Convention Exploitation HTA

8/16/2019 Convention Exploitation HTA

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© Copyright EDT 2011

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EDT ELECTRICITE de TAHITI

SA anonyme au capital de 5 406 094 500 XPF–

R.C.S. de PAPEETE N°533 B

Siège social à FAA’A route de PUURAI

Convention d’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique de catégorie 2 et 3 raccordée au réseau public de

distribution

ConditionsIdentification :

Version : V1 Nombre de pages :

VersionDate

d'applicationNature de la modification Annule et remplace

1 20/05/2011 Création

2 27/07/2011 Modifications par le service juridique

3 12/08/2011 Modification suite à rédaction convention Central Sport

• Document(s) associé(s) et annexe(s)

• Résumé / Avertissement

Cette convention définit les règles d’exploitation de l’Installation et des ouvrages de raccordement de l’Installation àobserver, tant en régime normal qu’en régime exceptionnel d’alimentation, les relations de service entre les chargésd’exploitation et de l’entretien des Ouvrages chez EDT et de l’Installation chez le producteur ainsi que les dispositionsprises par le producteur afin de maintenir dans le temps les performances de l’Installation.

Cette convention s’appuie sur le Contrat de raccordement, d’Accès et d’Exploitation ou « CRAE » qui a été signé entreEDT et le Producteur et dont le modèle a été publié au Journal de la Polynésie française (« JOPF ») au travers de l’arrêtén°2128 CM du 23 novembre 2010 portant modification de l’arrêté n°606 CM du 29 avril 2010 fixant les conditionstechniques, commerciales et financières des raccordements et de l’achat de l’électricité solaire photovoltaïque. Le CRAEest composé de conditions générales et de conditions particulières.

Cette convention est destinée à rassembler les données essentielles relatives à l’exploitation du réseau public dedistribution sur lequel est raccordée une installation de production. A cette fin ce document regroupe les éléments relatifsà l’exploitation figurant dans le CRAE et apporte des éléments complémentaires nécessaires à la définition des relationsd’exploitation entre EDT et le Producteur.

Le modèle de CRAE adopté par arrêté en Conseil des Ministres est disponible sur le site web www.lexpol.pf

Direction XXXXX


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CONVENTION D’EXPLOITATIOND’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

de CATÉGORIE «2»ou«3» RACCORDÉE AU RÉSEAU PUBLIC ou HTA

CONDITIONS

Entre

Nom ou dénomination sociale, Forme juridique, au Capital de $$$ XPF dont le siège social est situé àadresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro ,

Désignée ci-après par « le Producteur »,

D’une part,

et,

La Société ELECTRICITE de TAHITI (EDT), Société Anonyme au Capital de 5 406 094 500 XPF – dont lesiège social est situé FAA’A route de PUURAI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

PAPEETE sous le N° TPI 53 3 B, représentée par Gérard MARTIN, dûment habilité[e] à cet effet,

Désignée ci-après par « le Distributeur » ou « EDT »,

D’autre part.

Chacune prise isolément ou ensemble, désignée ci-après par « Partie » ou collectivement « Parties ».


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SOMMAIRE

1 Objet de la convention et périmètre contractuel ......................................... 61.1 Définition ....................................................................................................................................... 5

1.2 Objet ........................................................................................................................................... 6

1.3 Périmètre contractuel ...................................................................................................................... 7

2 Relations d’exploitation ............................................................................... 8

2.1 Désignation des représentants respectifs .......................................................................................... 8

2.2 Permanences d’exploitation et moyens de communication ................................................................. 9

3 Caractéristiques Générales des Ouvrages de Raccordement et del’Installation ............................................................................................... 10

3.1 Caractéristiques Electriques des ouvrages de raccordement ............................................................. 10

3.2 Caractéristiques de l’installation ..................................................................................................... 10

3.3 Caractéristiques des ouvrages du poste de livraison ........................................................................ 10

4 Règles d’exploitation .................................................................................. 12

4.1 Limite d'Exploitation ...................................................................................................................... 12

4.2 Responsabilité et interlocuteurs...................................................................................................... 12

4.3 Accès aux ouvrages du point de livraison ........................................................................................ 12

4.4 Exploitation du Poste de Livraison .................................................................................................. 14

5 Fonctionnement en régime normal d’alimentation .................................... 14

5.1 Echange d’information de conduite entre le producteur et EDT ........................................................ 14

5.2 Couplage au réseau HTA des Groupes de production ....................................................................... 15

5.3 Alimentation du Site par ses Groupes de Production ........................................................................ 16

5.4 Vérification avant remise sous tension ............................................................................................ 16

5.5 Vérifications, entretien, dépannage de l'Installation de Production durant son exploitation ................. 16

5.6 Séparation de l’Installation du Réseau ............................................................................................ 17

6 Fonctionnement en régime exceptionnel d’alimentation .......................... 17

6.1 Reprise suite à une coupure d’alimentation du Réseau Public de Distribution HTA ............................. 18

6.2 Alimentation en régime dégradé .................................................................................................... 18

6.3 Alimentation d’une partie du Réseau Public de Distribution par le Site de production ......................... 19


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Préambule

Vu :

• Le Titre V intitulé « Mesures Particulières de Protection des travailleurs dans les établissements qui

mettent en œuvre des courants électriques », du livre IV de la Partie IV du Code du Travail

applicable au 1er août 2011.

• La Délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 modifiée rendant applicable la norme “NF C 15-100”

pour les installations électriques intérieures sur l’ensemble du Territoire de la Polynésie française,

modifiée par la délibération n° 2001-21 APF du 8 février 2001.

• La Délibération n° 93-102 AT du 9 septembre 1993 portant réglementation des réseaux électriques

sur l'ensemble du Territoire de la Polynésie française.

• Le Cahier des charges des concessions de distribution publique d’énergie électrique attribué à EDT.

• L’arrêté n° 2128 CM du 23 novembre 2010 portant modification de l'arrêté n° 606 CM du 29 avril

2010 fixant les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des

raccordements et de l'achat de l'électricité solaire photovoltaïque.

• La Décision n° 1405 SEQ du 9 avril 1981 relative à la création d'unités de production d'énergieélectrique égale ou supérieure à 100 kWc en Polynésie française.

Considérant notamment que :

• Les règles d’exploitation du réseau électrique et les prescriptions du « Recueil d’instructions

générales de sécurité d’ordre électrique » publication UTE C 18-510 en vigueur s’appliquent au

présent cas,

• Les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public

de distribution d'énergie électrique signée entre EDT et l'autorité concédante sur le territoire de

laquelle est située l’Installation sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux

dispositions législatives et règlementaires postérieures à la date de signature de la convention de

concession.

EDT a défini les conditions, ci-après « les Conditions », de l’exploitation de l’Installation d’un Producteur

raccordée au réseau public de distribution d’électricité.


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1 Objet de la convention et périmètre contractuel1.1 Définition

Consignation /Déconsignation

Ensemble d’opérations nécessaires pour effectuer des travaux ou des interventions horstension sur un ouvrage électrique en exploitation au sens de la publication UTE C15-810.

Chargé d’ExploitationDésigne la personne qui a reçu délégation de son employeur pour assurer l’exploitationd’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages électriques, au sens de la publication UTEC15-810.

CouplageDésigne l’opération conduisant à réunir un Groupe au Réseau Public de Distribution. Cesmanœuvres sont effectuées par l’intermédiaire d’équipements spécifiques qui contrôlentpréalablement les écarts des valeurs électriques du Réseau et du Groupe

Courant decourt-circuit

Courant total parcourant un défaut d’isolement entre conducteurs d’un circuit électriqueou entre un conducteur d’un circuit électrique et la terre.

Creux de Tension

Diminution brusque de la Tension de Fourniture Uf à une valeur située entre 90% et 1%

de la Tension Contractuelle Uc, suivie du rétablissement de la tension après un court lapsde temps. Un creux de tension peut durer de dix millisecondes à trois minutes.La valeur de la tension de référence est Uc. La mesure de la tension efficace esteffectuée indépendamment sur chacune des trois tensions composées.Pour que la détection des creux de tension soit la plus rapide possible, la valeur efficaceest, pour ces seules perturbations, mesurée sur ½ période du 60 Hz (8.33 ms).− Il y a creux de tension dès que la valeur efficace d’une tension est inférieure à unevaleur appelée "seuil".− Le creux de tension débute dès qu’une tension est inférieure au seuil ; il se termine dèsque les trois tensions sont supérieures au seuil.On considère qu’il s’est produit deux creux de Tension différents si les deux phénomènessont séparés par un retour dans la zone de variations contractuelles durant plus de 100ms

DécouplageDésigne la manœuvre conduisant à séparer un Groupe avec le Réseau Public deDistribution.

Dispositif d’échanged’informationsd’exploitation (ouDEIE)

Désigne le(s) appareil(s) raccordé(s) au dispositif de comptage pour observation àdistance du Réseau et l’échange des informations d’exploitation pour un Site.

Dispositif detélécommande descellules « arrivée »du Réseau

Dispositif permettant de modifier à distance le schéma d’alimentation du Poste deLivraison par ouverture/fermeture des interrupteurs des cellules « arrivée » du Réseau

DistributeurDésigne le gestionnaire du Réseau Public de Distribution, soit EDT, Partie à la présenteconvention.

Installation, ouInstallation deProduction

Désigne le Groupe ou l’ensemble de Groupes de production d’électricité installés sur leSite.

Limite de concessionDésigne le point de séparation entre le Réseau Public et les ouvrages sous laresponsabilité du Producteur (propriétaire ou locataire).

Partie ou Parties Les signataires de la présente convention (le Producteur et le Distributeur).

Point de LivraisonDésigne le point où l’énergie électrique est injectée au Réseau Public deDistribution. Il doit normalement coïncider avec la Limite de concession. Lalocalisation du point de livraison est spécifiée au présent Contrat.

Point de Ce point est en principe :


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Raccordement d’unPoste de Livraison

− immédiatement à l’aval des bornes des boites d’extrémités du ou descâbles de raccordement du poste, si ce dernier est raccordé en techniquesouterraine ou en technique aéro souterraine avec le support d’arrêt de la

ligne en domaine public,− immédiatement à l’amont des chaînes d’ancrage du support d’arrêt de laligne desservant le poste si ce dernier est raccordé en technique aérienneou aéro souterraine avec le support d’arrêt en domaine privé.Sauf cas particulier, il coïncide généralement avec la Limite de concession.

Poste de LivraisonDésigne le bâtiment ou le lieu dans lequel se situe géographiquement le Point deLivraison.

Protection deDécouplage

Désigne l’ensemble des dispositifs ayant pour objet de détecter l’existence d’une situationcritique qui nécessite de séparer l’Installation du Producteur du Réseau Public.

Réseau privé Désigne le réseau électrique propriété du Producteur et interne au Site.

SiteDésigne l’ensemble d’un établissement d’une entreprise en tant qu’unitégéographiquement localisée, faisant l’objet du même n° T.A.H.I.T.I.

1.2 ObjetLa présente Convention d’Exploitation a pour objet :

• de définir les principales règles d'exploitation de l’Installation et des Ouvrages de Raccordement à

observer, tant en régime normal qu'en régime exceptionnel d’alimentation,

• de définir les relations de service entre les Chargés d’Exploitation du Producteur et d’EDT, relatives à

l'exploitation et à l’entretien des Ouvrages de Raccordement et des Installations concernées,

• de préciser les dispositions prises par le Producteur afin de maintenir dans le temps les

performances de l’installation de production,

• de traiter également, pour une même entité juridique, un raccordement conjoint de soutirage et

d'injection et l’ajout d’une installation de production sur une installation de consommation existante.

1.3 Périmètre contractuel

La présente convention fait partie d’un ensemble contractuel liant les Parties, comportant également :

- Le Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE),

- La proposition technique et financière (PTF),

- Le Contrat d’Achat.

EDT tient également à la disposition de l’Utilisateur de l’Installation, Le Cahier des charges annexé à la

convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée entre EDT et

l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé l’Installation, objet de la présente convention.

Cette convention de concession est disponible sur le site internet d’EDT : www.edt.pf.


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2 Relations d’exploitation

2.1 Désignation des représentants respectifs Avant tout commencement d’exécution de la présente Convention d’Exploitation, EDT et le Producteur de

l’Installation désignent, leurs Chargés d’Exploitation respectifs et le cas échéant, les intervenants habilités.

Les Parties s’informent mutuellement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains

propres contre récépissé, en cas de changement de leur représentant ou de ses coordonnées et s’engagent

à modifier par avenant les Conditions de la présente Convention d’Exploitation.

Le Producteur peut néanmoins déléguer l’exploitation de son Installation à un « Exploitant Délégué »

techniquement compétent, qui assume alors l’entière responsabilité de l’application de la présente

Convention d’Exploitation. Il en informe obligatoirement le Distributeur, en lui transmettant le mandat de

délégation correspondant. Le mandat de délégation ainsi transmis est joint en ANNEXE 2 des présentes.

Le Producteur ou, le cas échéant, l’Exploitant Délégué désigne un Chargé d’Exploitation (ci-après le « Chargé

d’Exploitation du Producteur »). L’acte de désignation de ce Chargé d’Exploitation du producteur est

également joint en ANNEXE 2.

A défaut de désignation d’un Chargé d’Exploitation du producteur signifiée au Distributeur, le Producteur ou,

s’il a délégué ses fonctions, l’Exploitant Délégué, est réputé assumer lui-même les missions et responsabilités

de « Chargé d’Exploitation du Producteur ».

2.1.1 Pour le Producteur

Site de …

Coordonnées des points d’entrées du Producteur à compter du ../../….

FonctionDénomination

et adresse postaleHoraires

d’ouvertureTéléphone

Télécopie ou adresseemail

Producteur

Nom ou dénominationreprésentée parNom Personne physiqueSa fonction

Exploitant DéléguéNom ou dénominationreprésentée parNom Personne physique

Chargé d’Exploitationdu Producteur

Nom Personne PhysiqueSiteNom ou dénomination

adresse


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2.1.2 Pour EDT

Site de PUURAI

Coordonnées des permanences d’EDT à compter du 25/02 /2011

FonctionDénomination

et adresse postaleHoraires

d’ouvertureTéléphone

Télécopie ou adresseemail

Chargé d’exploitationdu Réseau Public de

Distribution

Service d’exploitation duRéseau Public de

Distribution

24 h /24 het

7 j / 7

77 51 10 Fax : 81 32 49

Dispatcheur Dispatching24 h /24 h

et7 j / 7

41 04 [email protected]

Fax : 54 97 39

2.2 Permanences d’exploitation et moyens de communication

2.2.1 Permanences

Le Distributeur assure le suivi permanent des conditions d’exploitation du Réseau Public de Distribution et la

continuité d’alimentation de ses utilisateurs. Les Parties s’informent mutuellement, en cas de changement de

leur représentant ou de ses coordonnées, préalablement à ce changement, dans les meilleurs délais et selon

le même formalisme. Le Producteur précise au Distributeur s’il dispose d’une permanence d’exploitation sur

le Site de production.

En cas de dysfonctionnement d’une permanence d’exploitation, la Partie chargée de la permanence

concernée met en place une organisation de substitution et en informe l’autre Partie dans les meilleurs

délais.

2.2.2 Communications d’exploitation

2.2.2.1 Dispositif d’échange d’informations d’exploitation

Les échanges de téléconduite entre le Distributeur et le Producteur sont assurés par l’intermédiaire d’un

Dispositif d’Echange d’Informations d’Exploitation (DEIE), présenté au point II de l’annexe 10 du CRAE DEIE.

2.2.2.2 Communications téléphoniques et messages collationnés

Lorsque le DEIE installé n’est pas opérationnel, EDT peut demander au Producteur d’exécuter des ordres

normalement transmis par le DEIE. Toutes les communications téléphoniques avec le Dispatching d’EDT sont

susceptibles d’être enregistrées numériquement à des fins d’analyse notamment lors d’incident. La durée et

les modalités de conservation de ces enregistrements sont conformes à la réglementation en vigueur.


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3 Caractéristiques Générales des Ouvrages de Raccordement et del’Installation

3.1 Caractéristiques Electriques des ouvrages de raccordement

Les ouvrages de raccordement sont décrits de façon complète dans la proposition technique et financière

relative à cette installation et à l’annexe 1 de la présente convention. Les caractéristiques essentielles pour

l’exécution de la présente convention sont citées ci-après :

• Tension de raccordement : « … » kV volts (tension nominale) triphasé

Régime de neutre HTA : Neutre impédant

• Nom du départ HTA : « … »

• Automatisme de Réenclenchement : « … »

• Poste de Livraison

• est situé : « adresse poste de livraison »

• Numéro de poste HTA/BT : « … »

• Référence technique comptage : « … »

3.2 Caractéristiques de l’installation

3.2.1 Localisation

Le Plan de localisation du site et de ses raccordements doit faire apparaître la localisation générale du site.

Celui-ci figure en Annexe 1.

3.2.2 Caractéristiques techniques du site de production

Les caractéristiques de l’installation sont définies de façon complète dans la proposition technique et

financière, et ses annexes, notamment dans les fiches de collecte relatives à cette installation. Elles sont

rappelées à l’ANNEXE 11 du CRAE Caractéristiques de l’installation jointe à la présente Convention. Les

caractéristiques essentielles pour l’exécution de la présente Convention sont citées ci-après :

• Puissance de production maximale nette livrée au réseau : « … » kVA

• Option de vente 1 : « type de vente »

3.3 Caractéristiques des ouvrages du poste de livraison

Les caractéristiques du poste de livraison sont détaillées dans la PTF.

1 Le schéma de raccordement diffère selon le choix de l’option de vente.


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3.3.1 Schéma électrique unifilaire des installations du site

Le schéma propre de l’Installation faisant apparaître le Point De Livraison, le Point de Comptage et La Limite

d’Exploitation entre l’Installation du Producteur et le Réseau Public de Distribution est décrit en ANNEXE 11

du CRAE Caractéristiques de l’installation jointe à la présente Convention d’exploitation.

3.3.2 Point de livraison

Le Point de livraison est représenté sur le schéma en ANNEXE 11 du CRAE Caractéristiques de l’installation.Ce point de livraison est fixé à : « … » (tel que défini à l’Annexe 11 §4).

Les Ouvrages de Raccordement situés en aval2 du Point De Livraison sont sous la responsabilité d’EDTlaquelle désigne, pour la responsabilité d’accès à ses ouvrages, un Chargé d’Exploitation.

3.3.3 Protections de l’installation :

L’installation de production est équipée de deux protections :

3.3.3.1 Protection générale (NF C13-100)

Cette protection vis-à-vis des défauts susceptible de survenir dans l’installation du Producteur répond auxexigences de la NFC 13-100. Cette protection agit sur le disjoncteur de livraison afin d’éviter qu’un défautsurvenant dans l’installation de production provoque un déclenchement du départ HTA.

3.3.3.1 Protection de découplage

Cette protection a pour objet de provoquer le découplage du Réseau Public de Distribution (RPD) desmachines de production en cas d’apparition de réseau iloté et d’éviter d’alimenter par l’installation de production des défauts survenant sur le RPD. Ces protections font l’objet du guide pratique C15-400 del’UTE. Les caractéristiques de la Protection de Découplage sont définies dans la PTF conformément à

l’ANNEXE 10 du CRAE : Protections électriques des installations de production raccordées au réseau publicde distribution et DEIE.

Les réglages des relais de la protection de découplage sont réalisés par EDT afin d’assurer la coordination

avec le plan de protection du réseau. Ces réglages sont rendus inaccessibles au Producteur par scellé ou

protection par mot de passe selon la technologie des protections.

Le type de la protection générale (NFC13-100) et ses réglages, le type de la protection de découplage et

ses réglages sont décrits en ANNEXE 14 du CRAE jointe à la présente convention d’exploitation.

Chaque Partie peut demander, en fonction des évolutions du Réseau Public de Distribution et/ou de

l’Installation, le changement des seuils de réglage ne modifiant pas les types de protection définis dans la

PTF. Cette modification de réglage fait l’objet d’un accord préalable des Chargés d’Exploitation et d’unevérification par un agent habilité par le Distributeur.

Toute modification du type de protection devra faire préalablement l’objet d’un avenant à la PTF.

2 On considère situées en « amont », les installations de production destinées à alimenter le RPD. Le réseau

public est situé en « aval » de ces installations (confère chapitre 5 du CRAE).


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3.3.4 Dispositif d’échange d’information d’exploitation

Ces installations de production sont équipées d’un Dispositif d’Echange d’Information d’Exploitation (DEIE)

permettant une communication rapide d’information entre EDT et le Producteur. Les informations échangées

sont précisées en ANNEXE 10 du CRAE : Protections électriques des installations de production raccordées

au réseau public de distribution et DEIE jointe à la convention d’exploitation.

4 Règles d’exploitation

4.1 Limite d'Exploitation

La Limite d’Exploitation correspond au Point De Livraison.

4.2 Responsabilité et interlocuteurs

4.2.1 Exploitation du Réseau Public de Distribution

Les ouvrages situés en aval de la Limite d'exploitation sont sous la responsabilité d’EDT laquelle désigne

pour la responsabilité d’accès aux ouvrages un Chargé de conduite et d’Exploitation dont les coordonnées

sont indiquées au § 2.1.2 ci-dessus.

4.2.2 Exploitation des ouvrages du Producteur

Les ouvrages situés en amont de la Limite d’exploitation à l’exception des appareils constituant le Dispositifde comptage (Compteur, Transformateurs de courant basse tension, armoire de comptage, boîtes d’essais et

borniers) et le Dispositif d’Echange d’Informations d’Exploitation, intégrés à la concession de Distribution

Publique sont exploités par le Chargé d’Exploitation du Producteur dont les coordonnées sont indiquées au.

§ 2.1.1 ci-dessus.

4.3 Accès aux ouvrages du point de livraison

4.3.1 Droit de manœuvre et limitation d’accès

Toutes les interventions entreprises sur l’Installation ou son raccordement au Réseau Public de Distribution

sont réalisées à l’initiative et par le représentant de la Partie Chargée de l’exploitation de l’ouvrage.

Le Producteur dispose d’un droit de manœuvre du dispositif de sectionnement à coupure visible situé à l’aval

du dispositif de comptage. Ce droit de manœuvre permet au Producteur de séparer l’Installation du Réseau

Public de Distribution afin d’effectuer les interventions en toute sécurité.

EDT dispose à tout moment, pour son personnel ou pour les intervenants habilités, d’un droit d’accès au

dispositif de sectionnement permettant de séparer l’installation du réseau public de distribution, notamment

en cas d’incendie ou de défaut dans l’Installation. Ce droit d’accès est matérialisé par la pose d’un double


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cadenassage, ou tout dispositif équivalent, (Producteur et Distributeur) sur la porte d’accès au poste de

livraison.

Conformément aux dispositions de la section 722 de la norme NF C 13-100, les dispositifs de réglage des

protections, les réducteurs de mesure (transformateur de courant, transformateur de tension) et le Dispositif

d’Echange d’Information d’Exploitation sont rendus inaccessibles au Chargé d’Exploitation du Producteur par

la pose de scellés ou par la mise en place de cadenas par EDT. L’accès du Chargé d’Exploitation du

Producteur à ces matériels à des fins de vérification, maintenance, dépannage, renouvellement ne pourra se

faire qu’avec accord préalable du Chargé d’Exploitation du Réseau Public de Distribution et donnera lieu à

une vérification par EDT avant remise en service.

En conséquence, la pose de cadenas ou de scellés par EDT sera réalisée sur les appareils et organes

suivants :

• le ou les interrupteurs et sectionneurs d’arrivée du Réseau Public de Distribution sur le Site,

• l’automatisme de basculement ou le dispositif de télécommande des interrupteurs d’arrivée du

Réseau Public de Distribution, lorsqu’il existe,

• les transformateurs et circuits de mesure de comptage,

• le comptage et son panneau,

• les transformateurs et circuits de mesure des protections générales et de découplage,

• les protections générales et de découplage,

• le Dispositif d’Echange d’Informations d’Exploitation (DEIE),

• le dispositif de télé-action de la protection de découplage, lorsqu’il existe.

Les Parties s’assurent en permanence du bon état des cadenas et des scellés placés sur les appareillages,

équipements et relais mentionnés ci-dessus.

4.3.2 Dispositions pour les interventions sur les ouvrages du Poste deLivraison

Les opérations réalisées sur les ouvrages électriques du Poste de Livraison ou à leur voisinage sont soumises

à l’accord préalable et écrit du (ou des) Chargé(s) d’Exploitation concerné(s) agissant chacun pour lesouvrages dont il a la responsabilité d’exploitation, conformément aux dispositions du 4.2 de la présente

convention.

Les autorisations de travail et attestations sont délivrées par les Chargés d’Exploitation ou par le personnel

habilité qu’ils auront désigné pour mettre en œuvre les procédures et prendre ou faire prendre les mesures

de sécurités nécessaires.

Lorsque le Chargé d’Exploitation du Producteur souhaite une intervention (Séparation de Réseau,

vérification de protections,…), il doit en faire la demande auprès du Chargé d’Exploitation du RPD.


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4.4 Exploitation du Poste de Livraison

4.4.1 Prescriptions générales

Pour assurer la sécurité des personnes contre les risques électriques et en application du principe général

suivant de la norme UTE C18-510 : « Aucun travail ou intervention sur un ouvrage électrique ou au

voisinage d’un ouvrage normalement sous tension, ne peut être entrepris sans l’accord du Chargé

d’Exploitation dont il dépend », les Parties s’engagent à faire respecter strictement par les différents

intervenants le partage des prérogatives de coordination d’accès aux Ouvrages de Raccordement et à

l'Installation et de manœuvre au Point De Livraison.

Le Chargé d’Exploitation du Producteur doit signaler sans délai à EDT toute anomalie de son Installation

susceptible de causer ou d’avoir causé une perturbation ou une interruption de l’alimentation du Réseau

Public de Distribution, notamment toute anomalie ou indisponibilité affectant la Protection Générale de

l’Installation.

Lorsqu’ EDT est saisie d’une réclamation d’un utilisateur ou détecte un dysfonctionnement dont l’origine

pourrait être la défaillance de la Protection Générale de l’Installation, il en informe immédiatement le Chargé

d’Exploitation du Producteur. Ce dernier doit alors lui fournir les éléments justifiant du bon fonctionnement

de cette protection. A défaut, le Chargé d’Exploitation du Producteur est tenu de procéder dans les meilleurs

délais à l’ouverture de l’organe de protection générale de son Point de Livraison pendant la durée

nécessaire au Chargé d’Exploitation du Réseau Public de Distribution afin de vérifier que l’Installation n’est

pas à l’origine de la perturbation.

4.4.2 Accès aux ouvrages

Le Chargé d’Exploitation du Producteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Chargé

d’Exploitation d’EDT ou les intervenants habilités qu’il a désignés puissent librement, et en permanence,

avoir accès aux appareils du Poste de Livraison : cellules HTA, dispositifs de protection et de comptage,

DEIE…, pour y effectuer les manœuvres d’exploitation, de Consignation, de Déconsignation et de mesurage.

5 Fonctionnement en régime normal d’alimentationEn régime normal d’alimentation, la tension, le courant et la fréquence d’alimentation doivent rester dans les

limites réglementaires et contractuelles indiquées dans le cahier des charges de la concession.

5.1 Echange d’information de conduite entre le Producteur et EDT

5.1.1 Dispositif d’échange d’information d’exploitation

Ces installations de production sont équipées d’un Dispositif d’Echange d’Information d’Exploitation (DEIE)

permettant une communication rapide d’information entre EDT et le Producteur. Les informations échangées

sont précisées en ANNEXE 10 du CRAE : Protections électriques des installations de production raccordées

au réseau public de distribution et DEIE jointe à la convention d’exploitation.


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5.1.2 Communication du programme d’indisponilité - installation decatégorie 3

Le Producteur communique au Dispatching d’EDT le programme prévisionnel des indisponibilités au moins15 jours à l’avance (Cf § 2.3 annexe 10 du CRAE). Ce programme comporte la période prévisibled’indisponibilité et le pourcentage de la puissance installée de l’installation concernée.

5.2 Couplage au réseau HTA des Groupes de production

Le Producteur doit réaliser les manœuvres de couplage et découplage au moyen des dispositifs et des

organes de manœuvre prévus à cet effet uniquement lorsque les conditions de tension et fréquence au Point

de Livraison sont normales. Les conditions de tension et de fréquence sont réputées normales lorsque la

Protection de Découplage est en position de repos.

Ces installations sont équipées d’un DEIE objet de l’annexe 10 chapitre 2 du CRAE. Les manœuvres de

Couplage ou Découplage au Réseau Public de Distribution des Groupes de Production sont réalisées sous la

responsabilité du Producteur agissant à son initiative en respectant les informations communiquées par le

DEIE selon les modalités ci-dessous.

5.2.1 Installation de catégorie 2

Les manœuvres de couplage y compris celles consécutives à un découplage par activation de la protection

de découplage, les manœuvres de découplage volontaire, sont réalisées à l'initiative du Producteur ou defaçon automatique, sous sa responsabilité, et sauf avis contraire du Distributeur.

5.2.2 Installation de catégorie 3

Autorisation de couplage présente

L’autorisation de couplage transmise par le DEIE permet au producteur de se coupler ou se découpler, à sa

demande et selon ses besoins.

Demande de découplage d’EDT via le DEIE

En cas de situation du réseau ne permettant plus l’évacuation de la production, ou lorsque le volume de

production à caractère fatal (Cf. annexe 10 du CRAE chapitre II) crée une situation de risque sur le systèmeélectrique, EDT est conduit à demander le découplage de l’installation. L’autorisation de re-couplage à

l’initiative d’EDT, intervient dès que la situation du réseau le permet.

La demande de découplage doit être exécutée dès réception de l’ordre et dans un délai maximum de 15

secondes.

En cas de défaillance de la transmission via le DEIE, EDT prendra contact avec l’utilisateur afin de

déterminer la solution la plus efficace pour assurer l’exécution de la manœuvre : intervention locale de

l’utilisateur ou d’EDT.


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5.3 Alimentation de l’Installation par ses Groupes de Production

L’alimentation de la totalité ou d’une partie de l’Installation du Site par un ou plusieurs Groupes deProduction découplés du Réseau Public de Distribution est possible sous réserve des dispositionsconstructives particulières prévues par la PTF.

5.3.1 Régime de neutre

Lorsque l’installation de production alimente le site déconnecté du RPD, il appartient au Producteur de fixer

pour son installation intérieure un régime de neutre compatible avec son plan de protection et avec ses

obligations réglementaires vis-à-vis de la protection et de la sécurité des travailleurs.

Lorsque l’installation de production est à nouveau couplée au réseau, le régime de neutre ci-dessus doit

impérativement être supprimé même si celui-ci est constitué par un générateur homopolaire (cf. CRAE

annexe 10 § 1.1).

5.3.2 Séparation du RPD

A défaut de dispositions constructives particulières, le Producteur doit procéder à la condamnation en

position ouverte de l’organe général de sectionnement du Point de Livraison avant toute mise sous tension

de l’Installation ou d’une partie de celle-ci par un Groupe de Production ou de secours. Il doit en en

informer le Chargé d’Exploitation du Réseau dans les délais les plus brefs.

« Variante disposition particulière »Les dispositions suivantes sont retenues par le Producteur pour le recours à ce mode de fonctionnement :

« Fin de variante »

5.4 Vérification avant remise sous tension

Préalablement à chaque remise sous tension du Poste de Livraison consécutive à une Séparation de Réseau

ou un retrait de cadenas d’appareil par EDT, le Chargé d’Exploitation d’EDT procède ou fait procéder aux

vérifications nécessaires.

5.5 Vérifications, entretien, dépannage de l'Installation de Productiondurant son exploitation

La responsabilité du maintien en bon état de fonctionnement de l’Installation incombe au Producteur. A ce

titre, il lui appartient de décider de la périodicité des vérifications selon la réglementation en vigueur.


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Les vérifications réglementaires, les travaux d'entretien et de dépannage de l’Installation située en amont du

Point De Livraison sont à la charge et sous la responsabilité du Producteur qui s'engage à les faire exécuter

par du personnel qualifié et conformément à la réglementation en vigueur en matière de droit du travail.

Ces vérifications ont pour objet de maintenir en bon état de fonctionnement l’installation et d’assurer le

maintien des performances de l’installation rappelées dans la présente convention et en particulier celles

relatives à la tenue en régime perturbé.

Les protections citées au 3.3.3 sont propriétés du Producteur bien que leurs réglages soient déterminés par

EDT. Il appartient au Producteur d’assurer l’entretien de ses protections. EDT peut demander, en cas de

défaillance présumée de ces protections, à vérifier leur fonctionnement et leur conformité à la description

figurant dans la présente convention. Si EDT prend l’initiative d’effectuer une vérification et que celle-ci

montre un bon état de fonctionnement, elle assumera les coûts de la prestation. Dans le cas contraire, EDTfacturera l’opération au Producteur.

Toute intervention du Chargé d’Exploitation du Producteur sur les Installations situées en aval du Point de

Livraison faisant partie de la chaîne de comptage ou de protection ne pourra se faire qu’avec accord

préalable du Chargé d’Exploitation du Réseau Public de Distribution et donnera lieu à une vérification par

EDT avant remise en service.

5.6 Séparation de l’Installation du Réseau

Pour assurer l’entretien de son installation intérieure, le Producteur a le moyen de séparer son Installationdu Réseau Public de Distribution par manœuvre et condamnation du dispositif de sectionnement (cf. annexe

11 du CRAE).

En l'absence de cet appareil ou si l’entretien concerne des parties du poste de livraison situées en aval du

dispositif de sectionnement, le Producteur doit faire auprès d’EDT une demande de séparation de son

Installation de Production, a minima 15 jours avant le début des travaux, sauf cas d’urgence. Le Chargé

d’Exploitation désigné par EDT confirmera au Producteur les modalités pratiques de la délivrance de

l’attestation de séparation du Réseau Public de Distribution.

6 Fonctionnement en régime exceptionnel d’alimentationLe régime exceptionnel d’alimentation correspond aux situations d’indisponibilité totale ou partielle de

l’alimentation normale HTA du Site, ou à des situations particulières du système électrique se traduisant par,

le fait que certaines caractéristiques fondamentales du Réseau Public de Distribution sortent, pour des

durées limitées, des valeurs ou états fixés pour le régime normal d’alimentation.


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6.1 Reprise suite à une coupure d’alimentation du Réseau Public deDistribution HTA

6.1.1.1 Localisation des incidents entraînant une coupure d’alimentation du RéseauPublic de Distribution

Les interruptions fortuites d’alimentation sont généralement consécutives à une défaillance d’un élément duRéseau Public de Distribution ou d’une Installation d’un utilisateur. Dès qu’elle est informée d’un incident,EDT procède à la mise hors circuit de l’élément de Réseau Public de Distribution défaillant de façon à assurerla remise sous tension de tous les Ouvrages non défaillants.

EDT s’efforce de limiter le nombre et les effets des essais de remise sous tension nécessaires pour localiser

le ou les éléments défaillants. La reprise de l’alimentation du Réseau Public de Distribution, suite à une

Coupure d’alimentation est effectuée dans les plus brefs délais et sans préavis. Le Producteur doit prendre

toutes dispositions pour ne pas entraver ces manœuvres de reprise de service.

Après reprise de l’alimentation, le réseau reconfiguré ne possède pas nécessairement la même capacité que

le réseau initial correspondant au schéma normal d’exploitation. Plusieurs cas doivent être envisagés :

6.1.2 Le réseau reconfiguré permet l’évacuation de la production

Le retour de la tension est pris en compte par la protection de découplage, EDT via le DEIE autorise le

couplage. Le Producteur peut effectuer le couplage au Réseau Public de Distribution lequel s’effectue selon

les modalités décrites au 5.2.

6.1.3 Le réseau reconfiguré ne permet qu’une évacuation partielle de laproduction

Installation de catégorie 2EDT via le DEIE autorise le re-couplage de l’installation en fonction de la capacité d’absorption du réseau.

Installation de catégorie 3Le retour de la tension est pris en compte par la protection de découplage, EDT via le DEIE autorise lecouplage, en limitant la puissance d’injection si nécessaire par envoi d’une Télé Valeurs de Consigne (TVC)dès lors que l’installation le permet.

6.1.4 Le réseau reconfiguré ne permet pas l’évacuation de la productionEDT via le DEIE n’autorise pas le re-couplage de l’installation.

6.2 Alimentation en régime dégradé

6.2.1 Demande de découplage d’urgence

A la suite d’apparition de situations anormales du réseau public de distribution ou du système électrique et

bien que les conditions de tension et de fréquence soient normales au point de livraison de l’installation du


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Producteur, EDT peut être conduit à demander au Producteur un Découplage de son installation ou pour les

installations de catégorie 3 à limiter la puissance d’injection par Télé Valeurs de Consigne (TVC).

Ces ordres doivent être exécutés dès réception et dans un délai maximum de 15 secondes.

6.2.2 Déséquilibre offre demande (variation de fréquence)

Lors d’incident se traduisant par un déséquilibre production / consommation, la fréquence peut atteindre des

valeurs se situant en dehors de la plage de fréquence du régime normal d’alimentation. Lors de tels

phénomènes, le découplage des installations de production se traduirait par un aggravement de la situation

de déséquilibre. Les installations de production doivent pouvoir assurer un fonctionnement à puissance

nominale sans limitation de durée pour une fréquence comprise entre 55 Hz et 62,5 Hz.

6.2.3 Tenue sur creux de tension

Un incident se produisant notamment sur le réseau aval, peut générer un creux de tension sur l’ensemble duréseau aval. La profondeur de ce creux de tension dépend de la nature du défaut, sa durée dépend des

dispositifs de protection. Lors de l’apparition du creux de tension, le découplage des installations de

production se traduirait par un déséquilibre offre demande après élimination du défaut. Les installations de

production doivent subir à leur point de livraison sans découplage un creux de tension dont le gabarit

(configuration H4 de la protection de découplage uniquement) figure ci-dessous.

6.3 Alimentation d’une partie du Réseau Public de Distribution par leSite de production

L’alimentation par le Producteur via son poste de livraison d’une partie ilotée du Réseau Public de

Distribution et de certains utilisateurs n’est pas autorisée. Les fonctions de la protection de découplage

empêchent normalement l’apparition de cette situation. Le Producteur qui aurait à connaître cette situation


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non décelée par les protections de découplage doit découpler son installation et signaler cette anomalie au

Distributeur.

7 Fonctionnement en cas de défaut de l’Installation de production

7.1 Limitation des perturbations

L’Installation ne doit pas engendrer de dépassement des niveaux d’engagement de perturbation fixés par

l’annexe 9 du CRAE concernant les à coup de tension, le papillotement, le déséquilibre de la tension, et

l’injection d’harmoniques.

Le Producteur doit signaler sans délai au Distributeur toute anomalie ou indisponibilité affectant une des

Protections générales ou de Découplage ou un des dispositifs de protection contre les perturbations de

l’Installation.Lorsque le Distributeur est saisi d’une réclamation d’un utilisateur ou détecte un dysfonctionnement dont

l’origine pourrait être la défaillance d’un des dispositifs de protection du Site, il en informe immédiatement

le Chargé d’exploitation du Producteur en lui précisant, le cas échéant, le dispositif du Site pouvant être

défaillant.. Le Chargé d’Exploitation du Producteur est tenu de procéder dans les meilleurs délais au

Découplage de ces Groupes de Production ou à l’ouverture de l’organe de Protection Générale de son Point

de Livraison pendant la durée nécessaire au Chargé d’Exploitation du Réseau pour vérifier que l’Installation

n’est pas à l’origine de la perturbation.

7.2 Remise en service de l’Installation suite au fonctionnement de la

Protection Générale de l’InstallationLe Chargé d’Exploitation du Producteur doit, après tout déclenchement de la protection générale du Poste de

Livraison, s’assurer de l’absence de défaut d’isolement dans son Installation avant sa remise sous tension

par le Réseau Public de Distribution.

Cette précaution est essentielle à la limitation des perturbations de la tension de desserte des autres

utilisateurs.

EDT doit être préalablement avertie de toute manœuvre de remise sous tension consécutive à un défaut

d’isolement présumé sur des ouvrages de l’Installation.

7.3 Marche en dégradé suite à l’indisponibilité du Poste de Livraisonou des Protections électriques du Site

Le Producteur doit procéder à l’arrêt et la Séparation du Réseau Public de Distribution de son Installation ou

des équipements présentant une protection électrique défaillante. Le Producteur veillera en particulier à

exploiter les informations d’anomalie (watchdog) disponibles sur les protections numériques.

Dans la phase de réparation, le Producteur peut proposer à l’approbation du Distributeur la mise en place

d’un schéma d’alimentation temporaire en réutilisant, le cas échéant, une partie des ouvrages restés en état.

La mise en service du schéma temporaire est soumise à l’élaboration préalable d’une consigne particulière


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portant sur les mesures de sécurité prises par les Chargés d’Exploitation en complément de la présente

convention.

Avant la remise en service définitive de l’Installation arrêtée après réparation, le Producteur fait procéderaux vérifications et contrôles prévus dans la présente convention.

7.4 Marche en dégradé suite à l’indisponibilité des dispositifs delimitation des perturbations du Site

Le Producteur ayant préalablement informé le Distributeur de l’indisponibilité d’un des dispositifs de

limitation de perturbations de son Site suivant les dispositions de la présente convention, peut demander au

Chargé d’Exploitation du Réseau Public de Distribution, une autorisation de reprise de fonctionnement totale

ou partielle de son Installation sans le dispositif concerné, pour une période limitée ne pouvant excéder le

délai prévisionnel de remise en état de bon fonctionnement de celui-ci.

L’autorisation de reprise de fonctionnement est conditionnée à l’absence de dégradation inadmissible de la

qualité de tension en un quelconque Point de Livraison du Réseau, de plainte d’utilisateur ou de détection

d’un dépassement de seuil par les Dispositifs de mesure de la qualité raccordés au Réseau Public de

Distribution.

7.5 Travaux hors tension ou interventions sur le Réseau

Pour tous travaux ou interventions hors tension sur le Réseau Public de Distribution desservant le

branchement et nécessitant la séparation de l'Installation du Réseau, EDT informe préalablement le

Producteur.

Lors de ces travaux ou interventions, EDT peut procéder à l'ouverture et à la condamnation3 du dispositif de

sectionnement accessible depuis le domaine public. En fin d’intervention, EDT reconnecte l'Installation de

Production au Réseau Public de Distribution sans préavis.

Si un groupe électrogène de secours est mis en place par EDT, l’Installation de Production pourra être

également découplée du Réseau Public de Distribution.

3 Acte d’exploitation permettant de signaler que l’ouvrage est séparé de toute source de tension


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A : PUURAI, FAA’A Le : ..............................................................

Pour le Producteur Pour EDT

Nom du signataire Nom du signataure

Fonction du signataire Fonction du signataire


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ANNEXE 1 Plan de localisation du site de production

Ce plan doit permettre de localiser la position de l’installation et du poste de livraison afin de permettre

l’accès au poste et à l’installation.


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ANNEXE 2 (Le cas échéant) mandat de désignation d’un Chargéd’Exploitation délégué du Site

Le mandat doit être précis pour ce qui concerne les pouvoirs qui sont délégués au chargé d’exploitation

délégué de l’installation ; il s’agit notamment de préciser si le chargé d’exploitation délégué peut signer la

convention d’exploitation au nom du Chargé d’Exploitation en titre.


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ANNEXE 10 du CRAE : Protections électriques des installations deproduction raccordées au réseau public de distribution et DEIE

Reporter dans cette annexe un extrait de l’annexe 10 du CRAE personnalisé au type de l’installation

concerné par cette PTF (p. 6696 de l’arrêté n° 2128 CM du 23 novembre 2010).

Ajouter les documents d’EDT stipulant les modalités de mise en œuvre du DEIE ou effectuer un renvoi à la

documentation technique de référence DTR dès lors que celle-ci sera publiée.


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ANNEXE 11 du CRAE Caractéristiques de l’installation

11.1 Propriété des Ouvrages de RaccordementLa Limite de Propriété des Ouvrages est située :

• Variante 1 : immédiatement en amont des bornes de raccordement des extrémités de câbles dansles cellules "arrivée" du Poste de Livraison (cas du raccordement souterrain)

• Variante 2 : immédiatement à l’amont des chaînes d’ancrage du réseau aérien sur le supportd’arrêt. Le support d’arrêt, les mises à la terre, les chaînes d’ancrage, la chaise support de la liaisonsouterraine, les parafoudres et la liaison aéro-souterraine ligne-Poste de Livraison sont la propriétédu Demandeur (cas du raccordement aérien avec support d’arrêt en domaine privé et équipé d’uneRAS)

11.2 Point de livraison du Poste de Livraison

Poste de livraison « Nom poste de livraison »

Départ « … » : « direction »

Variante a : cas général

Le point de livraison du Poste de Livraison au Réseau Public de Distribution HTA est situé à la limite depropriété définie au § 11.4 Schéma du poste de livraison.

Variante b : cas des installations existantes pour lesquelles des ouvrages peuvent être en

permission de voirie Le point de livraison du Poste de Livraison au réseau HTA est situé [Indiquer de façon très précise

ce point. Exemple : immédiatement à l’aval des bornes des boites d’extrémités du ou des câbles de

raccordement du poste (cas du raccordement souterrain) ]

11.3 Caractéristiques du poste de Livraison

Le Poste de Livraison est composé des appareillages suivants :• 1 cellule "arrivée"• 1 cellule disjoncteur protection transformateur

Variante 1 : Pour les dispositifs de comptage sur la HTA• 1 cellule "transformateur de potentiel• Un jeu de transformateurs de courant HTA « Comptage »• Un jeu de transformateurs de courant HTA « Protection »

Variante 2 : Pour les dispositifs de comptage sur la BT

• Un jeu de transformateurs de courant BT « Comptage »

• Un dispositif de détection de défaut (boîtiers, tores, liaisons et signalisation) : L’indicateur lumineuxest posé de façon à être visible depuis le domaine public


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• Le schéma simplifié du Poste de Livraison est joint en « ANNEXE 11 du CRAE Caractéristiques del’installation »

11.4 Schéma du poste de livraisonCes schémas de principe doivent faire apparaître pour le site la position et le repérage :

− du point de livraison et de la limite de concession du Réseau Public de Distribution,− des appareils et relais de protection générale du point de livraison,− des appareils et relais de protection de découplage de l’installation de production et le cas échéant

des groupes de secours,− des réducteurs de mesure utilisés pour le comptage de référence,− des réducteurs de mesure utilisés pour les protections générales et de découplage,− des transformateurs HTA,− du dispositif de mise à la terre du point neutre HTA,− des groupes de production, de leur organe de couplage et de leur départ d’alimentation auxiliaire,

et le cas échéant :− du dispositif d’échange d’informations d’exploitation,− du dispositif de télécommande des interrupteurs des cellules arrivée du Réseau,− des dispositifs de limitation des perturbations (filtre anti- harmonique,)− des dispositifs de régulation,− de chaque groupe de secours pouvant être couplé au Réseau Public de Distribution et de son organe

de couplage− de chaque groupe de secours ne pouvant être couplé au Réseau Public de Distribution et de son

inverseur de source,− des inverseurs prévus pour la mise en œuvre de groupes mobiles de secours,− des dispositifs inverseur de source empêchant la mise en liaison par l’installation du point de

livraison concerné avec un autre point de livraison.

L’accès aux caissons et la manœuvre des appareillages ou composants sur lesquels un cadenas est

représenté par ne sont possibles que par EDT.

L’accès aux caissons des appareillages ou composants sur lesquels un scellé est représenté par , n’est

possible que par EDT. Leur manœuvre éventuelle est possible par le responsable d’exploitation.


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Variante 1 : poste en coupure d’artère avec protection par disjoncteur HTA et comptage en HTA

(protection de découplage de type H)

1 : Protection générale C13-100

2 : Protection de découplage

3 : Comptage production/soutirage

4 : Dispositif d’Echange d’Informations d’Exploitation

5 : Point de livraison = Limite d’exploitation

6 : Point de comptage

~~

5

1-2

6


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Variante 2 : poste en coupure d’artère avec protection par fusible HTA et comptage en BT (protection

de découplage de type H)

~~

3

1 : Protection de découplage PRDE J 4.1.3 -02


3 : Dispositif d’Echange d’Informations d’Exploitation


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Variante 3 : poste en coupure d’artère avec protection par fusible HTA et comptage en BT (protection

de découplage de type B puissance < 200 kVA))

I1 I2 PT

Point de livraison

1

~~


2 : Comptage production/soutirage3 : Dispositif d’Echange

d’Informations d’Exploitation


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Variante 1-b : poste en antenne avec protection par disjoncteur HTA et comptage en HTA (protection

de découplage de type H)

~~

1 : Protection générale C13-100




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Variante 2.b : poste en antenne avec protection par fusible HTA et comptage en BT (protection de

découplage de type H)

~~




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Variante 3.b : poste en antenne avec protection par fusible HTA et comptage en BT (protection de

découplage de type B)

Point de livraison

1

~~




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11.4.1 Dispositif de comptage

Compteur situé dans le Poste de Livraison

Le compteur suivant sera installé dans le Poste de Livraison.

Poste de livraison « Poste de livraison »

Libellé ducompteur

Type decompteur

(1)

Réf. du TT demesure ou RD(raccordement

direct)

Réf. du TC demesure

Energiecomptée

Libellé del'énergiecomptée

Propriété

EDT(1) préciser parmi la liste suivante : 4Q, ICE, TVE (vert électronique), TVEM (vert électromécanique),

TJE (jaune électronique), TJEM (jaune électromécanique), TBE (bleu électronique), TBEM (bleuélectromécanique)

La position des réducteurs de mesure, le type et le schéma de branchement des Compteurs ainsi que leurséventuels aiguillages sont indiqués dans les schémas unifilaires des Postes de Livraison et de l’InstallationIntérieure.

Les réducteurs de mesure retenus en fonction des éléments techniques de la Proposition Technique etFinancière sont les suivants :

Référence duréducteur (ou del’enroulement)

RapportClasse dePrécision

Puissance dePrécision

Libellé ducompteur associé

TT1 20000 V /100 V 0,5 7,5 VA S : Soutirage

TC1 400 A / 5 A 0,2s 7,5 VA S : Soutirage

TC2 200 A / 5 A 0,2s 7,5 VA P1

TC3 20 A / 5 A 0,2s 7,5 VA Aux

[Variante 3 : Pour les dispositifs de comptage sur la BT]

Circuits de mesure pour les compteurs situés dans l’Installation Intérieure du Demandeur.

[Paragraphe optionnel pour le cas où EDT doit mettre en œuvre des compteurs dans l’Installation Intérieuredu Demandeur (comptage des auxiliaires, comptages de l’énergie produite par un groupe de secours ou parune partie de l’installation de production) ]

Le Demandeur mettra en œuvre les circuits de mesure suivants pour l’Installation de compteurs du dispositifde comptage de référence situés dans l’Installation Intérieure du Demandeur :


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Référence duréducteur (ou del’enroulement)

RapportClasse de

Précision

Puissance de

Précision

Libellé du

compteur associé

TC4 20 A / 5 A 0,2s 7,5 VA P2

TC5 100 A / 5 A 0,2s 7,5 VA Secours

Les réducteurs de mesure sont référencés sur les schémas unifilaires en « ANNEXE 11 du CRAECaractéristiques de l’installation ».

[Fin de variante 3: Pour les dispositifs de comptage sur la BT]

11.5 Energie réactive

Lorsque les flux physiques d’énergie active au point de livraison sont des flux d’injection, la tangente Φ defonctionnement de l’installation doit se situer dans la bande de fonctionnement tangente phi min / tangentephi max suivante :

Consigne Période

horosaisonnière

Valeur inférieure du seuil Valeur supérieure du seuil

(tan phi min) (tan phi max)

tangente Φ = 0 « période » [TanPhiMin] [TanPhiMax]

TanPhiMin = tg ϕ Min

TanPhiMax = tg ϕ Max

Période d’observation10 minutes ou mensuel àpréciser

Conformément à l’annexe 9 chapitre 2 du CRAE, ces valeurs de réglages pourront être modifiées à lademande du distributeur en fonction des impératifs d'exploitation du Réseau auquel est raccordée cetteInstallation.


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ANNEXE 14 du CRAE

Protections au poste de livraison et réglages

Protection générale (NFC 13-100)Le Poste de Livraison comporte un dispositif de protection contre les courts circuits entre conducteurs dephase et/ou défauts à la terre susceptibles d’apparaître sur l’Installation exploitée par le Chargéd’Exploitation du Producteur. Le dispositif assurant la Coupure de l’Installation en défaut, les protectionsassociées et leur réglage sont décrits ci-dessous.

Poste équipé d‘un disjoncteur HTA]

Réducteurs de mesure utilisés par le dispositif de protection

Transformateur de courant

Marque : « … » Type : « … »

Rapport : « … » Classe de précision : « .. »

Puissance de précision : « .. »

Transformateur de tension

Marque : « … » Type : « … »

Rapport : « … » Classe de précision : « … »

Puissance de précision : « … »

Protection

Marque : « … » Type : « … » Fonction : « … »

La protection est assurée par le disjoncteur de livraison sur lequel agissent les protections.

Nota : les valeurs de réglages sont toujours indiquées en valeur HTA

Les protections sont réglées à :

− Intensité Phases = « .. » A Temps de déclenchement mesuré = « .. » sec − Intensité Homopolaire = « .. » A Temps de déclenchement mesuré = « .. » sec


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sous-variante 1-1 : protection contre les défauts à la terre par protection wattmétrique

homopolaire (neutre compensé)

Puissance homopolaire = « .. » kW Temps de déclenchement mesuré = « .. » sec

variante 2 : Poste équipé de fusibles HTA ou rupto-fusible

La protection est assurée par les fusibles HTA, le cas échéant complété par une protection vis à vis desdéfauts à la terre.

Calibre des fusibles HTA = « .. » A

Nota

Un jeu de fusibles de rechange doit être disponible sur place pour permettre au Chargéd’Exploitation une reprise rapide. En cas de fusion d’un seul fusible, les 3 fusibles doivent êtrechangés.

sous-variante 2-1, besoin d’une protection homopolaire en neutre impédant

Réducteurs de mesure utilisés par le dispositif de protection

Transformateur de courant

Marque : Type :

rapport : classe de précision : puissance de précision :

Protection

Marque : Type : fonction :

Homopolaire = « .. » A temps de déclenchement mesuré = « .. » sec

[fin de sous-variante 2-1]


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Les réglages des protections sont déterminés par EDT en tenant compte des besoins de l'Installation et sont

coordonnés avec les systèmes de protection du réseau public de distribution. Les réglages effectués par EDTlors de la 1ère mise en service ne peuvent en aucun cas être modifiés par le Chargé d’Exploitation du

Producteur Ces réglages pourront être modifiés à la demande d’une des Parties dans la limite des

prescriptions constructives figurant à la Convention de Raccordement et sous réserve de la compatibilité

avec les systèmes de protection et les automatismes du RPD. Cette modification des réglages fait l’objet d’un

accord préalable des Chargés d’Exploitation et est effectuée par EDT.

Le Chargé d’Exploitation du Producteur doit signaler à EDT tout incident fortuit affectant ces dispositifs de

protection dont il aurait connaissance.


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Protection de découplageLes éléments concernant le type et le modèle des appareils, sont présentés ci-dessous.

Appareil de découplage 1 Appareil de découplage 2

Repérage « … » « … »

Type et modèle « … » « … »

La protection de découplage est du type « type de protection ».

La tension Um au poste de livraison est de « tension » kV.

Le départ au poste source est équipé de réenclencheur.

Variante 1 installation de catégorie 2

Les réglages effectués en régime de secours sont les suivants :

Type de protection dedécouplage H3.1 Mesure Réglages standard

Réglagessi différents de

standard

Détection des défautsmonophasés HTA

Max Vo temporisét0 = 1 s

10 % Vn

Détection des défautspolyphasés HTA

3 min U temporisét1 + 1,5 s

85 % Um

Marche en réseau séparé

3 min U temporisét1 + 1,5 s85 % Um

1 max U instantané 111 % Um

Min fréquenceinstantanée

55 Hz

Min fréquenceinstantanée

62.5 Hz

Dispositif de verrouillage des

réenclenchements au postesource

3 présences tension auposte source 0,2 Vn

Protection contre les fauxcouplages consécutifs à descreux de tension de forteamplitude

2 min U temporisé20 % Um

0,3 s

U m tension entre phase au poste de livraison

V m tension simple au poste de livraison


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V n tension simple au poste source

t0 temporisation de la protection défaut homopolaire

t1 temporisation de la protection défaut phase

Variante 2 installation de catégorie 2 départ avec réenclencheur

Les réglages effectués sont les suivants :

Remarque : cette protection ne permet pas la tenue au gabarit de creux de tension figurant au § 6.2.3

Type de protection de

découplage H3.2Mesure

Réglages

standard

Réglages si différents

de standard

Détection des défauts

monophasés HTA

Max Vo temporisé t0 = 1 s

10 % Vn


polyphasés HTA

3 min U temporisé t1 + 1,5 s

85 % Um


3 min U temporisé t1 +1,5 s

85 % Um

1 max U instantané 111 % UmMin fréquence instantané 55 Hz

Min fréquence instantané 62.5 Hz

Le départ HTA au poste source

est équipé de réenclencheur

3 min U instantané

20 % Um

Dispositif de verrouillagedes réenclenchements au

poste source

3 présences tension au postesource 0,2 Vn

Protection contre les faux

couplage consécutifs à des

2 min U instantané20 % Um


41/43


www.edt@pf





41

creux de tension de forte

amplitude 4

U m tension entre phase au poste de livraison V m tension simple au poste de livraison




Variante 3 installation de catégorie 3

La protection de découplage est du type H4 avec secours en H3-1 en cas de panne de la téléaction ou deconfiguration secours du feeder d’alimentation de l’installation du Producteur.

La tension Um au poste de livraison est de 14,8 kV.

Les réglages effectués sont les suivants :

Type de protection dedécouplage H4

MesureRéglagesstandard

Réglages si différentsde standard

Détection des défautsmonophasés HTA


10 % Vn


polyphasés HTA

3 min U temporisé t1 + 1,5 s

85 % Um


Télé-découplage instantané -

Min fréquence instantané 55 Hz

Max fréquence temporisée 62.5 Hz

0,5 s

3 min U temporisés t1 + 1,5 s

85 % Um

4 A la demande du producteur

pour les installations non soumises

à la tenue au régimes perturbés


42/43


www.edt@pf





42

1 max U temporisé 111 % Um

0,2s


couplage 5

2 min U instantané 25 % Um






Fin de Variante 3La protection de découplage est du type H4 avec secours en H3-1 en cas de panne de la téléaction ou deconfiguration secours du feeder d’alimentation de l’installation du Producteur.

La tension Um au poste de livraison est de 14,8 kV.

Les réglages effectués en régime normal (téléaction en service) sont les suivants :

Type de protection de

découplage H4Mesure

Réglages

standard

Réglages si différents

de standard


monophasés HTA


10 % Vn


polyphasés HTA

3 min U temporisé t1 = 1,5 s

85 % Um


Télé-découplage instantané -

Min fréquence temporisée 55 Hz

0,5s

Max fréquence temporisée 62,5 Hz

0,5 s





43/43

dt@ f

3 min U temporisé t1 = 1,5 s

85 % Um

1 max U instantané 111 % Um

Dispositif de verrouillage

des réenclenchements au

poste source

3 présences tension 0,2 Vn


couplages 6

3 min U temporisé 0,15s

5% Um









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