MULTI-YEAR EXPERT MEETING ON SERVICES, DEVELOPMENT AND TRADE: THE REGULATORY AND INSTITUTIONAL DIMENSION
Geneva, 6-8 April 2011
EVOLUTION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
By
Robert N'DEKELE Cadre à l'Agence Chargée de Régulation des Télécommunications
République Centrafricaine
CNUCEDCONFERENCE PLURIANNUELLEGENEVE 06 AU 08 AVRIL 2011 : ASPECTS INSTITUTIONELS ET
REGLEMENTAIRES
EVOLUTION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
INTRODUCTION
• Après de brèves informations sur la géographie l’économie, et le régime politique de la République Centrafricaine (RCA), nous vous situerons sur l’évolution du secteur des télécommunications depuis 1996 à travers les réalisations au plan national et au plan communautaire dans la région de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) avec certaines de leurs conséquences.
•
I GENERALITESA Géographie
• La République Centrafricaine (RCA) est un pays enclavé au centre du continent africain. Entourée par cinq pays, Le Cameroun, Le Congo Brazzaville, la République Démocratique du Congo, Le Soudan, Le Tchad. La République Centrafricaine a une superficie de 623.984 km2.
• Le pays possède de nombreux cours d’eaux parmi lesquels l’Oubangui. La capitale Bangui est située sur la rive droite de l’Oubangui.
• Le climat connait deux saisons : Une saison sèche (Novembre àMars) et une saison des pluies (Avril à Octobre).
• La population de la RCA dénombrée en lors du dernier recensement général de 2004 est de 4 422 397 Millions d’Habitants.
B Economie
• Malgré d’énormes potentialités (minerais, bois, climat favorable àl’agriculture et l’élevage, …. ), la République Centrafricaine est classée parmi les Pays les Moins Avancés avec un produit intérieur brut par tête avoisinant 260 dollars par tête en 2002.
• Cependant, les perspectives de l’environnement économique de la RCA sont marquées par une évolution favorable des indicateurs économiques. Les efforts consentis pour la restauration de la paix et la redynamisation de l’économie, inscrits comme priorités dans les stratégies du gouvernement ont favorisé une amélioration du niveau de revenus de la population. Cette reprise de l’économie est accompagnée par une reprise des relations avec les institutions financières internationales et la mise en œuvre des réformes structurelles par les autorités nationales.
C Politique
• Indépendante depuis le 13 Août 1960, la RCA a un régime politique démocratique pluraliste.
II EVOLUTION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES
• A LES TEXTES FONDAMENTAUX APPLICABLES AU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN RCA
• Le secteur des télécommunications a connu les évolutions réglementaires suivantes favorisant ainsi la libéralisation et l’accès de la population au service des TIC. Ces textes de base sont les suivants :
LOIS ET DECRET• Loi n° 07.020 du 28 Décembre 2007 portant régulation des Télécommunications
en République Centrafricaine (abrogeant la loi 96.008 du 13 janvier 1996 du même nom qui a libéralisé le secteur des télécommunications)
•• Loi n° 07.021 du 28 décembre 2007 fixant les taxes et redevances en matière
d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et services des télécommunications applicables sur toute l’étendue du territoire national (modifiant la loi précédente du même nom)
•• Loi n°08.011 du 13 février 2008 portant organisation du cadre institutionnel et
juridique applicable aux entreprises et offices publics (modifiant celle du 25 Septembre 1991)
•• Décret n° 96.241 du 27 Août 1996 portant approbation des statuts de l’Agence de
Régulation des télécommunications en République Centrafricaine.
B JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS OPERES
• Les raisons fondamentales suivantes expliquent les mutations observées dans les textes régissant le secteur des télécommunications en R C A :
•• 1) Environnement international des télécommunications
• ‐ Ouverture des marchés de services selon les vœux de l’OMC
• ‐ Négociations dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique avec l’Union Européenne.
2) Situation intérieure
• Prise en compte des besoins exprimés par les opérateurs.
• Révision de certaines dispositions jugées défavorables à l’Etat centrafricain
• ‐ La durée trop longue des licences délivrées
• ‐ Les coûts des licences jugés peu réalistes.
3) Quelques points saillants de cette réforme
• 3.1 L’établissement et/ou l’exploitation de réseauxs’effectuent dans les conditions d’une concurrence loyale et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d’égalité de traitement des usagers.
• 3.2 L’interconnexion entre les différents réseaux nationaux de télécommunications est obligatoire.
• 3.3 Concernant les régimes juridiques, l’exercice des activités du secteur des télécommunications est soumis aux régimes de licence, autorisation, agrément, déclaration.
• Libéralisation sans restriction : Tous les services• Libéralisation sans discrimination : Les opérateurs installés
en ce moment ne sont pas tous d’origine centrafricaine ; Français, Ivoirien, Egyptien,…
3) Quelques points saillants de cette réforme (suite)
• 3.6 Opérateur public et Opérateurs privés sont sur un même pied d’égalité de traitement par le Régulateur et les services publics ;
•• 3.7 Sécurité juridique• Les Opérateurs peuvent même intenter des actions en
justice contre l’Etat en cas d’arbitraire et gagner des procès.
•• 3.8 Libre concurrence : • Les prix sont déterminés par la loi du marché ; Les
opérateurs fixent librement leurs prix avec avantages pour le consommateur.
3) Quelques points saillants de cette réforme (suite)
Prix actuels en application pour les mobiles:
• MOOV : 99FCFA/Minute de communication
• TELECEL : 120FCFA/Minute de communication
• ORANGE : 120FCFA/Minute de communication
• AZUR : 100FCFA/Minute de communication
3) Quelques points saillants de cette réforme (suite)
• 3.9 Création d’un Fonds d’Accès au Service Universel des Télécommunications (FSU)
• Les modalités de constitution et de fonctionnement de ce fonds sont précisées par des textes règlementaires
• Globalement, nous relevons que le cadre juridique est très attrayant pour les investisseurs
4) Le REGULATEUR : Agence de Régulation des Télécommunications
(A R T)• L’ART est opérationnelle depuis Avril 2004. C’est un Service public à
autonomie de gestion et qui est sous tutelle Technique du Ministère chargé des Télécommunications et Nouvelles Technologies, sous tutelle Financière du Ministère chargé des Finances et enfin sous
• Tutelle de Gestion de l’Organe chargé du contrôle des sociétés et organismes d’Etat
• Membre de l’Association des Régulateurs de Télécommunications de l’Afrique Centrale (ARTAC) dès sa création en Novembre 2004, le Régulateur centrafricain participe activement à ses activités et a assuré la présidence tournante de l’association en 2007.
•
III PARTICIPATION AU PROCESSUS COMMUNAUTAIRE
• La RCA est membre de plusieurs institutions internationales et régionales traitant des questions de télécommunications dont notamment l’Union Internationale des Télécommunications, la CommunautéEconomique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)
A HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE AU NIVEAU DE LA CEMAC
• La CEMAC regroupe les Etats suivants :
• Cameroun
• Congo Brazzaville
• Gabon
• Guinée Equatoriale
• Tchad
• République Centrafricaine.
A HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE AU NIVEAU DE LA CEMAC
(suite2)
• Cinq (5) Directives des Ministres chargés des Télécommunications et Nouvelles Technologies de la CEMAC sont déjà adoptées en 2008 et concernent les points suivants :
1‐ Directive fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux
et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
• Cette Directive fixe le cadre juridique commun de la protection des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein des Etats membres de la Communauté. Elle vise, à cet effet, à garantir aux utilisateurs un certain nombre de droits, en termes de respect de la vie privée, de qualité et de permanence des services, d’information, de traitement des données à caractère personnel et de protection à l’égard de la cybercriminalité.
• Elle ne s’applique pas aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’Etat ou aux activités de l’Etat dans des domaines relevant des législations pénales nationales.
2‐ Directive harmonisant les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs de services de
communications électroniques au sein de la CEMAC
•• La Directive fixe un cadre harmonisé pour l’établissement et le contrôle
des tarifs de certains services de communications électroniques, au profit des utilisateurs des Etats membres de la Communauté.
• Elle ne concerne pas les services d’interconnexion dont l’établissement et le contrôle sont régis par la directive relative à l’interconnexion et à l’accès des réseaux et des services de communications électroniques dans les Etats membres de la CEMAC.
• Cette Directive constitue une base de référence commune minimale qui peut être complétée par des dispositions réglementaires nationales et par les prescriptions des autorités nationales de régulation.
l’interconnexion et à l’accès des réseaux et des services de
communication électroniques dans les états de la CEMAC
• Elle a pour objet d’harmoniser la manière dont les États membres réglementent l'interconnexion entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que l’accès à la boucle locale.
•• Elle harmonise également les conditions dans lesquelles les entreprises qui ont obtenu une
autorisation en vue d’établir et/ou d’exploiter des réseaux de communications électroniques ouverts au public peuvent accéder au domaine public et aux propriétés privées ainsi que partager les infrastructures d’autres exploitants de réseaux ouverts au public.
•• Elle constitue aussi une base de référence commune minimale qui peut être complétée par des
dispositions réglementaires nationales et par des prescriptions des autorités nationales de régulation, dans le respect de la présente Directive et des principes de transparence, d’objectivitéet de non‐discrimination.
•• Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, les Etats
membres examineront l’opportunité de moduler les obligations relatives à l’interconnexion et àl’accès à la boucle locale en fonction de la puissance des opérateurs.
•
4‐ Directive fixant les régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein
des Etats membres de la CEMAC
• La présente Directive fixe un cadre harmonisé pour les politiques nationales de service universel, mises en œuvre au sein des Etats membres de la CEMAC.
•• Elle définit, à cet égard, les services qui entrent dans le champ du service
universel, les conditions de mise en œuvre du service universel et les modalités de financement de celui‐ci.
•• Les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel doivent être établis et
contrôlés sont fixées dans la directive harmonisant les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques au sein de la CEMAC.
•
5‐ Harmonisant les régimes juridiques des activités de communications
électroniques dans les Etats Membres de la CEMAC
• La présente Directive fixe un cadre harmonisé pour les régimes des activités de communications électroniques exercées au sein des Etats membres de la CEMAC. Elle définit, à cet égard, les services qui sont soumis :
•• à un régime d’autorisation ;•• à un régime de déclaration ;•• ainsi que ceux qui peuvent être exercés librement. •• Elle s’applique aux autorisations et aux déclarations
existantes.•
Harmonisant les régimes juridiques des activités de communications
électroniques dans les Etats Membres de la CEMAC (suite)
• Sont exclues du champ d’application de la présente Directive les installations établies par les Etats membres pour les besoins de la défense nationale et de la sécuritépublique, et notamment les moyens de cryptologie.
• Trois autres Directives sont en chantier au niveau des experts de la CEMAC et portent sur :
• L’interconnexion internationale extra régionale• La cybercriminalité.• La cyber sécurité.
B PARTICIPATION A LA MISE EN ŒUVRE D’INFRASTRUCTURES
TECHNIQUES COMMUNAUTAIRES
• Le Projet Fibre Optique (backbone)• Il est déjà dans une phase d’étude avancée au compte de
trois Etats de la CEMAC : Cameroun, Centrafrique, Tchad.•• Projet dont les retombées sur l’économie seront certaines
(e .commerce, e.éducation, e.santé, etc…)• Les études seront financées par la Banque Mondiale pour
la partie communautaire et par la BAD pour la partie nationale.
IV CONSEQUENCES DES EFFORTS DU GOUVERNEMENT DE LA RCA EN
MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
• A‐ LES OPERATEURS• Pour une population de 4 Millions, quatre (4) Opérateurs se partagent le gâteau du mobile centrafricain :
• MOOV• TELECEL • ORANGE• AZUR
B LE PARC TELEPHONIQUE NATIONAL
a) Le parc du mobileOPERATEURS Troisième Trimestre 2009 Troisième Trimestre 2010
Variation (an)%
TELECEL
246 030 622 536 153,0%AZUR
96 312 104 979 9,0%MOOV
228 506 251 850 10,2%ORANGE
188 235 235 728 25,2%TOTAL
759 083 1 215 093 60,1%
b) Le parc du téléphone fixe
• Le parc du téléphone fixe géré par l’Opérateur public SOCATEL, est de 10.000 Abonnés.
• Cet opérateur connaît des difficultés et des mesures sont en train d’être examinées afin de le relancer.
C‐accès a l’internet
T4 2009 T1 2010 T2 2010 T3 2010
Accès total 589 637 715 754
Filaire 124 119 120 123
Sans-fil 465 518 595 631
Pénétration 13% 15% 16% 17%
Croissance nette 367% 8% 12% 5%
commentaires
• Il faut préciser ici que l’accès filaire à l’internet est assuré par l’opérateur public tandis que l’accès sans fil, le plus important, est fourni par les opérateurs privés.
•• Des points d’accès communautaire à l’internet ont été installés
dans certaines villes de l’intérieur grâce au projet ADEN financé par la coopération française.
•• Grâce à cette ouverture du secteur, plusieurs villes de l’intérieur
manquant de structures fiables de télécommunication sont en ce moment désenclavées car dotées de réseaux téléphoniques mobiles. Les opérateurs se font même concurrence dans certaines régions en essor économique.
• Cependant, la question reste entière pour les zones isolées et peu peuplées pour lesquelles l’Etat se doit de trouver des solutions.
CONSEQUENCES SUR L’ECONOMIE
• La présence commerciale de ces Opérateurs a créé de nombreux emplois et constitue un support très important à l’économie nationale.
• L’achat des licences a constitué une source importante de recettes pour l’Etat à un moment donné alors que les taxes d’exploitation continuent à alimenter les finances publiques et les caisses du Régulateur.
D‐ LA SITUATION DE LA POSTE
• Quand on parle des Télécommunications, on oublie souvent sa sœur jumelle, la Poste, fleurissante pourtant dans de nombreux pays.
• Celle‐ci est pourtant un instrument important des échanges commerciaux tant nationaux qu’internationaux.
• Beaucoup d’investisseurs devraient aussi s’intéresser à la Poste pour la redynamiser.
• Pour ce qui concerne la République Centrafricaine, la Poste est entièrement à reconstruire :
• L’office National des Postes et de l’Epargne, créé en 1994, détient encore le monopole postal.
• La loi régissant ce secteur doit être revue.• Les équipements sont tous obsolètes voire parfois inexistants.