Synthese Ccn 51 16072012

Avertissement

tendue par arrt du 27-2-61 (JO 14-3-61), cette convention collective a t modifie ensuite par de trs nombreuxavenants non tendus (dont la mise jour du 25-3-2002). Selon le ministre du travail, larrt dextension du 27-2-61 est devenu caduc en application de larticle L. 133-15 du code du travail. La Cour de cassation a confort cette positionen affirmant que la CCN du 31-10-51 tendue, ayant t entirement modifie par voie davenants successifs non ten-dus, le texte initial a cess de produire effet (u Cass. soc., 29-5-2001, no 99-42.366, Guillon c/assoc. CEFRAS et a.) etlarrt dextension du 27-2-61 est devenu caduc (u Cass. soc., 26-6-2002, no 00-41.729, assoc. RPC Foyer Coquerelc/Eono). En consquence, la CCN ne sapplique que dans les tablissements adhrant la FEHAP ou au SNALESS.

Par lettre du 31-8-2011, la FEHAP a dnonc partiellement les dispositions de la CCN. Sont ainsi dnonces les dispo-sitions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux pravis, la notion danciennet, la procdurede licenciement disciplinaire, aux indemnits de licenciement et de dpart la retraite, aux congs dans les tablisse-ments pour enfants ou adultes handicaps ou inadapts, aux jours fris, la dure du travail (uniquement les dispo-sitions issues de la CCN), la maladie et laccident du travail (hors dispositions sur lincidence de la maladie sur lescongs pays), la rduction dhoraire pour les salaries enceintes, la retraite complmentaire, au rgime de pr-voyance, la classification, aux primes et indemnits (hors prime de vie chre en Martinique, Guadeloupe et Guyaneet prestations en nature), aux salaires minima (hors avenants fixant les valeurs du point).

En plus des dispositions de la CCN, sont galement applicables des accords de branche (agrs et tendus pour la plu-part) conclus dans le secteur sanitaire, social et mdico-social but non lucratif et qui concernent notamment lesthmes suivants : champ dapplication, mise la retraite, compte pargne temps (CET), dure du travail et salaires desapprentis. Pour lanalyse de ces accords, voir ltude SANITAIRE, SOCIAL ET MDICO-SOCIAL BUT NON LUCRATIF : ACCORDS DE BRAN-CHE DU SECTEUR.

Champ dapplication

u Art. 01.02 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobten-tion de son agrment)

Champ dapplication professionnel n tablissementssanitaires, sociaux et mdico-sociaux privs but non lucratif

85-1 E : activits de pratique dentaire exerces en tablisse-ment ou dispensaire ; 85-1 G : activits des auxiliaires mdicaux exerces dans lescentres de soins ou dispensaires, activits des maisons de santsans mdecin demeure ; 85-1 L : activits des banques de sperme ou dorganes, lacta-riums, collecte du sang ou dautres organes humains ; 85-3 A : accueil, hbergement et rducation de mineurshandicaps ;

Convention collective Signature Extension JO Rvision Extension JO Brochure JO IDCC

Hospitalisation prive but non lucratif(FEHAP) c(1)

31-10-51 25-3-2002d(2) 3198 29

(1) CC relevant du secteur sanitaire et social.(2) Avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable compter du 1-7-2003.

Section 1

1

Hospitalisation prive but non lucratif4087Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire

Mise jour 40 (Date darrt des textes : 1er septembre 2003)DICTIONNAIRE PERMANENTConventions collectives

DITIONS LGISLATIVES

dont les activits sont rpertories sous les codes NAF suivants dela nomenclature INSEE de 1993 : 80-3 Z et 80-4 D : tablissements de formation des personnelssanitaires et sociaux ; 85-1 A : services dhospitalisation de court, moyen ou longsjour, services dhospitalisation domicile, de jour, de nuit ou desemaine, activits des blocs opratoires mobiles ; 85-1 C : consultations et soins mdicaux dispenss dans lestablissements ou centres assurant les soins ambulatoires par lesmdecins gnralistes, les mdecins spcialistes et les chirurgiens,activits de radiodiagnostic et de radiothrapie, mdecine syst-matique et de dpistage (bilans de sant et analysessystmatiques) ;

85-3 B : accueil, hbergement et rducation de mineurs pro-tgs par suite dune dcision de justice socialement en difficult,activits des tablissements de la protection judiciaire de la jeu-nesse, hbergement en famille daccueil, activits des maisonsmaternelles ; 85-3 C : accueil, hbergement et radaptation dadulteshandicaps ; 85-3 D : accueil et hbergement des personnes ges en hos-pices, maisons de retraite, logements-foyers, rsidences tempo-raires, rsidences exprimentales, hbergement de personnesges en familles daccueil ; 85-3 E : accueil, hbergement et accompagnement social depersonnes ou de familles sans ressources et sans abri ;

Mise jour 74 (Date d'arrt des textes : 1er janvier 2012)

Hospitalisation prive but non lucratif 85-3 G : crches, garderies et haltes-garderies ; 85-3 H : activits des tablissements et services daide par letravail (ESAT/CAT), des centres de rducation professionnelle(CRP) et des entreprises adaptes (anciennement ateliersprotgs), activits des centres de jour ou sections occupation-nelles pour adultes handicaps ; 85-3 J : activits des services de soins domicile ; 85-3 K : activits dadministration gnrale et de collecte desorganismes daction sociale ou caritative comptence gnraleou spcialise, actions socio-ducatives en milieu ouvert desti-nation des enfants, adolescents, adultes et familles, activits deprparation et de suivi du reclassement des personnes handica-pes, services de tutelle ; 91-3 E : activits des organisations associatives diversescres autour dune cause dintrt gnral ou dun objectif parti-culier (non rpertories ailleurs) et centres sur linformation, lacommunication et la reprsentation ; 93-0 K : activits thermales et de thalassothrapie.A dfaut daccord exprs, la CCN ne sapplique pas : aux mdecins, pharmaciens et biologistes except ceux vissau titre XX, cest--dire exerant dans un tablissement partici-pant au service public hospitalier (sanatoriums, prventoriums,ariums, maisons denfants caractre sanitaire, tablissementsde rducation fonctionnelle, tablissements psychiatriques) et

dans tout autre tablissement o un accord, impliquant la foisles mdecins, les pharmaciens et les biologistes, a t conclu entrelemployeur ou son reprsentant et lensemble des personnelsconcerns ; aux dentistes ; aux personnes de statut libral honores lacte.A dfaut daccord exprs, la CCN ne sapplique pas aux bnfi-ciaires de contrats aids en ce qui concerne les dispositions spci-fiques la rmunration.

Champ dapplication territorial n Territoire national ycompris les DOM et TOM.

Contrat de travail,essai et pravis

Contrat de travail n Tout recrutement doit tre formalispar un contrat crit remis, au plus tard, au moment de lembauche.La convention fixe les mentions obligatoires.

u Art. 04.01, 04.03 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Priode dessai et pravis n

Cas particulier des mdecins-assistants (u Art. 20.07.3.3 renumrot par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003,JO 14-1-2003) : avant lexpiration du contrat, lemployeur doit respecter un dlai de prvenance de 2 mois pour les contrats dune dure 2 ans, de 4 mois au-del.Heures pour recherche demploi en cours de pravis, payes uniquement en cas de licenciement : 2 heures par jour (ou 1 jour par semaine)pour les non-cadres, 50 heures par mois pour les cadres.Dispense de pravis pour le salari licenci qui a retrouv un emploi sous rserve dun dlai de prvenance de 24 heures.

u Art. 04.06 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment), art. 15.02.2 et 15.03.1.3 modifis par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Notion danciennet n Sont prises en compte pour ladtermination des droits lis lanciennet les priodes dAT, demaladie indemnise et les absences de courte dure autorises.

u Art. 08.01.6.1 renumrot par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Licenciementet dpart la retraite

Procdure de licenciement disciplinaire n Sauf en casde faute grave, il ne peut y avoir de licenciement si le salari napas fait lobjet prcdemment dau moins deux des sanctions cri-tes suivantes : observation, avertissement, mise pied.REMARQUE : ces dispositions, qui dictent des rgles de fond plus favorablesque la loi, sont impratives. En consquence, le licenciement titre discipli-naire prononc en mconnaissance de ces dispositions est dpourvu de causerelle et srieuse (u Cass. soc., 12 mars 1991, no 88-42.461, Humbertc/ Centre mdico-chirurgical des jockeys de Chantilly).

u Art. 05.03

Indemnits n

1 Indemnit de licenciement due, sauf faute grave : partir de 1 an danciennet : indemnit lgale (v. ltudeDISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) ; partir de 2 ans danciennet, indemnit fixe comme suit.

Le licenciement ne peut avoir pour effet de priver le salari dudroit aux indemnits complmentaires verses en cas dAT oumaladie (u Art. 13.01.3).

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Section 2

3

Catgorie Priode dessaiPravis aprs essai

Anciennet Dmission et dpart volontaire la retraite Licenciement Mise la retraite

Non-cadres 2 mois< 2 ans 1 mois 1 mois 2 ans 1 mois 2 mois 3 mois

Cadres cas gnral 4 mois 2 mois 4 mois 4 mois (2) cas particuliers (1) 4 mois < 2 ans 2 mois 4 mois 6 mois

2 ans 3 mois (3) 6 mois 6 mois

(1) Directeur gnral, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire, mdecin, pharmacien, biologiste et cadre administratif et de gestion (coefficient de rfrence 715).(2) A compter de 2 ans danciennet.(3) Sous rserve du pravis lgal plus favorable en cas de dpart volontaire la retraite (v. ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).

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Section 3

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Catgorie Montant de lindemnit (1)

Non-cadres 1/2 mois par anne de prsence. Maximum : 6 mois.

Cadres

1/2 mois par anne de prsence en qualit de non-cadre (avecmaximum de 6 mois), 1 mois par anne de prsence en qualitde cadre. Maximum des 2 indemnits : 12 mois, 18 mois pourles catgories suivantes : directeur gnral, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire, mdecin, pharmacien, biologiste et cadreadministratif et de gestion (coefficient de rfrence 715).

(1) Sous rserve des dispositions lgales, le montant de lindemnit ne peut tre > au mon-tant des rmunrations que le salari percevrait sil conservait ses fonctions jusqu 65 ans.

7Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire

4088 Mise jour 40 (Date darrt des textes : 1er septembre 2003)DICTIONNAIRE PERMANENT

Conventions collectives

DITIONS LGISLATIVESMise jour 74 (Date d'arrt des textes : 1er janvier 2012)

Hospitalisation prive but non lucratif

H2 Cas particuliers des mdecins, pharmaciens et biologistesexerant dans les tablissements participant au service publichospitalier (sanatoriums, prventoriums, ariums, maisonsdenfants caractre sanitaire, tablissements de rducationfonctionnelle et tablissements psychiatriques) ou dans toutautre tablissement lorsquun accord, impliquant la fois lesmdecins, les pharmaciens et les biologistes, aura t conclu entrelemployeur ou son reprsentant et lensemble des personnelsconcerns (u Art. 20.05 renumrot par avenant no 2002-02 du25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003) :lindemnit de licenciement nest pas due en cas de faute mdi-cale reconnue par la juridiction disciplinaire de lordre ou dunefaute administrative grave.3 Indemnit de dpart la retraite due aux cadres et auxnon-cadres : en cas de mise la retraite ds lors que le salari remplit lesconditions requises par les dispositions lgales (v. ltude DISPO-SITIONS DE DROIT COMMUN) ; en cas de dpart volontaire partir de 60 ans (ou avant 60 anspour les salaris qui remplissent les conditions lgales et rgle-mentaires pour partir la retraite de faon anticipe) ; en cas de cessation anticipe dactivit (dans le cadre delaccord interprofessionnel du 6-9-95 sur lARPE).

u Art. 15.02.3 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour dumois civil suivant lobtention de son agrment) et art. 15.03modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr pararrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003, par avenant no 2004-02 du11-5-2004 agr par arrt du 12-10-2004, JO 22-10-2004,applicable compter du 1-1-2004 et par avenant no 2009-01du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009,applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil sui-vant lobtention de son agrment)

Base de calcul n Indemnit de licenciement : salairemoyen brut des 3 derniers mois (ou la moyenne des 6 meilleursmois conscutifs, si plus favorable, pour les assistants familiaux).Indemnit de dpart la retraite : salaire moyen brut des3 derniers mois.REMARQUE : salaire reconstitu sur la base dun temps plein en cas de prre-traite progressive (dispositif applicable jusquau 31-12-2004), dinaptitudepartielle ou de temps partiel thrapeutique.

u Art. 15.02.3 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobten-tion de son agrment), art. 15.03.2.2 modifi par avenantno 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO14-1-2003 et par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr pararrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de sonagrment), et art. A10.12 modifi par avenant no 2009-04 du3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009,applicable compter du 1-11-2009 (1er jour du mois civil sui-vant la publication de son arrt dagrment)

Congs et jours fris

Congs exceptionnels pour vnements familiaux n

u Art. 11.02 et 11.03 modifis par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, appli-cable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivantlobtention de son agrment), et art. 11.06

Congs dans les tablissements pour enfants ouadultes handicaps ou inadapts n Pour chacun des 3 trimes-tres ne comprenant pas le cong annuel, attribution de jours sup-plmentaires de congs pays aux personnes des tablissementsdans lesquels la prime dcentralise (v. no 50) est gale 3 % raison de 6 jours ouvrables conscutifs pour le personnel ducatif,3 jours ouvrables conscutifs pour les autres personnels.En cas dabsence (sauf maladie assimile travail effectif dans lalimite de 15 jours par trimestre, accident du travail, congs pourenfant malade, congs pour vnements familiaux, obligationsmilitaires), abattement d1 journe par quinzaine (ou fraction dequinzaine) pour le personnel ducatif et d1 journe par mois (oufraction de mois) pour les autres personnels. Pas de jours suppl-mentaires en cas de fractionnement de ces congs exceptionnels.

u Art. 09.05 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Congs pays des cadres n 30 jours ports 33 jours encas de sujtions particulires.

u Art. 09.02.1

Jours fris n

1 1er mai : application des dispositions lgales (paiement dou-ble du 1er mai travaill) ou, au choix du salari, des dispositionsconventionnelles relatives aux autres jours fris (v. ci-aprs).REMARQUE : si le salari choisit lapplication des dispositions lgales, celles-ci sappliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles.La Cour de cassation estime que, les dispositions lgales relativesau 1er mai tant dordre public, une CC ne peut pas prvoir leremplacement de lindemnit lgale par un repos compensateur.De sorte que les salaris travaillant ce jour doivent bnficier delindemnit lgale (u Cass. soc., 30 nov. 2004, no 02-45.785, Fon-dation du centre hospitalier des courses c/ Bourgeois et a.).2 Autres jours fris lgaux chms et pays sauf ncessit deservice.

Anciennet Indemnit

2 10 ans (1)

10 15 ans Non-cadres : 1 mois ;cadres : 2 mois

15 19 ans 3 mois

19 22 ans 4 mois

22 25 ans 5 mois

25 ans et + 6 mois

(1) Indemnit lgale en cas de mise la retraite, pas dindemnit en cas de dpart volon-taire.

8

Mariage (1) (2)

salari 5 jours

enfant 2 jours

frre ou sur 1 jour

Naissance ou adoption (3) enfant (4) 3 jours

Dcs (1) (2)conjoint, concubin ou partenaire dun PACS,

enfant (4)5 jours

Dcs (1) (2)

ascendant, descendant, frre, sur, gendre,

bru, beau-pre,belle-mre, frre

ou sur du conjoint,concubin ou partenaire

dun PACS

2 jours

Enfant malade (4) 13 ans, 20 ans si handicap

4 jours payspar anne civile

et par enfant

Maladie dun membre proche de la famille

Cong sans solde(ou mi-temps) de

3 mois renouvelable(maximum 6 mois)

(1) 1 jour ou 2 jours supplmentaires sont accords selon que la crmonie a lieu plus de300 ou 600 km.(2) Cong prendre au moment de lvnement ou dans les 15 jours avec laccord delemployeur.(3) Cong prendre dans les 15 jours entourant lvnement.(4) Enfant du salari ou du conjoint, concubin ou partenaire dun PACS.

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Mise jour 40 (Date darrt des textes : 1er septembre 2003) 4089DICTIONNAIRE PERMANENTConventions collectives

DITIONS LGISLATIVES Mise jour 74 (Date d'arrt des textes : 1er janvier 2012)

Hospitalisation prive but non lucratif a) Repos compensateur ou indemnit compensatrice : en cas dejour fri tombant un jour de repos hebdomadaire ou en cas detravail un jour fri, attribution dune journe de repos compensa-teur prendre dans le dlai de 1 mois (possibilit de bloquer plu-sieurs jours au cours de lanne avec laccord de lemployeur)avec prorata pour les temps partiels.En cas dimpossibilit de prendre ce repos compensateur en rai-son des ncessits du service, versement dune indemnit com-pensatrice avec prorata pour les temps partiels.En cas de suspension du contrat de travail, report du repos com-pensateur ou versement dune indemnit compensatrice.La dure du repos compensateur ou le montant de lindemnitcompensatrice correspond forfaitairement 1/5 de la dure heb-domadaire moyenne de travail au tarif des heures normales. Encas de travail pour une dure suprieure 1/5 de la dure hebdo-madaire moyenne de travail, le repos ou lindemnit est gal(e) aunombre dheures rellement effectues. Si la dure quotidiennehabituelle de travail est suprieure 1/5 de la dure hebdomadairemoyenne de travail, le repos ou lindemnit est gal(e) la durequotidienne habituelle de travail.b) Indemnit de sujtion spciale : les jours fris travaillsouvrent galement droit au versement dune indemnit de sujtionspciale : 12,32 points pour 8 h de travail. Si la dure de travail estdiffrente de 8 h, le montant de lindemnit est fix 1,54 pointpar heure ou fraction dheure. Indemnit non cumulable avec cellepour travail effectu le dimanche (v. no 20).Lindemnit de sujtion spciale est verse galement aux salarisdont le travail est effectu pour partie un jour fri, pour partie unautre jour, au prorata du temps de travail effectu ce jour fri.Voir aussi no 53.

u Art. 11.01 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobten-tion de son agrment), art. A3.3 modifi par avenant no 2003-07 du 25-11-2003 agr par arrt du 5-3-2004, JO 20-3-2004 et par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrtdu 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention de son agr-ment)

Dure du travail

Dispositions gnrales et rfrences n Outre les dis-positions de la CCN, la dure du travail rsulte de plusieursaccords : avenant no 99-01 du 2-2-99 et additifs des 9 et 22-4-99et 14 et 24-6-99 agrs par arrt du 10-12-99 (JO 24-12-99)modifi par arrt du 10-4-2000 (JO 20-4-2000) complt paravenant no 2000-02 du 12-4-2000 agr par arrt du 21-7-2000(JO 16-9-2000). Lavenant no 99-01 tait applicable en cas danti-cipation de la rduction du temps de travail 35 h sur les chan-ces lgales (ses dispositions ne sont pas analyses ci-aprs).

Avenant no 2000-02 agr

Assistants maternels n Bien quexclues de la RTT, lesassistants maternels bnficient de 8 jours de repos annuels sup-plmentaires. Si durant ces jours, ils continuent assurer la gardedes enfants, ils bnficient de lindemnit complmentaire duepour travail un jour de repos hebdomadaire (v. no 61).

Cadres n Des modalits particulires sont prvues pour lescadres non soumis lhoraire collectif. En contrepartie de la RTT,ces salaris bnficient de 18 jours ouvrs de repos annuels sup-plmentaires, pris pour moiti linitiative du salari. Ces jourspeuvent galement tre affects un compte pargne temps.

1 Cadres dirigeants au forfait tous horaires : sont concernsles cadres disposant, par dlgation, dun pouvoir de directiongnral et permanent et dune trs large autonomie dans lorgani-sation de leur travail (directeurs, directeurs-adjoints, gestionnai-res, mdecins directeurs).2 Cadres au forfait horaire peuvent tre concerns : les cadres disposant, par dlgation ou subdlgation, dunpouvoir de direction partiel et permanent et dune grande autono-

mie dans lorganisation de leur travail (chefs de servicecoeff. 600 minimum) ; les mdecins et pharmaciens exerant dans un tablissementparticipant au service public hospitalier (sanatoriums, prvento-riums, ariums, maisons denfants caractre sanitaire, tablisse-ments de rducation fonctionnelle, tablissements psychia-triques) et dans tout autre tablissement o un accord a t concluentre lemployeur ou son reprsentant et lensemble des mdecins( lexception des mdecins-directeurs et des mdecins et pharma-ciens soumis lhoraire collectif).Dure du travail : dans le cadre de ce forfait, la dure du travailest de 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures par quatorzaine.Les heures effectues au-del de la dure lgale de travail, dans lalimite de 6 heures par quatorzaine, nentranent pas de majorationpour heures supplmentaires.

3 Cadres au forfait annuel en jours : par accord dentreprise,les cadres peuvent tre soumis un forfait avec un nombre dejours travaills fix 207/an.

CCN

Dure conventionnelle du travail n 35 heures par semaine.u Art. 05.04.1, E.05.01.1 et M.05.01.1 modifis par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour dumois civil suivant lobtention de son agrment)

Dure quotidienne du travail n Pour les salaris tempscomplet, en cas de travail discontinu, pas plus de2 fractionnements en 2 squences de travail de 3 heures mini-mum.

u Art. 05.05.4 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobten-tion de son agrment)

Repos hebdomadaire n

1 Cas gnral [u Art. 05.05.2 modifi par avenant no 2009-01du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, appli-cable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivantlobtention de son agrment) et art. 05.05.3]4 jours de repos pour 2 semaines dont au moins 2 jours conscu-tifs (dont 1 dimanche au moins toutes les 3 semaines pour le per-sonnel astreint assurer la continuit de fonctionnement decertains services).Si une autre organisation du travail ne permet pas lapplication deces dispositions : 2 jours en moyenne par semaine sur la prioderetenue en matire damnagement du temps de travail, dont aumoins 15 dimanches non travaills sur lanne (hors congspays).Tableau de service prvisionnel (sur 2 semaines minimum) affi-cher dans les tablissements 4 jours au plus tard avant son appli-cation.

2 Repos hebdomadaire des mdecins [u Art. M.05.01.2.2modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009(1er jour du mois civil suivant lobtention de son agrment)]3 jours de repos par quatorzaine dont 2 conscutifs. Si une autreorganisation du travail ne permet pas lapplication de cettedisposition : 1,5 jours en moyenne par semaine sur la prioderetenue en matire damnagement du temps de travail.

Travail de nuit : indemnit sous forme de point n Servicenormal assur totalement ou partiellement entre 21 h et 6 h (pen-dant 5 h au moins) : 1,03 point par nuit.Travail effectif (intensif ou non) toute la nuit : + 1,68 point parnuit.Voir aussi nos 52 et 53.

u Art. A3.2 modifi par avenant no 2003-07 du 25-11-2003agr par arrt du 5-3-2004, JO 20-3-2004

Section 5

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Sous-section 1

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Sous-section 2

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HTravail du dimanche dans le cas de la dure normaledu travail n Indemnit de sujtion spciale : 12,32 points pour8 h de travail. Si la dure de travail est diffrente de 8 h, le mon-tant de lindemnit est fix 1,54 point par heure ou fractiondheure. Indemnit non cumulable avec celle pour travail effectules jours fris (v. no 12).Lindemnit de sujtion spciale est verse galement aux salarisdont le travail est effectu pour partie un dimanche, pour partie unautre jour, au prorata du temps de travail effectu ce dimanche.Voir aussi nos 52 et 53.

u Art. A3.3 modifi par avenant no 2003-07 du 25-11-2003agr par arrt du 5-3-2004, JO 20-3-2004 et par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour dumois civil suivant lobtention de son agrment)

tablissements pour enfants handicaps ou inadaptset tablissements pour adultes handicaps ou inadaptsayant fait le choix dappliquer le titre E.5 de la CCN n

1 Repos hebdomadaire [u Art. E.05.01.2.2 modifi par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civilsuivant lobtention de son agrment)] : externat ou semi-internat : 2 jours dont 1,5 conscutif, com-prenant obligatoirement le dimanche ; internat, services de prvention, de milieu ouvert et de soins domicile : 4 jours par quatorzaine dont au moins 2 jours conscu-tifs, et au minimum 2 dimanches par 5 semaines.Si une autre organisation du travail ne permet pas lapplication deces dispositions : 2 jours en moyenne par semaine sur la prioderetenue en matire damnagement du temps de travail, dont aumoins 15 dimanches non travaills sur lanne (hors congs pays).2 Dure quotidienne du travail [u Art. E.05.01.2.4 modifi paravenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009,JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour dumois civil suivant lobtention de son agrment)] : travail discontinu (salaris temps complet) : pas plus de3 fractionnements en 3 priodes de 2 heures minimum ; travail aprs lheure normale de la fin du repas du soir (aprs20 h dans les tablissements recevant de jeunes enfants, les servi-ces de prvention, de milieu ouvert et de soins domicile) : pasplus de 4 jours par semaine.Temps de repas assimil temps de travail quand le personnel esten position dastreinte.

Assistants familiaux n Repos hebdomadaire : 1 jour quidoit dans la mesure du possible tre pris. 3 repos hebdomadairesminimum par trimestre civil avec au minimum un dimanche(minimum 2 dimanches si les 3 jours de repos ne sont pas cons-cutifs). Voir aussi no 61.

u Art. A10.09 modifi par avenant no 2009-04 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-11-2009 (1er jour du mois civil suivant la publi-cation de son arrt dagrment)

Heures supplmentaires n Majoration de la rmunra-tion de : 25 % de la 71e la 86e heure par 2 semaines conscutives ; 50 % au-del de la 86e heure par 2 semaines conscutives ;REMARQUE : lorsque lamnagement du temps de travail nest pas tabli sur2 semaines, les heures supplmentaires sapprcient compte tenu des modesdamnagement du temps de travail retenus, sans prjudice du taux conven-tionnel en vigueur. 100 % pour les heures supplmentaires effectues de nuit (22 h 6 h), les dimanches et jours fris. Cette majoration nest pascumulable avec les indemnits pour travail de nuit, dimanche etjours fris ; elle est limite, pour les salaris dont le coefficient estsuprieur 493, la majoration des salaris classs ce coefficient.La majoration peut tre remplace par un repos compensateur.Salaris exclus : mdecins exerant dans les tablissements participantau service public hospitalier (sanatoriums, prventoriums, ariums,maisons denfants caractre sanitaire, tablissements de rducationfonctionnelle et tablissements psychiatriques) ou dans tout autre ta-

blissement lorsquun accord, impliquant la fois les mdecins, lespharmaciens et les biologistes, aura t conclu entre lemployeur ouson reprsentant et lensemble des personnels concerns.

u Art. 05.06 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003, par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009 et par avenant rectificatif du 4-11-2009 agr pararrt du 17-12-2009, JO 22-12-2009, applicables compterdu 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention delagrment de lavenant no 2009-01) et art. 20.03 renumrotpar avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Astreintes n

1 Cas gnral [u Art. 05.07.1 et 05.07.2 modifis par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civilsuivant lobtention de son agrment)]En cas de ncessit dans la continuit des services de soins et descurit, certains personnels (dont la liste est fixe dans chaquetablissement, aprs avis du CE ou, dfaut, des DP) peuvent tresoumis un service dastreinte domicile (y compris en cas dedomicile dans ltablissement).En cas de travail effectif au cours dune astreinte, temps rmunrcomme du travail effectif avec application des majorations corres-pondantes.

Ces dispositions ne sont pas applicables : aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de ges-tion dont le coefficient de rfrence est au moins gal 715 ; aux salaris des tablissements pour enfants handicaps ouinadapts ; aux salaris des tablissements pour adultes handicaps ouinadapts ayant fait le choix de lapplication des dispositions dutitre E.5 de la CCN.Pour ces salaris, application de laccord de branche relatif auxastreintes conclu dans le secteur sanitaire, social et mdico-social but non lucratif (v. ltude SANITAIRE, SOCIAL ET MDICO-SOCIAL BUT NON LUCRATIF : ACCORDS DE BRANCHE DU SECTEUR).Surveillance de nuit en chambre de veille : voir ltude DISPOSI-TIONS DE DROIT COMMUN.

2 Gardes et astreintes domicile des mdecins (u Art. M.05.02modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du6-1-2003, JO 14-1-2003).

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Limitation Maximum de 10 nuits et 1 dimanche et jour fripar mois

Rmunration Astreinte de jour 1 heure dastreinte = 15 minutes de travail au tarif

normal Astreinte de nuit,

dimanche et jour fri1 heure dastreinte = 20 minutes de travail au tarifnormal

Limitation astreinte domicile Sans permanence sur les lieux de 3travail :

3 nuits/semaine et 2 dimanches ou joursfris/moisAvec permanence sur les lieux de travail :4 nuits/semaine et 3 dimanches ou joursfris/mois

garde sur les lieuxde travail

Sans les astreintes domicile : 2 nuits par semaineet 2 dimanches ou jours fris/moisAvec les astreintes domicile : 4 nuits par semaineet 3 dimanches ou jours fris/mois

Rmunration des astreintes domicilePermanence de nuit,

dimanche et jour fri

Cas gnral : par nuit : 6 points ou rcupration d1/2 journepour 5 astreintes (1) par dimanche ou jour fri : 9 points ou rcupra-tion d1/2 journe pour 5 astreintes (1)Disciplines exigeant une prsence mdicaleconstante et comportant une activit intense lanuit, le dimanche ou les jours fris : par nuit,dimanche ou jour fri : 15 points ou rcuprationd1/2 journe pour 5 astreintes (1)




Hospitalisation prive but non lucratif Maximum des indemnits pour gardes, astreintes et appelsexceptionnels : 284 points par mois (623 points dans les discipli-nes comportant une activit intense).

Maladie, maternit, accident du travail

Maladie et accident du travail n Indemnisation sur 12 mois en cas de maladie et assure par le rgime de prvoyance en cas dAT.

Rouverture du droit aux indemnits complmentaires de maladie aprs 6 mois de reprise de services effectifs (continus ou non) pour lesnon-cadres, 12 mois pour les cadres (sauf ALD de la SS).

u Art. 13.01 modifi en dernier lieu par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et par avenantno 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivantlobtention de son agrment) et art. 14.01 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Maladie et congs pays n

1 Assimilation travail effectif : priodes de maladie assimi-les travail effectif pour le calcul des congs pays dans lalimite de : 30 jours conscutifs ou non pendant la priode de rfrence(sans limitation pour les maladies des femmes enceintes) ; au-del de 30 jours : rduction de 1/24 du cong annuel parquinzaine ou fraction de quinzaine dabsence ; 15 jours par trimestre pour les congs supplmentaires accor-ds dans le secteur de lenfance inadapte.

2 Maladie avant les congs : cong report la fin de la mala-die ou ultrieurement pour les besoins du service.

3 Maladie pendant les congs : congs pays interrompus ;reprise du travail recule ou maintenue suivant les exigences duservice.

u Art. 09.02.3 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobten-tion de son agrment) et art. 09.03.5

Maternit n Indemnisation pendant le cong lgal dematernit ou dadoption aprs un an danciennet (au jour de lanaissance) : maintien du salaire net sous dduction des indemnitsjournalires de la SS et des rgimes de prvoyance.

Rduction dhoraire : 5/35 de la dure contractuelle de travail partir du 1er jour du 3e mois de grossesse ( rpartir sur les joursde travail).

u Art. 05.05.6, E.05.01.2.6, M.05.01.2.3 modifis par avenantno 2010-03 du 12-3-2010 agr par arrt du 30-7-2010,JO 1-9-2010, applicable compter du 1-10-2010 (1er jour dumois civil suivant la publication au JO de son arrt dagr-ment), art. 12.01.1 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applica-ble compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivantlobtention de son agrment), art. 12.01.2

Retraite complmentaireet rgime de prvoyance

Rgime de retraite complmentaire n Institution : nondsigne.Cotisation minimum : 8 % de la rmunration totale brute dans lalimite de 3 plafonds SS, dont 5/9 la charge de lemployeur.

u Art. 15.03.3 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobten-tion de son agrment)

Rgime de prvoyance n Obligation dadhrer unrgime de prvoyance pour les cadres et les non-cadres.

En cas dappel Indemnit forfaitaire gale 12 points quel quesoit le nombre dappels

appel conduisant des actes mdicaux

Rmunration forfaitaire non cumulable avec lesindemnits ci-dessus gale : interventions ncessitant une prsence sup-rieure 3 heures : 29 points ou rcuprationd1/2 journe par astreinte (1) intervention ncessitant une prsence suprieure 6 heures : 56 points ou rcupration d1 journepar astreinte (1)

appel exceptionnel dun mdecin

Indemnit forfaitaire gale 12 points au mdecinne se trouvant pas en position dastreinte appelexceptionnellement

Rmunrationdes gardes

sur les lieuxde travailPar garde

Cas gnral : indemnit forfaitaire gale 29 points ourcupration d1/2 journe par garde (1)Disciplines exigeant une prsence mdicaleconstante et comportant une activit intense lanuit, le dimanche ou les jours fris : indemnitforfaitaire gale 56 points ou rcuprationd1 journe par garde (1)

(1) Cumul possible dans la limite de 5 jours/mois ou 15 jours/trimestre.

Anciennet Dlai de carence Maintien du salaire IJSS

Cadres

Maladie 12 mois continus ou non

3 jours [6 mois 100 % du net (1) + 6 mois 50 %] 3/30 du net/mois (1) par absence

Pas de carence en cas dhospitalisation (2) ou de longue maladie (ALD de la SS)

6 mois 100 % (1)+ 6 mois 50 %

AT/MP 100 % du net (3)

Non-cadres

Maladie 12 mois continus ou non

3 jours 180 jours 100 % du net (1) 3/30 du net/mois (1) par absence

Pas de carence en cas dhospitalisation (2) ou de longue maladie (ALD de la SS) 180 jours 100 % du net (1)

AT/MP 100 % du net (3)

(1) Hors prime dcentralise (v. no 50).(2) Hospitalisation intervenue en dbut ou en cours darrt de travail.(3) Avec maintien de la prime dcentralise (v. no 50).

Section 6

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Section 7

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H1 Institution : au choix de lemployeur.

2 Cotisation : cadres (CCN du 14-3-47) : 1,5 % de la tranche de rmunra-tion infrieure au plafond fix pour les cotisations SS, la chargeexclusive de lemployeur ; non-cadres : taux non fix. Rpartition : 50 % employeur et 50 % salari pour les risquesinvalidit et dcs (non conscutifs AT ou MP), 100 %employeur pour les risques accident du travail et maladie.

3 Prestations en cas dAT ou de maladie : voir aussi no 25.

4 Prestations en cas dinvalidit de 1re, 2e et 3e catgorie aprs12 mois danciennet : rente (y compris les prestations SS) gale 50 % du dernier salaire brut en cas dinvalidit de 1re catgorieet 80 % de ce mme salaire en cas dinvalidit de 2e et3e catgorie, avec maximum total gal au salaire net en cas dereprise dactivit.

5 Prestations en cas dincapacit dau moins 33 % suite unaccident du travail : rente (y compris les prestations SS) gale 80 % du dernier salaire brut avec maximum total gal au salairenet en cas de reprise dactivit.

6 Prestations en cas de dcs ou invalidit de 3e catgorie : capi-tal exprim en % du dernier salaire net annuel gal : 75 % pour les clibataires, veufs, divorcs sans enfant oupersonne charge, 100 % pour les salaris maris sans enfant ou personne charge, capital ci-dessus major de 25 % par enfant ou personne chargeet doubl en cas daccident de la vie courante, dAT ou de MP.

u Art. 13.03 13.04, art. 13.05 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du moiscivil suivant lobtention de son agrment), art. 14.04 14.05,art. 14.06 modifi par avenant no 2009-01 du 3-4-2009 agrpar arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compterdu 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant lobtention deson agrment)

Salaris en cessation anticipe dactivit n Priseen charge, par lemployeur, des cotisations de retraite compl-mentaire pour la part excdant les taux obligatoires dans la limitedes taux conventionnels applicables ltablissement et des coti-sations de prvoyance (dcs et invalidit) sur la base des tauxconventionnels applicables ltablissement.

u Accord du 22-12-95 agr par arrt du 18-6-96, JO 13-7-96

Classification

u Art. 01.02.3.1 et 08.01 modifis par avenant no 2002-02 du25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003,art. 08.02.2 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et rnumrotart. 08.03.2 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009 agr pararrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du1-1-2009 u Art. 15.03.5 rsultant de lavenant no 2009-01 du3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009,applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois suivantlobtention de son agrment) u A10.6 modifi par avenantno 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO14-1-2003 et par avenant no 2009-04 du 3-4-2009 agr pararrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du1-11-2009 (1er jour du mois suivant la publication de sonarrt dagrment) u Annexe 1 rsultant de lavenantno 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO14-1-2003 et modifie en dernier lieu par avenant no 2008-05du 24-10-2008 agr par arrt du 21-4-2009, JO 30-4-2009applicable compter du 1-1-2008, par avenant no 2009-01 du3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009,applicable compter du 1-10-2009 (1er jour du mois suivantlobtention de son agrment) et par avenant no 2010-01 du12-3-2010 agr par arrt du 30-7-2010, JO 1-9-2010,applicable compter du 1-10-2010 (1er jour du mois suivant

la publication de son arrt dagrment) u Avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Classification par mtiers et regroupement demtiers n A compter du 1-7-2003, la classification par mtiers(100 environ) remplace lancienne nomenclature demplois (plusde 400). Elle opre une trentaine de regroupements de mtiers,ceux-ci tant rpartis dans 5 filires : soignante, mdicale, duca-tive et sociale, administrative et logistique.Les salaris dont les mtiers ne sont pas prvus, sont classs parassimilation aux mtiers rpertoris.Par ailleurs, certains mtiers font lobjet dune classificationspcifique : directeurs gnraux, directeurs, directeurs-adjoints ougestionnaires (v. nos 35, 63 et 72).Le classement des emplois en cadre dextinction par filires ainsique les rattachements des anciens emplois aux nouveaux regrou-pements de mtiers ne sont pas reproduits ci-aprs.

Coefficient de rfrence et coefficient de base n Uncoefficient de rfrence est fix pour chaque regroupement demtiers, auquel sajoutent les ventuels complments de pointslis lencadrement, aux diplmes et/ou au mtier lui-mme(v. les grilles de classification : nos 38 et s.), pour constituer lecoefficient de base conventionnel du mtier.Des coefficients hirarchiques sont attribus certains mtiers envue de permettre la seule application des dispositions delarticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadresdu 14-3-47 (v. les grilles de classification : nos 38 et s.).

Reclassement n Les personnels en place au 1-7-2003sont reclasss avec un coefficient provisoire dune dure dun an,auquel sajoutent, sil y a lieu, les complments de points susvi-ss, la prime danciennet, la majoration spcifique, lindemnitde carrire pour moiti (v. nos 51, 66 et 68). Voir galement no 71.Cependant, les salaris bnficiant au 1-7-2003 dune indemnit dif-frentielle (v. no 67) sont reclasss dfinitivement cette mme date.Au 1-7-2004, chaque salari bnficiant dun coefficient provisoireest reclass dfinitivement au coefficient de son regroupement demtiers, auquel sajoutent, le cas chant, les complments depoints susviss, la prime danciennet, la majoration spcifique,lindemnit de carrire en totalit (v. nos 51, 66 et 68).Lorsque les salaris sont maintenus provisoirement dans un che-lon au titre de la RTT, alors quils auraient d tre classs lchelon suprieur, leur reclassement seffectue aprs les avoirpositionns cet chelon suprieur.

u Avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du6-1-2003, JO 14-1-2003

Promotion n En cas de promotion dun mtier non cadre un mtier cadre, le pourcentage danciennet conserve dter-mine le pourcentage de majoration spcifique (v. no 68).Pour les salaris cadres bnficiant de points au titre de lancien-net et/ou de la technicit, conformment aux rgles de promotionapplicables jusquau 30-6-2003, il est procd une conversionde ces points en pourcentage danciennet et/ou de majorationspcifique (v. no 68), en divisant lesdits points par le coefficientdes salaris avant reclassement.

u Art. 08.02.2 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et rnumrotart. 08.03.2 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009 agr pararrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du1-1-2009 u Avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr pararrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

Directeurs gnraux, directeurs, directeurs-adjoints ougestionnaires n Il ne peut tre cr demploi de directeur-adjointou de gestionnaire dans les tablissements comptant moins de100 lits agrs ou assimils sauf, exceptionnellement, dans cer-tains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de direc-teur sont exerces par un mdecin directeur.

u Art. A1.3 rsultant de lavenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003

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Section 8

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Hospitalisation prive but non lucratif Assistants familiaux n Ils sont classs au coefficient derfrence 312 (disposition supprime compter du 1-11-2009).

u Art. A10.6 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et par avenantno 2009-04 du 3-4-2009 agr par arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compter du 1-11-2009 (1er jour dumois civil suivant la publication de son arrt dagrment)

Salaris en contrats emplois-jeunes n Voir no 70.

Classement conventionnel lembauche n Pour lessalaris titulaires dun diplme professionnel ou occupant un

mtier exigeant des connaissances techniques, prise en compte,pour la dtermination du classement dembauche et de la rmun-ration, de lanciennet acquise antrieurement : anciennet acquise dans le mme tablissement ou dans unautre tablissement appliquant la CCN : reprise 100 % ; anciennet acquise dans les autres cas (emplois ou fonctionsde la profession) : reprise 75 %.

u Art. 08.02.1.1 modifi par avenant no 2002-02 du 25-3-2002 agr par arrt du 6-1-2003, JO 14-1-2003 et rnum-rot art. 08.03.1.1 par avenant no 2009-03 du 3-4-2009 agrpar arrt du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable compterdu 1-1-2009

Filire soignante : non-cadres n

36

37

37 a

Mtier Dfinition et condition daccs Disposition spcifiqueComplment de points Prime

en pointsEncadre. Diplme Mtier

Regroupement de mtiers : agent des services de soins - Coefficient de rfrence 306Agent de soins Assiste un professionnel en excutant des tches simples.

Le garde malade nest pas habilit donner des soinsPrpos en radiologie et travaillant en salle 43

Brancardier Assure principalement le transport et laccompagnementdes usagers

Agentdamphithtre

Assure des soins post mortem, le nettoyage des locauxet des matriels du dpt mortuaire ; accueille et informeles familles et lentourage du dfunt

N 1 34

N 2 : participant aux autopsies 44

Regroupement de mtiers : auxiliaire de soins - Coefficient de rfrence 351Aide-soignant Assure les soins dhygine corporelle, de confort et de

bien-tre des usagersTitulaire du diplme ou non diplm assimil

Exerant auprs de personnes ges relevant des tablis-sements dhbergement pour personnes ges dpendan-tes ou dans les services de soins infirmiers domicile oudans les units de soins de longue dure auprs des per-sonnes nayant pas leur autonomie de vie, dans les mai-sons daccueil spcialises, les centres dhbergement etde radaptation sociale et les foyers de vie

11

Auxiliairede puriculture

Assure des soins dhygine, de bien-tre et de confortauprs des enfants et participe leur veilTitulaire du diplme

Exerant auprs de personnes ges relevant des ta-blissements dhbergement pour personnes gesdpendantes ou dans les units de soins de longue dureauprs des personnes nayant pas leur autonomie de vie

Regroupement de mtiers : secrtaire mdical - Coefficient de rfrence 376SecrtairemdicalCoeff. 281 (1)

Gre les dossiers des patients, assure le secrtariatadministratif du service mdical, accueille les patients etleur familleTitulaire, soit du brevet denseignement social ou quiva-lent ou formation conventionnelle assimile, soit dunBAC spcialis en secrtariat mdical ou mdico-socialou quivalent ou certificat de la Croix-Rouge franaise

Titulaire dun BAC spcialis, dun diplme quivalentou du certificat de la Croix-Rouge

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Responsabledu secrtariatmdicalCoeff. 281 (1)

Assure la responsabilit et la coordination des secrtai-res mdicauxDoit justifier dune exprience dau moins 7 ans dans lafonction

Encadrant moins de 10 secrtaires mdicaux ETP 25

Encadrant au moins 10 secrtaires mdicaux ETP 45

Titulaire dun BAC spcialis, dun diplme quivalentou du certificat de la Croix-Rouge

20

Regroupement de mtiers : assistant mdico-technique A - Coefficient de rfrence 432Prparateuren pharmacieCoeff. 295 (1)

Assure la prparation et la dlivrance des mdicaments etdes produits usage mdical sous le contrle du pharmacienTitulaire du BP de prparateur en pharmacie ou autorisa-tion dexercice dans les conditions dtermines par lecode de la sant publiqueLe chef de groupe a sous ses ordres au moins3 prparateurs ETP

Prparateuren pharmaciechef de groupeCoeff. 295 (1)

Soit exerant dans un tablissement ayant au moins500 lits et 9 ans danciennet (limite dun salaripar tablissement)

62

Soit encadrant au moins 3 prparateurs ETP 62

Regroupement de mtiers : assistant mdico-technique B - Coefficient de rfrence 477Manipulateurdlectro-radiologieCoeff. 272 (1)

Utilise les rayonnements ionisants des fins diagnosti-ques et thrapeutiques sous la responsabilit mdicale ;contribue au respect des rgles de la radioprotectionTitulaire du DE de manipulateur dlectroradiologie mdi-cale, du BTS dlectroradiologie ou du diplme de techni-cien suprieur en imagerie mdicale et radiologiethrapeutique ou a satisfait aux preuves de vrificationdes connaissances prvues par le dcret du 17-7-84

Manipulateur dlectroradiologie mdicale 10

Techniciende laboratoireCoeff. 281 (1)

Effectue des analyses mdicales et transcrit lesrsultats ; effectue certains prlvements sous rservedtre titulaire du certificat ; agit sous la responsabilitmdicaleTitulaire du DELAM, du DUT, du BTS ou du DETAB ou asatisfait aux exigences du dcret du 4-11-76

10






HTechniciensuprieuren prothsie-orthsieCoeff. 281 (1)

Ralise, sur prescription mdicale, des prothses et desorthsesTitulaire du BTS de prothsiste-orthsiste ou du BTSpodo-orthsiste ou rpond aux conditions de larrt du25-9-85

10

Responsablemdico-technique BCoeff. 295 (1)

Assure la responsabilit et la coordination dassistantsmdico-techniquesA sous ses ordres au moins 3 assistants mdico-techni-ques ETP

73 10

Regroupement de mtiers : infirmier - Coefficient de rfrence 477Infirmier DEou autorisCoeff. 255 (1))

Exerce conformment aux dispositions rglementairesTitulaire du diplme dtat ou des diplmes, certificats ettitres exigs par le code de la sant publique

Exerant des fonctions, titre exclusif, dans les blocsopratoires (y compris les salles de rveil), dans ledomaine de llectrophysiologie, de la circulationextracorporelle et de lhmodialyse

14

Exerant auprs des personnes ges relevant des ta-blissements dhbergement pour personnes ges dpen-dantes ou dans les services de soins infirmiers domicileou dans les services ou units de soins de longue dureauprs des personnes nayant pas leur autonomie de vie

11

InfirmierpsychiatriqueCoeff. 255 (1)

Dispense, conformment aux dispositions rglementai-res, des soins infirmiers lis la prise en charge desbesoins en sant mentaleTitulaire du diplme dinfirmier de secteur psychiatriqueou du diplme dtat dinfirmier


11

InfirmierspcialisdiplmCoeff. 281 (1)

Dispense, conformment aux dispositions rglementai-res, des soins infirmiers lis la prise en charge desbesoins dans sa spcialitTitulaire du diplme de la spcialit exerce

Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire etinfirmier spcialis en puriculture

30

Anesthsiste diplm dtat 82


14

Formateur IFSICoeff. 295 (1)

Transmet des savoirs et des savoir-faire lis au mtierdinfirmierTitulaire du diplme dtat dinfirmier ou du diplmedinfirmier de secteur psychiatrique et du certificat decadre de sant

Formateur IFSI 7

Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire etformateur IFSI spcialis en puriculture

30

Spcialis en anesthsie-ranimation 82

En outre, exerce en qualit de moniteur dcole dinfirmiers 84

ResponsableinfirmierCoeff. 295 (1)

Assure la responsabilit et la coordination de personnelsinfirmiersA exerc les fonctions dinfirmier pendant plusieursannes et encadre des personnels infirmiers, aides-soi-gnants et aides mdico-psychologiques

Encadrant au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers,aides-soignants et aides mdico-psychologiques ETP

40

Encadrant au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers,aides-soignants et aides mdico-psychologiques ETP

90

En outre, coordonnateur en SSADPA 40


14


11

Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire etinfirmier spcialis en puriculture

30


Regroupement de mtiers : rducateur - Coefficient de rfrence 487OrthophonisteCoeff. 281 (1)

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire du certificat de capacit dorthophoniste

OrthoptisteCoeff. 281 (1)

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire du certificat de capacit dorthoptiste

Masseur-kin-sithrapeuteCoeff. 281 (1)

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire du diplme dtat de masseur-kinsithrapeute

ErgothrapeuteCoeff. 281 (1)

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire du diplme dtat dergothrapeute

Psychomotri-cienCoeff. 281 (1)

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire du diplme dtat de psychomotricien


en pointsEncadre. Diplme MtierPour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire



Hospitalisation prive but non lucratif Filire soignante : cadres n

Regroupement de mtiers : cadres de sant

DitticienCoeff. 281 (1)

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire des diplmes, certificats ou titre requis par lesdispositions lgales et rglementaires

Pdicure-podologue

Exerce conformment aux dispo. rglementairesTitulaire du diplme dtat de pdicure-podologue

ResponsablerducateurCoeff. 295 (1)

Assure la responsabilit et la coordination de personnelsde rducationA sous ses ordres au moins 3 rducateurs ETP de saspcialit

73

(1) Coefficient hirarchique, pour la seule application des dispositions de larticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadres du 14-3-47.

Dfinition et condition daccs Disposition spcifiqueComplment de points Prime


Mtier : psychologue - Coefficient de rfrence : 518

Conoit et met en uvre, au travers dune dmarche profession-nelle propre, des mthodes spcifiques danalyse, dvaluation, dedmarche clinique, de soins psychologiques, de conseil et de pr-vention, en collaboration avec lquipe mdicale et soignante,socio-ducative et les travailleurs sociauxTitulaire des diplmes permettant, conformment aux dispo. rgle-mentaires, de faire usage du titre de psychologue (qualification depraticien chercheur)

Exerce au sein dune ou + quipes sanitaires et/ou mdico-sociales en appliquant les mthodes de sa spcialit aux acti-vits se rapportant la sant dans les tab. de prvention, detraitement et de radaptation dont la nature le justifieSoit exerce temps plein : consacre son activit un seulemployeur ; peut cependant, titre exceptionnel et occasion-nel avec autorisation de lemployeur, rpondre des appels enconsultation, pratiquer certaines expertises et des activitsdenseignement ; rpartition : 3/5 activit technique avec lesenfants, adolescents ou adultes, 2/5 notamment, runions desynthse, tenue de dossiers, documentation ; seule le travailde documentation ou de recherche peut, avec laccord delemployeur, seffectuer en dehors de ltablissementSoit exerce temps partiel : rpartit son activit entre plu-sieurs employeurs ou entre un (ou +) employeur(s) et lexercicelibral (limite : dure maximale lgale de travail)

Mtier : cadre mdico-technique - Coefficient de rfrence : 530

Assure la responsabilit et la coordination de responsables etdassistants mdico-techniques de mme spcialitA plusieurs responsables mdico-techniques sous ses ordres etencadre au moins 10 assistants ETP de mme spcialit

Mtier : cadre rducateur - Coefficient de rfrence : 530

Assure la responsabilit et la coordination de responsables derducation et de rducateurs de mme spcialitA plusieurs responsables rducateurs sous ses ordres et encadreau moins 10 rducateurs ETP de mme spcialit








HFilire ducative et sociale : non-cadres n

Mtier : cadre infirmier - Coefficient de rfrence : 537

Responsable de lorganisation, de la coordination et du contrledes activits de lensemble des personnels dun, de plusieurs, oude tous les services mdicaux de ltablissement ; participe lagestion des personnels infirmiers, des aides-soignants et desagents de services hospitaliers et propose leur affectation enfonction de leurs aptitudes ; veille particulirement, en liaisonavec le corps mdical, la qualit des soins et participe la con-ception, lorganisation et lvolution des services mdicauxSurveillant chef : a au moins 3 ans dexercice des fonctions dinfirmier major ousurveillant ; coordonne lactivit du personnel soignant dun ser-vice et a sous ses ordres au moins 3 salaris ETP ayant des fonc-tions dinfirmier major ou dirige lactivit de nuit dinfirmiers et aides-soignants : aumoins 45 personnesInfirmier gnral : a au moins 5 ans dexercice des fonctionsdinfirmier gnral adjointInfirmier gnral adjoint ou surveillant gnral a assur : des fonctions de surveillant chef des services mdicaux ou des fonctions de surveillant des services mdicaux et a aumoins 10 ans de services effectifs dinfirmier, dinfirmier spcia-lis, de surveillant des services mdicaux dont 3 ans au moinsdans cette dernire fonction ou des fonctions de directeur dIFSI rattach aux tablissementshospitaliers et a accompli au moins 3 ans de services effectifs desurveillant des services mdicaux ou des fonctions de moniteur en IFSI rattach aux tablisse-ments hospitaliers a au moins 10 ans de services effectifs dinfir-mier, dinfirmier spcialis, de moniteur IFSI, de surveillant desservices mdicaux dont 3 ans au moins dans cette dernire fonc-tion

Surveillant gnral dans un tablissement comptant entre 200et 500 lits (ou ETP) et encadrant au minimum 4 services

22

Infirmier gnral dans un tablissement comptant au moins500 lits (ou salaris ETP) ou rpondant des critres particu-liers

66

Exerant des fonctions dinfirmier gnral adjoint dans un ta-blissement dau moins 600 lits (ou ETP)

38

Exerant des fonctions, titre exclusif, dans les blocs opra-toires (y compris les salles de rveil), dans le domaine dellectrophysiologie, de la circulation extracorporelle et delhmodialyse,

14

Exerant auprs des personnes ges relevant des tablisse-ments dhbergement pour personnes ges dpendantes oudans les services de soins infirmiers domicile ou dans lesservices ou units de soins de longue dure auprs des per-sonnes nayant pas leur autonomie de vie

11

Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire et cadreinfirmier spcialis en puriculture

30


Mtier : cadre de lenseignement de sant - Coefficient de rfrence : 537

Conoit les orientations pdagogiques et dtermine les stratgies utiliser pour les atteindre ; responsable de la conception du pro-jet pdagogique, de lorganisation de la formation initiale et con-tinue dispense dans lcole, de lanimation et de lencadrementde lquipe enseignante, du fonctionnement gnral de lcole, delorganisation de lenseignement thorique et pratique, du con-trle des tudes et du suivi de la situation des lves

Direction dun institut de formation 22

Direction dun institut prparant au diplme dtat dinfirmierde bloc opratoire, de puricultrice

22

Titulaire du diplme dinfirmier de bloc opratoire et cadrespcialis en puriculture

30




Regroupement de mtiers : agent des services ducatifs et sociaux - Coefficient de rfrence 306 (1)

Auxiliaire devie

Effectue, hors tablissement dhbergement collectif, unaccompagnement social et un soutien dans leur vie quoti-dienne auprs des publics fragiles (enfants, personnesges, malades, handicapes)

Titulaire du diplme dtat dauxiliaire de vie sociale 33

Regroupement de mtiers : auxiliaire ducatif - Coefficient de rfrence 339

Auxiliairesocio-ducatif

Charg danimer une ou plusieurs activits culturellesdveil ou de loisirs caractre ducatif au profit des per-sonnes accueilliesTitulaire dun diplme tel que le brevet dtat danimateurtechnicien de lducation populaire et de la jeunesse(BEATEP) ou avoir une comptence reconnue parlemployeur

15

Auxiliaireducatifet sportif

Charg danimer une ou plusieurs activits sportives caractre ducatifTitulaire du brevet dtat dducateur sportif de 1er degr

Titulaire du brevet dtat dducateur sportifde 2e degr

15

Dfinition et condition daccs Disposition spcifiqueComplment de points Prime





Hospitalisation prive but non lucratif Regroupement de mtiers : auxiliaire mdico-psychologique - Coefficient de rfrence 351

Aide mdico-psychologique

Exerce dans les conditions dfinies par la rglementationen vigueurTitulaire du certificat daptitude la fonction dAMP

Exerant auprs des personnes ges relevant destablissements dhbergement pour personnes gesdpendantes ou dans les services de soins infirmiers domicile ou dans les services ou units de soins delongue dure auprs des personnes nayant pas leurautonomie de vie

11

Exerant dans les maisons daccueil spcialises, lescentres dhbergement et de radaptation sociale etles foyers de vie

11

Regroupement de mtiers : assistant socio-ducatif - Coefficient de rfrence 378

ducateursportifCoeff. 272 (2)

Participe lducation globale et lpanouissement despersonnes en utilisant les moyens de lducation physi-que et sportiveTitulaire du DEUG en sciences et techniques des activitsphysiques et sportives (STAPS)

Titulaire de la licence en sciences et techniques desactivits physiques et sportives

57

Animateursocio-ducatifniveau 1

Propose des activits adaptes aux personnes accueillieset participe leur mise en uvreTitulaire dun DUT animateur ou diplme quivalent

3


11

Moniteur-ducateur

Exerce auprs des populations handicapes, inadaptes,en danger dinadaptation et/ou en situation dedpendance ; participe laccompagnement, lactionducative, lanimation et lorganisation de la vie quo-tidienne des personnes accueillies en liaison avec lesautres professionnels ducatifs et sociaux et notamment,les professionnels de lducation spcialise ; temps detravail rparti en temps de prsence avec les personnesaccueillies et temps de prparation, de runions dinfor-mation, de synthse et de tenue des dossiers, dterminsselon les types dinterventionsTitulaire : soit du certificat daptitude (cr par dcret du9-3-70), soit du diplme ou du certificat daptitude dlivrpar un centre de formation agr, soit du certificat natio-nal de qualification (par application du protocole daccorddu 4-6-69)

30


11

Regroupement de mtiers : moniteur et ducateur techniques - Coefficient de rfrence 427

Moniteurdatelier

Dans le cadre dactivits techniques, met en uvre leprojet dtablissement et le projet individuel pour les per-sonnes handicapes, inadaptes en danger dinadapta-tion et/ou en situation de dpendanceTitulaire : soit dun BAC de technicien, BAC technologi-que, BAC prof., brevet denseignement industriel oudiplme reconnu quivalent + 3 ans de pratique prof. ;soit dun certificat daptitude, brevet dtudes prof. oudiplme reconnu quivalent + 5 ans de pratique prof. ;soit dun BTS ou DUT ou diplme de niveau BAC + 2 ouBAC + 3 + 2 ans de pratique prof.Reprise de lanciennet acquise dans le mtier de baseavant lembauche pour dterminer la prime danciennetapplicable, partir de lge de 20 ans : annes prises encompte pour la totalit de leur dure dans la limite de5 ans et 2/3 pour le surplus dans la limite de 10 ans

Titulaire dun diplme de niveau BAC + 2 et au-del 32

Exerant dans les centres dorientation scolaire etprof. et assurant lorientation des jeunes handicapsou exerant dans les CAT et les centres dhberge-ment et de radaptation sociale et encadrant aumoins 8 ouvriers handicaps

13

Assurant la formation technologique ou ladaptationtechnique en vue de favoriser linsertion dans la vieprof. de jeunes handicaps ou inadapts

12

Regroupement de mtiers : moniteur et ducateur techniques - Coefficient de rfrence 427

ducateurtechnique

Dans le cadre dactivits techniques, met en uvre leprojet dtablissement et le projet individuel pour les per-sonnes handicapes, inadaptes en danger dinadapta-tion et/ou en situation de dpendanceMmes conditions daccs que moniteur datelier (v. ci-avant) ; en outre, titulaire du certificat de formation pda-gogique AFPA ou dun certificat quivalent par la commis-sion de conciliation de la CCNReprise de lanciennet acquise dans le mtier de baseconformment aux dispositions prvues pour le moniteurdatelier (v. ci-avant)

Au titre des comptences pdagogiques reconnues 18

En outre, titulaire dun diplme de niveau BAC + 2 29

Exerant dans les centres dorientation scolaire etprof. et assurant lorientation des jeunes handicapsou exerant dans les CAT et les centres dhberge-ment et de radaptation sociale et encadrant aumoins 8 ouvriers handicaps

13

Assurant la formation technologique ou ladaptationtechnique en vue de favoriser linsertion dans la vieprof. de jeunes handicaps ou inadapts

12

Regroupement de mtiers : technicien de lintervention sociale - Coefficient de rfrence 440 (3)

Coordonnateurde secteur

Assure la mise en uvre et la coordination des activitsen mobilisant les ressources ncessairesTitulaire dun diplme ou dune certification de niveau IIIou a une exprience professionnelle reconnue parlemployeur

10







HRegroupement de mtiers : technicien petite enfance - Coefficient de rfrence 460

ducateurpetite enfanceCoeff. 281 (2)

Intervient dans les diffrents moments de la vie quoti-dienne en structure daccueil ou en milieu ouvert (crche,halte-garderie, pouponnire, centre mdico-psycho-pdagogique) ; en collaboration avec lensemble despartenaires concerns, mne des actions dducation,danimation et de prvention qui contribuent lveil, aubien-tre et au dveloppement global des enfants dgeprscolaireTitulaire du diplme dtat dducateur de jeunes enfantsdlivr en application du dcret du 11-1-73

Regroupement de mtiers : technicien socio-ducatif - Coefficient de rfrence 479

Animateursocio-ducatifniveau 2Coeff. 281 (2)

Rle de conseiller technique et de soutien auprs des per-sonnels de ltablissementTitulaire du diplme dtat relatif aux fonctions danima-tion (DEFA) cr par dcret du 28-6-79


11

ducateurtechniquespcialisCoeff. 281 (2)

Favorise linsertion sociale et professionnelle des person-nes accueillies par ltablissement, par la mise en uvredes activits techniques dont il oriente le choix ; participe lorganisation du fonctionnement des ateliers ainsi qucelle de la production ; peut avoir la responsabilit de plu-sieurs ateliers et encadrer des moniteurs datelierTitulaire du certificat daptitude cr par dcret du 12-1-76

Encadrant, dans les CAT et CHRS, au moins5 moniteurs datelier ou au moins 8 ouvriers handica-ps

15

Assurant, dans les tablissements qui relvent desannexes XXIV au dcret du 9-3-56, la formation tech-nologique ou ladaptation technique en vue de favori-ser linsertion dans la vie professionnelle des jeunesinadapts ou handicaps

12

ducateurspcialisCoeff. 281 (2)

Aide les personnes, les familles ou les groupes qui con-naissent des difficults sociales retrouver leur autono-mie et facilite leur insertion ; recherche les causes quicompromettent leur quilibre psychologique, conomiqueou social ; temps de travail rparti en temps de prsenceavec les personnes accueillies et temps de prparation,de runions dinformation, de synthse et de tenue desdossiers, dtermins selon les types dinterventionsTitulaire, soit du diplme dtat cr par dcret du 22-2-67, soit dun diplme dlivr par une cole de formationagre, soit dun certificat reconnu quivalent


11

Exerant dans un service de soutien domicile ratta-ch un tablissement social ou mdico-social etintervenant en soire au moins 4 fois/semaine, 2 h ou+ par intervention, au domicile des personnes afin deleur apporter un soutien administratif, psychologiqueou matriel en complment de la prise en charge dontelles bnficient, par ailleurs, dans la journe

15

Enseignantdactivitsphysiqueset sportives N3Coeff. 281 (2)

Assure lenseignement des activits physiques etsportives ; dispense cet enseignement aux lves desstructures scolaires des tablissementsTitulaire de la matrise en sciences et techniques des acti-vits physiques et sportives (STAPS)

5

Conseilleren conomiesocialeet familialeCoeff. 281 (2)

Conseille et informe, dans le domaine de la vie quoti-dienne, les personnels de ltablissement en vue de con-tribuer amliorer les conditions de sjour des usagers etde favoriser leur insertion ; mmes missions au bnficedes usagers et de leur familleTitulaire du diplme de conseiller cr par arrt du 9-5-73

Intervenant en soire dans les tablissements, aumoins 4 fois/semaine durant 2 h ou + par interventionafin dassurer un rle de conseiller en matire de ges-tion des actes de la vie quotidienne auprs des per-sonnes accueillies

15

Exerant dans un service de soutien domicile ratta-ch un tablissement social ou mdico-social etintervenant en soire au moins 4 fois/semaine, 2 h ou+ par intervention, au domicile des personnes pour unsoutien administratif, psychologique ou matriel

15

Regroupement de mtiers : technicien socio-ducatif - Coefficient de rfrence 479

AssistantsocialCoeff. 295 (2)

Aide les familles rsoudre les problmes sanitaires,sociaux, conomiques et psychologiques ; restitue lquipe des professionnels les informations ncessaires une apprhension globale de la problmatique de lusa-gerTitulaire des diplmes requis par le code de lactionsociale et des familles

Exerant dans un service de soutien domicile ratta-ch un tablissement social ou mdico-social etintervenant en soire au moins 4 fois/semaine, 2 h ou+ par intervention, au domicile des personnes afin deleur apporter un soutien administratif, psychologiqueou matriel en complment de la prise en charge dontelles bnficient, par ailleurs, dans la journe

15

Regroupement de mtiers : enseignant spcialis - Coefficient de rfrence 519

EnseignantspcialisCoeff. 281 (2)

Participe aux actions de formation et dducation dans lesdisciplines de lenseignement gnral et professionnelthorique dans toutes les classes de maternelle, primai-res, secondaires et dans lenseignement prof. spcialisMmes conditions de qualification que celles requisesrglementairement ou par lducation nationale

(1) Dispositions rsultant de lavenant no 2005-10 du 13-12-2005 agr par arrt du 23-10-2006, JO 8-11-2006.(2) Coefficient hirarchique, pour la seule application des dispositions de larticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadres du 14-3-47.(3) Dispositions rsultant de lavenant no 2010-01 du 12-3-2010 agr par arrt du 30-7-2010, JO 1-9-2010.





Hospitalisation prive but non lucratif Filire ducative et sociale : cadres n

Regroupement de mtiers : cadres sociaux et ducatifs

Filire administrative : non-cadres n

Dfinitionet condition daccs

Dispositionspcifique

Complment de points Primeen

pointsEncadre. Diplme Mtier

Mtier : cadre petite enfance - Coefficient de rfrence : 442 (507 u Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)

Charg de la responsabilit et de la coordination des duca-teurs petite enfance ; veille la mise en uvre de la collabo-ration entre les ducateurs, avec les autres personnelsducatifs et sociaux, lquipe soignante et ses partenairesA exerc au moins 5 ans comme ducateur petite enfance etest charg de la resp. ducative de plusieurs groupesdenfants ou de la resp. duc. et adm. dun service restreint

Mtier : cadre social - Coefficient de rfrence : 465 (507 u Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)

Charg de la responsabilit et de la coordination des assis-tants sociaux, du fonctionnement et de lorganisation du ser-vice socialTitulaire des diplmes requis par le code de laction sociale etdes familles et encadre des assistants sociaux ou est respon-sables dun secteur gographique dtermin

Ayant au moins 10 assistants sociaux sous ses ordres ouexerant sur plusieurs secteurs gographiques (40 000 50 000 habitants, ou tant responsable de lorganisation etdu fonctionnement du service dpartemental)

25

Exerant dans un service de soutien domicile rattach untablissement social ou mdico-social et intervenant en soi-re au moins 4 fois/semaine, 2 h ou + par intervention, audomicile des personnes pour un soutien administratif, psycho-logique ou matriel

15

Mtier : cadre ducatif - Coefficient de rfrence : 467 (507 u Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)

Charg de la responsabilit et de la coordination des duca-teurs spcialiss ou des moniteurs datelier, des ducateurstechniques et des ducateurs techniques spcialiss ; le cas,chant, sous lautorit du directeur dtablissement, respon-sable de la prformation ou de la formation professionnelledes personnes accueilliesA exerc au moins 5 ans comme ducateur technique spcia-lis ou A exerc au moins 5 ans comme ducateur spcialiset est charg de la resp. ducative de plusieurs groupesdenfants ou de la resp. duc. et adm. dun service restreint

Exerant les fonctions dducateur technique chef assurant laresponsabilit du fonctionnement et de lactivit des ateliers

24

Mtier : cadre pdagogique - Coefficient de rfrence : 459 (507 u Avenant no 2006-07 du 17-10-2006 agr)

Participe aux actions de formation et dducation dans les dis-ciplines de lenseignement gnral et professionnelthorique ; exerce dans toutes les classes maternelles, primai-res, secondaires et lenseignement prof. spcialisMmes conditions de qualification que celles requises danslducation nationale

Mtier Dfinitionet condition daccsDispositionspcifique



Regroupement de mtiers : employ administratif - Coefficient de rfrence 329

Employadministratif

Excute des tches administratives diversesQualification de niveau CAP ou BEP

Titulaire du CAP employ de bureau, du BEP ou exp-rience correspondante reconnue

10

Faisant preuve dune relle autonomie 10

Employdaccueil et decommunication

Assure la gestion des communications, lorientationet laccueil des personnes et divers travaux adm.Qualification de niveau CAP ou BEP

Expressment charg de recevoir et distribuer lesmandats

10

Responsabledaccueil et decommunication

Assure la responsabilit et la coordination desemploys daccueil et de communicationEncadre au moins 3 salaris ETP exerant des fonc-tions de tlphoniste et/ou standardiste

25

Regroupement de mtiers : technicien administratif - Coefficient de rfrence 392

Technicienadministratif

Effectue des travaux administratifs dune certainecomplexitTitulaire dun BAC technique, technologique ou pro-fessionnel ou dun diplme quivalent

Regroupement de mtiers : assistant administratif - Coefficient de rfrence 439

RdacteurCoeff. 281 (1)

Effectue des tches administratives complexes liesau secrtariatTitulaire dun bac + 2 ou bac et exprience prof. dansun emploi adm. et bonne connaissance du secteursanitaire, social et mdico-social

41






HFilire administrative : cadres n

Regroupement de mtiers : cadres administratifs et de gestion

Secrtaire dedirectionCoeff. 281 (1)

Assure des tches complexes lies au secrtariat dedirectionTitulaire dun bac + 2 ou bac et exprience prof. ensecrtariat et bonne connaissance du secteur sani-taire, social et mdico-social

ComptableCoeff. 281 (1)

Effectue des tches complexes lies la comptabi-litTitulaire dun bac + 2 ou bac et exprience prof. encomptabilit et bonne connaissance du secteur sani-taire, social et mdico-social

Assistant desservices co-nomiquesCoeff. 281 (1)

Effectue des tches complexes lies lconomatTitulaire dun bac + 2 ou bac et exprience prof. enconomat et bonne connaissance du secteur sani-taire, social et mdico-social

InformaticienCoeff. 295 (1)

Effectue des tches complexes lies linformatiqueTitulaire dun bac + 2 ou exprience de 5 ans enmatire de matriel informatique ou dun systmedexploitation ou dun domaine applicatif

9

(1) Coefficient hirarchique, pour la seule application des dispositions de larticle 36 de la CCN de retraite et de prvoyance des cadres du 14-3-47.

Dfinitionet condition daccs

Dispositionspcifique



Mtier : chef de bureau - Coefficient de rfrence : 467

Charg de la responsabilit et de la coordination des techniciens adm.Titulaire dun bac ou dun diplme quivalent et 4 ans de responsabilits administrati-ves ou 6 ans dans ltablissement (ou autre tab. dpendant du mme employeur) dont3 au moins en qualit de comptable, de secrtaire de direction, de rdacteur oudassistant des services conomiques

Mtier : cadre informaticien niveau 1 - Coefficient de rfrence : 441

Effectue des tches complexes de conception et de ralisation lies linformatiqueTitulaire dune matrise informatique ou titulaire dun BTS ou DUT + 3 ans dexprienceprofessionnelle dinformaticien

Mtier : cadre informaticien niveau 2 - Coefficient de rfrence : 590

Effectue des tches complexes de conception et de ralisation lies linformatiqueTitulaire dun diplme de niveau bac + 2 + 7 ans dexprience dinformaticien ou titu-laire dune matrise informatique (ou quivalent) + 2 ans dexprience

Exerant des fonctions de chef de pro-jet

87

Exerant les fonctions dingnieur sys-tme et titulaire dun DEA, dun DESSou dun diplme dingnieur (oudiplme quivalent) + 2 ans dexp-rience, ou dbutant titulaire dun doc-torat (ou quivalent)

126

Mtier : cadre administratif niveau 1 - Coefficient de rfrence : 493

Effectue des tches complexes dans le domaine administratif impliquant lanalyse, lasynthse et lexploitation des informations lies lun des services de lentrepriseExerant les fonctions de secrtaire gnral de direction : organise et coordonne pourun suprieur hirarchique la transmission et la rdaction des informationsTitulaire dun diplme de niveau bac + 2 + 3 ans dexprience


Charg de la comptabilit : responsable de la tenue des comptes en comptabilitgnrale et ventuellement analytique ; peut exercer des activits de type financier,fiscal ou socialCharg du personnel : labore et met en uvre les moyens quantitatifs et qualitatifsncessaires la ralisation de la politique de gestion et de dveloppement des RH ;assure la conduite de la gestion du personnelTitulaire dun diplme de niveau bac + 3 ou bac + 2 + 5 ans dexprience







Hospitalisation prive but non lucratif Filire logistique : non-cadres n


Rattach au directeur auquel il est adjoint : tches tendues et diversifies avec domi-nante dans les services gnraux ou techniques ou dans les services professionnelsRattach au directeur, directeur-adjoint, gestionnaire ou un chef de service : tchestrs spcialises avec une certaine polyvalenceCharg de la fonction dconome : assure la gestion des achats de produits et mat-riels selon budget fix par directionTitulaire dun diplme de niveau bac + 4 ou bac + 3 + 5 ans dexprience

Mtier : chef de service administratif niveau 1 - Coefficient de rfrence : 716

Charg de la comptabilit : responsable dans les tablissements > 300 lits (ou300 ETP) de la tenue des comptes en comptabilit gnrale et ventuellementanalytique ; peut exercer des activits connexes de type financier, fiscal ou socialCharg du personnel : labore et met en uvre dans les tablissements > 300 lits (ou300 ETP) les moyens quantitatifs et qualitatifs ncessaires la ralisation de la politi-que de gestion et de dveloppement des RHAssure la conduite de la gestion du personnelCharg des services conomiques : assure dans les tab. > 300 lits (ou 300 ETP) la ges-tion des achats de produits et matriels selon budget fix par la directionTitulaire dun diplme de niveau bac + 4 ou bac + 3 + 3 ans dexprience

Mtier : chef de service administratif niveau 2 - Coefficient de rfrence : 809

Charg du service informatique : responsable des tudes, de la planification, du dve-loppement et de lexploitation des outils informatiques ; participe la dfinition duplan informatique quil met en uvreTitulaire dune matrise informatique ou scientifique ou diplme quivalent + 7 ansdexprience ou titulaire dun doctorat ou diplme quivalent + 4 ans dexprienceCharg des services financiers : a en charge lensemble des activits comptables,financires et fiscales dans les tab. partir de 500 lits (500 ETP)Titulaire dun diplme de niveau bac + 5 + 4 ans dexprience ou bac + 4 + 7 ansdexprience




Regroupement de mtiers : agent des services logistiques niveau 1 - Coefficient de rfrence 291

Agentdes serviceslogistiques N1(1)

Assure, selon affectation, des travaux dhygine,dentretien, de restauration, de manutention etautres tches simplesAucune qualification initiale exige ; formation-adaptation assure par ltablissement

Excutant pendant au moins la moiti du temps sestches au contact des usagers

15

Ou 7 ans dexercice du mtier (cette condition dexer-cice nest pas lie ltablissement)

15

Regroupement de mtiers : agent des services logistiques niveau 2 - Coefficient de rfrence 312

Agentdes serviceslogistiques N2

Assure, selon affectation, le gardiennage des bti-ments et locaux, ou des travaux dhygine et dentre-tien, ou des tches lies aux cuisines et offices, oudivers travaux simples sous les directives dun prof.,ou des tches simples de lingerie et buanderie, oudes tches de manutention, ou la conduite de vhi-cules de tourisme et utilitaires

Regroupement de mtiers : ouvriers des services logistiques niveau 1 - Coefficient de rfrence 329

Ouvrierdes serviceslogistiques N1

Assure lexcution de tches complexes relevant desa qualification ou la manutention ou la conduite devhicules de transports en commun ou des poidslourds ou lexcution des interventions de mainte-nance des appareillages, des aides techniques ettr

Date post:	08-Mar-2016
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Synthese Ccn 51 16072012

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