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COMMISSION EUROPEacuteENNE
Strasbourg le 13112018
COM(2018) 850 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET AU CONSEIL
sur les progregraves reacutealiseacutes par la Bulgarie au titre du meacutecanisme de coopeacuteration et de
veacuterification
SWD(2018) 550 final
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1 INTRODUCTION
En janvier 2017 la Commission a proceacutedeacute agrave une eacutevaluation exhaustive des progregraves reacutealiseacutes
par la Bulgarie au cours des dix anneacutees qui se sont eacutecouleacutees depuis la mise en place du
meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification (MCV) en 20071 Selon une perspective agrave plus
long terme et sur la base des progregraves significatifs accomplis la Commission a exposeacute dix-sept
grandes recommandations qui si elles eacutetaient accompagneacutees de mesures de suivi
permettraient de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV conformeacutement agrave lrsquoobjectif fixeacute
par le preacutesident Juncker visant agrave mener ledit processus agrave son terme dans le cadre du mandat
de lrsquoactuelle Commission Les recommandations formuleacutees en janvier 2017 sont degraves lors
jugeacutees suffisantes pour clocircturer le MCV sauf si de nouveaux eacuteleacutements venaient clairement
inverser le cours des choses Il a eacutegalement eacuteteacute souligneacute que le rythme des progregraves deacutependrait
de la vitesse avec laquelle la Bulgarie serait capable de mettre les recommandations en œuvre
de maniegravere irreacuteversible Plus particuliegraverement les recommandations eacutetaient axeacutees sur la
responsabiliteacute des autoriteacutes bulgares et lrsquoobligation qui leur incombe de rendre des comptes
ainsi que sur lrsquoeacutetablissement de garde-fous internes pour garantir le caractegravere irreacuteversible des
reacutesultats ndash afin de deacutemontrer que les projets en cours seraient poursuivis mecircme sans le MCV
Ainsi que le Conseil lrsquoa souligneacute le MCV cessera de sappliquer lorsque les six objectifs de
reacutefeacuterence applicables agrave la Bulgarie auront tous eacuteteacute remplis de maniegravere satisfaisante
Dans son rapport de novembre 20172 la Commission a observeacute que laquodes progregraves
consideacuterables ont eacuteteacute accomplis pour donner suite aux recommandations formuleacutees dans le
rapport de janvier 2017 en particulier en ce qui concerne la recommandation ndeg 1 (domaine
dans lequel il incombe deacutesormais au Conseil supeacuterieur de la magistrature dans sa nouvelle
composition de faire ses preuves) et les recommandations ndeg 16 et 17 ougrave il convient de
maintenir la tendance au progregraves Des progregraves importants ont eacutegalement eacuteteacute accomplis pour se
conformer agrave la recommandation ndeg 4 mecircme srsquoil reste encore beaucoup agrave faire Si la
Commission ne peut conclure agrave ce stade que lrsquoun ou lrsquoautre de ces objectifs ait eacuteteacute atteint de
maniegravere satisfaisante elle reste davis que si la Bulgarie garde le cap politique qursquoelle srsquoest
fixeacute et quelle est deacutetermineacutee agrave faire progresser la reacuteforme elle devrait ecirctre agrave mecircme de
satisfaire dans un avenir proche aux recommandations auxquelles elle doit encore donner
suite dans le cadre du MCVraquo Le Conseil srsquoest feacuteliciteacute des caps majeurs franchis tout en
faisant remarquer que le chemin serait encore long3
Le preacutesent rapport expose les progregraves suppleacutementaires reacutealiseacutes depuis novembre 2017 pour ce
qui est des suites donneacutees aux recommandations eacutenonceacutees dans le rapport de janvier 2017 Agrave
lrsquoinstar des anneacutees preacuteceacutedentes il est le fruit drsquoun minutieux processus drsquoanalyse par la
Commission qui a pu compter sur lrsquoeacutetroite collaboration des institutions bulgares ainsi que
sur les contributions de la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes notamment drsquoautres
Eacutetats membres
2 SITUATION GEacuteNEacuteRALE
Dans son rapport de janvier 2017 la Commission a releveacute qursquoen deacutepit des progregraves reacutealiseacutes au
regard des objectifs de reacutefeacuterence du MCV les avanceacutees en question avaient eacuteteacute ralenties par
1 COM(2017) 43 Agrave la suite des conclusions du Conseil des ministres du 17 octobre 2006 (1333906) le
meacutecanisme avait eacuteteacute eacutetabli par deacutecision de la Commission du 13 deacutecembre 2006 [C(2006) 6570] 2 COM(2017) 750 3 Conclusions du Conseil sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification 12 deacutecembre 2017
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un environnement deacutefavorable caracteacuteriseacute par une instabiliteacute gouvernementale
lrsquoimpreacutevisibiliteacute du processus leacutegislatif ainsi qursquoun climat meacutediatique peu propice aux
reacuteformes4 Bien que ces eacuteleacutements sortent du cadre preacutecis du MCV de tels facteurs nrsquoen ont
pas moins eu un impact sur le processus de reacuteforme
Depuis novembre 2017 la Bulgarie a connu une peacuteriode de stabiliteacute gouvernementale ce qui
a favoriseacute la conduite de reacuteformes La mesure ponctuelle la plus significative a eacuteteacute lrsquoadoption
de la reacuteforme du cadre geacuteneacuteral de lutte contre la corruption en janvier 2018 Les travaux se
sont eacutegalement poursuivis dans dautres domaines notamment au niveau de la mise en œuvre
des reacuteformes adopteacutees preacuteceacutedemment Dans quelques domaines les reacuteformes sont toujours en
cours ou les discussions se poursuivent quant agrave la piste agrave suivre Cependant lrsquoeacutevolution
leacutegislative a continueacute de susciter des controverses dans certains cas Tantocirct le processus
leacutegislatif a pu reacuteagir et srsquoadapter5 tantocirct la poleacutemique srsquoest poursuivie apregraves lrsquoadoption des
actes leacutegislatifs6 Dans lrsquoensemble cependant le systegraveme leacutegislatif a produit des reacuteformes de
maniegravere plus preacutevisible et moins controverseacutee que par le passeacute
Les observateurs internationaux ont constateacute une nette deacutegradation de lrsquoenvironnement
meacutediatique du pays au cours de ces derniegraveres anneacutees le secteur des meacutedias bulgare se
caracteacuterisant par lrsquoopaciteacute des proprieacutetaires et un respect meacutediocre des normes journalistiques
Une telle situation affecte la qualiteacute du deacutebat public et par conseacutequent risque de restreindre
lrsquoaccegraves du public agrave lrsquoinformation les citoyens ne beacuteneacuteficiant que drsquoun nombre limiteacute de
sources indeacutependantes7 Lrsquoenvironnement meacutediatique revecirct une importance particuliegravere pour
lrsquoindeacutependance de la justice certains meacutedias lieacutes agrave des inteacuterecircts opaques opeacuterant des attaques
cibleacutees contre des juges dans un contexte marqueacute par la difficulteacute de trouver des voies de
recours efficaces contre de telles attaques Le Conseil supeacuterieur de la magistrature a un rocircle
cleacute agrave jouer dans la deacutefense de la justice et du principe drsquoindeacutependance de celle-ci contre des
attaques de ce type8
Drsquoune maniegravere plus geacuteneacuterale la possibiliteacute pour les meacutedias ainsi que pour la socieacuteteacute civile de
demander des comptes aux personnes deacutetentrices du pouvoir dans un environnement pluraliste
exempt de toute pression constitue une pierre angulaire importante pour la poursuite des
reacuteformes couvertes par le MCV ainsi que de faccedilon plus geacuteneacuterale pour une meilleure
gouvernance
4 COM(2017) 43 5 Les modifications apporteacutees au code peacutenal afin de srsquoattaquer agrave la corruption du secteur priveacute se sont heurteacutees
agrave une vive opposition de la part des associations professionnelles et des experts judiciaires ce qui a conduit la
commission des affaires juridiques de lrsquoAssembleacutee nationale agrave lancer un cycle suppleacutementaire de
consultations au sujet du projet 6 Par exemple les modifications au code de proceacutedure administrative adopteacutees au cours de lrsquoeacuteteacute 2018 malgreacute
les objections des organisations de la socieacuteteacute civile qui faisaient essentiellement part de leurs inquieacutetudes au
sujet de lrsquoaccegraves agrave la justice ont ducirc ecirctre adopteacutees en passant outre un veto preacutesidentiel et sont maintenant
renvoyeacutees devant la Cour constitutionnelle pour examen de leur conformiteacute avec la Constitution 7 Le classement mondial de la liberteacute de la presse eacutetabli par Reporters sans frontiegraveres classe la Bulgarie agrave la
111e place sur 180 pays pour lrsquoanneacutee 2018 le pire classement pour un Eacutetat membre actuel de lrsquoUE signe
drsquoune deacuteteacuterioration consideacuterable de la situation ces derniegraveres anneacutees En 2013 le pays srsquoeacutetait classeacute 87e Voir
httpsrsforgenranking Voir aussi linstrument de surveillance du pluralisme des meacutedias 2016
httpcmpfeuieumedia-pluralism-monitormpm-2016-resultsbulgaria 8 Il aurait eacuteteacute difficile dans certains cas reacutecents de deacutegager le consensus qui srsquoimpose au sein du Conseil en ce
qui concerne une reacuteaction adeacutequate Les membres du Conseil ont avanceacute qursquoil eacutetait neacutecessaire de trouver le
juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime des meacutedias agrave couvrir les affaires judiciaires dune part et les inteacuterecircts
quant agrave lrsquoindeacutependance de la justice drsquoautre part Admettant la neacutecessiteacute drsquoadopter une ligne de conduite
coheacuterente au sujet de ces questions le Conseil a toutefois eacutetabli un ensemble de normes convenues drsquoun
commun accord et destineacutees agrave le guider dans drsquoautres affaires agrave lrsquoavenir
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3 EacuteVALUATION DES PROGREgraveS ACCOMPLIS DANS LA REacuteALISATION DES
OBJECTIFS DE REacuteFEacuteRENCE DU MCV SUR LA BASE DES
RECOMMANDATIONS FORMULEacuteES DANS LE RAPPORT MCV DE
JANVIER 2017
31 Premier objectif de reacutefeacuterence indeacutependance de la justice
Recommandation ndeg 1 veiller agrave la transparence de leacutelection du futur Conseil supeacuterieur de
la magistrature au moyen dune audition publique agrave lrsquoAssembleacutee nationale avant lrsquoeacutelection
des membres du quota parlementaire et en donnant agrave la socieacuteteacute civile la possibiliteacute de
formuler des observations sur les candidats
Recommandation ndeg 2 obtenir des reacutesultats probants en matiegravere de nomination agrave des
fonctions judiciaires agrave haut niveau dans la transparence et en se basant sur le meacuterite
notamment en ce qui concerne la nomination agrave venir du nouveau preacutesident de la Cour
administrative suprecircme
Recommandation ndeg 3 ameacuteliorer le fonctionnement pratique de lrsquoInspection du Conseil
supeacuterieur de la magistrature et le suivi donneacute par le Conseil supeacuterieur de la magistrature aux
constatations de lrsquoInspection en particulier pour ce qui est des questions drsquointeacutegriteacute et
envisager de solliciter une assistance exteacuterieure par exemple aupregraves du service dappui agrave la
reacuteforme structurelle etou du Conseil de lrsquoEurope
Dans le dernier rapport lrsquoeacutelection drsquoun nouveau Conseil supeacuterieur de la magistrature a eacuteteacute
mise en eacutevidence en tant que fait marquant pour lrsquoanneacutee 2017 Lrsquoeacutelection srsquoest deacuterouleacutee dans
un nouveau cadre constitutionnel et leacutegislatif ameacutelioreacute preacutevoyant des eacutelections directes pour
le quota judiciaire et lrsquoeacutelection du quota parlementaire agrave une majoriteacute des deux tiers agrave
lrsquoAssembleacutee nationale Le nouveau Conseil qui a pris ses fonctions en octobre de lrsquoanneacutee
passeacutee a un rocircle cleacute agrave jouer au niveau tant de la gestion au jour le jour de lrsquoappareil judiciaire
que de la poursuite des reacuteformes y affeacuterentes
De maniegravere geacuteneacuterale le nouveau Conseil semble avoir embrasseacute son rocircle de gestionnaire avec
professionnalisme et dans un esprit de coopeacuteration fructueuse faisant table rase de lrsquoambiance
tregraves polariseacutee qui caracteacuterisait souvent le preacuteceacutedent Conseil Par le passeacute les deacutecisions
relatives aux nominations agrave des postes de haut niveau au sein du systegraveme judiciaire ont
constitueacute un sujet de preacuteoccupation en raison du manque de transparence et drsquoaccusations
drsquoabus drsquoinfluence par divers inteacuterecircts politiques ou eacuteconomiques Pour cette raison il eacutetait
noteacute dans le rapport de janvier 2017 qursquoil eacutetait neacutecessaire que le nouveau Conseil supeacuterieur
de la magistrature opte pour un processus deacutecisionnel transparent et fondeacute sur le meacuterite
Au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee plusieurs dirigeants drsquoinstances judiciaires ont eacuteteacute nommeacutes des
deacutecisions qui de maniegravere geacuteneacuterale ne semblent pas avoir susciteacute de controverses majeures9
En mars une proceacutedure visant agrave deacutesigner un nouveau preacutesident du Tribunal de premiegravere
instance de la ville de Sofia nrsquoa pas abouti en raison du vote diviseacute au sein de la chambre du
Conseil Le Tribunal de premiegravere instance de Sofia a eacuteteacute le theacuteacirctre de scandales de grande
ampleur en 2014 et 2015 avant de faire lrsquoobjet dune reacuteorganisation de fond en comble sous la
houlette dune nouvelle direction Cependant comme le preacutesident a deacutemissionneacute pour raisons
personnelles lors de lrsquoeacuteteacute 2017 le tribunal srsquoest retrouveacute sans gestionnaire permanent Il
importera que le Conseil veille agrave la transparence et agrave lrsquoouverture de la proceacutedure de
nomination de sorte que le nouveau preacutesident puisse inspirer la confiance tant aupregraves du grand
9 La deacutesignation du nouveau preacutesident de la Cour administrative suprecircme a eacuteteacute acheveacutee en 2017 et eacutetait deacutejagrave
abordeacutee dans le rapport de novembre 2017
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public que chez les juges qui travaillent au tribunal10 De mecircme une proceacutedure est
actuellement en cours afin de doter le Tribunal speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la
criminaliteacute organiseacutee drsquoun nouveau preacutesident11 De maniegravere plus geacuteneacuterale les proceacutedures de
concours seraient en cours de preacuteparation en vue de nominations dans les cours et tribunaux agrave
commencer par la Cour suprecircme de cassation pour ensuite passer par chaque eacutechelon de
lrsquoappareil judiciaire De tels concours repreacutesentent un eacuteleacutement essentiel de la transparence et il
sera important que le Conseil supeacuterieur de la magistrature garantisse leur efficaciteacute en
pourvoyant aux postes vacants en toute reacutegulariteacute12
Un autre domaine qui a susciteacute la controverse par le passeacute concerne les proceacutedures
disciplinaires Dans ce domaine le Conseil partage la responsabiliteacute avec lrsquoinspection
judiciaire indeacutependante qui en janvier 2017 a obtenu des compeacutetences suppleacutementaires pour
srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des magistrats notamment au moyen de la veacuterification des deacuteclarations
de patrimoine ainsi quun rocircle plus central dans le lancement de proceacutedures disciplinaires Agrave
la suite de la recommandation de la Commission de tirer parti de lrsquoexpertise exteacuterieure un
projet a reacutecemment eacuteteacute lanceacute et devrait prendre fin en 2019 avec le concours du service
drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission et du Conseil de lrsquoEurope
Sur la base de lrsquoanalyse du premier objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a mis en œuvre la
recommandation ndeg 1 et a bientocirct termineacute la mise en œuvre des recommandations ndegs 2 et 3
Eacutetant donneacute que la situation est en train drsquoeacutevoluer il convient de reacuteserver une attention
permanente aux reacutesultats concrets des recommandations ndegs 2 et 3 pour confirmer cette
appreacuteciation mais le premier objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement
clocirctureacute
32 Deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence cadre juridique
Recommandation ndeg 4 adopter les modifications du code de proceacutedure peacutenale et du code
peacutenal afin drsquoameacuteliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption agrave haut niveau et
formes graves de criminaliteacute organiseacutee
Dans le rapport de janvier 2017 un autre deacutefi majeur a eacuteteacute releveacute agrave savoir la neacutecessiteacute de
combler les lacunes recenseacutees dans le code peacutenal et les proceacutedures peacutenales de la Bulgarie
dans le but notamment drsquoameacuteliorer la capaciteacute de la justice peacutenale du pays agrave reacutepondre
efficacement agrave la corruption agrave haut niveau et agrave la criminaliteacute organiseacutee
La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures leacutegislatives concregravetes au fil des anneacutees pour
reacutepondre agrave de telles preacuteoccupations qui ont eacuteteacute suivies en 2017 de modifications
suppleacutementaires au code de proceacutedure peacutenale Les principaux changements portaient
notamment sur le transfert des affaires de corruption agrave haut niveau au tribunal speacutecialiseacute dans
les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et sur des regravegles plus strictes en ce qui concerne la
capaciteacute des juridictions agrave renvoyer des affaires au parquet pour des raisons de forme De tels
10 Une deuxiegraveme proceacutedure est en cours mettant en concurrence deux candidats pour le poste 11 Le tribunal speacutecialiseacute joue un rocircle cleacute dans le systegraveme judiciaire bulgare degraves lors quil est compeacutetent pour les
affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et - depuis novembre dernier - agrave la grande corruption 12 Par le passeacute il a eacuteteacute largement fait appel agrave des deacutetachements de longue dureacutee en tant que voie alternative agrave la
promotion de juges ce qui a susciteacute des preacuteoccupations concernant de possibles risques en matiegravere
drsquoindeacutependance Les parties prenantes ont pointeacute du doigt le risque de voir de telles pratiques refaire surface
agrave la suite des changements leacutegislatifs survenus en 2017 qui ont abrogeacute les dispositions introduites dans le
cadre de la reacuteforme de 2016 visant agrave reacuteglementer la dureacutee des deacutetachements
5
renvois au parquet pour des vices de forme et de proceacutedure peuvent deacutesormais uniquement
avoir lieu dans le cadre dune audience preacuteliminaire en tout deacutebut de procegraves13
Ces modifications sont entreacutees en vigueur Le parquet speacutecialiseacute srsquoest eacutegalement vu allouer
des ressources suppleacutementaires afin de faire face au surcroicirct de travail et des proceacutedures sont
en cours afin de doter le tribunal speacutecialiseacute de moyens additionnels14 Lrsquoimpact des
modifications pour ce qui est du caractegravere opportun de la tenue drsquoun procegraves srsquoest traduit par
un nombre plus eacuteleveacute de renvois en tout deacutebut de proceacutedure Il srsquoagit drsquoune conseacutequence peut-
ecirctre naturelle pendant une phase transitoire qui reflegravete en partie une approche prudente de la
part des juges face aux nouvelles regravegles Un tel effet devrait ecirctre contrebalanceacute au fil du temps
par des progregraves plus rapides une fois que la phase preacuteliminaire sera termineacutee15
En plus des modifications leacutegislatives deacutejagrave apporteacutees au code de proceacutedure peacutenale en 2017
des discussions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee au sujet de moyens de
srsquoattaquer au cadre proceacutedural tregraves complexe et formaliste de la proceacutedure peacutenale en Bulgarie
Elles font suite agrave plusieurs analyses reacutealiseacutees au cours des derniegraveres anneacutees tant par les
autoriteacutes bulgares elles-mecircmes que par des experts externes agrave la fois dans le contexte de la
strateacutegie de reacuteforme permanente de la justice et dans le but plus particuliegraverement drsquoameacuteliorer
le cadre des enquecirctes et des poursuites en ce qui concerne les affaires de corruption16
Ces discussions ont eacuteteacute meneacutees au sein de groupes de travail aupregraves du ministegravere de la justice
avec la participation de repreacutesentants du monde judiciaire et drsquoexperts universitaires Des
conclusions ont pu ecirctre deacutegageacutees dans le courant de lrsquoanneacutee 2018 au sujet de plusieurs points
auxquelles il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas donner de suite leacutegislative17 Dans les cas pour lesquels il
a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas leacutegifeacuterer il sera important drsquoenvisager drsquoeacuteventuelles mesures autres que
leacutegislatives pour remeacutedier aux difficulteacutes sous-jacentes
Quelques points souleveacutes dans le cadre des analyses sont toujours agrave lrsquoeacutetude pour suites
leacutegislatives eacuteventuelles Un exemple qui touche au cœur des deacutefis poseacutes concerne la question
de savoir comment deacutefinir le seuil agrave partir duquel lancer une proceacutedure preacutealable au procegraves et
la question connexe du recours agrave des laquoenquecirctes preacuteliminairesraquo qui ne sont pas reacuteglementeacutees
dans le code de proceacutedure peacutenale et pour lesquelles les informations collecteacutees ne peuvent ecirctre
produites devant la cour ou le tribunal en tant que preuves Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il
existe des arguments pour et contre le recours agrave des enquecirctes preacuteliminaires tout cela dans le
contexte de questions sensibles autour des meacutecanismes de controcircle juridictionnel des
deacutecisions du parquet18 Une autre question sensible au sujet de laquelle les deacutelibeacuterations nrsquoont
pas encore pu aboutir agrave une conclusion concerne les proceacutedures en place pour demander des
13 Voir COM(2017) 750 p 4 et SWD(2017)700 p 6 et 7 14 Les parties prenantes ont fait part de leurs inquieacutetudes au sujet du retard pris dans la nomination de juges
suppleacutementaires au tribunal speacutecialiseacute mais la proceacutedure aurait eacuteteacute lanceacutee 15 Les autoriteacutes bulgares ont indiqueacute qursquoelles srsquoattendaient agrave noter de nets reacutesultats positifs dans les mois agrave venir
pour ce qui est du caractegravere globalement opportun des procegraves 16 Voir eacutegalement les points 33 et 34 ci-dessous 17 Agrave titre drsquoexemple il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoopter pour une piste autre que leacutegislative au sujet du contenu et du format
des mises en accusation le procureur geacuteneacuteral ayant demandeacute agrave la Cour suprecircme de cassation de rendre un
arrecirct interpreacutetatif afin de clarifier la base juridique Un autre point auquel les autoriteacutes bulgares ont deacutecideacute de
ne pas donner de suite concerne les recommandations relatives agrave la plus grande participation de la direction
aux deacutecisions relatives agrave des affaires concregravetes au sein du parquet qui drsquoapregraves les autoriteacutes bulgares
pourraient poser problegraveme dans le contexte bulgare 18 SWD(2018) 550 p 9
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
1
1 INTRODUCTION
En janvier 2017 la Commission a proceacutedeacute agrave une eacutevaluation exhaustive des progregraves reacutealiseacutes
par la Bulgarie au cours des dix anneacutees qui se sont eacutecouleacutees depuis la mise en place du
meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification (MCV) en 20071 Selon une perspective agrave plus
long terme et sur la base des progregraves significatifs accomplis la Commission a exposeacute dix-sept
grandes recommandations qui si elles eacutetaient accompagneacutees de mesures de suivi
permettraient de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV conformeacutement agrave lrsquoobjectif fixeacute
par le preacutesident Juncker visant agrave mener ledit processus agrave son terme dans le cadre du mandat
de lrsquoactuelle Commission Les recommandations formuleacutees en janvier 2017 sont degraves lors
jugeacutees suffisantes pour clocircturer le MCV sauf si de nouveaux eacuteleacutements venaient clairement
inverser le cours des choses Il a eacutegalement eacuteteacute souligneacute que le rythme des progregraves deacutependrait
de la vitesse avec laquelle la Bulgarie serait capable de mettre les recommandations en œuvre
de maniegravere irreacuteversible Plus particuliegraverement les recommandations eacutetaient axeacutees sur la
responsabiliteacute des autoriteacutes bulgares et lrsquoobligation qui leur incombe de rendre des comptes
ainsi que sur lrsquoeacutetablissement de garde-fous internes pour garantir le caractegravere irreacuteversible des
reacutesultats ndash afin de deacutemontrer que les projets en cours seraient poursuivis mecircme sans le MCV
Ainsi que le Conseil lrsquoa souligneacute le MCV cessera de sappliquer lorsque les six objectifs de
reacutefeacuterence applicables agrave la Bulgarie auront tous eacuteteacute remplis de maniegravere satisfaisante
Dans son rapport de novembre 20172 la Commission a observeacute que laquodes progregraves
consideacuterables ont eacuteteacute accomplis pour donner suite aux recommandations formuleacutees dans le
rapport de janvier 2017 en particulier en ce qui concerne la recommandation ndeg 1 (domaine
dans lequel il incombe deacutesormais au Conseil supeacuterieur de la magistrature dans sa nouvelle
composition de faire ses preuves) et les recommandations ndeg 16 et 17 ougrave il convient de
maintenir la tendance au progregraves Des progregraves importants ont eacutegalement eacuteteacute accomplis pour se
conformer agrave la recommandation ndeg 4 mecircme srsquoil reste encore beaucoup agrave faire Si la
Commission ne peut conclure agrave ce stade que lrsquoun ou lrsquoautre de ces objectifs ait eacuteteacute atteint de
maniegravere satisfaisante elle reste davis que si la Bulgarie garde le cap politique qursquoelle srsquoest
fixeacute et quelle est deacutetermineacutee agrave faire progresser la reacuteforme elle devrait ecirctre agrave mecircme de
satisfaire dans un avenir proche aux recommandations auxquelles elle doit encore donner
suite dans le cadre du MCVraquo Le Conseil srsquoest feacuteliciteacute des caps majeurs franchis tout en
faisant remarquer que le chemin serait encore long3
Le preacutesent rapport expose les progregraves suppleacutementaires reacutealiseacutes depuis novembre 2017 pour ce
qui est des suites donneacutees aux recommandations eacutenonceacutees dans le rapport de janvier 2017 Agrave
lrsquoinstar des anneacutees preacuteceacutedentes il est le fruit drsquoun minutieux processus drsquoanalyse par la
Commission qui a pu compter sur lrsquoeacutetroite collaboration des institutions bulgares ainsi que
sur les contributions de la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes notamment drsquoautres
Eacutetats membres
2 SITUATION GEacuteNEacuteRALE
Dans son rapport de janvier 2017 la Commission a releveacute qursquoen deacutepit des progregraves reacutealiseacutes au
regard des objectifs de reacutefeacuterence du MCV les avanceacutees en question avaient eacuteteacute ralenties par
1 COM(2017) 43 Agrave la suite des conclusions du Conseil des ministres du 17 octobre 2006 (1333906) le
meacutecanisme avait eacuteteacute eacutetabli par deacutecision de la Commission du 13 deacutecembre 2006 [C(2006) 6570] 2 COM(2017) 750 3 Conclusions du Conseil sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification 12 deacutecembre 2017
2
un environnement deacutefavorable caracteacuteriseacute par une instabiliteacute gouvernementale
lrsquoimpreacutevisibiliteacute du processus leacutegislatif ainsi qursquoun climat meacutediatique peu propice aux
reacuteformes4 Bien que ces eacuteleacutements sortent du cadre preacutecis du MCV de tels facteurs nrsquoen ont
pas moins eu un impact sur le processus de reacuteforme
Depuis novembre 2017 la Bulgarie a connu une peacuteriode de stabiliteacute gouvernementale ce qui
a favoriseacute la conduite de reacuteformes La mesure ponctuelle la plus significative a eacuteteacute lrsquoadoption
de la reacuteforme du cadre geacuteneacuteral de lutte contre la corruption en janvier 2018 Les travaux se
sont eacutegalement poursuivis dans dautres domaines notamment au niveau de la mise en œuvre
des reacuteformes adopteacutees preacuteceacutedemment Dans quelques domaines les reacuteformes sont toujours en
cours ou les discussions se poursuivent quant agrave la piste agrave suivre Cependant lrsquoeacutevolution
leacutegislative a continueacute de susciter des controverses dans certains cas Tantocirct le processus
leacutegislatif a pu reacuteagir et srsquoadapter5 tantocirct la poleacutemique srsquoest poursuivie apregraves lrsquoadoption des
actes leacutegislatifs6 Dans lrsquoensemble cependant le systegraveme leacutegislatif a produit des reacuteformes de
maniegravere plus preacutevisible et moins controverseacutee que par le passeacute
Les observateurs internationaux ont constateacute une nette deacutegradation de lrsquoenvironnement
meacutediatique du pays au cours de ces derniegraveres anneacutees le secteur des meacutedias bulgare se
caracteacuterisant par lrsquoopaciteacute des proprieacutetaires et un respect meacutediocre des normes journalistiques
Une telle situation affecte la qualiteacute du deacutebat public et par conseacutequent risque de restreindre
lrsquoaccegraves du public agrave lrsquoinformation les citoyens ne beacuteneacuteficiant que drsquoun nombre limiteacute de
sources indeacutependantes7 Lrsquoenvironnement meacutediatique revecirct une importance particuliegravere pour
lrsquoindeacutependance de la justice certains meacutedias lieacutes agrave des inteacuterecircts opaques opeacuterant des attaques
cibleacutees contre des juges dans un contexte marqueacute par la difficulteacute de trouver des voies de
recours efficaces contre de telles attaques Le Conseil supeacuterieur de la magistrature a un rocircle
cleacute agrave jouer dans la deacutefense de la justice et du principe drsquoindeacutependance de celle-ci contre des
attaques de ce type8
Drsquoune maniegravere plus geacuteneacuterale la possibiliteacute pour les meacutedias ainsi que pour la socieacuteteacute civile de
demander des comptes aux personnes deacutetentrices du pouvoir dans un environnement pluraliste
exempt de toute pression constitue une pierre angulaire importante pour la poursuite des
reacuteformes couvertes par le MCV ainsi que de faccedilon plus geacuteneacuterale pour une meilleure
gouvernance
4 COM(2017) 43 5 Les modifications apporteacutees au code peacutenal afin de srsquoattaquer agrave la corruption du secteur priveacute se sont heurteacutees
agrave une vive opposition de la part des associations professionnelles et des experts judiciaires ce qui a conduit la
commission des affaires juridiques de lrsquoAssembleacutee nationale agrave lancer un cycle suppleacutementaire de
consultations au sujet du projet 6 Par exemple les modifications au code de proceacutedure administrative adopteacutees au cours de lrsquoeacuteteacute 2018 malgreacute
les objections des organisations de la socieacuteteacute civile qui faisaient essentiellement part de leurs inquieacutetudes au
sujet de lrsquoaccegraves agrave la justice ont ducirc ecirctre adopteacutees en passant outre un veto preacutesidentiel et sont maintenant
renvoyeacutees devant la Cour constitutionnelle pour examen de leur conformiteacute avec la Constitution 7 Le classement mondial de la liberteacute de la presse eacutetabli par Reporters sans frontiegraveres classe la Bulgarie agrave la
111e place sur 180 pays pour lrsquoanneacutee 2018 le pire classement pour un Eacutetat membre actuel de lrsquoUE signe
drsquoune deacuteteacuterioration consideacuterable de la situation ces derniegraveres anneacutees En 2013 le pays srsquoeacutetait classeacute 87e Voir
httpsrsforgenranking Voir aussi linstrument de surveillance du pluralisme des meacutedias 2016
httpcmpfeuieumedia-pluralism-monitormpm-2016-resultsbulgaria 8 Il aurait eacuteteacute difficile dans certains cas reacutecents de deacutegager le consensus qui srsquoimpose au sein du Conseil en ce
qui concerne une reacuteaction adeacutequate Les membres du Conseil ont avanceacute qursquoil eacutetait neacutecessaire de trouver le
juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime des meacutedias agrave couvrir les affaires judiciaires dune part et les inteacuterecircts
quant agrave lrsquoindeacutependance de la justice drsquoautre part Admettant la neacutecessiteacute drsquoadopter une ligne de conduite
coheacuterente au sujet de ces questions le Conseil a toutefois eacutetabli un ensemble de normes convenues drsquoun
commun accord et destineacutees agrave le guider dans drsquoautres affaires agrave lrsquoavenir
3
3 EacuteVALUATION DES PROGREgraveS ACCOMPLIS DANS LA REacuteALISATION DES
OBJECTIFS DE REacuteFEacuteRENCE DU MCV SUR LA BASE DES
RECOMMANDATIONS FORMULEacuteES DANS LE RAPPORT MCV DE
JANVIER 2017
31 Premier objectif de reacutefeacuterence indeacutependance de la justice
Recommandation ndeg 1 veiller agrave la transparence de leacutelection du futur Conseil supeacuterieur de
la magistrature au moyen dune audition publique agrave lrsquoAssembleacutee nationale avant lrsquoeacutelection
des membres du quota parlementaire et en donnant agrave la socieacuteteacute civile la possibiliteacute de
formuler des observations sur les candidats
Recommandation ndeg 2 obtenir des reacutesultats probants en matiegravere de nomination agrave des
fonctions judiciaires agrave haut niveau dans la transparence et en se basant sur le meacuterite
notamment en ce qui concerne la nomination agrave venir du nouveau preacutesident de la Cour
administrative suprecircme
Recommandation ndeg 3 ameacuteliorer le fonctionnement pratique de lrsquoInspection du Conseil
supeacuterieur de la magistrature et le suivi donneacute par le Conseil supeacuterieur de la magistrature aux
constatations de lrsquoInspection en particulier pour ce qui est des questions drsquointeacutegriteacute et
envisager de solliciter une assistance exteacuterieure par exemple aupregraves du service dappui agrave la
reacuteforme structurelle etou du Conseil de lrsquoEurope
Dans le dernier rapport lrsquoeacutelection drsquoun nouveau Conseil supeacuterieur de la magistrature a eacuteteacute
mise en eacutevidence en tant que fait marquant pour lrsquoanneacutee 2017 Lrsquoeacutelection srsquoest deacuterouleacutee dans
un nouveau cadre constitutionnel et leacutegislatif ameacutelioreacute preacutevoyant des eacutelections directes pour
le quota judiciaire et lrsquoeacutelection du quota parlementaire agrave une majoriteacute des deux tiers agrave
lrsquoAssembleacutee nationale Le nouveau Conseil qui a pris ses fonctions en octobre de lrsquoanneacutee
passeacutee a un rocircle cleacute agrave jouer au niveau tant de la gestion au jour le jour de lrsquoappareil judiciaire
que de la poursuite des reacuteformes y affeacuterentes
De maniegravere geacuteneacuterale le nouveau Conseil semble avoir embrasseacute son rocircle de gestionnaire avec
professionnalisme et dans un esprit de coopeacuteration fructueuse faisant table rase de lrsquoambiance
tregraves polariseacutee qui caracteacuterisait souvent le preacuteceacutedent Conseil Par le passeacute les deacutecisions
relatives aux nominations agrave des postes de haut niveau au sein du systegraveme judiciaire ont
constitueacute un sujet de preacuteoccupation en raison du manque de transparence et drsquoaccusations
drsquoabus drsquoinfluence par divers inteacuterecircts politiques ou eacuteconomiques Pour cette raison il eacutetait
noteacute dans le rapport de janvier 2017 qursquoil eacutetait neacutecessaire que le nouveau Conseil supeacuterieur
de la magistrature opte pour un processus deacutecisionnel transparent et fondeacute sur le meacuterite
Au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee plusieurs dirigeants drsquoinstances judiciaires ont eacuteteacute nommeacutes des
deacutecisions qui de maniegravere geacuteneacuterale ne semblent pas avoir susciteacute de controverses majeures9
En mars une proceacutedure visant agrave deacutesigner un nouveau preacutesident du Tribunal de premiegravere
instance de la ville de Sofia nrsquoa pas abouti en raison du vote diviseacute au sein de la chambre du
Conseil Le Tribunal de premiegravere instance de Sofia a eacuteteacute le theacuteacirctre de scandales de grande
ampleur en 2014 et 2015 avant de faire lrsquoobjet dune reacuteorganisation de fond en comble sous la
houlette dune nouvelle direction Cependant comme le preacutesident a deacutemissionneacute pour raisons
personnelles lors de lrsquoeacuteteacute 2017 le tribunal srsquoest retrouveacute sans gestionnaire permanent Il
importera que le Conseil veille agrave la transparence et agrave lrsquoouverture de la proceacutedure de
nomination de sorte que le nouveau preacutesident puisse inspirer la confiance tant aupregraves du grand
9 La deacutesignation du nouveau preacutesident de la Cour administrative suprecircme a eacuteteacute acheveacutee en 2017 et eacutetait deacutejagrave
abordeacutee dans le rapport de novembre 2017
4
public que chez les juges qui travaillent au tribunal10 De mecircme une proceacutedure est
actuellement en cours afin de doter le Tribunal speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la
criminaliteacute organiseacutee drsquoun nouveau preacutesident11 De maniegravere plus geacuteneacuterale les proceacutedures de
concours seraient en cours de preacuteparation en vue de nominations dans les cours et tribunaux agrave
commencer par la Cour suprecircme de cassation pour ensuite passer par chaque eacutechelon de
lrsquoappareil judiciaire De tels concours repreacutesentent un eacuteleacutement essentiel de la transparence et il
sera important que le Conseil supeacuterieur de la magistrature garantisse leur efficaciteacute en
pourvoyant aux postes vacants en toute reacutegulariteacute12
Un autre domaine qui a susciteacute la controverse par le passeacute concerne les proceacutedures
disciplinaires Dans ce domaine le Conseil partage la responsabiliteacute avec lrsquoinspection
judiciaire indeacutependante qui en janvier 2017 a obtenu des compeacutetences suppleacutementaires pour
srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des magistrats notamment au moyen de la veacuterification des deacuteclarations
de patrimoine ainsi quun rocircle plus central dans le lancement de proceacutedures disciplinaires Agrave
la suite de la recommandation de la Commission de tirer parti de lrsquoexpertise exteacuterieure un
projet a reacutecemment eacuteteacute lanceacute et devrait prendre fin en 2019 avec le concours du service
drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission et du Conseil de lrsquoEurope
Sur la base de lrsquoanalyse du premier objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a mis en œuvre la
recommandation ndeg 1 et a bientocirct termineacute la mise en œuvre des recommandations ndegs 2 et 3
Eacutetant donneacute que la situation est en train drsquoeacutevoluer il convient de reacuteserver une attention
permanente aux reacutesultats concrets des recommandations ndegs 2 et 3 pour confirmer cette
appreacuteciation mais le premier objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement
clocirctureacute
32 Deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence cadre juridique
Recommandation ndeg 4 adopter les modifications du code de proceacutedure peacutenale et du code
peacutenal afin drsquoameacuteliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption agrave haut niveau et
formes graves de criminaliteacute organiseacutee
Dans le rapport de janvier 2017 un autre deacutefi majeur a eacuteteacute releveacute agrave savoir la neacutecessiteacute de
combler les lacunes recenseacutees dans le code peacutenal et les proceacutedures peacutenales de la Bulgarie
dans le but notamment drsquoameacuteliorer la capaciteacute de la justice peacutenale du pays agrave reacutepondre
efficacement agrave la corruption agrave haut niveau et agrave la criminaliteacute organiseacutee
La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures leacutegislatives concregravetes au fil des anneacutees pour
reacutepondre agrave de telles preacuteoccupations qui ont eacuteteacute suivies en 2017 de modifications
suppleacutementaires au code de proceacutedure peacutenale Les principaux changements portaient
notamment sur le transfert des affaires de corruption agrave haut niveau au tribunal speacutecialiseacute dans
les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et sur des regravegles plus strictes en ce qui concerne la
capaciteacute des juridictions agrave renvoyer des affaires au parquet pour des raisons de forme De tels
10 Une deuxiegraveme proceacutedure est en cours mettant en concurrence deux candidats pour le poste 11 Le tribunal speacutecialiseacute joue un rocircle cleacute dans le systegraveme judiciaire bulgare degraves lors quil est compeacutetent pour les
affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et - depuis novembre dernier - agrave la grande corruption 12 Par le passeacute il a eacuteteacute largement fait appel agrave des deacutetachements de longue dureacutee en tant que voie alternative agrave la
promotion de juges ce qui a susciteacute des preacuteoccupations concernant de possibles risques en matiegravere
drsquoindeacutependance Les parties prenantes ont pointeacute du doigt le risque de voir de telles pratiques refaire surface
agrave la suite des changements leacutegislatifs survenus en 2017 qui ont abrogeacute les dispositions introduites dans le
cadre de la reacuteforme de 2016 visant agrave reacuteglementer la dureacutee des deacutetachements
5
renvois au parquet pour des vices de forme et de proceacutedure peuvent deacutesormais uniquement
avoir lieu dans le cadre dune audience preacuteliminaire en tout deacutebut de procegraves13
Ces modifications sont entreacutees en vigueur Le parquet speacutecialiseacute srsquoest eacutegalement vu allouer
des ressources suppleacutementaires afin de faire face au surcroicirct de travail et des proceacutedures sont
en cours afin de doter le tribunal speacutecialiseacute de moyens additionnels14 Lrsquoimpact des
modifications pour ce qui est du caractegravere opportun de la tenue drsquoun procegraves srsquoest traduit par
un nombre plus eacuteleveacute de renvois en tout deacutebut de proceacutedure Il srsquoagit drsquoune conseacutequence peut-
ecirctre naturelle pendant une phase transitoire qui reflegravete en partie une approche prudente de la
part des juges face aux nouvelles regravegles Un tel effet devrait ecirctre contrebalanceacute au fil du temps
par des progregraves plus rapides une fois que la phase preacuteliminaire sera termineacutee15
En plus des modifications leacutegislatives deacutejagrave apporteacutees au code de proceacutedure peacutenale en 2017
des discussions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee au sujet de moyens de
srsquoattaquer au cadre proceacutedural tregraves complexe et formaliste de la proceacutedure peacutenale en Bulgarie
Elles font suite agrave plusieurs analyses reacutealiseacutees au cours des derniegraveres anneacutees tant par les
autoriteacutes bulgares elles-mecircmes que par des experts externes agrave la fois dans le contexte de la
strateacutegie de reacuteforme permanente de la justice et dans le but plus particuliegraverement drsquoameacuteliorer
le cadre des enquecirctes et des poursuites en ce qui concerne les affaires de corruption16
Ces discussions ont eacuteteacute meneacutees au sein de groupes de travail aupregraves du ministegravere de la justice
avec la participation de repreacutesentants du monde judiciaire et drsquoexperts universitaires Des
conclusions ont pu ecirctre deacutegageacutees dans le courant de lrsquoanneacutee 2018 au sujet de plusieurs points
auxquelles il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas donner de suite leacutegislative17 Dans les cas pour lesquels il
a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas leacutegifeacuterer il sera important drsquoenvisager drsquoeacuteventuelles mesures autres que
leacutegislatives pour remeacutedier aux difficulteacutes sous-jacentes
Quelques points souleveacutes dans le cadre des analyses sont toujours agrave lrsquoeacutetude pour suites
leacutegislatives eacuteventuelles Un exemple qui touche au cœur des deacutefis poseacutes concerne la question
de savoir comment deacutefinir le seuil agrave partir duquel lancer une proceacutedure preacutealable au procegraves et
la question connexe du recours agrave des laquoenquecirctes preacuteliminairesraquo qui ne sont pas reacuteglementeacutees
dans le code de proceacutedure peacutenale et pour lesquelles les informations collecteacutees ne peuvent ecirctre
produites devant la cour ou le tribunal en tant que preuves Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il
existe des arguments pour et contre le recours agrave des enquecirctes preacuteliminaires tout cela dans le
contexte de questions sensibles autour des meacutecanismes de controcircle juridictionnel des
deacutecisions du parquet18 Une autre question sensible au sujet de laquelle les deacutelibeacuterations nrsquoont
pas encore pu aboutir agrave une conclusion concerne les proceacutedures en place pour demander des
13 Voir COM(2017) 750 p 4 et SWD(2017)700 p 6 et 7 14 Les parties prenantes ont fait part de leurs inquieacutetudes au sujet du retard pris dans la nomination de juges
suppleacutementaires au tribunal speacutecialiseacute mais la proceacutedure aurait eacuteteacute lanceacutee 15 Les autoriteacutes bulgares ont indiqueacute qursquoelles srsquoattendaient agrave noter de nets reacutesultats positifs dans les mois agrave venir
pour ce qui est du caractegravere globalement opportun des procegraves 16 Voir eacutegalement les points 33 et 34 ci-dessous 17 Agrave titre drsquoexemple il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoopter pour une piste autre que leacutegislative au sujet du contenu et du format
des mises en accusation le procureur geacuteneacuteral ayant demandeacute agrave la Cour suprecircme de cassation de rendre un
arrecirct interpreacutetatif afin de clarifier la base juridique Un autre point auquel les autoriteacutes bulgares ont deacutecideacute de
ne pas donner de suite concerne les recommandations relatives agrave la plus grande participation de la direction
aux deacutecisions relatives agrave des affaires concregravetes au sein du parquet qui drsquoapregraves les autoriteacutes bulgares
pourraient poser problegraveme dans le contexte bulgare 18 SWD(2018) 550 p 9
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
2
un environnement deacutefavorable caracteacuteriseacute par une instabiliteacute gouvernementale
lrsquoimpreacutevisibiliteacute du processus leacutegislatif ainsi qursquoun climat meacutediatique peu propice aux
reacuteformes4 Bien que ces eacuteleacutements sortent du cadre preacutecis du MCV de tels facteurs nrsquoen ont
pas moins eu un impact sur le processus de reacuteforme
Depuis novembre 2017 la Bulgarie a connu une peacuteriode de stabiliteacute gouvernementale ce qui
a favoriseacute la conduite de reacuteformes La mesure ponctuelle la plus significative a eacuteteacute lrsquoadoption
de la reacuteforme du cadre geacuteneacuteral de lutte contre la corruption en janvier 2018 Les travaux se
sont eacutegalement poursuivis dans dautres domaines notamment au niveau de la mise en œuvre
des reacuteformes adopteacutees preacuteceacutedemment Dans quelques domaines les reacuteformes sont toujours en
cours ou les discussions se poursuivent quant agrave la piste agrave suivre Cependant lrsquoeacutevolution
leacutegislative a continueacute de susciter des controverses dans certains cas Tantocirct le processus
leacutegislatif a pu reacuteagir et srsquoadapter5 tantocirct la poleacutemique srsquoest poursuivie apregraves lrsquoadoption des
actes leacutegislatifs6 Dans lrsquoensemble cependant le systegraveme leacutegislatif a produit des reacuteformes de
maniegravere plus preacutevisible et moins controverseacutee que par le passeacute
Les observateurs internationaux ont constateacute une nette deacutegradation de lrsquoenvironnement
meacutediatique du pays au cours de ces derniegraveres anneacutees le secteur des meacutedias bulgare se
caracteacuterisant par lrsquoopaciteacute des proprieacutetaires et un respect meacutediocre des normes journalistiques
Une telle situation affecte la qualiteacute du deacutebat public et par conseacutequent risque de restreindre
lrsquoaccegraves du public agrave lrsquoinformation les citoyens ne beacuteneacuteficiant que drsquoun nombre limiteacute de
sources indeacutependantes7 Lrsquoenvironnement meacutediatique revecirct une importance particuliegravere pour
lrsquoindeacutependance de la justice certains meacutedias lieacutes agrave des inteacuterecircts opaques opeacuterant des attaques
cibleacutees contre des juges dans un contexte marqueacute par la difficulteacute de trouver des voies de
recours efficaces contre de telles attaques Le Conseil supeacuterieur de la magistrature a un rocircle
cleacute agrave jouer dans la deacutefense de la justice et du principe drsquoindeacutependance de celle-ci contre des
attaques de ce type8
Drsquoune maniegravere plus geacuteneacuterale la possibiliteacute pour les meacutedias ainsi que pour la socieacuteteacute civile de
demander des comptes aux personnes deacutetentrices du pouvoir dans un environnement pluraliste
exempt de toute pression constitue une pierre angulaire importante pour la poursuite des
reacuteformes couvertes par le MCV ainsi que de faccedilon plus geacuteneacuterale pour une meilleure
gouvernance
4 COM(2017) 43 5 Les modifications apporteacutees au code peacutenal afin de srsquoattaquer agrave la corruption du secteur priveacute se sont heurteacutees
agrave une vive opposition de la part des associations professionnelles et des experts judiciaires ce qui a conduit la
commission des affaires juridiques de lrsquoAssembleacutee nationale agrave lancer un cycle suppleacutementaire de
consultations au sujet du projet 6 Par exemple les modifications au code de proceacutedure administrative adopteacutees au cours de lrsquoeacuteteacute 2018 malgreacute
les objections des organisations de la socieacuteteacute civile qui faisaient essentiellement part de leurs inquieacutetudes au
sujet de lrsquoaccegraves agrave la justice ont ducirc ecirctre adopteacutees en passant outre un veto preacutesidentiel et sont maintenant
renvoyeacutees devant la Cour constitutionnelle pour examen de leur conformiteacute avec la Constitution 7 Le classement mondial de la liberteacute de la presse eacutetabli par Reporters sans frontiegraveres classe la Bulgarie agrave la
111e place sur 180 pays pour lrsquoanneacutee 2018 le pire classement pour un Eacutetat membre actuel de lrsquoUE signe
drsquoune deacuteteacuterioration consideacuterable de la situation ces derniegraveres anneacutees En 2013 le pays srsquoeacutetait classeacute 87e Voir
httpsrsforgenranking Voir aussi linstrument de surveillance du pluralisme des meacutedias 2016
httpcmpfeuieumedia-pluralism-monitormpm-2016-resultsbulgaria 8 Il aurait eacuteteacute difficile dans certains cas reacutecents de deacutegager le consensus qui srsquoimpose au sein du Conseil en ce
qui concerne une reacuteaction adeacutequate Les membres du Conseil ont avanceacute qursquoil eacutetait neacutecessaire de trouver le
juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime des meacutedias agrave couvrir les affaires judiciaires dune part et les inteacuterecircts
quant agrave lrsquoindeacutependance de la justice drsquoautre part Admettant la neacutecessiteacute drsquoadopter une ligne de conduite
coheacuterente au sujet de ces questions le Conseil a toutefois eacutetabli un ensemble de normes convenues drsquoun
commun accord et destineacutees agrave le guider dans drsquoautres affaires agrave lrsquoavenir
3
3 EacuteVALUATION DES PROGREgraveS ACCOMPLIS DANS LA REacuteALISATION DES
OBJECTIFS DE REacuteFEacuteRENCE DU MCV SUR LA BASE DES
RECOMMANDATIONS FORMULEacuteES DANS LE RAPPORT MCV DE
JANVIER 2017
31 Premier objectif de reacutefeacuterence indeacutependance de la justice
Recommandation ndeg 1 veiller agrave la transparence de leacutelection du futur Conseil supeacuterieur de
la magistrature au moyen dune audition publique agrave lrsquoAssembleacutee nationale avant lrsquoeacutelection
des membres du quota parlementaire et en donnant agrave la socieacuteteacute civile la possibiliteacute de
formuler des observations sur les candidats
Recommandation ndeg 2 obtenir des reacutesultats probants en matiegravere de nomination agrave des
fonctions judiciaires agrave haut niveau dans la transparence et en se basant sur le meacuterite
notamment en ce qui concerne la nomination agrave venir du nouveau preacutesident de la Cour
administrative suprecircme
Recommandation ndeg 3 ameacuteliorer le fonctionnement pratique de lrsquoInspection du Conseil
supeacuterieur de la magistrature et le suivi donneacute par le Conseil supeacuterieur de la magistrature aux
constatations de lrsquoInspection en particulier pour ce qui est des questions drsquointeacutegriteacute et
envisager de solliciter une assistance exteacuterieure par exemple aupregraves du service dappui agrave la
reacuteforme structurelle etou du Conseil de lrsquoEurope
Dans le dernier rapport lrsquoeacutelection drsquoun nouveau Conseil supeacuterieur de la magistrature a eacuteteacute
mise en eacutevidence en tant que fait marquant pour lrsquoanneacutee 2017 Lrsquoeacutelection srsquoest deacuterouleacutee dans
un nouveau cadre constitutionnel et leacutegislatif ameacutelioreacute preacutevoyant des eacutelections directes pour
le quota judiciaire et lrsquoeacutelection du quota parlementaire agrave une majoriteacute des deux tiers agrave
lrsquoAssembleacutee nationale Le nouveau Conseil qui a pris ses fonctions en octobre de lrsquoanneacutee
passeacutee a un rocircle cleacute agrave jouer au niveau tant de la gestion au jour le jour de lrsquoappareil judiciaire
que de la poursuite des reacuteformes y affeacuterentes
De maniegravere geacuteneacuterale le nouveau Conseil semble avoir embrasseacute son rocircle de gestionnaire avec
professionnalisme et dans un esprit de coopeacuteration fructueuse faisant table rase de lrsquoambiance
tregraves polariseacutee qui caracteacuterisait souvent le preacuteceacutedent Conseil Par le passeacute les deacutecisions
relatives aux nominations agrave des postes de haut niveau au sein du systegraveme judiciaire ont
constitueacute un sujet de preacuteoccupation en raison du manque de transparence et drsquoaccusations
drsquoabus drsquoinfluence par divers inteacuterecircts politiques ou eacuteconomiques Pour cette raison il eacutetait
noteacute dans le rapport de janvier 2017 qursquoil eacutetait neacutecessaire que le nouveau Conseil supeacuterieur
de la magistrature opte pour un processus deacutecisionnel transparent et fondeacute sur le meacuterite
Au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee plusieurs dirigeants drsquoinstances judiciaires ont eacuteteacute nommeacutes des
deacutecisions qui de maniegravere geacuteneacuterale ne semblent pas avoir susciteacute de controverses majeures9
En mars une proceacutedure visant agrave deacutesigner un nouveau preacutesident du Tribunal de premiegravere
instance de la ville de Sofia nrsquoa pas abouti en raison du vote diviseacute au sein de la chambre du
Conseil Le Tribunal de premiegravere instance de Sofia a eacuteteacute le theacuteacirctre de scandales de grande
ampleur en 2014 et 2015 avant de faire lrsquoobjet dune reacuteorganisation de fond en comble sous la
houlette dune nouvelle direction Cependant comme le preacutesident a deacutemissionneacute pour raisons
personnelles lors de lrsquoeacuteteacute 2017 le tribunal srsquoest retrouveacute sans gestionnaire permanent Il
importera que le Conseil veille agrave la transparence et agrave lrsquoouverture de la proceacutedure de
nomination de sorte que le nouveau preacutesident puisse inspirer la confiance tant aupregraves du grand
9 La deacutesignation du nouveau preacutesident de la Cour administrative suprecircme a eacuteteacute acheveacutee en 2017 et eacutetait deacutejagrave
abordeacutee dans le rapport de novembre 2017
4
public que chez les juges qui travaillent au tribunal10 De mecircme une proceacutedure est
actuellement en cours afin de doter le Tribunal speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la
criminaliteacute organiseacutee drsquoun nouveau preacutesident11 De maniegravere plus geacuteneacuterale les proceacutedures de
concours seraient en cours de preacuteparation en vue de nominations dans les cours et tribunaux agrave
commencer par la Cour suprecircme de cassation pour ensuite passer par chaque eacutechelon de
lrsquoappareil judiciaire De tels concours repreacutesentent un eacuteleacutement essentiel de la transparence et il
sera important que le Conseil supeacuterieur de la magistrature garantisse leur efficaciteacute en
pourvoyant aux postes vacants en toute reacutegulariteacute12
Un autre domaine qui a susciteacute la controverse par le passeacute concerne les proceacutedures
disciplinaires Dans ce domaine le Conseil partage la responsabiliteacute avec lrsquoinspection
judiciaire indeacutependante qui en janvier 2017 a obtenu des compeacutetences suppleacutementaires pour
srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des magistrats notamment au moyen de la veacuterification des deacuteclarations
de patrimoine ainsi quun rocircle plus central dans le lancement de proceacutedures disciplinaires Agrave
la suite de la recommandation de la Commission de tirer parti de lrsquoexpertise exteacuterieure un
projet a reacutecemment eacuteteacute lanceacute et devrait prendre fin en 2019 avec le concours du service
drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission et du Conseil de lrsquoEurope
Sur la base de lrsquoanalyse du premier objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a mis en œuvre la
recommandation ndeg 1 et a bientocirct termineacute la mise en œuvre des recommandations ndegs 2 et 3
Eacutetant donneacute que la situation est en train drsquoeacutevoluer il convient de reacuteserver une attention
permanente aux reacutesultats concrets des recommandations ndegs 2 et 3 pour confirmer cette
appreacuteciation mais le premier objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement
clocirctureacute
32 Deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence cadre juridique
Recommandation ndeg 4 adopter les modifications du code de proceacutedure peacutenale et du code
peacutenal afin drsquoameacuteliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption agrave haut niveau et
formes graves de criminaliteacute organiseacutee
Dans le rapport de janvier 2017 un autre deacutefi majeur a eacuteteacute releveacute agrave savoir la neacutecessiteacute de
combler les lacunes recenseacutees dans le code peacutenal et les proceacutedures peacutenales de la Bulgarie
dans le but notamment drsquoameacuteliorer la capaciteacute de la justice peacutenale du pays agrave reacutepondre
efficacement agrave la corruption agrave haut niveau et agrave la criminaliteacute organiseacutee
La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures leacutegislatives concregravetes au fil des anneacutees pour
reacutepondre agrave de telles preacuteoccupations qui ont eacuteteacute suivies en 2017 de modifications
suppleacutementaires au code de proceacutedure peacutenale Les principaux changements portaient
notamment sur le transfert des affaires de corruption agrave haut niveau au tribunal speacutecialiseacute dans
les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et sur des regravegles plus strictes en ce qui concerne la
capaciteacute des juridictions agrave renvoyer des affaires au parquet pour des raisons de forme De tels
10 Une deuxiegraveme proceacutedure est en cours mettant en concurrence deux candidats pour le poste 11 Le tribunal speacutecialiseacute joue un rocircle cleacute dans le systegraveme judiciaire bulgare degraves lors quil est compeacutetent pour les
affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et - depuis novembre dernier - agrave la grande corruption 12 Par le passeacute il a eacuteteacute largement fait appel agrave des deacutetachements de longue dureacutee en tant que voie alternative agrave la
promotion de juges ce qui a susciteacute des preacuteoccupations concernant de possibles risques en matiegravere
drsquoindeacutependance Les parties prenantes ont pointeacute du doigt le risque de voir de telles pratiques refaire surface
agrave la suite des changements leacutegislatifs survenus en 2017 qui ont abrogeacute les dispositions introduites dans le
cadre de la reacuteforme de 2016 visant agrave reacuteglementer la dureacutee des deacutetachements
5
renvois au parquet pour des vices de forme et de proceacutedure peuvent deacutesormais uniquement
avoir lieu dans le cadre dune audience preacuteliminaire en tout deacutebut de procegraves13
Ces modifications sont entreacutees en vigueur Le parquet speacutecialiseacute srsquoest eacutegalement vu allouer
des ressources suppleacutementaires afin de faire face au surcroicirct de travail et des proceacutedures sont
en cours afin de doter le tribunal speacutecialiseacute de moyens additionnels14 Lrsquoimpact des
modifications pour ce qui est du caractegravere opportun de la tenue drsquoun procegraves srsquoest traduit par
un nombre plus eacuteleveacute de renvois en tout deacutebut de proceacutedure Il srsquoagit drsquoune conseacutequence peut-
ecirctre naturelle pendant une phase transitoire qui reflegravete en partie une approche prudente de la
part des juges face aux nouvelles regravegles Un tel effet devrait ecirctre contrebalanceacute au fil du temps
par des progregraves plus rapides une fois que la phase preacuteliminaire sera termineacutee15
En plus des modifications leacutegislatives deacutejagrave apporteacutees au code de proceacutedure peacutenale en 2017
des discussions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee au sujet de moyens de
srsquoattaquer au cadre proceacutedural tregraves complexe et formaliste de la proceacutedure peacutenale en Bulgarie
Elles font suite agrave plusieurs analyses reacutealiseacutees au cours des derniegraveres anneacutees tant par les
autoriteacutes bulgares elles-mecircmes que par des experts externes agrave la fois dans le contexte de la
strateacutegie de reacuteforme permanente de la justice et dans le but plus particuliegraverement drsquoameacuteliorer
le cadre des enquecirctes et des poursuites en ce qui concerne les affaires de corruption16
Ces discussions ont eacuteteacute meneacutees au sein de groupes de travail aupregraves du ministegravere de la justice
avec la participation de repreacutesentants du monde judiciaire et drsquoexperts universitaires Des
conclusions ont pu ecirctre deacutegageacutees dans le courant de lrsquoanneacutee 2018 au sujet de plusieurs points
auxquelles il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas donner de suite leacutegislative17 Dans les cas pour lesquels il
a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas leacutegifeacuterer il sera important drsquoenvisager drsquoeacuteventuelles mesures autres que
leacutegislatives pour remeacutedier aux difficulteacutes sous-jacentes
Quelques points souleveacutes dans le cadre des analyses sont toujours agrave lrsquoeacutetude pour suites
leacutegislatives eacuteventuelles Un exemple qui touche au cœur des deacutefis poseacutes concerne la question
de savoir comment deacutefinir le seuil agrave partir duquel lancer une proceacutedure preacutealable au procegraves et
la question connexe du recours agrave des laquoenquecirctes preacuteliminairesraquo qui ne sont pas reacuteglementeacutees
dans le code de proceacutedure peacutenale et pour lesquelles les informations collecteacutees ne peuvent ecirctre
produites devant la cour ou le tribunal en tant que preuves Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il
existe des arguments pour et contre le recours agrave des enquecirctes preacuteliminaires tout cela dans le
contexte de questions sensibles autour des meacutecanismes de controcircle juridictionnel des
deacutecisions du parquet18 Une autre question sensible au sujet de laquelle les deacutelibeacuterations nrsquoont
pas encore pu aboutir agrave une conclusion concerne les proceacutedures en place pour demander des
13 Voir COM(2017) 750 p 4 et SWD(2017)700 p 6 et 7 14 Les parties prenantes ont fait part de leurs inquieacutetudes au sujet du retard pris dans la nomination de juges
suppleacutementaires au tribunal speacutecialiseacute mais la proceacutedure aurait eacuteteacute lanceacutee 15 Les autoriteacutes bulgares ont indiqueacute qursquoelles srsquoattendaient agrave noter de nets reacutesultats positifs dans les mois agrave venir
pour ce qui est du caractegravere globalement opportun des procegraves 16 Voir eacutegalement les points 33 et 34 ci-dessous 17 Agrave titre drsquoexemple il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoopter pour une piste autre que leacutegislative au sujet du contenu et du format
des mises en accusation le procureur geacuteneacuteral ayant demandeacute agrave la Cour suprecircme de cassation de rendre un
arrecirct interpreacutetatif afin de clarifier la base juridique Un autre point auquel les autoriteacutes bulgares ont deacutecideacute de
ne pas donner de suite concerne les recommandations relatives agrave la plus grande participation de la direction
aux deacutecisions relatives agrave des affaires concregravetes au sein du parquet qui drsquoapregraves les autoriteacutes bulgares
pourraient poser problegraveme dans le contexte bulgare 18 SWD(2018) 550 p 9
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
3
3 EacuteVALUATION DES PROGREgraveS ACCOMPLIS DANS LA REacuteALISATION DES
OBJECTIFS DE REacuteFEacuteRENCE DU MCV SUR LA BASE DES
RECOMMANDATIONS FORMULEacuteES DANS LE RAPPORT MCV DE
JANVIER 2017
31 Premier objectif de reacutefeacuterence indeacutependance de la justice
Recommandation ndeg 1 veiller agrave la transparence de leacutelection du futur Conseil supeacuterieur de
la magistrature au moyen dune audition publique agrave lrsquoAssembleacutee nationale avant lrsquoeacutelection
des membres du quota parlementaire et en donnant agrave la socieacuteteacute civile la possibiliteacute de
formuler des observations sur les candidats
Recommandation ndeg 2 obtenir des reacutesultats probants en matiegravere de nomination agrave des
fonctions judiciaires agrave haut niveau dans la transparence et en se basant sur le meacuterite
notamment en ce qui concerne la nomination agrave venir du nouveau preacutesident de la Cour
administrative suprecircme
Recommandation ndeg 3 ameacuteliorer le fonctionnement pratique de lrsquoInspection du Conseil
supeacuterieur de la magistrature et le suivi donneacute par le Conseil supeacuterieur de la magistrature aux
constatations de lrsquoInspection en particulier pour ce qui est des questions drsquointeacutegriteacute et
envisager de solliciter une assistance exteacuterieure par exemple aupregraves du service dappui agrave la
reacuteforme structurelle etou du Conseil de lrsquoEurope
Dans le dernier rapport lrsquoeacutelection drsquoun nouveau Conseil supeacuterieur de la magistrature a eacuteteacute
mise en eacutevidence en tant que fait marquant pour lrsquoanneacutee 2017 Lrsquoeacutelection srsquoest deacuterouleacutee dans
un nouveau cadre constitutionnel et leacutegislatif ameacutelioreacute preacutevoyant des eacutelections directes pour
le quota judiciaire et lrsquoeacutelection du quota parlementaire agrave une majoriteacute des deux tiers agrave
lrsquoAssembleacutee nationale Le nouveau Conseil qui a pris ses fonctions en octobre de lrsquoanneacutee
passeacutee a un rocircle cleacute agrave jouer au niveau tant de la gestion au jour le jour de lrsquoappareil judiciaire
que de la poursuite des reacuteformes y affeacuterentes
De maniegravere geacuteneacuterale le nouveau Conseil semble avoir embrasseacute son rocircle de gestionnaire avec
professionnalisme et dans un esprit de coopeacuteration fructueuse faisant table rase de lrsquoambiance
tregraves polariseacutee qui caracteacuterisait souvent le preacuteceacutedent Conseil Par le passeacute les deacutecisions
relatives aux nominations agrave des postes de haut niveau au sein du systegraveme judiciaire ont
constitueacute un sujet de preacuteoccupation en raison du manque de transparence et drsquoaccusations
drsquoabus drsquoinfluence par divers inteacuterecircts politiques ou eacuteconomiques Pour cette raison il eacutetait
noteacute dans le rapport de janvier 2017 qursquoil eacutetait neacutecessaire que le nouveau Conseil supeacuterieur
de la magistrature opte pour un processus deacutecisionnel transparent et fondeacute sur le meacuterite
Au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee plusieurs dirigeants drsquoinstances judiciaires ont eacuteteacute nommeacutes des
deacutecisions qui de maniegravere geacuteneacuterale ne semblent pas avoir susciteacute de controverses majeures9
En mars une proceacutedure visant agrave deacutesigner un nouveau preacutesident du Tribunal de premiegravere
instance de la ville de Sofia nrsquoa pas abouti en raison du vote diviseacute au sein de la chambre du
Conseil Le Tribunal de premiegravere instance de Sofia a eacuteteacute le theacuteacirctre de scandales de grande
ampleur en 2014 et 2015 avant de faire lrsquoobjet dune reacuteorganisation de fond en comble sous la
houlette dune nouvelle direction Cependant comme le preacutesident a deacutemissionneacute pour raisons
personnelles lors de lrsquoeacuteteacute 2017 le tribunal srsquoest retrouveacute sans gestionnaire permanent Il
importera que le Conseil veille agrave la transparence et agrave lrsquoouverture de la proceacutedure de
nomination de sorte que le nouveau preacutesident puisse inspirer la confiance tant aupregraves du grand
9 La deacutesignation du nouveau preacutesident de la Cour administrative suprecircme a eacuteteacute acheveacutee en 2017 et eacutetait deacutejagrave
abordeacutee dans le rapport de novembre 2017
4
public que chez les juges qui travaillent au tribunal10 De mecircme une proceacutedure est
actuellement en cours afin de doter le Tribunal speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la
criminaliteacute organiseacutee drsquoun nouveau preacutesident11 De maniegravere plus geacuteneacuterale les proceacutedures de
concours seraient en cours de preacuteparation en vue de nominations dans les cours et tribunaux agrave
commencer par la Cour suprecircme de cassation pour ensuite passer par chaque eacutechelon de
lrsquoappareil judiciaire De tels concours repreacutesentent un eacuteleacutement essentiel de la transparence et il
sera important que le Conseil supeacuterieur de la magistrature garantisse leur efficaciteacute en
pourvoyant aux postes vacants en toute reacutegulariteacute12
Un autre domaine qui a susciteacute la controverse par le passeacute concerne les proceacutedures
disciplinaires Dans ce domaine le Conseil partage la responsabiliteacute avec lrsquoinspection
judiciaire indeacutependante qui en janvier 2017 a obtenu des compeacutetences suppleacutementaires pour
srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des magistrats notamment au moyen de la veacuterification des deacuteclarations
de patrimoine ainsi quun rocircle plus central dans le lancement de proceacutedures disciplinaires Agrave
la suite de la recommandation de la Commission de tirer parti de lrsquoexpertise exteacuterieure un
projet a reacutecemment eacuteteacute lanceacute et devrait prendre fin en 2019 avec le concours du service
drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission et du Conseil de lrsquoEurope
Sur la base de lrsquoanalyse du premier objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a mis en œuvre la
recommandation ndeg 1 et a bientocirct termineacute la mise en œuvre des recommandations ndegs 2 et 3
Eacutetant donneacute que la situation est en train drsquoeacutevoluer il convient de reacuteserver une attention
permanente aux reacutesultats concrets des recommandations ndegs 2 et 3 pour confirmer cette
appreacuteciation mais le premier objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement
clocirctureacute
32 Deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence cadre juridique
Recommandation ndeg 4 adopter les modifications du code de proceacutedure peacutenale et du code
peacutenal afin drsquoameacuteliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption agrave haut niveau et
formes graves de criminaliteacute organiseacutee
Dans le rapport de janvier 2017 un autre deacutefi majeur a eacuteteacute releveacute agrave savoir la neacutecessiteacute de
combler les lacunes recenseacutees dans le code peacutenal et les proceacutedures peacutenales de la Bulgarie
dans le but notamment drsquoameacuteliorer la capaciteacute de la justice peacutenale du pays agrave reacutepondre
efficacement agrave la corruption agrave haut niveau et agrave la criminaliteacute organiseacutee
La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures leacutegislatives concregravetes au fil des anneacutees pour
reacutepondre agrave de telles preacuteoccupations qui ont eacuteteacute suivies en 2017 de modifications
suppleacutementaires au code de proceacutedure peacutenale Les principaux changements portaient
notamment sur le transfert des affaires de corruption agrave haut niveau au tribunal speacutecialiseacute dans
les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et sur des regravegles plus strictes en ce qui concerne la
capaciteacute des juridictions agrave renvoyer des affaires au parquet pour des raisons de forme De tels
10 Une deuxiegraveme proceacutedure est en cours mettant en concurrence deux candidats pour le poste 11 Le tribunal speacutecialiseacute joue un rocircle cleacute dans le systegraveme judiciaire bulgare degraves lors quil est compeacutetent pour les
affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et - depuis novembre dernier - agrave la grande corruption 12 Par le passeacute il a eacuteteacute largement fait appel agrave des deacutetachements de longue dureacutee en tant que voie alternative agrave la
promotion de juges ce qui a susciteacute des preacuteoccupations concernant de possibles risques en matiegravere
drsquoindeacutependance Les parties prenantes ont pointeacute du doigt le risque de voir de telles pratiques refaire surface
agrave la suite des changements leacutegislatifs survenus en 2017 qui ont abrogeacute les dispositions introduites dans le
cadre de la reacuteforme de 2016 visant agrave reacuteglementer la dureacutee des deacutetachements
5
renvois au parquet pour des vices de forme et de proceacutedure peuvent deacutesormais uniquement
avoir lieu dans le cadre dune audience preacuteliminaire en tout deacutebut de procegraves13
Ces modifications sont entreacutees en vigueur Le parquet speacutecialiseacute srsquoest eacutegalement vu allouer
des ressources suppleacutementaires afin de faire face au surcroicirct de travail et des proceacutedures sont
en cours afin de doter le tribunal speacutecialiseacute de moyens additionnels14 Lrsquoimpact des
modifications pour ce qui est du caractegravere opportun de la tenue drsquoun procegraves srsquoest traduit par
un nombre plus eacuteleveacute de renvois en tout deacutebut de proceacutedure Il srsquoagit drsquoune conseacutequence peut-
ecirctre naturelle pendant une phase transitoire qui reflegravete en partie une approche prudente de la
part des juges face aux nouvelles regravegles Un tel effet devrait ecirctre contrebalanceacute au fil du temps
par des progregraves plus rapides une fois que la phase preacuteliminaire sera termineacutee15
En plus des modifications leacutegislatives deacutejagrave apporteacutees au code de proceacutedure peacutenale en 2017
des discussions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee au sujet de moyens de
srsquoattaquer au cadre proceacutedural tregraves complexe et formaliste de la proceacutedure peacutenale en Bulgarie
Elles font suite agrave plusieurs analyses reacutealiseacutees au cours des derniegraveres anneacutees tant par les
autoriteacutes bulgares elles-mecircmes que par des experts externes agrave la fois dans le contexte de la
strateacutegie de reacuteforme permanente de la justice et dans le but plus particuliegraverement drsquoameacuteliorer
le cadre des enquecirctes et des poursuites en ce qui concerne les affaires de corruption16
Ces discussions ont eacuteteacute meneacutees au sein de groupes de travail aupregraves du ministegravere de la justice
avec la participation de repreacutesentants du monde judiciaire et drsquoexperts universitaires Des
conclusions ont pu ecirctre deacutegageacutees dans le courant de lrsquoanneacutee 2018 au sujet de plusieurs points
auxquelles il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas donner de suite leacutegislative17 Dans les cas pour lesquels il
a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas leacutegifeacuterer il sera important drsquoenvisager drsquoeacuteventuelles mesures autres que
leacutegislatives pour remeacutedier aux difficulteacutes sous-jacentes
Quelques points souleveacutes dans le cadre des analyses sont toujours agrave lrsquoeacutetude pour suites
leacutegislatives eacuteventuelles Un exemple qui touche au cœur des deacutefis poseacutes concerne la question
de savoir comment deacutefinir le seuil agrave partir duquel lancer une proceacutedure preacutealable au procegraves et
la question connexe du recours agrave des laquoenquecirctes preacuteliminairesraquo qui ne sont pas reacuteglementeacutees
dans le code de proceacutedure peacutenale et pour lesquelles les informations collecteacutees ne peuvent ecirctre
produites devant la cour ou le tribunal en tant que preuves Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il
existe des arguments pour et contre le recours agrave des enquecirctes preacuteliminaires tout cela dans le
contexte de questions sensibles autour des meacutecanismes de controcircle juridictionnel des
deacutecisions du parquet18 Une autre question sensible au sujet de laquelle les deacutelibeacuterations nrsquoont
pas encore pu aboutir agrave une conclusion concerne les proceacutedures en place pour demander des
13 Voir COM(2017) 750 p 4 et SWD(2017)700 p 6 et 7 14 Les parties prenantes ont fait part de leurs inquieacutetudes au sujet du retard pris dans la nomination de juges
suppleacutementaires au tribunal speacutecialiseacute mais la proceacutedure aurait eacuteteacute lanceacutee 15 Les autoriteacutes bulgares ont indiqueacute qursquoelles srsquoattendaient agrave noter de nets reacutesultats positifs dans les mois agrave venir
pour ce qui est du caractegravere globalement opportun des procegraves 16 Voir eacutegalement les points 33 et 34 ci-dessous 17 Agrave titre drsquoexemple il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoopter pour une piste autre que leacutegislative au sujet du contenu et du format
des mises en accusation le procureur geacuteneacuteral ayant demandeacute agrave la Cour suprecircme de cassation de rendre un
arrecirct interpreacutetatif afin de clarifier la base juridique Un autre point auquel les autoriteacutes bulgares ont deacutecideacute de
ne pas donner de suite concerne les recommandations relatives agrave la plus grande participation de la direction
aux deacutecisions relatives agrave des affaires concregravetes au sein du parquet qui drsquoapregraves les autoriteacutes bulgares
pourraient poser problegraveme dans le contexte bulgare 18 SWD(2018) 550 p 9
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
4
public que chez les juges qui travaillent au tribunal10 De mecircme une proceacutedure est
actuellement en cours afin de doter le Tribunal speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la
criminaliteacute organiseacutee drsquoun nouveau preacutesident11 De maniegravere plus geacuteneacuterale les proceacutedures de
concours seraient en cours de preacuteparation en vue de nominations dans les cours et tribunaux agrave
commencer par la Cour suprecircme de cassation pour ensuite passer par chaque eacutechelon de
lrsquoappareil judiciaire De tels concours repreacutesentent un eacuteleacutement essentiel de la transparence et il
sera important que le Conseil supeacuterieur de la magistrature garantisse leur efficaciteacute en
pourvoyant aux postes vacants en toute reacutegulariteacute12
Un autre domaine qui a susciteacute la controverse par le passeacute concerne les proceacutedures
disciplinaires Dans ce domaine le Conseil partage la responsabiliteacute avec lrsquoinspection
judiciaire indeacutependante qui en janvier 2017 a obtenu des compeacutetences suppleacutementaires pour
srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des magistrats notamment au moyen de la veacuterification des deacuteclarations
de patrimoine ainsi quun rocircle plus central dans le lancement de proceacutedures disciplinaires Agrave
la suite de la recommandation de la Commission de tirer parti de lrsquoexpertise exteacuterieure un
projet a reacutecemment eacuteteacute lanceacute et devrait prendre fin en 2019 avec le concours du service
drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission et du Conseil de lrsquoEurope
Sur la base de lrsquoanalyse du premier objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a mis en œuvre la
recommandation ndeg 1 et a bientocirct termineacute la mise en œuvre des recommandations ndegs 2 et 3
Eacutetant donneacute que la situation est en train drsquoeacutevoluer il convient de reacuteserver une attention
permanente aux reacutesultats concrets des recommandations ndegs 2 et 3 pour confirmer cette
appreacuteciation mais le premier objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement
clocirctureacute
32 Deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence cadre juridique
Recommandation ndeg 4 adopter les modifications du code de proceacutedure peacutenale et du code
peacutenal afin drsquoameacuteliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption agrave haut niveau et
formes graves de criminaliteacute organiseacutee
Dans le rapport de janvier 2017 un autre deacutefi majeur a eacuteteacute releveacute agrave savoir la neacutecessiteacute de
combler les lacunes recenseacutees dans le code peacutenal et les proceacutedures peacutenales de la Bulgarie
dans le but notamment drsquoameacuteliorer la capaciteacute de la justice peacutenale du pays agrave reacutepondre
efficacement agrave la corruption agrave haut niveau et agrave la criminaliteacute organiseacutee
La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures leacutegislatives concregravetes au fil des anneacutees pour
reacutepondre agrave de telles preacuteoccupations qui ont eacuteteacute suivies en 2017 de modifications
suppleacutementaires au code de proceacutedure peacutenale Les principaux changements portaient
notamment sur le transfert des affaires de corruption agrave haut niveau au tribunal speacutecialiseacute dans
les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et sur des regravegles plus strictes en ce qui concerne la
capaciteacute des juridictions agrave renvoyer des affaires au parquet pour des raisons de forme De tels
10 Une deuxiegraveme proceacutedure est en cours mettant en concurrence deux candidats pour le poste 11 Le tribunal speacutecialiseacute joue un rocircle cleacute dans le systegraveme judiciaire bulgare degraves lors quil est compeacutetent pour les
affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee et - depuis novembre dernier - agrave la grande corruption 12 Par le passeacute il a eacuteteacute largement fait appel agrave des deacutetachements de longue dureacutee en tant que voie alternative agrave la
promotion de juges ce qui a susciteacute des preacuteoccupations concernant de possibles risques en matiegravere
drsquoindeacutependance Les parties prenantes ont pointeacute du doigt le risque de voir de telles pratiques refaire surface
agrave la suite des changements leacutegislatifs survenus en 2017 qui ont abrogeacute les dispositions introduites dans le
cadre de la reacuteforme de 2016 visant agrave reacuteglementer la dureacutee des deacutetachements
5
renvois au parquet pour des vices de forme et de proceacutedure peuvent deacutesormais uniquement
avoir lieu dans le cadre dune audience preacuteliminaire en tout deacutebut de procegraves13
Ces modifications sont entreacutees en vigueur Le parquet speacutecialiseacute srsquoest eacutegalement vu allouer
des ressources suppleacutementaires afin de faire face au surcroicirct de travail et des proceacutedures sont
en cours afin de doter le tribunal speacutecialiseacute de moyens additionnels14 Lrsquoimpact des
modifications pour ce qui est du caractegravere opportun de la tenue drsquoun procegraves srsquoest traduit par
un nombre plus eacuteleveacute de renvois en tout deacutebut de proceacutedure Il srsquoagit drsquoune conseacutequence peut-
ecirctre naturelle pendant une phase transitoire qui reflegravete en partie une approche prudente de la
part des juges face aux nouvelles regravegles Un tel effet devrait ecirctre contrebalanceacute au fil du temps
par des progregraves plus rapides une fois que la phase preacuteliminaire sera termineacutee15
En plus des modifications leacutegislatives deacutejagrave apporteacutees au code de proceacutedure peacutenale en 2017
des discussions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee au sujet de moyens de
srsquoattaquer au cadre proceacutedural tregraves complexe et formaliste de la proceacutedure peacutenale en Bulgarie
Elles font suite agrave plusieurs analyses reacutealiseacutees au cours des derniegraveres anneacutees tant par les
autoriteacutes bulgares elles-mecircmes que par des experts externes agrave la fois dans le contexte de la
strateacutegie de reacuteforme permanente de la justice et dans le but plus particuliegraverement drsquoameacuteliorer
le cadre des enquecirctes et des poursuites en ce qui concerne les affaires de corruption16
Ces discussions ont eacuteteacute meneacutees au sein de groupes de travail aupregraves du ministegravere de la justice
avec la participation de repreacutesentants du monde judiciaire et drsquoexperts universitaires Des
conclusions ont pu ecirctre deacutegageacutees dans le courant de lrsquoanneacutee 2018 au sujet de plusieurs points
auxquelles il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas donner de suite leacutegislative17 Dans les cas pour lesquels il
a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas leacutegifeacuterer il sera important drsquoenvisager drsquoeacuteventuelles mesures autres que
leacutegislatives pour remeacutedier aux difficulteacutes sous-jacentes
Quelques points souleveacutes dans le cadre des analyses sont toujours agrave lrsquoeacutetude pour suites
leacutegislatives eacuteventuelles Un exemple qui touche au cœur des deacutefis poseacutes concerne la question
de savoir comment deacutefinir le seuil agrave partir duquel lancer une proceacutedure preacutealable au procegraves et
la question connexe du recours agrave des laquoenquecirctes preacuteliminairesraquo qui ne sont pas reacuteglementeacutees
dans le code de proceacutedure peacutenale et pour lesquelles les informations collecteacutees ne peuvent ecirctre
produites devant la cour ou le tribunal en tant que preuves Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il
existe des arguments pour et contre le recours agrave des enquecirctes preacuteliminaires tout cela dans le
contexte de questions sensibles autour des meacutecanismes de controcircle juridictionnel des
deacutecisions du parquet18 Une autre question sensible au sujet de laquelle les deacutelibeacuterations nrsquoont
pas encore pu aboutir agrave une conclusion concerne les proceacutedures en place pour demander des
13 Voir COM(2017) 750 p 4 et SWD(2017)700 p 6 et 7 14 Les parties prenantes ont fait part de leurs inquieacutetudes au sujet du retard pris dans la nomination de juges
suppleacutementaires au tribunal speacutecialiseacute mais la proceacutedure aurait eacuteteacute lanceacutee 15 Les autoriteacutes bulgares ont indiqueacute qursquoelles srsquoattendaient agrave noter de nets reacutesultats positifs dans les mois agrave venir
pour ce qui est du caractegravere globalement opportun des procegraves 16 Voir eacutegalement les points 33 et 34 ci-dessous 17 Agrave titre drsquoexemple il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoopter pour une piste autre que leacutegislative au sujet du contenu et du format
des mises en accusation le procureur geacuteneacuteral ayant demandeacute agrave la Cour suprecircme de cassation de rendre un
arrecirct interpreacutetatif afin de clarifier la base juridique Un autre point auquel les autoriteacutes bulgares ont deacutecideacute de
ne pas donner de suite concerne les recommandations relatives agrave la plus grande participation de la direction
aux deacutecisions relatives agrave des affaires concregravetes au sein du parquet qui drsquoapregraves les autoriteacutes bulgares
pourraient poser problegraveme dans le contexte bulgare 18 SWD(2018) 550 p 9
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
5
renvois au parquet pour des vices de forme et de proceacutedure peuvent deacutesormais uniquement
avoir lieu dans le cadre dune audience preacuteliminaire en tout deacutebut de procegraves13
Ces modifications sont entreacutees en vigueur Le parquet speacutecialiseacute srsquoest eacutegalement vu allouer
des ressources suppleacutementaires afin de faire face au surcroicirct de travail et des proceacutedures sont
en cours afin de doter le tribunal speacutecialiseacute de moyens additionnels14 Lrsquoimpact des
modifications pour ce qui est du caractegravere opportun de la tenue drsquoun procegraves srsquoest traduit par
un nombre plus eacuteleveacute de renvois en tout deacutebut de proceacutedure Il srsquoagit drsquoune conseacutequence peut-
ecirctre naturelle pendant une phase transitoire qui reflegravete en partie une approche prudente de la
part des juges face aux nouvelles regravegles Un tel effet devrait ecirctre contrebalanceacute au fil du temps
par des progregraves plus rapides une fois que la phase preacuteliminaire sera termineacutee15
En plus des modifications leacutegislatives deacutejagrave apporteacutees au code de proceacutedure peacutenale en 2017
des discussions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee au sujet de moyens de
srsquoattaquer au cadre proceacutedural tregraves complexe et formaliste de la proceacutedure peacutenale en Bulgarie
Elles font suite agrave plusieurs analyses reacutealiseacutees au cours des derniegraveres anneacutees tant par les
autoriteacutes bulgares elles-mecircmes que par des experts externes agrave la fois dans le contexte de la
strateacutegie de reacuteforme permanente de la justice et dans le but plus particuliegraverement drsquoameacuteliorer
le cadre des enquecirctes et des poursuites en ce qui concerne les affaires de corruption16
Ces discussions ont eacuteteacute meneacutees au sein de groupes de travail aupregraves du ministegravere de la justice
avec la participation de repreacutesentants du monde judiciaire et drsquoexperts universitaires Des
conclusions ont pu ecirctre deacutegageacutees dans le courant de lrsquoanneacutee 2018 au sujet de plusieurs points
auxquelles il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas donner de suite leacutegislative17 Dans les cas pour lesquels il
a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas leacutegifeacuterer il sera important drsquoenvisager drsquoeacuteventuelles mesures autres que
leacutegislatives pour remeacutedier aux difficulteacutes sous-jacentes
Quelques points souleveacutes dans le cadre des analyses sont toujours agrave lrsquoeacutetude pour suites
leacutegislatives eacuteventuelles Un exemple qui touche au cœur des deacutefis poseacutes concerne la question
de savoir comment deacutefinir le seuil agrave partir duquel lancer une proceacutedure preacutealable au procegraves et
la question connexe du recours agrave des laquoenquecirctes preacuteliminairesraquo qui ne sont pas reacuteglementeacutees
dans le code de proceacutedure peacutenale et pour lesquelles les informations collecteacutees ne peuvent ecirctre
produites devant la cour ou le tribunal en tant que preuves Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il
existe des arguments pour et contre le recours agrave des enquecirctes preacuteliminaires tout cela dans le
contexte de questions sensibles autour des meacutecanismes de controcircle juridictionnel des
deacutecisions du parquet18 Une autre question sensible au sujet de laquelle les deacutelibeacuterations nrsquoont
pas encore pu aboutir agrave une conclusion concerne les proceacutedures en place pour demander des
13 Voir COM(2017) 750 p 4 et SWD(2017)700 p 6 et 7 14 Les parties prenantes ont fait part de leurs inquieacutetudes au sujet du retard pris dans la nomination de juges
suppleacutementaires au tribunal speacutecialiseacute mais la proceacutedure aurait eacuteteacute lanceacutee 15 Les autoriteacutes bulgares ont indiqueacute qursquoelles srsquoattendaient agrave noter de nets reacutesultats positifs dans les mois agrave venir
pour ce qui est du caractegravere globalement opportun des procegraves 16 Voir eacutegalement les points 33 et 34 ci-dessous 17 Agrave titre drsquoexemple il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoopter pour une piste autre que leacutegislative au sujet du contenu et du format
des mises en accusation le procureur geacuteneacuteral ayant demandeacute agrave la Cour suprecircme de cassation de rendre un
arrecirct interpreacutetatif afin de clarifier la base juridique Un autre point auquel les autoriteacutes bulgares ont deacutecideacute de
ne pas donner de suite concerne les recommandations relatives agrave la plus grande participation de la direction
aux deacutecisions relatives agrave des affaires concregravetes au sein du parquet qui drsquoapregraves les autoriteacutes bulgares
pourraient poser problegraveme dans le contexte bulgare 18 SWD(2018) 550 p 9
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
6
comptes aux postes les plus eacuteleveacutes de la magistrature y compris agrave un procureur geacuteneacuteral en
exercice en cas de graves accusations drsquoactes reacutepreacutehensibles ou criminels19
Enfin en ce qui concerne le code peacutenal le gouvernement a eacutelaboreacute des modifications cibleacutees
visant agrave permettre de poursuivre plus facilement les deacutelits de corruption dans le secteur public
et agrave eacutetendre lrsquoapplication du droit peacutenal agrave la corruption dans le secteur priveacute Ces
modifications ont susciteacute la poleacutemique et le leacutegislateur bulgare continue drsquoexaminer la
question
Il convient drsquoimpliquer et de consulter rigoureusement les parties prenantes lorsqursquoil srsquoagit de
deacutecider de lrsquooption agrave retenir pour ces questions en suspens notamment compte tenu des
conseacutequences possibles sur le systegraveme global des enquecirctes peacutenales et de lrsquoeacutequilibre entre les
principales institutions Par ailleurs alors que le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence se concentre
sur de possibles solutions leacutegislatives les deacutefis sous-jacents sont davantage lieacutes aux questions
souleveacutees dans le cadre de la strateacutegie plus vaste de reacuteforme de la justice et des enquecirctes dans
les affaires de corruption qui font lrsquoobjet des troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence ci-
dessous
Sur la base de lrsquoanalyse du deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne la recommandation ndeg 4 et a pris des mesures concregravetes pour
ameacuteliorer le cadre juridique pertinent Un certain nombre de questions qui concernent
eacutegalement les troisiegraveme et quatriegraveme objectifs de reacutefeacuterence sont toujours examineacutees par les
autoriteacutes bulgares Le deuxiegraveme objectif de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme
provisoirement clos dans lrsquoattente du controcircle continu du suivi des modifications leacutegislatives
33 Troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence poursuite de la reacuteforme du systegraveme judiciaire
Recommandation ndeg 5 publier un rapport agrave des fins de consultation publique exposant les
progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la strateacutegie nationale de reacuteforme du systegraveme
judiciaire et deacutefinissant les mesures restant agrave prendre Eacutetablir un meacutecanisme permettant
drsquoinformer en continu le grand public des progregraves pendant la dureacutee restante de la mise en
œuvre de la strateacutegie
Recommandation ndeg 6 reacutegler le problegraveme de la charge de travail dans les tribunaux les plus
engorgeacutes en se fondant sur les nouvelles normes en la matiegravere et adopter une feuille de route
pour la reacuteforme de la carte judiciaire parallegravelement au deacuteveloppement de la justice en ligne
Recommandation ndeg 7 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations formuleacutees dans le rapport du service dappui agrave la reacuteforme structurelle en ce
qui concerne la reacuteforme du ministegravere public et ses interactions avec les autres institutions et
notamment eacutetablir un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 8 eacutelaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les
recommandations de lrsquoeacutetude sur les arrecircts de la CEDH et notamment eacutetablir un meacutecanisme
visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
19 Lrsquoabsence de meacutecanismes efficaces pour mener une enquecircte agrave lrsquoencontre dun procureur en fonction avait eacuteteacute
mise en eacutevidence par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parmi les principales lacunes de la justice
peacutenale bulgare et ce dans un arrecirct historique datant de 2009 dont le suivi est toujours en cours de
veacuterification au Conseil de lrsquoEurope Voir Kolevi c Bulgarie httpshudocechrcoeintengitemid[001-
95607])
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
7
Les travaux relatifs agrave la reacuteforme judiciaire se poursuivent dans le cadre des diffeacuterents volets
exposeacutes dans la strateacutegie de reacuteforme du systegraveme judiciaire de 2014 Dans ce contexte le
gouvernement a poursuivi ses consultations avec les parties prenantes au sein du Conseil
consultatif de la reacuteforme judiciaire et a instaureacute comme pratique la publication de mises agrave jour
reacuteguliegraveres au sujet des avanceacutees reacutealiseacutees et drsquoautres prioriteacutes du processus de reacuteforme Alors
que lrsquoactuelle strateacutegie de reacuteforme touchera agrave sa fin en 2020 ces meacutecanismes pourraient servir
de tremplin vers un plus vaste deacutebat au sein de la socieacuteteacute sur lrsquoavenir du systegraveme judiciaire
bulgare et les prioriteacutes relatives agrave drsquoeacuteventuelles initiatives de reacuteforme pour apregraves 2020 Ce
deacutebat pourrait utilement associer le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui possegravede de tregraves
vastes compeacutetences autonomes en ce qui concerne la gestion du systegraveme judiciaire bulgare
Une question essentielle agrave cet eacutegard concerne la gestion de la charge de travail dans les
tribunaux et la question connexe drsquoune future reacuteforme eacuteventuelle de la carte judiciaire Le
ministegravere public va deacutesormais de lrsquoavant avec un projet pilote visant agrave regrouper un petit
nombre de parquets locaux ce qui constitue une premiegravere eacutetape vers une reacuteforme plus large
Du cocircteacute des tribunaux le Conseil supeacuterieur de la magistrature a adopteacute une approche
prudente en attendant le reacutesultat drsquoun projet en cours et une reacuteforme geacuteneacuterale de la carte
judiciaire semble deacutesormais de moins en moins probable dans un avenir proche Au lieu de
cela des initiatives ont eacuteteacute prises pour reacuteattribuer les compeacutetences des juridictions dans les
affaires de droit civil par le biais drsquoune modification de la leacutegislation afin de redistribuer la
charge de travail des tribunaux les plus engorgeacutes geacuteneacuteralement situeacutes agrave Sofia vers drsquoautres
tribunaux Cette approche est soutenue par le gouvernement et a deacutejagrave abouti agrave des
modifications concregravetes reacutecemment adopteacutees par lrsquoAssembleacutee nationale20 Parallegravelement agrave ces
initiatives leacutegislatives le Conseil supeacuterieur de la magistrature a par ailleurs reacutecemment lanceacute
plusieurs proceacutedures en vue du transfert de postes judiciaires vers les principaux tribunaux de
Sofia Ces efforts en matiegravere de leacutegislation et de gestion seront importants pour alleacuteger les
pressions sur ces tribunaux agrave court terme Agrave plus long terme des reacuteformes drsquoordre plus
structurel seront neacutecessaires afin de garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience du pouvoir judiciaire21
Un autre volet essentiel des activiteacutes meneacutees au titre de la strateacutegie de reacuteforme judiciaire vise
agrave ameacuteliorer le cadre relatif au suivi judiciaire des affaires de corruption et de criminaliteacute
organiseacutee En 2016 une eacutequipe de procureurs expeacuterimenteacutes de plusieurs Eacutetats membres
soutenue par le service drsquoappui agrave la reacuteforme structurelle de la Commission a reacutedigeacute un
rapport sur le ministegravere public bulgare et formuleacute un certain nombre de recommandations aux
autoriteacutes bulgares Les recommandations formuleacutees dans le rapport de deacutecembre 2016 ont
constitueacute la base drsquoune feuille de route publieacutee par les autoriteacutes bulgares en 2017 et nombre
drsquoentre elles ont deacutejagrave eacuteteacute suivies drsquoactions concregravetes comme le renforcement du parquet
speacutecialiseacute dans les affaires lieacutees agrave la criminaliteacute organiseacutee deacutesormais eacutegalement chargeacute des
affaires de corruption de haut niveau Certaines recommandations nrsquoont pas reccedilu le soutien
des autoriteacutes En particulier les recommandations en faveur drsquoune plus grande participation
de la hieacuterarchie au sein du ministegravere public dans des affaires concregravetes ont eacuteteacute jugeacutees
probleacutematiques par les autoriteacutes bulgares au motif qursquoune telle reconnaissance officielle du
20 Des modifications du code de proceacutedure civile ont eacuteteacute adopteacutees afin de reacuteattribuer les compeacutetences des
juridictions pour certains types de litiges en matiegravere de consommation et drsquoassurances Drsquoautres
modifications sont envisageacutees eacuteventuellement en srsquoappuyant sur lrsquoassistance technique du service drsquoappui agrave
la reacuteforme structurelle de la Commission 21 Un aspect important de ces reacuteformes sera lrsquoeacutelaboration de solutions en matiegravere de justice en ligne dans le
contexte drsquoun reacuteexamen plus large de la carte judiciaire Il srsquoagit drsquoun domaine ougrave les efforts ont eacuteteacute relanceacutes
dans le cadre du Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil preacuteceacutedent avait lanceacute plusieurs projets avec
le soutien financier de lrsquoUE qui ont toutefois connu drsquoimportants retards
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
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En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
8
rocircle de la hieacuterarchie dans des affaires individuelles semblerait constituer un retour vers un
systegraveme consideacutereacute comme probleacutematique dans le passeacute22 Un certain nombre de
recommandations ont donneacute lieu agrave des actions concregravetes de la part des autoriteacutes bulgares
notamment lrsquoexamen drsquoeacuteventuelles modifications de la leacutegislation dont certaines sont encore
en cours23 et diverses mesures organisationnelles principalement au sein du ministegravere public
Il faudra du temps pour que ces travaux aient un impact et il faudra que lrsquoencadrement du
ministegravere public y precircte une attention permanente et coheacuterente pour en assurer le succegraves au fil
du temps
Lrsquoanalyse indeacutependante du ministegravere public en 2016 eacutetait un projet particuliegraverement complet
mais elle a eacuteteacute accompagneacutee par des efforts similaires de la part des autoriteacutes bulgares mecircmes
en reacuteponse agrave des recommandations formuleacutees dans les preacuteceacutedents rapports au titre du MCV
En particulier la Bulgarie a proceacutedeacute agrave une analyse distincte des affaires porteacutees devant la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme qui avaient mis en eacutevidence des lacunes dans
lrsquoefficaciteacute des enquecirctes sur la criminaliteacute en Bulgarie en vue de recenser les deacutefis reacutecurrents
qui pourraient ecirctre reacutesolus par des mesures leacutegislatives ou autres Ces travaux ont eacuteteacute suivis
dune feuille de route publieacutee en 2017 deacutefinissant plusieurs volets drsquoactiviteacute qui ont eacuteteacute pris
en compte dans les deacutelibeacuterations sur les modifications leacutegislatives eacutevoqueacutees plus haut en plus
de diverses mesures de nature plus organisationnelle ou administrative24
Sur la base de lrsquoanalyse du troisiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves et les recommandations 5 6 7 et 8 sont sur le point drsquoecirctre mises en œuvre Certains
deacuteveloppements sont en cours et un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette
appreacuteciation
34 Quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption agrave haut niveau
Recommandation ndeg 9 adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la
corruption conformeacutement aux intentions eacutenonceacutees dans la strateacutegie de lutte contre la
corruption et veiller agrave sa mise en œuvre Mettre sur pied une instance efficace de lutte contre
la corruption
Recommandation ndeg 10 adopter et mettre en œuvre une reacuteforme de la loi sur la fonction
publique de maniegravere agrave renforcer les services dinspection interne dans lrsquoadministration
publique
Recommandation ndeg 11 en se fondant sur lrsquoanalyse drsquoanciennes affaires eacutelaborer une
feuille de route associant toutes les institutions compeacutetentes en vue de combler les lacunes
dans les enquecirctes et les poursuites pour corruption agrave haut niveau et comprenant un
meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves reacutealiseacutes
Recommandation ndeg 12 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de corruption agrave haut niveau relevant du domaine public Tout en
respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les enquecirctes
et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice doivent
communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
22 Les reacuteformes reacutecentes ont plutocirct eacuteteacute dans le sens drsquoune extension des garanties formelles de lrsquoindeacutependance
des procureurs 23 Voir section 32 ci-dessus 24 Plus reacutecemment un cadre de suivi coordonneacute de ces affaires porteacutees devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquohomme a eacuteteacute mis en place entre le ministegravere de la justice et le bureau du procureur geacuteneacuteral
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
9
En janvier 2018 la Bulgarie a adopteacute une reacuteforme globale de sa leacutegislation sur la lutte contre
la corruption La nouvelle loi met en place une reacuteforme globale du cadre leacutegislatif pour la
preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts de lrsquoenrichissement illicite et de la corruption Elle preacutevoit
la creacuteation drsquoune nouvelle agence unifieacutee de lutte contre la corruption chargeacutee de veacuterifier
lrsquoabsence de conflits drsquointeacuterecircts et de controcircler le patrimoine des fonctionnaires de haut niveau
de mener des enquecirctes sur les alleacutegations de malversation parmi ces fonctionnaires et drsquoune
maniegravere geacuteneacuterale de promouvoir la preacutevention de la corruption ainsi que de mener des
proceacutedures pour la saisie et la confiscation des avoirs illicites La nouvelle agence repose sur
la fusion drsquoun certain nombre drsquoinstitutions existantes et est deacutesormais pleinement
opeacuterationnelle Elle comprend eacutegalement une direction preacuteceacutedemment rattacheacutee agrave lrsquoagence
drsquoEacutetat pour la seacutecuriteacute nationale et est compeacutetente pour aider le ministegravere public dans les
enquecirctes sur les cas preacutesumeacutes de corruption de haut niveau Bien qursquoelle ne dispose pas de
pouvoirs indeacutependants drsquoenquecircte peacutenale qui relegravevent des autoriteacutes chargeacutees de lapplication
de la loi et du ministegravere public elle a une compeacutetence eacutetendue pour mener des activiteacutes de
surveillance et de renseignement dans le cadre de ses attributions La nouvelle agence reprend
eacutegalement le personnel les ressources et les compeacutetences de lrsquoancienne commission de
confiscation drsquoavoirs illicites et est deacutesormais la principale agence responsable de la saisie et
de la confiscation drsquoavoirs illicites en Bulgarie
La nouvelle loi garantit un niveau eacuteleveacute de continuiteacute en termes de personnel et de cadre
leacutegislatif En mars lrsquoancien chef de la commission chargeacutee de la confiscation des avoirs
illicites a eacuteteacute eacutelu par lrsquoAssembleacutee nationale agrave la tecircte de la nouvelle agence dans le cadre drsquoune
proceacutedure concurrentielle opposant deux candidats25 Le directeur adjoint et les trois autres
membres du conseil drsquoadministration ont eacuteteacute confirmeacutes ulteacuterieurement sur proposition du
directeur nouvellement eacutelu selon une proceacutedure similaire Alors que la proceacutedure srsquoest
deacuterouleacutee de maniegravere transparente la proceacutedure preacutevue par la loi a susciteacute la controverse dans
le cadre de son adoption dans la mesure ougrave elle preacutevoit lrsquoeacutelection de lrsquoencadrement agrave la
majoriteacute simple au sein de lrsquoAssembleacutee nationale26 Il sera donc important pour le nouvel
encadrement de construire une reacuteputation drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute dans la gestion des
activiteacutes de lrsquoagence
Un des principaux deacutefis agrave relever par la nouvelle agence sera de geacuterer efficacement le vaste
champ de ses compeacutetences allant de la preacutevention aux activiteacutes lieacutees aux enquecirctes et agrave la
confiscation des avoirs Il sera important de veiller agrave ce que toute lrsquoattention requise soit
accordeacutee agrave tous les domaines de travail dans le cadre drsquoune approche strateacutegique globale tout
en maintenant une seacuteparation claire entre les tacircches le cas eacutecheacuteant27 Un autre deacutefi agrave relever
dans ce contexte sera la neacutecessiteacute de communiquer efficacement avec le public sur les
25 Le candidat eacutetait soutenu par une vaste majoriteacute au sein de lrsquoAssembleacutee nationale 26 La loi a eacuteteacute adopteacutee pour la premiegravere fois en deacutecembre 2017 mais le preacutesident de la Reacutepublique y a opposeacute
son veto en raison drsquoun certain nombre de preacuteoccupations dont certaines avaient eacutegalement eacuteteacute souleveacutees par
des membres de lrsquoopposition et des organisations de la socieacuteteacute civile Finalement lrsquoAssembleacutee nationale a
annuleacute le veto et adopteacute la loi en janvier 2018 27 Lrsquoagence devrait jouer un rocircle central dans le deacuteveloppement et la communication de la strateacutegie de lutte
contre la corruption au sens large Dans le mecircme temps un certain nombre de tacircches tregraves sensibles lieacutees aux
enquecirctes de lutte contre la corruption et aux proceacutedures de confiscation des avoirs exigent une gestion
prudente afin de proteacuteger la confidentialiteacute tout en garantissant un niveau approprieacute de transparence et de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
10
diffeacuterents rocircles de lrsquoagence de maniegravere transparente afin drsquoaccroicirctre la confiance du public
dans son indeacutependance et drsquoeacuteviter toute confusion des rocircles28
Pour compleacuteter lattention accordeacutee par la nouvelle agence aux hauts fonctionnaires le
gouvernement a mis agrave jour et preacuteciseacute le cadre juridique des services drsquoinspection interne de
lrsquoadministration de lrsquoEacutetat actuellement en cours de mise en œuvre notamment en eacutelargissant
les pouvoirs en ce qui concerne les conflits drsquointeacuterecircts et la veacuterification des deacuteclarations de
patrimoine des fonctionnaires Du personnel suppleacutementaire devrait ecirctre affecteacute aux services
drsquoinspection au cours des prochains mois Les nouvelles regravegles preacutevoient eacutegalement un
renforcement du rocircle de coordination de lrsquoinspection principale relevant du cabinet du
Premier ministre et des regravegles plus claires pour le travail et les qualifications des inspecteurs
Enfin lun des principaux problegravemes mis en eacutevidence dans les rapports successifs du MCV a
eacuteteacute lrsquoabsence de bilan coheacuterent de la Bulgarie en matiegravere de condamnations dans des affaires
de corruption de haut niveau En 2016 le parquet a proceacutedeacute agrave lrsquoexamen drsquoun eacutechantillon
daffaires de corruption acheveacutees afin de recenser les problegravemes qui entravent laboutissement
des poursuites dans ces affaires Cet examen a eacuteteacute suivi drsquoun certain nombre de mesures dont
certaines preacutevoyaient la prise en compte drsquoeacuteventuelles modifications leacutegislatives dans le but
drsquoameacuteliorer la capaciteacute du systegraveme de justice peacutenale bulgare agrave lutter efficacement contre la
corruption agrave haut niveau29
Les efforts en vue drsquoameacuteliorer le cadre des enquecirctes et des poursuites pour corruption doivent
se poursuivre agrave lrsquoavenir pour que la Bulgarie soit en mesure de preacutesenter des reacutesultats concrets
au fil du temps et drsquoeacutetablir un bilan solide Dans ce contexte la transparence en ce qui
concerne les progregraves reacutealiseacutes sur les dossiers est un eacuteleacutement important en matiegravere de
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du public Les autoriteacutes bulgares eacutetudient actuellement des solutions
techniques concregravetes afin de fournir des informations plus transparentes au public srsquoappuyant
sur les progregraves deacutejagrave accomplis et reconnus dans le rapport de novembre 2017
Sur la base de lrsquoanalyse du quatriegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants
progregraves en ce qui concerne les recommandations 9 10 11 et 12 Les autoriteacutes bulgares
devront preacutesenter des reacutesultats concrets et eacutetablir un bilan qui se traduira par des deacutecisions
deacutefinitives dans les affaires de corruption agrave haut niveau Le nouveau cadre institutionnel de
lutte contre la corruption neacutecessite un suivi permanent compte tenu de la neacutecessiteacute de
consolider les progregraves accomplis
35 Cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence corruption en geacuteneacuteral y compris au niveau
local et aux frontiegraveres
Recommandation ndeg 13 soumettre agrave un examen externe les controcircles ex ante des proceacutedures
de marcheacutes publics et leur suivi y compris les controcircles ex post et les cas de conflits
drsquointeacuterecircts ou de corruption mis au jour ainsi que les mesures correctives prises pour
remeacutedier aux deacutefaillances deacutetecteacutees
Recommandation ndeg 14 mettre en place des mesures fondeacutees sur les risques afin de lutter
contre la corruption de bas niveau dans les secteurs agrave haut risque de lrsquoadministration
28 Cela inclut la neacutecessiteacute de communiquer sur le rocircle de lrsquoagence en ce qui concerne les activiteacutes drsquoapplication
de la loi drsquoune faccedilon qui souligne son indeacutependance 29 Il existe un chevauchement important entre ces mesures et celles mentionneacutees aux sections 32 et 33 ci-
dessus
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
11
publique en srsquoinspirant de ce qui a eacuteteacute fait au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur Poursuivre les
efforts au ministegravere de lrsquointeacuterieur
Recommandation ndeg 15 eacutetablir un meacutecanisme permettant drsquoinformer le grand public de la
mise en œuvre de la strateacutegie nationale de lutte contre la corruption pendant la dureacutee restante
de la mise en œuvre de la strateacutegie
Dans le cadre drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de son systegraveme de passation de marcheacutes publics ces
derniegraveres anneacutees la Bulgarie a mis en place un nouveau systegraveme de controcircles ex ante des
proceacutedures de passation de marcheacutes publics afin de rendre ces controcircles plus efficaces et de
renforcer le suivi Eacutetant donneacute quil srsquoagit drsquoun secteur de risque essentiel le rapport de
janvier 2017 recommandait un examen externe du fonctionnement du nouveau systegraveme afin
de veacuterifier son efficaciteacute et de recenser les eacuteventuelles lacunes Cet examen a eacuteteacute lanceacute par les
autoriteacutes bulgares Il est mis en œuvre en coopeacuteration avec la Banque mondiale et devrait ecirctre
termineacute deacutebut 2019 Cela devrait constituer une eacutetape importante pour reacuteduire le risque de
corruption dans les proceacutedures de marcheacutes publics
En 2017 le conseil national chargeacute des politiques anticorruption a proceacutedeacute agrave un examen des
plans sectoriels de lutte contre la corruption pour les principaux secteurs agrave haut risque dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique Agrave la suite de cet examen le conseil a adopteacute des
orientations transversales pour lrsquoeacutelaboration ulteacuterieure des plans Ce travail vise agrave diffuser les
bonnes pratiques en srsquoappuyant en partie sur lrsquoexpeacuterience acquise au sein du ministegravere de
lrsquointeacuterieur qui a eacutelaboreacute un vaste programme de mesures cibleacutees de lutte contre la corruption
depuis 201530 Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre plus clair pour le travail
de preacutevention dans les diffeacuterents secteurs de lrsquoadministration publique avec lrsquoadoption de
lignes de responsabiliteacute et de normes claires pour la deacutefinition des mesures le suivi et
lrsquoeacutetablissement de rapports Ce cadre est actuellement en cours de mise en œuvre dans
lrsquoensemble de lrsquoadministration publique31
Le conseil national chargeacute des politiques anticorruption continue ses activiteacutes en ce qui
concerne la fixation de lrsquoorientation geacuteneacuterale de ces efforts tout en creacuteant un lien utile avec le
gouvernement la socieacuteteacute civile et lrsquoappareil judiciaire Crsquoest eacutegalement le principal forum
pour le suivi global et lrsquoeacutevaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale de lutte contre la corruption32
Sur la base de lrsquoanalyse du cinquiegraveme objectif de reacutefeacuterence la Bulgarie a reacutealiseacute
drsquoimportants progregraves en ce qui concerne les recommandations 13 14 et 15 Drsquoune maniegravere
geacuteneacuterale ces questions devront faire lrsquoobjet drsquoun suivi continu par les autoriteacutes bulgares sur
le long terme afin de pouvoir preacutesenter des reacutesultats concrets
36 Sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence criminaliteacute organiseacutee
Recommandation ndeg 16 creacuteer un meacutecanisme visant agrave informer le grand public des progregraves
reacutealiseacutes dans les affaires de criminaliteacute organiseacutee agrave haut niveau relevant du domaine public
30 Ces efforts se poursuivent au sein du ministegravere de lrsquointeacuterieur notamment en vue de lutter contre la corruption
aux frontiegraveres ce qui implique eacutegalement les autoriteacutes douaniegraveres 31 En mars 2018 un premier cycle de plans de lutte contre la corruption a eacuteteacute adopteacute conformeacutement aux
nouvelles lignes directrices 32 Le conseil rassemble tous les organismes gouvernementaux compeacutetents et est preacutesideacute par un coordinateur
national de la lutte contre la corruption actuellement la vice-premiegravere ministre chargeacutee de la reacuteforme
judiciaire
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
12
Tout en respectant la preacutesomption drsquoinnocence le ministegravere public doit communiquer sur les
enquecirctes et les mises en accusation La Cour suprecircme de cassation et le ministegravere de la justice
doivent communiquer sur les condamnations et sur lrsquoexeacutecution des peines
Recommandation ndeg 17 adopter les modifications neacutecessaires de la loi sur la confiscation
des avoirs drsquoorigine criminelle et veiller agrave ce que la commission de confiscation des avoirs
illicites continue drsquoopeacuterer de maniegravere indeacutependante et efficiente
Les rapports preacuteceacutedents ont reconnu les progregraves deacutejagrave reacutealiseacutes en ce qui concerne la criminaliteacute
organiseacutee en Bulgarie mais ont attireacute lrsquoattention sur certaines des questions en suspens devant
faire lrsquoobjet drsquoun suivi La premiegravere question consistait agrave mettre en place un systegraveme
permettant drsquoassurer la transparence concernant le compte rendu des progregraves accomplis en
matiegravere de lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Des progregraves en la matiegravere ont deacutejagrave eacuteteacute
reconnus dans le rapport de novembre 2017 et drsquoautres travaux sont actuellement en cours
couvrant aussi les affaires de corruption de haut niveau33
Lrsquoautre question concernait la reacutevision de la leacutegislation sur la confiscation des avoirs afin de
garantir lrsquoefficaciteacute globale du systegraveme de saisie et de confiscation des avoirs illicites Ces
modifications ont eacuteteacute apporteacutees et ont eacuteteacute reporteacutees dans le nouveau cadre leacutegislatif adopteacute au
deacutebut de 2018
Sur la base de lrsquoanalyse du sixiegraveme objectif de reacutefeacuterence le preacutesent rapport confirme la
conclusion de novembre 2017 selon laquelle la Bulgarie a reacutealiseacute drsquoimportants progregraves en ce
qui concerne la recommandation 16 et a mis en œuvre la recommandation 17 Le sixiegraveme
critegravere de reacutefeacuterence peut ecirctre consideacutereacute comme provisoirement clocirctureacute
4 CONCLUSION
Au cours des douze mois qui se sont eacutecouleacutes depuis novembre 2017 la Bulgarie a poursuivi
ses efforts visant agrave mettre en œuvre les recommandations formuleacutees dans le rapport de janvier
2017
Conformeacutement agrave lrsquoanalyse exposeacutee dans le preacutesent rapport la Commission estime que
plusieurs recommandations ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre et drsquoautres sont en passe de lrsquoecirctre Sur
cette base la Commission a conclu que les objectifs de reacutefeacuterence un deux et six peuvent ecirctre
consideacutereacutes comme provisoirement clocirctureacutes Compte tenu des deacuteveloppements en cours dans
certains cas un suivi continu est neacutecessaire pour confirmer cette appreacuteciation La Commission
est convaincue que la Bulgarie sera en mesure de concreacutetiser toutes les recommandations
restantes
Avec un suivi rigoureux des recommandations restantes la Bulgarie fera une avanceacutee
importante en vue de la reacutesolution de nombreux deacutefis auxquels elle est confronteacutee La
Bulgarie doit continuer agrave eacutetoffer son bilan en matiegravere de reacutesultats concrets de maniegravere agrave
consolider les progregraves accomplis Cette tendance positive devra ecirctre maintenue dans le cadre
du MCV et devra continuer agrave faire lrsquoobjet drsquoun suivi par les autoriteacutes bulgares apregraves la clocircture
du MCV La transparence de la communication par les autoriteacutes bulgares et le controcircle public
et civique joueront un rocircle important dans lrsquointeacutegration de la surveillance au niveau national et
dans la mise en place des garanties neacutecessaires pour se maintenir sur la voie du progregraves et de
la reacuteforme
33 Voir eacutegalement la section 34 ci-dessus
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
13
La Commission continuera agrave surveiller et agrave suivre de pregraves les progregraves reacutealiseacutes et refera une
eacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes avant la fin du mandat de la Commission actuelle La
Commission estime que cela permettra de clocircturer le processus lanceacute au titre du MCV pour la
Bulgarie Conformeacutement agrave cet objectif la Commission invite la Bulgarie agrave poursuivre la
tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes
