2015 - Numéro d’appel d’offres 999 104 494 », il était mentionné

2.3.26.1 — « Retard de livraison d’un appareil ou d’un accessoire »

((S’il ne respecte pas la date de livraison d’un appareil ou d’un accessoire prévue aucontrat, le prestataire de services doit payer au client ou déduire de safàcture, à titrede dommages et intérêts liquidés, la somme correspondante à 3 % de la valeur de lamarchandise non livrée par jour de retard jusqu ‘à concurrence d’un maximum de10 % du montant total de la commande. »

/6

Question 6 a)

Pouvez-vous considérer de remplacer l’exigence actuelle par celle-ci (point 2.3.26.1),laquelle est mieux adaptée aux conditions du marché et dont le partage de risquesest plus équitable, afin de permettre aux soumissionnaires de faire bénéficier leCSPQ d’une meilleure tarification?

Réponse 6 a)

Les deux lignesl’appel d’offres

suivantes du Tableau 34 Pénalités de l’article 2.3.2.7 Pénalités de

Description

Délai de 4livraison des Jappareils

Délai delivraison desappareils pourles régionsspécifiés auparagraphe I del’article 2.2.10.5.

Organisme

demandeur

Organisme

demandeur

Paramètre desniveaux de services

Dépassement dudélai maximal de 3jours ouvrables.


50,00 $ par jour dedépassement parappareil.

50,00 $ par jour dedépassement parappareil.

ASont remplacées par les deux lignes suivantes

Dépassement dudélai maximal dejours ouvrables.


50,00$ par jour de3 dépassement par

appareil.Maximum 100,00 $par appareil.

50,00 $ par jour dedépassement parappareil.Maximum 100,00 $par appareil.

Questions 6 b)

Afin de nous permettre de mieux évaluer les coûts associés â ce risque et favoriserl’équité entre les fournisseurs, veuillez préciser les montants de pénalités qui ont étéfacturées et perçues par le CSPQ pour cette exigence (point 2.3.26.1 — « Retard delivraison d’un appareil ou d’un accessoire ») dans le cadre du contrat «Acquisitions deservices cellulaires (voix et données) 2012-2015 - Numéro d’appel d’offres:999 104 494»?

Réponse 6 b)

Description Demandeu Paramètre desr possib1e.. niveaux de servicesOrganismedemandeur

Organismedemandeur

IDélai delivraison desappareils

Délai delivraison desappareils pourles régionsspécifiés auparagraphe Ide l’article2.2.10.5.

hII

Cette information n’est pas disponible.

/7

7. Question

Paragraphe 4.7 Cession de contrat

((Au paragraphe 4.7 de l’appel d’offres il est prévu que le prestataire de services nepourra sous peine de nullité céder les droit et obligations du contrat à intervenir sansl’autorisation du CSPQ.

Accepteriez-vous que le prestataire de services puisse céder. en entier ou en partie. sesdroits et obligations au Contrat sans le consentement préalable du CSPQ â une Affiliée(i.e. soit toute personne qui contrôle, est sous le contrôle direct ou est sous le mêmecontrôle qu’une des parties. étant entendu que le contrôle s’entend de la propriété «aumoins 50 % des actifs ou intérêts de cette entité ou du droit d’élire ou nommer unemajorité de membres du conseil d’administration ou autre groupe décisionnel del’entité); pour autant que (i) le cessionnaire ait la capacité financière et les ressourcesnécessaires pour assumer les droits et obligations prévus au Contrat et (ii) que leprestataire de service avise par écrit le CSPQ de la cession. »

Réponse 7

Le CSPQ maintient son exigence de l’appel d’offres.

8. Question

« En conformité avec les pratiques du marché et les documents type d’appels d’offrespubliés par le Secrétariat du Conseil du trésor sur son site web, le soumissionnairedemande à ce que la responsabilité du prestataire de service soit limité â la valeur ducontrat soit appliquée et que l’article 5.3 de l’appel d’offres et l’article 14 du contrat âêtre signé soient modifiés en conséquence. »

Réponse 8

Le CSPQ maintient son exigence de l’appel «offres.

9. Question

Le paragraphe 5.10 — « CLAUSE D’HÉBERGEMENT » précise que:Les renseignements personnels recueillis dans Le cadre de l’acquisition dc services de

mobilité cellulaires doivent être hébergés au Québec. (...) »

L’article 56 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnels (Québec) mentionne que« Le nom d’une personne physique n’est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu’ilest mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mentionrévélerait un renseignement personnel concernant cette personne. »

De plus, l’article 57 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics etsur la protection des renseignements personnels (Québec) ajoute les précisionssuivantes : « Les renseignements personnels suivants ont un caractère public:f0 le nom, le titre, la fonction, la classification, le traitement, l’adresse et le numéro detéléphone tin lieu de travail d’un membre d’un organisme public, de son conseild’administration ou de son personnel de direction et, dans le cas d’un ministère, d’unsous-ministre, de ses adjoints et de son personnel d’encadrement;20 le nom, le titre, la fonction, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu de Ira vail etla classification, y compris l’échelle de traitement rattachée à cette classfication, d’unmembre du personnel d’un organisme public:3° un renseignement concernant une personne en sa qualité de partie à un contrat deservices conclu avec un organisme public, ainsi que les conditions de ce contrat;

/8

4° le nom et l’adresse d’une personne qui bénéficie d’un avantage économique conférépar un organisme public en vertu d’uit pouvoir discrétionnaire et 1oz1 renseignement

sur la nature de cet avantage;5° le nom et l’adresse de l’établissement du titulaire d’un permis délivré par tinorganisme public et dont la détention est requise en vertu de la loi pour exercer uneactivité ou une profession ou pour exploitez’ un commerce.

Exception.Toutefbis les renseignements personnels prévus au premier alinéa n’ont pas uncaractère public si leur divulgation est de nature à nuire ou à entraver le travail d’unorganisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime.De même, les renseignements personnels visés aux paragraphes 3° et 4° du premieralinéa n’ont pas un caractère public dans la mesure où la communication de cetteinformation révélerait un renseignement dont la communication doit ou peut êtrere/ùsée en vertu de la section II du chapitre II. »

Question 9

Nous comprenons donc que les prestataires de services pourront héberger desrenseignements, sauf les renseignements personnels et les exceptions au sens de la Loisur l’accês aux documents des organismes publics et sur la protection desrenseignements personnels (Québec), à l’extérieur du Québec. Veuillez confirmernotre compréhension ?

Réponse 9

Les renseignements personnels doivent être hébergés au Québec et nous vous référons àl’article 5.10 xClaude d’hébergement» de l’appel d’offres.

10. Question

Concernant le déverrouillage d’un appareil.

Pourriez-vous nous confirmé qu’il serait acceptable que les appareils soientdéverrouillés après 90 jours.

Réponse 10

Le CSPQ ajoute le paragraphe 5 suivant à l’article 2.2.10.9 «Déverrouillage desappareils»

5. Les appareils pourront être déverrouillés sans délai.

11. Question

Question 20 de l’addenda 2Article 2.2.1.2 Migration à l’entrée des abonnementsA cet article vous mentionnez;Le prestataire de services doit accompagner chacun des organismes membresduregroupement d’achats dans 1 ‘élaboration de son inventaire à migrer ainsi que dansla préparation des demandes d’exécution (commandes) d’appareils et d’accessoires.Pouvez-vous nous donner des exemples de ce que vous entendez par accompagner?

Réponse 20 de l’addenda 2Toute action requise pour effectuer la migration de chaque appareil en vue de lesrendre opérationnels (excluant la configuration MDM). Les actions varieront selon lesexigences de chaque organisme membre du regro upe ment puisque certains organismesvont participer plus activement que d’autres dans leur migration.

/9

Question 11

Nous aurions cependant besoin de plus de précisions. Si nous devons déplacer dupersonnel chez les clients pour les assister, il nous faut prévoir ces coûts.Est-ce qu’il sera nécessaire d’assister les différents organismes dans leur planificationd’inventaire d’appareils (tâches internes de l’organisme)?

Pourriez-vous identifier et décrire exactement les tâches requises, ce qui va nouspermettre d’identifier nos coûts associés

Réponse 11

Sans limiter la généralité de la réponse 20 de l’addenda 2, nous vous referons à l’article2.2.1.2, « Migration à l’entrée des abonnements » paragraphe 4 de l’appel d’offres.

12. Question

2.2.10.2 — «Téléphones de base et intelligents », le CSPQ demandeAu point 3 : ((Le prestataire de services doit minimalement offrir les mêmestéléphones de base et intelligents à coût nul (O $) que ceux qu ‘il offre sur ses sites Webgrand public ou affaires. »

Au point 4 : «Le,s prix des appareils ne pourront être supérieurs à ce qui est vendusur le marché et ceux qu ‘il offre sur ses sites grandpublic ou affaires. »

Le prix demandé sur les sites grand public ou Affaires est assujetti à un ensemble deconditions et de restrictions ainsi qu’à un cadre de gestion uniforme applicable à laclientèle, ce qui forme un tout homogène et indissociable. De plus, ces offres sontégalement assujetties au Code sur les services sans fil (CRTC 2013-271).

Les exigences citées dans votre appel d’offres sont largement supérieures à cellesprévues aux sites Web grand public ou Affaires (sans toutefois y inclure des conditionsou des restrictions similaires); fait en sorte qu’exiger « les mêmes téléphones de base etintelligents à coût nul (0 $) » équivaut à comparer des pommes avec des oranges.

À titre d’exemple, voici l’offre consommateur pour un iPHONE 5S en date du 24juillet2015 que nous avons trouvée sur les sites nationaux:

99.95 s

TELUS 720.00 $ 100,00 $

ROGERS iig.oo s 22899 s

VIDEOTRON 719,95 $ 99,95 S

* Fortait mensuel entre 70$ et 8495$

C’est donc dire qu’en fonction des stratégies pour le consommateur ou la PME, leclient pourrait se voir avantagé ou désavantagé. Cet écart de subvention de 129 $favorise un joueur au détriment des autres. Selon la volumétrie et la durée, un tel écartpourrait représenter un montant de plus de 5,800,000 $. Cela pose préjudice et va àl’encontre de la règle de l’équité entre les fournisseurs.

Question 12Afin d’éviter cette problématique d’asymétrie de l’offre et de favoriser l’égalité entreles soumissionnaires, nous suggérons d’établir des modalités prédéterminées

BELI 719,95 5

/10

1- fixer le «prix référence» d’un appareil donné au prix d’acquisition dudit appareil -

sur le site Web grand public du prestataire de services, et ce, sans engagement (ententemensuelle);2- fixer une subvention applicable pour les appareils voix, et3- fixer une subvention applicable pour les appareils voix et données

Réponse 12

Veuillez noter que les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 2.2.10.2 Téléphones de baseet intelligents qui se lisent comme suit

3. Le prestataire de services doit minimalement offrir les mêmes téléphones de base etintelligents à coût nul (0 $) que ceux qu’il offre sur ses sites web grand public ouaffaires.

4. Les prix des appareils ne pourront être supérieurs à ce qui est vendu sur le marchéet ceux qu’il offre sur ses sites Internet grand public ou affaires.

5. Le prestataire de services doit minimalement offrir un téléphone intelligent pourchacun des systèmes d’exploitation suivantsa. Android,b. BlackBerry OS,c. iOS (Apple),d. Windows Phone.

En cours de contrat, suivant l’évolution du marché, le CSPQ pourra exiger auprestataire de services d’offrir des téléphones pour d’autres systèmes d’exploitation.

Sont remplacés par les paragraphes suivants

3. Le prestataire de services doit minimalement offrir les mêmes téléphones de base etintelligents que ceux qu’il offre sur ses sites web grand public ou affaires.

Le prestataire de services doit minimalement offrir des téléphones de base etintelligents à coût nul (0 $) pour chacun des systèmes d’exploitation suivantsa. Android,b. BlackBerry OS.c. iOS (Apple),d. Windows Phone.En cours de contrat, suivant l’évolution du marché, le CSPO pourra exiger auprestataire de services d’offrir des téléphones pour d’autres systèmesd’exploitation.

Les prix des appareils non-subventionnés ne pourront être supérieurs à ce qui estvendu sur le marché et ceux qu’il offre sur ses sites Internet grand public ouaffaires.

13. Question

Question 22 b) de l’addenda 2,2.2.10.5.1 Délai et lieu de livraisonAdvenant le cas où les appareils ne sont pas disponibles auprès du manufacturier le délaide livraison débutera au moment où ces appareils seront disponiblesMerci de considérer cette précision

Réponse 22 b) de l’addenda 2Le CSFQ maintient son exigence. Le prestataire doit prendre les moyens nécessairespour s ‘assurer de la disponibilité des appareils qu ‘il offre.

Question 13 a)Dans le cas où, preuve à l’appui, nous avons pris tous les moyens nécessaires pour nousassurer d’avoir en main les appareils requis par un client et que les dits appareils

4.

5.

Iii

deviennent en rupture de stock ou discontinué auprès du Manufacturier, serait-ilacceptable pour le CSPQ que le prestataire de service propose

I. Une autre alternative au client:2. Dans le cas où le client préfère attendre la disponibilité des appareils, considérer que

le délai de livraison commencera au moment où les appareils redeviendrontdisponibles auprès du Manufacturier,

Réponse 13 a)


Veuillez prendre note de l’ajout suivant au paragraphe I de l’article 2.2.10.5 Délai et lieude livraison au document d’appel d’offres.

Le prestataire doit prendre les moyens nécessaires pour s’assurer de la disponibilité desappareils ciu3il offre. Il est de la responsabilité du prestataire de services de maintenir àjour son inventaire et son offre d’appareils via son portail. En cas de rupture de stock avecpreuve à l’appui, le prestataire de services peut, avec l’approbation du membre deregroupement concerné, substituer l’appareil par un appareil équivalent ou supérieur sansfrais additionnels.

Question 13 b)

Comme prestataire de service nous avons tout intérêt à répondre à la demande du client,cependant, nous n’avons aucun contrôle sur l’inventaire des nouveaux modèles. desmodèles en rupture ou encore, les modèles discontinués par les manufacturiers.

Le CSPQ attache des pénalités considérables qui nous obligeraient à considérer cesmontants dans la structure de la tarification.

Serait-il acceptable pour le CSPQ de modifier la clause avec l’objectif que le prestatairetravaille en collaboration avec le client afin de répondre à sa demande de façonsatisfaisante?

Réponse 13 b)

Le paragraphe 15 de l’article 2.2.14.1 «Exigence du forfait» qui se lit comme suit:

Le portail doit permettre d’effectuer les demandes d’exécution (commandes), notammentpour les services suivants

a. Achat d’un appareil et d’accessoires (avoir des images), -

Est remplacé par le suivant

Le portail doit permettre d’effectuer les demandes d’exécution (commandes), notammentpour les services suivants

a. Achat «un appareil et d’accessoires (avoir des images) qui sont disponibles,

14. Question

2.3.2.2 Mesures d’urgenceConcernant les mesures d’urgence, pouvez-vous nous confirmez que la responsabilité duprestataire de services se limite du lundi au vendredi de 08:00 à 17:00.

Est-ce que le CSPQ pourrais précisez quel sera la procédure pour les demandes avant08:00 et après 17:00 du lundi au vendredi, ainsi que les fins de semaines et les joursfériés.

/12

Réponse 14

Nous vous référons au paragraphe I de l’article 2.3.2.2 Mesures d’urgence et auparagraphe 3 de l’article 2.3.2.4 Centres de service du prestataire de services dudocument d’appel d’offres.

15. Question

Points 2.2.4.2 (Tarification des services de transmission de données et le point 2.2.5(Tarification des services de transmission de données pour l’accès dans fil auxintranets gouvernementaux et pour l’intégration au service RTD du CSPQ

Est-ce possible que des utilisateurs d’appareils intelligents puissent avoir droit à cesforfaits?

Réponse 15

Ces forfaits doivent être disponible pour tout type d’appareils supportant un forfaitdonnées.

16. Question

2.2.13.2 Frais de gestion du CSPO

I. Dans le cadre de cet appel d’offres, le CSPQ exige des organismes membres duregroupement des frais de gestion de 3,70 $ pour chaque forfait voix et 3,70 $ pourchaque forfait données qu’ils acquièrent. Ces frais serviront à financer le CSPQ pour lesfrais qu’il encoure dans le cadre de la gestion de ce regroupement d’achat. Les frais degestion du CSPQ pourront aussi comprendre des services fournis par le CSPQ et non parle prestataire de services. Le CSPQ peut en cours de contrat modifier le montant des fraisde gestion et prévoir des frais de gestion différents pour certains organismes. Le CSPQavise un mois à l’avance le prestataire de services de tout changement aux frais degestion.

Le prestataire de services doit facturer et percevoir mensuellement pour le compte duCSPQ les frais de gestion applicables et lui verser les sommes dues àtous les mois.

2. Le prestataire de services doit ajouter les frais de gestion du CSPQ dans les tarifs quisont facturés aux organismes membres du regroupement d’achats. Les frais de gestion duCSPQ sont indiqués à l’annexe 3 Bordereau de prix.

3. La tarification apparaissant sur la facture globale et détaillée aux organismes membresdu regroupement d’achats doit inclure les frais de gestion. Ces frais de gestion ne doiventpas apparaître séparément sur la facture.

Le CSPQ peut en cours de contrat modifier le montant des frais de gestion et prévoir desfrais de gestion différents pour certains organismes.

Le CSPQ peut en cours de contrat modifier le montant des frais de gestion et prévoir desfrais de gestion différents pour certains organismes. Le CSPQ avise un mois à l’avance leprestataire de services de tout changement aux frais de gestion.

/13

Question 16Du point de vue des systèmes, il nous est impossible de rencontrer cette exigence dans ledélai requis. De rebâtir ainsi, en tout ou en partie la tarification, peut prendre quelquesmois.

Dépendamment de la nature de la demande, est-ce qu’il serait acceptable pour le CSPQde prévoir une négociation lors d’une tel demande et d’accorder un délai maximum de 6mois pour effectuer les changements demandés. Dans certain cas, le délai pourrait êtremoindre.

Réponse 16

Veuillez prendre note de la modification apportée au paragraphe I de l’article 2.2.13.2Frais de gestion du CSPQ de l’appel d’offres qui se lit comme suit

I. Dans le cadre de cet appel d’offres, le CSPQ exige des organismes membresdu regroupement des frais de gestion de 3,70 $ pour chaque forfait voix et 3,70 $ pourchaque forfait données qu’ils acquièrent. Ces frais serviront à financer le CSPQ pourles frais qu’il encoure dans le cadre de la gestion de ce regroupement «achat. Lesfrais de gestion du CSPQ pourront aussi comprendre des services fournis par le CSPQet non par le prestataire de services. Le CSPQ peut en cours de contrat modifier lemontant des frais de gestion et prévoir des frais de gestion différents pour certainsorganismes. Le CSPQ avise un mois â Favance le prestataire de services de toutchangement aux frais de gestion. Le prestataire de services doit facturer et percevoirmensuellement pour le compte du CSPQ les frais de gestion applicables et lui verserles sommes dues â tous les mois.

Est remplacé par:

I. Dans le cadre de cet appel d’offres, le CSPQ exige des organismes membresdu regroupement des frais de gestion de 3.70 S pour chaque forfait voix et 3.70 S pourchaque forfait données qu’ils acquiêrent. Ces frais serviront à financer le CSPQ pourles frais qu’il encoure dans le cadre de la gestion de ce regroupement d’achat. Lesfrais de gestion du CSPQ pourront aussi comprendre des services fournis par le CSPQet non par le prestataire de services. Le CSPQ peut en cours de contrat modifier lemontant des frais dd gestion et prévoir des frais de gestion différents pour certainsorganismes. Le CSPQ avise au minimum trois mois à l’avance le prestataire deservices de tout changement aux frais de gestion. Le prestataire de services doitfacturer et percevoir mensuellement pour le compte du CSPQ les frais de gestionapplicables et lui verser les sommes dues à tous les mois.

17. Question

Au paragraphe 2.2.14 — « Portail de services» mentionne ce qui suit

« I. À la signature du contrat, lorsque le plan de migration pour un prestataire de servicesprévoit une migration de plus de 5 000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniquesdans les deux premières années du contrat, le prestataire de services doit implanter, sansfrais et à l’intérieur d’un délai de six (6) mois suivant l’approbation du plan de migrationun portail conforme aux exigences de l’appel d’offres. Le prestataire de services doitoffrir le portail aussi longtemps qu’il rend des services â au moins 5 000 utilisateurs ounuméros de téléphones uniques.

2. En cours de contrat, dès que le prestataire de services rend des services à au moins 5000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniques. il doit offrir, dans un délai de six (6)mois. un portail de services conforme aux exigences du présent appel d’offres. Leprestataire de services doit offrir le portail aussi longtemps qu’il rend des services â aumoins 5 000 utilisateurs ou numéros de téléphones. »Question 17:

/14

L’ampleur de celle demande et sa mise en place sont nouvelles et uniques. Les exigencesde ce portail sont nombreuses et certaines d’une grande complexité. Cette clause estlimitative puisqu’elle entraîne une augmentation importante du risque, tout en favorisantle prestataire de service principal en place.

Le libellé suivant permettrait l’équité entre les soumissionnaires et de nous conformer

« À la signature du contrat, lorsque le plan de migration pour un prestataire de servicesprévoit une migration de plus de 10 000 utilisateurs ou numéros de téléphone uniquesdans les deux (2) premières années du contrat, le prestataire de services doit implanter,sans ,frais et à l’intérieur d’un délai correspondant à la période de migration à 1 ‘entréeun portail conforme aux exigences de l’appel d ‘o&es. Le prestataire de services doitoffrir le portail aussi longtemps qu’il rend les services à au moins 10 000 utilisateurs ounuméros de téléphones uniques.

En cours de contrat, dès que le prestataire de services rend des services à au moins 10 000utilisateurs ou numéros de téléphones uniques, il doit offrir, dans un délai de douze (12)mois, un portail de services conforme aux exigences du présent appel d’offres. Leprestataire de services doit offrir le portail aussi longtemps qu’il rend les services à aumoins 10000 utilisateurs ou numéros de téléphones. »

Celle demande est basée sur l’expérience récente en matière de développement de portailpour le CSPQ, qui prend généralement de 12 mois à 18 mois une fois la prise de besoinscomplétée.

Réponse 17


18. Question

Nous aimerions apporter une clarification sur ce pointQuestion 21 de l’addenda 22.2.10.2 Téléphones de base et intelligents et 2.2.10.4 - 3. AccessoiresLes prix des téléphones des base et intelligents ainsi que les accessoires ne pourrontêtre supérieurs à ce qui est vendu sur le marché et ceux qu ‘il offre sur ses sites grandpublic ou affaires.

Le forfait et le prix de l’appareil lorsqu’il est subventionné, sont intimement lié, c’estpourquoi nous aimerions vous confirmez que les appareils ne seront pas vendus à des prixsupérieurs que ceux que nous offrons sur nos sites Internet grand public ou affaires et ce,à forfait égal.

Est-ce que le CSPQ peut approuver cette précision

Réponse 18

Nous vous référons à la réponse de la question 12 du présent addenda.

19. Question

Addenda 1, question 4:« La date limite fixée pour la réception des soumissions est reportée du 20 juillet 2015,15h au 17 août 2015, 15h. Il est de la responsabilité du prestataire de services des ‘assurer que les documents exigés dans les documents d ‘Appel d’offres soient valides àcette date notamment la garantie de soumission »

Demande de report:

/15

Prestataire

En raison des exigences particulières de l’appel d’offres qui diffèrent considérablementdes standards actuels de l’industrie, les processus de détermination de la solution.d’établissement du prix, de gouvernance incluant les approbations sont beaucoup pluslongs et plus complexes et requiert de nombreuses analyses détaillées.

Afin de nous permettre de soumissionner, et de ce fait favoriser une plus grandeconcurrence, nous demandons le report du dépôt des soumissions au 31 août 2015.

Réponse 19


Veuillez prendre note des différents ajouts suivants fait à l’appel d’offres

1. Précision

Le CSPQ ajoute la précision suivante : article 2.2.15 «Services de rapport»,Tableau 28 « Eléments des rapports » de l’appel d’offres

Téléphone cellulaire

• Prestataire : nom du prestataire de services• Type d’appareils doit préciser tous les types d’appareils suivants Téléphone

cellulaire, Clé cellulaire, Point d’accès, Tablette, Téléphone intelligent• Nombre de forfaits cellulaires actifs doit préciser par type d’appareils le nombre

de forfaits voix et de forfaits données total• Nombre de forfaits cellulaires en réserve préciser le nombre de forfaits sans

consommation ou identifiés comme en réserve dans le trimestre• Coûts d’acquisition : préciser le coût d’acquisition d’un appareil cellulaire (nouvel

appareil ou appareil de remplacement) et des accessoires acquis. Si l’acquisition•concerne une nouvelle ligne. ajouter aux coûts d’acquisition les coûts de servicesde cette nouvelle ligne pour le trimestre.

• Coûts de services mensuels préciser tous les coûts de services du trimestre partype d’appareils.

2. Précision

Le CSPQ ajoute les précisions suivantes â l’article 2.2.14 Portail de services del’appel d’offres.

Sur demande, le prestataire de services devra transmettre au CSPQ la liste détailléedes utilisateurs du portail dans un délai maximum de deux jours ouvrables. Cette listedevra notamment inclure le nom, prénom, adresse courriel ainsi que le rôle del’utilisateur dans le portail.

Le portail devra permettre la publication de communiqués provenant du CSPQ et duprestataire de services. Les nouveaux communiqués devront être facilementdiscernables après Fidentification de l’utilisateur au portail. Les communiqués

Prestataire Point d’accès

Prestataire Clé cellulaire

I Nombre de I Nombre de I I Coûts deCoûts IPrestataire Type d’appareils forfaits I forfaits cellulaires I service

d’acquisitioncellulaires actifs en réserve mensuels

Prestataire TablettePrestataire Téléphone intelligent I

/16

devront demeurer disponibles aux utilisateurs pour toute la durée du contrat. Leprestataire devra produire une procédure de publication des communiqués lors de lapublication du premier communiqué. Les communiqués du CSPQ seront en formatPDF. Le prestataire de services devra pouvoir publier un communiqué du CSPQ auportail dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande du CSPQ.Le prestataire de services qui souhaite publier un communiqué dans le portail devrainformer le CSPQ trois jours ouvrables avant la publication du communiqué.

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 17août2015


Centrede séfl’ces paHa.gés

QuébeciDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°05

Le 4août2015


DOCUMENT Appel d’offres public numéro : 999106936Titre : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025


LI Date de fermeture reportée


1. Question

Tableau 28 Éléments des rapportsDu point de vue systême, il nous est impossible de concevoir les rapports suivants en deçàd’un délai de 20 jours, donc, nous ne pouvons respecter le délai de 15 jours demandés.

Liste des rapports

Consommation des groupes de partage pour la voix (Rapport spécifique pour le CSPQ);Consommation des groupes de partage pour les données (Rapport spécifique pour leCSPQ);Consommation des groupes de partage pour la voix pour chacun des organismes membresdu regroupement d’achats;Consommation des groupes de partage pour les données pour chacun des organismesmembres du regroupement d’achats;Rapport détaillé d’utilisation;Rapports sur les dépassements des groupes de partage de la voix (Rapport spécifique pourle CSPQ);Rapports sur les dépassements des groupes de partage des données (Rapport spécifiquepour le CSPQ);Rapports sur les dépassements des groupes de partage de la voix pour chacun desorganismes membres du regroupement d’achats;Rapport de dépassement des groupes de partage des données pour chacun des organismesmembres du regroupement d’achats;Rapport sur les frais d’interurbains et d’itinérance.

Question IBasé sur le tableau des pénalités et dû au délai que nous aurions pour la livraison de cesderniers, serait-il acceptable pour le CSPQ d’accorder un délai de 20 jours dans le cas deces rapports décrits plus haut, ce qui nous évitera de considérer un coût important qui seraitréparti sur l’ensemble de la tarification?

Édifice Bois-Fontaine880, chemin Ste-Foy, 9m étageQuébec (Québec) Gis 2L2Téléphone: 418 528-0880Télécopieur: 418 643-9192

GAAdcienda 201411 20.dotx

/2

Réponse I

Nous vous référons à la première phrase du paragraphe 3 de l’article 2.2.15 «Autresrapports demandés»

Le prestataire de services rend disponible sur le portail, mensuellement et sur demande,aux organismes membres du regroupement d’achats et au (‘8FQ plusieurs rapports degestion notamment énumérés au tableau 28.

Dans le tableau 28, seul le rapport trimestriel possède un niveau de service de 15 joursouvrable suivant la fin d’un trimestre. Les autres rapports doivent être produitsmensuellement.

Veuillez prendre note que le tableau 33 Niveaux de services additionnels exigés de l’article2.3.2.6 Niveaux de services additionnels qui se lit comme suit:

Tableau 33 Niveaux de services additionnels exigésÉvènements I a. Niveaux de services exigés

Facturation des servicesRapports de facturationTout autre rapport non mentionnédans ce tableauRapport trimestriel



Chaque mois au plus tard le 1 0e jour ouvrable de ladate de référence.

Chaque mois au plus tard le 15e jour ouvrable suivantla fin d’un trimestre.24 heures ou moins.

est remplacé par le suivant

Tableau 33 Niveaux de services additionnels exigésÉvènements I fS Niveaux de services exig

Facturation des servicesRapports de facturationTout autre rapport non mentionnédans ce tableauRapport trimestriel



Un mois

Chaque mois au plus tard le 15° jour ouvrable suivant la find’un trimestre.

24 heures ou moins.

2. Question

Paragraphe 5.12 Propriété matérielle et droits d’auteur

« Les produits et services offerts par le prestataire de services dans la cadre de cet appeld’offres sont des produits et services standards que l’adjudicataire offrent à d’autresclients et dont les droits de propriétés intellectuelles appartiennent soit au prestataire deservices ou à un tiers; dans ce contexte nous comprenons que le prestataire de services(ou les tiers, selon le cas) conserveront les droits de propriétés intellectuelles dans cesproduits et services (ainsi que dans les modifications et améliorations). Nouscomprenons du paragraphe 5.12 que le CSPQ deviendrait propriétaire des droits depropriétés intellectuelles sur les documents et les travaux réalisés (y compris tous leslivrables produits par le prestataire de service) qui sont développés pour vos besoinsexclusifs, étant entendu que les documents et travaux développées par l’adjudicatairesqui servent à la fourniture des produits et services doivent demeurer la propriété duprestataire de services.

Veuillez confirmer notre compréhension

/3

Réponse 2

Nous confirmons votre compréhension.

3. Question

Au paragraphe 14 du Tableau 7 — «Exigences des services de la voix », auparagraphe 13 du Tableau 17 — «Exigences des services de transmission dedonnées », de même qu’au paragraphe 3.3.3.

Il est prévu que les montants soumis par le prestataire de services, dans sa soumission,doivent inclure la taxe municipale pour le 9-1-1.

À la question S de l’Addenda 2Dans l’appel d ‘offres vous demandez d’inclure à la tarfIcation de base, la taxemunicipale 9]] au coût de 0,40 S. Comme il s’agit d’une taxe demandée par un tiersdevant être remboursé et que nous n ‘avons aucun contrôle sur la fluctuation de ce tarifnous demandons le retrait de la taxe municipale 9]] dans l’inclusion du prix àsoumettre au même titre que la TPS et la TVQ.Réponse:Le CSPQ maintient son exigence.

Question 3:A défaut d’exclure la taxe municipale pour le 9-l-1 des montants soumis par leprestataire de service en raison du maintien de votre exigence, nous suggérons qu’unmécanisme soit mis en place au contrat afin de permettre l’ajustement (â la hausse ou àla baisse), si jamais le taux de cette taxe devait varier en cours de contrat.

Réponse 3


4. Question

À l’article 2.2.6.4 (alertes pour itinérance), le CSPQ a répondu au point 15 de l’addendaNo.2 qu’il maintenait ses exigences d’alertes basées sur des paliers exprimés en dollars.Nos systèmes offrent des alertes et du blocage en fonction du nombre de Mo utilisés et nonen fonction des dollars dépensés. De plus, les alertes et le blocage ne sont pas disponiblespour le service voix, Il n’est pas possible d’offrir un service de déblocage par texto (voix etdonnée). Est-ce possible d’assouplir les exigences afin de tenir compte de ces enjeux?

Réponse 4

Veuillez prendre note de la modification suivante apportée â l’article 2.2.6.4«Fonctionnalités d’alerte et de limite des frais d’itinérance»

L’article 2.2.6.4 paragraphe 2 qui se lit comme suit

2.2.6.4 « Fonctionnalités d’alerte et de limite des frais d ‘itinérance des données?)

2. De plus, une alerte, sous forme de texto, courriel ou d’appel vocal est transmise àl’utilisateur lorsque les frais d ‘itinérance atteignent deux (2) paliers supplémentaires entre100$ et I 000$. Ces paliers devront faire l’objet d’une approbation écrite par le CSPQavant leur mise en opération par le prestataire.

Est remplacé par:

2.2.6.4 « Fonctionnalités d’alerte et de limite des frais d’itinérance des données »

/4

2. De plus, une alerte, sous forme de texto. courriel ou d’appel vocal est transmise âl’utilisateur lorsque les frais d’itinérance atteignent deux (2) paliers supplémentaires entre100$ et I 000$. Ces paliers devront faire l’objet d’une approbation écrite par le CSPQavant leur mise en opération par le prestataire. Le prestataire de services peut proposer despaliers en Mo permettant d’atteindre les mêmes objectifs d’alertage en regard des palierscités précédemment.

5. Question

À l’article 2.2.3.6 (MMS vs option données), le CSPQ a répondu au point 2b de l’addendaNo.3 qu’il maintenait son exigence. Il est impératif avec notre entreprise d’avoir une optiondonnées pour pouvoir envoyer des MMS. Est-ce possible d’assouplir les exigences afin detenir compte de ces enjeux?

Réponse 5

Le dernier paragraphe du Tableau 7 « Exigences des services de la voix » de l’article2.2.3.2 «Tarification des services de la voix)) qui se lit comme suit:

Les utilisateurs des services de la voix uniquement ne doivent pas avoir accès auxservices de transmission de données sans abonnement. Dans le cas où un prestataire nepeut retirer un accès aux services de transmission de données, aucuns frais ne pourrontêtre facturés même s’il y a utilisation du service.

Est remplacé par le paragraphe suivant:

Les utilisateurs des services de la voix uniquement ne doivent pas avoir accès auxservices de transmission de données sans abonnement. Dans le cas où un prestataire nepeut retirer un accès aux services de transmission de données, notamment pour lamessagerie photo et vidéo, aucuns frais ne pourront être facturés même s’il y autilisation du service.

6. Question

Concernant l’article 5.3 (responsabilité du prestataire de services), pourriez-vous ajouter ledernier paragraphe de la clause qui traite du même objet dans le document publié par leSecrétariat du Conseil du trésor?

(« Cahier des clauses administratives générales applicables aux contrats de servicescomportant une dépense égale ou supérieure à 100 000$ », page 49. rubrique 3.5,http://www.tresor.gouv.qc.calfileadmin/PDF/faire affaire avec etatlsoutien entreprises/ticcag.pdf)? Le paragraphe en question va comme suit:

((Malgré les deux premiers alinéas, la responsabilité du prestataire de services aux termesde ce contrat est toutefois limitée à 5 fois la valeur du contrat jusqu’à concurrence de 3 000000S. Pour les contrats d’une valeur supérieure à 3 000 000S, la responsabilité duprestataire de services aux termes de ce contrat est toutefois limitée à la valeur du contrat.Cette limite financiêre de responsabilité ne s’applique pas au préjudice corporel ou moral ».

Réponse 6

Nous vous référons â la réponse 8 de l’addenda 4.

/5

7. Question

Concernant l’article 2.2.19(3) (utilisation frauduleuse), est-il possible de clarifier que laresponsabilité du prestataire suivant réception de l’avis se limite aux frais reliée à cetteutilisation et non aux dommages qui pourraient être causés à un tiers ou au prestataire deservices découlant de l’utilisation frauduleuse?

Réponse 7

Le prestataire de services ne peut pas facturer l’organisme membre du regroupement pourtoute utilisation frauduleuse effectuée après la réception de l’avis de perte ou de vol.

8. Question

Les articles 5.4.2 ainsi que 15.2 de l’article 6 (contrat à être signé - résiliation) diffèrent l’unde l’autre pour des raisons qui ne sont pas claires. De plus, l’article 15.2 semblent contenirdes redondances. Egalement, les termes «CSPQ » et «organisme public » semblent êtreutilisés de façon interchangeable alors qu’il ne semble pas que ça devrait être le cas. Est-cepossible de préciser l’intention et, le cas échéant, le texte de ces articles?

Réponse 8

Veuillez prendre note des modifications apportées aux articles 5.4 RÉSILIATION et 15.RESILIATION.

Est remplacé comme suit:

5.4 RÉSILIATION

5.4.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier un contrat conclu avec un prestataire deservices pour l’un des motifs suivants

I) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ouobligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

2) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit. y comprisen raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens:

3) le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui afait de fausses représentations;

4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur laconcurrence relativement à un appel d’offres pubLic ou â un contrat conclu avec uneadministration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre desentreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de servicesénonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe I),le prestataire de services devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, âdéfaut de quoi ce contrat pourra être résilié en tout ou en partie, la résiliation prenant effet âla date déterminée par le CSPQ dans l’avis écrit de résiliation. Avant la prise d’effet de larésiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposer l’application de l’article 2.213. S’ils’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effetde plein droit â compter de la date de la réception de l’avis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de la résiliation du contrat, conformémentau présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la conditionqu’il remette au CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si leprestataire de services a obtenu une avance monétaire. il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par leCSPO et les organismes membres du regroupement du fait de la résiliation du contrat.

/6

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devra notammentassumer toute augmentation du coût du contrat pour le CSPO et les organismes membresdu regroupement.

5.4.2 Le CSPO se réserve également le droit de résilier ce contrat sans quil soitnécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire de services. Larésiliation prendra effet de plein droit à la date déterminée par le CSPQ dans l’avis écrit derésiliation. Avant la prise d’effet de la résiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposerl’application de l’article 2.2.1.3.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément auprésent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés.

Est remplacé comme suit:

15. RÉSILIATION

15.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier un contrat conclu avec un prestataire deservices pour l’un des motifs suivantsI. le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou

obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;2. le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris

en raison de la faïllite, liquidation ou cession de ses biens;3. le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a

fait de fausses représentations;4. le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la

concurrence relativement à un appel d’offres public ou â un contrat conclu avec uneadministration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre desentreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPO adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de servicesénonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe I),le prestataire de services devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, àdéfaut de quoi ce contrat pourra être résilié en tout ou en partie, la résiliation prenant effet àla date déterminée par le CSPQ dans l’avis écrit de résiliation. Avant la prise d’effet de larésiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposer l’application de l’article 2.2.1.3 de l’appeld’offres. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la résiliationprendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le prestatairede services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de la résiliation du contrat, conformémentau présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la conditionqu’il remette au CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si leprestataire de services a obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par içCSPQ et les organismes membres du regroupement du fait de la résiliation du contrat,

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devra notammentassumer toute augmentation du coût du contrat pour le CSPO et les organismes membresdu regroupement.

‘7

15.2 Le CSPO se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soitnécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser tin avis écrit de résiliation au prestataire de services. Larésiliation prendra effet de plein droit â la date déterminée par le CSPQ dans l’avis écrit derésiliation. Avant la prise d’effet de la résiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposerl’application de l’article 2.2.1.3 de l’appel d’offres.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément auprésent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et. notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés.

9. Question

Concernant l’article 5.12 (propriété intellectuelle), est-il possible de préciser en quoi lesdispositions ayant trait à la cession des droits d’auteur (et garanties y reliées) sontapplicables aux services visés par l’appel d’offres?

Réponse 9

Nous vous référons à la réponse 2 de l’addenda 5.

10. Question

Étant donné : l’importance de l’appel d’offre du CSPQ:la complexité des demandes du CSPQ et les défis qu’elles représentent pour notreentreprise au point de vue de la conformité: notre désir d’être en mesure de déposer unesoumission conforme: les délais â prévoir pour l’obtention des autorisations nécessairespermettant de déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres semblable; nousréitérons notre demande de reporter la date limite pour la réception des soumissions au 4septembre 2015.

Réponse 10

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 17 août2015.

Veuillez prendre note des modifications suivantes apportées à l’appel d’offres.

À l’article 1.13 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPELD’OFFRES pourtant sur le Numéro de projet qui se lit comme suit:

itre du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires


Est remplacé comme suit

/8

1.13 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES

Tout prestataire de services ayant reçu ou pris possession du présent document d’appel d’offres et qui choisit de ne pasprésenter de soumission doit transmettre le formulaire ci-dessous. Cependant, avant de transmettre ce formulaire, si leprestataire de services considère qu’un ou plusieurs éléments du document d’appel d’offres ne lui permettent pas deprésenter une soumission, il est invité à poser des questions ou à identifier les éléments qui feraient en sorte qu’il ne

pourrait pas déposer une soumission, et ce. avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions.

Titre du projet Acquisition de services de mobilité cellulaires


QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION

Si votre entreprise ne participe pas à l’appel d’offres, veuillez remplir et retourner le présent questionnaire

en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation.

Nom de l’entreprise

Adresse postale

Téléphone

(Veuillez cocher une des cases suivantes.)

D Nous n’avons pas eu le temps d’étudier votre appel d’offres et de préparer notre soumissiondans le délai alloué.

Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d’activités. Notre domainede spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est (spécifiez le domaine)

D

Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants (spécifiez)c

cNos engagements dans d’autres projets ne nous permettent pas d’effectuer le vôtre dans le

délai requis.

Le projet ci-dessus mentionné se situe à l’extérieur de notre zone géographique d’opération.

Autres raisons (expliquez)

Nom (en lettres moulées)

Fonction

Signature

Adresse de retour Madame Marie-Pierre Michaud

Centre de services partagés du Québec

Direction générale des acquisitions

Télécopieur : 418 643-9192

Courriel marie-pierre.michaudcspq.gouv.qc.ca

Note importanteL’information contenue dans ce questionnaire sert à connaitre les raisons ayant mené une entreprise à ne pas

présenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offres malgré l’obtention des documents d’appel d’offres.

/9

Veuillez prendre note de la modification apportée à l’article 1.12 REGROUPEMENTDES PRESTATAIRES DE SERVICES (CONSORTIUM) de l’appel d’offres.

L’article 1.12 a) Attestation relative à la probité du soumissionnaire est modifiécomme suit


Structure juridiquement organiséeUne seule attestation relative à la probité du soumissionnaire doit être remplie etsignée. soit l’attestation du regroupement de prestataires de services.

Structure non juridiquement organiséeChaque prestataire de services composant le regroupement devra remplir et signer sapropre attestation et la joindre à la soumission déposée par le regroupement deprestataires de services.

Veuillez prendre note que I’< Attestation relative à la probité du soumissionnaire »n’est pas requise si le soumissionnaire est autorisé à contracter par l’Autorité desmarchés financiers

Est remplacé par:


Non applicable

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 17 août 2015


Centrede services p.srtegi,

nnQuébecDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°06

Le 13 août2015


DOCUMENT Appel d’offres public numéro 999106936Titre: Acquisition de services de mobilité ceLlulaires 20 15-2025

OBJET Précision(s) au documentModification(s) au documentDate de fermeture reportée


Précision 1

Les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 2.2.14 «Portail de services »de l’appel d’offresdoivent dorénavant se lire comme suit:

I. À la signature du contrat, lorsque le plan de migration pour un prestataire deservices prévoit une migration de plus de 10000 utilisateurs ou numéros detéléphones uniques dans les deux premières années du contrat, le prestataire deservices doit implanter, sans frais et à l’intérieur d’un délai de huit (8) mois suivantl’approbation du plan de migration un portail conforme aux exigences de l’appel«offres. Le prestataire de services doit offrir le portail aussi longtemps qu’il renddes services à au moins 10000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniques.

2. En cours de contrat, dès que le prestataire de services rend des services à au moins10000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniques. il doit offrir, dans un délaide huit (8) mois, un portail de services conforme aux exigences du présent appeld’offres. Le prestataire de services doit offrir le portail aussi longtemps qu’il renddes services à au moins 10000 utilisateurs ou numéros de téléphones unique&

3. Sous réserve du paragraphe I. le prestataire de services qui rend des services àmoins de 10000 utilisateurs ou numéros de téléphones uniques doit offrir le portailde services ou proposer alternativement des services répondant aux mêmes besoinsque le portail. Le CSPQ doit autoriser la proposition alternative avant sonimplantation.

Précision 2

Le premier paragraphe de l’article 2.3.2.6 «Niveaux de services additionnels » doitdorénavant se lire comme suit

En plus des niveaux de services exigés précédemment, le prestataire de services doitrespecter les niveaux de services additionnels du tableau suivant. Tous les rapportsdemandés à l’appel d’offres sont considéré avoir un niveau de service.

Éd 1cc Bois-tenta ne880, c’ern n Ste-Foy, 9’ étageQuébec (Qèbc-c) 615 2L2Tééphone tl 8 528-0880Téécopeur 4’8 643-g192

GA Addenda 201 41 1 20.dotx

/2

Précision 3

Veuillez prendre note des ajouts des sous paragraphes E et g. du paragraphe 3 del’article 2.2.13 « Facturation de services » comme suit

E Doit produire l’ensemble des rapports lors de l’émission de la première facturetel que demandé dans l’appel d’offres incluant les données débutant à la signature ducontrat.g. Doit rendre disponible ces données de facturation et ces rapports mentionnés ausous paragraphe précédent dans son portail, et ce, dès que le prestataire a l’obligation dele mettre en place.

Précision 4

Veuillez prendre note que le tableau 33 de l’article 2.3.2.6 « Niveaux de servicesadditionnels services » doit dorénavant se lire comme suit

Tableau 33 Niveaux de services additionnels exigésÈvènements

Facturation des servicesRapport de consommation

Rapports de facturationTout autre rapport nonmentionné dans ce tableauRapport trimestriel

Rétablissement de servicenon fonctionnel

Chaque mois à sa date de référence.Chaque mois au plus tard le 15 du mois

suivant la période couverte

20 jours ouvrables

Chaque mois au plus tard le 15e jour ouvrablesuivant la fin d’un trimestre.

24 heures ou moins.

1. Question

À partir de votre réponse 13 b) de l’addenda 4 qui se lit comme suit:

Réponse 13 h)Le paragraphe 15 de l’article 2.2.14. î « Exigence du forfait » qui se lit comme suit

Le portail doit permettre d’e/%’ctuer les demandes d’exécution r’commandes}.nbtamment pour les services suivants

Achat d’un appareil et d’accessoires (avoir des images)

Est remplacé par le suivant

Le portail doit permettre d ‘ef/L’ctuer les demandes d exécution (commandes),notamment pour les services suivants

Achat d’un appareil et d’accessoires (avoir des images) qui sont disponibles.

Question 1

Est-ce que la méthode suivante serait acceptable pour le CSPQ?

Le prestataire doit prendre les moyens nécessaires pour s’assurer de la disponibilité destéléphones de base et intelligents à coût nul (0$) pour trois des systèmes d’exploitationsuivantsa. Android.b. BlackBerry OS,c. iOS (Apple),d. Windows Phone

/3

II est de la responsabilité du prestataire de services de maintenir àjour son inventaire etson offre d’appareils via son portail. En cas de rupture de stock avec preuve à l’appui,le prestataire de services peut, avec l’approbation du membre de regroupementconcerné, substituer l’appareil par un appareil équivalent ou supérieur sans fraisadditionnels. Les frais de pénalités seraient applicables en tout temps pour cettecatégorie (téléphones de base et intelligents à coût nul (O S)).

Pour les appareils qui ne sont pas à 0$a) Lorsque ces appareils sont en rupture de stock auprès du manufacturier, que le prestataire

de service puisse prendre les arrangements suivants avec le membre du regroupement;b) Que le client soit immédiatement avisé par courriel ou téléphone de la rupture de stock.c) Que le prestataire de service assure un suivi auprès du client soit par courriel ou téléphone

et ceci de façon hebdomadaire jusqu’à ce que le client aie reçu les biens commander

Si il est démontré qu’aucunes communications, ni aucuns efforts de la part duPrestataire n’a été fait tel qu’indiqué au point A et B de notre question, alors lespénalités prévus à l’addenda 4, tableaux 34 deviendraient applicables.

Réponse I

Le CSPQ maintient les exigences de l’appel d’offres.

2. Question

L’article 2.2 de l’appel d’offres donne la description détaillée des services à fournir.Parmi ceux-ci, l’article 2.2.5 mentionne qu’il existe deux (2) services de transmissionde données; l’un pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux et l’autre, pourl’intégration au service RTD du CSPQ. Plus particulièrement, la figure 3 représenteque le service RTD semble servir de relève au Réseau privé gouvernemental deradiocommunication.

Questions 2:

a) Est-ce que le CSPQ peut confirmer que le « Réseau privé gouvernemental deradiocommunication » est le RENIR ou que l’une de ses composantes est leRENIR?

b) Si le RENIR est une composante du « Réseau privé gouvernemental deradiocommunication », est-ce que le CSPQ peut confirmer que le service RTD sertde relève notamment au RENIR?

c) En raison de la nature du RENIR et de son impact sur la sécurité publique, est-ceque les responsables du RENIR au CSPQ (ou encore sa clientèle comme la SQ)s’attendent à des niveaux de services garantis pour le service RTD ?

d) En raison de la criticité du service RTD, en tant que relève au RENIR, ne serait-ilpas plus approprié que le lien métropolitain, reliant la passerelle du service publicau point d’interconnexion aux réseaux gouvernementaux (situé au 1500 rue CyrilDuquet), soit en redondance avec une diversité géographique de parcours afind’améliorer la robustesse et la disponibilité de ce lien ?

e) Dans le même ordre d’idée, la fenêtre de maintenance de RENIR est de 3 h à 6 h ledimanche. Est-ce que le lien métropolitain est assujetti à cette plage demaintenance, ou est-ce que la maintenance de ce lien peut avoir lieu à d’autresmoments ? Egalement, quel sera le processus d’avis à transmettre pour signaler lamaintenance du lien métropolitain ?

Réponse 2aNon, le « Réseau privé gouvernemental de radiocommunication » n’est pas le service duRENIR mais bien un service offert pour desservir le RENIR.

Réponse 2bLe « Réseau privé gouvernemental de radiocommunication » est un service offert par lecontrat de téléphonie cellulaire offert au RENIR, il n’est pas une relève de celui-ci.

/4

Réponse 2cNous vous référons aux réponses 2a et 2b.

Réponse 2dNous vous référons aux réponses 2a et 2b.

Réponse 2eNous vous référons aux réponses 2a et 2b.

3. Question

Le point 3 de l’article 2.2.4.1 de l’appel d’offres précise que « Le prestataire deservices doit aussi, sur demande, offrir des options avec APN (Access Point Name ouNom du point d’accès) (...) ».

Le point 5 de l’article 2.2.5 ajoute aussi que « Pour rendre les services detransmission de données pour I accès sans fil aux intranets gouvernementaux et pourl’intégration au service RTD du CSPQ. le prestataire de services doit mettre en placeune interconnexion avec redondance avec les réseaux du gouvernement du Québec(voir aussi 2.2.5.4,). ».

Ouestion 3Rasé sur ce qui précède, doit-on comprendre que chaque prestataire de services doitfournir un APN pour le fonctionnement de son interconnexion au niveau du service detransmission de données à l’intranet gouvernemental?

Réponse 3

Nous vous référons au paragraphe 5 de l’article 2.2.5 « Services de transmission dedonnées pour l’accès sans fil aux intranets gouvernementaux et services detransmission de données pour l’intégration au service RTD du CSPQ » selon lequelchaque prestataire de services doit fournir un APN pour le fonctionnement de soninterconnexion au niveau du service de transmission de données à l’intranetgouvernemental.

4. Question

À l’article 2.3 «Modalités d’exécution et de gestion du mandat» qui se lit comme suit

2.3.1.1 Introduction de nouveaux appareils et services apparentés1. Dans le cadre du présent appel doffres, on entend par services apparentés ou des

nouveaux appareils des services non spécjfiquement décrits dans les documentsd appel d ‘offres, mais qui:

a. répondent aux mêmes besoins que des services décrits dans l’appel d ‘offres ou,b. complètent de nouvelles fonctions ou,c. mettent à profit les fonctionnalités de services décrits dans les documents d’appel

d ‘offres.2. Les prestataires de services peuvent, pendant la durée du présent contrat, être

sollicïtd pour fournir des services apparentés ou de nouveaux appareils. Lorsqueles prestataires de services souhaitent présenter de nouveaux appareils et servicesapparentés, ils doivent le faire au comité de gestion du contrat lors des rencontresmensuelles et attendre la demande écrite du CSPQ avant de poursuivre toutedémarche.

3. Un service apparenté ou tin nouvel appareil doit être disponible auprès del’ensemble des prestataires de services retenus afin d étre considéré pour lecontrat. Pour ce faire, le C’SPQ émet une demande écrite aux prestataires deservices. Ces derniers disposent alors d’un délai de vingt (20) jours ouvrables àcompter de la réception de la demande du CSPQ pour lui soumettre un tarif En

/5

aucun cas, le CSFQ n’a l’obligation d’accepter l’introduction d’un nouvel appareilou d’un nouveau service apparenté, et ce, même si le prestataire de services asoumis un tarif

4. A compter de l’acceptation écrite du tarif des prestataires par le CSPQ, cesderniers disposent d’un délai maximal de 45 jours pour fournir les servicesapparentés ou les nouveaux appareils. Les nouveaux services ou biens fournis parles prestataires sont alors considérés comme des biens et services du présent appeld’offres et deviennent soumhv aux exigences, modalités et conditions de celui-ci.Par conséquent, ils feront partie du bordereau de prix lors de l’actualisation destaîjfs.

Question 4- Suggestion

Il peut arriver qu’un prestataire de services, suite à des investissements, soit en mesured’offrir un service apparenté unique ou être le seul dépositaire d’un nouvel appareil etque ce service ou cet appareil, puisse apporter une solution bénéfique que ce soit pouramélioration du service, répondre â des situations problématiques ou autres pour vosclients du regroupement.

Le point 3 pourrait limiter les services potentiels qui pourraient être offert à votreclientèle puisque certains prestataires pourraient ne pas voir la pertinence dedévelopper cette même application ou service, mais par contre, aurais autre chose dedifférent qui pourrait amener de la valeur à vos clients.

Chacun des prestataires de service ont des offres de services généralement comparableset la clientèle du CSPQ ne devrait pas être pénalisée par un prestataire qui n’aurait pasla possibilité d’offrir un service apparenté.

Question 4Serait-il acceptable pour le CSPQ de modifier cette clause en enlevant la phraseUn service apparenté ou un nouvel appareil doit être disponible auprès de l’ensembledes prestataires de services retenus afin d’être considéré pour le contrat.

Et d’ajouter les points suivants à l’article 2.3.1.1 au paragraphe I ?

d. Du fait que les modèles technologiques et commercial évoluent rapidement dans le marchécellulaire l’adjudicataire doit offrir les meilleurs produits disponibles sur le marché,

e. L’Adjudicataire doit faire profiter de la mise à jour des services cellulaires complets à sesutilisateurs tout au long du présent contrat,

f. Doit inclure tous les services qui peuvent être fournis aux utilisateurs sur la voix cellulaireou sur des services de données.

Réponse 4

Le CSPQ maintient les exigences de l’appel d’offres.

5. Question

Concernant l’article 1.1 al. 4 de l’article 6 (contrat à être signé - seule entente entre lesparties), pour plus de certitude, serait-il possible de préciser que la clause n’affecteaucunement les contrats mentionnés â Farticle 2.1.4?

«Nous désirons confirmer que l’adjudication à un prestataire de services et lasignature du nouveau contrat par ce dernier n’aura pas pour effet d’annuler leprésent contrat entre l’adjudicataire et le CSPQ, le cas échéant. »

Réponse 5

Le contrat #999718424 qui prend fin le 31 mai 2017 et le contrat qui découlera del’appel d’offres 11999 106936 produisent leurs effets conformément aux obligations qui y

/6

sont stipulées. Par exemple, un membre du regroupement qui désire migrer sesabonnements dans le contrat qui découlera de l’appel d’offres #999 106936 devra,lorsqu’applicable à sa situation, respecter les termes du contrat #99971 8424.

6. Question

Le point 8 de l’article 2.1.5 — « Aperçu des services requis », mentionne« La gestion de la facturation en fonction de la structure comptable des organismesmembre du regroupement d’achats selon les besoins (notamment par direction, service,division ou subdivision, etc.) indiqués par chacun. »

Le point 3 d. de l’article 2.2.13 — « Facturation des services » prévoit que le prestatairede services à l’obligation de facturer les services selon les modalités prévue à l’appeld’offres et ce. dès le premier mois de livraison des services rendus et qu’il« Doit permettre aux organismes membres du regroupement de gérer plusieurs comptesde facturation pour un même organisme selon ses besoins (notamment par direction,service, division ou subdivision. etc.). »

Notre demande vise à clarifier les exigences des articles suivants le point 8 de l’article2.1.5 et le point 3d. de l’article 2.2.13.

Par exemple, nous comprenons que les ministères et organismes peuvent demander deshiérarchies différentes, cependant, nos systèmes ont leurs limites et pour nous assurerque nous puissions rencontrer les objectifs des clients: veuillez nous confirmer que leprestataire a le choix des moyens en autant que les objectifs soient rencontrés.

Réponse 6

Veuillez prendre note que le sous paragraphe d., au paragraphe 3 de l’article 2.2.13« Facturation de services » qui doit dorénavant se lire comme suit:

d. Doit permettre aux organismes membres du regroupement de gérer plusieurscomptes de facturation pour un même organisme selon ses besoins (notamment pardirection, service, division ou subdivision, etc.).

Pour tout organisme membre du regroupement dont la structure de comptes defacturation démontre une complexité exceptionnelle par rapport à celle des autresmembres du regroupement. le prestataire de services doit d’abord demander au CSPQl’autorisation de soumettre une structure de comptes de facturation différente, et ce,sans frais et avant d’entamer toute autre démarche avec l’organisme membre duregroupement concerné. Cette autorisation ne sera accordée que si le CSPO détermineque cette structure de comptes de facturation différente répond à l’obiectif de gérerplusieurs comptes de facturation différents. Advenant un refus du CSPO, le prestatairede services doit produire sa facturation conformément à la structure de comptes defacturation de l’organisme membre du regroupement.

La date limite fixée pour la réception des soumissions est reportée du 17 août2015, 15h au 24 août 2015, 15h. Il est de la responsabilité du prestataire deservices de s’assurer que les documents exigés dans les documents d’appeld’offres soient valides à cette date notamment la garantie de soumission.

Marie-Pierre MichaudConseillère en acquisition

Centr.dc serWces partagé, -

Québec ::gDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°7

Le21 août2015


DOCUMENT Appel d’offres public numéro :999106936Titre : Acquisition de services de mobilité cellulaires 2015-2025

OBJET D Précision(s) au documentModification(s) au document


Veuillez prendre note de la modification suivante au document d’appel d’offresmentionné ci-dessus.

Veuillez remplacer l’Annexe 11 Identification des organismes publics ou de toutespersonnes de droit public à ce regroupement par le suivant:

La date limite fixée pour la réception des soumissions demeure le 24 août2015, 15 h.

Marie-Pierre MichaudConseillère en acquisitions.

Édifice Bois-Fontaine880, chemin Ste-Foy, 9 étageQuébec (Québec) GiS 2L2Téléphone; 418 528-0880Télécopieur; 418 643-glg2

GA Addenda 20141 120dotx

/2

ANNEXE IIIDENTIFICATION DES ORGANISMES PUBLICS OU DE TOUTES PERSONNES DE DROIT

PUBLIC PARTIES À CE REGROUPEMENT

‘J ‘? Iii 1:1 II

Administration régionale de Kativik2. Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches relevant du centre

intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

______

‘1 * Agence du revenu du Qebec4. Assemblée nationale5. Autorité des marchés financiers6. Bibliothèque et Archives nationales du Québec7 Bureau d’auJcJliques sur l’environnement

_________________________

8. Bureau de décision et de révision

________________—

9. Bureau du coroner10. Çabinet du lieutenant-gouverneur du Québec

_____

11. Cabinet du ministre responsable des Affaires autochtones12. Cabinet du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes. de la

Francophonie canadienne. de l’Accès à linformation et de la réforme des institutionsdémocratiques

______

13. Cabinet du premier ministre14. Cégep André-Laurendeau

__________________________________

15 CegepBeauce-Appalaches Ç,.

16. Cégep Gérald-Godin17 Cegep de Granby-Haute-Yamaska

_________________________________

18. Cégep de la Gaspésie et des lies

- _______

19 Cegep de I Outaouais

______________________________________

20. Cégep de Maisonneuve

______________________________________________

21 Cegep de St-Laurent

____________________________________________

22. Cégep de Thetford

_______________________________________________

23 Cegep de Victoriaville

__________________________________________________

24. Cégep François-Xavier Garneau25 Cegep John Abbott fl 4t$II26. Cégep Limoilou

______________ __________________

.;. r ;.

27 Cegep Marie-Victorin

________ ______

.., P

28. Cégep régional de Lanaudière

______________________________________

29 Cegep Saint-Jean-sur-Richelieu

______________________________________

30. Centre communautaire juridique de la Rive-Sud31 Centre communautaire juridique de lAbitibi-Temiscam TV1S.32. Centre communautaire juridique de l’Outaouais33 Centre communautaire juridique de Quebec tfl34. Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière35 Centre communautaire juridique Mauricie-Bois-Francs

__________________________

36. Centre de gestion de l’équipement roulant

_____________

37aCentre de la francophonie des Ameriques38. Centre de recherche industrielle du Québec

_______ _________________

39. Centre de santé et de services sociaux de la Montagne40. Centre de santé et des services sociaux de Beauce relevant du centre intégré de santé et de

services sociaux de Chaudière-Appalaches41. Centre de santé et des services sociaux du Lac des deux Montagne relevant du centre intégré

de santé et de services sociaux des Laurentides

____________-

42. Centre de services partagés du Québec43. Centre hospitalier de St.Mary’s

________________

44. Centre local de développement de la MRC de Lotbinière

________________

45. CoilègAhuntsic46. Collège Héritage47 College de Rosemont

/3

Organisme48. Comité de déontologie policière49. Comité de la rémunération des juges ——

50. Commissaire à la déontologie policière51. Commissaire à la lutte contre la corruption52. Commissaire au Lobbyisme du Québec53. Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances54. Commission dtaccès à l’information55. Commission de la Capitale nationale du Québec56. Commission de la construction du Québec57. Commission de la fonction publique58. Commission de la santé et de la sécurité au travail59. Commission de l’équité salariale60. Commission de protection du territoire agricole du Québec61. Commission de toponymie62. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse63. Commission des lésions professionnelles64. Commission des normes du travail65. Commission des relations du travail66. Commission des services juridiques67. Commission des transports du Québec - - -

-

68. Commission d’évaluation de l’enseignement collégial69. Commission municipale du Québec -- -

70. Commission scolaire Cental Québec71. Commission scolaire de Charlevoix72. Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup73. Commission scolaire de la Baie-James74. Commission scolaire de la Beauce-Etchemins75. Commission scolaire de la Capitale

- -

76. Commission scolaire de la Côte-du-Sud77. Commission scolaire de la Pointe-de-111e78. Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke79. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord80. Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-lies81. Commission scolaire de Lavai82. Commission scolaire de l’Energie83. Commission scolaire de l’Estuaire84. Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois85. Commission scolaire de Montréal86. Commission scolaire de Portneuf87. Commission scolaire de Rouyn-Noranda88. Commission scolaire de Saint-Hyacinthe89. Commission scolaire de Sorel-Tracy90. Commission scolaire des Affluents91. Commission scolaire des Appalaches92. Commission scolaire des Bois-Francs93. Commission scolaire des Chênes94. Commission scolaire des Chic-Chocs95. Commission scolaire des Découvreurs96. Commission scolaire des Draveurs97. Commission scolaire des Grandes-Seigneuries98. Commission scolaire des Hautes-Rivières99. Commission scolaire des Hauts-Bois-de-i’Outaouais100. Commission scolaire des Hauts-Cantons101. Commission scolaire des lIes102. Commission scolaire des Laurentides103. Commission scolaire des Navigateurs104. Commission scolaire des Patriotes105. Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais

——————————————

. ..

. ... . .... . .

——..—— .

—.——————— .. ...

/4

Organisme106. Commission scolaire des Premières-Seigneuries107. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

- -

108. Commission scolaire des Samares

-

109. Commission scolaire des Sommets - - --

110. Commission scolaire des Trois-Lacs111. Commission scolaire du Chemin-du-Roy112. Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs113. Commission scolaire du Lac-Abitibi114. Commission scolaire du Lac-Saint-Jean

15. Commission scolaire du Lac-Témiscamingue116. Commission scolaire du Littoral117. Commission scolaire du Pays-des-Bleuets118. Commission scolaire du Val-des-Cerfs

- - -

119. Commission scolaire Eastem Townships120. Commission scolaire English-Montréal121. Çommission scolaire Lester-B.-Pearson - - -

122. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys123. Commission scolaire Marie-Victorin124. Commission scolaire New Frontiers125. Commission scolaire Pierre-Neveu -

126. Conseil Cris-Québec sur la foresterie127. Conseil de lajustice administrative128. Conseil des arts et lettres du Québec129. Conseil du statut de la femme130. Conseil supérieur de la langue française131. Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec --

_____

132. Curateur public du Québec133. Directeur de l’état civil134. Directeur général des élections du Québec

__________

135. Directeur des poursuites criminelles et pénales136. Direction générale de l’administration

_______

137. Ecole nationale de police du Québec138. Ecole nationale des pompiers du Québec139. Financière agricole du Québec140. Fondation de la Faune du Québec141. Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies142. Fonds de recherche du Québec - Santé143. Fonds de recherche du Québec - Société et culture144. Fonds des registres du ministère de la Justice145. Fonds des ressources naturelles146. Fonds des ressources naturelles - volet aménagement durable du territoire forestier147. Fonds d’information sur le territoire148. Grand théâtre de Québec149. Hôpital Général Juif de Montréal150. Institut de la statistique du Québec151. Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec152. Institut national des mines153. Institut national santé publique du Québec154. Institut Nazareth & Louis-Braille155. Investissement Québee156. Ministère de la Culture et des Communications157. Ministère de la Famille

___________

158. Ministère de la Justice

____________

159. Ministère de la Santé et des Services sociaux160. Ministère de la Sécurité publique

_____

161. Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

______

162. Ministère de l’Economie, de l’innovation et des l’Exportations

__________

163. Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport

________

/5

164.165.166.167.168.

H 169.Ï 70.171.172.173.

p.174.175.176.177.178.179.180.181.182.183.184.185.186.187.188.189.190.191.192.193.194.195.196.197.198.199.200.201.202.203.204.205.206.207.

209.210.211.212.213.214.215.216.217.218.219.220.

MinistèreMinistèreMinistèreMinistèreMinistère

MinistèreMinistèreMinistèreMinistèreMinistère

SecrétariatSecrétariatService deService de

Organisme

:/:LZj

de I’Energie et des Ressources naturellesde l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et de la techndŒjde l’immigration. de la Diversité et de l’inclusion -

des_Affaires municipales. des Régions et de l’Occupation du Territoire Ç1des Financesdes Forêts de la Faune et des Parcs

__________

-- :des Relations internationales. de la Francophonie

__________________________

des Transports“ - --

_____

du Conseil exécutifdu Developpement durable, de I Environnement et de la Lutte contre les

Changements climatiques

______________

Ministère du TourismeMinistere du Travail, de l’Emploi et de la Solidarite socialeMRC de Rouville

_____________________

Municipalite d Ascot Corner —

Municipalité de Chénéville

_____________________- _______________________

Municipal ite de Duhamel

______

—

__________

Municipalité de la Paroisse Sainte-Marie-Madeleine

______________________

t’ r’ + LI

_____

iviunicipailte ue aint-iiugues

___________________

Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu

____________________

Musée d’art contemporain de MontréalMusée de la CivilisationMusée national des beaux-arts du Québec

_____________________

Office de la protection du consommateurOffice des personnes handicapees du Quebec

______________________

Office des professions du Québec -

Office municipal d’habitation de MontrealOffice municipal d’habitation de Longueuil —

______________________

Office Québec-Monde pour la jeunesse --

Office québécois de la langue française

- -

Protecteur du citoyen—

Régie de l’assurance-maladie du Québec- -- - -

Régie de l’Energie CRégie des alcools, des courses et des jeux

- -____________________

Régie des installations olympiques-

_____________________

Régie des marchés agricoles et alimentaires du QuébecRégie des rentes du QuébecRégie du bâtiment du QuébecRégie du cinémaRégie du logementRégie intermunicipale de l’eau de la Vallée-du-RichelieuRégie intermunicipale de police Richelieu-Saint-LaurentRégie intermunicipale de police RoussillonRéseau de transport de la CapitaleRéseau de transport de Longueuil

208. Secrétariat à la Capitale nationaleSecrétariat à la communication gouvernementaleSecrétariat à la condition féminineSecrétariat â la jeunesseSecrétariat â la politique linguistiqueSecrétariat â l’accès â l’information et â la réformeSecrétariat aux affaires autochtonesSecrétariat aux affaires maritimesSecrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes

du Conseil du trésorgénéralpolice de la ville de Blainvillepolice de la ville de Lavai

des institutions démocratiques

-i

/6

Organisme221. Service de police de la ville de Longueuil222. Service de la sécurité incendie de la ville de Blainville223. Service d’incendie de la ville de Lavai

Société de développement de la Baie-James

_____________

Societe de developpement des entreprises culturellesSociété de l’assurance automobile du QuébecSociété de transport de LavaISociété de transport de Montréal

______

Societe de transport de Sherbrooke

______

Société de transport du SaguenaySociété des alcools du QuébecSociété des établissements de plein air du QuébecSociété des parcs et sciences naturelles du QuébecSociété des traversiers du Québec

__________

Société d’habitation du QuébecSociété d’habitation et de développement de MontréalSociété du Palais des congrès de MontréalSociété du parc Jean-DrapeauSociété québécoise des infrastructuresSociété québécoise d’information juridiqueSûreté du QuébecSociété de télédiffusionTribunal administratif du QuébecUniversité ConcordiaVanier College jVérificateur général du Québec

247. Ville de248. Ville de249. Ville de

___________ __________

250. Ville de251. Ville de252. Ville de253. Ville de254. Ville de255. Ville de256. Ville de257. Ville de

L 258. Ville deVille de

260. Ville de

t 26l.Villede262. Ville de263. Ville de264. Ville de265. Ville de266. Ville de267Ville de268. Ville de

*269. Ville de

________

270. Ville de271. Villede272. Ville de273. Ville de274. Ville de275. Ville de276. Ville de277. Ville de278. Ville de

j5

224.225.226.227.228.229.230.231.232.233.234.235.236.237.238.239.240.241.242.243.244.245.246.

—E a:w..

Beauharnois

_____

BeloelI

______________________________________________

BIain ifl_BoisbriandBoucherville L

BrossardCandiac *ÇÇ

ChâteauguayCôte-Saint-LucDe! sonGranbyblampstead

-

KirklandL’Ancienne-LoretteLa PrairieLavaIL’Île-Perrot a.11.—LongueuilLorraine jMagog

_____

Mascouche .MataneMercier

______ _________

Mi rabe I\4ontréal .re::Mont-Saint-Hilaire

_______________________________________________________

PercePointe-ClaireQuebec »‘

RepentignyRosemeie -

Saguenay

____________________________________________________

/7

Organisme279. Ville de Saint-Basile-le-Grand230. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville281. Ville de Saint-Constant282. Ville de Sainte-Adêle283. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue284. Ville de Sainte-Catherine

___________________

285. Ville de Sainte-Julie-

—

..1ç286. Ville de Sainte-Marihe-sur-le-Lac

_____________

287 Ville de Sainte-Therese

___________________________

288. Ville de Saint-Eustache

. _______________________________ _____________

289. Ville de St-Jérôme r—--——290. Ville de Saint-Lambert291. Ville de Saint-Lazare292. Ville de Salaberry-de-Valleyfield293. Ville de Sherbrooke p294. Ville de Terrebonne

E295 Ville de Trois-Rivieres e296. Ville de Vaudreuil-Dorion

b 297 Ville de Westmount

_____________________________________________

298. Ville d’Hudson

________________________________________________

Centrede services partagés

Québec 1

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

ACQUISITION DE SERVICES DE MOBILiTÉ CELLULAIRES

NUMÉRO DU CONTRAT 999726687

ENTRE

Centre dc services partagés du Québec pour le compte et au nom d’un regroupementd’organismes publics, personne morale constituée par la Loi sur le Centre de services partagés duQuébec (chapitre C-8. I .1), représenté par Marc Landry, vice-président aux servicesd’infrastructures, dont les bureaux sont situés au 1500, rue Cyrille-Duquet, l étage, Québec(Québec) GIN 4T6,

ci-après appelé le « CSPQ »,

ET

Société TEISUS Communications, personne manie légalement constituée, dont le numérod’entreprise du Québec (NEQ) est 3363451546, ayant un établissement au 300 rue Saint-Paul,bureau 600, Québec (Québec) G 1K 7R I, agissant par Jean-François St-Germain, vice-président,région de Québec, marchés publics, dûment autorisé, ainsi qu’il le déclare,

ci-après appelé le « prestataire de services ».

Numéro du contraL: 999726687

______________________

INTERPRÉTATION

1.1 Documents contractuels


1) le contrat dûment rempli et signé par les parties, les annexes ainsi que les avenants aucontrat;

2) les documents d’appel d’offres numéro 999106936 qui comprennent généralementl’avis d’appel d’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires deservices, les conditions générales, le contrat à signer, les annexes et, le cas échéant,les conditions générales complémentaires et les addenda;

3) la soumission présentée par le prestataire de services adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes dudocument qui figire en premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui lesuivent.

Le prestataire de services reconnait avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents,les avoir lus et consent aux normes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le présent contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autreentente non reproduite au présent contrat est réputée nulle et sans effet.

1.2 Lois applicables et tribunal compétent

Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, lestribunaux du Québec seront seuls compétents. Tous recours à être intenté doit l’être dansle district judiciaire de Québec.

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ, aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbationqui y est requise, désigne Michel Martin. directeur, pour le représenter. Si unremplacement était rendu nécessaire, le CSPQ en avisera le prestataire de services dansles meilleurs délais.

De même, le prestataire de services désigne Yvon Fleury, directeur, services clients, pourle représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le prestataire de services enavisera le CSPQ dans les meilleurs délais.

3. OBJET DU CONTRAT

Le CSPQ retient les services du prestataire de services qui accepte de fournir des servicesdans le cadre de (<l’acquisition de services de mobilité cellulaires» conformément auprésent contrat et aux exigences énoncées dans les documents d’appel d’oflies.

Malgré ce qui précède, le prestataire de services accepte que le CSPQ retire un ou desservices sans pénalité.

4. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat sera d’une durée ferme de quatre (4) ans, en plus de deux (2) options derenouvellement de deux (2) années chacune et d’une phase de migration à la sortie dedeux (2) années, pour un maximum de dix (10) ans. La décision d’exercer ou non lesoptions de renouvellement sera prise par le CSPQ aux années trois (3) et cinq (5) ducontrat, appuyée par un comité de consultation de la clientèle composé par des membresdu regroupement.

Au plus tard trois mois avant l’exercice d’une option de renouvellement, le CSPQsignifiera par écrit au prestataire de services son intention d’exercer une option derenouvellement prévue.

2

Numéro du contrat: 999726687

L’arrivée du premier des événements suivants mettra fin au contrat:

• la date d’échéance du contrat;• l’atteinte du montant maximal indiqué aux documents d’appel d’offres.

Le contrat débute le 21 octobre 2015.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Le prestataire de services s’engage â exécuter les services demandés tel qu’il est décrit àl’article 3 du présent contrat.

5.2 Le CSPQ et les organismes membres du regroupement s’engagent à respecter leursobligations envers le prestataire de services tel que spécifiées aux documents d’appeld’offres et à le rémunérer en fonction des tarifs soumis au bordereau de prix présenté àl’annexe (préciser) et selon les modalités décrites à l’article 7 du présent contrat, étantentendu que chaque organisme membre du regroupement est seul responsable dupaiement de sa propre facturation.

6. PRIX

Le montant du contrat à exécution sur demande est fixé â 200,5 MS. Ce montantcorrespond au montant estimé de la dépense pour la totalité des demandes d’exécutionattribuées à l’ensemble des prestataires de services.

Le prestataire de services sera rémunéré en fonction des tarifs soumis au bordereau deprix de l’annexe 3 de l’appel d’offres.

Tel que prévu aux documents d’appels d’offres, à la quatriême année, à la sixième annéeet à la huitième année du contrat, si les options de renouvellement sont exercées, le CSPQmet en place un processus pour permettre au prestataire de services de diminuer le prixqu’il avait préalablement soumis au bordereau de prix.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectueront sur présentation d’une facture mensuelle selon les modalitésde l’article 2.2.13.1 de l’appel d’offres.

8. PÉNALITÉS

Les exigences sont prévues à l’article 2.3.2.7 « Pénalités » de l’appel d’offres.

9. ASSURANCES

Le prestataire de services doit maintenir la police d’assurance prévue à l’article 5.11 dudocument d’appel d’offres numéro 999106936, et ce, pour toute la durée du contrat, lidoit faire parvenir une preuve de renouvellement de son assurance au représentant duCSPQ pour tous les renouvellements couvrant la durée du contrat. Le prestataire deservices doit indiquer le numéro dc l’appel d’offres ou le numéro de contrat ainsi quel’objet du contrat sur la preuve d’assurance fournie.

10. FRAIS DE GESTION

Le prestataire de services s’engage à verser au CSPQ, à tous les mois, des frais de gestionsur les services rendus en vertu du contrat, selon les modalités décrites à l’article 2.2.13.2du document d’appel d’offres numéro 999106936.

11. MAINTIEN DE L’AUTORISATION À CONTRACTER

Le prestataire de services doit, pendant toute la durée du contrat, maintenir sonautorisation à contracter accordée par l’Autorité des marchés financiers.

3

Numéro du contrat 999726687

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprisesle composant doivent individuellement maintenir leur autorisation à contracter pendanttoute la durée du contrat.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif,en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestatairede services, maintenir son autorisation à contracter pendant toute la durée du contrat demême que chacune des entreprises le formant.

Dans l’éventualité où le prestataire de services, le consortium juridiquement organisé ouune entreprise composant un consortium voyait son autorisation à contracter révoquée,expirée ou non renouvelée en cours d’exécution du contrat, le prestataire dc services, leconsortium ou l’entreprise composant le consortium sera réputé en défaut d’exécuter lecontrat au terme d’un délai de 60 jours suivant, selon le cas, la date d’expiration del’autorisation ou la date de notification de la décision de l’Autorité des marchésfinanciers.

Toutefois, le prestataire de services, le consortium juridiquement organisé ou uneentreprise composant tout consortium n’est pas réputé en défaut d’exécution lorsqu’ils’agit d’honorer les garanties au contrat ou du seul fait qu’il n’a pas fait sa demande derenouvellement dans le délai requis d’au moins 90 jours avant le terme de la durée del’autorisation. Par conséquent, il pourra, malgré la date d’expiration de son autorisation,continuer le contrat en cours d’exécution jusqu’à la décision de l’Autorité des marchésfinanciers relative au renouvellement de l’autorisation.

12. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 3) dc l’article 5.9 desConditions générales complémentaires des documents d’appel d’offres, s’engage à signeret faire signer aux membres de son personnel, préalablement à l’accès à desrenseignements personnels et confidentiels, des engagements au respect de laconfidentialité de ces renseignements selon l’annexe 1 du présent contrat et lestransmettre aussitôt au CSPQ, sous peine de se voir refuser l’accès aux locaux, àl’équipement du CSPQ ou des organismes membres du regroupement ou aux données àêtre transmises par ceux-ci, le cas échéant.

De plus, le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 9) de l’article 5.9 desConditions générales complémentaires des documents d’appel d’offres, s’engage à:(le prestataire de services coche un des paragraphes suivants)

D Ne conserver, à l’expiration du contrat, aucun document contenant un renseignementpersonnel ou confidentiel, quel qu’en soit le support, en les retournant au CSPQ dansles soixante (60) jours suivant la fin du contrat et remettre au CSPQ une confirmationque lui et les membres de son personnel ont retourné tous ces documents.

ouD Procéder, à ses frais, à la destruction des renseignements personnels et confidentiels

en se conformant à la Fiche d’information pour la destruction des documentsrenfermant des renseignements personnels —janvier 1995 - Commission de l’accès àl’information (CAl) joint à l’annexe 2 ainsi qu’aux directives que lui remettra leCSPQ et transmettre à celui-ci, dans les soixante (60) jours suivant la fin du contrat,l’Attestation de destruction des renseignements personnels et confidentiels jointe àl’annexe 3, signée par une personne autorisée qu’il aura désignée à cette fin.

ouD Confier la destruction des renseignements personnels et confidentiels à une entreprise

de récupération, laquelle s’engage contractuellement à se conformer à la Fiched’information pour la destruction des documents renfermant des renseignementspersonnels —janvier 1995— CAl joint à l’annexe 2, ainsi qu’aux directives du CSPQ.Le prestataire de services devra alors, dans les soixante (60) jours suivant la fin ducontrat de récupération, remettre au CSPQ l’Attestation de destruction desrenseignements personnels et confidentiels jointe à l’annexe 3, signée par leresponsable autorisé de cette entreprise

4


13. SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)

Le prestataire de services, tel qu’il est stipulé au paragraphe 1) de l’article 4.6 desConditions générales des documents d’appels d’offres, doit transmettre au CSPQ, avantque l’exécution du contrat ne débute, une liste, le cas échéant, pour chaque sous-contrat.

De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de 4.6 des Conditions générales desdocuments d’appels d’offres, le prestataire de services qui, pendant l’exécution ducontrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que nedébute l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le prestataire de services peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour leRENA »joint à l’annexe 4 du présent contrat.

14. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés,agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution duprésent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement prisen vertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour leCSPQ ou un organisme membre du regroupement contre tous recours, réclamations,demandes, poursuites ct autres procédures pris par toute personne en raison de dommagesainsi causés.

15. RÉSILIATION

15.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier un contrat conclu avec un prestataire deservices pour l’un des motifs suivants:

I) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes,conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;



4) le prestataire de services est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur laconcurrence relativement à un appel d’offies public ou à un contrat conclu avecune administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit auregistre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de servicesénonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe1), le prestataire de services devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cetavis, à défaut de quoi ce contrat pourra être résilié en tout ou en partie, la résiliationprenant effet à la date déterminée par le CSPQ dans l’avis écrit de résiliation. Avant laprise d’effet de la résiliation, le CSPQ se réserve le droit d’imposer l’application del’article 2.2.1.3 de l’appel d’offres. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu auparagraphe 2), 3) ou 4), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date dela réception de l’avis par le prestataire de services.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de la résiliation du contrat, conformémentau présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la conditionqu’il remette au CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si leprestataire de services a obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par leCSPQ et les organismes membres du regroupement du fait de la résiliation du contrat.

5

Numéro du contrat 999726627

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le prestataire de services devra notammentassumer toute augmentation du coût du contrat pour le CSPQ et les organismes membresdu regroupement.

15.2 Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il Soit

nécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire de services.La résiliation prendra effet de plein droit à la date déterminée par le CSPQ dans l’avisécrit de résiliation. Avant la prise d’effet de la résiliation, le CSPQ se réserve le droitd’imposer l’application de l’article 2.2.1.3 de l’appel d’offres.

Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformémentau présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés.

16. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE ET DROITS D’AUTEUR


Toute compilation de données réalisée aux fins du présent contrat, y compris tous lesaccessoires, de même que tous les rapports réalisés par le prestataire de services, ci-aprèsappelés «travaux du prestataire de services », deviendront la propriété entière et exclusivedu CSPQ ou d’un organisme membre du regroupement, dans le cas où des travaux duprestataire de services lui sont destinés, qui pourra en disposer à son gré.

Le CSPQ, ou les organismes membres du regroupement le cas échéant, conservent enentier tout droit de propriété qu’ils ont sur toute chose, et notamment sur tout écrit,matériel informatique, données, modèle, concept, méthode et procédé, qu’ilscommuniquent au prestataire de services ou qu’ils mettent à sa disposition. Ce dernier nedoit pas, sans l’autorisation du CSPQ ou des organismes membres du regroupement, seservir de ces chDses à des fins autres que l’exécution des travaux faisant l’objet du présentappel d’offres.


Le prestataire de services cède au CSPQ ou, selon le cas à un organisme membre duregroupement, qui accepte, tous les droits d’auteur sur tous les «travaux du prestataire deservices ».

Cette cession des droits d’auteur est consentie sans limite territoriale, sans limite detemps ou de quelque nature que ce soit, et à toutes fins jugées utiles par le CSPQ ou à unorganisme membre du regroupement.

Le prestataire de services s’engage à obtenir, en faveur du CSPQ ou des organismesmembres du regroupement, de toute personne qui a participé à la réalisation des ((travauxdu prestataire de services» une renonciation à leur droit moral à l’intégrité de cestravaux, conformément à l’article 14.1 (2) de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, e.C-42).

Toute considération pour la cession de droits d’auteur consentie en vertu du présentcontrat est incluse dans la rémunération prévue à l’article 6 « Prix x’ du contrat.

Garanties

Le prestataire de services garantit au CSPQ et aux organismes membres du regroupementqu’il détient tous les droits lui permettant de réaliser le présent contrat et, notamment,d’accorder la cession de droits d’auteur prévue au présent article et se porte garant enversle CSPQ et les organismes membres du regroupement contre tous recours, réclamations,demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l’objetde ces garanties.

6

Numero du conirat : 999726687

Le prestataire de services s’engage à prendre fait et cause et à indemniser le CSPQ et lesorganismes membres du regroupement de tous recours, réclamations, demandes,poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet de cesgaranties.

17. FORCE MAJEURE

En cas de délais ou retards dans l’exécution du contrat occasionnés par une forcemajeure, le CSPQ pourra à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autre des mesuressuivantes:

a) Prolonger les délais prévus à l’article 4 « Durée du contrat»;

b) Résilier de plein droit le présent contrat par avis écrit au prestataire de services quiest alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date de résiliation ducontrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits anticipés.

18. CONFLITS DE TRAVAIL

Le prestataire de services ne sera pas tenu responsable des délais ou retards dansl’exécution du contrat occasionnés par une grève des employés du gouvernement duQuébec ou d’un lock-out déclaré par ce dernier ou encore advenant que les locaux, mis àla disposition du prestataire de services, deviennent inutilisables par suite d’un sinistrequelconque.

Toutefois, dans de tels cas, le CSPQ ne versera aucun montant au prestataire de servicestant que durera ce délai ou retard, tout paiement étant conditionnel à l’accomplissementdes obligations du prestataire de services.

19. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l’objet d’une entente écriteentre les parties. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partieintégrante.

20. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation,les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable àce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pourles assister dans ce règlement.

21. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour âtre valide et lier les parties, doit êtredonné par écrit et être transmis par un moyen permettant de prouver la réception â unmoment précis, aux coordonnées suivantes:

Centre dc services partagés du Québec

Miche! MartinDirecteurDirection de l’exploitation de l’infrastructure bureautiqueDirection générale des services bureautiquesCentre de services partagés du Québec1500, rue Cyrille-Duquet, RCQuébec (Québec) GIN 4T6

Téléphone 418 644-1500, poste 2480Courriel : michel.martincspq.gouv.qc.ca

7

Numéro du contrat : 999726687

Le prestataire de services

X ySociété TELUS Communications

Téléphone: Â X NCourriel: A )ç X

Tout changement d’adresse de l’une des parties doit faire l’objet d’un avis à l’autrepartie.

22. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur uncrédit un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagementconformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière(chapitre A-6.001).

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à la date indiquéeci-dessous

Pour le Centre de servies partagés du Québec,

n fil!2tJioJa

Marc Landr °-y’ dateVice-président au4services dinfrastructures

Pour Société TELUS Communications,n

___

-

________

Jean-François St-Gerrnain deVice-président, région de Québec, marchés publics

S

à


ANNEXE 1-ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Objet Acquisition de services de mobilité cellulairesAppel d’offres: 999106936

Je, soussigné(e), Qq4f i’Zi-vianj , exerçant mes fonctions au sein de

(Nons de la personne)

____________ ________________________

déclare formellement ce qui suit:

(Nom du prestataire cIL’ sen’ices)

I. Choisir une dcs deux (2) options suivantes (cochez la case appropriée)

Je suis un(e) employé(e) de cette entreprise, et, à ce titre, j’ai été affecté(e) àl’exécution du mandat faisant l’objet du contrat de services précité, intervenu entrele CSPQ, au nom d’un regroupement d’organisme public, et mon employeur endate du______________

LEI Je suis un(e) sous-contractant(e) de cette entreprise, et, à ce titre, j’ai été affecté(e)à l’exécution du mandat faisant l’objet du contrat de services précité, intervenuentre le CSPQ, au nom d’un regroupement d’organisme public, et cette entrepriseen date du

______________________

2. Je m’engage, sans limite de Éemps, à garder le secret le plus entier, à ne pas communiquer nipermettre que soit communiqué à quiconque quelque renseignement ou document, quelqu’en soit le support, qui me sera communiqué ou dont je prendrai connaissance dansl’exercice ou â l’occasion de l’exécution de mes fonctions, à moins d’avoir été dûmentautorisé à ce faire par le CSPQ ou par un organisme membre du regroupement

3. Je m’engage également, sans limite de temps, à ne pas faire usage d’un tel renseignement oudocument à une fin autre que celle s’inscrivant dans le cadre des rapports contractuelsentretenus entre mon employeur et le CSPQ ou par un organisme membre du regroupement.

4. J’ai été informé(e) que le défaut par le (la) soussigné(e) de respecter tout ou partie du présentengagement de confidentialité m’expose ou expose mon employeur à des recours légaux,des réclamations, des poursuites et toutes autres procédures en raison du préjudice causépour quiconque est concerné par le contrat précité.

5. Je confirme avoir lu les termes du présent engagement et en avoir saisi toute la portée.

ETJ’AISIGNÉÀ___

_________________________-________

CE JOUR DU MOIS DE pe,n6,t DE L’AN Z

—‘n

_____

—_

(Sigodiure du déclarant ou de la déclarante)

9

Numéro du contrat : 999726687

Commission dwcèsâ flnfrnnaflondu Québec

ANNEXE 2-FICHE D’INFORMATION SUR LA DESTRUCTION DES DOCUMENTSCONTENANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Janvier 1995

Tout organisme ou toute entreprise privée qui recueille, détient, utilise ou communique desrenseignements personnels doit mettre en place des mesures de sécurité propres à préserver lecaractère confidentiel de ces données. Cette obligation découle à la fois de la Loi sur l’accès auxdocuments des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loisur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. A la suite d’incidentsmajeurs qui lui ont été signalés, la Commission d’accès à l’information a réfléchi sur les moyensà prendre pour assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels aumoment de leur destruction.

Au sein de l’organisme ou de l’entreprise, il est important que chaque employé, à son poste detravail, se sente responsable d’assurer la protection des renseignements personnels qu’il traite.C’est ainsi qu’il ne doit pas jeter au rebut les documents, cartes de mémoire flash, clés USB,disques durs d’ordinateur, CD, DVD, etc. qui en contiennent, sans s’être assuré au préalable queleur contenu ne peut être reconstitué.

La Commission suggère aux organismes et entreprises de désigner une personne qui seraresponsable dc mettre en place et de surveiller l’application d’une politique sur la destruction dedocuments contenant des renseignements personnels.

Le déchiquetage de documents sur support papier, le formatage de médias numériquesréutilisables et la destruction physique de médias numériques non réutilisables demeurent lesmeilleures méthodes de destruction des documents confidentiels. Si les spécifications techniquesde la déchiqueteuse de l’entreprise ne répondent pas au volume des documents sur support papierà détruire, il faut les entreposer dans un endroit fermé à clef avant de les confier à une entreprisespécialisée de récupération de papier.

La Commission voit mal comment la destruction des documents contenant des renseignementspersonnels puisse s’effectuer sur la foi d’une simple entente verbale. Aussi, un contrat en bonneet due forme concernant la destruction des documents devrait-il contenir au moins des clausesspécifiant:

- le procédé utilisé pour la destruction des documents;- la nécessité d’un accord préalable entre les parties avant de confier la destruction des

documents confidentiels à un sous-contractant;- les pénalités aux dépens de l’entreprise de récupération si elle ne respecte pas ses

engagements.

En outre, dans ce même contrat, la Commission est d’avis que l’entreprise de récupérationdevrait

- reconnaître que les renseignements personnels contenus dans les documents sont de natureconfidentielle;

- faire signer un engagement à la confidentialité à toute personne qui aura à manipuler cesdocuments;

- s’engager à ce que les documents soient entreposés dans des locaux sécuritaires et qu’ilssoient toujours sous bonne garde jusqu’à leur destruction;

- veiller à limiter de façon très stricte l’accès aux lieux où les documents sont entreposés outransformés;

- s’engager à ne pas céder les documents en sa possession à des tiers à des fins autres que latransformation du papier préalablement et obligatoirement déchiqueté;

- assurer à son client le droit d’avoir accès en tout temps à ses installations, toute la durée ducontrat;

- voir à la destruction totale des documents qui ne font pas l’objet d’une transformation;- faire rapport à son client lors de la destruction des documents reçus.

I O

Numéro du contrzfl: 999726687

ANNEXE 3-ATTESTATION DE DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTSPERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Objet: Acquisition de services de mobilité cellulairesAppel d’offres : 999106936

Je, soussigné(e),Prénom et nom de I ‘c’mployè(e)

exerçant mes fonctions au sein de

dont le bureau principal est situé à l’adresse

______________________________________

déclare solennellement que je suis dûment autorisé(e) pour certifier que les renseignements

personnels et confidentiels communiqués par le CSPQ ou toute autre personne dans le cadre du

projet octroyé à

Non: du prestataire de services

et qui prend fin le

__________________________________,

ont été détruits selon les méthodes suivantes:Date

‘cocbez les cases appropriées)

C par déchiquetage: renseignements sur support papier

Li par destruction logique et effacement physique en utilisant un logiciel deréécriture: renseignements sur support informatique

fl par un autre mode de destruction: préciser le support et le mode de destruction

EN FOI DE QUOI, J’AI SIGNÉ À____________ CE JOUR DU MOIS

DE DE L’AN

(Signature de / ‘employé(»

‘Pour le présent annexe 3À remplir, seulement, après la destruction des renseignements, à la fin du contrat.

Article 12 du contrat:Cependant, vous devez cocher une des cases de l’article 12 du contrat, au moment de sasitnature.

Il

Numiro du contrat 9S9726687

______________________________________________________

ANNEXE 4-LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS POUR LE RENA

Objet: Acquisition de services de mobilité cellulairesAppel d’offres : 999106936

Signature du représentant autorisé du contractant

Nom du représentant (en lettres moulées)

Art. 21.13 L& sur les contrais des organismes publics

Instructions

Un contractant qui a conclu un contrat avec un organisme public ou avec un organisme visé àl’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics doit transmettre à l’organisme,avant que l’exécution du contrat ne débute, une lisle, indiquant pour chaque sous-contrat1(approvisionnement, services et travaux de construction), l’information demandée ci-dessous.

Lorsque, pendant l’exécution du contrat qu’il a conclu avec l’organisme, le contractantconclut un nouveau sous-contrat, il doit, avant que ne débute l’exécution dc ce nouveausous-contrat, en aviser l’organisme en produisant une liste modifiée.

E .t________

______

I

___________________

Signé à cc

12

Ajour au 1°’ décembre 2017

Extraits de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ, c. A-21)

CHAPITRE IlACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS

SECTION IDROIT D’ACCÈS

13. Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l’objetd’une publication ou d’une diffusion s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travailou à distance ou par l’obtention d’informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de sele procurer là où il est disponible.

De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant fairel’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès,s’exerce par l’un ou plusieurs des moyens suivants:

1° la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance;

2° l’obtention d’informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible ou dese le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion;

3° le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion.

Le présent article ne restreint pas le droit d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1.

14. Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document pour le seul motif que ce document comportecertains renseignements qu’il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi.Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en refuserl’accès si ces renseignements en forment la substance. Dans les autres cas, l’organisme public doit donneraccès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l’accès n’est pasautorisé.

SECTION IIRESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS

23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel,financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers ethabituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.

24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgationrisquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer uneperte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle àla compétitivité de ce tiers, sans son consentement.

CHAPITRE IIIPROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SECTION ICARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, econsentement peut également être donné par le titulaire de l’autorité parentale;

2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l’exercice d’une fonctionjuridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l’organisme les s obtenus alors qu’il siégeait à huis-closou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion

54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique etpermettent de l’identifier.

À jour au i& décembre 2017

Extrait de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec(RLRQ, chapitre 0-8.1.1)

CHAPITRE IIMISSION ET POUVOIRS

8. Tout organisme public, l’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par l’Assembléenationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que toute personne morale de droit public peuvent requérirun service disponible au Centre, aux conditions que celui-ci détermine.

Avis DE RECOURS

À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnel (RLRQ, chapitre A-21)

Révision par la Commission d’accès à l’information

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par leresponsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander àla Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles ladécision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante

Québec 525, boulevard René-Lévesque Est Tél. :418528-7741 Télécopieur:Bureau 2.36 Sans frais 418 529-3102Québec (Québec) Gi R 5S9 1 888 528-7741

Montréal Bureau 18.200 Tél. : 514 873-4196 Télécopieur:500, boul. René-Lévesque Ouest Sans frais 514 844-6170Montréal (Québec) H2Z 1W7 1 888 528-7741

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur lemode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9(notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autresdocuments de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jourssuivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à unedemande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour un motif raisonnable,relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

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