Modification du PLU n°13 - Conclusion du commissaire-enquêteur€¦ · Plan local d’urbanisme...

Plan local d’urbanisme de la métropole de LYON.

Procédure de modification n° 13 (Lyon-Gerland et Neuville sur Saône). CONCLUSIONS

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DÉPARTEMENT DU RHONE

ENQUÊTE PUBLIQUE relative au

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA METROPOLE DE LYON

PROCEDURE DE MODIFICATION N° 13 1) le confortement du pôle de sports et de loisirs du quartier de Gerland,

organisé notamment autour du stade de Gerland, à Lyon 7ème ;

2) l’extension future de l’hôpital intercommunal de Neuville sur Saône etFontaine sur Saône, sur la commune de Neuville sur Saône.

Enquête ouverte du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 18 novembre 2016 inclus

Décision du TA n° E 16000184 / 69 en date du 19 juillet 2016, Arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2016-08-29-R-0591 en date du

29 août 2016.

CONCLUSIONS

Jean Luc COQUET

Lyon, le 18 décembre 2016



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SOMMAIRE

A – GÉNÉRALITÉS.

Rappel succinct de l’objet de l’enquête.

B– CADRE DE L’ENQUETE

B1 Organisation,

B2 Déroulement,

B3 Procès Verbal de Synthèse,

C – CONCLUSIONS GÉNÉRALES.

C1 Motivation de l’avis,

C2 Formulation de l’avis.

A - GÉNÉRALITÉS.

Rappel succinct de l’objet de l’enquête.

Le présent dossier du projet de modification n° 13 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Grand Lyon mis à l’enquête publique concerne deux points :

1) - le confortement du pôle de sports et de loisirs du quartier de Gerland,organisé notamment autour du Stade de Gerland, à Lyon 7ème;

2) - l'extension future de l'hôpital intercommunal de Neuville sur Saône etFontaines sur Saône, sur la commune de Neuville sur Saône.

Pour ces deux points :

- les objectifs des Projets d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

restent inchangés et les évolutions proposées sont compatibles avec le Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 16 décembre 2010,

- le projet de modification n° 13 ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

B - CADRE DE L’ENQUETE

B1- Organisation

B1-1 Désignation du commissaire enquêteur titulaire et du suppléant

Par décision du 19/07/2016 référencée sous le n° E16000184/69, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné :



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- Monsieur Jean Luc Coquet en qualité de commissaire enquêteur titulaire, - Madame Marina-Jamina Lacotte en qualité de commissaire enquêteur

suppléant. Par décision du 23/09/2016 référencée sous le n° E16000184/69, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné monsieur Jean Forin en remplacement de Madame Marina-Jamina Lacotte empêchée pour raison de santé.

B1-2 L’autorité organisatrice

GRAND LYON la Métropole

Monsieur Gérard COLLOMB, Président 20 rue du Lac, 69003 LYON.

Pilotage du dossier Lyon 7ème : La Mission GERLAND 181-203 avenue Jean Jaurès Directeur monsieur Didier Budin La Mission Gerland a été mise en place par les collectivités publiques afin de coordonner l’ensemble du projet de développement de Gerland. La Mission Gerland est l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs et de tous les habitants du quartier. Cette mission, composée d’une équipe de professionnels pluridisciplinaires, est en charge de l’ensemble des enjeux urbains et socio-économiques du territoire. Elle assure un rôle d’impulsion, de coordination, de traitement des interfaces dans la conception des projets. La mission Gerland est aussi un lieu d’exposition et d’information permanente du projet. »

Montage du dossier mis à l’enquête : Service Territoires et Planification, 20 rue du Lac, 69003 LYON. Chef de service : monsieur Mathias Chagnard, adjoint monsieur Henri Bertrand,

Suivi de l'opération et de la procédure : Madame Christine Chassy.

B1-3 Cadre juridique de l’enquête. L’enquête publique à été prescrite par Arrêté du

Président de la Métropole de Lyon n°2016-08-29-R-591 en date du 29 août 2016.

B1-4- Opérations préalables à la date d’ouverture de l’enquête Réunion du 3 août 2016 :

- Présentation du Service et des pièces du dossier mises à l’enquête, - Détermination des dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, des lieux

dates et heures des permanences de réception du public, des modes d’information du public et de publicité (avis dans la presse) des mesures à prendre pour faciliter la consultation du dossier d’enquête et permettre le recueil des remarques, observations, suggestions, voire les contre-propositions du public.

Le 16 août 2016, j’ai coté et paraphé les registres d’enquête et paraphé les pièces des deux dossiers d’enquête mis à la disposition du public. B1-5 Entretiens, visite des sites de Lyon-Gerland et de Neuville sur Saône et présentation du projet du Pôle Sportif de Gerland par le Groupe GL Events,



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B1-5-1 Neuville sur Saône : Le mercredi 10 août 2016 : rencontre avec monsieur Marc Rodriguez adjoint à l’urbanisme, B1-5-2 Le 7 septembre 2016 : réunion avec Monsieur Didier Budin directeur de la Mission Gerland et visite du site, B1-5-3 Le 8 septembre 2016 : entretien avec Monsieur Gérard Collomb Président de la Métropole, B1-5-4 Le jeudi 22 septembre 2016 rencontre avec monsieur Yann Cucherat adjoint aux Sports à la ville de Lyon.

B1-5-5 Le mercredi 12 octobre 2016 présentation du projet de mise à niveau du Stade de Gerland et de ses équipements complémentaires par monsieur Christophe Cizeron (GL Events-Lyon–LOU Rugby).

Autour du Stade

- L'objectif est de concevoir un espace public emblématique, interface entre le Biodistrict, le Stade, le Palais des Sports et la Tony Parker Academy.

- L’arrivée du LOU-RUGBY s’accompagne d'un programme de construction pour permettre l'implantation de nouveaux services principalement liés à la thématique du sport. Les constructions devront respecter l’Orientation d’Aménagement figurant au dossier d’enquête et feront l’objet d’un concours d’architecture. Les équipements sportifs existants (piste d’athlétisme, etc.) seront reportés dans la plaine de jeux sur des terrains libérés par l’OL. La Piscine, quant à elle, restera ouverte suite à la décision du Maire de Lyon :

«… le temps de pouvoir monter un autre projet. » (Cf. : Bulletin Municipal Officiel de la

Ville de Lyon du 31 octobre 2016) : Rapport » : annexe D10.

B1-5-6 Le mardi 17 octobre 2016 entretien avec monsieur Loïc Graber adjoint à l’urbanisme de la Mairie du 7ème arrondissement de Lyon.

B1-6 Le Dossier mis à l’enquête B1-6-1 Sommaire

- Arrêté du Président de la Métropole de Lyon, Ordonnances du Tribunal Administratif de Lyon et Délibérations des Villes de Lyon et de Neuville sur Saône, - Introduction, Cahier d’enquête publique - Lyon 7ème arrondissement, Cahier d’enquête publique - Neuville sur Saône,

- Avis des personnes publiques consultées : Courrier de l’Etat du 09 septembre 2016, Courrier de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du 19 septembre 2016, Courrier de la Chambre d’Agriculture du 20 septembre 2016, Courrier de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lyon du 10 octobre2016, - Support d’information sur le Pôle Sportif de Gerland.

B1-6-2 Remarques du commissaire enquêteur. Les remarques et demandes portées dans le Procès Verbal de Synthèse ont porté essentiellement sur :

- le cahier d’enquête publique de Lyon 7ème arrondissement, - le cahier d’enquête publique de Neuville sur Saône.

B2 Déroulement de l’enquête



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Du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 18 novembre 2016 inclus, les pièces du dossier ainsi qu’un registre ont été déposés à la : Métropole de Lyon, 20 rue du Lac Lyon 3ème, Mairie du 7ème arrondissement 16 place Jean Macé, Ville de Lyon direction de l’aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès Lyon 7ème, Mairie de Neuville sur Saône place du 8 mai 1945. B2-1 Permanences. Le commissaire-enquêteur s’est mis à la disposition du public pour recevoir ses observations à la:

- Mairie de Lyon 7ème, le mardi 25 octobre 2016 de 13h 45 à 16h45, - Mairie de Neuville sur Saône, le vendredi 4 novembre 2016 de 9h00 à 12h00, - Métropole de Lyon, le jeudi 17 novembre 2016 de 13h30 à 16h30.

B2-2. Information du public. Les dispositions précisées dans l’article 6 de l’arrêté du Président du Grand Lyon la Métropole ont été respectées notamment :

- l’arrêté a été publié par voie d’affichage, - deux avis ont été insérés dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis a été également publié sur le site internet de la Métropole de Lyon et de la Mairie de Neuville sur Saône,

- des affiches reprenant les mentions de cet avis ont été apposées à la Ville de Lyon, à la mairie de Lyon 7ème, à la mairie de Neuville sur Saône ainsi qu’à la Métropole de Lyon.

B2-3 Autres moyens d'information du public. L’information du public du déroulement de l’enquête a également été relayée par le site internet de la Communauté Urbaine de Lyon et de Neuville sur Saône où le dossier d'enquête intégral était consultable. Par ailleurs, le public qui est venu consulter le dossier mis à l’enquête a pu se procurer une plaquette (8 pages) sur « Le pôle sportif de Gerland ». Cette plaquette « Grand Public » a été réalisée pour cette occasion par la Mission Gerland ». B2-4 Réunions d’information organisées par la Métropole Grand Lyon

Le 21 septembre 2016 madame Myriam Picot maire du 7ème arrondissement de Lyon a présenté le Projet du Pole Sportif de Gerland au : « Conseil de Quartier », « Comité d’intérêt Local Gerland-Guillotière », « L’ARDHIL (Agir, réfléchir pour le devenir des habitants et leurs intérêts) ». Au cours de cette réunion les questions suivantes ont été posées par les associations : - L’ouverture du site au public en dehors des jours de match, - L’ouverture d’un parking relais pour satisfaire au besoin du stationnement, - L’ouverture d’une nouvelle piscine, - Les conditions du déroulement de spectacles sur le stade … Le 11 octobre 2016 monsieur Loïc Graber Adjoint à la Ville de Lyon a présenté le Projet du Pole Sportif de Gerland à : monsieur Frédéric Rousseau Président de l’Association des Commerçants : Gerland Commerce, aux représentants : du « Ninkasi Gerland », de la crêperie « Pralines et Fleur de sel », de la « Pataterie », d’« Optic 2000 », d’«Ibis Gerland » et du « Géant des Beaux Arts ». - Quelles sont les entreprises prévues sur le site de Gerland ?, - Comment va s’organiser le stationnent sur le secteur ?, - Quel est le planning de réalisation des opérations ?, font partie des questions posées par les commerçants.



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B2-5 Incident survenu préalablement à l’ouverture de l’enquête. Préalablement à l’ouverture de l’enquête une pétition a circulé sur le Net contre la fermeture de la piscine d’été existante sur le site du stade de Gerland. Cette pétition a recueillie, selon son auteur, monsieur Michel Jouard, plus de 5000 signatures numériques. Monsieur Jouard demande au Président de la Métropole de trouver une solution pour que « … d’ici l’été prochain, la piscine de Gerland ainsi que son espace vert soient à nouveau remis à disposition du public Lyonnais. … ». Les justifications à la demande sont les suivants :

- Le sous équipement en bassin de 50m et plongeoir, - L’intérêt de l’espace vert existant pour le repos et les loisirs des familles, - Le tarif trop élevé de la Piscine du Rhône qui ne permet plus aux classes

populaires d’y accéder. B2-6 Clôture de l’enquête. A l'expiration du délai d'enquête, le Service Territoire et Planification de la Métropole m’a transmis les registres et les courriers annexés. J’ai clos les registres d'enquête accompagnés des documents annexés.

B3 Proces Verbal de Synthèse

- Les avis des Personnes Publiques Associées*, - Les remarques du commissaire enquêteur, - Les requêtes du public, ont été reportées dans le Procès Verbal de Synthèse (Rapport : chapitre C). Celui-ci a été adressé à monsieur Gérard Collomb Président de la Métropole le 28 novembre 2016 en lui demandant de bien vouloir répondre. Toutes les réponses obtenues ont été analysées par mes soins et ont fait l’objet d’un avis (Rapport : Chapitre C).

* Pour avoir noté que les demandes des Personnes Publiques Associées étaient susceptibles d’apporter

des modifications aux différentes pièces du dossier mis à l’enquête, j’ai décidé de les reprendre en

totalité dans le Procès Verbal de Synthèse.

C – CONCLUSIONS GÉNÉRALES

C1 Motivation de l’avis

Après avoir :

- participé à une réunion de présentation générale du dossier dans les locaux du Grand Lyon la Métropole Service Territoire et Planification le 3 août 2016,

- défini avec Monsieur Henri Bertrand les modalités d’organisation de l’enquête (fixer les jours de réception du public, les conditions d’accueil du public, ..)

- pris possession d’un double du dossier mis à l’enquête publique, - paraphé les registres d’enquête et les pièces du dossier mis à disposition du

public,

- visité le site de l’Hôpital de Neuville sur Saône avec monsieur Marc Rodriguez

adjoint à l’urbanisme de la Ville,

- visité le site du Stade de Gerland avec monsieur Didier Budin directeur de la

Mission Gerland,



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- rencontré monsieur Gérard Collomb Président de la Métropole,

- rencontré monsieur Yann Cucherat adjoint aux Sports de la Ville de Lyon,

- rencontré monsieur Christophe Cizeron (GL Events) pour une présentation du

projet du LOU Rugby,

- rencontré monsieur Loïc Graber adjoint à l’urbanisme à la mairie du 7ème

arrondissement de Lyon,

- correspondu avec madame Christine Chassy Service Territoires et Planifications

du Grand Lyon la Métropole pour la mise au point du dossier,

- étudié et émis un avis sur l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête

publique,

- pris en considération les avis des Personnes Publiques Associées,

- vérifié que les avis d’enquête et l’affichage de l’Avis d’Enquête avaient été

réalisés,

- reçu le public les jours de permanences, relevé et pris en considération les

requêtes,

- élaboré un Procès Verbal de Synthèse renfermant : les demandes et observations

faites par les Personnes publiques associées, les requêtes du public et mes

remarques suite à l’étude des pièces du dossier mis l’enquête,

- rencontré monsieur Mathias Chagnard et monsieur Didier Budin pour leur faire

part de l’état d’avancement de l’enquête et leur demander de répondre aux

questions que se posaient,

- extrait, analysé les observations inscrites et courriers joints aux registres

d’enquête,

- donné un avis sur les réponses de la Métropole aux demandes rassemblées dans

le Procès verbal de Synthèse,

C2 Formulation de l’avis

Considérant :

- le bilan « positif» des actions menées préalablement et pendant l’enquête, - que les modifications proposées par la Métropole pour l’accueil du LOU Rugby à

Gerland et l’agrandissement de l’hôpital de Neuville sur Saône sont compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 16 décembre 2010,

- que les objectifs des Projets d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) restent inchangés,

- que le projet de modification n° 13 ne nécessite pas d’évaluation environnementale,

Considérant : - la qualité des deux supports d’information préparés par la Mission Gerland à

l’adresse des Associations de Quartier, - que le projet mis à l’enquête a été accepté par les Associations de Quartier suite

à la réunion d’information organisée par le Grand Lyon, - la réponse favorable du Président de la Métropole de Lyon à la pétition de

monsieur Michel Jouard pour le maintien de la piscine de Gerland, «… le temps de pouvoir monter un autre projet. » (Cf. : Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Lyon du

31 octobre 2016),



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- les motifs des avis favorables du public au projet de modification de Lyon Gerland,

- les motifs des demandes des Personnes Publiques Associées, - les motifs des requêtes du public, - les réponses apportées par la Métropole en faveur des demandes des

Personnes Publiques Associées, des requêtes du Public, des Représentants des Commerçants et de celles du commissaire enquêteur,

J’émets un avis favorable à la Modification n° 13 du PLU de la Métropole de Lyon pour les deux projets suivants :

1) le confortement du pôle de sports et de loisirs du quartier de Gerland, organisé notamment autour du stade de Gerland, à Lyon 7ème ;

2) l’extension future de l’hôpital intercommunal de Neuville sur Saône et Fontaine sur Saône, sur la commune de Neuville sur Saône.

Toutefois, cet avis favorable est accompagné des 10 recommandations qui sont les suivantes : - Remarques et observations du commissaire enquêteur Lyon-Gerland : Recommandation n°1

Remarque du commissaire enquêteur pièce du dossier- Exposé des motifs, paragraphe « Conséquences » Page 3 : La modification du zonage porte sur la « parcelle cadastrée C16 ». Or le plan n’est pas cadastral. Il y a lieu de modifier le texte ou de compléter les plans en conséquence. Réponse du Grand Lyon la Métropole

Le PLU n’est pas un plan cadastral. Cependant, la citation de la référence cadastrale, en

plus de l’adresse postale, du terrain sur lequel une modification de zonage est projetée,

permet de bien préciser la localisation de l’évolution du PLU.

Avis du commissaire enquêteur

Sachant qu’il n'y a pas de texte réglementaire qui fixe le fond de plan à utiliser pour le

plan de zonage des PLU, il semble logique de ne pas laisser d’ambiguïté concernant la

réponse à la question à un "point donné quel règlement s'applique".

C’est pourquoi, il est souhaitable, pour la bonne information du public, que les documents

graphiques mis à l’enquête fassent apparaître les parcelles et leur numéro.

Recommandation n°1.

Lyon-Gerland : Recommandation N° 2

Remarque du commissaire enquêteur Pièce du dossier- Exposé des motifs, paragraphe « Conséquences » Page 3 : Le projet prévoit la suppression des plantations sur domaine public

correspondant à une surface de 1,36 ha.

En référence à l’ambition affichée par la Métropole de Lyon pour Gerland : « … soutenir son développement tant sur le plan économique qu’urbain dans un cadre de vie apaisé où le végétal retrouve un place prépondérante.. ».

Il serait souhaitable que l’OAQS indique les lieux à privilégier pour les replantations.

Réponse du Grand Lyon la Métropole

Le projet de modification propose une évolution des prescriptions graphiques relatives



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aux boisements et, conduit à une augmentation de 4500m² des espaces végétalisés à

mettre en valeur (EVMV), et de 1300m² d’espaces boisés classés (EBC). Par ailleurs,

l’article 13.2 du règlement de la zone UIL fixe un principe réglementaire selon lequel « les

espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux

et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de

détente ». Les lieux à privilégier pour les plantations seront réfléchis et proposés en

cohérence avec les projets de construction (cf. volet paysager des permis de construire).


Le commissaire enquêteur constate que le projet mis à l’enquête supprime 7200m2 de plantations. Il demande au Grand Lyon la Métropole de retrouver les m2 supprimés en dans le cadre des opérations d’aménagement à venir en s’appuyant sur l’existence d’un document de référence. Recommandation n°2.

Lyon-Gerland : Recommandation n°3

Remarque du commissaire enquêteur Orientation d’Aménagement : « Concours d’Architecture ».

Dans son courrier, le Préfet demande que « …ce projet fasse l'objet d'un concours

d'architectes…. ».

Quelles sont les limites des terrains concernés ?


Le secteur concerné sera situé au Nord du stade sur le secteur le long de l’avenue T. Garnier.


Il indispensable que les programmes des bâtiments projetés situés sur terrains constructibles

définis par Orientation d’Aménagement, prennent en considération :

- l’extrême fragilité du site du fait de la présence du stade Tony Garnier,

- les objectifs ambitieux d’aménagement affichés par de la Ville de Lyon pour

redynamiser le quartier afin de créer du lien entre la plaine de jeux au sud, le Pôle de

Santé et les quartiers d’habitation au nord, les équipements sportifs à l’ouest.

Pour parvenir à la qualité urbaine et architecturale escomptée, il est nécessaire que toutes les constructions (ou ensemble de constructions) à réaliser fassent l'objet d'un concours d'architectes. Recommandation n°3

Lyon-Gerland : Recommandation n°4

Remarque du commissaire enquêteur Questions « Hors sujet » mais apparues dans les requêtes du public.

En référence au passé, il apparaît que les jours de matchs ou de spectacles, le problème du stationnement des voitures reste problématique pour la vie des habitants et des commerces. Que compte faire la Métropole pour rassurer les riverains du Stade ?

Réponse du Grand Lyon la Métropole : se reporter au Rapport : demande du C.E n° 2-

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Extraits de la réponse du G.L … « Les modalités d’accessibilité et la gestion du stationnement automobile tiennent compte de : l’évolution de la jauge du stade et de la fréquentation, du calendrier et des horaires des événements, de l’augmentation de l’offre en TC, de l’offre de stationnement présente dans le secteur et du besoin des spectateurs. Sur la base de ces éléments, l’offre globale de stationnement apparaît comme tout à fait satisfaisante et de nature à répondre favorablement à la demande… … Conclusion



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Du fait de l’abaissement de la jauge envisagée, de la tenue des matchs le weekend, de l’offre de stationnement en proximité immédiate, dans le parking LPA et à Surville, de l’offre en mode de transports en commun, et des perspectives de billettique combinée, de l’arrivée sur le marché d’opérateurs comme Zen Park, Copark, Bepark permettant l’optimisation du stationnement en mettant en relation via une plateforme des personnes ou entreprises qui proposent des places dans le parc privé pour une période courte ou pour des abonnements, l’offre globale apparaît comme tout à fait satisfaisante et de nature à

répondre favorablement à la demande ».


Suite aux informations fournies par la Métropole, le commissaire enquêteur considère

que l’offre existante est satisfaisante et de nature à répondre favorablement à la

demande des requérants.

Toutefois, pour que les modalités d’accessibilité et la gestion du stationnement soient

correctement assurées, il est nécessaire que le maitre d’ouvrage impose la place de

parking avec le billet d’entrée au stade et assure un service de navette (T.C).

Recommandation n°4.

Neuville sur Saône : Recommandation n°5

Remarque du commissaire enquêteur Page 3 : Exposé des motifs, paragraphe « Conséquences »

La modification des emplacements réservés pour équipements publics porte sur les

parcelles AI 306 à 308, AI 311 à 323, AI 326 à 330, AI 606, AI 607 AI 619, AI 1017, 1019,

1022, 1025, 1027, 1030, 1033. Or le plan n’est pas cadastral. Il y a lieu d’ajouter un plan

cadastral ou de modifier le plan de zonage (cf. : requêtes portées sur le registre de

Neuville sur Saône).


Le PLU n’est pas un plan cadastral. Cependant, la citation des références cadastrales des terrains sur lesquels une modification est projetée permet de bien préciser la localisation de l’évolution du PLU.


Sachant qu’il n'y a pas de texte réglementaire qui fixe le fond de plan à utiliser pour le

plan de zonage des PLU, il semble logique de ne pas laisser d’ambiguïté concernant la

réponse à la question à un "point donné quel règlement s'applique".

Vis-à-vis des questions que se posent le public, il est souhaitable d’indiquer sur les plans mis à l’enquête, les parcelles et leur numéro. Recommandation n°5

- Requêtes et pétition du Public Lyon-Gerland : Recommandation n°6

Registre n°1 déposé à la Métropole de Lyon

A-31 Monsieur Sébastien Bruno 10 Cours Vitton 69006 Lyon,

Monsieur Bruno est favorable au projet tout en formulant la demande suivante :

« …Il est important de profiter de cette opération pour ouvrir le site sur le quartier alors qu’actuellement le site est entouré de grilles. »

Réponse du Grand Lyon la Métropole Le développement du projet va nécessairement reconfigurer l’espace public et permettre de faire « entrer la ville » dans ce lieu aujourd’hui fermé. Les activités tertiaires implantées sur le long de l’avenue Tony Garnier ou Jean Jaurès



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(bureaux, hôtels et commerces), autour d’un large espace public avec commerces et restaurants de bas d’immeubles, ainsi que le « Village » du Lou rugby (boutique, brasserie, espace réceptif) permettront une ouverture plus grande de l’espace public. S’agissant du stade lui-même, son ouverture sera, comme c’est le cas aujourd’hui, pour des raisons de sécurité notamment, limitée aux jours de match ou d’événements. Néanmoins, une intervention sur les grilles du site, constituant un élément du patrimoine du stade, pourra être travaillée avec l’ABF et sera in fine soumis à son avis conforme au moment des permis de construire.

Avis du commissaire enquêteur L’ouverture du site sur le quartier est l’un des objectifs annoncés par le Grand Lyon pour assurer la réussite du projet. Pour cette raison, le commissaire enquêteur demande à la Métropole de se rapprocher de l’Architecte des Bâtiments de France pour définir précisément les possibilités et les conditions pour y parvenir. Recommandation n°6

Lyon-Gerland : (Registre n°2)

Recommandation n°7

A-38 Monsieur Rousseau Frédéric (Président) et Monsieur Dutour Cyril (Vice-

Président) : Association Gerland Commerces

Point 1 : Stationnement Gerland a depuis toujours été très perturbé lors de la tenue de matches au stade. En effet lors de ces matches, dans les 3 à 4 heures précédant l’évènement plus aucune place de stationnement n'était disponible aux emplacements réguliers, des voitures étaient garées sur les espaces verts. en double file, en stationnement au milieu de la chaussée lorsque la place le permettait etc... Ceci a toujours nuit à l’image de Gerland et avait pour effet de faire fuir les personnes qui auraient eu l’idée de s'y rendre pour aller dans les commerces, les restaurants, ou rendre visite à des connaissances résidentes de Gerland. Il arrivait même que des voitures stationnent dans des entrées de hall d’immeuble lorsqu’un match coïncidait avec la tenue d`un évènement à la Halle Tony Garnier. J'insiste donc sur la nécessité absolue de prévoir des places de stationnement pour les utilisateurs du stade afin que les commerces et les riverains ne soient pas à nouveau « pris en otage ›› lors de la tenue de matches ou autres évènements. Plusieurs options envisageables :

a) Imposer l’achat d’une place au parking Ampère (rue Surville) avec un billet de match et assurer un service de navettes financées par le ticket combiné match-parking ou de construire et/ou aménager un parking à côte du Palais des Sports,

b) Un Parc Relais de plus de 700 places à proximité de la station « Stade de Gerland ». ll permettrait alternativement aux personnes arrivant du sud/sud-est désireuses d'aller en centre-ville de prendre le métro et aux aficionados du rugby d'être convenablement stationnés sans entraver les flux réguliers des résidents et commerçants.

Point 3 : Gestion des flux piétons Il faut veiller à ce que les échanges piétonniers de part et d’autre de l’avenue Tony Garnier soient sécurisés et fluides car cet axe étant très fréquenté, il serait regrettable que des piétons soient exposés à des préjudices en traversant l’avenue Tony Garnier depuis ou vers le stade de Gerland.

Réponses du Grand Lyon la Métropole



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Point 1 : Stationnement : Cf. : la réponse du G.L à Lyon-Gerland, Recommandation n°4 ci-avant.

Point 3 : Gestion des flux piétons

L’avenue Tony Garnier constitue un axe structurant de l’entrée Sud de Lyon et du

quartier de Gerland et également une vitrine du Biodistrict ; elle doit servir aussi

l’articulation entre la ville dense au nord et le campus sportif au sud. En ce sens,

plusieurs principes d’aménagement font l’objet d’étude afin de traduire les orientations du

projet urbain de Gerland sur cet axe et améliorer les conditions de sécurité pour les

modes doux notamment.

Les principes d’aménagement proposent : - un trottoir nord (exposé au sud) permettant un itinéraire apaisé pour les actifs : un trottoir généreux, une piste cyclable et un alignement d’arbres pour se protéger du soleil ; - la création d’aménagements traversant sécurisés pour les piétons sur les croisements stratégiques ; - irriguer le campus depuis le Parc par des aménagements paysagers sur les espaces publics

Avis du commissaire enquêteur Point 1 : Stationnement : se reporter à l’avis du C.E n°4 ci-avant.

Point 3 : Gestion des flux piétons

La gestion des flux piétons est « hors sujet » par rapport à l’objet de l’enquête. Cependant, compte tenu de la fréquentation importante des équipements de loisirs et sportifs existants ou en devenir, le commissaire enquêteur demande au Grand Lyon de sécuriser (été comme hiver), tous les itinéraires (piétons-vélos) menant aux activités de sport et de détente. Recommandation n°7

Registre déposé à la mairie du 7ème arrondissement

Lyon-Gerland

C-1 Madame Martin Bénédicte 88 rue Bechevelin 69007 Lyon

Le projet est bon. a) … « le traitement du stationnement n’est pas évoqué alors que cela a toujours été le point noir des abords du stade de Gerland lorsqu’il était occupé par l’OL ».

Réponse du Grand Lyon la Métropole Se reporter à la réponse « Lyon-Gerland : Recommandation n°4 » ci-avant.

Avis du commissaire enquêteur Se reporter à l’avis relatif à la recommandation n°4 ci-avant.

Lyon-Gerland : Recommandations n°8, n°9 et n°10

Pétition

Monsieur Jouard prend acte de la décision du Maire de Lyon concernant la réouverture

de la piscine de Gerland, « le temps de pouvoir monter un autre projet » (Cf. : Bulletin

Municipal Officiel de la Ville de Lyon du 31 octobre 2016).

Il demande que cette décision soit accompagnée de la réalisation des demandes

suivantes :

1) la protection de l’espace vert entourant la piscine et la réalisation d’un square public

ouvert à la population alentour (familles, enfants, jeunes),



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2) la réalisation d’un nouvel équipement sur la base d’un programme identique à l’actuel,

3) un prix d’entrée accessible aux plus modestes.

4) une information régulière de la population sur l’état d’avancement des projets.

Pièces jointes à la requête :

« Lettre ouverte à Gérard Collomb, à propos de la piscine de Lyon »

Pétitions :

- « Pour la remise en service de la Piscine de Gerland » (5012 signatures numériques et 15 signatures

manuelles),

- « Non au déclassement de la parcelle verte de la piscine de Gerland »,

Réponse du Grand Lyon la Métropole 4) La population sera régulièrement tenue informée de l’avancement du projet de nouvel équipement nautique dans le 7ème arrondissement annoncé par le Maire de Lyon. La Ville se met en capacité de construire avec des partenaires privés un projet dont l’offre de service sera mieux adaptée à la demande actuelle ainsi qu’aux besoins du secteur et sur la base d’un modèle économique satisfaisant. Avis du commissaire enquêteur

1) Dans le cadre de l’organisation du site relevant de l’Orientation d’Aménagement, le

commissaire enquêteur demande au Grand Lyon de prévoir, sur les espaces ouverts au

public, la réalisation d’un square pour les besoins de détente et de loisirs des riverains du

stade (familles, enfants, jeunes). Recommandation n°8.

2) Cette requête a également été posée par monsieur Jean-Pierre Bionda (cf. : A39

Rapport). La réponse de la Métropole est la suivante : « Le Maire de Lyon s’est engagé à

ce qu’un projet de piscine soit développé dans le 7ème arrondissement afin de palier la

fermeture de la piscine d’été de Gerland. Ce projet sera porté par un partenaire privé. Il a

également été acté que la piscine d’été de Gerland resterait ouverte durant l’été 2017 ».

Le commissaire enquêteur précise que la décision du Maire de Lyon figure dans Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Lyon du 31 octobre 2016. Toutefois, il demande au Grand Lyon que le programme du projet à l’étude : - présente des caractéristiques identiques à celles de la piscine existante, - prévoit un espace vert et de loisirs d’accompagnement, Recommandation n°9 3) - permette l’accessibilité aux plus modestes, Recommandation n°10.

Nota : Le commissaire enquêteur constate que pour des raisons juridiques* ce document d’urbanisme, à l’adresse :

- des professionnels pour l’élaboration des projets de construction, - des services chargés de l’instruction des permis de construire, - du public qui s’intéresse au développement urbain et à la vie des quartiers,

ne puisse rappeler dans l’une des pièces du dossier mis à l’enquête, les engagements pris par le Grand Lyon en réponse aux demandes des Personnes Publiques Associées. * Extrait du PV de Synthèse

Demande du commissaire enquêteur

Le projet d’aménagement et de développement durable

1) 7.5 OAQS : zonage UIL (outillage réglementaire bas de page). En référence aux avis de la CCI, de la Chambre des Métiers et des demandes des commerçants, il semble nécessaire de préciser l’offre commerciale autorisée ainsi que la demande de concours d’architecture évoquée par la Préfecture.


Offre commerciale :



14

Les restrictions d’implantation commerciale en droit de l’urbanisme ne doivent être fondées que sur des

motifs d’urbanisme et non de concurrence. Le PLU ne peut préciser, ni exiger un type de programmation

commerciale. C’est une limite des documents d’urbanisme réglementaire qui ne peuvent porter atteinte, par

leur dirigisme, au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Les «orientations d’aménagement et de

programmation» constituent une pièce du dossier du Plan Local d’Urbanisme (L151-2) et sont soumis aux

mêmes restrictions législatives et jurisprudentielles concernant l’encadrement commercial.

Dans le cadre du concours qui sera organisé, les orientations programmatiques du cahier des charges

prendront en compte les demandes de la CCI et de la CMAR.

Par ailleurs, le programme commercial sera soumis à une CDAC qui permettra de vérifier l’adéquation de

l’offre proposée avec le contexte économique et urbain et Gerland.

Organisation du concours : Le contenu des OAP est définie par les articles L151-6 et L151-7 du Code de l’urbanisme. Leur contenu est

limité au champ d’intervention du PLU et ce sens les OAP n’ont pas vocation à contenir des orientations qui

seraient étrangères à l’objet même du PLU. Elles ne peuvent, par exemple, prévoir des conditions de

procédure et notamment de réalisation d’un concours.

- Le commissaire enquêteur précise qu’il a émis un avis sur toutes les observations et requêtes

présentées par le public. Ceux-ci sont rassemblés dans le RAPPORT Chapitre C : PROCES VERBAL

DE SYNTHESE, REPONSES DU GRAND LYON LA METROPOLE, ANALYSE ET AVIS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR.

Jean Luc Coquet

Tassin, le 18 décembre 2016

Date post:	18-Oct-2020
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Modification du PLU n°13 - Conclusion du commissaire-enquêteur€¦ · Plan local d’urbanisme...

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