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Date post: 04-Apr-2015
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Droit comparé des sociétés Partie III : La pratique des affaires franco-allemande Université de Strasbourg Faculté de droit - Master 1 AES Prof. Jochen BAUERREIS Avocat & Rechtsanwalt Avocat spécialisé en droit des relations internationales ABCI ALISTER Strasbourg (France) Kehl (Allemagne)
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Page 1: P LAN DE LA PRÉSENTATION Introduction Les acteurs : sociétés et groupements (A) Le contexte : Approches fiscale, sociale, économique et interculturelle.

Droit comparé des sociétés

Partie III : La pratique des affaires franco-allemande

Université de StrasbourgFaculté de droit - Master 1 AES

Prof. Jochen BAUERREIS Avocat & Rechtsanwalt

Avocat spécialisé en droit des relations internationales

ABCI ALISTER Strasbourg (France) • Kehl (Allemagne)

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PLAN DE LA PRÉSENTATION

• Introduction

• Les acteurs : sociétés et groupements (A)

• Le contexte : Approches fiscale, sociale, économique et interculturelle (B)

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 2

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Introduction :

• La notion de « pratique des affaires franco-allemande »

• La dimension internationaliste de la pratique des affaires franco-allemande

• La dimension comparatiste de la pratique des affaires franco-allemande

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A. Les sociétés et groupements

• La typologie des sociétés et groupements (I.)

• Les sociétés de personnes (II.)

• Les sociétés de capitaux (III.)

• La constitution d’une GmbH (SARL allemande) (IV.)

• La vie et la fin d’une GmbH (SARL allemande) (V.)

• Acquisition d’une entreprise en Allemagne (VI.)

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I. La typologie des sociétés et groupements

• Les sociétés

- Les sociétés de personnes (Personengesellschaften)

- Les sociétés de capitaux (Kapitalgesellschaften)

- Les sociétés combinées

➠ exemple de la « GmbH & Co. KG »

Société de personnes de type « SCS » (= KG) Le commandité est une société à responsabilité limitée (p. ex.: GmbH) Les associés de cette GmbH sont en règle générale les commanditaires

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I. Les typologies des sociétés et groupements

• Les autres groupements

- Les associations (Verein)

- Les organismes sans but lucratif (gemeinnützige Non-Profit Organisation/NPO)

- Les fondations (Stiftung)

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I. Les typologies des sociétés et groupements

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II. Les sociétés de personnes

• Typologie de sociétés de personnes

- Société civile – SC (Gesellschaft bürgerlichen Rechts)

- Société en nom collectif – SNC (Offene Handelsgesellschaft)

- Société en commandite simple – SCS (Kommanditgesellschaft)

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II. Les sociétés de personnes

• Dispositions législatives

- Les sociétés civiles (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) § 705 BGB

- Les sociétés en nom collectif (offene Handelsgesellschaft) § 124 HGB. § 128 HGB

- La société en commandite simple (Kommanditgesellschaft) § 164 HGB

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II. Les sociétés de personnes

• § 705 BGB : Inhalt des Gesellschaftsvertrags

Durch den Gesellschaftsvertrag verpflichten sich die Gesellschafter gegenseitig, die Erreichung eines gemeinsamen Zweckes in der durch den Vertrag bestimmten Weise zu fördern, insbesondere die vereinbarten Beiträge zu leisten.

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II. Les sociétés de personnes

• § 705 BGB : contenu du contrat de société

Par le contrat de société les associés s’engagent l’un envers l’autre à poursuivre un but commun de la manière déterminée dans le contrat, notamment en fournissant des apports.

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II. Les sociétés de personnes

• § 124 HGB

(1) Die offene Handelsgesellschaft kann unter ihrer Firma Rechte erwerben und Verbindlichkeiten eingehen, Eigentum und andere dingliche Rechte an Grundstücken erwerben, vor Gericht klagen und verklagt werden.

(2) Zur Zwangsvollstreckung in das Gesellschaftsvermögen ist ein gegen die Gesellschaft gerichteter vollstreckbarer Schuldtitel erforderlich.

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II. Les sociétés de personnes

• § 124 HGB

(1) La société en nom collectif peut être titulaire sous sa dénomination sociale de droits et obligations, acquérir la propriété ou autres droits similaires, agir ou être poursuivie en justice.

(2) Pour pouvoir effectuer l'exécution forcée, un titre de créance exécutoire dirigé contre la société est nécessaire.

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II. Les sociétés de personnes

• § 128 HGB

Die Gesellschafter haften für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft den Gläubigern als Gesamtschuldner persönlich. Eine entgegenstehende Vereinbarung ist Dritten gegenüber unwirksam.

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II. Les sociétés de personnes

• § 128 HGB

Les associés sont responsables personnellement et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des créanciers de la société. Toute convention contraire est inopposable vis-à-vis des tiers.

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II. Les sociétés de personnes

• § 164 HGB

Die Kommanditisten sind von der Führung der Geschäfte der Gesellschaft ausgeschlossen; sie können einer Handlung der persönlich haftenden Gesellschafter nicht widersprechen, es sei denn, dass die Handlung über den gewöhnlichen Betrieb des Handelsgewerbes der Gesellschaft hinausgeht. Die Vorschriften des § 116 Abs. 3 bleiben unberührt

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II. Les sociétés de personnes

• § 164 HGB

Les commanditaires sont exclus de la gestion et de la direction de la société; ils ne peuvent s’opposer à une décision prise par les associés commandités (associés responsables personnellement), sauf si celle-ci dépasse l’activité habituelle de la société. Les dispositions du § 116 al. 3 restent applicables.

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II. Les sociétés de personnes

• Caractéristiques juridiques (de droit commun)

- Caractéristiques juridiques et fiscales

Sociétés dépourvues de la personnalité juridique mais assimilées aux personnes morales

Doctrine traditionnelle Théorie de la dualité des engagements (Doppelverpflichtungslehre) Théorie de l’accessoire (Akzessorietätslehre)

Sociétés fiscalement transparentes

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III. Les sociétés de capitaux

• Typologie de sociétés de capitaux

- La société par actions – SA (Aktiengesellschaft)

- La société en commandite par actions – SCA (Kommanditgesellschaft auf Aktien)

- La société à responsabilité limitée – SARL (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)

- La société-entreprise à responsabilité limitée – (Unternehmergesellschaft/UG « haftungsbeschränkt »).

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III. Les sociétés de capitaux

• Dispositions législatives

- Les sociétés anonymes (AG) §1 de la loi relative aux sociétés par actions (Aktiengesetz – AktG)

- Les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) §1 de la loi relatives aux sociétés à responsabilité limitée (GmbH-

Gesetz – GmbHG)

- La Unternehmergesellschaft (UG) § 5a GmbHG

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III. Les sociétés de capitaux

• § 1 AktG : Wesen der Aktiengesellschaft

(1) Die Aktiengesellschaft ist eine Gesellschaft mit eigener Rechtspersönlichkeit. Für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft haftet den Gläubigern nur das Gesellschaftsvermögen.

(2) Die Aktiengesellschaft hat ein in Aktien zerlegtes Grundkapital.

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III. Les sociétés de capitaux

• §1 AktG : Nature de la société par actions

(1) La société par actions est une société ayant une personnalité juridique propre. Dans ses rapports avec les créanciers, la société ne répond des dettes sociales qu’avec son capital social.

(2) Le capital de la société par actions est divisé en actions.

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III. Les sociétés de capitaux

• §1 GmbHG : Zweck

Gesellschaften mit beschränkter Haftung können nach Maßgabe der Bestimmungen dieses Gesetzes zu jedem gesetzlich zulässigen Zweck durch eine oder mehrere Personen errichtet werden.

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III. Les sociétés de capitaux

• §1 GmbHG : objet

La société à responsabilité limitée peut être constituée par une ou plusieurs personnes dans le but de poursuivre tout objet reconnu licite par la loi, conformément aux dispositions prévues par la loi.

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III. Les sociétés de capitaux

• § 5a GmbHG : Unternehmergesellschaft

(1) Eine Gesellschaft, die mit einem Stammkapital gegründet wird, das den Betrag des Mindeststammkapitals nach § 5 Abs. 1 unterschreitet, muss in der Firma abweichend von § 4 die Bezeichnung "Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)" oder "UG (haftungsbeschränkt)" führen.

(2) Abweichend von § 7 Abs. 2 darf die Anmeldung erst erfolgen, wenn das Stammkapital in voller Höhe eingezahlt ist. Sacheinlagen sind ausgeschlossen.

(3) In der Bilanz des nach den §§ 242, 264 des Handelsgesetzbuchs aufzustellenden Jahresabschlusses ist eine gesetzliche Rücklage zu bilden, in die ein Viertel des um einen Verlustvortrag aus dem Vorjahr geminderten Jahresüberschusses einzustellen ist.

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III. Les sociétés de capitaux

• § 5a GmbHG : Unternehmergesellschaft

Die Rücklage darf nur verwandt werden

1. für Zwecke des § 57c;

2. zum Ausgleich eines Jahresfehlbetrags, soweit er nicht durch einen Gewinnvortrag aus dem Vorjahr gedeckt ist;

3. zum Ausgleich eines Verlustvortrags aus dem Vorjahr, soweit er nicht durch einen Jahresüberschuss gedeckt ist.

(4) Abweichend von § 49 Abs. 3 muss die Versammlung der Gesellschafter bei drohender Zahlungsunfähigkeit unverzüglich einberufen werden.

(5) Erhöht die Gesellschaft ihr Stammkapital so, dass es den Betrag des Mindeststammkapitals nach § 5 Abs. 1 erreicht oder übersteigt, finden die Absätze 1 bis 4 keine Anwendung mehr; die Firma nach Absatz 1 darf beibehalten werden.

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III. Les sociétés de capitaux

• §5a GmbHG : société-entreprise à responsabilité limitée

(1) Une société constituée avec un capital social inférieur au seuil minimal prévu au § 5 alinéa 1, doit indiquer dans sa raison sociale, par exception au § 4, la mention de « Unternehmergesellschaft (société-entreprise à responsabilité limitée)  » ou « UG ».

(2) Par exception au § 7 al. 2, la demande d’immatriculation ne peut être effectuée qu’une fois le capital social entièrement libéré. Les apports en nature sont exclus.

(3) Dans le bilan annuel établi en vertu des §§ 242, 264 du Code du commerce, une réserve légale doit être constituée à hauteur d’un quart du résultat bénéficiaire diminué d’un report déficitaire de l’exercice précédent.

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III. Les sociétés de capitaux

• § 5a : société-entreprise à responsabilité limitée

(3) [...]

(4) Par exception au § 49 al. 3, l’assemblée générale des associés doit être convoquée immédiatement lorsque la cessation de paiement devient imminente.

(5) Si la société augmente son capital de telle manière qu’il devient égal ou supérieur au seuil prévu au § 5 al. 1, les § 1 à 4 ne trouvent plus application ; la raison sociale définie à l’alinéa 1er peut être conservée.

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III. Les sociétés de capitaux

• Caractéristiques juridiques (de droit commun)

– Création d’une société de capitaux :

• Vorgründungsgesellschaft (§§ 705 et s. BGB): entre la décision stratégique des associés et l’authentification des statuts

• Vorgesellschaft : entre l’authentification notariale des statuts et l’immatriculation (§ 2 GmbHG)

• GmbH: à partir de l’immatriculation au RCS (Handelsregister)

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III. Les sociétés de capitaux

• Caractéristiques juridiques (de droit commun)

– Capital social minimum :

• SARL (GmbH) : 25 000 euros (§ 5 GmbHG)– Typologie des apports: en numéraire et en nature– Libération : ¼ des apports numéraires, 12 500 euros min., 100 % des

apports en nature

• SA (AG): 50 000 euros (§ 7 AktG)

• SCA (KA) : 50 000 euros (§ 278 AktG)

• Société entreprise à responsabilité limitée (UG) : 0 – 25 000 euros (§ 5a GmbHG)

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IV. La constitution d’une GmbH (SARL allemande)

• Dispositions législatives

- § 7 GmbHG

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IV. La constitution d’une GmbH

• § 7 GmbHG : Anmeldung

(1) Die Gesellschaft ist bei dem Gericht, in dessen Bezirk sie ihren Sitz hat, zur Eintragung in das Handelsregister anzumelden.

(2) Die Anmeldung darf erst erfolgen, wenn auf jeden Geschäftsanteil, soweit nicht Sacheinlagen vereinbart sind, ein Viertel des Nennbetrags eingezahlt ist. Insgesamt muß auf das Stammkapital mindestens soviel eingezahlt sein, daß der Gesamtbetrag der eingezahlten Geldeinlagen zuzüglich des Gesamtnennbetrags der Geschäftsanteile, für die Sacheinlagen zu leisten sind, die Hälfte des Mindeststammkapitals gemäß § 5 Abs.1 erreicht.

(3) Die Sacheinlagen sind vor der Anmeldung der Gesellschaft zur Eintragung in das Handelsregister so an die Gesellschaft zu bewirken, daß sie endgültig zur freien Verfügung der Geschäftsführer stehen.

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IV. La constitution d’une GmbH

• §7 GmbHG : demande d’immatriculation

(1) La société doit faire l’objet d’une demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce du tribunal du ressort de son siège social.

(2) La demande d’immatriculation ne peut être déposée que lorsqu’un quart du montant de chacun des apports a été libéré, dans le cas où aucun apport en nature n’a été stipulé. Au total doit être libéré au minimum un montant du capital social tel que le montant total des apports en numéraire ajouté au montant total pour lequel les apports en nature doivent être souscrits représente la moitié du capital social minimum en application de l’article 5 alinéa 1.

(3) Les apports en nature doivent être effectués au profit de la société, avant la demande d’immatriculation de la société au Registre du commerce, de telle manière que ceux-ci soient définitivement à la libre disposition des dirigeants.

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IV. La constitution d’une GmbH

• Caractéristiques générales de la GmbH

– Société de capitaux à risque limité

– Capital minimum : 25 000 euros

– Capital divisé en parts sociales (librement négociables)

– Degré de formalise et liberté statutaire : entre SARL et SAS

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IV. La constitution d’une GmbH

• Création d’une GmbH

– Authentification notariale des statuts et de l'acte constitutif requise (représentation des associés possible en vertu d’un pouvoir certifié)

– Capital social minimum: 25 000 euros • dont 12 500 euros à libérer à la constitution,• le reste à la demande de la gérance

– Ouverture du compte bancaire et conclusion du bail commercial seulement APRES l’authentification notariale

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IV. La constitution d’une GmbH

• Création d’une GmbH

– Documents à préparer pour la constitution• Acte constitutif et statuts (nomination du/des gérants)• Pouvoir de l’associé unique (sous seing privé)• Requête d’immatriculation du gérant (certifié conforme par un notaire)

– Constitution « économique »: achat d’une « coquille vide »

– Attention: responsabilité personnelle et solidaire des associés pendant la phase de formation (entre l’authentification notariale et l’immatriculation) !!

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• Dispositions législatives

- § 181 BGB- § 60 GmbHG

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• § 181 BGB : Insichgeschäft

Ein Vertreter kann, soweit nicht ein anderes ihm gestattet ist, im Namen des Vertretenen mit sich im eigenen Namen oder als Vertreter eines Dritten ein Rechtsgeschäft nicht vornehmen, es sei denn, dass das Rechtsgeschäft ausschließlich in der Erfüllung einer Verbindlichkeit besteht.

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• § 181 BGB : acte juridique avec soi-même

Un représentant ne peut, dans la mesure où il ne lui est pas permis d’agir autrement, accomplir, au nom du représenté, un acte juridique soit avec lui-même en son propre nom soit comme représentant d’un tiers, à moins que cet acte juridique ne consiste exclusivement dans l’exécution d’une obligation.

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• § 60 GmbHG : Auflösungsgründe

(1) Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung wird aufgelöst:

1. durch Ablauf der im Gesellschaftsvertrag bestimmten Zeit;

2. durch Beschluss der Gesellschafter; derselbe bedarf, sofern im Gesellschaftsvertrag nicht ein anderes bestimmt ist, einer Mehrheit von drei Vierteilen der abgegebenen Stimmen;

3. durch gerichtliches Urteil oder durch Entscheidung des Verwaltungsgerichts oder der Verwaltungsbehörde in den Fällen der §§ 61 und 62;

4. durch die Eröffnung des Insolvenzverfahrens; wird das Verfahren auf Antrag des Schuldners eingestellt oder nach der Bestätigung eines Insolvenzplans, der den Fortbestand der Gesellschaft vorsieht, aufgehoben, so können die Gesellschafter die Fortsetzung der Gesellschaft beschließen;

5. mit der Rechtskraft des Beschlusses, durch den die Eröffnung des Insolvenzverfahrens mangels Masse abgelehnt worden ist;

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• § 60 GmbHG : Auflösungsgründe

6. mit der Rechtskraft einer Verfügung des Registergerichts, durch welche nach § 399 des Gesetzes über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit ein Mangel des Gesellschaftsvertrags festgestellt worden ist;

7. durch die Löschung der Gesellschaft wegen Vermögenslosigkeit nach § 394 des Gesetzes über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

(2) Im Gesellschaftsvertrag können weitere Auflösungsgründe festgesetzt werden.

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• § 60 GmbHG : causes de dissolution

(1) La société à responsabilité limitée est dissoute :

1. Par l’arrivée du terme de la durée déterminée par le contrat de société;

2. Par résolution des associés. La résolution requiert une majorité des trois quarts des voix exprimées, sauf stipulation contraire du contrat de société;

3. Par décision judiciaire ou décision du Tribunal administratif ou des autorités administratives, dans les hypothèses prévues par les §§ 61 et 62;

4. Par l’ouverture d’une procédure collective. Dans le cas où cette procédure est arrêtée à la demande du débiteur, ou suspendue après confirmation d’un plan de redressement prévoyant la poursuite d’activité de la société, les associés peuvent décider de la continuation de la société;

5. Par l’entrée en vigueur de la décision du refus d’ouverture de la procédure collective pour insuffisance d’actifs;

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• § 60 GmbHG : causes de dissolution

6. lorsqu’une ordonnance du Tribunal du registre ayant acquis l’autorité de la chose jugée a pu constater une irrégularité dans le contrat de société, conformément au § 399 de la loi relative à la procédure en matière de famille et sur les recours gracieux s’il un vice relatif au contrat de société apparaît;

7. Par la radiation de la société pour insuffisance d’actifs, en application du § 394 de la loi relative à la procédure en matière de famille et sur les recours gracieux;

(2) Le contrat de société peut prévoir d’autres causes de dissolution.

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• Le fonctionnement de la GmbH

– Statut du gérant : juridique – fiscal – social• Étendue des pouvoirs (rapports internes – rapports externes)• Le rôle du § 181 BGB (cf. procédure des conventions réglementées)• Libre révocabilité et soumission aux consignes de l’assemblée générale • Responsabilité du gérant : civil – pénal

– Législation allemande relative aux « groupes de sociétés » (Konzern)

– Rôle du secrétariat juridique – approbation des comptes

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V. La vie et la fin d’une GmbH

• Causes de la fin d’une GmbH

– Causes d’origine légale L’arrivée du terme prévu dans le contrat de société Résolution des associés Décision judiciaire ou administrative Ouverture d’une procédure collective Refus d’ouverture d’une procédure collective pour insuffisance d’actifs Irrégularité dans le contrat de société Radiation pour insuffisance d’actifs

– Causes prévues dans le contrat de société

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• Dispositions législatives

– § 15 GmbHG– § 443 BGB– § 444 BGB

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• § 15 GmbHG : Übertragung von Geschäftsanteile

(1) Die Geschäftsanteile sind veräußerlich und vererblich.

(2) Erwirbt ein Gesellschafter zu seinem ursprünglichen Geschäftsanteil weitere Geschäftsanteile, so behalten dieselben ihre Selbständigkeit.

(3) Zur Abtretung von Geschäftsanteilen durch Gesellschafter bedarf es eines in notarieller Form geschlossenen Vertrags.

(4) Der notariellen Form bedarf auch eine Vereinbarung, durch welche die Verpflichtung eines Gesellschafters zur Abtretung eines Geschäftsanteils begründet wird. Eine ohne diese Form getroffene Vereinbarung wird jedoch durch den nach Maßgabe des vorigen Absatzes geschlossenen Abtretungsvertrag gültig.

(5) Durch den Gesellschaftsvertrag kann die Abtretung der Geschäftsanteile an weitere Voraussetzungen geknüpft, insbesondere von der Genehmigung der Gesellschaft abhängig gemacht werden.

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• § 15 GmbHG : cession de parts sociales

(1) Les parts sociales sont cessibles et transmissibles par voie successorale.

(2) Les parts sociales acquises par un associé, en plus de sa part sociale initiale, conservent leur individualité.

(3) La cession de parts sociales par les associés requiert la conclusion d’un contrat sous forme notariée.

(4) Toute convention par laquelle est créée l’obligation pour un associé de céder une part sociale, requiert également la forme notariée. Si cette formalité n’a pas été respectée, la convention est validée par un acte de cession conclu selon les formes requises à l’alinéa précédent.

(5) Le contrat de société peut lier la cession de parts sociales à d’autres conditions, en particulier à l’autorisation de la société.

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• § 443 BGB : Beschaffenheits- und Haltbarkeitsgarantie

(1) Übernimmt der Verkäufer oder ein Dritter eine Garantie für die Beschaffenheit der Sache oder dafür, dass die Sache für eine bestimmte Dauer eine bestimmte Beschaffenheit behält (Haltbarkeitsgarantie), so stehen dem Käufer im Garantiefall unbeschadet der gesetzlichen Ansprüche die Rechte aus der Garantie zu den in der Garantieerklärung und der einschlägigen Werbung angegebenen Bedingungen gegenüber demjenigen zu, der die Garantie eingeräumt hat.

(2) Soweit eine Haltbarkeitsgarantie übernommen worden ist, wird vermutet, dass ein während ihrer Geltungsdauer auftretender Sachmangel die Rechte aus der Garantie begründet.

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• § 443 BGB : garantie de qualité et de conservation

(1) Lorsque le vendeur ou un tiers a garanti la qualité de la chose ou le fait que la chose conserve une qualité déterminée pendant une durée déterminée (garantie de conservation), sont octroyés à l’acheteur à l’encontre du garant, dans l’hypothèse où la garantie est due et sans préjudice des prétentions légales, les droits issus de la garantie aux conditions indiquées dans la déclaration de garantie et dans la publicité pertinente.

(2) Dans la mesure où une garantie de conservation a été prise en charge, il est présumé qu’un défaut matériel qui apparaît pendant sa durée de validité ouvre droit à la garantie.

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• § 444 BGB : Haftungsausschluss

Auf eine Vereinbarung, durch welche die Rechte des Käufers wegen eines Mangels ausgeschlossen oder beschränkt werden, kann sich der Verkäufer nicht berufen, soweit er den Mangel arglistig verschwiegen oder eine Garantie für die Beschaffenheit der Sache übernommen hat.

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• § 444 BGB : exclusion de responsabilité

Le vendeur ne peut se prévaloir d’un accord excluant ou limitant les droits de l’acheteur en raison d’un défaut lorsqu’il a dissimulé le défaut de manière dolosive ou qu’il a garanti la qualité de la chose.

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• Opérations d’implantation

– Constitution d’une succursale (Zweigniederlassung)

– Acquisition d’une entreprise (société) allemande• Cession de parts sociales : SHARE DEAL (GmbH: authentification

notariale en principe nécessaire)• Cession d’actifs : ASSET DEAL (le concept « fonds de commerce » est

inconnu en droit allemand!)

– Constitution d’une filiale en Allemagne• Type de société conseillé: Gesellschaft mit beschränkter Haftung

(GmbH) • Constitution d’une filiale unipersonnelle • Création/participation d’une société joint venture

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VI. Acquisition d’une entreprise en Allemagne

• Les phases contractuelles

– Conclusion d’une Letter of Intent (LOI) • Contenu minimum: accord de confidentialité• Contenu maximum: avant-contrat fixant la plupart des conditions

– Réalisation d’un ou de plusieurs audits (“DUE DILIGENCE”)• Typologie: juridique, fiscal, social, financier, environnemental, etc.• Objectifs:

– Dans l’intérêt du cessionnaire (acheteur)– Dans l’intérêt du cédant (vendeur)

– Conclusion du/des contrat(s) définitif(s): SIGNING

– Exécution du/des contrat(s) définitif(s): CLOSING

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B. Le contexte franco-allemand

• Approche fiscale (I.)

• Approche sociale (II.)

• Approche économique (III.)

• Approche interculturelle (IV.)

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I. Approche fiscale

• Caractéristiques générales

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I. Approche fiscale

• Harmonisation fiscale entre la France et l’Allemagne

– L’Allemagne : un modèle pour la France ?

• Réduction du taux d’imposition global pour les entreprises

– France: 33,3 % (IS) + CET– Allemagne: 15,825 % (IS/Soli) + Gewerbesteuer (7-17 %)

• Limitation du report déficitaire à 60 % du bénéfice (> 1,0 million d’euros)

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I. Approche fiscale

• Harmonisation fiscale entre la France et l’Allemagne

– La France : un modèle pour l’Allemagne ?

• Adoption de la conception française de l’intégration fiscale à la place du concept allemand de la Organschaft

➱ suppression du « contrat de transfert de bénéfices » (Gewinnabführungsvertrag)

• Simplification de certaines règles fiscales relatives à la déductibilité des charges

➱ notamment en matière de frais de voyages/déplacements (Reisekostenrecht)

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II. Approche sociale

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II. Approche sociale

• Exceptions et particularités

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III. Approche économique

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IV. Approche interculturelle

• La France et l’Allemagne : un modèle pour les populations ?

Source : Sondage réalisé par ARTE du 5 juillet au 8 novembre 2012 auprès de plus de 25.000 personnes interrogées sur les relations franco- allemandes (Magazine ParisBerlin Février 2013)

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IV. Approche interculturelle

• La France ou l’Allemagne : qui est le plus attirant ?

Source : Sondage réalisé par ARTE du 5 juillet au 8 novembre 2012 auprès de plus de 25.000 personnes interrogées sur les relations franco- allemandes (Magazine ParisBerlin Février 2013)

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IV. Approche interculturelle

• Travailler en France ou en Allemagne ?

Source : Sondage réalisé par ARTE du 5 juillet au 8 novembre 2012 auprès de plus de 25.000 personnes interrogées sur les relations franco- allemandes (Magazine ParisBerlin Février 2013)

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IV. Approche interculturelle

• France ou Allemagne : qui est le plus aimé ?

Source : Sondage réalisé par ARTE du 5 juillet au 8 novembre 2012 auprès de plus de 25.000 personnes interrogées sur les relations franco- allemandes (Magazine ParisBerlin Février 2013)

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IV. Approche interculturelle

• Les allemands vus par les français et réciproquement

Source : Sondage réalisé par ARTE du 5 juillet au 8 novembre 2012 auprès de plus de 25.000 personnes interrogées sur les relations franco- allemandes (Magazine ParisBerlin Février 2013)

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IV. Approche interculturelle

• Les allemands vus par les français et réciproquement

Source : Sondage réalisé par ARTE du 5 juillet au 8 novembre 2012 auprès de plus de 25.000 personnes interrogées sur les relations franco- allemandes (Magazine ParisBerlin Février 2013)

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Contact

Prof. Dr. Jochen BAUERREIS, M.A., D.E.A.Maître de Conférences HDR (Université de Strasbourg)

Honorarprofessor (Universität Freiburg i. Br.)

Rechtsanwalt & Avocat

Avocat spécialisé en droit international et de l’Union Européenne

ABCI ALISTERFrance (Strasbourg – Paris – Lyon – Marseille) & Allemagne (Kehl)

Email: [email protected]

Internet:

www.alister-avocats.com

www.abci-avocats.com

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Merci pour votre attention !

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