12 décembre 2003. – SOMMET MONDIAL sur la société de l'infor-mation – Déclaration de principes – Construire la société de l'infor-mation : un défi mondial pour le nouveau millénaire. . . . . . . . . . . . . . 1
12 décembre 2003. – SOMMET MONDIAL sur la société de l'infor-mation – Plan d'action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
18 novembre 2005. – DÉCLARATION – Sommet mondial sur la so-ciété de l'information - Engagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
18 novembre 2005. – DÉCLARATION – Sommet mondial sur la so-ciété de l'information – Agenda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
II. E-COMMERCE
Preuve
Législations internationales
1er janvier 1985. – RECOMMANDATION de la C.N.U.D.C.I. relative àla valeur juridique des enregistrements informatiques @ . . . . . . . . 20
13 décembre 1999. – DIRECTIVE 1999/93/CE du Parlement euro-péen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signaturesélectroniques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
12 décembre 2001. – LOI type de la C.N.U.D.C.I. sur les signaturesélectroniques @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL no 64 contenant le Code desdroits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Mon.1er décembre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2. . . . . . 28
22 mars 1993. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la valeur probante, en ma-tière de sécurité sociale, des informations enregistrées, conservéesou reproduites par des institutions de sécurité sociale.. . . . . . . . . . . . . 32
24 décembre 1996. – LOI COORDONNÉE. – ARRÊTÉ ROYAL portantcoordination de dispositions légales et réglementaires relatives àl'organisation du secteur public du crédit et de la détention des par-ticipations du secteur public dans certaines sociétés financières dedroit privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
9 juillet 2001. – LOI fixant certaines règles relatives au cadre juridi-que pour les signatures électroniques, le recommandé électroniqueet les services de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
6 décembre 2002. – ARRÊTÉ ROYAL organisant le contrôle et l'ac-créditation des prestataires de service de certification qui délivrentdes certificats qualifiés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
13 juin 2005. – LOI relative aux communications électronique . . . . 40
30 avril 2007. – CONDITIONS GÉNÉRALES applicables aux comptescourants postaux de l'État et aux comptes courants postaux des or-ganismes ou entités visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997. . . . . . 41
15 mai 2007. – LOI fixant un cadre juridique pour certains prestatai-res de services de confiance @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
6 décembre 1996. – LOI type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerceélectronique @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
8 juin 2000. – DIRECTIVE 2000/31/CE du Parlement européen et duConseil relative à certains aspects juridiques des services de la so-ciété de l'information, et notamment du commerce électronique,dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») 43
20 avril 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 330/2010 de la Commissionconcernant l'application de l'article 101, § 3, du traité sur le fonc-tionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verti-caux et de pratiques concertées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Législations nationales
7 mai 1999. – LOI sur les jeux de hasard, les paris, les établissementsde jeux de hasard et la protection des joueurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
11 mars 2003. – LOI sur certains aspects juridiques des services de lasociété de l'information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
11 mars 2003. – LOI sur certains aspects juridiques des services de lasociété de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. . . . . . 69
4 avril 2003. – ARRÊTÉ ROYAL visant à réglementer l'envoi de publi-cités par courrier électronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
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4 avril 2003. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL désignant les agents chargésde rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003sur certains aspects juridiques des services de la société de l'informa-tion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
7 mai 2003. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités selon lesquellesla libre circulation d'un service de la société de l'information peutêtre restreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
1er juin 2004. – AVIS n° 3 de l'Observatoire des droits de l'Internet – Pis-tes pour renforcer la confiance dans le commerce électronique @ . . 71
13 avril 2005. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au règlement transactionneldes infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridi-ques des services de la société de l'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
15 avril 2005. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL désignant les fonctionnaireschargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'in-formation, le règlement transactionnel visé à l'article 24. . . . . . . . . . 71
26 mars 2010. – LOI sur les services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
26 mars 2010. – LOI sur les services concernant certains aspects ju-ridiques visés à l'article 77 de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Protection
Législations internationales
5 avril 1993. – DIRECTIVE 93/13/CEE du Conseil concernant lesclauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 79
20 mai 1997. – DIRECTIVE 97/7/CE du Parlement européen et duConseil concernant la protection des consommateurs en matière decontrats à distance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
9 décembre 1999. – RECOMMANDATION du Conseil de l'Organisa-tion de coopération et de développement économiques concernantles lignes directrices régissant la protection des consommateursdans le contexte du commerce électronique @ . . . . . . . . . . . . . . . . 83
23 septembre 2002. – DIRECTIVE 2002/65/CE du Parlement euro-péen et du Conseil concernant la commercialisation à distance deservices financiers auprès des consommateurs, et modifiant les di-rectives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE . . . . . . . . . . . 83
11 juin 2003. – RECOMMANDATION du Conseil de l'Organisationde coopération et de développement économiques concernant les li-gnes directrices de l'O.C.D.E. régissant la protection des consomma-teurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuseset trompeuses @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
11 mai 2005. – DIRECTIVE 2005/29/CE du Parlement européen etdu Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entre-prises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et mo-difiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE,98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et lerèglement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil(«directive sur les pratiques commerciales déloyales») . . . . . . . . . . . . 87
12 décembre 2006. – DIRECTIVE 2006/114/CE du Parlement euro-péen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicitécomparative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
22 avril 2008. – COMMUNICATION 2008/0207 de la commissiondes Communautés européennes – Communication de la Commis-sion au Parlement européen, au conseil, au comité économique etsocial et au comité des régions sur la protection des consommateurs,et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation desjeux vidéo @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
23 avril 2008. – DIRECTIVE 2008/48/CE du Parlement européen etdu Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs etabrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
23 avril 2009. – DIRECTIVE 2009/22/CE du Parlement européen etdu conseil relative aux actions en cessation en matière de protectiondes intérêts des consommateurs (version codifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . 102
10 mars 2010. – DIRECTIVE 2010/13/UE du Parlement européen etdu Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législa-tives, réglementaires et administratives des États membres relativesà la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Servicesde médias audiovisuels»). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
Législations nationales
12 juin 1991. – LOI relative au crédit à la consommation. . . . . . . . . . 113
2 mai 2006. – ARRÊTÉ ROYAL désignant des personnes visées àl'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consom-mation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119
25 juin 1992. – LOI sur le contrat d'assurance terrestre. . . . . . . . . . . . 128
6 septembre 1993. – ARRÊTÉ ROYAL portant des modalités particu-lières pour la vente à distance de certains produits ou catégories deproduits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133
27 mars 1995. – LOI relative à l'intermédiation en assurances et enréassurances et à la distribution d'assurances.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133
26 mai 2002. – LOI relative aux actions en cessation intracommu-nautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. 141
2 août 2002. – LOI relative à la publicité trompeuse et à la publicitécomparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en cequi concerne les professions libérales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142
18 novembre 2002. – ARRÊTÉ ROYAL excluant certains contrats àdistance de fourniture de services d'hébergement, de transports, derestauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et surl'information et la protection du consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
13 juin 2005. – LOI relative aux communications électroniques. . . . 146
12 novembre 2009. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant le niveau de dé-tail de la facture de base en matière de communications électroni-ques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
6 avril 2010. – LOI relative aux pratiques du marché et à la protec-tion du consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
6 avril 2010. – LOI concernant le règlement de certaines procéduresdans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du mar-ché et à la protection du consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162
Paiement
Législations internationales
23 septembre 2002. – DIRECTIVE 2002/65/CE du Parlement euro-péen et du Conseil concernant la commercialisation à distance deservices financiers auprès des consommateurs, et modifiant les di-rectives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. . . . . . . . . . . . 164
14 juin 2006. – DIRECTIVE 2006/48/CE du Parlement européen etdu Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de cré-dit et son exercice (refonte) @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164
28 novembre 2006. – DIRECTIVE 2006/112/CE du Conseil relativeau système commun de taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . 164
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13 novembre 2007. – DIRECTIVE 2007/64/CE du Parlement euro-péen et du Conseil concernant les services de paiement dans le mar-ché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE,2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive97/5/CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
16 septembre 2009. – DIRECTIVE 2009/110/CE du Parlement euro-péen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissementsde monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillanceprudentielle de ces établissements, modifiant les directives2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. . 180
16 septembre 2009. – RÈGLEMENT (C.E.) n° 924/2009 du Parle-ment européen et du Conseil concernant les paiements transfronta-liers dans la Communauté et abrogeant le règlement (C.E.)n° 2560/2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185
Législations nationales
22 mars 1993. – LOI relative au statut et au contrôle des établisse-ments de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188
27 décembre 2006. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant approbation del'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propresdes établissements de crédit et des entreprises d'investissement @ 194
17 octobre 2006. – ARRÊTÉ de la Commission bancaire, financière etdes Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propresdes établissements de crédit et des entreprises d’investissement @ 194
10 décembre 2009. – LOI relative aux services de paiement . . . . . . . 194
19 avril 2010. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL désignant les agents chargésde rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre2009 relative aux services de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204
21 décembre 2009. – LOI relative au statut des établissements depaiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiementet à l'accès aux systèmes de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205
5 février 2010. – ARRÊTÉ ROYAL portant approbation du règlementde la Commission bancaire, financière et des assurances concernantles fonds propres des établissements de paiement. . . . . . . . . . . . . . . . . 214
Facturation électronique
Législations internationales
28 novembre 2006. – DIRECTIVE 2006/112/CE du Conseil relativeau système commun de taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . 216
Législations nationales
3 juillet 1969. – LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. . 217
29 décembre 1992. – ARRÊTÉ ROYAL no 1 relatif aux mesures ten-dant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.. . . . . . . . . 217
12 novembre 2009. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant le niveau de dé-tail de la facture de base en matière de communications électroni-ques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217
III. E-JUSTICE
Législations internationales
Conseil de l'Europe
11 septembre 1995. – RECOMMANDATION n° R(95) 11 du comitédes Ministres aux États membres relative à la sélection, au traite-ment, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dansles systèmes de documentation juridique automatisés (adoptée parle comité des Ministres le 11 septembre 1995, lors de la543e réunion des délégués des Ministres) @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219
5 juillet 2007. – INSTRUCTIONS pratiques aux parties (Tribunal UE) 229
25 juillet 2007. – RÈGLEMENT de procédure du Tribunal de la fonc-tion publique de l'Union européenne. Version consolidée. . . . . . . . . 235
13 novembre 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 1393/2007 du Parlementeuropéen et du Conseil relatif à la signification et à la notificationdans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires enmatière civile ou commerciale («signification ou notification des ac-tes»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du conseil . . . . 236
25 janvier 2008. – INSTRUCTIONS pratiques aux parties sur la pro-cédure juridictionnelle devant le tribunal de la fonction publique del'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238
Législations nationales
Procédure judiciaire
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL no 64 contenant le Code desdroits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Mon.1er décembre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2. . . . . 241
7 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la publication des arrêts etdes ordonnances de non-admission du Conseil d'État . . . . . . . . . . . . 243
3 février 1998. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant le réseau d'in-formations accessible au public et le support magnétique en vue dela consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'État . 243
10 août 2005. – LOI instituant le système d'information Phenix . . . 243
4 octobre 2004. – AVIS n° 11/2004 Deux avant-projets de loi insti-tuant la banque de données – Phenix @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247
10 juillet 2006. – LOI relative à la procédure par voie électronique 247
5 août 2006. – LOI modifiant certaines dispositions du Code judi-ciaire en vue de la procédure par voie électronique . . . . . . . . . . . . . . 251
30 novembre 2006. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant la procédure encassation devant le conseil d'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253
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21 janvier 1998. – AVIS n° 04/98 de la Commission de la protectionde la vie privée relatif à l'avant-projet de loi portant création d'un fi-chier central des avis de saisie, de délégation et de cession et modi-fiant certaines dispositions du Code judiciaire @. . . . . . . . . . . . . . . 263
7 décembre 2010. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution du chapitreIerbis, du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif aufichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règle-ment collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de cer-taines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fi-chier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règle-ment collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Codejudiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263
Casier judiciaire
8 août 1997. – LOI relative au casier judiciaire central . . . . . . . . . . . . 265
19 juillet 2001. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du8 août 1997 relative au casier judiciaire central.. . . . . . . . . . . . . . . . . . 265
19 décembre 1966. – PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits ci-vils, et politiques, fait à New York, approuvé par la loi du 15 mai1981. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267
20 novembre 1989. – CONVENTION relative aux droits de l'enfantadoptée à New York le 20 novembre 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267
14 décembre 1990. – RÉSOLUTION – Principes directeurs pour la ré-glementation des fichiers informatisés contenant des données à ca-ractère personnel, adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée gé-nérale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre1990. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268
O.C.D.E.
23 septembre 1980. – LIGNES DIRECTRICES régissant la protectionde la vie privée et les flux transfrontières de données de caractèrepersonnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269
Conseil de l'Europe
4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, approuvéepar la loi du 13 mai 1955.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
20 mars 1952. – PROTOCOLE additionnel à la Convention de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé àParis, approuvé par la loi du 13 mai 1955. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273
28 janvier 1981. – CONVENTION pour la protection des personnes àl'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,faite à Strasbourg, approuvée par la loi du 17 juin 1991. . . . . . . . . . . 273
8 novembre 2001. – PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Conventionpour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisédes données à caractère personnel, concernant les autorités de con-trôle et les flux transfrontières de données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275
23 novembre 2010. – RECOMMANDATION CM/Rec(2010)13 duComité des Ministres aux États membres sur la protection des per-sonnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractèrepersonnel dans le cadre du profilage (adoptée par le comité des Mi-nistres 23 novembre 2010, lors de la 1099e réunion des délégués desMinistres) @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276
Union européenne
25 mars 1957. – TRAITÉ sur le fonctionnement de l'Union euro-péenne. Version consolidée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277
24 octobre 1995. – DIRECTIVE 95/46/CE du Parlement européen etdu Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circula-tion de ces données. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278
26 juillet 2000. – DÉCISION 2000/520/CE de la Commission confor-mément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Con-seil relative à la pertinence de la protection assurée par les principesde la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y affé-rentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amé-rique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
18 décembre 2000. – RÈGLEMENT (CE) no 45/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil relatif à la protection des personnes physi-ques à l'égard du traitement des données à caractère personnel parles institutions et organes communautaires et à la libre circulationde ces données. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297
15 juin 2001. – DÉCISION de la Commission relative aux clausescontractuelles types pour le transfert de données à caractère person-nel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE . . . . . . . . . . . 302
12 juillet 2002. – DIRECTIVE 2002/58/CE du Parlement européen etdu Conseil concernant le traitement des données à caractère person-nel et la protection de la vie privée dans le secteur des communica-tions électroniques (directive vie privée et communications électro-niques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303
21 octobre 2004. – RÈGLEMENT – Dispositions du règlement inté-rieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des don-nées à caractère personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309
27 décembre 2004. – DÉCISION de la Commission modifiant la dé-cision 2001/497/CE en ce qui concerne l'introduction d'un ensem-ble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de don-nées à caractère personnel vers des pays tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314
15 mars 2006. – DIRECTIVE 2006/24/CE du Parlement européen etdu Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dansle cadre de la fourniture de services de communications électroni-ques accessibles au public ou de réseaux publics de communica-tions, et modifiant la directive 2002/58/CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314
27 novembre 2008. – DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI du Conseilrelative à la protection des données à caractère personnel traitéesdans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pé-nale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318
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12 mai 2009. – RECOMMANDATION (2009/387/CE) de la commis-sion sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée etde protection des données dans les applications reposant sur l'iden-tification par radiofréquence @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323
14 janvier 2009. – RÈGLEMENT (C.E.) n° 80/2009 du Parlementeuropéen et du conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisa-tion de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règle-ment (C.E.E.) n° 2299/89 du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323
5 février 2010. – DÉCISION de la Commission relative aux clausescontractuelles types pour le transfert de données à caractère person-nel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de ladirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil . . . . . . . . . . 325
13 juillet 2010. – DÉCISION du Conseil relative à la conclusion del'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique surle traitement et le transfert de données de messagerie financière del'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de sur-veillance du financement du terrorisme @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326
8 décembre 1992. – LOI relative à la protection de la vie privée àl'égard des traitements de données à caractère personnel. . . . . . . . . . 328
13 février 2001. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard destraitements de données à caractère personnel.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338
13 novembre 1996. – AVIS 30/96 – Avant-projet de loi adaptant laloi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée àl'égard des traitements de données à caractère personnel à la direc-tive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et duConseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulationde ces données @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342
8 mars 1999. – AVIS n° 008/1999 relatif au projet d'arrêté royal por-tant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protectionde la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère per-sonnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 @ . . . . 342
22 novembre 2000. – AVIS n° 34/2000 d'initiative relatif à la protec-tion de la vie privée dans le cadre du commerce électronique @ . 342
17 décembre 2003. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités relatives àla composition et au fonctionnement de certains comités sectorielsinstitués au sein de la Commission de la protection de la vieprivée @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343
7 juin 2007. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités relatives à la com-position et au fonctionnement du Comité de surveillance statistiqueinstitué au sein de la Commission de la protection de la vie privée . . 343
11 avril 2007. – RÈGLEMENT d'ordre intérieur – Commission de laprotection de la vie privée @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343
29 avril 2009. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 3, § 5,3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie pri-vée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en cequi concerne la Commission bancaire, financière et des assurances 352
Communications électroniques
13 juin 2005. – LOI relative aux communications électroniques . . . 353
2 février 2007. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux services d'urgence enexécution de l'article 107, §§ 1er et 3, de la loi du 13 juin 2005 rela-tive aux communications électroniques, et portant des dispositionsdiverses en matière de communications électroniques pour les servi-ces d'urgence @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359
27 avril 2007. – ARRÊTÉ ROYAL portant des dispositions pour lafourniture de données de localisation pour des appels d'urgenceémanant de réseaux mobiles conformément à l'article 107, § 3, de laloi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques @ 359
2 juillet 2008. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux déclarations d'installa-tion et d'utilisation de caméras de surveillance @ . . . . . . . . . . . . . . 362
10 février 2008. – ARRÊTÉ ROYAL définissant la manière de signalerl'existence d'une surveillance par caméra @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362
V. E-GOVERNMENT
Législations internationales
Conseil de l'Europe
4 octobre 2001. – CONVENTION européenne n° 180 sur l'informa-tion et la coopération juridique concernant les «services de la sociétéde l'information» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364
Union européenne
22 juin 1998. – DIRECTIVE 98/34/CE du Parlement européen et duConseil prévoyant une procédure d'information dans le domainedes normes et réglementations techniques et des règles relatives auxservices de la société de l'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366
30 mai 2001. – RÈGLEMENT (CE) no 1049/2001 du Parlement euro-péen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Par-lement européen, du Conseil et de la Commission. . . . . . . . . . . . . . . . 369
13 juin 2002. – RÈGLEMENT (C.E.) n° 1030/2002 du Conseil établis-sant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants depays tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371
17 novembre 2003. – DÉCISION 2003/840/CE du Conseil relative àla conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la con-vention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopé-ration juridique en matière de services de la société de l'information 373
13 juillet 2009. – DIRECTIVE 2009/65/CE du Parlement européen etdu Conseil portant coordination des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives concernant certains organismes de pla-cement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) . . . . . . . . . . . . . . . 373
16 septembre 2009. – DIRECTIVE 2009/101/CE du Parlement euro-péen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalen-tes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des socié-tés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protégerles intérêts tant des associés que des tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375
16 octobre 2009. – DÉCISION 2009/767/CE de la Commission éta-blissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédurespar voie électronique par l'intermédiaire des «guichets uniques»conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européenet du conseil relative aux services dans le marché intérieur . . . . . . . . 378
1er juillet 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 583/2010 de la Commissionmettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'inves-tisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informa-tions clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support dura-ble autre que le papier ou au moyen d'un site web . . . . . . . . . . . . . . . 379
Législations nationales
Généralités
Législation fédérale
23 mars 2001. – ACCORD de coopération entre l'État fédéral, lesCommunautés flamande, française et germanophone, la Région fla-mande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Com-mission communautaire flamande, la Commission communautairefrançaise et la Commission communautaire commune concernantla construction et l'exploitation d'une e-plate-forme commune . . . . 385
17 juillet 2001. – LOI relative à l'autorisation pour les services pu-blics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifsà la gestion et à la sécurité de l'information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387
26 novembre 2001. – ARRÊTÉ ROYAL portant création de l'observa-toire des droits de l'Internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387
19 avril 2002. – LOI relative à la rationalisation du fonctionnementet de la gestion de la Loterie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 388
3 décembre 2003. – AVIS n° 2 de l'observatoire des droits de l'Inter-net relatif aux facteurs de succès de l'e-gouvernement @ . . . . . . . 389
14 décembre 2005. – LOI relative à la simplification administrative II 390
28 septembre 2006. – ACCORD entre l'État fédéral, les Communau-tés flamande, française et germanophone, la Région flamande, laRégion wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commissioncommunautaire française et la Commission communautaire com-mune concernant les principes pour un e-gouvernement intégré etla construction, l'utilisation et la gestion de développements et deservices d'un e-gouvernement intégré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392
6 mai 2009. – LOI portant des dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . 394
30 décembre 2009. – LOI portant des dispositions diverses . . . . . . . 395
4 juillet 1962. – LOI relative à la statistique publique. . . . . . . . . . . . . . 403
7 juin 2007. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités relatives à la com-position et au fonctionnement du Comité de surveillance statistiqueinstitué au sein de la Commission de la protection de la vie privée . 409
Population
8 octobre 1981. – ARRÊTÉ ROYAL sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410
20 juillet 2001. – CIRCULAIRE relative à la portée juridique de l'an-nexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire,le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers –Radiations des registres – Inscription @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426
8 janvier 2006. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les types d'informa-tion associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loidu 8 août 1983 organisant un Registre national des personnesphysiques @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429
19 mars 2008. – ARRÊTÉ ROYAL organisant la procédure de com-munication des différences constatées entre les informations du re-gistre national des personnes physiques et celles des registres visés àl'article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national despersonnes physiques @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429
3 avril 1984. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'exercice du droit d'accès etdu droit de rectification par les personnes inscrites au registre natio-nal des personnes physiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429
3 avril 1984. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'accès de certaines autoritéspubliques au registre national des personnes physiques, ainsi qu'à latenue à jour et au contrôle des informations.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430
10 juin 2005. – CIRCULAIRE relative à l'arrêté royal du 22 avril 2005modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certainesautorités publiques au Registre national des personnes physiques,ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêtéroyal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informationscontenues dans les registres de la population et dans le registre desétrangers @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431
29 juillet 1985. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux cartes d'identité. . . . . . 431
19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la population, aux car-tes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour etmodifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national despersonnes physiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433
16 juillet 1992. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au droit d'accès aux regis-tres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit derectification desdits registres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436
16 juillet 1992. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la communication des in-formations contenues dans les registres de la population et dans leregistre des étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437
16 juillet 1992. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les informationsmentionnées dans les registres de la population et dans le registredes étrangers. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
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16 juillet 1992. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux registres de la popula-tion et au registre des étrangers. @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
7 octobre 1992. – CIRCULAIRE relative à la tenue des registres de lapopulation et des étrangers @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
1er février 1995. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les informationsmentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités ha-bilitées à les y introduire. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
3 février 1995. – ARRÊTÉ ROYAL prescrivant l'inscription dans le re-gistre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se dé-clare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité deréfugié. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
3 février 1995. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant délégation des pou-voirs du Ministre en matière d'inscription dans le registred'attente @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
4 décembre 1996. – CIRCULAIRE – Demandes d'adresses et d'infor-mations extraites des registres de la population @ . . . . . . . . . . . . . . 438
10 décembre 1996. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux différents docu-ments d'identité pour les enfants de moins de douze ans.. . . . . . . . . . 439
9 avril 2008. – AVIS n° 15/2008 relatif au projet d'arrêté royal modi-fiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents docu-ments d'identité pour les enfants de moins de douze ans(A/2008/009) @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440
2 mars 2000. – ARRÊTÉ ROYAL autorisant la Commission de régula-risation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisa-tion de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur leterritoire du royaume à accéder aux informations du registre natio-nal des personnes physiques et du registre d'attente @ . . . . . . . . . 440
12 mars 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déléguant au directeur géné-ral de la direction générale de la législation et des Institutions natio-nales le pouvoir d'accorder des dispenses de la tenue matérielle desfiches constituant les registres de la population et le registre desétrangers @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440
21 décembre 2002. – CIRCULAIRE relative à la délivrance des listesdes électeurs et des listes de personnes, tirées des registres de lapopulation @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440
23 janvier 2003. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux registres consulairesde la population et aux cartes d'identité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441
25 mars 2003. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux cartes d'identité. . . . . . . 442
26 mars 2003. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant le modèle dudocument de base en vue de la réalisation de la carte d'identitéélectronique @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443
5 juin 2004. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant le régime des droits deconsultation et de rectification des données électroniques inscritessur la carte d'identité et des informations reprises dans les registresde population ou au Registre national des personnes physiques @ 443
13 février 2005. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant la date d'entrée envigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités,organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informa-tions reprises dans les registres de population ou au Registre natio-nal des personnes physiques @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443
25 mai 2005. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les personnes et insti-tutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité @. . . . . . . . . . 443
7 décembre 2006. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les spécifications et laprocédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carted'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'iden-tité sociale @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443
7 mai 2008. – ARRÊTÉ ROYAL fixant certaines modalités d'exécu-tion de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers @ . . . . . . . . . . . . . . 446
3 mars 2009. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant la décision de procé-der à l'introduction généralisée du document d'identité électroni-que pour les enfants belges de moins de douze ans @ . . . . . . . . . . 446
24 novembre 2010. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les cas dans les-quels une autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Regis-tre national n'est pas requise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446
Données de carrière et dossier de pension
29 décembre 2010. – LOI portant des dispositions diverses (I) . . . . . 447
16 janvier 2003. – LOI portant création d'une Banque-carrefour desentreprises, modernisation du registre de commerce, création deguichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. . . . . . . . 453
13 mars 2003. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la composition et aux mo-dalités de fonctionnement de la Commission de coordination de laBanque-Carrefour des entreprises @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461
13 mars 2003. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant nomination du pré-sident, du vice-président, des membres, du secrétaire et du secrétaireadjoint de la Commission de coordination de la Banque-Carrefourdes entreprises @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461
15 mai 2003. – ARRÊTÉ ROYAL fixant l'entrée en vigueur de certai-nes dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'uneBanque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre decommerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diver-ses dispositions @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461
15 juin 2003. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 23 dela loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefourdes entreprises, modernisation du registre de commerce et créationdes guichets d'entreprises agréés. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462
19 juin 2003. – ARRÊTÉ ROYAL portant sur les modalités d'accès àla Banque-carrefour des entreprises. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462
24 juin 2003. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les règles d'attribution, lacomposition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise etdu numéro d'unité d'établissement dans la Banque-carrefour desentreprises. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462
26 juin 2003. – ARRÊTÉ ROYAL portant désignation des autorités,administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines ca-tégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour desdonnées visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant créa-tion d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du re-gistre de commerce, création de guichets entreprises agréés et por-tant diverses dispositions. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462
30 juin 2003. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif aux frais de publicitédes actes et documents des sociétés, des entreprises, des associa-tions, des fondations et des organismes de financement depensions @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462
21 septembre 2004. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités de créa-tion, de tenue et de consultation du Registre central des Déclara-tions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire @ 463
14 décembre 2005. – LOI portant suppression des titres au porteur 463
31 mars 2004. – DIRECTIVE 2004/17/CE du Parlement européen etdu Conseil portant coordination des procédures de passation desmarchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et desservices postaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478
31 mars 2004. – DIRECTIVE 2004/18/CE du Parlement européen etdu Conseil relative à la coordination des procédures de passation desmarchés publics de travaux, de fournitures et de services. . . . . . . . . . 485
8 July 2005. – INFORMATION from the Commission – Commissionstaff working document– Requirements for conducting public pro-curement using electronic means under the new public procure-ment Directives 2004/18/EC and 2004/17/EC (Les exigences desnouvelles directives marchés publics 2004/18/CE et 2004/17/CEpour la passation électronique des marchés publics) @ . . . . . . . . . 493
Législations nationales
Législation fédérale
24 décembre 1993. – LOI relative aux marchés publics et à certainsmarchés de travaux, de fournitures et de services. . . . . . . . . . . . . . . . . 494
8 janvier 1996. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux marchés publics de tra-vaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux pu-blics.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 496
10 janvier 1996. – ARRÊTÉ ROYAL relatif aux marchés publics detravaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, del'énergie, des transports et des services postaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . 506
18 juin 1996. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la mise en concurrence dansle cadre de la Communauté européenne de certains marchés de tra-vaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, del'énergie, des transports et des services postaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516
Région wallonne
10 mai 2007. – CIRCULAIRE relative à la simplification et à la trans-parence des marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519
11 avril 1994. – LOI relative à la publicité de l'administration. . . . . . 524
30 mars 1995. – ORDONNANCE (du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale) relative à la publicité de l'administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526
1er octobre 2006. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant délégation de lacompétence de rejeter une demande de consultation ou de commu-nication sous forme de copie d'un document administratif en pos-session du Service public fédéral intérieur @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537
7 mars 2007. – LOI transposant la directive 2003/98/C.E. du Parle-ment européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant laréutilisation des informations du secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537
17 août 2007. – ARRÊTÉ ROYAL fixant le montant de la rétribution duepour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un do-cument qui contient des informations environnementales @ . . . . . . . 539
25 janvier 2007. – DÉCRET (du conseil de la Communauté française)portant transposition de la directive 2003/98/C.E. du Parlementeuropéen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutili-sation des informations du secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 539
29 octobre 2007. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la procédure et les délaisde traitement des demandes de réutilisation d'informations du sec-teur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à dispo-sition des documents administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541
6 mars 2008. – ORDONNANCE (du Parlement de la Région deBruxelles-capitale) portant transposition de la directive 2003/98/CEdu Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concer-nant la réutilisation des informations du secteur public . . . . . . . . . . . 543
Démocratie électronique
11 avril 1994. – LOI organisant le vote automatisé.. . . . . . . . . . . . . . . . 546
8 août 1996. – CIRCULAIRE organisant le contrôle de l'inventaire,des conditions d'entreposage et du fonctionnement des systèmes devote automatisé et des systèmes électroniques de totalisation déte-nus par les communes des cantons électoraux visés à l'article 1er del'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons élec-toraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ainsi que del'inventaire et conditions d'entreposage des cartes magnétiques etcâbles électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 552
18 décembre 1998. – LOI organisant le dépouillement automatisédes votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant laloi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . 553
9 juin 1999. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les normes techniquesauxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bul-letins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffragesqui y sont exprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555
10 avril 2003. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les normes techniquesauxquelles doivent répondre les systèmes de contrôle du vote auto-matisé par impression des suffrages émis sur support papier . . . . . . . 556
11 mars 2003. – LOI organisant un système de contrôle du voteautomatisé par impression des suffrages émis sur support papier etmodifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loidu 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé desvotes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loidu 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Codeélectoral.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556
15 novembre 2000. – CONVENTION des Nations Unies contre la cri-minalité transnationale organisée, faite à New York. . . . . . . . . . . . . . . 563
19 décembre 2007. – RÉSOLUTION 56/121 adoptée par l'assembléegénérale des Nations-unies relative à la lutte contre l'exploitationdes technologies de l'information à des fins criminelles . . . . . . . . . . . 570
Conseil de l'Europe
Cybercriminalité
23 novembre 2001. – CONVENTION du Conseil de l'Europe sur lacybercriminalité, Budapest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 571
30 janvier 2003. – PROTOCOLE additionnel à la convention sur lacybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste etxénophobe commis par le biais de systèmes informatiques . . . . . . . . 578
2 avril 2008. – LIGNES DIRECTRICES pour la coopération entre lesorganes de répression et les fournisseurs de services Internet contrela cybercriminalité @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579
18 novembre 2009. – RECOMMANDATION CM/REC(2009)10 duComité des Ministres des États membres sur les stratégies nationalesintégrées de protection des enfants contre la violence (adoptée parle Comité des Ministres le 18 novembre 2009, lors de la 1070ebisréunion des délégués des Ministres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579
28 septembre 2009. – RECOMMANDATION 1882 (2009) du Conseilde l'Europe relative à la promotion d'Internet et des services de mé-dias en ligne adaptés aux mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580
29 janvier 2002. – LOI portant assentiment au protocole additionnelà la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale,fait à Strasbourg le 17 mars 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 585
17 mars 1978. – PROTOCOLE additionnel à la convention euro-péenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, ap-prouvé par la loi du 29 janvier 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586
18 février 2009. – LOI portant assentiment au deuxième protocoleadditionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire enmatière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 . . . . . . . . . . . . 587
21 novembre 2005. – DÉCISION n2005/876 du Conseil relative àl’échange d’informations extraites du casier judiciaire @ . . . . . . . 594
25 mars 1957. – TRAITÉ sur le fonctionnement de l'Union euro-péenne. Version consolidée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595
27 novembre 2008. – DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI du Conseilrelative à la protection des données à caractère personnel traitéesdans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pé-nale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595
26 février 2009. – DÉCISION-CADRE 2009/315/JAI du Conseil con-cernant l'organisation et le contenu des échanges d'informationsextraites du casier judiciaire entre les États membres . . . . . . . . . . . . . 595
Schengen et Prüm: contrôle des frontières et de l'immigration clandestine
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accord de Schen-gen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Unionéconomique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et dela République française, relatif à la suppression graduelle des con-trôles aux frontières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599
26 avril 1994. – PROTOCOLE relatif aux conséquences de l'entrée envigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de laconvention d'application de l'accord de Schengen @. . . . . . . . . . . 605
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25 juin 1991. – ACCORD d'adhésion de la République portugaise àla Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économiqueBenelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républiquefrançaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontiè-res communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a ad-héré la République italienne par l'Accord signé à Paris le27 novembre 1990, approuvé par la loi du 18 mars 1993. @ . . . . 605
25 juin 1991. – ACCORD d'adhésion du Royaume d'Espagne à laConvention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République françaiserelatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières com-munes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Ré-publique italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990,approuvé par la loi du 18 mars 1993. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605
27 novembre 1990. – ACCORD d'adhésion de la République ita-lienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économi-que Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Répu-blique française relatif à la suppression graduelle des contrôles auxfrontières communes signé à Schengen le 19 juin 1990, approuvépar la loi du 18 mars 1993. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605
29 mai 2000. – CONVENTION, établie par le Conseil conformémentà l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’entraidejudiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Unioneuropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605
16 octobre 2001. – DÉCISION du conseil – Acte du conseil établis-sant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne,le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matièrepénale entre les États membres de l'Union européenne . . . . . . . . . . . 613
16 octobre 2001. – PROTOCOLE à la convention relative à l’entraidejudiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Unioneuropéenne, établi par le Conseil conformément à l’article 34 dutraité sur l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613
20 décembre 2006. – RÈGLEMENT (C.E.) n° 1987/2006 du Parle-ment européen et du conseil de la Communauté européenne surl'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'in-formation Schengen de deuxième génération (SIS II) . . . . . . . . . . . . . 615
12 juin 2007. – DÉCISION 2007/533/JAI du Conseil sur l'établisse-ment, le fonctionnement et l'utilisation du système d'informationSchengen de deuxième génération (SIS II) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622
27 mai 2005. – TRAITÉ entre le Royaume de Belgique, la Républiquefédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République fran-çaise, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et laRépublique d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopéra-tion transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terro-risme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale . . . . . . . 631
24 novembre 2005. – COMMUNICATION COM/2005/0597 de lacommission au conseil et au parlement européen sur le renforce-ment de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de donnéeseuropéennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieureset sur la création de synergies @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633
4 mai 2010. – DÉCISION de la Commission établissant un plan desécurité pour le fonctionnement du système d'information sur lesvisas (2010/260/UE) @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633
4 mai 2010. – DÉCISION de la Commission établissant un plan de sé-curité pour le SIS II central et l'infrastructure de communication(2010/261/UE) @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633
Eurojust et Europol: coopération judiciaire et policière
21 octobre 2004. – RÈGLEMENT . – Dispositions du règlement inté-rieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des don-nées à caractère personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634
6 avril 2009. – DÉCISION du Conseil portant création de l’Officeeuropéen de police (Europol) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634
Lutte contre des infractions déterminées
22 décembre 2003. – DÉCISION-CADRE 2004/68/JAI du conseil re-lative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédo-pornographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646
24 février 2005. – DÉCISION-CADRE 2005/222/JAI du conseil rela-tive aux attaques visant les systèmes d'information . . . . . . . . . . . . . . . 648
26 octobre 2005. – DIRECTIVE 2005/60/CE du Parlement européenet du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système fi-nancier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement duterrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649
15 novembre 2006. – COMMUNICATION COM/2006/0688 de lacommission au Parlement européen, au Conseil, Comité économi-que et social européen et au comité des régions sur la lutte contre lecourriel , les espologiciels et les logiciels malveillants @ . . . . . . . . 657
20 décembre 2006. – RECOMMANDATION du Parlement européenet du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaineet sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'indus-trie européenne des services audiovisuels et d'information enligne @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657
22 juillet 2007. – COMMUNICATION COM/2005/0997 de la Com-mission au parlement européen, au conseil et au comité des régions:Vers une politique générale en matière de lutte contre lacybercriminalité @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657
28 novembre 2008. – DÉCISION-CADRE 2008/913/JAI du conseilsur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme etde xénophobie au moyen du droit pénal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657
13 juillet 2010. – DÉCISION du Conseil relative à la conclusion del'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique surle traitement et le transfert de données de messagerie financière del'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de sur-veillance du financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659
5 août 1992. – LOI sur la fonction de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 702
30 juin 1994. – LOI relative à la protection de la vie privée contre lesécoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communi-cations et de télécommunications privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 704
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11 janvier 2001. – AVIS n° 01/2001 relatif au projet d'arrêté royal por-tant exécution des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative à la pro-tection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance etl'enregistrement de communications et de télécommunications privées,et de l'article 109ter E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme decertaines entreprises publiques économiques @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705
11 janvier 1993. – LOI relative à la prévention de l'utilisation du sys-tème financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance-ment du terrorisme. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705
13 décembre 1999. – AVIS n° 33/1999 relatif aux projets de loi rela-tifs à la criminalité informatique @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705
23 mars 1998. – AVIS n° 13/98 de la Commission de la protection dela vie privée relatif à l'avant-projet de loi réorganisant les services depolice @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705
23 mars 1998. – AVIS n° 12/98 de la Commission de la protection dela vie privée relatif au projet de loi organique des services de rensei-gnement et de sécurité @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713
22 mars 1999. – LOI relative à la procédure d'identification par ana-lyse ADN en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713
4 février 2002. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de la loi du22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyseA.D.N. en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715
28 mai 1999. – PROTOCOLE de collaboration pour lutter contre lesactes illicites sur l'Internet @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717
16 septembre 2002. – AVIS n° 38/2002 d'initiative de la Commis-sion de la protection de la vie privée relatif à la protection de la vieprivée des mineurs sur l'Internet @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717
29 janvier 2003. – AVIS n° 1 de l'observatoire des droits de l'Internetrelatif à la protection des mineurs sur l'Internet @ . . . . . . . . . . . . . . 717
12 mai 2003. – LOI concernant la protection juridique des services àaccès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs auxservices de la société de l'information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717
13 juin 2005. – LOI relative aux communications électroniques . . . . 723
16 mars 2010. – ARRÊTÉ ROYAL portant approbation du règlementde la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à laprévention du blanchiment des capitaux et du financement du ter-rorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724
23 février 2010. – RÈGLEMENT de la Commission bancaire, finan-cière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment des ca-pitaux et du financement du terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724
Casier judiciaire
8 août 1997. – LOI relative au casier judiciaire central . . . . . . . . . . . . 730
19 juillet 2001. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du8 août 1997 relative au casier judiciaire central. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732
21 juin 2004. – LOI transposant la décision du Conseil de l'Unioneuropéenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcerla lutte contre les formes graves de criminalité @ . . . . . . . . . . . . . . 735
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Généralités
Législations internationales
20 mars 1883. – CONVENTION de Paris pour la protection de la pro-priété industrielle, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et approu-vée par la loi du 26 septembre 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737
15 avril 1994. – ACCORD sur les aspects des droits de propriété in-tellectuelle qui touchent au commerce fait à Marrakech au sein del'Organisation mondiale du commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742
22 juillet 2003. – RÈGLEMENT (CE) no 1383/2003 du Conseil concer-nant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandisessoupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellec-tuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portantatteinte à certains droits de propriété intellectuelle @ . . . . . . . . . . . . . . . 751
7 avril 2004. – RÈGLEMENT (CE) no 772/2004 de la Commissionconcernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité àdes catégories d'accords de transfert de technologie. . . . . . . . . . . . . . 751
29 avril 2004. – DIRECTIVE n2004/48/CE du Parlement européen etdu Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle. 754
Législations nationales
25 février 2005. – CONVENTION Benelux en matière de propriété in-tellectuelle (marques et dessins ou modèles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758
15 mai 2007. – LOI relative à la répression de la contrefaçon et de lapiraterie de droits de propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769
Droit d'auteur et droits voisins
Législations internationales
24 juillet 1971. – CONVENTION de Berne pour la protection des œu-vres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Parisle 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée àBerne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxellesle 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 (Mon. 10 novembre1999), approuvée par la loi du 25 mars 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 773
20 décembre 1996. – TRAITÉ de l'Organisation Mondiale de la Pro-priété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le20 décembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 778
20 décembre 1996. – TRAITÉ de l'OMPI sur les interprétations etexécutions et les phonogrammes (TIEP). – Déclarations communes,fait à Genève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780
22 mai 2001. – DIRECTIVE 2001/29/CE du Parlement européen etdu Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteuret des droits voisins dans la société de l'information . . . . . . . . . . . . . . 783
Législations nationales
30 juin 1994. – LOI relative au droit d'auteur et aux droits voisins . 788
28 mars 1996. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au droit à rémunération pourcopie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et desproducteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles. @ . . . . . . 810
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12 novembre 2001. – AVIS n° 44/2001 d'initiative concernant lacompatibilité de la recherche d'infractions au droit d'auteur commi-ses sur Internet avec les dispositions juridiques protégeant les don-nées à caractère personnel et les télécommunications @ . . . . . . . 810
30 juin 1994. – LOI transposant en droit belge la directive euro-péenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des pro-grammes d'ordinateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813
Bases de données
Législations internationales
11 mars 1996. – DIRECTIVE 96/9/CE du Parlement européen et duConseil concernant la protection juridique des bases de données.. . 814
Législations nationales
30 juin 1994. – LOI relative au droit d'auteur et aux droits voisins . 818
31 août 1998. – LOI transposant en droit belge la directive euro-péenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique desbases de données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818
Droit des marques
Législations internationales
20 mars 1883. – CONVENTION de Paris pour la protection de la pro-priété industrielle, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et approu-vée par la loi du 26 septembre 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822
27 octobre 1994. – TRAITÉ sur les marques, fait à Genève, approuvépar la loi du 8 juin 2004. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822
22 octobre 2008. – DIRECTIVE 2008/95/CE du Parlement européenet du conseil rapprochant les législations des États membres sur lesmarques (version codifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822
25 février 2005. – CONVENTION Benelux en matière de propriété in-tellectuelle (marques et dessins ou modèles). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842
Droit des dessins et modèles
Législations internationales
20 mars 1883. – CONVENTION de Paris pour la protection de la pro-priété industrielle, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et approu-vée par la loi du 26 septembre 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843
12 décembre 2001. – RÈGLEMENT (CE) no 6/2002 du Conseil sur lesdessins ou modèles communautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843
Législations nationales
25 février 2005. – CONVENTION Benelux en matière de propriété in-tellectuelle (marques et dessins ou modèles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 856
Noms de domaine
Législations internationales
24 octobre 1999. – PRINCIPES DIRECTEURS régissant le règlementuniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. . . . . . . . . . . . . . . . 857
22 avril 2002. – RÈGLEMENT (CE) n° 733/2002 du Parlement euro-péen et du Conseil de la Communauté européenne concernant lamise en œuvre du domaine de premier niveau .eu . . . . . . . . . . . . . . . . 863
28 avril 2004. – RÈGLEMENT (CE) n° 874/2004 de la Commissionétablissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la miseen œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et lesprincipes applicables en matière d'enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . 865
Politique d’enregistrement des noms de domaine .eu . . . . . . . . . . . . 870
Modalités et Conditions d’enregistrement des Noms de domaine .eu 873
1er juillet 2009. – DOCUMENT – Règles relatives au règlement des li-tiges concernant les domaines .eu («Règles A.D.R.») . . . . . . . . . . . . . . 876
1er juillet 2009. – DOCUMENT – Règles complémentaires A.D.R. duTribunal d'arbitrage auprès de la Chambre économique de la Répu-blique tchèque et de la Chambre agraire de la République tchèque 881
16 juillet 2002. – ACCORD-CADRE sur le télétravail . . . . . . . . . . . . . . . 898
Législations nationales
Contrats de travail
3 juillet 1978. – LOI relative aux contrats de travail. . . . . . . . . . . . . . . . 901
27 août 1993. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au travail sur des équipe-ments à écran de visualisation. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903
6 décembre 1983. – CONVENTION COLLECTIVE de travail no 38 ,conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le recru-tement et la sélection de travailleurs, conclue au sein du Conseil na-tional du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 904
13 avril 2005. – ARRÊTÉ ROYAL rendant obligatoire la conventioncollective de travail n° 38quinquies du 21 décembre 2004, conclueau sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention col-lective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrute-ment et la sélection de travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 905
21 décembre 2004. – CONVENTION COLLECTIVE de travailn° 38quinquies conclue au sein du Conseil national du Travail, mo-difiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983concernant le recrutement et la sélection de travailleurs . . . . . . . . . . . 906
13 décembre 1983. – CONVENTION COLLECTIVE de travail no 39conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'informa-tion et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduc-tion des nouvelles technologies, dont les articles 1er à 7 ont été ren-dus obligatoires par l'arrêté royal du 25 janvier 1984. . . . . . . . . . . . . . 906
16 juin 1998. – CONVENTION COLLECTIVE de travail no 68 conclueau sein du Conseil national du travail, relative à la protection de lavie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras surle lieu du travail, rendue obligatoire par l'A.R. du 20 septembre1998. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 907
3 avril 2000. – AVIS n° 10/2000 d'initiative relatif à la surveillancepar l'employeur de l'utilisation du système informatique sur le lieude travail @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 909
26 avril 2002. – CONVENTION COLLECTIVE de travail no 81 conclueau sein du Conseil national du travail, relative à la protection de lavie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de com-munication électroniques en réseau, rendue obligatoire par arrêtéroyal du 12 juin 2002.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 909
12 juin 2002. – ARRÊTÉ ROYAL rendant obligatoire la conventioncollective de travail n° 81 du 26 avril 2002, conclue au sein du Con-seil national du travail, relative à la protection de la vie privée des tra-vailleurs à l’égard du contrôle des données de communication élec-troniques en réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 912
22 septembre 2003. – CONVENTION COLLECTIVE de travail con-clue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de cour-tage et agences d’assurances, concernant l’utilisation des moyens decommunications électronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 913
5 mars 2006. – ARRÊTÉ ROYAL rendant obligatoire la conventioncollective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de laCommission paritaire pour les entreprises de courtage et agencesd'assurances, concernant l'utilisation des moyens de communica-tion électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 913
15 octobre 2003. – CONVENTION COLLECTIVE de travail relativeaux moyens de communication électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 914
21 novembre 2006. – ARRÊTÉ ROYAL rendant obligatoire la con-vention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein dela Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'uti-lisation des moyens de communication électroniques . . . . . . . . . . . . 914
12 décembre 2003. – CONVENTION COLLECTIVE de travail conclueau sein de la Commission paritaire pour les employés du commerceinternational, du transport et des branches d'activité connexes, rela-tive à l'utilisation du courrier électronique et de l'Internet par les re-présentants du personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 914
25 avril 2004. – ARRÊTÉ ROYAL rendant obligatoire la conventioncollective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de laCommission paritaire pour les employés du commerce internatio-nal, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'uti-lisation du courrier électronique et de l'Internet par les représen-tants du personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 915
9 novembre 2005. – CONVENTION COLLECTIVE de travail n° 85conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le télétra-vail, rendue obligatoire par l'A.R. du 13 juin 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . 916
22 novembre 2006. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au télétravail dans lafonction publique fédérale administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 918
13 décembre 2007. – ARRÊTÉ du Gouvernement de la Communautéfrançaise portant le Code de bonne conduite des utilisateurs des sys-tèmes informatiques, du courrier électronique et d'Internet au seindes services du Gouvernement de la Communauté française et desorganismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII @ 919
15 janvier 1990. – LOI relative à l'institution et à l'organisationd'une banque-carrefour de la sécurité sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 926
22 mars 1993. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la valeur probante, en ma-tière de sécurité sociale, des informations enregistrées, conservéesou reproduites par des institutions de sécurité sociale. @ . . . . . . . 936
12 août 1993. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'organisation de la sécuritéde l'information dans les institutions de sécurité sociale . . . . . . . . . . 937
28 novembre 1995. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la force probante, enmatière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des infor-matitions utilisées par l'Administration et les organismes coopé-rants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants . 938
26 juillet 1996. – LOI portant modernisation de la sécurité sociale etassurant la viabilité des régimes légaux des pensions . . . . . . . . . . . . . 939
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15 mars 1999. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la valeur probante, en ma-tière de sécurité sociale et de droit du travail, des informationséchangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduitespar les services ministériels et les parastataux du ministère de l'em-ploi et du travail. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 940
9 janvier 2000. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la force probante des in-formations utilisées par l'Administration des Pensions pour l'appli-cation de la législation dont elle est chargée @ . . . . . . . . . . . . . . . . 941
9 juillet 2001. – ARRÊTÉ ROYAL réglementant la destruction desbanques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale etdes banques de données sociales ou des données sociales à caractèrepersonnel y conservées, en exécution de l’article 29 de la loi du15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Ban-que-carrefour de la sécurité sociale @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941
15 septembre 2006. – ARRÊTÉ ROYAL modifiant l'arrêté royal du9 juillet 2001 réglementant la destruction des banques de donnéesde la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de don-nées sociales ou des données sociales à caractère personnel y conser-vées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relativeà l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécu-rité sociale @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941
16 janvier 2002. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'extension du réseau dela sécurité sociale à certains services publics et institutions publiquesdes Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de laloi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'uneBanque-carrefour de la sécurité sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941
5 novembre 2002. – ARRÊTÉ ROYAL instaurant une déclaration im-médiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assu-rant la viabilité des régimes légaux des pensions. @ . . . . . . . . . . . . 942
24 février 2003. – LOI concernant la modernisation de la gestion dela sécurité sociale et concernant la communication électroniqueentre des entreprises et l'autorité fédérale.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 942
28 mai 2003. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à la surveillance de la santédes travailleurs. @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 943
15 octobre 2004. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'extension du réseau dela sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité char-gés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complé-mentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantagescomplémentaires en matière de sécurité sociale, en application del'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'or-ganisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale @. . . . . 943
4 mars 2005. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'extension du réseau de lasécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerneleurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application del'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'or-ganisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale . . . . . . . . . 943
19 juillet 2006. – CONTRAT d'administration entre l'Etat belge et laBanque-carrefour de la sécurité sociale pour la période 2006-2008 @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 944
30 avril 2007. – ARRÊTÉ ROYAL modifiant les articles 8quater, 25,31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécutionde la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une décla-ration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loidu 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et as-surant la viabilité des régimes légaux des pensions @ . . . . . . . . . . 944
IX. SANTÉ
Législations internationales
Conseil de l'Europe
23 janvier 1981. – RECOMMANDATION n° R(81) 1du conseil du co-mité des Ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relativeà la réglementation applicable aux banques de données médicalesautomatisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 946
13 février 1997. – RECOMMANDATION n° 4 (97) 5 du Conseil du co-mité des Ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relativeà la protection des données médicales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 946
4 avril 1997. – CONVENTION pour la protection des Droits del'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applicationsde la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits del'Homme et la biomédecine, Oviedo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 946
15 décembre 2007. – RECOMMANDATION Rec(2004)17 du comitédes Ministres aux États membres relative à l'impact des technologiesde l'information sur les soins de santé – Le patient et Internet . . . . . 950
30 juillet 1999. – AVIS – Groupe européen d'éthique des sciences etdes nouvelles technologies, avis n° 13 du 30 juillet 1999 sur les as-pects éthiques de l'utilisation des données personnelles de santédans la société de l'information @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 951
4 avril 2001. – DIRECTIVE 2001/20/CE du Parlement européen etdu conseil concernant le rapprochement des dispositions législati-ves, réglementaires et administratives des États membres relatives àl'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essaiscliniques de médicaments à usage humain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 951
29 novembre 2002. – COMMUNICATION de la Commission auConseil, au Parlement européen au Comité économique et social etau Comité des Régions, du 29 novembre 2002, «eEurope 2002: critè-res de qualité applicables aux sites web consacrés à la santé»(COM(2002) 667 final @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 955
16 mars 2005. – AVIS – Groupe européen d'éthique des sciences etdes nouvelles technologies, avis n° 20 du 16 mars 2005 sur les as-pects éthiques des implants T.I.C. dans le corps humain @ . . . . . . 955
15 février 2007. – DOCUMENT – Groupe de travail «Article 29» surla protection des données – Document de travail du 15 février 2007sur le traitement des données à caractère personnel relatives à lasanté contenues dans les dossiers médicaux électroniques (D.M.E.),WP 131 @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 956
2 juillet 2008. – COMMUNICATION de la Commission du 2 juillet2008, «Un cadre communautaire relatif à l'application des droits despatients en matière de soins de santé transfrontaliers» (COM(2008)415 final) @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 956
4 novembre 2008. – COMMUNICATION de la Commission au Con-seil, au Parlement européen au Comité économique et social et auComité des Régions, du 4 novembre 2008, «concernant la téléméde-cine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de lasociété» (COM(2008) 689 final @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 956
17 février 2005. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les normes auxquelles unebanque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée @ . . 957
Informations de santé
22 mars 1999. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 156,§ 4, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions socia-les, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux gé-néraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la celluletechnique les informations nécessaires à la fusion des données clini-ques minimum et financières anonymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 958
22 mars 1999. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l’article 156,§ 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions socia-les, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismesassureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les infor-mations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum etfinancières anonymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 958
8 mai 2000. – AVIS relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêtéroyal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5,de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce quiconcerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux nonpsychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique lesinformations nécessaires à la fusion des données cliniques mini-mum et financières anonymes des années 1995 et 1997, et au projetd'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exé-cution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant desdispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquel-les les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la celluletechnique les informations nécessaires à la fusion des données clini-ques minimum et financières des années 1995 et 1997. @ . . . . . . 959
15 juin 2001. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les données relativesaux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent trans-mettre aux organismes assureurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 959
9 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 278 dela loi-programme (I) du 24 décembre 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 964
22 janvier 2004. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les données relati-ves aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doiventtransmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité . . . . 965
16 juin 2006. – DÉCRET relatif au système d'information Santé . . . . 966
26 avril 2007. – ARRÊTÉ ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, re-produites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les or-ganismes assureurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 972
27 avril 2007. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les règles suivant les-quelles certaines données hospitalières doivent être communiquéesau Ministre qui a la santé publique dans ses attributions . . . . . . . . . . 974
7 juin 2009. – ARRÊTÉ ROYAL réglementant le document électroni-que remplaçant, dans les hôpitaux, des prescriptions du médecincompétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécutionde l'article 21, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967relatif à l'exercice des professions des soins de santé . . . . . . . . . . . . . . 976
Carte santé et d'identité sociale
23 décembre 1986. – DÉCRET de la Communauté flamande portantinstauration d'une carte uniforme d'urgence médicale @ . . . . . . . 978
18 décembre 1996. – ARRÊTÉ ROYAL portant des mesures en vued'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assuréssociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assu-rant la viabilité des régimes légaux des pensions.. . . . . . . . . . . . . . . . . 978
22 février 1998. – ARRÊTÉ ROYAL portant des mesures d'exécutionde la carte d'identité sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980
Droits du patient
25 juin 1992. – LOI sur le contrat d'assurance terrestre. . . . . . . . . . . . 985
22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient.. . . . . . . . . . . . . . . . 985
2 février 2007. – ARRÊTÉ ROYAL fixant le montant maximal parpage copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre del'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient leconcernant @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 988
Dossier médical
3 mai 1999. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au dossier médical général. . . 989
3 mai 1999. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions généralesminimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loisur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. . . . . . . . 989
17 novembre 2001. – LIGNES CONDUCTRICES du CP pour la cor-respondance par e-mail entre un médecin et un patient @. . . . . . 990
15 avril 2002. – ARRÊTÉ ROYAL relatif au groupe de travail concer-nant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en mé-decine générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 990
28 décembre 2006. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditionsgénérales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l'article17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doitrépondre @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 990
6 février 2003. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions et les modali-tés selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indem-nités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utili-sation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiersmédicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 990
Médicaments
25 mars 1964. – LOI sur les médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 992
7 avril 1995. – ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'information et à la publicitéconcernant les médicaments à usage humain. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 995
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL no 64 contenant le Code desdroits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Mon. 1er décem-bre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2. . . . . . . . . . . . . . 1022
10 avril 1992. – CODE DES IMPÔTS sur les revenus 1992. – Arrêtéroyal portant coordination des dispositions légales relatives aux im-pôts sur les revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1022
21 août 1998. – AVIS. – Communication relative à la loi du9 décembre 1997 modifiant l'article 320 du Code des impôts surles revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins dedétacher la souche fiscale des attestations de soins. . . . . . . . . . . . . 1026
20 septembre 2002. – ARRÊTÉ ROYAL fixant les rétributions dues etles modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de rensei-gnements cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1031
6 mai 2009. – LOI portant des dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . 1034
12 juillet 2009. – ARRÊTÉ ROYAL en exécution de l'article 35, § 3, dela loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les con-ditions et la procédure d'agrément d'un paquet «Internet pour tousII» et portant des dispositions de contrôle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1035
12 février 2008. – DIRECTIVE 2008/9/CE du conseil définissant lesmodalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévupar la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pasétablis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autreÉtat membre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1051
7 octobre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 904/2010 du conseil . . . . 1053
Législation nationale
3 juillet 1969. – LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. . 1063
29 décembre 1992. – ARRÊTÉ ROYAL no 1 relatif aux mesures ten-dant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . 1070
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