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Formation debase

Accidents du Travail Collectives Accidents

Salaire Garanti après AT

I. Assurance accidents du Travail (Loi’71)

Programme

Presentatie / afdeling /

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I. ACCIDENTS DU TRAVAIL (AT 1971)1. Formation générale:

1. AT & ONSS2. FAT3. Tarif4. Contrats et primes

2. Régularisation primes (Primula)3. Accident du travail grave4. Risque aggravé en AT5. Terrorisme

Programme


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I. ACCIDENTS DU TRAVAIL (AT 1971)

1.Formation générale :1. AT & ONSS2. FAT3. Tarif4. Contrats et primes

2. Régularisation primes (Primula)3. Accident du travail grave4. Risque aggravé en AT5. Terrorisme

Historique de la législation


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• 1903 : principe de prise en charge par l’employeur des ATLoi du 24/12/1903 : indemnisation de la victime par un principe de responsabilité quasi objective (prise en charge de l’AT par l’employeur : La gestion est confiée au secteur privé A l’origine limitée à certaines catégories d’ouvriers

• 1930: système généralisé à tous ouvriers

• 1945: application aux gens de maison, employés et aux marins + chemin travail

• 1967: loi secteur public

• 10/04/1971: loi sur accidents du travail

deux nouveautés fondamentales:

1. Assurance contre AT devient obligatoire2. Victime dispose d’une action directe contre assureur de son employeur


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• Depuis, nombreuses modifications (politiques, budgétaires, européennes)• Loi sociale en constante évolution• Large marge d’appréciation aux Cours et Tribunaux

Historique de la législation

Caractéristiques de la loi


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• Protection de la victime: prestations octroyées = prestations de la sécurité sociale

•• Assurance obligatoire. Cas de non assurance: Fonds des Accidents du

Travail

• Législation d’ordre public. Travail au noir, contrat de travail nul..

• Système indemnisation forfaitairesalaire plafonné, 90% Incapacité temporaire,…

• Gestion par compagnies privées

1. Accidents du travail & ONSS


7

2. FAT

3. Tarif

4. Contrats & primes

La Sécurité Sociale en Belgique

Maladie & Invalidité

AT n’est pas intégrée dans la Sécurité Sociale mais en fait partie

• Uniquement en Belgique (+ Portugal - Finlande - Danemark) confiée au secteur privé (entreprises privées d’assurances) alors que dans les autres pays d’Europe c’est de la compétence de l’Etat (Sécurité Sociale)


8

En résumé …


9

La loi du 10.04.1971 AT est d’application pour tous les travailleurs du secteur privé soumis à la sécurité sociale, à l’exception des :

- professions libérales,- des indépendants,- des administrateurs ou mandataires de sociétés,- des chômeurs réels

Assujettissement :

A qui la loi sur lesaccident du travails’applique t’elle?

Principe général d’application ONSS (Loi Sécurité Sociale du 27/06/1969)

Tous les employeurs dont le siège social ou d’exploitation est situé en Belgique et qui a un ou plusieurs travailleursen service, quelle que soit la durée de la prestation journalière

Presentatie / afdeling / auteur11

A. Sont soumis à ONSS:


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1.Travailleurs liés par un contrat de louage de travail *

ouvriers + employés + gens de maison + travailleurs à domicile

* contrat de louage = écrit pas indispensable (preuve)

! Peut être écrit ou oral du moment qu’il sous-entend:

• prestations contre salaire

• à un endroit et à un moment déterminé par l’employeur

• avec rapport de subordination = sous l’autorité, la conduite et la surveillance

Preuve du contrat de travail à charge de la victime ou des ayants-droits par

tout moyen juridique (témoignages et présomptions compris)

2.ApprentisType de contrat assimilé au contrat de travail

3.Diverses catégories de personnes, qui sans être liées par un contrat de travail fournissent des prestations sous l’autorité d’une autre personneex : mandataire qui s’occupent gestion ASBL

organisateurs manifestations sportives

Cas spéciaux:• ‘Mandataires’ : rémunérés pour la gestion d’associations et organisations (pas

industrielles ou commerciales) p.ex..: mutuelles, associations professionnelles d’employeurs – de travailleurs et d’indépendants et les asbl

• Artistes du spectacle (sauf événement familial)• Personnel intérimaire• Étudiants


13

A. Sont soumis à ONSS:

AT et ONSS

Règle générale

Tous les travailleurs soumis à l’ONSS en Belgiquedoivent être assurés en Accidents du travail


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CAS Pratiques


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Essai avant engagementPas d’assujettissement à l’ONSS => pas d’intervention

Le contrat entre épouxCe contrat est licite, mais il faut vérifier s’il existe bien un lien de subordination d’un épouxpar rapport à l’autre et s’il y a bien rémunération

Travailleurs prêtésRestent couverts par AT de l’employeur initial

Les intérimairesL’existence d’un contrat de louage est présumé de manière irréfragable dans le chef des travailleurs intérimaires

TélétravailOK / couvert

B. Personnes non assujetties à l’ONSS maisqui doivent être assurées en AT


B. Personnes non assujetties à l’ONSS mais qui doivent être assurées en AT… (AR 25/10/1971)


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Dans le cadre de la vie privée

ex. gouvernante, dame de compagnies, secrétaire privé, infirmière, garde du corps, baby-sitter, chauffeur privé…

Pour max 8h/semaine chez 1 ou plusieurs personnes

→ Pas d’ONSS mais couverture AT obligatoire!!

! 1.Travailleurs “occasionnels”:

3.Étudiants:

Règle: travail = ONSS

Exception ( ! nouvelle loi) : max. 50 jours / an


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→ Mais couverture A.T obligatoire !!

B. Personnes non assujetties à ONSS mais qui doivent être assurées en AT… (AR 25/10/1971)

4.Activités complémentaires: max. 25 jours /an pour compte de:

• État et communautés• RTBF ou VRT• Colonies de vacances• Associations reconnues + formations socioculturelles


19

→ Mais couverture A.T. obligatoire !!


5.Les travailleurs occupés à la cueillette des fruits et légumesmax. 65 jours/an


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→ Pas ONSS

→ Mais couverture A.T. obligatoire !!


Cas Pratiques


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• Personnel envoyé à l’étranger = Détachement

- Si état membre de UE : 24 mois ONSS en Belgique donc assurés par AT en BelgiqueEn vigueur à partir du 01/05/2010

- Travail hors UE :Accord bilatéral concernant la sécurité sociale avec Algérie, Israël, Maroc, San Marin, Tunisie, Turquie = idem que UE

- USA : restent soumis à la sécurité sociale belge pour autant que la durée de travail prévue ne dépasse pas 5 ans

- Autres pays:travailleur détaché dépend de la sécurité sociale du pays concerné et peut s’inscrire à l’OSSOM (= Office de la Sécurité Sociale d’Outre-mer) http://www.dosz-ossom.fgov.be/default.aspx?ref=AA&lang=FR

http://www.dosz-ossom.fgov.be/default.aspx?ref=AA&lang=FR

Stagiaires non rémunérés


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AR du 13/07/2007 en complément de AR 25/10/1971.art 1. par extension de la loi AT ’71 aux stagiaires non rémunérés

Depuis le 01/01/2008

Définition :

“ Tout élève ou étudiant, qui dans le cadre d’un programme de l’enseignement organisé par un établissement d’enseignement, exerce effectivement un travail chez un employeur, dans des conditions similaires que les travailleurs occupés par cet employeur, en vue d’acquérir une expérience professionnelle ”

Stagiaires non rémunérés


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Particularités

• Etablissement d’enseignement considéré comme employeur

• Chemin du travail exclu

• Frais médicaux = uniquement le ticket modérateur après intervention mutuelle

• Pas d’indemnités d’Incapacité Temporaire (IT)

• Salaire de base IPP = la rémunération moyenne des travailleurs majeurs de la catégorie à laquelle la victime aurait appartenu à l’expiration du stage

Sont exclus en Loi ’71’ :


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• Personnel du secteur public → Loi 03/07/1967

• Militaires → loi sur les pensions de réparation, coordonnées le 05/10/1948

• Personnel statutaire de la SNCB → indemnisation réglée par loi du 23/07/1926 créant la SNCB

• Indépendants et commerçants

• Administrateurs de société

• Chômeurs réels

Banque Carrefour Sécurité Sociale : BCSS


FAT

Inter mut

Alloc. Familiales Pension

Caisse Vacances

Onem

ONSS

Mut

…..

…..

…..

Fond d’existence

Mut…..

Mut

…..

Employeurs &Mandataires

Individu

L’environnement…,situation avant 2003

Allianz AT


Presentatie / afdeling / auteur

BCSSAssureursAT

Portima

FAT

RN

ONAFTS O.N.P.

Caissesvacances

O.N.E.M

O.N.S.S.

Mut

Inter mut

Mut

…..

…..

…..

FondsExistence

…..

…..L’environnement et le besoin

La dynamique EVAdes échanges de données 27

BCSS…..

Allianz

FAT

Inter mut

Alloc.Familiales

Pension

Caisses Vacances

Onem

ONSSMut

Mut

Mut

…..

…..

…..

Fond Existence

…..

…..

Employeurs & mandataires

Extranet

DMFA

DRS

Banque Carrefour Sécurité Sociale : BCSS

RN

Place de l’assureur Loi dans le réseau


1. Accidents du Travail & ONSS


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2. FAT (FONDS des ACCIDENTS du TRAVAIL)

3. Tarif


FAT


30

Le FAT a transféré en 2001 l’ensemble du contrôle économique(= financier) des assureurs accidents du travail à la Commission Banques, Finances et Assurances (CBFA)

Le FAT conserve le contrôle technique, social et médical de la branche AT

Établissement Public sous contrôle du Ministère Fédéral des Affaires Sociales (± 260 pers.)

Activités :• mission d’indemnisation• mission de perception et de contrôle• mission d’accompagnement

FAT


31

1. Mission d’indemnisations

• 1.1.88 indexation des allocations ou des rentes

• Indemnisation: gens de mer fonds de garanties pour employeurs non assurés Si assureur ne respecte pas ses obligations( FAT = fond de

garantie)

• Paiement des allocations et rentes d’invalidité < 20% < 10 % et réglé après le 01/01/1994 > 10 % à 16 % et réglé après le 01/01/97 > 16 % jusqu’à y compris19 % et réglé après le 01/12/2003

FAT

2. Mission de contrôle

- Contrôle des employeurs sur le plan du respect de l'obligation d'assurance et de la déclaration d'accident ; si pas assuré amende par personne et par mois calendrier (pour 2016 minimum : 41.442,43 € x 2,5 % x 1/12 = 86,34 €)

-Contrôle des assureurs sur les plans technique et médical Recherche des faiblesses systématiques dans la gestion des dossiers,

contrôle des dossiers refusés, ….

- Entérinement des accords intervenus entre les entreprises d'assurances et les victimes


Sanctions si absence d’assurance…. ou assurance tardive


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• Amende FAT = inscription obligatoire

• Amende FAT : combien ?Minimum par personne et par mois civil (= par mois calendrier entamé)- 2,5 % du maximum légal si moins de 3 mois

pour 2016 : 41.442,43 € x 2,5 % x 1/12 = 86,34€- 3% du maximum légal si > 3 mois et < 6 mois- 4 % du maximum légal si > 7 mois et <12 mois- 5 % du maximum légal si > 12 mois

• Pour la période complète de non-assurance et par personne non-assurée

• En cas de sinistre sans assurance valable: (art.59 AR 28/12/1971) Fonds des Accidents du Travail indemnise la victime Recours auprès de l’employeur !

!Couverture après l’échéance du contrat- Ex : contrat est résilié pour l’échéance du31.12- Nouveau contrat n’est pas encore en vigueur car par ex. pas encore d’accord avec lenouvel

assureur

FAT


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3. Mission d’accompagnement

• Tout projet de loi ou arrêté d’exécution établi par le Ministre des AffairesSociales et concernant AT doit être soumis à l’avis du comité de gestiondu FAT

• Mission d’information

• Mission d’assistance sociale pour les victimes et ayants droit

Traitement des Plaintes

Loi 25.04.2007, MB 08.05.2007

Traitement des plaintes et demandes de médiation par le FATSeul le FAT est compétent pour réceptionner et traiter les plaintes et les demandes de médiation en rapport avec l’application de la Législation AT secteur privé (art.87 ter)

Uniquement d’application pour Loi ’71

PS: distinction entre- relation Assuré- relation Victime

Assureur (aspects contractuels) = service Ombudsman Assureur = FAT

!


35

1. Accidents du Travail et ONSS


36

2. FAT

3. Tarif


Tarif

• Chaque assureur à son propre « tarif de référence »

• Pas de tarif déposé a priori auquel l’assureur est tenu de se tenir

• Correction du tarif possible par l’assureur si méthode de tarification

• effectue un contrôle a posteriori lorsque lestarifs pratiqués sont d’évidence trop bas et que larentabilité de l’assureur est mise en péril


37

Tarif


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Tarif repose sur plusieurs éléments ,ea.

• Code NACE

• Description des risques

• Prime subdivisée en prime risque professionnel prime risque chemin du travail

- pour Ouvriers chez Allianz : + 0,65 %- pour Employés chez Allianz : + 0,43 %

• Statistique sinistres

Tarif


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1. Code Nace

- NACE = Nomenclature générale des Activités économiques dans les Communautés Européennes.

Attention: Allianz utilisent le Nace 2008 alors que d’autres compagnies se réfèrent aux code nace 88 ou NacebelEx. Secteur de la construction: construction de maison•en Nace 2008: 41.201•en Nace 88: 501.110•en Nacebel: 45.211

Tarif


40

2.Description des risques

A chaque code nace correspond une description de risque à assurer. Celle ci permet une codification exacte du risque à assurer. Concordance nécessaire entre le risque réel mentionné dans la police et la description du tarif.

Tarif

Ouvriers et Employés :

Risque professionnel (suivant code nace) + chemin du travail

=taux de prime en % à calculer sur la masse salariale

41

Tarif

42

Employés : suivant catégories

• Employés de bureau (petits déplacements, poste, banque)

• Employés avec missions extérieures

• Personnel de vente (boucherie et poissonnerie exclus)

• Personnel de vente boucherie et poissonnerie

• Employé magasinier•• Employé avec travail manuel y compris chef d’équipe suivant code nace

Tarif

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3. Prime

Calculée sur base des salaires payés par l’entreprise au cours de l’année

Vu que les salaires et la composition du personnel ne sont pasconnus à l’avance:

- Prime provisionnelle (avance) demandée le 1er jour de la période d’assurance (trimestre, semestre, an)

- Régularisation fin de l’année écoulée

Tarif

Prime

Prime du tarif = prime commerciale comprenant le tarif technique majoré des frais de gestion.

Taxes de 3,75 % sur la prime à partir du 01/01/2016 (avant 4,13%) (Fonds pour le reclassement des moins valides)

Fractionnement prime (trimestrielle, semestrielle) possible et sans majoration

44

Tarif

45

4. Statistique sinistre

Circulaire n° 184. 6°:“L’assureur doit disposer pour chaque police d’une statistique qui

reprend l’évolution du résultat. Sur la statistique doit être mentionné séparément et par année :• Primes perçues pour les ouvriers, les employés et le chemin du travail• Indemnités, réserves, frais généraux et commissions• Références éventuelles des dossiers sinistres

Il n’existe qu’une «statistique» …celle de l’assureur qui assure le risque (pas celle de l’entreprise elle-même ou celle du courtier … ! )



1. AT & ONSS

48

2. FAT

3. Tarif


• L’assurance Accident du Travail est la plus ancienne des branches d’assurances

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- repose sur des rapports contractuels

- financée par des primes adaptées à la nature et la gravité du risque

- financée ni par l’État, ni par les travailleurs

• Doit comprendre toutes les garanties légales prévues dans la loi AT ‘71

• Garanti la rémunération réelle mais limitée au plafond légal soit 41.442,43 € au 01/01/2016

Quand l’assurance AT doit-elle prendre effet ?

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• Avant la prise d’effet du risque: rétroactivité est exclue

• Pensez au chemin du travail

• Début de la couverture cfr. Loi sur les Assurances Terrestres« le jour qui suit la réception de la demande par l’assureur »

• En pratique d’après le FAT: au plus tôt au moment de l’enregistrement dela demande de couverture

Qui doit souscrire une police AT ?

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• Tout employeur qui emploie du personnel soumis à l’ONSSTous les travailleurs soumis à l’ONSS en Belgique doivent être

assurés en Accidents du travail

• Durée du contrat :- 3 ans + le nombre de jours à partir de la date d’effet pour starters- 3 ans si reprise assurance existanteensuite reconduction tacite sauf résiliation avant le 30/09/ …. Échéance annuelle : toujours au 01/01/…

• Unicité d’assurance :- Tous les travailleurs- Tous les risques- Toutes les activités- exception: plusieurs sièges d’exploitation et personnel Gens de maison

Résiliation d’une police AT

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• Seulement si prévu dans les conditions générales de l’assureur- Si la Cie se réserve le droit de résilier après sinistre → l’assuré

bénéficie du même droit

- Si entreprise > 100 pers. ou masse salariale > 100 x max. loi: pas possible résiliation après sinistre par l’assuré, mais bien par Cie

• Résiliation suite à sinistre- Toujours par lettre recommandée à la Compagnie

- Maximum dans les 30 jours suivant le premier paiement de l’indemnité journalière à la victime, ou refus d’intervention

- Effet de la résiliation: à la fin de l’année d’assurance sans que le délai soit inférieur à 3 mois à partir de la notification du renon

Le RépertoireSectoriel desPolices

Nouveaux contrats et avenants

Doubles emplois, Inspection sociale

Mutations ONSS (radiations, chgt activités, faillites,…)

Déclarations d’accident via l’extranet (DRS)

Déclarations de salaires (Primula), Salaire de base

BCSS

Assureurs AT

FAT

ONSS

RSP

Employeurs & mandataires

Doubles emplois

ONSS sans contratAT

Contrat AT sans ONSS

Extranet

RNE

le RSP : Définition

Portima

Décomptes définitifs

AT et Collectives Accidents

Début et déroulement d’une campagne

• Première réception des données salaires mi février de chaque année

• Clôture fin mai de chaque année avec transmission de 2 types de bons : Les « incomplets » Les « annulés et remplacés »

• Déclarations salaires papier début juillet de chaque année• Calendrier : + 30 jours 1er rappel

+ 30 jours 2ème rappel avec annonce de l’estimation+ 30 jours enregistrement estimation

P59resentatie / afdeling / auteur59

Calcul de prime

PRIMULA

Les objectifs

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• Calcul automatisé des primes AT au départ des données DMFA, source unique et authentique(Dmfa = Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele aangifte

• Harmoniser et renforcer le parallélisme// entre la base salariale utilisée pour l’indemnisation et la détermination des primes

• La qualité D’ISS coopérant de l’assureur AT

• Via réseau BCSS(BCSS = Banque Carrefour de la Sécurité Sociale)

Scope & Limites

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• Mise à disposition des assureurs AT, par l’ONSS, des données « salaires et prestations » nécessaires au calcul de leurs primes

• Utilisation stricte de ces données pour le volet AT

• Communication de données individualisées mais de manière anonyme

• Uniquement pour les travailleurs du secteur Privé relevant de la loi de ‘71

Assureurs AT

FAT

RSP

Employeurs Mandataires

ONSSExtranet

Portima

DMFA

Courtiers

Primula

60

• Transmission des bons de l’ONSS vers le FAT

• Dispatching du FAT vers l’assureur

Volet Compagnie

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Le calcul

• Le calcul DS vise à transformer au niveau de chaque bon Primula la rémunération brute déclarée pour la période d’occupation en base régularisable

• Cette transformation déroule en séquence les 4 étapes suivantes :1. La substitution2. La majoration3. La limitation4. La proratisassions

Volet Compagnie / calcul

62

1) la substitution

• Objet : vise à remplacer pour certaines catégories de travailleur le brutdéclaré par un brut forfaitaire ou recomposé

• Cible : Les apprentis sous contrat : par application systématique de la

moyenne des salariés de l’entreprise (si ils sont présents) ou du minima barémique moyen de la commission paritaire dont ils relèvent

Les concierges par application du minima barémique moyen de lacommission paritaire dont ils relèvent, si leur brut est < à celui-ci

Les travailleurs des entreprises au forfait ONSS par application systématique du minima barémique moyen de la commission paritaire dont ils relèvent


63

2) la majoration

• Objet : vise à majorer le brut déclaré Primula ou le brut substitué d’éléments de rémunération non déclarés à l’ONSS mais entrant dans l’assiette d’indemnisation AT

• Cible : Pour les ouvriers :

les congés payés forfaitaires de 13,00 % les primes octroyées au niveau de certaines commissions

partiaires (timbres de fidélité et timbres de mauvais temps dans la construction, prime fin d’année, autres, ....)

Pour les employés : Le double pécule de 4,00 %


64

4) la proratisation

• Objet : vise à réduire le brut majoré plafonné proportionnellementà la part de la rémunération correspondant à la période d’occupation du travailleur antérieure à la prise d’effet du contrat.

• Cible : Tous les travailleurs dont la date d’entrée en service est < à la date d’effet

du contrat

Volet Compagnie

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L’information Primula vers les courtiers et leurs clients

Sur simple demande, fourniture d’un document électronique au format PDF avec les bons Primula d’un employeur et les éléments de leur transformation.

Programme

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I. ACCIDENTS DE TRAVAIL (AT 1971)1. Formation générale :

1. AT & ONSS2. FAT3. Tarif4. Contrats et primes

2. Régularisation primes (Primula)

3. Accident du travail grave4. Risque aggravé en AT5. Terrorisme

II.Sinistres Accidents du Travail

Formalités: Déclaration AT• Par qui : employeur, mandataire, DRH• Délai : ! 8 jours• Document : forme obligatoire

- Papier ; poste ; fax- Portail sécurité sociale- Software mis à disposition par assureur

• Quoi : tout fait (incident)• A QUI : assureur• Qui décide: assureur• Loi sur bien être: inspection technique

- Très grave = immédiatement- Grave = 10 jours calendriers- Autres = plus nécessaires

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• Comment déclarer ?

Via le site web: https://www.socialsecurity.be: possibilité de compléter on-line la déclaration d’un sinistreAT

Par déclaration « papier » (attention : le formulaire de déclaration papier pour les sinistres à partir du 01/01/2003 a été mis en concordance avec la déclaration électronique d’un risque social sur le portail de la Sécurité sociale. Les données rémunérations et temps de travail ont également été mises en concordance avec celles reprises dans la déclaration trimestrielle des rémunérations (DmfA = Déclaration Multifonctionnelle).

Via Software propre à quelque compagnies et mis à disposition par lesassureurs pour les employeurs déclarant un volume de > 20 accidentsAT/an

69

Que faire lors d’un accident du travail ?

https://www.socialsecurity.be/

• Que joindre à la déclaration ? Attestation médicale de 1er constat

• Déclaration à qui ?

Assureur

« Contrôle du bien-être au travail » (anciennement Inspection Technique) dès que :

• Accident du travail très grave = immédiatement• Accident du travail = endéans les 10 jours calendrier via rapport circonstancié• Autres accidents du travail ( secteur Construction, chantiers

temporaires ou mobiles, intérim, étudiant) = n’est plus nécessaire

70

Que faire lors d’un accident du travail ?

100

Résumé : déclaration d’accident enAT

Quels accidents ? A qui ? Quand et par qui ? Comment ?Tout accident du travailTout accident ou accident sur le chemin du travail avec lésion(loi 10.04.71 et AR 12.03.03 MB 2.04.03)

Assureur Dans les 8 jours calendriers suivantla date du sinistre

Par l’employeur (1)

Formulaire déclaration AT mis à disposition parl’assureur ou électroniquement via site portail Sécurité Sociale

Accident AT avec ≥ 4 jours d’incapacitéPour tout accident à l’exception de ceux sur le chemin du travail entrainant une Incapacité de 4 jours ou plus, jour de l’accident compris(codex T.I.H.III,art 28)

Département ou ServiceExterne PPT chargé de la surveillance de la santé

Non défini

Par l’employeur

Fiche d’accident du travail oucopie de la déclaration

Accident du travail très graveAvec décès ou invalidité permanente

(codex T.I.H.III,art 28)

Inspection Surveillancebien-être du lieu de l’accident

Immédiatement


Téléphone, fax, mail, avec mention nom + adresseemployeur, nom victime, lieu et date du sinistre, courte description des circonstances, conséquences supposées

Accident du travail grave sur chantier temporaire ou mobile (définition AT grave suivant tableau…)personnel d’un entrepreneur qui exerce lui-même l’activité(codex T.I.H.V art4)

Inspection Surveillancebien-être du lieu de l’accident

Dans les 15 jours

Direction de la construction

Lettre reprenant nom + adresse employeur, nomvictime, lieu et date du sinistre, courte description des circonstances

Accident graveDéfinition SevesoAccord de collaboration 21.6.99 art 22

Inspection Surveillancebien-être. Direction prévention AT grave

+ rapidement possible

Par exploitant des installations

Données complémentaires par écrit

Rayons ionisantsTout accident, toute exposition au dépassement des doses limites

AR 20.7.01.art.67.2 (MB 30.8.01)

Inspection Surveillancebien-êtreEn cas d’urgence : Bourgmestre, etc…..

+ rapidement possible en fonction dela gravité

Chef de l’établissement hospitalier

Non défini

Accident ou incident avec agents groupe 3 ou 4(codex T.I.H.III,art 28)

Inspection Surveillancebien-être du lieu de l’accident.

Immédiatement


Non défini

Ascenseur, lift ; accident grave et incidentAR 9.03. MB 30.4.03 art.12

SPF-Economie ImmédiatementPar le préposé

Non défini

(1) L’employeur dans le cadre d’un accident du travail est l’employeur avec lequel le travailleur a conclu un contrat de travail ;

(2) L’employeur dans la cadre de la loi sur le bien-être est l’employeur pour lequel la mission est effectuée

Accident du Travail ?

72

Définition (Art. 7 loi) :

Tout “accident” qui survient à un travailleur “dans le cours et par le fait” de l’exécution de son contrat de travail et qui occasionne une “lésion”

Cassation:Un accident est un événement soudain qui occasionne une lésion corporelle entrainant l’incapacité de travail ou la mort du travailleur et dont l’origine est une cause extérieure à l’organisme de la victime

Accident du travail: éléments de définition

73

1. Lésion

2. Cause extérieure

3. Événement soudain

4. L’accident doit survenir dans le cours de l’exécution du contrat detravail

5. L’accident doit survenir par le fait de l’exécution du contrat de travail

1. Lésion

Corporelle et/ou psychique

Au sens large, c’est un dégât à une prothèse

74

2. Cause externe

Au moins une cause de l ’événement soudain DOIT être extérieure !

Cause interne = syncope, infarctus, malaise, épilepsie

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3. Evénement soudain

76

Si tout dommage corporel encouru au cours de l’exécution du travail devait être indemnisé par l’assureur Loi, sans qu’aucune autre condition ne soit remplie, “l’événement soudain” comme élément essentiel de l’accident perdrait alors tout son sens

L’événement soudain peut consister dans l’exercice normal et habituel de la tâche journalière à la condition que puisse être identifié un élément qui a pu produire la lésion

Un geste “anormal” ou “spécial” n’est pas requis. Le fait de soulever un poids lourdpeut donc constituer l’évènement aussi bien pour le manœuvre que pour l’employéde bureau

Cet élément peut consister en un geste commun et habituel de la vie professionnelle

Il faut la preuve que l’événement se soit produit : la possibilité ne suffit pas !!Il appartient à la victime de prouver la survenance des faits.Comment ? Par toutes voies de droit, notamment par écrit, par témoignages ou parprésomptions, à condition que celles-ci soient graves, précises et concordantes

LE SIMPLE FAIT DE SE DEPLACER, MARCHER= PAS D’EVENEMENT SOUDAIN

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• Le geste quotidien de la marche

• Le fait de se tordre le pied en marchant alors que le sol ne présente aucuneinégalité et aucun vice et que l’intéressé ne porte aucune charge

• Le fait de ressentir brusquement une douleur au dos à l’occasion d’un déplacement habituel

• Geste banal qui ne donne pas droit à indemnisation enAT

LE SIMPLE FAIT DE MONTER ET DESCENDRE PAS D’EVENEMENT SOUDAIN

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• Le fait de descendre un escalier et de poser le pied sur le sol, alors qu’il n’y a ni chute, ni glissade, ni effort particulier

• Le fait de descendre du marchepied d’une hauteur d’un mètre

• Le fait de descendre du marchepied d’un véhicule et de se croquer le pied au moment où l’on pose le pied sur le sol, sans effectuer de mouvement ou d’effort particulier

• Le simple fait de ressentir une vive douleur en descendant du bus

• Le simple fait de descendre d’une remorque

• Le simple fait de descendre d’un tonneau de bière

ATTENTION !!!

79

DES QUE, SUR CES GESTES QUOTIDIENS, SE GREFFERAIENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL EXECUTE, ON SE RETROUVERAIT DANS L’HYPOTHESE D’UN EVENEMENT SOUDAIN !!

EXEMPLES :(sol accidenté, hauteur particulière, poids à soulever,encombrement des lieux,…)

Arrêts de la Cour de Cassation : trop de “souplesse” ?

HIERARCHIE DES MOTIFS DE REFUS !!!

1.LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI2.LA PREUVE DES FAITS3.LA QUALIFICATION DES FAITS COMME EVENEMENT SOUDAIN4.LA RELATION CAUSALE

• Evènement doit être soudain

80

- durée: soudaineté n’est pas instantanéité

- peut s’étaler sur un lap de temps

- oui, mais combien de temps?

4. Pendant l’exécution du travail

Lieu: = ENDROIT de la prestation

Moment :

- dans le cours de l’exécution et pas nécessairement pendant les heures de travail

- sous l’autorité au moins virtuelle de l’employeur

81

Pendant l’exécution du travail

82

• Pause midi

• Rafting

• Fête du personnel

?

5. Par le fait de l’exécution du travail

Le risque professionnel auquel il est exposé

bagarre entre deux collègues?

piqûre insecte?

83

Preuve

84

Droit commun: art 1382 Code Civil: le demandeur doit prouver la faute, le dommage et la relation causale

→ accidents travail: la victime bénéficie de 2 présomptions:

-si une lésion et un évènement soudain sont prouvés-> relation causale entre lésion et l’accident est présumée

- si pendant exécution contrat travail-> présomption par le fait exécution

Ces présomptions ne sont pas irréfragables: l’assureur – loi devra apporter preuve contraire

Chemin du Travail

Art 8 loi

chemin travail = trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du contrat travail, et inversement

85

Chemin du travail

86

Eléments constitutifs

• Trajet normal

• Résidence – ou domicile

• Lieu de l’exécution du travail

Chemin du Travail

Le trajet normal

2 éléments:

1. Chronologique (temps)Le temps nécessaire (interruptions mineures)

2. Géographique (lieu)Trajet normal entre résidence et lieu de travail

87

Chemin du travail

LA RESIDENCE = départ et fin

• en général, normalement• critère de stabilité• N.B.: peut donc être ≠ du domicile

LIEU DE TRAVAIL = Lieu où l’employeur exerce son autorité

88

Trajets assimilés au chemin du travail


89

• Reprise des enfants à l’école• Car-pooling• Grèves• Resto• Petits détours• Cours du soir• Réunions syndicales• .....

Chemin du travail : Attention : assureur peut refuser

Preuve à charge de la victime !(heure, lieu, témoins, tiers, PV de police,…)

90

Cas par cas, analyse approfondie afin de voir si les éléments constitutifs sont réunis ou pas

121

selon le cas :

→ soit acceptation

→ soit mise en attente

→ soit pré contestation → mutuelle

→ soit refus

Introduction

122

Acceptation d’un accident

↓

assureur supporte le cout socio-économique de l’accident

Indemnisations légales

123

• Frais médicaux

• Prothèses

• Frais divers

• Incapacité temporaire

• Incapacité permanente

• Aide de tiers

• Décès

• Frais funéraires

Indemnités légales

FRAIS MEDICAUX

• FRAIS DE TRAITEMENTS (tarif INAMI)

• CHIRURGIE & SOINS (tarif INAMI)

• HOPITAL (tarif INAMI) chambre commune attention aux frais de « confort » et « kiné d’entretien »

• FRAIS PHARMACEUTIQUES (100 %) : ad vitam Depuis mai 2001: = aussi médecine alternative si raisonnable

124


PROTHESES & ORTHESES= moyens, appareil, aide technique

NB: Orthèse= appareil rigide destiné à protéger, à immobiliser ou àsoutenir un membre ou une autre partie du corps

Critères :1. Nécessité ( idéal, confortable, utile, luxueux, …)

2. Dont une personne valide n’a pas besoin

3. Remplacement ou soutien ou correction d’une fonction (ex,…)

125

PROTHESES engendrées par l’AT

126

Nouvelles prothèses et appareils orthopédiques→ droit à vie à l’entretien, remplacement et réparation

=> capital de réserve

→ liste indicative du FAT pour les paramètres:prixdurée de vie prothèse prix entretien barèmes

ex. prothèse dentaire, semelles orthopédiques

PROTHESES endommagées par l’AT

Remplacement/réparation prothèse existante et appareils orthopédiques

prix coutant une seule foisex. lunettes

127


Frais de DEPLACEMENTS

• de la victime• ayant droits• cliniques, docteurs, kiné,• convocation tribunal, expert,..

128

Modalités de remboursement

- 0,2479€/ km par AR > 10km

- frais réels pour transport en commun

- frais réels taxi/ambulance si médicalement justifié

- déplacement nécessite logement : frais réels plafonné à concurrencemontant forfaitaire/nuitée

- déplacement à l’étranger soumis à l’autorisation assureur

Frais de DEPLACEMENTS

129


Ligne du temps

AT

REPRISE DU TRAVAIL ENTERINEMENT

! !

REVISION

!CONSOLIDATION

!

130

Salaire de Base

131

Principe : art 34 et suivants

Définition : rémunération salaire auquel la victime à droit :• dans l’année avant l’accident• dans la fonction• au moment de l’accident• dans l’entreprise

Salaire de Base

132

Salaire de base = revenus de 1 an avant l’accident + primes + pécule deVacances (! pécule de vacances dans l’IP seulement depuis juillet 2005)

Chèques repas ? Non

Plafonné donc max:Au 01/01/2014 = 40.927,18 €Au 01/01/2013 = 40.927,18 €Au 01/01/2012 = 38.564,91 €Au 01/01/2011 = 37.545,92 €Au 01/01/2010 = 36.809,73 €Au 01/01/2009 = 36.809,73 €Au 01/01/2008 = 35.099,83 €Au 01/07/2007 = 34.411,60 €Au 01/01/2006 = 33.403,08 €


Incapacité Temporaire (IT)

Jour de l’accident = perte de salaire réelle• Jours suivants : 90 % de l’indemnité journalière• Indexation > 90 jours

Indemnité journalière = salaire de base : 365 jours = 105,65 € à rato 90% = 95,08 € max. salaire brut / jour

Loi: salaire garanti remboursé à l’employeur. Puis, à la victime

133


134

Invalidité Permanente (IP)La Consolidation:= quand les lésions ont atteint un stade de stabilisation tel que d ’après les prévisions normales, les traitements médicaux ultérieurs ne pourraient plus avoir d ’influence sur la récupération de la capacité

• Degré d’invalidité.Tient compte des coordonnées socio-éco de vict: atteinte intégrité physique, âge, formation professionnelle, possibilité adaptation

• Fixé par médecin conseil de l’assureur• Assureur établit une proposition de règlement• Si victime et son médecin sont d’accord, l’assureur soumet dossier au

FAT pour entérinement• Si victime pas d’accord, dossier doit être introduit devant le tribunal du

travail

Invalidité permanente (IP)

délai de révision de 3 ansAggravation après délai de révision: si IP finale > 10%

At!

consolidation

135

révision

Entérinement! X

Invalidité permanente (IP)


136

• Modalités de remboursement

• Rente : salaire de base x % IP

• Rente annuelle, trimestrielle ou mensuelle

• réductions pour les rentes < 10%:

•< 5%5% < 10%

→ rente annuelle diminuée de 50 %→ rente diminuée de 25 %

• Taxations:ONSS: 13,07%

Impôts: >20%. La partie excédent est taxée à 11,11 % → précompte prélevé par assureur

Aide de tierce personne

= Aide humaine

• Critère de nécessité• Taux % fixé par médecin• Depuis 1990, allocation complémentaire fixée sur base du RMMG• Grille de Lucas• Allocation est octroyée indépendamment de la question de savoir quelle est

la personne qui apporte l’aide• pas de retenues ONSS (= remboursement de frais)

137


Décès

RENTES

EPOUX – EPOUSE/ Cohabitant légal- 30 % à vie- L’ EX ? Pension alimentaire

ENFANTS- 15 % par enfant, max. de 45 %.- Tous les enfants- Jusque 18 ans- Aussi longtemps que les allocations familiales (max. 25 ans)

138


RENTES

PARENTS

- Si à charge de la victime- Et pas d'enfants- Chacun 15 % si conjoint- Chacun 20 % si pas de conjoint- Jusqu'au 25 ans de la victime- A vie si source principale-> parents doivent prouver

Frères et sœurs, grands parents et petits enfant ont aussi droit à une rente à certaines conditions

139

ng / auteur

Presentatie / afdeli140

Indemnités Décès

FRAIS FUNERAIRES

• 30 x salaire moyen journalier• à la personne ayant supporté les frais

TRANSFERT de la dépouille mortelle

• Frais réels=> aussi bien de l’étranger que vers le pays choisi

141

Cas pratique :

142

Données :AT Mortel 2007Rémunération de base 35.500 €Cette rémunération est limitée au plafond légal de 2007, à savoir : 34.411,60 €Le forfait pour frais funéraires sera payé à la personne qui a pris ces frais en charge- soit 30 x (34.411,60/365) = 2.828,35 €Si transfert dépouille = frais réels

1 veuve et 4 enfants =>• la veuve touchera une rente viagère de 30%, soit 10.323,48 €

- Les enfants (4) , 11,25% => soit 3.871,30 €.- Quand 1 des 4 sort du système Alloc Familiales, => 15% pour les 3 restants,

soit = 5.161,74 €• 1 veuve pas d’enfant mais père et mère profitaient du revenus du fils =>

- Veuve = 30%- Parents 15 % chacun => 25 ans virtuel => paye capital constitutifs au FAT

Dommages non indemnisés

143

• Moral : cfr droit commun

• Esthétique : IP ?

• Dommages matériels : vêtements, bagues, voiture ...

• Charges sociales patronales

• Perte d’exploitation

• Bris de machines, marchandises, installations

• Amendes, infractions, poursuites

• Défense en justice, assistance victime/employeur

…….

Date post:	17-Jun-2018
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