2013 – Septembre Page 1 / 30 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE -------- DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE Préfecture de Tours « VAL D’AMBOISE » PROCES-VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE Session ordinaire SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 A 18h30 Date de la convocation : Le 18 Septembre 2013 Date d’affichage : Le 18 Septembre 2013 Nombre de conseillers Communautaires : En exercice : 45 Présents : 43 Votants : 43 Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Monsieur Claude COURGEAU. Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Madame Françoise DUPONT suppléante de Monsieur Christian GUYON, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Eric DEGENNE suppléant de Monsieur Jean-Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Daniel DURAN, Madame Sophie AULAGNET Monsieur Michel NYS, Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Nelly CHAUVELIN, Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET, Monsieur Jean PASSAVANT suppléant de Madame Marie-Christine GRILLET, Monsieur Daniel ANDRE, Monsieur Dominique BERDON, Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Jean-Michel LENA suppléant de Monsieur Georges RENAUD, Madame Huguette DELAINE, Madame Martine ROBINET, Madame Aurore GARROT suppléante de Monsieur René CLERQUIN, Monsieur Gérard CARREAU, Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame Marie- France TASSART suppléante de Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Françoise DUBOIS suppléante de Madame Marie-Josée BARBIER, Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Monsieur Jean-Pierre BODIER, Madame Marie-Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean- Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT, Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Jean-Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Madame Martine MONCUIT suppléante de Monsieur Jean-Claude LOUET, Madame Simone GEMOND-MAURICE, Madame Claudine BELLEFILLE suppléante de Monsieur Jean MICHAUX, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur Jacky CHIPON suppléant de Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Messieurs GUYON, GAUDION, NYS, RENAUD, CLERQUIN, RIGAULT, LECOQ, LOUET, MICHAUX et CHERIOUX. Mesdames GRILLET, BARBIER et BROCHARD. Absent(s) : Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER La séance débute à 18h37. Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint, il désigne Monsieur Damien FORATIER secrétaire de séance. Le procès-verbal précédent en date du 4 Juillet 2013 est approuvé.
RIGAULT, LECOQ, LOUET, MICHAUX et CHERIOUX. Mesdames GRILLET,
BARBIER et BROCHARD.
Absent(s) : Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER
La séance débute à 18h37. Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint, il désigne Monsieur Damien FORATIER secrétaire de séance. Le procès-verbal précédent en date du 4 Juillet 2013 est approuvé.
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Délibération n°2013 – 09 - 01
Administration générale ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA FAISABILITE DE REGROUPEMENT
DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE
ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -
Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.
Les Communautés de Communes Val d’Amboise et des Deux Rives comptent sur leur territoire
plusieurs « Autorités Organisatrices » des compétences Eau Potable, assurées à la fois par des
Communes seules ou des Structures Intercommunales :
- Le SIAEP de Nazelles-Négron regroupe les communes de Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse,
Noizay, Montreuil-en-Touraine et Saint Ouen les Vignes,
- Le SIAEP de Neuillé le Lierre représente la Commune de Neuillé le Lierre,
- Le SIAEP du Val de Cisse regroupe les communes de Cangey, Limeray ainsi que 8 communes
du Loir et Cher,
- Souvigny de Touraine est en régie communale,
- Les communes d’Amboise, Lussault-sur-Loire, Chargé, Saint-Règle et Mosnes sont en
affermage.
Les modes d’exploitation de cette compétence diffèrent au sein de chaque Structure Territoriale :
exercice du service par des sociétés privées dans le cadre de Délégations de Service Public ou
exploitation en régie (avec selon les cas exploitation en régie directe ou par contrats de prestations
de service). Aujourd’hui, douze (12) communes font appel à Véolia comme Prestataires et une (1)
commune fait appel à la SAUR.
Afin d’éviter une disparité dans les conditions de jouissance de ces services et une diversité du coût
moyen de la facture d’eau pour les habitants de ces deux territoires, les Communautés de
Communes Val d’Amboise et des Deux Rives souhaitent lancer une réflexion à l’échelle de la future
Communauté de Communes.
Cette consultation comprendra une tranche conditionnelle relative à l’accompagnement dans la
mise en œuvre du mode de gestion retenu.
Pour lancer cette consultation avant la fusion des deux communautés de communes, Il est
nécessaire de délibérer sur les points suivants :
- Le périmètre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à savoir le territoire de la Communauté de
Communes des Deux Rives et celui de la Communauté de Communes Val d’Amboise,
- La prise en charge de cette assistance de maîtrise d’ouvrage par Val d’Amboise. En effet, en
prenant en compte une mise en ligne de la consultation fin septembre, une date limite des
réponses pour fin octobre, le délai légal pour notifier le bureau d’études retenu, cette
mission devrait débuter fin novembre, début décembre. De ce fait, les premiers
mandatements ne devraient avoir lieu qu’en début d’année 2014. La fusion des deux
communautés de Communes sera alors opérationnelle. C’est pourquoi il est proposé que la
Communauté de communes Val d’Amboise prenne en charge cette assistance.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 4 septembre 2013,
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Vu l’avis favorable de la commission Environnement – développement durable du 16 Septembre
2013,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la fusion des deux communautés de communes des Deux Rives et de Val d’Amboise
sera effective au 1er janvier 2014, Décide à l’unanimité
Article 1er : De valider le périmètre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à savoir
l’intégralité des territoires des communautés de communes des Deux
Rives et de Val d’Amboise.
Article 2 : De la prise en charge financière de l’assistance à maîtrise d’ouvrage par la
communauté de communes Val d’Amboise.
Article 3 : D’autoriser le Président à signer les documents afférents à ce dossier.
Arrivée de Monsieur FLAD à 18h42. Monsieur CHABERT précise que le groupe de travail « eau » existe depuis longtemps et que par conséquent les sujets abordés sont bien réfléchis et maîtrisés. Pour : 41 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2013 – 09 – 02
Finances ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel,
procède à la lecture du rapport suivant.
Les poursuites de droit exercées à l’encontre des débiteurs n’ayant pu aboutir. Toutes les voies
d’exécution possibles ayant été épuisées, Monsieur le Percepteur propose d’admettre en non-valeur
un certain nombre de créances.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les demandes suivantes :
Pour le budget principal :
Année 2012 - Madame Kelly LETOURNELLE (impayé crèche) 84,91 € � effacement des dettes
(décision du TI)
TOTAL 84,91 € Pour le budget ordures ménagères :
L’ensemble des non valeurs sera imputé au budget ordures ménagères y compris celles datant des
années où le budget annexe n’existait pas.
En effet, les excédents transférés au budget annexe ordures ménagères comprenaient ces recettes à
annuler.
Année 2009 – Monsieur Patrick GROSSI (dépôt en déchetterie) 354,50 € � Liquidation
021 Virement à la section de fonctionnement 13 425,00 €
TOTAL 13 425,00 € 13 425,00 €
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Article 5 : Budget annexe Aménagement des Zones d’activités :
EXERCICE 2013 - BUDGET ZONES D’ACTIVITES
SECTION INVESTISSEMENT
Opération Imputation Libellé Dépenses Recettes
Ordre 2111-041 Sortie de l'actif terrain la Patouille 152,44 €
Ordre 204412-041 Sortie de l'actif terrain la Patouille 152,44 €
TOTAL 152,44 € 152,44 €
Arrivée de Madame GAUDRON à 18h46. Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 0
Délibération n° 2013 – 09 - 04
Développement économique APEVA
AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE VAL D’AMBOISE
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
Par délibération en date du 21 Décembre 2006, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un
dispositif d’aides aux petites entreprises dénommé APEVA.
Par convention en date du 9 Février 2007, le Conseil Régional Centre a autorisé la mise en œuvre
de ce dispositif modifié en date du 18 Juin 2009.
Le Comité de Pilotage s’est réuni le 8 Juillet 2013 pour l’examen de trois dossiers.
Entreprise – Adresse -
Commune Représenté par Activité / projet
BPS
7 Rue Fernand Gilles
Nazelles-Négron
Monsieur Jérôme TISSIER
Bâtiment - Travaux de petite
maçonnerie /
acquisition de matériel
spécifique (échafaudage)
XPERIENCE
10 Rue du Clos de Beauce
Cangey
Monsieur Pierrick
MALENFANT
Electricité générale /
acquisition de matériel +
informatique
ELENANCE
89 Rue Nationale
Amboise
Madame Marie-Hélène
BRELIVET
Prêt à porter femme /
Travaux de rénovation + pose
store et enseigne + reprise
matériel + informatique
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du
dispositif APEVA,
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Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007,
Vu le règlement,
Vu le rapport du comité de pilotage APEVA du 8 Juillet 2013,
Vu l’avis favorable du la commission Economie Tourisme et Culture du 2 Septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité, Article 1er : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :
Entreprise – Commune -
Adresse Représenté par Montant de l’aide
BPS
7 Rue Fernand Gilles
Nazelles-Négron
Monsieur Jérôme TISSIER 1 005 € *
XPERIENCE
10 Rue du Clos de Beauce
Cangey
Monsieur Pierrick MALENFANT 863 €
ELENANCE
89 Rue Nationale
Amboise
Madame Marie-Hélène BRELIVET 2 166 €
* si création d’emploi, sinon 804 euros.
Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ces dossiers.
Madame JAUTROU demande comment peut-on suivre la création d’un emploi en CDI pour le versement de la subvention majorée et quels étaient les délais si le contrat ne devait durer? Madame GAUDRON et Madame DESLANDES lui expliquent qu’il sera demandé le contrat de travail comme preuve et, comme pour les autres dossiers APEVA, Madame DESLANDES contrôlera l’entreprise avant le versement de la subvention et fera également son suivi habituel. Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 05
Développement économique AIDE A L’IMMOBILIER
PROJET PORTE PAR MONSIEUR SEBASTIEN BREDIF SCI SEBB / SAS Les Halles Tourangelles
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
La société Les Halles Tourangelles est installée sur le parc d’activités Les Poujeaux sur la commune
de NAZELLES-NEGRON. Elle a pour objet la vente et la transformation de fruits et légumes en grande
quantité. Actuellement, l’entreprise dispose, à Nazelles-Négron, d’un bâtiment de 1 520 m² aux
Poujeaux et d’un magasin de vente de détail de fruits et légumes de 200 m² au centre commercial
Vilvent.
Les institutions publiques (communes, écoles, collèges…) représentent 90% de son chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires 2011 était de 7,4 millions d’euros. La zone de chalandise s’étend sur la Région
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Centre ainsi que sur les départements limitrophes (49, 72, 86). La société compte actuellement 39
salariés.
Sébastien BREDIF, Directeur général de la SAS Les Halles Tourangelles, a contacté le service
économique du Conseil général d’Indre et Loire afin de lui présenter son projet de développement
et de savoir quels dispositifs d’aides, il pourrait solliciter dans le cadre de son projet. Le service
économique de Val d’Amboise a été associé à cet entretien.
Le projet consiste en l’agrandissement de la plate-forme de distribution (1 644 m²). Il va permettre à
la société d’augmenter son offre produits en marée, fruits et légumes bio et de répondre aux
attentes de clients sur la Région Centre et sur la Région Parisienne. La société a l’ambition
d’atteindre un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros d’ici 4 ans. Ce développement devrait
permettre la création de 9 emplois dans 2 ans et une vingtaine dans 4 ans. Ce projet est porté par la
SCI SEBB.
Voici le plan de financement prévisionnel en euro H.T. pour l’investissement immobilier :
Investissements Dépenses Financements Ressources
Démolition + extension du bâtiment 1 002 554 Subvention Conseil général 45 000
Le projet est éligible à une aide du Conseil général au titre du dispositif « ATOUT ECO 37 » pour un
montant de 45 000 euros. Ce dispositif est soumis à la condition de participation de la collectivité
d’accueil à hauteur d’au moins 5% (plafonnée à 50% de la subvention octroyée par le Conseil
Général). Le projet présenté en commission développement économique du 2 septembre 2013 a
reçu un avis favorable pour un montant de 22 500 euros.
Il est rappelé que le versement des subventions est soumis à la signature au préalable d’une
convention multipartite entre l’entreprise pour laquelle l’aide est accordée, Val d’Amboise et le
Conseil général laquelle stipule :
- L’engagement de l’entreprise en terme de création d’emplois
- L’engagement de la SCI à réaliser l’investissement et à répercuter toutes les aides à
l’immobilier obtenues sur le montant du loyer demandé à l’entreprise.
- Les modalités de versement (selon l’avance des travaux)
- Les conditions suspensives
- Une clause exigeant le remboursement des sommes versées, au prorata des engagements
non tenus.
Il vous est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 22 500 euros à la SCI SEBB pour la
réalisation du projet d’extension du bâtiment situé sur le parc d’activités Les Poujeaux à Nazelles-
Négron.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-3,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le règlement du dispositif ATOUT ECO 37 du Conseil Général d’Indre et Loire,
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Vu le décret du 30 décembre 2009 fixant le nouvel encadrement réglementaire des aides à
l’immobilier d’entreprise,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique réunie le 2 septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er : D’attribuer une subvention d’un montant de 22 500 € à la SCI SEBB
portant le projet d’extension et représentée par Monsieur Sébastien
BREDIF.
Article 2 : Que le versement de cette subvention est soumis à la signature
préalable d’une convention multipartite (entreprise bénéficiaire,
collectivités intervenant sur le projet immobilier), laquelle précise :
• les modalités de versement (selon l’avancement des travaux) ;
• les conditions suspensives ;
• les engagements de l’entreprise en terme de création d’emplois ;
• les engagements de la SCI à réaliser l’investissement et à répercuter
toutes aides à l’immobilier obtenues sur le montant du loyer demandé à
l’entreprise ;
• une clause prévoit le remboursement des sommes versées, au prorata
des engagements non tenus.
Article 3 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Madame GAUDRON explique que ceci est un beau projet mais qu’il fut difficile à mettre en place. Le relogement des locataires a compliqué les choses. Madame DUBOIS ajoute que les travaux débuteront en Novembre prochain. Monsieur CARREAU demande si les bâtiments devaient être détruits dans leur intégralité ou si cela était une extension. Monsieur CHABERT confirme que c’est bien une démolition, suivi d’une construction neuve. Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 06
Développement économique AIDE A L’IMMOBILIER
PROJET PORTE PAR MONSIEUR LAURENT SIMON SCI du CHENE / EURL TECH LOIRE AGENCEMENTS
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
La société TLA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 434 700 15.
Créée en 2001 sous l'impulsion de Monsieur Laurent SIMON, l’entreprise exerce son expertise dans
la fabrication d'espaces de ventes et d'agencements de magasins. L'essor commercial, les
investissements en ressources humaines et matérielles, ont permis à TLA de développer un outil
industriel de près de 2 000 m² à Saint Martin-Le-Beau (37).
L’entreprise compte actuellement 28 emplois auxquels s’ajoutent, selon les fluctuations de l’activité,
10 à 15 emplois en sous-traitance ou intérim. Le chiffre d’affaires 2012 s’élève à 3 323 533 €.
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Trop à l’étroit dans ses locaux, connaissant bien les bâtiments loués par Triangle 37, situés rue des
Grosses Pierres sur le parc d’activités « La Boitardière » à CHARGE, (il est un des administrateurs) et
ayant un acquéreur pour ses locaux de Saint Martin-Le-Beau, Monsieur SIMON a confirmé, par
courrier du 10 Juin 2013, et lors d’une rencontre le 17 Juin 2013, son intérêt pour une location
précaire démarrant en Septembre à condition que celle-ci soit suivie d’une vente au 31 Janvier
2014. Le 28 Août 2013, le bail précaire et la promesse de vente ont été signés chez le notaire
Maître JACOB à Amboise.
Monsieur SIMON va engager des travaux importants dans le bâtiment afin de l’adapter à ses besoins
et à son activité. Ce projet d’achat/réhabilitation devrait permettre la création de 6 emplois dans les
3 années à venir.
Voici le plan de financement prévisionnel en euro H.T. du projet d’investissement immobilier :
Investissements Dépenses Financements Ressources
Achat du bâtiment 630 000 Subvention Conseil Général 45 000
travaux 200 000 Subvention Val d'Amboise 22 500
Emprunt 762 500
Total 830 000 830 000
Le projet est éligible à une aide du Conseil Général au titre du dispositif « ATOUT ECO 37 » pour un
montant de 45 000 euros. Ce dispositif est soumis à la condition de participation de la collectivité
d’accueil à hauteur d’au moins 5% (plafonnée à 50% de la subvention octroyée par le Conseil
Général). Le projet présenté en commission développement économique du 2 Septembre 2013 a
reçu un avis favorable pour un montant de 22 500 euros.
Il est rappelé que le versement des subventions est soumis à la signature au préalable d’une
convention multipartite entre l’entreprise pour laquelle l’aide est accordée, Val d’Amboise et le
Conseil Général laquelle stipule :
- L’engagement de l’entreprise en terme de création d’emplois
- L’engagement de la SCI à réaliser l’investissement et à répercuter toutes les aides à l’immobilier
obtenues sur le montant du loyer demandé à l’entreprise
- Les modalités de versement (selon l’avance des travaux)
- Les conditions suspensives
- Une clause exigeant le remboursement des sommes versées, au prorata des engagements non
tenus.
Il vous est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 22 500 euros à la SCI DU CHENE
pour l’acquisition/réhabilitation du bâtiment situé sur le parc d’activités La Boitardière.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-3,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le règlement du dispositif ATOUT ECO 37 du Conseil Général d’Indre et Loire,
Vu le décret du 30 décembre 2009 fixant le nouvel encadrement réglementaire des aides à
l’immobilier d’entreprise,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique réunie le 2 septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 septembre 2013,
2013 – Septembre Page 13 / 30
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er : D’attribuer une subvention d’un montant de 22 500 € à la SCI DU CHENE
portant le projet d’extension et représentée par Monsieur Laurent
SIMON.
Article 2 : Que le versement de cette subvention est soumis à la signature
préalable d’une convention multipartite (entreprise bénéficiaire,
collectivités intervenant sur le projet immobilier), laquelle précise :
• les modalités de versement (selon l’avancement des travaux) ;
• les conditions suspensives ;
• les engagements de l’entreprise en termes de création d’emplois ;
• les engagements de la SCI à réaliser l’investissement et à répercuter
toutes aides à l’immobilier obtenues sur le montant du loyer demandé
à l’entreprise ;
• une clause prévoit le remboursement des sommes versées, au prorata
des engagements non tenus.
Article 3 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 07
Développement économique PARC D’ACTIVITES LA BOITARDIERE
VENTE DE TERRAIN A LA CHOCOLATERIE GOURMANDE Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
La Sarl CHOCOLATERIE GOURMANDE domiciliée au 68 rue des Grosses Pierres sur le parc d’activités
La Boitardière – commune de CHARGE est créée depuis le 1er Juillet 2008, date à laquelle Messieurs
ALLOIN et GOBAIN ont repris l’établissement exploité jusqu’alors par Monsieur FREMINE qui ne
commercialisait ses produits qu’auprès de professionnels.
L’activité relève du code APE 1082Z : chocolaterie – confiserie – pâtisserie et depuis la reprise, les
deux gérants œuvrent à diversifier l’activité et à l’ouvrir à une clientèle de particuliers. Ils ont pour
ce faire réalisé plusieurs investissements avec notamment l’aménagement d’une boutique.
Aujourd’hui, l’activité prépondérante est la vente aux particuliers et les gérants cherchent à
développer la pâtisserie et la vente de chocolats transformés aux entreprises. L’activité de grossiste
ne représente plus que 40 % de l’activité contre 65 % à la reprise.
Les gérants ont le projet d’agrandir le laboratoire et la boutique afin de répondre à l’évolution de
leur activité.
Le chiffre d’affaires est en progression constante et avoisine les 300 000 € en 2012.
Ce projet nécessiterait l’acquisition d’une bande de terrain propriété de Val d’Amboise afin de
répondre à la réglementation en terme de livraison, en permettant un deuxième accès à leur
propriété impasse des Grosses Pierres.
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La Chocolaterie Gourmande exerce actuellement son activité sur la parcelle A2323 d’une superficie
de 2 056 m². La parcelle à acquérir est dénommée A2051b, d’une surface de 130 m² après
bornage. Le prix du terrain proposé est celui en vigueur sur la zone soit 10 €HT/m².
La commission Développement économique a émis un avis favorable à ce projet.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis aux Domaines en date du 14 juin 2013,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique,
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er : D’approuver la vente d’un terrain 130 m² correspondant à la parcelle A2051b au prix de 10 €HT/m² sur la commune de Chargé à Messieurs ALLOIN et GOBAIN ou toute société qu’ils représenteront, afin de développer le projet de construction. Cette réservation est valable pour une durée de 12 mois entre la date de la présente délibération et le dépôt du permis de construire. Passée cette date, le terrain sera remis à la commercialisation.
Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 08
Développement économique PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
AVENANT N°1 A LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE Madame Chantal ALEXANDRE, Vice-Présidente en charge de la commission Environnement -
Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.
Par délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2010, le conseil communautaire a
approuvé la signature d’une promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives avec
JUWI EnR pour les besoins de la construction et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur
un terrain d’environ 23ha sis le parc d’activités La Boitardière – commune de Chargé. Cette
promesse de bail a été signée le 28 octobre 2010.
Le permis de construire n° 03706010A0028 a été déposé le 24 décembre 2010 et après un an
d’instruction et enquête publique le permis de construire a été délivré par l’Etat le 23 décembre
2011. Les principales prescriptions relèvent des servitudes de l’antenne aéronautique. Le permis de
construire est affiché sur place le 4 janvier 2012.
Par courrier recommandé en date du 24 décembre 2010 et conformément à l’article 13 de la
promesse, JUWI a informé Val d’Amboise du transfert de la promesse à la SASU PV LA BOITARDIERE
immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 527 861 603.
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Conformément à l’article 2 de la promesse, cette dernière a été prorogée de plein droit d’un an
jusqu’au 28 octobre 2013.
Les fouilles d’archéologie préventive ont été réalisées de novembre à décembre 2012 et n’ont pas
donné lieu à des fouilles complémentaires.
Au cours d’une réunion du groupe de travail le 5 juillet 2013, le porteur du projet a confirmé le
maintien du projet et a exposé les études complémentaires menées pour résoudre les contraintes
aéronautiques. Afin de permettre la poursuite de ce projet, la SASU PV LA BOITARDIERE sollicite la
prorogation du Permis de construire d’un an jusqu’au 23 décembre 2014 (démarche à effectuer
auprès des services de l’Etat) et la prorogation de la promesse jusqu’à la nouvelle date de validité du
Permis de Construire.
La demande de prorogation de la promesse est formalisée par un avenant à la promesse signée le
28 octobre 2010.
Modification de l’article 2 comme suit :
« La durée de validité de la promesse est convenue jusqu’à la date de validité du permis de
construire accordé pour la construction de la centrale photovoltaïque, à savoir le 23 décembre
2014.
Au-delà de la période sus mentionnée, la promesse sera caduque de plein droit et le promettant
(Val d’Amboise) sera délié de tout engagement à l’égard du bénéficiaire. »
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 2 septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er: D’autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 à la promesse de bail
emphytéotique signé avec SASU PV LA BOITARDIERE permettant de
proroger celle signée le 28 octobre 2010 jusqu’au 23 décembre 2014.
Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2013 – 09 - 09
Développement économique CONSTRUCTION DU POLE DE COMPETENCE VITIVINICOLE REGIONAL
PLAN DE FINANCEMENT
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de
construction d’un pôle régional vitivinicole pour un montant global d’opération de 2 300 000 € HT.
2013 – Septembre Page 16 / 30
Le plan de financement voté lors de ce conseil a, depuis cette date été complété et précisé pour
tenir compte d’une part de l’Avant-Projet Définitif présenté par l’architecte et, d’autre part des
engagements confirmés de différents financeurs et utilisateurs.
Le montant prévisionnel global de l’opération s’établit à 2 292 738.74 € HT pour une surface utile
construite de 1 043,6 m², soit une somme très proche de la première estimation. Les financeurs ont
confirmé leur engagement à participer à ce projet.
La répartition de la surface utile (m²) s’effectue de la manière suivante :
IFV 540
CIVT 211 + 3 parkings privatifs clos couverts 48 m²
VIF Vignerons indépendants 80.5
Locaux libres à la location 25
Locaux communs et locaux techniques 187.1
Total surface utile 1 043.6
L’Institut Français de la Vigne et du Vin (IFV) et le Comité d’Inspection des Vins de Touraine (CIVT)
ont confirmé leur volonté d’acquérir la partie des locaux affectés à leurs activités respectives ainsi
qu’un prorata des locaux communs et locaux techniques. Les compromis de vente correspondants
seront présentés au vote du présent conseil communautaire. Une copropriété sera instituée.
organismes publics et parapublics sous total 49,73 % 1 140 281,00
Participation des professionnels 10,00 % 229 273,87
TOTAL PARTICIPATIONS / SUBVENTIONS 59,73 % 1 369 554,87
Acquisition par IFV 17,45 % 400 000,00
acquisition par CIVT 8,42 % 193 000,00
RESTE A FINANCER PAR VAL D'AMBOISE 14,40 % 330 183,87
RECETTES TOTALES 100,00 % 2 292 738,74
Les loyers annuels potentiels hors TVA hors charges sur 15 ans d'amortissement
88 125,00
2013 – Septembre Page 17 / 30
Le Permis de construire déposé le 5 juin 2013 en mairie d’Amboise fait l’objet d’un arrêté de fouilles
préventives. Réalisées par les services du Conseil Général 37, elles ont démarré le 15 septembre
2013.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le budget,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 2 septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 17 juillet 2013,
Vu le rapport présenté.
Décide à l’unanimité,
Article 1er: D’approuver le projet de construction du pôle de compétence vitivinicole
régional et le plan de financement.
Article 2 : De solliciter de l’Etat, le Conseil Régional Centre, les Conseils généraux du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire, les professionnels de la filière vitivinicole, les chambres d’agriculture du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire ainsi que tout organisme soutenant ce type d’initiative, une subvention ou participation au taux le plus élevé.
Article 3 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Arrivée de Monsieur LEVRET à 19h12. Madame GAUDRON précise que les fouilles archéologiques se sont terminées aujourd’hui même. Monsieur COURGEAU fait la lecture d’un courrier de l’IFV félicitant la communauté de communes pour ce projet. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 10
Développement économique POLE DE COMPETENCE VITIVINICOLE REGIONAL
VENTE D’UNE PARTIE DU BÂTIMENT A L’INSTITUT FRANÇAIS DE LA VIGNE ET DU VIN (IFV)
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de construction d’un pôle régional vitivinicole pour un montant global d’opération de 2 300 000 € HT sur un terrain
cadastré AD104.
Le nouveau plan de financement voté lors du présent conseil a été complété et précisé pour tenir
compte d’une part de l’Avant Projet Définitif (APD) présenté par l’architecte et, d’autre part de la
décision des différents financeurs et utilisateurs.
Le montant prévisionnel global de l’opération s’établit à 2 292 738.74 € HT pour une surface utile
construite de 1 043,6 m², soit une somme très proche de la première estimation.
La répartition de la surface utile (en m²) s’effectue de la manière suivante :
2013 – Septembre Page 18 / 30
IFV 540
CIVT 211 + 3 parkings privatifs clos couverts 48 m²
VIF Vignerons indépendants 80.5
Locaux libres à la location 25
Locaux communs et locaux techniques 187.1
Total surface utile 1 043.6
L’Institut Français de la Vigne et du Vin est un centre technique industriel régi par le code de la
recherche. Il est inscrit au SIRET sous le n° 775 878 390 00019 et son siège social est Domaine de
l’Espiguette – 30240 LE GRAU DU ROI. L’IFV émane de la fusion, en 2007, des deux instituts
techniques nationaux au service de la filière vitivinicole : l’Etablissement National Technique pour
l’Amélioration de la Viticulture (ENTAV) et l’Institut Technique de la Vigne et du Vin (ITV). L’IFV a
plus spécifiquement pour mission de conduire des études de portée générale pour l’ensemble de la
filière vitivinicole dans les domaines de la sélection végétale, de la viticulture, de la vinification et de
la mise en marche des produits. L’institut dispose de plusieurs « pôles » régionaux : Nantes, Angers
et Tours.
L’IFV est aujourd’hui le seul organisme de recherche en viticulture œnologie de la Région Centre. La
nécessité de son déménagement a dès 2009 mobilisé la filière vitivinicole soucieuse de maintenir un
laboratoire au cœur des spécificités du vignoble régional.
Malgré la mobilisation de nombreux partenaires (institutionnels et privés) pour ce projet, il semblait
difficile de boucler le plan de financement sans une participation trop importante de la
communauté de communes Val d’Amboise. Le conseil d’administration de l’IFV réuni le 21
novembre 2012 a alors proposé de se porter acquéreur d’une partie de bâtiment comprenant les
locaux dédiés à l’IFV et un prorata des m² de locaux communs et techniques pour un montant
plafonné à 400 000 €.
L’espace dédié à l’activité de l’IFV a une surface utile de 540 m². La surface utile des espaces
communs et techniques (187,1m²) répartie au prorata des m² dédiés donne pour l’IFV : 117,96 m². Ces superficies seront précisées dès lors qu’un géomètre sera intervenu pour l’élaboration de la
copropriété. Le prix de 400 000 € tient compte de toutes les participations et subventions accordées
au projet. Un compromis de vente doit être signé afin de figurer comme pièce du dossier de
demande de subvention.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’avis aux Domaines,
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er : D’autoriser la vente à l’IFV (Institut Français de la Vigne et du Vin)
domicilié Domaine de l’Espiguette 30240 LE GRAU DU ROI ou tout autre
société qui le représentera pour cette affaire, d’une partie des locaux du
pôle de compétence vitivinicole régional à édifier sur la parcelle AD104
commune d’Amboise, objet du Permis de construire n°370013M0020.
Article 2 De fixer le montant de la vente à 400 000 €HT pour une surface
correspondant aux locaux dédiés à l’IFV (540 m² en référence à l’Avant
2013 – Septembre Page 19 / 30
Projet Définitif) plus un prorata des locaux communs et techniques
(117,96 m² en référence à l’APD)
Article 3 : D’autoriser le Président à mettre au point et signer tous les actes et
pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment le
compromis et l’acte notarié.
Madame GAUDRON explique que le Directeur Général de l’IFV était particulièrement intéressé par le site d’Amboise qui lui servira de vitrine pour y accueillir les délégations internationales. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 11
Développement économique POLE DE COMPETENCE VITIVINICOLE REGIONAL
VENTE D’UNE PARTIE DU BÂTIMENT AU COMITE D’INSPECTION DES VINS DE TOURAINE (CIVT)
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de
construction d’un pôle régional vitivinicole pour un montant global d’opération de 2 300 000 €HT
sur un terrain cadastré AD104.
Le nouveau plan de financement voté lors du présent conseil a été complété et précisé pour tenir
compte d’une part de l’Avant Projet Définitif (APD) présenté par l’architecte et, d’autre part de la
décision des différents financeurs et utilisateurs.
Le montant prévisionnel global de l’opération s’établit à 2 292 738.74 €HT pour une surface utile
construite de 1 043,6 m², soit une somme très proche de la première estimation.
La répartition de la surface utile (en m²) s’effectue de la manière suivante :
IFV Institut Français de la Vigne et du Vin 540
CIVT Comité d’inspection des Vins de Touraine 211 + 3 parkings privatifs clos couverts 48 m²
VIF Vignerons indépendants 80.5
Locaux libres à la location 25
Locaux communs et locaux techniques 187.1
Total surface utile. 1 043.6
Le Comité d’inspection des Vins de Touraine (CIVT) est une association inscrite au Registre national
des associations sous le n°W372000571. C’est un organisme d’inspection agréé pour toutes les
appellations viticoles d’origine contrôlée adhérentes au sens de la réglementation en vigueur, il
effectue des contrôles pour les appellations adhérentes dans les départements de la Sarthe, l’Indre-
et-Loire, le Loir-et-Cher, l’Indre et le Loiret, présente les plans d’inspection des organismes de
défense et de gestion adhérents et les met en œuvre en toute indépendance; il peut avoir toute
activité qui n’est pas contraire à ses missions d’inspection. Son siège social est actuellement au 180,
rue Henri Potez - 37210 Parçay-Meslay.
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Après la mobilisation de nombreux partenaires (institutionnels et privés) et la volonté confirmée de
l’IFV d’acquérir les locaux qui lui étaient dédiés, le CIVT a souhaité également se porter acquéreur
pour un montant global de 193 000 €HT comprenant les locaux et parkings sécurisés.
L’espace destiné à l’activité du CIVT a une surface utile de 211 m². La surface utile des espaces
communs et techniques (187,1m²) répartie au prorata des m² réservés donne pour le CIVT :
46.09m² auxquels s’ajoutent 48 m² de parkings sécurisés clos couverts. Ces superficies seront
précisées dès lors qu’un géomètre sera intervenu pour l’élaboration de la copropriété. Le prix de
193 000 € tient compte de toutes les participations et subventions accordées au projet. Un
compromis de vente doit être signé afin de figurer comme pièce du dossier de demande de
subvention.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’avis aux Domaines,
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er : D’autoriser la vente au CIVT (Comité d’Inspection des Vins de Touraine)
domicilié 180 rue Henri Potez - 37210 Parçay-Meslay ou tout autre
société qui le représentera pour cette affaire, d’une partie des locaux du
pôle de compétence vitivinicole régional à édifier sur la parcelle AD104
commune d’Amboise, objet du Permis de construire n°370013M0020.
Article 2 : De fixer le montant de la vente à 193 000€ pour une surface
correspondant aux locaux dédiés au CIVT d’environ 211 m² (en
référence à l’Avant Projet Définitif) plus un prorata des locaux communs
et techniques de 46.09 m² (en référence à l’APD) et 48 m² de parkings
clos couverts.
Article 3 : D’autoriser le Président à mettre au point et signer tous les actes et
pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment le
compromis et l’acte notarié.
Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 12
Développement économique CONVENTION DE PARTENARIAT
UNIVERSITE DE TOURS / COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE
Madame Isabelle GAUDRON, Vice-Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme-
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
Il est souvent déploré le manque de relation entre l’université et les entreprises d’une manière
générale. Partant de ce constat, la Communauté de communes Val d’Amboise a contacté
l’Université de Tours afin de voir ce qu’il était possible de faire afin de renforcer les liens entre les
entreprises du territoire et l’université de Tours. Après plusieurs réunions de travail entre le service
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économique de Val d’Amboise et le pôle entreprenariat de l’université de Tours, différents axes de
travail ont été identifiés.
Les formes de cette collaboration entre les 2 structures sont formalisées à travers un projet de
convention annexé à la présente délibération.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver la délibération
suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 2 septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article unique: D’autoriser Monsieur le Président à mettre au point et à signer la
convention de partenariat entre la Communauté de communes Val
d’Amboise et l’Université de Tours.
Madame GAUDRON précise qu’il s’agit d’un partenariat innovant car c’est la première convention signée entre un établissement universitaire et une communauté de communes. L’enjeu de ce partenariat est important en terme de développement d’autant plus qu’il pourrait mener des « futurs locataires » à notre pépinière d’entreprises. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2013 – 09 - 13
Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE SACS DE TRI
Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -
Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.
Le marché de fournitures de sacs en plastique jaune et bleu pour le tri des emballages et des papiers des usagers du service de collecte en porte-à-porte dont PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY était le titulaire est arrivé à son terme en 2012. Ce marché n’a pas été aussitôt renouvelé car chaque commune possédait un stock de sacs suffisant depuis la dernière commande réceptionnée en octobre 2012. Ce précédent marché était issu d’un groupement de commandes avec les communautés de communes de Bléré Val de Cher et des Deux Rives et dont Bléré Val de Cher était le coordonnateur. Dans le cadre d’une convention approuvée par le conseil communautaire en date du 29 mars 2012, les services de Val d’Amboise gèrent pour le compte de la communauté de communes des Deux Rives certains contrats de prestations dans le domaine de la collecte et notamment la fourniture de sacs de tri. Après avis de la commission environnement en date du 11 mars 2013, ses membres n’ont pas souhaité reconduire le groupement de commandes avec la communauté de communes de Bléré Val
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de Cher car le type de sacs fournis par les trois collectivités n’est pas le même (liens détachables pour Val d’Amboise ainsi que les Deux Rives et liens coulissants pour Bléré Val de Cher). En conséquence, pour que Val d’Amboise et les Deux Rives puissent bénéficier d’une économie d’échelle et afin de garantir l’homogénéité de la prestation, il apparaît judicieux de mener la consultation pour le dit marché sous la forme d’un groupement de commandes. Cette procédure permettra aux maîtres d’ouvrages de contractualiser en leur nom et en fonction de leurs besoins propres, tout en garantissant les respects des mêmes conditions techniques et financières, à l’instar de ce qui a été fait pour le marché de collecte en porte à porte. Il convient donc d’établir une convention constitutive du groupement de commandes afin de définir les modalités de fonctionnement de ce dernier, de désigner l’un des membres comme coordonnateur et de préciser les missions qui lui sont confiées. En l’occurrence, il est envisagé que le coordonnateur soit Val d’Amboise, qui sera chargé de procéder au lancement de la procédure de consultation ; chacun des membres s’engageant à signer avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et le pouvoir adjudicateur de chaque collectivité s’assurant de la bonne exécution du marché.
La convention prévoit aussi que la Commission d’Appel d’Offres afférente doit être constituée conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, à savoir :
- Elle est présidée par le représentant du coordonnateur, en l’occurrence le représentant de Val d’Amboise
- Elle comprend un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative.
La Commission d’Appel d’Offres de Val d’Amboise a été désignée par délibération du 18 Avril 2008. Elle comprend les membres titulaires suivants :
� Monsieur Michel GASIOROWSKI � Madame Chantal ALEXANDRE � Monsieur Jean-Pierre VINCENDEAU � Madame Catherine MEUNIER � Monsieur Jean MICHAUX � Monsieur Claude COURGEAU
Par conséquent, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président de Val d’Amboise à mettre au point et à signer la dite convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté de Communes des Deux Rives. Il appartient aussi au conseil de désigner le représentant de Val d’Amboise qui siègera à la commission d’appel d’offre du groupement ainsi que son suppléant. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211-10
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 7, 8 et 77,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement – Développement durable en date du 16
Septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
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Article 1er : De conclure une convention avec la Communauté de communes des
Deux Rives, au terme de laquelle sera constitué un groupement de
commandes pour un marché à bons de commandes et concernant la
fourniture de sacs de tri jaunes et bleus pour la collecte des emballages
et des papiers en porte à porte.
Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et signer la dite convention.
Article 3 : De désigner comme membre de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement de commande :
� Titulaire : Chantal ALEXANDRE
� Suppléant : Jean MICHAUX
Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 14
Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés EXONERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES
Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -
Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.
Le Code Général des Impôts prévoit que les organes délibérants des groupements de communes
ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères déterminent annuellement les cas où les
locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Des entreprises assurant la totalité de l’élimination de leurs déchets par leurs propres moyens et
ayant fourni une attestation de leur prestataire agréé, demandent à Val d’Amboise cette
exonération. Il s’agit des entreprises suivantes :
- Axcial, rue des Lombardières à Amboise,
- SCI de la Loire – local de la SARL Garage Jourdain, 105 avenue de Tours à Amboise,
- Novotel, 17 rue des Sablonnières à Amboise,
- Etap Hôtel, 1 rue du Clos Bourget à Amboise,
- Hôtel Ibis, boulevard Saint Denis Hors – La Boitardière à Amboise,
- EURL REBOL, avenue Léonard de Vinci à Amboise,
- Ansamble Val de France, cuisine Centrale, 2 rue du Colombier à Amboise,
- SCI Le Cambria, Jardinerie Baobab, 155 avenue Léonard de Vinci à Amboise,
- Société Générale, 4 quai Charles de Gaulle à Amboise,
- SCI Le Parc Moreau, local de la SARL Tolim, 4 et 6 bvd de l’industrie à Nazelles-Négron,
- Simply Market, 5 avenue du Centre à Nazelles-Négron,
- SCI ROSAS, local de BERNARD Peinture Revêtements, 11 rue de Négron à Nazelles-
Négron
- SAS Chavigny, CMA Matériaux et béton, boulevard de l’Industrie à Nazelles-Négron,
- Outillage Progress, chemin des Sables à Nazelles-Négron,
- EURL Sorit, 4 rue des Ormes à Nazelles-Négron,
- SCI Zamak, chemin des Sables à Nazelles-Négron,
- SAS CEFLAMI, Bricomarché, la Ramée à Pocé sur Cisse,
- SAS le Rivage, Intermarché, la Ramée à Pocé sur Cisse,
- SARL Menuiserie 2000, ZA du Prieuré à Pocé sur Cisse,
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- SESAME, 4 boulevard de l’Industrie à Pocé sur Cisse.
Il vous est, en conséquence, proposé la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1521,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement– Développement durable du 16 septembre
2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Considérant que les entreprises ayant demandé une exonération de TEOM pour l’année 2014
assurent par elles-mêmes l’élimination de la totalité de leurs déchets,
Décide à l’unanimité,
Article Unique : D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour
l’année 2014, les entreprises suivantes :
- Axcial, rue des Lombardières à Amboise,
- SCI de la Loire – local de la SARL Garage Jourdain, 105 avenue de Tours à Amboise,
- Novotel, 17 rue des Sablonnières à Amboise,
- Etap Hôtel, 1 rue du Clos Bourget à Amboise,
- Hôtel Ibis, boulevard Saint Denis Hors – La Boitardière à Amboise,
- EURL REBOL, avenue Léonard de Vinci à Amboise,
- Ansamble Val de France, cuisine Centrale, 2 rue du Colombier à Amboise,
- SCI Le Cambria, Jardinerie Baobab, 155 avenue Léonard de Vinci à Amboise,
- Société Générale, 4 quai Charles de Gaulle à Amboise,
- SCI Le Parc Moreau, local de la SARL Tolim, 4 et 6 boulevard de l’Industrie à Nazelles-
Négron,
- Simply Market, 5 avenue du Centre à Nazelles-Négron,
- SCI ROSAS, local de BERNARD Peinture Revêtements, 11 rue de Négron à Nazelles-
Négron
- SAS Chavigny, CMA Matériaux et béton, boulevard de l’Industrie à Nazelles-Négron,
- Outillage Progress, chemin des Sables à Nazelles-Négron,
- EURL Sorit, 4 rue des Ormes à Nazelles-Négron,
- SCI Zamak, chemin des Sables à Nazelles-Négron,
- SAS CEFLAMI, Bricomarché, la Ramée à Pocé sur Cisse,
- SAS le Rivage, Intermarché, la Ramée à Pocé sur Cisse,
- SARL Menuiserie 2000, ZA du Prieuré à Pocé sur Cisse,
- SESAME, 4 boulevard de l’Industrie à Pocé sur Cisse.
Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 15
Habitat FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS
ASSOCIATION POUR L’HABITAT DES JEUNES EN PAYS LOIRE TOURAINE (ASHAJ) CONVENTION DE LOCATION ET DE GESTION DE LOGEMENTS FOYER
Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance - Habitat, procède à
la lecture du rapport suivant.
2013 – Septembre Page 25 / 30
La communauté de communes Val d’Amboise – propriétaire du Foyer des Jeunes Travailleurs
d’Amboise – peut conventionner sous la forme d’une convention type avec une association
spécialisée pour la gestion de la structure, en l’occurrence l’ASHAJ. Celle-ci débutera le 1er Décembre
2013 à la fin de la précédente pour une durée de 12 ans.
L’ASHAJ versera à la communauté de communes une indemnité d’occupation égale aux annuités
des emprunts restant dus pour la construction et la rénovation du bâtiment. A cette somme
s’ajouteront le montant de l’assurance propriétaire, la Taxe Foncier Bâti, la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères et une provision pour gros entretiens qui s’élèvera à 11 913,27 €.
Cette somme pourra varier dans le temps en fonction de l’évolution des annuités d’emprunts
actuels et futurs ainsi que des travaux entrepris par la communauté de communes qui seraient d’un
montant supérieur à la provision pour gros entretiens.
Le gestionnaire prend en charge l’ensemble du bâtiment, la location, l’animation…
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer cette
convention.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du comité de pilotage en date du 9 Septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance Habitat du 12 Septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er: D’approuver le projet de convention de location et de gestion de
logements foyer entre l’Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays
Loire Touraine (ASHAJ) et la Communauté de communes Val d’Amboise.
Article 2: D’autoriser le Président à mettre au point et à signer cette convention.
Monsieur LEVRET demande si les montants des loyers permettront à l’association de continuer à exercer son activité sans que la communauté de communes intervienne financièrement. Monsieur le Président lui répond que ceci est prévu (comme indiqué dans l’annexe du projet de convention). Un comité de pilotage se réunira prochainement pour finaliser cela. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2013 – 09 - 16
Sports et Loisirs ITINERAIRE CYCLABLE JACQUAIRE
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS
Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme -
Culture, procède à la lecture du rapport suivant.
Les communautés de communes du Castelrenaudais et Val d’Amboise souhaitent lancer une
procédure d’appel d’offres groupé pour confier une mission d’étude et de maîtrise d’œuvre pour la
réalisation d’une liaison cyclable entre la limite Nord eu Castelrenaudais et la limite communale
Neuillé-le-Lierre – Reugny et conformément au tracé prévisionnel annexé en pièce jointe.
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La mutualisation en terme de consultation permettra d’obtenir une unité de traitement sur
l’ensemble du linéaire et d’optimiser les conditions techniques ou financières de la prestation.
Pour ce faire, elles constituent un groupement de commandes et déterminent par la présente
convention, les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Les travaux concernent la réalisation d’un des maillons de l’itinéraire Jacquaire (Saint Jacques de
Compostelle) qui traverse le territoire de Val d’Amboise sur la commune de Neuillé-le-Lierre et relie
le Loir-et-Cher au Vouvrillon.
Le montant des travaux à réaliser sera inférieur à 10 000 € et devrait bénéficier de financements à
hauteur de 20% du Conseil Général.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L5211-10,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 7, 8 et 77,
Vu l’avis favorable de la commission Economie Culture Sports et Loisirs du 5 Septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article 1er: De conclure une convention avec la Communauté de communes du
Castelrenaudais au terme de laquelle sera constitué un groupement de
commandes permettant la réalisation d’un itinéraire cyclable.
Article 2: D’autoriser le Président à mettre au point et à signer la dite convention.
Article 3: De désigner comme membre de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement de commande :
� Titulaire : Michel GASIOROWSKI
� Suppléant : Catherine MEUNIER
Monsieur CARREAU demande à ce qu’on lui explique les schémas annexés. Madame TOURNIER explique que ceci est un itinéraire touristique cycliste suivant le tracé de Saint Jacques de Compostelle. Cet itinéraire arrivant sur notre territoire, il se devait d’être prolongé pour assurer sa continuité. Elle précise qu’il faut bien le différencier des boucles cyclables, qu’il concerne davantage les cyclistes « de route » et non de tourisme. La ville de Tours et Tours Plus sont également concernés. Au cours de réunions communes, les difficultés rencontrées par Tours Plus ont été évoquées. Concernant notre cas, il devrait être plus simple avec un itinéraire moins laborieux d’où notre association avec le Castelrenaudais. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2013 – 09 - 17
Personnel MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel,
procède à la lecture du rapport suivant.
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Un agent a été admis à l’examen professionnel d’Adjoint administratif de 1ère classe, il convient
d’ouvrir le poste correspondant pour procéder à sa nomination, et de fermer celui du grade
d’Adjoint administratif de 2ème classe.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission finances et personnel du 19 Septembre 2013,
Vu l’avis de la CAP du 8 Octobre 2013
Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article Unique: D’approuver le tableau des effectifs suivant modifié en conséquence.
Grades-Emplois Catégorie postes
ouverts au 26/09/2013
Pourvu Non
Pourvu
Filière Administrative
Directeur A 1 1
Attaché Principal A 1 1
Attaché A 2 2
Rédacteur Principal 1ère classe B 2 2
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif 1ère Classe C 3 2 1
Adjoint administratif 2ème Classe C 7 7
Filière Technique
Ingénieur Principal A 1 1
Ingénieur A 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 4 4
Technicien B 1 1
Agent de Maîtrise C 1 1
Adjoint Technique principal 2ème classe C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe C 1 1
Adjoint Technique 2ème Classe C 23 23
Filière Animation
Adjoint d'animation de 2ème Classe C 1 1
Filière Sociale et Médico-Sociale
Puéricultrice de Classe Supérieure A 2 2
Puéricultrice de Classe Normale A 1 1
Educatrice de jeunes enfants chef B 1 0 1
Educatrice de Jeunes Enfants Principal B 1 1
Educateur de Jeunes Enfants B 2 2
Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère Classe C 1 1
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe C 2 2
Auxiliaire de Puériculture de 1ère Classe C 6 6
Filière Sportive
Educateur A.P.S. Principal de 2ème classe B 1 1
Educateur A.P.S. de 2ème classe B 1 1
CONTRACTUELS
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Attaché A 2 2
Auxiliaire de Puériculture C 1 1
Adjoint Technique de 2ème classe C 5 0 5
Total général 78 71 7
Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2013 – 09 - 18
Personnel EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL ANNUEL D’EVALUATION DU PERSONNEL
Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel,
procède à la lecture du rapport suivant.
Aux termes de la loi du 26 janvier 1984, article 76-1, et de la circulaire ministérielle du 4 Mars 2013
prolongeant l’expérimentation de l’entretien professionnel en 2013 et 2014, avant sa mise en
œuvre obligatoire en 2015, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental, sur un
entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de
la collectivité, en substitution de la procédure de notation ; la mise en application des entretiens
professionnels à tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité, est subordonnée à une
délibération.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article76-1,
Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 Septembre 2013 saisi pour avis sur les critères
d’évaluation,
Vu l’avis de la commission Finances et Personnel du 19 Septembre 2013,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 4 septembre 2013,
Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité,
Article Unique: Le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel est
adopté.
Il sera appliqué en 2013 et 2014 à l’ensemble des fonctionnaires
territoriaux. Dans ce cas la notation est supprimée.
Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Le Président souhaite informer l’assemblée sur le point suivant : Fin de détachement sur emploi fonctionnel du Directeur Général des Services. « L’article 53 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale prévoit la possibilité de mettre fin aux fonctions des agents occupant
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un emploi fonctionnel et fixe la procédure à mettre en œuvre. La fin du détachement doit, en
particulier, être précédée d’une information de l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, la circulaire DGCL-DGFIP du 02/05/2012 sur la fusion des EPCI précise que les emplois
fonctionnels de direction dans les EPCI préexistants, étant par nature liés à la structure qui les
emploie, il appartient aux collectivités d’anticiper en amont de la fusion la fin de détachement
anticipée des personnels concernés, par application des textes ci-dessus cités.
Dans le respect de ces dispositions et des garanties prévues par le statut de la fonction publique
territoriale, Monsieur COURGEAU – Président – informe en conséquence le conseil communautaire
de Val d’Amboise, qu’il a engagé une procédure de fin anticipée de détachement sur emploi
fonctionnel, effective au 1er Janvier 2014, concernant le Directeur Général des Services – Monsieur
Denis COURTOIS – Directeur Territorial. »
Suite à cette information, le Président demande s’il y a des questions. Personne ne se manifestant et tous les sujets inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 19h50
Récapitulatif de la séance du Jeudi 26 Septembre 2013 :
Administration générale
Délibération n°2013-09-01 : Eau potable – Assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la
faisabilité de regroupement de la compétence « eau potable » des communes de la communauté
de communes Val d’Amboise et des Deux Rives
Finances Délibération n°2013-09-02 : Admissions en non-valeur
Développement Economique Délibération n°2013-09-04 : APEVA – Aides aux petites entreprises de Val d’Amboise
Délibération n°2013-09-05 : Aide à l’immobilier – Les Halles Tourangelles – Monsieur BREDIF –
Nazelles-Négron
Délibération n°2013-09-06 : Aide à l’immobilier – Tech Loire Agencements – Monsieur SIMON -
Chargé
Délibération n°2013-09-07 : La Boitardière – Vente d’un terrain à Messieurs ALLOIN et GOBAIN –
La Chocolaterie Gourmande
Délibération n°2013-09-08 : La Boitardière – Projet de centrale photovoltaïque – Avenant n°1 à la
promesse de bail emphytéotique
Délibération n°2013-09-09 : Pôle de compétence vitivinicole régional – Construction – Plan de
financement
Délibération n°2013-09-10 : Pôle de compétence vitivinicole régional – Vente d’une partie du
bâtiment à l’Institut Français de la Vigne et du Vin (IFV)
Délibération n°2013-09-11 : Pôle de compétence vitivinicole régional – Vente d’une partie du
bâtiment au Comité d’Inspection des Vins de Touraine (CIVT)
Délibération n°2013-09-12 : Convention de partenariat avec l’Université de Tours
Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés Délibération n°2013-09-13 : Collecte – Groupement de commandes avec la CC2R concernant la
fourniture de sacs de tri
Délibération n°2013-09-14 : Collecte - Exonération de la TEOM
Habitat Délibération n°2013-09-15 : ASHAJ – Modification de la convention de location et de gestion de
logement foyers
Sports et Loisirs Délibération n°2013-09-16 : Groupement de commandes avec le Castelrenaudais – Itinéraire
cyclable Jacquaire Personnel
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Délibération n°2013-09-17 : Modification du tableau des effectifs
Délibération n°2013-09-18 : Expérimentation de l’entretien professionnel 2013
Information � Procédure de fin de détachement sur un emploi fonctionnel du Directeur Général
des Services
Liste des membres présents : Claude COURGEAU Françoise DUPONT Isabelle GAUDRON Eric DEGENNE Michel GASIOROWSKI Daniel DURAN Sophie AULAGNET Chantal ALEXANDRE Nelly CHAUVELIN Evelyne LATAPY Philippe LEVRET Jean PASSAVANT Daniel ANDRE Dominique BERDON Claude MICHEL Jean-Michel LENA Huguette DELAINE Martine ROBINET Aurore GARROT Gérard CARREAU Norbert FLAD Edwige DUBOIS Marie-France TASSART Françoise DUBOIS Jean-Pierre CHABERT Jean-Pierre BODIER Marie-Claire JAUTROU Patrick OESTERLE Jean-Pierre SCHUBERT David BENOIT Damien FORATIER Jean-Pierre VINCENDEAU Maurice PLY Pierre MORIN Dany TOURNIER Catherine MEUNIER Martine MONCUIT Simone GEMOND-MAURICE Claudine BELLEFILLE Yves LEGROS Laurent BOREL Richard ROIG Jacky CHIPON
