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CASE 33.3 ET 33.4 - CODE TARIC COMPLEMENTAIRE (PROCEDURE SAD)

FR_CASE 33.3 ET 33.4 – CODE TARIC COMPLEMENTAIRE (SAD) v.0.2 Page 1 sur 32

TABLE DES MATIERES

HISTORIQUE – VERSIONS DU DOCUMENT ............................................................................................... 2

GENERALITES .................................................................................................................................................... 3

PLDA TARWEB ............................................................................................................................................ 4

INTRODUIRE ....................................................................................................................................................... 7

IMPORT ................................................................................................................................................................ 8

APPL – DROITS PAYS TIERS ................................................................................................................................ 8 COMPD – DROIT COMPENSATEUR ..................................................................................................................... 9 DUMPD – DROIT ANTIDUMPING (DÉFINITIF) ................................................................................................... 11 DUMPP – DROIT ANTIDUMPING (PROVISOIRE) ................................................................................................ 13 EA – ELÉMENTS AGRICOLES ............................................................................................................................. 15 K – CONTINGENT NON-PRÉFÉRENTIEL .............................................................................................................. 17 LPQ – M ISE EN LIBRE PRATIQUE (LIMITATION QUANTITATIVE ) ........................................................................ 19 LPS – M ISE EN LIBRE PRATIQUE (SURVEILLANCE PRÉALABLE) ......................................................................... 21 PCDUM – DROIT ANTIDUMPING/COMPENSATEUR (COLLECTE EN ATTENTE) .................................................... 22 PREF – PRÉFÉRENCE TARIFAIRE ....................................................................................................................... 24 RGDUM – ENREGISTREMENT EN VUE D’UNE MESURE ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR............................... 26 SPDUM – DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR SUSPENDU ...................................................................... 28 SUSEU – SUSPENSION AUTONOME SOUS LE RÉGIME DE LA DESTINATION PARTICULIÈRE ................................. 30

EXPORT .............................................................................................................................................................. 32

REX : RESTITUTION À L’EXPORTATION (PRODUITS DE BASE) ........................................................................... 32



HISTORIQUE – VERSIONS DU DOCUMENT

Version Date Auteur Commentaire 0.2 26.09.2012 F. De Rechter Adaptations :

- du titre de ce manuel suite à l’introduction de la déclaration AC4 via PROCEDURE AC4

- des écrans TARWEB.



GENERALITES Ci-après quelques commentaires pour remplir les cases “33.3 et 33.4 Code TARIC complémentaires” conformément aux notices sur le Document Unique (http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/index.htm) et Tarweb (http://tarweb.minfin.fgov.be). - Dans Web PLDA à remplir dans les cases 33.3 et 33.4 “Code TARIC complémentaire”

dans l’onglet MARCHANDISES au niveau de l’article :

- En Edifact à remplir dans :

1er code TARIC complémentaire : SG30/CST/7361 part 2 2è code TARIC complémentaire : SG30/CST/7361 part 3

- En XML à remplir dans :

1er code TARIC complémentaire : GoodsItem.firstAdditionalCommodity 2è code TARIC complémentaire : GoodsItem.secondAdditionalCommodity



PLDA TARWEB Les codes TARIC complémentaires, conformément au Tarif des droits d’entrée “TARWEB” sont intégrés dans PLDA. TARWEB est disponible via : http://tarweb.minfin.fgov.be Pour consulter ces codes TARIC complémentaires : � Cliquer sur TARIF D’USAGE UEBL � Cliquer sur MESURES � Introduire, dans la colonne de gauche, le code marchandises (10 chiffres) et cocher

“Import” ou introduire le code marchandises (8 chiffres) et cocher “Export”.



Les codes TARIC complémentaires se trouvent : � soit, dans la 4è colonne sous “Autre information”. On peut les consulter en cliquant

dessus. Le type de mesure se trouve sous la 2è colonne. Les renvois y relatifs se trouvent dans la 3è colonne.

Par exemple : les codes « 2501 » et « 2500 » de la mesure « APPL ».

� soit, dans la 3è colonne sous “Mesure”. On peut les consulter en cliquant dessus.

Par exemple : la mesure « Droits antidumping » pour CN (Chine).



Les codes TARIC complémentaires, par ordre alphabétique sont, pour : Import

– APPL : Droits pays tiers -> code TARIC complémentaire commençant avec la chiffre 2.

– COMPD : Droit compensateur (définitif) -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 8 ou avec la lettre A.

– DUMPD : Droit antidumping (définitif) -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 8 ou avec la lettre A.

– DUMPP : Droit antidumping (provisoire) -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 8 ou avec la lettre A.

– EA : Eléments agricoles -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 7.

– K : Contingent (non-préférentiel) -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 2 ou avec la lettre F.

– LPQ : Mise en libre pratique (limitation quantitative) -> code TARIC complémentaire commençant avec les chiffres 3 ou 4.

– LPS : Mise en libre pratique (surveillance préalable) -> code TARIC complémentaire commençant avec les chiffres 3 ou 4.

– PCDUM : Droit antidumping/compensateur (collecte en attente) -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 8 ou avec la lettre A.

– PREF : Préférence tarifaire -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 2 ou avec la lettre F.

– RGDUM : Enregistrement en vue d’une mesure antidumping ou compensateur -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 8 ou avec la lettre A.

– SPDUM : Droit antidumping ou compensateur suspendu -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 8 ou avec la lettre A.

– SUSEU : Suspension autonome sous le régime de la destination particulière -> code TARIC complémentaire commençant avec la lettre F.

Export

– REX : Restitutions à l’exportation (produits de base) -> code TARIC complémentaire commençant avec le chiffre 9.



INTRODUIRE Au total, on peut introduire deux codes TARIC complémentaires dans la déclaration PLDA. Si un code TARIC complémentaire est exigé, introduire ce premier code dans la case 33.3. Si plus d’un code TARIC complémentaire est exigé, introduire le deuxième code dans la case 33.4. Ci-après quelques exemples à titre d’information. Remarque !!! Si le code TARIC complémentaire commence avec une lettre, celle-ci doit

toujours être introduite en majuscule. P. ex. A874 et non a874.



IMPORT

APPL – Droits pays tiers

Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à des droits (pays tiers). Exemple : � Introduire le code marchandises 2938901000 (10 caractères) et cocher “Import”. Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure APPL pour tous les pays (TOUT). Dans la 4è colonne sous “Autre information”, les codes additionnels « 2501 » et « 2500 » sont affichés pour cette mesure. Pour ce code marchandises, il faut introduire le code additionnel « 2500 » (Substances pharmaceutiques) ou « 2501 » (Autres) en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA.

PLDA calcule 6% (Code droit : A00).



COMPD – Droit compensateur Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à un droit compensateur. Exemple : � Introduire le code marchandises 3920621907 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. un droit compensateur pour le pays BR (Brésil). � Cliquer sur « Droit compensateur » dans la 3è colonne « Mesure ». Pour ce code marchandises, il faut introduire un de ces codes additionnels en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le producteur sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA.



PLDA calcule 19,1% (Code droit : A40). Remarque !!! Dans ce cas, le code additionnel “A999” pour le droit compensateur est

également applicable pour le droit antidumping (DUMPD). PLDA calcule donc 17,3% en plus (Code droit : A30).



DUMPD – Droit antidumping (Définitif)

Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à un droit antidumping définitif. Exemple : � Introduire le code marchandises 0302112000 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. un droit antidumping pour le groupe de pays FO (Iles Féroé). � Cliquer sur « Droit antidumping » dans la 3è colonne « Mesure ».



Pour ce code marchandises, il faut introduire un de ces codes additionnels en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le producteur sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule 42,6% (Code droit : A30). Remarque !!! Contrairement à un « droit antidumping provisoire » (DUMPP) où le

montant est cautionné, le montant du « droit antidumping définitif » est payant.

En plus, auprès des codes additionnels « A474 » et « A475 », dans la 4è colonne, il est fait mention de la condition liée à la mesure DUMPD (via l’icône C). En dehors du code additionnel « A474 » ou « A475 » cette mesure n’est applicable que lorsque :

- le code document “D005” (Facture commerciale conforme aux engagements) en “Case 44 Document joints” est introduit (Cfr Manuel « CASE 44 Documents – Mesures de contrôle Tarif à l’import »).

PLDA calcule (Code droit A30) :

� pour le code additionnel “A474” : 0% au lieu de 54,4% � pour le code additionnel “A475” : 0% au lieu de 30%.



DUMPP – Droit antidumping (Provisoire) Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à un droit antidumping provisoire. Exemple : � Introduire le code marchandises 2918150010 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. un droit antidumping, pour le pays CN (Chine). � Cliquer sur “Droit antidumping” dans la 3è colonne “Mesure”.



Pour ce code marchandises, il faut introduire un de ces codes additionnels en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le producteur sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule 42,2% (Code droit : A35). Remarque !!! Contrairement à un « droit antidumping définitif » (DUMPD) où le

montant est payant, le montant du « droit antidumping provisoire » est cautionné.



EA – Eléments agricoles

Il s’agit des postes tarifaires (certains produits agricoles) qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à un droit sur base de ces components agricoles. Exemple : � Introduire le code marchandises 1806905000 (10 caractères) et cocher « Import ».

Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure PREF pour le pays CH (Suisse). Dans la 4è colonne, sous « Autre information »”, l’icône est indiqué pour cette mesure. Cela signifie que cette mesure est dépendant d’un élément agricole. � Cliquer sur l’icône M pour consulter la mesure applicable pour la Suisse.

Exemple : code additionnel « 7406 ».



Pour ce code marchandises, il faut introduire un de ces codes additionnels en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le composant agricole sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule 0% + 22,68 €/100 kg max en 0% + 10,06 €/100 kg (Code droit : A10). En dehors du code « 7406 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » cette mesure n’est applicable que, dans ce cas, lorsque : - le code « 300 » (Préférence tarifaire) en « Case 36 Préférence » est introduit (Cfr Manuel

« CASE 36 - Préférence »).



K – Contingent non-préférentiel Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à un contingent non-préférentiel. Exemple : � Introduire le code marchandises 0302400090 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure K pour tous les pays (TOUT). Dans la 4è colonne sous “Autre information”, les codes additionnels « F011 », « F012 », « F013 », « F015 », « F016 », « F017 », « F018 », « F019 », « F025 », « F026 », « F027 », « F499 » sont affichés pour cette mesure selon l’espèce de poisson et la condition y afférente.

� Pour l’espèce du poisson -> Cliquer sur le code additionnel « F012 ».



� Pour la condition liée à la mesure -> Cliquer sur l’icône C. Pour ce code marchandises, il faut introduire un de ces codes additionnels en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire ». PLDA calcule 0% (Code droit : A00). En dehors du code « F012 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » cette mesure n’est applicable que, dans ce cas, lorsque : - le numéro de contingent « 090006 » en « Case 39 Contingent » est introduit (Cfr Manuel

« CASE 39 - Contingent ») - le code « PRIM » et le prix à l’importation (égal ou supérieur au prix imposé) en « Case

53 Unités de calcul additionnels » sont introduits (Cfr Manuel « CASE 53 – Unités de calculs additionnels »)

- le code « 120 » (Contingent tarifaire) ou « 125 » (Contingent tarifaire avec certificat) ou « 128 » (Contingent tarifaire après perfectionnement passif) en « Case 36 Préférence » est introduit (Cfr Manuel « CASE 36 – Préférence »).



LPQ – Mise en libre pratique (limitation quantitati ve) Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, lors de la mise en libre pratique, sont soumis à une quantité limitative. Exemple : � Introduire le code marchandises 6212101010 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure LPQ pour le pays BY (Belarus). Dans la 4è colonne, sous “Autre information”, le code additionnel “3602” est affiché pour cette mesure selon le produit et la condition y afférente.

Exemple :

� Pour le produit -> Cliquer sur le code additionnel « 3602 ». � Pour la condition liée à la mesure -> Cliquer sur l’icône C.



Pour ce code marchandises, il faut introduire, dans ce cas, le code additionnel « 3602 » (slips, en bonneterie) en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule 6,5% (Code droit : A00). En dehors du code « 3602 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » cette mesure n’est applicable que, dans ce cas, lorsque : - le code document « L079 » (Licence d’importation produits textiles) en « Case 44 –

Document joints » est introduit (Cfr Manuel « CASE 44 – Documents – Mesures de contrôle Tarif à l’import »).



LPS – Mise en libre pratique (surveillance préalabl e)

Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import sont soumis à une surveillance préalable lors de la mise en libre pratique. Exemple : � Introduire le code marchandises 7013911000 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure LPS pour le pays IQ (Iraq). Dans la 4è colonne, sous “Autre information”, les codes additionnels « 4050 » et « 4099 » sont affichés pour cette mesure. Pour ce code marchandises, il faut introduire le code additionnel « 4050 » (entre 50 et 100 ans) ou « 4099 » (Autres) en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule (Code droit A00) : - 7,5 % si code « 200 » (Préférence généralisée) en « Case 36 Préférence » ou - 11% si code « 100 » (Pays tiers) en « Case 36 Préférence » (Cfr Manuel « CASE 36 – Préférence »).



PCDUM – Droit antidumping/compensateur (collecte en attente) Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à un droit antidumping/droit compensateur (collecte en attente). Exemple : � Introduire le code marchandises 8714911019 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. un droit antidumping, pour le pays CN (Chine). � Cliquer sur “Droit antidumping” dans la 3è colonne “Mesure”.



Pour ce code marchandises, il faut introduire un de ces codes additionnels en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le producteur sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule 48,5% (Code droit : A35). Remarque !!! De même qu’un “droit antidumping provisoire” (DUMPP), le montant du

droit antidumping est cautionné.



PREF – Préférence tarifaire Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’importation, sont soumis à une préférence tarifaire. Exemple : � Introduire le code marchandises 0302693310 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure PREF pour le pays IS (Islande). Dans la 4è colonne, sous « Autre information », les codes additionnels « F499 », « F069 », « F067 », « F068 » pour cette mesure sont affichés selon l’espèce de poisson et la condition y afférente. Exemple : � Pour l’espèce de poisson -> Cliquer sur le code additionnel « F069 ». � Pour la condition liée à la mesure -> Cliquer sur l’icône C.



Pour ce code marchandises, il faut introduire, dans ce cas, le code additionnel « F069 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire ». En dehors du code « F069 » cette mesure n’est applicable que lorsque : - le code « PRIM » et le prix à l’importation (égal ou supérieur au prix imposé) en « Case

53 Unités de calcul additionnels » sont introduits (Cfr Manuel « CASE 53 – Unités de calcul additionnels).

PLDA calcule (Code droit A00) : - 0,6 % si le prix à l’importation est égal ou supérieur à 800 €/1000 kg ou - 2,2 % si le prix à l’importation est inférieur à 800 €/1000 kg si code « 300 » (Préférence tarifaire) en « Case 36 Préférence ». Remarque !!! Pour ce code marchandises, il faut, en plus introduire

- le code document « N853 » ou « 5400 » ou « 5555 » relatif au contrôle vétérinaire/expertise en « Case 44 Document joints » éventuellement avec - le code « 086 » (Rétribution contrôle vétérinaire) ou « 700 »(Droit d’expertise ou de contrôle) avec le montant (ou zéro) en « Case 47 Droits à introduire soi-même (Cfr Manuel « CASE 47 - Droits à introduire soi-même).



RGDUM – Enregistrement en vue d’une mesure antidump ing ou compensateur Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont enregistrés en vue d’une mesure antidumping ou compensateur. Exemple : � Introduire le code marchandises 6815910010 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. un droit antidumping, pour le pays CN (Chine). � Cliquer sur “Droit antidumping” dans la 3è colonne “Mesure”.



Pour ce code marchandises, il faut introduire le code additionnel « A853 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le producteur sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. Remarque !!! PLDA ne calcule pas de droit antidumping puisque la mesure « RGDUM »

n’est pas payante. Le code TARIC complémentaire est seulement nécessaire pour les statistiques de l’UE. En plus, le droit antidumping est suspendu pour ce code additionnel (cfr « SPDUM »).



SPDUM – Droit antidumping ou compensateur suspendu Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import sont soumis à un droit antidumping ou compensateur suspendu. Exemple : � Introduire le code marchandises 6815910010 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. un droit antidumping, pour le pays CN (Chine). � Cliquer sur “Droit antidumping” dans la 3è colonne “Mesure”.



Pour ce code marchandises, il faut introduire le code TARIC complémentaire « A853 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » selon le producteur sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. Remarque !!! PLDA ne calcule pas de droit antidumping puisque la mesure “SPDUM”

implique une suspension. En plus, ce même code TARIC additionnel est nécessaire pour la mesure « RGDUM » (cfr « RGDUM »).



SUSEU – Suspension autonome sous le régime de la de stination particulière Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’import, sont soumis à une suspension autonome sous le régime de la destination particulière. Exemple : � Introduire le code marchandises 0306231011 (10 caractères) et cocher « Import ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure SUSEU pour tous les pays (TOUT). Dans la 4è colonne, sous « Autre information », le code additionnel « F321 » pour cette mesure est affiché selon l’espèce de poisson et la condition y afférente. Exemple : � Pour l’espèce de poisson -> Cliquer sur le code additionnel « F321 ». � Pour la condition liée à la mesure -> Cliquer sur l’icône C.



Pour ce code marchandises, il faut introduire, dans ce cas, le code additionnel « F321 » (Crevettes nordiques…) en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire » sinon, la déclaration n’est pas validée par PLDA. PLDA calcule 0% (Code droit : A00). En dehors du code « F321 » cette mesure n’est applicable que, dans ce cas, lorsque : - le code document « N990 » (Autorisation) en « Case 44 Documents joints » est introduit.

(Cfr Manuel « CASE 44 – Documents – Mesures de contrôle Tarif à l’import ») - le code « 115 » (Suspension tarifaire avec destination particulière) en « Case 36

Préférence » est introduit (Cfr Manuel « CASE 36 – Préférence ») - le code « PRIM » et le prix à l’importation (égal ou supérieur au prix imposé) en « Case

53 Unités de calcul additionnels » sont introduits (Cfr Manuel « CASE 53 – Unités de calcul additionnels).



EXPORT

REX : Restitution à l’exportation (Produits de base ) Il s’agit des postes tarifaires qui, conformément au Tarif, à l’export, sont soumis à une restitution à l’exportation (produits de base). Exemple : � Introduire le code marchandises 10020000 (8 caractères) et cocher « Export ». Pour ce code marchandises est applicable, e.a. la mesure REX pour le groupe de pays 1009. Dans la 4è colonne, sous « Autre information », le code additionnel « 9000 » est affiché pour cette mesure. Dans le cadre des restitutions d’exportation en PLDA, introduire, pour ce code marchandises le code additionnel, « 9000 » en « Case 33.3 Code TARIC complémentaire ». Remarque !!! Pour la notice relative aux restitutions d’exportation : cfr Manuel

“DECELARATION REGIME A-B – Restitution”.

Date post:	04-Feb-2021
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