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Institutions conomiques internationales notes de cours 2007-

2008

I. Aperu Historique

A. La naissance dun ordre conomique international1. De la fin du 14me au milieu du 18me sicle : Le mercantilisme2. De la fin du 18me au dbut du 20me sicle : Le libralisme3. Lentre deux guerres : La grande dpression des annes trente et le protectionnisme

4. De la seconde guerre mondiale aux annes 60 : Vers linstauration duncadre institutionnel organisant le multilatralisme des relations conomiques entre nations

B. La dcolonisation et la reconnaissance des disparits

Consquences de cette rvolution avorteAu niveau commercial

C. La chute du mur et lordre international conomique contemporain

D. La mondialisation et lmergence de nouveaux modes de gouvernance1. Monte lavant-plan de nouveaux acteurs internationaux2. Monte lavant-plan des normes internationales non contraignantes

II. Le droit du Commerce International

A. Du GATT LOMC

B. Questions institutionnelles1. Fonctions et buts de lOMC2. Structure et processus de dcision.3. Le rglement des diffrends (ORD)

Le systme de sanctions lOMC4. Lexamen des politiques commerciales (EPC)

C. La libralisation des changes de marchandises

1. Llimination des obstacles au commerce

a. Introduction1/ Mesures lexportation2/ Mesures limportation

b. Obstacles tarifaires

c. Obstacles non tarifaires : mesures quantitatives

1/ Le volet des marchandises2/ Le volet financier

d. Obstacles non tarifaires : autres (e.a. obstacles techniques au commerce)

1/ Les mesures anti-dumping2/ Laccord sur la valeur en douane3/ Laccord sur les obstacles techniques au commerce

4/ Laccord sur les conditions sanitaires et phytosanitaires5/ Le traitement national sur le march intrieur

e. Exceptions gnrales

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2. Non-discrimination, rciprocit et mcanismes prfrentielsa. Non-discrimination

b. Rciprocit

c. Mcanismes prfrentiels

1/ Effet dviction

2/ Leffet crateur dchange

D. La concurrence1. La lutte contre les pratiques dloyales des entreprises

a. Le dumping

b. Les questions non traites par le droit de lOMC

2. La lutte contre certaines pratiques tatiquesa. Le commerce dEtat

b. Les subventions et mesures compensatoires

3. La dfense lie la dsorganisation des marchs

E. Les droits de proprit intellectuelle lis au commercea) Impact sur la fabrication/importation de mdicaments gnriques au Sud.

b) Risque de piratage invers :c) Effet slectif : ne protge pas le droit moral

F. Le commerce des services1. Le Code de la libralisation des Oprations invisibles courantes de lOCDE (non inclus)2. LAGCS

a. Champ dapplication : AGCS, art. 1er

b. Obligations et disciplines gnrales : art 2, 3, 6, 7, 11.

c. Engagements spcifiques : art 16 21

d. Aperu de la position de la Belgique pour les ngociations en cours : Ministre desaffaires trangres belge, Politique Commerciale commune : Laccord multilatral sur lecommerce des services

G. La prise en compte de la situation particulire des PVD1. La non application du principe de rciprocit dans le cadre des ngociations commerciales2. Le systme de prfrences gnralises (SPG)3. Lorganisation des marchs pour les produits de bases

a) touchant les acheteurs et les vendeurs :b) touchant les PED uniquement :

1

re

approche : Les accords sur les produits de base2me approche : Associations de producteurs4. Il existe galement beaucoup de rgles et daccords quand les PVD sont en priode de

changement.5. Egalement, enfin, des rgles dassistance technique aux PVD existent, surtout dans le

domaine judiciaire.

H. De quelques enjeux

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III. Les institutions montaires internationales

A. Les acteurs1. Le FMI2. Le groupe des Dix G103. Le groupe des 24 G244. G75. OCDE6. Banque des rglements internationaux (BRI)7. Rgles de comportement instaures par le FMI

B. Les mcanismes financiers

IV. Transferts de ressources

A. Coordination des politiques de transfert des ressources

1. Le volume2. La qualit3. Rsultats

B. Intermdiation financire multilatrale1. BIRD2. International Development Association (IDA ou AID)3. Socit Financire Internationale (SFI ou IFC)4. Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA AMGI)5. Centre International pour le Rglement des Diffrends relatifs aux Investissements

(CIRDI)

C. Lendettement des PEDProcdures et enceintesLe Club de ParisLe Club de Londres

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V. OMC Rglement des diffrends

A. Dispositions conventionnelles

Procdure damicus curiae

1) Affaires crevettes-tortues :2) Affaire plomb-bismuth (pas importante)3) Affaire de lamiante

Problmes avec la procdure damicus curiae

1. Problme Nord-Sud2. Problme au niveau du fonctionnement des institutions dmocratiques3. Risque de collusion4. Risque dentendre le mme point de vue deux fois

B. Le droit applicable au mcanisme de rglement des diffrends

C. Droit applicable par les instances de lOMC

1. Rgles gnrales pour les consquences dun fait illicite en droit international :2. Rglement des diffrends

Pourquoi dit-on que le respect des rgles de lOMC nappartient pas aux parties ?

1. Cessation et respect des intrts des acteurs conomiques privs2. La compensation

3. La suspension

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VI. Analyse de la problmatique entre commerce, droits de lhomme

et environnement

A. Introduction

1. Plan normatif2. Est-ce que ceci correspond la ralit ?3. Position de lOMC

3.1.Epoque GATT3.2.Epoque OMC

4. Les accords multilatraux pour la protection de lenvironnement et leur rapport aveclOMC

B. Conflits potentiels de lOMC avec rgles de lenvironnement

1. Approche de ceux qui dfendent lenvironnement : rgler le problme par le biais desaccords multilatraux sur la protection de lenvironnement

2. Approche OMC

3. Retour sur larticle 20 du GATT :

C. ADPIC

1. Particularits

2. Contenu de lADPIC :

1. Les droits dauteurs2. Les brevets3. Les marques4. Les indications gographiques5. Modles, dessins industriels, renseignements non divulgus :

3. Problmes poss par lADPIC :

D. Investissement et environnement

1. Notion dexpropriation

2. Notion dexpropriation indirecte

3. Protection des investisseurs : tendances de la jurisprudence

1re tendance : critre de lintention

2me tendance : critre du seul effet

Troisime possibilit : critre de lintention en renversant la charge de la preuve

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I. Aperu Historique

A. La naissance dun ordre conomique international

1. De la fin du 14me au milieu du 18me sicle : Le mercantilisme

Tout commence aux alentours de la fin du 14me sicle, car cela constitue la naissance dumercantilisme, et ce jusqu la moiti du 18me sicle. La figure de proue est COLBERT.

La richesse dun pays est fonde sur sa richesse matrielle, notamment sur ses mtaux prcieux.Pour augmenter la richesse, il faut exporter plus et importer moins.

Les 3 piliers de la politique de COLBERT :1/ Le dveloppement des industries franaises : politique industrielle impliquant lEtat.

Il faut : des subventions dEtat, des commandes dEtat, la cration de monopoles et attirer lescomptences trangres.

2/ Politique protectionniste vis--vis de lextrieur.Mise en place de taxes douanires pour freiner les importations et freiner les exportations dematires premires pour plutt les faire transformer en France.

3/ Assistance la colonisation.Favoriser le dveloppement dune flotte marchande.

Une conomie nationale se dveloppe en France : instauration dune conomie lchelle delEtat-nation, mais cela tourne mal en raison de :

Une rglementation trop dtaille des activits industrielles.

Limposition de prix.

La raction des autres pays face la politique protectionniste de la France (ex : les Anglaisont men une politique semblable celle des Franais en raction).

On assiste donc, la moiti du 18me sicle, un retour de balance vers le libralisme.Ex : UK se tourne dsormais vers dautres pays.

On voit, de la sorte, la naissance des premires intgrations conomiques rgionales comme, en1833, le Zollverein (entre Etats allemands, avant lunification politique de lAllemagne) et en 1932les Accords dOttawa qui crent une zone prfrentielle entre la Grande Bretagne et les membresdu Commonwealth.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Encyclopdia Universalis, v Mercantilisme, Paris, 1996, vol.13, p. 970-971.- Encyclopdia Universalis, v Colbertisme, Paris, 1996, vol. 6, p. 76-79.

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2. De la fin du 19 me au dbut du 20me sicle : le libralisme

En parallle, le 19me sicle voit la cration dorganisations internationales visant instaurer lacoopration internationale en appui au libre change, notamment dans les secteurs du transport etde la communication.

Ex : La Commission Internationale pour le Rhin et pour le Danube (libre usage de ces fleuvespour le commerce)

Ex : LUnion postale universelle

Ex : LUnion tlgraphique internationale

Ceci va galement mal tourner parce que le libralisme au 19me entrane des catastrophes sociales.

Ex : Les ouvriers travaillent 14h/jour, pas de scurit sociale, travail des femmes et des enfants.

Cette situation ne pouvait pas tre corrige lchelle nationale, de par le risque de concurrenceforte avec ltranger : le premier pays qui reverrait ses conditions sociales la hausse se placerait

dans une position concurrentielle dfavorable. Cest au niveau international quil faut agir.Les travailleurs, eux-mmes, se sont donc associs au niveau international : lOrganisationInternationale du Travail (OIT), est cre par le trait de Versailles en 1919. Son mode defonctionnement tait trs avant-gardiste dans le sens o les Etats membres sont reprsents par 4dlgus (2 issus de lEtat, un travailleur et un employeur). LOIT est une organisationintergouvernementale dont les membres sont des Etats mais lEtat est reprsent par ungouvernement et par la socit civile.

Ceci cre une dynamique particulire : les dlgus employeurs adoptent des positions en bloc etidem pour les travailleurs ; quant aux Etats, ils sont partags. Les dlgus des travailleurs et desemployeurs agissent non pas en fonction de leur pays mais en fonction de leur fonction.

Cest le tripartisme de lOIT.

Les limites de lOIT : lOIT adopte des traits/normes qui ne sont dapplication quune fois ratifispar les Etats, qui sont galement chargs de mettre les traits en vigueur et conservent donc toutleur pouvoir.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Encyclopdia Universalis, v Libralisme, Paris, 1996, vol. 13, p. 721-725.- E. Vogel-Polsky, Du tripartisme lorganisation Internationale du Travail, Bruxelles, ULB,

1966, p. 65-70.- Constitution de lOIT, Prambule.

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3. Lentre deux guerres : La grande dpression des ann es trente et leprotectionnisme

La dpression de lentre deux guerres entranera un retour de balance. Les Etats essaient de grer lacrise des annes 30 via :

des mesures commerciales :- des mesures protectionnistes comme les droits de douane limportation,

- des mesures de restrictions quantitatives,

des mesures montaires ou financires :

- manipulation des taux de change, dvaluation,

- jeu sur les importations/exportations,

- restriction quant la convertibilit des monnaies,).

Un mme objectif (limiter limportation et accrotre lexportation) peut tre atteint par deux types

de mesures : - commerciales- montaires

Voir articles dans portefeuille de lecture :- J. J. Rey et J. Dutry, Institutions conomiques internationales, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 18.

4. De la seconde guerre mondiale aux annes 60 : Vers linstaurationdun cadre institutionnel organisant le multilatralisme des relations

conomiques entre nations

Ds le dbut de la 2me guerre mondiale, en 1941, le Royaume Uni (RU) et les USA, convaincusque les problmes conomiques ont contribu lclatement de la guerre, rflchissent lordreconomique daprs guerre.

Leurs rflexions sont fondes sur des intrts nationaux. Le RU a besoin dargent pour financer laguerre et na pas grand-chose offrir. Les USA pensent que leur conomie sortira renforce pluttquaffaiblie de la guerre et veulent accder au march des accords dOttawa (Commonwealth). Ilsensuit un dialogue entre les USA et le RU pour la conqute de marchs, qui mne :

La Charte de lAtlantique en 1941 (Churchill et Roosevelt),

Laccord prt-bail en 1942 (les USA compensent leffort de guerre du RU=soutienfinancier).

Voici donc lanc le projet dordre conomique international daprs guerre. A la fin de la guerre,une double srie de ngociations va avoir lieu : dune part, dans le secteur financier (banquescentrales et institutions), dautre part, dans le secteur commercial (diplomatie traditionnelle). Lesngociations sont spares, le systme nest pas intgr.

Ce sont les banques centrales qui, lors de la confrence de Bretton Woods, terminent en premierles ngociations : naissance du groupe de la Banque Mondiale (BM) et du Fonds MontaireInternational (FMI).

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Le FMI est fond sur une devise : libert-stabilit-solidarit.

Libert : cest la convertibilit des monnaies, les membres ne peuvent plus empcher laconvertibilit de leurs monnaies pour freiner les importations.

Stabilit : cest la stabilit relative des taux de changes.

Solidarit : cest le systme qui permet au FMI de prter aux membres qui ont desproblmes de balance des paiements.

La BM est faite dans une optique de transfert des ressources : mettre le crdit priv des pays richesau service des pays pauvres, sorte daide au dveloppement.

A peine la guerre finie, le systme montaire est tabli mais pas son pendant commercial. Lesngociations commerciales tranent. On vise la cration de lOrganisation Internationale duCommerce (OIC) prfigurant lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) projet ambitieuxqui prvoit labolition des obstacles au commerce (droits de douane) et contient des dispositionssociales visant remdier aux effets nfastes que la libralisation peut entraner pour lestravailleurs (droits des travailleurs). Enfin, cest une organisation internationale base sur le

principe : un Etat = une voix.Toutefois, lOIC na jamais vu le jour cause du refus du Congrs amricain de ratifier la Chartede la Havane. Le Congrs amricain est en effet comptent dans beaucoup de matires etdtermine le mandat du Prsident des USA pour la dure des ngociations, cd que le Congrs fixeles objectifs du prsident quant laccord1. Le mandat que le Prsident avait obtenu pour lesngociations de La Havane 2 (1947/48) tait clairement limit au code de libralisation deschanges (GATT sign par 23 pays parmi les 50 en 1947) et ne comprenait pas laspectinstitutionnel de lorganisation. Alors que les ngociations taient termines et quon avait un texteadopt (la Charte de la Havane en 1948), le Congrs des USA a chang de majorit, dedmocrate il est devenu rpublicain. Donc, le Prsident a pu engager les USA sur la base dumandat pour le GATT mais pas pour laspect institutionnel de lOIC. Le Congrs na pas voulu

ratifier la Charte de la Havane en 1950, sopposant ainsi la cration de lOIC, car il trouvait quele principe 1 Etat, 1 voix plaait les USA dans une position dinfriorit. Le GATT est alorsdevenu, de 1948 la cration de lOMC en 1995, le seul instrument multilatral rgissant lecommerce international.

En rsum, le GATT est le rescap de la tentative avorte de crer l'OIC

1 Les ngociations sur l'OIC font apparatre un conflit de comptence entre le prsident amricain Harry Truman etle Congrs. En effet, Truman est un prsident dmocrate et le Congrs est majorit rpublicaine. Le congrsreproche au prsident d'outrepasser ses pouvoirs en engageant les tats Unis dans l'OIC. Bien que le prsidentdirige constitutionnellement la politique extrieure, les lois concernant le commerce sont votes par le Congrs.

Ce problme de politique intrieure pse sur les ngociations engages Genve, il est dcid de sparer les travauxen deux: d'un ct le projet de la charte de l'OIC, de l'autre l'accord gnral sur les rductions tarifaires et lesobligations qui en dcoulent. Ces deux points deviennent vite le centre des ngociations et dbouchent sur le GATTsign le 30 octobre 1947 par 23 pays6. Le projet de charte de l'OIC aboutit quant mme untexte qu'on appela lacharte de la Havane signe le 24 mars 1948 par 53 pays. Mais l'OIC ne ft jamais cre car le Congrs amricain

refusa de ratifier la dite charte et Harry Truman renona trouver un accord avec le Congrs. Ainsi la question de largulation mondiale du commerce ft mise de ct au profit d'un accord qui visait la libralisation des changes.2 Confrence de la Havane ou Confrence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi laquelle participent 50

pays. Elle commence moins dun mois aprs la signature du GATT en 1947.

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Laprs guerre dans les Relations internationales (RI) :

Avec laccord prt-bail et la Charte de lAtlantique, les USA veulent accder au march delempire britannique. En 1946, les USA ont exig des concessions montaires et commercialesimportantes :

- un accs au march commun du Commonwealth,

- la convertibilit de la livre sterling en dollar.

Le RU sy plie et frle la catastrophe car tous les capitaux RU filent vers les USA, do la finrapide de la convertibilit.

Les USA se rendent vite compte quil faut dabord solidifier le march europen avant de louvriraux USA. Cest donc dans ce contexte que sont labors le discours gnral ainsi que le planMarshall. Ils prconisent laide immdiate, massive et sans contrepartie immdiate des USA enEurope contre une libralisation progressive des conomies europennes entre elles, du marchintra europen.

Cest ainsi que nat lOrganisation Europenne de Coopration Economique (OECE) en 1948.

Elle a, notamment via un appui du plan Marshall pendant 4 ans, contribu reconstruire lEuropedans une optique librale, tant sur un plan commercial (code de libralisation des changes) quemontaire (cration de lUE des paiements) et de politique conomique (cration de lexamenconomique priodique des Etats par leurs pairs).

A la fin des annes 50, lOECE, devenue OCDE (en 1961), avait atteint son but en crant un liencommercial entre 17 Etats de lEurope (17 y compris la Turquie). Elle slargit ensuite

progressivement dautres Etats non europens mais industrialiss et dmocratiques et lOCDE estcompose aujourdhui de 30 Etats (UE mais galement : USA, Canada, Core du Sud,...) De plus,il y a dveloppement dactivits OCDE-pays tiers.

Mme si lOCDE a perdu aujourdhui lessentiel de cette politique conomique et montaire dufait de lintgration de ses membres lOMC, ce qui persiste quand mme est :

- lexamen priodique,

- les think tank,

- le ple de coopration au dveloppement via la coordination despolitiques des membres par le CAD de lOCDE.

LOCDE est lorigine de nombreux principes comme pollueur payeur . En politique dudveloppement, lOCDE a cr le Comit daide au dveloppement (CAD) qui est un des premiers critiquer la politique daide lie.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Charte des Nations Unies, art. 1eret art. 55-62.- Charte de la Havane (extraits).- J.J. Rey et J.Dutry, Institutions conomiques internationales, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 16-31.

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B. La dcolonisation et la reconnaissance des disparits

(Le Nouvel Ordre Economique)

A partir des 60, la dcolonisation entre dans un processus dacclration et les Etats indpendants

en droit se rendent compte quils ne le sont pas conomiquement. 77 pays en dveloppementcrent le groupe des 77 (1964 au sein de la CNUCED, largi aujourdhui 130 membres).

Les PVD vont faire campagne pour la rforme du systme au sein des Nations Unies, qui ont peu dire dun point de vue conomique sur la scne internationale, vu que lorganisation nlabore pasde trait. En effet, le volet conomique des Nations Unies est petit car quand lONU est cre, leGATT et les autres organisations sont dj bien dvelopps et lenjeu conomique la cration delONU ntait pas aussi ncessaire.

Il y a certes un Conseil conomique et social (ECOSOC) au sein de lONU, mais il sagit dunpouvoir secondaire non contraignant et au moment o sont cres les Nations Unies, BrettonWoods et La Havane sont dj bien avances.

Quand bien mme, les PED vont faire campagne au sein de lAssemble Gnrale des NationsUnies car le principe un Etat = une voix y est en vigueur et parce quavec le bloc de lEst, ilsforment bientt une majorit.

Au niveau de Bretton Woods, ce principe ne sappliquait pas, et il existait un systme pondrselon la puissance conomique des Etats, et donc les PVD taient impuissants l-bas. Au FMI et la BM, ce sont les pays riches qui dcidaient de tout.

Cependant, mme si aux Nations Unies il y a ce principe, il reste le fait que les Nations Uniesvotent des rsolutions qui ne sont pas obligatoires en droit (pouvoir non contraignant).

Ils ont vot beaucoup de textes visant fonder le nouvel ordre conomique international, avec

diffrentes revendications : Souverainet permanente sur les ressources naturelles, cd tenter de faciliter la

nationalisation par les PVD des entreprises trangres industrielles qui opraient sur leurterritoire. Ceci serait un droit dexpropriation moyennant une compensation adquate juge

par lEtat. Donc les dclarations proclamaient le droit dexproprier les trangers/paysindustriels moyennant des compensations selon les circonstances.

Possibilit de faire une organisation de pays producteurs (comme lOPEP).

Droit de chaque Etat de bnficier des innovations technologiques. (transfert du savoirscientifique toujours dactualit!)

Octroi par les pays industrialiss dun traitement prfrentiel aux PVD. Ceci serait unediscrimination positive pour les PVD, bien que ces principes sont contre ceux du GATT :

bnfice lun, bnfice tous, ou encore, gestion commune de lenvironnement par tousles Etats, etc.).

1974 : protection de lenvironnement pour les gnrations futures, sous la responsabilit detous les Etats. Reconnaissance avant la lettre du caractre de patrimoine commun delHumanit .

Ces textes sont vots une trs large majorit, mais ne changent pas lordre conomique mondial

car ce ne sont que des dclarations contenues dans des instruments sans force juridiquecontraignante.

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Reste savoir si lcrasante majorit impliquait que les principes pouvaient fonder leur caractreobligatoire dans dautres fondements du droit international comme la coutume (ex : arbitrage desressources ptrolires libyennes par la Libye : il fut vot OUI lAG par les PVD mais NON parles pays industrialiss car il existe des rgles point de vue de la nationalisation). A lAG, les PVD,massivement reprsents, votaient en faveur de ce systme de la coutume ; mais les paysoccidentaux ont vot massivement contre. Par manque de consensus, la coutume ne put tre

instaure.La tentative des PVD et du Bloc de lEst de modifier le droit international en la matire, adopte

par les Nations Unies, stait avre infructueuse car lAssemble gnrale na pas le pouvoirdadopter des dcisions juridiquement consquentes. Mme si les rsolutions ntaient pascontraignantes, le contenu de ces rsolutions devait tre considr comme modifiant les rglesexistantes du droit international par une autre source que du droit international, par exemple lacoutume, cd une nouvelle rgle de droit international non crite. Malheureusement pour les PVD,cela na pas t non plus, comme en tmoigne un arbitrage entre Texaco et la Libye suite lanationalisation par la Libye des ressources ptrolires libyennes.

Il ne peut pas sagir dune coutume universelle puisque les Etats industrialiss, mme sils

sont minoritaires, ont vot contre cette rsolution, or ces rgles de nationalisation sontindispensables dans la relation entre PVD et pays industrialiss.

Fin du nouvel ordre conomique international

Consquences de cette rvolution avorte:

Aucun statut particulier na t reconnu depuis aux PVD.

Cependant, des spcificits ont t introduites dans le systme prcdent pour le modaliser et nonle modifier.

Au niveau commercial :

1965, avant la tentative de rvolution lAG, on a renonc lapplication du principe derciprocit comme fondement des liens commerciaux entre les pays dvelopps et les PVD.Pourtant, le principe de rciprocit (donnant-donnant) est un principe cardinal du GATT.En fin de compte, les PVD nobtiennent pas grand-chose vu quils nont pas beaucoup donner. Les pays industrialiss acceptrent donc de ne pas appliquer ce principe aux PVD,supprimant ainsi lexigence du retour au donnant-donnant. Par consquent, les paysindustrialiss ne concdent plus rien dans les secteurs intressants pour les PVD, commeles matires premires, ce qui est mauvais, car entrane une fermeture des marchs, etc.

pour les PVD. Labandon nest donc pas positif en fait. 1970: instauration du systme de prfrences gnralises (SPG, voir plus loin) lors de la

CNUCED

(A la CNUCED en mme temps que le SPG) : instauration du systme de stabilisation desrecettes dexportation des PVD (STABEX). En effet, les PVD ont souvent des monomarchs, monocultures dans des secteurs o le march est trs volatil (les prix varient

beaucoup, offre/demande). Quand le prix dun de ces produits chute, cest la catastrophepour certains PVD. De nombreux systmes ont donc t dvelopps pour essayer deremdier ce problme (FMI, UE), mais a na pas fonctionn.

Facilitation de laccs aux marchs des pays industriels pour les produits qui intressent lesPVD, en particulier le textile et les produits agricoles. Or, le textile na t incorpor dansle GATT quen 2005 et pour les produits agricoles, cest toujours la lutte.

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Voir articles dans portefeuille de lecture :- H. Ghrari, Le ralisme, in : P. Daillier, G. de La Pradelle et H. Ghrari, Droit de lconomieinternationale, p. 131 et ss.

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D. La mondialisation et lmergence de nouveaux modes de

gouvernance

(Voir larticle de M. Reinicke dans le syllabus)

Selon Reinicke, la mondialisation est ne de linstauration du libre change entre Etats mais elle enest toutefois fondamentalement distincte. En effet, le systme du libre change instaur aprs ladeuxime guerre mondiale tait intertatique, donc de nature macroconomique, tandis que, pourREINICKE, la mondialisation est un phnomne microconomique, au sens o llment centralest le comportement des particuliers et notamment des entreprises qui, profitant du systme delibre change, conoivent des stratgies commerciales une chelle mondiale, avec pourconsquence que les Etats perdent le contrle de ces initiatives individuelles (ex : politique dedlocalisation des usines). Les Etats ne matrisent plus ces entreprises prives/entrepreneurs quimenacent, changent de lieu, etc. Cest donc un phnomne microconomique puisquil dpend ducomportement de particuliers, mais il montre une perte de contrle dans le chef de lEtat. Il y a

perte de souverainet interne, donc sur son propre territoire, dans les frontires, et non dans les

relations extrieures avec dautres Etats.Ex : dlocalisations

Ex : problme du bruit des avions au-dessus de Bruxelles. Quand les autorits belges ontvoulu faire du forcing avec cette compagnie arienne, lentreprise a rtorqu que si lesmesures adoptes ne leur plaisaient pas, elle partirait.

La mondialisation est donc marque au niveau de lEtat par une perte de souverainet intrieure(pas juridique). LEtat ne contrle plus, sinon les acteurs quittent le territoire.

Deux consquences (abordes dans cours prochain) :- sur les acteurs du systme conomique international,

- sur la faon dont on aborde les normes : utilisation croissante de rgles non contraignantes.

1. Monte lavant-plan de nouveaux acteurs internationaux

LEtat perd de la sorte le contrle de ce qui se passe sur son territoire. Il y a donc pour les Etatsune perte de souverainet intrieure et, en parallle, une monte lavant-plan dautres acteurs

internationaux, notamment :- les organisations internationales telles que lOMC,

- les regroupements conomiques rgionaux : ils sont une tentative des chefsdEtats de retrouver une chelle plus large la souverainet intrieure quils ont perdue.LUE, par exemple, suppose un transfert de souverainet des Etats membres lUE, maislUE est aussi une tentative des Etats membres de retrouver une souverainet perdueindividuellement,

Ex : Les autorits politiques belges refusent les initiatives en matire de droits de lhomme,par exemple pour limiter laccs aux marchs publics de produits non fabriqus dans des

conditions sociales acceptables, car elles pensent que ce genre de mesure doit tre pris auniveau europen et non au niveau du pays, sinon les entreprises qui nauront pas accs aumarch belge iront dans le pays voisin,

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- les entits non tatiques et plus spcialement la socit civile : si lEtat necontrle plus les socits prives, les autorits cherchent les asseoir en tant que

partenaires, associer ces acteurs des initiatives,

- autres acteurs privs : les entreprises : le Global Compact (initiative de KofiAnnan) regroupe ainsi de faon informelle des entreprises prives, des ONG et desinstitutions au sein des Nations Unies pour ensemble respecter les droits de lhomme.Davos est un autre exemple : mme logique, mmes objectifs : contrainte de lier le privdans le mode horizontal.

On observe donc un glissement dun mode dorganisation vertical vers un mode dorganisationhorizontal (par dfaut), cest--dire des partenariats .

Quelques points concernant la socit civile :

- La socit civile organise (comme Amnesty, la Ligue des Droits de lHomme (LDH) ou

les syndicats), qui jadis avait pour interlocuteur principal lEtat, sest rendu compte de sonaffaiblissement et a entrepris davoir des relations directes lintrieur des institutionsinternationales (voir le discours du prsident de lOMC). Beaucoup dorganisationsconomiques internationales ont tabli une coopration large avec la socit civile : lessocits civiles se sont institutionnalises. Par exemple, leurs protestations contre certainesconfrences internationales qui sont presque institutionnalises. La socit civile est aux

portes ET lintrieur mme des institutions internationales.

- De plus, cest aussi devenu une ncessit pour les institutions dtre en harmonie avec lasocit civile. Cest un thme fort la mode dans leurs discours !

Ex : Amnesty : A lorigine, Amnesty (comme la LDH) fondait sa lgitimit sur les

seuls principes quelle revendiquait en interne, une lgitimit par lobjet mme delintervention ( ce qui importe nest pas ce que je suis mais ce que je dfends ).Aujourdhui, Amnesty dit quil faut adhrer leur organisation, car plus on estnombreux, plus le message sera peru (lgitimit fonde sur le nombre). Cela nexistait

pas il y a 15 ou 20 ans.

Cela correspond une tentative des ONG de sinscrire fortement dans un systme degestion dmocratique. Cet lment dmocratique apparat aussi en rponse une critique

profre lgard des ONG, notamment par les responsables dorganisationsinternationales qui leur reprochent dtre des potentats non territoriaux qui ne sont paslus dmocratiquement. Aujourdhui, adhsion, membres et participation accroissent leur

lgitimit. Llment dmocratique nouveau est un complment leur ancienne lgitimit,qui persiste donc.

Donc, sur le plan des acteurs de lorganisation conomique internationale, il y a eu desmouvements trs profonds ces dix dernires annes : le rle des Etats diminue tandis que le rledes organisations internationales, des acteurs privs et de la socit civile augmente.

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2. Monte lavant-plan des normes internationales non contraignantes

Tout cela a des consquences sur llaboration et la nature mme des normes internationales quiaujourdhui gouvernent les relations conomiques (cfr. Reinicke) : monte des normesinternationales non contraignantes ( soft law = droit mou ) :

Diverses caractristiques de la soft law (cfr. article Reinicke) :

1/ Le droit mou donne la possibilit dadapter rapidement les normes lvolution delactualit conomique, contrairement aux traits qui sont des instruments formels, lents (ilsdoivent tre approuvs par les parlements etc.) et ne permettant pas de raction rapide encas de crise financire. Cest une des raisons pour lesquelles il y a beaucoup de soft law.

2/ Le trait ne peut tre conclu que par des Etats ou des organisations internationales et nepermet pas de sallier aux oprateurs privs. Or aujourdhui, lhorizontalit impose desliens avec les privs. Cela fait quon a recours de plus en plus frquemment la soft law,suivant lide quil vaut mieux un instrument non contraignant en droit mais accept par les

oprateurs privs, ONG, etc. quun instrument contraignant mais que les Etats ne sont pasen mesure de contrler.

3/ Ds lors que lEtat, dans le cadre de la mondialisation, nest plus en mesure dexercerun contrle effectif sur ses ressortissants, il nest plus prt accepter un engagement

juridique contraignant (comme un trait) puisquil sait quil ne pourra en assurerlexcution. La soft law lui permet de faire en sorte que le dfaut de mise en uvre ne soit

pas sanctionn juridiquement.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- R. Chemain, Lordre conomique international lheure de la mondialisation, in P. Daillier, G.

de La Pradelle et H. Ghrari, Droit de lconomie internationale, p. 19 et ss.- W. Reinicke et J. M. Witte, Interdependance, Globalization and Sovereignty : The Role of Non-Binding International Legal Accords, in : D. Shelton, Commitment and Compliance, p. 75 et ss.- H. Ruiz Fabri, Matrise du territoire et rle international de lEtat, Acadmie des Sciencesmorales et politiques, Communication, Paris, 2000.

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II. Le droit du Commerce International

Voir articles dans portefeuille de lecture :

- OMC, Lorganisation mondiale du commerce en quelques mots, Genve, OMC ed., 2005, 10p.

A. Du GATT LOMC

La cration de lOMC rpond au souci de la mondialisation et au besoin de crer une organisationuniverselle forte. Elle nemploie pas de soft law car elle a des pouvoirs coercitifs (plus quenimporte quelle autre organisation internationale).

LOMC est cre tardivement, en 1994, par les accords de Marrakech. Sa cration fait suite undemi-sicle daccords GATT (et suite avant a au refus du Congrs amricain dadhrer lOIC).

Voir articles dans portefeuille de lecture :- D. Carreau et P. Julliard, Droit conomique international, Paris, LGDJ, 1998, p. 50-60.

Les diffrences entre le GATT et lOMC

1/ LOMC est une organisation internationale, alors que le GATT est un trait qui devaitfonctionner sous lgide de lOIC, une organisation internationale qui na jamais vu le jour. Le

GATT nest donc pas une organisation internationale.2/ Le systme OMC est beaucoup plus intgr que le systme GATT. LOMC est un systme

dans lequel, sous quelques rserves, sans prjudice du statut particulier des pays endveloppement, tous les membres ont les mmes obligations. Dans le GATT, par contre,laccord initial a t complt par des textes que toute partie contractante pouvait dciderdaccepter ou non ; ctait donc un systme gomtrie variable, les membres nayant pas lesmmes obligations, ni droits.

Le systme OMC est intgr dans un double sens :

Pour tre partie aux accords qui dterminent les obligations matrielles des membres, il

faut obligatoirement tre membre de lorganisation et donc en accepter la coercitioninterne : le systme de rglement des diffrends et le systme de contrainte lissue de cesrglements (accepter les rgles + le gendarme).

Si lon devient membre de lorganisation, on devient automatiquement partie tous lesaccords multilatraux : commerce, AGCS, ADPIC, etc. Vous tes lis par le menu complet,le choix la carte comme au GATT nest plus possible. Il ny a que quelques exceptions cette rgle : les accords plurilatraux (ex : accord sur les marchs publics, accord sur lesaronefs civils).

3/ Au point de vue matriel, cest un systme plus tendu que le GATT, qui concernait lesmarchandises. LOMC est aussi un accord sur le commerce de services et sur les droits de

proprit intellectuelle lis au commerce.

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B. Questions institutionnelles

1. Fonctions et buts de lOMC

Cfr syllabus pour laccord instituant lOMC.2. Structure et processus de dcision

Les membres de lOMC ne sont pas tous des Etats, la plupart le sont mais il y a galement desmarchs (ex : lUE). Les membres sont regroups dans deux organes :

La confrence ministrielle (non permanente, sige de faon intermittente au minimumtous les 2 ans) qui prend certaines grandes dcisions dorientation politique de

lorganisation suivant le systme un membre = une voix (la Communaut Europenne aautant de voix que de pays membres). On ne vote cependant pas toujours, beaucoup dechoses sont adoptes par consensus (voir ci-dessous). Cest lorgane de dcision suprmede lOMC

Le conseil gnral, cest aussi un organe plnier (= runit tous les membres). Ici, parcontre, il sagit dun organe permanent qui sige Genve. Il assure les mmes fonctionsque la confrence lorsque celle-ci nest pas en session. Il est trs efficace, puisquil permettoujours de prendre une dcision, mais cest un danger pour les PED. En effet, lesngociations des confrences ministrielles aboutissent rarement et continuent de mois en

mois. Or, un problme pour les PVD est quils sont en gnral capables de mobiliser desreprsentants pour la Confrence Ministrielle mais quils nont souvent pas les moyensdassurer le suivi des dossiers de mois en mois Genve, car ils ont de petites dlgations.Donc, quand les confrences ministrielles se terminent par un chec, les PED perdent le

peu demprise quils avaient.

Le conseil gnral sige aussi avec 2 casquettes :

- lorgane de rglement des diffrends (ORD),

- lorgane dexamen des politiques commerciales.

Il y a un directeur gnral, et un secrtariat, ainsi quune myriade dorganes subsidiaires en

charge de tel ou tel aspect spcifique.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Accord instituant lOMC, art IV, VI, IX.- Organigramme de la structure de lOMC.- Politique commerciale Commune. Les ngociations de cycle de dveloppement de Doha,

Ministre des affaires trangres belge (site Internet).- Quant la place de la socit civile : art. V. 2 de laccord instituant lOMC et texte 2, les

lignes directrices de 1996.- Options pour une dimension parlementaire de lOMC , Document de discussion

prsent la Confrence de parlementaire sur lOMC, Genve 17-18 fvrier 2003.- H. Ruiz Fabri, lOMC, une organisation en crise ? , Annuaire franais des relationsinternationales, 2001, p. 943-951.

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3. Le rglement des diffrends (ORD)

(On verra lORD plus en dtail dans la deuxime partie du cours.)

Les rgles de lOMC prvoient pour les membres soit diffrents modes de recours : la mdiation,la consultation ou larbitrage ; soit une voie plus classique de recours un panel (bureau spcial),suivi de lintroduction dun recours devant lorgane dappel.

Dans tous les cas :

1eraspect :

1.1/ Cest un systme de rglement des diffrends auquel sont partie les membres delorganisation et rien queux, et auxquels sont engags les membres. Il faut une plainte dunmembre et de plus, il ny a pas de supervision hirarchique (contrairement au FMI).

Laction est donc horizontale.

En dautres termes, la procdure ne ressemble pas un procs pnal (Etat contre prvenu ouaccus) mais plutt un procs priv (moi contre mon voisin).

1.2/ Les privs ne peuvent pas engager une procdure de rglement des diffrends lOMC. Ceciest un dfaut grave du systme car quand un membre ne respecte pas les dcisions OMC, ce sontles acteurs conomiques privs qui en souffrent, mais ils ne peuvent pas engager eux-mmes une

procdure lOMC. Ils doivent faire appel auprs de leur Etat afin que celui-ci introduise laplainte. Donc certains membres de lOMC ont cr en leur sein des mcanismes permettant auxlss de pouvoir enclencher des procdures (CE, Japon). Cela nest pas idal car le fait quon sera

protg ou non par son Etat dpendra de limportance que lon revt pour son Etat. Les intrtsentrent donc en jeu.

2me aspect :

Comme cest un systme surtout conomique, pour pouvoir se plaindre devant lOMC, il ne fautpas obligatoirement montrer quun autre membre na pas respect telle rgle de lOMC (mme sicest le cas le plus frquent). On peut aussi se plaindre davoir perdu un avantage conomique etmontrer quon est ls par rapport ce quon esprait.

La voie royale (le plus frquent) pour introduire la plainte est celle du groupe spcial (Etat

organe dappel) : Procdure de consultation entre les membres.

Si elle choue, le membre qui sestime ls peut demander que sa plainte soit porte devantun groupe spcial (collge de personnes, juristes ou non, le plus souvent des diplomatesexperts en commerce).

Ensuite le groupe spcial tablit un calendrier dfini et rend un rapport de faits et de droits.

Qui est soumis lORD (qui est en fait le Conseil Gnral qui change de casquette = tousles membres se retrouvent impliqus).

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A lpoque du GATT, le rapport tait soumis aux parties contractantes, et pour quil deviennecontraignant il fallait quil soit accept par consensus, lunanimit (tous les membres).

Par contre, lOMC cest la rgle du consensus ngatif. Le rapport est adopt par le groupe spcial( panel ) sauf sil existe un consensus pour le rejeter (ici lautomaticit est inverse par rapportau GATT). Or, il est presque impossible de trouver un consensus ngatif, donc les rapports sont

adopts de faon quasi automatique.

Donc, au GATT, on a un systme diplomatique ou politique de rglement des diffrents par lesreprsentants des parties, tandis qu lOMC, le rapport est soumis MAIS cest presque un systme

politique fictif car toutes les politiques doivent tre daccord pour le bloquer et cest donc difficilequil ne passe pas.

le GATT a un systme plus politique ou diplomatique de rglement des diffrends.

lOMC a un systme plus juridictionnalis.

Il se peut que lORD ne donne pas tout de suite son avis sur le rapport si un des membres dudiffrend dcide de saisir lorgane dappel.

Lorgane dappel cest :

7 membres permanents (soccupent de la jurisprudence) ( loppos des panels donc, quivarient et o les dcisions peuvent aller dans tous les sens),

tous des juristes,

Ils se prononcent uniquement en droit et non en fait, donc sur les qualifications juridiqueset ne revoient pas les faits, et contribuent donc juridictionnaliser le systme.

(// Avec le droit belge : la procdure de cassation).

La nature de cet organe a pour beaucoup contribu louverture de lOMC sur le monde extrieur,c'est--dire des valeurs non commerciales comme la protection de lenvironnement, contrairementau GATT, qui ntait que point de vue commercial.

GATT : les diplomates du commerce international appliquent le GATT

Organe dappel OMC : il y a galement des juristes gnralistes qui approchent la matireen gnral. Cela a par exemple permis linvocation du point du prambule sur ledveloppement durable dune faon contraire aux panels du GATT 20 ans plus tt.

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Le systme de sanctions lOMC :

Ceci constitue une particularit au regard du droit international gnral.

A lissue de lavis, du rglement des diffrends proprement dit, il y a constat de violation decertaines rgles, par exemple du GATT par la Communaut Europenne.

Dans un premier temps, il y a une demande de mise en conformit : la partie perdantedoit notifier lORD ses intentions par rapport la mise en uvre des recommandations du panelde lorgane dappel (Conseil gnral), cest--dire que la partie perdante doit expliquer commentelle va se mettre en conformit.

Le cas chant, si le membre dclare quil ne peut pas se mettre en conformitimmdiatement, on peut lui accorder un dlai raisonnable pour le faire.

faiblesse du systme : La mise en conformit avec les recommandations du panel ne sefait que pour lavenir, il ny a donc pas de rparation des prjudices dj subis par legagnant de la procdure. De ce point de vue, lOMC est plus faible que le droitinternational qui, lui, indique le prjudice subi et connait la rparation. Cette faiblesse est

potentiellement importante car un membre de lOMC peut, de la sorte, violerconsciemment ses obligations en sachant que a va prendre du temps avant quil ne soit

poursuivi et mme sil perd aprs la procdure, ce sera toujours a de gagn.

Si le perdant ne met pas en uvre les recommandations, les parties ngocient entre ellesdes mesures de compensation en attendant la mise en uvre intgrale de la conformit.

Ex : si lun ne peut pas se conformer, il va donc accorder un avantage lautre.

Un membre de lOMC peut violer une rglementation du GATT et racheter cetteviolation.

Ex : rglement sur les bananes ACP pas en conformit avec OMC membre peutngocier avec les parties et dire je ne me mets pas en ordre mais je vais vous offrir unautre avantage commercial .

Dsavantage : Ce nest pas propice la dfense du systme juridique OMC, cela affaiblit lesystme (puisquon peut racheter la violation de la rgle). Ce nest pas propice la rule of law .

Avantage : Prenons lexemple des bananes ACP. Dans ce cadre, lUE offrait des avantagescommerciaux aux pays ACP exportateurs de bananes. Les USA ntaient donc pas

contents et ont attaqu ce rgime. LOMC a estim que ctait discriminatoire pour lespays non ACP. Au lieu de se conformer directement aux dcisions du panel, laCommission Europenne (CE) a offert des compensations la place afin de maintenirtemporairement les avantages pour les ACP et de prserver ses intrts lgitimes (touten payant une contre partie) ainsi que dviter la catastrophe dans les pays ACP (pas dedroute commerciale totale pour eux). Mais terme, lUE devra se conformer auxdcisions.

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Si les parties prenantes narrivent pas saccorder sur la compensation, la partie gagnantepeut demander lORD le droit de suspendre temporairement ses obligations lgard dela partie perdante. Cest une contre mesure (ou une mesure de rtorsion pour lOMC ou desreprsailles selon la terminologie ancienne).

En droit international gnral, il y a des rgles qui dterminent les contre mesures mais, en

pratique, cest la partie gagnante qui dcide de la nature de celles-ci. (Ceci est prilleuxquand un Etat puissant est le gagnant).

A lOMC : condition de forme et de fond : une contre mesure nest permise que si elle a tavalise par lOMC elle-mme. Ceci mne un systme de gradation en 3 phases :

1/ En principe la contre mesure doit tre prise dans le mme secteur et dans le mmeaccord.

Ex : Si la Communaut Europenne a viol le GATT dans le secteur des bananes, lacontre-mesure doit porter sur les bananes et sur le GATT.

2/ Mais parfois cela ne fonctionne pas, ce nest pas possible de rester dans le mme

secteur (par exemple la Communaut Europenne nexporte pas de bananes).On prend alors des mesures dans un autre secteur mais toujours sous le mme accord.

Ex : La CE exporte du roquefort et du chocolat vers les USA.

3/ Si le 2/ nest pas possible non plus, alors des mesures sont prises sous lempire dunautre accord.

Ex : vous violez le GATT je prends des mesures dans AGCS ).

Ce systme prsente galement des avantages et (beaucoup de) dsavantages :

- Dsavantages pour certains pays :Ex : dsaccord lOMC entre UE (partie lse) et un PVD (partie perdante), cestle PVD qui est perdant car il a viol le GATT lgard de lUE. Dans ce cas lUE

peut prendre des sanctions qui feraient trs mal au PVD si par exemple il a unemonoculture (de caf, etc.) et une conomie faible. Il est donc prvu quil fautidalementtenir compte de la situation conomique vers laquelle la mesure estdirige.

Ex : dans un situation o un PVD non ACP (ls) exportateur de bananes estvictime dune violation du GATT par lUE (lsant), il peut adopter des sanctions. Il

peut par exemple dcider de ne plus exporter de bananes vers lUE, mais cela ne

servira rien. Aberrant ! Il peut alors chercher une solution du ct desimportations et par exemple dcider daugmenter les droits de douanes pour les

pesticides ; mais comme cest lUE qui les produit et quil en a besoin, en fin decompte cest le PVD lui-mme qui sera perdant.

Le PVD victime dun pays industrialis a donc du mal trouver une sanction dont ilnest pas lui-mme la victime principale. Perversit du systme ! On envisage demodifier le systme pour quun membre tiers puisse appliquer la sanction, mais ce nest

pas encore le cas.

- Dsavantages pour les oprateurs conomiques privs :

Ex : le cas de la viande bovine : lUE adopte une rglementation concernant lebuf aux hormones et on interdit limportation du buf argentin ou venant desUSA. LOMC considre que cela viole le GATT. LUE maintient sa rgle au nom

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de la sant publique. LUE dit quelle va adapter la rgle mais que a va prendre dutemps compensations. Il ny a cependant pas daccord sur les compensationsentre USA et UE. Les USA peuvent donc, par exemple, prendre une mesure dereprsailles contre le roquefort franais et le chocolat belge. Ceci est paradoxal

parce que le producteur de viande est protg contre la concurrence amricainealors que le producteur de roquefort qui exportait 50% de sa production vers les

USA est au bord de la faillite.- Avantage : cela permet de maintenir une mesure et au moins temporairement de

protger des intrts non commerciaux.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Mmorandum daccord sur le rglement des diffrends.- Jurisclaseur, v Organisation mondiale du commerce. Droit institutionnel, vol. 1, Fascicule n

130-10, p. 23 (organigramme).- OMC, Comprendre lOMC, Genve, OMC d., 2005, 3me d., p. 55-61.- E. Canal-Forgues, Le rglement des diffrends lOMC, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 18-39.- Lavenir de lOMC. Relever les dfis institutionnels du nouveau millnaire, Rapport du Conseil

consultatif M. Supachai Panitchpakdi, Genve, OMC (d.), 2004, p. 63-66.

4. Lexamen des politiques commerciales (EPC)

Cest un mcanisme dexamen par les pairs/collgues (peer review) (// OCDE). Ce systme

consiste, sur base de rapports, revoir priodiquement et dans une optique non contentieuse,lensemble des politiques commerciales de tel ou tel pays ou organisation. Toutes les X annes, lerapport dun membre fait lobjet de commentaires et critiques par les autres membres. Cest unefaon non contentieuse de faire voluer les pratiques commerciales nationales, pour se conformer lOMC.

Le systme est gradu dans le sens o les pays les plus riches de lOMC (USA, UE, Canada,Japon) font lobjet dun examen tous les 2 ans, puis les 16 suivants font lobjet dun examen tousles 4 ans, etc. Plus on est riche, plus on est contrl.

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C. La libralisation des changes de marchandises

1. Llimination des obstacles au commerce

a. Introduction

Il existe plusieurs obstacles au commerce des marchandises :

1/ Mesures lexportation

Restreindre les exportations

Cest une mesure qui est interdite sauf exceptions : par exemple pour interdire lexportationdes armes vers tel pays, ou interdire lexportation des trsors artistiques nationaux, oulimiter les exportations de sucre/pomme de terre parce quil y a une pnurie sur le marchintrieur.

Pourtant, les restrictions lexportation sont en principe interdites par le GATT mais a nesert rien car le systme de rglement des diffrends de lOMC ne peut tre actionn que

par un Etat qui se sent ls. Or, il arrivera rarement quun pays se plaigne dune restriction lexportation dun autre pays.

Rare

Encourager les exportations

Un pays peut par exemple adopter des mesures fiscales favorisant ses entreprises parrapport un produit particulier. Dautres pays peuvent ragir en qualifiant ces mesures d entrave au commerce ou d atteinte la libre concurrence .

Plus frquent

2/ Mesures limportation :

Augmentation des droits de douane limportationCela rend le produit import plus cher, par exemple pour le rendre plus cher que le mme

produit du march national. Cest interdit.

Traitement fiscal sur le march intrieurOn laisse entrer le produit puis on impose une TVA plus leve pour le produit trangerque pour le produit national similaire ou substituable (ex : sak et soku (Core) par rapportau cognac ou au rhum). Cest interdit.

Variante montaire : restriction limportation en empchant les hommes daffaires(oprateurs conomiques) du march national dacqurir les monnaies trangres requises

pour acqurir ltranger. Cest interdit (dpend du FMI).Ex : les cigarettes : privation dachat de devises trangres pour se procurer descigarettes.

+ voir article 8 du FMI : c. Obstacles non tarifaires : mesures quantitatives

Restrictions quantitatives des importations

Voir plus bas : c. Obstacles non tarifaires : mesures quantitatives

Remarque : il existe dautres mesures, ce nest pas exhaustif.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- J. J. Rey et J. Dutry, Institutions conomiques internationales, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 52-

55.

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b. Obstacles tarifaires

Les tarifs douaniers :

Ils sont autoriss par le GATT mais les membres sengagent en ngocier la rduction

progressive, sur base de : principe de rciprocit (donnant/donnant),

clause de la nation la plus favorise.

Pourquoi ces principes entrent-ils en conflit ?

Si un pays A, membre du GATT, accorde une baisse de tarifs douaniers un pays B, galementmembre du GATT, en change dun autre accord (principe de rciprocit dans un cadre bilatral),alors lavantage accord B devra stendre automatiquement et inconditionnellement aux autresmembres du GATT, en vertu du principe de la nation la plus favorise, et ce sans que les autresmembres doivent rendre en retour.

Dans ces circonstances, les ngociations ont tendance se passer au niveau multilatral et pas auniveau bilatral, avec tous les acteurs runis. Car ainsi A peut demander des conditions en retour, tous, au lieu de ngocier avec lun ou lautre, et quaprs ce soit de toute faon tendu tous

Cela a donn naissance aux rounds de ngociations tarifaires du GATT.

Dans ce domaine, le mode de ngociation a volu. Avant, on ngociait produit par produit.Dsormais, on ngocie suivant des rductions linaires, c'est--dire que dans un premier temps, onse met daccord sur une rduction tarifaire globale de principe sur un certain nombre dannes (par

exemple rduction globale des droits de douane de 10 % sur X annes) et, ensuite, quand laccordgnral est ralis, on fait des listes ngatives pour sortir certains produits de laccord gnral( moi je sors a alors vous, vous sortez a ). Tout cela est annex au GATT et matrialise laconsolidation des tarifs, empchant les membres daugmenter unilatralement leurs tarifs sansnouvelles ngociations.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- GATT 1947, spc. Art. II.

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c. Obstacles non tarifaires : mesures quantitatives

Restrictions quantitatives des importations

Suivant larticle 11 du GATT, les restrictions quantitatives des importations sont en principe

interdites, mais il existe des exceptions :- exceptions gnrales toutes les obligations du GATT

- exceptions spcifiques :

1- Le volet des marchandises :

1) vtements et textiles,

2) agriculture (sil y a une pnurie sur le march local ou si les importations mettenten danger un secteur de production national),

3) pour assurer la balance des paiements,

4) pour permettre la cration dune branche de production nationale : au dbut, elledoit tre protge pour grandir et faire face la concurrence trangre etlouverture ne pourra avoir lieu quune fois que lconomie sera prte

2- Le volet financier :

Article 8 du FMI : principe de libert des transactions courantes : les pays membresdu FMI doivent fournir leurs oprateurs conomiques la monnaie pour payer lessalaires (revenus de production), effectuer des transferts unilatraux (dons) ou pourdu crdit court terme li des transactions commerciales, ainsi que les devisesncessaires pour acheter ltranger.

Dans le cas o un Etat est membre du GATT et pas du FMI, le GATT prvoit que cetEtat doit conclure un accord dans le cadre du FMI pour assurer lobligation de

paiement des transactions courantes.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Interdiction des restrictions quantitatives limportation et lexportation : GATT, art. XI-XII.- Le paiement des transactions courantes :

Art VIII des Statuts du FMI et art. XV. 6 du GATT (v. texte supra).Exceptions, aperu : J. J. Rey et J. Dutry, Institutions conomiques internationales, Bruxelles,

Bruylant, 2001, p. 58.

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d. Obstacles non tarifaires : autres (e.a. obstacles techniques

au commerce)

1/ Les mesures anti-dumping

Le dumping est une pratique commerciale des oprateurs conomiques privs (entreprises) quiconsiste vendre un produit sur le march des exportations un prix infrieur au prix normal (cdcelui pratiqu sur le march national de lentreprise). Ceci est une pratique anti concurrentielle

pour touffer les concurrents et prendre leurs parts de march. LOMC ne connat pas encore de politique de concurrence et donc ninterdit pas le dumping. Par contre, le droit de lOMCreconnat les mesures anti-dumping des Etats et rglemente la faon dont les Etats peuvent ragir

par rapport une pratique de dumping dune entreprise trangre.

Ex : Si la Chine produit des TV pour 1000 mais les vend 500 sur le marchcommunautaire jusqu la faillite des fabricants europens, puis augmente les prix, laCommunaut Europenne peut ragir en adoptant des mesures anti-dumping, par exemple entaxant 500 en plus limportation de sorte ce que cela soit rquilibr et que le fabricant

communautaire soit protg.

LOMC rglemente afin que les mesures anti-dumping, considres comme lgitimes (parexemple, donc, les hausses de droits dentre limportation), ne deviennent pas un obstacle aucommerce. Ainsi, le droit lev limportation ne peut pas dpasser la marge de dumping (cd ladiffrence entre le prix limportation et le prix du march national).

Ex : Dans notre exemple, la taxe pour la TV chinoise ne peut pas dpasser 500 , sinon ceserait un contournement des rgles en matire de tarifs douaniers.

2/ Laccord sur la valeur en douane

(Cest une autre faon de dtourner la consolidation des droits de douane.)

Cd quon va modifier la faon dont on apprcie la valeur du produit import, on change lassiettesur laquelle on calcule le pourcentage (ex : on rvalue la faon dont on estime 1 kg de pommes deterre, pour modifier lassiette).

Ex : On concde 5% de droits douaniers sur un produit A ; en change, cependant, onreconsidre la valeur dun produit B.

3/ Laccord sur les obstacles techniques au commerce

Cest, par exemple, les normes techniques auxquelles doivent rpondre les produits, normes dequalit, de scurit, etc. OMC reconnat des rgles lgitimes au niveau de la scurit, de lagarantie, mais il faut viter que la faon dont ces normes sont appliques ne les transforme en unobstacle au commerce international. Il faut donc veiller instaurer des rgles de procdures, detransparence,

4/ Laccord sur les conditions sanitaires et phytosanitaires

Il sagit des rgles qui visent protger la sant des personnes et des animaux. A nouveau, il nefaut pas que cela constitue un obstacle injustifi au commerce.

Ex : Cela a t utilis par lEurope pour diminuer la vente de buf aux hormones venant desUSA.

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5/ Le traitement national sur le march intrieur

Art 3 du GATT : Il sagit dviter que les membres de lOMC ne contournent les normes quils ontacceptes concernant lentre sur le march (douane) en imposant aux produits imports desexigences diffrentes, de nature fiscale ou rglementaire, de celles quils appliquent aux produitsnationaux sur le march intrieur :

Au niveau des exigences fiscales : consolidation de droits de douane avec un taux de TVAplus levs pour les produits imports que pour les produits nationaux,

Au niveau des taxes, larticle 3 du GATT comporte deux rgles en matire de commerce :

- Que les membres de lOMC ne frapperont pas les produits imports de taxessuprieures celles qui frappent directement ou indirectement les produitsnationaux similaires.

Ex : TVA : 25% sur les TV importes 25% sur les nationales aussi.

- En outre, les membres ne peuvent pas appliquer des taxes intrieures de faon protger la production nationale de produits substituables. Ceci largit donc lechamp de la premire rgle aux produits substituables. Si des produits sontsubstituables, la diffrence de taxation peut exister mais, pas au point de favoriserle produit national.

Ex : Le soku de Core est une variante du sak japonais. Certains commerantstentent de commercialiser la vodka, le porto ou le cognac sur le coren Ce nesont pas des produits similaires, parce quils ne sont pas fabriqus avec la mme

base mais, suivant la jurisprudence, ils sont substituables (analyse suivant lecomportement du consommateur et quel point il est susceptible de passer dun

produit un autre si le but est de se saouler le vendredi soir, la vodka et lesoku sont tout aussi bons). Les diffrences de taxes ne peuvent donc pas tretelles quelles protgent le soku. 30% de TVA sur le porto, et 2% sur le soku =

NON !

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e. Exceptions gnrales

Articles 19, 20 et 21 du GATT

Article 19 : Clause de sauvegardeElle permet aux parties contractantes dadopter des mesures drogatoires leursengagementssi une importation, sur leur march, menace ou met en pril une branche deleur production nationale.

Rglementation de ce droit :

- mesures de surveillance,

- dlai maximum de validit de la mesure : les mesures doivent tre abrogesaprs 8 ans,

- possibilit de cibler la sauvegarde sur les importations en provenance decertains pays et pas dautres,

- ne donne pas droit compensation dans le chef de celui contre qui la mesureest prise.

Article 20 : permet aux membres de lOMC de se soustraire de leurs obligations gnrales(par exemple interdiction de restrictions quantitatives), pour rencontrer une sriedobjectifs notamment non commerciaux : protection de la vie et de la sant des personneset des animaux, conservation des ressources naturelles puisables...

Cest sous cet article que se rglent des questions entre objectifs commerciaux et objectifsnon commerciaux.

Cest donc un secteur trs important pour lequel il y a beaucoup de jurisprudence lOMC,surtout sur les questions commerce vs sant et commerce vs protection de lenvironnement.

Larticle 20 se divise en deux :

1. le chapeau (= phrase introductive) : question du dguisement de la mesure,savoir si ce nest pas arbitraire/discriminatoire/injustifi,

2. lnumration des objectifs que telle ou telle mesure peut poursuivre :question de la lgitimit de la mesure, par exemple est-elle ncessaire la

protection de la vie et de la sant des personnes et des animaux ? On teste 2. puis on vrifie 1., savoir si cest une mesure de discrimination arbitraireou injustifie.

Ex : Affaire crevettes-tortues.

Elle concerne des mesures prises par les USA pour rglementer la pche auxcrevettes afin dviter la mort de tortues marines en voie dextinction, qui sontattrapes dans les filets en mme temps que les crevettes. Les USA avaient imposaux pcheurs US et ceux de leurs eaux intrieures des filets spciaux avec undispositif de sauvetage pour les tortues.

Ils avaient aussi impos une mesure de restriction aux importations pour tre certainsque la pche aux crevettes trangres navait pas tu des tortues (vu quelles ntaientpas soumises aux mesures USA). Les USA exigeaient que lon fournisse la preuve de

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lutilisation de filets analogues afin davoir le droit dimporter des crevettes auxUSA.

Greenpeace trouvait a trs bien mais cette mesure pouvait tre perue commeprotectionniste contre la concurrence sur le march intrieur pour les pcheurs quiavaient un filet spcifique.

Lorgane dappel de lOMC a conclu deux choses, en conclusion de la jurisprudence :1) Aspect procdural : La mesure tait ncessaire pour lenvironnement (point 2. ci-

dessus), mais en opposition avec le chapeau de larticle 20 qui interdit lesdiscriminations (point 1. ci-dessus), notamment parce que les procdures de miseen uvre de preuve de lusage des filets spciaux faisaient quil tait

pratiquement impossible pour un petit pcheur de Thalande daller vendre sescrevettesLadministration et la paperasse, etc. taient trop consquents.

2) Deuxime aspect : Les USA ont ngoci avec les autres pays du continentamricain une convention internationale pour la protection des tortues marinesavec des mesures daccompagnement, mais les USA nont pas tent de ngocier

des accords similaires avec dautres pays exportateurs qui se trouvent dans lamme situation (comme la Thalande). LOMC dit que la mesure est doncdiscriminatoire et favorise les pays latino-amricains.

Article 21 : Mesures de scurit/exceptions de scurit

Ce sont des mesures quun Etat peut prendre pour protger la scurit nationale ou en casdatteinte la paix et la scurit nationale ou internationale, par exemple si un membreles estime ncessaires au maintien des exportations x, y ou z.

Ex : Mesures dembargo.

Cest au membre lui-mme dvaluer si cest ncessaire ou non, sil y a un danger poursa scurit. Le contrle juridictionnel est moindre et cest sujet lapprciation tatique.Ces mesures sont difficiles contester, sauf si cest vraiment excessif ou draisonnable.Les autres Etats nont que peu dire.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Art. XX et XXI du GATT.- Art XIX et accord sur les sauvegardes (non inclus).- Accords sectoriels : (Rien dans les notes l-dessus)

Accord sur les textiles : pour mmoire (cet accord qui autorisait lescontingentements a pris fin le 1erjanvier 2005). Voir les mesures transitoires relatives autextile provenant de Chine : Report of the Working Party on the accession of China, 1 er

octobre 2001, WT/ACC/CHN/49, 242 et suiv. Accord sur lagriculture (non inclus. Pour un aperu voir : ComprendrelOMC , p. 27-29.

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2. Non-discrimination, rciprocit et mcanismes prfrentiels

a. Non-discrimination

Principe : clause de la nation la plus favorise : tout avantage quun membre de lOMC accorde tout autre pays (membre ou non) doit, immdiatement et sans autre condition, tre tendu tous lesautres membres.

Ex : la Belgique avantage un non membre de lOMC ; elle doit alors avantager de mmemanire tous les autres membres. Elle ne peut ngocier des contreparties avec les membres,dans ce cas. Cest pourquoi il serait plus intressant pour la Belgique de ngociermultilatralement avec tous les membres dabord, en mme temps, et pas rien quavec le

partenaire en lequel elle porte son intrt premier.

Cest la rgle de non-discrimination. Ceci explique les ngociations multilatrales en matire derduction tarifaire.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Clause de la nation la plus favorise :

GATT, art I. Exceptions : GATT, art. XXXV ; Accord instituant lOMC, art XIII ; rtorsions

dans le cadre du rglement des diffrends.- Application non-discriminatoire de restrictions quantitatives :

GATT, art. XIII- Traitement national sur le march intrieur :

GATT, art. III

b. Rciprocit

Il y a des exceptions la non-discrimination :

Quand on traite un membre de faon moins favorable que les autres : exception la baisse.

Ex : Mesures de rtorsion dans le cadre dun rglement des diffrends

Quand on traite un membre mieux que les autres : exception la hausse

Ex : zones de libre change et unions douanires (comme Europe). Ceci est nhistoriquement parce que certaines ZLE et unions douanires existaient avant le GATT,ainsi que pour des motifs politiques (ex : UE ne pour pacifier lEurope) etconomiques (vient du constat que les ZLE et unions douanires produisent un effetdviction et un effet gnrateur de richesses).

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Philosophie du principe et exceptions : J. J. Rey et J. Dutry, Institutions conomiquesinternationales, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 73-76.

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c. Mcanismes prfrentiels.

Constat : la cration dune union douanire ou dune zone de libre change produit deux typesdeffets :

1/ Effet dvictionAVANT

A------------------------------------------------BProduit 10% droits achte 100 de douane 110

C------------------------------------------------BProduit 10% droits achte 95 de douane 104,5

C tant plus comptitif la production, avecles mmes tarifs douaniers, il reste le pluscomptitif situation de saine concurrence

APRES (Union douanire = A +B)

A------------------------------------------------BProduit 0% droits achte 100 de douane 100

C------------------------------------------------BProduit 10% droits achte 95 de douane 104,5

C est devenu plus cher sur le march Bcest leffet dviction. Cest une consquencenfaste de lUnion douanire qui favoriseceux lintrieur de lUnion mme sils sontmoins comptitifs la production. Donc A estgagnant dans ce cas.

2/ Leffet crateur dchange

Mais la cration dune Union douanire a galement un effet positif : en abolissant lesbarrires douanires entre A et B, lUnion augmente la concurrence entre A et B et donc, terme, des richesses vont tre gnres sur le march A+B et cela va augmenter leschanges avec lextrieur (C). Cest leffet crateur dchanges (bnfique pour les paystiers).

Il est prsum plus important que leffet dviction, pour autant que les conditions delarticle 24 soient remplies :

- Condition sur la nature mme de lUnion douanire ou la zone de librechange : elle doit porter sur lessentiel des changes entre A et B

Contre ex : On ne peut pas avoir une union douanire des petits pois-carottes.

- Condition vis--vis des pays tiers : la cration de lunion douanire ne peutentraner daugmentation dobstacles par rapport aux pays hors de lunion douanire.

- La zone prfrentielle doit tre cre suivant un calendrier tabli et avec desdlais raisonnables.

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Diffrence entre Union douanire et zone de libre change :

- La zone de libre change abolit les droits de douane entre les participantsmais maintient leur autonomie en termes de politique commerciale vis--vis des paystiers (systme compliqu car pour viter que tout le monde ne cherche rentrer par le

pays le plus avantageux, on maintient une frontire pour les produits tiers lintrieur

de la ZLE).- LUnion douanire, elle, abolit les droits de douane au niveau interne etinstaure un tarif douanier commun vis--vis des pays tiers ainsi quune politiquecommerciale commune vis--vis de lextrieur.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Unions douanires et zones de libre change :

Justification conomique : V. J.-J. Rey et J. Dutry, Institutions conomiquesinternationales, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 75-76.

Conditions: GATT, art. XXI; accord instituant lOMC, art. IX (v. textes supra).

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D. La concurrence

1. La lutte contre les pratiques dloyales des entreprises

a. Le dumping

Le GATT et lOMC ninterdisent pas le dumping, mais rglementent les mesures anti-dumping.Lobjectif est dempcher les Etats dadopter des mesures qui font obstacle au commerce. LOMCrglemente afin que les mesures anti-dumping, considres comme lgitimes, ne deviennent pas unobstacle au commerce. Le prix du droit limportation ne peut pas dpasser la marge de dumping.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- GATT, art IV (v. texte supra) et accord anti-dumping, non inclus.

b. Les questions non traites par le droit de lOMC

La monnaie, la concurrence, lemploi, lenvironnement, la fiscalit, les investissements,

Voir articles dans portefeuille de lecture :- v. infra

2. La lutte contre certaines pratiques tatiques

a. Le commerce dEtat

Voir articles dans portefeuille de lecture :- GATT, art XVII (v. texte supra).

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b. Les subventions et mesures compensatoires

Subventions :

Les subventions peuvent fausser la concurrence.

Il existe trois catgories de subventions considres par la rglementation de lOMC :

1. Subventions interdites (bote rouge) : subventions limportation et subventions lexportationpour remplacer un produit import par un produit national

2. Subventions sujettes contestations, concertation et contextualisation (bote orange)

3. Subventions permises (bote verte), par exemple destines la recherche, mais cette catgorie at abolie et nexiste plus

Voir articles dans portefeuille de lecture :- GATT (v. texte supra) et accord sur les subventions, non inclus.

3. La dfense lie la dsorganisation des marchs

Accords et associations par produits

Associations de producteurs

Voir articles dans portefeuille de lecture :- J.J. Rey et J. Dutry,Institutions conomiques internationales, p. 92-95.

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E. Les droits de proprit intellectuelle lis au commerce

Cet accord nexistait pas sous le GATT et a t introduit dans lOMC.

Laccord sur les droits de la proprit intellectuelle lis au commerce (ADPIC/TRIPS) fait suite

aux accords de Marrakech car dans certains produits (ex : produits pharmaceutiques,informatiques, vidos, DVD), la valeur de la proprit intellectuelle est trs importante. Cestsous la pression des USA que laccord a t adopt, pour ne pas permettre de contrefaons des

produits des entreprises pharmaceutiques et de Hollywood.

2 consquences du volet proprit intellectuelle dans lOMC :

- Universalisation de la convention : les rgles fondamentales qui existaientdj en matire de proprit intellectuelle simposent tout pays de lOMC (ou qui veut yentrer). Auparavant, lOMPI (Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle) existait,mais liant seulement les pays qui lavaient ratifie (surtout les pays industrialiss, pas lesPED). Maintenant, il y universalit de la rgle.

- Systme du rglement des diffrends de lOMC est plus performant que ledroit international gnral : les pays du Nord profitent de la rgle de la propritintellectuelle

Gros problmes pour le Sud :

a) Impact sur la fabrication/importation de mdicaments gnriques au Sud.

Ex : HIV

La licence de fabrication devient obligatoire, ce qui contraint certaines entreprises

accorder la licence : urgence nationale. Cela doit servir approvisionner le marchnational, ce qui convient pour les grands pays (ex Brsil), mais pas pour les petits quinont pas largent pour crer lusine sur place.

En 2005 : drogation la rgle pour les PED, incapables de produire eux-mmes (etdonc possibilit par exemple pour Brsil dexporter vers Congo qui ne peut produirelui-mme). Mais la drogation na pas t avalise)

b) Risque de piratage invers :

Des compagnies pharmaceutiques volent les plantes et les pratiques des pays les plus

pauvres pour les revendre un prix inabordable pour les pauvres.Ex : Vol des recettes ou des plantes de la fort amazonienne.

c) Effet slectif : ne protge pas le droit moral

Ne protge pas tout brevet, droits dauteur, mais pas le droit moral faire respecterlintgrit de luvre.

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Accord sur les aspects de droit de proprit intellectuelle qui touchent au commerce.- Th. Flory, Lorganisation mondiale du commerce. Droit institutionnel et substantiel, Bruxelles,

Bruylant, 1999, p. 171-186.- LAccord sur les ADPIC et les brevets pharmaceutiques, Genve, OMC, Septembre 2003.

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F. Le commerce des services

1. Le Code de la libralisation des Oprations invisibles courantes delOCDE (non inclus)

Rglementation limite, ne sapplique qu certains services que les participants ont voululibraliser beaucoup de rserves sont tablies

Voir articles dans portefeuille de lecture :- Aperu : J.J. Rey et J. Dutry, Institutions conomiques internationales, p. 100-101.

2. LAGCS

a. Champ dapplication : AGCS, art. 1er

LAGCS (GATS = General Agreement on Trade in Services) porte sur tous les services sauf lesservices publics dans lexercice du pouvoir du gouvernement.

4 modes de prestation des services:

1. Fourniture transfrontireLe service traverse la frontire mais ni le client ni le prestataire ne se dplacent.Ex : Service tlphonique international, conseil dun avocat au tlphone.

2. Le client se dplace : consommation ltrangerEx : Tourisme

3. Prsence commerciale le fournisseur stablit ltrangerEx : Succursale dune banque belge en Chine

4. Prsence de personnes physiques pour fournir un service ltrangerEx : Avocats, mdecins qui se dplacent pour offrir un service.

LAGCS est un embryon de la libre circulation internationale des oprateurs conomiques (bienque dans les rserves adoptes, le sjour doit tre temporaire et quil ny a pas de modification des

politiques de visa, etc.).LAGCS est favorable aux pays industrialiss, car ce sont eux qui fournissent les services.

b. Obligations et disciplines gnrales : art 2, 3, 6, 7, 11.

Les engagements gnraux simposent tous :- clause de la nation la plus favorise,- obligation de transparence,

- obligation daccepter les consultations/rglements des diffrends,- les fournisseurs qui ont un monopole ne peuvent pas en abuser,- les lgislations doivent tre administres de manire objective.

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c. Engagements spcifiques : art 16 21

On peut dcider si traitement national ou non peut donner lieu dlibration.

AGCS : cadre de ngociation.

d. Aperu de la position de la Belgique pour les ngociations

en cours : Ministre des affaires trangres belge, Politique

Commerciale commune : Laccord multilatral sur le

commerce des services

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G. La prise en compte de la situation particulire des PVD

Pour rappel : Dans le systme de lOMC, il ny a pas de vote pondr : un pays une voix.Cependant, certaines rgles prtendent accorder des avantages ou des drogations aux PED :

1. La non application du principe de rciprocit dans le cadre des ngociations commercialesLes ngociations se font sur la notion de respect des nations. Elles se font galement au niveaumultilatral, en raison de la rciprocit et de la nation la plus favorise. Les PVD nontcependant que peu offrir et sont ds lors en position difficile.

En 1965, quand on ajoute la partie 4 du GATT, les PED sont dispenss du principe derciprocit. Mais cela na pas servi grand-chose, car les pays industrialiss ntaient plusintresss faire des concessions aux PED (par exemple sur les produits agricoles et dansdautres secteurs de leurs intrts).

Le systme ne fonctionne pas. Le principe existe mais les PVD savent quils nauront rienen retour de cette suppression, aucune concession, ce qui est donc une perte pour eux.

2. Le systme de prfrences gnralises (SPG)

(Fonctionne)

Il sagit dune drogation la clause de la nation la plus favorise, qui a vu le jour grce laCNUCED, suite au constat que les tarifs douaniers des pays industrialiss sanctionnent lesPED un double niveau, notamment pour les produits manufacturs.

Double protection par les pays industrialiss : vu quils sont demandeurs de matires premireset quils ont une industrie de transformation, ils appliquent des taux bas (3%) aux entres de

matires premires et des taux trs levs (20%) pour les produits manufacturs. Les PED, quiauraient intrts transformer les matires premires chez eux ny sont pas encourags par cestaux levs pour les produits transforms. Il y a donc une double barrire, sur les deux cts du

produit manufactur.

Ex : clou de 1 EUR : 0,50 EUR de cuivre (matire premire taxe 3% si exporteseule) et 0,50 EUR de travail de transformation. La taxe 20%, quant elle, joue surlEuro, le produit fini reprsentant la matire premire et la transformation. Le mme

produit (le cuivre) est donc tax plus fort sil est transform.

Le SPG prsente une forme de drogation la clause de la nation la plus favorise.

Les pays industrialiss peuvent accorder des avantages aux PED quils naccordent pas auxautres pays industrialiss (PI) : discrimination positive. Cette discrimination positive estgalement possible pour les PED entre eux.

Ce systme a une base juridique : la clause dhabilitation du GATT (Le Tokyo round (en1979) a vu lentrinement de ces clauses en faveur des pays en voie de dveloppement aveclapparition de la clause dhabilitation qui donne une base juridique permanente auxconcessions en matire daccs aux marchs accordes par les pays dvelopps aux pays envoie de dveloppement dans le cadre du SPG.)3

3 Une dcision adopte le 28 novembre 1979 dans le cadre du Tokyo Round, a tabli la compatibilit permanente

du SPG avec larticle I du GATT 1994. Cette dcision, communment appele clause dhabilitation , ne concernepas uniquement le SPG1. Elle permet galement aux pays en dveloppement de conclure entre eux desarrangements commerciaux portant sur la diminution ou la suppression rciproque des droits de douane. Aveclentre en vigueur des accords de lOMC, la clause dhabilitation est devenue partie intgrante du GATT 1994.

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Un systme SPG est un avantage unilatral accord par plusieurs PI ou acteurs industrialiss un PED, qui identifie le(s) produit(s), le(s) tarif(s) douanier(s), la/les rgle(s) dorigine et desauvegarde (si menace une branche de lconomie nationale), les conditions cest unsystme unilatral.

Le systme a quelques drapages pour les PED :- Son utilisation des fins politiques :

Par exemple, quand UE veut sanctionner un PED, plutt que dadopter une sanctionrestrictive, elle met fin au SPG pour le PED. Elle utilise donc un instrument destin lacoopration des fins politiques, sanctionne conomiquement une considration

politique. Les objectifs sont brouills.

- Peut menacer la compatibilit dune mesure de prfrence avec les rgles du GATT

Montre la limite dutilisation du mcanisme

Ex : mesure de prfrence de la CE pour le Pakistan, conditionne la lutte contre ladrogue sur le territoire pakistanais. Si le Pakistan adopte le programme de lutte, il reoitla prfrence. LInde se plaint lOMC car sur son territoire il ny a pas de productionde drogue = ce motif constitue donc un motif illgitime doctroi de prfrence unEtat. LOMC a donn raison lInde, ce qui montre les limites du systme.

- Les SPG sont unilatraux. Il ny en a quun qui est contractuel, cest lesystme fond sur les accords contractuels Lom-Cotonou entre UE et ACP, qui sontvous disparatre et laisser la place la cration dune zone de libre change entre laCE et les pays ACP.

Cest un SPG comme les deux autres mais celui-ci est contractuel, sans les droits dedouanes et sans restriction quantitative (sauf pour les produits agricoles).

Se pose galement la question de la rgle dorigine : quelle est la part dinput dans leproduit X qui doit venir dun pays ACP pour pouvoir bnficier du SPG ? Si lorigineest juge ACP , il bnficie du systme. Si le produit est jug non ACP ou quila subi une transformation ltranger, il ne bnficie pas de la zone de libre-changeentre UE et ACP.

3.Lorganisation des marchs pour les produits de bases

On ne laisse pas jouer librement loffre et la demande (article 20 du GATT).

Cest le cas pour les produits de base pour lesquels on considre que le libre jeu de loffre et dela demande nest pas adquat (ex : pour lor, ltain, le cacao, le cuivre, etc.) car :

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a) touchant les acheteurs et les vendeurs :

- rigidit de loffre loffre ne sadapte pas facilement la demande :

Ex : Le cuivre se trouve dans les mines il faut prospecter puis creuser et pasnimporte comment, donc loffre a du mal rpondre rapidement la demande. Il

peut falloir 10 ans pour la cration dune nouvelle mine

Ex : le caf : si la demande augmente, il faudrait planter de nouveaux arbres, maisil faut 3-4 ans avant quils ne produisent.

les prix flambent suite la rigidit de la demande

- faible lasticit de la demande au prix :

Surtout pour les produits de premire ncessit : si le prix double, la demande nebaisse pas pour autant, car on en a besoin ceux qui vendent ne baissent pas le prixet le mcanisme de correction ne fonctionne pas dans ce cas.

Ex : Ptrole. La demande est +/-constante.

- troitesse du march :

La plus grande partie des produits de base est commercialise par des contrats longterme fixant les prix, les quantits et les conditions.

Ex : Nestl achte ses fves de cacao sur base de contrats avec certains pays, sur10 ans et prix fixes.

Le problme se situe l o il ny a pas de contrat long terme le march soumis aulibre jeu de loffre et de la demande est troit car il y a peu de joueurs, peu dacteurs.Chacun a donc une part consquente du volume total. Et quand lun de ceux qui sont

prsents (mme si que 5%) dcide de changer, cela a une influence dmesure sur les

prix pour les autres joueurs. Le march est erratique : ds que quelquun bouge, tout le systme tremble. Il y aun manque de stabilit et les rpercussions sont importantes sur lvolution des prix.

b) touchant les PED uniquement :

Les PED sont trs dpendants des recettes de lexportation de leurs matires premires.Quand les prix voluent fortement, cela affecte donc lconomie de ces pays. En outre, siles prix baissent, fluctuent, pour un pays qui pratique la monoculture (agricole surtout),cest la catastrophe.

Pour les pays producteurs, cd les PED, il y a donc deux sries de problmes et deuxapproches. O est lapproche idale ?

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1re approche : Les accords sur les produits de base(Au 20me sicle pour le cuivre, ltain, etc.) Les pays producteurs et consommateurs se mettaient daccord pour fixer les prix,stabiliser les c