DEPARTEMENT DE L’AUDE --- Communes de CARCASSONNE et de BERRIAC --- AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE A MONTREDON ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR : - L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE – SECTEUR DE MONTREDON – PAR LA COMMUNE DE CARCASSONNE ; - L’EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE (enquête parcellaire) ; - L’AUTORISATION DE CETTE OPERATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (rubrique 2.1.5.0) ; - LE CLASSEMENT DE LA NOUVELLE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CARCASSONNE. RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE Commissaire enquêteur : Monsieur CONNES Richard 1, rue du 19 mars 11120 MARCORIGNAN date : 31 Mai 2013
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DEPARTEMENT DE L’AUDE
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Communes de CARCASSONNE et de BERRIAC
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AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE A MONTREDON
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR :
- L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE –
SECTEUR DE MONTREDON – PAR LA COMMUNE DE CARCASSONNE ; - L’EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L’OPERATION
D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE (enquête parcellaire) ;
- L’AUTORISATION DE CETTE OPERATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (rubrique 2.1.5.0) ;
- LE CLASSEMENT DE LA NOUVELLE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CARCASSONNE.
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE Commissaire enquêteur : Monsieur CONNES Richard 1, rue du 19 mars
1.3 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET .................................................................. 6
1.4 - COMPOSITION DES DOSSIERS ........................................................................................ 7
1.4.1 - Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ............................. 7
1.4.2 - Dossier d’enquête parcellaire dans le cadre de la D.U.P. ........................................ 7
1.4.3 - Dossier d’enquête préalable à l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (dite Loi sur l’Eau) .................................................. 8
1.4.4 – Classement de la voirie dans le domaine public communal de Carcassonne ........ 9
1.5 - LISTE DES AVIS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC......................................................... 9
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ........................................... 10
2.1 - MODALITES DE L’ENQUÊTE ET RÔLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ........................ 10
2.1.1 – Désignation du commissaire enquêteur ............................................................... 10
2.1.2 – Préparation et organisation de l’enquête unique ................................................ 11
2.1.3 – Réunion préalable avec le Maître d’Ouvrage ....................................................... 11
2.1.4 – Visite des lieux ....................................................................................................... 11
2.2.2 – Mesures complémentaires de publicité ............................................................... 16
2.3 – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ................................................................................... 16
2.3.1 – Mise à disposition des dossiers d’enquête ........................................................... 16
2.3.2 – Tenue des permanences ....................................................................................... 16
2.3.3 – Climat de l’enquête ............................................................................................... 18
2.3.4 – Prolongation de l’enquête .................................................................................... 18
2.3.5 – Clôture de l’enquête ............................................................................................. 19
2.3.6 – Procès verbal de synthèse .................................................................................... 19
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CHAPITRE 3 : ANALYSE CRITIQUE DES DOSSIERS SOUMIS A ENQUÊTE ................................... 20
3.1 – Concernant la forme .................................................................................................... 20
3.2 – Concernant le fond ...................................................................................................... 20
CHAPITRE 4 : ANALYSE DES OBSERVATIONS ............................................................................ 20
4.1 – Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage ................................................................ 20
4.2 – Position des services de l’Etat consultés ..................................................................... 25
4.3 – Position personnelle du commissaire enquêteur- Théorie du bilan ........................... 26
CHAPITRE 4 : ANNEXES AU RAPPORT ....................................................................................... 29
CHAPITRE 5 : TRANSMISSION DU RAPPORT ............................................................................. 29
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PREAMBULE
Le chemin rural (n°31) de la Madeleine se situe au nord-est de la ville de Carcassonne, au niveau du hameau de Montredon. Ce chemin se raccorde à l’ouest sur la rocade nord (RD 6113), au niveau de l’échangeur de Montredon et à l’est sur la commune de Berriac. La mutation urbaine et l’urbanisation en cours et à venir de ce secteur nécessite un recalibrage complet de cette voie. En effet, dès 2014, le centre hospitalier, en cours de travaux, viendra compléter le Pôle Santé comprenant l’Hôpital, la Clinique du Sud, un établissement d’accueil psychiatrique et la plateforme logistique de l’ouest audois. En complément de ces aménagements, la ZAC de Montredon créée en 2007 viendra mailler le Pôle Santé avec l’urbanisation existante autour du hameau ancien de Montredon. Les emprises nécessaires au projet se situent sur deux communes, Berriac et Carcassonne.
La délibération du conseil municipal de Carcassonne en date du 31 janvier 2013 a approuvé le projet global d’aménagement du chemin de la Madeleine et son coût. Toutefois, pour mener à bien ce projet, dans le délai requis, et en application des dispositions de l’article L.123-6 du code de l’environnement, le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de présentation non technique du projet. Elle porte sur :
- L’utilité publique du projet d’aménagement du chemin de la Madeleine – secteur de Montredon – par la commune de Carcassonne (A),
- L’emprise foncière nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement du chemin de la Madeleine (enquête parcellaire) (B),
- L’autorisation de cette opération au titre des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-1à R.214-31 du code de l’environnement (rubrique (2.1.5.0) (C),
- Le classement de la nouvelle voie dans le domaine public communal de Carcassonne (D).
Point (A) : l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété qui est fondamental en droit français, une collectivité ne peut mettre en cause la procédure d’expropriation que pour un projet d’utilité publique. Cette procédure permet à la collectivité de s’approprier des immeubles (construits ou non), afin de poursuivre un but
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d’utilité publique. Point (B) ou (enquête parcellaire) : elle a pour but de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’autre part d’identifier exactement leurs propriétaires en vue d’acquisitions foncières pour pouvoir disposer d’une emprise permettant de réaliser un aménagement en adéquation avec les besoins de desserte automobile et voies douces. Les emprises de la voie se situent sur les communes de Carcassonne (24 077 m2) et de Berriac (2140 m2). Point (C) : il s’appuie sur les dispositions des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 du Code de l’Environnement (rubrique 2.1.5.0). Ces articles stipulent que les installations, travaux, activités entrainant une modification quelconque du régime des eaux sont soumis à autorisation ou déclaration. En page 19 du dossier est précisé :
Point (D) : il s’appuie sur les dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière qui prévoit : « le classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
1.2 - CADRE JURIDIQUE
L’enquête publique unique a été prescrite conformément aux textes réglementaires en vigueur au moment de l’enquête, à savoir :
- Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-1, L.11-1-1, R.11-3, R.11-19 et suivants ;
- Le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.122-1, L.123-1 à L.123-19, L.126-1, L.214-1 à L.214-8, R.122-2 et R.122-3, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 à R.214-31 ;
- Le code de la voirie routière, notamment les articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants.
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1.3 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le chemin de la Madeleine doit assurer le rôle de voirie primaire et structurante du secteur. Son élargissement doit permettre le trafic des véhicules de manière fonctionnelle, confortable et sécurisée, et d’autre part de mettre en place des circulations douces (piétons et cycles). Le programme d’aménagement retenu porte sur un linéaire d’environ 2,2 km, décomposé par 3 points d’échange en 4 sections :
- Section 1 : Giratoire de desserte de Montredon au niveau de la rocade nord – Clinique du sud,
- Section 2 : Clinique du Sud – Accès principal de l’hôpital, - Section 3 : accès principal de l’hôpital – Place de retournement des transports en
commun, - Section 4 : Place de retournement des transports en commun – Plateforme
médico-logistique. L’emprise stricte du profil en travers de la voirie, sur les sections 1,3 et 4 est de 17 m. Le profil comprend de part et d’autre une bande de circulation à double sens de 7 mètres de large, deux espaces dédiés aux modes de circulation doux de 5 mètres de large chacun. Sur la section 2, l’emprise stricte du profil en travers de la voirie est de 19 mètres. Les espaces latéraux sont identiques aux sections 1, 3 et 4. La chaussée est composée de deux couloirs de circulation de 3,5 mètres chacun séparés par un terre-plein central de 2 mètres. Le premier point d’échange sera constitué par un carrefour giratoire à 4 branches d’un rayon de 30 mètres et un anneau de circulation de 8 mètres. Il sera positionné à l’intersection des chemins ruraux n°31 et n°32. Les branches desserviront au Sud la clinique du Sud et les urgences de l’hôpital ; au Nord, le hameau de Montredon ; à l’Est, l’accès principal de l’hôpital, l’établissement de psychiatrie et la plate-forme médico-logistique ; à l’Ouest, l’accès à la rocade et le centre ville de Carcassonne. Le second point d’échange sera constitué par un carrefour ovoïde à 4 branches de type place urbaine. Il sera positionné au droit de l’accès principal de l’hôpital. Les branches desserviront au Sud l’hôpital ; au Nord, la future urbanisation du secteur ; à l’Est, l’établissement de psychiatrie et la plateforme médico-logistique ; à l’Ouest, l’accès à la rocade et le centre ville de Carcassonne. Le troisième point d’échange sera constitué par un carrefour giratoire à 3 branches d’un rayon de 20 ml et un anneau de circulation de 8 mètres. Il sera positionné à l’extrémité du chemin rural n°31, et pour partie, sur Berriac. Les branches desserviront au Sud, la plateforme médico-logistique ; au Nord, l’accès à la rocade et le centre ville de Carcassonne ; à l’Est, un éventuel double accès du Pôle Santé par la RD 6113.
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PLAN DU PROJET
1.4 - COMPOSITION DES DOSSIERS
1.4.1 - Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- une notice explicative, - le plan de situation, - le plan général des travaux, - les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, - l’appréciation sommaire des dépenses.
Le commissaire enquêteur a noté que les différentes pièces de ce dossier sont d’une grande clarté pour une bonne compréhension par le public. En application des articles R.122-2 et R.122-3 du Code de l’Environnement, le présent projet a fait l’objet d’un examen au cas par cas par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon. En date du 26 février 2013, le Préfet de Région a précisé par arrêté que le projet n’était pas soumis à étude d’impact en application de la section première du chapitre II du livre premier du Code de l’Environnement.
1.4.2 - Dossier d’enquête parcellaire dans le cadre de la D.U.P.
Le dossier établi Par « Morancy Conseil », pour le compte de la ville de Carcassonne comprend :
- un plan parcellaire du site de la voie, - la liste des propriétaires (état parcellaire).
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De l’examen, le commissaire enquêteur a noté les éléments suivants :
- le plan parcellaire ne porte pas le nom du géomètre-expert foncier ayant établi le document,
- l’état parcellaire ne précise pas le moyen de détermination retenu (matrice cadastrale, conservation des Hypothèques ou autres moyens …).
Le commissaire enquêteur s’est donc rapproché de la commune pour plus de précisions au regard des dispositions de l’article R.11-19 du Code de l’Expropriation. Par message en date du 25 mars 2013, la commune a notamment précisé : « le découpage et les nouvelles désignations cadastrales seront déterminées ultérieurement, bien sûr en faisant intervenir un géomètre expert », (voir annexe -01-). Le commissaire enquêteur a donc pris acte. En annexe -02-, figure copie de la transmission de la Préfecture de l’Aude faite à chacun des propriétaires. En annexe -03-, figure l’arrêté préfectoral relatif à l’enquête unique.
1.4.3 - Dossier d’enquête préalable à l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (dite Loi sur l’Eau)
Le dossier est établi sur le modèle des installations classées. Il comprend :
- le nom et l’adresse du demandeur, - la délibération du maître d’ouvrage du 31 janvier 2013 approuvant le projet et
demandant l’ouverture d’une instruction « loi sur l’eau », - l’emplacement des travaux, - la nature, la consistance et l’objet des travaux envisagés et la situation
réglementaire de l’opération, - un document d’incidence sur le milieu aquatique, - la compatibilité avec la SDAGE et le SAGE, - l’évaluation simplifiée des incidences sur les sites « Natura 2000 », - les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les
moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Le commissaire enquêteur a noté que les différentes pièces de ce dossier comportaient quelques erreurs, des imprécisions et des interrogations, notamment :
- en page 7 de l’étude hydraulique est précisé : largeur totale 17 m alors que le
profil en travers du même article indique 19 m,
- en page 13 de l’étude hydraulique est mentionné :
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« La solution d’intégrer des ouvrages de rétention à proximité immédiate des exutoires des plateformes routières s’est heurtée à des difficultés d’emprises disponibles, que cela soit au niveau du tronçon du ruisseau de Saint Martin … ». La figure 5 est par ailleurs intitulée : « manque d’emprise foncière au niveau du ruisseau de Saint Martin ». Cet article fait abstraction de la précédente DUP et de son objet.
- et des questionnements concernant l’absence de réalisation du bassin de
rétention de la clinique du Sud. Le commissaire enquêteur s’est donc rapproché des services de la DDTM pour plus de précisions (annexe -04-). Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité par le public, le commissaire enquêteur a demandé à la commune l’établissement d’un plan général mentionnant le projet, ses limites parcellaires ainsi que l’ouvrage de rétention aval.
1.4.4 – Classement de la voirie dans le domaine public communal de Carcassonne
Ce 4ème point fait partie intégrante de la présente enquête publique unique. Il n’a pas fait l’objet d’un dossier spécifique, dans la mesure où la voie fait déjà partie du domaine public communal. Toutefois, le commissaire enquêteur a bien noté d’une part le tracé de la voie et d’autre part les délimitations des territoires communaux. Aussi, après rapprochement de la commune de Berriac, le Maire a précisé : « nous ne souhaitons pas que la partie de voirie traitée sur notre territoire intègre le domaine public communal de la ville de Carcassonne. En effet, cela remettrait en cause les limites territoriales de notre commune ».
1.5 - LISTE DES AVIS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
Dans le cadre de l’enquête unique, les avis mis à disposition du public émanent :
- de la Délégation Territoriale de l’Aude (Pôle Santé Publique et Environnementale)
Dans cet avis en date du 12 novembre 2012, la responsable du Pôle SPE précise que ce projet n’appelle pas de remarques particulières de sa part.
- de la Direction Régionale de l’Archéologie
Dans l’arrêté du 26 décembre 2012, le conservateur Régional de L’Archéologie demande que soit conduit un diagnostic, d’une superficie de 39 771 m2, comprenant outre une phase d’exploitation du terrain, une phase d’étude qui s’achèvera par la remise d’un rapport sur les résultats obtenus.
- De la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service de l’Eau et
des Milieux aquatiques)
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L’avis émis a porté sur le dossier de demande d’Autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et de DUP pour la réalisation des travaux d’aménagement du chemin de la Madeleine à Montredon. Concernant le volet autorisation, l’Autorité Environnementale a déclaré que le projet n’était pas soumis à étude d’impact et que les éléments du dossier paraissaient suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier, au cours de la procédure, les caractéristiques du projet sur son site et dans son environnement.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
2.1 - MODALITES DE L’ENQUÊTE ET RÔLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
2.1.1 – Désignation du commissaire enquêteur
Par décision en date du 14 mars 2013 n° E 13000064/34, Monsieur Dominique ROUQUETTE, premier conseiller du Président du tribunal Administratif de Montpellier, a désigné le présent commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique unique sur le territoire des communes de BERRIAC et de CARCASSONNE, portant sur :
- L’utilité publique du projet d’aménagement du chemin de la Madeleine – secteur de Montredon – par la commune de Carcassonne ;
- L’emprise foncière nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement du chemin de la Madeleine (enquête parcellaire) ;
- L’autorisation de cette opération au titre des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0) ;
- Le classement de la nouvelle voie dans le domaine public communal de Carcassonne.
Le chemin de la Madeleine, secteur de Montredon, constituera l’axe principal d’accès au Pôle Santé à Montredon.
PLAN DE SITUATION
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2.1.2 – Préparation et organisation de l’enquête unique
En date du 14 mars 2013, le commissaire enquêteur s’est rapproché de Madame Baïni de la Direction des collectivités et du territoire, à la préfecture de l’Aude. Au cours de cette réunion préliminaire, Madame Baïni a exposé le projet dans ses grandes lignes, la procédure en cours et souligné son urgence. Par suite, Madame Baïni a remis un exemplaire des dossiers au commissaire enquêteur. Dans un second temps, après un examen rapide des dossiers, le commissaire enquêteur a donné son aval au projet d’organisation de l’enquête unique envisagée par les services de la préfecture, sur les communes de Carcassonne et de Berriac.
2.1.3 – Réunion préalable avec le Maître d’Ouvrage
En date du 20 mars 2013, le commissaire enquêteur s’est rapproché de Madame CECCONELLO, Directrice de l’Urbanisme et de l’Habitat en mairie de Carcassonne, pour une présentation plus complète du projet, notamment au regard du PLU approuvé et du SCOT. Dans un deuxième temps, le commissaire enquêteur a abordé avec la commune les mesures d’affichage sur site et en mairies (Carcassonne et Berriac), au regard des prescriptions publiées dans l’arrêté du 4 mai 2012. Au terme de cette rencontre, le principe d’échanges par messagerie électronique a été acté entre la commune et le commissaire enquêteur.
2.1.4 – Visite des lieux
Le commissaire enquêteur a visité le site du projet en date du 20 mars 2013 pour visualiser la configuration générale des lieux et l’environnement du projet. L’élément marquant reste toutefois la présence d’une ancienne gravière à moins de 300 m à l’Est et en contre haut du Pôle Santé utilisée à ce jour en centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets du BTP.
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PHOTO PRISE DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE LONGEANT LE CENTRE D’ENFOUISSEMENT
D’après l’affirmation de riverains, ce centre autoriserait l’enfouissement de matériaux de déflocage, de type amiante. Le commissaire enquêteur s’est donc rapproché de la commune de Berriac. En annexe -05- et -06- figure la réponse de la commune de Berriac. Le commissaire enquêteur s’est également rapproché des services de la DRIRE pour plus d’informations sur ce point précis (annexe -07-).
2.1.5 – Arrêté préfectoral
Par arrêté en date du 21 mars 2013, le Préfet de l’Aude a ouvert l’enquête publique unique portant sur le territoire des communes de Carcassonne et de Berriac, du lundi 15 avril 2013 au vendredi 17 mai 2013 inclus. L’arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2013 a complété l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique unique susvisé, notamment au titre de l’enquête parcellaire (annexe -08-).
2.1.6 – Echanges et entretiens avec la préfecture et le Maître d’Ouvrage
Avant l’ouverture de l’enquête, dans le but de parfaire l’information du public, le commissaire enquêteur a échangé à plusieurs reprises avec Madame Baïni (bureau de l’Administration Territoriale à la préfecture de l’Aude) et Madame Cecconello (Directrice de l’Urbanisme et de l’Habitat), en mairie de Carcassonne. Les points ayant notamment fait débat ont porté sur :
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- l’établissement d’un rapport d’enquête unique avec des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (annexe -09-) ;
- les objets précis de l’enquête unique. De la discussion, un 4ème objet s’est rajouté portant sur le classement de la voirie dans le domaine public communal (annexe -10-);
- la composition du dossier d’enquête parcellaire (absence de géomètre expert) (annexe -11-).
2.1.7 – Organisation des permanences
De concert avec les services de la préfecture, les dates d’enquête retenues ont été du 15 avril 2013 au 17 mai 2013 inclus (12h). Quatre permanences ont été définies. Trois, en mairie de Carcassonne, les :
- 15 avril 2013, de 9h00 à 12h00, - 25 avril 2013, de 9h00 à 12h00, - 17 mai 2013, de 9h00 à 12h00.
Une, en mairie de Berriac, le :
- 30 avril 2013, de 9h00 à 12h00.
2.1.8 – Visa des dossiers d’enquête et des registres
En date du mercredi 3 avril 2013, avant l’ouverture de l’enquête publique unique, le commissaire enquêteur a procédé au paraphe des dossiers d’enquête et du registre, en mairie de Carcassonne et de Berriac. Chaque pièce des dossiers a été datée et fait l’objet d’un paraphe pour authentification (documents écrits et graphiques).
2.2 – INFORMATION DU PUBLIC
2.2.1 – Publicité légale
Les mesures de publicité ont consisté :
- à la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux régionaux diffusés dans le département. Le commissaire enquêteur a pu noter que cette publication était parue :
o dans le journal « Midi Libre », le vendredi 29 mars 2013 (journal annexé) ; o dans le journal « La Dépêche du Midi », le vendredi 29 mars 2013 (journal
annexé) ; et rappelé :
o dans le journal « Midi Libre », le 16 avril 2013 (journal annexé) ;
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o dans le journal « La Dépêche du Midi», le 16 avril 2013 (journal annexé).
Le commissaire enquêteur a bien noté que les insertions faites dans les journaux étaient parues dans le chapitre des annonces légales et qu’elles respectaient le délai légal de publication.
- à l’affichage de l’avis d’enquête en mairie de Carcassonne ;
AFFICHAGE MAIRIE DE CARCASSONNE (panneau d’information)
- à l’affichage de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, en mairie de Berriac.
AFFICHAGE MAIRIE DE BERRIAC (porte d’entrée de la mairie) En date du mercredi 3 avril 2013, le commissaire enquêteur s’est déplacé sur le site pour s’assurer de la mise en place de l’affichage en bordure de voie. Après avoir sillonné les lieux, il n’a noté que la présence d’un seul panneau, proche du futur giratoire d’entrée de la
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clinique du Sud, alors que quatre panneaux étaient prévus le long du linéaire de la voie.
AFFICHAGE EN BORDURE DE LA VOIE Après échange mail du même jour avec Madame Cecconello, Directrice de l’Urbanisme et de l’Habitat (annexe -12-), il est apparu que trois panneaux positionnés sur le site avaient été retirés ou arrachés par des tiers. A la demande du commissaire enquêteur, trois nouveaux panneaux ont donc été remis en place le 4 avril 2013. Ce jour là, le commissaire enquêteur a bien noté que les quatre affiches mise en place comportaient le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, en caractères noirs sur fond jaune. Il a aussi noté que les affiches étaient visibles et lisibles de la voie publique. En annexe -12 bis- figure la copie de l’affiche annonçant l’avis d’ouverture d’une enquête publique unique. En annexe -13- figure le récépissé de déclaration ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. En annexe -14- figure l’attestation du policier municipal relative à la mise en place des nouveaux panneaux.
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PLAN D’AFFICHAGE SUR SITE
2.2.2 – Mesures complémentaires de publicité
Les mesures complémentaires de publicité mises en œuvre ont consisté à une publication électronique, sur le site : http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ». Il convient toutefois de préciser qu’aucun site internet dédié à l’enquête publique n’a été ouvert par le Maître d’Ouvrage.
2.3 – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
2.3.1 – Mise à disposition des dossiers d’enquête
Pendant toute la durée de l’enquête publique (du lundi 15 avril 2013 au vendredi 17 avril 2013), l’ensemble des dossiers d’enquête publique, avec leurs annexes et le registre d’enquête, sont restés à disposition du public auprès du service urbanisme en mairie de Carcassonne et du secrétariat de la mairie de Berriac, pour toute consultation par le public. Pour une bonne compréhension des dossiers par le public, le commissaire enquêteur a demandé l’établissement d’un plan général de l’ensemble des travaux, pour affichage en mairie de Carcassonne et de Berriac, pendant toute la durée de l’enquête publique.
2.3.2 – Tenue des permanences
Comme prévu dans l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2013, quatre permanences se sont tenues, 3 en mairie de Carcassonne et 1 en mairie de Berriac.
o Permanence du lundi 15 avril 2013 en mairie de Carcassonne La première permanence s’est tenue au service urbanisme de la mairie de Carcassonne, le lundi 15 avril, de 9h00 à 12h00. Dans la salle mise à disposition, le commissaire enquêteur a
noté que le plan général de l’ensemble des travaux était affiché au mur et que les dossiers de consultation étaient présents sur une table, avec le registre d’enquête. Au cours de cette matinée, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune visite ni appel téléphonique relatifs à l’enquête.
o Permanence du jeudi 25 avril 2013 en mairie de Carcassonne La deuxième permanence s’est tenue au service urbanisme de la mairie de Carcassonne, le jeudi 25 avril 2013, de 9h00 à 12h00. Dans la salle mise à disposition, le commissaire enquêteur a bien noté que le plan général de l’ensemble des travaux était toujours affiché au mur et que les pièces du dossier étaient présentes sur la table, avec le registre d’enquête. De l’observation du registre d’enquête, le commissaire enquêteur n’a noté aucune observation depuis l’ouverture de l’enquête. Au cours de la permanence, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune visite ni appel téléphonique concernant les objets de l’enquête. Le seul courrier reçu en mairie et à destination du commissaire enquêteur émanait de Madame MARY CANOVA, propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°1 sur BERRIAC, qui transmettait en retour le questionnaire relatif à l’enquête parcellaire. Ce document figure en (annexe -15-). Au terme de la permanence, l’ensemble des documents est resté à disposition du public, dans la salle affectée.
o Permanence du mardi 30 avril 2013 en mairie de Berriac Le mardi 30 avril 2013, le commissaire enquêteur s’est rendu à 8h45 en mairie de Berriac pour assurer la 3ème permanence. Au cours d’un échange avec la secrétaire de mairie, le commissaire enquêteur a remis un courrier à l’attention de Monsieur le Maire nécessitant de sa part des réponses relatives au classement d’une partie de la voirie de la commune de Berriac dans le domaine public communal de Carcassonne (annexe -16-). En annexe -17-, la commune de Berriac a précisé :
1- Que la commune n’a pas délibéré concernant l’autorisation d’aménagement du tronçon de voirie situé sur Berriac ;
2- Que la commune ne souhaite pas que ce tronçon de voirie intègre le domaine public communal de Carcassonne.
Par suite, la troisième permanence s’est tenue de 9h00 à 12h00, dans une salle annexée à la mairie. Dans cette pièce, le commissaire enquêteur a noté la présence du plan général de l’ensemble des travaux affiché au mur, le dossier complet ainsi que le registre sur une table. De l’observation du registre, le commissaire enquêteur n’a noté aucune observation depuis l’ouverture de l’enquête publique.
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Au cours de la permanence, le commissaire enquêteur a reçu la visite de Monsieur Lafarge Pierre, propriétaire du domaine de la Métairie Grande situé à proximité Nord du Pôle Santé. De la discussion, est apparu un problème latent, à savoir le déplacement d’une conduite d’irrigation située en bordure immédiate du ruisseau de Saint-Martin (annexe -18-). Un rendez-vous sur place a donc été pris entre le commissaire enquêteur et le propriétaire, le lundi 6 mai, à 14h00. De cette rencontre sur site, le commissaire enquêteur a bien noté la présence d’une conduite d’irrigation, appartenant à Monsieur Lafarge, longeant et traversant le chemin de la Matto, bordant la future voie de desserte de l’hôpital puis le ruisseau de Saint-Martin.
o Permanence du vendredi 17 mai 2013 en mairie de Carcassonne Le 17 mai 2013, le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de Carcassonne à 8h30, pour assurer la dernière permanence. Toutefois, au préalable, il s’est enquit auprès du secrétariat du service urbanisme de la réception d’éventuels courriers à son attention. Dès 8h30, le commissaire enquêteur a reçu Madame et Monsieur Lafarge, propriétaires de la Métairie Grande, située à proximité du Pôle Santé. Les points évoqués par ce pétitionnaire ont porté sur :
- La DUP relative à l’aménagement du chemin de la Madeleine ; - Des observations générales relatives à la conception de la voirie ; - L’assainissement hydraulique du Pôle Santé avec la dimension « bassin de
rétention » ; - Le rétablissement du réseau d’irrigation existant.
Le mémoire déposé par ce pétitionnaire constitue le seul questionnement reçu par le commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique.
2.3.3 – Climat de l’enquête
Au cours de la présente enquête publique, les divers échanges réalisés avec la préfecture, les deux communes et les riverains du site se sont déroulés dans de bonnes conditions et les échanges ont été courtois. A aucun moment, aucune violence verbale ne s’est manifestée.
2.3.4 – Prolongation de l’enquête
La présente enquête publique unique n’a pas nécessité de prolongation de la durée de l’enquête dans la mesure où :
- La publicité légale préalable à l’enquête a été suffisante ; - La participation du public a été exsangue ;
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- Aucun aléa n’est venu troubler le déroulement de l’enquête ; - Aucune demande n’a été formulée dans ce sens par le public.
2.3.5 – Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête et conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2013, le commissaire enquêteur a clos et signé le registre d’enquête de Carcassonne. Le Maire de Berriac a également apporté l’ensemble du dossier d’enquête et le registre pour procéder aux mêmes formalités de clôture. Le commissaire enquêteur n’a donc récupéré que le seul registre renseigné, celui de la mairie de Carcassonne, pour établissement du procès verbal. En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2013, l’accomplissement de la formalité d’affichage a été justifié par la commune de Berriac (certificat en date du 17 mai 2013 - annexe -19-) et par la commune de Carcassonne (certificat en date du 17 mai 2013 - annexe -20-).
2.3.6 – Procès verbal de synthèse
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2013, après clôture de l’enquête et en application des articles R.123-18, R.123-19 et R.214-8 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur a communiqué, sur place, au responsable du projet, les observations écrites recueillies en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai maximum de quinze jours. La restitution s’est faite en mairie de Carcassonne, le mardi 21 mai 2013, en présence de Madame Cecconello, Directrice de l’Urbanisme et de l’Habitat et de Madame Martin, responsable du Service Foncier. Aucun élu municipal n’était présent. Les éléments contenus dans le procès verbal ont abordé :
A - Les éléments du dossier (compléments à la notice hydraulique) ; B – Les conclusions de l’enquête du 6 juin 2011 ; C – Les questions sous-tendues par le projet.
Le document constitue l’annexe -21- du présent rapport.
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CHAPITRE 3 : ANALYSE CRITIQUE DES DOSSIERS SOUMIS A ENQUÊTE
3.1 – Concernant la forme
Les 3 dossiers présentés par le Maître d’Ouvrage sont de bonne qualité, d’une bonne lecture et compréhensibles par le public. Toutefois, pour une meilleure compréhension par le public, le commissaire enquêteur a demandé l’établissement d’un plan général du site mentionnant le projet, les limites parcellaires, les limites communales ainsi que l’ouvrage de rétention aval.
3.2 – Concernant le fond
Les dossiers sont apparus bien documentés dans leurs aspects techniques. Toutefois, le commissaire enquêteur a noté quelques erreurs ou imprécisions au niveau de l’étude hydraulique (voir chapitre 1.4.3).
CHAPITRE 4 : ANALYSE DES OBSERVATIONS
4.1 – Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage
Les observations formulées dans le P.V. de synthèse ont donné lieu, de la part de du Maître d’Ouvrage, aux réponses suivantes. L’intégralité de ce document compose l’annexe -22-.
En page 6 est précisé : dans le cadre de l’urbanisation du secteur du Pôle Santé et de Montredon, il avait été déposé en avril 2010 un dossier « loi sur l’eau » qui avait conclu … à la réalisation d’un bassin d’écrêtement en amont du ruisseau de Saint-Martin. En page 4 de l’étude hydraulique est mentionné la création de deux systèmes de rétention, l’un en amont du chemin de la Madeleine de 15 400 m3, l’autre en aval du chemin de la Madeleine, de 84 000 m3. En pages 13 et 14 de l’étude hydraulique est précisé : « la solution d’intégrer des ouvrages de rétention à proximité immédiate des exutoires des plateformes routières s’est heurtée à des difficultés d’emprises disponibles, que cela soit au niveau du tronçon du ruisseau de Saint-Martin qui sera recalibré en aval du Chemin de la Madeleine, ou que cela soit à l’arrière de l’établissement psychiatrique ». B – Les conclusions de l’enquête du 6 juin 2011 Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur avait notamment imposé à la Clinique du Sud la réalisation, sans délai, de son bassin de rétention avant la mise en service des aménagements pluviaux du ruisseau de Saint-Martin.
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C – Les questions du commissaire enquêteur
QUESTION 1 - Compte tenu des délais d’ouverture au public du futur centre hospitalier
(avril 2014), comment se fait-il que la Clinique du Sud n’ait pas été contrainte de réaliser
son bassin de rétention des eaux pluviales ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Après plusieurs relances verbales formulées par la MISE (Mission Inter Services de l’Eau), du pôle Santé (représentants du Centre hospitalier) et de la Ville lors de réunions de travail, la MISE a demandé par courrier en date du 06 juillet 2011 à la SCI du Sud de réaliser ses aménagements hydrauliques conformément au dossier Loi sur l'Eau validé. Ces travaux n'étant toujours pas réalisés, la MISE a mis en demeure le 22 mars 2013 la SCI du Sud de réaliser ces travaux dans un délai de 4 mois. (cf. courrier annexé). A ce jour, soit 2 mois après la mise en demeure, la Clinique du sud n’a toujours pas engagé les travaux de réalisation de cet ouvrage. Il est probable que la MISE poursuive la procédure ainsi engagée par l’établissement d’un Procès Verbal de non réalisation, transmis au Procureur de la République, qui décidera des suites à donner.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
Les documents en possession du commissaire enquêteur appellent les observations
suivantes :
- La clinique du Sud est concernée en partie Nord par la zone inondable rouge Ri2 et à
l’Est, par la zone inondable rouge Ri2 et Ri4. Le permis de construire de cet
établissement fait état d’une étude justificative dans le cadre du dossier MISE ;
- Ce même établissement a été mis en demeure, par courrier de la MISE en date du
22 mars 2013, à réaliser ses aménagements hydrauliques (notamment le bassin de
rétention).
- Cet établissement fonctionne en l’état.
Pour le commissaire enquêteur, les terrains construits et protégés par des ouvrages (soit
réalisés, soit prévus) sont toujours considérés comme restant soumis aux aléas étudiés. Ils
restent donc vulnérables dans la mesure où on ne peut avoir de garantie absolue sur
l’efficacité de ces ouvrages, surtout si la réalisation n’est que partielle.
QUESTION 2 - En l’absence de la réalisation de cet ouvrage de régulation du pluvial, la
Clinique du Sud pourra-t-elle continuer à fonctionner et l’hôpital pourra-t-il ouvrir face à la
dimension « risque » ?
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Réponse du Maître d’Ouvrage :
La compétence de la Police de l’Eau relève de la MISE qui a instruit l'ensemble des dossiers (autorisations Loi sur l’Eau de la SCI du Sud, du Pôle Santé et des aménagements connexes de la Ville). L'incidence des débits générés par la clinique de rééducation cardiaque (sans rétention) n'est pas préjudiciable aux aménagements globaux réalisés sur l'ensemble du secteur. Cependant, ils viendraient aggraver en cas de crue centennale une situation préoccupante. Dans le cas où les mesures compensatoires seraient mises en œuvre, l'incidence serait quasiment nulle. Concernant la poursuite du fonctionnement de la clinique et l'autorisation d’ouverture de l'hôpital, la Ville n’est administrativement pas compétente pour se prononcer. Il s'agit en effet d'une décision préfectorale.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur a noté que la clinique du Sud faisait partie du bassin
versant ayant pour exutoire le ruisseau de Saint Martin en direction du bassin de
rétention aval.
Comme mentionné en page 19 de la notice hydraulique, pour une pluie de période de
retour de 100 ans, le projet, sans rétention, présenterait un débit de 1 393 l/s alors
qu’avec les aménagements hydrauliques, le débit serait identique au débit initial (soit
608 l/s). Il faut toutefois pondérer cette valeur avec la réalisation des ouvrages de
rétention du centre hospitalier prévus et réalisés).
D’autre part, en conclusion est précisé : « …avec l’agrandissement du bassin de
rétention du ruisseau de Saint-Martin … le projet de recalibrage du chemin de la
Madeleine n’augmentera pas les débits de pointe observés au-delà du chemin CR
n°32 … ».
Pour le commissaire enquêteur, se pose un problème de sécurité publique, que ce soit
pour les usagers de la clinique ou les usagers de la voie. S’agissant d’une « construction à
caractère vulnérable » et d’une voie « publique » dont les ouvrages de régulation du
pluvial sont dimensionnés en rapport avec les ouvrages amont prévus, il apparaît urgent
de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur. La réalisation du bassin de rétention
manquant doit donc constituer une priorité.
QUESTION -3 - Aux dires du propriétaire du ruisseau de Saint-Martin, les cessions des
terrains nécessaires sont actées depuis juin 2012. Comment se fait-il alors que le dossier
soit aussi obscur sur ce point (dossier en date de juin 2012) ? Pourquoi parle-t-on d’un
recalibrage du ruisseau alors que le « plan des aménagements A.1 » mentionne dans une
emprise de 25 m (celle de la précédente DUP), la réalisation d’un nouveau chenal, le
comblement du fossé actuel et la réalisation d’un piétonnier ?
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Réponse du Maître d’Ouvrage :
Le nouveau chenal a pour but d'acheminer l'ensemble des eaux de ruissellement transitant par le Pôle Santé ainsi que les eaux générées par le Pôle Santé lui-même vers le bassin de rétention. Il s'avère que le débit centennal avoisine les 15m3/s. Il a donc été dimensionné en conséquence (débit capable de 20m3/s vu avec la MISE). Les dimensions retenues font état d'un chenal de plus de 15 mètres d'ouverture en tête. De plus, pour favoriser l'écoulement hydraulique, il a été obligatoire de modifier le tracé existant du ruisseau. Nous avons considéré nécessaire d'augmenter les acquisitions foncières pour réaliser les travaux et assurer l'entretien de cet ouvrage. Ces accès pourront être utilisés à terme comme des chemins piétonniers pour parfaire l'aménagement du secteur et renforcer le maillage des voies douces de la zone.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
La nature des ouvrages n’est nullement contestée par le commissaire enquêteur. Il est toutefois regrettable que le dossier d’enquête (pièce écrite) soit « flou » dans la mention de ces travaux indispensables.
Le commissaire enquêteur prend donc acte de cette réalisation.
QUESTION -4 - En l’absence de la réalisation du bassin de rétention de la Clinique du Sud, le nouveau chenal (y compris les cadres de 350 x 150 réalisés sous les voies communales) va-t-il être suffisamment dimensionné pour une crue centennale ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
En l'absence de la réalisation du bassin de rétention de la Clinique du Sud, le débit centennal calculé augmentera environ d'un 1.5 m3/s. Ce débit restera pour autant largement inférieur au débit capable des ouvrages qui sont de 20 m3/s pour le chenal et de 33 m3/s pour les deux ouvrages cadres sous les voies communales. La voie d'accès au Pôle Santé ne sera donc pas impactée en cas de crue centennale.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
Certes, mais le critère « vitesse » augmentera. Dans le cadre des travaux, sont notamment envisagés en aval du chemin de Saint-Martin, la création d’un nouveau chenal aval et d’un piétonnier en parallèle.
Pour le commissaire enquêteur, avec la flottaison d’objets divers et l’augmentation de la vitesse de l’eau, il apparaît nécessaire de limiter les risques à la personne utilisant le chemin de la Madeleine ou le futur piétonnier du chenal de Saint-Martin.
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QUESTION -5- Le bassin de 84 000 m3 surcreusé va-t-il être suffisant en terme de capacité de rétention, toujours en crue centennale ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Le bassin dont la capacité sera de plus de 86 000 m3 sera en capacité d'absorber cette quantité d'eau. Si toutefois, la capacité du bassin venait à être insuffisante en cas de crue exceptionnelle, les champs mitoyens avec le bassin serviraient de zones d'expansion et le système global réalisé sur la zone pour assurer la gestion des eaux pluviales continuerait à fonctionner.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
Il s’agit, bien évidemment, d’une situation exceptionnelle. Il reste toutefois à noter la
présence d’un domaine habité et de zones urbaines construites en aval du bassin de
rétention.
Pour le commissaire enquêteur, il apparaît que la réalisation de la totalité des ouvrages de
rétention reste un préalable incontournable à la mise en sécurité des divers résidents ou
usagers du bassin versant du ruisseau de Saint-Martin (annexe -23-).
QUESTION -6- Une canalisation d’irrigation appartenant à Monsieur Lafarge existe en bordure de la voie actuelle et dans l’emprise du fossé de Saint-Martin, objet de la précédente DUP. Quelle est donc la nature de la solution envisagée (le déplacement ?), alors que se posent des problèmes de maîtrise foncière sur les parcelles DN 43 et 44 et de passage sous la voie communale ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
La canalisation d'irrigation présente sur les parcelles de Mr Lafarge en bordure du chemin existant pourra être déplacée dans le cadre du nouveau découpage parcellaire. Au niveau des parcelles DN43 et DN44, la conduite passera en bordure du domaine public communal et traversera le chemin communal. Le tout sera régularisé par une servitude de passage.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte de cette décision.
QUESTION -7- Une ancienne carrière, aujourd’hui transformée en centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets du BTP est située en contre haut, à 200 à l’Est du Pôle Santé. Des matériaux divers du bâtiment y sont enterrés. Les riverains affirment que de l’amiante y est enterré. A défaut de preuve et en l’absence de réponse de la DRIRE questionnée à ce sujet, quelles sont donc les mesures envisagées par la commune pour
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éviter tout problème de santé publique, à coté d’un Pôle Santé, notamment par ruissellement ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Ce centre de traitement est concerné par la réglementation sur les ICPE (Installation classée pour la Protection de l’Environnement), et a dû faire l’objet, à ce titre, d’une autorisation par Arrêté Préfectoral. Il n’appartient pas à la Ville d’assurer la surveillance et le contrôle de cet établissement, et ce d’autant qu’il est situé sur le territoire de la commune voisine de Berriac et non sur Carcassonne.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur :
D’une part, la proximité de cette installation et les doutes évoqués concernant les matériaux stockés nécessitent une grande vigilance au regard des établissements de santé construits 200 m en aval. D’autre part, le commissaire enquêteur note l’absence de réponse des services de la DRIRE consultée à ce sujet. Pour sa part, la commune de Berriac a fait part au commissaire enquêteur de ses inquiétudes sur le sujet.
Pour le commissaire enquêteur, le fonctionnement de ce centre, sans autorisation temporaire, entre la fin d’exploitation de la carrière (le 15 octobre 2005) et celle de la SCREG (le 7 mars 2006), et la demande de régularisation présentée le 27 novembre 2006, nécessite un contrôle de la part de l’autorité compétente.
4.2 – Position des services de l’Etat consultés
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le commissaire enquêteur s’est rapproché du service de la DDTM pour une problématique hydraulique et des services de la DRIRE au sujet des matériaux stockés dans le centre de tri et de valorisation des déchets du BTP situé à proximité. Par réponse en date du 15 mai 2013 (annexe -24-), les services de la DDTM (Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques) ont notamment précisé les points suivants :
1- Que l’imperméabilisation entrainée par l’aménagement du chemin de la Madeleine sera compensée par l’augmentation de capacité du bassin de rétention ;
2- Que les travaux d’aménagement du ruisseau de Saint-Martin devront être achevés au plus tard en même temps que l’imperméabilisation du chemin de la Madeleine et que l’aménagement du chemin n’aggravera pas temporairement le ruissellement vers le ruisseau.
Les services de la DRIRE ne se sont pas exprimés durant la période de rédaction du présent rapport annexe -25-).
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4.3 – Position personnelle du commissaire enquêteur- Théorie du bilan
- Concernant l’utilité publique du projet d’aménagement du chemin de la Madeleine
Sur ce point, les habitants et notamment les riverains de la voie ne sont pas venus consulter le dossier. Le registre d’enquête ne mentionne donc aucune observation manuscrite ou envoyée sous forme de note au commissaire enquêteur. Pour le commissaire enquêteur, la notion d’utilité publique reste synonyme d’autres mots, tels ceux d’ « utilité générale » et d’ « intérêt public ». Dans le cas présent, elle confère aux travaux d’aménagement de la voie la qualité de « travaux public ». Le tableau suivant synthétise les avantages et les inconvénients inhérents à l’objet.
AVANTAGES
INCONVENIENTS
Gradation
3 2 1 0 1 2 3
Atteinte à la propriété privée
Coût financier
Dimension humaine
Dimension sociale
Dimension environnementale
En conséquence, s’agissant d’une voie destinée à la desserte du Pôle Santé, lui-même reconnu d’utilité publique, au regard de la dimension humaine, sociale et environnementale, le projet d’aménagement du chemin de Saint-Martin, destiné principalement à la desserte du Pôle Santé, pourra être déclaré d’utilité publique.
- Concernant l’enquête parcellaire nécessaire à l’aménagement du chemin de la Madeleine
Les travaux d’aménagement du chemin de Saint-Martin nécessitent l’acquisition de terrains en vue de son aménagement. Sur la commune de Carcassonne, 12 parcelles sont concernées appartenant à 6 propriétaires. Sur la commune de Berriac, 3 parcelles sont également concernées (3 propriétaires), dont le centre hospitalier Antoine Guiraud et Carcassonne Agglo. Concernant l’enquête parcellaire, les habitants et notamment les riverains de la voie ne sont pas venus consulter le dossier. Le registre d’enquête ne mentionne donc aucune observation
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manuscrite ou envoyée sous forme de note au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a bien noté que l’ensemble des propriétaires concernés par l’expropriation d’une partie de leur bien ont bien été informés de l’ouverture de l’enquête publique. Le tableau suivant synthétise les avantages et les inconvénients inhérents à l’objet.
AVANTAGES
INCONVENIENTS
Gradation
3 2 1 0 1 2 3
Assiette foncière disponible
Atteinte à la propriété privée
Coût financier
Modification du tracé demandée
Dimension sociale
Dimension environnementale
Intérêt du projet
En conséquence, en l’absence de contestation sur cet objet, au regard de la dimension sociale, environnementale et de l’intérêt du projet, le commissaire enquêteur se déclare favorable aux diverses acquisitions.
- Concernant l’autorisation de cette opération au titre des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-8 et R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement
Concernant cette enquête environnementale, un seul riverain est venu consulter le dossier pendant la durée de l’enquête. Le registre d’enquête ne mentionne donc que les observations formulées par cette personne. De l’examen du dossier et après visite du site, le commissaire enquêteur a bien noté l’absence de réalisation du bassin de rétention de la Clinique du Sud. Par voie de conséquence, le commissaire enquêteur s’interroge sur le dimensionnement des ouvrages d’évacuation (cadres sous voies communales, chenal d’évacuation, bassin de rétention aval), lors d’une crue centennale. Le commissaire enquêteur a également noté les conclusions de l’enquête « loi sur l’eau », en date du 6 juin 2011, qui précisaient :
« … un avis favorable est émis sous réserve que soit imposé à la Clinique du Sud la
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réalisation, sans délai, de ses bassins de rétention qui devront être opérationnels avant la mise en service des aménagements pluviaux du ruisseau de Saint-Martin ».
Dans un tout autre domaine, le commissaire enquêteur a également noté la présence d’un centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets du BTP, à 200 m à l’Est du Pôle Santé. Parmi les déchets du BTP stockés, les riverains affirment que des matériaux de type amiante et ses dérivés industriels y seraient enterrés. Le commissaire enquêteur a consulté les services de la DRIRE à ce sujet, pour information. La crainte étant que, par ruissellement pluvial, ces déchets non identifiés et non fermés dans un double conditionnement étanche soient répandus à proximité du Pôle Santé et représentent un danger réel pour la santé. Sur les deux points précités, il apparaît très clairement au commissaire enquêteur :
- Que la réalisation du bassin de rétention de la Clinique du Sud, en assurant la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, est un élément incontournable dans le cadre de l’aménagement global du site ;
- Qu’en l’absence de cette réalisation, aucune limitation de l’imperméabilisation du site n’est possible ;
- Que la sécurité des patients et du personnel de la clinique et des résidents du bassin versant amont reste dépendante de la réalisation précitée ;
- Que cette réalisation doit être effective avant l’ouverture du centre hospitalier ; - Que des prélèvements doivent être effectués sur le site du centre de traitement,
de tri et de valorisation des déchets, par les services habilités, afin de s’assurer de la non dangerosité des matériaux enterrés.
- Concernant le classement de la nouvelle voirie dans le domaine public communal de Carcassonne
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le commissaire enquêteur a bien noté qu’aucune observation n’avait été portée au registre concernant les éventuelles atteintes aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, que ce soit de la part des riverains ou des usagers du centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets. Après un examen attentif des divers documents des dossiers, le commissaire enquêteur a bien observé qu’une partie de cet axe routier se situait sur le territoire de la commune de Berriac. Aussi, après questionnement de la commune de Berriac par le commissaire enquêteur, la commune a précisé (annexe -26-) :
« … nous ne souhaitons pas que la partie de voirie traitée sur notre territoire intègre le domaine public communal de la ville de Carcassonne ».
Le commissaire enquêteur a aussi noté que par délibération en date du 6 mai 2013 (annexe -27-), le conseil municipal de Berriac avait approuvé la demande d’autorisation de travaux au titre des articles L.214-1 à L.214-8, R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement.
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CHAPITRE 4 : ANNEXES AU RAPPORT
Le présent rapport s’accompagne des annexes suivantes :
- Annexe -01- : renseignement dossier enquête parcellaire, - Annexe -02- : notification aux propriétaires de l’enquête parcellaire, - Annexe -03- : arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête unique, - Annexe -04- : courrier adressé à la DDTM, - Annexe -05- : réponse de la mairie de Berriac, - Annexe -06- : réponse de la mairie de Berriac, - Annexe -07- : courrier adressé à la DRIRE, - Annexe -08- : arrêté préfectoral complémentaire, - Annexe -09- : informations relatives à l’article L.123-6 du C.E., - Annexe -10- : échanges avec la mairie de Carcassonne, - Annexe -11- : renseignements dossier d’enquête parcellaire, - Annexe -12- : échanges relatifs à l’affichage, - Annexe -13- : récépissé de déclaration, - Annexe -14- : rapport d’information, - Annexe -15- : notification enquête parcellaire, - Annexe -16- : lettre Maire de Berriac, - Annexe -17- : réponse Maire de Berriac, - Annexe -18- : nouveau tracé canalisation d’irrigation, - Annexe -19- : certificat d’affichage mairie de Berriac, - Annexe -20- : certificat d’affichage de la mairie de Carcassonne, - Annexe -21- : P.V. de synthèse, - Annexe -22- : réponses du Maître d’Ouvrage, - Annexe -23- : cartographie zonage hydraulique, - Annexe -24- : avis DDTM, - Annexe -25- : avis DRIRE (pour mémoire), - Annexe -26- : avis mairie de Berriac, - Annexe -27- : délibération de Berriac.
CHAPITRE 5 : TRANSMISSION DU RAPPORT
Le présent document a été établi en 04 exemplaires, dont :
- Un original destiné au préfet de l’Aude, - Un original destiné à Monsieur le Député Maire de Carcassonne, - Un original destiné à Madame le Président du Tribunal Administratif de
Montpellier, - Un original conservé par le commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur présente dans un document séparé, mais regroupé avec le présent
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rapport, ses conclusions personnelles et motivées. Le commissaire enquêteur, Le 31 mai 2013 Richard CONNES
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DEPARTEMENT DE L’AUDE
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Communes de CARCASSONNE et de BERRIAC
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AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE A MONTREDON
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR :
- L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE –
SECTEUR DE MONTREDON – PAR LA COMMUNE DE CARCASSONNE ; - L’EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L’OPERATION
D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE (enquête parcellaire) ;
- L’AUTORISATION DE CETTE OPERATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (rubrique 2.1.5.0) ;
- LE CLASSEMENT DE LA NOUVELLE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CARCASSONNE.
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Commissaire enquêteur : Monsieur CONNES Richard 1, rue du 19 mars
11120 MARCORIGNAN
date : 31 Mai 2013
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L’enquête publique unique sur le territoire des communes de Berriac et de Carcassonne, portant sur :
- L’utilité publique du projet d’aménagement du Chemin de la Madeleine –secteur de Montredon – par la commune de Carcassonne ;
- L’emprise foncière nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement du Chemin de la Madeleine (enquête parcellaire) ;
- L’autorisation de cette opération au titre des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0) ;
- Le classement de la nouvelle voie dans le domaine public communal de Carcassonne ; s’est déroulée du 15 avril 2013 au 17 mai 2013 inclus, soit pendant trente-trois jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des mairies concernées, et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres prévus à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Carcassonne, siège de l’enquête, ou à l’adresse suivante : enquê[email protected]. Cette enquête publique unique, tenue en mairie de Berriac et de Carcassonne, s’est déroulée dans de bonnes conditions, dans le respect des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur au moment de l’enquête, sans incident. Au cours de la présente enquête publique, les divers échanges réalisés avec la préfecture, les deux communes et les riverains du site se sont déroulés dans de bonnes conditions et les échanges ont été courtois. A aucun moment, aucune violence verbale ne s’est manifestée. Pendant la durée de l’enquête publique unique, un seul riverain s’est exprimé.
L’enquête publique unique a été prescrite conformément aux textes réglementaires en vigueur au moment de l’enquête, à savoir :
- Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-1, L.11-1-1, R.11-3, R.11-19 et suivants ;
- Le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.122-1, L.123-1 à L.123-19, L.126-1, L.214-1 à L.214-8, R.122-2 et R.122-3, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 à R.214-31 ;
- Le code de la voirie routière, notamment les articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants.
Dans le cadre de la présente enquête publique unique, les avis émis précisent :
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- Pour la Délégation Territoriale de l’Aude : « …ce projet n’appelle pas de
remarques particulières de sa part » ; - Pour la Direction Régionale de l’Archéologie : « … le Conservateur Régional de
l’Archéologie demande que soit conduit un diagnostic … » ; - Pour la DDTM : « … l’Autorité environnementale a déclaré que le projet n’était
pas soumis à étude d’impact … ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013080-0001 du 21 mars 2013 et de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013093-0007 du 03 avril 2013 relatifs à l’ouverture d’une enquête publique unique ont été respectées, à savoir :
- Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête, est paru dans les journaux « Midi Libre » et « La Dépêche du Midi », le vendredi 29 mars 2013 ;
- Un rappel d’avis est paru dans les mêmes journaux, le 16 avril 2013. Ces insertions sont parues au chapitre des annonces légales et ont respecté le délai légal de parution. Un exemplaire des journaux dans lequel ont été publiés ces avis a été annexé aux dossiers soumis à l’enquête. Les communes de Berriac et de Carcassonne ont affiché cet avis aux endroits habituellement réservé à cet effet, dans le délai requis. Les Maires des communes concernées ont bien établi, après la clôture de l’enquête, un certificat d’affichage joint en annexe au rapport. De plus, le responsable du projet a procédé à l’affichage sur site. Cette mesure a toutefois nécessitée une deuxième campagne d’affichage par suite du vol de deux panneaux.
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2013 :
- Le commissaire enquêteur s’est entretenu et a échangé à plusieurs reprises avec le responsable du projet et les services de la préfecture, avant le début de l’enquête,
- Pour une bonne connaissance des lieux et de son environnement, le commissaire enquêteur s’est déplacé sur le site,
- Pour répondre aux préoccupations du public, le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences sur les deux communes concernées.
Les dossiers d’enquête publique sont restés à disposition du public, dans la salle mise à disposition par les deux communes, pendant toute la durée de l’enquête, aux heures d’ouverture au public. Pour une meilleure compréhension du public, le commissaire enquêteur à fait réalisé par le Maître d’Ouvrage, un plan général des travaux. Ce plan a été affiché dans les deux
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communes, en salle ou se sont déroulées les permanences, pendant toute la durée de l’enquête publique.
Durant l’enquête publique, un seul riverain est venu examiner les dossiers et déposer un mémoire au registre en mairie de Carcassonne. Certains points évoqués ainsi que les questions formulées par le commissaire enquêteur ont donné lieu à l’établissement d’un procès verbal adressé au Maître d’Ouvrage dans le délai requis. Le Maître d’Ouvrage a formulé un mémoire en réponse en date du 27 mai 2013. Le commissaire enquêteur a formulé son appréciation personnelle sur chaque point soulevé.
En application des textes en vigueur, dans le cadre de l’enquête publique unique, les conclusions motivées sont émises au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
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UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE –SECTEUR
DE MONTREDON – PAR LA COMMUNE DE CARCASSONNE
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
- Après avoir étudié le dossier et échangé avec le Maître d’Ouvrage, - Après avoir visité les lieux et rencontré les riverains, - Après mise à disposition du public du dossier sur le territoire des deux communes
concernées, Considérant d’une part :
- L’absence d’observation du public (sous forme d’observations manuscrites ou de notes),
Considérant d’autre part :
- La nature des travaux envisagés, - La vocation de cette voie réaménagée, - La nature des établissements desservie, - La qualité « d’intérêt public » conférée aux établissements du Pôle Santé à desservir, - La compatibilité du projet avec le Schéma de Cohérence Territoriale du
Carcassonnais, Considérant également :
- Le découpage des territoires communaux et l’appartenance de la voie à deux communes,
- Que les avantages attendus de l’aménagement du chemin de la Madeleine sont déterminants pour le fonctionnement du Pôle Santé.
En conséquence, le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant l’utilité publique du projet d’aménagement du chemin de la Madeleine - secteur de Montredon - sur les communes concernées. Le commissaire enquêteur
Le 31 mai 2013 Richard CONNES
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EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA MADELEINE (enquête parcellaire)
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
- Après avoir étudié le dossier et échangé avec le Maître d’Ouvrage, - Après avoir visité les lieux et rencontré les riverains, - Après information des riverains de la tenue d’une enquête publique parcellaire, le 04
avril 2013, - Après mise à disposition du public des dossiers d’enquête publique sur le territoire
des deux communes concernées, Considérant d’une part :
- L’absence d’observation du public (sous forme d’observations manuscrites ou de notes),
Considérant d’autre part : - La vocation de la voie réaménagée, - Le caractère des établissements à desservir, déclarés eux-mêmes d’intérêt public,
Considérant également :
- Que l’expropriation des biens envisagée est nécessaire à l’aménagement de la voie de desserte du Pôle Santé,
- Que les atteintes à la propriété privée sont très faibles, vu les surfaces considérées, - Que le coût financier du projet est en rapport avec l’usage futur de la voie, - Que l’aménagement de la voie permettra une desserte « sécurisée » des « usagers »
du Pôle Santé, et des riverains, Considérant aussi :
- Que la proximité d’un centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets du BTP nécessite une desserte « dimensionnée » à son usage,
Et considérant enfin : - Le découpage des territoires communaux et l’appartenance de la voie à deux
communes. En conséquence, le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant l’emprise foncière des terrains dont l’acquisition est nécessaire pour aménager la voie, sur les deux communes concernées. Le commissaire enquêteur,
Le 31 mai 2013 Richard CONNES
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AUTORISATION DE CETTE OPERATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à L.214-8 et
R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0)
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
- Après avoir étudié le dossier et échangé avec le Maître d’Ouvrage, - Après avoir visité les lieux et rencontré les riverains, - Après mise à disposition du public du dossier sur le territoire des deux communes
concernées, Considérant d’une part :
- L’absence de réalisation de l’ouvrage de rétention, par la Clinique du Sud, - La carte du zonage réglementaire du projet de P.P.R. Inondation, du bassin versant,
Considérant d’autre part :
- L’absence d’engagement de la Clinique du Sud quant à la réalisation du bassin de rétention prévu avant l’ouverture du centre hospitalier,
- Les conclusions de l’enquête « loi sur l’eau » du 6 juin 2011, précisant que soit imposé à la clinique du Sud la réalisation, sans délai, de ses bassins de rétention, avant la mise en service des aménagements pluviaux du ruisseau de Saint-Martin,
Considérant également :
- Le « risque » potentiel des usagers du Pôle médical, mais également des riverains aval, en l’absence de réalisation de la totalité des ouvrages de rétention prévus,
Considérant aussi :
- L’interrogation sur la nature des matériaux enfouis dans le centre de traitement, de tri et de valorisation du BTP des déchets du bâtiment, situé 200 m en amont du Pôle Santé,
En conséquence, concernant l’autorisation de cette opération au titre des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0), le commissaire enquêteur émet un avis favorable sous réserve que des sondages et des analyses soient réalisées par l’autorité compétente, à la demande du Maire Berriac, au niveau du centre d’enfouissement pour écarter tout risque de santé publique à proximité d’un Pôle de Santé.
Le commissaire enquêteur, Le 31 mai 2013 Richard CONNES
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CLASSEMENT DE LA NOUVELLE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE CARCASSONNE
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
- Après avoir étudié le dossier et échangé avec le Maître d’Ouvrage, - Après avoir visité les lieux et rencontré les riverains, - Après mise à disposition du public du dossier sur le territoire des deux communes
concernées, Considérant d’une part :
- L’absence d’observation du public (sous forme d’observations manuscrites ou de notes),
Considérant d’autre part :
- L’appartenance de la voie à deux communes, Considérant également :
- L’avis de la commune de Berriac (annexe -26-) précisant la volonté de maintien d’une partie de l’emprise de la voie sur le territoire de la commune de Berriac, pour ne pas remettre en cause les limites communales,
En conséquence, le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant le classement de la nouvelle voirie dans le domaine public des deux communes concernées. Le commissaire enquêteur, Le 31 mai 2013
