APPEL à CANDIDATURES 2019 Reconnaissance de GIEE en...

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OccitanieCité Administrative - Bât. E - Bd Armand Duportal – 31074 TOULOUSE CEDEX

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PRÉFET DE LA REGION OCCITANIE

DRAAF OccitanieService régional de l’agriculture et de l’agroalimentaire

APPEL à CANDIDATURES 2019

Reconnaissance de GIEE1

en région Occitanie

CAHIER DES CHARGES

Date limite de réponse : 22/05/2019

Version du 28 février 2019

Contacts :[email protected]çois LARTISANT : 05 61 10 61 17 / 05 61 10 61 72Annie BOGGIA : 05.61.10.62.42

1 Groupement d’intérêt économique et environnemental au sens du décret d’application de la loi d’avenir pourl’agriculture (n°2014-1173 du 13 octobre 2014).

AAP pour 2019 – Reconnaissance GIEE en Occitanie – Cahier des charges 2 sur 26

SOMMAIRE

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES ENJEUX NATIONAUX___________________________ 3

2. DEFINITION ET ATTENDUS D'UN GIEE ________________________________________ 4

3. CONTEXTE, ENJEUX ET OBJECTIFS REGIONAUX_______________________________ 5

3.1 Contexte et enjeux régionaux_____________________________________________________________ 53.2. Objectifs de l’appel à candidatures ________________________________________________________ 5

4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATURES ________________________________ 5

4.1. Personnes morales éligibles _____________________________________________________________ 64.2. Projets éligibles_______________________________________________________________________ 6

5. CRITERES D’evaluation DES PROJETS __________________________________________ 7

6. PROCEDURE DE DEPOT ET CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE __________ 8

6.1. Modalités de dépôt du dossier de candidature________________________________________________ 8ATTENTION : NOUVELLES MODALITES POUR 2019 ________________________________________ 86.2. Contenu du dossier de candidature ________________________________________________________ 8

7. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE EN QUALITE DE GIEE_____________________ 10

7.1. Réception et vérification de la recevabilité de la candidature par la DRAAF_______________________ 107.2. Instruction de la candidature par la DRAAF________________________________________________ 107.3. Avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR et du président de Région_________________ 107.4. Décision du Préfet de région____________________________________________________________ 11

8. PROCEDURE DE SUIVI DES GIEE RECONNUS _________________________________ 11

8.1. Fiche de synthèse du GIEE reconnu ______________________________________________________ 118.2. Suivi des modifications du projet ________________________________________________________ 118.3. Bilans de suivi_______________________________________________________________________ 11

9. PROCEDURE DE RETRAIT DE RECONNAISSANCE______________________________ 12

10. CAPITALISATION ET DIFFUSION DES RESULTATS ET DES EXPERIENCES DESGIEE _________________________________________________________________________ 12

10.1. Capitalisation et diffusion _____________________________________________________________ 1210.2. Coordination de la capitalisation________________________________________________________ 13

11. CALENDRIER PREVISIONNEL _______________________________________________ 13

12. PUBLICITE ET COMMUNICATION ___________________________________________ 13

ANNEXE 1 : LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DU DOSSIER DE CANDIDATURE ____________ 14ANNEXE 2 : GRILLE DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DE LA CANDIDATURE _________ 16ANNEXE 3 : GRILLE D’EVALUATION DES PROJETS _______________________________________ 17ANNEXE 4 : L'AGRO-ECOLOGIE _________________________________________________________ 20ANNEXE 5 : CAPITALISATION ET DIFFUSION DES RESULTATS ET EXPERIENCES DES GIEE et desgroupes Ecophyto 30 000__________________________________________________________________ 23DOCUMENTS DE REFERENCE :__________________________________________________________ 25GLOSSAIRE ___________________________________________________________________________ 26


Les nouveautés ou les nouvelles formulations pour 2019 apparaissent surlignées en jaune dans lecorps du texte, par rapport à la rédaction 2018.

Comme en 2018, le présent appel à candidatures à la reconnaissance GIEE pour 2019 enOccitanie, est lancé concomitamment à :

1- l’appel à projets pour le financement de l’animation, appui technique et diffusion des résultatset expériences des GIEE reconnus. Les collectifs d’agriculteurs qui demandent unereconnaissance GIEE au titre de 2019 au titre du présent appel à candidatures, peuventsolliciter un financement au titre de l’appel à projets financement de 2019. Cependant,l’attribution de ce financement sera conditionnée à la reconnaissance effective en tant que GIEE parle préfet de région ;

2- l’appel à projets groupes Ecophyto 30 000, volet émergence et volet reconnaissance.

En 2019, l’appel à projets décrit au § 1- ci-dessus comporte, pour la première fois, un voletfinancement de l’« émergence » de projets de collectifs d’agriculteurs dans la perspective d’êtrereconnus GIEE. Ce volet « émergence » prévu par la nouvelle instruction techniqueinterministérielle du 15 janvier 2019, s’inscrit en Occitanie dans la perspective de créer desGIEE dans des dynamiques non encore couvertes dans la région, soit de territoire, soit defilières ou encore de thématiques agroécologiques restées orphelines. Il s’agit aussi de maintenirà moyen terme la bonne dynamique régionale en nombre de GIEE, tenant compte des GIEE quiarrivent à échéance de leur reconnaissance.

Par ailleurs, le dépôt des candidatures est à faire en 2019 obligatoirement sur la plate-formedédiée de dépôt en ligne dont les modalités sont précisées ci-après dans le cahier des charges.

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES ENJEUX NATIONAUX

Composante majeure de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt (LAAF), le projet agroécologique pour la France vise une tripleperformance de l’agriculture - économique, écologique et sociale.

Il comprend 4 axes - produire, développer, rechercher et enseigner autrement et l’objectif d’unemajorité des exploitations engagées dans l’agroécologie en 2025, en s’appuyant sur l'émergence denouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires et de nouveaux modèles deproduction qui font de l'environnement un atout de la compétitivité.

La notion d'agro-écologie est définie à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime : « cessystèmes [de production agro-écologiques] privilégient l'autonomie des exploitations agricoles etl'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, enaméliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau,d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier lesantibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des servicesécosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources eneau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellementdu point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets duchangement climatique ».

Le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constitue l'un des outils quistructure et favorise cette transition en s'appuyant de manière privilégiée sur des projets collectifsdont l'objectif est de combiner la performance économique, environnementale et sociale des


exploitations, avec des objectifs ambitieux et innovants en terme de reconception2 de systèmes deproduction.

Il permet également d'impliquer plus efficacement l'ensemble des acteurs des filières et dudéveloppement agricole en lien avec les enjeux du territoire.

Dans la continuité des Etats généraux de l’alimentation (EGA) qui se sont déroulés au secondsemestre 2017, le GIEE a vocation à s’inscrire dans les objectifs des plans de filières le concernantet le cas échéant dans le plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques (PPP) et uneagriculture moins dépendante aux pesticides. Cet objectif de réduction des PPP est toutefois centralpour les groupes Ecophyto 30 000 qui ont vocation à multiplier par 10, d’ici 2021, le nombred’agriculteurs accompagnés dans la transition agroécologique à bas niveau de PPP, dans le cadre del’action 4 du plan Ecophyto II+. Il est conseillé aux collectifs souhaitant réduire l’usage des PPP des’orienter préférentiellement vers Ecophyto 30 000.

2. DEFINITION ET ATTENDUS D'UN GIEE

Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs et, le cas échéant, d'autres partenaires quis'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques envisant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnuspar l'Etat.

Tout collectif doté d'une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennentensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut être reconnu au titre de sonprojet.

La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur unterritoire cohérent favorisant les synergies.

Les actions présentées devront permettre d'améliorer ou de consolider les pratiques agricoles.L'évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité

des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuiel'activité agricole.

Les innovations peuvent être d'ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique(valorisation commerciale des produits, production d'énergie renouvelable...) ou social (organisationcollective à l'échelle d'un territoire...) et doivent concourir à une amélioration de la performanceéconomique et environnementale. Un volet social sera également intégré au projet avec commeobjectif d'améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, defavoriser l'emploi ou de lutter contre l'isolement rural. Les actions prévues devront répondre auxenjeux économiques, environnementaux et sociaux du territoire où sont situées les exploitationset notamment aux enjeux identifiés dans les documents de cadrage régionaux (PRAD, PDR dontPEI, Plan ambition Bio, Programme alimentation, Feuille de route Ecophyto, Plans de filières…).

Disposant de la maîtrise du projet, les exploitants rechercheront et s'appuieront sur despartenariats avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, industries de transformation,distributeurs d'agro-fournitures et de produits agricoles...), des territoires (PNR, collectivitéslocales...) ou de la société civile (association environnementale, association de consommateurs,institut de recherche, lycée agricole...) afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et lavalorisation des évolutions apportées à la conduite de leurs exploitations.

2 Echelle efficience-substitution-reconception :- Efficience : amélioration, optimisation des outils et techniques existantes- Substitution : mise en œuvre de méthodes alternatives, remplaçant le plus souvent les moyens chimiques- Reconception : action de repenser globalement son système de production, visant une modification profonde despratiques, en faisant appel à une combinaison de leviers.


Enfin, afin de favoriser le développement de ces dynamiques collectives et permettre d'engagerle plus grand nombre d'agriculteurs dans cette transition, les résultats des GIEE seront partagésavec l'ensemble des acteurs du territoire et feront l'objet d'une capitalisation conduite par lesorganismes de développement agricole et coordonnée par la chambre régionale d’agriculture.

3. CONTEXTE, ENJEUX ET OBJECTIFS REGIONAUX

3.1 Contexte et enjeux régionauxEn Occitanie, le projet agroécologique contribue à répondre aux enjeux régionaux forts d’une

agriculture essentielle pour le territoire, à conforter économiquement et confrontée à de nombreuxdéfis : réchauffement climatique exacerbé avec raréfaction de l’eau disponible et nécessité de gérerla problématique énergétique, eau impactée par la pollution, patrimoine naturel, dont la biodiversité,particulièrement riche est à préserver, sols souvent pauvres et artificialisation des sols à bonpotentiel, pression foncière, …

Dans ce contexte, les enjeux sont tout à la fois économiques, environnementaux et sociaux ; ils’agit de :

- soutenir le dynamisme des activités agricoles, maintenir l’attractivité des territoiresruraux, contribuer au renforcement de l’innovation et des compétences des actifs ruraux, favoriserle renouvellement des générations d’exploitants ;

- s’adapter au changement climatique, préserver et valoriser la ressource en eau, assurer unegestion économe des intrants, la maîtrise des gaz à effet de serre et de l’énergie,

- favoriser la biodiversité, prévenir les risques naturels (incendies, inondations), préserver lespaysages, lutter contre l’artificialisation des sols et maîtriser la gestion du foncier agricole ;

- contribuer durablement à la satisfaction des besoins alimentaires en s’adaptant aux attentesdes citoyens et des consommateurs (qualité, proximité).

3.2. Objectifs de l’appel à candidaturesAprès quatre campagnes de 2015 à 2018, 103 GIEE ont été reconnus par le Préfet de la région

Occitanie, mobilisant 1 700 exploitants agricoles dans tous les départements de la région. Lespremiers groupes arrivent au terme de leur période de reconnaissance : 15 sont arrivés à échéance àfin 2018, 11 y arriveront en 2019 et 33 en 2020.

Aussi et comme les années précédentes, le présent appel à candidatures a pour but lareconnaissance de nouveaux GIEE qui seront dès lors identifiés comme porteurs d’unedémarche collective visant une évolution des pratiques dont résultera une amélioration économique,environnementale et sociale.

Ayant élaboré de façon partagée un cadre de travail collectif et adapté aux enjeux du territoire,les membres du GIEE pourront s’appuyer sur la légitimité de la reconnaissance pour la mise enœuvre d’une dynamique locale.

Cette reconnaissance pourra être mise en avant par les GIEE eux-mêmes et/ou par ses membres,dans le cadre de la sélection des dispositifs d’aide le prévoyant (DJA, certaines mesures du PDR,appels à projets...).

Le développement des actions conduites par les GIEE permettra de valoriser des bonnespratiques mises en œuvre par les agriculteurs, d’identifier les possibilités d’optimisation et decontribuer ainsi à la diffusion de solutions techniques et socio-économiques, les résultats ayantvocation à être partagés.

4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATURES


Les candidats à l’appel à candidatures sont des collectifs d’agriculteurs et le cas échéantd’autres partenaires, organisés sous une forme leur conférant la personnalité morale, engagés dansun projet pluriannuel au sein de plusieurs exploitations sur un territoire cohérent et mettant enœuvre des actions relevant de l’agro-écologie.

4.1. Personnes morales éligiblesLa personne morale doit être constituée, lors du dépôt de sa candidature.Elle doit ainsi :- avoir déposé ses statuts dans les conditions requises selon sa nature juridique ;- disposer de son n° SIRET dûment attribué.

Les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans l’instance décisionnelle de lapersonne morale portant le projet. Si une partie seulement des exploitants agricoles membresde la personne morale candidate s’engage dans le projet en associant plusieurs exploitations,une délibération de l’instance décisionnelle de la personne morale validant cette modalitéd’engagement doit être versée au dossier de candidature.

Sont exclues les personnes morales ne regroupant pas plusieurs exploitations ou/et qui n’ontpas de personnalité juridique.

La personne morale doit avoir un objet principal en lien avec l’agriculture.Elle déclare être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

La personne morale candidate est l’interlocuteur unique de l’administration pour toutequestion concernant le projet. Elle a la charge de tenir informés tous les acteurs du projet : lesexploitants agricoles engagés, les partenaires impliqués, les structures d’accompagnement etl’organisme de développement agricole choisi pour la capitalisation et la diffusion des résultats etdes expériences, de tous points les concernant relatifs à la reconnaissance et au suivi du projet.

4.2. Projets éligiblesLe projet doit se réaliser et porter effets dans la région.

Les actions prévues par la personne morale structure porteuse du projet et celles des exploitantsagricoles engagés dans le projet relèvent de l’agro-écologie. Les grands principes de l’agro-écologieet quelques exemples appliqués à certains systèmes de production sont donnés à titre d’exempleen annexe 4.

Le projet pluriannuel doit être cohérent dans sa durée au regard des objectifs à atteindre. Il nepeut être inférieur à 3 ans. Il est limité à une période de 6 ans correspondant aux deux périodesde bilans obligatoires imposées par la loi d'avenir tous les 3 ans. Exceptionnellement, surjustification, et après acceptation par la DRAAF, cette durée pourra être portée à 9 ans.

Il doit obligatoirement démarrer en 2019.En cas de reconnaissance en tant que GIEE, il ne pourra pas être accordé de prorogation à cette

durée.

L’adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où il se réalise doit êtredémontrée. L’étendue du territoire du projet doit faciliter et permettre tous les échanges etinteractions nécessaires et attendus entre les acteurs engagés dans le projet pour la réalisation desactions prévues.

Le projet doit prévoir les modalités d’accompagnement des agriculteurs, à la fois en un appuià l’action collective et au pilotage du projet ainsi qu’à l’accompagnement technique des évolutions


des pratiques. Cet accompagnement peut être diversifié voire internalisé si les compétences existentparmi les membres du collectif.

Le projet doit prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation desrésultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; l’accord des agriculteursengagés dans le projet est nécessaire à cet effet, dans le respect de la protection des donnéesindividuelles.

Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériencesutiles à un organisme de développement agricole de leur choix. Il s’agit de contribuer au processusde capitalisation et de diffusion des résultats obtenus des GIEE et coordonné par le réseau deschambres d’agriculture et décrit au § 10. ci-dessous.

Ces points de conformité de la candidature sont synthétisés en annexe 2.

5. CRITERES D’EVALUATION DES PROJETS

Au plan national, les critères définis au nombre de dix permettent d’apprécier :1. les objectifs de performance économique,2. les objectifs de performance environnementale,3. les objectifs de performance sociale,4. la pertinence technique des actions,5. la plus-value de l'action collective,6. la pertinence du partenariat,7. le caractère innovant du projet,8. la durée et pérennité du projet,9. les modalités d'accompagnement des agriculteurs engagés dans le projet,10. l’exemplarité, transférabilité et reproductibilité du projet.

Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra avoir obligatoirement :- un avis positif sur chacun des cinq premiers ;- un avis positif global sur l’ensemble des cinq autres critères.

Au plan régional, sont également pris en compte en Occitanie les 5 critères supplémentairessuivants :

11.description de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, socialet environnemental (diagnostic),

12.ancrage territorial du projet,13.caractère ascendant du projet,14.approche système du projet,15.description et pertinence des indicateurs de suivi, capitalisation et diffusion.

Ces critères seront appréciés dans le cadre d’une démarche de progrès des exploitations et enfonction des spécificités et des enjeux des territoires.

La grille d’évaluation des projets correspondante est jointe en annexe 3, étayée d’exemples.


6. PROCEDURE DE DEPOT ET CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE

6.1. Modalités de dépôt du dossier de candidature

ATTENTION : NOUVELLES MODALITES POUR 2019Le dossier de candidature doit, pour être éligible, être établi et déposé OBLIGATOIREMENT

avant la date limite de dépôt des candidatures précisée au § 11 ci-après, SUR LA PLATE-FORME «DEMARCHES-SIMPLIFIEES.FR» DE DEPOT EN LIGNE accessible grâce au liendisponible sur le site Internet de la DRAAF à la page indiquée au § 12 ci-après.

Les candidats seront vigilants à respecter cette date limite et à anticiper le dépôt afin de palier àtout problème de fonctionnement informatique. Au-delà de cette date, les candidats ne sont plusautorisés à modifier leur dossier quel que soit l’état du dossier.

Aucun dossier ne peut être adressé à la DRAAF par courriel ou par voie postale. La DRAAF nepeut être tenue responsable de la non réception d’un dossier via la plate-forme, il revient àl’expéditeur de s’assurer de la bonne réception de son dossier.

Un récépissé de dépôt (dénommé accusé de réception) est délivré par la plate-forme pour chaquedossier déposé. Il ne constitue en aucun cas un engagement à la reconnaissance GIEE pour le projetdéposé.

6.2. Contenu du dossier de candidature

Il est précisé aux candidats qu’ils doivent porter un soin particulier à la rédaction du dossier. Eneffet, pour des raisons d’organisation matérielle, l’audition des candidats n’est pas envisageable.L’engagement du porteur ne peut se faire que sur la seule foi de son dossier de candidature.

Le contenu du dossier de candidature est sans changement par rapport aux années précédentes,seules les modalités et la forme de son dépôt évoluent et sont précisées ci-après.

Le dossier de candidature doit prendre la forme précisée sur la plate-forme «demarches-simplifiees.fr». Il est constitué :

1- du FORMULAIRE DE DEMANDE de reconnaissance GIEE à renseigner en ligne. Ses champsdoivent être dûment renseignés. La confirmation et la transmission du formulaire via la plate-formepar le candidat valent signature de celui-ci et engagement sur la véracité des informationstransmises ;

2- des 5 ANNEXES SUIVANTES à renseigner selon le modèle disponible sur la plate-forme, puis àrattacher sur la plate-forme dans le format attendu. Pour celles qui sont à fournir avec la signaturedes personnes habilitées, il est conseillé d’effectuer les scans en faible résolution avant de rattacherla pièce à la plate-forme «demarches-simplifiees.fr» :

· l’attestation d’engagement de la personne morale candidate et de l’organisme de développementagricole de son choix à participer et alimenter le processus de capitalisation des résultats etexpériences des GIEE coordonné par le réseau des chambres d’agriculture, dûment datée etcosignée ;· la fiche de présentation de l’organisme d’animation ;· la fiche de présentation de l’organisme de développement chargé de la capitalisation ;· la fiche de présentation des actions prévues dans le projet ;


· la présentation des exploitants engagés dans le projet. Le tableur comporte 2 onglets àrenseigner :o liste des exploitants engagés dans le projet. La signature par les exploitants est obligatoire, sa

forme reste au choix du candidat. En cas de reconnaissance en tant que GIEE, cette liste nepourra pas être complétée par de nouveaux membres au-delà des deux premières années dela reconnaissance ;

o le tableau de synthèse des éléments de diagnostic initial de la situation de chaque exploitants’engageant.

3- des PIECES JUSTIFICATIVES listées en annexe 1 au présent cahier des charges. Elles sont àrattacher à la plate-forme au champ du formulaire prévu à cet effet. Il est conseillé d’effectuer lesscans en faible résolution avant de rattacher la pièce à la plate-forme.

Le formulaire et ses annexes doivent être dûment complétés et accompagnés des piècesjustificatives. L’ensemble de ces pièces constitue le dossier complet. Une attention particulière doitêtre portée sur les éléments suivants qui seront appréciés au vu des critères décrits au § 5 :

· la présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet, les raisons pour lesquellesce territoire peut être considéré comme cohérent et les enjeux économiques, environnementaux etsociaux auxquels le projet entend apporter une réponse,

· la présence d’un diagnostic de la situation initiale agro-écologique des exploitationsagricoles concernées qui permet de décrire la situation initiale des exploitants qui s’engagent dans leprojet sur les plans économique, environnemental et social.L’outil de diagnostic est laissé au choix du collectif, en privilégiant un outil commun à tous sesexploitants.En particulier pourra être utilisé l’outil de diagnostic agro-écologique des exploitations développépar le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et l’ACTA :www.diagagroeco.org 3.La plate-forme « PLAGE » permet d'orienter vers un ou plusieurs outils ou méthodes d'évaluation dela durabilité en fonction des besoins du collectif :http://www.erytage.org/webplage/index.php?option=com_flexicontent&view=item&cid=80&id=131&Itemid=57Si les diagnostics ne peuvent être fournis au dépôt de la candidature, le collectif s’engage à lesréaliser lors de la première année du projet et à les fournir à la DRAAF dès leur réalisation.A minima et compte tenu du stade d’initiation du projet, devra être renseigné le tableau de synthèsedes éléments de diagnostic initial de la situation de chaque exploitant explicité au point 2- ci-dessus ;

· la description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation dessystèmes ou modes de production agricole et des pratiques agronomiques, et visant la conjugaisondes performances économique, environnementale et sociale, ainsi que des indicateurs de suivi duprojet ;

· la durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre. Elleest précisée au § 4.2 ci-dessus ;

· la description des actions proposées et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre, del’organisation et du fonctionnement collectif ; le projet précise les raisons pour lesquelles ladémarche et les actions proposées relèvent de l'agro-écologie ;

· la description des moyens pour la mise en œuvre de ces actions, qui détaille notamment :a) les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur

présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du

3 Accessible librement et gratuitement, cet outil a pour objectif d’accompagner les agriculteurs dans leur réflexion autourdes performances de leur exploitation, de leurs pratiques et leurs démarches, mais aussi d’estimer leur degréd’engagement dans l’agroécologie. Il peut également faciliter l’animation d’un groupe autour du concept d’agro-écologieou nourrir la réflexion dans la construction d’un projet agro-écologique. Il se veut accessible pour un agriculteur seul,avec son conseiller, ou encore dans le cadre de pratiques de groupes.


projet, et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiquesagricoles ;

b) le cas échéant, les partenariats noués par le collectif avec, notamment, les acteurs desfilières, des territoires, de la recherche et de l’enseignement et leur contribution à laréalisation des objectifs poursuivis ;

· les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultatsobtenus sur les plans économique, environnemental et social selon les règles définies pour lacapitalisation de ces résultats et complétées par l’accord de chaque membre pour la collecte, letraitement et l’utilisation des données, dans le respect de la protection des données individuelles ;

· le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou qui seront sollicitées dans lecadre du projet ;

· tout autre élément que la personne morale estime de nature à éclairer la prise de décision sursa demande de reconnaissance.

L'absence de l'un des éléments ou pièces listés à ce § 6, dûment complétés, datés et signés,constitue une cause de non recevabilité de la candidature à la date limite fixée pour le dépôt desdossiers complets.

7. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE EN QUALITE DE GIEE

7.1. Réception et vérification de la recevabilité de la candidature par la DRAAFLa DRAAF envoie à la personne morale candidate un récépissé de dépôt de dossier mentionnant

la date de réception du dossier.Elle demande la fourniture des pièces manquantes si nécessaire.Elle notifie la date à laquelle le dossier de candidature est recevable.Ces étapes sont réalisées via la plate-forme « demarches-simplifiees.fr ».Le récépissé de dépôt du dossier et l’accusé de recevabilité du dossier ne valent, en aucun cas,

engagement de la part du Préfet de la région à la reconnaissance GIEE.

7.2. Instruction de la candidature par la DRAAFSeuls les dossiers complets à la date limite fixée sont instruits au titre du présent appel à

candidatures.La DRAAF peut demander des éléments ou des pièces complémentaires à ceux décrits dans le

présent appel à candidatures, si elle les juge utiles à l’instruction du dossier. Ces demandes neremettent pas en cause ni la date de réception ni le caractère recevable du dossier.

Si le projet comporte des actions sur plusieurs régions, elle consulte le cas échéant la(es)DRAAF concernée(s).

Il est rappelé que les collectifs dont l’objectif premier est de réduire l'usage des PPP sont incitésà s’orienter préférentiellement vers le dispositif d’accompagnement Ecophyto 30 000. Si c’est le cas,bien que le candidat soit responsable de l'orientation de son projet, lors du processus d’instruction desa demande au titre de la reconnaissance GIEE, la DRAAF pourra lui proposer une réorientation desa candidature au dispositif « GIEE » vers celui des « groupes Ecophyto 30 000 ».

7.3. Avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR et du président de RégionLe Préfet de région recueille l’avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR, sur les

demandes de reconnaissance GIEE dont les dossiers sont reçus complets, sur la base d’un rapportd’instruction établi par la DRAAF.

La formation spécialisée GIEE de la COREAMR donne un avis favorable ou défavorable à lareconnaissance GIEE.


Les membres du Groupe Technique réuni en appui à la formation spécialisée GIEE de laCOREAM pourront être consultés par la DRAAF via la plate-forme « demarches-simplifiees.fr ».

Le Préfet de région recueille également l’avis du président du Conseil régional.

7.4. Décision du Préfet de régionDécision favorableLa reconnaissance comme GIEE est accordée par arrêté du préfet de région pour la durée du

projet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La durée de réalisation duprojet prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté.

La reconnaissance GIEE ne vaut pas engagement pour les aides publiques détaillées dans leprojet pour le financement des actions. Elles seront à solliciter auprès des financeurs concernés.

Décision défavorableLe Préfet de région notifie la non recevabilité de la candidature par écrit, de façon motivée, pour

les candidatures dont les dossiers ne sont pas recevables aux dates limites fixées et celles qui ne sontpas reconnues comme GIEE à l’issue du processus de consultation.

Cette notification de la décision favorable ou défavorable pourra se faire via la plate-forme« demarches-simplifiees.fr ».

8. PROCEDURE DE SUIVI DES GIEE RECONNUS

8.1. Fiche de synthèse du GIEE reconnuLa fiche résumée issue des champs dédiés du formulaire de candidature, constitue le support

diffusé aux partenaires évaluant le projet en vue de sa reconnaissance. Elle sera communiquée à lafois sur les sites du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de la DRAAF Occitanie et surle site Internet dédié aux GIEE mis en place dans le cadre de la coordination des actions decapitalisation www.giee.fr.

8.2. Suivi des modifications du projetLorsque des modifications sont nécessaires au projet et peuvent remettre en question ses

objectifs ou son calendrier de réalisation ou tout autre élément de la reconnaissance, le porteur duprojet retenu par arrêté du Préfet de région doit en informer sans délai la DRAAF par écrit etl’organisme de développement engagé dans le processus de capitalisation et de diffusion desrésultats et des expériences, si nécessaire. Un formulaire a été mis en place à cet effet et est àtélécharger sur le site Internet de la DRAAF http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Modification-du-GIEE-reconnu.

Toute modification du projet qui peut remettre en question l’arrêté de reconnaissance du Préfetde région doit faire l’objet d’un arrêté modificatif.

La formation spécialisée GIEE de la COREAMR est informée des modifications des projetslorsqu’il y a modification de l’arrêté de reconnaissance.

8.3. Bilans de suiviLa personne morale porteuse du projet doit réaliser a minima tous les trois ans à compter de la

date de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de GIEE un bilan qui doit reprendre a minima leséléments suivants :


- description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitantsagricoles au regard des objectifs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrierprévisionnel de réalisation du projet ;

- description des actions effectivement mises en œuvre ;- synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus

dans le projet du GIEE ;- description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats obtenus décrite

au § 10.1. ci-dessous ;- tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son

action.

Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée duprojet. Ce bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires.

Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.Un formulaire est mis en place à cet effet et est à télécharger sur le site Internet de la DRAAFhttp://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Bilan-Intermediaire-et-Final-GIEE

Ce contenu pourra être précisé si nécessaire en formation spécialisée GIEE de la COREAMR, encohérence avec le processus de capitalisation et diffusion des résultats des GIEE.

La formation spécialisée GIEE de la COREAMR est informée des bilans produits par les GIEE.

Il est précisé que les GIEE qui ne bénéficient pas de financement pour leur animation enprovenance des crédits dédiés par l’Etat mis en place par la DRAAF par appels à projets régionaux,doivent néanmoins réaliser des actions de capitalisation et participer au dispositif régional decoordination de la capitalisation décrit au § 10.2. ci-dessous.

9. PROCEDURE DE RETRAIT DE RECONNAISSANCE

Suite à l'expertise des bilans, des modifications proposées par le porteur de projet ou de toutautre élément porté à la connaissance de la DRAAF, cette dernière peut retirer la reconnaissance.

La proposition de retrait est faite par la DRAAF ; elle est examinée en COREAMR, soumise àl'avis du Conseil régional et fait l'objet d'un arrêté du Préfet de région.

10. CAPITALISATION ET DIFFUSION DES RESULTATS ET DES EXPERIENCES DESGIEE

10.1. Capitalisation et diffusionCette capitalisation et diffusion à la charge du collectif et de la structure de développement qu’il

a choisi, a un triple objectif :- la diffusion et le partage d’expériences sur les actions réalisées, les méthodes et les résultats

obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;- l’utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de travaux de recherche

appliquée ;- l’implication dans l’innovation de l’ensemble des acteurs du développement agricole, à

l’échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances et des ressources diversifiéesrépondant aux attentes des agriculteurs.

A cette fin, les personnes morales porteuses des projets sont tenues de mettre à dispositionleurs résultats et leurs expériences utiles (pratiques notamment) à un organisme dedéveloppement agricole de leur choix.


L'organisme de développement agricole destinataire des données s'engage à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambresd'agriculture et l'APCA.

Le cadrage national de cet exercice commun aux GIEE et aux groupes Ecophyto 30 000 est jointen annexe 5 (extrait de l’instruction technique interministérielle (MAA & MTES) du 15 janvier2019).

10.2. Coordination de la capitalisationLa coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats

obtenus par les GIEE est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole partenairesdes GIEE,par :

- la chambre régionale d'agriculture au niveau régional, sous le contrôle du préfet de régionet du président du conseil régional le cas échéant,

- l'APCA au niveau national, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

Le programme et le déroulement des travaux de coordination menés par la chambre régionaled'agriculture sont soumis à l'avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR le cas échéant.

La formation spécialisée GIEE de la COREAMR sera informée des éléments capitalisés au planrégional.

11. CALENDRIER PREVISIONNEL

La procédure de l’appel à candidatures se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

Lancement de l’appel à candidatures 28 février 2019

Date limite de dépôt des candidatures(date à respecter impérativement) : 22 mai 2019 23h59 (*)

Décision(à titre indicatif) août 2019 (à titre indicatif)* ATTENTION : NOUVELLES MODALITES POUR 2019 Le dossier doit, pour être éligible, être déposé avantla date limite de dépôt des candidatures VIA LA PLATE-FORME «DEMARCHES-SIMPLIFIEES.FR» DEDEPOT EN LIGNE

Les dossiers restés incomplets ne pourront être instruits au titre du présent appel à candidatures.

12. PUBLICITE ET COMMUNICATION

La DRAAF diffuse l’information sur le lancement de l’appel à candidatures sur son site internet.Elle relaie l’information auprès des partenaires par tout moyen qu’elle juge utile.

Tous les renseignements sur cet appel à candidatures peuvent être obtenus :- sur le site Internet de la DRAAF :http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/AAP-en-cours- en s’adressant à la DRAAF :Service régional de l’agriculture et de l’agroalimentaire (SRAA)Cité Administrative, Bât. E, Bd Armand Duportal – 31074 TOULOUSE CEDEX [email protected]çois LARTISANT : 05 61 10 61 17 / 05 61 10 61 72Annie BOGGIA : 05.61.10.62.42


ANNEXE 1 : LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Pièces à joindre Type demandeurCopie du Pouvoir habilitant le signataire à engager la personne morale candidatelorsque la demande est signée par une personne différente du président, sinécessaire.

Le cas échéant

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité du représentantsignataire de la demande (Président ou personne habilitée) portant Nom, Nomd'usage, Prénom et Date de naissance.

Obligatoire sauf pourCollectivités, leursgroupements et Etspublics

Copie des statuts de la personne morale dûment déposés et enregistrés ET : Obligatoire sauf pourCollectivités, leursgroupements et Etspublics

- pour une association : copie de la publication au JO ou le récépissé dedéclaration à la préfecture ;

Obligatoire pourAssociation ou GIP

- pour les sociétés : copie de l’extrait K-bis ou l’inscription au registre ourépertoire concerrné.

Obligatoire pour Formesociétaire

Copie du certificat d’immatriculation indiquant le n°SIRET dûment attribué. Obligatoire pour TousCopie de la liste des membres de la personne morale candidate indiquant leurqualité (exploitant agricole…).

Obligatoire pour Tous

Tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projetdétiennent la majorité des voix dans l’instance décisionnelle de la personnemorale candidate.


Copie du procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant de la personnemorale candidate approuvant le projet.


Les diagnostics agroécologiques des exploitations. Ceux qui seront réalisés dansl’année qui suit la reconnaissance éventuelle seront à déposer également autravers de la messagerie de la plate-forme


Une ou plusieurs photographies caractérisant le projet qui viendront illustrer lafiche descriptive de communication nationale et régionale.


La confirmation et la transmission du formulaire via la plate-forme «demarches-simplifiees.fr» par le candidatvalent signature de celui-ci et engagement sur la véracité des informations transmises.

Le représentant légal de l'organisme :- certifie :þ avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ;þ l’exactitude de l’ensemble des informations fournies sur la plate-forme «demarches-simplifiees.fr»

dans le formulaire et ses annexes ainsi que dans les pièces justificatives ;þ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un accord d’échelonnement ;

- s’engage en cas de reconnaissance GIEE à :þ réaliser le projet présenté dans le présent formulaire pour solliciter la reconnaissance GIEE ;þ informer la DRAAF de toute modification des informations fournies dans le dans le formulaire et ses

annexes ainsi que dans les pièces justificatives, notamment tout changement lié à la personne morale,aux exploitants engagés, au territoire concerné, à la durée et à la nature du projet et aux actionsengagées ;

þ recueillir auprès des exploitants engagés dans le projet les données, résultats et expériencesnécessaires à l’établissement des bilans du projet et à la contribution au processus de capitalisation etde diffusion des résultats obtenus des GIEE coordonné par le réseau des chambres d'agriculture ;

þ capitaliser et diffuser les résultats et expériences du GIEE et participer à l’exercice de coordination dela capitalisation réalisé au niveau régional par la chambre régionale d’agriculture ;

þ autoriser la réalisation et l’exploitation d’interviews, photos, vidéos, collecte et exploitation dedonnées dans le cadre du GIEE.


- accepte les mentions légales :þ afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration, j’autorise l’administration à transmettre

l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée del’instruction d’autres dossiers le concernant et concernant les exploitants agricoles engagés dans leprojet ainsi que l'organisme chargé de la capitalisation et la diffusion des résultats et expériences duprojet ;

þ les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire le dossier dereconnaissance GIEE vous concernant et concernant les exploitants agricoles engagés dans le projet.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droitd’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer cedroit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au serviceauquel vous adressez ce formulaire ;

þ les documents produits dans le cadre de cet appel à projet sont publics et libres de tous droitspatrimoniaux au titre des droits d’auteur ou du droit du producteur de bases de données. Ils pourronten particulier être diffusés librement sur les portails institutionnels (en particulierhttp://www.agriculture.gouv.fr, http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr, http://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie, http://www.giee.fr/, https://occitanie.chambre-agriculture.fr/ )


ANNEXE 2 : GRILLE DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DE LACANDIDATURELes candidatures doivent répondre à tous les critères de conformité décrits ci-après.

Critères de conformité Vérification du point de conformitéExistence de la personne morale La personne morale doit exister au dépôt du dossier de candidature de

reconnaissance GIEE, selon les formes et procédures requises par sonstatut juridique

Présence de plusieurs exploitantsprovenant de plusieurs exploitations

La partition d'une exploitation en deux afin de pouvoir bénéficier desmajorations d'aides liées à cette division n'est pas possible (article L.341-3 du CRPM)

Maîtrise du projet par lesexploitants

Les exploitants doivent détenir la majorité des voix dans les instancesdécisionnelles de la personne morale portant le projet. Si une partieseulement des exploitants de la personne morale est engagée dans leprojet, une délibération de l’instance décisionnelle doit valider cettemodalité d’engagement et être versée au dossier de candidature

Caractère pluriannuel du projet Le projet porte sur plusieurs annéesPerformance économique La candidature doit décrire de façon précise :

- les objectifs de résultats économiques attendus (par exemple entermes de réduction des charges liées aux intrants ou d'accroissementde la valeur ajoutée des productions…)- les actions à mettre en œuvre

Performance environnementale La candidature doit décrire de façon précise :- les objectifs de résultats environnementaux, notamment en termes deréduction de la consommation des intrants extérieurs de synthèse, dediversification et d'accroissement de la biodiversité et de préservationdu milieu (eau, sols, air, biodiversité,...)- les actions à mettre en œuvre

Performance sociale La candidature doit décrire de façon précise :- les objectifs de résultats sociaux, notamment en termes d'améliorationdes conditions de travail, de contribution à l'emploi ou de lutte contrel'isolement en milieu rural- les actions à mettre en œuvre

Territoire du projet Le projet doit s'inscrire dans un territoire qui permette une interactionentre les exploitations agricoles

Pertinence au regard des enjeux duterritoire

L’adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où seréalise ce projet doit être démontrée (en référence au PRAD, auxprojets territoriaux de développement local...)

Accompagnement des exploitantsagricoles

Le projet doit prévoir :- un appui à l'action collective et au pilotage du projet,- un accompagnement technique de l'évolution des pratiques. Cetaccompagnement peut-être diversifié voire internalisé si lescompétences existent parmi les membres du collectif.

Capitalisation et diffusion desrésultats, expériences etinformations utiles

La candidature doit décrire les modalités de regroupement et deréutilisation des informations utiles. L’engagement de l'organisme dedéveloppement à participer et à alimenter le processus de capitalisationdes résultats des GIEE coordonné par le réseau des chambresd’agriculture est obligatoire

Indicateurs de suivi et de résultatsdu projet

La candidature doit décrire les indicateurs retenus et le calendrierprécis de mise en œuvre


ANNEXE 3 : GRILLE D’EVALUATION DES PROJETS

Critères obligatoirement positifs

Objectifs de performanceéconomique

exposésex : autonomie, mutualisation,VA/rémunération/valorisation de la production, gestion des risques, valorisation des sous-produits ; rentabilité, compétitivité

Objectifs de performanceenvironnementale

Exposés - vision systémique et préventiveex : réduction voire suppression des intrants (énergie, eau, engrais minéraux, produits phytopharmaceutiques et médicaments vétérinaires) ; protectiondes sols ; recours aux services écosystémiques, biodiversité domestique, protection intégrée ; autonomie fourragère

Objectifs de performance socialeexposés, au moins un objectifex : conditions de travail, qualité de vie, hygiène et sécurité, emploi, formation, lutte contre l'isolement rural, aménités territoriales, valorisation del'image

Pertinence technique des actionsprévues

démarche de progrès, changement de pratiques, calendrier des actionsex : biodiversité dans l’agroécosystème, renforcement des régulations biologiques, diversification, autonomie /intrants, résilience

Caractère collectif des actionsprévues

notamment plus-value du fonctionnement collectif ; dynamiques collectives ; mutualisation des outils de production, de stockage ou de transformation ;échanges de pratiques transférables, …

Critères globalement positifs

Pertinence du partenariat mobilisé acteurs des filières, du développement, des territoires, de la société civile, de la recherche, des lycées agricoles ; garantissant pérennisation,reconnaissance et valorisation des évolutions apportées

Caractère innovant – importance del'expérimentation

sur les plans technique et sociétalexpliciter le caractère innovant

Modalités d'accompagnement desagriculteurs

- appui à l'action collective / aide au pilotage du projet- accompagnement technique de l'évolution des pratiquesaccompagnement diversifié ? internalisé ? (critère d’éligibilité)

Caractère exemplaire actions remarquables mais également transférables

Durée et pérennité du projet cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée ; perspectives de poursuite des actions du collectif au-delà (critère d’éligibilité)

Attendus divers

Diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social

Ancrage territorial territoire cohérent permettant une interaction entre les exploitations agricoles, favorisant les synergies ; adéquation aux enjeux locaux (PRAD, PDR…)

Caractère ascendant agriculteurs à l'initiative et pilotes de la démarche (Copil, …)

Approche système appréhension des interactions du système dans une perspective large, prophylactique et à long terme

Suivi, capitalisation et diffusion indicateurs précisés avec calendrier ; partage des résultats (critère d’éligibilité)


Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra avoir obligatoirement un avis positif sur chacun descinq premiers critères et un avis positif global sur les cinq critères suivants.Les cinq derniers critères régionaux sont également pris en compte dans l’évaluation mais de façon nonrédhibitoire.Ces critères sont appréciés dans le cadre d'une démarche de progrès des exploitations (réalisationd'actions qui s'inscrivent dans le temps afin de répondre à des objectifs précis) et en fonction desspécificités et des enjeux des territoires.

Les projets doivent :- répondre à des enjeux de territoires bien identifiés et aux enjeux identifiés régionalement ;- concilier performance économique et environnementale ;- s’appuyer sur une approche système, mettant en synergie les fonctionnalités des agrosystèmes,autonomie de l’exploitation (en intrants, fourrages, énergie, …) et diversification (des espèces cultivées,agroforesterie, …) ;- être innovants d’un point de vue technique, technologique, organisationnel ou social, ou combinerplusieurs de ces approches.

1. Objectifs de performance économique. L'amélioration de la performance économique peut êtreobtenue par exemple par :- la diminution des charges de l'exploitation grâce notamment à :

§ une plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis des intrants extérieurs (produitsphytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau...),§ une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage ou detransformation ;

- une meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de certification,modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières…) ;- la prévention et la protection des exploitations agricoles contre les risques sanitaires, climatiques, oules effets des fluctuations économiques ;- la valorisation des sous-produits de culture ou d'élevage.

2. Objectifs de performance environnementale. L'amélioration de la performance environnementalepeut être obtenue par exemple par :- la réduction voire suppression de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité...) grâce notammentà :

§ la réduction voire une suppression des produits phytosanitaires,§ la réduction voire une suppression des engrais minéraux,§ la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage, maintien ou amélioration du stocken matière organique...),§ la préservation de la ressource en eau,§ la diminution de la consommation énergétique,§ l'autonomie fourragère ;

- la valorisation du fonctionnement de l'écosystème naturel dans la gestion de l'exploitation ;- la valorisation de la biodiversité dans la gestion de l'exploitation ;- la protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l'utilisation des antibiotiquesvétérinaires.

3. Objectifs de performance sociale. L'amélioration de la performance sociale est obtenue par :- l'amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés ;- ou la contribution à l'emploi (création ou préservation des emplois, installation d'agriculteurs,mutualisation des emplois au travers des groupements d'employeurs...) ;- ou la lutte contre l'isolement en milieu rural.

4. Pertinence technique des actionsLa modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances économique,environnementale et sociale envisagées par le projet devront se baser sur les principes de l'agroécologie.


Les grands principes de l'agro-écologie sont donnés en annexe 4. L’instruction technique DGPAAT du25 novembre 2014 illustre des exemples d’action répondant aux objectifs.Pour ce qui concerne les objectifs environnementaux, le projet devra combiner plusieurs pratiquespour pouvoir bénéficier de la reconnaissance. L’instruction technique DGPAAT du 25 novembre 2014présente une liste indicative d'impacts attendus de certaines pratiques.

5. Plus-value de l'action collective. Les enjeux auxquels l'agro-écologie cherche à répondre ne se limitentpas à la parcelle ou à l'exploitation. Ils se posent également à l'échelle du territoire et du paysage. Pourcette raison, le développement de pratiques agro-écologiques nécessite une bonne coordination entre lesagriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire. L'organisation et lefonctionnement collectif des actions du projet doit constituer une plus-value par rapport à la somme desactions qui seraient réalisées individuellement par chacun des agriculteurs.

6. Pertinence du partenariat. Les exploitants agricoles devront rechercher au maximum des partenariatsavec les acteurs des filières (coopératives, négociants, FRCUMA, transformateurs, distributeurs...), dudéveloppement agricole et rural (chambres d'agriculture, organismes nationaux de vocation agricole etrural...), des territoires (collectivité, parc naturel régional, syndicat de rivière, conservatoire botanique...),de la recherche expérimentation (instituts de recherche, d’expérimentation…), de l’enseignementagricole (lycée agricole, enseignement supérieur) ou de la société civile (association environnementale,association de consommateurs...) afin de permettre une définition pertinente de leur projet et garantir lapérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite desexploitations agricoles. La vérification de la pertinence du partenariat doit également viser les modalitésde mise à disposition des résultats du GIEE en vue de leur capitalisation.

7. Caractère innovant du projet. Les collectifs d'agriculteurs sont des espaces où se conçoivent dessolutions aux questions posées par les pratiques agroécologiques.Il s'agit que progressivement se produisent des nouvelles ressources pour l'action (savoirs, savoir-faire,connaissances scientifiques...) mobilisables par d'autres agriculteurs. Dans un contexte où des pans entiersde la recherche en agro-écologie restent à explorer, l'échange et la discussion au sein d'un GIEE entre lesagriculteurs sur les choix techniques qu'ils expérimentent doivent dynamiser l'innovation.Celle-ci peut également concerner d'autres thématiques que les pratiques agro-écologiques telles que lavalorisation des produits, la production d'énergie renouvelable, l'innovation organisationnelle...Le caractère innovant du projet sera apprécié à la fois au plan technique et sociétal. L'innovationtechnique concerne tout autant des nouvelles pratiques que des pratiques déjà mises en œuvre dansd'autres cadres sous réserve que soit exposé en quoi elles constituent une innovation sur le territoire surlequel est conduit le projet.

8. Durée et pérennité du projetLa cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée de laprogrammation sera vérifiée.Seront également appréciées les perspectives de poursuite des actions du collectif au-delà de la durée duprojet et des aides spécifiques éventuellement perçues à ce titre.

9. Modalités d'accompagnement des agriculteursL'accompagnement doit recouvrir deux types d'actions différentes qui se complètent pour accompagner lesprojets :- appui à l'action collective et aide au pilotage du projet ;- accompagnement technique de l'évolution des pratiques.Un accompagnement diversifié est possible, de même qu’un accompagnement internalisé si lescompétences existent parmi les membres du collectif.

10. Exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projetUne attention particulière sera apportée sur la possibilité de transférer les processus mis en place à uneéchelle plus large que les seuls agriculteurs concernés par le projet.


ANNEXE 4 : L'AGRO-ECOLOGIE

Les principes de l'agro-écologie

L'agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalitésoffertes par les écosystèmes. Elle les amplifie de façon à limiter au maximum le recours aux intrantsconventionnels (engrais de synthèse, produits phytosanitaires, carburant, eau...), à éviter le gaspillage deressources naturelles et à limiter les pollutions (nitrates, produits phytosanitaires, ammoniac...). Il s'agit doncd'utiliser au maximum la nature comme facteur de production tout en maintenant ses capacités derenouvellement, d'une part en accroissant la biodiversité (naturelle, cultivée et élevée) et d'autre part enrenforçant les régulations biologiques au sein de l'agrosystème.

En conséquence, les systèmes agroécologiques sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation desservices écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources eneau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point devue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique.

Ils sont définis à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Ils privilégient l'autonomie des exploitationsagricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, enaméliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, deproduits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques.

L'exploitation est considérée dans son ensemble, dans son ancrage territorial local et dans son insertion dans lesfilières. Impliquant le recours à un ensemble cohérent de techniques en synergie, l'agro-écologie ne peut êtreréduite à une technique particulière. C'est d'ailleurs grâce à cette vision systémique que les résultats techniqueset économiques peuvent être in fine maintenus et même accrus tout en augmentant les performancesenvironnementales.

Les actions figurant dans le projet devront relever de quelques principes clés de l'agro-écologie.

Au-delà des pratiques s’inscrivant dans l’agriculture raisonnée (la bonne dose au bon endroit et au bon momentet le recyclage), les principaux principes sont :

Ø Promouvoir la biodiversité pour réduire l’utilisation des intrants de synthèse

Le recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie sur place plutôt que l'introduction d'intrants extérieursde synthèse : cela correspond à la recherche d'autonomie des exploitations et des territoires vis à vis de telsintrants et à la diminution des pollutions (eau, air, sol,...), en renforçant les régulations biologiques et les flux ausein des exploitations et des territoires.

La diversification de la biodiversité domestique : introduction de nouvelles espèces cultivées, en particulierles légumineuses, avec allongement des rotations, mise en place de couverts végétaux intercalaires, recours àdes variétés et des races adaptées aux territoires. L'accroissement de cette biodiversité cultivée ou élevée est unedes bases de l'agro-écologie. Elle est indispensable à la restauration des capacités de régulation propres àl'écosystème cultivé ou élevé et elle contribue à accroître sa résilience, notamment face au changementclimatique ou aux aléas économiques. Dans cette optique, les engrais minéraux peuvent être utilementremplacés par des engrais végétaux (légumineuses, engrais verts,...) ou organiques (effluents d'élevage).

L'accroissement de la biodiversité fonctionnelle naturelle : à travers des infrastructures agro-écologiques(haies, mares, bandes enherbées...) qui fournissent habitats et abris aux auxiliaires des cultures. C'est une desbases de l'agro-écologie dans la mesure où cela contribue à la restauration des capacités de régulation propres àl'écosystème, au profit par exemple de la lutte contre les ravageurs des cultures, de même que cela contribue àaccroître la résilience de ces systèmes face au changement climatique. Réduire les apports d'intrants extérieurs


doit permettre non seulement de limiter les pressions sur l'environnement mais aussi de diminuer la dépendancedes exploitations vis à vis des achats d'intrants ainsi que vis à vis de la volatilité de leurs prix.

Ø Raisonner système pour renforcer la cohérence des exploitations agricoles et les ancrer dans lesfilières et les territoires

L'approche systémique : de façon schématique, l'agriculture actuelle focalise en général sur quelques espècescultivées, et parmi ces espèces sur quelques variétés, avec une approche du type « à chaque problèmeagronomique (exemple : présence d'adventices) » correspond une solution chimique (exemple : traitementsphytosanitaires) ou mécanique (exemple : labour). L'agro-écologie privilégie en revanche une approchesystémique, où les pratiques forment un ensemble synergique cohérent, et où chaque pratique répond donc àplusieurs objectifs agronomiques en même temps. Une rotation bien conçue peut ainsi permettre à la foisd'améliorer la structure et la vie biologique d'un sol, tout en contribuant à limiter les adventices, les maladies etles attaques de ravageurs grâce à la diversification et à l'alternance (spatiale et temporelle) des famillesd'espèces cultivées (d'où une rupture des cycles des ravageurs, des adventices et des agents pathogènes).

Cette cohérence peut aussi être recherchée par la complémentarité entre agriculture et élevage au sein d'unemême exploitation. Schématiquement, les cultures fournissent, grâce à la photosynthèse, les aliments et la paillepour le bétail, et l'élevage fournit la fertilisation organique grâce à ses effluents et fumiers. Cettecomplémentarité favorise l'autonomie des exploitations et des territoires vis à vis des intrants extérieurs etpermet le recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie.

La recherche de cohérence pour atteindre la triple performance peut aussi conduire à développer descoordinations entre exploitations pour mieux valoriser les potentialités naturelles des territoires, par exempleen promouvant des échanges entre exploitations de grandes cultures et d’élevages. La diversification desproductions peut aussi amener à réorganiser leurs modalités de collecte, de stockage et de transformation ;autrement dit à réviser l’organisation des filières.

L'agro-écologie implique donc de repenser les modes de production selon une approche intégrée à plusieurséchelles : celle de la parcelle, celle de l'exploitation dans son ensemble et celle du ou des territoires.

Si à terme, c'est bien la reconception complète du système de production qui est visée, des phasesintermédiaires peuvent être mises en place telle la lutte alternative remplaçant les moyens chimiques(substitution). La reconception complète du système de production nécessitera par la suite une combinaison deplusieurs pratiques ainsi que des coordinations entre exploitations, voire une réorganisation des filères.

Exemples selon quelques systèmes de production :

Ces principes clés se traduisent différemment selon les systèmes de production.

– Les systèmes de grandes cultures : La mise en oeuvre de pratiques agro-écologiques tendra à présenter desassolements diversifiés et des rotations culturales longues, avec une alternance de cultures d'hiver et deprintemps et la présence de légumineuses ; une fertilisation azotée modérée ; une couverture du sol, au moinsavant les cultures de printemps ; une adaptation des dates et densités de semis ; une réduction (voiresuppression) du travail au sol, mais à condition qu'elle soit impérativement accompagnée d'autres techniques, àsavoir la couverture du sol (par des résidus de cultures ou des plantes de couverture semées en intercultures) etun allongement significatif des rotations pour maîtriser le développement des adventices, l'usage préférentiel dudésherbage mécanique et en dernier recours seulement celui des traitements phytosanitaires et herbicides.

– Les systèmes de polyculture-élevage bovin herbagers autonomes : La maximisation des synergies entreatelier de cultures et atelier d'élevage est une des clés de la réduction des intrants achetés à l'extérieur del'exploitation, qu'ils soient à destination des cultures (engrais de synthèse, produits phytosanitaires) ou dutroupeau (fourrages, aliments concentrés, paille).


Cela permet d’accroître l'autonomie de l'exploitation. Ces systèmes valorisent les effluents d'élevage sur lescultures et/ou les prairies, et diminuent la dépendance aux engrais de synthèse en substituant ces derniers, aumoins en partie, par les effluents d'élevage. Ils produisent d'avantage de litière, de fourrages et d'alimentsnécessaires au troupeau plutôt que de les acheter à l'extérieur.

En élevage bovin herbager, le pâturage tournant et la diversification des rations alimentaires sont égalementmobilisés. Ces systèmes minimisent la part d'aliments azotés achetés à l'extérieur en produisant des fourragesriches en protéines en particulier via l'introduction de légumineuses et de prairies de mélanges légumineuses-graminées. Le chargement à l'hectare et le niveau de production par vache sont adaptés en conséquence. Ladiversification des espèces cultivées, l'allongement des rotations ainsi que la préservation et l'extension desinfrastructures agro-écologiques participent aussi à la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires.

– Système de production de porcs sur paille : En production de porcs, le principal enjeu est la gestion deseffluents de façon à permettre un rebouclage des cycles du carbone et de l'azote. Cela implique de recoupler laproduction avec des surfaces agricoles et cela se traduit par l'introduction de paille en substitution descaillebotis, ce qui a également des effets sur le bien-être animal. Le nombre de porcs par actif est limité etnécessite fréquemment, pour être viable, une bonne valorisation à la vente, permise par une production dequalité et/ou de la vente directe en circuit court.

– Système de cultures pérennes en protection intégrée : La problématique concerne notamment la protectiondes cultures vis-à-vis des bio-agresseurs, assurée par des itinéraires techniques en protection intégrée à basintrants : utilisation de variétés résistantes aux bio-agresseurs, enherbement des inter-rangs, implantationd'infrastructures agro-écologiques (bandes enherbées, haies...) afin d'y abriter les auxiliaires des cultures,mélanges variétaux voire mélanges d'espèces, gestion adaptée de l'architecture du couvert, non traitementchimique des murets, haies, bosquets, recours accru au désherbage mécanique...

– Système agroforestier : Associe dans les mêmes parcelles arbres (fruitiers ou forestiers) et cultures (ycompris prairies), s'appuie sur des complémentarités entre arbres et cultures concernant l'accès et l'utilisation del'eau, de la lumière et des éléments minéraux, pour améliorer les performances productives, économiques etenvironnementales. La performance productive s'entend ici au sens de production totale de la biomasse (cultureset arbres), ces deux sources de biomasse étant par ailleurs sources de deux revenus largement décorrélés. Laprésence d'arbres dans les parcelles cultivées contribue aussi à diversifier le système et à fournir des habitatspropices à une lutte biologique plus efficace.


ANNEXE 5 : CAPITALISATION ET DIFFUSION DES RESULTATS ET EXPERIENCESDES GIEE et des groupes Ecophyto 30 000

Extrait de l’Instruction technique MAA/MTES du 15/01/2019

La présente instruction technique a pour objectif de cadrer l'exercice de capitalisation et diffusion des résultatset expériences des collectifs d'agriculteurs en transition agro-écologique, d'en préciser les modalitésd'application pour les GIEE et les groupes Ecophyto 30 000.

1 Définition, objectifs et principes

La capitalisation est entendue comme le fait de contextualiser, de formaliser et de rendre accessibles desinformations relatives aux résultats et aux expériences des collectifs d'agriculteurs. A titre d'illustration, lesdonnées brutes et les échanges entre agriculteurs ne sont pas considérés comme des informations capitalisées,mais, mises en contexte, formalisées, analysées et rendues accessibles, ces informations peuvent alors devenirdes résultats et des expériences capitalisés 4

La diffusion consiste à transmettre largement ces informations afin que chacun puisse se les approprier et lesréutiliser. Elle est donc intimement liée à l'exercice de capitalisation.

A la différence du suivi, destiné aux financeurs et aux pouvoirs publics pour évaluer les projets, la capitalisationet la diffusion des résultats et des expériences bénéficient à de nombreux acteurs :- en premier lieu aux agriculteurs membres du collectif : cet exercice leur permet de prendre du recul sur leurprojet, de mesurer et d'analyser le chemin parcouru, de transcrire et de préserver la mémoire des actions menées,et de valoriser leur travail ;- à l'ensemble des agriculteurs et des collectifs : la capitalisation est le support d'échanges d'expériences etd'enrichissement mutuel des collectifs ;- aux politiques publiques : elle permet de documenter la transition agro-écologique et d'en favoriser la diffusionauprès de l'ensemble des agriculteurs et du monde rural ;- à la recherche fondamentale et appliquée : elle permet de produire de la connaissance théorique et appliquéepouvant ensuite être utilisée.

Les actions capitalisées et diffusées peuvent couvrir différents aspects, à titre indicatif :- dimension technique des projets : description des pratiques et de combinaisons de pratiques mises en œuvre (sipossible à l’échelle du système d’exploitation), retours d’expériences sur les trajectoires d’évolution despratiques et des systèmes, performances des pratiques et des systèmes d’exploitation ;- dimension organisationnelle des projets : analyses et retours d’expériences (description, facteurs clés desuccès, freins, leviers) sur la dynamique collective et partenariale, sur la gestion de l’innovation et des risquesassociés, sur l’émergence et la mise en œuvre du projet, sur le type d'accompagnement, etc.

2 Modalités de mise en œuvre

La capitalisation des résultats et des expériences des GIEE est cadrée par les articles L. 315-3, L. 315-4, D. 315-5. et D. 315-8. du code rural et de la pêche maritime.Ces dispositions étant également applicables aux groupes Ecophyto 30 000, la capitalisation des résultats etexpériences des groupes Ecophyto 30 000 est calquée sur celle des GIEE.Les groupes en émergence ne sont pas concernés.

Le GIEE ou le groupe Ecophyto 30 000 désigne un organisme de développement agricole chargé d'assurer lacapitalisation des résultats et des expériences du projet, qui peut être la structure désignée pour animer le

4 Le transfert, qui consiste à ré-utiliser une connaissance, le plus souvent issu d'un savoir scientifique, peut être utile pour les collectifsdans la mesure où ils s'approprient cette connaissance et l'adaptent à leurs enjeux et objectifs. Il s'agit donc d'un exercice différent, etsitué plus en aval du cheminement des connaissances, que l'exercice de capitalisation et diffusion des résultats et expériences.


dispositif. La capitalisation et la diffusion des livrables produits sont à la charge du collectif et de cettestructure. Ces travaux sont cohérents avec le programme régional de capitalisation précisés dans l’annexe 6 ci-après.

Le choix des actions de capitalisation, des thématiques abordées, des outils et des supports est laissé libre auxcollectifs et aux structures qu'ils ont désignées comme organismes chargés de la capitalisation.

La diffusion peut se faire via différents média, et doit, dans tous les cas, être réalisée (via un lien internet parexemple) sur le site internet dédié aux collectifs d'agriculteurs en transition agro-écologique (nommé, en 2018,www.giee.fr), à la page consacrée au collectif concerné. Il est également recommandé d’alimenter la plate-forme GECO (www.geco.ecophytopic.fr, acronyme pour « gestion des connaissances ») qui vise à collecter etorganiser entre elles des connaissances sur la transition agro-écologique, via des fiches et/ou des discussions.Ces deux sites, reliés entre eux sont complémentaires : www.giee.fr a vocation à centraliser l'ensemble desproductions des groupes, mêmes les plus variées (référence à une publication, vidéo, enregistrement audio,article, diaporama, schéma, lien vers un site internet, etc.) ; GECO valorisera, parmi ces informations, lesconnaissances les plus formalisées.

La capitalisation et la diffusion des résultats et expériences sont finançables dans le cadre des volets animationdes GIEE et des groupes Ecophyto 30 000 des appels à projets. Dans son dossier de candidature, le collectifs'engage par des objectifs chiffrés à réaliser des actions de capitalisation durant la durée de l'animation et à lesdiffuser sur le site internet dédié aux collectifs d'agriculteurs en transition agro-écologique.

Dans les appels à projets, les pilotes régionaux5 sont incités à imposer des conditions garantissant la réalisationde ces actions : part minimale d'ETP consacrée à la capitalisation et à la diffusion, réalisation d'au moins uneaction de capitalisation pendant la durée de l'animation, production d'au moins une fiche dans GECO, etc.En outre, la qualité et la pertinence du dispositif de capitalisation et de diffusion des résultats et expériencesconstituent un critère de sélection des candidatures.

Conformément à la procédure de reconnaissance des GIEE, les GIEE n'ayant pas bénéficié de financement pourleur animation doivent néanmoins réaliser des actions de capitalisation avant la fin de leur projet, conformémentà l'engagement qu'ils ont pris lors de leur candidature à la reconnaissance.

5 Pour groupes Ecophyto 30 000 : DRAAF, DREAL et Agences de l’eau Pour GIEE : DRAAF Pour les deux dispositifs : Conseil régional lorsqu’il cofinance


DOCUMENTS DE REFERENCE :

Au plan national :LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (publiée auJORF n°0238 du 14 octobre 2014 texte n° 1) http://agriculture.gouv.fr/Publication-loi-d-Avenir-agriculture-alimentation-foret

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique etenvironnemental (publié au JORF n°0238 du 14 octobre 2014 texte n° 33)http://agriculture.gouv.fr/Publication-loi-d-Avenir-agriculture-alimentation-foret

Instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 relative aux groupementsd'intérêt économique et environnemental, modifiée par l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015

Instruction technique DGPE/SDPE/2019-29 du 15 janvier 2019 relative à l’accompagnement descollectifs d’agriculteurs en transition agro-écologique : GIEE et groupes Ecophyto 30 000

Le projet agro-écologique pour la France : http://agriculture.gouv.fr/agriculture-et-foret/projet-agro-ecologique

Rapport de Marion Guillou sur l'agro-écologie : http://agriculture.gouv.fr/Remise-du-rapport-sur-l-agro

Les GIEE reconnus en France : http://agriculture.gouv.fr/en-un-deja-plus-de-240-giee-reconnus

Plaquette GIEE : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/GIEE-LAAF_cle87eff2.pdf

Guide méthodologique pour la mobilisation des mesures du FEADER en faveur du projet agro-écologique : http://agriculture.gouv.fr/Le-guide-methodologique-feader-projet-agro-ecologique

Site Internet entièrement dédié aux « GIEE, collectifs d’agriculteurs innovants tournés vers l’avenir »à cette adresse : http://www.giee.fr/ ouvert en septembre 2017

Le feuille de route des EGA (Etats Généraux de l’Alimentation) publiée le 31 janvier 2018 :http://agriculture.gouv.fr/les-etats-generaux-de-lalimentation-0 et les plans de filières transmis auministre en charge de l’agriculture : http://agriculture.gouv.fr/egalim-les-plans-de-filieres

Le site internet du ministère en charge de l'agriculture sur les plans Écophyto II, Écophyto II+ et sortiedu glyphosate :http//agriculture.gouv.fr/le-plan-ecophyto-pour-reduire-lutilisation-des-produits-phytosanitaires-en-francehttp://www.consultation-Écophyto2plus.gouv.fr/http://agriculture.gouv.fr/plan-de-sortie-du-glyphosate-le-dispositif

ÉcophytoPIC, le portail de la protection intégrée des cultures http ://www.ecophytopic.fr/

Le centre de ressource glyphosate http://ressources-glyphosate.ecophytopic.fr/home-glyphosate


Au plan régional :Le site internet de la DRAAF Occitanie sur les GIEE reconnus en Occitanie :http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Les-GIEE-levier-de-l-agro-ecologiehttp://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Modification-du-GIEE-reconnuhttp://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Bilan-Intermediaire-et-Final-GIEE

Le site internet de la DRAAF Occitanie sur Écophyto et les groupes DEPHY Ferme :http ://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/ecophyto-en-Occitaniehttp ://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Fermes-DEPHY

La plateforme d’échange en ligne dédiée à l’agro-écologie OSAÉ osez l’agroécologie https://osez-agroecologie.org/index.php

GLOSSAIREAPCA : Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture – Chambres d’Agriculture FranceACTA : Association de Coordination des Instituts Techniques AgricolesCOPIL : COmité de PILotageCOREAMR : Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde RuralCRPM : Code Rural et de la Pêche MaritimeCUMA : Coopérative d'Utilisation de Matériel AgricoleDGPE (ex-DGPAAT) : Direction Générale de la Performance Economique et Environnementale desEntreprises du Ministère en charge de l’agricultureDJA : Dotation Jeunes AgriculteursDRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtEcophyto II+ : Plan national de réduction des PPP mis en consultation publique le 20/11/2018EGA : Etats Généraux de l’Alimentation du 2nd semestre 2017GIEE : Groupement d'Intérêt Economique et EnvironnementalLAAAF : Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesMAA : Ministère de l’agriculture et de l’alimentationMTES : Ministère de la transition écologique et solidairePDR : Programme de Développement Rural Régional 2014-2020PEI : Partenariat Européen pour l’InnovationPNR : Parc Naturel RégionalPPP : Produits phytopharmaceutiquesPRAD : Plan Régional de l'Agriculture DurableSIRET : numéro du Système d’Identification du Répertoire des Etablissements du répertoire SIRENE(Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) de l’INSEEVA : Valeur Ajoutée

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APPEL à CANDIDATURES 2019 Reconnaissance de GIEE en...

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