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Accidents de service Accidents du travail

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Les modalités de gestion d’un accident dépendent du statut de la victime

Agents CNRS fonctionnaires : accident de service

Agents contractuels au CNRS : accident du travail

Accidents concernant des agents fonctionnaires et agents contractuels bénéficiant d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à un an ou CDI : prise en compte par le CNRS (Service des pensions et des accidents du travail).

Accidents concernant des agents contractuels bénéficiant d’un contrat d’une durée inférieure à un an, CDD à temps incomplet → prise en compte par la CPAM.

Préambule : Rappel de la notion d’accident de service ou du travail

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L'accident de service : Un accident survenu sur le lieu, pendant le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire, présente (en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service), le caractère d’un accident de service. Le fait que l’accident se soit produit sur le lieu et pendant les heures de service ne présume pas de son imputabilité au service. Il appartient au fonctionnaire d’en apporter la preuve.

Présomption d’imputabilité

Nécessité d’instruire un dossier

Accident de service

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Sont aussi caractérisés comme accidents de service sous certaines conditions :

L’accident de trajet : parcours habituel domicile – travail ou travail-lieu

de restauration. L’accident de mission : tout accident survenu lorsqu'un agent public

est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

Accident de service

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Intérêt de déclarer un accident de service : Maintien de l’intégralité du traitement du fonctionnaire jusqu’à consolidation

et soit en état de reprendre son service Prise en charge des honoraires médicaux et des frais directement entrainés

par l’accident

Possibilité de bénéficier, en cas de séquelles, d’une indemnisation (allocation temporaire d’invalidité ou rente viagère d’invalidité)

Accident de service

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Tout accident doit faire l’objet d’une déclaration le plus tôt possible à son responsable hiérarchique afin de constituer le dossier de déclaration d’accident sous 48 heures.

Pièces du dossier à fournir : - un certificat médical initial (impératif), - la déclaration d’accident du travail, - le questionnaire « trajet » avec un plan du trajet en cas d’accident de trajet, - l’ordre de mission si l’agent était en mission, - copie du contrat de travail (CDD + 1an)

Les feuilles d’accident du travail jointes au dossier, permettent de recevoir immédiatement les soins nécessaires sans avoir à en faire l’avance.

Accident de service

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Agents fonctionnaires ou CDD + 1 an et CDI Formulaires papier transmis par le SPAT Disponibles dans les unités

Avant 2015 Dossier d’accident de service pour CDD + 1 an, CDI

et fonctionnaires

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A partir de 2015 CDD + 1 an, CDI et fonctionnaires

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A partir de 2015

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A partir de 2015

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Documents à télécharger : Sur le site national : http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/protect-

soc/documents/formulaires.pdf

Pas de rupture de stock dans les unités

A partir de 2015

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Le dossier complet doit être signé le directeur d’unité, visé par l’assistant de prévention puis transmis dans les 48 heures au service des ressources humaines de la délégation régionale pour transmission au SPAT, après signature du délégué régional (information de l’Ingénieur de Prévention et de sécurité et au médecin de prévention).

Le Service des pensions et des accidents du travail assure l’instruction du dossier pour déterminer la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident. Le SPAT établit la décision d’imputabilité de l’accident au service.

Accident de service

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Recommandations : • La carte vitale de la victime d’un accident de service ou de trajet, ne doit en

aucun cas être présentée (dispense d’avance des frais sur présentation de la feuille d’accident du travail pouvant être imprimée en X exemplaires).

• Les factures de règlements de frais médicaux ne doivent pas être transmis à la CPAM.

• Transmettre les éventuels certificats médicaux de prolongation, le certificat

médical final et certificats médicaux de rechute (après la décision d’imputabilité au service), au service des ressources humaines et non à la CPAM.

Accident de service

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L’accident du travail : Selon le Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ». Il doit constituer un « fait accidentel », pouvant être daté avec précision à l’origine d’une blessure corporelle ou psychique au moment duquel existait un lien de subordination entre la victime et son employeur.

Sont également caractérisés comme accident du travail : L’accident de trajet : domicile/travail ou lieu de travail/lieu où l’agent prend

habituellement ses repas dès lors où le parcours n’a pas été détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel.

L’accident de mission : dès lors où il est en relation avec l’accomplissement de la mission.

Modalités de gestion des accidents du travail des agents contractuels (CDD -1 an et CDD à temps incomplet)

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Déclaration d’accident sous forme de liasse de 4 volets ou téléchargement de 4 pages sur le site ameli.fr (Cerfa 14463*01)

transmettre dans les 24 heures à la CPAM le certificat médical initial. Déclaration de l’accident à l’Assurance Maladie sous 48 heures ouvrés.

Accident du travail CDD – de 1an et CDD temps incomplet

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Remise par l’employeur d’une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa S6201), permettant la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l’accident sans avance de frais.

CDD – 1 an et CDD temps incomplet

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Tout accident doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son responsable hiérarchique et employeur.

Intérêt de faire une déclaration pour la victime :

Bénéficier d’un congé pendant la durée d’incapacité de travail Bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM Droit au remboursement des honoraires médicaux et frais directement

liés à l’accident En cas de séquelles, permet de bénéficier, sous certaines conditions,

d’une indemnisation.

Accident du travail CDD - 1 an et CDD temps incomplet

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Stagiaires avec gratification CNRS : l’unité réalise la déclaration d’accident du travail (Cerfa S6201), la transmet au service des ressources humaines qui l’enverra à la CPAM, avec copie à l’établissement de formation qui reste responsable du stagiaire.

Fonctionnaire d’un autre établissement public : il existe des formulaires propres à chaque établissement. Il appartient à l’agent ou à son responsable de se renseigner auprès de l’organisme de tutelle sur les démarches à accomplir.

Etudiant (Master, Thésard universitaire) : c’est auprès de l’établissement de formation qu’il faut s’adresser pour tous les renseignements concernant la couverture en cas d’accident.

Autre statut (collaborateurs occasionnels) : L’unité doit au préalable avoir assuré ce type de personnels.

Cas des agents dont le CNRS n’est pas l’employeur

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Merci de votre attention