Introduction Au Droit International Public2

8/8/2019 Introduction Au Droit International Public2

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Introduction au droit international public

Section 1 : Eléments de définitionIbis societas ibi jus : le droit international droit de la société international ? Droit internationals applique aux relations interétatiques ou société internationale ? Or société internationalecomprend pourtant Etats, ONG, personnes privés : le droit international serait donc le droit quirégule toute activité internationale ?

Var iétés des situ a tions ouve r tes p ar le d r oit inte r na tion a l publicSeul droit s intéressant aux relations interétatiques, découle d une expression de 1780 par JeremyBentham « international law » vs « national law » globalement vrai jusqu à fin XIX début XXème.Situation a évoluée

1) Est-il le seul d r oit envis ag e a ble pou r r é gir les r el ations inte r ét a tiques ?Est le droit des références des relations entre Etat et l essentiel des relations est couverte, réguléepar le droit international public. Cependant est il exclusif ? Exemple d une convention signée entre leBrésil et la France prévoyant de la vente par la France de un million de vaccin contre la grippe A,convention indique que le droit italien est compétent et que le tribunal d Europe s en occupera.Pouvons-nous considérer que cette relation est couverte par le droit international public ? SI l onregarde l article 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités « expression traité s entend d unaccord international . » ici la convention est régit par le droit italien, pas un traité. On peut tout àfait trouver dans des contrats du FMI des clauses attributives de juridiction. Toutes les relationsinterétatiques stricto sensu ou lato sensu (avec des organisations internationales) ne sont pas régitpar le droit international public.

2 ) A-t-il voc a tion à r é gule r toute activité inte r n ation a le ?Deux types d activité international : Etat/ personne privé ou personne privé/ personne privé.

1) Affaire Lagrand 2001 opposait USA/ All, Carl et Walter Lagrand allemands d origine ontcommis homicide et arrêté par la police et traduit par justice pénal de cet état et condamnéà mort. Rendu compte que pas respecter convention de vienne sur relations consulaires 1963précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale à le droit à l assistanceconsulaire. En l occurrence pas respecté et les juridictions américaines ont refusé del appliquer car pas possible de refaire un jugement. Allemagne porte l affaire devant la courinternationale de justice, décision : il y a bien viol de l assistance consulaire, vise bien àréguler une situation entre Etat et une personne privé.Il y a des règles qui prévoit que si Etat veut exproprier il doit y avoir compensation etvocation d intérêt général (cf : Bolivie).

2) Entreprise italienne et entreprise française, le cocontractant français n est pas content deson cocontractant il saisit les juridictions françaises, déterminer si elles sont compétentes etquelle règle de fond (question procédurale et matérielle). Si pas dans contrat claused attribution, normalement les règles de droit international privé sont à la baseexclusivement formulé par le droit national, il existe autant de système de droit international



privé que de systèmes nationaux. L expression anglaise « conflict of laws ». quelles serontrègles applicables ? Etats ont adoptés conventions internationales afin de réguler cesactivités, mentionnées par cour permanente de justice internationale, la cour qui a précédéle cour internationale de justice. Dans l affaire des emprunts serbes, du ressort des Etatsmais Etats peuvent adopter règles pour uniformiser. En l occurrence que peut faire laFrance ? La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandisesprécise obligations des deux partis, aussi des règles de droit européen qui précise quellessont les juridictions compétentes ou le droit applicable. Il est possible que des règlesinternationales régissent des rapports entre personne privé à vocation internationale.

3 ) U ne r el ation exclusivement inte r ne ?Etat/personne privé et personne privé/personne privé sans élément international

1) Etat/personne privé : Cour européenne des DH 2002 Colombani/France, directeur journal Lemonde et à la fin de 90 publication rapport et possible implication de la famille royalemarocaine dans trafic de drogue et existait en droit français à l époque une infractionparticulière, l offense à chef d Etat étranger. Juridiction française ont condamné Colombaniet Le monde, il a alors saisi la CEDH en invoquant l article 10 de la CEDH qui protège la libertéd expression, la cour a considéré que la condamnation violait cet article et que d ailleurscette infraction n était pas nécessaire, à la suite code pénal amendé et retiré. SituationEtat/personne privé où l Etat a condamné et où Colombani peut se prévaloir d une règle dedroit international publique lors de la régulation d une activité interne.Règlement européen prévoyant arrivée euro par exemple.

2) Ordre juridique de référence des relations interétatiques (lato sensu entre Etats ouimpliquant organisation internationale c a d une entité créé par Etat) Relations entre Etatseront ouverte par le droit international sauf lorsque les Etats se comporteront comme despersonnes privés exemple du contrat de vente de vaccin entre brésil et France. Toutes les

autres relations qui n incluent pas exclusivement Etats ou organisations relèvent des ordres juridiques internationaux. Le droit international public a un rôle a joué dans la mesure où lesrègles auront été transposé par les ordres juridiques nationaux. Distinction entrel invocabilité de règle international en droit interne et la possibilité pour une personne privéd élever à l international sa situation.Colombani/Le monde, la CEDH 1950 ratifié par France en 74 en 1981 la France accepte laprocédure de recours en manquement, une personne qui estime que les juridictions internesn ont pas bien appliqué CEDH peut saisir. Si a eu lieu entre 74 et 81, simplement possibled invoquer devant juridiction française les dispositions de la CEDH. A partir de 81introduction de la procédure de recours, si pas satisfait peut donc activer la procédure etsaisir la Cour dans la mesure où il considère qu il y a violation de l article 10. Elève ainsi de

l ordre juridique national à l ordre juridique international.Il n y a pas de cour international compétente pour la convention universelle des droits del enfant par exemple, pas de force obligatoire, il faut qu il existe un mécanisme.Mécanisme dans Lagrand, ils n ont pas saisi la cour internationale de justice, c estl Allemagne qui a activité un processus de protection diplomatique. Il faut distinguerl invocabilité des règles de droit international et la question de l élévation dans l ordreinternational.



Les relations interétatiques trouvent leur enracinement dans l ordre juridique international, lesrelations autres qu interétatiques relèvent des ordres juridiques nationaux mais ces ordresréceptionnent les règles de droit international public que les Etats ont souscrites, ces relations nepeuvent être élevées dans l ordre juridique international que par des mécanismes reconnus par ledroit international, par exemple recours en manquement, etc.

On voit bien que le droit international public compte tenu de la variété des situations qu il a vocationà réguler ne peut pas se définir uniquement par rapport au destinataire de ses règles.

C est du droit, international dans son espace de production mais pas suffisant il existe des règlesproduites au niveau international mais d origine privé (ex : droit sportif créé par fédérationssportives). Mais c est un droit aussi public par son origine, incluant à la fois les Etats et les entitéscréés par les Etats c a d les organisations internationales. Distinguer les règles de droit internationalpublic et les destinataires.

Le droit international public constitue l ensemble des règles produites conjointement par les Etats

souverains ou par les entités qu ils auront conjointement établies ou désignées.

Un droit ne peut se définir que par ses sources, pas par destinataires ou géographie.

Section 2 : Evolution histo r ique

1) De l antiquité à l a fin du Moyen A geEtats souverains n existaient pas, existence de règles communes à tous les individus. L existenced entités souveraines = éléments qu on retrouve dans les différentes étapes historiques. L apport dela Grèce antique : Athènes et Perse témoignent de premiers phénomènes conventionnels, etpremières traces de ce qui sera le droit international humanitaire. Développement des mécanismes

de différents par le recours à l arbitrage. Pro xénie : correspond à l institution de la protectionconsulaire. Héritage Empire romain : dimension concurrente contradictoire de certains principescontemporains notamment parce que possibilité d exercer domination sur peuples inférieurs. Le jusfetalie et le jus gentium. Jus fetalie : corps de règles spécifiques destiné à gérer les relations entreRome et les entités étrangères. Au-delà du jus fetalie le jus gentium a eu un impact beaucoup plussignificatif sur le droit international contemporain. Projet initial de constituer un corps de règles juridiques spécifiques destiné à régir les relations entre les romains et les personnes privées desautres nations. Règles de droit privé. On retrouve une idée selon lequel corps de règles destiné às appliquer à tous les individus et c est en cela que l expression a prospéré par la suite. L expressiondroits des gens et droit international public : idée de corps de règle susceptible de s appliquer à tous.Ouvrage classique George Scelle Précis de droit des gens.

Apport du Moyen Age : niveau politique distinct du niveau normatif, le contexte politique du MA pasfavorable à l émergence du droit international contemporain. Au niveau interne présence de régimesféodaux particulièrement puissants, faisant obstacle à l émergence de monarchie européenne.L influence externe de l Eglise dans la mesure où pouvoirs faisaient obstacle à l émergence d unpouvoir fort. Par contre Eglise a suggéré qu il était susceptible d exister des règles juridiquessupérieures à celle des monarchies et on peut considérer qu il s agit là d un ancêtre du principe deprimauté du droit international public sur les droits nationaux. Du point de vue normatif on peut



considérer que certains règles ou institutions se sont davantage développée au MA. En particulier lelien de vassalité. Développement du droit de la guerre et de la paix, guerre juste/injuste, essor del arbitrage, développement immunités diplomatiques. Développement d un droit de la mer comptetenu de l essor du commerce maritime.

2 ) De l a fin du Moyen A ge jusqu à l a fin de l ent r e deux gue rr esLes monarchies européennes ont finalement gagné face à la féodalité et plus influence de l Eglise. Ilfallait un substrat juridique à l indépendance des monarchies européennes et ce fondementthéorique est la souveraineté. Théorisé par Jean Gaudin, neuf livres de la République 1676. Cettesouveraineté doit être suprême, n admet aucune force au dessus d elle, souveraineté unique etindivisible. (La fédération particulièrement difficile à étudier par exemple les deux niveaux desouveraineté aux USA, Etats, fédéral, le concept de souveraineté n est pas très approprié dans ce cas)Souligner la souveraineté interne et la souveraineté externe : souveraineté dans l Etat etsouveraineté de l Etat. Souveraineté de l Etat signifie qu un Etat n admet aucune puissancesupérieure à lui (indépendance donc) ce principe constitue le centre de gravité de développement dudroit inter classique qui justifie plusieurs principes : article 2-7 charte Nations Unis « aucun état ne

doit s immiscer dans les affaires intérieurs d un autre état » principe de non ingérence. « Par paremnon habet juridictionem » maxime latine qui justifie immunité chef d Etat. Permet d atténuerinfluences négatives de développer sa puissance vis-à-vis des féodalités et permet de se défaire de latutelle de l Eglise. Les éléments constitutifs de l Etat : territoire (frontières : limite géographique del exercice de la souveraineté). Population. Troisième élément : souveraineté interne. Quatrième :Indépendance dont on peut tirer plusieurs conséquences, si les états sont indépendants rien ne peutêtre imposé aux Etats sans leur consentement. CDJI affaire du vappeur/wimbledon : si l Etat a pudéléguer ses compétences peut a tout moment récupérer. Traité devient instrument politiquecentral. Traités dit de Westphalie qui mettent fin à la guerre de 30 ans signés en 1648 et posentprincipe de souveraineté et qui prévoient le recours au traité pour régler des différents ou pourtraiter des sujets d intérêts communs. Expression d ordre westphalien lorsque situation de jeu entrepuissances souveraines exclusivement, négatif.

1) Appo r t essentiel des pè r es fond a teu r sFrancesco Victoria 1480-1536 théologien espagnol avait fait montre d idées progressistes lors de lacolonisation d Amérique.

Suarez 1548-1617 reconnait un droit international supérieur qu il rapproche au droit naturel.

Néerlandais : Hugo Grotius 1583-1645 théorie de la guerre juste/injuste.

Emmer de Vatel emprunt de positivisme, la plus petite entité souveraine était aussi souveraine queles autres grands Etats.

2 ) L e développement no r m a tif du d r oit inte r n a tion a l jusqu a u début de l a 2 nd GMLe droit international reflète les intérêts des états européens, exemple en1885 congrès de Berlin oùpartage de l Afrique. Société internationale homogène à deux niveaux : économique et politique. Pasde clivage politique entre Etats comme bloc est/bloc ouest. Economique : très peuinterventionnistes, âge d or de la libéralisation du commerce international.



Quelles sont les principales institutions/règles apparues à l époque ?

Développement du phénomène conventionnel : A l aube de la 1GM des milliers de traités.Développement d un phénomène d institutionnalisation des relations internationales qui semanifeste à deux niveaux : la gestion des fleuves mise en uvre de la commission fluviale du Danubeet du Rhin et aussi par développement de ce qu on appelle les Unions administratives

internationales. Ont été créé essentiellement pour répondre au développement des techniques,exemple : Union télégraphique internationale, Union générale des postes 1874, Union métriqueinternationale. Premières formes d institutions internationales.

En matière de protection de la propriété intellectuelle, les brevets devaient être protégés :

C onvention de Paris 1883 relative à la protection des brevets, marques, dessins et modèlesindustriels.

C onvention de Berne 1886 relative à la protection des uvres littéraires et artistiques.

Entre 1860 et début 1èreGM : Droit de Genève relatif à la protection des blessés et des prisonniers etle droit de la Haye relatif aux moyens de recours à la force, aux techniques de combat.

Adoption le 22 août 1864 de la toute première convention de Genève, convention pourl amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. En l occurrence cetteconvention visait à assurer la neutralité et la protection des soignants, ambulance, conventionnégociée au sein du comité international de la croix rouge (créé en 1863). CICR a été à l origined autres conventions importantes, quatre conventions de Genève de 1949 par exemple. Montre queles personnes privées peuvent jouer un rôle dans le processus de création des règles internationales.La croix rouge a été créé par Henri Dunan suite à la publication de son livre Un souvenir de Solferinochoqué du sort réservé aux blessés. C est une organisation privée qui a été à la fin du XIX à l originede certaines règles de droit international.

Le droit de la Haye qui s intéressait aux techniques de guerre. Première convention de 1899 pour ledésarmement et la prévention de la guerre. Et deuxième qui date de 1907.

Création en 1899 d une institution toujours existante, la Cour permanente d arbitrage dont le rôle estde favoriser le règlement des différends entre Etats. Développement important dans la mesure où lesorganisations internationales n ont pas accès à la cour internationale de justice et c est dans ce cadreque se développe des arbitrages internationaux sous l auspice de cette cour.

E ntre deux guerres :Au niveau institutionnel : étape franchie dans la mesure où organisations inter importantes créés

Société des Nations après traité de Versailles, tenté d instituer un mécanisme de sécurité collective.Organisation internationale du travail en 1919 suite au traité de Versailles aussi. Banque desrèglements internationaux est considéré comme la banque centrale des banques centrales, seules lesbanques centrales peuvent y participer au nom des Etats. Principales institutions de la période del entre deux guerre.

Au niveau normatif : interdiction du recours à la force, la SDN n interdisait pas vraiment mais voulaitle réguler, la véritable interdiction apparait en 1928 dans le pacte de Rian Kellog qui indiquait que



« les partis contractantes condamnent le recours à la guerre en tant qu instrument de politiquenational ».

Au niveau juridictionnel : 1922 Cour Permanente de Justice Internationale, activité abondante jusqu en 1939, adossée à la SDN sans en faire vraiment partie, ancêtre de la Cour Internationale deJustice, continuité importante de la jurisprudence générée par la première (1933 wimbledon premier

arrêt).

Après seconde guerre mondiale développement très rapide du droit international public.

A. U n phénomène de consolid ationSuffit il que le droit in pu se développe uniquement au niveau normatif ? Quelle est la fonction dudéveloppement concomitant du droit inter pu au niveau institutionnel et juridictionnel. Après la 2 nde la communauté s es rendue compte que le développement de règle n était pas en soit suffisant etqu il fallait de nouveaux mécanismes, la multiplication après la seconde des juridictions et tribunauxinternationaux correspond à un développement juridictionnel. Consolidation correspond à l action decontrôle politique par les organisations internationales et de contrôle juridictionnel par les cours.

1) ONU, une forme de consolidation inachevéeLe maintien de la paix et de la sécurité internationale, cette mission est dévolue au sein des Nations àl un des organes de l ONU qui s appelle le conseil de sécurité. Ce conseil doit intervenir lorsque ceproduit une violation du maintien de la paix et de la sécurité internationale par ex une violation del article 2 4 de la charte des nations unis qui interdit le recours à la force entre Etats membres desnations unies. Le conseil en cas de violation va déterminer de façon unilatérale ce que constitue unemenace, et pourra prendre des sanctions éventuellement, économique ou plus rarement dessanctions militaires. C est ainsi un organe d une organisation internationale exerçant un contrôlemais un contrôle politique du respect par les états membres de leurs obligations internationales.Existe-t-il un contrôle juridictionnel exercé par la cour internationale de justice en cas de violation

d une des dispositions de la charte des nations unies. A cet égard la cour est définit par l article 92 dela charte comme l organe judiciaire principal des nations unies, signifie pour autant que la courinternational de justice est compétente pour connaitre de tous les différents résultant del application de la chartre ? Non parce que la compétence de la cour est exclusivement fondée sur leconsentement préalable des Etats. S il existe un contrôle institutionnel, le contrôle juridictionnel estlacunaire, si un Etat membre est victime il ne pourra pas saisir automatiquement la courinternationale de justice. Complètement absente ? Non : la cour a aussi une compétenceconsultative ce qui signifie que les organes des nations unies peuvent poser une question juridique àla cour international de justice et en premier lieu l assemblée générale des nations unies. Organeplénier. Ex : avis en juillet 2010 de la déclaration unilatérale d indépendance du Kosovo où la cour aindiqué que ne violait pas le droit international. Poids politique très important lorsque sera discuterl accession du Kosovo aux nations unies. 2004 : affaire dite de la construction d un mur par Israëldans les territoires palestiniens, la cour a déclaré que cette construction violait certaines règles dedroit international, là aussi l avis a eu un pouvoir politique important. Cour pénale internationaleissue du statut de Rome adopté en 1998 a vocation a juger les principaux crimes du droit interhumanitaire que sont les génocides, crimes contre l huma et crimes de guerre. Seules les personnesphysiques peuvent être traduites devant cette cour. Le conseil de sécurité a la possibilité de déférerune situation à la cour même si elle implique un Etat ou une personne qui n est pas parti au statut de



la cour inter. 2006 : affaire du Darfour, conseil a déféré la situation du Darfour à la cour.Consolidation inachevée.

2 ) OMC, consolidation accomplieCréé en 1994 suite aux accords de Marrakech. Un Etat qui souhaite être membre de l OMC sesoumet au contrôle institutionnel de l organisation mais il doit accepter sans réserve la compétence

juridictionnelle des tribunaux de l OMC. Contrôle institutionnel et juridictionnel obligatoire etauxquels les Etats ne peuvent pas échapper. Phénomène de consolidation en cela achevé.

B . P hénomène de r é gion a lis a tionLe droit international était essentiellement dominé par les Nations européennes, cette situation acomplètement changé après seconde GM compte tenu de la multiplication du nombre des Etats :deux phénomènes, la décolonisation et la chute du bloc soviétique. C est pour cela qu en 1945 aumoment de la chartre 51 Etats membres des Nations Unies. En 2006 : 192 membres. Compte tenu dela multiplication du nombre des Etats, des disparités qui sont apparues :

1) D isparités

Qualités souveraines des Etats article 2 charte Nations Unis, comment s est traduit juridiquementcette égale souveraineté des Etats au sein des nations unies, c est traduite par une égalitéarithmétique des Etats. Un Etat= une voix. Petite île de Naru = 1 voix alors que 10000habitants.Problème d influence exercée sur ces petits Etats. 50 millions dollars pour reconnaitre l océtie dusud, de la même façon que japon subventionne Naru pour que cet Etat vote pour la chasse à labaleine. Cette égalité arithmétique était censé être rempart préservant l égale des Etats, maiscomplètement dévoyées du fait de l inégalité réelle.

Au niveau politique/culturel : disparités ont diminué après chute du mur et c est pourquoi les auteurspointent davantage une différence culturelle que politique. En d autres termes plusieurs Etats ne sereconnaissent pas forcément dans certaines règles du droit inter pu qui ont été développé à l époque

où la communauté inter était composée par Etats aux valeurs dites occidentales. L adoption de laDUH, résolution des nations unies ne pourrait pas l être auj. compte tenu de la présence decertaines dispositions relatives au respect de la liberté d expression, égalité homme/femme, etc.

Au niveau économique : se fait sentir en rapport avec le niveau de richesses des Etats, Etats d unpoint de vu économique classées dans trois catégories que sont les pays développés, les pays endéveloppement et les PMA. Certaines obligations sont moins importantes PMA que chez pays endéveloppement. La disparité éco se fait surtout sentir au niveau de développement éco mais pasvraiment doctrine éco des Etats dans la mesure où prêt de 150 Etats sont membres de l OMC et sesont donc convertis à l économie de marché. Le seul Etat pas parti de l OMC : Russie.

2 )

C onséquences

La régionalisation du droit international public, compte tenu de ses disparités il est difficile pour lesEtats d adopter des nouvelles règles de droit international public au niveau multilatéral, del ensemble des Etats, c est pour cela qu ils se sont regroupés au sein de systèmes régionaux plushomogènes. Ex : en matière de droit de l homme CEDH, américain : convention interaméricaine desdroits de l homme. Cour africaine des droits de l homme et des peuples.

Systèmes régionaux en matière éco : ALENA en Amérique du Nord, MERCOSUR en Amérique du sud,Union Européenne.



Alliance plurilatérale : ne repose pas sur une base régionale OCDé, OTAN, Common Wealth culture juridique commune, religion commune Organisation de la conférence islamique.

Que penser de cette multiplication ? Systèmes régionaux constituent ils relais ou obstacle aumultilatéralisme ? Pas de réponse tranchée à cette question mais certain que développement desystème régionaux peut être de nature à causer certains risques, risques de coexistence entre ces

risques régionaux et l ordre juridique international. Il peut y avoir conflit entre un système régionalet le système du droit inter pu, ce conflit s est notamment manifesté entre l ONU et l Unioneuropéenne. Arrêt important : affaire Cadi.

Section 3 : Existence et ju r idicité du d r oit inte r n a tion a l

§ 1 - L existence du d r oit inte rn a tion a l, pou r quoi p ar le r de d r oit ?

A. L

es doct r ines qui nient l existence du d r oit inte r n a tion al

Le droit international n est pas du droit parce que le droit se confond avec le pouvoir de l Etat :

On retrouve idées de Spinoza et de Hobbes selon lesquelles les Etats vivent à l état de nature. « Sansle glaive les pactes ne sont que des mots » Hobbes, en l absence d un système de sanction centraliséle droit international ne peut être qualifié de droit et les traités ne fond que refléter des rapports deforce momentané entre Etats. Doctrine a eu écho : Raymond Aron Guerre et paix entre les nations« la politique internationale est reconnue pour ce qu elle est »

Le droit international n est pas du droit c est une forme de courtoisie internationale :

Ce courant a été notamment développé par John Austin fin XVIIIème, considère que l absence desanction propre au système international empêche de qualifier les règles adoptées entre les Etats dedroit international, il reconnait toutefois que ces règles peuvent éventuellement devenir juridiquemais à condition qu elles soient sanctionnées par les juridictions nationales. Positivité juridique quileur faisait défaut, pour Austin le fait qu il respecte les traités courtoisie internationale.

B . Frag ilités de ces doct r ines

1) C ritique des deux doctrines précédentes :Problème réside essentiellement dans le fait qu elles prennent le droit de l Etat comme une sorted étalon or de ce qui est censé être le droit notamment avec un mécanisme de sanction centralisé.Lui reproche de ne pas être comme du droit étatique, le problème c est que repose sur idéepréconçue de ce que doit être le droit, le phénomène juridique précède largement l apparition à lafin du MA, on peut dire que le droit étatique est la forme la plus sophistiquée, avancée, achevée dece que doit être un système juridique mais limité l existence du droit à un tel système ce serait niél existence d autres systèmes juridiques : le droit coutumier, le droit canon, le droit sportif. En fait ledroit international public ne peut s appréhender que si l on tient compte de sa logique propre,organiser les rapports entre Etats souverains (souveraineté de l Etat : indépendance entre Etats



souverains, souveraineté dans l Etat ). Ne peut pas avoir la même structure qu interne, le système juridique international répondait à une logique propre.

L objectif des règles morales est la réalisation de soi or le centre de gravité des règles juridiquesdépasse l individu. Et les normes juridiques visent à assurer les actes des individus afin qu ils soienten conformité avec les normes de la société, la morale est constitué de norme à l instar du droit

souvent règles morales et normes juridiques se confondent « tu ne tueras point » mais cesnormes/règles n ont pas la même fonction.

2 ) C ritique de la position d Austin :On remarque que les constitutions nationales connaissent l existence du DIP. Donc ce que les

auteurs considèrent comme étant le système juridique parfait reconnaissent elles mêmes l existencedu DIP. Ex : dans le préambule de la C de 46 « la République Fr fidèle à ses traditions se conforme auxrègles de DIP » Le DIP existe en tant que Droit. Pourquoi a-t-il une force obligatoire ?

1) Le volontarisme : Le droit IP existe par la volonté des Etats et dans la mesure où les obligationsinter ont été formellement accepté par ces derniers. La justification théorique réside dans un

principe selon lequel les états doivent respecter les accords conclu entre eux et ce principe s appelle :I« pacta sunt servanda ». Les Etats doivent respecter le droit inter car il découle de leur volonté.Constitue une sorte de règle constitutionnelle au sens matériel du terme.

2) Doctrine objectiviste : Pour la doctrine objectiviste, le droit inter est obligatoire, cette réalité nerésulte que des nécessités de la vie sociale. Le droit est un processus spontané, sociologique et il nepeut se penser, s étudier en système clos comme le prétendent les volontaristes, donc dans réfléchirau système social qu il a vocation à réguler. Le contenu des normes internationales, selon le courantobjectiviste, les normes inter ne peuvent se déduire uniquement de la volonté des états, et certainesrègles du droit inter pub doivent refléter une forme de conscience universelle. Il faut donc des limitésà la volonté des Etats et cette limite existe en droit inter qui sont es règles impératives « le jus

coges ». Les Etats ne respectent pas les obligations inter parce qu elles découlent de leur volontémais parce qu ils y ont intérêt et parce qu il existe pression sociale les poussant à se conformer àleurs obligations inter.

C . Synthèse de ces deux doct r ines

Le problème principal du volontarisme réside dans le caractère indémontrable de son postulat debase ; et surtout dans le refus de l existence d un ordre public inter c a d des règles que les Etats nepeuvent contourner par le simple de leur consentement. Or, refus d un ordre public international=Risque d anarchie. Problème de l objectivisme : poussé à l extrême permettrait de justifier unedomination de la majorité des Etats sur une minorité. Un dosage, un équilibre entre volontarisme et

objectivisme est nécessaire pour comprendre le processus de formation des règles du droitinternational. Cet équilibre se retrouve dans la question de la formation du droit internationalcoutumier, composé de deux éléments : une pratique répétée et le sentiment que cette pratiquecorrespond à une obligation juridique. On peut dire que le volontarisme est utile pour identifier lecontenu des obligations internationales car le consentement de l Etat qu il soit direct ou indirect,exprès ou tacite ce consentement peut toujours être identifié et l on arrive à en retrouver la trace.Exception : acceptée par immense majorité des Etats.



L objectivisme est important pour expliquer la mise en uvre du droit international public.Phénomène d institutionnalisation et permet de dépasser l idée critiquable selon laquelle seul unsystème de fonction centralisé fait le droit.

C . Effectivité du d r oit inte r n ation a l publicLa mise en conformité des Etats avec les normes internationales. Jean Carbonnier a cité un exemple

d un sociologue américain Floyd Olport qui s interrogeait sur la mise en conformité des individusavec les normes juridiques, a réalisé une étude avec un feu rouge. A classé les auto en troiscatégories : ceux qui s arrêtent quoi qu il arrive, ceux qui ne ralentissent pas et grillent, et enfin ceuxqui ralentissent mais qui intègre l objectif social, l existence de cette règle est nécessaire à leurpropre sécurité. Même chose pour le droit inter pub ? Les Etats ne se conforment pas seulementparce que règle juridique mais parce que nécessaire à leur préservation au sein des Etats, ne pasnégliger la dimension de l implication spontanée des règles juridiques.

L influence de la présence de forces institutionnalisantes sur le degré de mise en conformité.

Ex : G20 a publié une liste d Etats non coopératifs en matière de transparence fiscale suite à la crise.

Cette technique le name shame. Publication a eu un effet important.

Section 4 : C ara ctè r es a pp ar ents de l o r dr e ju r idique inte r n a tion a lCaractères généraux des ordres juridiques nationaux, plus sophistiqués, plus évolués, ces caractèressont au nombre de quatre :

1) L or d r e ju r idique inte r n ation a l se ra it dépou r vu de constitution

Il n y a pas de constitution internationale au sens formel du terme, on ne peut pas identifierd instrument international, de texte fondamental qui fonderait l ensemble du droit international, en

dehors du principe « pacta sunt servanda ». Certains auteurs ont cru toutefois possible derapprocher la charte des nations unies d une constitution mondiale et ceci pour deux raisonsprincipales : en premier lieu sa représentativité dans la mesure où 192 états sont membres sur 195reconnus par la communauté internationale. En second lieu, l article 103 de la charte qui assure laprimauté de la charte sur toutes les autres obligations inter. Mais cette position est critiquable car lacharte ne constitue qu un traité interétatique et en ce sens n a rien de fondatrice car ce sont les Etatsqui ont adopté la charte et pas la charte qui a fondé l existence des Etats. Il n y a donc pas deconstitution au sens formel du terme, y en aurait il au sens matériel ? Le jus codes est une règle àcaractère impératif. 1 er exemple en 1965 : la Rhodésie du sud déclare unilatéralement sonindépendance, le régime fondé est toutefois basé sur la discrimination raciale (Zimbabwe actuel) et àcause de cela le conseil de sécurité a adopté une résolution condamnant cette déclaration uni

d indépendance en soutenant qu aucune validité légale car elle violait une règle impérative de droitinternational. 2 ème exemple : annexion du Koweït par l Irak où le conseil de sécurité est intervenu afinde déclarer nul cette acquisition de territoire qui avait été réalisé en violation de la charte desNations unies, 2-4 : prohibition du recours à la force. Il existe donc des règles internationalesimpératives, toutefois peu nombreuses et en ce sens ne suffisent pas à fonder ce que serait unevéritable constitution mondiale, se comptent sur les doigts d une main et absence de hiérarchieentre les règles de DIP. Dans le sens où en l absence de mécanismes de hiérarchisation entre deuxtraités comme c est la cas dans l article 103, un traité inter égal un autre traité inter, ce qui veut donc



dire que la convention de vienne sur le droit des traités a théoriquement la même valeur juridiqueque les traités adoptés en vertu de la convention de Vienne. La fragmentation : exemple conventionsur la diversité culturelle Unesco 2005 et le droit de l OMC qui assure la libéralisation des échangeséco internationaux « tout est marchandise, négociable » la convention dit qu il y a des choses quidoivent être hors commerce. Conflit entre ces deux systèmes de norme, problème de fragmentationdonc.

2 ) L or d r e ju r idique inte r na tion a le se ra it dépou r vu de lé gisl a teu r

Il n existe pas d instance dotée de compétence suffisante afin d adopter règles générales quis appliqueraient à tous de manière contraignante. Il existe toutefois un organe importante l AGNUqui regroupe presque tous Etats de la planète qui aurait pu jouer ce rôle, article 10 et 11 de la charteprécise cependant que l AGNU ne peut qu adopter des recommandations en dehors des décisionsqu elle adopte dans le cadre du fonctionnement du système des Nations unies. Autres instances :OMS mais compétence très fragmentaire. On peut toutefois identifier des règles universelles ouquasi universelles qui s appliquent à l ensemble de la communauté des Etats. Droit international

général qui se manifestera notamment à travers le processus de formation du droit inter coutumier,la coutume étant une pratique généralement acceptée par les Etats et acceptée comme étant dudroit. On pourra aussi mentionner le fait que s il n existe pas d institution internationale à vocationlégislative, les organisations internationales jouent un rôle important dans l adoption de règles ayantune portée globale et nous verrons que l assemblée générale des nations unies bien que sanspouvoir législatif sera un lieu utile afin d identifier certaines règles de droit inter coutumier et la courinter de justice fait reposer son argumentation en matière de droit inter coutumier sur desrésolutions de l AGNU. La CDI commission du droit international dont le rôle est de codifier,transposer les règles coutumières mais aussi proposer de nouvelles règles. Il n y pas de législateurmais des processus institutionnels qui ont pour effet de favoriser l émergence de règles de droitinternational général.

3 ) L or d r e ju r idique inte r na tion a l se ra it dépou r vu d exécutif

Pas d autorité exécutive internationale susceptible d adopter des règlements précisant lesmodalités d application d un traité , c est donc aux Etats qu il revient de les appliquer de définirunilatéralement les modalités d application. Conséquence : fragmentation des traités par les Etats.

Il n existe pas d autorité internationale centrale investie de l exécution matérielle des obligations

de droit international public , obligations qui résulte du droit dérivé des traités ou de décisions decours/tribunaux internationaux. Mais il existe certaines institutions dotées de pouvoir de contrôle etde sanction : Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du chapitre 7 peut adopter des sanctions

41 : économiques 42 : militaire (1990 dans la crise irakienne par exemple)

4) U n o r d r e ju r idique inte r n a tion a l dépou r vu de ju r idictions obli ga toi r es

Il n existe pas en effet de juridiction objective impérative pour juger les différents entre Etats, lacompétence des tribunaux internationaux n étant basée que sur le consentement des Etats. Enormedifférence avec les ordres juridiques nationaux. Conséquence : la plupart des différentsinternationaux sont résolus par voie de négociation plus que par voie juridictionnelle, il n y a pas



d interprète authentique des traités. Interprétation reste donc du ressort des Etats mais s il n y a pasde juridiction objective et impérative, nos avons déjà mis en perspective le développement depuis laseconde GM de nombreuses juridictions internationales, la Cour internationale de justice, le tribunalinternational du droit de la mer, l organe de règlement des différents de l , CEDH et des juridictionspénales internationales telle que la cour pénale internationale. S il n existe pas de juridictionimpérative, il y a un processus manifeste de juridictionnalisation du droit international depuis la finde la seconde GM.

Se rattache davantage au grand volontariste.

L analyse du droit inter pub sous l angle des sources matérielles se rapproche davantage au courantobjectiviste.

Section 6 : r el a tions ent r e o r dr e ju r idique inte r et o r d r e ju r idiquen ation a l

S interroger que les relations entre ces deux ordres nous amène nécessairement à nous interrogersur la place du droit inter pub dans l'ordonnancement juridique. Il faut savoir s il existe entre cesdeux ordres une différence de degré ou une différence de nature.

I- Deux doct r ines r el a tives

A. Monisme

Selon la doctrine moniste l ordennancement juridique est unitaire, il n existe donc entre droit inter etdroit nationaux qu une différence de degré. Dans la mesure où droit inter et droit nationaux fontparti d un système unique, il est inutile de mettre en place des procédures spécifiques permettant de

réceptionner les règles de droit inter en droit national.

=>Les règles de droit inter ont donc vocation à s appliquer directement en droit interne sans qu ilsoit nécessaire de passer par une procédure de transposition. C est ce que dit l article 55 de laconstitution française: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou accepter ont autoritésupérieures au droit interne . Ainsi le traité entre directement dans la législation nationale. Lesystème français est présenté comme moniste, mais cette représentation du système français estrelativement à relativiser.

B . L e du a lisme

Selon les partisans de cette doctrine, il existerait entre droit inter et droit national une différence denature car ces droits n auraient pas vocation à régir les mêmes situations juridiques. Il donc deuxordres juridiques distincts et indifférents à l autre.

Les conséquences de cette doctrine : indifférence de l ordre juridique et les règles de l ordre interpub doivent être réceptionner en droit interne.



Ainsi une même situation peut être légale au niveau du droit interne et illégale au niveau du droitinter, ou vise et versa. Donc le droit inter ne considère pas le droit interne comme étant du droit:pour le droit inter, le droit interne n est qu un simple fait.

Cette position à notamment été affirmé par la cour permanente de justice international dans unarrêt de 1926 affaire nommée certains intérêts allemand en haute Silésie polonaise. LA cour dit alors

au regard du droit inter les droit national sont de simple fait, la cour n est certainement pas appeléeà appeler la loi polonaise comme telle.

Ainsi une loi nationale qui n est pas appliquée et qu elle ne produit donc pas d effets dans la réaliténe pourrait être contraire au droit international public.

En revanche la CEDH prend l hypothèse que si la loi était appliquée elle léserait quelqu un et doncdans ce cas là, une personne pourrait porter plainte.

(ex; en Autriche, il était interdit aux jeunes homosexuels d avoir des relations sexuelles entre 14 et 18ans. Cette loi n était pas appliquée en pratique, mais un jeune autrichien a porté plainte en disantque l existence de cette loi l avait empêcher d avoir une vie sexuelle épanouie. Bien que cette loin est pas été appliquée, la CEDH a tout de même considérée que le jeune homme avait été lésé... ceque ne

II. Nécessité de t ra nspose r les r è gles inte r en d r oit inte r neSelon cette doctrine dualiste, les règles de droit international pub n ont pas une réalité directe endroit national et ces règles là doivent donc être réceptionné en droit national par le biais d uneprocédure spéciale de transposition. On retrouve par exemple ce modèle dualiste au Royaume-Unioù un traité n est introduit dans l ordre juridique britannique que s il est reproduit par une loinationale. Ce n est donc pas le traité en tant que tel qui est invoqué devant les juridictionsbritanniques mais c est la loi qui transpose le traité (sauf le droit européen qui est directement

invocable dans le droit britannique)

C . P r oblème ent r e doct r ine du a liste et moniste

Au niveau de la doctrine dualiste, on a une ancienne doctrine qui disait que le droit interne restaitsupérieur au droit international

Au niveau de la doctrine moniste, il n existe pas spécifiquement de système moniste pur. Si ons intéresse au système français on constate que le simple fait que le traité soit valide en droit inter nesignifie pas qu il est valable dans le droit interne, alors que le système français est censé êtremoniste.

Dans l article 55 il est marqué que tous les traités doivent être publiés et cette condition est posé parle droit interne, et non pas par le droit international.

Le monisme et le dualisme sont des éléments conceptuels permettant d éclairer certainsphénomènes, mais ne permettent pas d établir une dichotomie parfaite entre les différents systèmesde droit interne, de la façon par laquelle ils appréhendent leur relation avec le droit international.



--Principe de supériorité du droit international pub sur les droit nationaux

On peut dire que le droit inter pub n a de sens que s il affirme sa primauté sur les droits nationaux.

B - U n p r olon gement du p rincipe de supé r io r ité: le d r oit inte r pub et indiffé r ent a u d r oit n a tion al

1-P rincipe d inopposabilité Quelle est la raison de l'existence de l inopposabilité du droit interne?

Le droit national est produit de façon unilatéral par l état, donc si l état voulait invoquer deséléments de son droit interne comme moyen de défense, cela lui permettrait de contournerunilatéralement ses obligations internationales. C est ainsi qu il appartient à l état de mettre sondroit interne en conformité avec ses obligations internationales. La convention de Vienne précisequ une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d un traité.

C est à l état de prendre les dispositions nécessaires pour être en conformité avec le droit

international.

2 -tempérament et exception du principe d'opposabilité Le droit inter pub a certaines fois besoin de s appuyer sur les dispositions des droits internes etparfois les règles de droit inter pub effectuent un renvoi vers le droit national.

PAr exemple en matière de protection diplomatique, en prenant l affaire Lagrand, l Allemagne aexercé sa protection diplomatique au bénéfice d un de ses nationaux et en droit inter l une desconditions de cette protection diplomatique consiste à prouver l existence d un lien de nationalité. Lanationalité est exclusivement en droit international du ressort du droit national. On a donc un renvoidu droit international vers le droit interne, car c est le droit interne qui dit qui est belge, allemand,

français... et dans ce cas le droit inter pub valide la nationalité qui est déterminé par le droit interne.

conclusion sur cette partie

=>le droit inter pub est supérieur au droit interne

=>le droit interne n est pas opposable à l ordre juridique inter

=>sauf quand le droit inter renvoie eu droit interne

=>mais il ne sera pas opposable si abus de droit



Section 7: Sou r ces du d r oit et sou r ces du d r oit inte r n a tion a l

Un ordre juridique ne pas peut se définir que par ses sources. Comment sont produites ces règles dedroit inter pub? Quelles sont les voies d accès à la normativité inter?

I. L es sou r ces fo r melles et sou r ces m a té r ielles du d r oit

Le terme de source revêt une double signification, la source peut signifier l endroit où l on puise;mais peut aussi signifier les causes, les origines.

La source formelle c est là où on va puiser la règle juridique, la source matérielle sont les causes, Onpeut dire d une certaine façon que l analyse du droit inter pub sous l angle des sources formelles serattache davantage au courant volontariste. L analyse du droit inter pub sous l angle des sourcesmatérielles se rapproche davantage au courant objectiviste.

A. L es sou r ces fo r melles

N otions :Constitue moyens de connaissances des règles du droit positif.

Validité des autres sources identifiée par le système juridique. Jurisprudence (contestée)

C onséquences : Juriste s intéressant exclusivement aux sources formelles ne s intéresse qu aucontenu définitif et pas à son processus de formation, les positivistes.

Interprétation : la latitude, la liberté d interprétation de la règle de droit positif est moins importantesi l on se rattache aux sources formelles du droit, seul le texte compte. Travaux préparatoires,éléments pris en compte par un positiviste. Ex : division cour suprême entre juges conservateurs et juges progressistes (conservateurs se rattachent aux textes de la constitution dans sa signification

originelle : originalism) « punition cruelle ou inhabituelle » à l aune du XVIIIème ou d aujourd hui ?Positivisme : Juge faible pouvoir créateur, impossible prendre en compte éléments extérieurs.Actualisation permise par un autre courant positiviste : le positivisme sociologique, mis en uvre parla cour euro des droits de l H. Le texte de la convention doit s interpréter à la lumière desconsidérations sociales actuelles. A partir fin 70s la CEDH a commencé à considérer comme contraireà la convention des pratiques étatiques considérées comme admissibles dans les 50s, exemple : arrêtPyrer 1998 qui a jugé que les peines de fouet étaient contraire à l article 3, constituaient destraitements inhumains ou dégradants. Arrêt Marckx 1979 : violation article 14 relatif auxdiscriminations où la CEDH a considéré que la différence de traitement entre les enfants naturels etlégitimes

B . L es sou r ces m até r ielles

N otions : Fondements sociologiques, politiques, philosophiques, moraux, économiques des règles dedroit positif. La personne s intéressant aux sources matérielles, s intéresse davantage au processusde formation qu aux conditions de validité.

C onséquences : droit remplacé par système social qu il a vocation à réguler. L interprète de lanorme a donc une liberté plus importante et il pourra tenir compte de tous les éléments. Pouvoir



créateur du juge, certains éléments du droit positif se heurte au droit naturel. Le droit nazi peut ilêtre qualifié de droit ?

II. U tilité de l a distinction sou r ces m a té r ielles/ sou r ces fo r melles en d r oit inte r na tion a l public

Comprendre Phénomènes juridiques dans leur globalité. Pas de Constitution mondiale mais uninstrument international qui pourrait éventuellement servir de substitut, article 38 du statut de lacour international de justice, article particulièrement important, « la cour dont la mission est derégler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis, applique a : lesconventions internationales soit générales soit spéciales établissant des règles expressémentreconnus par les Etats en litige b : la coutume internationale comme preuve d une pratique généraleacceptée comme étant le droit c :les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées

d) les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiées des différentes nationscomme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit

38-2 « la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté de la cour si les partis sont d accordde statuer ex eaquo»

La coutume et les principes généraux du droit : « les sources dites auxiliaires (doctrine et jurisprudence) permettront d identifier le contenu de certaines sources primaires, cet article 38 estimportant du fait de l absence de constitution internationale, statut de la cour inter de justice estannexé à la charte des nations unies., on peut donc dire que l énumération des sources formellesréalisées par l article 38 a été universellement accepté.

Plusieurs problèmes : absence de hiérarchie des sources dans l article, fonction juridictionnelle del article 38, ne prétend pas refléter l ensemble des formes de la régulation juridique internationale.

CEDJ a reconnu l existence d autres sources formelles : actes unilatéraux des Etats, mentionne pas lesactes unilatéraux des organisations internationales. Cet article 38 n est donc qu un point de départ.

Si le droit international public renvoie vers le droit interne, il faut ses formalités constitutionnellesnationales soient accomplis pour que le traité soit conclu au niveau international.



P ARTIE I : A PPROCHE STATIQUE : LE DROIT

INTERNATIONAL COMME « PRODUIT FINI »

T ITR E I : LE DRO IT VO LONT AIR E

C H AP ITRE I : L E DROIT C ONVENTIONNE L

Section I : Définition et cl assific a tion des t ra ités

I. Définitions

A. QuestionsLa convention de Vienne définit un traité comme un accord international.

Est-ce que autres sujets de droits inter sont susceptibles de formés des traités.

Les personnes privées (physiques ou morales) sont-elles des sujets de droit inter?

On peut citer le mouvement de libération nationale, qui est un mouvement qui lie les états de façoninternationale. Est-ce qu un accord entre un état et un mouvement de libération nationale estsusceptible de générer un traité.

En droit inter pub positif c est uniquement entre état et organisation inter que leurs accords sontsusceptibles de constituer des traités.

B . L es définitions acceptées du t ra ité

Il existe de nombreux traités conclu par des organisations internationales.

article 2-1a des conventions de 1969 et de 1986: dispose l'expression traité s entend d un accordinternational conclu par écrit entre états et régit par le droit international, qu il soit concilié dans uninstrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelque soit sa dénominationparticulière. (phrase expliquée dans le 2- éléments relatifs au contenant)

1) Les éléments relatifs au contenu du traité L article 2-1a de 1969 dit que c est un accord (donc un échange de consentement) régit par le droitinternational.

2 ) E léments relatifs au contenant

a-La convention de Vienne dit que l accord doit être conclu par écrit. Est-ce que cela signifie que lesaccords verbaux sont dépourvus de valeur juridique? Qouiqu il arrive se ne seront pas des traités etne seront pas soumis aux éléments de la convention de vienne sur le droit des traités. L article 3 de laconvention de vienne précise que bien que cette convention ne s applique pas aux accords conclupar écrit, cela ne porte pas atteinte à la valeur juridique de tels accords (ces accords verbauxpourront par exemple constituer des accords unilatéraux)



b-l échange de volonté peut se réaliser à travers un échange de notes diplomatiques, dans plusieursinstruments.

c-Il ya indifférence de la dénomination de l accord. LA pratique dit que de très nombreusesexpressions ont été employés pour décrire les accords. Ces différentes dénominations sont sans effetsur la nature juridique de l accord, et un accord qui est dénomé traité ne constituera pas forcément

un traité si les autres règles de validité de la convention de vienne ne sont pas respectées.

II. C la ssific a tion des t ra ités

Ces classifications sont essentiellement doctrinales

A. C lassific ation r el atives à l inst r umentum (à des données exté r ieu r es au contenu dut ra ité)

B . C lassific ation au contenu du t ra ité

Il y a une différence entre traités multi-latéraux ( qui inclut plus de 2 parties avec d un côté les traitésmulti-latéraux ouverts qui ont vocation à devenir des traités universels et qui sont ouverts à tous lesétats de la communauté internationale/ et d un autre côté les traités multi-latéraux fermés quipeuvent être fermé sur une base régionale, l UE par exemple.....) et traités bilatéraux (concluqu entre deux sujets du droit international public).

1) Les traités contrats

Ils sont essentiellement gouvernés par des considérations de réciprocité, les volontés réciproquesdes contractants s équilibrent et l approche est essentiellement contractuelle.

=>La non exécution d une des parties au traité autorise l autre partie à ne pas appliquer le traité pourdes considérations de réciprocité. Cela correspond à l'exception de non exécution que l on retrouveen droit privé.

2 ) Les traités de loi Il y a déplacement au sein de ces traités de la seule dimension contractuelle car on peut dire engénéral qu ils ont été conclu dans l'intérêt de la communauté internationale ou dans l intérêtcommun des parties (en tout cas pas pour satisfaire des intérêts particuliers des états). Ce typed obligation contenu dans les traités loi a été mis en relief dans un avis de la CIJ le 28 mai 1951, etdans une telle convention les états ont un intérêt propre. La violation du traité e l une des parties nedonne pas droit à l autre de ne pas remplir ses obligations.



Section II : El abo ra tion des t ra ités

I. Elabo ra tion du texte du t ra ité

A. L a ph a se de r éd a ction du texte du t ra ité

1) Les traités qui sont négociés directement entre états

Les négociations ont lieu généralement directement entre états intéressés, le problème est de savoirquelles personnes physiques ont autorité à négocier un traité au nom de l état.

L article 7 de la convention de Vienne fait une distinction entre 2 catégories de représentants del état:

-l article 7-1 mentionne en premier lieu les personnes désignées par le droit de l état. Une personne

produisant les pleins pouvoirs appropriés est considéré comme un représentant de l état. Les pleinspouvoirs qui sont transmis par l autorité étatique qui dispose de la compétence de négocier lestraités. Par exemple l article 52 de la constitution dit que le président de la république négocie etratifie les traités. C est donc le président de la république qui délivre et signe les lettres de pleinpouvoirs et les titulaires de ces lettres sont nommées plénipotentiaires. Les circonstances ou lapratique montre que cette personne était considérée comme un représentant de l état. Et le droit deVienne dans son article 8 donne le droit à un état de confirmé les actes de cette personne

-l article 7-2 mentionne les représentants de l état

On appelle ses représentants ex-officio de l état. Il existe trois catégories de ce type de

représentant,:

-c est la plus importante: les chefs d état, les chefs de gouvernement et les ministres des affairesétrangères, qui sont toujours considérés comme des représentants de l état en droit international.

-les chefs de mission diplomatique (par ex l ambassadeur de France en Australie) mais qui n aautorité pour conclure des traités qu entre l état accréditant (celui qui envoie la missiondiplomatique à l étranger) et l état accréditaire (celui qui reçoit la mission diplomatique). Si onreprend l exemple de l ambassadeur français en Australie, ce dernier ne pourra conclure de traitésqu en Australie.

-ceux qui sont accrédité à une conférence internationale, et qui peuvent conclure des traités se

rapportant uniquement aux travaux reliés à cette conférence.

2 ) Les traités négociés au sein d une instance internationaleOn peut envisager 2 situations:

-un traité négocié au sein d une conférence internationale, qui est une réunion ponctuelle d états quidiscutent d un sujet déterminant. Lors de ces conférences, des textes conventionnels peuvent êtreadoptés et en général le traité sera négocié directement par les états. les états décident de la fin de



la négociation par le biais d un consensus, une unanimité implicite, où aucun état ou groupe d étatsne manifeste d objection formelle quant au contenu du traité. La convention de Vienne fournit unerègle supplétive qui précise que lorsqu un traité négocié au sein d une conférence internationale, laclôture des négociations se réalise par le biais d un vote à la majorité des deux-tiers des états, maisrègles supplétive car l article 9-2 précise à moins que les états en dispose autrement .

-un traité négocié au sein d une organisation internationale

En général le traité est préparé directement par l organisation. Cela débute en général par unerésolution, par exemple par l assemblée générale de l ONU, et la résolution ne précise que lesprincipes généraux du futur traité. Le comité spécialisé prépare la version finale du traité et consultependant cela les états membres, et le texte final est adopté par un vote de l assemblée générale desnations unies.

B . L adoption du texte définitif du t ra ité

L'authentification, se trouve à l article 10 de la convention de Vienne sur le droit des traités et on

précise que cette authentification dit s effectuer à partir d une signature sur le texte du traité.

C . L es conséquences ju r idiques découl ant de l adoption du texte définitif

article 18 de la convention de Vienne su le droit des traités dit qu un état doit s abstenir d actes quipriveraient un traité de son objet et de son but, et ce à 2 moments:

-entre la signature du traité et l expression du consentement à être lié par la traité sauf si dans cettepériode l état a manifesté son intention à devenir partie au traité

-entre l expression du consentement à être lié et l entrée en vigueur du traité.

L état n est pas tenu par les dispositions substantiels du traité(bonne foi), mais il ne doit pas par soncomportement vidé la substance du traité.

II. Engag ement de l ét a t à êt r e lié p ar un t ra ité

A. L es diffé r ents consentements de l ét a t en d r oit inte r

L article 11 laisse une totale liberté aux états quant aux modes d expression du consentement à êtrelié par un traité. Les différents modes sont: signature, échange d instrument, ratification,acceptation, approbation, adhésion. Il existe aussi deux modes de procédures (longues et courtes)

1) P rocédure courteIci l engagement de l état est instantané, et l on parle de conclusion du traité par signature, c à d quela signature seule suffit à exprimer le consentement de l état à être lié, et c est pour celaqu authentification et expression du consentement à être lié sont réalisé simultanément. Il fautévidemment que le traité prévoit préalablement que la signature vaut consentement de l état à êtrelié (prévu par l article 12 de la convention de Vienne).



Ce type de procédure permet d éviter les lourdeurs institutionnelles de la procédure longue, commepar exemple le recours au parlement.

2 ) P rocédure longueIci l engagement de l état est différé, c est pour cela que l on parle de procédure à double degré. Ilexiste donc une distinction entre l authentification et le consentement de l état à être lié par le

traité. On parle ici en général de procédure de ratification, mais on utilise aussi les expressionsacceptation, approbation. Ce sont en général des fonctionnaires de l état qui négocient les traités, etle pouvoir central de l état se donne le droit de modifier le texte final afin de s assurer que lenégociateur n a pas outrepassé le pouvoir qu on lui avait donné. Cette procédure permet aussi àcertains organes de l état qui peuvent être impliqués dans les négociations mais qui sont investi dupouvoir de conclure du traité de vérifier le contenu final du traité et de donner son approbation. Leparlement ne peut être investi directement dans la négociation du texte conventionnel.

Cette procédure n est pas sans risque dans la mesure où le texte présenté peut être rejeté parl autorité centrale comme par exemple par le parlement, et elle peut servir à prolonger le délai entrel adoption du texte final et l expression du consentement à être lié

3 ) Les autres procédures spéciales

Il existe l adhésion au traité, adhésion lorsque le texte conventionnel prévoit la possible accession denouveaux états intéressé et en ce sens l adhésion est un acte unilatéral de l état par lequel il exprimeson consentement à être lié au traité.

Il existe l admission au traité lorsque les états qui ont conclu le traité à l origine souhaitent garder lamaitrise d entrée des nouveaux membres et l état devra poser une candidature qui sera analyser parles états déjà parties au traité.

Il existe la notification de succession au traité, et en cas de succession (dissolution réunification... ) ilexiste toujours un état prédécesseur et il peut aussi exister un état qui se prend être l étatcontinuateur de l état prédécesseur qui peut éventuellement notifier la volonté de continuer lesengagements de l état prédécesseur, il faut faire attention dans la mesure où la qualité d étatsuccesseur n est pas reconnu de façon automatique.

1) L a compétence géné ra le de l exécutif

Article 52 C : renvoie à deux types de convention internationale, « le président de la Républiquenégocie et ratifie les traités », « il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d unaccord international non soumis à ratification ».

- Les traités négociés au nom du président et ratifiés par lui.- Les autres accords internationaux pour lesquels la constitution reconnait de façon implicite

qu ils sont négociés et conclus par le gouvernement

Problème : article 52 ne donne aucune indication sur la répartition matérielle de ses deux types deconvention internationale. La frontière entre ses deux types de convention est flexible et dépend dela pratique institutionnelle.



2 ) L inter vention du p ar lement

Article 53: Certains traités internationaux ne peuvent être conclus que suite à une autorisation. On ytrouve les traités de paix et de commerce, traités d accord relatif à l organisation internationale,

accords internationaux engageant les finances de l Etat et enfin les traités qui modifient lesdispositions de nature législative. Certains échappent : traités de défense ou d alliance. Quel estl objectif de cet article ? Eviter que l exécutif accapare de manière unilatérale le pouvoir duparlement. Conventions internationales visées à l article 55 assure primauté des accords Inter

Si un traité est adopté en vertu d une loi est ce qu il est nécessaire de repasser par une loi pour toutemodification de ce traité ? Si le traité prévoit qu il peut être modifié directement par les parties, pasbesoin de repasser par la procédure parlementaire (ex : modification 77-78 des statuts du FMI). Laconclusion du traité immunise le traité par la suite, par les biais de cette première approbation parl article 53 le traité n est soumis qu à son propre fonctionnement interne. Question de la validité dutraité est figée.

3 ) P ossible r ecou r s au r éfé r endum

Article 53 : Nulle cession, adjonction, échange de territoire n est valable sans le consentement despopulations intéressées. Revenir à l article 11 : « le président de la R peut soumettre au référendumtout projet de loi tendant à autoriser la ratification d un traité qui sans être contraire à la constitutionaurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Par le biais de cette procédure la voieréférendaire se substitue à la loi parlementaire (1972 lors de l élargissement des communautés euro)(1992 ratification de Maastricht à une très faible majorité) (2005 rejet de la constitution euro).

4) L impossible inte r vention du conseil constitutionnel

Intervention prévue par l article 54 : ex empte « si le conseil C déclare qu en engagementinternational comporte une clause contraire à la constitution l autorisation de ratifier ne peutintervenir qu après une révision de la constitution » ne reconnait pas supériorité des engagementsinternationaux, il recherche à assurer une cohérence dans la hiérarchie des normes. Cette dispositiona aussi pour objectif d éviter que certains traités possèdent à des transferts de souveraineténationale (1992 conseil constitutionnel dans le cadre de Maastricht : le respect de la souveraineténationale ne fait pas obstacle à ce que la France puisse conclure des engagements internationaux envue de participer à une organisation internationale permanente investie de transfert de compétenceconsentie par les Etats ». Principales révisions constitutionnelles :

-

1992 : nouveau titre XV à la suite de Maastricht (« De l Union Européenne »)- Statut de Rome création de la Cour internationale

III. L es r ése r ves au t ra ité

Arrive que certains Etats souhaitent moduler restreindre l étendue de leur engagement afin quecertains points ne leur soient pas appliqués.



1) DéfinitionConvention de Vienne sur les traités 2-1d « une réserve s entend d une déclaration unilatérale quelleque soit son libellé ou sa désignation faite par un Etat lorsqu il signe/ratifie/accepte un traité parlaquelle vise à exclure ou à modifier l effet juridique de certaines dispositions du traité dans leurapplication à cet Etat ».

L objet des réservesReserve limite le champ matériel du consentement de l Etat, une déclaration unilatérale, c est doncun acte unilatérale et donc sa validité sera appréciée au regard des conditions de validité des actesunilatéraux plus les conditions de validité des réserves telles que prévues par convention de Vienne.Une réserve quelle que soit son libellé ce qui compte c est la déclaration de l Etat et le fait quel interprétation ne change rien, ce qui compte c est le contenu et si l Etat a fait de sa déclarationl une des conditions juridiques de son engagement c est une réserve. Moment de la formulation desréserves, réserve peut être formulée en amont mais aussi en aval au moment de l expression duconsentement à être lié par le traité, certaines réserves peuvent être imposé à l exécutif lorsquel autorisation parlementaire est assortie de limite, également peuvent être formulé par l exécutif sans demande parlementaire, quel que soit le moment où l Etat effectue réserves, les autres Etatsauront possibilité de réagir à ces réserves, qu ils soient déjà partie au traité ou le projette.

2 ) Va liditéExistence de deux tensions contradictoires, si l on refuse toutes les réserves on limite les parties autraité si on les accepte laisse un risque de fractionnement des traités et laisse possibilité aux Etats deréécrire le traité. Pratique a énormément évolué, avant 2 nd GM système était plus rigide. Après :phénomène amenant à assouplissement de la pratique en matière de validité des réserves. Envisagerdeux types de situations :

T raité silencieux sur les réservesArticle 19 de la convention de vienne sur le droit des traités, « l Etat ne peut formuler de réserve sicelle si est incompatible avec l objet et but du traité, expression trouve origine dans avis de la courinternationale de justice 1951 réserve à la convention pour la prévention et la répression dugénocide.

Réserves peuvent être refusé, accepté de matière partielle, totale. Conditions objectives de validité :une mesure radicalement incompatible avec le traité. Distinction des réserves sur le fond et cellesliées à la procédure. Peut on faire une réserve sur une clause compromissoire si la règle de fond quien jeu est une règle de jus cogens ? Article 9 de convention (génocide) compétence de la courinternationale de justice pour tout différent lié à l interprétation, est il possible d émettre uneréserve ? Réponse en 2006, les réserves sur question de procédure parfaitement admissible, peuimporte que la règle de fond soit une règle de jus cogens. Arrêt de la cour internationale : 2006Activité armée sur le territoire du Congo réserve acceptée.

Si le traité tient des dispositions spécifiques sur les réserves :A moins que la réserve ne soit interdite par le traité, possibilité au sein du texte conventionnel delister les réserves interdites ou au contraire autorisées. La réserve non valide ne produit aucun effet.Article 20 de la convention de Vienne mentionne que le traité peut prévoir qu une réserve doit êtreacceptée par les parties pour produire des effets juridiques



3 ) L oppos abilité/Effets ju r idiquesLes Etats autres que ceux qui formulent des réserves peuvent formuler des objections. Troissituations à analyser :

Acceptation des réserves :20-5 de la convention de Vienne : Une réserve est réputée avoir été acceptée si ce dernier n a pas

formulé d objection dans un délai de 12 mois. Peut objecter au moment où il adhère au traité siarrive postérieurement aux réserves.

Objection aggravée aux réserves :Etat B considère réserve comme étant inacceptable et dénaturant le traité et dans ce cas là n entrerapas en vigueur mais produire des effets juridiques vis-à-vis de tous les autres partis

Objection simple aux réserves :B conteste la réserve mais considère qu elle ne remet pas en cause l engagement de A dans ce cas Bconsidère que réserve de A ne lui est pas opposable donc si A propose interprétation d unedisposition

IV. Ent r ée en vi gueu r des t ra ités

L entrée en vigueur ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l Etat donne sonconsentement pour être lié par le traité, les Etats ont une grande liberté à cet égard. Subordonné lamise en uvre à un certain nombre de signature « convention des nations unis sur le droit de la mer1982 » qui nécessitait 60 ratifications et rentrée en vigueur 1994.

Kyoto ? 55 Etats au minimum et que ses 55 états représentant au moins 55% des émissions de CO2.Convention peut prévoir Entrée en vigueur immédiate ou application de certaines dispositions.

Le GAT 1947 accord provisoire (organisation inter du commerce qui n a jamais vu le jour) accordprovisoire qui a duré près de cinquante ans.

Question de l article 102 de la charte des Nations Unies, oblige Etats à enregistrer les traitésinternationaux auprès du secrétariat général des NU (sorte de journal officiel) objectif de cetteobligation : éviter diplomatie secrète, sanction de ce non enregistrement n aboutit pas à la nullité dutraité, un traité non enregistré auprès des NU ne peut pas être invoqué auprès de l un des organesdes NU, notamment la cour inter de justice.

Section III : Va lidité des t ra ités

I : L es vices a ffect a nt l a va lidité des t ra itésConditions de validité au nombre de trois :

A. C a p acité des p ar tiesQuels sujets du Droit inter sont susceptibles de conclure des Traités ? Etats jouissent d unesouveraineté pleine et entière vérifié par article 6 de la convention de Vienne 1969, par contresituation différente pour les Organisations Internationales gouvernées par un principe de spécialité,



ne peuvent donc conclure de traité que dans la mesure où relève de leur compétence article 6 de laconvention de Vienne 1986. Capacité de conclure des traités est régie par les règles de cetteorganisation. (Théorie des pouvoirs implicites). Conférence de vienne de codification, deux sujetsdonnent lieu à affrontement entre pays occidentaux et issus de colonisation car en élargissant vicesplus grande instabilité.

B . Authenticité du consentement Article 46 à 52 convention de Vienne sur le droit des traités

1) Les vices d irrégularité formellesViolation des règles de droit interne se rapportant à la conclusion des traités. Procédureinternationale et procédure interne de conclusion des traités. Dans quelle mesure le non respect desrègles de procédure interne est susceptible d affecter la validité des traités internationaux ?

- Théorie dualiste : selon cette théorie le non respect des formalités n affecte aucunement lavalidité des engagements internationaux.

- Théorie moniste : Règle de droit interne prit en compte. Moindre petite irrégularité

susceptible d engager la validité des engagements.- Convention de Vienne a retenue une approche médiane Art 46 convention de Vienne « si un

traité a été conclu en violation d une disposition de droit interne cela ne peut être invoquécomme vice du consentement, à moins que violation manifeste et concerne règle de droitinterne d importance fondamentale.

Article 47 : si le représentant de l Etat a fait l objet d une restriction particulière, elle ne peut êtreinvoqué que si notifiée aux autres négociateurs. 46 : Raison pour laquelle Etats Unis n ont pas ratifiéconvention de vienne sur droit des traités car en droit américain traités ne peuvent être ratifié quepar président après consentement du sénat après majorité 2/3. Mais pratique des ExecutiveAgreement or aurait eu l impression que pas vrai accord international.

Cour justice internationale : 2002 différent frontalier Cameroun vs Nigeria, droit interne requéraitune ratification qui n a pas eu lieu, le fait que les traités aient été publié résout pb ratification.

France souhaitait contester validité d un accord international que la communauté euro avait concluavec USA en matière de concurrence. CJCE suivant lettre du traité CE, accord aurait du être conclupar le conseil européen et non par la commission, par conséquent la CJCE annule l acte par lequel lacommission a conclu accord avec USA, mais n annule acte que dans l ordre de justice européen, n apas remis en question l engagement international car pas évident.

2 ) V ices et irrégularités substantielles : erreur , dol , corruption , contrainte

a. Erreur : visée par article 48 convention de Vienne, pour être prise en compte l erreur doit portersur un fait ou une situation constituant une base essentielle du consentement de l Etat. Il ne faut pasque l Etat est contribué à l erreur et on ne doit pas mettre en présence de circonstance telle d avertirEtat d une possibilité d erreur. CIJ 1962 Temple de Preahvihèar (Thaïlande/Cambodge) Erreur surcarte délimitation frontière, pas retenue erreur au profit de la Thaïlande. CIJ 1994 différent territorialentre Tchad Libye : traité frontalier entre Libye/France, dans la mesure où à la décolonisation leTchad a été successeur, récupère frontière, principe de continuité territoriale, opposable au Tchad.



Dit que consentement vicié car inexpérience diplomatique, tous Etats égaux et pas de distinctionentre contractants.

b. Dol : visée par article 49 convention de Vienne « Etat peut invoquer la conduite frauduleuse d unautre Etat comme ayant vicié son consentement. Ex : Accords de Munich 1938.

c. C orruption : visée par article 50 convention de Vienne, vise le représentant de l Etat. (pourrait êtrerapproché du dol).

d. C ontrainte : article 51 « exercée sur le représentant de l Etat » Exemple : contraintes physiquessur représentants coréens entre Corée/Japon Protectorat 1905 nullité reconnue après 2 nde GM.Menace sur président Acha Tchécoslovaquie 1939 qui signe un traité établissant protectoratallemand sur Moravie et bohème.

Article 52 : « contrainte exercée sur l Etat par la menace ou l emploi de la force » en violation desprincipes de droit international incorporé dans la charte des NU, contrainte armée ne pose aucunproblème (interdiction du recours à la force 1928 pacte briand Kellogs) Discussion sur le droit destraités porter sur contrainte éco et politique dans la mesure où article 52 renvoie au principe de droitinter incorporé à la charte. Etats du tiers monde avait proposé d intégrer la contrainte économiqueet politique à la convention. Etats occidentaux s y sont opposés car concept trop vague et quequasiment tous traités adoptés entre Etats en situation inégale.

C . L a licéité de l objet Sujet de vifs débats : Article 53 : « est nul tout traité qui au moment de sa conclusion est en conflitavec une norme impérative du droit international général » selon la convention de Vienne est unenorme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tantque norme à laquelle aucune dérogation n est permise.

Article 64 : évoque « la nullité des traités qui entrent en conflit avec une nouvelle règle de juscogens ».

Révolutionnaire à l époque car implique une hiérarchie des normes en droit international public, et àcause de 53 que France n a pas ratifié, désormais on connait les différentes règles de jus cogens.Interdiction de la torture par exemple absolument incontournable, aucune raison valable. A remettredans contexte de la décolonisation et France craignait que les Etats décolonisés remettent enquestion traités très avantageux qui avaient été conclu, notamment ceux relatif à l exploitation desressources naturelles. Procédure spéciale mise en uvre dans article 66 à savoir « s il y a uneinvocation de nullité d un traité de la part d un Etat sur la base d une règle de Jus Cogens recourt à laCIJ qui déterminera si règle de jus cogens ou pas.

II : C onséquences ju r idiques de ces vices : r égime des nullitésArticle 69 : « disposition d un traité nul n ont pas de force juridique » mais distinction entre traitésviolant jus cogens et les autres. Si Contraire jus cogens : nullité absolue du traité.

Toutes les autres nullités sont relatives par exemple en matière d erreur la CIJ a considéré dans sonarrêt temple Préhaviar a considéré qu un vice du consentement pourrait éventuellement être corrigéde manière expresse ou tacite par l Etat, si la nullité est relative, car seul Etat dont consentementvicié peut se prévaloir de la nullité, prendre en compte également le comportement de l Etat en



matière de nullité, si l Etat s est comporté comme le traité était valide, il ne peut soulever après coupun vice du consentement. CIJ 2007 différent territorial entre Nicaragua/Colombie, Nica invoquaitnullité traité 1928 pour vice du consentement, CIJ relève que pendant 50 ans pas de contestation et aagit comme si traité valide. Très rapidement quelques aspects procéduraux, la demande de nullitédoit être notifiée aux parties, intervention du juge uniquement si les partis l ont décidé (absence de juridiction impérative en droit inter) article 65 en matière d erreur, dol, corruption, méthode deconsultation

Elle ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l Etat donne son consentement pour être liépar le traité, les Etas ont une grande liberté à cet égard. Subordonné la mise en uvre à un certainnombre de signature « convention des nations unies sur le droit de la mer 1982 » nécessitait 60ratification.

Article 102 de la charte oblige à enregistrer les traités . JOUE obligation éviter les diplomatiessecrète. La sanction de ce nom enregistrement n aboutit pas à la nullité du traité, traité nonenregistré ne peut pas être invoqué auprès de l un des organes des nations unies (notament Courinternationale de justice).

Section I V : Effets des T ra ités su r l or d r e ju r idique inte r n a tion a l

1§- L es effets des t ra ités ent r e les p ar ties

A. L e c ara ctè r e ju r idiquement obli ga toi r e d un t ra ité

Pactasunt servanda art26 de Conv de Vienne « Tout traité en vigueur lie les parties et doit êtreéxécuté parelle de bonne foi »Quelle est sa portée ?Lorsqu on se trouve devant de sobligations ambigues :Le comportement des parties, le fait qu elles violent certaines conditions conventionnellesn affectent en rien le caractère obligatoire du traité.

Il ne peut être mis fin aux obligations conventionnelles car les parties violent certaine obligation.Arret de1997 cour inter de justice « Gabcikovo Nagymaros ».Prolongement naturel de l article 26 Obligation générale de coopération entre les Etats dans le cadrede mise en uvre des traités.Autre prolongement article 26 : non invocabilité des dispositions du droit interne que l on retrouve àl article 27 de Conv des droit et traité « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droitinterne comme justifiant la non application d un traité » Affaire Lagrand. Seule règle pertinente estcelle de l article 46 de Conv du droit des traités.

B . Applic ation des t ra ités dns le temps

Le principe ici est fixé par l article 28 de Conv de Vienne sur droit des traités « non rétroactivité destraités inter » La date critique est celle de l entrée en vigueur du traité à moins que les parties endispose autrement.Ex : commission d indémnisation établit par traité ont pour objectif d indemniserdes dommages antérieur à l entrée en vigueur du traité.La prise en compte des situation continus càd que si une situation éxistait avant entrée en vigueur dutraité et se perpétue après le fait que cette situation constitue une violation au traité le fait qu elle aicommencé avant l entrée en vigueur ne change rien à son illégalité.



C . L applic a tion des t ra ités d a ns l esp a ce

Le principe fixé par l articlle 29 de Conv de Vienne sur le droit des tarités, principe territorial dutraité. Un traité lie chacune des partie à l egard de l ensemble de son territoire à moins que lesparties n en disposent autrement. Comment peut-on justifier ce principe ? Le territoire de l Etat(aérien, terrestre et maritime) représente l assise spaciale de sa souveraineté càd espace où il peutexercer la plénitude de ses compétences Etatiques. Affaire Lotus 1927 et sentance arbitrale île dePalme.Dans les anciens traités il y avait des clauses coloniales et on retrouve aujourd hui des clasuessimilaire ex celle art 349 du traité sur le fonctionnement de l UE qui vise à appliquer de façondifférencié le traité européen à certain territoire d outre mer compte tenu de leur éloignement et dela spécificité de ces territoires.

Le problème de l application etra territoriale de certain traité relatif à la protection des droits del homme. En général ces traités prévois une clause prévoyant une clause vis-à-vis des personnerelevant de sa compétence et non territorial Ex : art 1 er droit de l homme « Les Etats reconnaissent àtoute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans cette convention ». Apermis d appliquer certaine Conv inter relative aux droits de l homme à des situations se déroulant àl extérieur du territoire national Ex : situations militaires. CEDH 1996 « Loizidou contre Turquie »Et C inter de Justice 2004 avis consultatif relatif à construction d un mur par Israël dans les territoiresde Palestine. Dans ces deux cas relève que l occupation militaire signifie que les Etats exerceaientleur contrôle/juridiction sur ces territoires ce qui rends donc applicable à ces territoires lesengagements internationaux relatif à la protection des droits de l homme (pacte relatif aux droit del homme de 1966 pour Israël).

§2 : Effets des t ra ités à l é gar d des tie r s

A. P r incipe de l effet r el atif de st ra ités

Artcile 34 de Conv de Vienne sur le droit des tarités « Un traité ne créée d obligations ou de droitpour un Etat tier sans son consentement ». Le traité est donc al chose des partie Res ter aliosacta (traité ne sont issus que de la volonté des etats) ils ne peuvent créée des droits sans leconsentement des EtatsDe façon général signifie qu un Etats ne peut se prévaloir d un traité auxquel il n est pas partie.

B . L a possible extension des t ra ités aux Et ats tie r s

1. L application des traités

a)Le cas générale : le mécanisme de l accord collat éral

Il est possible d imaginer l extention de l application d un traité sur la base du mécanisem de l accordcollatéral visé aux article 35 à 37 sur la conv de vienne sur droit des traités. Distinctioon entre lestraités prévoyant de sobligation pour Etats tiers et ceux prévoyant des droits au profit d Etat tiers.



Art 35 traité prévoyant des obligationspour Etats tiers et précise que pour produire des effets juridique l obligation doit être expréssement accepté par écris par les Etats tiers.Art36 envisage les traités prévoyants des droits pour etats tiers. Indique que le consentement estprésumé tant qu il n y a pas d indication contraire par contre ces droits reconnus par le traité nepourront être mis en uvre par le tiers que s il se soumet aux conditions d exercice de ces droitsprévu par le traité.

Ex : détroit entre Etat A et B. B et A conclus un traité prévoyant une liberté de navigation pour toutnavire battant pavillon de tout Etat à la condition que ces navires se déclarent à l une des autoritésEtatique. Si navire Etat C souhaite prévaloir le droit du traité il devra se soumettre aux conditionsd exercice de ce droit donc se déclarer aux autorités de l Etat A ou B.

b ) La clause de la nation la plus favorisé

(retour de pause) objectif est d éviter les discriminations entre Etats. Clause permet d étendre auxEtats partie à un traités des avantages conventionel consentie à d autre Etats dans des accordsinternationaux. Ex : traité fictif entre A et B prévoyant que droit de doaune entre ces etats de 10%. Bconclus traité similaire avec pays C prévoyant que droit de douane entre chaque Etat sera de 5%.Dans ce cas sur le marché de l Etat B les produit de A seront moins compétitif que C. Objectif de A estde s assurer que produit de A ne seront pas moins bien traité donc A met en place clause « de lanation la plus favorisé » càd que chaque partie s engagera à accorder )à l autre partie un traitementnon moins favorable que celui qu elle accorde dans des circonstances annalogue aux autre Etats. Siclause existe alors produit de A automatiquement à 5% puisque traité entre A et B va puisé dansd autres traités des dispositions plus avantageuses.

2 . L opposabilité des traités aux tiers

Opposabilité organisation internationales. Question existence d une organisation internationaleest-elle opposable à des Etats qui n ont pas participé au traité constitutif de cette organisation. Ex :Etats A cause un dommage à l organisation internationale B, est-il possible pour Etat A d invoquer lefait (pour se délier) qu il est un Etat tiers et donc que ce traité ne lui est pas opposable donc pas depréjudice réparable ?Question résolue par Cour inter de justice de 1949 dans l affaire dite des réparations. Les nationsunies avaient pour assassinat d un représentant des nations unies en Israël L ONU a unepersonnalité juridique objective qui s impose à tous les Etats et non pas aux seuls Etats membre del ONU (affirmation « timide » à l époque mais on pourra dire la meêm chose aujourd hui).

§3 : L inte r p r ét a tion des t ra ités

Les traités sont des actes juridiques écrit donc Q de la signification du texte écris Absenced autorité exécutive centralisé et absence d autorité juridictionelle risuqe qui pèse en matièred interprétation serais un éclatement de l interprétation.Nous aborderons deux questions

A. L es a cteu r s de l inte r p r ét a tion

1) L interprétation peut -elle être réalisé de manière unilatérale des E tats ?

C ets ce que font les Etats tous les jours. Instances judiciaires le font tout les jours. Les Etats tierspeuvent accepté ou refuser ces interprétations unilatérales



2 ) P eut -elle être réalisée de façon collective par les E tats ?

On parle dans ce cas d interprétation authentique (n appartient qu à ceux qui ont le pouvoir de lemodifier ou supprimer cette disposition conventionelle). De nombreux traités internationauxcomprennent des annexes qui comporte des interprétations spécifiques de certaines dispositionsconventionnelles. Ces documents peuvent être adopté par les traité au moment de conclusion etaprès entrée en vigueur

3 ) P eut -elle être réalisée au sein d organisation inter ?

Compétence parfois prévu par la charte constitutive de l organisation qui dédit ce pouvoird interprétation à quelques organes (en général intergouvernementaux) Ex Art 9de l accordinstituant l OMC indique que conférence ministériel et le conseil général auront le pouvoir exclusif d apporter des interprétations du présent accord (Il s agit d un interprétation authentique).

En l absence peut être réalisé de façon spontané par organes inter et même par plusieursorganes d une même organisation. Il serait difficile de parler d interprétation authentique etinterprétation divergente entre ces organes.

4 ) I nterprétation peut être réalisée par une juridiction internationale ?

Intervention d un tiers objectif et impartial mais compétence doit être prévu par le traité et dans cecas interprétation opposable aux parties. Plusieurs organisation internationale prévoir à recoursd une juridiction spécifique pour l interprétation des traités.

B . L es méthodes d inte r p r ét a tions

Ces différentes méthode listé aux article 31 à 33 de Conv de Vienne sur le doit des traités. C est unequestion sensible dans la mesure où le sEtats ne veulent pas avpoir leur volonté déformé.

1) La prise en compte d élément intrinsèque au traité dans le cadre de l interprétation

L article 31-1 de conv de Vienne sur le droit des traités met en perspéctive l usage de ces recourspuisque cet article indique qu un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire àatribué au terme du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

a)Le texte du traité

Le texte du traité résultat du processus de négociation constitue théoriquement l expression del intention des parties. En général définition des termes.Pour interpréter les texte certaines juridictions vont prendre un dictionnaire interprète se limite au traité ici.

b)Le contexte du traité

Contexte lato sensu et stricto sensu (plus objectif).L interprète ne va pas interpréter le sterme de façon isolé mais va les replacer dans l ensemble destextes du traité





IV] L a modific a tion des t ra ités39 convention de Vienne « un traité ne peut être amendé que par accord entre les parties »(exception : à moins que les parties en disposent autrement et ce sera surtout pour traitésmultilatéraux)

Statuts du FMI 28 : peuvent être amendés par le biais d une double majorité et accord de 80% desdroits de vote, car FMI droit de vote pondéré.

Dans cadre du FMI si amendement accepté est opposable à tous les membres du FMI même ceux quiont voté contre cependant la plupart des conventions multilatérales ne prévoient pas de tellesituation.

Susceptible de susciter trois types de relations juridiques :

Entre ceux qui ont adopté l amendement, nouvelles dispositions du traité entre en vigueur, entreceux qui ont refusé amendement, gouvernés par disposition

Entre ceux qui otn accepté et refusé, les anciennes continuent de s appliquer parce que ce sont lesseules qui ont été mutuellement accepté par les différentes parties

V] Suspension et te r min a ison des t ra itésUn traité peut être suspendu tout d abord si le traité prévoit une durée de validité, notammentcommunauté européenne du charbon et de l acier 1950 entré vigueur 1952 et qui avait durée de vie50 ans. Traité peut être suspendu par le biais de l accord des parties, du fait de la conclusion portantsur un même objet. Est-ce qu un Etat peut unilatéralement se retirer ou suspendre ces obligations ?Si option prévue ok. Violation substantielle du traité par l un des Etats parties (convention devienne60) exception d inexécution, arrêt de 1997 Gadcikovo Nagynaros prévu qu une simpleviolation n est pas suffisante pour faire jouer l article 60 et qu une violation doit constituée un

violation essentielle du traité.

61 : Peut résulter d une situation rendant impossible l exécution impossible, île n existe plus

62 : changement fondamental de circonstances, indique que doit avoir pour effet de transformerradicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.

Si le traité ne prévoit absolument rien sur les possibilités de retrait est il possible de se retirer à unmoment donné ? interdiction des engagements perpetuels du droit civil n existe pas et le principePacta sund servanda doit produite tous ses effets et si pas prévu normalement pas possible de sedélier unilatéralement de ses obligations. Par ex : charte de L onu aucune disposition pour se retirer.Jursqu en 2007 aucun des traités européens ne prévoyaient possibilité de se retirer des

organisations. Petite modification par le traité de Lisbonne : prévoit 50.1 que tout Etat membre peutdécider de se retirer de l Union, précise 50.2 ne peut intervenir que suite à la conclusion d un accordentre cet Etat et l UE.

VI) Traités et successions d Etat

La substitution d un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d unterritoire. Vise un type de situation varié : Cessetion, dissolution, réunification, il ya toujours un Etatprédécesseur qui administrait un territoire donné et un Etat successeur qui administre dorénavant,



parfois Etat successeur existait avant la situation de succession et les traités qu il avait conclus applique automatiquement à ce nouveau territoire : cas de la réunification allemande. Si Etatsuccesseur est un nouvel Etat (suite à une décolonisation par ex) cet Etat n avait jusqu à présentconclu aucun traité. Une catégorie de traité importante : établissant des frontières survivent toujoursaux situations de succession. CIJ 1994 : différent territorial entre Tchad et Lybie en 1955 Tchadadministré par France, France avait conclu traité frontalier avec Lybie. 1960 Tchad devientindépendant, le traité est il transmis au Tchad ? Oui pas possible pour l Etat successeur de se délierde cet engagement conventionnel, principe de continuité des traités territoriaux justifié par impératif de stabilité des frontières internationales.

Section V : Effet des t ra ités d ans les o r dr es ju r idiques n a tion a ux

I. L intégra tion du t ra ité d a ns l or d r e ju r idique inte r ne

A) P r oblém atique géné ra leUne fois que le traité entre en vigueur en droit international, l Etat est destinataire du traité,l exécuter de bonne foi (article 26). Le droit international général est indifférent aux droits nationauxet n impose pas d obligations spécifiques aux Etats sur la façon par laquelle ils vont introduire lestraités dans leur ordre juridique interne. Principalement deux systèmes : dualiste (britannique) où lesdispositions du traité doivent être incorporées dans une loi du Parlement, dans système dualistetraité n intègre pas l ordre juridique interne, ce sera la loi) dans système moniste ( à la française)c est l instrument traité qui a vocation a être intégré une fois formalité du droit interne accomplie (55constitution).

B ) L e c a s du d r oit f ra nç a is : les limites à l inté gra tion des t ra ités d a ns l or d r e

ju r idique f ra nç a isRégularités de la procédure de ratification, quelles sont les conséquences d une ratificationimparfaite ? Le juge français se base t il sur l article 46 de la convention de Vienne. Pendantlongtemps tribunaux n ont fait que vérifier l existence matérielle d une ratification et ne s intéressaitpas à la question de savoir si devait être réalisé selon article 52 ou 53. Considéraient que c est unacte de gouvernement (théorie selon laquelle actes pas susceptibles d analyse, jouisse d uneimmunité) SARL du parc d activité de Lotzal arrêt de 1998 : vérifie si ratification a bien été opéréselon article 53. Cette solution reprise par juge judiciaire dans un arrêt de 2001 Asecna contreN doye. Première limite à l intégration dans la mesure où juge vérifie régularité.

Deuxième limite, la condition de réciprocité n a vocation qu à jouer dans le cadre des traités contrats

et non des traités lois. Existe en droit international. Juridictions françaises ont été apprécié parministère affaire étrangère, juge renvoyait à un avis qui faisait autorité. Dernier exemple important :Chevrol benchadach arrêt CE 1999) arrêt de la cour européenne des droits de l homme 2003 chrvolbenchadach, considère que position juge violait l article 6 de la CEDH. Juridictions françaises ontentériné la solution, notamment dans arrêt CE 9 juillet 2010 cherriet Bensegui

L interprétation des traités : juge français s est refusé à interpreter directement dispositions destraités internationaux, arrêt 1990 GISTI juge admin, et juge judiciaire depuis 1995, peut interpreter



de façon indépendante, plus lier par l avis du ministère, le juge français n utilise pas forcémmentrègles d interprétation de la convention de vienne mais utilise propres outils.

L autorité des traités internationaux dans l ordre juridique français : valeur supra législative1975 juge judiciaire jacque vabre, juge admin CE nicolo, valeur infraconstitutionnelle 96 moussa Koné, Sarran98, cour de cass 2000 fresse. Le droit intenrational exige que les traités soient considérés comme

supérieur à d autres dispositions de droit interne, qu elle soit constit, légil, regl. Position contraire audroit international, juge français aurait pu au 14 ème alinéa du préambule de la constituion qui préciseque la RF se conforme aux règles du droit public international et le CC dans avril 92 relatif au traité demaastricht a considéré que figurait parmi ces règles le principe pacta sunt servanda et on peut doncconsidérer qu en reconnaissant la valeur infraconst du traité ne respecte ce principe.

Chacune disposition va produire effet ? particuliers pourront invoquer certaines dispositions ?

II. L effet di r ect des dispositions conventionnelles

A. P

r emiè r e condition : l applic abilité di r ectePour être applicable directement les normes internationales doivent être claires et inconditionnelles.Pourront alors produire des effets juridiques, elles sont auto exécutoires, pas besoin d êtretransmutée en règle de droit interne. Certaines dispositions peuvent manquer de clarté, soft law quine font pas peser d obligation juridique sur l Etat. Les normes internationales conditionnelles, ontune portée normative, font pesée obligations sur Etat mais leur intégration en droit internenécessitera mesures d intégration par les Etats, ne seront pas self executing, dépourvued applicabilité directe :, convention de Londres 1973 sur la pollution marine : prévoit dans article 4« toute violation des dispositions de la présente convention est sanctionnée par la législation del autorité dont dépend le navire » certaines obligations ne peuvent pas être self executoin puisquepénal ne relève pas de l autorité du traité.

Faut que les dispositions en cause est pour objet de créer des droits ou des obligations à l égard desparticuliers. SI le traité n est pas auto exécutoire, la question de l effet direct ne se pose même pas.Propriété de ces dispositions internationales a été reconnue par la cour permanente de justiceinternationale dès 1928 dans l affaire relative à la compétence des tribunaux de Dantzig. L intentiondes parties contractantes de créer des droits ou obligations pr les particuliers susceptibles d êtreinvoqué et appliqué par les juridictions nationales. Problème : frontière entre dispositionconventionnelle créant des droits ou obligations pr particuliers et disposition conventionnelle necréant pas de droit ou obligation pr particuliers mais pr Etat. Ex : convention de new york de 1989 surles droits de l enfant, cette convention à l article 3-1 précise que dans toutes les décisions concernantles enfants, l intérêt supérieur de l enfant doit être une considération primordiale, s agit il d une

disposition conventionnelle créant droit/obligation à l égard des particuliers ? CCassation 10 mars1993 où CC dit à propos de cet article : cette disposition ne crée d obligation qu à la charge des Etatsparties et n étant pas d effet direct devant les juridictions, refus de reconnaitre effet direct.CCassation 14 juin 2005, la CC dit que c est une disposition qui est d application directe devant la juridiction française. Crée donc des obligations pour particuliers. C est donc toujours le même articlemais en 1993 pas d effet direct en 2005 le contraire.



On peut pointer un problème : la loi, on ne se pose jamais la question de savoir si crée desdroits/obligations à l égard des particuliers par contre en ce qui concerne traités question posée parles juridictions françaises, cela montre que dans la hiérarchie des normes en droit français, il existedes conditions d applicabilité de ces normes qui diffèrent selon l origine des normes internes ouinternationales.

Section VI : L e d r oit inf ra conventionnel, le d r oit issu du t ra itéS agit d instruments ou actes dont l autorité dérive du traité et qui d une certaine façon ont pourfonction de mettre en application le traité. Le droit infra conventionnel peut résulter d un traitéentre Etats : ex, un traité habilitant les démembrements territoriaux des Etats par exemplecollectivités territoriaux à conclure des accords internationaux : convention de 1980 du Conseil del Europe sur la coopération transfrontalière, convention habilitant les collectivités territoriales àconclure des accords internationaux avec leurs homologues étrangers. Ne sont pas à proprementparler traités mais instruments internationaux pris en application du traité, traité de couverture.Traités constituant des organisations internationales : Entités disposant d une personnalité juridiques

des Etats et donc une volonté propre. Organisation inter sont particulièrement variés.

I. L a var iété du d r oit inf ra conventionnelLaxisme dans la terminologie, on peut dresser dans cette grande variété ; deux grandes catégoriesd actes :

A. L es décisionsUne décision est un acte unilatéral d une organisation internationale créateur de droit oud obligation juridique, actes qui font autorité, distinguer décisions constituant actes autonormateurset décisions instituant actes hétéro normateurs, actes relatifs au fonctionnement interne del organisation. Par ex : organisation vote son budget ou crée des organismes subsidiaires, actes

destinés à réguler le fonctionnement interne de l organisation. Ils n ont pas d intérêt majeur dansl ordre juridique international.

Décisions constituant des actes hétéro formateurs : crée des droits/obligations pour destinataire lesEtats membres de l organisation ou d autres catégories de personnes juridiques, actes hétéronormateurs, les résolutions prises par le conseil de sécurité sur la base du chap 7 et qui sont doncobligatoires en vertu de l article 25 de la charte des nations unies « membres convenus d accepter ded appliquer les décisions du conseil de sécurité ». Arrêt de la CIJ, autorité découle de l article 94 de lachartre des Nations unies, « chaque membre des NU s engage à se conformer à la décision de la CIJsur tout litige entre les parties ». Règlements de l OMS, entreront en vigueur pour tous les Etatsmembres. Union européenne 288 du traité sur fonctionnement de l union qui précise que les

institutions adoptent règlement, directive ou décisions qui sont obligatoires et enfin article 280 dumême traité qui indique que les arrêts de la CJUE on force exécutoire.

B . L es r ecomm and ationsSont des actes unilatéraux des organisations internationales dépourvues de force obligatoire, aussibien à l égard de l organisation. Ces actes ne font que proposer un comportement qui seraitsouhaitable. En droit européen : article 288 du TFUE « les recommandations et avis qui sont adoptéspar les institutions européennes ne lient pas », les avis consultatifs de la CIJ ne sont pas obligatoiresvisé article 96 de la charte, consultation juridique sans force obligatoire. Enfin : résolutions de



l assemblée générale des NU qui ne sont au terme de la charte que des recommandations. Cesrecommandations n ont pas en soi une autorité juridique mais cela ne veut pas nécessairement direqu elles soient dépourvues de portée juridique. Susceptible de jouer rôle important.

II. L a uto r ité ju r idique

A. L intégra tion du d r oit inf ra conventionnel d ans l or d r e ju r idique f ra nç aisLes décisions des organisations internationales intègrent l ordre juridique français de la mêmemanière que les traités ? Si décision issu du traité jouisse de la même autorité que le traité ? Toutd abord une supériorité du droit dérivé au loi, valeur supra législative du droit dérivé desorganisation internationales. Cela vaut notamment pour les règlements européens, mis enperspective en 1990 CE arrêt Boilet, CE 1992 arrêt Rothman et arrêt Phillip Morris. Valeur supralégislative des directives euro dont le délai de transposition a expiré. Valeur infra constiutionnelle dudroit dérivé des organisations internationales. Droit dérivé de l UE qui jouit d un statutconstitutionnel spécifique. CE 2007 Arrêt Arcelor prolongement de la décision du CC 2004 loi sur laconfiance en l économie numérique, CE déduit de l article 88-1 de la constitution l existence d uneobligation constitutionnelle de transposition des directives, que fait juge devant directive dontinvoque l inconstitutionnalité ? retient cette obligation « et si les moyens d inconstitutionnalitésoulevé ont leur équivalent dans l ordre juridique européen, le juge français par déférence effectueun renvoie préjudiciel au juge européen » Le juge français dans l arrêt Arcelor précise qu il serapossible de contrôler indirectement la directive au niveau de la constitution française lorsque lemoyen d inconstitutionnalité soulevé touche à l identité constitutionnelle de la France. Contrôleindirect de la constitutionnalité de la directive. En matière de directive européenne le juge françaisconsidère qu il reste une portion de contrôle résiduel , de supériorité de la constitution sur lesdirectives européennes. CJCE 1964 Costa/Enel reconnait qu un Etat membre de la communauté nepeut opposer une règle de son droit interne pour contourner l application du traité. Pour juge

interne, constitution supérieure au droit européen pour droit européen supérieur à droit interne.

B . L effet di r ect du d r oit inf ra conventionnel d ans l or d r e ju r idique f ra nç a is

1) Le statut spécial du droit dérivé européenLe droit européen bénéfice d une effet direct reconnu par cjce 1963 von gen and lauss.

Pour le droit dérivé : règlements de l UE : pas de pb puisque l article 288 du traité surFonctionnement de l UE précise que règlement est obligatoire dans tous ces éléments et estdirectement applicable. On dit de façon générale qu il jouit d un effet direct complet c a d un effetdirect verticale et un effet direct horizontal. Reconnue par la CJCE 1971 dans l arrêt Politi contreItalie.

Effet direct vertical : joue dans les relations entre particuliers et Etat, si on reconnait un effet directvertical signifie que les particuliers peuvent se prévaloir d une norme européenne vis-à-vis de l Etat.

Effet direct horizontal : entre particuliers, un d eux peut se prévaloir d une norme européenne vis-à-vis d un autre particulier. La situation est différente pour les directives puisque le destinataire de ladirective c est l Etat et l Etat doit prendre des mesures d application nécessaire à la directive et onreconnait à la directive lorsque le délai de transposition à expiré un effet direct si ces dispositions



sont suffisamment claires et inconditionnelles mais c est un effet direct vertical seulement,notamment CJCE 1974 arrêt VanDuyl. Le destinataire de la directive c est l Etat.

Plein effet direct vertical aux directives et la limite de l arrêt 1978 cohen bendit mais finit 30 octobre2009 Perreux

2 ) Question de l effet direct du droit dérivé des autres organisations internationalesLe juge français est dans une situation inconfortable dans la mesure où ne peut pas s appuyer sur desdispositions constitutionnelles telle que l article 55, pas d article 88-1 en ce qui concerne le droitdérivé des autres organisations internationales. DU coup juge français beaucoup plus frileux pourreconnaitre effet direct des autres organisations internationales, pas de disposition constitutionnel,pas de mention spécifique sur l effet direct dans l acte constitutif de l organisation internationale,pas de juridiction obligatoire comme dans CJCE et surtout pas de publication au journal officiel desces décisions, de ce droit dérivé, ce qui pose un problème de publicité et donc de sécurité juridique.

Le juge judiciaire a refusé de reconnaitre un effet direct à un règlement de l OMS concernant lesrésolutions du conseil de sécurité, la jurisprudence a été fluctuante, mais depuis 2006 CC refuse de

reconnaitre (dumèz contre I rak) les résolutions du conseil de sécurité comme ayant effet direct endroit français tant que pas rendue obligatoire ou transposé. SI pas d effet direct elles peuventnéanmoins être prises en considération en tant que « fait juridique ». ex : deux contractants unfrançais un irakien, le contractant fr devait livré catégorie de bien et résolution du conseil de sécuritéqui interdit commerce avec Irak, le juge français prend en considération la résolution comme un fait juridique, éventuellement peut être mis en uvre comme un fait juridique, pourra se délier de saresponsabilité contractuelle, comme cas fortuit dans la mesure où vient de l extérieur.

Demander à l Etat de mettre en uvre résolutions prescrites par conseil de sécurité ? 12 mars 1999société Heli-Union la décision de transposer une résolution du conseil de sécurité est un acte degouvernement dans la mesure où cela à un rapport avec la conduite des relations internationales de

la France, un acte de gouvernement jouit d une unité juridictionnelle.

25 mars 2008 Medellin, viol et tue jeune fille, arrêté après son forfait et la police lui donne lecture deces droits Miranda (1966 décision devenue obligatoire dans Miranda) mais pas informé de son droiten vertu de l article 36 consulaire de contacter consulat du Mexique. Il fut par la suite reconnucoupable d homicide et reconnu à mort par juridiction texane, soulève plus tard le fait que son droita protection consulaire, mais soulevé trop tard selon juridiction américaine. En 2004 CIJprolongement de l affaire Lagrand, l affaire Avena opposant USA/Mexique, cas de cinquanteressortissants mexicains pour lesquels la protection consulaire n avait pas été respectée.Condamnation par la CIJ exige qu USA réexamine les peines. Medellin effectue dernier recoursdevant Cour Suprême américaine et invoque le jugement de la CIJ dans l affaire Avena. La clause de

suprématie prévoit que les constitutions, traités, lois fédérales etc priment sur le droit des Etats.Cour suprême dans son arrêt de Mars 2008 précise que traités ne crée qu obligations entre Etats etmentionne qu article 94 de la charte des NU indique que les Etats s engagent à se conformer auxdécisions de la CIJ, en cas d inexécution d une décision de la CIJ existe un recours spécifique : saisir leconseil de sécurité. La cour suprême rejette donc. Le Mexique redépose une demande devant CIJ en juin 2008, en juillet la CIJ adopte mesure conservatoire comme dans Lagrand demandant de ne pasexécuter Medellin avant le jugement au fond. Début août 2008 Medellin est exécuté. En janvier 2009décision de la CIJ et le Mexique avait notamment demandé que USA soit déclaré responsable pour ne



pas avoir reconnu d effet direct de la décision Avena. En effet USA ont violé leur obligationsinternationales en l exécutant mais pas considéré qu ils aient violé quoi que ce soit en nereconnaissant pas le jugement, appartient aux Etats de les mettre en uvre selon modalités qu ils jugent bonnes.

Section VII : L e d r oit p ara conventionnel, les acco r ds

Dépourvus d effets juridiques, les accords concertés non conventionnel : voire soft Law.



C H AP ITRE II : L E DROIT U NIL ATERA L

Essentiellement évoqué les actes unilatéraux des Etats, sont ils susceptibles de produire des effets juridiques en droit international.

Section I : L a classific a tion des a ctes unil a té ra ux

I. L es a ctes unil a té ra ux liés à une aut r e no r me de d r oit inte r Actes unilatéraux des Etats liés à une norme conventionnelle : convention de Vienne sur le droit destraités. Les conditions de validité répondent à deux séries de conditions : les conditions générales devalidité des actes unilatéraux et les conditions spéciales de validité de ces actes unilatérauxspécifiques, conditions de validité exigées par la norme internationale d origine conventionnelle oucoutumière. Les règles spéciales s appliquent de manière prioritaire si conflit. Exemple : dans laconvention de Vienne sur droit des traités, conditions spéciales de validité sur les réserves. Exemple :acte unilatéral d Etat requis par certains traités internationaux, exemple de la convention de viennede 1986 sur la notification rapide d un accident nucléaire. Cette convention impose conditionsspécifiques en cas d accident nucléaire et impose notamment d effectuer certains actes unilatéraux :réaliser des notifications en cas d accident nucléaire se déroulant sur son territoire et la notificationdoit être prompte, où, quand, quel trajet ?

II. L es a ctes unil a té ra ux autonomesCe sont des manifestations unilatérales de la volonté des Etats et sont autonomes car liés à aucunenorme. Parmi ces actes distinction : ceux qui portent sur des faits ou des actes existants et ceux quine reposent sur aucun fait/acte existant.

A. Actes qui po r tent su r f a its/ actes exist antsIl s agit d actes qui ont vocation à générer l opposabilité ou l inopposabilité d une situation juridique :

La notification : existe notification lié à aucune norme conventionnelle ou coutumière, desnotifications autonomes, par exemple : un Etat qui notifie aux autres Etats la délimitation de ceszones maritimes. Permet de porter à la connaissance des autres Etats cette situation afin de les faireréagir.

La reconnaissance : actes par lesquels les Etats constatent l existence de certains faits/actes juridiques. Exemple : reconnaissance d un nouvel Etat, nouveau gouvernement, reconnaissanced une délimitation maritime. Situations ayant fait l objet d une reconnaissance, lui seront

juridiquement opposables, existe des obligations de non reconnaissance exemple : Aout 1990 leconseil de sécurité adoptait une résolution obligeant Etats à ne pas reconnaitre l annexion du Koweïtpar l Irak.

La protestation : Inverse de la reconnaissance, actes par lesquels Etats contestent existence decertains faits/actes juridiques, afin qu il ne leur soit par juridiquement opposable à l avenir. Exemple :protestation à une notification territoriale. Important car le silence de l Etat peut éventuellementêtre interprété comme acceptation de l Etat à la notification.



La renonciation : Différente de la reconnaissance où l on reconnait l opposabilité juridique desactes/faits des autres Etats. Dans ce cadre c est l Etat qui renonce à ces droits propres. Exemple : lefils de l ambassadeur s amuse à rouler à 250km, jouit d une immunité de juridiction et d exécutiondonc normalement ne peut pas faire l objet de sanction, bien évidemment l Etat peut renoncer àl immunité diplomatique car droit appartient à l Etat.

B . Actes ne po r t a nt p ar su r f a its/ actes exist antsPossibilité de faire naitre directement les droits au profit des tiers, catégorie d actes qui porte unnom : la promesse ou la promesse unilatérale. Source autonome du droit iner public puisquedifférentes catégories d actes ne risque qu à prévenir ou générer opposabilité mais pas créer denouvelles règles, la promesse peut elle être envisagée comme une sorte de demi traité l Etat vas imposer à lui-même des obligations envers d autres Etats.

Section II : Va lidité et po r tée ju r idique des actes unil a té ra ux

Donne lieu deux arrêts : CIJ 20 décembre 1974 affaire des essais nucléaires, NZ et Australie contreFrance ; En mai 1973 l Australie et la NZ introduisent une instance contre la France au sujet des essaisnucléaires dans l atmosphère que la France allait conduire en Polynésie. Décision CIJ compétente etFrance ne se présente pas, jugement par défaut, en juin 1973 CIJ prononce mesures conservatoiresdemandant à la France de ne pas procéder aux essais nucléaires avant le jugement de fond, viole lesmesures le jour des plaidoiries. Sur le fond la CIJ va reformuler la demande des Etats, au débutAustralie et NZ demandaient d établir que ces essais étaient conduits en violation du droitinternational notamment à cause des retombées radioactives potentielles. Un Etat ne peut utiliserson territoire pour causer dommages chez autres Etats. Demande initiale : en réalité pas que soitengagée responsabilité mais que obtiennent fin des essais nucléaires français et pour ce faire CIJ àinterpréter différentes déclarations réalisées au mois de juin 1974. Première déclaration du Président

de la R Giscard, une déclaration de l ambassadeur de France à Wellington et une déclaration duMinistre des affaires étrangères français : précisent que ces essais nucléaires dans l atmosphèreseront les derniers, nous passeront très bientôt à des essais souterrains, selon CIJ par cesdéclarations la France a rendue publique « son intention de cesser de procéder à des expériencesnucléaires en atmosphère ». Cette déclaration d intention est elle juridiquement opposable à laFrance ?

I. C onditions de v a lidité de ces p r omesses unil a té ra les

L imputation de la promesse à l Etat : déclaration du PM, Ministre et ambassadeur. Catégories depersonnes considérées en droit des traités comme des représentants ex officio de l Etat en droit

international. En ce sens que les déclarations de ces trois personnes sont imputables à l Etat français.

Le contenu de l acte : c est l intention de l Etat qui st la plus importante, doit être clairementformulée, interprétation de cette intention doit prendre en compte les termes employés dans ladéclaration et les circonstances dans lesquelles déclarer. Interprétation doit être prudente,restrictive car s agit d actes par lesquels les Etats limitent leur liberté d action. Formulée en Juin 1974dans le contexte du contentieux devant la CIJ et la CIJ souligne que ce contenu ne laisse aucun doute,s agissait d assurer à la NZ et Australie que tests allaient cesser.



La forme de l acte unilatéral : Aucun formalisme exigé, oral ou écrit, ce qui compte c est la publicitéque l acte a reçu.

Acceptation de l acte unilatéral ? Aucune contrepartie nécessaire pour que la déclaration prenneeffet, les Etats potentiellement destinataires n ont pas à acquiescer. Et c est pourquoi nature de cesactes strictement unilatérales.

II. P or tée ju r idique de ces p romesses unil a té ra lesDéclarations juridiquement opposables à leurs auteurs :

A. L e fondement du c ara ctè r e obli ga toi r e : le p r incipe de bonne foiPermet de justifier caractère obligatoire des traités : pacta sunt servanda.

Les Etats intéressés peuvent tenir compte de ces déclarations unilatérales et tablés sur elles, ils sontdonc fondés à exiger que l obligation ainsi créée soit respectée. Déclarations ont créé attentelégitime de la part des autres. Conclusion de la CIJ, les déclarations sont juridiquement obligatoires, ilpèse sur la France obligation de ne plus procéder à essai nucléaire. Non lieu déclaré par CIJ.

B . U n pouvoi r de r évision de ces a ctes ?Selon la CIJ n existe pas de pouvoir arbitraire de révision, ne peut donc se délier unilatéralement del engagement qu il a unilatéralement souscrit : question de sécurité juridique, toutefois Etat apossibilité de prévoir conditions de retrait de l acte lors de sa déclaration. Exemple : 1984 CIJ décisionsur la compétence affaire activité militaire et paramilitaire au Nicaragua opposait Nicaraguademandeur aux USA défendeur. Une déclaration unilatérale faite en 1946 de juridiction obligatoirereconnaissant la compétence de la CIJ. Déclaration restera en vigueur jusqu à l expiration d un délaide 6 mois à dater du jour dit. En l occurrence avait déposé demande 9 avril 1984, le 6 avril les USAdépose au secrétariat général de NU une notification selon laquelle la déclaration de 1946 ne vautplus pour un différent avec un Etat d Amérique centrale ou du sud. Pour la CIJ cette dénonciation

n est pas valide car viole conditions de retrait qui avait été dépose dans la déclaration initiale et c estpour cela que la CIJ s est déclarée compétente.



TITRE II : L E DROIT S P ONTANE

Ch apitre I : le droit international coutumier

Section I : Définitions et fondements du c ara ctè r e obli ga toi r e

I. Définitions et app r éhension du phénomène coutumie r

Statut de la CIJ dans son article 38-1B preuve d une pratique générale acceptée comme étant le droit,phénomène coutumier pourrait être caractérisé comme étant phénomène juridique principal dessociétés primitives, le cas de l ordre juridique international au début quand peu centralisé, peuhiérarchisé. La coutume désigne deux choses bien distinctes, d une part processus social et d autrepart résultat : la norme coutumière. Le processus social se caractérise par la répétition dans le temps

d un certain type de comportement, membres d une collectivité ont progressivement conviction quela mise en conformité avec ce comportement qui est répété, répond à une obligation juridique etpermet d établir une distinction importante entre la coutume et la courtoisie internationale. Lerésultat de ce processus social : problème essentiel la coutume n est pas écrite donc pb générald identification et de formulation de la norme coutumière. Le processus coutumier peut apparaitrecomme mystérieux car nécessite de réaliser une opération intellectuelle qui permet de passer de lapratique à la norme, du fait au droit, résultat : la norme coutumière.

II. Déb a t doct r in a l su r le fondement du c ara ctè r e obli ga toi r e de l a coutume

Pas un pb théorique, en fonction l appréhension du phénomène coutumier sera complètementdifférente, que fait on d une norme coutumière qui existait avant l apparition de cet état sur la scèneinternationale est susceptible d être opposable alors que celui-ci n existait pas.

Doctrine volontariste ou consensualiste : le droit international découle exclusivement de la volontédes Etats, selon la doctrine il n existe entre le traité et la coutume qu une différence de degré et pasde nature, pourquoi ? Parce que la coutume est issus de la volonté des Etats, basée sur uncomportement, pratique sociale, ce comportement est conscient, réfléchi et traduit une acceptationtacite de la norme, la coutume va perdre de sa généralité car ne peut pas être opposable aux Etatsn ayant pas eu un comportement manifestant une acceptation tacite de cette règle coutumière. Pourqu elle soit générale, faudrait qu elle soit unanime. La norme coutumière ne sera donc opposable à

l Etat né après que si a eu comportement acceptant la norme.

Doctrine objectiviste ou sociologique : comportement spontané des Etats répond à une nécessitésociale et c est pourquoi le fondement du caractère obligatoire de la coutume ne peut résider dans lavolonté des Etats mais nécessairement extérieur à cette volonté. Si caractère objectif on reconnaitune généralité à la coutume, il suffit donc qu une pratique soit largement majoritaire pour qu unenorme coutumière puisse apparaitre. Les normes coutumières existant avant apparition d un Etatindépendant sont opposables à ces Etats.



Section II : L es éléments constitutifs de l a coutume

I. L élément m a té r iel objectif : l a p ra tique

L article 38 de la CIJ fait référence à une pratique générale :

A. L existence d un compo r tement : le p r écédent La coutume repose sur une pratique qui prend appui sur le comportement des Etats, doivent doncêtre imputables aux Etats. Il y a des comportements actifs et des comportements passifs, le silencede l Etat peut être caractéristique. Quelle est l étendue des comportements susceptibles d être prisen considération ? Doit-on se limiter aux comportements des représentants ex oficio de l Etatcomme en matière d acte unilatéral ? Ou doit-on prendre en compte le comportement de l ensembledes organes de l Etat ? En matière coutumière c est le comportement de l Etat lato sensu (de tous sesorganes) différence importante avec le droit volontaire : traités et actes unilatéraux, où seule unecatégorie limitée de l Etat est capable d exprimer son consentement sur la scène internationale.Comportements des acteurs de l Etat chargés des relations internationales, organes législatifs et juridictionnels, règles de droit international coutumier : immunité des Etats, des chefs d Etatsétrangers et des agents diplomatiques. Règles coutumières issues de la jurisprudence nationale quise prononce régulièrement sur ses questions. Jurisprudence concordante entre les Etats à ce titre.D autres types de comportement sont susceptibles d être pris en considération : actes interétatique,susceptibles de constituer des précédents pertinents, par exemple lors d une négociation deconvention multilatérale, on se rend compte que consensus autour d un article, il s agit d unepratique interétatique. Rajoute qu aucune réserve ne sera admise pour l article 7. La pratique desEtats au sein de l assemblée générale des NU, si adopte une résolution avec un très large consensus.

B . L a r écu rr ence du compo r tement : comment p a sse r du p r écédent à l a p ra tique

1) Récurrence du comportement dans le tempsJurisprudence internationale à parler de pratique internationale constante ou pratique constant etuniforme.

U niformité de la pratique : suggère qu il ne faut pas de comportement contradictoire de la part desEtats, signifie t il qu une violation de la règle coutumière dont on prétend établir l existence suffise àelle seule à affecter le processus ? Pas nécessairement, ce qui compte c est le comportement del Etat auteur de la violation et des Etats victimes de cette violation. Exemple : Arrêt de la CIJ 27 juin1986 activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, Nicaragua VS USA. La CIA avait fournitassistance poussée à des révolutionnaires nicaraguayens afin de renverser pouvoir en place, CIA avaitentrainé, fourni armes etc. Plusieurs règles coutumières étaient en jeu : la prohibition du recours à la

force et l interdiction d intervenir dans les affaires intérieures des Etats. Ne faut pas s attendre à ceque la pratique des Etats soient parfaites « il faut que les Etats traitent eux-mêmes lescomportements non conformes à la règle en question comme des violations de celle-ci » celarenforce le caractère coutumier plus que ca ne l affecte. SI l Etat qui viole justifie son comportementen faisant référence à des exceptions, renforce caractère coutumier.

C onstance ou fréquence de la pratique : Compte tenu du caractère irrégulier des relationsinternationales Etats n ont pas forcément possibilité de faire valoir sa position, donc comportement



pas nécessairement à être continu, vocation à se manifester en cas de situation pertinente, enrelation avec la norme coutumière en jeu. Existe-t-il un laps de temps minimum à la formation d unerègle de droit international coutumier ? CIJ arrêt 1969 Plateau continental de la mer du nord,Danemark et pays bas VS Allemagne : s était prononcé sur une disposition de la convention deGenève 1958 relative à la délimitation du plateau continental. Doit être délimité par accord entre lespartis si pas fait on applique règle de l equi distance. Le laps de temps de cinq années étaitrelativement court mais pas en soi contre l existence d une pratique capable de fonder une règle dedroit coutumier. Il faut donc au moins un délai minimum. Autre exemple : convention octobre 1986sur la notification des accidents nucléaires, s est développé une pratique très rapide.

2 ) Récurrence du comportement dans l espace

C outumes régionales : statut de la CIJ n y fait pas référence dans son article 38 mais la jurisprudencede la CIJ a considéré qu il pouvait y avoir des coutumes régionales qui ne concernent qu un nombrerestreint d Etats, même coutumes bilatérales possibles.

U ne coutume générale est différent du terme unanime, une large majorité d Etats est une pratique

conforme à la règle dont on cherche à établir le caractère coutumier, doit on nécessairement alleranalyser la pratique d une large majorité d Etats pour tout type de règles, n existe-t-il pas des règlesplus pertinentes pour certains Etats ? SI on cherche à établir règle en matière de délimitationmaritime, voir la pratique des Etats qui a débouché sur la convention de 19..sur la convention dudroit de la mer. Est-ce que la position de la Suisse, de l Autriche sera particulièrement pertinente ?Règles relative à la délimitation du plateau continental, délimitation peut s effectuer de façonunilatéral par l Etat, mais situation différente pour Etats qui partagent un même plateau continental,à défaut règle de l équidistance : Chili n a personne en face de lui donc pas pertinent. Autreexemple : cherche à établir le statut coutumier d une convention internationale relative à laprotection des aborigènes, va-t-on analyser la position des 180 autres Etats sans population, si ilsconcluent tous convention, sera-t-elle opposable à l Australie qui est seule à avoir aborigènes ? Cettepratique doit comprendre en premier lieu les Etats particulièrement intéressés. Pratique des autresEtats peut éventuellement être prises en compte mais majorité d Etats intéressés devront avoircomportement concordant avec la norme coutumière.

II. L élément psycholo gique, plus subjectif, l a conviction que cettep ra tique r épond à une obli ga tion ju r idique : l opinio ju r is

Opinio juris sive necessitatis. Permet de distinguer coutume, de la courtoisie et de la moraleinternationale qui sont aussi basées sur la répétition de certains comportements. Règlesprotocolaires sont parfois codifiés par les Etats. Récente décision de la CIJ 4 juin 2008 affaire relative

à certaines questions concernant l entraide judiciaire en matière pénale Djibouti contre France : un juge français Clément avait convoqué le président de Djibouti devant son tribunal avec un simplefax : considéré que pas agit conformément à la courtoisie due à un chef d Etat étranger, n a pas violéses obligations internationales relative à l immunité des chefs d Etats étrangers mais des excusess imposaient.

Que signifie selon article 38 « une pratique acceptée comme étant le droit » la CIJ dans affaire duplateau continental de la mer du Nord 1969 précise que les Etats doivent avoir le sentiment de se



conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique, souvent traiter de façon simultanée existenced un élément matériel et d un élément psychologique de la coutume. Eléments inextricables, lescomportements des Etats qui sont pris en considération sont susceptibles de constituer des actes quiont une portée juridique, un fondement juridique. Des déclarations du ministre des affairesétrangères par exemple sont des actes unilatéraux autonomes, susceptibles d une certaine portée, sil on prend en considération décisions de justice nationale en matière d immunité, édictées sur labase du droit pour produire du droit et il est donc impossible de les interpréter comme descomportements strictement factuels. En second lieu est il possible de dissocier complètementélément matériel et élément psychologique, compte tenu du moment spécifique où est invoqué larègle de droit international coutumier ? La place du juge à cet égard est très spécifique car va poserun regard rétrospectif sur le processus coutumier, pourrait aussi bien appréhender cette pratiquecomme la manifestation de l existence d une opinio juris. Phénomène d inversion du processuscoutumier va de pair avec accélération du processus coutumier, dans les 60s 70s années où l on acommencé à parler de coutume sauvage , se traduit par inversion du processus coutumier, coutumesauvage apparue dans le contexte du droit du développement, des nouveaux Etats issus de ladécolonisation et ces Etats considéraient que les règles de droit international coutumier avait été

formulé par Etats aux valeurs occidentales et que règles coutumières ne reflétaient pasnécessairement leur intérêt. Ont tenté d utiliser l assemblée générale des NU afin de favoriserl apparition de nouvelles règles de droit inter coutumier, notamment des résolutions sur la libredisposition de leurs ressources naturelles. Etablir une opinio juris susceptible de se répercuter dans lapratique, quelques résolutions ont accédé au statut de droit coutumier mais rare.

C outume sage : old school, des précédents qui se développe dans le temps et espace, pratique,courtoisie puis coutume exemple : immunité des chefs d Etats.

Conclusion :

(Manque cours 3/12)

Ch apitre II : Les principes généraux

Section 1 : Les principes généraux du droit

Section 2 : Principes généraux du droit international



Ch apitre III : L équité

On verra le règlement des différents execo et bono càd lorsque équité mise en uvre par J inter avecaccord des parties.

Section 1 : L équité ho r s du d r oit

La possibilité pour une juridiction inter de statuer sur execo et bono par son statut. Art 38.2 du statutde la CJ inter de justice. « Ne porte pas atteinte à faculté pour la cour si les parties sont d accord pourstatuer execo et bono selon ce qui est équitable et bon càd que le juge inter intervient en amiablecomposite. »Pour trouver une solution au différent le juge pourra s inspirer de règle juridique. En générale lafaculté pour le juge inter de statuer execo et bono se fera par clause compromissoire le prévoyantmais en générale dans les clauses compromissoire on ne trouve que de rare référence qu à la seuleéquité (en générale le juge peut statuer en droit et en équité et dans ce cas le rôle de l équité sera decombler les lacunes du droit internationale). Il ne pourra pas faire primer ce qu il estime équitable

sur le droit.

Section 2 : L e r envoi du d r oit inte r à l équité, l équité d a ns le d r oit

On peut retrouver au seins de certaine convention inter des références à l équité (par ex1 : dans laconv des nations unies sur le droit de la mer de 1982 l art 83 prévoit que la délimitation du plateaucontinental doit se faire par voie d accord afin d obtenir une solution équitable. Ex2 : On trouverad autre référence dans le cadre C est le cas pour ce qu on appel les orbites géostationnaire. Fin1970 les Etats traversé par l équateur Nous proclamons notre orbite géostationnaire (idée deredevance si satellites au dessus). Réaction de l assemblée générale des nations unies et adopte unerésolution affirmant la nécessité d une utilisation rationnelle et équitable de cette )

Ainsi l équité propriété intrinsèque ou inhérente au droit ? Lorsque le juge a la possibilité de statuerexeco et bono ? Se vérifie en droit inter à deux niveaux.

Du point de vue de l interprétation :Le juge inter fait référence à une interprétation de la règle juridique de manière à ce qu elleaboutisse à un résultat équitable.

Utilisation très fréquente dans certains types de différents : délimitation territoriale et maritimeLe juge inter met en uvre des principes équitable en cette matière. Juge inter considère quel équité en ce domaine fait particulier du droit inter coutumier. Utilisé par exemple lorsque lesinstruments conventionnel ne sont pas suffisamment clair, lacunaires etc (ex : affaire katar Barray

demande d espace des deux alors le juge trace un trait au milieu (grosso modo) le juge lui dit que lelendemain cofi anan l a félicité pour ce jugement de Salomon)



Ch apitre 4 : La formulation du droit spontané

Article 38 liste les différentes sources du droit inter mais également indique que les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés sont des moyens auxiliaires de

détermination des règles de droit. Ces moyens auxiliaires ont surtout une identité pour identifier lecontenu pour certaines sources primaire de la coutume et des principes généraux du droit.(Inversion plan section 2 doctrine 3 codification)

Section 1 : L a ju r isp r udenceOn se rend compte que l article 38 ne fait pas de distinction entre la juris nationale et la jurisinternationale. La juris interne joue un rôle important dans le processus du droit internationalcoutumier (bien que jamais la CIJ (cour internationale de justice) n en a fais explicitement un aveu decette utilisation). La doctrine la regroupe et l étudie de façon systématique. Exploité de façon doncindirect et les règles de droit inter coutumier relative aux immunités des Etats sont principalementissu de la juris des juridictions nationales.

La juris des juridictions inter :Qu entend-t-on par juris inter ?Décision rendu par instance juridictionnelles internationale càd la CIJ, le tribunal inter du droit de lamer, tribunaux , cou pénal inter, CJCE, CJCH etcIl faut prendre en considération la juris d instance que l on peut qualifier de « para-juridictionnelle ».Décision sur fondement juridique mais n ont pas autorités de la chose jugé ( r es judicata ). On peutconsulté les avis de la CIJ mais surtout les recommandations du comité des droits de l homme del ONU (administre les deux pactes de 1966 puisque par de cour équivalente à CEDH dans l ONU maisun comité sans force obligatoire). La CIJ se réfère dans sa juris quasi exclusivement à ses propresdécisions et de son ancêtre cependant fait de plus en plus référence aux décisions du comité desdroits de l homme sde l ONU et de la CEDH (30 nov 2010 affaire Amadou Diallo République de Guiné

contre république démocratique du Congo).Concernant juris inter on peut se poser la question de savoir si juris inter sont lié ou non par lesprécédents judiciaires. Système de common law ou juris constante ? Système stare decisis (tenircompet de ce qui a été décidé) selon ce principe une cour d un niveau inférieur doit s en tenir àsolution des cour de juridictions supérieurs. Dans droit civil selon ce système une juris (doncensemble de décision) divergente par autorités jouisse d une certaine autorité pour juridictionsinférieurs mais juridictions sont libre de suivre ou non cette juris mais en générale ils la suivent par« l autorité de la raison (ou inversement ???)». Expression de « juris constante » est régulièrementemployer par CIJ. Une décision ne crée donc de droit qu à l égard des parties capable de l invoquermais comme argument persuasif. Art 59 du statut de la CIJ nous indique que la décision de la courn est obligatoire que pour les parties en litige. Il arrive même à la CIJ d affirmer la puissance de sa jurisprudence (ex : affaire Avéna de 2004 où USA condamné pour violation de art 36 de la conv de

Vienne, art 59 la décsion Avéna ne vaut pour les personnes 50 méxicains en attente : la décision nevaut que pour eux. Mais dans arrêt de 2004 la CIJ sousligne de façon explicite qu elle ne voit pas deraison pour considéré que cette décsion ne soit pas applicable à d autres cas similaires aux USA)

Section 2 : L a doct r ineArt 38 ddu statut de CIJ fait réf à doctrine des plus qualifié on peut pointer différence importanteentre doctrine et juris. La juris résulte d un processus mis en place par les E et accepté par les E alorsque doctrien en représente qu elle-même. La doctrine en droit inter est interéssante depuis



création de CIJ on a de moins en moins ref à auteurs isolés. La où doctrien devient intéressante estquand elle commence à s institutionnalisé. On peut identifier deux phénomènes : la doctrine juridique des organisations inter. Les orgaisation inter ont des département juridiques et cesdépartements produisent des avis juridiques relatif à question soulevé dans le cadre de l activité del organisation. Doctrine suscéptibel d être reprise 1963 il existe un annuaire publiant le sprincipauxavis juridiques du département juridique de l ONU.

Deuxième aspect : la doctrine juridique de sociétés savantesInstitutions composés de juristes reconnus emettent des rapports sur des sujets concernant le droitinter. Il y a des sociétés savante privé ex l institut de droit international.La commission du droit inter est un des organes subsidiaire des nations unies et dont le rôle est deprocéder à la codification du droit inter ainsi qu à son développement progessif.

Section 3 : L a codific a tionNous évoquerons le rôle de l organe subsidiaire de l ONU crée en 1947.La CDI comprends 34 membre sencé représenté le sprincipaux sytème juridique du monde. A doublemission dév et codification du droit inter.Dev du droit inter : Il s agit de préparer des projets de conventions sur des sujets insuffisaments

régulé par le droit internationale pour lesquels il n existe pas de règle coutumière ou de règleconventionnelle.Codification : Il s agit de mettre par écrit des règles de droit inter dans des domaines ou existe déjàmais sont de nature coutumière. A ce niveau la commision du droit inter va exploiter la juris inter, ladoctrine etcLa codification différent en inter et droit interne. En interne structuration en un seul code(instrument unique). Version droit inter ce sont la mise à l écrit de règles non écrites.La codification et dev de droit inter pourrait sembler séparé mais en pratique ces missions s opèrentde façon concomitente lorsque la commission du droit inter va rédiger une nouvelle conv. Elle vaintégrer de nouvelle règles ex conv de Vienne sur le droit des traités de 1969 il y a des règles relativesà l admissibilité des réserves faisaient parties du droit inter coutumier. A côté de ces règles dev derègles sur objections de réserve. Ces règle sne faisait pas partie du droit inter particulier mais fait

partie du dév du droit inter.Quel est la force de cette codification ?Indéniablement son aspect institutionnalisé. Les Etats ont la possibilité de répondre et de formulerdes observations aux travaux en cours L assemblée générale des nations unies a la possibilité de seprononcer sur les trvaux de la commission et c est le plus souvent une résolution de l ass généraledes nations unies qui va ouvrir à ratification d une conv préparé sous hospice de la commissionMouvement de va et vient donc important dans le processus du droit internationale coutumier lestravaux de la commission du droit inter peuvent déboucher ex conv de Vienne sur droit des traitéde 1969 préparé par CDI ex2 : 1963 conv Vienne sur relation consulaires ex3 : conv des nationsunies sur le droit de la mer de 1982 préparé sous hospices de CDI.Lorsque conv n entre pas en vigueur si travaux de CDI n aboutissent pas à une conv inter alors cestravaux peuvent refleter le droit inter coutumier et la CIJ se réfère très fréquement aux travaux de la

conv des droits inter. Il s agit de la seule doctrine qu elle cite de façon explicite.

Ch apitre 5 : Les effets du droit spontané dans les ordresjuridiques nationaux

Est-on susceptible des règles de droit inter coutumier devant le juge interne et notament le jugefrançais ? En droit français il y a l al 14 du préambule de 1946 « la rep fr fidèle à ses traditions se



conforme aux règles du droit inter ». Le CC indique dans décision du 9 avril 1992 relative au traité deMaastricht décision dans laquelle el CC a indiqué que l alinéa 14 du préambule de Constit de 1946renvoi à la règle pacta sunt servanda (implique que tout traité lie les parties et doit être appliqué debonne foi). Le problème est que le principe identifié par CC est celui selon lequel on doit respecté lestraité : qu en est-il des autres sources ?14 ème alinéa a peu d application.

Autre règle art 55 de constitution lui ne fait référence qu au traités et accords inter et donc ne visepas PGD inter et coutume.Pb : un juge interne frileux l effet directe des normes inter d autant plus si elles sont non écrite ?

Pour le juge admin :La juris aquaron 6 juin 1997 CE. Ancien greffier de CIJ qui soutenait que la retraite versé par la CIJbénéficiait d une immunité fiscale selon une coutume internationale et donc non imposable. Ladiscution s est essentiellement concentré sur l opposabilité d une coutume inter par rapport à une loiet la discutions ne s est pas vraiment concentré sur l existence de cette coutume inter. Le CE indiqueque l on ne peut pas déduire de l art 55 de la Constit ou autre dispo de nature Constit que lacoutume inter doit prévaloir sur la loi nationale (réaffirmé en 2000 par CE). Problème ici soulevédevant juge admin ne concernait pas intégration mais plus relatif au rang de la coutume et juge

refuse de reconnaitre valeur supra législative à la coutume. (Probablement il faudra attendre uneaffaire plus convaincante sur la coutume)

Juge judiciaire :Très différent car en premier la cour de Cass est juge de l arbitrage du commerce inter et a plusl occasion de mettre en uvre des législation interne (ex : italien et fr conclus contart avceapplication par juge fr mais loi suisse). Plusieurs ex relatifs à affaire d immunité. Arret du 13 mars2001 arret Kadafi en l occurrence le chef Libien était poursuivis devant juridiction française dans sonimplication dans l attentat du DC10 La Ccass dit la coutume internationale s oppose à ce que leschefs d Etats étrangé dans l exercice puisse en abs de dispo inter contraire puisse faire l objet depoursuite devant les juridictions pénales la Cass fait valoir coutume inter sur les dispositions ducode pénale donc pour juge judiciaire on peut déduire que coutume inter a une valeur supralégislative.Arrêt 20 juin 2003 école saoudienne de Paris. Demande d une employé de lui payer certaineprestation sociale française. La Ccass dans cet arrêt « Vu les principes de droit inter relatif àl immunité de juridiction des Etats l établissement ne peut faire l objet de poursuite » Le juge judiciaire fait primer les règles inter par rapport à règle législative.Arrêt de Ccass du 25 janvier 2005 banque africaine de développement (pas confondre avce celui de1995). Dans cette affaire employé de nationalité française avait été renvoyé par cette institution en1995, cette institution ets une organisation inter à laquelle sont partis uniquement des Etatsafricains. Cette personne n a fait son travail qu en afrique. Suite à son renvoi l employer intente uneaction contre la banque devant juridiction française et invoque l art 6 de conv EDH qui ne lie pas labanque africaine de développement (et aucun des Etats membres de la banque africaine de dév). Labanque dit avoir une immunité et ne sommes pas partis à CEDH.Arrêt 2005 : employé française renvoyé de la banque africaine de developpement sans possibilité derecours, porte affaire devant juridiction fr et invoque article 6, mais immunité des organisationsinternationales. La CC chambre sociale indique plusieurs choses : le demandeur est français,reconnait l immunité de juridiction de la BAD mais note que pas instituer de juridiction spécifiquecomme le tribunal admin de l ONU par exemple, signifie donc que les employés ne disposent d aucunrecours contre les décisions de la banque à leur encontre, déni de justice selon la CC qui viole l ordrepublic international et notamment l ordre public européen des Droits de l homme, la CC fait doncprimer cet ordre public inter sur la coutume internationale sur l immunité de juridiction des



organisations internationales. La CC suppose le traité supérieur à la coutume, ce n est pas vraiment letraité mais l ordre public européen.

Affaire Wikileaks : violerait éventuellement droits souverains des USA, piste juridique pour clôturercomptes hébergeant Wikileaks ? Pas d incrimination pénale française, juridiction française peut ellemettre en uvre le droit pénal américain ? En l occurrence non, le droit pénal étranger ne peut pas

être appliqué par une autre juridiction nationale car c est un élément de la souveraineté. La lex litior= loi la plus indulgente appliquée en suisse. Décision des autorités administratives sur invocabilité dela coutume qu il faut respecter le droit souverain des Etats dans l ordre juridique français peucrédible.



A pproc h e dynamique : le droit internationalcomme processus

T ITR E I : R ELATIONS ENTR E SO U RC ES ET NORM ES DU DRO IT INT ERN AT ION AL

C H APITR E I : R APP ORTS ENTR E LES SO U RC ES , ENTR E LES CONT EN ANTS

Section 1 : l a bsence de hié rar chie des sou r ces fo r melles

Si on regarde l article 38 du statut de la cour international publique, aucune forme de préférence.L article 21 : cour applique en premier lieur son statut et en second lieu la cour applique les autrestraités internationaux et principes généraux mais sans faire de hiérarchie. Il est donc impossiblecompte tenu de cette absence de hiérarchie, de savoir qui l emporte sur quoi. Cette absence de

hiérarchie est due à la structure même de l ordre international, décentralisé, dépourvu de législateurunique. Toutes les sources formelles sont de rang équivalent, expliquer cette absence de hiérarchieselon la perspective de la doctrine volontariste, toutes les sources sont issues de la volonté des Etats,expresses en matière de traité, tacite en coutume et PGD. Par conséquent pas de raison à pouvoirhiérarchise ces différents types de volonté étatique, ne vaut que pour le droit international général,en droit européen : hiérarchie spécifique : Traités, PGD, accords conclus par l UE, droit dérivé, etc.Absence de hiérarchie des sources a un impact important en matière de hiérarchisation dans lecontenu. Conséquence naturelle : l indépendance et coexistence des sources formelles du droitinternational.

Section 2 : C oexistence des sou r ces fo r melles du d r oit inte r n a tion a lUne norme N prescrit une certaine conduite, figure dans le traité T et figure aussi dans la règlecoutumière C. N est donc une norme de droit international public porté par deux sources, T et C.L existence d une même norme N aux sources distinctes a un impact ? Vaut quel que soit la conduiteprescrite par cette norme N. 27 juin 1986 Cour IJ activités militaires et paramilitaires au Nicaragua : lacour IJ ne pouvait appliquer que les règles de DI coutumières et ne pouvait pas les dispositionsspécifiques de la charte des NU. Prohibition de l ingérence et certaines règles humanitaires et desdroits de l homme, position des usa : CIJ ne peut pas appliquer ces règles coutumières parce quedevrait normalement appliquer règles conventionnelles codifiant ces règles coutumières, faire primerla norme conventionnelle. Pour la CIJ ce raisonnement ne tient pas, le fait que ces règles soientcodifiées ne veut pas dire que ces règles cessent d exister et de s appliquer en tant que règles dedroit international coutumier. Normes conservent Applicabilité distincte et autonome, c est pour celaque selon la CIJ celle-ci peut connaitre les violations du DIC. Application prioritaire : les Etatsadoptent et codifient les règles de DIC pour donner cadre précis à l administration des règles qui audépart était des règles coutumières. Comment cour CIJ peut elle se prononcer sur des questions derègles coutumières en ignorant complètement le cadre conventionnel dans lequel les partiesessayent d organiser.



C H APITR E II : R APP ORTS ENTR E LES NORM ES

Section 1 : Equiv a lence des sou r ces et f rag ment a tion des no r mes

Equivalence des sources formelles du droit international public conduit à la situation où la productiondu DIP est décentralisé et chaque Etat participe à son niveau à la production de norme de DI qui sontde rang équivalent, absence a priori de hiérarchie entre les normes internationales, traité concluentre FR et Usa autant de valeur a priori que la convention sur le droit de la mer ratifié par plus de160 Etats. Cette absence de hiérarchie amène donc à constater les traités qui nous semblentfondamentaux, ont la même valeur que les traités. Le traité sur les traités a la même valeur que tousles autres traités. Fait peser un risque sur la cohérence de l ordre public international, en ce sensrisque de fragmentation de l ordre juridique international.

Les ordres juridiques partiels fondés sur organisation international au champ plus ou moins limité.Par exemple la CEDH et l UE. Le droit de l UE et le droit de l OMC constitue des ordres juridiquespartiels qui disposent de leur propre juridiction. Conséquence : ces ordres juridique partiels tendentà affirmer leur autonomie, affirmer également leur étanchéité par rapport aux autres ordres juridiques partiels. Risque de fragmentation.

Premier arrêt Cadi : Un ressortissant saoudien a été désigné par le comité des sanctions de sécuritédes NU comme étant lié à Al Qaida et à Oussama ben laden, ce comité décide de l inclure sur uneliste afin que ces actifs financiers soient gélés, l ONU peut elle, elle-même geler ? Ajouté donc à laliste des gens faisant l objet d un gel de leur avoir financier. Recours devant Tribunal premièreinstance des communautés européennes, pas de compétence pour juger règlement qui transposedécision du conseil de sécurité sauf si ce règlement viole le jus cogens. Art 103 prévoit que toutes lesobligations découlant de la charte. Prend en compte obligation de transposition des actes du conseilde sécurité, CJCE qui estime que les juridictions communautaires sont compétentes pour contrôlerde la légalité du règlement mettant en uvre résolutions du Conseil de sécurité et en 2008 annulerèglement européen soulignant qu adopté en violation des droits fondamentaux de Cadi. Adopte unnouveau règlement et donne possibilité à Cadi de présenter ses observations, qu il reconteste et ànouveau recours TPI qui rend arrêt 30 septembre 2010 indique qu il lui appartient toujours de

Comité des sanctions n offre pas de garantie juridictionnelle suffisante, procédure de consultation

A compléter

Section 2 : L a gestion des conflits de no r mes

I. L ex poste r io r

Principe selon lequel le droit postérieur doit s appliquer ne priorité par rapport au droit antérieur.Principe à art 30 sur conv de Vienne sur le droit des traités. Lorsque les parties à un traité sont partieà un traité inférieur sur le même sujet. Le traité antérieur ne s applique que dans la mesure où sesdispositions sont compatibles avce celles du traité postérieur.



Le principe de la lex postérieur possède des limites : il doit porter sur le même sujet, sur la mêmematière, présente le même degrés de généralité et il faut que les même parties à ce traité soient en jeu.Que se passe-t-il si deux traité successif mais pas une identité parfaiteEtat A et B conclus T1 et B et C conslu T2 après. Si obligation entre T1 et T2 sont compatibles pour Balors A et B T1 et Bet C appliquent T2. Si obligations entre T1 et T2 ne sont pas compatibles pour

l Etat B ? (Exécuter le traité avce C reviendrait à violer le traité avec A). Alors normalement le traitépostérieur n est pas limite et on affirme la primauté du traité antérieur. On trouve trace de cetterègle dans Art 41 de conv de Vienne sur droit des traités. Situation visé est celle d un traitéunilatérale dont deux des parties concluent un nouveaux traité, si le traité conclut pas A et B porteatteinte à la jouissance par les autres parties des droits qu elles tiennent du traité antérieur alors lenouveau traité n est pas valide. Pourquoi ne pas faire primer le principe lex posterior car si onreconnait opposabilité du traité post cela permettrait à B de se défaire de ses obligations conv etdonc violation du principe pacta sum servanda.

II. L ex Speci a lis

Prime sur la lex posterior. Traité spéciale prime sur traité génarle même antPrincipe selon lequel deux norme ou plus concerne la même matière alors priorité donné à la normespéciale (la plus spécifique). S applique en si tuations bien diverse : peut s appliquer dans dispo d unseul et même traité, dispo dans plusieurs traités et peut s appliquer adns relation norme conv etnorme non conv.Deux précisions : matière d interprétation renvoi à l art 31-3 de conv de Vienne sur le droit destarités qui indique qu au fin de l interprétation des tarité il sera tenu compte de tout accord ultérieurintervenu entre els parties de la pratique utlérieur et de toutes règles de droit inter pertinenteappliquable dans les relations entre les parties. » Cela signifie donc que pour interpréter la lexspecialis on peut utiliser la lex generalis. Ex : CIJ 2003 affaire des plateformes pétrolière.Interprétation d un traité entre Iran et USA. L application de la lex specialis n a pas pour effet derendre caduque la lex generalis. Ce n est qu en situation de conflit entre les deux que l on écarte la

lex generalis.Ex : Relation entre droit de l homme et le droit de la guerre. En période de conflit armé on appliqueuniquement les règles de DI humanitaire ou application des droits de l homme ? Specialis vsgeneralis.Deux pactes des NU de 1966 le premier : sur droit civil et politique, deuxième sur doit socio culturelsont vocations à s appliquer de façon générale. Les Conv de genève ed 1949 relatif au droithumanitaire. Ces conv n ont vocations à s appliquer qu en conflit armé. Question en conflitapplication uniquement de conv de genève ? (lex specialis) ou les deux (spécialis+généralis)?Question soulevé dans l avis de 2004 vis-à-vis de construction d un mur par Israël en territoirepalestiniens. Question de CIJ est-ce que l application de la 4 ème conv de genève relative à laprotection des personnes civiles en temps de guerre a pour effet d empecher l appli des pactes de1966 sachant qu en vertu de cette convention l occupant militaire a certaine obligation (pas de

punition collective ). L objectif principal est que l occupant doit respecter des minima La couraborde une permière question. Deuxième question est-ce que l application des conv de genèveécarte les conv de 1966 (lex spé et gen) pour CIJ l application de la conv de genève n a pas vocation àécarter complétement les dispositions relative à protection des droits de l homme (lex generalis).Analyse de chacune des dispositions par le cour pour déterminer les conflits avec conv de genève.Entre la lex specialis et la lex posterior ???Conv de genève fait partie du droit inter coutumier donc lex specialis peut être de nature coutumièreet lex generalis conventionelle. (pas traité plus spécifique que la coutume, pas nécessairement)



Section 3 : H ié rar chis a tion des no r mes inte r

I. U ne hié rar chis a tion subjective, o rga nisée

Lorsque les Etats mettent en uvre des mécanismes assurant la hiérarchisation.Rien n empêche les Etats de prévoir dans leur traité des mécanismes de hiérarchisation des normesinter et ceux afin d éviter de sconflits de normes et éviter de mettre en place des instrument degestion (ex : lex specialis ).Deux mécanisme envisageable : approche expost de la hiérachisation (refus du conflit ou déclarationde compatibilité) et approche exanté (approche a priori de la getsion du conflit, etchnique deprévention)

A. L es décl ara tions de comp a tibilités

Disposition inséré dans un traité par laquelle les parties soulignent qu une ou plusieurs dispo voirtraité ne doivent pas être considéré comme incompatible avec un autre traité. Cette option ets

envisagé au sein de conv Vienne sur droit des traités Art 30.2 indique que lorsqu un traité préciseêtre subordoné à un autre traité ou ne doit pas être considéré comme incompatible avce autretraité, les dispositions de celui-ci l emporte.Le problème est que la pluspart de starités sont mal rédigé ex : conv de l UNESCO de 2005 sur lapromotion et des diversité culturelles. Il peut y avoir un conflit entre cette conv et l OMC. Pour ledroit de l OMC. Mécanisme de protection de la culture normalement considéré comme unediscrimination. Dans conv de l UNESCO art 6 de cette conv indique que tout Etat peut adopter desmesures destiné à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.Il y a conflit entre cette conv et disposition de l OMC (qui dit que tout est dans le commerce ). Cetteconv n ets pa ssubordonnée à d autre traité et art 20.2 dit que rien dans cette conv ne peut êtreinterpréter comme modifiant les droits et obligations des parties au titre d autre traité 20.2 brouillépar 20.1 juris futur donnera peut être des informations plus tard Il y a de sdéclaration sde

compatibilité brouillé par d autre

B . App r oche a p r io ri : p r évention du conflit

Les Etats peuvent choisir de fixer de srègles visant à s assurer de la préminance de ceratinesobligations conv sur d autre obligations conv existantes ou futurs.Lorsque les parties au traité antérieur et au traité post qui reconnait sa prééminence sur traité ant.Lorsque les parties sont le smême pas de problème Donc traité A 1960 et traité B 1970 alors traitéB sup. Si partie des deux traité sont le smême alors pas de prob. Mais si trois Etats A, B, C traité 1 en1950 entre A et B et en 1970 T2 entre B et C et traité T2 reconnait sa sup à tout autre traité (or lexpostérior : T post ne peuvent remettre le principe pacta sunt servanda). Donc B et C ne peuventdécider postérieurement de remettre les droits et obligations de A.Charte des NU « En cas de conflit entre obligation des obligations de smembre en vertu de laprésente charte et obligation en vertu de toute obligation inter, le spremières prévaudront. » Cettesuprématie a été reconnu postérieurement par l intégration de clause de compatibilité dans certainstraités postérieurs. (Par ex : traité de l Atlantique nord nous dit que ce traité ne peut être interprétécomme affectant les droits et obligations découlant de la charte des NU.) Pour dispositions conv maisaussi pour charte des Nu et résolution du conseil de sécu Art 1003 charte ??? Ex : résolution duconseil de sécu impose un embargo sur l Irak alors les Etats et personnes privés n ont pas de droit decommercé avec l Irak. Imaginons que Irak partie à traité prévoyant la libéralisation alors la charte des



NU et cet accord inter relatif au commerce alors accord commerce constitue la lex specialis mais art103 de la charte prévoit la prééminence la résolution du conseil de sécu aura une valeur supérieursaux autre obligations inter. Cette technique de hiérarchisation permet de faire valoir.. parec que Etatl ont préalablement prévu. Reconnu par CIJ dans une ordonnace de 14 avril 1992 dans l affaire deLockerbie (il s agissait de la sup de réso de conseil de sécu sur accord de chicago..) limite de la chartedes NU ? CJCE affaire Kadi en assurant la prééminence des droits de l homme sur résolution du CSécu

est contraire au droit inter puisque la Cour n a pas fait primé le jus cogens.

II. U ne hié rar chis a tion objective ou imposée le jus co gens

Quetsion de l existence ed règle de DIP qui ont une autorité supérieure dans l ordre juridique inter :question des normes de jus cogens.Art 5 » de conv de vienne sur doit des traité : un traité en conflit avce norme impérative est nulledroit inter générale. Une norme de droit inter générale défn,init comme une norme accepté etreconnue par le communauté inter des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelleaucune dérogation n est permise.Clarifier la distinction entre le jus cogens et erga omnes. La CIJ s est longtemps refusé jusqu en 2006

à utiliser l expression de jus cogens. « Affaire barcelona traction » La CIJ fait une distinction entre elsobligations que les Etats ont vis-à-vis de l ensemble (erga omnes) et les autre obligation inter.Distinction entre les règle de jus cogens relative à de snorme sde droit inter pour lequels aucunedérogation n ets parmise, ce sont des norme sde rang plus élevé dans l ordre juridique inter. Celainstigue une hiérarchie matérielle entre les norme sde jus cogens et le sautres normes de droit intercàd le jus dispositium. Obligation erga omnes (envers tous) il s agit d obligatiosn qui s imposent àl ensemble des Etats de la communautés inter que tous les Etats doivent à la communauté inter etqu ils ne sont pas gouverné par de sconsidérations de réciprocité. La violation d une erga omnes nedonne pas droit aux autre Etats de violer cette même obligation, cela signifie aussi que tout Etatssont présumé intérressé par la violation d une obligation erga omnes (càd ont un intérêt juridique àfaire valoir). Pas de hiérachie matérielle comme jus cogens, ce n ets pas une quetsion de nondérogabilité comme règles de jus cogens. On peut rajouter que toutes les règle sde jus cogensimpliquent des obligations erga omnes mais que toutes les obligations erga omnes ne sont pasnécessairement issu de norme du jus cogens.Ex : première situation interdiction de génocide implique une obligation donc A commet génocidealors B ne peut pas en contrepartie. Ex : art 2.7 obligation de non intervention dans les affairesintérieurs mais exception comme Csécu peut si menace à la paixTout ce qui touche au jus cogens il n y a pas d exception (on ne peut pas par ex si personne à placerbombe atomique on ne peut le torturer pour savoir où elle est)2006 CIJ utilise pour la première foi jus cogens avril 2006 « activité armé sur le territoire du Congo »quetsion de l admissibilité de sréserves : de sreserve qui porte sur de srègles de procédure ou decompétence sont admissible même si la règle de fond en jeu est une règle de jus cogens. Art 9 CIJ acompétence pour connaitre de différents, certains Etats ont fais des réservesQuel ets le contenu de ce srègle sde jus cogens ? Art 53 de conv de Vienne ne fait pas de liste desdifférentes règle sde jus cogens. Comprend def tautologique. Docn def par juris inter : CIJ et juris des juridiction pénales inter et notament le tribunal inter pour l exYougoslavie et le Rouanda.Interdction de torture, d acte d agression (plus restrictif que l utilisation de la force), esclavage lesprincipes fondamentaux du droit inter humanitaire (sans grande précision sauf certain ), les droitsde peuples et minorités (càd minimum de protection que l on doit à des minorités religieuses,ethnique ).

A. ???



Règles de jus cogens sont sup à toute autre norme inter et donc sont sup aux obligations que lesEtats ont découlant de la charte des NU même si l art 53 de la charte des NU nous indique que lesobligations sont sup à toute autre obligationCete supériorité avait déjà été mentioné par le tribunal d instance des communautés europ Kadhi2005 pas de contrôle de légalité par rapport à ordre public europ mais limite à effet résolutoire etcette limite, les normes de droit iontre, le srègle sde jus cogens. Pour cette affaire le tribunal de

première instance n avait pas relevé de norme de jus cogens violé par Csécu.Le rôle du Csécu est de faire respecter le jus cogens donc pas de conflit normalement. Par contremise en perspective du deuxième arrêt kadi et troisième est sans doute la nécessité de faire unedistinction entre un contrôle ed la légalité interne (contenu dans la résolution, obligation pesant surEtats membre) et externe (fait référence aux conditions dans lesquelles une résolution a été adoptéet c est cette question posé par arrêt Kadi 2 et 3 notament en ne donnat pas la possibilité auxintéressé de contester cette résolution) du Csécu. Problème est que personne ne peuvent saisir laCIJ avis consultatif peut être à venir.

C H APITR E III. INT ER ACT IONS ENTR E SO U RC ES ET NORM ES DU DRO IT INT ERN AT ION AL

Section 1. De l a coutume a u t ra ité

Section 2 . Du t ra ité à l a coutume



Titre 2. Évolutions contemporaines des formes de la normativité internationale

C H APITR E I. INF LU ENC E DE LASOFT LAW

Section 1. Soft l aw du ne gotium et soft l aw de l¶inst r umentum

Section 2 . Soft l aw d or igine publique et soft l aw d or igine p r ivée

Section III : Av a nt ag es et inconvénients de l a soft l aw

I) Inconvénients de l a soft l aw Droit international du commerce (OMC) besoin de prévisibilité, engagements internationaux doiventêtre crédibles, système commercial ne pourrait pas fonctionner si Etats avaient possibilité de

modifier leurs droits de douane dès que crise économique. Prévenir stratégies protectionnistes suiteà la crise de l automne 2008, n empêche pas Etats de prendre mesures spécifiques mais encadréespar la hard law la loi conventionnelle de l OMC et contrôler par juge OMC. Valider mesures desauvegarde suite à la crise économique.

Deuxième domaine où inefficace : domaine des droits de l homme, engagement horizontal avec desobligations réciproques. Exemple d engagement entre Etat A et Etat B si engagement ets de soft law(donc non soumis au droit) si obligation sont réciproque alors si A ne respecte pas alors B en fera demême. Si ce même accord était un traité et comportait les même non respect de réciprocité alorsmême fonctionnement..

II) Av ant ag es soft l aw Acteurs n ont pas le choix puisque dépourvu de capacité juridique pour conclure traités des accordsinter. Ministre par exemple. Assemblée générale des Nations Unies, adoptent recommandations.

Trois raisons du développement de la soft law.

Droit des traités très (trop) formaliste, procédure longue : La conclusion de traité inter impose engénéral un formalisme d autant plus important que dans certaine situation que la solution pourranécessiterLa soft law = cadre plus souple.

Question de la réversibilité de l engagement : Réversibilité de l abandon de compétence ou d

souverainetés. Parfois difficile de sortir d un traité, force du principe pacta sunt servanda, Culture decertains états sont très frileux de conclure traité de hard law : chine, USA. Car implique abandon desouveraineté. SI protocole de Kyoto conclu c est parce que durée de vie limitée.

S oft law permet une meilleure réactivité . Domaines où seule la soft law est envisageable comptetenu du domaine évolutif, domaine de la régulation financière, rapidité de l évolution implique trèsrapide obsolescence des règles, Etats ne se mettraient jamais



Phénomène de dédoublement fonctionnel, si compétence au niveau interne doit exercer au niveauinternational.

Section I V : L e rô le de l a soft l aw

Deux type d utilité de la soft law : une utilité politico juridique en dehors du DI positif et une utilité juridique dans le cadre du DIP (soft law devient hard law)Propre de soft law n est pas de faire peser obligations juridiques sur Etats mais d orienter lecomportement par des jeux d influence et de persuasion.Orienter le comportement des acteurs privé sanction politique eco à savoir que la publicité, non-conformité avec certaines règles de soft law a parfois plus d impact.

II. U tilité des r ègles de soft l aw da ns le DI positif

Comment établir correspondance entre soft law et hard law.Soft law et traité peuvent être repris textuellement dans des traités inter.Article 31-3 sur conv de Vienne sur le droit des traités. En prenant en considération laproblématique soi deux Etat adopte des instrument politique non juridique d pplication du traitémais vont servir pour interprétation. Certains types d engagement de soft law.

Correspondance entre soft law et DI coutumier.Les actes et déclarations finale de certaines conférences inter tous grands principes del environnement du début des années 1970 apparaissent

Du ressort de chaque Etat, structure de l ordre juridique international rend plus compliqué laproduction de règle de droit international, phénomène d institutionnalisation est venu pallierdéficience de la production de norme internationale générale, cette décentralisation de laproduction normative internationale.

Institutionnalisation : l activité des organisations internationales, instances internationales,forums internationaux pour discuter de sujets communs)

Rôle important en matière d édiction de règles.

Comment apprécier importance de cette institutionnalisation ? Sert de substitut à l absence delégislateur international, l influence de l institutionnalisation sur la négociation des traités.Développement de traités multilatéraux.



C H AP ITRE II : INFLUENC E DE L INSTITUTIONN A LISA TION

Caractéristiques apparentes de l ordre international : un ordre juridique qui serait dépourvud exécutif, de juridiction impérative. L ordre juridique international serait dépourvu delégislateur, et en effet pas d instance doté de compétence législative d ordre générale.

Limitation de l existence de règle de DI général cette absence de législateur implique que lastructure rend plus compliqué la production de règle de droit inter général. Ce phénomèned institutionnalisation est venu cependant balayer cette décentralisation de la production normativeinter.Institutionnalisation des RI def necessaire : c est en premier lieu l activité des organisations inter càdorganisations inter gouv (ONU etc) mais aussi l activité d instance inter qui ne sont pas doté decompétence juridique propre. Forum inter où se réunisse de façon plus ou moins ponctuel pourdiscuter de sujets plus ou moins commun.Ces actes ont un rôle important dans l édiction de règles inter comment cette institutionnalisationsert de substitut à l absence de législation inter. Institutionnalisation favorise le dev de traitésunilatéraux conclus par tout Etat de communauté inter (section 1)

Section I : Institutionn a lis a tion de l a né goci a tion conventionnelle

I. L a né goci a tion conventionnelle au sein d une confé r ence inte

A. P articipation Tout Etat a la possibilité de restreindre l accès à une conférence inter qui a pour objectif de dev untraité. La charte des nations unis négocier suite à conférence de San Francisco, quels Etats pouvaienty être invité ? seuls les Etats ayant déclaré guerre à l Allemagne ont été invité. Aujourd hui engénéral lorsqu est en jeu la négociation et adoption d une npouvelle conv unilatéral en général tousles Etat sont invités à participer. La pratique va plus loin : on invite tous les Etats ce qui complique lanégociation mais aussi différents types d acteurs privés sont invités (par ex : conf de Cancun il y avaitdes experts techniques, ONG, juristes ou conf de Rome pour adoption du statut)

B . M ét h ode de travailDans pratique en ce qui concerne négociation on retrouve la pratique du concensus (ex : droit de lamer de 1902) . Les négociations se poursuive tant que les oppositions les plus importantes n ont pasété surmonté. La methode du consensus permet d aboutir à un texte dont le contenu ets susceptiblede contenir un plus grand nombre d Etat.

Art 9 de conv de Vienne sur droit de straité : au sein d une conférence inter le projet de traité est

adopté à la majorité des deux tiers (mais Etat peuvent choisir un autre système de majorité).

II. Orga nis a tion inte r n a tion a leActes unilatéraux : influence sur le développement de règles de droit international

Article 38 du statut de la CIJ reste silencieux sur les actes unilatéraux des organisationsinternationales notamment résolutions de l ONU. Pas mentionné car si existe un droit dérivé d uneorganisation internationale c est un droit international dérivé du traité constitutif du traité



international. Reconnaisse un pouvoir législatif rien de révolutionnaire. PB d un pouvoir législatif :n existe pas au niveau mondial mais régional : UE, pouvoir législatif est sans doute le plus aboutit entant que pouvoir législatif dérivant d un traité international. En l absence de pouvoir législatif certains actes unilatéraux non législatifs peuvent avoir une portée quasi législative et poser desrègles qui in fine deviendront des règles de droit international.

Section II : Résolutions du conseil de sécu r itéDes décisions, résolutions du conseil de sécurité : montrer comment l exercice de ces prérogativesest susceptible de déboucher sur pouvoir quasi législatif.

On sait que le conseil de sécurité peut prendre des mesures d urgence contre ce qui compromet paixet la sécurité international au titre de l article 42, mesures de coercition militaire, par exemple en1990 dans la première guerre du Golfe, peut aussi au titre de l article 41 coercition économique, cesmesures sont en général limitées à une zone déterminée et pendant la durée. A priori pas de placepour des mesures quasi législatives et pourtant c est ce qui s est passé lors de la résolution 13 76 du28 septembre 2001 adoptée juste après attentats du 11/09, dispositions afin de lutter contre leterrorisme, obligations énoncées en des termes très généraux et très abstraits, sans faire référence àune situation spécifique limitée temps/espace. Menace permanente d ordre transnationale. Parexemple : le conseil de sécurité décide que les Etats doivent ériger en infraction les actes deterrorisme et les activités de financement du terrorisme, doivent coopérer et s assistermutuellement. Circonstances exceptionnelles mais exercice ici d un pouvoir quasi législatif.

Section III : L a po r tée ju r idique des r ésolutions de l assembléegéné ra le des N a tions U nies

Ne dispose pas de pouvoir législatif et d ailleurs serait surprenant que la chartre soit amendé en cesens un jour. Cependant si valeur de recommandation : impact normatif, car participe à l élaborationdu droit international coutumier, CIJ fournit informations sur conditions que doivent réunir.(Probablement question sur ce point à l examen) Avis consultatif 8 juillet 96 CIJ : licéité de la menaceou de l emploi d armes nucléaires. Les résolutions de l AG même si pas de force obligatoire peuventparfois avoir valeur normative, dans certaines circonstances peuvent fournir éléments de preuveimportant pour établir existence d une règle ou l émergence d une opinio juris (!) pour savoir si celaest vrai, on doit examiner contenu et conditions d adoption d une résolution. Examiner contenu,disposition en question doit avoir portée normative, qu elle soit prescriptive, pas une résolutionbavarde et pas très contraignante, pas très précise, une première condition donc relative au contenu.

Deuxième condition : les conditions d adoption de la résolution, ex : sentence arbitrale de janvier 77Texaco calasiatic, entreprise américaine avait été nationalisée par le gouvernement Libyen etgouvernement pas disposé à indemniser, le gouvernement invoque le principe de souverainetépermanente sur les ressources naturelles, tribunal va analyser les différentes résolutions qui traitentde cette question. A cet égard le tribunal arbitral va analyser trois résolutions : 18 03 de décembre 62« en cas de nationalisation l indemnisation qui est due doit être conforme au droit international =prompte, adéquat et effective ». 32 01 mai 74 résolution dans une déclaration relative àl instauration d un nouvel ordre économique international, série de résolution adoptée dans les 70s



par Etats issus de la décolonisation. Reconnait droit d expropriation rien n est dit sur le contrôle del indemnisation au regard du droit international. Grande différence donc. Dernière résolution : 32 81de juillet 74 : reconnaissance du droit de l Etat de nationaliser, indemnisation qui doit être enconformité avec le droit interne.

Après avoir analysé tout cela, essaie de déterminer leur valeur juridique respective, en droit

international, article 10, par contre résolutions peuvent refléter des normes de droit internationalcoutumier. S interroge sur les conditions d adoption de ces résolutions : sur celle de 63 tribunalarbitral relève qu adopté à très large majorité, consensus. La référence au droit international dans lecadre du contrôle de l indemnisation « a été un élément essentiel du ralliement de plusieurs paysoccidentaux à la résolution 18 03, contrôle des résolutions 32 01 et 32 81, relèvent une abstention ouune opposition des pays industrialisés et surtout sur la disposition litigieuse en question 32 81 àsavoir le contrôle de l indemnisation par le seul droit interne. Par contre le tribunal arbitral relèveque la disposition 1803 a été adopté avec consensus et sur le point du contrôle. Donc lorsque un Etatexerce et décide d exproprier doit payer et indemnité évaluée sur droit international. Voilà commentrésolution peut influencer développement du droit international général.

Section I V : Du consentement au consensusCe processus d institutionnalisation du droit international a-t-il une influence sur le processus deformation du droit international contemporain ? et notamment l importance de plus en plusprégnante du consensus qu on retrouve dans les méthodes de travail de la CDI, adoption desrésolutions de l AG. Consensus illustré par la dernière conférence de Cancun où le texte définitif de laconférence internationale a été adopté par consensus, la Bolivie s est opposée à l adoption de cetexte et que la ministre des affaires étrangères mexicaine a précisé « la règle du consensus ne signifiepas l unanimité ni qu une délégation puisse prétendre imposer un droit de véto sur une volonté quiavec tant de travail a été accompli », cette volonté collective de la communauté des Etat si l on peut

toujours se demander si droit international produit exclusif du consentement des Etats et par luiseul ? In fine peut-on considérer que l on peut étudier le DI qu à travers ses sources formelles, qu àtravers une source statique ? Di comme produit fini ou prendre en compte ensemble des forces quiparticipent à son développement, soft law, codification, recommandation sui sont autant de sourcesmatérielles et non formelles. Traduisent un profond mouvement d objectivisation des normesinternationales c a d traduit le passage d une volonté expresse et individualisée des Etats à unevolonté tacite et collective des Etats, on passe d un droit international exclusivement basé sur leconsentement des Etats à un droit international contemporain dont la dynamique de développementréside dans le consensus.

Examen 28 : 2h petites questions quota de lignes, QCM rédiger proprement structuré brouillon. Cas

pratique pas de faits, pas de bavardage, réponse justifiée. Question de droit et réponse. Exemple : 2Etats viennent d accéder à éocnomie de marché veulent ouvrir leur économie, A porduit voitures et Bélectroménager, accord de libre échange afin de fixer droit de douane 20%, Etat A craint que B ne

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Introduction Au Droit International Public2

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