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« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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CEFOP/DH CENTRE D’ETUDES ET D E
FORMATION POPULAIRES POUR LES DROITS DE L’HOMME
ONG de défense des droits de l’homme et de développement démocratique
RCHRT RESEACH CENTER FOR
HUMAN RIGHTS TRAINING NGO for the defense of human rights and
democratic development
__________________________________________________________________________________
National N° 99/100, Cité 84, Baudine IV, Quartier Tshikisha, Commune de la Kanshi, Ville de Mbujimayi Tél. : +243 81 810 10 84 B.P. 1056 - Mbujimayi R.D.C. Email : cefopk@yahoo.fr
Etranger C/o CICM - MBUJI MAYI Chaussée de NINOVE, 548 1070 BRUXELLES Belgique
De « l’autoritarisme »
au recul des libertés
publiques au Kasaï
Oriental
(Rapport de la situation des
Droits de l’Homme de la
Province du Kasaï Oriental)
Année 2011
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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TABLE DES MATIERES
Pages
Propos introductifs ………………………………………………………………………. 3
I. Quelques cas d’atteintes aux droits de l’homme en 2011 au Kasaï
Oriental……………
4
II. Responsabilité en cas d’atteinte aux droits garantis …………………
29
III. Conclusions et recommandations…………………………………………
30
Annexe : Présentation du CEFOP/DH ………………………………… 32
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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PROPOS INTRODUCTIFS
Le Centre d’Etudes et Formation Populaire pour les Droits de l’Homme, le
CEFOP/DH, se fait en ce jour le devoir de rendre public son rapport annuel
sur la situation des droits de l’homme dans la province du Kasaï Oriental
mis sous le signe « de l’autoritarisme au recul des libertés publiques dans la
Province du Kasaï Oriental en République Démocratique du Congo ».
Ce rapport présente essentiellement des cas rencontrés au cours du
deuxième semestre de l’année 2011 avec cette spécificité qu’il s’est agi d’une
période essentiellement électorale. Ce qui fait que la plupart des cas qui y
sont illustrés ont été spécifiquement documentés dans le chef lieu de la
Province du Kasaï Oriental (ville de Mbuji-Mayi) et autres milieux urbano-
ruraux où plusieurs atteintes aux droits de l’homme ont été enregistrées.
Et comparativement au rapport présenté par le CEFOP/DH en 2010, la
situation des droits de l’homme ne s’est toujours pas améliorée, l’on se
retrouve presqu’entrain de tourner en rond.
Ce rapport se veut une sorte d’alerte pour que les dérives constatées en 2011
ne reviennent plus et soient complètement endiguées.
Il comprend, au-delà de cette petite introduction, trois points majeurs :
Quelques atteintes aux droits de l’homme en 2011 (1) ;
La responsabilité de l’Etat en cas d’atteintes aux droits garantis (2) ;
Conclusions et recommandations (3).
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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1. QUELQUES CAS D’ATTEINTES AUX DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE
Au cours de la période, objet de ce rapport, essentiellement marquée par la « fièvre »
de l’organisation et l’organisation proprement dite des scrutins électoraux en ce qui
concerne spécifiquement les élections présidentielles et législatives nationales,
plusieurs cas d’atteinte aux droits de la personne humaine ont été recensés.
Au nombre de ces cas, se classent d’un côté les atteintes à l’exercice des libertés
publiques et à la liberté de presse de manière spécifique, et d’un autre côté, les
atteintes aux droits de l’homme de manière générale.
1.1. ATTEINTES AUX LIBERTES PUBLIQUES
Les libertés publiques font partie de ce que l’on appelle les droits civils et politiques.
Ces droits font des individus des citoyens en leur permettant de participer à la vie
de la cité, à la formation de la volonté des organes gouvernementaux ou institutions
politiques.
Les libertés publiques faisant partie des droits civils et politiques sont garanties par
les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux.
Pour les instruments juridiques internationaux et régionaux, nous avons
notamment :
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 16 décembre
1966 dans ses articles 21 à 25. Il y a lieu de noter que ce Pacte a été ratifié
par la RDC sans en émettre aucune réserve en 1976. L’article 21 de ce Pacte
stipule notamment que « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice
de ce droit ne peut faire l’objet que des restrictions imposées conformément à
la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la
sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre, ou pour protéger la santé
ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui » ;
La Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981
ratifiée la RDC sans en émettre aucune réserve en 1987. L’article 11 de cette
Charte dispose que : « Toute personne a le droit de se réunir librement avec
d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires
édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité
nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et
libertés des personnes ».
Et en vertu du système moniste, toute convention internationale régulièrement
ratifiée prime sur toute disposition du droit interne1. Pour revenir au cadre
juridique national, nous citerons notamment :
La Constitution de la RDC du 18 février 2011 telle que révisée et complétée à
ce jour qui est la mère de toutes les lois congolaises et qui garantit le plein
1 C’est la primauté du droit international qui est affirmée et que l’on retrouver à l’article 215 de la Constitution de la RDC qui reconnaît la primauté du droit international impliquant le
non effet de toute disposition nationale contraire aux traités internationaux régulièrement
ratifiés.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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exercice des libertés publiques (la liberté d’expression2, la liberté
d’association3, le droit de réunion pacifique4, le droit à la vie et à sécurité de
la personne5, ….).
Et l’on note, pour la période objet de ce rapport, la répétition d’un certain nombre
des faits saillants considérés comme atteintes à l’exercice des libertés publiques.
Les faits ci-après ont été répertoriés à la période allant du 27 octobre au 05 novembre 2011 : Le 27 octobre, à la veille du lancement de cette campagne, au crépuscule, le Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental a regroupé plusieurs citoyens à sa résidence d’un côté, et de l’autre côté une bonne partie de la population associée aux combattants de l’opposition sur les grandes artères et à l’intérieur de la ville célèbrent l’événement. Ce faisant, les militants de deux camps se permettent de déchirer les effigies des candidats soutenus par les uns et les autres vice versa.
La situation s’empire avec l’intervention des éléments de la police en armes de guerre, et d’une bande des sportifs soutenant le Gouverneur de Province qui répriment sauvagement les manifestants. Il est ainsi enregistré plusieurs cas d’atteinte à l’intégrité corporelle dans le camp de l’opposition et de la population ainsi que des entraves à la liberté de manifestation. Le 28 octobre, le jour-même du début de la campagne électorale, les militants de l’opposition et les citoyens, par des coups de sifflet et des chants de triomphe, célèbrent pacifiquement l’événement et battent campagne aussi bien dans la population que sur les artères principales de la ville. Intervenant sur les artères principales, la police tire à balles réelles sur les manifestants : une personne, du nom de Marlène MBALAYI, âgée de 12 ans, alors qu’elle aidait sa mère à vendre des haricots au petit marché du Pont LUBILANJI, situé à la sortie SUD de la ville de Mbuji-Mayi, reçoit une balle dans le ventre et en meure sur le champ. Ensuite, plusieurs cas de blessés par balles sont également enregistrés notamment :
Le cas de SAKADI MPINGU YABU, 13 ans et élève à l’Ecole Primaire « La Colombe» ayant reçu une balle dans le dos avec une ouverture par le ventre. La victime, sous la charge de sa famille, suit actuellement les soins à l’Hôpital « Saint Jean Baptiste de BONZOLA » dont elle a subi une ablation de la rate ;
Le cas de Louise LUSAMBA, mineure d’âge, ayant reçu une balle à l’épaule, toujours sous la charge familiale, elle suit les soins à un « Centre de Santé » du Quartier.
Au 29 octobre, pendant une marche de santé du candidat à la députation nationale et Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental, accompagné de sa femme, sa fille,
2 La liberté d’expression garantie à l’article 23 de la Constitution est essentielle à l’exercice
du droit à la liberté des réunions, d’association et du droit de vote tel que l’affirme le rapport
récent du Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits de
l’homme et les libertés fondamentales pendant la période pré-électorale, rapport à retrouver
au lien suivant http://www.ohchr.org/EN/Countries/AfricaRegion/Pages/ZRIndex.aspx 3 Garantie à l’article 6 de la Constitution 4 Garanti aux articles 25 et 26 de la Constitution 5 Garanti par l’article 16 de la Constitution
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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des sportifs et autres partisans, il a été noté que les personnes qui l’accompagnaient arrachaient et déchiraient des affiches et effigies des candidats de l’UDPS, sur le boulevard Laurent Désiré KABILA, des candidats du CO.C «Convergence Chrétienne», un parti de l’opposition, sur l’avenue KALONJI et cela à sa vue. Au retour du convoi du Gouverneur, scandant des chants, un catcheur nommé POSTOLO AKA, aurait poignardé un jeune homme au Rond Point de l’Etoile situé dans la Commune de Dibindi à Mbuji-Mayi. Blessé, il aurait été amené dans un centre de santé à quelques mètres de la permanence de l’UDPS. En revanche, les partisans de l’opposition ont saccagé le domicile de l’honorable Félicité NGALULA, qui avait reçu le convoi à son passage, sur l’avenue KALONJI; certains de ses locaux étaient touchés et huit ordinateurs appartenant, à monsieur Emmanuel KAYAMBALA, locataire ont été pillés. Le même 29 octobre, le cameraman Pierre TSHISHIKU de la RLTV6 a été arrêté parce
qu’il prenait des images de l’affrontement entre les pro-gouverneurs et les militants de l’UDPS. Sa caméra aurait été sauvée de justesse par le journaliste qui l’accompagnait. Il a passé 48 heures dans les installations du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise ; Au 30 octobre, un candidat de l’opposition, Bavon MUKUNA a été visité la nuit par des inconnus qui, ayant raté leur cible, se sont évertués à endommager son véhicule déjà en panne dans la parcelle, et à emporter deux pneus. Un nommé SHAMBUYI SHABASATU, cadre de l’UDPS, après qu’il soit visité à deux reprises par des inconnus le menaçant, aurait été contraint de vivre dans la clandestinité pour sa sécurité. Au 04 novembre, la police a tenté de disperser le cortège d’un candidat à la députation nationale de l’opposition Jean MAWEJA, en tirant quelques coups de balles au niveau de la poste de Mbujimayi.
Le même 04 novembre, un jeune garçon arborant un T-shirt à l’effigie de Joseph
KABILA, candidat à sa propre succession à la Présidentielle, aurait été tabassé
sérieusement au niveau du marché SIMIS dans la Commune de la MUYA à Mbuji-
Mayi.
Le 05 novembre 2001, un jeune homme de 18 ans a reçu des coups et blessures au
visage du fait d’un sportif dans la résidence officielle du Gouverneur de Province en
pleine ambiance électorale. Il aurait été amené à l’Hôpital Notre Dame de
l’espérance pour les soins. A la même date, un autre jeune homme de 22 ans, serait
tombé victime dans les mêmes conditions que le premier cité et aurait été conduit
au Centre de Santé Bon Berger à Mbuji-Mayi pour des soins appropriés. Les deux
auraient été retirés de ces institutions sanitaires pour effacer les traces, aux dires
de certaines sources. Et l’un d’eux serait mort. Aux dires de certaines sources, ces
coups seraient le résultat d’une dispute autour de l’argent offert par l’autorité
provinciale dans le cadre de sa campagne électorale au sein même de sa résidence
officielle.
6 Radio Lisanga Télé – Vision une Chaîne proche de l’opposition
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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Le lundi 07 novembre, un garçon d’une vingtaine d’années a été tabassé au motif
qu’il tenait des propos malveillants à l’endroit de l’opposition sur l’avenue TSF, à
côté de la SOGAKOR dans la Commune de la Muya à Mbuji-Mayi.
Le même lundi 07 novembre, la Chaîne de Radiodiffusion et Télévision RLTV a vu son signal être brutalement coupé sans aucune mise en demeure. C’est dire combien les atteintes à l’exercice des libertés publiques sont de plus en plus enregistrées. Il y a presque deux poids des mesures. Les manifestations pro-pouvoirs se déroulent sans accrochages alors que celles pro-opposition aboutissent toujours à des incidents. La liste des cas enregistrés étant longue, les cas ici donnés le sont à titre illustratif.
1.2. ATTEINTES A LA LIBERTE DE PRESSE
Au cours de la période objet de ce rapport, le CEFOP/DH a eu à recenser un certain
nombre des cas d’atteinte à la liberté de presse. Ainsi, au-delà des cas
précédemment énumérés, l’on voudrait ici recourir à l’essentiel du contenu d’un très
intéressant rapport de JED (Journaliste en Danger)7 de l’année 20118 qui a le mérite
de recenser tous les cas d’atteintes diverses au droit du journaliste d’informer et
au droit du public à être informé, conformément, notamment à l’Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « tout individu a droit
à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération des frontières, les informations et les idées par quelque moyen
d’expression que ce soit ». Car, selon JED, « la liberté de la presse est à la
démocratie, comme cette goutte d’eau de mer dont parlait l’écrivain soviétique
Alexandre Soljenitsyne : « Il suffit de la prendre pour connaître la saveur de l’eau
de toute la mer »9.
Pour la Province du Kasaï Oriental, plusieurs cas ont été enregistrés dont les
détails ci-après :
Pierre Tshishiku, cameraman à Radio Lisanga Télévision (RLTV)10, une
chaîne proche de l’opposition émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï oriental, a été incarcéré, samedi 29 octobre 2011, à
l’état -major de la police nationale congolaise où il a été détenu pendant trois jours. Il couvrait les échauffourées qui ont opposé les militants de
l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition) à ceux de la majorité présidentielle, un jour après le lancement officiel de
la campagne électorale. Après la dispersion des manifestants à coup des gaz lacrymogènes,
matraques et balles réelles par les agents de la police, il a été pourchassé dans une parcelle environnante par un groupe d’éléments de la police.
Les Policiers le poursuivant ayant réussi à l’arrêter, l’ont ligoté et conduit au siège local de l’UDPS qu’ils avaient assiégé pendant quelques temps
avant de le transférer aux locaux du Commissariat Provincial de la
7 Une ONG congolaise de défense de la liberté de la presse 8 Ce rapport peut être téléchargé sur le site www.jed-afrique.org 9 JED, Rapport 2011 : La liberté de la presse pendant les élections, p.5. 10 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 27
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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PNC/Kasaï Oriental où il a été détenu jusqu’à sa libération. Il aurait été libéré grâce à l’intervention du ministre provincial de l’Intérieur à la suite
d’une demande lui formulée par la rédaction de la RLTV.
Lambert Mbuyi11, directeur de Radio Télé Débout Kasaï (RTDK), une
station émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental, au centre de la RDC, a été convoqué, mardi 12 avril 2011, au bureau de
l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) pour avoir laissé diffuser une émission jugée « diffamatoire » à l’endroit des autorités provinciales.
Selon le récit des faits, la RTDK aurait diffusé, lundi 11 avril 2011 à 21 heures locales, une émission intitulée « Face à Face » recevant comme
invité M. Robert Ntambwe, président provincial du Parti Travailliste (PT, un parti d’opposition) qui s’était interrogé sur la pertinence d’un ministre
provincial chargé du processus électoral au sein du gouvernement provincial aussi longtemps que la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) existe. Pour lui, l’existence de ce ministère prouvait à suffisance que le gouvernement provincial avait la volonté de tricher les
élections.
Serge Bitangilayi12, journaliste à Radio Mont Carmel Télévision (RMC
TV), une station communautaire émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental (centre de la RDC), a été interpellé pendant
trois heures, samedi 4 juin 2011, au bureau local de l’ANR (Agence Nationale de Renseignements). Il a été reproché au journaliste d’avoir
diffusé, sans l’autorisation des autorités provinciales, vendredi 3 juin 2011 à 20 heures, des images de l’inscription sur la liste électorale de M.
Etienne Tshisekedi, leader de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social) et candidat déclaré à l’élection présidentielle du 28
novembre 2011.
Serge Kayeye13, cameraman à Radio Mont Carmel Télévision (RMC TV), une chaîne privée émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du
Kasaï Oriental, a été arrêté, vendredi 28 octobre 2011, par un groupe d’éléments de la police nationale congolaise. Il a été interdit à monsieur
Kayeye de prendre en image la répression violente, par la police, d’une manifestation du Parti Travailliste (PT), un parti d’opposition soutenant la
candidature à la présidentielle de M. Etienne Tshisekedi, leader de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition).
Suivant le récit des faits, monsieur Kayeye avait été envoyé par sa rédaction couvrir le lancement officiel de la campagne électorale des
candidats députés du Parti Travailliste. Après la dispersion violente des manifestants, les agents de la police s’étaient attaqués au cameraman
Kayeye en réussissant à mettre la main sur lui. Il aurait été libéré quelques heures après son arrestation.
Radio Nsanga, Radio Sentinelle, Radio Mont Carmel et Radio Lisanga Télévision (RLTV)14, stations émettant à Mbuji Mayi, capitale de la
province du Kasaï Oriental, ont été contraintes à cesser d’émettre, lundi 7 novembre 2011, suite à l’action menée par l’administrateur adjoint de
l’antenne locale de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) qui aurait ordonné aux agents de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) de
couper l’électricité à RLTV partageant le même immeuble avec ces
11 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 29 12 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 31 13 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 32-33 14 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 56
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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médias. Outre la RLTV à qui on a également coupé son signal d’émission, les autres médias ont repris leurs activités, mardi 8 novembre 2011 dans
l’après midi. Selon le récit des faits, la RLTV a reçu, lundi 7 novembre 2011 vers 7
heures, une visite impromptue de l’administrateur adjoint de l’ANR qui aurait émis ses menaces de réduire au silence ce média en exécution,
selon le rapport de JED, en ordonnant aux agents de la SNEL de couper l’électricité et aux techniciens se trouvant sur le site où est logé l’émetteur
de ce média de couper le signal d’émission. Partageant le même bâtiment avec la RLTV, la Radio Nsanga, la Radio Sentinelle et la Radio Mont
Carmel ont ainsi vu également leur électricité coupée. La RLTV Mbuji Mayi a été réduite au silence après la diffusion, dimanche
6 novembre 2011, par sa station de Kinshasa, capitale de la RDC, prise en relais, d’une intervention par téléphone à partir de l’Afrique du sud du
candidat à la présidentielle et leader de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition), M. Etienne Tshisekedi, et au
cours de laquelle il s’était, notamment, « autoproclamé » président de la République, à quelques semaines des élections prévues pour le 28
novembre 2011.
1.3. ATTEINTES AUX DROITS DE L’HOMME DE MANIERE GENERALE Parmi les cas recensés, diverses atteintes aux droits de la personne humaine ont été enregistrées et concernent spécifiquement :
Le droit à la vie et à l’intégrité physique ;
Les atteintes au droit à la propriété ;
Les atteintes à la liberté.
1.3.1. Les atteintes au droit à la vie humaine et à l’intégrité physique
Aux termes de l’article 16 de la Constitution de la RDC en son alinéa 2, « toute
personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa
personnalité… ». Et le dernier alinéa de l’article 4 de la Charte Africaine des droits de
l’homme et des peuples renchérit en stipulant que « nul ne peut être privé
arbitrairement de ce droit ». En conséquence, policiers ou militaires ne peuvent faire
usages d’armes létales, par exemple en tirant à balles réelles sur la population à
moins de danger immédiat pour leur vie ou la vie d’autres personnes, et seulement si
des moyens plus modérés ne suffisent pas à écarter le danger15.
En effet, au cours de la période objet de ce rapport, le CEFOP/DH a eu à recensé
plusieurs cas d’atteintes au droit à la vie humaine selon les détails ci-après :
Dans la nuit du 03 au 04 septembre 2011 vers 22 heures, au quartier de
l’université, avenue MUSANGU, commune de DIBINDI, le nommé
NKONGOLO HALAHADIE âgé de 23 ans a été abattu à son domicile par un
groupe d’hommes armés de Kalachnikov non identifiés, le défunt a reçu la
balle ayant entrainé la mort dans l’abdomen.
15 Amnesty International, Introduction à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, octobre 2006, p. 15.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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Le 13 septembre 2011, vers 8 heures du matin, à Bakwanga Bakwa Cimuna
Beena Madiatu, secteur de Kabala, territoire de Lupatapata, district de
Tshilenge, des agents de la police nationale congolaise, bataillon mines et
hydrocarbures, en déploiement dans cette cité diamantifère se seraient
échangés des coups des balles avec certains éléments de la 5ème région
militaire commis à la sécurisation du polygone minier de la minière de
Bakwanga, MIBA en sigle. Ils se disputaient du gravier diamantifère extrait
des parcelles résidentielles dans ladite cité. Une balle perdue a blessé au
genou un maçon en plein travail, âgé de 61 ans, veuf de son état, originaire
du lieu du nom d’André MAKENGA, ce dernier a été acheminé au centre
médical de la place où il s’éteint à la suite d’une forte hémorragie. En outre,
le sergent MOUSSA de la F.A.R.D.C. a été blessé d’une balle dans la cuisse,
évacué à un hôpital de Mbuji-Mayi, il a également rendu l’âme à la suite
d’une forte hémorragie.
Pour mémoire, l’on retiendra que l’exploitation artisanale du diamant dans des
parcelles résidentielles à Bakwa CIMUNA a été interdite par l’autorité provinciale,
mais ce sont ceux qui devraient respecter ces mesures qui sont les premiers à les
violer. Le Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise ainsi que la 5ème
région militaire disent avoir ouvert une enquête.
Le 20 septembre 2011, vers 15 heures, un sergent 1ère classe, garde au
tribunal militaire de garnison a tiré à bout portant et tué sur le champs un
civil exploitant artisanal du diamant dénommé KANKWENDA WA MUKENDI,
âgé de 22 ans, originaire du village Luamwela, secteur de Tshipuka, territoire
et district de Tshilenge, dans le mine de Sankayi au bord de la rivière
Lubilanji, dans ledit village de Luamuela, situé à environ 17 km au sud de
Mbuji-Mayi. Le présumé auteur fesait partie d’une équipe de 3 militaires du
tribunal militaire de garnison de Mbuji-Mayi commis par le président de
cette juridiction à la sécurisation des puits de diamant d’un particulier
depuis deux mois déjà. Au moment des faits, le présumé auteur aurait
quitté son poste et se serait rendu au bord de la rivière pour y tamiser du
gravier diamantifère. Là, il aurait eu une dispute avec Sieur KANKWENDA
WA MUKENDI exploitant artisanal du diamant autour de la propriété du
gravier. Suite à ce malentendu, le militaire aurait tiré à bout portant une
balle sur la victime, l’atteignait à la tète. La victime qui se trouvait sur la
rivière aurait coulé et son corps serait introuvable jusqu’ à ce jour. Le
présumé auteur a réussi à s’enfuir immédiatement après son forfait.
Cependant, les policiers du bataillon mines et hydrocarbures qui sont arrivés
sur le lieu de l’incident quelques minutes plus tard ont arrêté son coéquipier
qui est encore détenu aux services spéciaux de l’inspection provinciale de la
police.
Commentaire
L’auditeur militaire supérieur a fait savoir qu’un dossier judiciaire est déjà
ouvert à son office, et un inspecteur judiciaire de l’auditorat militaire supérieur
a effectué ce 22 septembre une descente à Luamwela dans le but d’enquêter
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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sur les faits. Cependant, la population civile continue à déplorer la présence
des éléments de la FARDC dans les sites miniers à travers la province.
Le 26 septembre 2011 vers 10 heures du matin, un agent de la police
BOEMBI EYEGA de la compagnie Etat-major en service à la brigade minière,
a été trouvé mort d’une balle lui tirée à la tête dans le polygone minier de la
MIBA à l’endroit dénommé «digue pompage ». Des « suicidaires »16 seraient
indexés et une enquête est ouverte au bureau 2 du district de la police
centre « D.P.C».
Dans la nuit du 03 au 04 octobre 2011 vers 1 heure du matin, au quartier
Masanka, avenue Kabamba Ngomba n° 10, commune de Diulu, le nommé
Adolphe MUELA, âgé de 28 ans, marié et père de trois enfants a été abattu à
son domicile par un groupe d’hommes armés de kalachnikov non identifiés.
Le défunt a reçu une balle ayant entrainé la mort dans l’abdomen.
Le 13 octobre 2011 vers 11 heures, dans le district de Tshilenge, territoire de
Kabeya Kamuanga entre Kukulu et Dibaya plus précisément à Lembalemba
dans le groupement de Bakwa Lonji, les hommes armés non autrement
identifiés auraient barricadés la route à Monsieur Albert KANYINDA,
négociant des pierres précieuses, dans une altercation les malfrats auraient
tiré à bout portant et tués sur le champ la victime avant de s’emparer de sa
moto marque Bajaj de couleur rouge et une somme d’argent dont le montant
n’a pas été exprimé.
Le 28 octobre 2011 vers 11 heures dans la commune de Dibindi, quartier
Misesa, avenue Inga, les éléments de l’antenne de police nationale
congolaise, bataillon de la police criminelle, en sigle PIC, installée au niveau
du pont Lubilanji, conduits par le capitaine KAPEND ont tiré à bout portant
sur une foule drainée par le candidat à la députation nationale retenu sur la
liste du parti travailliste, TP en sigle dans la circonscription de Mbuji-Mayi
nommé NTITA MASANKA. De ces tirs, plusieurs atteintes au droit à la vie ont
été enregistrées. Tels les cas de :
a. la nommée Marlene MBALAYI KALUBI, âgée de 12 ans qui a été abattue sur
le champ par une balle tirée par le lieutenant de police anti criminelle
KASWENDE KASWENDE, la victime a reçu une balle au bas ventre, balle
qui a entraîné la mort. L’auteur a été jugé et condamné à 20 ans de
prison avec paiement des dommages et intérêts en solidarité avec l’Etat
congolais.
b. La nommée NSAKADI MPINGUYABU, élève en cinquième primaire au
complexe scolaire la Colombe a été blessée par balle lui tirée dans le dos.
Au moment de la rédaction de ce rapport, la victime est internée pour des
soins médicaux à l’hôpital Saint Jean Batiste de Bonzola ;
c. La nommée Louise LUSAMBA mineur d’âge a été blessée par balle lui
tirée à épaule gauche.
16 Dans le jargon local, le mot « suicidaires » fait référence à ce que communément on
appelle « éléments incontrôlés ».
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NB : Une action judiciaire a été ouverte devant la juridiction militaire sous R.P
106/TGM et l’auteur purge déjà sa peine.
Le 29 octobre 2011 vers 11 heures dans la ville de Mbuji – Mayi, dans la
commune de la Muya, plus précisément au croissement des avenues Kalonji
et Odia David/ rond- point Mua Lusa, un groupe des sportifs de la ville
conduits par un catcheur du nom de MBUYI alias Postolo Baba Aka et les
agents de la Police Nationale Congolaise qui accompagnaient, le gouverneur
de la province, Alphonse Ngoyi Kasanji, candidat à la députation nationale
retenu sur la liste PPRD, dans sa marche de santé de chaque samedi se sont
introduits au siège provincial du parti politique UDPS . Là, le catcheur
MBUYI alias Postolo Baba Aka aurait poignardé le nommé MPOLESHA
MFUAMBA âgé de 21 ans, domicilié dans la commune de Muya, quartier
Lusenga, avenue Pharmacie n°25, à la tête. La victime est conduite
immédiatement au Centre Médical Lumière.
Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2011 dans la commune de la Muya,
quartier de la Poste, sur l’avenue Miabi, des agents de la PNC ont découvert
un corps inerte d’un homme non autrement identifié. Et ils l’ont acheminé à
la morgue de l’hôpital de référence Dipumba dans la commune de la Kanshi.
Le 1 novembre 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Miabi, secteur
Kakangayi, sur le tronçon Boya - Dipongo, les hommes armés non autrement
identifiés ont tué à l’aide d’un poignard le nommé MUNZA MUKANDILA. A ce
lieu, les malfrats ont volés une moto marque Bajaj de couleur rouge.
Dans la nuit du 14 novembre 2011 au quartier Nzaba, Commune de
Bipemba, à 60 mètres du sous groupe de police Nzaba, un corps inerte d’un
homme a été découvert du nom de Joseph TUALA. En effet ce dernier aurait
été en détention au cachot dudit sous groupe de police le 13 novembre 2011
soir. Des agents de police du sou groupe de police sont doigtés.
Lors de la campagne du gouverneur de province les 14, 15 et 16 novembre
2011, il s’en est suivi, par trois fois, un jet des cailloux sur son cortège. Et à
toutes ces trois occasions, la garde du gouverneur de province a tiré en rafale
pour dissuader ceux qui jettent des cailloux sur le cortège du gouverneur.
Comme des balles utilisées par cette police d’escorte ne sont pas en plastique
mais des vraies balles, elles ont produits des dégâts tant humains que
matériels. Deux cas d’atteinte à l’intégrité physique par balles perdues sont
enregistrés pour la journée du 15 et celle du 16 novembre 2011 dont l’un sur
une fille de 16 ans et l’autre une fille de 17 ans.
En effet, le15 novembre 2011, la fille KALANGA BIDUAYA, âgée d’une quinze
d’ans s’est vue blesser par une balle perdue à la jambe gauche, au quartier
Kalundu, commune de la Muya à Mbuji-Mayi alors qu’elle arrangeait les
effets à l’intérieur de leur maison d’habitation aussitôt rentrait de l’école.
Cette balle a été extirpée à l’hôpital général de Référence de Kansele où elle
était hospitalisée. Il convient de noter que la balle extirpée est l’une de balles
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
| 13
tirées au niveau de KEMEC par certains agents de la Police affectés à la
garde du gouverneur de province en provenance de sa propagande en riposte
aux « cailloux » lancés sur son cortège par le public.
Dans le même volet, une fille de 16 ans entrain d’arranger ses habits dans la
maison s’est vue blessée par balle entre sa fesse gauche et son dos dans la
soirée du 16 novembre 2011 au quartier Minkoka, dans la commune de
Dibindi à Mbuji-Mayi. Selon les témoignages des plusieurs personnes
interviewées, le gouverneur revenait d’un meeting de sa campagne électorale
qu’il venait de tenir au quartier Lubilanji dans la commune de Dibindi à
Mbuji – Mayi, mais à l’approche de son cortège devant une terrasse
dénommée M.TSHIA, un monsieur détenait un mégaphone en train de dire
des choses de nature à porte un discrédit sur le Gouverneur. Ayant entendu
des propos peu courtois à son adresse, le gouverneur aurait demandé à son
chauffeur de s’arrêter, c’est alors que son escorte aurait roué des coups le
crieur au mégaphone et les gens qui buvaient sous ladite terrasse M.TSHIA
ayant riposté pour désapprouver le geste du gouverneur, des membres de
son escorte se seraient déchainées sur eux tout en tirant des coups de feu
pour les molester, extorquer de l’argent et des biens de valeur tels que les
téléphones…
Dans la nuit du 15 novembre 2011, vers 2 heures du matin, dans le district
de Tshilenge, territoire de Lupapata, secteur Kabala, à Bakwa Tshimuna
Bena Madiatu, les éléments des FARDC commis au poste Muntu Nkaya,
auraient copieusement roué des coups et blessés à l’aide d’un poignard un
chasseur dénommé Félicien ILUNGA âgé de 61 ans, originaire de cette même
localité.
Le 28 novembre 2011 vers 18 heures, dans la commune de Bipemba, sur
l’avenue Inga, le nommé LUABEYA KANYINDA âgé de 25 ans, originaire de
Beena Kalala, chefferie de Bakua Kalonji, territoire de Tshilenge, résident au
quartier Lubuebue, commune de Bipemba, ville de Mbuji- Mayi, a été tué par
une balle lui tirée au ventre sur le fléau gauche. Les témoignages recueillis
sur lieu du drame considéreraient le « Gouverneur » comme auteur de cet
acte. Mais aucune enquête n’a été ouverte pour pouvoir confirmer ou
infirmer ces allégations.
Le 29 novembre 2011 vers 14 heures, dans la commune de Diulu, quartier
Masanka, avenue Inga n°87 bis, le nommé Jean Norbert CIMOWA MUYA, âgé
de 33 ans, originaire du secteur de Kalela, territoire de Kabeya Kamuanga,
district de Tshilenge, présentateur de l’émission SET (soutien à Etienne
TSHISEKEDI) sur la radio télé Lisanga de l’honorable Roger LUMBALA WA
TSHITENGA serait blessé par des éclats d’une « grenade lacrymogène » lui
lancée par certains agents de la police.
Le 09 décembre 2011 vers 20 heures, le nommé TSHITENGA âgé de 44 ans,
originaire de Bakwa Dishi, secteur de Kakangayi, territoire de Miabi district
de Tshilenge, habitant sur l’avenue Lukalenga n°29, quartier Kalundu,
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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commune de Bipemba à Mbuji-Mayi, a été victime d’une exécution arbitraire
de la part d’un des militaires de la FARDC dans sa maison. Selon l’avocat de
la victime, celle-ci revenait d’une réunion de leur église non loin de chez elle,
elle aurait vu un militaire avec une arme devant elle, elle aurait préféré
traverser une parcelle voisine pour regagner son toit, le militaire l’aurait
poursuivi jusque dans sa maison, la victime et son épouse auraient supplié
le militaire lui demandant le motif de cette poursuite, mais celui-ci lui aurait
intimé un ordre de se retourner, la victime aurait obéi croyant avoir obtenu
le pardon de son agresseur, mais au même moment celui- ci l’ aurait abattu
à bout portant et se serait enfoui.
Le 10 décembre 2011 vers 8 heures, la nommée ZAMBI KASULA âgé de 17
ans, originaire du village Lusanga, secteur de Kabala, territoire de Lupapata,
district de Tshilenge, résident sur l’avenue Kitangua n°16, quartier Mudiba,
commune de la Kanshi, serait tombée victime d’atteinte à l’intégrité
physique à la suite des éclats d’une grenade leur lancée dans leur maison
par certains agents de la Police à bord d’une jeep de police de couleur bleue
aux mentions PNC non autrement identifiée. Selon le récit des faits de la
victime, elle se trouvait à l’intérieur de leur parcelle, sur le seuil de leur
porte, observant des gens en fuite dispersés par des policiers. Elle aurait vu
un des policiers jeter quelque chose vers leur maison. La victime pense que
ce serait une grenade lancée par ledit policier. A l’explosion de la chose, elle
s’est vue blessée gravement à jambe droite et sur le grand orteil gauche.
Le 18 décembre 2011, dans la ville de Mbuji- Mayi, un policier des services
spéciaux (non autrement identifié) aurait tiré à bout portant sur son collègue
et l’aurait blessé par balle du côté de la cuisse droite. Selon, le témoignage de
la victime, le policier tireur le soupçonnerait de courtiser sa concubine.
Le 21 décembre 2011 vers 19 heures, dans la commune de la Kanshi,
quartier SNEL, sur l’avenue circulaire plus précisément en face de l’école Cité
Scolaire de Bel Air, les hommes armés non autrement identifiés auraient tiré
à bout portant et blessé à la jambe gauche et au pied, le nommé MBAYA
NDIANDIA, taximan de son état. Selon les témoignages de la victime, elle
aurait pris sur sa moto ces deux malfrats qui, arrivés à l’adresse ci haut
décrite, lui auraient demandé de s’arrêter parce qu’ils voulaient descendre,
une fois descendu de la moto, l’un d’eux aurait ouvert le feu sur la victime
en lui logeant une balle dans la jambe avant d’emporter sa moto.
Le 23 décembre 2011, alors que la population poussait des cris de
réjouissance à la suite de la prestation de serment de Monsieur
TSHISEKEDI, qui s’est autoproclamé « président élu » de la République
Démocratique du Congo, la police a réagi disproportionnellement à cette
expression. Les tirs nourris à des balles réelles ont été entendus sur toutes
les grandes artères de la ville portant ainsi atteinte à l’intégrité physique de
certaines personnes. A savoir :
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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- Le cas de Sieur MULUMBA MULUMBA, âgé de 42 ans hospitalisé à
l’hôpital Presbytérien de Dibindi, chambre 13, atteint par balle à l’avant
bras droit. Balle extirpée.
- Le cas de TSHIALA NGANDU, âgée de 13 ans, fille de NGANDU et de
MUKONKOLE MALANGO, atteint par balle à l’épaule gauche et internée
après intervention chirurgicale, à l’hôpital Presbytérien de Dibindi au
bloc pédiatrie.
- Le cas de Sieur TSHIMANGA BADIBANGA, âgé de 13 ans, fils de
BADIBANGA et FOIBA dont la balle a frôlé le cou, interné à l’hôpital
presbytérien de Dibindi bloc pédiatrie.
Dans la même roulette, le véhicule de la police d’intervention rapide (jeep de
couleur blanche) a tamponné le Sieur MUKENDI MUKENDI Jean Marie qui
s’en est tiré avec blessure à la jambe. La victime se trouve présentement
interné à l’hôpital Presbytérien de Dibindi, au moment de la rédaction de ce
rapport.
Ces faits se sont réalisés sur l’avenue de l’Université à Mbuji-Mayi.
1.3.2. Les atteintes à la propriété
Aux termes de l’article 34 de la Constitution de la RDC, « la propriété privée est
sacrée ». Et l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
renchérit en disant qu’ « il ne peut y être porté atteinte que par nécessité ou dans
l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois
appropriées ».
Et dans la plupart des cas enregistrés, plusieurs cas d’extorsion des biens des
personnes du fait des éléments armés ont été recensés selon les détails ci-après :
Dans la nuit du 02 au 03 septembre 2011, vers 03 heures du matin,
Monsieur TSHIMUANGA NGOYI Crispin, domicilié sur l’avenue Kingabua,
au quartier de la plaine, dans la commune de Bipemba était victime
d’extorsion de ses biens de la part des hommes armés de Kalachnikov non
autrement identifiés. A l’aide d’une grosse pierre, les malfaiteurs ont détruit
la porte et emporté des effets vestimentaires du couple, souliers dame et
homme, une radio, 20 dollars, un appareil cellulaire portable ainsi que
d’autres ustensiles de ménage. Le bureau 2 du commandement de la ville
aurait ouvert une enquête contre les inconnus.
Dans la nuit du 03 au 04 septembre 2011, au quartier de l’université,
avenue Kanumayi n° 27, des malfrats armés se seraient introduits par
effraction dans la maison du Sieur MUKENDI NTUMBA, auraient volés ses
effets vestimentaires et d’une somme d’argent de 100 dollars américain
avant de s’en aller. Le chef du bureau 2 du commandement de la ville a
ouvert une enquête contre inconnus.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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Dans la nuit du 05 au 06 septembre 2011 vers 03 heures, les bandits à
mains armées ont successivement visité dans la même parcelle deux
ménages au numéro 70, avenue Kingabua, quartier Kalundu dans la
commune de Bipemba. Dans le premier ménage, chez Monsieur KAMUANYA
FUTA, des malfrats ont emporté des effets vestimentaires, les ustensiles de
cuisine et une somme d’argent de 20.000 francs congolais. Au second
ménage, chez monsieur NTITA SHAMBUYI, des voleurs ont emporté
également des effets vestimentaires, une mousse matelas, une somme
d’argent en francs congolais dont le montant n’a pas été exprimé. Dans les
deux cas, aucune atteinte à l’intégrité physique n’est enregistrée malgré des
coups de feu nourris entenduss. Une enquête est ouverte par le bureau 2 du
commandement de la ville de Mbuji-Mayi.
Dans la nuit du 08 au 09 septembre 2011, vers 01 heures du matin, des
hommes armés non autrement identifiés ont dévalisé un centre de santé
appartenant à Mr LOMAMI PAPY, sur l’avenue Congo, au quartier Kalundu
dans la commune de Bipemba. Les bandits ont volé un mégaphone, un
microscope, dix chaises en plastique, un fût vide et une quantité importante
de divers produits pharmaceutiques. Une enquête est ouverte par le chef du
bureau 2 du commandement de la ville de Mbuji-Mayi.
Le 20 septembre 2011, vers 11 heures, dans le district de Tshilenge, territoire
de Miabi, cité de Miabi, secteur de Kakangayi, groupement de Bena
Tshimungu, village de Bena Mukendi (Boya), le commandant de la FARDC du
nom de BEBE a infligé un traitement dégradant et a torturé les nommés
KANDA TSHIMOWA alias DODO âgé de 36 ans, marié et père de 3 enfants et
Richard TSHIMOWA âgé de 61 ans marié et père de 10 enfants. En effet le
commandant s’est servi un repas dans le restaurant de la madame Thérèse
MUSHIYA épouse à Kanda Tshimowa et a refusé de payer sa facture.
Contraint à payer sa facture, il s’est mis à tabasser le père et son fils jusqu’il
blesse sieur KANDA TSHIMOWA à l’œil gauche.
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, dans la commune de la Muya,
avenue Kalonji, des hommes armés de kalachnikov non autrement identifiés
se sont introduits par effraction dans la maison du sieur Shabasantu
NKOLELA et y ont volé une somme d’argent en dollars américains dont le
montant n’a pas été exprimé.
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011 dans la commune de la Muya,
quartier Buene Muntu, les hommes armés de kalachnikov non autrement
identifiés se sont introduits par effraction chez Monsieur Roger MPIANA et
ont volé des effets vestimentaires pour homme, femme et enfant ainsi qu’une
mousse matelas avant de s’en aller sans être inquiétés.
Dans la nuit du 12 au 13 octobre 2011, vers 2 heures du matin, dans la
commune de Dibindi, quartier Dipumba, avenue Lukudi n°15, des hommes
armés non autrement identifiés se sont introduits à la résidence du sieur
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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MUTOMBO Demuto et ont volé des effets vestimentaires pour homme,
femmeainsi qu’un appareil cellulaire avant de s’en aller sans inquiétude.
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, dans la commune de Diulu, quartier
Bubanji, des hommes armés non autrement identifiés se sont introduits
dans la résidence du Sieur crispin KALALA MPOTOYI, là il y a eu l’échange
des coups des balles entre des agents de la Police Nationale Congolaise
commis à la garde de ladite résidence et des malfrats mis en déroute.
Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2011, dans la commune de la Muya,
quartier Kansela, les hommes armés non autrement identifiés ont barricadé
la route au sieur Emmanuel KABEYA, tenus à l’échec, ces bandits à mains
armées ont ouvert le feu en l’air avant de s’enfuir.
Le 29 octobre 2011 vers 11 heures, dans la ville de Mbuji – Mayi, dans la
commune de la Muya, plus précisément au croissement des avenues Kalonji
et Odia David/ rond- point Mua Luse, un groupe des sportifs de la ville
conduits par un cacheur du nom de Postolo alias Baba Aka et des agents de
la Police Nationale Congolaise qui accompagnaient le gouverneur de la
province Alphonse Ngoyi Kasanji et candidat à la députation nationale
retenu sur la liste PPRD dans sa marche de santé de chaque samedi, se sont
introduits au siège provincial du parti politique UDPS. Il y a un échange de
coups des balles contre un jet des pierres. Plusieurs cas d’atteintes au droit à
la propriété ont été enregistrés dont notamment :
a. La destruction méchante du complexe commercial de l’honorable députée
provinciale Félicité Ngalula Tshibeta situé sur l’avenue Kalonji non loin
du rond point Mua Luse;
b. L’endommagement de 6 ordinateurs de la bureautique de Monsieur
Emmanuel Kayambala situé sur l’avenue Kalonji dans le complexe
commercial Ngalula Tshibeta.
Dans la nuit du 15 novembre 2011, sur l’avenue Muluapa n° 15, quartier
Croix Rouge, Commune de Diulu, des hommes armés non autrement
identifiés se sont introduits par effraction au le domicile de Monsieur
KAZADI, ils ont volés une somme d’argent dont le montant n’a pas été révélé.
Le 30 novembre 2011, à travers la ville de Mbuji-Mayi, dans presque tous ses
coins, agents de la Police Nationale Congolaise ainsi que des éléments
FARDC ont tiré des balles en l’air en rafale pour molester, extorquer de
l’argent et des biens de valeur tels que des téléphones cellulaires, des bijoux,
montres… et procéder pendant ce même moment à la soustraction voire
même la substitution des urnes et des plis dans certains centres de vote, à
savoir:
a. De balles tirées en rafale au CLCR de Mbuji Mayi vers 10 heures ;
b. Les balles tirées en rafale vers 8 heures et 18 heures au niveau du rond-
point de l’université ;
c. Les balles tirées en rafale vers 18 heures au niveau du collège saint
Léon situé dans la commune de BIPEMBA ;
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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d. Les balles tirées en rafale vers 19 heures au niveau du collège saint
Clément situé dans la commune de DIBINDI ;
e. Les balles tirées en rafale vers 12 heures au niveau du rond- point de
l’Etoile ;
f. Les balles tirées en rafale vers 10 heures au niveau du rond- point
Petrombu ;
g. Les balles tirées en rafale vers 17 heures au niveau du rond- pont
Salongo ;
h. Les balles tirées en rafale vers 8 heures, 12 heures, et 18 heures au
niveau du rond- point Mua LUSE ;
i. Les balles tirées en rafale vers 18 heures au niveau de Bakenda sur
l’avenue Salongo vers Hôpital Dipumba.
Dans la nuit du 7 décembre 2011, au quartier Mudiba, commune de la
Kanshi, certains agents de la PNC ainsi que des éléments FARDC17 ont tiré
des balles réelles sur les murs de la clôture ainsi que dans la serrure du
portail de la résidence de monsieur Roger LUMBALA WA TSHITENGA, député
national et candidat à la députation nationale pour les législatives du 28
novembre 2011.
Dans la nuit du 10 décembre 2011, vers 11 heures, au quartier Kajiba,
commune de la Muya, des hommes en tenue de la police nationale congolaise
se seraient introduits dans la résidence du sieur MPUNGA TSHIMBOMBO et
auraient désarmé la victime ci-haut décrite et l’auraient copieusement roué
des coups avant d’emporter trois appareils cellulaires.
Dans la nuit du 10 décembre 2011, dans la commune de Dibindi, quartier
Tshiasasa, sur l’avenue Inga, des hommes armés non autrement identifiés se
seraient introduits par effraction dans la résidence de Monsieur Elie MBAYA,
ces malfrats les auraient forcés d’ouvrir la porte de la maison par des
menaces ainsi que des tirs de balles et les auraient copieusement roués des
coups avant d’emporter une somme d’argent dont le montant n’ a pas été
révélé.
Dans la nuit du 11 décembre 2011, vers 1 heure du matin, dans la commune
de Dibindi, quartier Misesa, avenue Bomba, les hommes armés non
autrement identifiés se seraient introduits dans le domicile de Monsieur
Patrice KABEYA, ces malfrats auraient emporté une somme de 70 dollars.
Dans la nuit du 12 décembre 2011 vers 2 heures, dans la commune de la
Muya, quartier Tendeur, avenue Nvunayi, les hommes armés non autrement
identifiés se seraient introduits au domicile de monsieur Simpliste KASHALA,
ces voleurs ont emportés des effets vestimentaires pour l’homme et sa
femmes avant de se volatiliser dans la nature.
17 Forces Armées de la République Démocratique du Congo
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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Dans la nuit du 17 décembre 2011 vers 2 heures du matin, un groupe des
militaires armés, au nombre de dix, se sont introduits dans le bureau de
l’ONGD PAFSID après avoir cassé les cadenas et brisé les vitres de la porte
d’entrée et fenêtres. Ils ont été mis en déroute par des éléments de la police
d’intervention rapide et ils n’ont réussi à emporter qu’une machine à
calculer.
Dans la nuit du 20 décembre 2011 vers 2 heures du matin, dans la
commune de Bipemba, quartier Lubuebue, avenue Tshijiba, certains
patrouilleurs de la PNC auraient fait éruption dans des maisons, de porte à
porte, et auraient emporté des téléphones, des sommes d’ argent et autres
biens de valeur avant de s’en aller.
Dans la nuit du 24 décembre, dans la commune de Bipemba, au quartier
Lubuebue, sur l’avenue Sankuru n°10, dans la ville de Mbuji-Mayi, les
hommes armés non autrement identifiés se seraient introduits dans la
résidence du Sieur Costa MBUYAMBA et lui auraient extorqué trois appareils
cellulaires et un colis de diamant évalué à 1.200 dollars américains.
1.3.3. Les atteintes à la liberté
« La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle et la détention l’exception ». C’est
le contenu de l’article 17 de la Constitution de la RDC. En conséquence, femmes et
hommes ne peuvent être privés de leur liberté que dans des cas exceptionnels dans le
strict respect des normes nationales et internationales.
Parmi les cas recensés au cours de la période objet de ce rapport, plusieurs sont les
cas d’atteintes à la liberté de circulation soit pour des décisions prises par certaines
autorités locales, et exécutées « abusivement » en dehors de toute référence aux
normes, soit pour des barrières illégalement érigées et qui sont à la base de
plusieurs tracasseries. L’on fera ici état des cas :
D’atteintes à la liberté de circulation ;
D’arrestations arbitraires, détentions illégales et tortures ;
De diverses tracasseries.
A. Les atteintes à la liberté de circulation
Autour de 20 heures jusque à X temps de la nuit, au quartier de la mission
sur l’avenue Kashi, plus précisément sur la passerelle communément
appelée « Kalamba kapa Basœurs », à vingt mettre du sous groupe de police
Mpokolo dans la commune de Bipembe, les hommes armés non autrement
identifiés, procèdent à des tracasseries nocturnes et extorquent aux passants
quelques biens de valeurs et sommes d’argent. Dans nos investigations, nous
avons rencontré quelles que victimes, à savoir :
a. Dans la nuit du 05 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur KALALA
MUTOMBO, né le 18 / 02/ 1981, marié et père de deux enfants, résidant
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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sur l’avenue Tatu Kanyinda n° 17, quartier Kabuatshia, commune de
Bipemba , est tombé victime de cette tracasserie et a perdu à cette
occasion, une somme d’argent évaluée à 15.000 francs congolais et un
appareil cellulaire mobile.
b. Dans la nuit du 07 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur José
MUKENDI, né le 05/06/1988, étudiant, résidant sur l’avenue Kaseya
n°15, quartier Kabuatshia, commune de Bipemba, s’est vu victime d’une
extorsion d’une somme d’argent évaluable à 3.000 francs congolais et un
appareil cellulaire mobile.
c. Dans la nuit du 10 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur
TSHIMANGA, né le 07/01/1979, marié et père de 3 enfants, quartier
Mission commune de Bipemba, s’est vu extorqué un appareil cellulaire
mobile.
d. Dans la nuit du 12 septembre 2011 vers 22 heures, Monsieur
TSHIMUANGA WA MPUNGA, né le 30/08/1976, marié et père de 4
enfants, résidant sur l’avenue Tatu Kanyinda, quartier Kabuatshia,
commune de Bipemba, s’est vu ravir une somme d’argent évaluable à
50.000 francs congolais et deux appareils cellulaires mobiles.
B. Les arrestations arbitraires, détentions illégale et torture
Le 04 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, le colonel Joseph LUSHIKU du groupe de la PNC à Kabeya
Kamuanga a ordonné l’arrestation du sieur TSHILOMBO KABONGU pour
le non paiement de la dette. Ce dernier a passé sept jours en détention au
cachot.
Le 04 juillet 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, sieur MBUYI MUAMBA a été arrêté sans pour autant
connaître le motif de son arrestation et détenu au cachot du groupe de
PNC à Kabeya Kamuanga pendant sept jours sous ordre du colonel
Joseph LUSHIKU de la police nationale congolaise établie dans cette
entité.
Le 04 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, secteur de Ndomba à Mpanda, le nommé TSHIMANGA
KABENGELA a été arrêté et détenu pendant sept jour dans le cachot du
groupe de PNC à Kabeya Kamuanga que chapote le colonel Joseph
LUSHIKU.
Le 07 juillet 2011 dans district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, cité de Keena Kuna, le nommé KANKU MUSENSA fut arrêté
et détenu pendant six jours au cachot de l’ANR qui est sous la conduite
du Chef de poste KABENGELA sans être informé du motif de son
arrestation.
Le 7 juillet vers 16 heures, le chef de groupement d’OKATE dans le
territoire de KIBOMBO en transit à Kabamba Bifur vers Mbuji- Mayi, fut
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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objet d’une torture (copieusement tabassé, déchaussé et ligoté) sur l’ordre
du commissaire de la police Fortunat MBUYAMBA, commandant second
chargé des opérations au groupe de la PNC à Kabamba, secteur de
Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru. Cette humiliation
fait suite au fait qu’il ait porté des insignes des chefs coutumiers, sans se
munir d’un document certifiant qu’il était chef de groupement. Il a été
relâché quatre heures après qu’il ait payé une amende dont le montant a
été évalué à 76.000 francs congolais.
Le 08 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, secteur de Kena Kuna, la nommée NGALULA KABAMBA,
âgée de 48 ans, a été arrêté pour un fait commis par une tierce personne,
à s’avoir : son fils aurait tabassé un homme et pour sortir du cachot elle
a paie une amende.
Le 08 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, secteur de Keena Nkuna, au quartier Dibelayi, la nommée
TSHIDIBI MFUNYI, âgé de 51 ans, a été arrêtée pour un fait commis par
une tierce personne, à s’avoir : son fils aurait tabassé un homme et pour
sortir du cachot elle a paie une amende.
Le 07 Aout 2011 vers 20 heures, à NTAMBAKATA, une localité du
groupement de NNOTSHI II, située à 5 km à l’ouest de KABAMBA, secteur
de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, le commandant
second chargé des opérations du groupe de la PNC KABAMBA, Fortunat
MBUYAMBA a arrêté et détenu pendant cinq jours au cachot du
groupe de PNC, le nommé Constantin KATETE 71 ans, originaire de
NTAMBAKATA et y résidant au motif d’avoir une dette. Cette victime a été
relâchée moyennant une amende dont le montant s’évalue à 50.000
francs congolais.
Le 08 Aout 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, dans la cité de Keene Nkuna, au quartier du marché, le
nommé NSAPU LUKUSA a été arrêté et détenu pendant trois jours sous
ordre du chef de cité KANDA MUA DITUNGA, au cachot de sous groupe
PNC Kabeya Kamuanga au motif de conflit lié aux limites parcellaires.
Le 15 Aout 2011 vers 20 heures, à LUBAMBASHI, une localité du
groupement de Bena Mbala, située à 37 Km au sud de KABAMBA,
secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, les
éléments de la police nationale congolais sous ordre du commissaire de
police KONDJO, ont arrêtés les nommés SHAKO, 53 ans, originaire de
DJEKO DIKONGO, territoire de KATAKOKOMBE et George MUKANDO
42 ans, cultivateur et originaire de WEMBO NYAMA, secteur de
LOKOMBE II, territoire de KATAKO KOMBE, district de Sankuru, et les
ont forcés à construire pour le compte de la police un bureau et un
cachot avant d’obtenir leur libération.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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Le 18 août 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, Cité Keena Nkuna, au quartier Dibelayi, des agents de la
police nationale congolaise basés au groupe PNC Kabeya Kamuanga que
conduit le colonel commandant Joseph LUSHIKU, ont arrêtés et détenus
pendant cinq jours le nommé MULUMBA MFUNYI âgé de 31 ans, pour un
fait commis par une tierce personne, à s’avoir, son frère ayant tabassé
quelqu’un.
Le 20 Aout 2011 vers 10 heures, à TUISHI, une localité du groupement de
fait de Bena Mbala, située à 35 Km de Kabamba chef lieu du secteur de
Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, un des éléments
des FARDC / 501 bataillon du nom de TSHIMBALANGA MBUYI alias
Tshikos, ayant le grade de premier sergent Major a torturé (tabassé
copieusement au point de blesser au bras gauche) Monsieur NGANDU
MALULU âgé de 34 ans, originaire de Bakwa Lonji, territoire de Kabeya
Kamuanga, pour avoir refusé de faire le Salongo dans la digue de Huit
Kilos.
Le 01 septembre 2011 vers 09 heures à TUISHI, une localité du
groupement de fait de Bena Mbala situé à 35 Km de Kabamba chef lieu
du secteur de Kashindi , territoire de Lusambo, district de Sankuru, sur
ordre du sous commissaire adjoint de la police ( adjudant de deuxième
classe)du nom de KABENGELE alias 12, a forcé un creuseur dénommé
KANDA âgé de 34 ans, originaire de Bakwanga Bakwa Cimuna Bena
Madiatu à rouler dans la boue avant d’être sérieusement tabassé pour
son refus de faire le Salongo.
Le 08 septembre 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya
Kamuanga, dans la Cité de Keena Nkuna, des agents de la police
nationale congolaise ont arrêtes et détenus pendant 4 jours à leur cachot
le nommé LUKUSA LUMUNGU âgé de 20 ans au motif de n’avoir pas
versé la partie restante de la dot dans sa belle famille.
Le 10 septembre 2011 vers 10 heures, à Tuishi, secteur de Kashindi ,
territoire de Lusambo, district de Sankuru, un capitaine de l’auditorat
militaire supérieur du nom de PONGO, commis à la sécurisation du
carburant et moto pompe dans la digue de Huit Kilos a fait ligoter et
torturer un mineur de 12 ans dénommé KALALA MPOYI, originaire de
Bakwa Kalonji, au seul motif que cet enfant avait dans ses mains un
tamis contenant les graviers de diamant.
Le 10 octobre 2011 vers 11 heures à Mpatshi, secteur de Kashindi,
territoire de Lusambo, district de Sankuru, le policier MPOYI
commandant du sous commissariat Mpatshi, situé à 20 Km de Kabamba
et ses éléments non autrement identifiés, ont torturés (tabassé
copieusement) le nommé BATUBILE MANGOLO, âgé de 30 ans,
cultivateur et originaire de Ntambakata, une localité du groupement de
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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NPNOTSHI II. Ceci après qu’ils l’aient condamné contre un arbre, ses bras
et jambes ligotés. La raison de cette torture n’est pas connue.
Le 03 novembre 2011, vers 12 heures, à Butedi, le policier Raphael
KABONDO, actuel commandant du sous groupe de la PNC à Mpatshi et
Monsieur KADJANI, alias Djo Kani, chef d’antenne de l’ANR Mpatshi ont
arrêté sieur ILUNGA KALEKA, creuseur de son état, marié et âgé de 27
ans, originaire de Bena Nshimba, territoire de Katanda, district de
Tshilenge, en lieu et place de son jeune frère recherché pour une dette.
Pendant sa détention de cinq jours, il a été copieusement tabassé
jusqu’ à signer une décharge.
En date du 5 novembre 2011, dans la commune de la Kanshi, à Mbuji-
Mayi, plus précisément dans la résidence officielle du gouverneur de la
province et candidat à la députation nationale, la garde civile (des
sportifs assurant sa sécurité) a copieusement tabassé les personnes dont
les noms suivent dans une dispute d’argent. A savoir :
a. KAYEMBE LUBOYA, 35 ans, est tombé suite aux coups reçus dans
une dispute d’argent le 5 novembre 2011 à la résidence officielle du
gouverneur, conduit dans une institution médicale de la place,
celui- ci est décédé le 10 novembre et son deuil a été organisé sur
l’avenue Kayengu nº16, quartier Masanka, commune de Diulu.
b. KALONJI MUKENDI, 22 ans, tombé dans une dispute d’argent le 5
novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur. Conduit à la
Polyclinique Bon Bergé, la victime a été soustraite par des
personnes non identifiées de cette institution médicale.
c. MULOWAYI MULOWAYI qui a été copieusement tabassé le 5
novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur par l’un des
membres de la garde civile du gouverneur, du nom de TSHISEBA.
Conduit à l’hôpital notre Dame de l’espérance, la victime a été
soustraite de cette institution par des personnes non identifiés.
Le 14,15 et 16 novembre 2011, lors de la campagne électorale du
gouverneur de la province du Kasaï Oriental (alors candidat Député
national dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi), il s’en est suivi
par trois fois, soit le 14, le 15, et le 16 un jet des cailloux sur son cortège.
Et à toutes ces trois occasions, la garde du gouverneur de province a tiré
en rafale pour dissuader ceux qui lui jetaient des cailloux et a procédé à
plusieurs arrestations, à savoir :
a. MBAYA MBAYA, âgé de 16 ans, fils de Jean Pierre MBAYA,
résidant sur l’avenue Kasa- Vubu n°22, quartier Nkonga, commune
de la Muya, a été arrêté le 15 novembre 2011 par des agents de la
Police Nationale Congolaise escortant le gouverneur de province
vers 19 heures au niveau de l’immeuble KMC. En effet, après lui
avoir extorqué un téléphone et une somme d’argent de 8000 francs
congolais, la victime été amenée dans la résidence officielle du
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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gouverneur de province où elle a été copieusement tabassée par la
garde civile du gouverneur et une dizaine des personnes habillées
en T – shirt au logo du PPRD avant d’être conduit au commissariat
provincial de la PNC pour chuter en prison.
b. NKASHAMA MULUMBA, âgé de 19 ans, étudiant à l’institut
supérieur des techniques médicales de Mbuji – Mayi, résident sur
l’avenue Tshitolu n°78, quartier Tshibangu Mpoyi, commune de la
Muya, est arrêté le 15 novembre 2011, au niveau de l’immeuble
KMC par agents de la police nationale congolaise. Conduit dans la
résidence officielle du gouverneur de province, il a fait l’objet d’une
torture lui infligée par des éléments de la garde civile du
gouverneur avant d’être acheminé en prison.
c. TSHIMANGA NKASHAMA, âgé de 20 ans, étudiant en médecine à
l’université officielle de Mbuji – Mayi, résident sur l’avenue Kasa-
Vubu, quartier Nkonga, commune de la Muya a été arrêté le 15
novembre 2011 à leur domicile et conduit à la résidence officielle
du gouverneur, il a été copieusement tabassé par la garde civile du
gouverneur et des personnes identifiées par leurs T-shirt au logo
du PPRD avant d’être acheminer au parquet qui l’a transféré à la
prison.
d. TSHIMPUKI Donat, 35 ans, marié et père de 7 enfants, résident sur
l’avenue Kinshasa n°17, quartier Tshibangu Mpata, commune de
Bondoyi, ville de Mwene-Ditu, en visite familiale à Mbuji-Mayi a été
arrêté le 15 novembre 2011 à l’entrée du marché centrale de
Mbuji- Mayi communément appelé SIMIS. Il a été conduit à la
résidence officielle du gouverneur de province où il a été
copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant
d’être acheminé à la prison.
e. KABEYA LUSAMBA, âgé de 17 ans, fils de Michel LUSAMBA et de
NTUMBA Mua KABEYA, résident sur l’avenue Munkamba, quartier
Ngomba Ngole, commune de la Muya à Mbuji-Mayi, chargeur à
l’agence Ilunga Matembela (IMAT) a été arrêté dans une pharmacie
située à coté du ciné vidéo nouveauté de France ( avenue Odia
David), selon sa version des faits, on l’a conduit à la résidence
officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la
garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
f. NTENDAYI KALALA, âgé de 17 ans, fils de KALALA et de NGALULA,
résident sur l’avenue Kankelenga n°42, quartier Nkonga, commune
de la Muya à Mbuji-Mayi,travailleur au magasin Narecha situé en
face de l’immeuble Dieu Ma Donné, a été arrêté au niveau de KMC
entrain de s’enfuir des troubles pour regagner le toit paternel.
Il a été copieusement tabassé par des agents de la PNC qui l’ont
conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été de
nouveau torturé par la garde civile du gouverneur avant d’être
acheminé en prison.
g. Constantin MUAKULAYI, 35 ans, résident sur l’avenue Maladi
n°14, quartier Muluma Musulu, commune de la Muya, à Mbuji-
Mayi, a été arrêté en date du 15 novembre 2011 vers 16 heures sur
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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son point de bradage des monnaies situé au marché central de
Mbuji-Mayi (SIMIS) entre Dieu Ma Donne et Wetrafa.
Il aurait perdu un téléphone cellulaire, une somme d’argent évaluée
à 50 $ et 185.000 francs congolais, pendant son arrestation, il a
été conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été
copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur de province
avant d’être acheminé à la prison.
e. MUKENDI KABOZA, âgé de 17 ans, fils de KABOZA et de NDAYA,
résident sur l’avenue Mutombo Kashi n°132, quartier Misesa II,
commune de Dibindi à Mbuji-Mayi, est arrêté le 15 novembre 2011
dans son salon de coiffure situé à coté du centre d’hébergement
Dieu soit béni. Il est conduit à la résidence officielle du gouverneur
où il est copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur
jusque au point de le blesser à la tête avant d’être conduit à la
prison.
f. MFUAMBA NKONGOLO, âgé de 27 ans, résident sur l’avenue
Lwanvita, quartier Muluma Musulu, commune de Muya à Mbuji-
Mayi, a été arrêté le 15 novembre 2011 à son dépôt situé à coté du
centre d’hébergement Dieu soit Béni, il aurait perdu une somme
d’argent évalué à 65.000 francs congolais avant d’être conduit à la
résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé
par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
g. NTAMBUA NTAMBUA âgé de 38 ans, marié et père de 4 enfants a
été arrêté par des agents de la PNC pendant qu’il cherchait son fils
en panique traumatisé par des tirs des balles. Conduit à la
résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassée
par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.
h. TSHIBUABUA NTUMBA âgé de 17 ans, fils de NTUMBA et KUNA,
résident sur l’avenue Kazumba n°16, quartier Dipa, commune de
Diulu à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15 novembre 2011 par des
éléments de la police nationale congolaise au niveau d’un dépôt de
ciment où il est chargeur, après son arrestation il a été conduit à la
résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé
par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
i. KAZADI NSENGA, âgé de 29 ans, marié et père de 2 enfants,
résident sur l’avenue Bukana n°16, quartier Kajiba, commune de la
Muya à Mbuji-Mayi, chargeur au dépôt stock Kalambayi Nzewu, a
été arrêté par des éléments de la police nationale congolaise au
niveau du station Kalala Wa Nkata (SIMIS) qui l’ont conduit à la
résidence officielle où il a été copieusement tabassé par la garde
civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
j. KAPUAMBUE MBUYI, âgé de 23 ans, marié et père de 3 enfants,
résident sur l’avenue Kasa- Vubu, quartier Lusengu, commune de
Diulu à Mbuji-Mayi, journalier au dépôt Batshio situé à coté du
magasin chic choc à SIMIS, a été arrêté le 15 novembre 2011 sur
son point de travail par des éléments de la police nationale
congolaise. Il a été déshabillé par ces éléments de la police, torturé
jusqu’à lui nouer du fil à son sexe avant d’être conduit à la
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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résidence officielle du gouverneur où la garde civile de celui – ci l’a
copieusement tabassé avant de l’acheminé en prison.
k. KALENDA MBAMBU, âge de 16 ans, fils de MBAMBU et de NZEBA,
résident sur l’avenue Lusenga n° 88, quartier Tshikila, commune
de Diulu, chargeur et élève à l’école officielle de Tshikila, a été
arrêté le 15 novembre 2011 par des éléments de la police nationale
congolaise qui l’ont conduit à la résidence officielle du gouverneur
où il a été copieusement tabassé par la garde civile avant d’être
acheminé en prison.
l. TSHIIMANGA TSHIMANGA, âge de 27 ans, marié et père d’un
enfant, résident sur l’avenue Dieu Ma Donner n°18, quartier Bena
Tshibuabua, commune de Dibindi à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15
novembre 2011 par des éléments de la police nationale congolaise
qui lui ont extorqué une somme d’argent évaluée à 3.000 francs
congolais et un téléphone cellulaire avant de le conduire à la
résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé
par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.
En plus des arrestations et tirs nourris, des policiers assurant la sécurité du
candidat à la législative et gouverneur en exercice se sont livrés au lancement
du gaz lacrymogène dans la foule dont l’aspiration de la fumée a porté
atteinte à la santé physique et mentale des personnes. Ainsi avons enregistré
quelques cas dont ceux ci-après :
a. Le cas d’Anne NGOYA, âgée de 17 ans, fille de BUKASA KABEYA et de
Charly MASENGU, résidente sur l’avenue Mutombo n°03, quartier
Bel Air, commune de la Kanshi, a aspiré du gaz lacrymogène lancé le
16 novembre 2011 par des éléments de la police d’escorte du
gouverneur pour dissuader ceux qui jetaient des cailloux sur le
cortège de celui-ci au niveau de la terrasse M. TSHIA. Elle a été
conduite le même jour vers 20 heures à l’hôpital Notre Dame de
l’Esperance pour des soins appropriés.
b. Le cas de MASENGU MITEU, née en 1984, mariée à KAZADI Zadio et
mère de 5 enfants, résidente sur l’avenue Saint Joseph, quartier Bel
air, commune de la Kanshi à Mbuji-Mayi, a aspiré du gaz lacrymogène
lancé par la police d’escorte du gouverneur de province le 16
novembre 2011 pour dissuader ceux qui jetaient des cailloux sur le
cortège de celui-ci au niveau de la terrasse M. TSHIA. Elle a été
conduite le même jour vers 20 heures à l’hôpital Notre Dame de
l’Esperance pour des soins appropriés.
Lors du bouclage des quartiers Nkonga et Kajiba dans la commune de la
Muya à Mbuji-Mayi le 18 novembre 2011, des éléments de la police
nationale congolaise ainsi que ceux des FARDC ont procédé aux
arrestations. à savoir :
a. Le cas des mineures arrêtées, torturées par les éléments de la police
nationale et ceux des FARDC le 18 novembre 2011 pendant le
bouclage à la permanence de l’église catholique, paroisse Saint Albert
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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et libérées le même jour autour de 15 heures sans être auditionné, il
s’agit :
- MBUYI Marie, âgée de 17 ans résidente sur l’avenue de la poste
n°31, commune de la Muya.
- NDAYA MUTEKA âgée de 14 ans, résidente sur l’avenue Lubao
n°18, quartier Nkonga, commune de la Muya.
- TSHILANDA KABENGELA âgée de 15 ans, résidente sur
l’avenue Sengi n°10, quartier Nkonga, commune de la Muya.
- BITOTA MALABA âgée de 16 ans, résidente sur avenue
Lusambo n°12, quartier Lusambo, commune de la Muya.
Depuis le 3 décembre 2011, le conseil provincial de sécurité a décrété un
couvre-feu sur la ville de Mbuji-Mayi allant chaque jour de 20 heures à
6 heures, mais des éléments de la police nationale congolaise ainsi que
ceux des FARDC commis au respect de cette mesure se sont livrés à
certains actes qui portent à la liberté de circulation de la population, tels
sont les cas :
a. L’érection des barrières 24h/24 sur les grandes artères de la ville
de Mbuji- Mayi obstruant la circulation des personnes, à savoir :
- La barrière érigée au rond- point Kimberlite dans la commune
de la Kanshi, quartier ville Miba.
- La barrière érigée à la place de l’entrée du camp dans la
commune de la Kanshi, quartier Miba.
- La barrière érigée sur le boulevard Mze L.D KABILA dans la
commune de Diulu.
- La barrière érigée au rond- point Salongo dans la commune de
la Kanshi.
- La barrière érigée au niveau de BAKENDA sur l’avenue Salongo
vers l’hôpital Dipumba.
- La barrière érigée au niveau du rond- point Petrombu,
- La barrière érigée au niveau du rond- point MUA LUSE ;
- La barrière érigée au niveau du rond- pont de l’université.
- Etc.
Pendant les deux premiers jours, alors que la mesure courrait, le passage des engins
roulant (véhicule et moto) était conditionné à une fouille systématique des personnes
(conducteur et passagers) et de l’engin ainsi que le versement d’une somme d’argent
allant de 100 FC à 500 FC selon le cas et selon les coins.
En outre, il convient de souligner que le Conseil Provincial de Sécurité est un
organe consultatif n’ayant pas un pouvoir décisionnel. Et pour la province du
Kasaï Oriental, la crainte réside dans le fait qu’outre les acteurs de la sécurité
(PNC,FARDC, ANR…) et autorités politico-administratives, les acteurs du pouvoir
judiciaire sont également associés aux réunions du Conseil Provincial de Sécurité
avec toutes les implications négatives notamment : la subordination du pouvoir
judiciaire au pouvoir exécutif rendant ainsi le principe de séparation des pouvoirs
sans contenu et sans efficience.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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b. Les tracasseries nocturnes et diurnes, à savoir :
- KABEYA MPINDA, tracassé le 4 décembre 2011 vers 18 heures
dans la commune de BIPEMBA, à cette occasion des éléments
de la PNC lui auraient extorqué 1000 francs congolais et un
appareil cellulaire ;
- KANYINDA KALOMBO, tracassé le 06 décembre 2011 vers 18
heures au niveau du rond- point MUA LUSE. La victime aurait
perdu une somme d’argent dont le montant a été évalué à 7000
francs congolais ;
- Le cas de KAMANDA MUTALE, tracassé vers 17 heures au
niveau du rond- point de l’Université, il aurait perdu une paire
de chaussures en cuir.
c. Les arrestations arbitraires, à savoir :
- MUKENDI MPINDA, âgé de 25 ans, résident au quartier
Tubondo, commune de la Kanshi, avenue de la Mission, a été
arrêté le 6 décembre 2011 vers 17heures au niveau du petit
marché BOBILA, conduit à la maison de détention de l’Etat
major, la victime a été libéré 3 jours après ;
- TSHINYONGO Marc, âgé de 28 ans, résident sur l’avenue
Kasonga Musumbululu, quartier OUA, commune de la Muya,
arrêté le 6 décembre 2011 vers 19 heures au niveau du rond-
point de l’Université ;
- YOMBO et MUALABA, tous deux fils de KANDA KABEYA
résident sur l’avenue Sankuru, quartier de la mission,
commune de Bipemba, arrêtés le 9 décembre 2011 vers 19
heures dans leur résidence.
Le 9 décembre 2011 vers 19 heures, le nommé Bruno KATONGO
TSHIZUBU alias Kabatshi, âgé de 45 ans, originaire de Bena Cimpuma,
secteur de Tshipuka, territoire et district de Tshilenge, résident sur
l’avenue Inga au quartier Dipumba I, commune de Dibindi,
tenancier d’un débit de boissons, secrétaire fédéral de l’UDPS chargé des
relations publiques et des protocoles avec une antenne du parti dans sa
parcelle, serait victime d’une agression physique de la part des agents de
police qui, selon la victime, seraient de l’escorte de l’autorité provinciale,
devant sa maison, en présence d’un policier de la garde de la maison
communale de Dibindi et de deux de ses clients. Selon la victime, elle
serait assise sur une chaise devant sa maison, le gouverneur de province
à bord d’une jeep se serait arrêté devant sa maison et aurait indiqué aux
agents de la police à bord des jeeps l’escortant en sa direction. Ces
derniers seraient descendus et entrés dans sa parcelle et lui auraient
demandé pourquoi elle était assise dehors à cette heure, lors qu’elle
aurait répondu qu’elle était chez elle, dans sa parcelle et non sur la rue,
brutalement, la victime s’est vue renversée au sol et ceci malgré
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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l’intervention d’un des policiers de la maison communale qui aurait
voulu prendre sa défense en leur disant que la victime était chez elle. Ses
bourreaux lui auraient répondu qu’ils ne sont pas pour ce pouvoir, la
victime s’est vue chicotée et obligée d’entrer dans sa maison. Ces policiers
auraient brisé tous les verres et bouteilles de son débit des boissons.
2. RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS
Il y a lieu de noter le fait que les droits humains, comme tous les autres droits sont basés sur la réciprocité18. Les deux parties consistent en un requérant d’un droit et une entité à laquelle il incombe de s’occuper de cette
revendication. Il est important d’identifier les bénéficiaires d’un droit et les obligations corrélatives à cette entité qui répondrait à cette revendication.
C’est autant dire que les droits de l’homme étant garantis par tout une « batterie » d’instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux,
ils nécessitent de la part de l’Etat trois obligations importantes :
L’obligation de respecter ;
L’obligation de protéger ;
L’obligation de donner effet.
Ainsi, en laissant libre court à la commission de ces diverses atteintes soit par inaction, soit par déficit d’initiatives soit par son « autoritarisme », l’Etat
Congolais reste « défaillant » par rapport à ses principales obligations.
18 Programme International des Stages sur les Droits de l’Homme, le Cercle des Droits,
Editions IHRIP et Forum Asia, p.165.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
« Si l’on exerce le pouvoir en maltraitant la paisible population, que l’on sache qu’un jour, la parole sera donnée à ce peuple, qui ne pourra en aucune manière jeter son dévolu sur ses bourreaux du hier pour exercer en son nom les charges publiques ».
Face à ce tableau, un peu plus sombre, le CEFOP/DH se fait le devoir de
faire des recommandations-clés et de les orienter vers trois principaux acteurs, à savoir : les instances délibérantes, le gouvernement congolais et
des organes de la Loi. Aux Instances Délibérantes (Assemblée Nationale et Sénat) :
- De fixer, en toute urgence, par une loi, des mesures d’application
relatives au régime d’information institué par l’article 26 de la constitution en vigueur en rapport avec l’organisation des manifestations sur les voies publiques.
Au Gouvernement Congolais :
- De garantir effectivement l’exercice et jouissance de tous les droits et
libertés disposées dans la constitution notamment ceux relatifs :
à la protection de la vie de la personne humaine qui demeure
indéfectiblement sacrée ;
à liberté d’aller et de venir garanti à chaque citoyen ;
à la liberté d’expression, d’opinion et de manifester etc. ;
à l’intégrité physique et morale de la personne humaine ;
à la propriété privée des individus.
- De prendre des mesures nécessaires et utiles pour que toutes les
manifestations publiques qui seront organisées soient mieux encadrées
par les éléments de la Police Nationale Congolaise dans le strict respect
des normes d’usage (Ordre public, bonne vie et mœurs …) ;
- D’engager des poursuites judiciaires sans discrimination contre toutes
les personnes présumées impliquées dans la participation des crimes et
autres actes d’abus et de violation des droits de l’Homme;
- De demander instamment au Gouverneur de la Province du Kasaï
Oriental et candidat à la Députation nationale d’adjoindre à sa garde de
ne pas tirer à bout portant et à balles réelles et de recourir aux principes
admis pour pouvoir sécuriser la population et ses biens.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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Au Parquet Général près la Cour d’Appel de Mbuji-Mayi :
- De se saisir d’office de différents cas dénoncés ou communiqués et d’initier des enquêtes approfondies afin de pouvoir attraire les bourreaux devant les instances compétentes.
Au Pouvoir Judiciaire :
- De faire preuve de son indépendance dans l’administration et la distribution de la justice et rendre justice à toute fin utile ;
- De cesser toute participation aux réunions du conseil de sécurité provincial (Organe non constitutionnel) à l’effet d’éviter toute subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.
A la Police Nationale Congolaise :
- D’assurer ses missions constitutionnelles consistant à protéger les
personnes et leurs biens et de s’abstenir d’exécuter des ordres manifestement illégaux des autorités civiles ;
- De respecter et observer de manière stricte la loi organique portant organisation et fonctionnement de la PNC d’août 2011 en faisant de la police « un instrument de protection et promotion des droits humains ».
A la Population Congolaise :
- D’être vigilante et de dénoncer toute acte de violation de ses droits ;
- De collaborer efficacement avec des instances (judiciaires et non
judiciaires) pour l’établissement de la vérité afin que les auteurs de
diverses atteintes aux droits de la personne humaine subissent la
rigueur de la loi.
Et ce sera justice.
« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH
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ANNEXE : Brève Présentation du CEFOP/DH
Le Centre d’Etudes et de Formation Populaires pour les Droits de l’Homme, le
CEFOP/DH, est une Organisation Non Gouvernementale des Droits de
l’Homme de Droit Congolais qui a son siège à Mbujimayi, en République
Démocratique du Congo. Il a une personnalité juridique aux termes de l’arrêté
ministériel n°183/CAB/MIN/J & DH/2008 du 23 octobre 2008 et a été créé le
14 novembre 1994. Il œuvre principalement dans deux domaines : les Droits
de l’Homme et l’Education Civique.
Au travers du volet « Droits de l’Homme », le CEFOP/DH assure le monitoring
quotidien de la situation des droits de l’homme (observation, enquêtes,
plaidoyers, assistance juridique,…), organise le renforcement des capacités de
différents groupes cibles (organes de presse, organisations de la Société Civile,
organisations paysannes, etc.) en droits de l’homme avec l’accompagnement
de plusieurs partenaires tant internationaux que nationaux.
Son volet « Education Civique » vise l’éducation de la population à la
citoyenneté responsable, car « sans conscience critique et politique du
peuple, sans leaders politiques issus de la base, la démocratie ne sera
pas possible en République Démocratique du Congo ».
Pour toute information, consulter le site web : www.cefopk.tk