4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (tellequ'amendée par les protocoles nos 11 et 14) . . . . . . . . . . 3
12 décembre 2007. – CHARTE des droits fondamentauxde l'Union européenne (J.O. C 303, 14 décembre 2007) 4
4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (tellequ'amendée par les protocoles nos 11 et 14) . . . . . . . . . . 6
12 décembre 2007. – CHARTE des droits fondamentauxde l'Union européenne (J.O. C 303, 14 décembre 2007) 7
22 juillet 2008. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantexécution de l’article 48-24 du Code d’instruction crimi-nelle et de l’article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police(Mémorial A n° 126, 27 août 2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
20 octobre 2006. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL arrêtantle récépissé visé au point 7 de l’article 107 du Code d’Ins-truction criminelle (Mémorial A n° 192, 9 novembre 2006) 130
Abus de biens sociaux
10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n° 90, 30 octobre 1915). . . . . . . . . . . . 132
27 mai 1937. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant régle-mentation de la mise en gage du fonds de commerce(Mémorial A n° 39, 31 mai 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133
Aliments
25 septembre 1953. – LOI ayant pour objet la réorgani-sation du contrôle des denrées alimentaires, boissons etproduits usuels (Mémorial A n° 62, 10 octobre 1953). . . 134
30 juillet 1913. – LOI sur l ’alcool méthylique(Mémorial A n° 53, 2 août 1913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
Amendes
Généralités
23 février 2010. – LOI relative à l'application du prin-cipe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pé-cuniaires (Mémorial A n° 31, 9 mars 2010) . . . . . . . . . . . . 138
27 juillet 1997. – LOI sur le contrat d'assurance (Mémo-rial A n° 65, 3 septembre 1997). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144
10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144
8 février 1921. – LOI portant augmentation du taux desamendes à prononcer par les tribunaux répressifs(Mémorial A n° 9, 12 février 1921) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
25 juillet 1947. – LOI portant augmentation du taux desamendes à prononcer par les tribunaux répressifs(Mémorial A n° 37, 2 août 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
19 novembre 1975. – LOI portant augmentation dutaux des amendes à prononcer par les tribunaux répres-sifs (Mémorial A n° 78, 3 décembre 1975) . . . . . . . . . . . . . 148
13 juin 1994. – LOI relative au régime des peines(Mémorial A n° 59, 7 juillet 1994). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
1er août 2001. – LOI relatif au basculement en euro le1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions lé-gislatives (Mémorial A n° 117, 18 septembre 2001) . . . . 150
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21 février 1976. – LOI portant amnistie des condamna-tions prononcées en exécution des articles 387 à 390 duCode pénal (Mémorial A n° 10, 11 mars 1976) . . . . . . . . 151
8 juin 1968. – LOI portant amnistie des condamnationsencourues lors du service militaire obligatoire par lesconscrits (Mémorial A n° 31, 9 juillet 1968) . . . . . . . . . . . 151
12 janvier 1955. – LOI portant amnistie de certains faitspunissables et commutation de certaines peines en ma-tière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’État ou deconcours à des mesures de dépossession prises par l’en-nemi et instituant des mesures de clémence en matièred’épuration administrative (Mémorial A n° 5, 21 janvier1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151
15 mars 1983. – LOI ayant pour objet d’assurer la pro-tection de la vie et le bien-être des animaux (MémorialA n° 15, 19 mars 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
Armes, munitions et explosifs
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164
15 mars 1983. – LOI modifiée sur les armes et muni-tions (Mémorial A n° 26, 19 avril 1983) . . . . . . . . . . . . . . 166
20 avril 1881. – LOI concernant le transport et le com-merce des matières explosives. (Mémorial A n° 26,23 avril 1881) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172
25 juin 1814. – ORDONNANCE du directeur de la policedéfendant le t ir dans l ’ intér ieur des local ités(Mémorial A n° 2, 2 janvier 1814) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172
Assurances
6 décembre 1991. – LOI sur le secteur des assurances(Mémorial A n° 84, 23 décembre 1991) . . . . . . . . . . . . . . . 173
16 avril 2003. – LOI relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matière de véhicules automo-teurs (Mémorial A n° 62, 8 mai 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . 175
15 novembre 1978. – LOI relative à l’informationsexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et àla réglementation de l’interruption de la grossesse.(Mémorial A n° 81, 6 décembre 1978) . . . . . . . . . . . . . . . . 176
15 septembre 1807. – CODE de commerce . . . . . . . . . . . 180
24 mai 1935. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL complétant la lé-gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pré-ventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régimede la gestion contrôlée (Mémorial A n° 35, 25 mai 1935) . 181
14 avril 1886. – LOI concernant le concordat préventifde la faillite (Mémorial A n° 21, 15 avril 1886) . . . . . . . . 181
12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. la loimodifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6.la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relativeà l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 por-tant organisation de la profession d'expert-comptable;11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploita-tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuvessportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenord-nung») (Mémorial A n° 183, 19 novembre 2004) . . . . . . 184
9 décembre 1976. – LOI relative à l’organisation du no-tariat (Mémorial A n° 76, 14 décembre 1976; Rect.Mémorial A n° 84, 31 décembre 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . 194
19 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mémorial A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . 194
14 juin 2001. – LOI portant 1. approbation de laConvention du Conseil de l'Europe relative au blanchi-ment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation desproduits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre1990; 2. modification de certaines dispositions du Codepénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992:1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs-tances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février1973 concernant la vente de substances médicamen-teuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant etcomplétant certaines dispositions du Code d'instruc-tion criminelle (Mémorial A n° 81, 17 juillet 2001) . . . . 195
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29 mars 2013. – LOI relative à l'organisation du casier ju-diciaire et aux échanges d'informations extraites du casierjudiciaire entre les États membres de l'Union européenneet modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Codepénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pourobjet de majorer certains droits d'enregistrement et detimbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier1955 portant amnistie de certains faits punissables etcommutation de certaines peines en matière d'attentatcontre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à desmesures de dépossession prises par l'ennemi et instituantdes mesures de clémence en matière d'épuration adminis-trative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire (Mémorial A n° 85, 6 mai 2013) . . . . . . . . . . . . . . . 204
2 août 2002. – LOI relative à la protection des personnesà l'égard du traitement des données à caractère person-nel (Mémorial A n° 91, 13 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . 208
18 février 1885. – LOI sur les pourvois et la procédure encassation (Mémorial A n°23, 18 avril 1885) . . . . . . . . . . . 210
Chasse et pêche
13 mars 2015. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL détermi-nant les mesures de sécurité à respecter par les chas-seurs et les tiers. (Mémorial A n° 51, 20 mars 2015) . . . . 212
25 mai 2011. – LOI relative à la chasse (MémorialA n° 111, 31 mai 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213
21 novembre 1984. – LOI a) portant approbation de laconvention entre le Grand-Duché, d’une part, et les Lan-der de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la Répu-blique Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nou-velle réglementation de la pêche dans les eaux fronta-lières relevant de leur souveraineté commune, signée àTrèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l’article 1er
B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de lacompétence des tribunaux de police en matière répres-sive (Mémorial A n° 104, 30 novembre 1984; Rect.Memorial A n° 7, 14 février 1985) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215
4 mai 1802. – LOI relative aux contributions indirectes(Mémorial A n° 3, 3 janvier 1802) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215
10 Juin 1732. – ORDONNANCE et RÈGLEMENT DE SAMAJESTÉ IMPÉRIALE ET CATHOLIQUE, sur le fait de laChasse et de la Pêche dans le Duché de Luxembourg etComté de Chiny (Mémorial A n° 1, 10 juin 1732) . . . . . . 216
13 août 1669. – ORDONNANCE sur le fait des Eaux etForêts (Mémorial A n° 1, 1er janvier 1669) . . . . . . . . . . . . 216
8 avril 1623. – ORDONNANCES sur les Coutumes géné-rales des Pays. Duché de Luxembourg et Comté deChiny, homologuée le 8 avril 1623. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220
Chèques
26 février 1987. – TEXTE COORDONNÉ de la loi surles chèques, annexée à la Convention de Genève du19 mars 1931 et approuvée par la loi du 14 mars1968, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 4 juillet1968 portant introduction dans la législation natio-nale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise envigueur, et par la loi du 16 janvier 1987 portant mo-dification de la loi sur les chèques (Mémorial A n° 8,26 février 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221
Circulation routière
14 février 1955. – LOI concernant la réglementation dela c i rcu lat ion sur toutes les voies publ iques(Mémorial A n° 15, 7 mars 1955; Rect. Mémorial A n° 26,19 avril 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222
23 novembre 1955. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portantrèglement de la circulation sur toutes les voies pu-bliques (Mémorial A n° 66, 2 décembre 1955) . . . . . . . . . 240
26 août 1993. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatifaux avertissements taxés, aux consignations pourcontrevenants non résidents ainsi qu’aux mesuresd’exécution de la législation en matière de mise en four-rière des véhicules et en matière de permis à points(Mémorial A n° 69, 28 août 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321
9 avril 1986. – LOI relative aux équipements spéciauxdes véhicules destinés à transporter ou à utiliser commecarburant des matières pouvant présenter un dangerpour la sécurité, la salubrité ou la santé publique(Mémorial A n°32, 24 avril 1986) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325
16 avril 2003. – LOI relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matière de véhicules automo-teurs (Mémorial A n° 62, 8 mai 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . 326
10 mai 1794. – ORDONNANCE de l’empereur FrançoisII du 10 mai 1794 sur la police des grandes routes dansle Duché du Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327
28 septembre 1791. – DÉCRET concernant les biens etusages ruraux et la police rurale (Mémorial A n° 3,3 janvier 1791) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327
19 décembre 2014. – LOI facilitant l’échange transfron-talier d’informations concernant les infractions en ma-tière de sécurité routière. (Mémorial A n° 250,23 décembre 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327
Collectes à domicile
18 décembre 1873. – LOI sur les collectes à domicile.(Mémorial A n° 34, 24 décembre 1873). . . . . . . . . . . . . . . . 330
9 mai 2006. – LOI relative aux abus de marché et por-tant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parle-ment européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur lesopérations d'initiés et les manipulations de marché(abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Com-mission du 22 décembre 2003 portant modalités d'ap-plication de la directive 2003/6/CE du Parlement euro-péen et du Conseil en ce qui concerne la définition et lapublication des informations privilégiées et la définitiondes manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant mo-dalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parle-ment européen et du Conseil en ce qui concerne la pré-sentation équitable des recommandations d'investisse-ment et la mention des conflits d'intérêts, - la directive2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portantmodalités d'application de la directive 2003/6/CE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerneles pratiques de marché admises, la définition de l'infor-mation privilégiée pour les instruments dérivés sur pro-duits de base, l'établissement de listes d'initiés, la décla-ration des opérations effectuées par les personnes exer-çant des responsabilités dirigeantes et la notification destransactions suspectes (Mémorial A n° 83, 16 mai 2006) 337
9 décembre 1965. – RÈGLEMENT grand-ducal portantréglementation des prix imposés et du refus de vente(Mémorial A n° 71, 15 décembre 1965) . . . . . . . . . . . . . . . 339
31 mai 1935. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL sur la spécula-tion illicite en matière de denrées et marchandises, pa-piers et effets publics (Mémorial A n° 36, 1er juin 1935) 339
10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n° 90, 30 octobre 1915) . . . . . . . . . . . 340
19 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mémorial A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . 343
14 février 1955. – LOI concernant la réglementation dela circulation sur toutes les voies publiques (MémorialA n° 15, 7 mars 1955; Rect. Mémorial A n° 26, 19 avril1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343
8 octobre 1844. – ARRÊTÉ réglant l’emploi des objetsmobiliers appartenant à l’État et mis hors d’usage, ainsique des objets conf isqués au prof i t de l ’État(Mémorial A n° 48, 19 octobre 1844) . . . . . . . . . . . . . . . . . 347
Coopération judiciaire en matière pénale
Conventions multilatérales et traités
Union européenne
25 mars 1957. – TRAITÉ sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne. Version consolidée (JO C 83, 30 mars 2010) 350
29 mai 2000. – CONVENTION établie par le Conseilconformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro-péenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pé-nale entre les États membres de l'Union européenne,faite à Bruxelles (J.O. C 197, 12 juillet 2000) . . . . . . . . . . 351
27 octobre 2010. – LOI portant 1. approbation de laConvention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del’Union européenne 2. approbation du Protocole du16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide ju-diciaire en matière pénale entre les États membres del’Union européenne 3. modification de certaines dispo-sitions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale enmatière pénale (Mémorial A n° 194, 3 novembre 2010) 360
29 mai 2000. – RAPPORT EXPLICATIF concernant laConvention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del'Union européenne (J.O. C 379, 29 décembre 2000). . . 361
16 octobre 2001. – ACTE du Conseil établissant, confor-mément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne,le protocole à la convention relative à l'entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del'Union européenne (J.O. C 326, 21 novembre 2001) . . 378
16 octobre 2001. – PROTOCOLE à la Convention rela-tive à l’entraide judiciaire en matière pénale entre lesÉtats membres de l’Union européenne, établi par leConseil conformément à l’article 34 du traité surl’Union européenne (J.O. C 326, 21 novembre 2001) . . 378
Schengen19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387
Benelux27 juin 1962. – TRAITÉ d'extradition et d'entraide judi-ciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, leGrand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas 388
Criminalité transnationale et terrorisme22 décembre 2006. – LOI portant 1. approbation duTraité entre le Royaume de Belgique, la République fédé-rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Républiquefrançaise, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'appro-fondissement de la coopération transfrontalière, notam-ment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalitétransfrontalière et la migration illégale, ainsi que de laDéclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005,2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portantapprobation du Traité entre le Royaume de Belgique, leRoyaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem-bourg en matière d'intervention policière transfronta-lière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, 3. modificationde la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes géné-tiques en matière pénale, et 4. modification de la loi mo-difiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire(Mémorial A n° 234, 28 décembre 2006) . . . . . . . . . . . . . . . 391
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18 décembre 2007. – LOI portant approbation de laConvention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée, adoptée par l'Assemblée gé-nérale des Nations Unies à New York, le 15 novembre2000 (Mémorial A n° 242, 28 décembre 2007). . . . . . . . . 399
13 mai 1981. – LOI portant approbation de la Conven-tion européenne pour la répression du terrorisme, si-gnée à Strasbourg, le 27 janvier 1977 (MémorialA n° 31, 22 mai 1981) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409
Conventions bilatérales
Allemagne19 avril 1849. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL concer-nant une convention conclue entre les Gouvernementsdu Grand-Duché et de la Prusse, pour la répression desdélits forestiers, de chasse et de pêche, commis sur le ter-ritoire limitrophe des deux pays, signée à La Haye, le9 février 1849 (Mémorial A n° 49, 3 mai 1849) . . . . . . . . . 411
Australie24 octobre 1988. – TRAITÉ d'entraide judiciaire en ma-tière pénale entre le Grand-Duché de Luxembourg etl'Australie (Mémorial A n° 5, 3 février 1994). . . . . . . . . . . 413
Belgique15-19 avril 1882. – DÉCLARATION échangée entre leGrand-Duché de Luxembourg et la Belgique au sujet dela répression des infractions en matière forestière, ru-rale, de chasse et de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417
Etats-Unis d'Amérique25 juin 2003. – ACCORD entre l’Union européenne etles États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judi-ciaire (J.O. L 181, 19 juillet 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418
21 décembre 2007. – LOI portant approbation: 1. de l'Ac-cord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amé-rique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington,le 25 juin 2003; 2. de l'Accord entre l'Union européenneet les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, faità Washington, le 25 juin 2003; 3. de l'Instrument prévupar l'article 3, paragraphe 2(a) de l'Accord en matièred'extradition signé le 25 juin 2003 entre les États-Unisd'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'applicationdu Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre leGouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Was-hington, le 1er février 2005; 4. de l'Instrument prévu parl'article 3, paragraphe 2(a) de l'Accord en matière d'en-traide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les États-Unisd'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'applicationdu Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duchéde Luxembourg et le Gouvernement des États-Unisd'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005(Mémorial A n° 245, 31 décembre 2007; Rect.Mémorial A n° 17, 13 février 2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422
23 novembre 2000. – LOI portant approbation duTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre leGouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement des États-Unis d'Amérique ainsi que del'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le13 mars 1997 (Mémorial A n° 130, 15 décembre 2000). 423
Japon
30 novembre 2009. – ACCORD entre l'Union euro-péenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en ma-tière pénale (J.O. L 39, 12 février 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 427
Suisse
18 décembre 2008. – LOI portant approbation de l’ac-cord de coopération entre la Communauté européenneet ses États membres, d’une part, et la Confédérationsuisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et touteautre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts fi-nanciers (Mémorial A n° 204, 24 décembre 2008). . . . . . 435
Législation nationale
7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n° 12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441
8 août 2000. – LOI sur l’entraide judiciaire internationaleen matière pénale (Mémorial A n° 98, 18 septembre 2000) 441
18 mai 1999. – LOI introduisant certaines mesures visant àfaciliter la coopération avec: 1) le Tribunal internationalcréé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans saRésolution 827 du 25 mai 1993 pour le jugement des per-sonnes présumées responsables de violations graves dudroit international humanitaire commises sur le territoirede l’ancienne République fédérative socialiste de Yougos-lavie depuis 1991 2) le Tribunal international créé par leConseil de Sécurité des Nations Unies dans saRésolution 955 du 8 novembre 1994 pour le jugement despersonnes présumées responsables d’actes de génocide oud’autres violations graves du droit international humani-taire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyensrwandais présumés responsables de tels actes ou violationscommis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvieret le 31 décembre 1994 (Mémorial A n° 66, 11 juin 1999) . 444
21 mars 2006. – LOI sur les équipes communes d’en-quête (Mémorial A n° 57, 31 mars 2006) . . . . . . . . . . . . . . 446
Coopération policière
25 mars 1957. – TRAITÉ sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne. Version consolidée (JO C 83, 30 mars 2010) 449
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450
29 mai 1998. – LOI portant approbation de la Conven-tion sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union eu-ropéenne portant création d’un Office européen de po-lice (Convention Europol), signée à Bruxelles, le26 juillet 1995 (Mémorial A n° 42, 10 juin 1998). . . . . . . 454
20 janvier 1999. – LOI portant approbation du Proto-cole établissant, sur la base de l’article K.3 du Traité surl’Union Européenne et de l’article 41, paragraphe 3 dela Convention EUROPOL, les privilèges et immunitésd’Europol, des membres de ses organes, de ses direc-teurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles, le19 juin 1997 (Mémorial A n° 5, 28 janvier 1999) . . . . . . . 465
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29 mai 1998. – LOI portant approbation du Protocoleétabli sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union eu-ropéenne, concernant I’interprétation, à titre préjudi-ciel, par la Cour de Justice des Communautés euro-péennes de la Convention portant création d’un Officeeuropéen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996(Mémorial A n° 42, 20 juin 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 467
21 décembre 2004. – LOI portant approbation duTraité entre le Royaume de Belgique, le Royaume desPays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en ma-tière d’intervention policière transfrontalière, signé àLuxembourg, le 8 juin 2004 (Mémorial A n° 208,30 décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468
22 décembre 2006. – LOI portant 1. approbation duTraité entre le Royaume de Belgique, la République fé-dérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Répu-blique française, le Grand-Duché de Luxembourg, leRoyaume des Pays-Bas et la République d'Autriche re-latif à l'approfondissement de la coopération trans-frontalière, notamment en vue de lutter contre le ter-rorisme, la criminalité transfrontalière et la migrationillégale, ainsi que de la Déclaration commune, signésà Prüm le 27 mai 2005, 2. modification de la loi du21 décembre 2004 portant approbation du Traitéentre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matièred'intervention policière transfrontalière, signé àLuxembourg, le 8 juin 2004, 3. modification de la loidu 25 août 2006 relative aux empreintes génétiquesen matière pénale, et 4. modification de la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n° 234, 28 décembre 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 474
28 avril 2014. – LOI portant approbation – de l’Ac-cord entre le Gouvernement du Grand-Duché deLuxembourg, le Gouvernement du Royaume de Bel-gique, le Gouvernement de la République fédéraled’Allemagne et le Gouvernement de la Républiquefrançaise, concernant la mise en place et l’exploita-tion d’un centre commun de coopération policière etdouanière dans la zone frontalière commune, signé àLuxembourg, le 24 octobre 2008; – de l’Accord entrele Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg etle Gouvernement de la République française relatif àla coopération dans leurs zones frontalières entre lesautorités de police et les autorités douanières, signéà Luxembourg, le 15 octobre 2001. (MémorialA n° 70, 6 mai 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 482
1er août 2007. – LOI portant 1. approbation de laConvention des Nations Unies contre la corruption,adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies àNew York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature àMérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modificationde l’article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l ’ impôt sur le revenu (L.I .R.)(Mémorial A n° 158, 24 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 490
23 mai 2005. – LOI portant approbation: a) de la Conven-tion établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Unioneuropéenne, relative à la lutte contre la corruption impli-quant des fonctionnaires des Communautés euro-péennes ou des fonctionnaires des États membres del’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;b) du deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relativeà la protection des intérêts financiers des Communautéseuropéennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de laConvention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg,le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à laConvention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg,le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dis-positions du Code pénal (Mémorial A n° 74, 9 juin 2005). 505
22 juillet 2003. – DÉCISION-CADRE 2003/568/JAI rela-tive à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(J.O. L 192, 31 juillet 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514
30 mars 2001. – LOI du portant approbation 1) de laConvention établie sur la base de l’article K.3 du Traitésur l’Union Européenne, relative à la protection des inté-rêts financiers des Communautés Européennes, signéeà Bruxelles, le 26 juillet 1995; 2) du Protocole établi surla base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne,à la Convention relative à la protection des intérêts fi-nanciers des Communautés Européennes, signé à Du-blin, le 27 septembre 1996; 3) du Protocole établi sur labase de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne,concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par laCour de Justice des Communautés Européennes, de laConvention relative à la protection des intérêts finan-ciers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles,le 29 novembre 1996 et portant modification d’autresdispositions légales (Mémorial A n° 47, 26 avril 2001) . 516
15 janvier 2001. – REPUBLICATION du texte de la loiportant approbation de la Convention de l’Organisationde coopération et de développement économiques du21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruptiond’agents publics étrangers dans les transactions com-merciales internationales et relatif aux détournements,aux destructions d’actes et de titres, à la concussion, à laprise illégale d’intérêts, à la corruption et portant modi-fication d’autres dispositions légales (Mémorial A n° 34,22 mars 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521
Débits de boissons
29 juin 1989. – LOI portant réforme du régime des ca-barets (Mémorial A n° 43, 29 juin 1989) . . . . . . . . . . . . . . 526
23 février 1977. – LOI modifiant la loi du 19 février1973 concernant la vente de substances médicamen-teuses et la lutte contre la toxicomanie (MémorialA n° 12, 15 mars 1977) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532
15 juillet 1993. – LOI concernant les débits de boissonsnon alcooliques (Mémorial A n° 53, 23 juillet 1993) . . . 532
22 décembre 2006. – LOI portant interdiction de lavente de boissons alcooliques à des mineurs de moinsde seize ans (Mémorial A n° 237, 29 décembre 2006) . . 532
Délais
22 décembre 1986. – LOI relative au relevé de la dé-chéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pouragir en justice (Mémorial A n° 108, 30 décembre 1986). 533
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30 mai 1984. – LOI portant 1) approbation de la Conven-tion européenne sur la computation des délais signée àBâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur lacomputation des délais (Mémorial A n° 57, 16 juin 1984) . 533
31 mai 1999. – LOI régissant la domiciliation des sociétéset - modifiant et complétant certaines dispositions de laloi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétéscommerciales; - modifiant et complétant certaines dispo-sitions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portantcréation d'un registre de commerce et des sociétés; - mo-difiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, decommerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professionslibérales; - complétant la loi du 12 juillet 1977 relative auxsociétés de participations financières (holding compa-nies); - modifiant et complétant certaines dispositions dela loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur finan-cier; - complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 surle secteur des assurances (Mémorial A n° 77, 21 juin 1999) 541
Dopage sportif
3 août 2005. – LOI concernant le sport et portanta) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayantpour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 por-tant règlement légal du louage de service des employésprivés; b) modification du code des assurances sociales;c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mémorial An° 131, 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542
5 mars 1928. – LOI portant approbation des Conven-tions qui ont été adoptées par la Conférence Internatio-nale du Travail au cours de ses dix premières sessions(1919 à 1927) (Mémo. A n° 13, 19 mars 1928) . . . . . . . . 562
24 février 1931. – LOI portant approbation des Conven-tions qui ont été adoptées par la Conférence internatio-nale du Travail au cours de sa douzième session (30 mai-21 juin 1929) (Mémorial A n° 11, 28 février 1931). . . . . . 563
4 février 2005. – LOI relative au référendum au niveaunational (Mémorial A n° 27, 3 mars 2005) . . . . . . . . . . . . 566
Electricité et gaz
1er août 2007. – LOI 1) relative à l’organisation du mar-ché de l’électricité; 2) instaurant un poste de Commissairedu Gouvernement à l’Énergie; 3) abrogeant – la loi modi-fiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un postede Commissaire du Gouvernement, portant création d’unservice de l’énergie de l’État et concernant l’exploitationdes centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Ros-port; – la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissementet l’exploitation des réseaux de distribution d’énergieélectrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approu-vant la convention de concession du 11 novembre 1927ainsi que ses annexes; – la loi du 30 juin 1927 approuvantle contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pourl’électrification du Grand-Duché de Luxembourg; – la loidu 2 février 1924 concernant les distributions d’énergieélectrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; – la loimodifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation dumarché de l’électricité; et 4) modifiant – la loi du 30 mai2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembour-geois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-tionnaires de l’État; – la loi modifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traitements des fonctionnaires del’État (Mémorial A n° 152, 21 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . 567
1er août 2007. – LOI relative à l’organisation du marchédu gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001relative à l’organisation du marché du gaz naturel et por-tant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2) dela loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institutiond’un poste de commissaire du Gouvernement, portantcréation d’un service de l’énergie de l’État et concernantl’exploitation des centrales hydro-électriques d’Eschsur-Sûre et de Rosport (Mémorial A n° 153, 21 août 2007) . . . 568
Empreintes génétiques
25 août 2006. – LOI relative aux procédures d’identifi-cation par empreintes génétiques en matière pénale etportant modification du Code d’instruction criminelle(Mémorial A n° 163, 8 septembre 2006) . . . . . . . . . . . . . . . 571
1er avril 2011. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantexécution de l’article 3 de la loi modifiée du 25 août2006 relative aux procédures d’identification par em-preintes génétiques en matière pénale (Mémorial An° 63, 8 avril 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576
Entrave à l'expropriation
15 mars 1979. – LOI sur l’expropriation pour caused’utilité publique (Mémorial A n° 25, 28 mars 1979) . . . 577
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17 décembre 1925. – CODE de la sécurité sociale (Mé-morial A n°63, 17 décembre 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579
16 avril 2003. – LOI relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matière de véhicules automo-teurs (Mémorial A n° 62, 8 mai 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . 580
12 mars 1984. – LOI relative à l’indemnisation de cer-taines victimes de dommages corporels résultant d’uneinfraction et à la répression de l’insolvabilité fraudu-leuse (Mémorial A n° 25, 22 mars 1984). . . . . . . . . . . . . . 580
30 juillet 1960. – LOI concernant la création d’un Fondsnational de solidarité (Mémorial A n° 49, 6 août 1960) 580
Escroquerie fiscale
22 mai 1931. – Abgabenordnung (LOI générale des im-pôts) (Mémorial A n° 900, 22 mai 1931). . . . . . . . . . . . . . 581
Etablissements classés
10 juin 1999. – LOI relative aux établissements classés(Mémorial A n° 100, 28 juillet 1999). . . . . . . . . . . . . . . . . . 584
Etablissements pénitentiaires
27 juillet 1997. – LOI portant réorganisation de l’admi-nistration pénitentiaire (Mémorial A n° 62, 28 août1997; Rect. Mémorial A n° 74, 11 septembre 1998). . . . . 595
24 mars 1989. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant l’administration et le régime interne des établisse-ments pénitentiaires (Mémorial A n° 17, 3 avril 1987) . 599
4 avril 1978. – LOI ayant pour but d’habiliter le person-nel du service de garde des établissements péniten-tiaires à exercer certaines attributions de la police géné-rale (Mémorial A n° 22, 22 avril 1978) . . . . . . . . . . . . . . . 623
3 septembre 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL rela-tif à la composition et au fonctionnement du service dedéfense sociale dans le cadre des établissements péni-tentiaires et des maisons d’éducation (Mémorial An° 68, 26 septembre 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623
20 juin 1963. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL rendantobligatoire la déclaration des causes de décès(Mémorial A n° 43, 27 juillet 1963) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 628
23 août 1794. – LOI du 6 fructidor an II portant qu'au-cun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénomautres que ceux exprimés dans son acte de naissance(Mémorial A n° 3, 3 janvier 1794) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631
Etrangers, immigration et émigration
29 août 2008. – LOI – Texte coordonné de la loi du 29 août2008 1) portant sur la libre circulation des personnes etl'immigration; 2) modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d'asile et à des formes complémentairesde protection, la loi modifiée du 29 avril 1999 portantcréation d'un droit à un revenu minimum garanti, le Codedu travail, le Code pénal; 3) abrogeant la loi modifiée du28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étran-gers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de lamain-d'oeuvre étrangère, la loi du 26 juin 1953 portantfixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'iden-tité pour étrangers, la loi du 28 octobre 1920 destinée àendiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoiredu Grand-Duché (Mémorial A n° 113, 3 juillet 2013) . . . . . 632
19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution des art. 346 et 563, 6°, du Codepénal (Mémorial A n° 33, 28 mai 1880) . . . . . . . . . . . . . . 633
16 mars 2009. – LOI sur l'euthanasie et l'assistance ausuicide (Mémorial A n° 46, 16 mars 2009) . . . . . . . . . . . . 635
Exécution des peines
Conventions internationales
31 juillet 1987. – LOI portant approbation de laConvention du 21 mars 1983 sur le transfèrement despersonnes condamnées et réglant le transfèrement despersonnes condamnées et détenues à l’étranger(Mémorial A n° 70, 26 août 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639
25 avril 2003. – LOI portant approbation 1. du Proto-cole additionnel à la Convention européenne sur letransfèrement des personnes condamnées du18 décembre 1997; 2. de l’Accord relatif à l’application,entre les États membres des Communautés euro-péennes, de la Convention du Conseil de l’Europe sur letransfèrement des personnes condamnées du 25 mai1987 (Mémorial A n° 77, 3 juin 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . 642
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644
Législation nationale
26 juillet 1986. – LOI relative à certains modes d’exécu-tion des peines privatives de liberté (Mémorial A n° 70,11 septembre 1986) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645
19 janvier 1989. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déter-minant l’affectation des rémunérations revenant auxcondamnés soumis au régime de semi-liberté et fixantles modalités d’octroi du congé pénal (Mémorial A n° 8,17 février 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646
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25 avril 2003. – LOI sur le transfèrement des personnescondamnées (Mémorial A n° 77, 3 juin 2003) . . . . . . . . . 647
23 février 2010. – LOI relative à l'application du prin-cipe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pé-cuniaires (Mémorial A n° 31, 9 mars 2010). . . . . . . . . . . . 648
28 février 2011. – LOI relative à la reconnaissance de ju-gements en matière pénale ayant prononcé des peinesou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exé-cution dans un autre État membre de l’Union euro-péenne (Mémorial A n° 44, 8 mars 2011) . . . . . . . . . . . . . 653
Experts et interprètes
7 juillet 1971. – LOI portant, en matière répressive et ad-ministrative, institution d’experts, de traducteurs etd’interprètes assermentés et complétant les dispositionslégales relatives à l’assermentation des experts, traduc-teurs et interprètes (Mémorial A n° 46, 19 juillet 1971) . 660
Extradition et mandat d'arrêt
Conventions multilatérales et traités
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661
27 septembre 1996. – CONVENTION établie sur la basede l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, rela-tive à l'extradition entre les États membres de l'Unioneuropéenne (J.O. C 313, 23 octobre 1996) . . . . . . . . . . . . 662
10 mars 1995. – CONVENTION établie sur la base del'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative àla procédure simplifiée d'extradition entre les Étatsmembres de l'Union européenne, faite à Bruxelles(J.O. C 78, 30 mars 1995) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 667
10 janvier 1994. – LOI portant approbation de l’Accordentre les États membres des Communautés Euro-péennes relatif à la simplification et à la modernisationdes modes de transmission des demandes d’extradition,signé à Donostia-San Sebastian, le 26 mai 1989(Mémorial A n° 5, 3 février 1994) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 669
27 juin 1962. – TRAITÉ d'extradition et d'entraide judi-ciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, leGrand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas 671
13 décembre 1957. – CONVENTION européenne d'ex-tradition, faite à Paris (Mémorial A n° 42, 26 juillet 1976 ) 673
Conventions bilatérales
1er octobre 1996. – TRAITÉ D’EXTRADITION entre leGrand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amé-rique (Mémorial A n° 78, 13 juillet 2001) . . . . . . . . . . . . . 678
22 juillet 1988. – LOI portant approbation du Traitéd’extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg etl’Australie, signé à Luxembourg, le 23 avril 1987(Mémorial A n° 33, 6 juillet 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681
24 novembre 1880. – TRAITÉ D’EXTRADITION concluentre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande (Mémorial An° 3, 10 janvier 1881) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684
Législation nationale
17 mars 2004. – LOI relative au mandat d’arrêt européenet aux procédures de remise entre États membres del’Union européenne (Mémorial A n° 39, 22 mars 2004) . 68620 juin 2001. – LOI sur l’extradition (Mémorial A n° 82,18 juillet 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6955 mai 2006. – LOI relative au droit d'asile et à desformes complémentaires de protection (MémorialA n°78, 9 mai 2006). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 699
Faux témoignage
16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7007 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n° 12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70127 février 2011. – LOI sur les enquêtes parlementaires(Mémorial A n° 51, 18 mars 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7019 février 2011. – RÈGLEMENT de la Chambre des dépu-tés (Mémorial A n° 51, 18 mars 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . 701
10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 704
Frais de justice
28 novembre 2009. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL«portant tarif des frais de justice de toute nature»(Mémorial A n° 234, 8 décembre 2009). . . . . . . . . . . . . . . . 7053 mai 1869. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL concer-nant les frais de justice (Mémorial A n° 19, 1er juin 1869) 70614 juillet 1863. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL portanttarif des frais de justice en matière criminelle, correction-nelle et de simple police (Mémorial A n° 21, 25 juillet 1863) 70618 juin 1811. – DÉCRET IMPÉRIAL n° 7035 contenantRèglement pour l’administration de la Justice en matièrecriminelle, de police correctionnelle et de simple police;et Tarif général des Frais (Mémorial A n° 1, 1er juin 1811) 708
Grâce
17 octobre 1868. – CONSTITUTION coordonnée (Mé-morial A n° 23, 22 octobre 1868) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71411 juin 1925. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant com-position de la Commission de grâce (Mémorial A n° 29,20 juin 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71423 juin 1998. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL accordantgrâce collective à l’occasion de l’institution de S.A.R. leGrand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant-Représen-tant (Mémorial A n° 47, 26 juin 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . 715
7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n° 12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717
16 avril 1979. – LOI fixant le statut général des fonction-naires de l'État (Mémorial A n° 31, 17 avril 1979) . . . . . 717
24 avril 1963. – CONVENTION de Vienne sur les relationsconsulaires; Protocole de signature facultative concernantle règlement obligatoire des différends; Protocole de signa-ture facultative concernant l'acquisition de la nationalité . 718
18 avril 1961. – CONVENTION de Vienne sur les rela-tions diplomatiques; – Protocole de signature faculta-tive concernant le règlement obligatoire des différends– Protocole de signature facultative concernant l'acqui-sition de la nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 719
Incinération des dépouilles mortelles
1er août 1972. – LOI portant réglementation de l’inhu-mation et de l’incinération des dépouilles mortelles(Mémorial A n° 55, 8 septembre 1972). . . . . . . . . . . . . . . . 720
Jeux de hasard
20 avril 1977. – LOI relative à l’exploitation des jeux dehasard et des paris relatifs aux épreuves sportives (Mé-morial A n° 24, 14 mai 1977) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 721
12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. la loimodifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6.la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relativeà l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 por-tant organisation de la profession d'expert-comptable;11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploita-tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuvessportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenord-nung») (Mémorial A n° 183, 19 novembre 2004). . . . . . . 722
7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n° 12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724
16 avril 1979. – LOI fixant le statut général des fonction-naires de l'État (Mémorial A n° 31, 17 avril 1979) . . . . . 725
26 février 1973. – LOI portant extension de la compé-tence des tribunaux de police en matière répressive(Mémorial A n° 14, 12 mars 1973) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 726
17 décembre 1925. – CODE de la sécurité sociale (Mé-morial A n°63, 17 décembre 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728
Liberté d'association
11 mai 1936. – LOI garantissant la liberté d'association(Mémorial A n°39, 16 mai 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729
Médias
8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . 730
Médiation pénale
6 mai 1999. – LOI relative à la médiation pénale et por-tant modification de différentes dispositions a) de la loimodifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,b) du code des assurances sociales (Mémorial A n° 67,11 juin 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732
31 mai 1999. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant lescritères et la procédure d’agréation aux fonctions demédiateur, la procédure de médiation pénale et lemode de rémunération des médiateurs (Mémorial An° 67, 11 juin 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732
4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (tellequ'amendée par les protocoles nos 11 et 14). . . . . . . . . . 733
12 décembre 2007. – CHARTE des droits fondamentauxde l'Union européenne (J.O. C 303, 14 décembre 2007) 734
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734
Partie civile
5 juin 2014. – LOI a. concernant certaines modalitésd’application et la sanction du règlement (UE)n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseildu 4 juillet 2012 concernant les exportations et im-portations de produits chimiques dangereux,b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant cer-taines modalités d’application et la sanction du rè-glement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen etdu Conseil du 17 juin 2008 concernant les exporta-tions et importations de produits chimiques dange-reux. (Mémorial A n° 101, 13 juin 2014) . . . . . . . . . . . 735
10 décembre 2009. – LOI a) relative à l’hospitalisationsans leur consentement de personnes atteintes detroubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du31 mai 1999 sur la police et l’inspection générale de lapolice et c) modifiant l’article 73 de la loi communalemodifiée du 13 décembre 1988 (Mémorial A 263,31 décembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 736
Prescription
8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . . 740
24 décembre 1974. – LOI ayant pour objet l’imprescrip-tibilité des crimes de guerre (Mémorial A n° 93,28 décembre 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 740
19 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mémorial A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . . 740
4 avril 1924. – LOI portant création de chambres pro-fessionnelles à base élective (Mémorial A n° 21, 3 mai1924) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741
28 septembre 1791. – DÉCRET concernant les biens etusages ruraux et la police rurale (Mémorial A n° 3,3 janvier 1791) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741
27 février 1991. – LOI portant approbation de LaConvention internationale contre la prise d’otages, ou-verte à la signature à New York, le 18 décembre 1979(Mémorial A n° 12, 7 mars 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742
Produits chimiques
5 juin 2014. – LOI a. concernant certaines modalitésd’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet2012 concernant les exportations et importations deproduits chimiques dangereux, b. abrogeant la loi du28 mai 2009 concernant certaines modalités d’appli-cation et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008concernant les exportations et importations de pro-duits chimiques dangereux. (Mémorial A n° 101,13 juin 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745
Professions - exercice illégal
Autorisation d'établissement
2 septembre 2011. – LOI réglementant l'accès aux pro-fessions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsiqu'à certaines professions libérales (Mémorial A n° 198,22 septembre 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 747
Professions et activités particulières
18 décembre 2009. – LOI relative à la profession de l'au-dit et: – portant transposition de la directive 2006/43/CEdu Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006concernant les contrôles légaux des comptes annuels etdes comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la direc-tive 84/253/CEE du Conseil, – portant organisation de laprofession de l'audit, – modifiant certaines autres dispo-sitions légales, et – portant abrogation de la loi modifiéedu 28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseur d'entreprises (Mémorial A n° 22, 19 février 2010) 756
8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . . 757
12 novembre 2002. – LOI relative aux activités privéesde gardiennage et de surveillance (Mémorial A n° 131,6 décembre 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 757
30 juillet 2002. – LOI concernant l’établissement detransporteur de voyageurs et de transporteur de mar-chandises par route et portant transposition de la direc-tive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998(Mémorial A n° 92, 14 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 757
25 juillet 2002. – LOI portant – création et réglementa-tion des professions de géomètre et de géomètre offi-ciel; – modification de la loi modifiée du 28 décembre1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, decommerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines profes-sions libérales (Mémorial A n° 108, 11 septembre 2002) 758
24 décembre 1999. – LOI relative aux conseillers à la sé-curité pour le transport par route, par rail ou par voienavigable de marchandises dangereuses (Mémorial An° 155, 31 décembre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758
10 juin 1999. – LOI portant organisation de la professiond'expert-comptable (Mémorial A n° 83, 29 juin 1999) . . 758
5 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 759
26 mars 1992. – LOI sur l’exercice et la revalorisation decertaines professions de santé (Mémorial A n° 83, 6 mai2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 763
10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 763
29 avril 1983. – LOI concernant l’exercice des profes-sions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire (Mémorial A n° 160, 30 août 2010) . . . . . . . . 764
31 juillet 1991. – LOI déterminant les conditions d’auto-risation d’exercer la profession de pharmacien(Mémorial A n° 91, 12 mai 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 765
9 novembre 1797. – LOI relative à la surveillance du titreet à la perception des droits de garantie des matières et ou-vrages d’or et d’argent (Mémorial A n° 5, 5 janvier 1797) . 766
18 avril 2001. – LOI sur les droits d’auteur, les droits voisinset les bases de données (Mémorial A n° 50, 30 avril 2001) 769
8 juillet 1967. – LOI concernant la divulgation et la miseen oeuvre des inventions et des secrets de fabrique inté-ressant la défense du territoire ou la sûreté de l'État(Mémorial A n° 49, 21 juillet 1967) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 770
2 août 2002. – LOI sur la protection juridique des ser-vices à accès conditionnel et des services d’accès condi-tionnel (Mémorial A n° 89, 12 août 2002) . . . . . . . . . . . . . 770
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10 août 1992. – LOI relative à la protection de la Jeu-nesse (Mémorial A n° 15, 25 septembre 1992) . . . . . . . . 772
14 novembre 2013. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALconcernant l’agrément à accorder aux gestionnaires deservices d’éducation et d’accueil pour enfants(Mémorial A n° 199, 20 novembre 2013). . . . . . . . . . . . . . 776
16 juin 2004. – LOI portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État (Mémorial A n° 130, 20 juillet 2004) . . . . 777
19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution des art. 72 et 76 du Code pénal(Mémorial A n° 33, 28 mai 1880) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780
Protection de la nature
19 janvier 2004. – LOI - concernant la protection de lanature et des ressources naturelles; - modifiant la loimodifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagementdes villes et autres agglomérations importantes; -complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant ins-
titution d’un fonds pour la protection de l’environne-ment (Mémorial A n° 10, 29 janvier 2004) . . . . . . . . . . . . 781
19 décembre 2008. – LOI relative à l’eau modifiant 1. laloi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renfor-cement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duchéde Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; 2. laloi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-ments des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 28juin 1976 portant réglementation de la pêche dans leseaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relativeaux établissements classés; 5. la loi modifiée du 19 janvier2004 concernant la protection de la nature et des res-sources naturelles; 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004concernant l’aménagement communal et le développe-ment urbain; 7. la loi du 3 août 2005 concernant le parte-nariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la res-tructuration de la démarche scientifique en matière deprotection de la nature et des ressources naturelles etabrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit du 13août 1669 de Louis XIV portant règlement général pourles eaux et les forêts; 2. l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôsean VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pourassurer le libre cours des rivières et canaux navigables etflottables; 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant lecurage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau; 4. laloi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection etla gestion de l’eau; 5. la loi du 27 mai 1961 concernant lesmesures de protection du barrage d’Esch-sur-Sûre;6. l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant lebudget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exer-cice 2000 (Mémorial A n° 217, 30 décembre 2008) . . . . . . 782
19 novembre 2008. – DIRECTIVE 2008/99/CE du Parle-ment européen et du Conseil relative à la protection del'environnement par le droit pénal (J.O. L 328,6 décembre 2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 783
9 mai 2014. – LOI a) relative aux émissions industriellesb) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative auxétablissements classés c) modifiant la loi modifiée du20 avril 2009 relative à la responsabilité environnemen-tale en ce qui concerne la prévention et la réparationdes dommages environnementaux. (Mémorial A n° 81,14 mai 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 787
Publications obscènes
29 décembre 1937. – LOI permettant d’interdire l’en-trée au Luxembourg de publications étrangères obs-cènes (Mémorial A n° 12, 19 février 1938) . . . . . . . . . . . . 790
Registre de commerce
19 décembre 2002. – LOI concernant le registre de com-merce et des sociétés ainsi que la comptabilité et lescomptes annuels des entreprises et modifiant certainesautres dispositions légales (Mémorial A n° 149,31 décembre 2002). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791
17 juin 1992. – LOI relative: – aux comptes annuels etcomptes consolidés des établissements de crédit dedroit luxembourgeois; – aux obligations en matière depublicité des documents comptables des succursalesd’établissements de crédit et d’établissements finan-ciers de droit étranger (Mémorial A n° 39, 19 juin 1992) 791
10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n° 90, 30 octobre 1915) . . . . . . . . . . . 792
15 septembre 1807. – CODE de commerce . . . . . . . . . . . 792
Secteur financier
17 juin 1992. – LOI relative: – aux comptes annuels etcomptes consolidés des établissements de crédit dedroit luxembourgeois; – aux obligations en matière depublicité des documents comptables des succursalesd’établissements de crédit et d’établissements finan-ciers de droit étranger (Mémorial A n° 39, 19 juin 1992) 794
5 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 794
13 juillet 2007. – LOI relative aux marchés d'instrumentsfinanciers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril2004 concernant les marchés d'instruments financiers,modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE duConseil et la directive 2000/12/CE du Parlement euro-péen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, -l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commissiondu 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la direc-tive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les exigences organisationnelles et lesconditions d'exercice applicables aux entreprises d'inves-tissement et la définition de certains termes aux fins de la-dite directive, et portant modification de: - la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modi-fiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes deplacement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relativeà la lutte contre le blanchiment et contre le financementdu terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissantla domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du23 décembre 1998 portant création d'une commission desurveillance du secteur financier, - la loi modifiée du6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du3 septembre 1996 concernant la dépossession involon-taire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 re-lative au statut monétaire et à la Banque centrale duLuxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchésd'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relativeaux marchés à terme (Mémorial A n° 116, 16 juillet 2007) 795
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10 novembre 2009. – LOI relative aux services depaiement, à l'activité d'établissement de monnaieélectronique et au caractère définitif du règlementdans les systèmes de paiement et les systèmes de rè-glement des opérations sur titres et - portant transpo-sition de la directive 2007/64/CE du Parlement euro-péen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernantles services de paiement dans le marché intérieur,modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la direc-tive 97/5/CE - portant modification de: - la loi modi-fiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - laloi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la luttecontre le blanchiment et contre le financement duterrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les ser-vices financiers à distance - la loi modifiée du15 décembre 2000 sur les services postaux et les ser-vices financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 re-lative aux marchés d'instruments financiers - la loimodifiée du 20 décembre 2002 concernant les orga-nismes de placement collectif - la loi modifiée du23 décembre 1998 portant création d'une commis-sion de surveillance du secteur financier - la loi modi-fiée du 23 décembre 1998 relative au statut moné-taire et à la Banque centrale de Luxembourg - la loimodifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assu-rances - portant abrogation du titre VII de la loi mo-difiée du 14 août 2000 relative au commerce électro-nique (Mémorial A n° 215, 11 novembre 2009) . . . . 796
18 décembre 2009. – LOI relative à la profession del'audit et: – portant transposition de la directive2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du17 mai 2006 concernant les contrôles légaux descomptes annuels et des comptes consolidés et modi-fiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE duConseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE duConseil, – portant organisation de la profession del'audit, – modifiant certaines autres dispositions lé-gales, et – portant abrogation de la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseur d'entreprises (Mémorial A n° 22, 19 février2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800
7 novembre 1996. – LOI portant organisation des juri-dictions de l'ordre administratif (Mémorial A n° 79,19 novembre 1996) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801
26 mars 1992. – LOI sur l’exercice et la revalorisation decertaines professions de santé (Mémorial A n° 83, 6 mai2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801
6 décembre 1991. – LOI sur le secteur des assurances(Mémorial A n° 84, 23 décembre 1991). . . . . . . . . . . . . . . . 802
10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 804
29 avril 1983. – LOI concernant l’exercice des profes-sions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire (Mémorial A n° 160, 30 août 2010) . . . . . . . . 804
7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n° 12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805
31 juillet 1991. – LOI déterminant les conditions d’auto-risation d’exercer la profession de pharmacien(Mémorial A n° 91, 12 mai 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 806
24 juillet 2014. – LOI relative aux droits et obliga-tions du patient, portant création d’un service natio-nal d’information et de médiation dans le domainede la santé et modifiant: – la loi modifiée du 28 août1998 sur les établissements hospitaliers; – la loi mo-difiée du 2 août 2002 relative à la protection des per-sonnes à l’égard du traitement des données à carac-tère personnel; – le Code civil (Mémorial A 31 juillet2014, n° 140) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 806
Secteur financier
10 novembre 2009. – LOI relative aux services depaiement, à l'activité d'établissement de monnaieélectronique et au caractère définitif du règlementdans les systèmes de paiement et les systèmes de rè-glement des opérations sur titres et - portant transpo-sition de la directive 2007/64/CE du Parlement euro-péen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernantles services de paiement dans le marché intérieur,modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la direc-tive 97/5/CE - portant modification de: - la loi modi-fiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - laloi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la luttecontre le blanchiment et contre le financement duterrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les ser-vices financiers à distance - la loi modifiée du15 décembre 2000 sur les services postaux et les ser-vices financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 re-lative aux marchés d'instruments financiers - la loimodifiée du 20 décembre 2002 concernant les orga-nismes de placement collectif - la loi modifiée du23 décembre 1998 portant création d'une commis-sion de surveillance du secteur financier - la loi modi-fiée du 23 décembre 1998 relative au statut moné-taire et à la Banque centrale de Luxembourg - la loimodifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assu-rances - portant abrogation du titre VII de la loi mo-difiée du 14 août 2000 relative au commerce électro-nique (Mémorial A n° 215, 11 novembre 2009) . . . . . 809
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13 juillet 2007. – LOI relative aux marchés d'instrumentsfinanciers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril2004 concernant les marchés d'instruments financiers,modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE duConseil et la directive 2000/12/CE du Parlement euro-péen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, -l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commissiondu 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la direc-tive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les exigences organisationnelles et lesconditions d'exercice applicables aux entreprises d'inves-tissement et la définition de certains termes aux fins de la-dite directive, et portant modification de: - la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modi-fiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes deplacement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relativeà la lutte contre le blanchiment et contre le financementdu terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissantla domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du23 décembre 1998 portant création d'une commission desurveillance du secteur financier, - la loi modifiée du6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du3 septembre 1996 concernant la dépossession involon-taire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 re-lative au statut monétaire et à la Banque centrale duLuxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchésd'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relativeaux marchés à terme (Mémorial A n° 116, 16 juillet 2007) 811
12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. la loimodifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6.la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relativeà l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 por-tant organisation de la profession d'expert-comptable;11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploita-tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuvessportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenord-nung») (Mémorial A n° 183, 19 novembre 2004). . . . . . . 812
15 juin 2004. – LOI relative à la Société d'investisse-ment en capital à risque ("SICAR") et portant modifica-tion de – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative àl’impôt sur le revenu – la loi modifiée du 16 octobre1934 concernant l’impôt sur la fortune – la loi modifiéedu 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercialcommunal – la loi modifiée du 12 février 1979 concer-nant la taxe sur la valeur ajoutée – la loi modifiée du20 décembre 2002 concernant les organismes de place-ment collectif (Mémorial A n° 95, 22 juin 2004; Rect.Mémorial A n° 138, 30 juillet 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813
23 décembre 1998. – LOI portant création d’une com-mission de surveillance du secteur financier (MémorialA n°112, 24 décembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815
5 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 816
17 décembre 1925. – CODE de la sécurité sociale (Mé-morial A n°63, 17 décembre 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821
1er avril 2015. – LOI portant création d’un comité du risquesystémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre1998 relative au statut monétaire et à la Banque centraledu Luxembourg. (Mémorial A n° 64, 3 avril 2015) . . . . . . . . 821
3 décembre 2014. – LOI 1. ayant pour objet l’organisa-tion des centres de recherche publics; 2. modifiant la loimodifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur lerevenu; 3. abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987ayant pour objet: 1. L’organisation de la recherche et dudéveloppement technologique dans le secteur public;2. Le transfert de technologie et la coopération scienti-fique et technique entre les entreprises et le secteur pu-blic; 4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portantcréation d’un Centre d’Études de Populations, de Pau-vreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Mi-nistre d’État. (Mémorial A n° 260, 29 décembre 2014) . 822
22 mai 1931. – Abgabenordnung (LOI générale des im-pôts) (Mémorial A n° 900, 22 mai 1931). . . . . . . . . . . . . . 824
Sécurité sociale
17 décembre 1925. – CODE de la sécurité sociale (Mé-morial A n°63, 17 décembre 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 825
Sociétés commerciales
10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n° 90, 30 octobre 1915) . . . . . . . . . . . 827
19 mai 2006. – LOI portant transposition de la directive2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisi-tion (Mémorial A n° 86, 22 mai 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . 829
25 mars 1991. – LOI sur les groupements d'intérêt éco-nomique (Mémorial A n° 20, 11 avril 1991). . . . . . . . . . . 829
30 août 1918. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant règle-ment sur le contrôle des sociétés coopératives (Mémo-rial A n° 53, 1er septembre 1918) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829
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17 mars 1992. – LOI portant 1. approbation de la Conven-tion des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupé-fiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du19 février 1973 concernant la vente de substances médi-camenteuses et la lutte contre la toxicomanie;3. modifiant et complétant certaines dispositions du Coded'instruction criminelle (Mémorial A n° 15, 26 mars 1992) 830
19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833
Lois
19 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mémorial A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . . 835
23 février 1977. – LOI modifiant la loi du 19 février1973 concernant la vente de substances médicamen-teuses et la lutte contre la toxicomanie (Mémorial An° 12, 15 mars 1977). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 841
12 octobre 1841. – ORDONNANCE ROYALE GRAND-DUCALE n° 16 portant organisation du service médical(Mémorial A n° 54, 17 novembre 1841) . . . . . . . . . . . . . . . 841
Règlements d'exécution
13 février 2007. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif àla surveillance du commerce des précurseurs de dro-gues et déterminant les modalités d’application et sanc-tions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2. du règle-ment (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre2004 fixant des règles pour la surveillance du commercedes précurseurs des drogues entre la Communauté etles pays tiers; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de laCommission du 27 juillet 2005 établissant les modalitésd’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parle-ment européen et du Conseil relatif aux précurseurs dedrogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseilfixant des règles pour la surveillance du commerce desprécurseurs des drogues entre la Communauté et lespays tiers (Mémorial A n° 16, 22 février 2007) . . . . . . . . . 842
18 janvier 2005. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL détermi-nant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la ventede substances médicamenteuses et la lutte contre la toxi-comanie (Mémorial A n° 21, 14 février 2005) . . . . . . . . . . . 84423 décembre 2003. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALportant exécution de l’article 8 sous 1 d) de la loi modi-fiée du 19 février 1973 concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mémorial A n° 3, 20 janvier 2004) . . . . . . . . . . . . . . . 845
30 janvier 2002. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déter-minant les modalités du programme de traitement de latoxicomanie par substitution (Mémorial A n° 12,12 février 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846
8 mai 1993. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif aucommerce de stupéfiants et de substances psychotropes(Mémorial A n° 37, 17 mai 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 847
6 juillet 1990. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant lesmodalités de l’examen médical effectué en cas de pré-somption de trafic illicite d’un stupéfiant ou d’une subs-tance toxique, soporifique ou psychotrope (MémorialA n° 33, 17 juillet 1990) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 848
19 mars 1982. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant lesmodalités de l’examen médical et de la prise de sang et/ou d’urine, effectués en cas de présomption d’usage illi-cite d’un stupéfiant ou d’une substance toxique, sopori-fique ou psychotrope (Mémorial A n° 26, 10 avril 1982) 848
26 mars 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL établissantla liste des stupéfiants (Mémorial A n° 25, 12 avril 1974). 849
19 février 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantexécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente dessubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxi-comanie (Mémorial A n° 25, 12 avril 1974) . . . . . . . . . . . 854
4 mai 1945. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL modifiant etcomplétant les dispositions concernant les crimes et dé-lits contre la sûreté extérieure de l’État (Mémorial An° 23, 14 mai 1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 857
15 septembre 1939. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL sur lemaintien de la neutralité luxembourgeoise (MémorialA n° 68, 20 septembre 1939) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859
Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
15 mai 1976. – LOI portant approbation de la Conventioneuropéenne pour la surveillance des personnes condam-nées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le30 novembre 1964 (Mémorial A n° 26, 24 mai 1976) . . . . 860
Tabac (lutte anti-tabac)
11 août 2006. – LOI relative à la lutte antitabac(Mémorial A n° 154, 1er septembre 2006). . . . . . . . . . . . . . 863
14 mars 2007. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif auxavertissements taxés et aux consignations en matièred’interdiction de fumer (Mémorial A n° 38, 20 mars 2007) 866
Témoins
4 mai 1812. – DÉCRET relatif au cas de citation en té-moignage des ministres et autres principaux fonction-naires de l’État (Mémorial A n° 1, 1er janvier 1812). . . . . 869
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13 mars 2009. – LOI relative à la traite des êtres humains,(1) portant approbation: a) du Protocole additionnel à laConvention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée visant à prévenir, réprimer etpunir le trafic des personnes, en particulier des femmeset des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre2000 à Palerme, et b) de la Convention du Conseil del’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, si-gnée à Varsovie le 16 mai 2005; (2) modifiant le Code pé-nal; et (3) modifiant le Code d’instruction criminelle(Mémorial A n° 51, 20 mars 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870
9 avril 2014. – LOI renforçant le droit des victimes de latraite des êtres humains et portant modification (1) duCode pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 rela-tive à l’indemnisation de certaines victimes de dom-mages corporels résultant d’une infraction et à la répres-sion de l’insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des vic-times de la traite des êtres humains et modifiant le Nou-veau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août2008 portant sur la libre circulation des personnes etl’immigration (Mémorial A n° 63, 14 avril 2014) . . . . . . . 881
11 septembre 2014. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALportant 1. exécution de l’article 2, paragraphes (1)point a) et (2) et (4) de la loi modifiée du 8 mai 2009 surl’assistance, la protection et la sécurité des victimes de latraite des êtres humains; 2. modification du règlementgrand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernantl’agrément gouvernemental à accorder aux gestion-naires de services pour filles, femmes et femmes avecenfants. (Mémorial A n° 186, 7 octobre 2014) . . . . . . . . . 881
Transports publics
29 juin 2004. – LOI portant sur les transports publics etmodifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les trans-ports routiers (Mémorial A n° 174, 26 septembre 2013) 883
19 juin 2009. – LOI sur l’ordre et la sécurité dans lestransports publics et modifiant a) la loi modifiée du17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer,b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports rou-tiers et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les trans-ports publics. (Mémorial A n° 158, 3 juillet 2009) . . . . . 885
20 septembre 1994. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif au travail d’intérêt général (Mémorial A n° 90,7 octobre 1994) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 888
Union européenne
2 août 2002. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déterminantles sanctions applicables en cas d’infraction à des prescrip-tions de la réglementation de la Communauté européenneen matière d’étiquetage de la viande bovine et des produitsà base de viande bovine (Mémorial A n° 92, 14 août 2002) 889
31 juillet 1987. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déter-minant les sanctions applicables en cas d’infraction auxprescriptions fixées en exécution de l’article 4 du règle-ment (CEE) n° 2727/75 modifié portant organisationcommune des marchés dans le secteur des céréales(Mémorial A n° 69, 24 août 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890
8 février 1985. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL détermi-nant les sanctions applicables en cas d’infraction auxprescriptions fixées en exécution de l’article 5 quater durèglement (CEE) n° 804/68 portant organisation com-mune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers (Mémorial A n° 9, 28 février 1985) . . . . . . . . . . . . 890
27 février 1976. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantles sanctions pénales applicables aux infractions à la ré-glementation des Communautés européennes: 1. dansle secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes etdes produits de la floriculture; 2. dans le secteur desœufs, des œufs à couver et des poussins de volailles debasse-cour (Mémorial A n° 12, 23 mars 1976). . . . . . . . . 891
19 novembre 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALfixant les sanctions pénales applicables aux infractions à laréglementation des Communautés européennes en ma-tière viti-vinicole (Mémorial A n° 78, 25 novembre 1974) . 892
9 août 1971. – LOI concernant l’exécution et la sanctiondes décisions et des directives ainsi que la sanction desrèglements des Communautés européennes en matièreéconomique, technique, agricole, forestière, sociale et enmatière de transports (Mémorial A n° 59, 6 septembre1971; Rect. Mémorial A n° 83, 3 décembre 1971) . . . . . . . 892
23 août 1794. – LOI du 6 fructidor an II portant qu'au-cun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénomautres que ceux exprimés dans son acte de naissance(Mémorial A n° 3, 3 janvier 1794) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894
Victimes d'infractions
6 octobre 2009. – LOI renforçant le droit des victimesd’infractions pénales et portant modification – du Coded’instruction criminelle, – du Code pénal, – de la loi mo-difiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation decertaines victimes de dommages corporels résultantd’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frau-duleuse, – de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative àcertains modes d’exécution des peines privatives de li-berté, – de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à laprotection de la jeunesse (Mémorial A n° 206,19 octobre 2009; Rect. Mémorial A n° 57, 26 mars 2012) 895
16 avril 2003. – LOI relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matière de véhicules automo-teurs (Mémorial A n° 62, 8 mai 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . 895
27 février 1985. – LOI portant approbation de laConvention européenne relative au dédommagementdes victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg,le 24 novembre 1983 (Mémorial A n° 12, 12 mars 1985) 897
12 mars 1984. – LOI relative à l’indemnisation de cer-taines victimes de dommages corporels résultant d’uneinfraction et à la répression de l’insolvabilité fraudu-leuse (Mémorial A n° 25, 22 mars 1984) . . . . . . . . . . . . . . 898
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26 mars 2014. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantpour l’année 2014 le montant maximum des indemni-tés qui peuvent être allouées à certaines victimes dedommages corporels résultant d’une infraction.(Mémorial A n° 50, 7 avril 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901
Vie privée et données personnelles
11 août 1982. – LOI concernant la protection de la vieprivée (Mémorial A n° 86, 12 octobre 1982) . . . . . . . . . . . 902
2 août 2002. – LOI relative à la protection des personnesà l'égard du traitement des données à caractère person-nel (Mémorial A n° 91, 13 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . 903
30 mai 2005. – LOI relative aux dispositions spécifiquesde protection de la personne à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel dans le secteur des com-munications électroniques et portant modification desarticles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle(Mémorial A n° 73, 7 juin 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 917
14 août 2000. – LOI relative au commerce électroniquemodifiant le code civil, le nouveau code de procédure ci-vile, le code de commerce, le code pénal et transposantla directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à uncadre communautaire pour les signatures électro-niques, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relativeà certains aspects juridiques des services de la société del’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distancedes biens et des services autres que les services finan-ciers (Mémorial A n° 96, 8 septembre 2000) . . . . . . . . . . . 924
11 juillet 1957. – LOI portant réglementation du cam-ping. (Mémorial A n° 44, 23 juillet 1957). . . . . . . . . . . . . . 927
Violence domestique
8 septembre 2003. – LOI sur la violence domestique por-tant modification 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la policeet l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal;3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Codede procédure civile (Mémorial A n° 148, 3 octobre 2003) 928
24 novembre 2003. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif au Comité de coopération entre les professionnelsdans le domaine de la lutte contre la violence(Mémorial A n° 173, 9 décembre 2003) . . . . . . . . . . . . . . . 929
31 décembre 1982. – LOI concernant la refonte du codepénal militaire (Mémorial A n° 114, 31 décembre 1982) 931
29 avril 1983. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant ladate d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénalmilitaire (Mémorial A n° 36, 17 mai 1983) . . . . . . . . . . . . 937
Code de procédure militaire
31 décembre 1982. – LOI concernant la refonte du codede procédure militaire (Mémorial A n° 114,31 décembre 1982) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 938
Droit pénal maritime
9 novembre 1990. – LOI ayant pour objet la créationd'un registre public maritime luxembourgeois(Mémorial A n° 58, 12 novembre 1990) . . . . . . . . . . . . . . . 945
14 avril 1992. – LOI instituant un code disciplinaire etpénal pour la marine (Mémorial A n° 26, 30 avril 1992) 946
Délits ruraux et forestiers
26 février 1973. – LOI portant extension de la compé-tence des tribunaux de police en matière répressive(Mémorial A n° 14, 12 mars 1973) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 953
30 janvier 1951. – LOI ayant pour objet la protectiondes bois (Mémorial A n° 7, 30 janvier 1951) . . . . . . . . . . . 955
7 avril 1909. – LOI concernant la réorganisation de l’ad-ministration des eaux et forêts (Mémorial A 27 mai1909, n° 28). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 956
12 mai 1905. – LOI concernant le défrichement des pro-priétés boisées (Mémorial A 5 juin 1905, n° 30) . . . . . . . . 957
14 novembre 1849. – LOI sur le régime forestier(Mémorial A n° 106, 28 décembre 1849) . . . . . . . . . . . . . . 958
22 septembre 1814. – ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE dugouverneur général du Bas-Rhin relatif à la coupe demai (Mémorial A n° 6, 6 janvier 1814) . . . . . . . . . . . . . . . . 958
1er juin 1840. – ORDONNANCE ROYALE GRAND-DU-CALE concernant l’organisation de la partie forestière.(Mémorial A n° 21, 1er juin 1840) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 959
13 août 1669. – ORDONNANCE sur le fait des Eaux etForêts (Mémorial A n° 1, 1er janvier 1669) . . . . . . . . . . . . 959
15-29 septembre 1791. – DÉCRET sur l’administrationforestière (Mémorial A n° 2, 2 janvier 1791) . . . . . . . . . . . 963
28 septembre 1791. – DÉCRET concernant les biens etusages ruraux et la police rurale (Mémorial A n° 3,3 janvier 1791) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 963
25 février 1775. – ORDONNANCE du Conseil provincialpour la conservation des genêts dans la Province deLuxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 969
14 septembre 1617. – ÉDIT, ORDONNANCE ET RÈGLE-MENT des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait desBois (Mémorial A n° 1, 14 septembre 1617) . . . . . . . . . . . 969
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19 avril 1849. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant une convention conclue entre les Gouver-nements du Grand-Duché et de la Prusse, pour la répres-sion des délits forestiers, de chasse et de pêche, commissur le territoire limitrophe des deux pays, signée à LaHaye, le 9 février 1849 (Mémorial A n° 49, 3 mai 1849). 969
4 mai 1882. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL ap-prouvant la déclaration échangée le 15-19 avril 1882entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgiqueau sujet de la répression des infractions en matière fo-restière, rurale, de chasse et de pêche (Mémorial An° 32, 10 mai 1882) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 971
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