FEDERATION ALGERIENNE DE KARATE-DO

LIGUE DE KARATE-DO DE LA WILAYA DE BEJAIA

Fondée en 1985

PROJET DU REGLEMENT INTERIEUR

DE LA LIGUE DE KARATE-DO DE

LA WILAYA DE BEJAIA

Siège : 1 ER Place Lumummba ,Bejaia, Algérie

Tél/Fax : 213.034.17.43.19.

Email : lkwbejaia2014@yahoo.fr

Préambule

L'Assemblée Générale de la Ligue de Karaté-Do de Béjaia réunie en

session extraordinaire Le ……………………………….. à

…………………………………………

VU

Les statuts des ligues mis en conformité avec le décret exécutif N°14-330 Du 27

novembre 2014

la loi n°12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux

associations

la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative au

développement et à l’organisation des activités physiques et sportives

les dispositions du décret exécutif n°14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27

novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des

fédérations sportives nationales ainsi que leur statut type

les règlements fixés par la fédération internationale de gymnastique à laquelle est

affiliée la fédération.

le décret exécutif n° 05 – 502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29

Décembre 2005 modifié et complété, fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles

élus.

le décret exécutif n ° 06-214 du 22 Djoumada aouel 1427 correspondant au 18 Juin

2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité

administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive

Adopte le règlement intérieur découlant de la mise en conformité des statuts de la

fédération algérienne de Karaté-Do avec les dispositions du décret exécutif n°14-330 du

4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation

et de fonctionnement des fédérations sportives nationales.

Définition des termes usuels et sigles:

Pour plus de simplification, les termes usuels et sigles employés ont en principe, sauf

spécification indiquée ou évidente du contexte, le sens suivant :

Karate-Do

Style

F.A.K.

Kara : Vide Te : Main Do : Voie

(Ryu) Ecole ou Méthode de Karaté propre à son créateur.

Fédération Algérienne de Karaté-Do.

W.K.F (World Karaté Federation) Fédération Mondiale de Karaté.

Statuts Statuts de la F.A.K.

A.G. Assemblée Générale.

B.F. Bureau Fédéral.

Président Président de la lkwb.

C.S. Commissions Spécialisées

C.D.S Comités de Développement des styles

R.I. Règlement Intérieur.

C.N.A

C.N.G.H

Commission nationale d’Arbitrage.

Commission nationale des grades et homologations

P.V Procès Verbal.

DTW Directeur Technique de wilaya

S.G. Secrétaire Général

R.D. Règlement disciplinaire

TITRE1.

FONCTIONNEMENT DES ORGANES

1.1-L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 01 :

L’Assemblée Générale de la Ligue de Karaté-Do de Béjaia (LKWB) se réunit en session ordinaire

une fois par an à la fin de chaque exercice.

Article 02 :

L’Assemblée Générale de la F.A.K. est convoquée dix (10) jours au moins avant la date prévue pour

sa tenue. L’ordre du jour et les documents y afférents, sont joints aux convocations.

Article 03 :

En cas de réunion de l’assemblée générale extraordinaire, le délai est réduit à huit (8) jours.

Article 04 :

Les bilans et programmes soumis à l'A.G. sont d'abord exposés au Bureau de ligue pour adoption.

Article 05 :

Tous les membres de l’A.G. sont destinataires dans les mêmes formes et délais, des documents

relatifs aux travaux de la session.

Composition de l’assemblée générale :

Membres avec voix délibératives :

1. présidents ou représentants élus dûment mandatés, des clubs sportif légalement

constituées, régulièrement affiliées à la ligue et justifiant d’une activité effective

et permanente conformément aux statuts de la ligue.

Membres avec voix consultatives (lors de l’examen et du vote sur les bilans moral

et financier de la ligue) :

1. Anciens présidents de la ligue régulièrement élus par l’assemblée de la LKWB ;2. Président de la ligue en exercice ;3. Membres élus du bureau de la ligue en exercice.4. les représentants algériens en exercice régulièrement mandatés et élus au sein des 5. organes exécutifs des instances sportives internationales 6. le représentant du sport militaire 7. le directeur technique national 8. le secrétaire général lorsqu’il est non élu ;9. le trésorier lorsqu’il est non élu ; 10. les responsables des services administratifs et techniques permanents prévus dans 11. les statuts 12. le responsable du contrôle médico-sportif.

13. Chaque représentant élu prévu au présent article doit avoir effectivement exercé, au moins, une 14. année au sein du club sportif ou de la ligue respective.

Article 07 :

Le projet d’ordre du jour de la session ordinaire est proposé par le président et adopté par l’A.G.

Il comporte notamment les points suivants :

1. Ouverture de la session de l’A.G.

2. Appel et vérification des pouvoirs

3. Approbation de l’ordre du jour

4. Adoption du procès-verbal de la dernière A.G.

5. Bilans moral et financier de la saison écoulée

6. Programme et plan d’action de l'année suivante ainsi que les prévisions

budgétaires y afférentes

7. Questions diverses

Article 08:

Les éventuelles observations sur les bilans et l’inscription de tout point non prévu à l’ordre du jour

doivent faire l’objet par le ou les auteurs d’une communication écrite, adressée à la ligue

quarante-huit (48) heures au moins avant la date de la tenue de l’A.G.

L’assemblée générale se prononcera par vote à main levée sur leur inscription à l’ordre du jour.

Article 10 :

Lorsque l’A.G. siège en session extraordinaire, l’ordre du jour ne peut comprendre qu’un seul

et unique point pour lequel elle a été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée :

- à la demande du président de la f

- à la demande des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations

L’assemblée générale peut aussi être convoquée par le chef de service chargé des sports lorsque la

fédération est confrontée à des dysfonctionnements ou de problèmes graves liés à l'ordre public ou à

sa stabilité.

Article 11 :

L’A.G. est convoquée et présidée par le Président de la ligue

Article 12 :

Le président veille au bon déroulement des travaux. En cas d’indisponibilité, la direction et la conduite

de la session sont assurées par l’un des Vice-présidents dans l’ordre de préséance sans préjudice

des dispositions statutaires et de la réglementation en vigueur.

Article 13 :

L’ouverture des travaux de l’A.G. est déclarée par le Président après que le Secrétaire Général ait

constaté que le quorum (majorité simple) est atteint ; la majorité simple est faite de la moitié des

membres statutaires présents plus un (01).

Si le quorum n’est pas atteint, l’A.G. se réunit dans un délai de huit (08) jours au plus tard après une

deuxième convocation et siégera valablement, quel que soit le nombre des membres qui seront

présents.

Article 14 :

L’intervention lors des débats est assujettie à une inscription. A cet effet, le Président dresse la liste

des intervenants pour chaque point inscrit à l’ordre du jour. Il peut ouvrir en tant que de besoin, une

liste additionnelle. Après quoi il déclare la liste close.

Lorsque le Président estime qu’une question a été suffisamment débattue, il peut déclarer le débat

clos.

Toutefois, lorsqu’un point d’ordre ou une information nouvelle est susceptible de faire l’objet d’une

intervention, le Président peut ré-ouvrir le débat.

Article 15 :

Les projets de résolution, de motion ou de déclaration peuvent être introduits lors des sessions de

l’A.G. Ils sont présentés par le BL.

Ils peuvent également être présentés par les 2/3 de la composante de l’A.G. Dans ce cas, le projet est

déposé auprès du Secrétaire Général.

Le Président en prend acte et le soumet au débat et le cas échéant, au vote conformément au

règlement intérieur

Article 16 :

Toute club affiliée peut prendre part aux travaux de l’AG, si elle justifie d’une activité par sa

participation aux compétitions de wilaya de la ligue et la réalisation de son propre programme

durant la saison sportive écoulée.

Article 17 :

L’A.G. siège valablement à la majorité simple des membres, sauf dans les cas importants prévus par

les statuts qui requièrent :

Soit les 2/3 des membres de l’AG :

Assemblée générale extraordinaire Amendements des statuts

Soit les ¾ des membres de l’AG :

Dissolution volontaire de la fédération

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 18 :

Les décisions de l’A.G. sont prises :

à main levée pour l’adoption des bilans, des programmes et toutes autres résolutions

soumise au vote

à bulletin secret lors des élections

CHAPITRE II

LE PRESIDENT

Article 19 :

Le mandat du Président et des membres élus du bureau de ligue est d’une durée de quatre (04)

années. Il peut être renouvelable.

La durée du mandat prend fin au 31 Décembre de l’année au cours de laquelle se déroulent les jeux

olympiques d’été, tout en tenant compte des spécificités de la discipline telles que fixées par les

statuts de la ligue.

Article 20 :

Le Président représente la ligue devant la justice et dans tous les actes de la vie civile, ainsi

qu'auprès des organismes sportifs nationaux et internationaux.

Il est chargé notamment :

- de répartir les fonctions au sein du bureau de ligue

- de proposer l'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale et du bureau de ligue

- d'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes de la ligue

- convoquer les organes de la ligue , d'en préparer, d'en présider et d'en diriger les travaux

- d'assurer la police des débats au sein des organes de la ligue

- de veiller à l'application des décisions des organes de la ligue

- d'établir périodiquement des bilans, synthèses et informations sur l'activité de la ligue

et d'adresser régulièrement copie auchef de service chargé des sports

- de désigner les vices présidents de la ligue parmi les membres élus du bureau de ligue

- de désigner les présidents des commissions et d'assister à leurs travaux

- d'ordonnancer les dépenses de la ligue

- de préparer les bilans moral et financier, d'en faire part au bureau de ligue et de les soumettre à

l'assemblée générale pour adoption

-de prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en

vigueur

- d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la ligue Le président de la ligue est seul habilité à correspondre avec les organismes sportifs et les fédérations sportives .

Article 21:

En cas de démission ou d'empêchement majeur du président pour quelque motif que ce soit, le

bureau fédéral doit se réunir en session extraordinaire dans les quinze (15) jours qui suivent pour

constater la vacance et designer un intérimaire parmi les vice-présidents qui sera chargé de gérer

transitoirement les affaires de la ligue.

Le président par intérim a un délai maximum de soixante (60) jours pour convoquer une assemblée

générale extraordinaire à l’effet d’élire un nouveau président de la ligue pour la durée restante du

mandat dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et ce, après saisine du ministre

chargé des sports.

Article 22 :

Les personnels mis à la disposition de la ligue par le chef de service chargé des sports exercent leurs

missions sous l'autorité du Président de la ligue et œuvrent dans le cadre de ses directives.

CHAPITRE III

LE BUREAU DE LIGUE

Article 23 :

Les attributions et la composition du Bureau Fédéral (Bl) sont celles prévues dans les Statuts de la

F.A.K

Article 24 :

Le BF se réunit au moins une (01) fois par mois en session ordinaire sur convocation de son

Président.

Article 25 :

Le projet d’ordre du jour des sessions du BF est fixé par le Président.

Tout membre du B.F peut proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour ; cette proposition est

soumise au vote du B.F.

Article 26 :

Il peut être fait appel sur proposition du Président et accord des membres du Bureau à toute personne

ou organisme pouvant éclairer l’action du B.F sur une question précise qui nécessite une qualification,

une compétence, un savoir-faire reconnus.

Article 27:

Les travaux du BF sont dirigés par le Président ou en cas d’empêchement, par l’un des vice-présidents selon les statuts

Article 28 :

Pour la réalisation de ses objectifs, le BF se dote de Commissions spécialisées et de Comités

techniques de développement des styles tels que prévus par les statuts de la Fédération.

CHAPITRE IV

LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS

Article 29 :

La ligue comprend, outre le secrétaire général et le trésorier, des services techniques

et administratifs dans les domaines suivants :

La Direction Technique de wilaya

- Service des équipes de wilaya

- Service de l'organisation sportive et des compétitions

- Service du développement sportif et de la formation

- Service de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs

La Direction du contrôle et de la gestion financière des clubs sportifs affiliés.

Article 30 :

Le secrétaire général organise le travail administratif de la ligue. Il est responsable de

l’administration de la ligue sous l’autorité du président.

A ce titre il est chargé notamment :

- d’assister le bureau de ligue dans ses travaux,

- d’assurer l'organisation et la préparation matérielle et technique des réunions de l'assemblée

générale, du bureau de ligue et des différentes commissions spécialisées et commissions ad hoc ;

- d'établir les procès-verbaux des séances de l'assemblée générale, du bureau de ligue et des commissions ;

- de traiter le courrier de la ligue ;

- d’assurer la publication et la diffusion du bulletin officiel d'informations et la gestion du site web de la ligue ;

- de préserver le patrimoine mobilier et immobilier de la ligue dont il assure les inventaires ;

- de procéder à l'inventaire des biens de la ligue par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire;

- de suivre les activités des démembrements de la ligue ;

- de préserver et de conserver les archives de la ligue ;

- du suivre l'exécution des délibérations du bureau ligue ;

- d’animer les activités et de coordonner les services administratifs de la ligue ;

- de coordonner la préparation de budget de la ligue en relation avec le président de la

ligue, le directeur technique de wilaya, les présidents des commissions spécialisées et le

trésorier ;

- de préparer en relation avec les organes concernés, le bilan moral de la ligue à l’intention du

bureau et de l’assemblée générale ;

- d’établir une base de données en rapport avec les activités de la ligue.

Article 31 :

Le trésorier est chargé, notamment :

- de la gestion, sous sa responsabilité, des fonds et des comptes financiers de la ligue

dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et de la nomenclature budgétaire

applicables à la ligue,

- de la co-signature avec le président de la ligue de toutes les dépenses engagées par la

ligue conformément a ses missions et à la réalisation de ses objectifs,

- du recouvrement des cotisations,

- de la tenue d’une régie des menues dépenses,

- de la préparation du bilan financier.

Article 32 :

Le Directeur Technique wilaya (D.T.W) est responsable sous l'autorité du président de toutes les

questions techniques de la ligue

A ce titre il a pour mission :

- Mettre en place un plan de développement de la discipline

- Mettre en place des programmes d'action opérationnels annuels et pluriannuels des différents

secteurs d'activités et d'en assurer le suivi et le contrôle.

- Etablir la prévision en ressources humaines (encadrement technique et administratif) matériel,

financier nécessaires à la réalisation des programmes annuels et pluriannuels tracés.

- Définir les critères et les normes de détection, de prospection et de sélection des jeunes talents ainsi

que l'implantation des centres de formation (pôle de développement).

- Arrêter les critères d'accès au statut de l'athlète d'élite

- Mettre en place une stratégie de formation et de développement des encadrements techniques à

tous les niveaux d'intervention et de veiller à sa mise en œuvre

- Définir le système de wilaya et les formules de compétitions à tous les niveaux de pratique.

Article 33 :

La ligue met en place un organigramme adapté aux nombreuses activités des différentes

disciplines gérées par les services dont les tâches sont spécifiques et complémentaires.

Article 34 :

Le chef de service de l'Organisation et des compétitions (S.O.S.C) est chargé :

En matière de programmation et suivi des compétitions :

- Participer à la définition des objectifs et les méthodes inhérentes au système national de

compétition ainsi que les formules des différents niveaux de pratique

- Assurer la gestion des différentes compétitions relatives aux championnats wilaya

- Elaborer les calendriers des compétitions et procéder à leur domiciliation

- Participer à la conception et à l'homologation des documents et supports administratifs

et didactiques liés à la compétition

- Assurer le suivi du calendrier annuel et pluriannuel des manifestations sportives se déroulant

A la wilaya

En matière d'homologation des infrastructures et des équipements sportifs spécifiques :

- Veiller au respect des normes d'homologation et règlementaires des installations sportives

et de leurs équipements et matériels sportifs spécifiques

- Etudier le cahier des charges relatif à la domiciliation et à l'organisation des manifestations

sportives

- Veiller à la réunion des conditions nécessaires à l'organisation de ces manifestations

Article 35 :

Le chef de service Développement Sportif et de la formation (S.D.S.F) est chargé :

En matière de formation de cadres officiels techniques à différents niveaux de pratique

- Participer à l'élaboration des programmes, les contenues et profils de formation de

l'encadrement et d'en assurer le suivi.

- Collaborer en relation avec les structures concernées à l'élaboration des programmes de

formation et de recyclage

- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes de formation de

courte durée, en relation avec les instituts compétents

- Organiser des séminaires colloques et journées d'étude visant la promotion de la discipline

et l'amélioration des connaissances de l'encadrement

- Elaborer des programmes de développements de la discipline et déterminer les moyens

et méthodes de mise en œuvre

- Développer en collaboration avec les ligues affinitaires les programmes d'activités visant la généralisation de

la pratique de la discipline.

- Mener des enquêtes et études visant la promotion de la pratique sportive.

- Contribuer à la définition et à la détermination de la politique de développement de la discipline.

En matière du suivi des statistiques :

- Etablir et mettre à jour le fichier des pratiquants (licenciés), de l'encadrement (permanents

et bénévoles), des structures affiliées ( clubs)

- Elaboration de la carte d'identification des infrastructures utilisées et des équipements

- Recueillir, exploiter et de faire les analyses des données statistiques et de proposer les

programmes de développement de la discipline sportive

Article 36 :

Le Chef de service de la Promotion et de la prise en charge des Jeunes Talents Sportifs (S.J.T) est

chargé :

En matière de la section de suivi des centres et écoles de formation :

- Elaboration des plans d'implantation des centres et écoles de formation

- Détermination et proposition des normes relatives à l'organisation et au fonctionnement des

centres et écoles de formation (cahier des charges)

- Management des centres de formation des jeunes talents

- Participer à la définition des plans d'études et d'entrainements en tenant compte des

particularités du développement des jeunes et d'en assurer la mise en œuvre

- Participer à la définition de systèmes de compétition permettant l'émergence de nouveaux

talents.

En matière de la section de sélection, d'orientation, de suivi et d'évaluation des programmes de

formation et de perfectionnement des jeunes talents est chargé :

- participer, en relation avec toutes les structures concernées (entraîneurs et clubs), à la

définition des critères de détection et de sélection des jeunes talents et d'en suivre la mise en

œuvre.

- Mise en place d'un système de détection et de prospection des talents sportifs susceptibles

de faire des sélections nationales tant au plan local qu'au niveau de la communauté émigrée

- Déterminer des mécanismes d'orientations et d'accès aux centres de formation en relation

avec les structures concernées.

- Evaluation et contrôle des programmes

- Evaluation et contrôle pédagogique et technique des athlètes

Article 37 :

La direction du contrôle et de la gestion financière des clubs sportifs affiliés exerce ses

missions sous l'autorité directe du président de la ligue, à ce titre elle est chargée notamment :

- D'assurer les aides nécessaires à la réalisation des objectifs assignés

- De procéder au contrôle de toutes les structures du mouvement sportif wilaya ayant

bénéficié de ces aides

- Mettre en place des systèmes de contrôle et règles de gestion administrative et financière des

clubs .

- S'assurer de la mise en œuvre des procédures et règles de gestion administrative

et financière des structures affiliées conformément à la réglementation en vigueur

- Assister les clubs dans la mise en œuvre, l'affectation et l'utilisation des aides

et contributions de l'état en relation avec les objectifs assignés

- Elaborer le bilan financier annuel

- Présenter les documents lors d'une opération de contrôle

CHAPITRE IV

LE COLLEGE TECHNIQUE DE WILAYA

Article 38 :

Le collège Technique de wilaya (C.T.W) est un organe consultatif chargé de formuler toutes les

propositions, recommandations et avis susceptibles de contribuer à la détermination des objectifs

et des actions liés à la promotion et au développement de la discipline sportive.

Article 39 :

Le Collège technique de wilaya présidé par le D.T.W se compose des membres suivants :

- Les D.T.W Adjoints

- Chef de service chargé des questions techniques

- Chef de service de la médecine du sport

- Les Directeurs Techniques de section (D.T.S), le cas échéant

- Toute compétence susceptible de promouvoir la discipline au plan méthodologique, technique

et de la production scientifique pédagogique et didactique

Article 40 :

Le Collège Technique de wilaya émet des avis, des propositions et des recommandations, autour des

thèmes suivants :

- Les programmes Techniques de développement

- Le système de wilaya et formule de compétitions

- Les programmes de formation, de stages et cycles de perfectionnement à tous les niveaux

- Les critères et normes de détection de prospection et de sélection des jeunes talents

- Les critères d'accès au statut d'athlète d'élite de haut niveau

- De contribuer à la détermination des objectifs wilaya, régional, mondiaux internationaux des équipes de la

sélection de wilaya.

- De contribuer à la définition des programmes de préparations des équipes de la selection de wilaya et de

leur participation aux compétitions sportives national, internationales et mondiales.

Le Collège Technique de wilaya, tient deux (02) sessions ordinaires par année.

Le Collège Technique de wilaya élabore son propre règlement intérieur qu'il soumet au bureau

De la ligue pour approbation.

CHAPITRE V

LES COMMISSIONS SPECIALISEES

Article 41 :

Les commissions spécialisées sont chargées des tâches spécifiques et complémentaires dans

l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’action du B.L et de tout dossier y afférent.

Article 42 :

Elles sont présidées par des membres élus du B.L, hormis la commission médico-sportive.

Les commissions peuvent comprendre en outre des membres choisis en raison de leur compétence,

qualification ou expérience, en priorité parmi les membres de l’A.G.

Article 43 :

Le BL se dote des commissions spécialisées suivantes :

1. Commission des Statuts, Règlements et Qualification

2. Commission de Préservation de l’éthique sportive et Discipline

3. La commission d'appel

4. Commission de l’Information et la Communication

5. Commission Promotion du Karaté féminin, scolaire et universitaire.

6. Commission des Ressources et Sponsoring

7. Commission Médico-sportive, chargée, en relation avec les institutions spécialisées

8. Commission de wilaya d’Arbitrage

9. Commission de wilaya des Grades et Homologation.

Article 44 :

La nature et le nombre des commissions spécialisées varient en fonction des nécessités du

programme de la ligue.

Le bureau de ligue a toute latitude pour ajouter ou enlever une commission.

Article 45 :

La commission des Statuts, Règlements et Qualification, est chargée notamment :

d’initier toute mesure tendant à codifier les activités de la LKWB., notamment par l’élaboration,

l’actualisation ou la mise en conformité de ses statuts et de son Règlement intérieur.

d’assister les autres organes de la ligue dans la réalisation de leurs règlements spécifiques. d’instruire tout dossier que lui soumet le B.L et de proposer, le cas échéant, les mesures

appropriées.

de mettre en conformité avec la réglementation de la W.K.F, les documents techniques de la

F.A.K.

d’assurer l’assistance des clubs affiliées à la LKWB dans l’élaboration de leurs règlements en

relation avec le Service du contrôle et de suivi des clubs

de contribuer avec le concours des commissions spécialisées à l’harmonisation des codifications

sous ses différents aspects.

Article 46 :

La commission de Préservation de l’éthique sportive et Discipline, est chargée notamment

d’initier, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure de nature à favoriser l’éthique

sportive et renforcer les idéaux de rapprochement, de solidarité, de tolérance et de

compréhension au sein de la famille du Karaté.

d’instruire tout dossier de discipline qui lui est soumis par le B.L et de proposer, le cas

échéant les mesures appropriées.

Article 47 :

La commission d'appel est chargée notamment :

De l'étude, de la confirmation ou de l'infirmation des décisions émanent de la commission de

préservation de l'éthique sportive et discipline.

Article 48 :

La commission de l’Information et la Communication, est chargée notamment :

d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures assurant la médiatisation la plus large

des activités de la LKWB

d’assurer en vue de leur diffusion, la collecte et la synthèse de toutes informations intéressant le

Karaté-Do tant au plan national qu’international

de préparer, avec les organes de la presse écrite, parlée et filmée, les rencontres et débats autour

de la pratique du Karaté-Do.

Article 49 :

La commission Promotion du Karaté féminin est chargée notamment :

de réfléchir et de proposer toute mesure incitative tendant à la massification et à l’élévation du

niveau de la pratique du Karaté dans le milieu féminin.

De dénoncer toute pratique discriminatoire vis-à-vis de la pratique féminine

Article 50 :

La commission des Ressources et Sponsoring, est chargée notamment

d’identifier et de mettre en œuvre l’ensemble des mesures destinées à assurer la prospection, au

profit de la LKWB. , des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses objectifs et au

développement de ses activités. Dans ce cadre, elle est chargée de préparer et de négocier tout

montage financier.

de participer et de contribuer en concertation avec les clubs et institutions aux études

et réflexion intéressant le financement du sport.

Article 51 :

La commission Médico-sportive, est chargée, en relation avec les institutions spécialisées :

de veiller à l’application des mesures relatives à la lutte contre le dopage d’assurer la coordination et le contrôle médico-sportif périodique des athlètes et équipes

sélectionnées aux compétitions wilaya, nationales et internationales.

d’initier toutes mesures destinées à favoriser la communication, la formation et le recyclage des

corps médicaux et paramédicaux des ligues et des clubs, notamment par l’élaboration de guides

et l’organisation de rencontres et de journées d’études sur la médecine du sport.

Article 52 :

La commission wilaya d’Arbitrage est chargée :

de donner tout avis discuté en B.L. sur la prise en charge et l’orientation des juges et arbitres

et de leurs jugement lors des compétitions nationales et internationales.

Article 53 :

Les Présidents des Commissions sont désignés par le président de la ligue, le Bureau fédéral

entendu.

CHAPITRE VI

LES COMITES DU DEVELOPPEMENT DES STYLES

Article 54 :

Compte tenu de la diversité de la pratique du Karaté associé aux spécificités de chaque style, le B.L

peut se doter de comités de développement des styles.

Article 55 :

Les Comités de développement des styles sont présidés par un personnel reconnu pour ses

compétences en matière d’entraînement et/ou d’arbitrage, son dynamisme et son esprit d’initiative.

Article 56 :

Les membres des Comités de développement des styles, dont le Président, sont désignés par le BL

sur proposition du Président de la ligue ou élus par leurs pairs après consultation du D.T.W.

Article 57 :

Chaque Comité de développement des styles se compose d’un Président et de 3 à 5 membres selon

l’importance du style pratiqué. Un de ces membres sera désigné par le C.D.S comme rapporteur.

Article 58 :

Les Comtés de développement des styles sont chargés sous l'autorité du D.T.W de la gestion

technique des styles de Karaté et sont habilités à traiter de toutes les questions techniques relevant

de leur compétence et notamment dans les domaines suivants :

élaboration des progressions pédagogiques. propositions, en relation avec les services concernés, des contenus techniques des cycles de

formation dans les domaines de l’arbitrage et d’entraînement.

organisation de cycles de réunions techniques périodiques. Gestion technique des compétitions nationales suivie de l’homologation des résultats, évaluation

et analyse.

Proposition de désignation en relation avec la structure habilitée en la matière des juges

et arbitres aux compétitions wilaya.

Article 59 :

L’action des Comités du développement des styles est évaluée périodiquement par des rapports

d’activités qui seront présentés par le D.T.W et étudiés par le BL

Article 60 :

L’action des Comités de développement des styles et des Services techniques est complémentaire

et ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Le président, le BL et le DTW veilleront à l’harmonisation des

rapports entre ces organes.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS ET A LA DISCIPLINE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS

Article 61 :

L’A.G dispose en son sein d’une commission chargée de la candidature et de l'organisation des

élections des instances dirigeantes de la ligue, composée de 3 membres de l'AG non candidats,

du Secrétaire Général et du représentant de la direction de la Jeunesse et des Sports.

Cette commission a pour tâche de se prononcer sur la légalité des candidatures déposées et de

rédiger un procès-verbal des membres candidats aux élections des organes de la ligue.

Article 62 :

L'AG désigne en son sein, une commission de recours, composée de 3 membres de l'AG non

candidats, du secrétaire Général et du représentant de la DJS qui a pour tâche d'étudier et de se

prononcer sur les éventuels recours déposés et de dresser un P.V relatant ses décisions.

Article 63 :

Les mandatements des membres de l’A.G doivent être dûment établis par les president des clubs.

Article 64 :

Un Bureau d’accréditation est installé à l’effet notamment, de vérifier :

l’identité du membre à accréditer et son appartenance réelle à la structure représentée l'émargement des délégués sur les listes préétablies l'attribution des cartons de vote de couleurs appropriées.

Article 65 :

L’A.G. élective a lieu normalement tous les quatre (4) ans (fin du cycle olympique).

Pour délibérer valablement, l’A.G. doit réunir au moins la majorité simple de ses membres.

Article 66 :

Lors des élections, le vote se fait selon la formule « un homme, une voix »

Article 67 :

Les élections sont conduites par un bureau de vote composé de trois (3) membres choisis par l’A.G.

en son sein parmi les membres non candidats aux élections. Le Secrétaire Général de la ligue

met à la disposition du bureau, l’ensemble des moyens nécessaires au bon déroulement des

élections.

Un représentant de la DJS sera invité au sein du bureau en qualité de représentant des Pouvoirs Publics.

Article 68 :

Les candidatures doivent être déposées auprès du Secrétariat Général au moins huit (8) jours avant la

date de l’A.G. Elles feront l’objet d’un affichage au niveau de la ligue et du lieu retenu pour

l’organisation de l’A.G.

Article 69 :

Les bulletins de vote sont préparés par le Secrétariat Général de la ligue.

Lors du vote, sont considérés comme nuls :

les bulletins blancs les bulletins portant des signes de reconnaissance (croix, signatures, etc....) les bulletins portant des inscriptions les bulletins portant plus de noms que le nombre de candidat s à élire.

Article 70 :Les candidats au vote sont présentés individuellement aux membres de l’A.G.

Article 71 : Tout candidat à la présidence de la LKWB doit présenter à l’A.G son programme sur la base

duquel les membres électeurs se prononceront.

Article 72 :

L’A.G. élit d’abord directement le Président de la ligue parmi les candidats retenus par la

commission habilitée.

Ensuite, il est procédé à l'élection des six (06) membres du Bureau Fédéral.,

Article 73 :

L’élection du Président obéit aux dispositions suivantes :

Un premier tour est organisé entre tous les candidats Tant qu’un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, il sera procédé par élimination directe de

celui qui aura obtenu le moins de voix.

Il y aura autant de tours que nécessaire jusqu’à l’élection du Président En cas d’égalité de voix entre les deux derniers candidats, il sera procédé à autant de tours

complémentaires pour les départager.

Article 74 :

Sur la liste des candidats à la qualité de membres du Bureau de ligue, les six (06) candidats ayant

obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés membres élus du Bureau de ligue.

Article 75 :

Le président élu choisit deux (01) vice-présidents et répartit les fonctions des membres élu au sein du

bureau de ligue

Article 76 :

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion du déroulement des opérations de vote, sont tranchés

par la commission de recours prévue dans les statuts de la ligue.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Article 77 :

Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur notamment le décret

exécutif N° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 pour être éligibles, les

membres candidats aux élections doivent justifier notamment d'un niveau de formation, de qualités

morales et d'aptitudes professionnelles et d'une expérience en rapport avec les responsabilités

auxquelles ils postulent.

Ils doivent justifier à ce titre :

- De l'exercice de la pratique de la discipline en tant qu'athlète ou encadreur d'une durée d ’une

(01) année.

- Soit l'exercice de fonction de gestion et/ou de direction dans les structures sportives d'une

durée au moins d’une (01) année.

- Ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de confiance par l'assemblée générale

- Ne pas avoir fait l'objet d'un rejet du bilan moral et financier.

- Ne pas être sous l'effet d'une sanction disciplinaire d'une durée d'une (01) année au mois ou

un cumul de sanctions de douze (12) mois.

Pour le poste de Président de la ligue, il est en outre exigé de satisfaire aux conditions suivantes :

- Etre âgé de 30 ans au moins

- Justifier d'un niveau secondaire au moins .

- Justifier d'une expérience professionnelle notamment dans les domaines techniques, sportifs,

administratifs, associatifs, ou économiques.

Pour le poste de membre du bureau de ligue, il est en outre, exigé de satisfaire les conditions

suivantes:

- Etre âgé de 21 ans au moins

- Justifier d'un niveau d'enseignement secondaire au moins

- Justifier d'une expérience professionnelle notamment dans les domaines techniques, sportifs,

administratifs, associatifs, ou économiques.

Article 78 :

Les mandats des membres de l'assemblée générale au titre de la représentation telle que prévue par

les présents statuts de la ligue, doivent être dûment établis et présentés à l'occasion de chaque

session de l'assemblée générale.

Article 79 :

Les cas de cumul sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueurs.

Article 80 :

Le Président et les membres du bureau de ligue, sont élus pour un mandat de quatre (04) ans, il peut

être renouvelable.

La durée du mandat prend fin au 31 Décembre de l'année en cours de laquelle se déroulent les jeux

olympiques d'été.

Article 81 :

Le déroulement du scrutin obéit aux modalités suivantes :

- L'assemblée générale élit d'abord le Président de la ligue au scrutin secret et à la

majorité des suffrages exprimés.

- L'assemblée générale élit ensuite en une seule fois, six (06) membres du bureau de ligue.

- Les résultats du scrutin secret, décideront du classement au nombre de voix des élus.

- Le candidat à l'élection de Président ne peut postuler à une candidature au bureau de ligue.

- Le candidat à l'élection de membre du bureau ne peut postuler à une candidature à la présidence.

- Le vote par procuration est admis à l’intérieur d’une même structure.

Article 82 :

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du déroulement des élections sont tranchés par la

commission de recours.

CHAPITRE III

DISCIPLINE ET SANCTIONS

DISPOSITIONS CONCERNANT LES MUTATIONS

Article 83 :

Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur l’ensemble des membres de

l’A.G., du B.L. et des différentes structures de la LKWB sont tenus au respect des règles de discipline,

de bienséance et de déontologie.

Article 84 :

En cas de manquement grave ou de défaillance susceptible de nuire au bon fonctionnement de la

Ligue ou à son image de marque, le ou les membres supposés fautifs sont traduits devant la

commission de discipline. Les sanctions suivantes, modulées suivant la nature ou la gravité de la

faute seront appliquées :

rappel des règlements avertissement blâme Exclusion

Conformément au règlement disciplinaire, les sanctions prise par la commission de discipline

sont portées sur un procès-verbal du BL. et notifiée par une décision à l’intéressé ; qui peut faire

recours auprès de la commission de recours.

Article 85 :

En cas de manquement grave, d’un membre de l’AG et sur proposition du B.L, une commission

disciplinaire ad-hoc sera constituée pour se prononcer sur sa déchéance.

Les sanctions prises à l’encontre des personnels mis à la disposition de la ligue sont prononcées

par le direction de la jeunesse et des sport sur rapport de la ligue ou des services de wilaya chargés des

sports.

Article 86 :

Outre les dispositions législatives et règlementaires, la qualité de membre du BL peut se perdre dans

les cas suivants :

La démission: celle-ci doit être

a) motivée

b) communiquée par écrit au BL

c) acceptée par ce même Bureau

Trois (03) absences non justifiées aux réunions du bureau Faute grave ayant entrainé une sanction disciplinaire de suspension d’une durée de trois (3)

mois au moins conformément à la réglementation en vigueur.

Le décès.

Il est procédé à son remplacement par un membre suppléant conformément à la

réglementation en vigueur. Ce membre devient membre de droit du bureau de ligue.

(Quota imposé dans l’ancien décret annulé).

Condamnation à une peine infamante Entrave au bon fonctionnement de l'organe de la ligue Non-paiement des cotisations Non-respect des lois et règlement en vigueur (référence aux articles du décret annulée)

18

Article 87 :

Des demandes de mutations d’un club à un autre peuvent émaner de la part d’athlètes.

Ces demandes formulées par les athlètes eux-mêmes (majeurs) ou leurs tuteurs légaux (mineurs)

peuvent aboutir à l’amiable ou avec l’arbitrage de la commission de discipline en cas de litige.

Article 88 :

La période des mutations est fixée du 01 au 31 décembre.

Article 89 :

Les clubs (quitté et d’accueil) fixent les conditions de mutation en informant le service de l’organisation

sportive de la ligue.

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 90 :

Les ressources de la ligue sont constituées par :

- les cotisations annuelles de ses membres adhérents

- les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées

- les subventions de l'Etat et des collectivités locales

- les contributions du fonds national et des fonds des wilayas de promotion des initiatives de la

jeunesse et des pratiques sportives.

- la quote-part du produit des gains provenant des compétitions

- les revenus liés aux activités et prestations de services de la ligue, notamment ceux provenant

des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles

et compétitions de Karaté et des stages techniques et passages de grade.

- les gains provenant des contrats d'équipement, de parrainage et de commercialisation de l 'image

des athlètes et des équipes de wilaya

- le produit de la vente de publications et objets divers évoquant la pratique du Karaté.

- les aides et concours financiers de toute personne de droit public ou privé

- la quote-part éventuelle versée par les organismes sportifs wilaya,national et internationaux

- les dons et legs

- toutes autres ressources générées par l'activité de la ligue ou mises à sa disposition.

Article 91 :

Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation, les modalités

de leur versement ainsi que, le cas échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées sont

déterminés par l'assemblée générale de la ligue sur proposition du bureau de ligue.

Article 92 :

Les subventions, aides et contributions de l’état et des collectivités locales sont attribuées selon des

modalités contractuelles inscrites dans le cadre de la charte de bonne gouvernance et de partenariat

liant la ligue et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l’utilisation des

ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan de la ligue du développement de la ou des

disciplines sportives adossés à ceux de la politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le

financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles

précitées et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

Toutefois lorsque la ligue est amenée à changer d’affectation, elle est tenue d’avoir l’accord

préalable et exprès de l’autorité ou de l’organisme lui ayant octroyé la subvention.

Article 93 :

Les dépenses de la ligue sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.

Article 94 :

La comptabilité de la ligue est tenue selon les normes législatives et réglementaires en vigueur.

La ligue procède au contrôle des comptes des clubs sportifs qui lui sont affilés.

Article 95 :

Outre les dispositions prévues par la législation en vigueur, la fédération est tenue, à tout moment, de

présenter aux fins de contrôle, tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion

sur toute demande de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet et de

tenir à jour les registres, comptables et d’inventaire.

Les comptes annuels de la fédération sont adressés à l'administration chargée des sports après leur

certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l'assemblée générale.

Article 96 :

direction de la jeunesse et des sport peut prendre toutes mesures de nature à assurer le contrôle de la

fédération y compris la désignation d’un expert financier chargé de l’audit comptable et financier de la

ligue dont les ressources proviennent majoritairement de fonds publics et / ou ceux d’organismes

et entreprises publics.

TITRE V :

DISPOSITIONS FINALES

Article 97 :

Les litiges susceptibles de naître de l’interprétation du présent règlement intérieur sont tranchés par le

BF après avis de la commission des statuts, règlements et qualification.

Article 98 :

La passation des consignes et de service ainsi que le transfert des dossiers administratifs, financiers

et techniques interviendront dans un délai d’un (I) mois au plus tard entre le Président et le Secrétaire

Général et leurs prédécesseurs du Bureau sortant.

Une copie du procès-verbal de passation de consignes devra être transmise a la direction de la jeunesse et des

sports au plus tard 48 heures après la passation.

Article 99 :

Tout amendement ou modification du présent Règlement Intérieur ne peut se faire que par l’A.G

réunie en session extraordinaire et doit être approuvé par les 2/3 des membres inscrits de l’A.G

et prend effet qu'après approbation du ministre chargé des sports.

Article 100 :

Le présent Règlement Intérieur entre en application dès son adoption par l’A.G. et son approbation

par le Ministre chargé des sports.

Article 101 :

Le bureau de ligue est habilité à se prononcer sur toutes questions relatives à des cas non prévus par

le présent Règlement Intérieur qui lui sont soumis sous réserve de ratification par la prochaine réunion

de l’assemblée générale.

Article 102 :

Outre les dispositions prévues par les lois et les règlements en vigueur notamment la loi 12 -06 du 12

Janvier 2012 relative aux associations, toute modification apportée au Règlement Intérieur doit faire

l’objet d’une déclaration au Ministre chargé des Sports tr ente (30) jours à compter de la date de

modification

Le Président de la ligue

Abbou Kamel