Gouvernement du Québec

Centrede services partagés

QuébecSecrétariat général

PAR MESSAGERIE

Québec, le 21juillet 2015

Objet: Demande d’accès à des documents

Monsieur,

Nous faisons suite à votre lettre reçue le 12 juin 2015, dans laquelle vous nousfaisiez la demande suivante:

« La présente est pour vous demander, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accèsaux documents des organismes publics et sur la protection des renseignementspersonnels, la liste et le détail de tous les documents concernant les appelsd’offre du Centre de services partagés (ci-après nommé le Centre), pour chaqueannée financière depuis 2010-2011, y compris l’année en cours, remportés parTeknion ou faisant mention de Teknion:

1. Tous les appels d’offres remportés par Teknîon ou faisant mentionde Teknion;

2. Copie de toutes les ententes entre le Centre et Teknîon;3. Copie de toutes les ententes du Centre où l’appel d’offre faîsait

mention de Teknion;4. Copie de toutes les soumissions aux appels d’offre remportés par

Teknion;5. Copie de toutes les soumissions aux appels d’offre où il est mention

deTeknion;6. La liste des soumissionnaires et les montants de leurs soumissions

aux appels d’offre remportés par Teknion;7. La liste des soumissionnaires et les montants de leurs soumissions

aux appels d’offre où il est mention de Tekn ion;8. Le coût initial des ententes entre le Centre et Teknion;9. Le coût final de toutes les ententes, entre le Centre et Tekn ion. »

875, Grande Allée Est, 4 étageQuébec (Québec) GIR 5W5Téléphone :418 646-6401Télécopieur: 418 528-2733

2

Dans un premier temps, veuillez noter que nous avons numéroté les points devotre demande afin d’en faciliter la référence dans cette réponse.

Concernant le premier point de votre demande, les documents sont disponiblessur le Système électronique d’appel d’offres du Gouvernement du Québec(SEAO). En effet, nous vous informons, conformément à l’article 13 de la Loi surl’accès aux documents des organismes publics et sur la protection desrenseignements personnels, ci-après la Loi sur l’accès, que vous pouvezconsulter le SEAO à l’adresse électronique suivante: https://www.seao.ca/

Au sujet du deuxième point, nous vous transmettons une copie des documentsdemandés. Veuillez noter que certains renseignements ont été masqués car ilsne sont pas accessibles en vertu des articles 23, 24, 53 et 54 de la Loi surl’accès.

Vous trouverez, en pièce jointe, un tableau avec les numéros des appels d’offresrelatifs aux contrats qui vous ont été transmis au point précédent et qui vouspermettront de les repérer sur le SEAO.

Concernant les troisième et cinquième points, nous constatons, après analyse,que la production de ces renseignements nécessiterait de comparer plusieursdocuments. En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’accès, nous ne pouvons doncrépondre à ces points de votre demande.

Par ailleurs, les documents demandés au quatrième point sont formés, ensubstance, de renseignements qui ne sont pas accessibles en vertu des articles23 et 24 de la Loi sur l’accès. Toutefois, veuillez noter que les renseignementsaccessibles, tels que les noms des soumissionnaires et les montants dessoumissions, sont disponibles, le cas échéant, sur le SEAO que vous pouvezconsulter au lien indiqué plus haut.

En réponse aux sixième et septième points, nous vous informons, conformémentau troisième paragraphe de l’article 47, que les documents demandés ne sontpas détenus par notre organisme.

Concernant les huitième et neuvième points, vous trouverez les informationsdemandées dans les contrats et les avenants afférents, le cas échéant, qui vousont été transmis en réponse au premier point de cette demande.

3

Finalement, nous vous informons qu’un contrat relatif à un appel d’offres(999106528) relève de la compétence de Revenu Québec. Ainsi, en vertu del’article 48 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez formulerune demande auprès du responsable de l’accès aux documents de RevenuQuébec aux coordonnées suivantes:

Monsieur Normand BoucherResponsable organisationnel3800, rue de Marly, Secteur 5-2-3Québec (QC) G1X 4A5Tél. : 888 830-7747 #6525786Téléc. : 418 577-5233resp-acces. [email protected]

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vouspouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accèsà l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à cet effet.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Original signé

Johanne LaplanteResponsable de l’accès aux documents et dela protection des renseignements personnels

p.j. (27)

DEMANDE D’ACCÈS #13-2015-2016

APPELS D’OFFRES ET CONTRATS

Année financière N° appel d’offres N° contrat

1 2010-2012 999103299 999713416

2 2010-2012 999102980 999713574

3 2010-2012 999103397 999713588

4 2010-2012 999103527 999713782

5 2010-2012 999103599 999714062

6 2010-2011 999103989 999715528

7 2011-2012 999104137 999715911

8 2011-2012 999104208 999716083

9 2011-2012 999104321 999716258

10 2012-2013 999105476 999719028

11 2012-2013 999105425 999719017

12 2012-2013 999105386 999718986

13 2012-2013 999105325 999718857

14 2012-2013 999105311 999718858

15 2012-2013 999105211 999718756

16 2012-2013 999105361 999718843

17 2012-2013 999105186 999718631

18 2013-2014 999106063 99972165119 2013-2014 999106039 999721535

20 2013-2014 999106035 999721529

21 2013-2014 999106025 999721534

22 2013-2014 999106007 999721506

23 2013-2014 999106617 999724057

24 2014-2015 999106768 999725318

Québec MARChÉS PUBLICS 99)7131I6CONTRAT 1)’APPROVISIONN EM ENT [‘ace I dc 1CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR l)EMANI)ECentre de services partagés du QLIébCC

Futirnisseur (,522 NEQ 1160770906 Adresse de livrtiison/lieu (I’L’XéCLItiC)H[ckniiin Ruv & Breton inc. Revenu Quéhec

le AVCntLL’ 380() rue dc Marly Secteur 2-4-5‘uui—RiiiitiaId t)( Lju\V 5MO

Québec QC G IX 4A5titadaCanada

iLphtne 41 S 839-0646 Télécopieur : 418 830-0081

t:t1Ieuetr Envoyez l’original de b facture û. Revenu Québec(‘entre (le services partagés (lu Québec L’émissio;i de facture n’est pas nécessaire

Putir tutit renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaïtre sut les emballaces, les laCtiireS, les— connaissements, les bordereaux d’expediiton et dc livi aison et sut n lit

N I’ arad is, I cnot t pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

•fIép1tonc’ 41 S 1S_SX76 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription ur un pt’udiiil, sur ,oii.

— contenant ou sur son emballage, sur oit document titi bjet accolupa g liant ce ii t Vt. cutitiicl : bciiott.paradisci;cspq.gouv.qc.ca Compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les taetiiw ci le., reçii

De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences littgtustiqties qui liii sciaientapplicables,

MOBILIER INTÉGRÉ

J.t:s DOCt’MENIS CI-ANNEXÉS FONT PARTiE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAi’ COMJE S’ILS VÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

II .1’ \ il’ )“ •\l \ t’t’.s ii L’tt’.Il’ t tON 0F L\ ‘t’.\XE DE VLN’T’b Dt_t QUUthi.t n t Db LATAXti SUR LttS t’RUt)Ut 151:1 SI:ILVIC}’S t t’i ucitilic ,.ic Ic t,i,:ti uii iii. ,tmUs iii .ILIICICS avec les ttcniet publics putir être utilisés par t’acctucreur et, en conséquence, ne St,ni pas SSSUjCttiS a ta iasC de S’eut,’ dii t ‘uiF’c u u u t:, Sct’, e

I’7ontant : 811 410 99

.

Sin,uture tltt tetcseitLittt atttot’tsc tic I [tncttettr

Québec MARCHÉS PUBLiCS 99t)7134J6C()NTRKf D’ÀPPROVISIONNEMEN1’ Pa : d 4

CoNTRAT À COvffIANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE

Centre de services partagés tin Qtiébec

e teiiirc de scr ptLL1ag du Québcc (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999103299, accepte votre Sotimission et VOUS IlettOic

le ciinti ai ù commandes pour l’acquisition des produits indiqués clans ces documents pour le ministère du Rcvenn du Quéhec (M RO Ceiteaecepitin constitue, avec la sotimission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modihciitan ne

petit étrc Ente sans l;ipprobation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CS1Q.

Rl*EREN( ‘h : Demande de bienntnneru 4—10207269.

t ARAN HI 1)LXECUTION

\irc chèque, déposé en garantie tic soumissinn, est converti en garantie d’exécution de manière û garantir le respect des cxiucnccsi_’tni ructnclles tIti présctit contrat.

Pour tout rcnsemuncment stipplemuntatre, veuillez communiquer avec le bureau des appels d’offres au 41 S 643—5345 on sans frais titi I XX’5sS-5 13X, du lundi au vendredi, de S h 30 fi 12 h et de 13 h à 16 h 30.

I )FXCRIP[ ION SOMMAIRE DES BESOINS

e fonrnis’etmr s’est cnvagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites clans le document d’appel d’ofrcsainsi que dans les addenclas t I, 2 et 3, en votre possession.

I )1Jkl’lf Dl Ci )N1RAT À COMMANDES

le contrai a cimnniandes entrera en vigueur à la date dc signature et se terminera le 31 mais 2011.

\ li JN1ÀN I 1)1 J CONTRAT À COMMANDES

I e niiuttmnt mie cc contrat à coinniandes est dc 811 41(1.99 8. Ce montant est une estimation tics besoins pour la durée du conirtit. iouteùns. te

I RI) s’ene:imse fi commander 90 ‘5 du montant indiqué.

‘ependtnmt. lorsqUe ce montant sera atteint par la somme des commandes résultant tic cc contrat à commandes, le fournissent devra en u’ isatir eei t la DCIA(’Q. en s’adressant à son représentant. A la stute de cet avis, la DGACQ pourra émettre un avenant ati contrat poLir hausser le

tlU’niaiii précité ou nictre fin att contrat.

I )Ai E! Dl’LAl DE LIVRAISON

[.e hmm nise tir doit garantir la livraison des produits requis dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à la suite dc la réception dc touthtrmnltmire dc cotnntandc produit le client. Un jour ouvré est une journée comprise dans la semaine dc travail conventionnelle du lundi titi

vendredi, et qun n’est pas lériéc.

‘1 NALITIf EN CAS DE RETARI) DE LIVRAISON

Xii mie respecte pas la date dc livraison prévue au contrat, le fournisseur devra payer au client ou déduire de sa fiuccure. fi titre de pénalité

itt siinme corresponciatit tu 3 % tic la valeur de la marchandise non livrée par jottr dc retard jtisqu’à concurrence d’un maximum de 15 ‘ dc lavaleur tic qutnitmtés loin livrées.

I titis i’évenittalité où tics pénalités sont exigées dtt fournisseur, la DGACQ conserve tous les rccottrs prévus dans les présents doctuneitis. y

cimpi s ceint tic résilier le contrat de la manière qui y est prescrite.

l.lIil t)h LIVRAISON

I es pruidiuits devront étre livrés à l’adresse suivante

cmi Qiuéhcertie tics horgcs

I rois-Ris icres (Québec) G9A 207

I ti livitiison serti répartie comme stnt:

1M lORi :\NF

‘e piolet se Eut dans une immeuble dii ministère du Revenu du Québec. À cet effet, le fournisseur devra fotimir ait chargé de projet du , t Ri),

cinq ntits avant la livraison du mobilier, le nom, la date de naissance ainsi que le numéro d’assurance sociale cje toutes les personnes quiaunirmi accf’s à I immeuble, et ce, potir accréditation après enquète administrative. Un employé qui n’aurait ptts été enqutêté ou qui n’aurait paspissé fi i’enclnète se verra refuser accès aux Iocatix.

PRIA NIONS POUR LES LIVRAISONS

Les travaux dnmvent étre réalisés durant les fins tic semaine à partir du vendredi, 16 h 30. Les aménagements doivent étrc fonctionnels pour telundi iuatiti X li 30. Le fournisseur devra prévoir dci temps de coordination avec les atitrcs sotis—traitants impliqués dans le projet (éleciri te.télécmntinuiticatton. manutention).

Il y a tin tihal pistes â aménager. Les aménagements se feront en 7 phases distinctes

Cuébec MARCHÉS PUBLICS 9B)7I341()p- CONTRAi’ I)’APPROVISJONNEMENT p de ‘I

Cf)Ni’RAT À COMMANDES 01] EXÉCUTION SUR t)EMANDECentre de services partagés du Québec

I \IHALLAGT Li EXPÈDIFION

t c’iiiballaee et l’expédition doivent être effectués confbémcnt atix normes utilisées dans l’industrie pour le type de produits cii qutitin, dee iue ceux—ci art ivent en bon état t destination. Des bordereaux d’emballaee doivent accompagner chaque livraison.

L: but ots.eur demeure responsable de tous les produits commandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptiuitués par un représentant uIki istdii client Après Itt réception, tous les ttus engagés FOUt le remplacement des produits endommagés pendant le transport jusqu’au pu0 deli r;ii’a’n doivent être assumés par le fournisseur.

iflllÇ,\ [IONS DItS SGUNIISSIONNAIRES

Le b’uiiitsseut dcvi:i four or, dans les 4 heures suivant une demande du MRQ, tous les échaniillons dc couleur et de fini eniplisés d,iiis laI.h catin des postes de travail soit

— ‘iii échantillon des tissus de cloison;— un elitititillii du sti:itifié ilentilié;— an écliiritill’n de la niéLnuine;— au éclittiitillon des cadres tic niétal des cloisons.

(i;\E.\Nl’IE SUR LES PIECES ET LA MAIN-IYOEUVRE

l.:s or’dnits ViséS ctmporteiit une garantie de cinq ans, couvrant les pièces et la main—d’oeuvre, prenant effet û la date de l’accej)tiiiiI lcSliivttip_

lNSt.\ l\FlC ‘N D’UN PROTOTYPE

Le b’ttn’sscnr tIcs ta installer dans les dix (10) jours ouvrés suivant une demande écrite du chargé dc projet dc Revenu Qnèbcc

— t t poie universel (page t ilu devis)

Li ii sI t Il .1 tn de ce prou o vpe devra se hure à l’adresse suivante

Re’. cnn225. rue des Forcesli u —Ris ièrcs I Qtibccc)i’).\ 2ciI-tilt itt à déts’riniiicr

l’Rl\ SI )t’MlS

I e’. t \ tudiqiés st ut en d llars canadiens et ne duient pas inclure la taxe fédérale sur les prodtnts et sers ices (fl’S) ni la t.ixe de vente duce I

‘es ;‘t sont I’ A B destination (banco à bord), par conséquent, te fournisseur doit assumer tous les fi ;is tt’emballttee, de tansp4.,i t,tfeiiti eptisiuc, tftissitrance, de courtage, de douanes, de déchargement du matériel, permis dc stationnement municipal et tous les risques glpetit ericoorti ittsquà la livraison au lieu convenu.

le.. uat. demeurent l’ermn’s pour la durée du contrat.

t es pi o. Incluent let. fr,tis d’installation ainsi cuc les fiais reliés au ramassage des débris (boîtes d’c’inballaee, etc.) û ta fin le chaque haseltn’.i:tl.ttttn

I es ‘tI\ situ ti1’pliahles à des biens neufs.

Pil’Rl.SINl\N I I )ti FOURNISSEUR ET RESPONSAHIJi DU SERVICE APRÈS \“ENTL

N ‘in is’an-Fi tuiçut. \ltiriene : II X Xt_t)tI6

I eleeitsieiui t -t S S U—ti(IS Ietimi—tm.ut,t’is titane aqc.tekniuncom

I IPl INl,\Ni DU MINISFERlî OU DE L’ORGANISME CLIENT

Nuit Ettuiec Snttev1 éléphittit’ t IlS (‘52—55 1(4

I eIe pietmr ‘115 t’13—! 47t ‘ii tel limite sttcv(utnrq gcuv.qeca

Québec MARCFIÉS PUBLICSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT

CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE

Centre de services partagés du Quéhec0

Ç)uantité Unité de Desetiptiun Prix Mii iiii

niestire unitaire

Voir adresse tic livraison â len—lête

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713416CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT 1 de 4CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE

Centre de services partagés du Québec

Fournisseur 6522 NEQ : t 160770906 Adresse de Iivraison/lieu d’exécution‘[eknion Roy & Breton inc. Revenu Québec520, 4e Avenue 3800 rtte de Marly Secteur 2-4-5Saiiit-Romuald QC G6W 5M6 Québec QC G1X 4A5Canada

Canada

léplioiie :418 $39-t)646 Télécopieur :418 830-0081

Émetteur Envoyez l’original de ta facture ù• Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec L’émission de facture nest pas nécessaire

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numtro du contrat doit apparaitre sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expedition et de livraison et sur tout docttineiit

Nom : Paradis, Benoît pertinent produit â l’occasion de ce contrat.

Télé1)hofle - 418 5$_5$7 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, SUT son‘ contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit. y

Courriel : benoit.paradis(jcspq.gouv.qe.ca compris le mode d’emploi et le certiticat de garantie, ainsi que les factures et ls reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraient

.

applicables.

AVENANT 1

MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

JLCLARA1ION AUX FiNS DE LEXENII1ION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEHEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVLCLS Ceci certilic que les bietis oues services sont coinniandés OU achetés avec les deniers publies pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni la taxe sures pwdumts et services.

Montant: 811 410,99

Sigmtature du représentant autorisé de l’Emetteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 997134J6CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 4


Centre de services partagés dit Qtiébec

CET AVENANT # I ANNULE ET REMPLACE LE CONTRAT 999713416 SIGNÉ LE 30 AVRIL 2010.

ORJET DE L’A\’ENANT# I

La claie dc fin doit se lire le 31 aoùt 2011 au lieu du 31 mars 2011 Le montant du contrat demeure inchancé.

Montant initial : 211 410.99 SAvenant 4 1 0.00 SMontant final 81! 410.99 S

Le Centre dc services partagés du Québec (CSPQ), émetteur dc l’appel d’offres numéro 999103299, accepte votre soumission et vous octroiele contrat ii commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère du Revenu du Québec (MRQ). Cetteacceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification nepeut étre faite sans l’approbation de la Direction cénérale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 440207269.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Votre chèque. déposé en garantie dc sotimission. est converti en garantie d’exécution de manière à garantir le respect des exigencescontractuelles du présent contrat.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le bureau des appels d’offres au 418 643—5345 ou sans frais ati I $2$5X2-543$, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

DESCRIPTION SOMMAIRE DES BESOINS

Le fi’uniisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans le document d’appel d’offresainsi que clans les addcndas # 1, 2 et 3, en votre possession.

1)1 RÉE DU CONTRAT À COMMANDES

l_e contrat à commandes entrera en vigueur à la date de signature et se terminera le 3! mars 2011.

MONTANT DU CONTRAT À COMMANDES

Le montant de ce contrat à commandes est de $11 410.99 5. Ce montant est une estimation des besoins pour la durée dii contrat. Toutefois, leMRQ s’engage à commander 90 % dti montant indiqué.

Cependant. lorsque ce montant sera atteint par la somme des commandes résultant de ce contrat à commandes, le fournisseur devra en aviserpar écrit la DGACQ. en s’adressant à son représentant. A la suite de cet avis, la DGACQ pourra émettre un avenant au contrat potir hausser lemontant précité ou mettre fin au contrat.

DATE: / DÉLAI DE LIVRAISON

I.e Ibtiniisseur doit garantir la livraison des prodtuts requis dans un délai maximal dc 30 jours ouvrés à la suite de la réception dc toutformulaire tic commande produit par le client. Un jotir ouvré est une jotirnéc comprise dans la semaine de travail conventionnelle dti lundi auvendredi, et qui n’est pas fériée.

PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON

S’il ne respecte pas la date dc livraison révuc ati contrat, le fournisseur devra payer au client ou déduire de sa facture, à titre de pénalité

la somme colTespondant à 3 % de la valeur de la marchandise non livrée par jour de retard jusqu’à concurrence d’un maximum dc 15 % de laalcnr dc quantités non livrées.

[)aiis l’éventualité où des pénalités sont exigées du fournisseur, la DGACQ conserve tous les recours prévus clans les présents documents, ycompris eeltn tic résilier le contrat (le la manière qui y est prescrite.

1.1EV DE LIVRAISON

l,es prodtnts devront être livrés à l’adresse suivante

Revenu Quéhec225. rue des ForgesTmis-Rivièrcs (Québec) G9A 2G?

i.n Ii raison sera répartie comme suit:‘stes requis au 2e étage:sIcs requis au 4e étage.

IMPORTANT

Cc projet se fait dans tine immeuble du ministère du Revenu du Québec. À cet effet, le fotirnisseur devra fournir ait chargé de projet du MRQ.cinq jours avant la livraison du mobilier, le nom, la date dc naissance ainsi que le numéro d’assurance sociale de toutes les personnes qtliauront accès à l’immeuble, et ce, potir accréditation après enqtiête administrative. Un employé qui n’aurait pas été enquêté ou qui n’aurait paspas’éàl’cnquête se verra reftiser accès aux locatix.

PRÉCISIONS POUR LES LIVRAISONS

Les iravaux doivent être réalisés durant les fins dc semaine à partir dti vendredi, 16 h 30. Les aménagements doivent être fonctionnels pour le

lundi matin 8 h 3f). Le fournisseur devra prévoir du temps de coordination avec les autres sotis-traitants impliqués dans le projet (électricité.

télécommunicaiton, manutentioni.

Qjél5ec MARCHÉS PUBLICS 999713416CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 4CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


Il y u un total ostes à aménager. Les aménagements se feront en 7 phases distinctes

Phase 1 postes au 2e étage le 1$ et 19juin 2010.

Phase 2 )ustes au 2e étage le 9 et 10juillet 2010.

Phase 3 à 7 postes au 4e étage, et ce, débutant vers le 3 septembre 2010.

Chaque phase comportera postes de travail.

EM DALLAGE ET EXPÉDiTION

L’emballage et l’expédition doivent être effectués confiirmément aux normes utilisées dans l’industrie pour le type de produits en qtlestiuii, desorte que ceux-ci arrivent en bon état à destination. Des bordereaux d’emballage doivent accompagner chaque livraison.

Le fournisseur demeure responsable de totLs les produits commandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptionnés par un représentant autorisédu client. Après la réception, tous les frais engagés pour le remplacement des produits endommagés pendant le transport jusqu’au point delivraison doivent être assumés par le Iburnisseur.

OBLIGATIONS l)ES SOUMLSSIONNAIRES

Le tbuniisseur devra fournir, dans les 48 heures suivant une demande du MRQ, tous les échantillons de couleur et de fini employés dans lafabrication des postes de travail soit

— un échantillon des tissus de cloison;— tin échantillon dti stratifié identifié;— un échantillon de la mélamine;- un échantillon des cadres de métal des cloisons.

•(iAIt\NÏ’th SUR LES PIÈCES ET LA MAIN-D’OEUVRE

Les produits visés comportent une garantie de cinq ans, couvrant les pièces et la main-d’oeuvre, prenant effet à la date de l’acceptation destravaux.

INSTALLATION D’UN PROTOTYPE

Le founiissetir devra installer dans les dix (10) jours ouvrés suivant une demande écrite du chargé de projet de Revenu Qtiébec

- Un poste universel (page 6 du devis)

L’installation de ce prototype devra se faire à l’adresse suivante

Reenu Québec225. nie des ForgesTrois-Riviètes (Qtibéee)GYA 2G7Endroit : à déterminer

PRIX SOUMIS

Les prix indiqués sont en dollars canadiens et tic doivent pas inclure la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente duQuébec (TVQ).

Ces prix sont FAB destination (franco à bord), par conséquent, le fournisseur doit assumer tous les frais d’emballage, de transport,d’entreposage, d’assurance, de courtage, dc douanes, de déchargement dti matériel, permis de stationnement municipal et tous les risques qu’ilpeut encourir jusqu’à la livraison au lieu convenu.

Les prix soumis demeurent ftrmes pour la durée du contrat.

Les prix Incluent les frais d’installation ainsi ciue les frais reliés au ramassage des débris (boîtes d’emballage, etc.) à la fin de chaque phasedi nstal fat ion.

Les prix sont applicables à des biens neucs.

REPRÉSENTANT DU FOURNISSEUR ET RESPONSABLE DU SERVICE APRÈS VENTE

Noni t Jean—François AlarieTéléphone :418 839-0646Télécopieur: 418 830-0081Courriel jean—fiançois.aiarietuqc.teknion.com

REPRÉSENTANT DU MINISTÈRE OU DE L’ORGANISME CLIENT

Nom France SoucyTéléphone : 418 652-5516Télécopieur :418 643-1347Courriel : france.soucyu3nirq.gouv.qc.ca

Québec MARCHÉS PUBLICS 997i34i 6CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 dc 4CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


lin vigueur du: 2010-04-30 - - Au: 2011-03-31 -

N Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire

Voir adresse de livraison à l’en-tête

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713574CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 1 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


Fournisseur: 6522 NEQ : 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTeknion Rôy & Breton inc. Revenu Québec520, 4e Avenue Voir le texteSaint-Romuald QC G6W 5M6Canada

Téléphone :418 $39-0646 Télécopieur : 41$ $30-0081

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:• Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec L’émission de facture n’est pas nécessaire

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document

Nom : Paradis, Benoit pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone: 418 528-5876 Le fournisseur est tenu de fournir en fiançais l’inscription sur un produit, sur son• contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Coun-iel: [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ-COMPLEXE DESJARDINS


)ECLARATION AUX FINS DE UEXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Ceci certifie que les biens oues services Sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par lacquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis â la taxe de vente du Québec ni à la taxe sur?es produits et services.

Montant: 3 900 000,00

Signature du représentant autorisé de l’Émetteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713574.CONTRAT IYAPPROVISIONNEMENT Page: 2 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999102980 incluant l’addenda # 1, accepte votresoumission et vous octroie le contrat à commandes pour Pacquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère du Revenudu Québec (MRQ). Cette acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deuxparties. Aucune modification ne peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.



Votre chèque, déposé en garantie de soumission, est converti en garantie d’exécution de manière à garantir le respect des exigencescontractuelles du présent contrat.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiqueravec le bureau des appels d’offres au 41$ 643-5345 ou sans frais au I $8$588-5438, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.


Le fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans tous les documents d’appeld’offres.

DURÉE DU CONTRAT À COMMANDES

Le contrat à commandes entrera en vigueur à la date de signature et aura une durée de quatre ans.

QUANTITÉS

Le gouvernement du Québec ne s’engage pas à acheter la totalité des quantités indiquées au présent document. Ces quantités sont desestimations des besoins pour la durée du contrat. Toutefois, le MRQ s’engage à commander 500 postes de travail, regroupés en ilot ou nonpendant la durée du contrat.

;PRIX

Les prix sont en dollars canadiens et n’incluent pas la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente du Québec (TVQ).

Ces prix sont FAB destination (franco à bord), par c nséquent, le fournisseur dôit assumer tous les frais d’emballage, de transport,d’entreposage, d’assurance, de courtage, de douanes, de déchargement du matériel, permis de stationnement municipal et tous les risques qu’ilpeut encourir jusqu’à la livraison au lieu convenu.

Les prix demeurent fermes pour les trois premières années du contrat.

Les prix incluent les frais d’installation ainsi que les frais reliés au ramassage des débris (boîte, emballage, etc.) après chaque phased’installation.

Les prix sont applicables à des biens neufs.

AJUSTEMENT DE PRIX

Au début de la quatrième année du contrat, les prix du fournisseur pourront être ajustés en fonction de la variation moyenne des indices(V157092 meubles de bureau et matériel de classement en bois, Vl57093 meubles de bureau et matériel de classement en métal) pour lapériode écoulée selon te catalogue des indices des prix de l’industrie publié par statistique Canada.

ESCOMPTE SUPPLÉMENTAIRE

Dans le cadre de ce contrat, le fournisseur accorde un escompte dc 75 % sur la liste de prix en vigueur, dans l’éventualité où le MRQ aurait àcommander certains items non identifiés à t’annexe “A” des documents de l’appel d’offres.

CONDITIONS ET DÉLAI DE LIVRAISON

Le fournisseur doit garantir la livraison des produits requis dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à la Suite de la réception du formulairede commande produit par le client. Un jour ouvré est une journée comprise dans la semaine de travail conventionnelle du lundi au vendredi, etqui n’est pas fériée.

Une commande peut également être faite par téléphone. Toutefois, une çonfirmation écrite de cette demande devra être expédiée aufournisseur.

PÉNALITÉ IN CAS DE RETARD DE LIVRAISON

S’il ne respecte pas la date de livraison prévue au contrat, le fournisseur devra payer au client ou déduire de sa facture, à titre de pénalité

la somme correspondant à J % de la valeur de la marchandise non livrée par jour de retard jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % de lavaleur des quantités non livrées.

Québeci MARCHES PUBLICS 999713574CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE

Centre de services partigés du Québec

Dans l’éventualité où des pénalités sont exigées du fournisseur, la DGACQ conserve tous les recours prévus dans les présents documents, ycompris celui de résilier le contrat de la manière qui y est prescrite.

LIEU DE LIVRAISON ET INSTALLATION

Les produits devront être livrés à l’adresse suivante

Ministère du Revenu du Québec3, Complexe Desjardins, C. P. 1070Montréal, (Québec)H5B 1A2

Notes: Les endroits précis seront indiqués sur les “liemandes de livraison”Les livraisons devront être effectuées : - au basilaire I

- au basilaire 2- au 3 iême étage- du 9 1ème au 1$ ième étage

Un débarcadère est disponible au: 1251, me Jeance-ManceMontréal, Québec

CMPORTANT

Ce projet se fait dans un immeuble du ministère du Revenu du Québec. À cet effet le fournisseur devra fournir au chargé de projet du MRQ,72 heures avant le la livraison du mobilier, le nom, la date de naisssance ainsi que le numéro de permis de conduire et/ou d’assurance socialede toutes les personnes qui auront accès à l’immeuble, et ce, pour accréditation après enquête administrative.

ÉCHÉANCIER D’INSTALLATION

Les installations devront se faire durant les fins de semaine, à partir du samedi 07h00 am au dimanche 13h00 pm. Les aménagementsfonctionnels seront occupés lundi matin 08h30. Le fournisseur devra prévoir du temps de coordination avec les autres sous-traitants impliqués(manutention, électricité, télécommunication, bureautique ...).

Le nombre de postes à réaliser durant une fin de semaine est de +1- 40, et devra être confirmé par écrit par le fournisseur dans l’appel d’offres.

A TITRE INDICAT[F SEULEMENT

La MRQ prévoit installer entre 300 et 400 postes de travail par année qui seront répartis sur trois étages.

Des confirmations pourront être données à la fin juin/début juillet prochain pour l’installation de 125 postes en septembre 2010.

EMBALLAGE ET EXPÉDITION

L’emballage et l’expédition doivent être effectués conformément aux normes utilisées dans l’industrie pour le type de produits en question, desorte que ceux-ci arrivent en bon état à destination. Des bordereaux d’emballage doivent accompagner chaque livraison.

Le fournisseur demeure responsable de tous les produits commandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptionnés par un représentant autorisédu client. Après la réception, tous les frais engagés pour le remplacement des produits endommagés pendant le transport jusqu’au point delivraison doivent être assumés par le fournisseur.

INSTALLATION DES PROTOTYPES

Le fournisseur devra installer dans les dix (10) jours ouvrés suivant une demande écrite du chargé de projet de Revenu Québec:

- Un poste universel (page 9 du devis)- Un poste universel chef d’équipe (page 10 du devis)- Un poste de gestion (page 6 du devis)- Un ilot de 2 postes de saisie (page 7 du devis)

L’installation de ces prototypes devra se faire à l’adresse suivante:

Revenu Québec3, Complexe Desjardins, C. P. 1070Montréal, (Québec)H5B 1A2Endroit : à déterminer

Toutes les dimensions des composantes sont listées à l’annexe A du présent appel d’offres et doivent respecter les besoins du client parrapport au plus proche produit standard acceptable de la ligne de produits pré-approuvée par le fournisseur.

RAPPORT DE CONSOMMATION

Le fournisseur doit produire un rapport de consommation concernant les acquisitions visées par le contrat, tous les douze mois à compter de ladate du début du contrat.

Le rapport doit contenir les renseignements suivants:- le nom du fournisseur;- le numéro du contrat, 999713574;- la période couverte par le rapport;- le nombre et le type de postes installés;- le montant total.

Québec MARCHÉS PUBLICS 9997i574.CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le rapport de consommation doit être transmis à l’adresse électronique suivante:

[email protected].

Même en l’absence de commande durant les périodes déterminées au présent article, le fournisseur doit transmettre un rapport à la DGACQ.

Le fournisseur est l’unique responsable du contrat. Il doit donc s’assurer de l’entière collaboration de ses distributeurs autorisés dans laproduction des rapports de consommation.

La DGACQ se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires afin de s’assurer de l’exactitude des renseignements transmis dans lesrapports de consommation.

REPRÉSENTANT DU FOURNISSEUR

Nom t Jean-françois AlarieTéléphone: I 83$ 297-3494Téléphone t 418 839-0646Télécopieur: 418 830-0081Courriel : jean-ftancois.alarieqc.teknion.com

REPRÉSENTÂNT DU MINISTÈRE OU DE L’ORGANISME CLIENT

Nom : Christine St-MichelTéléphone : 514 287-8019

.I Québec MARCHÉS PUBUCSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENTCONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE

Page:

999713574S dc 5


t’ Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire

1

Mobilier intégré - Complexe DesjardinsVoir adresse de livraison à l’en-tête

Québec MARCHÉS PUBLICSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENTCONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

999713574Page: ide 2

Fournisseur: 6522 NEQ: 1169629970 Adresse de tivraisonhlieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Revenu Québec520. 4e Avenue Complexe Desjardins CP 3000Saïnt-Romuald QC 06W 5M6 Montréal QC H5B 1A4Canada Canada

Téléphone :418 839-0646 Télécopieur: 418 830-0081

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec Complexe Desjardins C? 3000 Secteur 6-2-5

Montréal QC H5B 1A4Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballagcs, les factures, les

.- connaissements, les bordereaux dexpéditïon et de livraison et sur tout document

Nom : Paradis, Benoit pertinent produit i l’occasion de ce contrat.

Téléphone 418 528-5876 Le fournisseur est tenu de fournir en français linscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

AVENANT 1

MOBILIER INTÉGRÉ-COMPLEXE DESJARDINS

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE UNTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

ECLARATION CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certifie que les biens ou les services commandésu achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur sont assujettis â la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPSPTVI-t) lorsque

sont applicables.

Montant: 3 900 000,00

f •1- MARCHÉS PUBLICS 999713574.L.J’LC CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 2

CONTRAT A COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


ATTENDU QUE tes parties ont conclu le contrat d’approvisionnement numéro 999713574 le 28juin 2010;

ATTENDU QUE le contrat d’approvisionnement numéro 999713574 visant l’acquisition de mobilier intégré pour

les bureaux de Revenu Québec au Complexe Desjardins doit être modifié afin d’assurer la réalisation de celui-ci.

Les parties conviennent de prolonger la durée du contrat. L’article « Durée du contrat» se lira dorénavant comme

suit

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat à commandes entrera en vigueur à la date de signature et aura une durée de cinq ans.

REPRÉSENTANT DU CLIENT

Nom: Nancy WalshTéléphone : 418 652-6153Coumet : [email protected]


Nom: Jean-françois AlarieTéléphone : 418 839-0646Télécopieur: 418 830-0081Coumel : jean-francois.alarieqc.teknion.com

Tous les autres termes et conditions demeurent inchangés, incluant le total maximum du contrat, qui demeure au

montant de 3 900 000 $.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713588CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 1 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Revenu Québec520, 4e Avenue Voir les adresses de livraison aux lignesSaint-Romuatd QC G6W 5M6Canada

Téléphone :412 839-0646 Télécopieur :418 830-0081

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:Revenu Québec

Centre de services partagés du Québec L’émission de facture n’est pas nécessaire-


Nom : Borne, Jocelyne pertinent produit à L’occasion de ce contrat.

Téléphone t 418 643-$530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son embatlage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel: jocelyne.bornecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences Linguistiques qui lui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ - MRQ


flECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certifie que tes biens oues services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne Sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe sures produits et services.

Montant: 865 258,24

L2N44)Signature du représentant autorisé de l’Éme eur Date

Québecii MARCHÉS PUBLICS 999713588CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


Le Centre de services partagés du Québec ‘(CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999103397, accepte votre soumission et vous octroiele contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère du Revenu du Québec (MRQ). Cetteacceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, te contrat entre les deux parties. Aucune modification nepeut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 440215000 du MRQ



Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le bureau des appels d’offres au 418 643-5345 ou sans frais au 1 88858$-5438, du lundi au vendredi, de $ h 30 à 12 h et de 13 h à 16h 30.


Le fournisseur s’est engagé à livrer tes produits ou services visés conformément aux exigences décrites, dans le document d’appel d’offresainsi que dans l’addenda # I.


Le contrat à commandes entrera en vigueur à la date de signature et aura une durée de trois ans.


Le montant de ce contrat à commandes est de 900 000 $. Ce montant est une estimation des besoins pour une période de trois ans et neconstitue pas un engagement pour le gouvernement du Québec à acheter des biens pour la valeur estimée ci-dessus.

Cependant, lorsque ce montant sera atteint par la somme des commandes résultant de ce contrat à commandes, le fournisseur devra en aviserpar écrit la DGACQ, en s’adressant à son représentant. A la suite de cet avis, la DGACQ pourra émettre un avenant au contrat pour hausser lemontant précité ou mettre fin au contrat.

DATE / DÉLAI DE LIVRAISON

Le ‘fournisseur doit garantir la livraison des produits requis dans un délai maximal de 20 jours ouvrés à la suite de la réception de toutformulaire de commande produit par le client. Un jour ouvré est une journée comprise dans la semaine de travail conventionnelle du lundi auvendredi, et qui n’est pas fériée.

Une commande peut également être faite par téléphone. Toutefois, une confirmation écrite de cette demande devra être expédiée aufournisseur.



la somme correspondant à 3 % de la valeur de la marchandise non livrée par jour de retard jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % dumontant total du contrat (de la commande).


LIEU DE LIVRAISON


Revenu Québec440, René-Lévesque4e, 6e, 7e étageet

phases ultérieures, étages 9 et 10Montréal (Québec)H2Z IV?

L’immeuble est accessible du lundi au vendredi de 7 h à 1$ h 30, après 18 h 30 il faut aviser le propriétaire qui remet aux intervenants unecarte qui donne accès à l’immeuble. Même si cet immeuble est situé sur un boulevard il n’y a pas de parcomètre ni de permis à obtenir.

II est interdit de faire des livraisons entre 6h30 et 9h30 puis de 15 h 30 à 18 h 30. Entre 9h30 et 15 h 30 seul de petites livraisons sontpossible.

[MPORTANT

Ce projet se fait dans un immeuble du ministère du Revenu du Québec. À cet effet le fournisseur devra fournir au chargé de projet du MRQ,72 heures avant le la livraison du mobilier, le nom, la date de naisssance ainsi que le numéro de permis de conduire et/ou d’assurance socialede toutes les personnes qui auront accès à l’immeuble, et ce, pour accréditation après enquête administrative.

.LQuébec MARCHÉS PUBLICS 99971358$CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec


Les installations pourront se faire en tout temps du lundi au vendredi. Après 1$ h 30, il faut aviser le propriétaire qui remettra aux intervenantsune carte donnant accès à l’immeuble. Le nombre de postes à réaliser vous est décrit plus bas.

À TITRE INDICATIF

Le MRQ prévoit installer 107 postes dans la semaine du 2 août 2010, 61 postes dans la semaine du 30août 2010 et 30 postes dans ta semainedu 13 septembre 2010.


L’emballage et Pexpédition doivent être effectués conformément aux normes utilisées dans l’industrie pour le type de produits en question, desorte que ceux-ci arrivent en bon état à destination. Des bordereaux d’emballage doivent accompagner chaque livraison.

Le fournisseur demeure responsable de tous les produits commandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptionnés par un représentant autorisédu client. Après la réception, tous les frais engagés pour le remplacement des produits endommagés pendant le transport jusqu’au point delivraison doivent être assumés par le fournisseur.

OBLIGATIONS DES SOUMISSIONNAIRES

Le soumissionnaire devra présenter des prix unitaires par type de poste de travail complet (voir annexe A).

Le plus bas soumissionnaire conforme devra fournir, dans les 48 heures suivant une demande du chargé de projet du MRQ, tous leséchantillons de couleur et de fini employés dans la fabrication des postes de travail soit:

- un échantillon des tissus de cloison;- un échantillon du stratifié identifié;- un échantillon de la mélamine;- un échantillon des cadres de métal des cloisons.

GARANTIE SUR LES PIÈCES ET LA MAIN-D’OEUVRE

Les produits visés comportent une garantie de cinq ans, couvrant les pièces et ta main-d’oeuvre, prenant effet à la date de l’acceptation destravaux.

PRIX SOUMIS

Les prix soumis sont en dollars canadiens et ne doivent pas inclure la taxe fédérale sur les produits et services(TPS) ni la taxe de vente duQuébec (TVQ).

Ces prix sont FAB destination (franco à bord), par conséquent, le fournisseur doit assumer tous les frais d’emballage, de transport,d’entreposage, d’assurance, de courtage, de douanes, de déchargement du matériel et tous les risques qu’il peut encourir jusqu’à la livraison aulieu convenu.

Les prix soumis doivent inclure les frais d’installation ainsi que les frais reliés au ramassage des débris (boîte, emballage, etc.) après chaquephase d’installation.

Les prix soumis sont applicables à des biens neufs.

Le soumissionnaire devra présenter des prix unitaires par composante complète.

Pour les cloisons, ils incluront toutes les pièces et éléments métalliques et électriques (colonnette, câblage, prise, etc.), panneaux acoustiquesrecouverts de tissu et autres pièces qui furent nécessaires lors de leur accréditation.

Les rails d’accrochage, plateau de classement, vestiaire devront être considérés comme des unités. Le nombre de colonnettes pourra êtredéterminé en fonction des pré-requis du plan préliminaire. Pour les surfaces de travail, caisson sur roues, caisson suspendu et caisson latéral,ils incluront toutes les pièces et éléments qui furent nécessaires à leur accréditation. Exemple : (système d’accrochage, barre de suspension,contrepoids, cache fils, passe fils, néon, séparateur, etc.)

RÉPARTITION DES PRIX SOUMIS

Pour calculer le prix total de la soumission, le fournisseur doit compléter l’annexe A. Les prix demandés sont diyisés en deux soit un total“Postes” et un total “Composante”. Les deux totaux doivent être égaux.

Le total “Postes” est à la page Il de 23 (A).

Le total “Composantes” (p. 21-G) comprend:

- Le sous total “Panneaux accoustiques” (p. 14-B)Le sous total “Surfaces” (p. 17-C)

- Le sous total “Rangements” (p. 19-D)- Le sous total “Accessoires” (p. 20-E)- Le sous total “Services” (p. 2 l-F)

Vous devez indiquer aussi à la page 21 l’escompte accordé sur les prix de votre catalogue, dans l’éventualité où le MRQ aurait besoin decommander certains items non identifés à t’annexe A dans le cadre de ce contrat. Cet escompte ne sera pas pris en compte lors de l’analysedes soumissions. De plus ces items feront l’objet d’une demande séparée et devront être facturés séparément.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713586CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 dc 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


Enfin vous remarquerez que certaines composantes sont inscrites avec une.quantité zéro. Veuillez tout de même indiquer un prix unitaire.


Nom : Jean-François AlaneTéléphone : 418 839-0646Télécopieur: 418 830-0081Courriel t jean=franç[email protected]


Nom : Nathalie TasséTéléphone t 514 287-8347Courriel nathalie.tassemrq.gouv.qc.ca

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713588CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partages du Québec

N° — Quantité Unité de Description Prix MontanJ’mesure unitaire

1

440, René-Lévesques, MontréalVoir adresse de livraison à l’en-tête

eQuébec MARCHÉS PUBLICS 999713588CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 1 de 5CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


Fournisseur : 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraisonhlieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Revenu Québec520, 4e Avenue Voir tes adresses de livraison aux lignesSaint-Rornuald QC 06W 5M6Canada


Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec L’émission de facture n’est pas nécessaire


Nom : Borne, Jocelyne pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone : 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Couniel : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, iL doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientappLicables.

AVENANT # 1MOBILIER INTÉGRÉ - MRQ


ÉCLARAT1ON AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Ceci certifie que les biens oues services Sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe sures produits et services.

Montant: 1 012 352,14

Signature du représe tant autorisé de lE etteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713$$CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de. 5



CET AVENANT ANNULE ET REMPLACE LE CONTRAT 99971358$ SIGNÉ LE 9 JUILLET 2010.

OBJET DE L’AVENANT # 1

Revenu Québec désire acquérir une quantité additionnelle de mobiliers intégrés. Cette quantité supplémentaire fera en sorte que le total ducontrat à commandes devra être ajusté à la hausse. La date de fin du contrat demeure inchangée.

Montant du contrat initial : 865 258.24 $Montant de l’avenant # 1: 147 093 .90 $Montant total du présent contrat : I 012352.14$

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999103397, accepte votre soumission et vous octroiele contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère du Revenu du Québec (MRQ) Cette

.acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification nepeut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 440215000 du MRQ.



Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le bureau des appels d’offres au 418 643-5345 ou sans frais au 1 $88568-5438, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13 h à 16h30.


Le fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans te document d’appel d’offresainsi que dans l’addenda # t

DU RÉE DU CONTRAT À COMMANDES



Le montant de ce contrat à commandes est de 900 000 $. Ce montant est une estimation des besoins pour une période de trois ans et neconstitue pas un engagement pour le gouvernement du Québec à acheter des biens pour la valeur estimée ci-dessus.


DATE! DÉLAI DE LIVRAISON

Le fournisseur doit garantir la livraison des produits requis dans un délai maximal de 20 jours ouvrés à la suite de la réception de toutformulaire de commande produit par le client. Un jour ouvré est une journée comprise dans la semaine de travail conventionnelle du lundi auvendredi, et qui n’est pas fériée.




la somme correspondant à 3 % de la valeur de la marchandise non livrée par jour de retard jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % dumontant total du contrat (de la commande).


LIEU DE LIVRAISON


Revenu Québec440, René-Lévesque4e, 6e, 7e étageetphases ultérieures, étages 9 et 10Montréal (Québec)H2ZIV?

L’immeuble est accessible du tundi au vendredi de 7 h à 18 h 30, après 18 h 30 il faut aviser le propriétaire qui remet aux intervenants une..arte ilul donne accés a l’immeuble. Même si cet immeuble est situé sur un boulevard il n’y a nas de narcomètrc ni de nermis à obtenir.


Il est interdit de faire des livraisons entre 6 h 30 et 9h30 puis de 15 h 30 à 18 h 30. Entre 9h30 et 15 h 30 seul de petites livraisons sontpossible.

IMPORTANT

Ce projet se fait dans un immeuble du ministère du Revenu du Québec. À cet effet te fournisseur devra fournir au chargé de projet du MRQ,72 heures avant le la livraison du mobilier, le nom, la date de naisssance ainsi que le numéro de permis de conduire et/ou d’assurance socialede toutes les personnes qui auront accès à l’immeuble, et ce, pour accréditation après enquête administrative.


Les installations pourront se faire en tout temps du lundi au vendredi. Après 1$ h 30, il faut aviser le propriétaire qui remettra aux intervenantsune carte donnant accès à l’immeuble. Le nombre de postes â réaliser vous est décrit plus bas.

À TITRE INDICATIF

Le MRQ prévoit installer 107 postes dans la semaine du 2août2010, 61 postes dans la semaine du 30août2010 et 30 postes dans la semainedu 13 septembre 2010.


L’emballage et l’expédition doivent être effectués conformément aux normes utilisées dans l’industrie pour le type de produits en question, desorte que ceux-ci arrivent en bon état â destination. Des bordereaux d’emballage doivent accompagner chaque livraison.

Le fournisseur demeure responsable de tous tes produits commandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptionnés par un représentant autorisédu client. Après la réception, tous les frais engagés pour le remplacement des produits endommagés pendant le transport jusqu’au point delivraison doivent être assumés par le fournisseur.

OBLIGAT1ONS DES SOUMISSIONNAIRES

Le soumissionnaire devra présenter des prix unitaires par type de poste de travail complet (voir annexe A).

Le plus bas soumissionnaire conforme devra fournir, dans les 48 heures suivant une demande du chargé de projet du MRQ, tous leséchantillons de couleur et de fini employés dans la fabrication des postes de travail soit:

- un échantillon des tissus de cloison;- un échantillon du stratifié identifié;- un échantillon de la mélamine;- un échantillon des cadres de métal des cloisons.

GARANTIE SUR LES PIÈCES ET LA MAIN-D’OEUVRE

Les produits visés comportent une garantie de cinq ans, couvrant les pièces et la main-d’oeuvre, prenant effet à la date de l’acceptation destravaux.

PRIX SOUMIS

Les prix soumis sont en dollars canadiens et ne doivent pas inclure la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente duQuébec (TVQ).

Ces prix sont FAB destination (franco à bord), par conséquent, le fournisseur doit assumer tous les frais d’embaLlage, de transport,d’entreposage, d’assurance, de courtage, de douanes, de déchargement du matériel et tous les risques qu’il peut encourir jusqu’à la livraison aulieu convenu.

Les prix soumis doivent inclure les frais d’installation ainsi que les frais reliés au ramassage des débris (boîte, emballage, etc.) après chaquephase d’installation.

Les prix soumis sont applicables à des biens neufs.

Le soumissionnaire devra présenter des prix unitaires par composante complète.

Pour les cloisons, ils incluront toutes les pièces et éléments métalliques et électriques (colonnette, câblage, prise, etc.), panneaux acoustiquesrecouverts de tissu et autres pièces qui furent nécessaires tors de leur accréditation.

Les rails d’accrochage, plateau de classement, vestiaire devront être considérés comme des unités. Le nombre de colonnettes pourra êtredéterminé en fonction des pré-requis du plan préliminaire. Pour tes surfaces de travail, caisson sur roues, caisson suspendu et caisson latéral,ils incluront toutes les pièces et éléments qui furent nécessaires à leur accréditation. Exemple : (système d’accrochage, barre de suspension,contrepoids, cache fils, passe fils, néon, séparateur, etc.)

RÉPARTITION DES PRIX SOUMIS

Pour calculer le prix total de la soumission, le fournisseur doit compléter l’annexe A. Les prix demandés sont divisés en deux soit un total“Postes” et un total “Composante”. Les deux totaux doivent être égaux.

Le total “Postes” est à ta page II de 23 (A).

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971358$- b

CONTRAT DtAPPROVISIONNEMENT Page: 4 de 5



Le total “Composantes” (p. 21-G) comprend:

- Le sous total ‘Panneaux accoustiques” (p. 14-B)- Le sous total “Surfiices” (p. 17-C)- Le sous total ‘Rangements’ (p. 19-D)- Le sous total “Accessoires” (p. 20-E)- Le sous total “Services” (p. 2 1-f)

Vous devez indiquer aussi à la page 21 l’escompte accordé sur les prix de votre catalogue, dans l’éventualité où le MRQ aurait besoin decommander certains items non identifés à l’annexe A dans le cadre de ce contrat. Cet escompte ne sera pas pris en compte lors de l’analysedes soumissions. De plus ces items feront Pobjet d’une demande séparée et devront être facturés séparément.

Enfin vous remarquerez que certaines composantes sont inscrites avec une quantité zéro. Veuillez tout de même indiquer un prix unitaire.


Nom : Jean-François AlarmeTéléphone : 418 839M646Télécopieur: 418 830-0081Cournel : jean-françois.alarieqc.Leknion.com

REPRÉSENTANT DU MiNISTÈRE OU DE L’ORGANISME CLIENT

Nom : Nathalie TasséTéléphone : 514 287-8347Courriel : nathalie.tasse(mrq.gouv.qc.ca

Qûébec MARCHÉS PUBLICSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENTCONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

9997 135$$Page: 5de 5

En vigueur du : 2010-07-09 Au: 2013-07-08N° Quantité Unité de Description Prix Montant J

mesure unitaire J

2

3

Dollar

Dollar

Dollar

Mobilier intégré - René-Lévesque 2010-2011Voir adresse de livraison à l’en-tête



4

Avenant # I (augmentation de 17 %)Voir adresse de livraison à l’en-tête

Dollar

Qubec MARCHÉS PUBLICS 999713782CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page I de 3

Centre de services partagés du Québcc

Fournisseur: 6522 NEQ t 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTcknion Roy & Breton inc. Ministère de lTEmploi et de la Solidarité sociale975. rite des Calfats Voir le textoLévis QC G6V 9E8Canada


Émetteur Envoyez l’original de la facture à:

. Ministère de l’Emploi et dc la Solidarité sociale

Centre de services partagés du Québec L’émission de facture n’est pas nécessaire

Potir tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document

Nom : Borne, Jocelyne pertinent prodtiit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone t 41 8 643-8530 Le fotimisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur tin document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel t jocelyne.bornecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat dc garantie, ainsi que les factttres et les reçus.De plus, il doit satisfaire â toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ


ECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA 7AXE DE VENTE DU QUIBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certilic que les biens ou

es Services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par racqtiérctir et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Quéhec ni â la taxe sur

es prodtuts et services.

Montant: 65647,S9

H t vt odc l’Émetteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 999713782CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 3


Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de tappel d’offres numéro 999103527, accepte votre soumission et vous octroie

le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). Cette

acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne

petit étrc faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande dc bien numéro 700165837 du MESS.


Le fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans le document d’appel d’offres en

votre possession.


La livraison sera effectuée dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception dti cOntrat.


Nom : Jean-François AlarieTéléphone : 41$ $33-0047Télécopieur: 418 830-0081Courriel : jean.françois.alaricqc.teknion.coin


Nom : Rélènc ChampagneTéléphone :418528-0351Cotirricl : helene.champagnecspq.gouv.qc.ca

.1.

t)jfébec:: MARCHÉS PUBLICS 999713782CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT page: 3 do 3

Centre de services partagés glu Québec

W Quantité Unité do Description Prix Montantnesuro unitaire

Aménagement intégré au CSE de l’Ouest (ameublement livraison etinsallafion)

L t

-

MARCHÉS PUBLICS 999714062QuébecCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 1 de 6


Fournisseur : 6522 NEQ : 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécution

Teknion Roy & Breton inc. Revenu Québec975, rue des Calfats Complexe Desjardins CF 1070 Secteur D273AALévis QC G6V 9E8 Montréal QC H5B 1A2Canada Canada



. Revenu Québec

Centre de services partagés du Québec L’émission de facture n’est pas nécessaire




Courriel : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraient

.applicables.

BUREAUX D’AVOCAT

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS Y

ÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

ECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certitie que les biens ou

es sel-vices sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la Oxe de Vente du Québec ni à la taxe sures produits et services.

Montant: 17 823,66

Signature du rep sentant dtorisé de tEmettcur Date -



Le Centre dc services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999103599, accepte votre soumission et vous octroiele contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère du Revenu du Québec (MRQ). Cette acceptationconstitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut êtreFaite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 440221789 du MRQ.


Le fournisseur s’engage à fournir, livrer et installer les produits visés dans les présents documents conformément au « DEVISD’AMEUBLEMENT INTEGRE » de la DGACQ déjà en votre possession à l’annexe A jointe au présent document.

PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD DE LiVRAISON

S’il ne respecte pas ta date de livraison prévue au contrat, le fournisseur devra payer au client oti déduire de sa facture, à titre de pénalité, lasomme correspondant à 3 % de la valeur de la marchandise non livrée par jour de retard jusqu’à concurrence d’un maximum de 10 % dumontant total du contrat (de la commande).


La livraison sera effectuée dans les 20 jours ouvrés à compter de la date de réception dti contrat.

SERVICE ET FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le service doit être effectué sur place et les frais de déplacement sont assumés par le fournisseur.


Nom : Jean-FrançoisAlarieTéléphone: 1 888 297-3494Téléphone : 418 833-0047Télécopieur: 418 830-0081Courmiel : jean-francois.atarieqcteknion.com


Nom : Lue BoucherTéléphone :514287-8145Télécopieur: 514 287-3770Courrici : tuc.bouchermrq.gouv.qc.ca



N’ Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire

Armoire vest.18x12x72 1 porte 10-03269. Code: STC-S1WR181272C-ME/OE-E/E-JF-K

Voir adresse de livraison à l’en-têteUnité

7

Armoire vest.18x12x72 1 porte 10-03255. Code: STC-STWL181272C-ME/OE-E/E-JF-K


3

Babillard pour huche 36 tissus victor innovatex Avalon 4510-164Harbour 10-03249


4

Babillard pour huche 36 tissus victor innovatex Avalon 4510-164Harbour 10-03249. Code: SAC-BT3415-ITA


5

Babillard pour huche 66 tissus victor innovatex Avalon 4510-164Harbour 10-03250. Code: SAC-BT6229B-ITA


6

Babillard pour huche 66 tissus victor innovatex Avalon 4510-164Harbour 10-03250. Code: SAC-BT6229B-ITA


7

Barre avant-arrière pour classeur. Code: AC-04-884


8

CAISSON MOBILE UUf 15.5X18X25Y2 10-03257. Code: STCMPUUF 151 8B-ME/E-JF

Québec MARCHÉS PUBLICSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT

999714062Page: 4de 6

9


Unité

Unité

Description Prixunitaire


CAISSON MOBILE UUF 15.5X18X251/2 10-03257. Code: SICMPUUf 1 51 8B-ME/E-IF


10

Il

CLASSEUR 3 TIROIRSCode: ST5-3 1-036-333-3064-E-JF-K


13

14

15

16

Unité

Unité

Unité

Unité

Unité

Unité

CLASSEUR 3 TIROIRS. Code: 515-31-036-333-3 064-E-Jf-K


Cintre spécial 14.5 “ de large pour aniioire vestiaire. Code: IC-CIN14


Huche 36x31x17 1 porte 10-03242. Code: STC-HF3631-17PB-ME/E


Huche 36x31x17 I porte 10-03242. Code: STC-HF3631-17P3-ME/E


Huche 64x45 2 portes 10-03252. Code: STC-Hf6445-17PB-ME/E


Huche 64x45 2 portes 10-03252. Code: STC-Hf6445-17PB-ME/E

Voir adresse de livraison à t’en-tête

N” Quantité Unité demesure

Montant

17


999714062Page: 5de 6

18

19

20

21

22

23

24

25


Quantité Unité dc Descriptionmesure

Unité

Unité

mité

nité

nité

‘ité

Installation et TransportVoir adresse de livraison à l’en-tête

.00

Porte clavier avec coulisse. Code: AC-KPL1 127-ME


Séparateur pour classeur. Code: AC-04-283


Table en PL droite avec panneau modesti • 10-03267. Code: STCPLL4576 1 8-27HBB-SE/OE-F-3064


Table avec acces intérieur cintré 10-03265. Code: STC-TCR1845641$-27HB-SE/OE-f-3 064-U9


Table avec acces intérieur cintré 10-03240. Code: STC-TCL1845641 8-27HB-SE/OE-F-3064-U9


N” Prix Montantunitaire

LAMPE 48” BALLAST ELECTRO.Code: AC-ETL5O


LAMPE 4$” BALLAST ELECTRO.Code: AC-ETL5O


Top classeur inclus avec classeur. Code: TC-LTOP1$36-SE/OE



N” Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire


26

Top classeur inclus avec classeur. Code: TC-LT0P1836-SE/OE


27

table en PL droite avec panneau modesti. 10-03243. Code: STCPLR4576 1 $-27HBB-SE/OE-f-3064



Fournisseur: 6522Teknion Roy & Breton inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9E8Canada

Téléphone :418 833-0047 Télécopieur t 41$ 830-0081

ECRANS SÉPARATEURS


flECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUiTS ET SERVICES Ceci cenitic que les biens oues services Sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne Sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe sures produits et services.

Montant: 71 $61,13

—:----:---_-_--_

Signature du représentant autorisé de l’ÉmetteurcP( ‘Oid

Date


NEQ: 1160770906

999715528Page: ld 3

Adresse de livraisonflieu d’exécutionOffice des personnes handicapées du QuébecDSAC Service des resssources financières et matérielles309, me BrockDmmmondville QC 12B 1C5Canada

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Office des personnes handicapées du QuébecCentre de services partagés du Québec L’émission de facture n’est pas nécessaire


Nom t Paradis, Benoît pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone t 418 528-5876 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel t benoit.paradiscspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971552gCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT

Pae: 2 de 3


Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999103989, incluant l’addenda # I, accepte votresoumission et vous octroie le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour l’Office des personnes handicapées duQuébec tOPHQ). Cette acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties.Aucune moditication oc peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

REFERENCE Demande de bien numéro 53800657.


Le fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans le document d’appel d’offres.incluant la revision des quantités d’écrans mentionnées à l’addenda # 1.

DATE / DÉLÀI DE LIVRAISON

La livraison et l’installation seront effectuées dans les 20 jours ouvrés à compter de la date de réception du contrat.


S’il ne respecte pas la date de livraison prévue au contrat, le fournisseur devra payer au client ou déduire dç sa facture, à titrede pénalité

- la somme correspondant à 3 % de la valeur de la marchandise non livrée par jour de retard jusqu’à concurrence d’unmaximum de 1 0 0/ du montant total du contrat (de la commande).

Dans l’écntualité où des pénalités sont exigées du fournisseur, la DGACQ conserve tous tes recours prévus dans les présentsdocuments, y compris celui de résilier le contrat de la manière qui y est prescrite.

LIEtJ DE LIVRAISON


0111cc des personnes handicapées du QuébecDSAC Service des ressources financières et matérielles3f)9. rue BrockDrummondville (Québec) J2B I C5


L’emballage et l’expédition doivent être effectués conformément aux normes utilisées dans l’industrie pour le type dc produitsen qtiestioti, de sorte que ceux-ci arrivent en bon état à destination. Des bordereaux d’emballage doivent accompagner chaqueliviaison.

Le lournissetir demeure responsable de tous les produits commandés jusqu’à ce qu’ils soient livrés et réceptionnés par unreprêsentant autorisé du client. Après la réception, tous les frais engagés pour le remplacement des produits endommagéspendant le transport jusqu’au point de livraison doivent être assumés par le fournisseur.

tiÀRANTIE SUR LES PIÈCES ET LA MAIN-D’OEUVRE

t.e produit visé comporte une garantie de cinq ans, couvrant les pièces et la main-d’oeuvre, prenant effet à la dated’acceptation des travaux.


Le service doit être effectué sur place et les frais de déplacement sont assumés par le fournisseur.


Nom l’an Frmçois AlarieTéléphone 1 888 297-3494Téléphone :418 833-0047Télcopieur: 41$ 830-0081(‘ourriel : jean-francois.alarieqctekmon.com


Nom : Lotiise LandryTéléphone : I 800 567-1465Téléphone 819 475-$592Télécopieur: $19 475-8560Courriel : [email protected]

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971552$CONTRAT EVAPPROVISIONNEMENT Page: 3 de 3


N° Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire

Fourniture et installation d’un lot d’écrans séparateurs.Les quantités requises sont indiquées à l’annexe en votre possession(voir addenda # 1).Voir adresse de livraison à l’en-tête

•Qûéb MARCHÉS PUBLICSecr

fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906Tcknion Roy & Breton inc.975, rue des CalfiitsLévis QC G6V 91i8Canada


Adresse de livraison/Iien d’exécutionMinistère des TransportsVoir les adresses de livraison aux lignes

MOBILIER INTÉGRÉ

ECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEHEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certitic que les biens oues services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Qttébcc ni à la taxe sures produits et services.

Montant: 58 500,07

CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT


999715911Page: Ide5

_____

j

Etnetteur Envoyez l’original de la facture à. Ministère des TransportsCentre de services partagés du Québec Voir les adresses de livraison aux lignes

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et stir tout document


Téléphone 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur son. contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Couiiiel : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les fiictures et ls rcçti.. De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui ltd seraient

applicables.

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTiE iNTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS VÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

Signature du représentant autorisé dc l’Emetteurjfy;)

Date

Qu€bec MARCHÉS PUBLICS 99975911CONTRAT IYAPPROVISIONNEMENT Page: 2 dc 5


Le Centre dc services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999104137, accepte votre soumission et vous octroie

le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour te ministère des Transports du Québec (MTQ). Cette acceptation

constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être

Faite sans l’approbation de ta Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande dc bien numéro $50329450 du MTQ.


Le Fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans le document d’appel d’oFfres.

ADRESSE DE LIVRAISON


Centre de service d’Amos862. Route III EstAmos (Québec) J9T 2K4


La livraison sera effecttiée vers le 15juin 2011.


Nom : Jean-F rançois AlaricTéléphone : I $88 297-3494Téléphone : 41$ $33-0047Télécopieur: 41$ $30-0081 V

CotilTicI : jean-francois.alarietaqc.teknion.corn


Nom : Yanniek PaquetTéléphone :418 528-8895, poste 2030Cotirriel : yannick.paquctmtq.gouv.qc.ca

Qùébec MARCHÉS PUBLICS 999715911CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 5


CONDITIONS GÉNÉRALES

1. PRIORITÉ DES DOCUMENTS

Le contrat est constitué des documents suivants- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’offres;- la soumission du ft)urnisscur et les documents afférents.

Lu cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans laliste prévaudront sur ceux des documents qui te suivent.

2. CALCUL DES DÉLAIS

Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délaisprévus pour remplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablementremplie te premier jour ouvré suivant.

3. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANSLADM INISTRAT1ON

Lorsque le contrat est supéieur à 10 000 5, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québecdepuis au moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouverncmentalq relative àl’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français : l’emballage, les étiquettes, lemode d’emploi, le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, lesbons de livraison, les factures et, s’il y a lieu, l’aftichage ayant trait au matériel ou au logiciel.

4. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le fournisseur sera responsable dc tout dommage causé par Lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le coursou à l’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la DGACQ contre tout recours, réclamations, demandes,poursuites ou autres procédures pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés.

Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par la faute de la DGACQ.

5. LOIS ET RÈGLEMENTS

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas dc contestation, les tribunaux dti Québec seront seuls compétents.Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le districtjudiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québcc, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances etnormes en vigueur au cours de la durée du contrat ct doit détenir tous tes pennis, licences, brevets et certificats nécessaires àlexécution du contrat, et ce, durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doitcii aviser la DGACQ qui pourraït résilier le contrat.

6. REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE

L’article 3 1.1.1 de la Loi stirle ministère du Revenu (L.R.Q., e. M-31) et l’article 53 dc la Loi facilitant le paiement despensions alimentaires (L.R.Q., e. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loifiscale ou alimentaire. Ainsi, le ministre ou l’organisme acquéreur, dans le cas où ce dernier serait un organisme public tel quedéfini à l’article 31.1 .4 dc cette toi, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministredu Revenu, à sa demande, afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.

7. MESURES DE CONTRÔLE

La DGACQ peut:- vérifier les dossiers relatifs à la qualité chez le fournisseur ou ses sous-traitants;- avoir accès aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin de s’assurer que les exigences contractuelles sont

respectées.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec lesexigences contractuelles;

- effectuer le suivi dc l’échéancier du contrat.

Ces mesures de contrôle ne diminuent aucunement la responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme ducontrat.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999715911CONTRAI D’APPROVISIONNEMENT Pac : 4 dc 5


8. CESSION DU CONTRAT OU DU CONTRAT À COMMANDES

Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité, trc cédés, en tout ou en partie, et uneinscription sur une liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisationécrite préalable de la DGACQ.

9. SITUATION DE FORCE MAJEURE

En cas de retard dans l’exécution du contrat.occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquerl’une ott l’autre des mesures suivantes- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à

la date de résiliation du contrat sans atitre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation niindemnité pour la perte de tout profit.

10. RECOURS DU CSPQ

Lé CSPQ se réserve le droit dc résilier le contrat pour l’un des motifs suivantsal le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en verm du

contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de qtielqtie façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de

ses biens;e) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;cl) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la loi fédérale sur la concurrence relativement à un appel d’offres public

ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada.

Pour cc faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournissetir énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motifde résiliation prévu ati paragraphe a), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut dequoi le contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agitcItin motif de résiliation prévu au paragraphe b), e) ou d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de laréception de l’avis par le fournisseur.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui dc motiver la résiliation. Potîr cefaire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation ati fournisseur. La résiliation prendra effet dc plein droit à la date dela réception dc cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur attra alors droit aux frais, débotirsés et sommes représentant la valetir réelle des services rendus jtlsqu’à la date dela résiliation du contrat, conformément au contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’ilremette ati CSPQ tons les travatix déjà effectués au moment de la résiliation. Si le fournissetîr avait obtenu une avance monétaire, ildevra la restitticr dans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par le CSPQ du fait de la résiliation du contrat.

En cas dc poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour leCSPQ.

Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de la résiliation, le CSPQ deviendrapropriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié,signifier tin avis à la caution d’exécuter les obligations et de remplir les conditions prévues ati contrat dans tin délai qu’il auraindiqué, à défaut de quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verser au CSPQ la différence entre leprix qui aurait été payé au fournisseur et celui qui le sera à tout nouveatt fournisseur qui sera appelé à exécuter le contrat ainsiqtic tout autre coût occasionné au CSPQ par l’inexécution des obligations et conditions prévues au contrat.

Il. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

Tout paiement est effectué ati fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’ttnefacture et la date d’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que lebien a été livré, soit par la prise de possession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a tin retard de paiement, legouvernement n’est tcnti de payer de l’intérêt qu’à partir de la 3lejournée, conformément aux dispositions prévues au Règlement stirles paiements d’intérêts atix fournisseurs du gouvernement (R.R.Q., e. C-65.1, r. 8) et â ses modifications.

Le CSPQ se réserve le droit de procéder à toute vérification des demandes dc paiement déjà acquittées.

12. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, maissans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’ttne de ses filiales ou d’une personne liée; clans

le cas dun consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou estsusceptible de se présenter, le fournisseur doit immédiatement en informer le CSPQ qtii pourra, à sa seule discrétion, émettre une

directive indiquant au fournisseur comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999715911CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT p 5 cf e 5


Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire

MOBILIER INTÉGRÉ - MTQ, Centre de services d’AmosVoir adresse de livraison à l’en-tête

Québec MARCHÉS PUBLICS 999716083CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: I de 6CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Revenu Québec975, rue des Calfats 5199 Sherbroke E. bur. 4000 Secteur Y] 13RQLévis QC G6V 9E8

Montréat QC HIT 4C2CanadaCanada


Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec 5199 Sherbroke E. bur. 4000 Secteur Y113RQ

Montréal QC HiT 4C2Canada




Courriel : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.. De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui itti seraient

applicables.

MOBILIER INTÉGRÉ


flECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Cdfie que tes biens oues services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe sures produits et services.

Montant: 1 432 016,63

Signature du eprésentant autorié de l’Ernetteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 999716083CONTRÂT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 dc 6CONTRÂT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 99910420$, accepte votre soumission et vous octroiele contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour l’Agence du revenu du Québec (ARQ). Cetteacceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appeL d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification nepeut être faite sans l’approbation de ta Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demandes de biens numéros 440242557, 440242566 et 440242560 de ARQ.



Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le bureau des appels d’offres au 418 643-5345 ou sans frais au I $88588-5438, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12h et de 13 h à 16h30.


Le fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans Le document d’appel d’offres.




Le montant de ce contrat à commandes est de 1 432 016.63 $. Ce montant est une estimation des besoins pour une période dc trois ans et neconstitue pas un engagement pour le gouvernement du Québec à acheter des biens pour La valeur estimée ci-dessus.


DATE I DÉLAI DE LIVRAISON

Le fournisseur doit garantir la livraison des produits requis dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à la suite de la réception de toutformulaire de commande produit par le client. Un jour ouvré est une journée comprise dans la semaine de travail conventionnelle du lundi auvendredi, et qui n’est pas fériée.



Le service doit être effectué sur place et tes frais de déplacement sont assumés par le fournisseur.

RAPPORT DE CONSOMMATION

Le fournisseur doit produire un rapport de consommation concernant les acquisitions visées par le contrat, tous les trois mois à compter de ladate du début du contrat.

Le rapport doit contenir tes renseignements suivants- le nom du fournisseur (et/ou du distributeur autorisé);- le numéro du contrat, 999716083;- la période couverte par le rapport;- le nom du ministère ou de l’organisme client;- le numéro de la commande du client;- l’identification du produit;- la quantité et le prix unitaire;- le montant total.

Le rapport de consommation doit être transmis à l’adresse [email protected]

Méme en l’absence de commande durant les périodes déterminées au présent article, le fournisseur doit transmettre un rapport à la DGACQ.

Le fournisseur est l’unique responsable du contrat. 11 doit donc s’assurer de l’entière collaboration de ses distributeurs autorisés dans laproduction des rapports de consommation.

La DGACQ se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires afin de s’assurer de l’exactitude des renseignements transmis dans lesrapports de consommation.


RbPRÉSENTANT DU FOURNISSEUR

Nom : Jean-François AlarieTéléphone: I 888 297-3494Téléphone t 418 833-0047Télécopieur:418 830-0081Courriet t jean-franç[email protected]

REPRÉSENTANT DU MtNISTÈRE OU DE L’ORGANISME CLIENT

Nom : Gaétane GagnonTéléphone: 514 287-8141Télécopieur: 514 287-3770Courriet : [email protected]



I. PRIORITÉ DES DOCUMENTS

Le contrat est constitué des documents suivantste contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;

- le document d’appel d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.

En cas de conflit entre les tennes de l’un ou l’autre de ces documents, les tennes du document qui figure en premier dans taliste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.


Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans te contrat, lorsque les délaisprévus pour remplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablementremplie le premier jour ouvré suivant.

3. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANSLADMIN ISTRATION

Lorsque le contrat est stipéricur à 10 000 S, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québecdepuis au moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative àl’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français : l’emballage, les étiquettes, lemode d’emploi, le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, lesbons de livraison, les factures et, s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériet ou au logiciel.


Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le coursou à l’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.



5. LOiS ET RÈGLEMENTS

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le districtjudiciaire de Québcc.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances etnonnes en vigueur au cours dc la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificats nécessaires àl’exécution du contrat, et ce, durant toute ta durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doiten aviser la DGACQ qui pourrait résilier le contrat.


L’article 3 1.1. t de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., e. M-31) et L’article 53 de la Loi facilitant le paiement despensions alimentaires (L.R.Q., e. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loifiscale ou alimentaire. Ainsi, le ministre oti l’organisme acquéreur, dans le cas où ce dernier serait un organisme public tel quedéfini à l’article 3 1. 1.4 de cette loi, potirra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministredu Revenu, à sa demande, afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.


La DGACQ peut:- vérifier les dossiers relatifs à la qualité chez le fournisseur ou ses sous-traitants;- avoir accès aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin de s’assurer que les exigences contracttielles sont

respectées.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les

exigences contractuelles;- effectuer le suivi de l’échéancier du contrat.

Ces mesures de contrôle ne diminuent aucunement la responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme du -

contrat.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999716083CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page t de 6CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec


Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité, être cédés, en tout ou en partie, et uneinscription sur une liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisationécrite préalable de la DGACQ.


En cas de retard dans L’exécution du contrat occasionné par une force majeure, ta DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquerl’tine ou l’autre des mesures suivantes- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit te contiat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à

la date de résiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation niindemnité pour la perte de tout profit.

10. RECOURS DU CSPQ

Le CSPQ se réserve le droit de résilier le contrat pour l’un des motifs suivantsa) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du

contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de

ses biens;c) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;U) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la loi fédérale sur la concurrence relativement à un appel d’offres public


Pour ce faire, le CSPQ adresse ttn avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motifde résiliation prévu au paragraphe a), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut dequoi le contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agitd’un motif de résiliation prévu au paragraphe b), c) ou d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de laréception de l’avis par le fournisseur.

Le CSPQ se réserve également Le droit de résilier ce contrat sans qu’iL soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation. Pour cefaire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date dela réception de cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date dela résiliation du contrat, eonfoniiément au contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’ilremette au CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le foumissettr avait obtenu une avance monétaire, ildevra la restituer dans son entier.


En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour leCSPQ.

Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de la résiliation, le CSPQ deviendrapropriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié,signifier un avis à la caution d’exécuter les obligations et de remplir tes conditions prévues au contrat dans un délai qu’il auraindiqué, à défaut de quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verser au CSPQ la différence entre teprix qui aurait été payé au fournisseur et celui qui te sera à tout nouveau fournisseur qui sera appelé à exécuter le contrat ainsique tout autre coût occasionné au CSPQ par l’inexécution des obligations et conditions prévues au contrat.


Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant ta date la plus tardive entre la date de réception d’unefacture et la date d’acceptation dti bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que lebien a été livré, soit par la prise de possession du bien, soit par l’tttitisation du bien. S’il y a un retard de paiement, Legouvernement n’est tentt de payer de l’intérêt qu’à partir de la 31e journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement stirles paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q., c. C-65.l, r. 8) et à ses modifications.

Le CSPQ se réserve le droit de procéder à toute vérification des demandes de paiement déjà acquittées.

12. CONfLITS D’INTÉRÊTS

Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, maissans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dansle cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou estsusceptible de se présenter, le fournisseur doit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre unedirective indiquant au fournisseur comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qtli a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’unfournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.


99971t0&iCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page 6 dc ..CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

N° Quantité Unité dc Description Prix Montantmesure unitaire

Mobilier intégré pour Gestionnaires, poste universel chef d’équipe, posteuniversel sans visiteur et poste universel de secrétaire.Voir adresse de livraison à len-tête

Quéliec MARCHÉS PUBLiCS 999716258CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 1 de 5


Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Revenu Québec975, rue des Calfats Complexe Desjardins CP 3000 Secteur D273AALévis QC G6V 9E8 Montréal QC 1153 1A4Canada

Canada

Téléphone :418 833-0047 Télécopieur: 418 830-0081

Émelteur Envoyez l’original de la facture à 2

• Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec Voir le texte



Téléphone 418 643-8530 Le foumissèur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur son• contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompIgnant ce produit, y


MOBILIER INTÉGRÉ


JECLARATlON AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Ccci certilic que les biens oues services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour étre utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne Sont pas assujettis à la taxe de vente du Quibec ni â la taxe sures produits et services.

Montant: 51 367,43

Québec MARCHÉS PUBLICS 0997J625$CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 dc 5


Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999104321, accepte votre soumission et vous octroiele contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour Revenu du Québcc (RQ). Cette acceptation constitue, avec lasoumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sansl’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) dti CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 440247205 de RQ.


La livraison sera effectuée vers le 22 août 201 L

LIEU DE LIVRAISON

Les produits devront éttc livrés à l’adresse suivante

Agence du Revenu du Québec655, rue ParthenaisMontréal (Qtiébee) FI2K 3R7

La livraison devra se faire avant 7h et après 18 h par le monte-charge des locaux de la SQ car l’aseensetir passager du 1000, rtie Fullum seraen réparation pendant cette période.

Votis devez contacter Mmc Christiane St-Michel au (514) 287-8019 avant la livraison et l’installation.

LIEU D’INSTALLATION

L’adresse d’installation du mobilier est

1000, rue fullum4e étageMontréal (Quéhec) H2K 3L7

Le installations pourront se faire pendant les heures ouvrables.

Vous devez contacter Mmc Christiane St-Michel au (514) 287-8019 avant la livraison et l’installation.


Nom : Jean-f rançois AlarieTéléphone: I 888 297-3494Téléphone :418 833-0047Télécopieur :418 830-0081CoulTiel : [email protected]


Nom : Christiane St-MichelTéléphone : 514 287-8019Courriel : christiane. st-rniche1revenuquebec.ea




L PRIORITÉ DES DOCUMENTS

Le contrat est constitué des documents suivants- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.

En cas de conflit entre les termes dc l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans laliste prévaudrotit sur ceux des documents qui le suivent.


Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délaisprévus pour remplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablementremplie le premier jour ouvré suivant.

3. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANSL’ADMINISTRATION

Lorsque le contrat est supérieur à 10 000 S, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québecdepuis au moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative àl’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français : l’emballage, les étiquettes, lemode d’emploi, le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications dc même nature, lesbons de livraison, les factures et, s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.


Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le coursou à l’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.




Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas dc contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le districtjudiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances etnormes en vigueur au cours de la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificats nécessaires àl’exécution du contrat, et ce, durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doiten aviser la DGACQ qui pourrait résilier te contrat.


L’article 31.1.1 dc la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., e. M-31) et l’article 53 dc la Loi facilitant le paiement despensions alimentaires (L.R.Q., e. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loifiscale ou alimentaire. Ainsi, le ministre ou l’organisme acquéreur, dans le cas où ce dernier serait un organisme public tel quedéfini à l’article 3 1.1.4 de cette loi, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministredu Revenu, à sa demande, afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.


La DGACQ peut:- vérifier les dossiers relatifs â la qualité chez le fournisseur ou ses sous-traitants;- avoir accès aux installations du fournisseur ou dc ses sous-traitants afin dc s’assurer que les exigences contractuelles sont

respectées.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les

exigences contractuelles;- effectuer le suivi dc l’échéancier du contrat.

Ces mesures de contrôle ne diminuent aucunement la responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme ducontrat.

Québec MARCHÉS PUBLICS . 9971625$CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page : 4 dc 5



Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité. être cédés, en tout ou en partie. et uncinscription sur une liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisationécrite préalaNc dc la DGACQ.


En cas dc retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquerlune ou l’atitre des mesures suivantes- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à

la date dc résiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation niindemnité pour la perte de totit profit.

10. RECOURS DU CSPQ

Le CSPQ se réserve le droit de résilier le contrat pour l’un des motifs suivantsa) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des tennes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du

contrat;h) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession dc

ses biens;e) le fournisseur lui n présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;d) le fournisseur est déclaré coupable d’tine infraction à la loi fédérale stir la concurrence relativement à un appel d’offres public


Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motifde résiliation prévu au paragraphe a), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut dcquoi le contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration dc ce délai. S’il s’agitd’un motif de résiliation prévu au paragraphe b), e) ou d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de laréception dc l’avis par le fournisseur.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui dc motiver la résiliation. Pour ceFaire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit â la date (lela réception de cet avis parle fournisseur.

Le fournissetir attra alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valetir réelle des services rcndtts jusqu’à la date dela résiliation du contrat, conformément au contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’ilremette au CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance nionétaïrc, ildevra la restituer dans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par le CSPQ du fait de la résiliation dti contrat.

En cas dc poursuite du contrat par un tiers, le fournissçur devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour leCSPQ.

Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de la résiliation, le CSPQ deviendrapropriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre dc garantie d’exécution dti contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que cc contrat ne soit résilié,signifier tin avis à la caution d’exécuter les obligations et de remplir les conditions prévues au contrat dans un délai qu’il auraindiqué, à défaut de quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la catition devra verser au CSPQ la différence entre leprix qui aurait été payé au fournisseur et celui qui le sera à tout notiveau fournisseur qui sera appelé à exécuter le contrat ainsique tout autre coût occasionné au CSPQ par l’inexécution des obligations et conditions prévue au contrat.


Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’unefacture et la date d’acceptation du bien, laquelle acceptation se trduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que lebien a été livré, soit par la prise de possession dii bien, soit par Iutilisation du bien. S’il y n tin retard de paiement, lecouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir de la 3 le journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement surles paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement(R.R.Q., e. C-651, r. 8) et à ses modifications.



Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, maissans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’itne de ses ressources, d’tine de ses filiales oit d’une personne liée; clansle cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si tine telle situation se présente ou estsusceptible de se présenter, le fournisseur doit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre unedirective indiquant au fournisseur comment remédier à ce conflit d’intérêts oti résilier le contrat.

Le Fournisseur ne doit pas être une personne qtii n participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’unfournisseur ou dc toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.


Québec MARCHÉS PUBLICS 999716258CONTRAT D’APPROVISiONNEMENT Page: 5 dc 5


N° Quantité Unité de Descriptidn Prix Montantmesure unitaire

poste de travail universelVoir adresse de livraison à l’en-tête

Poste de gestion autoportantVoir adresse de livraison à l’en-tête

Fournisseur: 6522Teknion Roy & Breton inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9E$Canada

Téléphone :418 $33-0047 Télécopieur :41 $ $30-0081


. Ministère des Transports

Centre de services partagés du Québec Service du soutien aux occupants700, boul. René-Lévesque Est, 2e étageQuébec QC G1R 4Y9Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document


Téléphone , 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur son. contenant ou sur son embatlage, sur un document ou objet accompagnant ce produiC y

Courriel : jocelyne.bomecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME s’iLs y


ECLARAT1ON AUX FINS DE L r.wiri ,jjr ij TAXE DE y iy i c iu uio ET DE LA [AXE SUR Li i-z,jij,]1IS ET SERVICES Ceci certitie que les biens ou

Fes services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utiIiss par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis it la taxe de vente du Québec ni n la taxe sur

?es produits et services

dti représentant autorisé de l’Émetteur

Montant: 42 022,98

- -

Date

Qiiéb MARCHÉS PUBLICS 99971902$ecCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: I de 6


NEQ: 1160770906 Adresse de tivraison/lieu d’exécution

Ministère des TransportsService du soutien aux occupants

700, bout. René-Lévesque Est, 2e étageQuébec QC G I R 4Y9Canada



Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offi-es numéro 999105476, accepte votre soumission et vous octroiele contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère des Transport (MTQ). Cette acceptation constitue,avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sansl’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 85038797$ du MTQ


Le fournisseur s’est engagé à livrer les produits ou services visés conformément aux exigences décrites dans le document d’appel d’offres.


La livraison sera effectuée dans les 20 jours ouvrés à compter de la date de réception du contrat. Veuillez contacter M. Tom Fun Wai aunuméro 41$-5284895 poste 2936 avant la livraison.


Nom : Jean-françois AlarieTéléphone: I $8$-297-3494Téléphone : 418-833-0047Télécopieur: 418-833-0081Courriel : jean-franç[email protected]

REPRÉSENTANT DU M[NISTÈRE OU DE L’ORGANISME CLIENT

Nom : Tom Fun WaiTéléphone : 418-52$-$895 poste 2936Courriel : Fun-Wai.Tommtq.gouv.qc.ca

Québec MARCHES PUBLICS 999719028CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 6



1. PRIORITÉ DES DOCUMENTS

Le contrat est constitué des documents suivants:- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document dappet d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents. les termes du document qui figure en premier dans la liste prévaudront

sur ceux des documents qui le suivent.


Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offles ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jour

ouvré suivant.

3. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAiSE DANSL’ADMINISTRATION

Lorsque le contrat est supérieur à 1 000 $, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québec depuis au

moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative â l’emploi et à la qualité de la

langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français: l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,

le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et,

s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.


Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à

l’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la DGACQ contre tout recours, réclamations, demandes,

poursuites ou autres procédures pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés.


5. SOUS-TRAITANCE (RENA)

Le fournisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’est

pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux

contrats publics est terminée.

Il doit transmettre au CSPQ, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, les

informations suivantes:- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.

Le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que ne débute

l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour te RENA » joint en annexe.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pour

chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 S dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne

morale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à $00 S dans le

cas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. Tout recours

exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offies doit être intenté dans le districtjudiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et normes en

vigueur au cours de la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificats nécessaires à l’exécution du contrat, et ce,

durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doit en aviser la DGACQ qui pourrait résilier le

contrat.

7. REMBOURSEMENT DE DETTE FiSCALE

L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions

alimentaires (L.R.Q., c. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale ou

alimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans te cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi sur

l’administration fiscale, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre du Revenu, à sa demande,

afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.




La DGACQ peut:- vérifier les dossiers relatifs à la qualité chez le fournisseur ou ses sous-traitants;- avoir accès aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin de s’assurer que les exigences contractuelles sont respectées.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigencescontractuelles;- effectuer le suivi de l’échéancier du contrat.

Ces mesures de contrôle ne diminuent aucunement la responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme du contrat.

9. CESSION DU CONTRAT

Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité, être cédés, en tout ou en partie, et une inscription surune liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisation écrite préalable de la DGACQ.


En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autredes mesures suivantes:- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date derésiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et. notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de toutprofit.

Il. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants:

a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;c) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à ta Loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contratconclu avec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles auxcontrats publics (RENA);

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe a), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat seraautomatiquement résilié, ta résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu auparagraphe b), c) et d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés jusqu’à la date de la résiliation du contrat,conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette au CSPQ tous lestravaux déjà effectués au moment de la résiliahon. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.


En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour le CSPQ.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait dela résiliation, le CSPQ deviendra propriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié, signifierun avis à la caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut dequoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verser au CSPQ la différence entre le prix qui aurait été payé aufournisseur et celui qui le sera à tout nouveau ifournisseur qui sera appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné au CSPQ parl’inexécution des obligations et conditions prévues au présent contrat.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation.

Pour ce faire, te CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de laréception de cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés jusqu’à la date de résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnitépour la perte de tous profits escomptés.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à

rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce

règlement.

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971902$CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 6


13. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’une facture et la date

d’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que le bien a été livré, soit par la prise de

possession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard de paiement, le gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir de

la 31e journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement fR.R.Q.,

c. C-65.l, r. 8) et à ses modifications.


14. CONFLITS D’INTÊRÉTS

Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la

généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium,

l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt de l’organisme public. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le

fournisseur doit immédiatement en informer l’organisme public qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au

fournisseur comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.


Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à une personne morale à capital-actions et qu’à une

société en nom collectif, en commandite ou en participation; Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs et, s’il y

a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions donnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société,

ses associés et, s’il y a lieu, ses autres dirigeants.

15. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au contenu du contrat devra faire l’objet d’une entente écrite entre les parties. Cette entente ne peut changer la nature du

contrat et elle en fera partie intégrante.

16. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la

dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-

6.00 1).

17. EXEMPTION RELATIVE À LA TPS ET À LA TVQ

Ceci est pour certifier que les biens désignés en vertu du présent contrat sont requis et payés par le ministère des Transports du Québec avec

les deniers de la Couronne pour son utilisation propre et que, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe

fédérale sur les produits et services.

Toutefois, si la TVQ et la TPS[FVH (taxe de vente harmonisée) deviennent payables après le 31 mars 2013, à l’égard de ces biens ou de ces

services, ceux-ci seront assujettis à la TVQ et à la TPS.




Mobilier intégréVoir adresse de livraison à t’en-tête

Québec MARCHÉS PUBLICS 999719O1CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: J de 6


Fournisseur: 6522 NEQ: I 160770906 Adresse de hvraisonllieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Ministère de la Justice975, rue des Calfats Direction de la perception des amendesLévis QC G6V 9E8 300, boul. Jean-LesageCanada Québec QC G 1K $K6

Canada

Téléphone :418 $33-0047 Télécopieur :418 830-0081

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:Ministère de la Justice

Centre de services partagés du Québec Direction de la perception des amendes300, boul. Jean-LesageQuébec QC G 1K 8K6Canada


Nom: Borne, Jocelyne pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit. sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit. y


MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS Cl-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

ECLA RATION AUX FINS DE L’EXEMPTiON DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Ceci certifie que les biens otFes services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour &re utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne Sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe su:es produits et services

Montant: 63377,02




Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999105425, accepte votre soumission et vous octroie

le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère de la Justice (MJQ). Cette acceptation constitue, avec

la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sans

l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 400857094 du MJQ.




La livraison sera effectuée vers le 10décembre2012.


Nom : Jean-françois AlarieTéléphone: I $88-297-3494Téléphone : 418-833-0047Télécopieur: 41$-$33-0081Courriel : jean-françois.alarieqc.teknion.com


Nom : Mane-Claude ParentTéléphone: 418-644-7700 poste 20166Télécopieur: 41$-644-6835Courriel : [email protected]



CONDITiONS GÉNÉRALES

t. PRiORITÉ DES DOCUMENTS

Le contrat est constitué des documents suivants:- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans la liste prévaudrontsur ceux des documents qui le suivent.


Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jourouvré suivant.

3. POLITiQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANSL’ADM[NISTRATION

Lorsque le contrat est supérieur à 10 000 $, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québec depuisau moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualitéde la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français: l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et,s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.

4. RESPONSABILJTÉ DU FOURNISSEUR

Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou àl’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.




Le fournisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’estpas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité auxcontrats publics est terminée.

Il doit transmettre au CSPQ, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, lesinformations suivantes:- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.

Le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que ne débutel’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour le RENA »joint en annexe.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pourchaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personnemorale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans tecas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. Tout recoursexercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offles doit être intenté dans le districtjudiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et normes envigueur au cours de la durée du contrat et doit détenir tous tes permis, licences, brevets et certificats nécessaires à l’exécution du contrat, et ce,durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doit en aviser la DGACQ qui pourrait résilier lecontrat.

7. REMBOURSEMENT DE DETJt FISCALE

L’article 3 1.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensionsalimentaires (L.R.Q., c. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale oualimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi surl’administration fiscale, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre du Revenu, à sa demande,afin que ce montant çoit affecté au paiement de cette dette.



$. MESURES DE CONTRÔLE -

La DGACQ peut:- vérifier les dossiers relatifs à la qualité chez te fournisseur ou ses sous-traitants;- avoir accès aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin de s’assurer que les exigences contractuelles sont respectées.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigencescontractuelles;- effectuer le suivi de l’échéancier du contraC





En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autredes mesures suivantes:- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date derésiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de toutprofit.


Le CSPQ se réserve te droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants:

a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;c) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la loi sur la concurrence relativement à un appel d’offies public ou à un contrat concluavec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contratspublics.

Pour ce faire, le CS?Q adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation

prévu au paragraphe a), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat sera

automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au

paragraphe b)ou au paragraphe e), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de ta réception de l’avis

par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés et services rendus jusqu’à la date de la

résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette au

CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer

dans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par le CSPQ du fait de ta résiliation du contrat.


Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de

la résiliation, le CSPQ deviendra propriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié, signifier

un avis à la caution d’exécuter tes obligations et remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut de

quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verser au CSPQ la différence entre te prix qui aurait été payé au

fournisseur et celui qui le sera à tout nouveau fournisseur qui sera appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné au CSPQ par

l’inexécution des obligations et conditions prévues au présent contrat.


Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à ta date de la

réception de cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés jusqu’à la date de résiliation du

contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité

pour la perte de tous profits escomptés. Si le fournisseur avait obtenu ùne avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.



rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, â faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce

règlement.






possession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard de paiement, le gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir de

la 31e journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,

c. C-651, r 8) et à ses modifications.



Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la


l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le fournisseur

doit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier à

ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui n participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’un

fournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.


15. CLAUSE FINALE


dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A

6.001).

Québec MARCHÉS PUBLICS 999719017CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 64e 6



Mobilier intégréVoit adresse de livraison à t’en-tête

L

999718986CONTRÂT IYAPPROVISIONNEMENT Page: I de 6

Centre de servïces partagés du Québec

NEQ: 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionGouvernement du QuébecImmigration-Québec - DROATNQ170, rue Hôtel de VilleGatineau QC J8X 4C2Canada

Téléphone :418 833-0047 Télécopieur :41$ $30-0081

MOBILIER INTÉGRÉ


IDECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC Et DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES: Ceci certifie que tes biens oues services sont commandés ou achetes avec les deniers publics pour &re utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis â la taxe de vente du Québec ni â la taxe sures produits et services.

Montant: 53 221,91

xs’ D/;

Québec MARCHÉS PUBLICS

Fournisseur: 6522Teknion Roy & Breton Inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9E$Canada

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Gouvernement du QuébecCentre de services partagés du Québec Immigration-Québec - DROATNQ

170, me Hôtel de VilleGatineau QC J8X 4C2Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages. les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document

Nom : Borne, Jocelyne pertinent produit â l’occasion de ce contrat.

Téléphone: 41$ 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit.)




Centre de servïces partagés du Québec


le contrat pour t’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère de l’immigration et des Communautés culturelles

(MICC). Cette acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offtes afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune

modification ne peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 554043815 du MTCC



DATE I DÉLAI DE LIVRAISON

La livraison sera effectuée vers le 21janvier2013.

LIEU DE LIVRAISON

Les produits devront être livrés à l’adresse suivante:(70. Hôtel de VilleGatineau, QCLe bureau du t70 Hôtel-de-Ville possède un quai de chargement et un monte-charge. L’édifice peut accueillir des camions d’un maximum

de 14 pieds (0 pouces de haut.

LIVRAISON ET INSTALLATION

La livraison et l’installation devra être effectué dans la semaine du 21janvier2013 et terminé au plus tard le 25 janvier 2013 à 16h30. La

livraison peut s’effectuer du lundi au vendredi après 16h30 et les installations peuvent s’effectuer 24 heures sur 24.


Nom Jean-François AlarieTéléphone: I 888-297-3494Téléphone : 418-833-0047Télécopieur:418-$33-0081Courriel : jean-francois.alarieqc.teknion.com


Nom : Alexandre SauvéTéléphone:5I4 873-9646 poste 20117Courriel : alexandre.sauvemicc.gouv.qc.ca





Le contrat est constitué des documents suivants:- le Contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’ornes;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.



Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jourouvré suivant.



Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français: l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et,s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.







Il doit transmettre au CSPQ, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, lesinformations suivantes:- le nom et t’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.



Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pourchaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personnemorale pour chacun des cinq,premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à $00 $ dans lecas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. Tout recoursexercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’ornes doit être intenté dans le district judiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et normes envigueur au cours de la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificats nécessaires à l’exécution du contrat, et ce,durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doit en aviser la DGACQ qui pourrait résilier lecontrat.


L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensionsalimentaires (L.R.Q., c. P-2.2) s’appliquent lorsque te fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale oualimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi surl’administration fiscale, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre du Revenu, à sa demande,afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.



$. MESURES DE CONTRÔLE


Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigences

contractuelles;- effectuer le suivi de l’échéancier du contrat.

Ces mesures de contrôle ne diminuent aucunement ta responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme du contrat.




En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autre

des mesures suivantes- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date de

résiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tout

profit.



a) le fournisseur fait défaut de remptir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;

c) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations:

d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu

avec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats

publics.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation


automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agît d’un motif de résiliation prévu au

paragraphe b)ou au paragraphe c), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis

par le fournisseur.




dans son entier.



Site fournisseur a remis une garantie d’exécution, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de



un avis à la caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut de

quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verset au CSPQ la différence entre le prix qui aurait été payé au




Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la


Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés jusqu’à ta date de résiliation du


pour la perte de tous profits escomptés. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.




règlement.




Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’une facture et la dated’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soît par l’émission d’un avis daté reconnaissant que le bien a été livré, soit par la prise depossession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard de paiement, le gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir dela 3lejournée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,c. C-65. I, r 8) et à ses modifications.


14. CONFLLTS D’INTÉRÊTS

Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter lagénéralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium,l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le fournisseurdoit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier àce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’unfournisseur ou de toute autre manière àla rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.


15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer ladépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière fL.R.Q., e. A6.001).



N° Quantité Unité de Description Prix Montant

mesure unitaire

Postes universels de mobilier intégréVoit adresse de livraison à Pen-tête

2

Poste de gestion de mobilier intégréVoir adresse de livraison à l’en-tête

Québec MARCHÉS PUBLICS

fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906Teknion ,Roy & Breton inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9E$Canada

Adresse de Iivraison/lieu d’exécutionRevenu Québec3800 rue de Marly Secteur 2-4-5Québec QC GIX 4A5Canada


Émetteur Envoyez P original de la facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec 3800 rue de Marly Secteur 2-4-5

Québec QC G IX 4A5Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les lhctures. lesconnaissements, les bordereaux d’exdition et de livraison et sur tout document

Nom : Borne, Jocetyne pertinent produit â l’occasion de ce contrat.

Téléphone 41$ 643-8530 Le t&irnisseur est tenu de tumir en français l’inscription sur un produit, sur son. contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel : jocelyne.bornecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les Ihetures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE iNTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

ECLARATlON AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUIlS ET SERVICES Ceci certifie que les biens oues services Sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni â la taxe sures produits et services.

Montant:

___ ___ ___

3 oi&rnntiTr(’îII rrrr&i’r , t-irnthric c i’f’ ettetir fl,t,.

CONTRAT D’APPROVISiONNEMENT


999718857Page: Ide

MOBILiER INTÉGRÉ

568 631,21

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718$57

CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 6



le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour Revenu Québec (RQ). Celle acceptation constitue, avec la

soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut étre faite sans


RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 4402$4$Olde RQ.

DESCRI PTION SOMMAIRE DES BESOINS


ÉCHÉANCIER DE LIVRAISON

La livraison pourra se faire vers la mi-novembre 2012. La livraison pourra se faire durant le jour ou le soir. Vous devez contacter Monsieur

Bruce Morin au téléphone 41$ 652-565$ poste 652758$avant la livraison.


L’installation iostes pourront se faire le jour, le soir ou la fin de semaine. Les dates des installations devrait se situer vers la mi-

novembre jusquà la mi-décembre. Celles-ci sont à confirmer par le client.

L’installation du mobilier devra se faire à l’adresse suivante

Revenu Québec$55, ave Broadway, secteur 2-4-5Shawinigan, QuébecG9N $B$

Le soumissionnaire retenu doit récupérer après chaque phse de réalisation les emballages et autres résidus produits par la livraison.

IMPORTANT

Ce projet se fait dans un immeuble du ministère du Revenu du Québec. À cet effet, le fournisseur devra fournir au chargé de projet du MRQ,

72 heures avant la livraison du mobilier, le nom, la date de naissance ainsi que le numéro de permis de conduite et/ou d’assurance sociale de

toutes les personnes qui auront accès à l’immeuble, et ce, pour accréditation après enquête administrative.


Nom : Jean-François AlarieTéléphone: I 88$-297-3494Téléphone: 41$-$33-$301 poste 415$

Télécopieur: 41$-$33-0089Courriel : jean-francois.alarie(qc.teknion.com


Nom : André RochetteTéléphone:418 652-4076Courriel : andre.rochetterevenuquebec.ca

Quéliec MARCHÉS PUBLICS 999718857CONTRAT D’APPROVISiONNEMENT Page: 3 de 6


CONDiTIONS GÉNÉRALES


Le contrat est constitué des documents suivants- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.



Aux tins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jourouvré suivant.



Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français : l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et,s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.




Le tburnisseur n’est pas responsable des dommages causés par la faute de la DGACQ.


Le tburnisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’estpas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité auxcontrats publics est terminée.

Il doit transmettre au CSPQ, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, lesinformations suivantes:- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.



Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pourchaque jour que dure l’infraction, ,d’une amende de 100 $ à 200 S dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personnemorale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans lecas d’une personne morale pour chaquejour de retard subséquent


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, tes tribunaux du Québec seront seuls compétents. Tout recoursexercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et normes envigueur au cours de la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificats nécessaires à l’exécution du contrat, et ce,durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doit en aviser la DGACQ qui pourrait résilier lecontrat.


L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensionsalimentaires (L.R.Q., c. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale oualimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 3 1 .1 .4 de la Loi surl’administration fiscale, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre du Revehu, à sa demande,afin que ce montant soit affecté au paiement dc’ cette dette.

Québec MARCHÉS PUBLICS 9997l8$57CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 de 6



La DGACQ peut:- vérifier les dossiers relatifs à la qualité chez le fournisseur ou ses sous-traitants;

- avoir accès aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin de s’assurer que les exigences contractuelles sont respectées.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:

- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigences

contractuel les;- effectuer le suivi de l’échéancier du contrat.



Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité, être cédés, en tout ou en partie, et une inscription sur

tine liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisation écrite préalable de la DGACQ.


En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autre

des mesures suivantes:- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus â la date de

résiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tout

profit.



a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

b) le fournissetir cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;

c) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;

d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction â la loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu


pul)l ics.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motifde résiliation



paragraphe b)ou au paragraphe c), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date dc la réception de l’avis

par le fournisseur.




dans son entier.




la résiliation, le CSPQ deviendra propriétaire de ta somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.


un avis â la caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut de

quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verser au CSPQ la différence entre le prix qui aurait été payé au










Si tin différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à


règlement.

uébec MARCHÉS PUBLICS 999718857CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page; 5 de 6


13. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAiEMENT

Tout paiement est etfectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’une lhcture et la date


possession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard dc paiement, le gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir de

la 3lejournée, conformément aux dispositions prévues au Rêglement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,e. C-65.I, r 8) et à ses modifications.



Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en contiit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter lagénéralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium,l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le fournisseurdoit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier à


Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’unfournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.

Le présent article ne s’applique pas â un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer ladépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 dc la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., e. A-6.001).




Lot de composantes nécessaire à l’aménagement 2ostes de-travail.salles de réunion. tire de photocopie & aire de courier. Livraison et

installation: du 19 novembre au 7 décembre 2012

uébec MARCHÉS PUBLICS 999718857CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: t de 2


Fournisseur: 6522 NEQ: 1 160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTekn ion Roy & Breton inc. Revenu Québec975, rue des Calfats 3800 rue de Marly Secteur 2-4-5Lévis QC G6V 9E$ Québec QC G IX 4A5Canada

Canada

Téléphone :418 833-0047 Télécopieur:41$ 830-0081

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec 3800 rue de Marly Secteur 2-4-5

Québec QC GIX 4A5Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document


Téléphone : 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit. y

Courriel : jocelyne.bomecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satistsire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

AVENANT # 1- MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS yÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

)éclaration aux fins de l’exemption de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services f TPS): Ceci certifie que les biens ou les services sont commandés ouchetes avec les deniers publics pour être utilises par l’acquereur et, en consequence, ne sont pas assujettis à la TVQ ni é la TPS. Toutefois, si la TVQ et la TPS/TVH (taxe de ventearmonisee) deviennent payables aprés le 31 mars 2013, o l’égard de ces biens ou services, ceux-ci seront assujettis à la TVQ et TPS.

Montant: 579 556,30

- 013/0 IoSignattire du représentant autorisé de l’Eme teur Date

Q ‘éb’ MARCHÉS PUBLICS 999718857CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 2



ATTENDU QUE les parties ont conclu le contrat d’approvisionnement numéro 9997 1$$57 le 3 octobre 2012;

ATTENDU QUE le contrat d’approvisionnement numéro 99971$857 visant l’acquisition de mobilier intégré doit

être modifié afin d’assurer ta réalisation de celui-ci.

OBJET DE L’AVENANT

Une réévaluation des besoins a dû être faite suite à un changement d’usage des locaux. Les locaux devaient être au

départ des salles de réunion, mais ils ont été modifiés pour des salles de formation. Ces modifications ont engendré

des coûts supplémentaires.

Les parties conviennent de modifier le montant du contrat comme suit:

Montant initial du contrat: 56$ 631,21 $Montant de l’avenant # I : 10 925,09 $Montant du contrat: 579 556,30 $


Nom: André RochetteTéléphone: 418 652-4076Courriel : andréc.rochettetrevenuguebec.com


Nom: Jean-François AlarieTéléphone: t-$8$-297-3494Téléphone : 418 833-8301 poste 4158Télécopieur : 41$ 833-0089Courriel : jean-fraiicois.aIariegc.teknion.com

Tous les autres termes et conditions demeurent inchangés.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718858

CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: I de 6


Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécution

Teknion Roy & Breton inc. Revenu Québec

975, rue des Calfats 3800 rue de Marly Secteur 2-4-5

Lévis QC G6V 9E8 Québec QC GIX 4A5Canada Canada

Téléphone :418 $33-0047 Télécopieur :418 830-00$ 1


.Revenu Québec

Centre de services partagés du Québec 3800 rue de Marly Secteur 2-4-5Québec QC G IX 4A5

Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à: Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, les

connaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document

Nom : Borne, Jocelyne pertinent produit à Poccasion de ce contrat.

Téléphone 412 643-8530Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit. sur son

.contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit. y

Courriel : joce1yne.bomecspq.gouv.qc.ca Compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.

De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraient

applicables.

MOBILIER INTÉGRÉ



ECLARATlON AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certifie que les biens ou

es services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec n, é la taxe sur

es produits et services.

Montant: 216580,6$

Signature du représentant autorisé de l’Emetteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718858CONTRATD’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 6


Le Centre de services partagés du Québec (CPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999105311, accepte votre soumission et vous octroiele contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour Revenu Québec (RQ). Cette acceptation constitue, avec lasoumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sansl’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du C$PQ.

RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 400284804 de RQ.



ÉCHÉANCIER DE LIVRAISON

La livraison devra se faire en deux phases. La1 livraison devra se faire en dehors des heures de bureau. Vous devez contacter Monsieur BruceMorin au téléphone 418 652-565$ poste 652758$ avant la livraison.

Un débarcadère de déchargement pour camion seulement, avec quai de 4$ pouces sans plateau ajustable est disponible.


L’installation ostes devra s’effectuer ep 2 phases minimum. Les installations pourront se faire durant le jour la semaine et possibilitédurant le jour les tins de semaine. Les dates des installations sont à confirmer par le client pour chacune des phases.

La première phase d’installation devra se faire à partir de la mi-octobre 2012L’installation du mobilier de la phase t, devra se faire à l’adresse suivante:Revenu Québec750, boul Charest Est 3e étageQuébec, Qc

La deuxième phase d’installation pourra se faiie à partir de la mi-octobre 2012L’installation du mobilier de la phase 2, devra se faire à l’adresse suivante t

Revenu Québec750, boul Charest Est 4e étageQuébec, Qc

Le soumissionnaire retenu doit récupérer après chaque phase de réalisation les emballages et autres résidus produits par la livraison.

LIEUX DE LIVRAISON

Les produits devront être livrés à l’adresse suivante:

Québec:750. boul. Charest Est, 3e et 4e étageQuébec (Québec) G t K 316.

IMPORTANT

Ce projet se fait dans un immeuble du ministère du Revenu du Québec. À cet effet, le fournisseur devra fournir au chargé de projet du MRQ,72 heures avant la livraison du mobilier, le nom, la date de naissance ainsi que le numéro de permis de conduite et/ou d’assurance sociale detoutes les personnes qui auront accès à l’immeu,le, et ce, pour accréditation après enquête administrative.


Nom : Jean-françois AlarieTéléphone: I 88$-297-3494Téléphone : 41 s-833-$30 t poste 415$Télécopieur : 418-833-0089Courriel : [email protected]


Nom : André RochetteTéléphone : 41$ 652-4076Courriel : andre.rochetterevenuquebec.ca

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718858CONTRAT D’APPROWSIONNEMENT Page: 3 de 6




Le contrat est constitué des documents suivants:- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;

- le document d’appel d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans la liste prévaudront

sur ceux des documents qui le suivent.


Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pour

remplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jour

ouvré suivant.

3. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS

L’ADMINISTRATION

Lorsque le contrat est supérieur à 10 000 S, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québec depuis

au moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité

de la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français : l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,

le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et.

s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.



l’occasion de l’exécution du contrat, y compris te dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la DGACQ contre tout recours, réclamations, demandes,

poursuites ou autres procédures pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés.







informations suivantes:- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;

- le montant et la date du contrat de sous-traitance.



Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour le RENA » joint en annexe.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pour

chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne

morale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le



Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du québec seront seuls compétents. Tout recours

exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le districtjudiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et nonnes en



contrat.


L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions


alimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi sur





s. MESURES DE CONTRÔLE


Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la confonnité avec les exigencescontractuel les;- effectuer le suivi de l’échéancier du contrat.





En cas de retard dans t’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autredes mesures suivantes:- prolonger tes délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus â la date derésiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de toutprofit.



a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;c) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat concluavec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contratspublics.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit d résiliation au fournisseur énonçant le motifde résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe a), le fournisseur devra replédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat seraautomatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu auparagraphe b)ou au paragraphe c), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avispar le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés et services rendus jusqu’à la date de larésiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette auCSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituerdans son entier.

Le fournisseur sera par ailteurs responsable de tous les dommages subis par le CSPQ du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour te CSPQ.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait dela résiliation, le CSPQ deviendra propriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié, signifierun avis à la caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut dequoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la caution devra verset au CSPQ la différence entre le prix qui aurait été payé aufournisseur et celui qui le sera à tout nouveau fournisseur qui sera appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné au CSPQ parl’inexécution des obligations et conditions prévues au présent contrat.


Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de laréception de cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés jusqu’à la date de résiliation ducontrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnitépour la perte de tous profits escomptés. Si te fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.


Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, àrechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités â convenir, pour les assister dans cerèglement.

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971885$





d’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissanti que le bien e été livré, soit par la prise de

possession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard de paiement, te gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir de

la 31e journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,

e. C-65.1, r 8) et â ses modifications.



Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans timiter la


ltintér& d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le fournisseur

doit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier à


Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’un

fournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.


15. CLAUSE FINALE


dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-

6.00 1).

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971885$CONTRAT D’APPROVISIONNEMENTPage: 6 de 6

Centre dc services partagés du Québec

N° Quantité Unité de Description Prix Montantmesure unitaire2

Lot de composantes nécessaire à l’aménagement de stes de travail,salles de réunion et es de photocopie. Livraison et installation du 29

octobre au 9 novembre 2012.‘î-.- rccj d Iiurnn t’pn-ttp

Québ MARCHES PUBLICS 999718756ecCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 1 de 6


Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraison/lieu d’exécutionTeknïon Roy & Breton mc.975, me des Calfats Commission de la fonction publiqueLévis QC 06V 800 place D’Youville 7e étageCanada Québec QC 01 R 3P4

Canada



Centre de services partagés du Québec Commission de la fonction publique800 place DtYouville 7e étage

Québec QC GIR 3P4Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, tes factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document




MOBILIER INTÉGRÉ



)ÈCLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA i AAt ut VtN ut uu uuuti.. u u ut uA TAXE SUR Lua rltuuuu u r. ET SERVICES Ceci certifie que les biens ou

es services sont commandés ou achetas avec les deniers publics pour &re utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis â la taxe de vente du Québec ni A la taxe sur

es pmduits et services.

Montant: 103 868,16

Signa redurepr’ ‘ ‘ r



Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999105211 accepte votre soumission et vous octroie

le contrat à commandes pour l’acquisition des ?roduits indiqués dans ces documents pour la Commission de la fonction publique. Cette

acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre tes deux parties. Aucune modification ne

peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE s Demande de bien numéro 43000t95 de ta Commission de la fonction publique.




Le contrat à commandes entrera en vigueur à la date de signature et se terminera le 31 décembre 2013.


Le montant de ce contrat à commandes est de 1103 $68,16 $. Ce montant est une estimation des besoins pour une période de 16 mois et ne

constitue pas un engagement pour le gouvernement du Québec à acheter des biens pour la valeur estimée ci-dessus.

Cependant, lorsque ce montant sera atteint par la somme des commandes résultant de ce contrat à commandes, le fournisseur devra en aviser

par écrit la DGACQ, en s’adressant à son représentant. A la suite de cet avis, la DGACQ pourra émettre un avenant au contrat pour hausser le

montant précité ou mettre fin au contrat.


La première phase d’installation pourra se faire â partir de septembre2012 pour un total de Il postes

L’installation du mobilier de la phase I, devra se faire â l’adresse suivante:

Commission de la fonction publique800, place D’Youville, 7e étageQuébec, (Québec) G 1 R 3 P4

La deuxième phase d’installation pourra se faire à partir dc juin 2013 pour un total de 9 postes

L’installation du mobilier dc la phase 2, devrase faire à l’adresse suivante:

Commission de la fonction publique800. place D’Youville, 7e étageQuébec, (Québec) G I R 3P4

Voici les heures de livraison pour les deux phases

9h30 à 11h30l3h3Oà15h3017h30 à 6h30 le lendemain matin

Possibilité la fin de semaine aussi en tout temps


Nom s Jean-François AlaneTéléphone :418833-8301 poste 415$

Télécopieur: 418-$30-0089Courriet s [email protected]


Nom s Pierre Lemire-SoulièresTéléphone:418 643-1425Télécopieur : 418 643-7264Courriel : [email protected]





Le contrat est constitué des documents suivants:- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’offres;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.



Aux fms du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jourouvré suivant.



Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français: l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et,s’il y a liéu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.




Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par ta faute de la DGACQ.



Il doit transmettre au CSPQ, avant que l’exécutiondu contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, lesinformations suivantes:- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.

Le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que ne débuteL’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.


Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pourchaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 S dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personnemorale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans lecas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. Tout recoursexercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, dacrets, arrêtés, ordonnances et normes envigueur au cours de la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificat nécessaires à l’exécution du contrat, et ce,durant toute la durée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doit en avïser la DGACQ qui pourrait résilier lecontrat.


L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensionsalimentaires (L.RQ., c. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale oualimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi surl’administration fiscale, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre du Revenu, à sa demande,afin que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.

Québec1 MARCHES PUBLICS 999718756CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 de 6



La DGACQ peut:- vérifier tes dossiers relatifs à la qualité chez le fournisseur ou ses sous-traitants;- avoir accès aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin de s’assurer que les exigences contractuelles sont respectees.

Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez te fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigences

contractuelles;- effectuer le suivi de Péchéancier du contrat.:





En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autredes mesures suivantes:- prolonger les délais prévus;- résilier dc plein droit le contrat par avis écnt au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date derésiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de toutprofit.



a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce Soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;e) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;d) le fournisseur est déclaré coupable d’une inftaction à la loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat concluavec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contratspublics.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation



paragraphe b)ou au paragraphe c), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis

par le fournisseur.




dans son entier.






un avis à la caution d’exécuter les obligations çt remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut de




le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation.







Si un différend survient dans le cours de l’exé utîon du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à


règlement.

Québecj MARCHÉS PUBLICS 99971$756CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 6



Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’une facture et la dated’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que le bien a été livré, soit par la prise depossession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard de paiement, le gouvernement n’dt tenu de payer de l’intérêt qu’à partir dela 3 Le journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement stir les paiements d’intérêts aqx fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,c. C-65.1, r 8) et à ses modifications.



Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soitson intérêt propre, soit d’autres iLtérêts, notamment, maïs sans limiter lagénéralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium,l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une tefie situation se présente ou est suceptible de se présenter, le fournisseurdoit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier àce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comma sous-traitant d’unfournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’o1fres.


15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer tadépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration fmanciêre (L.R.Q., c. A-6.001).

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718756CONTRAI D’APPROVISIONNEMENT Page: 6 de 6


Au: 2013-12-31

________________________________________


1

Aménagement de bureaux intégrés - Phase 1Voir adresse de livraison à Pen-tête

2

Aménagement de bureaux intégrés - Phase 2Voir adresse de tiwaison à Pen-tfte



Fournisseur: 6522 NEQ: 1 l60770906 Adresse de livraison/tieu d’exécution J7Teknion Roy & Breton inc. Ministère des Transports975, rue des Calfats Service des projetsLévis QC 06V 9ES 180, boul. d’Anjou, bureau 200Canada Châteauguay QC J6K I C4

Canada


Émetteur Envoyez l’original de fa facture à:

. Ministère des Transports

Centre de services partagés du Québec Service des projets180, boul. d’Anjou, bureau 200Châteauguay QC J6K I C4Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numero du contrat doit apparaîfre sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document

Nom: Borne, Jocelyne pertinent produit à l’occasion de c contrat.

Téléphone 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir n français l’inscription sur un produit, sur son. contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y


MOBILIER INTÉGRÉ



IDECCARATION AUX FINS DE L’EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET DE LA TAXE SUR LE PRODUITS ET SERVICES: Ceci certifie que les biens ou

es services sont commandés ou achetés avec les deniers publics pour étre utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne so»t pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxe sur

es produits et services. IMontant: 133541,40

Signature dtl représentant autorisé de l’Émetteur Date

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718843CONTRAI D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 6


Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999105361 accepte votre soumission et vous octroiele contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère des Transports (MTQ). Cette acceptation constitue,avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sansl’approbation dc la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 850382183 du MTQ.

DESCRIPTION SOMMAtRE DES BESOINS



La livraison et l’installation sera effectuée dans les 20 jours ouvrés à compter de la date de réception du contrat.


Nom : Jean-François AlarieTéléphone: 1 888-297-3494Téléphone : 41 s-$33-0047Télécopieur : 418-$30-00$ ICourriel : j ean_françois.aIarieqc.teknion.com

REPRÉSENTANT DU MINISTÈRE OU DE LIORGANISME CLIENT

Nom : Bernard MarcouxTéléphone: 41$-52$-8895 poste 2110Courriel : [email protected]





Le contrat est constitué des documents suivants:- le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que les avenants au contrat;- le document d’appel d’offies;- la soumission du fournisseur et les documents afférents.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qu figure en premier dans la liste prévaudrontsur ceux des documents qui le suivent.


Aux fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans le contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra tre valablement remplie le premierjourouvré suivant.


Lorsque le contrat est supérieur à 10 000 $, le fournisseur ayant un établissement au Québec et ayant 50 employés ou plus au Québec depuis

au moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualitéde la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents suivants doivent être en français: l’èmballage, les étiquettes, le mode d’emploi,le certificat de garantie, les catalogues, les brochures, les dépliants et autres publications de même nature, les bons de livraison, les factures et,s’il y a lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.



l’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.








informations suivantes:- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.




Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignemént requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pour

chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne

morale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le


6. LOtS ET RÈGLEMENTS

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du uébec seront seuls compétents. Tout recours

exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et normes en



contrat.


L’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6x002) et l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions


alimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de la Loi sur







Le représentant du ministère ou de l’organisme client peut:- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigencescontractuelles;- effectuer le suivi de l’échéancier du contrat.

Ces mesures de contrôle ne diminuent aucunement ta responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme du contrat.


Les droits et obligations contenus au présent cotrat ne peuvent, sous peine de nullité, être cédés, en tout ou en paie, et une inscription surune liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisation écrite préalable de la DGACQ.


En cas de retard dans l’exécution du contrat occasionné par une force majeure, la DGACQ pourra. à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autredes mesures suivantes- prolonger les délais prévus;- résilier de plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date derésiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de toutprofit.


Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrt pour l’un des motifs suivants:

a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;c) le fournisseur lui a présenté des renseignemets faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat concluavec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contratspublics.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de tesiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe a), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délaï prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat seraautomatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu auparagraphe b)ou au paragraphe c), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avispar le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, débour.és et sommes représentant la valeur des biens livrés et services rendus jusqu’à la date de larésiliation du contrat, conformément au présent çontrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette au


dans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable de taus les dommages subis par le CSPQ du fait de la résiliation du contrat.


Si le fournisseur a remis une garantie d’exécutior, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de



un avis à la caution d’exécuter les obligations etreniplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut de

quoi le présent contrat sera résilié de plein droitet la caution devra verser au CSPQ la différence entre le prix qui aurait été payé au




Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrft de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la




pour la perte de tous profits escomptés. Si le fo rnisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.



rechercher une solution amiable â ce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce

règlement.




Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date de réception d’une facture et la dated’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que le bien a été livré, soit par la prise depossession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’it y a un retard de paiement, le gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir dela 31 e journée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,c. C-65.l, r 8) et à ses modifications.

Le CSPQ se réserve le droit de procéder à toute vérification des demandes de paiement déjà acqtinées.


Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autrs intérêts, notamment, mais sans limiter lagénéralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium,l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou est usceptible de se présenter, le fournisseurdoit immédiatement en informer le CSPQ qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier àce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-traitant d’unfournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel ci’offtes.


15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer ladépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi su l’administration financière (L.R.Q., c. A6.001).




4obi1ier intégré1’oir adresse de livraison à l’en-tête

Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906Teknion Roy & Breton Inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9E8Canada

Adresse de tivraison/lieu d’exécutionRevenu Québcc500 boul. René-Lévcsque 0 10-00 Secteur 3NR500Montréal QC H2Z 1W7Canada

Téléphone :41$ $33-0047 Télécopieur :418 $30-0081

MOBILIER iNTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE ou PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS.

ECLARATION AUX FINS DE L’EXEMPTiON DE LA TAXE DE VENTE DU QUEtIEC ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci ceflitie que les biens oues services sont conunandés ou achetés avec les deniers publics pour étre utilisés par l’acquéreur et, en conséquence, ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la luxe sures produits ci services.

Montant 64 447,03

_joL-fDate


CtINTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


9997 1$63 1Pige I dc 6

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec 500 botil. René-Lévesque 0 10-00 Sectettr BNR500

Montréal QC H2Z 1W?Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les fiictttres. lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et dè livraison et sur lotit document

Nom Borne, Jocelync pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone 41$ 643-8530 Le fournisseur est tenu de ti.umir en français l’inscription sur un prndtiit, sur son. contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accornpagnanl ce produit, y

Court-ici : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus. il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiqttes qui lui seraientapplicables.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718631CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Pac: 2 de 6CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE


Le Ccntrc de scrviccs partagés du Québec (CSPQ), émetteur dc l’appel d’offres numéro 999105186, accepte votre soumission et vous octroie

le contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère Rcvcnu Québec (MRQ). Cette

acceptation constitue, avec ta soumission et tes documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification nepçut être faite sans l’approbation dc la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 440279352 du MRQ.

DESCRIPTION SOMMAIRE DES BESOiNS



Le contrat à commandes entrera à la date dc signature et aura une durée de un (1) an.


Le montant de ce contrat à commandes est dc 64 447,03 S. Ce montant est une estimation des besoins pour une période de un an et neconstitue pas un engagement pour le gouvernement du Québec à acheter des biens pour la valeur estimée ci-dessus.

Cependant, lorsque cc montant sera atteint par la somme des commandes résultant de ce contrat à commandes, le fournisseur devra en aviserpar écrit la DGACQ, en s’adressant à son représentant. A la suite de cet avis, la DGACQ poua émettre un avenant au contrat pour hausser lemontant précité ou mettre tin au contrat.

Éd IÉANCIER D’INSTALLATION

Les installations devront se faire dtirant la tin de semaine

La première phase d’installation devra se fluire entre le 13 et le 15juillet pour un total de 9 postes

L’installation du mobilier (le la phase I, devra se faire à l’adresse suivante

Revenu Quéhec500, boul. René-Lévesque 0 10-00Secteur BNR500. 10e étageMontréal, Qc 112Z lW7

La deuième phase d’installation devra se faire entre le 17 et le 19 août 2012 à la même adresse

LIEU DE LIVRAISON

Les produits devront être livrés û l’adresse suivante

Revenu Québcc500, boul. René-Lévesquc O 10-f)0Secteur BNR500, 10e étageMontréal, Qc l-12Z I \V7

La livraison devra se faire en dehors des heures ouvrables par le monte-charge. Le fournisseur devra contacter, M. Lue Mono tél; 514 287-

8 145, au moins 10 jours avant l’installation.

IMPORTANT

Cc projet se lait dans un immeublc du ministère du Revenu du Québec. À cet etfct, le fournisseur devra fournir au chargé de projet du MRQ,

72 heures avant la livraison du mobilier, le nom, la date dc naissance ainsi que le numéro de permis de conduite et/ou d’assurance sociale de

toutes les personnes qui auront accès à l’immeuble, et ce, pour accréditation après enquête administrative.


Nom : Jeun-François AlaricTéléphone :418 833-8301 poste 4158Télécopieur: 418-830-0089Courriel : [email protected]


Nom : Lue BoucherTéléphone t 514 287-8145Télécopieur: 514 287-3770Courriel : luc.boucher(arcvenuquebcc.ca

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718631CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Iage : 3 dc ôCONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec


1. PRIORiTÉ DES DOCUMENTS

Lc contrat est constitué des documents suivantste contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison ainsi que tes avenants au contrat;- le document d’appel d’offres;— la soumission du fournisseur et tes documents afférents.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans la liste prévaudrontsur cetix des documents qui le suivent.


Atix fins du calcul des délais fixés dans l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres ou dans te contrat, lorsque les délais prévus pourremplir une obligation expirent tin samedi, un dimanche ou un jour férié, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jourouvré suivant.


Lorsque le contrat est supérieur à 10000 s, le fournisseur ayant un établissement au Québec ci ayant 50 employés ou plus au Québec depuisati moins six mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emplôi et à la qualitéde la langue française dans l’administration pendant la durée du contrat.

Le texte ou les inscriptions se retrouvant dans les documents stiivants doivent être en français l’emballage, les étiquettes, le mode d’emploi,le certificat de garantie, les catatogues, les brochures, les dépliants et attires publications de même nature, les bons de livraison, les flictures et,s’il y u lieu, l’affichage ayant trait au matériel ou au logiciel.


Le fournisseur sera responsable de totit dommage causé par titi, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou àl’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat.

Le foui-nisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la DGACQ contre tout recours, réclamations, demandes,poursuites ou autres procédures pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés.

Le Iburnisseur n’est pas responsable des dommages causés par ta fliute de la DGACQ.


Le fotirnisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’estpas inscrit ati registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité auxcontrats pttblics est terminée.

Il doit transmettre ati CSPQ, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, lesinformations suivantes- le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;- le montant et la date du contrat de sous-traitance.

Le fournisseur cui, pendant l’exécution du contrat, conclut tin sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que ne débutel’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.


Le fournisseur qui omet dc transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible, pourchaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personnemorale pour chacun des cinq premiers jours de retard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et dc 400 $ à 800 $ dans lecas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent


Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. Tout recoursexercé par un fburnisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit être intenté dans le district judiciaire de Québec.

Le fournisseur doit se conformer au droit applicable au Québec, notamment aux lois, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances et normes envigueur att cours de la durée du contrat et doit détenir tous les permis, licences, brevets et certificats nécessaires à l’exécution du contrat, et ce,durant toute la dttrée du contrat. Si un permis, licence, brevet ou certificat lui est retiré, il doit en aviser la DGACQ qui pourrait résilier lecontrat.


L’article 3 1.1.1 dc la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., e. A-6.002) et l’article 53 dc la Loi facilitant le paiement des pensionsalimentaires (L.R.Q., e. P-2.2) s’appliquent lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible en vertu d’tme loi fiscale otialimentaire. Ainsi, l’organisme public acquéreur, dans le cas où ce dernier est un organisme public tel que défini à l’article 31.1 .4 dc la Loi surl’administration fiscale, pourra transmettre tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat au ministre du Revenu, à sa demande,alïn que ce montant soit affecté au paiement de cette dette.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718631CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page t dc 6

CONTRAT À COM[v1ANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE



La DGACQ peut- vérifier Les dossiers relatifs à hi quatité chez te fournisseur ou ses sous-traitanis;

- avoir uccs aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants afin dc s’assurer que les exigences contractuelles sont respectées.

Le représentant cttt ministère ou de Porganisme client peut- inspecter chez le fournisseur ou ses sous-traitants les biens faisant l’objet du contrat afin d’en vérifier la conformité avec les exigences

con traetucllcs;- cffcctucr le suivi de léchéancier du contrat.

Ces mesures dc contrôle ne diminuent aucunement la responsabilité du fournisseur en ce qui a trait à l’exécution conforme du contrat.


Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine dc nullité, être cédés, en tout oti en partie, et une inscription sur

une liste de fournisseurs dont des soumissions ont été retenues ne peut être retirée ni cédée, sans l’autorisation écrite préalable de la DGACQ.


En cas dc retard dans l’exécution du contrat occdsionné par une force majeure, la DGACQ pourra, à sa discrétion, appliquer l’une ou l’autre

des mesures suivantes— prolonger les délais prévus;- résilier tIc plein droit le contrat par avis écrit au fournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date dc

résiliation du contrat sans autre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte dc tout

profit.

Il. RÉSiLIATION DU CONTRAT


a) le Ibtirnisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui Itti incombent en vertu du présent contrat;

b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon qtie ce soit, y compris en raison de La faillite, liquidation ou cession dc ses biens:

e) le fournisseur lui n présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;

d) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la toi sur la concurrence relativement à un appel d’offres publie ou à un contrat conclu


ptihl ics.

Pour ce foire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation


automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration dc ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu ati

paragraphe b)ou au paragraphe e), ou au paragraphe d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception dc l’avis

par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés et services rendus jusqu’à la date (le la



clans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable dc tous les dommages subis par le CSPQ du fait de la résiliation du contrat.



la résiliation, Le CSPQ deviendra propriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.

Si le fournisseur n remis une garantie d’exécution sous forme dc cautionnement, le CSPQ devra, avant que cc contrat ne soit résilié, signifier

un avis à la caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au présent contrat dans un délai prescrit à cet avis, à défaut dc




Le CSPQ se réserve également te droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour liii de motiver la résiliation.

Pour ce fiuirc. le CSPQ doit adresser un avis écrit dc résiliation au fournisseur. La résitiatïon prendra effet de plein droit à la date de la

réception tic cet avis par te fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés jusqu’à la date dc résiliation du


potir la perte de tous profits escomptés. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.


Si un différend survient dans le cours dc l’exécution du contrat ou stir son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à

rechercher une solution amiable à cc différend et. si besoin est. à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans cc

règlement.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999718631CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 dc 6CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec


Tout paiement est effectué au fournisseur dans les trente jours suivant la date la plus tardive entre la date dc réception d’une fticture et la dated’acceptation du bien, laquelle acceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant qtie le bien n été livré, soit par la prise dcpossession du bien, soit par l’utilisation du bien. S’il y a un retard de paiement, le gouvernement n’est tenu de payer de l’intérêt qu’à partir dela 3lejournée, conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.,e. C-65.l, r8) et à ses modifications.


t4. CONFLiTS D’INTÉRÊTS

Le fournisseur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter lagénéralité de cc qtii précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée dans le cas d’tin consortium,l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du CSPQ. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le fournisseurdoit immédiatement en informer le CSPQ cui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au fournisseur comment remédier ûce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement conmw fournisseur oti cotimc sous-traitant d’un1iurnisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du devis du présent appel d’offres.


15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement dti Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer ladépense découlant de cet engagement conformément atix dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., e. A-6.001).

b

Québec MARCHÉS PUBLICS 99971$631CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 6 dc 6



N” Quantité Unité de Description Prix Montant

mesure unitaire

Poste de mobitier intégréAdresse dc livraisonVoit [es adresses de livraison aux lignes

Réaménagement de poste intégré (achat de pièces et réaménagement de

postes)Adresse de livraison:Voir les adresses dc livraison aux lignes

MARCHÉS PUBLICSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENTCOMMANDE DE BIENS OU DEMANDE D’EXÉCUTIONCentre de services partagés du Québec

NEQ: 1160770906 Adresse de Iivraison/lieu d’exécutionMinistère des TransportsLivraison à différents endroits / voir texte


MOBILIER INTÉGRÉ


Québec

Fournisseur: 6522Teknion Roy & Breton inc.975, rue des CalfatsLévis QC 06V 9E8Canada

999721651Page: Ide 7

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Ministère des TransportsCentre de services partagés du Québec Service des acquisitions

700, boul. René-Lévesque Est, 2e étageQuébec QC GIR 5H1Canada


Nom: Tardif, Robert pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone 418 643-5856 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur son. contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel: [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

Montant: 21399,73

a-os 29t’Emetteur Date

fi MARCHÉS PUBLICS 999721651U U CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 7


Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999106063, accepte votre

soumission et vous octroie le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour le ministère

des Transports du Québec ci-après appelé le MTQ ou « organisme public >. Cette acceptation constitue, avec la

soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le. contrat entre les deux parties. Aucune modification ne

peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.


I. INTERPRÉTATION

1.1. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants:

1) le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsi que les avenants au

contrat;

2) les documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appel d’offres, la description des

besoins, tes instructions aux fournisseurs, les conditions générales, les annexes et, te cas échéant, les

conditions générales complémentaires et les addenda;

3) ta soumission complétée par le fournisseur adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en

premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le fournisseur reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble dè ces documents, les avoir lus et consent aux

normes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autre entente non reproduite au contrat

est réputée nulle et sans effet. Après l’adjudication du présent contrat, le fournisseur ne peut exiger du CSPQ ou

de l’un de ses clients de signer quelque autre document que ce soit en rapport avec l’objet du présent contrat sous

peine de voir son contrat résilié.

1.2. LOIS ET RÈGLEMENTS

Le fournisseur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur au Québec applicables à l’exécution du

présent contrat.

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront

seuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le C$PQ dans le cadre de cet appel d’offres doit

être intenté dans le district judiciaire de Québec.

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ, aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui y est requise,

désigne la personne suivante pour te représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le CSPQ en avisera

le fournisseur dans les meilleurs délais.

Robert TardifTéléphone: (418) 643-5856Robert.tardifcspq.gouv.qc.ca

Le MTQ désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, elle

avisera le fournisseur dans les meilleurs délais.

Charline MorinTéléphone: (418) 643-5055, poste 2063Charline.morinmtq.gouv.qc.ca

MARCHÉS PUBLICS 9997216511’ç_. CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 dc 7


De même, te fournisseur désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, le fournisseur en avisera le représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

Jean-François AlarieTéléphone :(418) 833-8301 poste 4158Jean-ftancois.alarieqc.tecknion.com

3. MONTANT DU CONTRAT

Le montant du présent contrat est de 21,399.73$.

4. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT

Les factures devront contenir de façon générale l’information suivante: la quantité, le prix unitaire, ladescription du bien et le numéro de l’article, s’il y a lieu, la date de livraison, le numéro du contrat, tous fraisd’installation, de fonctionnement ou d’entretien du bien et le montant total.

Après vérification, l’organisme public verse les sommes dues au fournisseur dans les 30 jours qui suivent ladate ta plus tardive entre la date de réception d’une facture et la date d’acceptation du bien, laquelle acceptationse traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que le bien a été livré, soit par la prise de possessiondu bien ou soit par l’utilisation du bien.

L’organisme public règle normalement tes demandes de paiement conformément aux dispositions prévues auRèglement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (chapitre C-65.1, r.8).

L’organisme public se réserve le droit de procéder à toute vérification des demandes de paiement déjàacquittées.

5. LIVRAISON

5.1. ADRESSE DE LIVRAISON

La livraison des biens et services doit être effectuée à l’endroit suivant:

Transport Québec5500, rue PullmanMontréal, QuébecH4C 1E4

5.2. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le fournisseur doit être en mesure de livrer et installer les équipements dans un délai maximal de 20 joursouvrés suivant la date de signature du contrat.

Il n’y a pas de débarcadère, la livraison devra se faire par l’entrée principale de l’immeuble. Seul un escalierrelie le deuxième étage.

La livraison pourra se faire durant les heures ouvrables, soit de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Les équipements pourront être temporairement entreposés dans la salle de réunion ou de repos qui apparaisse auplan en annexe A.

Le local sera disponible pour l’installation les soirs de semaine après 16 h 30.

Le fournisseur doit coordonner ses travaux avec le MTQ et les sous-traitants, notamment en électricité, entéléphonie et câbLage informatique.

fi ijyzc MARCHÉS PUBLICS 999721651CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Pagc: 4 de 7


5.3. PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD DANS LE DÉLAI DE LIVRAISON

Le CSPQ pourra appliquer les pénalités prévues à l’article 2.3.1.3 du document d’appel d’offres.

6. RESPONSABLE DU SERVICE DE RÉPARATION:

Nom:

Téléphone sans frais: l-888-297-3494

Téléphone : (418) 833-8301,

Télécopieur: (418)833-0089

Courrici: @qc.teknion.com

7. AUTORISATION À CONTRACTER

En cours d’exécution du présent contrat, le gouvernement peut obliger le fournisseur et, dans le cas d’un

consortium, chacune des entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché

directement ou indirectement au présent contrat, à obtenir une autorisation à contracter de l’Autorité des marchés

financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.

8. SOUS-CONTRAT (RENA ET AUTORITÉ DE MARCHÉS FINANCIERS)

Le fournisseur, tel qu’il est stipulé au paragraphe 1) dc l’article 4.2 des Conditions générales des documents

d’appels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste, le

cas échéant, pour chaque sous-contrat.

De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 4.2 des Conditions générales des documents d’appels

d’offres, le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat

public doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et te

RENA » joint à l’annexe I du présent contrat.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une

infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un

individu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard et

d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le cas d’une personne morale

pour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le fournisseur qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut un sous-contrat avec une entreprise

non autorisée alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à

13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 8 à 40 000 $ dans les autres cas. Ce sous-contractant

non autorisé commet également une infraction et est passible de la même peine.


Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-

contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant

d’un manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l’organisme public contre tous

recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne en raison de dommages

ainsi causés.

10. RÉSILIATION


1) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui

incombent en vertu du présent contrat;

uêbec MARCHÉS PUBLICS 999721651CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Pagc t 5 dc 7Centre de services partagés du Québec

2) te fournisseur cesse ses opérations de queLque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite,liquidation ou cession de ses biens;

3) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de faussesreprésentations;

4) te fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à unappel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada sanstoutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics(RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’ils’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans ledélai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet deplein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), larésiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant ta valeur des biens livrés jusqu’à ladate de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que cesoit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués au moment de larésiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra ta restituer dans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par l’organisme public du fait de larésiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notamment assumer toute augmentation du coûtdu contrat pour le CSPQ.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver larésiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet deplein droit à la date de la réception de cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrésjusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnitéque ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés.


Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l’objet d’une entente écrite entre les parties. Cetteentente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partie intégrante.


Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à untiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

13. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier les parties, doit être donné par écrit et êtretransmis par un moyen permettant de prouver la réception à un moment précis.

14. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un soldedisponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions del’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

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Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906Teknion Roy & Breton inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9ESCanada

Téléphone :418 833-0047

MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTMENT AU LONG RÉCITÉS.

ECLARATlON CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci cernfie que les biens ou les services commandésu achetés avec les deniers publics pour être utilisés par Pacquércur sont assujettis à la taxe de vente du Québec f1VQ) et i la taxe sur les produits et services fTPS/TVH) lorsquefetIesci sont applicables.

Montant: 311 758,50

iDate



999721535Page: Ide 7

Télécopieur : 418 830-0081

Adresse de llvraison/lieu d’exécutionCommission administrative des régimes de retraite et d’assurances150, boul. René-Lévesque12e étageQuébec QC G I R 2B2Canada

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Commission administrative des régimes de retraite et d’assurancesCentre de services partagés du Québec 150, bout. René-Lévesque

12e étage, Québec QC G I R 2B2

Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à t Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document


Téléphone : 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit. y

Courriel : jocelyne.bornecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, II doit satisfaire toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

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CONTRAT A COMMANDES OU EXÉCUTION StJR DEMANDE



soumission et vous octroie le contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents

pour la commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ci-après appelé la CARRA ou

« organisme public ». Cette acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le

contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des

acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro VPA-SRM de la CARRA.

1. INTERPRÉTATION



I) te contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsi que les avenants au

contrat;


besoins, les instructions aux fournisseurs, les conditions générales, les annexes et, le cas échéant, les


3) la soumission complétée par le fournisseur adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en

premier dans ta liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le fournisseur reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, les avoir lus et consent aux






1.2. LOIS ET RÉGLEMENTS


présent contrat.


seuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit




désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le CSPQ en avisera


Jocelyne BorneTéléphone :418643-$530Jecelvne.borne’à”cspq.gouv.gc.ca

La CARRA désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, elle en


Joan FecteauTéléphone : 418 644-3047joan.fecteatiâcarra.iouv.gc.ca

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De même, le fournisseur désigne la personne suivante pour te représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, le fournisseur en avisera le représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

Jean-françois AtarieTéléphone : (418) $33-$301 poste 415$jçn-franco is.a larieø)qc.tèkn ion.corn

3. DUREE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à la date de signature et se termine le 30 septembre 2013.


Le montant maximal du contrat à commandes est fixé à 311 752,50 $. Ce montant est une estimation des besoinset ne constitue pas un engagement pour te CSPQ à acheter des biens et services pour la valeur estimée ci-dessus.

Le fournisseur reconnaît et accepte que les renseignements, données ou estimations fournis par le CSPQ neconstituent que des approximations. Il renonce en conséquence à toute poursuite, réclamation ou demandedécoulant de ta transmission par Le gouvernement de tels renseignements, données ou estimations.

4.1. ATTEINTE DU MONTANT MAXIMAL

Lorsque les biens et services livrés atteignent $0 % du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doit enaviser le CSPQ.

Lorsque tes biens et services livrés atteignent 100 % du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doitcesser toute livraison de biens et de services et en aviser te CSPQ.

L’arrivée du premier des événements suivants mettra fin au contrat:

• La date d’échéance.• L’atteinte du montant maximal indiqué au contrat au moment de sa signature.

5. LIVRAISON



CARRAL 50, René Lévesque, 12e étageQuébec, Qc GIR 2B2


Le fournisseur doit livrer et installer le mobilier entre le 24 et le 29 août 2013.

Les locaux seront disponibles de jour et de soir pendant cette période.



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CONTRAT A COMMANDES OU EXECUTION SUR DEMANDE



Téléphone sans frais: 1-888-297-3494

Téléphone :418-$33-830! poste 4t59

Télécopieur :418-$30-0089

qc.teknion.com


Le fournisseur, tet qu’il est stipulé au paragraphe I) de l’article 4.2 des Conditions générales des documents

d’appels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste, le


De plus, tet qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 4.2 des Conditions générales des documents d’appels



Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et le

RENA »joint â l’annexe Z du présent contrat.


infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un


d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à $00 $ dans le cas d’une personne morale



Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui. ses employés, agents, représentants ou sous-

traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant d’un

manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.



ainsi causés.

9. RÉSILIATION


I) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou (‘autre des termes, conditions ou obligations qui lui


2) te fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite,

liquidation ou cession de ses biens;

3) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses

représentations;

4) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur ta concurrence relativement à unappel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada sanstoutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics(RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’ils’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le

délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de

Q! ‘ébec MARCHÉS PUBLICS 999721535CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 7CONTRAT A COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), larésiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de ta réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés jusqu’à ladate de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que cesoit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués au moment de larésiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.









Si un différend survient dans te cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à untiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

12. COMMUNICATIONS


13. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un soldedisponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions del’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6.001).

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Au: 2013-09-30Quantité Unité de Description Prix Montant

mesure unitaire

Mobilier intégréVoir adresse de livraison à l’en-tête

Québec MARCHES PUBLICS 999721529CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: t de 7


Fournisseur: 6522 NEQ: 1160770906 Adresse de livraisonllieu d’exécutionTeknion Roy & Breton mc. Institut national d’excellence en santé et en services sociaux975, rue des Calfats 2535, boul. LaurierLévis QC 66V 9E8 5e étageCanada Québec QC GIV 4M3

Canada


Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Institut national d’excellence en santé et en services sociauxCentre de services partagés du Québec 2535, boul. Laurier

5e étageQuébec QC G1V 4M3Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à: Le numéro du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expedition et de livraison et sur tout document



Courriel: [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ


pECLARATION CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certifie que les biens ou les services commandésu achetés avec les deniers publics pour étre utilisés par l’acquéreur sont assujettis â la taxe de vente du Québec fTVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS/TVH) lorsqueJelIes-ci sont applicables.

Montant: 13583622

fi iIjt MARCHÉS PUBLICS 999721529CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 7CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec


soumission et vous octroie le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour l’institut

national d’excellence en santé et en services sociaux ci-après appelé INESSS ou « organisme public ». Cette

acceptation constitue, avec la soumission et les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux

parties. Aucune modification ne peut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions

(DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 20130507-001 de l’INESSS.

1. INTERPRÉTATION




contrat;

2) Les documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appel d’offres, ta description des

besoins, les instructions aux fournisseurs, les conditions générales, les annexes et, le cas échéant, tes



En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les tenues du document qui figure en


Le fournisseur reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, tes avoir lus et consent aux






1.2. LOIS ET RÉGLE’IENTS


présent contrat.

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, tes tribunaux du Québec seront

seuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doit






Jocelyne BorneTéléphone:418 643-8530Jocelync.bomc(àcspg.gouv.cic .ca

L’ll’JESSS désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, elle en


Claudine GuindonTéléphone: 514-873-0540claudine.guindon’i;inesss.gc.ca

Ôuébec MARCHÉS PUBLICS 999721529n n CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 7CONTRAT A COMMANDES OU EXECUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

De même, le fournisseur désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, le fournisseur en avisera le représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

Jean-François AlarieTéléphone : (41$) $33-$301 poste 415$jean-francois.alarie@ gc.teknion.corn


Le montant du présent contrat est de 135 836,22$.

4. LIVRAISON

4.1. ADRESSE DE LiVRAISON


Institut national d’excellence en santé etservices sociaux2535, boul Laurier, 5e étageQuébec, Qc


Le fournisseur doit livrer et installer les biens entre le 5 août 2013 et le 9 août 2013.

Pour ce faire il disposera d’un délai de 5 jours ouvrés. La livraison et l’installation pourra se faire de jourcomme de soir.

Il n’y a pas de débarcadère ni de monte charge mais il y a un ascenseur.


Le CSPQ pourra appliquer les pénalités prévues à 1’ article 2.3.1.3 du document d’appel d’offres.


Nom:


Téléphone : 418-833-8301 poste 4159

Télécopieur :418-830-0089

Courriel: - qc.teknion.com


Le fournisseur, tel qu’il est stipulé au paragraphe 1) de l’article 4.2 des Conditions générales des documentsd’appels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste, lecas échéant, pour chaque sous-contrat.

fluébc MARCHÉS PUBLICS 999721529


CONTRAT A COMMANDES OU EXECUTION SUR DEMANDE





Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et le

RENA »jomt à l’annexe 1 du présent contrat.


infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200$ dans le cas d’un


d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le cas d’une personne morale



Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par Lui, ses employés, agents, représentants ou sous-

traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant d’un


Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour L’organisme public contre tous


ainsi causés.

8. RÉSILIATION

Le CSPQ se réserve te droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants:

1) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des tenues, conditions ou obligations qui lui


2) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite,



représentations;

4) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à un

appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada sans

toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats pubtics

(RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il

s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le


plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), la

résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés jusqu’ à la

date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation nî indemnité que ce

soit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués au moment de la

résiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par l’organisme public du fait de la

résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notamment assumer toute augmentation du coût

du contrat pour le CSPQ.

Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver ta

résiliation.

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournisseur. La résiliation prendra effet de

plein droit à la date de la réception de cet avis par le fournisseur.

Ôuébec MARCHÉS PUBLICS 999721529CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 7CONTRAT A COMMANDES OU EXECUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec





Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à untiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

11. COMMUNICATIONS


12. CLAUSE FINALE

Tout engagement fmancier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un soldedisponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions del’article 21 de la Loi sur l’administration fmancière (LR.Q., c. A-6.001).

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Mobilier intégréVoir adresse de livraison à l’en-tête

Fournisseur: 6522Teknion Roy & Breton Inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9EZCanada


Émetteur Envoyez l’original de la facture à:. Régie du bâtiment du QuébecCentre de services partagés du Québec 16e étage

$00, place D’YouvilleQuébec QC GIR 5S3Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser . Le numéro du contrat doit apparaître sur tes emballages, les factures, tesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sur tout document

Nom t Borne, Jocetyne pertinent produit à l’occasion de ce contrat.

Téléphone : 41$ 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur sonembaIlage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courriel : jocelyne.bornecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ



ECLARATION CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Ceci certifie que les biens ou les services commandesjiu achetés avec les denicrs publics pour être utilisés par l’acquéreur sont assujettis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPSrTVH) lorsquejzelles_ci Sont applicables.

Montant: 107 371,08

Date



NEQ: 1160770906

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Adresse de Livraison/lieu d’exécutionRéie du bâtiment du QuébecVoir texte

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soumission et vous octroie le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour la Régie du

Bâtiment ci-après appelé RBQ ou « organisme public ». Cette acceptation constitue, avec la soumission et les

documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faite sans


RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 750055394 du RBQ.

1. INTERPRÉTATION


Le contrat est constitué des. documents suivants:


contrat;


besoins, les instructions aux fournisseurs, les conditions générales, les annexes et, le cas échéant, les



En cas de conflit entre tes termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure en


Le fournisseur reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, les avoir lus et consent aux

normes et aux conditions qùi y sont énoncées.







présent contrat.


seuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans Le cadre de cet appel d’offres doit






Jocelyne BorneTéléphone: 41$ 643-$530iocelne.horne(cspg.ouv.gc.ca

La RBQ désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était tendu nécessaire, elle en


Kaina LegaultTéléphone: 5 14-$73-12$4kaina.1egault(rhg.gouv.qc.ca

Q MARCHÉS PUBLiCS 999721534‘4 CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de 7

Centre de services partagés,du Québec

De même, le fournisseur désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, te fournisseur en avisera te représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

Jean-françois AlarieTéléphone : (41$) $33-$301 poste 4158jean-francois.a lariegc.teknion .com


Le montant du présent contrat est de 107 371,08 $.

4. LIVRAISON



Régie du bâtiment35, Port Royal, 5C étageMontréat, Qc H3L 3T1


Le fournisseur doit livrer et installer les biens à compter du 10 août 2013. Les locaux seront disponibles de jouret de soir, le samedi et le dimanche. Si l’installation n’est pas terminée te dimanche 11 août, celle-ci sepoursuivra la fin de semaine suivante. L’échéancier d’installation sera élaboré avec le fournisseur retenu.


Nom:

Téléphone sans frais: 1-$88-297-3494

Téléphone : 418-$33-8301

Télécopieur: 418-$30-0089

Courriet [email protected]



De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 4.2 des Conditions générales des documents d’appelsd’offres, te fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contratpublic doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le fournisseur peut ùtiliser te document « Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et teRENA »joint à l’annexe I du présent contrat.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet uneinfraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ â 200 $ dans le cas d’unindividu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard etd’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ â $00 $ dans te cas d’une personne moralepour chaque jour de retard subséquent.

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Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-

traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris te dommage résultant d’un




ainsi causés.

8. RÉSILIATION

Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants

I) le fournisseur fait défaut de rempLir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui



tiquidation ou cession de ses biens;


représentations;

4) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à un


toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

(RENA).


s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), te fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le




Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés jusqu’à la

date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce







Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver la

résiliation.



Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés etsommes représentant la valeur réelle des biens livrés

jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité

que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés.


Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l’objet d’une entente écrite entre les parties. Cette

entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partie intégrante.

Q MARCHÉS PUBLICS 999721534%ACONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 7

Centre de services partagés du Québec10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à untiers, selon des modalités à convenir, pour tes assister dans ce règlement.

11. COMMUNICATIONS


12. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un soldedisponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions del’article 21 de la Loi sur l’administration financière (LR.Q., c. A-6.001).

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Au: 2013-08-30N° Quantité Unité de Description Prix Montant

mesure unitaire

Acquisition du mobilier intégré pour la direction des Enquêtes au 35 PortRoyal, 5e étage, MontréalVoir adresse de livraison à l’en-tète


Fournisseur: 6522

Teknïon Roy & Breton inc.975, rue des CalfatsLévis QC G6V 9E$Canada


MOBILIER INTÉGRÉ



3ÉCLARATION CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci certifie que les btens ou les services commandés

ku achetes avec les deniers publics pour étre utilises par l’acquéreur sont assujettis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et â la taxe sur les produits et services (TPS/TVH) lorsque

sont applicables.

Montant: 445 553,36



NEQ: l160770906

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Adresse de llvraison/tieu d’exécutionRevenu Québec19 rue Perreault Ouest Secteur ROUYNRouyn-Noranda QC J9X 6N5Canada

Émetteur Envoyez l’original de ta facture à:. Revenu QuébecCentre de services partagés du Québec Transmettre la facture à l’adresse de livraison

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à: Le numero du contrat doit apparaître sur les emballages, les factures, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et de livraison et sut tout document


Téléphone : 418 643-8530 Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur son

contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Courrïel : jocelyne.bornecspq.gouv.qc.ca compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.

De plus, il doit satisfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

Q k MARCHÉS PUBLICS 999721506CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de $CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999106007, accepte votresoumission et vous octroie le contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documentspour Revenu Québec ci-après appelé RQ ou «organisme public ». Cette acceptation constitue, avec la soumissiànet les documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut être faitesans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE : Demande de bien numéro 440264401 du RQ.

I. INTERPRÉTATION



I) le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsi que les avenants aucontrat;

2) tes documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis dappel d’offres, la description desbesoins, les instructions aux fournisseurs, tes conditions générales, les annexes et, le cas échéant, lesconditions générales complémentaires et les addenda;


En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure enpremier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le fournisseur reconnaît avoir reçu une copie de lensemble de ces documents, les avoir lus et consent auxnormes et aux conditions qui y sont énoncées.

Le contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autre entente non reproduite au contratest réputée nulle et sans effet. Après l’adjudication du présent contrat, le fournisseur ne peut exiger du CSPQ oude l’un de ses clients de signer quelque autre document que ce soit en rapport avec l’objet du présent contrat souspeine de voir son contrat résilié.


Le fournisseur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur au Québec applicables à l’exécution duprésent contrat.

Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec serontseuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doitêtre intenté dans le district judiciaire de Québec.


Le CSPQ, aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui y est requise,désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le CSPQ en aviserale fournisseur dans les meilleurs délais.

Jocelyne BorneTéléphone : 418 643-8530Jocelvne.borne’1cspq.gotiv.cic.ca

Le RQ désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, il en avisera


Luc BoucherTéléphone:514 287-8145tuc.boucher(rcvenugtiebec.ca

Q MARCHÉS PUBLICS 999721506‘ “‘ CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 3 de $

CONTRAT À COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

De même, Le fournisseur désigne la personne suivante pour te représenter. Si un remplacement était rendu

nécessaire, le fournisseur en avisera le représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

Jean-Francois AlarieTéléphone : 41$ $33-$301 x415$.lean-Francois.AIaric(igc .teknion.com

3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à ta date de signature et se termine le 31 décembre 2015.


Le montant maximal du contrat à commandes est fixé à 445 553,36 $. Ce montant est une estimation des besoins

et ne constitue pas un engagement pour te CSPQ à acheter des biens et services pour la valeur estimée ci-dessus.

Le fournisseur reconnaît et accepte que les renseignements, données ou estimations fournis par le CSPQ ne

constituent que des approximations. Il renonce en conséquence à toute poursuite, réclamation ou demandedécoulant de la transmission par le gouvernement de tels renseignements, données ou estimations.

4.1. ATTEINTE DU MONTANT MAXIMAL

Lorsque les biens et services livrés atteignent $0 % du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doit en

aviser le CSPQ.

Lorsque les biens et services livrés atteignent 100 % du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doit

cesser toute livraison de biens et de services et en aviser le CSPQ.


• La date d’échéance.• L’atteinte du montant maximal indiqué au contrat au moment de sa signature.

5. LIVRAISON



Revenu Québec19, rue Perreautl OuestRouyn Noranda, Qc


Le fournisseur s’engage à livrer les biens et services requis au fur et à mesure des besoins des différents clients,

et ce, pour toute la durée du contrat.


Pour tannée financière 2013-2014 fournIr et Installer Dstes de travail en 6 phases

ÉCHÉANCIER D’INSTALLATION (Phase f)

Installation iu 19, rue Perreault Ouest Rouyn Noranda , 4e étageDébut juillet 2013Livraison en dehors des heures ouvrables.Installation durant la fin de semaine.

uébec MARCHÉS PUEUCS 999721506CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 de 8CONTRAT A COMMANDES OU EXECUTION SUR DEMANDE


ÉCHÉANCIER D’INSTALLATION (Phase 2)

Installation au 19, rue Perreault Ouest Rouyn Noranda , 4e étageDébut septembre zuiLivraïson en dehors des heures ouvrables.Installation durant la fin de semaine.

ÉCHÉANCIER DYNSTAU..ATION (Phase 3)

Installation au 19, rue Perreault Ouest Rouyn Noranda , 3e étageDébut novembre 2013Livraison en dehors des heures ouvrables.Installation durant la fin de semaine.


Installation . au 19, rue Perreault Ouest Rouyn Noranda , 3e étageDébut janvier 2014Livraison en dehors des heures ouvrables.Installation durant la fin de semaine.

Pour l’année financière 2014-2015 fournir et installer )stes de travail


Installation . - — 19, rue Perreault Ouest Rouyn Noranda ,4e étageLivraison en dehors des heures ouvrables.Installation durant la fin de semaine.

ÉCHÉANCIER D’INSTALLA flON (PhaseS)

Installation u 19, rue Perreault Ouest Rouyn Noranda , 4e étageLivraison en dehors des heures ouvrables.Installation durant la fin de semaine.

Dates d’installation à confirmer par le client pour chaque phase.N.B. Prévoir chariot élévateur télescopique car accès par la fenêtre.


Nom:

Téléphone sans frais; 1-8$$-297-$49

Téléphone: 41$-833-8301 poste 4159

Télécopieur: 418-830-0089

Courric tqc.teknion.com


Le fournisseur, tel qu’il est stipulé au paragraphe 1) de larticle 4.2 des Conditions générales des documents

cFappels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste, le





Le fournisseur peut utiliser le document «Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et le

RENA » joint à l’annexe 1 du présent contrat.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999721506CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page t 5 de SCONTRAT A COMMANDES OU EXECUTION SUR DEMANDECentre de services partagés du Québec

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet uneinfraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’unindividu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard etd’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à $00 $ dans le cas d’une personne moralepour chaque jour de retard subséquent.


Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant d’unmanquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l’organisme public contre tousrecours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne en raison de dommagesainsi causés.

9. GARANTIE D’EXÉCUTION

Le fournisseur maintiendra en vigueur pour toute la durée du contrat la garantie d’exécution prévue à l’article 3.8du document d’appel d’offres.

En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat par le fournisseur, le CSPQ conservera la garantie et pourrat’exercer.

Ce qui précède ne constitue pas une renonciation de la part du CSPQ à réclamer les coûts dépassant le montantgaranti et qui ont été occasionnés par le défaut du fournisseur.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le bureau des appels d’offres au 41$ 643-5345 ou sans frais au I $8$ 588-543$, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12 h et de 13 h à 16h30.

10. RÉSILIATION


1) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui luiincombent en vertu du présent contrat;

2) te fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite,liquidation ou cession de ses biens;

3) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de faussesreprésentations;

4) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à unappel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada sanstoutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics(RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant te motif de résiliation. S’ils’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans ledélai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet deplein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), larésiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des biens livrés jusqu’à ladate de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que cesoit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués au moment de larésiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.


Q A1- MARCHÉS PUBLICS 999721506uLJec CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 6 de $





Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseur du fait de ta résiliation,

l’organisme public deviendra propriétaire de la somme déposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du

contrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, le CSPQ devra, avant que ce

contrat ne soit résilié, signifier un avis à la caution d’exécuter les obligations et remplir tes conditions prévues au

présent contrat dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et la

caution devra verser au CSPQ ta différence entre lè prix qui aurait été payé, au fournisseur et celui qui le sera à

tout nouveau fournisseur qui sera appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné au CSPQ par



résiliation.



Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés







Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,

avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un

tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

13. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier tes parties, doit être donné par écrit et être

transmis par un moyen permettant de prouver ta réception à un moment précis.

14. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde

disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de

l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6.001).

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Québec MARCHES PUBLICS 999721506CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: $ de t



Au: 2015-12-31

N° Quantité Unité de Description Prix Montant

mesure unitaire

mobilier intégré pour projet Rouyn- Noranda appel d’offre pour année

2013-2014Voir adresse de livraison à l’en-tête

2

mobilier intégré pour projet Rouyn- Noranda appel d’offre pour année

2014-2015Voir adresse de livraison à l’en-tête

Québec MARCHÉS PUBLICSCONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: de 6

Fournisseur: 6522 NEQ: 1169629970 Adresse de livraison/lleu d’exécutionTeknion Roy & Breton Inc. Ministère des Transports975. nie des Calfats 880, chemin Ste-Foy, 3ème étageLévis QC 06V 9E8 Québec QC 01 S 4X4canada Canada

Téléphone :418 833-0047 Télécopieur:41$ 830-0081

Émetteur Envoyez l’original dc b facture à:. Ministère des TransportsCentre de servIces partagés du Québec Service de la gestion contractuelle

700, boul. René-Lévesque Est, 2e étageQuébec QC GIR 5H)Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numttrn du contrat doit apparaître stir les emballages. les factures, lesconnaissemetits, Ica bordereaux d’expdilinn et de livraison cl sur tout document

Nom : Lafrance, David pertinent produit t l’occasion dccc contrai.

Téléphone; (418) 528-0880 p2955 Le fournisseur est tenu dc fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y

Coumel : [email protected] compris le mode &emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.De plus, il doit satisfaire i toutes autres exigences linguistiques qui tui seraientapplicables.

MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS YÉTAIENT AU LONG RÉCITÉS,

)hCLAHATl0N CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEIIEC ET LA TAXE SUR LES l’ROUUITS icr SERVICIS Ccci cenilicquc les biens au tes services co,msnasdes

I’ achettis avec tes deniems publics pourCtmc uliflssis par i’acqui!rcursnnm assujettis S la isse dc venic du Qudbcc ITVQ) et S la sine suries produits cc services lTl’SftVU) lotstiue[ellcs-ci saisi applicables.

Montant: 468 623,35

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uébec PUBLICS 999724057CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 dc 6


Le Centre dc services partagés du Québec (CSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999106617, accepte votresoumission et vous octroie le contrat pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documents pour te ininistêredes Transports du Québec ci-après appelé te MTQ ou « organisme public ». Cette acceptation constitue, avec lasoumission et les documents d’appel d’offres afférents, te contrat entre les deux parties. Aucune modification nepeut être faite sans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 850433885 du MTQ.

1. INTERPRÉTATION

1.1. ORDRE DE PRiORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS


1) le contrat dûment rempli et signé, les demandes de livraison, le cas échéant, ainsi que les avenants aucontrat;

2) les documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appel d’offres, la description desbesoins, les instructions aux fournisseurs, les conditions générales, les annexes et, le cas échéant, lesconditions générales complémentaires et les addenda;


En cas de conflit entre les tenues de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure enpremier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le fournisseur reconnaft avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, les avoir lus et consent auxnormes et aux conditions qui y sont énoncées.





seuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doitêtre intenté dans le district judiciaire de Québec.



désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le CSPQ en aviserale fournisseur dans les meilleurs délais.

David LafranceTéléphone: 41$ 52$-0880, poste 2955david lIfrancccsyq.zt]cc1

Le MTQ désigne la personne suivante pour te représenter. Si un remplacement était tendu nécessaire, il en


Charline MorinTéléphone : 418 643-5055, poste 2063clnirlincnori waintg .gouv.qc t.

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De même, te fournisseur désigne ta personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendunécessaire, te fournisseur en avisera le représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

Jean-françois AlarieTéléphone :418 833-8301, poste 4103jein—ancois,alarie(tkic.Icknion.con


Le montant du présent contrat est de 468 623,35 $.

4. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera en un seul versement selon les modalités de l’article 5.2 tt PAIEMENT » du documentd’appel d’offres.

5. LIVRAISON


La livraison des biens et services doit être effectuée à l’endroit suivant

Ministère des Transports du Québec880, chemin Sainte-Foy, 3 et 4 étageQuébec (Québec) GIS 4X4

Les heures sont de $ h à 17 h, du lundi au vendredi.


La livraison des meubles et l’instaltation devra être complétée au plus tard le 8 août 2014.



6. RESPONSABLE DU SERVICE DE RÉPARATION SOUS GARANTiE

Nom: —

Téléphone sans frais: 88$ 297-3494Téléphone: 418 $33-8301, poste 4159Télécopieur :418 830-0089Coumel $ gc.tcknioncom

7. ASSURANCES

Le fournisseur doit maintenir la police d’assurance prévue à l’article 2.5 du document d’appel d’offres, et ce,pour toute la durée du contrat. Il doit faire parvenir une preuve de renouvellement de son assurance aureprésentant du CSPQ pour tous les renouvellements couvrant ta durée du contrat. Le fournisseur doit indiquer lenuméro de l’appel d’offres ou le numéro de contrat ainsi que l’objet du contrat sur la preuve d’assurance fournie.

8. AUTORISATION À CONTRACTER

En cours d’exécution du présent contrat, le gouvernement peut obliger le fournisseur et, dans le cas d’unconsortium, chacune des entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattachédirectement ou indirectement au présent contrat, à obtenir une autorisation à contracter de l’Autorité des marchésfinanciers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.

fluébec MARCHÉS PUBLICS 999724057CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 de 6



Le fournisseur, tel qu’it est stipulé au paragraphe I) de l’article 4.2 des Conditions générales des documentsd’appels d’offres, doit transmettre à l’organisme public, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste, lecas échéant, pour chaque sous-contrat.

De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 42 des Conditions générales des documents d’appelsd’offres, le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contratpublic doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat, produire une liste modifiée.

Le fournisseur peut utiliser le document « Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et leRENA »joint à l’annexe 5 du document d’appel d’offres.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet uneinfraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100$ à 200$ dans le cas d’unindividu et de 200 $ à 400 $ dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard etd’une amende dc 200 S à 400 $ dans le cas d’un individu et dc 400 $ â 800 $ dans le cas d’une personne moralepour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le fournisseur qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut un sous-contrat avec une entreprisenon autorisée alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 5 à13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 S à 40 000 $ dans les autres cas. Ce sous-contractantnon autorisé commet également une infraction et est passible de la même peine.


Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris te dommage résultantd’un manquement à un engagement pris en vertu du présent contraL

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l’organisme public contre tousrecours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne en raison de dommagesainsi causés.

11. RÉSILIATiON


I) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombenten vertu du présent contrat;

2) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite,liquidation ou cession de ses biens;

3) le fournisseur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;

4) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction û la Loi sur la concurrence relativement à un appeld’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada sans toutefois avoirencore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçant le motif dc résiliation. S’ils’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans ledélai prescrit ii cet avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet deplein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 2), 3) ou 4), larésiliation prendra effet de plein droit ii compter de la date de la réception de l’avis par le fournisseur.


date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que cesoit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués au moment de larésiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier.

Qi ir MARCHES PUBLICS 999724057CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 dc 6


Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par l’organisme public du tait de larésiliation du contrat.








Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à taire appel A untiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

14. COMMUNICATIONS


15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un soldedisponible suffisant potir imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions del’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).



ANNEXE IPRIX SOUMIS AU BORDEREAU DE PRIX

ARTICLE DESCRIPTION QUANTITÉ

2

Poste de travail demobilier intégré —

Groupe A

Poste de travail demobilier intégré —

Groupe B

Poste dc travail de3 mobilier intégré

Groupe C

Poste de travail de4 mobilier intégré —

Groupe D

Poste dc travail de5 mobilier intégré

Groupe E

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TOTAL 468 623,35 S f

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999724057Page: Ide 2

Fournisseur: 6522 NEQ: 1 169629970 Adresse de Iivraisonllieu d’exécutionTeknion Roy & Breton inc. Ministère des Transports975, rue des Calfats 880, chemin Ste-Foy, 3ème étageLévis QC 06V 9E8 Québec QC GIS 4X4Canada Canada

Téléphone :41 $ $33-0047 Télécopieur : 41 8 830-0081

Émetteur Envoyez l’original de la facture à:.

Ministère des TransportsCentre dc services partagés du Québec Service de la gestion contractuelle

700, boul. René-Lévesque Est, 2e étageQuébec QC GIR5HICanada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à: Ce numéro du contrat doit apparaître sur les embattages, les facitires, lesconnaissements, les bordereaux d’expédition et dc livraison et sur tout document

Nom : Lafrance, David pcninenc produit à l’occasion dc cc contrat.

Téléphone: (418) 528-0880 p2955Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur soncontenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnam ce pmduit, y

Courriel : [email protected] compris le mode d’emploi et le certificat de garantie, ainsi que les factures et les reçus.Dc plus. il doit satïsfaire à toutes autres exigences linguistiques qui lui seraientapplicables.

AVENANT 1

MOBILIER INTÉGRÉ

LES DOCUMENTS CI-ANNEXÉS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT COMME S’ILS ‘i


p5tCARATlON CONCERNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEHEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ceci cenifie que ks biens ou les services cotiimandês

liu achetés avec les deniers publics pour être utilisés par l’acqucreur sont assujettis à b taxe dc venic du Québec tTVQ) et à la taxe sur les produits ci services (TPS!TVH lorsque

[elles-ci sont applicables.

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du représentant autorisé de l’Emcticur

Montant: 474 579,23

ô/’1 Ô7-Date

Q MARCHÉS PUBLICS 999724057‘4 CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 2 de 2


ATTENDU QUE les parties ont conclu te contrat d’approvisionnement numéro 999724057 le 19 mai 2014;

ATTENDU QUE le contrat d’approvisionnement numéro 999724057 visant l’acquisition de MOBILIERINTEGRE doit être modifié afin d’assurer la réalisation de celui-ci.

OBJET DE L’AVENANT

Les parties conviennent de modifier le montant du contrat comme suit:

Montant initial du contrat: 468 623,35 SMontant de l’avenant # 1: 5 955,88 S représente 1,3 % de supplément au contratMontant du contrat: 474 579,23 $


Nom: Charhne MorinTéléphone : 41$ 643-5055, poste 2063Courriel charline morin(il mtq.gouv.gc,ca


Nom : Jean-françois AlarieTéléphone s 418 833-8301, poste 4103Courriel jeaii—francoisahirie(iiqc teknioncou

Tous les autres termes et conditions demeurent inchangés.

• Québecii MARCHÉS PUBLICS 999725318CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT d 9CONTRAT Â COMMANDES OU EXÉCUTION SUR DEMANDE

e


Fournisseur 6522 NEQ: I l6929970 Adresse de Iivra(son/Iieu d’exécution

Teknion Roy & Breton Inc. Revenu Québec975, rue des Calfats 3800, rue dc Marly Secteur 2-4-5Lévis QC G6V 9E8 Québec QC G IX 4A5Canada Canada


Émetteur Envoyez l’original dc la facture à:

.Revenu Québcc

Centre de services partagés du Quéhec 3800, rue dc Marty Secteur 2-4-5

Québcc QC GIX 4A5

Canada

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à : Le numéro du contrat doit apparaitre sur les emballages, les tactures, les

connaissemenis, les bordereaux d’expédition cl dc livraison cl sur tout document

Nom : BIais, Lictte pertinent produit à l’occasion dc cc contrat.

Téléphone 418 528-0880 p ‘951Le fournisseur est tenu de fournir en français l’inscription sur un produit, sur son

.contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant cc produit, y

Courriel : tiette.blaiscspq.gouv.qc.cu compris le mode d’emploi cl le certiticat dc garantie, ainsi que les factures et let reçus.

De plus, il don satisfaire à toutes autres exigences Iingtiistiqucs qui lui seraientapplicables.

Mobilier intégré



)ECLARATlON CONŒRNANT LA TAXE DE VENTE DU QUEBEC ET LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Ccci certifie que tv biens ou les services commandcs

u achcics avec les deniers publics pour tira uttiiscis par L’acquéreur tout assujettis t la taxe dc venir du Québec (TVQ) ci alu casa sur les produlis ci services (TPSITVIt) lorsque

saut applicables.

Montant: 7 091 928,43

Q /k ‘ MARCHÉS PUBLICS 999725318uiec CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page; 2 de 9CONTRAT À COMMANDESCentre de services partagés du Québec

Le Centre de services partagés du Québec fCSPQ), émetteur de l’appel d’offres numéro 999106768, accepte votresoumission et vous octroie te contrat à commandes pour l’acquisition des produits indiqués dans ces documentspour Revenu Québec ci-après appelé RQ ou « organisme public ». Cette acceptation constitue, avec la soumissionct tes documents d’appel d’offres afférents, le contrat entre les deux parties. Aucune modification ne peut étre faitesans l’approbation de la Direction générale des acquisitions (DGACQ) du CSPQ.

RÉFÉRENCE: Demande de bien numéro 440346431 dc RQ.

1. INTERPRÉTATION



1) le contrat dûment rempli et signé, les demandes dc livraison, te cas échéant, ainsi que les avenants aucontrat;

2) tes documents d’appel d’offres qui comprennent notamment l’avis d’appel d’offres, la description desbesoins, les instructions aux fournisseurs, les conditions générales, les annexes et, le cas échéant, lesconditions générales complémentaires et les addenda;


En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces documents, les termes du document qui figure enpremier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent.

Le fournisseur reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble de ces documents, les avoir lus et consent auxnormes et aux conditions qui y sont énoncées.




Tout contrat est régi par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec serontseuls compétents. Tout recours exercé par un fournisseur contre le CSPQ dans le cadre de cet appel d’offres doitétre intenté dans le districtjudiciaire de Québec.


Le CSPQ. aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui y est requise,désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, lç CSPQ en aviserale fournisseur dans les meilleurs délais.

M7Ic Liette BiaisConseiller en acquisitionDirection générale des acquisitions$80, chemin Sainte-Foy, 9 étageQuébec (Québec) GIS 2L2Téléphone: 41$ 52$-D$$0, poste 2951Liette.blaiscspq.gouv.qc.ca

Le RQ désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, il en aviserale fournisseur dans les meilleurs délais.

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uébec MARCHÉS PUBLICS 999725318CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page 3 de 9

CONTRAT À COMMANDES


M. Louis VachonRevenu QuébecTéléphone :418 652-5658, poste 6525504lmii’vachon(Wrevenugtiebcc.ca

De même, te fournisseur désigne la personne suivante pour le représenter. Si un remplacement était rendu

nécessaire, le fournisseur en avisera le représentant du CSPQ dans les meilleurs délais.

M. Jean-François Alane975, rue des CalfatsLévis (Québec) G6V 9E$Téléphone: 418 833-$301, poste 4158ican-fiancois.alanc(îgcteknjon.co,ii

3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et aura une durée de trois (3) ans.


Le montant maximal du contrat à commandes est fixé à 7 091 928,43 $. Ce montant est une estimation des

besoins et ne constitue pas un engagement pour le CSPQ à acheter des biens et services pour la valeur estimée

ci-dessus.

Le fournisseur reconnaît et accepte que les renseignements, données ou estimations fournis par le CSPQ ne

constituent que des approximations. LI renonce en conséquence à toute poursuite, réclamation ou demande

découlant de la transmission par le gouvernement de tels renseignements, données ou estimations.

4.1. ATTELNTE DU MONTANT MAXIMAL

Lorsque les biens et services livrés atteignent $0 % du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doit en

aviser le CSPQ.

Lorsque les biens et services livrés atteignent 100% du montant maximal prévu au contrat, le fournisseur doit

cesser toute livraison de biens et de services et en aviser le CSPQ.


• La date d’échéance.e L’atteinte du montant maximal indiqué au contrat au moment de sa signature.

5. LIVRAISON

5.1. ADRESSE DE LIVRAiSON

La livraison des produits se fera à plusieurs adresses, vous trouverez ces adresses à l’annexe 3.

5.2. CONDITIONS DE L(VRAISON

Un échéancier d’installation est détaillé à l’annexe 3. Les dates et le nombre de postes sont à titre indicatif

seulement et peuvent être modifiés.

Le fournisseur devra fournir au chargé de projet de Revenu Québec, 72 heures avant la livraison du

mobilier, les noms, dates de naissance ainsi que le numéro de permis de conduire et/ou d’assurance sociale

de toutes les personnes qui auront accès aux locaux de Revenu Québec pour l’installation de mobilier, et ce,

pour accréditation après enquête administrative.

Les personnes autorisées à accéder aux locaux de Revenu Québec doivent avoir en tout temps une pièce

d’identité valide aux fins d’authentification.

uébec MARCHÉS PUBLICS 999725318CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 4 de 9CONTRAT À COMMANDESCentre de services partagés du Québec

Les installateurs devront signer le formulaire de déclaration de discrétion ainsi que le formulaire de fin detâche à la fin des travaux.

6. RESPONSABLE DU SERVtCE DE RÉPARATION 1

Nom:J -


Téléphone :418 833-8301,

Télécopieur:418 830-0081

Coumel: qc.tcLnion_coin

7. ASSURANCES

Le fournisseur doit maintenir la police d’assurance prévue à l’article 2.5 du document d’appel d’offres numéro999106768, et ce, pour toute la durée du contrat. Il doit faire parvenir une preuve de renouvellement de sonassurance au représentant du CSPQ pour tous les renouvellements couvrant la durée du contrat. Le fournisseurdoit indiquer le numéro de l’appel d’offres ou le numéro de contrat ainsi que l’objet du contrat sur la preuved’assurance fournie.

s. AUTORiSATION À CONTRACTER

En cours d’exécution du présent contrat, le gouvernement peut obliger le fournisseur et, dans le cas d’unconsortium, chacune des entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattachédirectement ou indirectement au présent contrat, à obtenir une autorisation à contracter de l’Autorité des marchésfinanciers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.



De plus, tel qu’il est stipulé au paragraphe 2) de l’article 4.2 des Conditions générales des documents d’appelsd’offres, le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contratpublic doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat, produire ,une liste modifiée.

Le fournisseur peut utïliser le document « Liste des sous-contractants pour l’attestation de Revenu Québec et leRENA )>joint à l’annexe 2 du présent contrat.

Le fournisseur qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet uneinfraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’unindividu et de 200$ à 400$ dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours de retard etd’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à 800 $ dans le cas d’une personne moralepour chaque jour de retard subséquent.

De plus, le fournisseur qui, dans le cadre de l’exécution du contrat conclut un sous-contrat avec une entreprisenon autorisée alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ i

13 000$ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000$ dans les autres cas. Ce sous-contractantnon autorisé commet également une infraction et est passible de la méme peine.

10. RESPONSABILITÉ DU FOURNtSSEUR

Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultantd’un manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

fluébec MARCHÉS PUBLICS 999725318CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 5 de 9

CONTRAT A COMMANDES


Le fournisseur s’engage â indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l’organisme public contre tous


ainsi causés.

II. RÉSILIATION


t) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui





représentations;

4) le fournisseur est déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrence relativement â un


toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

(RENA).


s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe I), le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le





date de ta résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce








résiliation.



Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des biens livrés







Si un différend survient dans le cours de l’exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent,

avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un

tiers, selon des modalités à convenir, pour tes assister dans ce règlement.

Québec MARCHÉS PUBLICS 999725318CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Page: 6 de 9CONTRAT À COMMANDESCentre de services partagés du Québec

14. COMMUNICATIONS


15. CLAUSE FINALE

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un soldedisponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions del’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6001).

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ANNEXE 3Adresses de livraison et périodes d’installations approximatives pour le mobilier

Les dates et le nombra de phases sont à titre indlcati( seulement et peuvent être modifiés salon l’échéancier deconstruction de l’édifice de Saguenay, salon l’échéancier des travaux de rénovation du 3800 de Marty et du 1141,route de i’Egllse, selon l’échéancier de remplacement du mobilier de Sept-lies et de Rlmouskl et selon les scénariosretenus.

1910-1920 (à valider), boulevard Mellon, Jonqulêre (Québec) G7S 3H3(Cet édifice est en pmcessus de constnjclion)Date: Mai2016Nombre de phases :1Conditions de livraison : Non déterminéConditions d’installation : Installation possible en tout temps. Début de l’installation avant la fin des travaux deconstruction.

212, avenue Belziie, Rimouskl (Québec) G5L 3C3Data : Automne 2015Nombre de phases :6Conditions de livraison : Livraison par camion-remorque possible. Pas de quai de chargerneni Pas de monte-charge, lematériel ne peut pas être monté suries étages sur palettes. Livraison en dehors des heures ouvrables.Conditions d’installation: 6 phases de f semaine d’installation durant le Jour etla lin de semaine postes êInstaller à chaque phase. Des employés travailleront à proximité de la zone d’installation.

391, avenue Brochu, Sept-lies (Québec) G4R 457Date: Juin à Août2015Nombre de phases : 2Conditions de livraison: Livraison par camion-remorque possible. Pas de quai de chargement. Pas de monte-charge, lematériel ne peut pas êire monté suries étages sur palettes. Livraison en dehors des heures ouvrabIz,Conditions d’installation : 2 phases de 1 semaine d’installation durant le jour et la tîn de semaine. I postes àInstaller à chaque phase. Des employés travailleront à proximité de la zona d’installation.

1141, route de l’Église, Québec (Québec) GIV 3W5Date Octobre 2015 à Janvier 2076Nombre de phases :3Conditions de livraison: Livraison par camion 30’ maxImum. Quai de chargement accessible. Pas de monte-charge, lematériel ne peut pas êire monté sur les étages sur palettes. Livraison possible de Jour pour la phase I et en dehors desheures ouvrables pour les phases 2 et 3.ConditIons d’installatIon : Début de l’installation avent la fin des travaux de construction. ostes seront àinstaller au rez-de-chaussée et à chaque étage (1 à 9). InstallatIon possible en tout temps.

3800, rue de Mariy, Quêbec (Québec) GIX 4A5Date: Mars 2015 à Décembre 2016Nombra de phases: Voit tableau ci-contre.Conditions de livraison : livraison par camion-remorque possible. Quai de chargement, monte-charge. Les palettespeuvent être montées sur les étages. Hauteur maximum des palettes 80”. Livraison à partit de 15heures.Conditions d’installation : L’installation suivra l’avancement des travaux de construction. La réalisation d’une phase doitêtre effectuée à l’intérieur de deux semaines. Installation possible en tout temps. Des employés travailleront à proximité dela zona d’installation.

Nombra de phaseSecteurs Dateapproximatif

Nombre de posteapproxImatif

2-1 et 2-2 Mars 2075 14-4 Mai20152-4 Juin2015 15-4 Juillet 2015 12-2 Octobre 2015 15-1 Décembre 2015 11-l et 1-2 Mars 2016 1 —

À jour au ier avril 2075

Extraits de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ, c. A-2.1)

CHAPITRE IIACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS

SECTION IDROIT D’ACCÈS

13. Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l’objetd’une publication ou d’une diffusion s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles detravail ou à distance ou par l’obtention d’informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulterou de se le procurer là où il est disponible.

De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant fairel’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès,s’exerce par l’un ou plusieurs des moyens suivants:

10 la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance;

2° l’obtention d’informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible oude se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion;

3° le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion.

Le présent article ne restreint pas le droit d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1.

1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7.

15. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, nicomparaison de renseignements.

1982, c. 30, a. 15.

SECTION IIRESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS

§ 3. — Renseignements ayant des incidences sur l’économie

23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel,financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers ethabituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.

1982, c. 30, a. 23.

24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgationrisquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer uneperte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielleà la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.

1982, c. 30, a. 24.

SECTION IIIPROCÉDURE D’ACCÈS

47. Le responsable doit, avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de la réceptiond’une demande:

10 donner accès au document, lequel peut alors être accompagné d’informations sur les circonstances danslesquelles il a été produit;

1.1° donner accès au document par des mesures d’accommodement raisonnables lorsque le requérant estune personne handicapée;

2° informer le requérant des conditions particulières auxquelles l’accès est soumis, le cas échéant;

3° informer le requérant que l’organisme ne détient pas le document demandé ou que l’accès ne peut lui yêtre donné en tout ou en partie;

4° informer le requérant que sa demande relève davantage de la compétence d’un autre organisme ou estrelative à un document produit par un autre organisme ou pour son compte;

5° informer le requérant que l’existence des renseignements demandés ne peut être confirmée;

6° informer le requérant qu’il s’agit d’un document auquel le chapitre Il de la présente loi ne s’applique pas envertu du deuxième alinéa de l’article 9;

- 7° informer le requérant que le tiers concerné par la demande ne peut être avisé par courrier et qu’il le serapar avis public;

8° informer le requérant que l’organisme demande à la Commission de ne pas tenir compte de sa demandeconformément à l’article 137.1.

Si le traitement de la demande dans le délai prévu par le premier alinéa ne lui paraît pas possible sans nuireau déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut, avant l’expiration de ce délai,le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours. Il doit alors en donner avis au requérant par courrier dansle délai prévu par le premier alinéa.

1982, c. 30, a. 47; 2006, c. 22, a. 26.

48. Lorsqu’il est saisi d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autreorganisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte,le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le nom del’organisme compétent et celui du responsable de l’accès aux documents de cet organisme, et lui donner lesrenseignements prévus par l’article 45 ou par le deuxième alinéa de l’article 46, selon le cas.

Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit.

1982, c. 30, a. 48.

57. Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérantet, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l’article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s’appuie, le cas échéant, etd’un avis les informant du recours en révision prévu par la section lii du chapitre IV et indiquant notamment le.délai pendant lequel il peut être exercé.

1982, c. 30, a. 51; 2006, c. 22, a. 28.

CHAPITRE IIIPROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SECTION ICARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

10 la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure,le consentement peut également être donné par le titulaire de l’autorité parentale;

2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l’exercice d’une fonctionjuridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait à huisclos ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29.

54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique etpermettent de l’identifier.

1982, c. 30, a. 54; 2006, c. 22, a. 110.

Avis DE RECOURS

À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnel (RLRQ, chapitre A-2. 1)

Révision par la Commission d’accès à l’information

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie parleresponsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à laCommission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles ladécision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante:

Québec Édifice Lomec-Gouin Tél. : 418 528-7741 Télécopieur:Bureau 1.10 Sansfrais 418529-3102575, rue Saint-Amable 1 888 528-7741Québec (Québec) GI R 2G4

Montréal Bureau 18.200 Tél. : 514 8734196 Télécopieur:500, boul. René-Lévesque Ouest Sans frais 514 844-6170Montréal (Québec) H2Z 1W7 1 888 528-7741

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur lemode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9(notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autresdocuments de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

C) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jourssuivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande(art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour un motif raisonnable, releverle requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

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