Le Journal des Employés & Cadres

N°92

www.fecfo.fr OCTOBRE 2016

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Edito

Ce titre, un rien incongru et un brin provocateur, repré-sente plus qu’un rêve pour les chantres del’ultralibéralisme.

Rappelons-nous qu’il n’y a pas si longtemps, celui qui passe pourêtre neuf, pur et vierge et en dehors du système, Emmanuel MA-CRON, ancien ministre de l’Economie, n’avait de cesse de répétersa volonté de tout libéraliser, de tout déréguler et de changer larelation entre salarié et employeur, en prônant la fin du salariat.Pour autant, cela n’est pas encore d’actualité car plus de 88%des actifs le sont sous le statutde salariés.Un nouveau terme est apparupour qualifier l’évolution demode de distribution du travaillié à l’évolution technologique :"l’ubérisation" du nom de cettesociété connue pour concurren-cer les taxis classiques.Leurs chauffeurs n’ont pas le sta-tut de salarié dans notre pays,et sont employés sous celuid’auto-entrepreneur ou d’indé-pendant, prenant à leur chargeà la fois les investissements liésà leur activité et le financementde leur salaire et de leur protec-tion sociale.Plus de contrat de travail, plusde lien de subordination, si cen’est celui de la dépendanceéconomique, mais, bien sûr, lebonheur d’être son propre "pa-tron".Cet été, une grande entreprise de livraison belge a mis la clé sousla porte. Problème : ses livreurs au nombre de 4 000 étaient em-ployés sous un statut d’indépendant et leur licenciement a faitéclater au grand jour la fragilité d’un tel statut, car ils étaient dansl’incapacité de financer leur protection sociale individuelle et sesont retrouvés sans droit à l’indemnisation chômage.Ces deux exemples démontrent avec quel sens de l’opportunisme,les dirigeants de ces entreprises exploitent et dévoient les possibi-lités légales existantes en lien avec la révolution numérique encours.Ajoutons à cela l’idéologie portée par les décideurs politiques aunom de la mondialisation et de la dérégulation heureuse, et toutest possible pour ces entreprises, dont le but est la maximisationdu profit, au détriment de l’intérêt collectif mais aussi individuelde ses "salariés".C’est en ne laissant pas faire que nous pourrons préserver lesdroits collectifs et individuels des salariés. Ainsi, pour reparlerd’Uber, cette entreprise a été obligée de reconnaître le statut desalariés et non d’indépendant sur son propre territoire aux USA,et ce, sous la pression et l’action syndicale.En France, la moyenne de "salaire" d’un auto-entrepreneur est de460 euros par mois.

Ce chiffre et la multiplication des "petits boulots", permis par lesapplications de mise en relation, montrent, de fait, une augmenta-tion de la précarisation du travail et de la rémunération à latâche.Mais, l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Le danger le plus impor-tant, à la fois pour le salarié lui même, pour ses droits et pour lefinancement de la protection sociale est cette antienne répanduepar le MEDEF et les ultra-libéraux : aujourd’hui, la relation entre lesalarié et son employeur est sur un même plan en matière d’équité

et doit donc être transcrite sousla forme d’un contrat individuel.Exit, le code du travail qui a pourbut de rééquilibrer les droits dusalarié vis-à-vis de l’employeur ;et évidemment, nécessité d’en-fermer la relation au seul péri-mètre de l’entreprise. D’où,toutes les mesures et lois prisesces dernières années pour favo-riser le lien à l’entreprise tout endéstructurant la branche profes-sionnelle et son rôle de socle dedroits communs et d’anticoncur-rence déloyale.Dans ce contexte, la loi de la Ré-publique est au service du seulintérêt mercantile de l’entreprise.La crise aidant et la multiplica-tion des outils numériques sontdes opportunités pour cassertoutes les règles régissant lesdroits et les conditions de travaildes salariés.Ainsi, en mars de cette année,

le Président d’ADP France, Philippe CLERC prédisait (souhaitait ?)qu’à l’avenir, les entreprises n’embauchent que des travailleurscontractuels au cas par cas : "Ainsi, la masse salariale pourraitse changer en un ensemble de freelance ou collaborateurs tem-poraires".Cela permettrait à la fois de payer à la tâche et de s’exonérer detoutes les cotisations patronales à notre système de protection so-ciale. Ce dernier ne serait plus financé que par l’impôt et les coti-sations individuelles.La révolution numérique est un paravent permettant de casser toutnotre système de protection sociale et de droits des salariés.A nous d’en être conscients et de tout mettre en œuvre à la foispour en maintenir les fondamentaux tout en prenant en comptel’évolution technologique.

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Serge LEGAGNOASecrétaire général

Demain, tous "patrons" ?

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JURIDIQUE

➊ CHSCT ➋ Comité d'entreprise➌ Missions et statut du défenseur syndical➍ Loi Rebsamen : le décret

sur la consultation des IRP est paru

N°92

39 CUS

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8 COMMERCE• Entre mariage forcé et mariage de raison

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18 ORGANISMES AGRICOLESEnsemble contre une balkanisationdes droits des salariés • GROUPAMA : Résultats semestriels : GROUPAMA

à la peine, inquiétude chez les salariés• MSA :

• Déclaration Force Ouvrière à l’INC du 4 octobre 2016• Impacts de la LURA (Liquidation Unique des Régimes

Alignés)• CRÉDIT AGRICOLE : Au travail, les hommes sont des

femmes comme les autres…

ORGANISMES SOCIAUX• Réunion de l'instance nationale de

concertation de l'assurance maladie du 21 septembre 2016

12

PERSONNELS SÉDENTAIRESDES COMPAGNIES DE NAVIGATION• Restructuration des branches "maritimes" : ça commence

mal !• Projet d’accord de branche "Egalité homme/femmes"• Premières élections chez ENTMV (Algérie Ferries)

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CIRIEC• Un bien pour un mal ou un mal pour un bien

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Sommaire

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JEC INFOS • Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIÈRE

Directeur de la publication : Serge LEGAGNOA

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE54 rue d’Hauteville 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91

Mise en page, photos et illustrations : © FEC FOCPPAP : 0720 S 08226

30 HANDICAP• L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

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ÉDITO• Demain, tous "patrons" ?

37 LA MINUTE LITTÉRAIRE MILITANTEET NÉCESSAIRE• L’alternative pragmatique de STIGLITZ à l’échec

du libéralisme

32 CADRES• Infos TPE Cadres

27 RETRAITES• Quelques réflexions de l’UCR FO sur le Rapport

du Conseil d’Orientation des Retraites

CRÉDIT• Une Banque de plus en plus virtuelle !

• Séminaire national Société Générale

ASSURANCES• Le digital : utopie et réalité !

35 AFOC• Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

24 ORGANISMES SOCIAUX DIVERS& DIVERS• Pôle Emploi : CCE extraordinaire du 5 octobre 2016• La Mutuelle Générale : Menaces sur des centaines

d’emplois !• Caisses de retraite complémentaire :

négociation sur la qualité de vie au travail

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CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONS

SUR L’ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE

Un bon matériau pour la cam-pagne présidentielle : qui sauras’en saisir ? L’une de mes lec-

tures de vacance aura été la note deFrance Stratégie publiée en juilletsous le titre "Dette, déficit et dépensespubliques : quelles orientations ?"C’est un document intéressant dontles données mériteraient d’être mé-ditées par les candidats aux pro-chaines élections présidentielles. Maisqui placera ce sujet avant la questionà coup sûr essentielle de l’interdictiondu burkini ? L’argument est simple :il faut réduire la dette publique enFrance ; on ne peut le faire qu’encomprimant les dépenses ; essayonsde le faire intelligemment. FranceStratégie inscrit ainsi sa réflexiondans l’axe de la pensée dominanteen matière économique. Mais sontexte comporte suffisamment de pré-cisions et d’ouvertures pour que l’onpuisse en tirer les éléments d’une po-litique de progrès.

1– Il est vrai que la dette publique enFrance a considérablement augmenté aucours du dernier demi-siècle passant de12,4% au début des années 70 à 96,5%en 2015. Cette évolution ne peut sansdoute pas se poursuivre indéfiniment. Faut-il pour autant l’inverser ? A quel rythme ?Est-ce la priorité des priorités en matièrede finances publiques ? Cela n’est pas évi-dent. Le niveau actuel de la dette est ef-fectivement élevé. Mais il est à peine su-périeur à celui de l’ensemble des paysde la zone Euro (90,7%). Cinq pays eu-ropéens ont, en 2015, un niveau dépassant100% (Grèce, Italie, Portugal, Chypre, Bel-gique). L’Espagne et le Royaume-Uni ontun niveau très voisin de celui de la France.L’objectif fixé par le traité européen d’aus-térité budgétaire s’établit à 60%. C’estpour l’atteindre que les gouvernements

s’échinent à réduire leurs dépenses pu-bliques. Mais qui peut donner la justificationde ce chiffre ? La note de France Stratégiefait état d’une étude récente d’économistesdu FMI qui fixe à plus de 200% du PIB leniveau maximal à ne pas dépasser. Nousen sommes loin.

La question de la dette est, à coup sûr,importante. Mais elle doit être traitéeavec mesure et réalisme et elle n’a pasle caractère ultra-prioritaire que certainsvoudraient lui donner. Les auteurs de lanote évoquent eux-mêmes l’intérêt qu’ilpourrait y avoir à accroître la dette à courtterme, compte tenu du niveau historiquementbas des taux d’intérêt. "Un taux nul sur lesobligations d’Etat à dix ans offre une op-portunité exceptionnelle de financer desinvestissements dans les infrastructures, latransition écologique, la recherche ou laformation en contrepartie d’une moindredépense ou d’une croissance plus forte àl’avenir." Qui saura se saisir de cette op-portunité ? Sur le moyen terme, la noteévoque deux scénarios pour la période al-lant jusqu’à 2027. Tous deux se situentdans un contexte de normalisation de lacroissance et des taux d’intérêt. Dans le1er (tableau 4 de la note), on arrête après2017 l’effort spécifique dit de consolidationet le niveau de la dette reste stable. Dansle second (tableau 5), on poursuit avec vi-gueur l’effort de consolidation des dernièresannées et le niveau de la dette décroîtjusqu’aux alentours de 70% en 2027.

Je ne vois, pour ma part, rien de terrifiantdans l’évolution envisagée au tableau 4. Ilme semble au contraire qu’au moment où,après le Brexit, les grands pays européenscherchent à redonner foi dans les capacitésde l’Union européenne à répondre auxbesoins de ses populations, persévérerdans la poursuite obstinée d’un objectifd’austérité serait une erreur. Le scénariodu tableau 5 pourrait bien devenir celuidu Franxit.

2– La note de France Stratégie considèreà juste titre que les marges de manœuvrepour de nouvelles hausses de prélèvementsseront limitées. On peut le regretter, carl’impôt n’est pas un mal en soi. Mais forceest de constater que l’action désordonnéemenée dans ce domaine au début du quin-quennat n’a pas préparé les esprits à uneapproche raisonnée de ce problème. Lagrande réforme fiscale annoncée par Fran-çois HOLLANDE et dont le Premier ministreAYRAULT a essayé trop tard de lancer lechantier, n’aura pas été mise en œuvre.Une réflexion en profondeur est nécessairesur le sujet et les décisions susceptiblesd’en découler ne pourront venir qu’avec letemps. D’ici là, il faudra essayer de limiterles dégâts. Les candidats à l’élection prési-dentielle vont multiplier les annonces et lespromesses de réduction des prélèvements.Ils ont déjà commencé. Impôt sur le revenu,sur la fortune, sur les sociétés : tout ypasse. Le futur vainqueur, quel qu’il soit,ne pourra pas honorer ses engagements.C’est malheureusement la loi du genre,et il est un peu vain de s’en offusquer.

Le sujet du prélèvement obligatoire n’estdonc pas traité dans la note. Il en va toutautrement pour celui de la dépense publiqueet l’étude de France Stratégie est, sur cepoint, très intéressante.

3– En matière de dépenses publiques, lescomparaisons internationales présentéesdans la note sont particulièrement éclairanteset les orientations proposées pour l’actionpublique méritent un examen attentif.

3-1– Il est dit et redit dans le débat politiqueque la France est championne en matièrede dépenses publiques : 57% du PIB, seulela Finlande se situe en 2015 à un niveausupérieur. Mais il faut aller au-delà decette approche globale. France Stratégiea comparé les données françaises à cellesd’un groupe de pays témoins dont les per-formances économiques et le système d’ac-

Dette, déficit et dépenses publiques

Alain ARNAUDPrésident du

CIRIEC-International

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tion publique sont analogues (Allemagne,Autriche, Belgique, Danemark, Finlande,Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Deux ta-bleaux sont présentés, qui décomposentles dépenses par domaine d’intervention(défense et sécurité, enseignement, santé,vieillesse, etc.) et par type de dépenses(dépenses de fonctionnement, rémunéra-tions, prestations sociales, subventions, in-vestissements, etc.). Pour chacun des deuxtableaux, on part de la différence globale(+ 6% du PIB entre la France, qui se situeà 57%, et la moyenne du groupe témoin,qui se situe à 51%) et l’on voit commentles différentes rubriques contribuent à cetécart. Les données fournies par ces deuxtableaux sont étonnamment concordantes.

S’agissant de la répartition par domaine,la France dépense un peu moins que lespays témoins pour les indemnités maladieet invalidité, pour les services générauxdes administrations publiques et pour l’en-seignement. Elle dépense un peu plus pourle chômage, la défense, la santé, l’envi-ronnement, la culture. Mais ces plus et cesmoins sont de faible montant et ils s’équili-brent. L’essentiel de la différence vient dedeux rubriques : la vieillesse (+4,7%) et lelogement (+1,4%). S’agissant de la répar-tition par type de dépenses, les dépensestotales de fonctionnement (y compris rému-nérations) sont inférieures de 1,2% à cellesdu groupe témoin. Les investissements sontlégèrement supérieurs (+0,6%), de mêmeque la charge d’intérêts, pour laquelle ladifférence est au demeurant minime (+0,3%).Ce sont les rubriques prestations sociales,subventions et autres transferts qui expliquentl’essentiel de la différence (+5,3% pour lestransferts sociaux, +1,6% pour les transfertséconomiques).

3-2 - Contrairement à ce que l’on s’obstineà répéter, la France n’est donc pas unpays sur administré. Ses dépenses d’admi-nistration proprement dite, ses dépensesd’éducation, ne sont pas supérieures à lamoyenne. Ce sont les transferts économiqueset sociaux, en direction des personnes oudes entreprises, qui sont nettement plus im-portants. L’excitation sur le nombre jugéexcessif des agents publics est largementinjustifiée et les objectifs de réduction dunombre des fonctionnaires que vont afficherles candidats de droite ne tiennent pas laroute. Cela ne signifie pas que des réduc-tions ne doivent pas intervenir ici ou là : lanote de France Stratégie estime ainsi quenotre organisation territoriale est coûteuse.Elle constate aussi que plusieurs mesuresprises récemment (Loi Nôtre, création del’ODEDEL, objectif d’évolution de la dépenselocale, baisse des dotations de l’Etat) vontdans le sens d’une plus grande maîtrise deces dépenses dans les prochaines années.La note annonce, au passage, la prochainepublication par France Stratégie du "Tableaude bord de l’emploi public", étude compa-rative très intéressante sur les emplois fi-

nancés par les prélèvements obligatoires,dont la dernière version date de 2011.J’en réclamais depuis longtemps l’actuali-sation. Elle devrait nous apporter des élé-ments d’appréciation fort utiles sur les pro-blèmes dont il est ici question. En particulier,le partage dans les dépenses de rému-nération des agents publics, entre ce quitient aux effectifs et ce qui tient au niveaudes salaires, demande à être précisé. Lanote fournit sur ce point des indicationsquelque peu contradictoires. Y a-t-il enFrance plus ou moins d’enseignants, auxdifférents étages du système éducatif ? Cesenseignants sont-ils plus ou moins payésque dans les autres pays témoins ? Cesquestions sont cruciales et méritent d’êtreapprofondies.

3-3 - Reste à savoir si le niveau plus élevéen France des dépenses de transfert se jus-tifie. Le cas des dépenses de vieillesse,traité en profondeur dans la note, est inté-ressant à cet égard. Le plus de la Francedans ce domaine peut avoir deux sources.D’une part, il s’agit là d’un choix desociété, les régimes obligatoires de retraiteont, en France, une place plus importanteque dans d’autres pays où une part de laretraite est assurée par des régimes privésde capitalisation. Il y a, de ce fait, plusde dépenses publiques en France. Maisles cotisations versées par les salariés etles entreprises sont du même ordre et aufinal la charge pour l’économie reste lamême. D’autre part, et il s’agit bien, cettefois, du volume des dépenses, il se peutque la France ait eu, dans ce domaine, undispositif plus généreux que d’autres pays.C’est ce que suggère la note en comparantles âges de sortie d’activité et les niveauxde vie des retraités. Mais elle ajoute aussitôtque, "même si le niveau des dépensesvieillesse est aujourd’hui élevé, les différentesréformes intervenues depuis les années 90ont permis de maîtriser leur trajectoire fu-ture". S’agissant du second secteur où laFrance se détache, celui du logement, mareligion n’est pas faite. C’est un secteurparticulièrement sensible, compte tenu dela place des dépenses de logement dansle budget des ménages. Il me paraît certainque les résultats obtenus ne sont pas à lahauteur des moyens financiers mis enœuvre. Il est clair, notamment, qu’unebonne partie des aides personnelles au lo-gement sert à alimenter des augmentationsde loyer. Mais que faire ? Je ne suis passpécialiste de ce domaine et je ne trouvepas dans la note des orientations suffisam-ment précises à son sujet.

3-4 - Au-delà de ces analyses, quelles prio-rités peut-on dégager au service d’uneévolution raisonnée des dépenses publiquesdans les dix années qui viennent ? La notede France Stratégie énumère "les postesbudgétaires qui pourraient servir de levierpour une croissance plus forte, inclusive etsoutenable" : éducation, formation continue,

dépenses actives pour l’emploi, transitionénergétique, diffusion du numérique. Parailleurs, elle met en avant une notion origi-nale, celle des investissements sociauxd’avenir, dans laquelle elle inclut les dé-penses concernant la petite enfance, laconciliation de la vie professionnelle et dela vie privée, la participation au marchédu travail, le vieillissement actif. Sur ceterrain, la France serait en retard parrapport à plusieurs des pays témoins,alors que, selon la note, "ce type d’inves-tissement permettrait tout à la fois d’améliorerle bien-être de la population, de soutenirla croissance et de réduire les dépensespubliques de réparation".

L’idée est intéressante et doit être creusée.J’ajouterais volontiers à cette liste des in-vestissements sociaux, en leur reconnaissantune forte priorité, ceux qui concourent àrenforcer la cohésion nationale par uneaction soutenue de mise au niveau, danstous les domaines, de la situation des ban-lieues et quartiers défavorisés.

4– Nous sommes donc en présence d’uneréflexion stimulante, dont il faut remercierles auteurs. Elle doit maintenant se pour-suivre. Qu’il me soit permis de soulignerici la contribution qu’apportent à l’étudede ces questions, deux centres de réflexiondont les activités ne sont pas toujours suffi-samment connues. Il s’agit, en premierlieu, de l’association "Services publics",sur le site de laquelle on pourra trouver, encliquant sur le passage souligné ci-après,une étude datée du 7 septembre 2015 etintitulée "Pour un débat objectif et sereinsur la dépense publique". Il s’agit en,second lieu, du CIRIEC qui va tenir sonCongrès international à Reims, et dont lasection française s’apprête à publier auxpresses universitaires de Rouen et du Havre,un ouvrage collectif intitulé "Quel modèled’Etat stratège pour la France ?". La contri-bution que j’y ai apportée sous le titre"Quelle organisation pour l’Etat stratège ?"revient sur l’histoire de la planification fran-çaise et comporte une interview de YannickMOREAU sur la création et les premierspas de France Stratégie.

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Jacques FOURNIERPrésident d’honneur

du CIRIEC

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C’est fait, depuis quelques mois, la fnac a pris de forceDarty. Certains articles de journaux laissaient entendreque les salariés (lesquels ?) préféraient un rapproche-

ment avec Conforama. La mariée était belle et la fnac ne luia pas laissé le choix.Les salariés ont reçu une lettre de leur Président qui se présentecomme celui de "fnac Darty". Entre les CCE des fnac (logistique, périphérie, relais, Paris, CODIREP…) et le Comité de groupe (tout frais) de la fnac, les CEet le Comité de groupe de Darty, et surtout les accords on ne peutplus différents entre les entités de ces deux groupes, notammentceux de la mise en œuvre de la loi MACRON sur le travail du di-manche chez Darty, ce qui n’est pas le cas à la fnac où ladirection a essuyé un droit d’opposition dans les règles pour pré-server la conquête sociale du Repos Dominical ; qu'en sera-t-ildes structures de représentation du personnel ?On est dans le vif de la déstabilisation sociale de tout renvoyer auniveau de l’"entreprise". fnac et Darty relèvent bien de laconvention collective nationale des commerces et services de l'au-diovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, mais parle fait du peu de réelles négociations en branche, le traitementdes salariés est extrêmement différent.Conforama, vexé de s’être fait piquer sa belle, aura trouvé du ré-confort dans les bras du groupe Casino pour créer une centraled’achats commune."Elle se positionnerait ainsi comme un leader ou co-leader dansses champs d’intervention et permettrait de renforcer la compétitivitédes enseignes Conforama, Cdiscount, Géant, Monoprix et Super-marché Casino." (Extrait du communiqué officiel de Conforamaet Casino)Dans la branche du Commerce de l’audiovisuel et de l’électromé-nager, on a cité la fnac et Darty, il n’en reste plus qu’un…Boulanger, du groupe HTM, qui avait racheté Saturn.La pauvre enseigne Boulanger toute seule face à cette concur-rence… C’était sans compter sur Auchan qui lui a offert un parte-nariat. Bon ! pas un mariage, ça ne se fait pas entre frère etsœur. Comme le dit le directeur Offre et Supply Boulanger :"Notre partenariat était une évidence de valeurs, de sens et deculture aux yeux de tous. Même si les enseignes maîtrisent un po-sitionnement commercial bien distinct, les équipes d’Auchan etBoulanger partagent le même ADN et le même sens du client cequi assurera la réussite et la puissance de notre action"1.Le même ADN, oui, ces deux enseignes appartiennent à l’AFM(l’Association de la Famille Mulliez).Avec plus de trente ans (loi Auroux) de NAO (négociationsannuelles obligatoires), les fossés se sont creusés entre les salariésdes enseignes concurrentes. Bien entendu, les forces syndicalesen présence ont fait aussi la différence.La loi Travail va accentuer cette situation à cause de lapossibilité de déroger aux textes conventionnels.

Dans le Commerce, les accords défensifs seront légions entre ledumping social, la concurrence commerciale, les quasi-monopoles(de groupe) Mulliez en tête. Toutes les enseignes crieront au louppour détricoter les droits des salariés et rendre inexistantes lesconventions collectives par leur non-application. Elles savent s’organiser d’un point de vue commercial pour faireface à la concurrence et se refusent de limiter la concurrence auniveau social. Seuls les textes conventionnels impératifs peuventlimiter la casse.Ne parlons pas des TPE (Très Petites Entreprises) qui serontbroyées face à ces monstres internationaux. Elles n’auront pas laforce de s’allier et entraîneront dans leur chute leurs fournisseurs,les commerces de gros.En plus de la sur-implantation des centres commerciaux et zonescommerciales, nous allons vivre des années sombres dans leCommerce.Ils n’en n’ont pas fini. Un projet monstrueux est annoncé et encoreconfirmé dernièrement :"Après plusieurs mois de concertation, la Commission nationaledu débat public vient de rendre son rapport demandant à Auchan« d’amender » son projet. Il est vrai qu’EuropaCity, par son gi-gantisme, est forcément un projet clivant. Les protecteurs de l’envi-ronnement s’érigent contre la destruction programmée de centainesd’hectares de terres agricoles. Les élus de la Seine-Saint-Deniss’inquiètent de la fragilisation possible des autres structures com-merciales du secteur face à un tel mastodonte. D’autres voixironisent sur la prétendue « dimension culturelle » de ce complexequi sera avant tout dédié à la consommation."2

Bien entendu, la famille Mulliez (3ème fortune en France soit26 000 M€ / +13% en 2016) fera appel à ImmoAuchan (toutdoit rester dans la famille) pour s’installer à 7 kilomètres del’aéroport Charles-de-Gaulle, sur les terres du "triangle de Gonesse"(95).Ce monstre menacera, bien entendu, les milliers d’emplois directset indirects des centres commerciaux d’Aéroville (95), UsineCenter et Parinord 2 (93 et 95).C’est en résistance qu’il faut rentrer contre les lois qui permettentcela et brandir nos revendications pour qu’elles entrent dans lesesprits et qu'elles soient portées par le plus grand nombre.

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Christophe LE COMTESecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

1 http://www.lsa-conso.fr/auchan-et-boulanger-annoncent-un-partenariat-a-l-achat,245643 2 http://www.lavoixdunord.fr/44302/article/2016-09-13/europacity-auchan-maintient-son-projet-pharaonique-mais-doit-revoir-sa-copie

Entre mariage forcé et mariage de raison

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Restructuration des branches"maritimes" : ça commence mal !Une réunion de la "Commission nationale de lanégociation collective maritime" a eu lieu lundi 11 juillet2016, en l’absence des organisations syndicales despersonnels sédentaires.Rappelons qu’il y a 6 conventions collectives nationales ré-gissant les navigants de commerce : 2 conventions collec-tives distinctes pour les marins et pour les officiers pour lestrois "sous-secteurs" de la branche : Armateurs de France(navigation long cours et ferries) ; Aperma (remorquage) ;GASPE (transport sur les Iles Côtières de la Métropole). L’ad-ministration "pousse" à fusionner ces conventions contrel’avis des employeurs et syndicats concernés. Il est à noter, qu'a contrario, la CCN des Personnels Séden-taires des Compagnies de Navigation (PSCN) est "unique"et couvre la totalité de la branche. Armateurs de France et certains syndicats ont posé laquestion sur la "place" des personnels sédentaires dansle débat conventionnel. L’Administration a indiqué quela Sous-commission (CNCM) ne concernait qu'eux, etque le sort des PSCN ne concernait pas la "branche ma-ritime"(sic) ! Pour citer la DAM : "les gens de la compé-tence de la CNCM s’entend aux conventions ou accordscollectifs traitant des rapports entre les gens de mer etleurs employeurs. Les gens de mer sont constitués par lespersonnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’unnavire une activité professionnelle. En conséquence, les sé-dentaires ne sont pas gens de mer".

Cette position est contestée par la chambrepatronale Armateurs de France.On voit comment la volonté gouvernementale de "rationali-sation" des conventions collectives fait fi des réalités et del’histoire des professions. Finalement, l’administration a convenu "d’inviter" les orga-nisations syndicales représentatives des PSCN à la pro-chaine commission. Les organisations PSCN ont eu l’occasion de débattrede cette situation lors de la Commission Paritaire deseptembre. Elles écriront au ministre pour mettre lespoints sur les i. Il est hors de question, pour nous, d’êtrenoyés dans d’un fourre-tout "Transports".

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Projet d’accord de branche"Egalité homme/femmes"Après 4 réunions entre fin 2015 et juin 2016, la chambrepatronale Armateurs de France (AF) a soumis un projet "dé-finitif" à la signature des organisations syndicales en sep-tembre. Trois organisations syndicales : CGC, CFDT etCFTC, ont donné leur accord pour signer.La FEC FO, pour sa part, ne signera pas cet accord. Le pro-jet initial (simple rappel de la loi + un catalogue de bonnesintentions,) a évolué un peu, en particulier avec la prise encompte de trois formulations secondaires de FO. Nousavons "testé" la chambre patronale sur plusieurs sujetsconcrets : l’amélioration des congés pour enfant malade,l’égalité en matière de rémunération, etc. Les représentantsAF ont écarté tout engagement majeur, faute de mandat. Pour autant, l’accord est sans ambition… Aucun nouveaudroit ni aucun objectif ou engagement réellement contrai-gnant pour les entreprises n’a été pris. Nous ne voulons pascautionner ce type de texte. Pour AF, cet accord est "certesmodeste" mais permettra de "bâtir pour l’avenir". PourFO, on ne peut rien construire de solide sur du vent.

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Brèves du front de mer

Glenn O’BRIENSecrétaire de Section

Tél. : 06 80 93 22 40par.gobrien@cma-cgm.com

Premières élections chez ENTMV(Algérie Ferries)Après plusieurs interventions auprès de la DIRECCTE,notre Section fédérale a enfin réussi à organiser desélections du personnel au sein de la compagnie algé-rienne de ferries, ENTMV France.FO a négocié le protocole préélectoral en juillet 2016,ce qui a permis le déroulement des élections DP re-groupant les sites de Marseille, Paris, Lyon et Lille finseptembre.

Notre organisation a présenté deuxcandidats (seule liste en lice), qui ont étéélus avec plus de 80% de participation. Maintenant… place aux revendications

(et elles sont nombreuses) !

11-11 navigation JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:06 Page11

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Réunion de l'instance nationale de concertation

de l'assurance maladie du 21 septembre 2016

Déclaration des fédérations FO et CGT

Depuis plus de 10 ans, au nom des économies àréaliser prévues par les différentes COG, laCNAMTS s’est engagée dans une restructuration

sans fin du "réseau de l’assurance maladie".Les CPAM implantées dans un même département ontfusionné, les activités exercées dans les différents centresde chaque CPAM ont été regroupées dans des grandspôles de production.Des centaines de centres de proximité et de sites d’accueilont été fermés, des milliers de postes ont été supprimés,les DRSM viennent d’être rattachés à la CNAMTS. Est-ce que les conditions de travail du personnel se sontaméliorées ? Est-ce que le service rendu aux assuréssociaux est meilleur ?Le bon sens voudrait que l’on réponde à cette questionavant de poursuivre les restructurations. Mais c’est l’in-verse qui se passe.TRAM, ce n’est pas une nouvelle organisation du réseau,ce n’est pas une autre façon de travailler, ce n’est pas unpeu plus de mutualisations.TRAM, c’est un plan d’ensemble visant à remettre encause l’existence même de toutes les CPAM et à dés-tructurer toute l’assurance maladie. La mutualisation concernerait 4 processus nationaux et8 processus régionaux. Avec TRAM, aucune caisse nesera plus une véritable caisse responsable aux yeux de sesassurés ! Ainsi, par exemple, c’est une caisse qui va répondre auxcourriels de niveau 1 et une autre aux autres courriers. C’est la disparition programmée des CPAM de plein exer-cice au profit de grands pôles d’activité régionaux ounationaux qui se profile. Sinon, pourquoi le directeur général de la CNAMTSaurait-il écrit à tout le personnel qu’il voulait : "conserverune présence départementale de l’assurance maladie"alors que celle-ci est aujourd’hui assurée par des CPAMde plein exercice chargées de traiter toutes les prestationset d’étudier les droits des assurés relevant de leur circons-cription géographique ?

Et ce ne sont pas les maisons de services au publicimplantées dans les bureaux de poste avec l’EDF, Pôleemploi, la CAF et la CNAV… et l’assurance maladie quivont remplacer les CPAM. Les Fédérations FO et CGT considèrent que TRAM repré-sente un immense danger pour l’avenir des CPAM doncpour tout le personnel et les assurés sociaux.Cet été, pendant que le gouvernement imposait la loi Tra-vail à coup de 49-3 et que de nombreux élus et collèguesétaient en congés, la CNAMTS a exigé que soit convoquél’ensemble des IRP pour mettre TRAM à l’ordre du jour . Lorsque les élus soulèvent les problèmes importants engen-drés par la mutualisation de la gestion de la paie dans lesCAF, les directions répondent que dans les CAF, ce n’estpas pareil !Et pourquoi donc ? On nous répond n’importe quoi ! C’est pourquoi, les Fédérations CGT et FO exigent l’arrêtimmédiat des mutualisations des services de paie et lerétablissement dans toutes les caisses d’un service avec leseffectifs nécessaires pour permettre aux collègues de tra-vailler dans de bonnes conditions.Les directions expliquent que tous les agents volontairessuivront leur activité sinon ils seront reclassés dans leurorganisme conformément au protocole d’accord portantsur les garanties conventionnelles.Et heureusement encore ! Mais qui peut croire que tous les collègues vont être reclas-sés quand toutes les caisses et toutes les activités vont êtreconcernées ?Aujourd’hui, les agents ne peuvent pas être licenciés dufait du protocole, mais ce dernier n’est valable quejusqu’en 2018.

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Les Fédérations FO et CGT considèrent que toutes lesopérations de mutualisation doivent être stoppéesimmédiatement. Il y va de l’avenir de la SécuritéSociale et de son personnel.

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Compte-rendu

Le 21 septembre 2016, une Instance nationale deconcertation de la Branche maladie, avec à l’ordredu jour TRAM (Travail en Réseau de l’Assurance Ma-

ladie), s’est tenue en présence du directeur général dela CNAM.Cette participation exceptionnelle du directeur général dela CNAM démontre que le problème des mutualisationsest bien une question centrale pour la Caisse nationale etqu’il s’agit d’un plan d’ensemble.Les différentes interventions de Monsieur REVEL ont totale-ment confirmé les craintes et inquiétudes exprimées dansla déclaration commune des Fédérations FO et CGT qui aété lue en début de réunion.Il a tenu, tout d’abord, à se démarquer du rapport de laCour des Comptes(1) et a précisé que ce n’était pas ce rap-port qui était "le déclencheur des mutualisations". Mais on arrive bien au même résultat puisqu’il a expliquéqu’il n’était pas possible de maintenir tous les processusdans toutes les caisses et, notamment, dans celles depetites tailles(2).

Mais qui a créé cette situation ?Ne seraient-ce pas les mesures d’économies mises enplace en application des COG et qui ont conduit à la sup-pression de milliers de postes au-delà des objectifs fixés(3)

et qui ont asphyxié les caisses ? La mutualisation, selon Monsieur Revel est le moyen depermettre le maintien de toutes les caisses considérant quel’immobilisme serait la pire des choses ! Pour lui compte tenu qu’il existe environ une quarantainede processus dans chaque caisse, en perdre 1, 2 ou 3n’est pas un problème !Le Directeur général peut toujours expliquer le contrairede la réalité mais c’est un fait, quand une CPAM perdune ou plusieurs de ses activités ce n’est plus une CPAMde plein exercice et c’est donc le début du démantèle-ment.

C’est exactement ce qui s’est passé quand les activitésexercées dans les différents centres de chaque CPAMont été regroupées dans des grands pôles de produc-tion. On nous a expliqué à l’époque que c’était poursauver les centres. Le résultat, on le connait, des cen-taines de centres ont été fermés.De même, qui peut croire, comme l’a affirmé MonsieurRevel que ces mutualisations ne seraient pas "le prélude àla régionalisation" ?Le Directeur général s’est voulu rassurant et a minimisél’impact sur le personnel puisqu’il a annoncé que "seule-ment" 5% des agents seraient concernés. Rappelons quele chiffre de 13% avait été annoncé lors de l’INC du moisde février. Ces chiffres sont donc approximatifs. En tout état de cause, 5% du personnel qui perdrait sonactivité et serait contraint d’en changer, ce n’est pasacceptable et ce n’est que le début si on ne les arrêtepas.

Demain ce sont tous les agents qui vont êtreconcernés. Monsieur Revel l’indique lui-même quand il déclare qu’ila une visibilité jusqu’à la fin de la prochaine COG c’est àdire jusqu’à 2020…Et après ? Nous sommes donc audébut d’un processus.A l’issue de cette INC, la Fédération FO réaffirme cequi a été écrit dans la déclaration commune des Fédé-rations FO et CGT : la mutualisation c’est bien ladisparition programmée des CPAM de plein exercice auprofit de grands pôles d’activités régionaux ou natio-naux.Une nouvelle INC sur ce sujet se tiendra au cours du1er semestre 2017 pour refaire un point.La Fédération FO demande à tous les syndicats FO defaire remonter les informations et de s’opposer aux mutua-lisations.

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Michel ROCHETTESecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 35 orgsociaux@fecfo.fr

(1) Cette réunion s’est tenue au lendemain de la publication du rapport de la Cour des Comptes 2016 sur la Sécurité Sociale. Celui-ci ne fait que confirmer notre analyse.La Cour des Comptes considère que le personnel n’est pas assez mobile compte tenu de "règles conventionnelles très protectrices". Elle précise : "En particulier,l’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux prévoit expressément que « toute mobilité interviendra sur la basedu volontariat, qu’il s’agisse de mobilité géographique ou de mobilité fonctionnelle »". Elle indique qu’"il importe que ces dispositions soient renégociées". Notonsque cette recommandation avait déjà été formulée dans un précédent rapport. Par ailleurs, les employés et cadres des organismes de Sécurité Sociale aurait "unedurée du travail nettement inférieure à la durée légale" et "un absentéisme élevé" ! En augmentant le temps de travail et en faisant baisser l’absentéisme, la Cour desComptes estime qu’il serait possible de supprimer encore 10 000 emplois en temps plein dans le régime général !

(2) La CNAM considère qu’une CPAM de petite taille est une caisse avec un effectif inférieur à 235 agents.

(3) On peut lire, dans le rapport de la Cour des Comptes, à propos de la "comparaison entre les trajectoires d’effectifs prévues et réalisées (2009-2015)" : "Cette comparaison fait apparaître que le volume d’emplois rendus par les branches du régime général a été supérieur en moyenne de 23% à la trajectoire fixée surla période 2009-2013 et de 33% sur les années 2014 et 2015. Ces résultats témoignent de l’importance des efforts réalisés par les organismes du régime généralqui ont dépassé les objectifs fixés."

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Il semble que ce souhait soit le rêve et le projet des diri-geants concernant la banque de demain.

Pour preuve, dans sa dernière communication, la Fédérationdes Banques Françaises nous fait l’éloge d’une mutationtechnologique et commerciale inéluctable, dans la visionde la banque 3.0.Pour FO Banques et Sociétés Financières, il est urgent demettre fin à l’hypocrisie de ces communications qui n’ontpour but que de préparer les clients et les salariés à une"nouvelle banque".

Mais quelle nouvelle banque ?Une banque "standardisée", une banque où le client devraà l’avenir apprendre à faire sans une agence au coin desa rue.Pire encore, quand bien même il resterait une agence,celle-ci serait peut-être sans personnel !Pour FO Banques, ce n’est pas une surprise dans unecourse effrénée aux résultats qui flattent les actionnaires etpendant une conjoncture économique difficile où les banquesfrançaises, aujourd’hui, n’ont qu’un mode de développement :la baisse des coûts !Et lorsque l’on parle de baisse des coûts, ce n’est pas pourfaire des économies sur les stylos ou le papier-toilette ;dans l’esprit des dirigeants, il s’agit de réduire les coûts sa-lariaux !Actuellement, si les projets de réorganisation dans lesbanques ne portent pas le même nom, ils ont les mêmesconséquences et mêmes objectifs :• fermetures d’agences,• suppressions des accueils à la clientèle,• obligation pour le client d’effectuer ses opérations lui-

même à l’automate ou à distance !Un comble dans une période où l’on n’a jamais pris autant de frais aux clients !

Et après, on s’étonnera que les clients soient de plus enplus mécontents et que les actes d’incivilité restent tropnombreux !Stop aux idées fausses véhiculées par les dirigeants desbanques ! OUI les clients vont moins à leur agence, maisce n’est pas pour cela qu’ils n’en veulent plus !Il en est de même pour leur conseiller, car s'ils vont moinssouvent le voir, cela ne veut pas dire qu’ils n’en veulentplus !Ce n’est pas un conseiller virtuel ou un avatar que veulentles clients, c’est un réel conseiller disponible qui peut les re-cevoir "assis" à un bureau avec suffisamment de confidentialitéet non pas debout à l’accueil de l’agence.Pour FO Banques et Sociétés Financières, si la banque dedemain sera différente, numérique et digitale, elle devratoujours être une banque de conseil et de financement desprojets professionnels et personnels.Il n’est pas antinomique de maintenir l’emploi et développerson chiffre d’affaires et ses bénéfices.

Notre conviction repose sur le fait qu’un fort présentielde salariés permettra un meilleur accueil et un meilleurservice, donc des possibilités d’avenir pour la banque.

La banque, aujourd’hui, doit reprendre sa place dans la société et l’économie, et ne pas être uniquement

destructrice d’emplois.

Nous resterons attentifs à faire que, demain, la banquene devienne pas, comme on a pu le dire par le passé,

la sidérurgie de demain en terme de casse sociale.

Les emplois ne doivent pas devenir virtuels et nous en avons les moyens.

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Sébastien BUSIRISSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

Une Banque de plus en plus virtuelle !

Séminaire national Société Générale :

motivés et mobilisés pourdéfendre l’emploi, les salaires

et les conditions de travail à la SG !

Plus de cinquante militants FO SG issus de toute laFrance se sont retrouvés sous l’égide de la délégationnationale FO SG et en présence de la Fédération FOBanques, fin septembre à Bordeaux.

Ce séminaire national a permis de faire un point etpréparer les négociations en cours et à venir à laSociété Générale.

L’emploi, les salaires et les conditions de travail ontété au cœur des travaux et seront la base des reven-dications FO à la Société Générale.

15-15 Credit JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:07 Page15

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Une utopie patronale dangereuse pourles salariésIls sont nombreux les articles, les commentaires journalis-tiques, les reportages qui nous expliquent que la numéri-sation serait plébiscitée car elle offrirait des avantagesuniversels pour tous :• une économie avec moins de déchets,• des possibilités inouïes pour une meilleure information,

communication,• une plus grande connectivité et transparence,• une meilleure coexistence entre vie privée et profession-

nelle,• un nouveau mode de travail de partage et de collabo-

ration…

Mais cette vision idyllique traduit-elle une réalité ou uneénième tentative, de la part des tenants du capitalisme leplus débridé, de vouloir casser les cadres normatifs quiprotègent la grande majorité de la population et, notam-ment, les travailleurs ?

Le système économique dans lequel se débat la société,semble n’avoir qu’un seul ressort : la recherche immédiatedu profit pour quelques-uns. Les progrès de l'humanité n’ysont que des corollaires. En effet, chaque innovation,chaque recherche financée n’est faite que si elle passe letest de la profitabilité financière ou, autrement dit, la per-formance et compétitivité des entreprises.

La fameuse concurrence libre et non faussée que prônentles chantres du libéralisme économique qui, depuis aumoins le XIXe siècle, gère la plupart des pays développésou non, sous toutes les variantes possibles et imaginables,est la cause de la situation dramatique (guerre, pauvreté,famine, asservissement, etc.) dans laquelle se trouvent ac-culés des milliards d’individus et des centaines de pays.

Le modèle du microcosme de la SiliconValley

Les dirigeantsd e s e n t r e -prises de no-t r e s e c t e u rsont en quasi-extase face àl’organisation

du travail qui existe dans les sociétés très spécifiques de

la Silicon Valley. Ils en déduisent que LA SOLUTION estlà, le remède miracle (vous savez celui vendu par desaventuriers dans l’ouest américain, qui jouaient sur l’igno-rance des populations pour les escroquer. Bon, je vous leconcède, ils finissaient assez fréquemment enduits de gou-dron et de plumes, dans le meilleur des cas) qui résoudratoutes les situations partout dans le monde et qui, surtout,permettra aux entreprises enfin de "faire du profit".

Mais tout le monde sait, bien sûr, que les modes ou orga-nisations de travail ne sont pas valables pour tous les sa-lariés ; ce qui pourrait être valable pour des ingénieurs etscientifiques qui travailleraient sur des nouveaux process,des innovations, ne l’est pas forcément pour les autres sa-lariés, et vice et versa.

Mais même dans ces circonstances, les choses ne sontpas forcément un long fleuve tranquille pour les salariés

Le digital : UTOPIE ET RÉALITÉ !

16-17 ASSURANCES JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:45 Page16

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de ces entreprises. Il suffit de voir les plans de licenciementsque subissent ces entreprises idéales. Rien qu’en 2014, lenombre de licenciements s’est chiffré à : 18 000 pour Mi-crosoft, 50 000 pour Hewlett Packard, 12 000 pour IBM,5 000 pour Intel, et ce ne sont que les plus grosses sociétésdu secteur…

Plus que de la mobilité, c’est de lavéritable voltige que les entreprisesattendent de ses salariés. Mais lavoltige est une activité à risque ettrès oppressante. C’est pour celaque, dans le royaume du toujoursplus, Silicon Valley (ou ses équiva-lents ailleurs dans le monde), lestress est plus intense que partout ailleurs.

La réalité en marche dans les groupesMais si l’organisation et mode de travail, version GAFA,mettent certains de nos dirigeants dans des états exta-tiques, ce qui les préoccupent tous, ce n’est, bien sûr, pasle social, mais la seule vraie question qui compte dans cemonde très feutré des entreprises : comment faire toujoursdu profit dans un système en faillite ?

Les données, les DATA (cela fait plus moderne d’utiliserles mots et expressions en anglais), voilà le vrai filon. Fide l’or, de l’argent, des pierres précieuses… pour le ter-tiaire, la "nouvelle ruée" est sur les DATA.

Que cela soit Generali et son contrat Vitality, AXA avecGasolead, CNP Assurances qui étudie les besoins liésaux usages digitaux, la MAIF ou la MATMUT avec les ob-jets connectés, toutes les recherches, toutes les stratégies,rapprochements se font dans le cadre de l’objectif de trou-ver le meilleur moyen de collecter le maximum de données(des clients, des salariés…) afin de proposer une prestationsur mesure !

Cette orientation est génératrice de risques, tant du pointde vue de l’activité même d’assurance et donc avec desimpacts importants sur l’ensemble des salariés de ce sec-teur et de tout un pan de l’économie française et mondiale,qu’en terme sociétal, concernant notamment la protectiondes données privées de chaque citoyen, mais plus large-

ment de la conception même de la nature de notre société,où les prérogatives régaliennes de l’Etat risquent d’êtresupplantées par le droit suprême des entreprises…

Les risques identifiés plus que jamaisEn tant qu’organisation ouvrière, il nous appartient d’iden-

tifier les risques pour les travailleurs queportent, en eux, les projets patronauxet d’y trouver des réponses permettantde défendre les intérêts des salariés enaméliorant les conditions de travail, lessalaires, le temps de travail… et nonpas en les dégradant.

Or, sont clairement identifiées, dans lesprojets patronaux, des pertes d’emplois massives (histori-quement, les hausses de productivité ont systématiquementdétruit des anciens emplois. Une étude récente de l’OCDEa conclu qu’en moyenne, 9% des emplois présentent unrisque d’autonomisation.).

Le thème de la "Qualité de vie au travail" n’est qu’unleurre qui travestit la désorganisation totale du temps detravail, des lieux de travail, ainsi que la dégradation desconditions de travail et, notamment, de sécurité et de santéau travail. C’est une disponibilité 24/24 et 7/7, la confu-sion vie privée vie professionnelle ainsi que l’augmentationde la surveillance qui sont également programmées.

Loin de nous prédire une société plus égale, respectueusede l’humain et de l’environnement, c’est malheureusementle contraire qui se profile, avec notamment le creusementdes inégalités (emplois hautement et peu qualifiés, réservemondiale de travailleurs se faisant concurrence), ce quimènera à un nivellement par le bas des salaires et desconditions de travail.

Seul le cadre normatif de la loi et des Conventions Collec-tives Nationales peut répondre à ces risques. Notre syndi-cat maintient son exigence d’abrogation de la loi "Travail"et de toutes les lois qui ouvrent la voie à cette vaste entre-prise de déréglementation.

Le progrès doit être au service des populations et, notam-ment, au service des travailleurs qui en représentent lamajeure partie.

La bataille s’annonce rude, l’organisation de l’ensembledes salariés (cadres et non cadres) au sein de Force Ou-vrière ouvre la voie, quant à elle, à la résistance et à lavictoire.

Rejoignez Force Ouvrière !

Georges DE OLIVEIRASecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 35assurances@fecfo.fr

16-17 ASSURANCES JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:45 Page17

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Dans un environnement retors, au1er semestre 2016, le groupe a réussià maintenir son ratio combiné en

deçà de 100%, mais affiche un résultat netde 69 M€, résultat net en chute vertigineusede 197% par rapport à juin 2015.Si le chiffre d’affaires est resté stable à 9,2 Md€ (-0,1%), dont 7,7 Md€ en France, Groupama en-registre une chute de 5% à l’international. Et, enFrance, ce n’est que le développement de l’activitéen unité de comptes dans le domaine de l’épargneretraite individuelle et l’offensive en assurancesanté collective qui pallient, pour partie, la stagnationdes risques de masse IARD.Avec un résultat opérationnel économique de92 M€ contre 116 M€ au 30 juin 2015, legroupe mutualiste d’assurance subit donc, à l’instardes autres assureurs, les facteurs externes défavo-rables des 6 premiers mois de l’année. Mais,Malgré les inondations, la grêle et la hausse du

corporel grave, le groupe maintient son ratio-combiné à 99,9% (98,7% en juin 2015). Comme précisé ci-dessus, le résultat net voit unechute de 197% en un an à 69 M€ contre 266 M€au premier semestre 2015. En effet, si le résultatde l’an dernier résultait des plus-values réaliséesdans le cadre de la politique de réduction d’actifs(cession des titres Véolia et Médiobanca), la donnea bien changé cette année, s’ajoutant aux effetsde la baisse des taux sur la valeur des instrumentsfinanciers comptabilisés, en juste valeur par résultat.Dans un environnement de taux bas inédit et avecl’entrée en application de Solvabilité 2, la faiblessedes fonds propres du groupe, même si elle estmoins prégnante qu’il y a quelques années,redevient la problématique la plus urgente. Tout comme les comptes 2015, les comptes semes-triels 2016 confirment une tendance au ralentissementde l’activité dommages amorcée en 2014. Si ellene s’inverse pas rapidement, le risque, pour les

entreprises du groupe qui ne parviendraient pas àmaintenir leur volume de contrats, sera de basculerdans une spirale de baisse du chiffre d’affairesavec pour effet d’être destructrice de valeur etd’emplois.On peut donc redouter dans un avenirproche des réorganisations importantesau sein des différentes entreprises dugroupe car les niveaux de "rentabilité" at-tendus ne semblent pas être au rendez-vous.Dans ce contexte où, plus que jamais, la pérennitédes activités et des emplois est menacée, leséquipes Force Ouvrière sont mobilisées aux côtésdes salariés et engageront toutes les actions et lesmoyens nécessaires à leur défense. Nous voustiendrons, bien sûr, informés de l’évolution de cedossier.

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GROUPAMA n Rémy BRUNETEAU

Ensemble contre une balkanisationdes droits des salariés

Dans un environnement retors, au corporel grave, le groupe maintient son ratio- entreprises du groupe qui ne parviendraient pas à

Résultats semestriels : GROUPAMA à la peine, inquiétude chez les salariés

Loi Travail suite…

Comme évoqué dans le précédent JEC,la loi travail a été promulguée et lespremières analyses des impacts com-

mencent à tomber.La grande nouveauté concerne l’inversion de lahiérarchie des normes avec l’instauration de la pri-mauté de l’accord collectif d’entreprise sur lesaccords de branche et sur les CCN et l’introductionde la notion d’accord majoritaire de référendum(le droit d’opposition est supprimé).Ce principe d’accord collectif majoritaire va s’ap-pliquer –dans un premier temps– à tout ce quiconcerne le temps de travail (durée du travail,

heures supplémentaires, organisation du travail,temps partiel, etc.). Pour tous ces thèmes, un accordd’entreprise majoritaire (+ de 50% des suffrages),ou validé par un référendum (si signé par des or-ganisations syndicales représentant 30 à 50% dessuffrages) pourra déroger –en moins favorable– àun accord de branche ou à la CCN.Nous allons ainsi assister à une "balkanisation" dudroit du travail, avec potentiellement autant de si-tuations différentes que d’entreprises.Beaucoup d’autres sujets sont impactés par la loiTravail ; la négociation collective est "rénovée", lesIRP et les DS sont "réformés", ainsi que le domainede la santé au travail, la formation…

Le code du travail devra être réécrit, dans lamesure du possible à droit constant, pour attribuerune place centrale à la négociation collective.75 décrets d’application devraient sortir d’ici la finde l’année, attendus avec impatience par certainesorganisations syndicales "pro" loi Travail…Comme on commence à le voir, les impacts sonténormes, et pas forcément dans l’intérêt des sala-riés.Les mois qui viennent vont être décisifs pour la dé-fense des acquis des salariés, et des socles fonda-mentaux actuellement en place au niveau national,mais aussi au niveau local.

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18-19 agricole JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:07 Page18

A compter de 2017, la réforme des retraites du20 janvier 2014 met en place la LiquidationUnique des Régimes Alignés (LURA) et une harmo-nisation du calcul des poly-pensionnés.L'assuré ne percevra plus qu'une seule retraiteversée par le dernier régime d'affiliation. Cettepension unique n'est pas la somme des retraites dechacun des régimes alignés, mais une retraite fu-sionnée.

Le projet LURA apporte une simplification adminis-trative et organisationnelle au profit des assuréspoly-pensionnés lors de leur demande de retraiteet aura un impact non négligeable sur l’activitéretraite en MSA et, de fait, en matière d’effectifs.Selon la FNEMSA, la baisse de la volumétrie desdemandes de retraite droits propres traités par laMSA sur l’année 2017, représente environ 28%.

Cette baisse d’activité a été estimée à 220 équiva-lents temps plein.Cette simplification administrative s'accompagned'une modification des règles de calcul. Ces modi-fications font des gagnants et des perdants.Parmi les perdants figure le cas du poly-pensionnéayant cotisé à plusieurs régimes simultanément au-delà du plafond de la Sécurité Sociale.

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Le PLFSS 2017 va être présenté le 5 octobre enConseil des Ministres, pour devenir ultérieurementla Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017.Si l’on peut se satisfaire du transfert à la MSA d’uncertain nombre d’activités antérieurement exercéespar d’autres institutions (Service de l’Allocation deSolidarité aux Personnes Agées [SASPA], Fondsde Compensation des Accidents du Travail Agricole[FCATA]), cette décision entraînant des augmentationsd’activités, intervient dans une période de réductiondrastique des moyens humains et financiers.En effet, l’Institution MSA est aujourd’hui confrontéeà la mise en place de la COG 2016 – 2020 pré-sentée, selon les sensibilités de nos dirigeants,comme "moins pire" (1 300 suppressions depostes au lieu des 2 000 et quelques annoncéesinitialement pour faire peur), ou comme "préservantdes fusions" par la mise en place des mutualisationsdites de proximité et garantissant ainsi la pérennitédu régime…

La mise en place des mutualisations devait se faireselon un calendrier précis, que toutes les caissesdevaient respecter, selon un cahier des chargesnon moins précis dans lequel chaque caisse avaitson scénario décliné par une caisse centralegarante du respect des procédures et d’une métho-dologie identique sur tout le territoire.Or, dans la vraie vie, le scénario n’est pasexactement celui initialement écrit par le réalisa-teur.En effet, nombre de caisses annoncent plus oumoins officiellement que les mutualisations sont lesprémices des fusions qui interviendront au plustard en 2020. Il est loin le discours expliquant qu’ilne fallait pas créer d’instances inter caisses qui au-raient ainsi sous-entendu une notion de fusion.Mais peut-être les 2 lapsus du président, lors del’Assemblée Générale du 22 juin, étaient-ils plusrévélateurs qu’il n’a bien voulu le dire ?Dans de nombreux sites, ce sont des pans entiersd’activité qui disparaissent.

Les effectifs réduisent comme peau de chagrin, etaucun moyen n’est mis en place pour garantir labonne fin –sociale– de la réalisation des mutuali-sations.Si Force Ouvrière n’a jamais été dans l’accompa-gnement, aujourd’hui notre organisation attire l’at-tention de la direction sur la mise en place nécessairede moyens pour accompagner les salariés dans latransition "mutualisation de proximité".Enfin, Force Ouvrière interpelle la Direction Généralesur une situation qui se dégrade rapidement.Cette dégradation est générée par l’incertitudedes salariés devant la multiplication de discoursdiscordants par rapport au discours officiel. Cecine sera pas sans impact sur le service rendu àl’adhérent et donc, à terme, sur la crédibilité et ledevenir de l’institution MSA, mais aussi –et sur-tout– pour ce qui nous concerne aujourd’hui, surl’intégrité physique et morale du personnel dont ladirection est garante.

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MSA n Anita PASSANNANTE

Depuis plusieurs années, les Caisses régionales deCrédit Agricole s’attaquent à l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes au travail, essen-tiellement à coup de quotas et d’enveloppes bud-gétaires. Or, des dires de la FNCA elle-même, àce rythme-là, les écarts pourraient être régularisésdans à peu près 120 ans ; constat d’impuissances’il en fallait, alors que des accords sont signés envue de réduire ces différences.

Comment en sommes-nous arrivés là ?Dans un premier temps, chacune des Caisses ré-gionales entend suivre les accords de branche"comme elle l'entend". Plusieurs d’entre elles nerespectent pas les attendus, ne font pas remonterles suivis statistiques et diagnostiques indispensables,et n’appliquent pas les mesures actées.Dans un second temps, les quotas ne sauraientêtre une solution en eux-mêmes. Ils ne sont que desimples indicateurs à suivre et ne font qu’orienterles choses. S’en satisfaire serait considérer que leschiffres suffiraient à changer des mentalités te-naces.

Les enveloppes budgétaires restent indispensablespour éliminer les écarts de rémunération constatés.Ces différences (encore près de 17% en moyenne)sont préjudiciables aux femmes par rapport à leursituation professionnelle actuelle et, à terme pourleur pension de retraite.Cependant, ces écarts sont la résultante du dérou-lement de la carrière professionnelle des femmes.Au total, les mesures de rectification ci-dessus nepermettent toujours pas une affirmation de l’égalitéprofessionnelle réelle dans les Caisses régionalesde Crédit Agricole.

Rechercher là où ça fait mal…FORCE OUVRIERE a insisté depuis plusieurs annéesauprès de la FNCA pour que le sujet soit abordéégalement sous l’angle des obstacles pouvant êtredétectés dans les processus divers internes auxCaisses régionales ; qu’il s’agisse de recrutement,promotion, formation et conditions de travail. Ellesemble avoir été entendue sur ce point et la FNCAa ouvert le dossier. C’est dans ces niches opéra-tionnelles que l’on pourra influer sur les mentalités

dans l’entreprise de façon concrète et factuelle, etéliminer les freins à l’égalité professionnelle.L’efficacité du traitement de l’égalité professionnelleréelle au Crédit Agricole ne peut se limiter auxseuls accords dédiés. Il s’agit d’une constantetransversale à toute négociation à la suite d’undiagnostic préalable indispensable et d’une vérifi-cation systématique des conséquences des attendusd’un texte sur l’égalité professionnelle.Un bon accord sur l'égalité professionnelle doitêtre autant au bénéfice des femmes que deshommes.FORCE OUVRIERE abordera en 2017 les négo-ciations de branche sur l’égalité professionnelledans cet esprit et présentera des revendicationsdans ce sens.

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CRÉDIT AGRICOLE n Philippe RINgUETCRÉDIT AGRICOLE Philippe

Depuis plusieurs années, les Caisses régionales de Les enveloppes budgétaires restent indispensables dans l’entreprise de façon concrète et factuelle, et

Au travail, les hommes sont des femmes comme les autres…

Le PLFSS 2017 va être présenté le 5 octobre en La mise en place des mutualisations devait se faire Les effectifs réduisent comme peau de chagrin, et

MSA n Anita PASSANNANTE

Déclaration Force Ouvrière à l’INC du 4 octobre 2016

A compter de 2017, la réforme des retraites du Le projet LURA apporte une simplification adminis- Cette baisse d’activité a été estimée à 220 équiva-

Impacts de la LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés)

Dominique MANISSIERSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 94 agricoles@fecfo.fr

18-19 agricole JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:07 Page19

Nos ambitionscommunes :

• Sécuriser l'action militante• Participer au statut du syndi-

caliste en lui apportant uneprotection

Cette protection se décline par3 contrats conclus entre la ConfédérationFO et la MACIF pour tous les adhérents à jourde leurs cotisations.

• Solidarité Vie Syndicale• Protection juridique vie professionnelle• Responsabilité civile des défenseurs juridiques

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Question du militant à la Confédération :J'organise un colloque ou un congrès (ou

toutes autres manifestations) et le loueur dela salle me demande une attestation d'assuranceresponsabilité civile. Pouvez-vous me la fournir ?

Réponse :NON, le contrat confédéral ne couvre pas laresponsabilité civile des structures FO => il fautabsolument que la structure ait sa propre assurance RC Contacter votre interlocuteur Macif. Profitons-en pour rappeler que les contrats confédérauxne permettent pas de couvrir les structures (UR, UD, ULmais aussi sections syndicales, syndicats ou Fédérations)de Force Ouvrière qui disposent de locaux en tant qu'oc-cupant à titre gratuit, locataire ou propriétaire ; ellesdoivent impérativement être assurées pour :

• Leur responsabilité civile quand celle-ci est engagéedans le cadre de son fonctionnement au quotidienet/ou de l'occupation permanente de locaux.

• Les dommages causés aux biens de FO en cas desinistre : incendie, tempête, dégât des eaux, vol...

Contacter votre interlocuteur Macif.

Question de l'adhérent à la Confédération :J'ai utilisé ma voiture perso pour me

rendre à une réunion organisée à l'UD.Je l'ai garée sur un parking à proximité de l'UD et lorsquej'ai voulu la récupérer après la réunion, j'ai constaté quele rétroviseur avait été cassé et la portière avant droiterayée. Plusieurs autres véhicules stationnés à proximitéont également été dégradés. Qui va payer lesréparations ?

Réponse :Dans tous les cas, il faut porter plainte et faire unedéclaration à votre assureur.

• Vous avez une assurance qui couvre les dommages etvotre assureur vous indemnise en retenant unefranchise => le contrat de la Confédérationremboursera la franchise jusqu'à concurrence de500€.

• Vous n'avez pas d'assurance dommages => le contratconfédéral interviendra, puisqu'il s'agit de vandalisme,à concurrence de 500€.

Dans tous les cas, vous devrez fournir le récépissé dudépôt de plainte et justifier du montant des dommageset de l'intervention de votre assureur.

Nos ambitionscommunes :

Sécuriser l'action militante

le saviez-vous ?

Adhérents et militants FO, la Macif vous assure :

20-21 Publi-reportage MACIF JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 11:50 Page20

Pour tous renseignements sur le contenu des contrats, vos contacts :

Pour FO : Florence DURBECQ : fdurbecq@force-ouvriere.frPour la Macif : Bernard AGUILLON : baguillon@macif.fr

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Question de l'adhérent à la Confédération :

Lors d'un déplacement syndical, j'aioccasionné un accident de la circulation et

mon véhicule est endommagé => quelle est l'interventiondu contrat confédéral ?

Réponse :• Vous avez une assurance qui couvre les dommages et

votre assureur vous indemnise en retenant unefranchise => le contrat de la Confédérationremboursera la franchise jusqu'à concurrence de500€.

• Vous n'avez pas d'assurance dommage => le contratconfédéral interviendra à concurrence de 500€.

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 Niort

Les garanties et prestations sont accordées dans les conditions et les limites fixées dans les contrats.

Question de l'adhérent à la Confédération :Hospitalisé à la suite d'un accident

cardiaque alors que j'étais sur un congrès,j'ai des frais médicaux qui restent à ma charge => lecontrat de la Confédération intervient-il ?

Réponse :NON, le contrat confédéral intervient lorsqu'il y aaccident, hors accident de travail, causé par uneintervention extérieure (chute, agression...) mais pas dansle cadre d'une pathologie même cardiaque.

Question de l'adhérent à la Confédération :

Salariée dans un établissement hospitalier,suite au décès d'un patient, je suis mise en

examen car je n'ai pas mis le bon produit dans laperfusion (erreur de flacon) => le contrat de laConfédération prend-il en charge ma défense ?

ou

Infirmière dans un centre d'accueil spécialisé pouradultes handicapés, je viens d'être mise en examen suiteau décès par noyade d'une pensionnaire => le contratde la Confédération prend-il en charge ma défense ?

Réponse :OUI, le contrat confédéral prend en charge les frais del'avocat que vous aurez choisi ou, si vous le souhaitez,que vous aura proposé la Macif.

J'en profite pour rappeler que le contrat confédéral neprend pas en charge les frais d'avocat en cas de litigeavec votre employeur lié au contrat de travail.

20-21 Publi-reportage MACIF JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 11:50 Page21

Istya Collectives la protection sociale des entreprises au service de tous les salariés

NOS MUTUELLES PARTENAIRES

Partenaire des associations, des entreprises et des autres structures de l’Économie sociale et solidaire, Istya collectives vous accompagne pour mettre en place votre protection complémentaire en santé et en prévoyance.

Nos mutuelles sont à votre écoute pour apporter les solutions solidaires et responsables, adaptées aux besoins des salariés.

Dotée des valeurs humanistes de ses fondateurs, Istya collectives met à votre service des moyens complets et performants pour gérer au quotidien votre protection sociale.

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Sur fond de crise très inquiétante de notre modèlerépublicain, la question "identitaire" est aujourd’huifrénétiquement placée sous le feu la rampe, donnant

le sentiment chez les uns que la question sociale ne seraitplus prioritaire, qu’elle serait, volontairement ou pas,éclipsée. Le questionnement qu’elle impose ne risque-t-il pas en effet deconduire au pire ? A moins, qu’au contraire, il puisse devenir unechance de nous ressaisir dans l’espoir de redéfinir un modèle desociété qui soit à nouveau profondément fédérateur et ainsi, d’œu-vrer pour le meilleur (?) !

De l’identitaire et/ou du socialIl est bon ton aujourd’hui d’opposer les deux registres ("identitaire"et social), et donc de considérer que la question "identitaire" estun non sujet, servant de prétexte électoral à des prétendants (nonscrupuleux) à la fonction suprême s’appuyant sur les peurs et unpopulisme malsain, ou encore en considérant que ce qui comptevraiment lorsque l’on est syndicaliste, c’est de promouvoir le "pro-grès social" (l’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat…).Or, il n’est pas certain qu’il faille poser le problème en ces termesaujourd’hui, car nous avons bel et bien changé d’époque ! Cequi semble certain, selon nous en tout cas, c’est que nous devonsimpérativement prendre part au débat.La question est tout sauf abstraite, les branches de nos secteurssont aujourd’hui mobilisées, dont principalement la branche SYN-TEC, pour "négocier" des accords (chartes…) autour de la questionde la diversité, et cela nous oblige à nous poser des questions defond qui outrepassent les problématiques que nous avons ordinai-rement à traiter à l’échelle de l’entreprise, en premier lieu la ques-

tion de la laïcité et de la neutralité religieuse au sein de l’entreprise,en particulier celle du secteur privé n’ayant pas à gérer un servicepublic. Nous sommes aujourd’hui "au milieu du gué", et cette positionn’est plus tenable. C’est pourquoi il nous faudra le plus rapidementpossible prendre position sur cette question hautement sensible, ilfaut bien le reconnaître (nous consacrerons notre prochain articleà ce sujet). Mais pourquoi parler d’identité dans ce cas précis ? Pourquoi mo-biliser un terme si polémique et trop souvent laissé dans de mau-vaises mains pour initier une réflexion de fond qui est susceptibled’emporter tellement d’enjeux pour notre avenir ?Nous savons, en effet, ce que peut receler de dangers ce type dequestionnement. L’histoire est là pour nous le rappeler ou nousporter témoignage de l’ombre funeste qui peut l’accompagner,mais elle ne doit pas non plus être un moyen utilisé par d’aucunspour nous empêcher de penser.La question est périlleuse, et par les temps qui courent, il seraitcoupable d’en sous-estimer la menace, mais c’est précisément enabandonnant ce type de questionnement aux personnes mal in-tentionnées que nous risquons d’aggraver le mal que nous voulonsprécisément combattre.La question est périlleuse, assurément, car il s’agit de ne surtoutpas sombrer dans la stigmatisation de certaines parties de notrepopulation, mais c’est pour cette raison que nous devons collecti-vement rappeler ce à quoi nous tenons par-dessus tout, les élé-ments qui nous "identifient", ce qui, dans notre patrimoine, n’estabsolument "pas négociable", ce qui précisément forge le com-mun, notre commun ! Considérations que nous pourrions résumerde la façon suivante : comment, face à la montée des revendica-tions religieuses et "identitaires", rester résolument républicain,ou de quelle manière réinventer aujourd’hui la République ? Et cette question se pose, à notre avis, jusqu’au sein même del’entreprise, même privée (n’assumant pas un service public), carlieu où existe un collectif (divers). Autrement dit, la volonté d’affaiblir la République est non seule-ment dûe à la montée des communautaristes, mais il en est toutautant le résultat (de la "communautarisation" de notre société) ! Voilà pourquoi nous devons plus que tout demeurer très actifs surcette question vitale pour l’avenir de notre République et pour ladéfinition que nous voulons donner à notre organisation.La question sur notre (nos) "identité (s)" (passée(s), présente(s) et àvenir), et la défense des "valeurs" qu’elle présuppose, sont intrin-sèquement liées à la question sociale.

n

De l’identitaire et/ou du social : choix cornélien(piégé) ou prise en compte (conciliatrice)

nécessaire dans nos revendications ?

Catherine SIMONSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 34services@fecfo.fr

23-23 Services JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:09 Page23

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Section Organismes Sociaux Divers & Divers

Nous publions ici la déclaration faitepar la délégation Force Ouvrière lorsdu CCE (Comité Central d'Entreprise)du 5 octobre qui comprenait, à sonordre du jour, la consultation sur lapolitique sociale de Pôle Emploi. De-puis maintenant fin 2014, la Directiongénérale tente de faire passer enforce avec la complicité de CFDT,CFTC, CFE/CGC, une classification aurabais, contre laquelle nous avons faitopposition entraînant CGT etSNU/FSU, classification fondée surun référentiel métier dont nous avonscontesté le déploiement. Malgré deuxdécisions de justice en notre faveur (le7 janvier dernier la Cour d’Appel deParis confirmait la validité de notredroit d’opposition ; et le 20 septem-

bre, le Tribunal de Grande Instancequi confirmait l’illégalité du déploie-ment du référentiel), la Directionavance et a même ouvert des négo-ciations GPEC (Gestion Prévisionnelledes Emplois et des Compétences) surla base de ce référentiel. Ses reculsdans cette négociation ne sont quepartiels, sa volonté est claire. Face àla mécanisation des processus d’in-demnisation, face à la sous-traitancegalopante, elle cherche à mettre enplace des dispositifs obligeant lesconseillers spécialisés aujourd’huidans le traitement des droits chô-mage, à la mobilité professionnellevers les métiers de l’emploi.D’ailleurs, et signifiant notre rejet, alorsque la Direction (par provocation ?)

avait programmé une Commission pa-ritaire de négociation GPEC le 15 sep-tembre, jour de mobilisation contre laloi travail, nous nous sommes pointés,et entraînant CGT et SNU/FSU, avonsfait une déclaration affirmant que lecombat contre ladite loi était prioritaire,dès lors que celle-ci prétend démonterles négociations de branche et le prin-cipe de faveur, donc menaçant notrepropre CCN (Convention CollectiveNationale). Comment dans ces condi-tions négocier cette GPEC et "fairecomme si" elle-même n’était pas fondéesur une classification et un référentielqui eux aussi remettent en cause biendes dispositions de notre CCN.

n

Comme la Direction générale leconfirme, cette feuille de route 2017s’inscrit dans le cadre de la mise enœuvre de la convention tripartie 2015-2018 et de "Pôle Emploi 2020". Aujourd’hui nous sommes consultés surcette feuille de route sans avoir d’éva-luation sur l’avancement des orienta-tions qui ont été définies dans la feuillede route 2016, elle-même présentée auCCE en septembre 2015.Force est de constater qu’une consultationa eu lieu sur cette dernière et aucun bilann’a été restitué aux membres du CCE.La Direction générale demande un avisau CCE alors même qu’elle se dé-douane de toute transparence. ForceOuvrière dénonce cette mascarade deconsultation qui s’inscrit dans le cadred’une loi dite de mesures relatives audialogue social et à l’emploi.La Direction générale aurait elle fait lechoix délibéré de conduire sa politique

d’entreprise dans les délais les plusstricts de la loi REBSAMEN et donc àmarche forcée ?La Direction générale affiche une vo-lonté de dialogue social apaisé etconstructif, mais se donne-t-elle réelle-ment les moyens de ses ambitions ?Pour Force Ouvrière, un dialogue socialapaisé et constructif c’est :• le retrait de son pourvoi en cassation,• la réouverture des négociations pour

une classification valorisant nos em-plois, assortie d’un déroulement decarrière automatique pour tous,

• la réouverture des NAO (Négocia-tions Annuelles Obligatoires) 2016pour une augmentation générale dessalaires,

• l’ouverture de négociations danstoutes les nouvelles régions pour uneharmonisation par le haut de tous ac-cords locaux et des dispositions degestion des relations salariales auxconditions les plus favorables.

Jusqu’ici, malgré plusieurs courriers etrelances, force est de constater, quenous n’avons eu que des réponses né-gatives sur l’ensemble de ces points.Quand par ailleurs on constate, en ré-gion et plus particulièrement dans lesnouvelles, des mobilités géographiqueset professionnelles forcées, alors, saufà ce que la Direction générale apporteaujourd’hui des réponses positives ànos demandes, FO votera contre ceprojet qui, de plus, s'inscrit bien dansun vaste mouvement de régression so-ciale préjudiciable aux agents de PôleEmploi comme aux usagers que nousservons au quotidien. n

Gilles BELNYSecrétaire de SectionTél. : 01 48 01 91 34osdd@fecfo.fr

Fabien MILON Secrétaire adjoint

de la Section fédéraleDélégué national

Pôle Emploi

Pôle Emploi :CCE extraordinaire du 5 octobre 2016

Déclaration faite par la délégation CGT-FOdans le cadre de la Consultation sur les orientations stratégiques de Pôle Emploi en 2017

portées par le projet de feuille de route.

24-25 OSDD JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:10 Page24

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Après le lancement du projet derapprochement structurant en-tre La Mutuelle Générale

(LMG) et Malakoff Mederic (MM) en-visagé dès 2014, le Conseil d’Admi-nistration de l’Association sommitalede Malakoff Médéric (AS2M) réunile 10 mai 2016, décide d’y renoncermalgré le protocole d’accord de jan-vier 2015 approuvé par les assem-blées générales des deux groupes.Au-delà du coût engendré par ce projetdont le lancement d’une marque com-merciale commune qui ne verra jamaisle jour, ce sont 18 mois d’investissementconsidérable des différentes équipesqui ont travaillé sur la préparation dece projet d’envergure.LMG tente de digérer rapidement cetévènement et revoit sa stratégie. La Mu-tuelle Générale se donne environ troisans pour trouver un nouveau partenaireauquel elle pourrait s’adosser financiè-rement et commercialement.Avant même l’échec de ce partenariat,LMG lance le projet de se séparer dela gestion du régime obligatoire (RO)d’assurance maladie des fonctionnaires,arguant du fait que la conjoncture inciteles mutuelles de fonctionnaires à rendrecette activité à la Caisse nationale d’as-surance maladie des travailleurs salariés(CNAMTS). Les mutuelles de fonction-

naires déplorent l’insuffisance des remisesde gestion que leur verse la CNAMTSqui seraient loin de compenser leurscharges de gestion depuis plusieurs an-nées. LMG évoque le transfert des ges-tionnaires concernés dans les caissesprimaires d’assurance maladie (CPAM),soit près de 400 salariés, sans toutefoisdonner des garanties sur leur emploi.Dans un même temps, pour des raisonséconomiques, LMG souhaite transfor-mer 50 de ses agences commercialesen points d’accueil sans garantir lemaintien de l’activité commerciale pourl’ensemble des équipes, et d’uneagence dans chaque département. Se-lon LMG, le réseau physique de proxi-mité coûte trop cher… 75% desagences ne seraient pas rentables !Immédiatement, la section syndicale FOLMG réagit en appelant à la grève le28 avril par un tract et une pétition pourexiger le maintien de la gestion du ré-gime obligatoire, de toutes les agenceset de tous les emplois qui y sont ratta-chés. En effet, comment croire que la SécuritéSociale reprenne les 400 gestionnairesimpactés par l’abandon du RO sans dé-gâts ?Comment accepter que la rentabilitéprime sur la qualité de service envers

les adhérents statutaires et sur les condi-tions de travail des personnels ?Quelle image LMG donnera-t-ellelorsqu’elle devra renégocier les contratscollectifs historiques de La Poste etd’Orange ?Quel intérêt pour les fonctionnaires re-traités de rester assurés à La MutuelleGénérale demain ?Lors du Conseil d’administration de ren-trée de septembre, LMG maintient lesdeux projets lourds de conséquencespour les personnels. Côté commercial,il envisage de conserver moins de30 agences, de créer des plateformestéléphoniques et de ne pas remplacertous les départs naturels…

La section FO LMG reste pleine-ment mobilisée contre l’abandonde la gestion du RO et les ferme-tures d’agences : des centainesd’emplois sont menacées. La Sec-tion fédérale restera à leurs côtésdans leur combat pour conserver

tous les emplois sur place.n

Nadine DUBOÉSecrétaire adjointe

de la Section fédéraleResponsable de Branche

La Mutuelle Générale :Menaces sur des centaines d’emplois !

Après deux réunions prépara-toires dites "techniques" avecles fédérations de personnels

et le RH de l’ARRCO, la négociationen tant que telle sur les QVT (Qualitéde Vie au Travail) a commencé le13 septembre dernier.Aucun des points que nous souhaitionsaborder, à savoir les classifications debranche, une négociation portant surun déroulement de carrière comportantdes automaticités, la question du geldes salaires, bref des sujets qui nous pa-raissent de nature à impacter la fa-meuse qualité de vie au travail, n’aretenu l’attention de l’Association d’Em-ployeurs.Et pour cause, l’ambition de cet accord,entre autres, est la mise en place d’ac-cords de télétravail pour lesquels se né-gocieraient des "nouvelles chartes detemps travail". Sont prévus également

des entretiens entre le salarié, son ma-nager et la RH en cas de surcharge detravail sans que soit évoquée la respon-sabilité des directions. Que se passe-t-ilpour le salarié après cet entretien ? Rienn’est dit… Mais le plus inquiétant estque l’accord GPEC (Gestion Prévision-nelle des Emplois et des Compétences)de branche signé seulement par laCFDT et la CGC (donc minoritaire) estinséré dans le projet d’accord QVT,rappelant ainsi que c’est dans le cadrede la GPEC que les aspects de qualitéde vie au travail seront traités.Or, l’accord GPEC, c’est la mobilité for-cée, qu’elle soit géographique ou fonc-tionnelle.Dans un contexte où sont demandés300 millions d’économies de gestionsupplémentaires aux groupes de protec-tion sociale, ce rappel incessant à laGPEC qui organise les suppressions

d’emplois est particulièrement dange-reux.Notre Fédération l’a rappelé lors de laCPNEF (Commission Paritaire EmploiFormation) du 22 septembre. D’autantque le recours de plus en plus systéma-tique des groupes à la sous- traitance età l’externalisation des cœurs de métierslaisse à penser qu’il ne s’agit pas d’unesituation transitoire mais d’un transfertdes activités à l’extérieur pour pouvoirrépondre aux baisses des dotations degestion.Les négociations vont se poursuivre.

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Caisses de retraite complémentaire : négociation sur la qualité de vie au travail

Claire GUELMANIResponsable de Branche

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LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ Un groupe d'économistes placés sous l'autoritédu Premier ministre : le Conseil d'AnalyseEconomique aux idées proches du COR proposeque les retraites ne relèvent que du "contributif",c'est-à-dire de ce qui a donné lieu à cotisations.Quelles incidences ? Pour le calcul de la pension, nos régimes de re-traites valident, en partie, du "non-contributif", c'est-à-dire des périodes n'ayant pas donné lieu àcotisations pour la retraite : maladie, invalidité, chô-mage ou encore le nombre d'enfants etc. Cela per-met de corriger certains aléas de la vie, c'est lasolidarité.Séparer le contributif du non contributif, c'est rom-pre toute solidarité, c'est l'individualisation contraireau principe essentiel de la Sécurité Sociale. Aufinal, il resterait d'un côté un peu d'aide sociale re-levant de l'Etat et d'organisations caritatives, del'autre un secteur à but lucratif jouant en bourse ousur d'autres supports spéculatifs. Il apparaît que le montant moyen des pensionsa augmenté au fil des générations. Qu'en est-il ?Qu'est-ce que l'effet Noria ?Le COR reconnaît que cette augmentation n'estqu'apparente. Les retraités les plus anciens ont sou-vent connu des carrières mal rémunérées ou incom-plètes, générant des retraites assez faibles. Ils sontprogressivement remplacés par de jeunes retraitésqui, ayant touché de meilleurs salaires (produit ducombat syndical, des conventions collectives...), ontdes retraites plus élevées. C'est cela, l'effet Noria.De fait, si la "moyenne" augmente, chaque retraitépris individuellement voit sa pension stagner, unefois liquidée. Sa seule augmentation c'est l'indexa-tion sur les prix, en l'occurence son blocage depuis2013. Des économistes ou prétendus tels font desprojections économiques pour 2060. Cesprédictions sont-elles fiables ? Plus généralement,le COR s'appuie sur des statistiques, chiffres,pourcentages... pour justifier la baisse desretraites. Que valent ces démonstrations enapparence "scientifiques" ? Qui peut dire sérieusement ce que sera la situationéconomique en 2060, alors que nul ne sait cequ'elle sera dans deux ans ? N'oublions pas queces "économistes" se sont toujours trompés dansleurs prévisions (subprimes, start-up, etc.). En re-vanche, nous savons que seules les retraites par ré-partition résistent mieux aux crises économiques,krachs boursiers...

Si chiffres et statistiques sont nécessaires, leur inter-prétation est une autre affaire. Prenons un exempleconcret : le COR démontre que "le taux de pau-vreté en conditions de vie" des 60 à 74 ans abaissé de 1,9 point et de 2,6 points pour les plusde 75 ans. Vérité scientifique, amélioration ? Passi simple. Le COR est bien obligé de reconnaîtreque même l'Observatoire de la pauvreté et de l'ex-clusion sociale s'interroge sur ce "bon résultat", dèslors qu'en réalité, le taux de pauvreté monétaire desretraités a augmenté ! Réponse du COR et de l'IN-SEE : cela dépend des critères pris en compte, il ya la "pauvreté monétaire" qui augmente et la "pau-vreté subjective" qui diminue ! Le COR compare le niveau de vie des actifs etdes retraités. Il doit admettre qu'en réalité, leniveau des actifs comme des retraités baisse.Baisse en partie masquée par cet effet Noria.Dans quel but se multiplient ces comparaisons àl'allure de "compétition" entre jeunes etretraités ?Le COR écrit que "du fait de la crise et de l'aug-mentation de la pression fiscale, les niveaux de viemoyens des actifs et de l'ensemble de la populationont baissé" ; l'apparente progression pour les re-traités n'est due qu'à cet effet Noria. De toutefaçon, il ajoute que le rapport entre la pension nettemoyenne et le salaire net moyen qui était de 66%en 2015 sera entre 51 et 59% en 2040, soit unebaisse pour les retraités selon toutes les hypothèseséconomiques. Et ce chiffrage a été réalisé sansprendre en compte les effets désastreux de l'AccordNational Inter-professionnel relatif aux retraites com-plémentaires ARCCO-AGIRC-Agff du 30 octobre201 5 (que FO a refusé de signer) !Le COR et d'autres nous rabâchent la même pro-pagande : il n'est plus possible de maintenir un ni-veau de retraite qui nuit aux actifs ; les retraitéssacrifient les jeunes générations pour conserverleurs privilèges. En réalité c'est l'inverse, actifs et re-traités ont le même intérêt à augmenter le salairedirect et différé que sont les cotisations de SécuritéSociale pour la retraite. Espérance de vie et espérance de vie en bonnesanté, quelles sont les évolutions ? D'une part, l'espérance de vie sans incapacité(ESVI) varie selon que l'on est cadre ou ouvrier.D'autre part, si les ESVI avaient progressé au coursdes années 2000, l'évolution apparaît moins favo-rable aujourd'hui. Selon le COR, "les EVSI baisse-raient entre 50 et 65 ans, notamment pour lesfemmes". Avec le recul de l'âge de la retraite, pourles générations 1960 et 1980, "la durée de retraite

sans incapacité diminuerait légèrement (de 13 à12,7 ans pour les femmes et de 11,9 à 11,3 anspour les hommes)".Mais, dit le COR, la durée de vie en retraite sansincapacité pourrait augmenter "si des progrès sa-nitaires ont lieu". Ce n'est manifestement pas l'op-tion de nos gouvernants qui suppriment hôpitaux,urgences, etc.Et puis en 2015, pour la première fois depuis1969, c'est l'espérance de vie elle-même qui a di-minué de 0,4 ans pour les femmes et de 0,3 anspour les hommes. Quel est le coût des complémentaires santé pourles retraités et ses conséquences sur l'accès auxsoins ? Le salarié devenant retraité ne bénéfice plus du fi-nancement pour moitié de sa complémentaire parl'employeur et les tarifs augmentent avec l'âge dansquasiment toutes les complémentaires. Le CORdonne ce chiffre du DRESS, les dépenses de santéen 2012 :• couple retraité : 1 860 euros (cotisations à la

complémentaire 1 376 euros + reste à charge :485 euros) ;

• couple non-retraité : 1 138 euros (cotisations àla complémentaire 832 euros + reste à charge :305 euros).

Selon l'INSEE, les tarifs des complémentaires ontaugmenté de 13,1% depuis 2011 et le coût devraitcontinuer à la hausse.Les retraités ne sont pas logés à meilleure enseigne,d'autant qu'ils peuvent difficilement changer de mu-tuelle. De plus, la mise en œuvre des "contrats res-ponsables" par 95% des mutuelles a aussi certainseffets pervers. Rappelons que ces contrats respon-sables impliquent des planchers de remboursementmais aussi des plafonds. Face à de faibles rembour-sements, les complémentaires commercialisent dessurcomplémentaires.Est-ce là un des objectifs de toute une série de "ré-formes" ? Une assurance-maladie réduite à la por-tion congrue, voire un panier de soins uniqueassurance maladie/complémentaires santé ; cesdernières développant des surcomplémentairesdont peu de retraités et d'actifs pourront bénéficier !

(Suite dans le prochain JEC) n

Quelques réflexions de l’UCR FO sur le Rapport du Conseil d’Orientation des Retraites

Arlette PERRAYSecrétaire du Groupe

Retraités FEC

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Une information insuffisantefait obstacle à la validationou à l’homologation du PSEDès lors que le CHSCT n’apas pu formuler son avis enconnaissance de causefaute d’informations pré-cises sur la réorganisation del’établissement touché par le li-cenciement collectif pour mo-tif économique, la procé-dure de consultation estirrégulière et le DI-RECCTE doit rejeter lademande de valida-tion ou d’homologa-tion.Insuffisance desinformationsfournies auCHSCTUne entre-prise pro-jetait de li-cencier unetrentained ’ e m -plois surun effectif de500 salariés etavait obtenu la va-lidation de son ac-cord partiel et l’ho-mologation de son do-cument unilatéral parla DIRECCTE. La Cour d’Appel de Ver-sailles avait cependantannulé les décisions de la DIRECCTE, en raison d’ir-régularités dans la consul-tation du CHSCT d’unétablissement.Le Conseil d’Etat a ap-prouvé cette décision,dans un arrêt du 29juin 2016.

En effet, aprèsavoir noté quela consultationdu CHSCTs ’ impo sa i tcompte tenude l’ampleurde la réorga-nisation, lesjuges admi-nistratifs ontc o n s t a t éque l’expert

désignépar leCHSCTn’avait pu

obtenir de l’employeur lesdocuments relatifs à la futureorganisation de l’établisse-ment. Par ailleurs, les autresinformations communiquéesdirectement au CHSCT lorsdes réunions de consultationn’avaient pas non plus permisde cerner les modificationsenvisagées dans l’organi-sation du travail. Enfin, l’inspecteur du tra-vail avait jugé la situa-t i on su f f i sammen tpréoccupante pouralerter sa hiérarchiesur l’insuffisancedes informations

fournies.Dans ces conditions, le

CHSCT n’avait pas puformuler son avis enconnaissance decause, de sorte quela DIRECCTE auraitdû refuser la valida-tion et l’homologa-tion.

Moyens d’action du CHSCT pourfaire respecter ses prérogativesCette décision permet au Conseild’Etat de préciser les prérogatives duCHSCT dans le cadre d’un licencie-ment avec PSE. Confirmant une décision antérieure, ilrappelle que, comme le comité d’en-treprise, le CHSCT peut adresser à laDIRECCTE une demande d’injonctionpour que celle-ci contraigne l’em-ployeur à respecter ses obligations(c.  trav. art. L. 1233-57-5 ; CE29 juin 2016, n° 386581). Par ail-leurs, en cas d’atteinte à la mission del’expert, il peut adresser une contesta-tion au DIRECCTE (c. trav. art.L. 4614-13 et R. 461610).Il se trouve que, dans cette affaire,le CHSCT n’avait pas fait usage deces moyens d’action, ce que n’avaitpas manqué de souligner le ministredu Travail, également partie au li-tige, pour justifier la décision de va-lidation et d’homologation de laDIRECCTE.Le Conseil d’Etat reconnaît que l’ad-ministration peut, dans le cadre de laprocédure de validation ou d’homolo-gation, tenir compte du fait que leCHSCT n’a formulé aucune demanded’injonction ni aucune contestation re-lative à l’expertise. Mais cela ne saurait dispenser l’admi-nistration de s’assurer que ce CHSCTa effectivement disposé des informa-tions utiles, pour se prononcer surl’opération projetée en toute connais-sance de cause, ce qui n’était mani-festement pas le cas dans cette affaire.Conseil d’Etat, 29 juin 2016, n°386581

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annulé les décisions de la DIRECCTE, en raison d’ir-régularités dans la consul-tation du CHSCT d’unétablissement.Le Conseil d’Etat a ap-prouvé cette décision,dans un arrêt du 29juin 2016.

Enfin, l’inspecteur du tra-vail avait jugé la situa-t i on su f f i sammen tpréoccupante pouralerter sa hiérarchiesur l’insuffisancedes informations

fournies.Dans ces conditions, le

CHSCT n’avait pas puformuler son avis enconnaissance decause, de sorte quela DIRECCTE auraitdû refuser la valida-tion et l’homologa-tion.

le CHSCT n’avait pas fait usage deces moyens d’action, ce que n’avaitpas manqué de souligner le ministredu Travail, également partie au li-tige, pour justifier la décision de va-lidation et d’homologation de laDIRECCTE.Le Conseil d’Etat reconnaît que l’ad-ministration peut, dans le cadre de laprocédure de validation ou d’homolo-gation, tenir compte du fait que leCHSCT n’a formulé aucune demanded’injonction ni aucune contestation re-lative à l’expertise. Mais cela ne saurait dispenser l’admi-nistration de s’assurer que ce CHSCTa effectivement disposé des informa-tions utiles, pour se prononcer surl’opération projetée en toute connais-sance de cause, ce qui n’était mani-festement pas le cas dans cette affaire.Conseil d’Etat, 29 juin 2016, n°386581

de l’ampleurde la réorga-nisation, lesjuges admi-nistratifs ontc o n s t a t éque l’expert

désignépar leCHSCTn’avait pu

CHSCT dans le cadre d’un licencie-ment avec PSE. Confirmant une décision antérieure, ilrappelle que, comme le comité d’en-treprise, le CHSCT peut adresser à laDIRECCTE une demande d’injonctionpour que celle-ci contraigne l’em-ployeur à respecter ses obligations(c.  trav. art. L. 1233-57-5 ; CE29 juin 2016, n° 386581). leurs, en cas d’atteinte à la mission del’expert, il peut adresser une contesta-tion au DIRECCTE

Secteur Juridique FédéralBrèves juridiques

CHSCT

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Il doit saisir très tôt le juge pour fairerepousser les délais préfix de consul-tationConsidérant que le projet sur lequel ilétait consulté nécessitait aussi l'avisd'un CE et d'un CHSCT, le CCE deGDF Suez a demandé à la justice desuspendre le projet dans l'attente deces consultations. Le juge délivre sa décision, favora-ble au CCE, une fois le délai deconsultation écoulé. "Trop tard", dé-cide la Cour de Cassation. Ces délais préfix sont définis par l'ar-ticle R. 2323-1-1 du code du travail :à défaut d'accord, le comité d'entre-prise est réputé avoir été consulté etavoir rendu un avis négatif à l'expira-tion d'un délai :• d'1 mois pour la règle générale ;• de 2 mois en cas d'intervention d'un

expert ;• de 3 mois en cas de consultation

d'un ou plusieurs CHSCT ;• de 4 mois en cas d'intervention de

l'instance de coordination desCHSCT.

L'arrêt du 21 septembre 2016 de laCour de Cassation est à rapprocherd'un arrêt de la même cour du 6 mars2012 donc antérieur à la loi de sécu-risation de l'emploi ayant instauré lesdélais préfix, mais développant lamême logique : si la Cour de Cassa-tion reconnaissait que le juge des ré-férés peut ordonner la suspensiond'une mesure prise sans consultationpréalable, elle jugeait néanmoins quecette mesure de suspension était deve-nue sans objet dans la mesure où laprocédure d'information-consultationavait été conduite à leur terme lorsquele juge s'est prononcé.L'analyse d'Antoine LYON-CAEN"Cette affaire montre combien le co-mité d'entreprise a intérêt à agir rapi-dement dès qu'il reçoit communicationpar l'employeur des informations. S'ilestime ne pas pouvoir rendre un avisdans le délai imparti, parce qu'il es-time manquer d'éléments ou qu'il de-mande en vain la consultation d'autresinstances, il a tout intérêt à manifestertrès tôt son insatisfaction auprès de la

DIRECCTE, susceptible d'enjoindrel'employeur à répondre à la demandedes élus, et à saisir le juge."C'est la lecture que fait Antoine LYON-CAEN de cet arrêt. L'avocat es-time que les CE doivent demander ex-pressément au juge une prorogationdu délai de consultation, ce que leCCE n'avait pas fait ici, se bornant àdemander la suspension du projet ;ceci notamment en visant un manqued'informations nécessaires à la déli-vrance d'un avis éclairé.L'avocat ajoute que cette décision dela Cour de Cassation peut aussi se lirecomme un message délivré aux jugesdu fond ("Veillez à statuer dans les dé-lais") et comme un message délivréaux directions : "Veillez à donner uneinformation la plus complète possibleà votre CE si vous ne souhaitez pasqu'il demande une prorogation du dé-lai de consultation".

Cass. soc., 21 septembre 2016 n°15-13.363

La loi Macron a créé les défenseurssyndicaux en lieu et place des "délé-gués permanents ou non perma-nents" des syndicats, les dotant d’unvéritable statut qui implique de nou-velles obligations pour les em-ployeurs (Loi 2015-990 du 6 août2015, art. 258, JO du 7). Ces dis-positions sont applicables depuis le21 juillet 2016.Quelles missions ? Les défenseurs syndicaux sont inscritssur une liste dressée par la DIRECCTEsur proposition des organisations d’em-ployeurs et de salariés et arrêtée par

le Préfet de région (c. trav. art.L. 1453-4 ; c. trav. art. D. 1453-2-1et D. 1453-2-3 nouveaux). L’administration informe l’employeurdu salarié inscrit, de l’acquisition etdu retrait de la qualité de défenseursyndical (c. trav. art. D. 1453-2-7nouveau).Les défenseurs syndicaux peuvent as-sister ou représenter les parties devantles Conseils de Prud’hommes et devantles Cours d’Appel en matière prud’ho-male (c. trav. art. L.  1453-4 etR. 1453-2).

Autorisations d’absenceL’employeur doit accorder au défen-seur syndical des autorisations d’ab-sence rémunérées pour les besoins desa formation (2 semaines par périodede 4 ans) (c. trav. art. L. 1453-7).Dans les établissements d’au moins11 salariés, le défenseur syndical dis-pose du temps nécessaire à l’exercicede ses missions, dans la limite de10 heures rémunérées par mois (rem-boursement par l’Etat) (c. trav. art.L. 1453-5 et L. 1453-6).

Décret 2016-975 du 18 juillet 2016,JO du 20

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MISSIONS ET STATUT DU DÉFENSEUR SYNDICAL

LOI REBSAMEN : LE DÉCRET SUR LA CONSULTATION DES IRP EST PARU

Un grand nombre de dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 néces-sitaient un décret d’application pour être applicables. C’est chose faite, avecdes mesures entrées en vigueur le 1er juillet 2016, concernant les délais deconsultation du CE et du CHSCT, le fonctionnement du CHSCT ou encore lecontenu de la base de données économiques et sociales.

Décret 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30

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Gérard VERGERAnalyste juridique

de 2 mois en cas d'intervention d'un

de 3 mois en cas de consultationd'un ou plusieurs CHSCT ;de 4 mois en cas d'intervention del'instance de coordination desCHSCT.

cette mesure de suspension était deve-nue sans objet dans la mesure où laprocédure d'information-consultationavait été conduite à leur terme lorsquele juge s'est prononcé.L'analyse d'Antoine LYON-CAENL'analyse d'Antoine LYON-CAEN"Cette affaire montre combien le co-mité d'entreprise a intérêt à agir rapi-dement dès qu'il reçoit communicationpar l'employeur des informations. S'ilestime ne pas pouvoir rendre un avisdans le délai imparti, parce qu'il es-time manquer d'éléments ou qu'il de-mande en vain la consultation d'autresinstances, il a tout intérêt à manifestertrès tôt son insatisfaction auprès de la

C'est la lecture que fait Antoine LYON-CAEN de cet arrêt. L'avocat es-time que les CE doivent demander ex-pressément au juge une prorogationdu délai de consultation, ce que leCCE n'avait pas fait ici, se bornant àdemander la suspension du projet ;ceci notamment en visant un manqued'informations nécessaires à la déli-vrance d'un avis éclairé.L'avocat ajoute que cette décision dela Cour de Cassation peut aussi se lirecomme un message délivré aux jugesdu fond ("Veillez à statuer dans les dé-lais") et comme un message délivréaux directions : "Veillez à donner uneinformation la plus complète possibleà votre CE si vous ne souhaitez pasqu'il demande une prorogation du dé-lai de consultation".

Cass. soc., 21 septembre 2016

La loi Macron a créé les défenseurssyndicaux en lieu et place des "délé-gués permanents ou non perma-nents" des syndicats, les dotant d’unvéritable statut qui implique de nou-velles obligations pour les em-ployeurs (Loi 2015-990 du 6 août2015, art. 258, JO du 7). positions sont applicables depuis le21 juillet 2016.Quelles missions ? Les défenseurs syndicaux sont inscrits

le Préfet de région L. 1453-4 ; c. trav. art. D. 1453-2-1et D. 1453-2-3 nouveaux). L’administration informe l’employeur

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MISSIONS ET STATUT DU DÉFENSEUR SYNDICAL

COMITÉ D'ENTREPRISE

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Pour nous syndicalistes, cette allocation, comme toutes lesautres, doivent être égales au même montant que leSMIC. Ceci pour des raisons d’égalité, de justice, de

droit, et de dignité.L’AAH est une petite aide financière qui permet d'assurer un petitrevenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources. Elle est payéepar les CAF.Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à80%, ou compris entre 50 et 79% et connaître une restrictionsubstantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre desdifficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compenséesnotamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. Larestriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'aumoins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette allocation estprescrite pour deux ans (article L. 821-5 du code de la SécuritéSociale). A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasionde l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellementde l'AAH.Instruction de la demande La réponse de la MDPH intervientgénéralement dans un délai de 4 mois. En l'absence deréponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.• AgeIl faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'estplus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestationsfamiliales).• Résidence Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez sur le territoire français.Le bénéficiaire doit être de nationalité française, ressortissant d'unpays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autrepays et en situation régulière en France. (titulaire d'un titre de séjourou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).• Ressources et plafondsL'AAH est accordée sous conditions de revenus. Vos ressources ainsique celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doiventpas dépasser un certain plafond.Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets caté-goriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en2016). Les plafonds de ressources à ne pas dépasser cette année sontfixés aux seuils qui suivent. Les revenus à prendre en compte sont lesrevenus nets de l'année N-2 : les ressources prises en compte en 2016sont donc celles perçues en 2014 :

• 9 691,80 € pour une personne seule (+ 4 845,90 € par enfant àcharge),

• 19 383,60 € pour un couple (+ 4 845,90 € par enfant à charge).• Durée d'attributionL'AAH est attribuée pour une période allant • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et

79% et que vous connaissez une restriction substantielle et durabled'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,

• ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins80%.

A savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délaimaximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptibled'évoluer favorablement.En cas d'incapacité de 50% à 79%, le versement de l'AAH prend finà partir de l'âge de votre départ à la retraite. A partir de cet âge, c'estle régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.En cas d'incapacité d'au moins 80%, l'AAH peut continuer à vous êtreversée de manière réduite en complément de votre retraite.• Cumul avec d'autres aidesL'AAH se cumule : • avec le complément de ressources,• ou avec la majoration pour la vie autonome. Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroide ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH2016) est de 808,46 € depuis le 1er avril 2016, date de sa dernièreaugmentation. Ce montant correspond à l'aide touchée par un bénéfi-ciaire sans ressources. Il s'agit en effet d'une aide différentielle. En présence d'autresressources, pensions, aides ou allocations, la CAF applique unabattement sur ce montant maximum. Tous les trimestres, le bénéficiairede l'AAH doit ainsi adresser un formulaire de déclaration de ressourcesà sa caisse d'allocations familiales afin que cette dernière déterminele montant de l'aide à laquelle il a droit. Ce formulaire est directementtéléchargeable en ligne. Le taux d'incapacité doit être au moins égalà 80%. Les personnes dont le taux est compris entre 50 et 79%peuvent tout de même percevoir la prestation à deux conditions : • elles doivent souffrir d'une restriction substantielle et durable reconnue

pour accéder à un emploi,• elles doivent être âgées de moins de 60 ans. • MajorationLes personnes handicapées à au moins 80% qui perçoivent l'AAH àtaux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invaliditéou d'une rente d'accident du travail peuvent bénéficier en plus : • soit (sur demande) d'un complément de ressources si la personne a

moins de 60 ans, a une incapacité de travail inférieure à 5%, n'apas reçu de revenus professionnels depuis un an, n'a pas d'activité

Petit point d’information juridiquesur une allocation de misère :

l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

30-31 Handicap JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:12 Page30

professionnelle, et enfin, dispose d'un logement indépendant : lemontant du complément de ressources de l'AAH est fixé à 179,31 €en 2016, ce complément porte le montant touché par l'allocataire à986,96 € ;

• soit (automatiquement) d'une majoration pour la vie autonome si lapersonne n'exerce pas d'activité professionnelle et dispose d'un lo-gement indépendant (avec une aide au logement) : le montant de lamajoration pour la vie autonome de l'AAH est de 104,77 € parmois en 2016.

• Hausse La dernière augmentation de l'allocation handicapée a eu lieu àcompter du mois d'avril 2016. Jusqu'à cette date, le montant de cetteaide était fixé à 807,65 € (hausse de 0,1%). • RéductionLe montant de l'AAH peut toutefois être réduit dans certaines situa-tions :• Le montant de l'AAH est réduit (allocation différentielle) si la

personne handicapée perçoit déjà une pension d'invalidité, unepension de retraite ou une rente d'accident du travail. Le montant del'allocation est alors égal à la différence entre la moyenne mensuellede ses ressources et le montant de base de l'AAH.

• Si l'allocataire séjourne dans un établissement de santé, il ne perçoitque 30% de son allocation, soit 242,30 €. Lorsque la personnehandicapée quitte l'établissement, l'aide est à nouveau versée dansles conditions normales.

• Le montant de l'allocation est également diminué lorsque lebénéficiaire perçoit des revenus d'activité. Le montant de l'AAH estalors calculé en fonction des revenus touchés par la personne han-dicapée.

• Cumul L'AAH peut être cumulée avec d'autres revenus.Il est donc possible de travailler tout en touchant l'AAH. Maisla rémunération perçue sera prise en compte dans les conditionsde ressources fixées pour toucher l'allocation. Toutefois, lorsqu'unepersonne sans travail touchant l'AAH est embauchée, elle bénéficiede conditions de revenus plus souples. Ainsi, les salaires de ses6 premiers mois d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul deses droits. A l'issue de cette période de 6 mois, seule une partie de sesrevenus sera prise en compte : la tranche de revenus qui ne dépassepas 30% du SMIC mensuel bénéficie d'un abattement de 80%, cetaux étant de 40% pour la tranche de revenus supplémentaire. • Un travailleur handicapé peut également toucher la prime d'activité

s'il remplit les conditions applicables, et notamment celle de ne pasdépasser un certain plafond de ressources.

• Il n'est pas possible de cumuler l'intégralité du montant du RSA aveccelui de l'AAH. Si vous touchez ces deux aides, le montant du RSAsera déduit du montant de votre AAH.

• L'AAH peut également être cumulée avec des indemnités de stage(réponse ministérielle n°48723, JO AN du 05/07/2016) dès lorsque les plafonds de revenus ne sont pas dépassés.

• D'autres aides peuvent également être touchées par les personneshandicapées, notamment l'aide au permis de conduire pour leshandicapés ou la carte de stationnement pour handicapé.

• Récupération des aides sociales sur les assurances-vie

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptationde la société au vieillissement étend les possibilités de récupérationdes aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-viesouscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence

de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadrede l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéfi-ciaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun deceux-ci.• L'allocation "handicap" est irrécupérable et incessi-

bleL'allocation adulte handicapée n'est pas récupérable après le décès.Des recours peuvent être exercés sur le patrimoine et la successiondans certains cas. Le code de la famille et de l'aide sociale (art. 146)prévoit trois cas de recours en récupération. Quand le bénéficiaire del'aide sociale a fait une donation de son patrimoine, soit postérieurementà la demande de l'aide sociale, soit dans les dix ans qui ont précédéla demande, la récupération est alors calculée en fonction des sommesallouées, et de la valeur des biens, appréciée au jour de l'introductiondu recours en récupération par l'Etat ou le département. Les autresrecours peuvent être instruits contre la succession du bénéficiaire oucontre le légataire. Ils s'exercent tous deux sur l'actif net de lasuccession et non sur les biens des héritiers. Ceux-ci ne sont donc pastenus de rembourser les frais d'aide sociale sur leurs biens propres.Aucune récupération n'est possible sur succession, ni surlégataire et donataire (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).De plus, l'allocation aux adultes handicapés, les frais d'Institut médico-éducatif, ceux de maison d'accueil spécialisée, ceux de fonctionnementen établissement et service d'aide par le travail, les cotisations d'assu-rance-maladie des titulaires de l'AAH –prises en charge par l'Assu-rance-maladie–, l'allocation compensatrice pour tierce personne, et laprestation de compensation (PCH) ne sont pas récupérables en cas deretour à meilleure fortune. L'allocation adulte handicapé (AAH) est un revenu minimum pour unepersonne qui a un taux d'incapacité d'au moins 80% et ne peut tra-vailler ; ou bien pour une personne située entre 50 et 79% –après re-connaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'em-ploi– et qui peut travailler. Cette allocation est incessible et insaisissable,sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. • Des exonérations liées à l'AAHCette prestation familiale permet d'être affilié gratuitement à l’assu-rance-maladie et d'être exonéré de la taxe d'habitation. Elle garantitun revenu minimum aux personnes handicapées qui ne peuventprétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rented'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.Elle est exonérée de CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.A noter : le capital décès de la CPAM n'est versé que si ledéfunt était en activité salariale au moment de son décès. Il re-présente la somme des trois derniers mois de salaire brut.

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Patrick LE CLAIRE Référent Handicap FECMembre du CCIPH FO Tél. : 06 87 01 31 01

01 44 84 00 41handicaps.infos@orange.fr

30-31 Handicap JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:12 Page31

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Eric PERESSecrétaire général

de FO Cadres Tél. : 01 47 42 39 69 secretariat@fo-cadres.fr

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Notre métier :Accompagner les partenaires sociaux lors de la mise en place de régimes collectifsde protection sociale

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Brèves AFOCUn locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son bail-leur, le locataire est parfoistenté de suspendre le paiement

de ses loyers pour se faire enten-dre. Mais en a-t-il le droit ? Quelssont les risques encourus en cas denon-paiement du loyer de la partdu locataire ?

Un locataire ne doit pas cesser de payerson loyerLa loi dit strictement que le locataire est tenu depayer son loyer aux termes convenus, quelleque soit sa revendication ou quel que soit le li-tige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle estétablie selon un principe simple : personne nepeut se faire justice soi-même. Cette règle pré-vaut, même si le locataire estime que le loge-ment nécessite des travaux que le bailleur tardeà exécuter. Ce cas a d’ailleurs été jugé plusieursfois, et les locataires n’ont jamais obtenu gainde cause : les jugements sont rarement favora-bles aux locataires qui cessent de payer leursloyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendred’une autre façon, sous peine de s’en retrouversanctionné.

Un seul cas peut permettre le non-paiementdu loyerIl existe toutefois un seul cas qui exonère le lo-cataire du paiement des loyers, ou qui lui per-met, en tout cas, de ne pas être sanctionné. Ils’agit du cas où le logement serait à ce pointinhabitable que le locataire serait dans l’impos-sibilité stricte de vivre dans les lieux. En re-vanche, les locataires se doivent d’être prudentsen invoquant cette exception d’inexécution liéeau caractère inhabitable du logement, car lestribunaux en retiennent une définition stricte, ettous les locataires, dont les cas ont été jugés,n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut.En effet, pour que le logement soit considérécomme inhabitable, certains critères d’insalu-brité doivent être réunis. Jusqu’à présent, les tri-bunaux ont, par exemple, retenu les élémentssuivants pour justifier de l’insalubrité des lieux :• un logement qui présente une telle humidité

que le locataire a dû quitter les lieux ;• un logement dépourvu de chauffage, d’eau

chaude, et dont le dispositif de ventilation dela cuisine n’est pas aux normes en vigueur ;

• un logement déclaré inhabitable par un rap-port d’expertise en raison d’une extrême hu-midité, d’une installation électrique trèsdangereuse, d’un risque d’incendie et d’élec-trocution et d’une insuffisance de chauffage.

Les juges se fondent sur des éléments très stricts

pour justifier du caractère inhabitable d’un lo-gement, autorisant le locataire à l’arrêt du paie-ment des loyers. Ces éléments représentent(heureusement) des cas très rares, il ne s’agitdonc pas d’invoquer l’exception d’inexécutionà la légère, car de nombreux locataires ont vuleur demande rejetée.

Les risques encourus en cas de non-paiement des loyersSi le locataire ne paie pas ses loyers à caused’un différend avec le propriétaire, il risque dese voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord,il s’agit de relire le bail de location. La grandemajorité des baux contient une clause qui pré-voit la résiliation du bail en cas de défaut depaiement des loyers. C’est la principale sanc-tion qui peut être infligée à un locataire quicesse de payer ses loyers, et le bailleur pourraexiger le respect de cette clause par le biaisd’un huissier de justice. Ensuite, si le locatairedispose de la caution d’un tiers (un parent parexemple), le bailleur peut se retourner directe-ment vers lui pour être payé.Si le locataire perçoit une aide au logement telleque l’APL, le bailleur aura également la possi-bilité de signaler et de réclamer le paiement deses loyers auprès de l’organisme qui verse lesprestations au locataire au bout de deux loyersnon perçus. Dans ce cas, l’organisme pourraégalement se retourner contre le locataire.Enfin, dans le cas d’une action en justice inten-tée par le bailleur, le tribunal pourra ordonnerla résiliation du bail, et le paiement de la totalitédes loyers impayés par le locataire dans undélai imparti.Bon à savoir : Retirer des loyers sur le dépôtde garantie au moment du départ n’est pasnon plus acceptable du point de vue desjuges. Il vaut toujours mieux engager une pro-cédure amiable ou judiciaire afin d’obtenirgain de cause.

Les solutions pour régler un litige avec sonbailleurSi un litige vous oppose à votre bailleur, ne pre-nez pas le risque de suspendre le paiement devotre loyer. Vous risquez fort d’être sanctionnéet, par la suite, il vous sera difficile de vous faireentendre dans le cadre de vos revendications,car vous serez discrédité. Il existe des recoursvous permettant de vous faire entendre auprèsde votre bailleur, et de régler le litige qui vousoppose à lui :• saisir son AFOC départementale (trouvez

votre AFOC départementale sur notre sitewww.afoc.net) ;

• saisir la Commission Départementale deConciliation (CDC).

Si le litige qui vous oppose à votre bailleurconcerne un logement vide relevant du parc so-cial ou privé et depuis la promulgation de la loiALUR du 24 mars 2014, pour les logementsmeublés, vous pouvez saisir la CDC, qui secharge d’arbitrer les litiges en essayant de trou-ver une solution à l’amiable. La saisine de laCDC est totalement gratuite, et elle vous permetde rencontrer votre bailleur en présence d’unconciliateur et de décider d’une solution satis-faisante pour les deux parties.Pour saisir la CDC, rien de plus simple : il voussuffit d’envoyer un courrier en recommandéavec accusé de réception à la CDC de votre dé-partement mentionnant :• vos coordonnées ;• les coordonnées de la partie adverse ;• l’objet du litige.

Vous avez la possibilité de bloquer lesloyersDans le cadre d’un différend avec votre bailleur,vous avez également la possibilité de saisir lejuge d’instance afin de lui demander l’autorisa-tion de consigner les loyers sur un compte blo-qué à la Caisse des Dépôts et Consignations.De cette façon, vous restez en règle car vouscontinuez de verser vos loyers, mais le proprié-taire s’en retrouve sanctionné par le fait qu’il nepeut pas les percevoir.Avant d’envisager le blocage des loyers, vouspouvez envoyer une lettre de mise en demeure,en recommandé avec accusé de réception aubailleur, afin de l’avertir de votre projet de blo-quer les fonds. Cela l’incitera sûrement à enga-ger une discussion avec vous. Dès lors qu’unesolution satisfaisante pour les deux parties seratrouvée, les fonds bloqués seront alors déblo-qués pour être reversé au propriétaire.

Intenter une action en justice devant leTribunal d’Instance (TI)Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré lesmoyens mis en œuvre pour obtenir ce que vousrevendiquez, vous avez toujours la possibilitéde saisir le TI pour intenter une action en justiceordinaire. N’envisagez cette action qu’en der-nier recours, car la procédure peut durer plu-sieurs mois et s’avérer onéreuse, en particuliersi la demande est ensuite renvoyée vers la Courd’Appel puis vers la Cour de Cassation.Si vous souhaitez engager une procédure judi-ciaire, vous devrez saisir le TI du lieu où se situele logement.

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Martine DEROBERTSecrétaire générale

Tél. : 0140 52 85 85afoc@afoc.fr

Secteur logement

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Jean-Luc SCEMAMAExpert-comptable associé

Sylvie VERCLEYENExpert-comptable associé

Soyez prêts pour un contrôle URSSAF : Quelles sont les dernières tendances ?

La gestion des activités sociales et culturelles est bien souvent la partie des attributions d’un CE pour laquelle il y a le plus de volontaires. Elle demande toutefois d’être très vigilant sur le respect des recommandations URSSAF, souvent méconnues. En effet, c’est bien souvent grâce à la bonne volonté des élus que ces activités sont organisées et la question des avantages en nature est régulièrement éludée.

Il est essentiel que vous respectiez les recommandations revues annuellement dans la lettre ACCOSS, disponible sur le site de l’URSSAF. Cette lettre précise pour l’ensemble des activités lesquelles sont soumises ou non à cotisations sociales, et sous quelle limite.

La valeur des bons d’achats par exemple doit pour cette année 2016 être inférieure à 161 € par événement prévu et autorisé ; n’oubliez pas que la fête du printemps ou du personnel n’est pas l’un des évènements définis..

Ces évènements sont les suivants : la naissance ou l’adoption, le mariage ou le Pacs, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve sous réserve de la justification du suivi de scolarité).Attention, ce montant est révisé annuellement en janvier puisqu’il correspond à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Néanmoins, un peu comme dans la haute couture, nous avons observé certaines tendances récurrentes dans les contrôles qui vous obligent à davantage de rigueur.

Les chèques vacances : les CE aident souvent les salariés dans l’acquisition de chèques vacances, sans participation de l’employeur. Le CE doit être en capacité de fournir les listes d’émargement de ces chèques vacances sur l’ensemble de la période couverte par le contrôle. Le contrôleur s’assurera ainsi du caractère collectif de l’opération.Soyez également vigilants quant aux modalités d’attribution ; en effet, les collèges d’appartenance des salariés et tout élément lié au statut du salarié dans l’entreprise (appartenance à une catégorie professionnelle, durée du travail, ancienneté..) sont considérés comme discriminatoires et comme des critères de modulation professionnels ; ils font donc perdre à l’attribution des chèques vacances leur caractère d’activité sociale et culturelle et conduit à les requalifier en complément de rémunération. Leur montant sera donc réintégré dans l’assiette de cotisations sociales. Les frais professionnels : pour les dépenses de restaurant et frais kilométriques engagés par le CE, veillez à préciser systématiquement l’identité des bénéficiaires, ainsi que l’objet afin de justifier leur caractère professionnel. Le contrôleur pourra également être sensible à l’attribution de titres restaurant aux salariés qui ne peuvent se cumuler au financement des repas par le CE.Les bons d’achat et cadeaux en nature : les bons d’achats et cadeaux en nature alloués aux salariés doivent tous faire l’objet de listes d’émargement. A défaut, le contrôleur ne pourra pas s’assurer du caractère collectif et non discriminatoire de la distribution. Il en va donc ainsi pour chaque activité ouvrant droit à distribution et sur l’ensemble des années susceptibles d’être contrôlées. A défaut, toutes ces opérations pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations.

Au vu des nouvelles obligations comptables et au vu des renforcements des contrôles URSSAF, nous ne pouvons que vous incitez à davantage de contrôles, de mise en place de procédures, à des fins de transparence et de sécurité. Nous vous rappelons que le CE n’est pas directement redevable des charges sociales liées aux prestations qu’il verse ; ce sont l’employeur et le salarié (via un prélèvement opéré par l’employeur sur son salaire) qui doivent les verser. Compte tenu des complications que cela génère, nous vous invitons à ne proposer à vos salariés que des activités non soumises à cotisations.

Nous sommes à votre disposition pour toute précision !

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L’alternative pragmatique de STIGLITZ à l’échec du libéralisme

Pour STIGLITZ, la définition des tâches de laBCE, concentrée sur le seul contrôle de l’in-flation, fait problème. Or son homologue

américain, la FED, a "pour mission de s’occuperégalement du chômage, de la croissance et dela stabilité”1. Cette focalisation sur l’inflation,cette exclusion du social exigent une redéfinitiondes tâches de la BCE.Pour lui, l’origine de l’échec de toutes les poli-tiques libérales, c’est "l’austérité" : "les puis-sances dominantes de la zone euro ne croyaientpas seulement (bien à tort) qu’en maintenant ledéficit et la dette à bas niveau on empêche lescrises de se produire. Elles étaient aussi persua-dées que la meilleure façon de ramener à lasanté un pays en récession est une bonne dosed’austérité –des coupes dans les dépenses pu-bliques”2.La zone euro se fait contre les peuples. En Grèce,les dépenses publiques "ont baissé d’environ22% entre 2007 et 2015. Cette chute a été par-ticulièrement douloureuse pour les Grecs qui ontdes revenus faibles et moyens"3. Tel est le résultatdes coupes invétérées et injustifiées dans le bud-get de l’Etat, au prétexte de lutter contre le "défi-cit"4… Plus globalement, l’échec de la zoneeuro est frappant : "le PIB par personne en âgede travailler a augmenté de 0,6% seulementdans la période de 2007-2015, alors que dansles pays européens hors zone euro, il a aug-menté de 3,9%"5. Puisqu’il est tant question deproductivité, durant la période 2007-2015, ellen’a diminué de 0,7% dans "l’exemplaire" Alle-magne, mais +7,9 aux Etats-Unis !Il convient donc de décrire les causes de l’échecde la zone euro et de proposer des solutions. Dèsl’origine, il y a ce que STIGLITZ nomme des "mal-façons" : à savoir ne pas tenir compte d’une tropgrande différence entre les pays européens pourimposer une monnaie unique, c'est-à-dire aucuntaux de change, aucune possibilité de jouer surla baisse du taux, en particulier, pour se tirerd’une passe difficile. Comment imposer le mêmecadre au Portugal, dont le PIB n’était que 57%de celui de l’Allemagne ? Preuve de l’échec, ycompris de "l’austérité" des dernières années etde la politique de "l’euro fort" (plus fort que ledollar), le PIB du Portugal est, en 2015, à 49%. !

C’est pire qu’avant l’entrée du Portugal dans lazone euro ! Ceci démontre que la monnaieunique, dont la fonction officielle était la conver-gence des Etats, maintient et aggrave la diver-gence, au seul bénéfice de l’Allemagne (maispas des Allemands les plus pauvres…).Le cœur du problème est ainsi synthétisé : "uneéconomie confrontée à une récession dispose detrois mécanismes principaux pour rétablir le pleinemploi : baisser les taux d’intérêt pour stimuler laconsommation et l’investissement ; baisser lestaux de change pour stimuler les exportations ;ou utiliser la politique monétaire, augmenter lesdépenses ou réduire les impôts. La monnaieunique a éliminé les deux premiers mécanismes,mais ensuite les critères de convergence ont éli-miné, de fait, le recours aux politiques budgé-taires"6. On observera qu’en France est toujoursappliquée une politique de baisse des dépenses,quitte à étrangler les services publics et les col-lectivités territoriales. Il est vrai que STIGLITZ dé-nonce "l’affaiblissement de la position destravailleurs" et la politique de la Troïka qui va"jusqu’à remettre en cas le droit fondamental denégociation collective et les normes essentiellesdu travail"7. Dans ce cadre se comprennent leslois MACRON et Travail…Il faut donc proposer une alternative et celle deSTIGLITZ est pragmatique. Il s’agit de mettre enplace une union monétaire, avec une garantiecommune des dépôts et des procédures com-munes… Il s’agit aussi de mutualiser les detteset la BCE pourrait émettre un eurobond, une eu-roobligation "garantie par la zone euro enbloc"8. Tout ceci doit permettre un effet deconvergence par la coresponsabilité, avec uneréforme des critères de convergence de Maas-tricht (fin des 3%...) et de mettre en place un nou-veau pacte de croissance, soutenu par "un fondseuropéen de solidarité pour la stabilisation"9.Dans le même contexte, il faut mettre en placedes stabilisateurs économiques pour, en cas derécession, injecter automatiquement de l’argentdans le système. Il s’agit aussi de flexibiliser lecrédit, en faveur des petites et moyennes entre-prises et des citoyens, et stabiliser les politiquesbudgétaires. Il faut également un "euro flexible",pouvant jouer sur les taux de change. STIGLITZ

s’en prend à la politique allemande et ses excé-dents budgétaires, qu’elle fait payer aux autrespays de la zone euro et il propose, aprèsKEYNES, une taxe sur les excédents et, aussi,avoir une politique salariale positive et "renforcerles droits de négociations des travailleurs"10. Auplan politique global, il faut mettre le système fi-nancier au service de la société, par "l’intermé-diation", qui oblige à une utilisation sociale del’épargne. Il faut aussi "réformer" la gouvernancede l’entreprise, pour qu’elle ne soit plus gérée àcourt terme et pour les seuls actionnaires. Maisce cadre dépasse l’Europe. À ce niveau de gé-néralité, il est possible de dénoncer le "pro-gramme caché (et souvent pas si caché) d’unelarge part du néolibéralisme… réduire le poidsde l’Etat”11. Il y a, pour STIGLITZ, une alternative, d’inspira-tion keynésienne, mais avec des innovations (lamonnaie électronique). C’est qu’il est devenu in-supportable que les échecs complets du libéra-lisme ne conduisent pas à l’abandon, exigé parle vote des peuples de plusieurs pays, de l’idéo-logie du "marché", des privatisations, de l’argentpublic réservé au privé et de la casse sociale.Ceci est d’autant plus dangereux, qu’il est uto-pique de penser que l’on peut laisser "une éco-nomie de marché s’autogérer […]"12.L’important est de dénoncer les "fondamenta-listes" du marché qui veulent détruire l’Etat socialet le droit social en feignant de croire que le"marché" déréglementé va tout régler. La multi-plicité et la cohérence des propositions de STIGLITZ forment une alternative accessible au li-béralisme dominant. Son livre prouve deuxchoses : • 1° l’échec de la zone euro, c’est l’échec du li-

béralisme ; • 2 ° une alternative est possible… mais l’on

peut proposer mieux et plus ambitieux, commealternative de démocratie et de justice sociale.

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Gérard DA SILVA

1 Joseph STIGLITZ, "L’euro comment la monnaie unique menacel’avenir de l’Europe" ; p.33, "Les liens qui libèrent", septembre2016, 510 pages, 25 €

2 STIGLITZ, "L’euro", p.433 STIGLITZ, "L’euro", p.96

4 STIGLITZ donne les chiffres de l’UNICEF, montrant que, de 2008à 2012, la proportion des enfants grecs pauvres est passée de23 à 40,5%.

5 STIGLITZ, "L’euro", p.976 STIGLITZ, "L’euro", p.1237 STIGLITZ, "L’euro", p.160

8 STIGLITZ, "L’euro", p.2839 STIGLITZ, "L’euro", p.28410 STIGLITZ, "L’euro", p.29611 STIGLITZ, "L’euro", p.30712 STIGLITZ, "L’euro", p.345

37-37 LA MINUTE LITTERAIRE... JEC 92.qxp_Mise en page 1 14/10/2016 10:14 Page37

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LE RENOUVEAU, QUEL RENOUVEAU ?Par Claudio Francone

J’aime la politique. Je ne sais pas vous, mais j’aimeaussi les politiciens. Leurs postures ostentatoires, leursgrands discours et leurs fausses promesses, leurs que-

relles et leurs coups bas. Quel spectacle ! Mais avanttout, ce que je préfère chez les politiciens, c’est leur ca-pacité à se réinventer à chaque cycle électoral pour nousproposer (enfin) le renouveau. Oui, mais quel renouveau ? A bien les regarder se battre à coup de slogan, on serend vite compte qu’au fil des années, ils ont fait le tourde la question. Du renouveau "bling bling", entre yachtset Fouquet’s, à la présidence normale, rythmée à coup de49-3, nous avons à peu près tout vu. Alors, que vont-ilstrouver, cette fois encore, pour nous convaincre ? J’auraisbien envie de continuer à croire en leurs mensonges, maislà aussi, ils en ont fait le tour. Je m’interroge, cette situationme fait peur. A l’aube d’une nouvelle élection, nous sommes confrontésau vide. Rien à l’horizon, aucune perspective nouvelle àsignaler, pas même le soupçon d’une idée qui nous feraitlever un sourcil. La gauche qui, après l’avoir malmenée,brandit l’étendard de défenseur de la démocratie… Ladroite qui attise les peurs pour prendre ensuite la pose degarant de notre sécurité… Ça ne pourra jamais marcher.Si seulement il y avait une alternative…

Plongé dans ces pensées, j’ai allumé d’un geste mécaniquela télé. Les yeux m’en sont tombés, son image occupait leplein écran, son sourire illuminait la pièce, j’avais devantmoi… l’Alternative Macron ! Quel chemin parcouru… Il ya quelques mois à peine, il lançait son mouvement "Enmarche", et voilà que pas après pas, il se retrouve sur ledevant de la scène. Certains l’ont accusé de déloyauté,de trahison, voire même "d’opportunisme !" (voyons, del’opportunisme en politique, qui l’aurait cru !). Mais iln’en a que faire, car la foule l’acclame déjà comme lenouveau représentant de la nouvelle gauche !Il est content, il est fier. Il y a de quoi, n’oublions pas queles bus pour les pauvres, c’est grâce à lui ! (Même simaintenant ils risquent d’être remplacés par les TGV quel’Etat vient d’acheter…)Je monte le son pour mieux entendre son discours… Je lemonte encore un peu… J’arrive au maximum, mais toujoursrien… Pourtant, les gens applaudissent… Ah d’accord,j’ai compris, il n’y a pas de discours ! Et plus il se tait,plus il grimpe dans les sondages. A croire que, excédésde devoir croire aux mensonges, les Français commencentà croire au silence…

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