UNESCO. Executive Board; 171st; Rapport de la...

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex

Cent soixante et onzième session

171 EX/32 PARIS, le 28 février 2005 Original anglais

Point 40 de l'ordre du jour provisoire

RAPPORT DE LA COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES AUDITS DE PERFORMANCE EFFECTUÉS AU COURS DE L'EXERCICE BIENNAL 2004-2005

ET SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

RÉSUMÉ

Conformément à l'article 12 du Règlement financier et au paragraphe 3 de la résolution 32 C/73, le présent document contient le rapport de la Commissaire aux comptes sur les audits de performance effectués au cours de l'exercice biennal 2004-2005, ainsi que les observations du Directeur général à ce sujet.

Décision proposée : paragraphe 3.

1. On trouvera dans les pages qui suivent du présent document le rapport de la Commissaire aux comptes sur les audits de performance effectués au cours de l'exercice biennal 2004-2005 et les suites données aux recommandations formulées dans les rapports des années précédentes.

2. Les recommandations de la Commissaire aux comptes figurent en caractères gras dans les paragraphes 24, 30, 63, 78, 81, 117, 121, 124, 126, 133 et 141 ci-après. Les "observations du Directeur général", en italique, suivent immédiatement les recommandations auxquelles elles se rapportent.

Décision proposée

3. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision ainsi conçue :

1. Rappelant l'article 12 du Règlement financier et la résolution 32 C/73,

2. Ayant examiné le document 171 EX/32,

3. Prie le Directeur général de transmettre à la Conférence générale le présent rapport, accompagné des observations du Conseil exécutif.

171 EX/32

RAPPORT DE LA COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES DE L'UNESCO POUR L'EXERCICE BIENNAL 2004-2005

INTRODUCTION

Le présent rapport contient les résultats de l'audit de la Caisse d'assurance-maladie que nous avons effectué ainsi que les conclusions de l'étude des suites données à nos recommandations antérieures à laquelle nous avons procédé. Nous entendons établir le rapport principal sur les audits de performance à temps pour la session de printemps du Conseil de 2006 et le rapport final d'audit financier pour la session d'automne de 2006.

Le présent rapport a été établi en langue anglaise.

REMERCIEMENTS

Nous tenons à remercier le Directeur général, ses collaborateurs et le personnel de l'Organisation pour la qualité de la coopération et de l'aide qu'ils nous ont apportées pendant le travail de vérification. Nous tenons également à exprimer nos vifs remerciements aux organes directeurs pour leur appui et l'intérêt qu'ils ont manifesté pour nos travaux.

Sheila Fraser, FCA (Vérificatrice générale du Canada) Commissaire aux comptes Ottawa, Canada 27 janvier 2005

171 EX/32

TABLE DES MATIÈRES

Page

Principaux points ............................................................................................................................ 3

CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'UNESCO .............................................................. 3

Brève description de la CAM............................................................................................................ 5

PORTÉE ET OBJECTIFS DE L'AUDIT ......................................................................................... 6

DÉMARCHE ET CRITÈRES ADOPTÉS POUR L'AUDIT ........................................................... 6

ANTÉCÉDENTS.............................................................................................................................. 7

GOUVERNANCE DE LA CAISSE................................................................................................. 7

PLANIFICATION ET BUDGET ..................................................................................................... 9

FINANCEMENT ET ORGANISATION DE LA CAISSE ............................................................. 10

Situation financière actuelle.............................................................................................................. 11

Structure des cotisations.................................................................................................................... 13

Santé financière de la Caisse............................................................................................................. 14

Prestations ......................................................................................................................................... 18

Formule de partage du financement.................................................................................................. 19

Dépenses administratives de la Caisse.............................................................................................. 20

TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ...................................................... 21

Externalisation du risque d'assurance ............................................................................................... 24

Externalisation de l'administration du traitement des demandes de remboursement........................ 25

AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES........................................................ 26

Réserve de la Caisse.......................................................................................................................... 26

Demandes de remboursement non enregistrées ................................................................................ 27

Politique de gestion de la trésorerie .................................................................................................. 28

Comptabilisation de l'engagement relatif aux prestations d'assurance-maladie après la cessation de service.............................................................................................................. 28

Mise en place du système FABS et extourne de cotisation en 2001................................................. 29

Présentation des états financiers ....................................................................................................... 30

APPENDICE A

APPENDICE B

SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS LES RAPPORTS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

MODALITÉS DE LA VÉRIFICATION

171 EX/32

Principaux points

CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'UNESCO

• Le présent rapport contient les résultats de la vérification financière et opérationnelle de la Caisse d'assurance-maladie (CAM) à laquelle nous avons procédé. Nous avons centré nos travaux sur la gouvernance de la Caisse, le processus de planification et de budgétisation, le financement et le mode de fonctionnement de la CAM, le traitement des demandes de remboursement ainsi que d'autres questions financières et comptables.

• La Direction de l'UNESCO et les membres du personnel font depuis plusieurs années part de leur préoccupation à l'égard de certains aspects de la CAM, en particulier les retards constatés dans le traitement des demandes de remboursement des frais médicaux et la viabilité financière à long terme de la Caisse.

• Nous avons dans notre audit relevé un certain nombre de points sur lesquels il faudrait agir d'urgence. Nous signalons aussi dans le rapport un certain nombre de questions de fond relatives aux taux de cotisation au sujet desquelles, sans prendre parti nous donnons quelques informations de caractère général pour permettre au personnel, au Directeur général et aux organes de contrôle d'avoir un débat approfondi.

• De meilleures règles de fonctionnement pourraient améliorer les fonctions de contrôle du Conseil de gestion de la Caisse. Le Conseil pourrait aussi envisager d'accueillir en son sein quelques personnes ayant des compétences en matière d'assurances.

• Le Secrétariat de l'UNESCO rencontre des difficultés pour traiter les demandes de remboursement dans les délais prescrits et de façon efficace et fiable. Les différents audits effectués par le Service d'évaluation et d'audit (IOS) ont fait apparaître l'existence d'insuffisances causant des inefficacités et des pertes financières pour la Caisse, dont des cas de remboursements effectués deux fois, de non-respect des plafonds de remboursement et d'autres erreurs. Ces difficultés sont coûteuses et pénalisent les participants à la Caisse.

• La gestion d'un système d'assurance-maladie est une activité hautement spécialisée en constante évolution. Elle exige des savoirs techniques très à jour et des systèmes informatiques modernes pour pouvoir traiter les demandes de remboursement et éviter que le système ne se périme. Le Secrétariat n'a pas pu conserver un service moderne et se doter des compétences nécessaires, ni mettre en place des systèmes informatiques appropriés et en assurer la maintenance.

• Le Secrétariat devrait étudier la faisabilité de sous-traiter le traitement des demandes de remboursement à un fournisseur de services spécialisé capable d'offrir un meilleur service aux participants à la Caisse, de garantir une plus grande confidentialité des demandes de remboursement et de mieux satisfaire les participants tout en réduisant autant que possible, sinon totalement le nombre des trop-payés.

• L'étude devrait aussi porter sur les moyens de garantir qu'en cas de sous-traitance du traitement des demandes de remboursement, le Conseil de gestion conservera l'intégralité de ses pouvoirs de contrôle et de décision sur l'administration de la Caisse.

171 EX/32 - page 2

• La Caisse dispose pour l'instant d'un excédent cumulé, mais certaines évolutions démographiques et économiques prévisibles risquent d'avoir des effets négatifs sur sa viabilité future. L'augmentation constante du nombre des participants retraités par rapport à celui des membres du personnel en activité et l'inflation rapide du coût des services de santé pourraient miner la santé financière de la Caisse. La CAM de l'UNESCO est face à un dilemme analogue à celui auquel sont confrontés les autres organismes des Nations Unies et les administrations publiques.

• L'organisation de la CAM n'a pas été revue depuis de nombreuses années. Elle fait intervenir une multitude de paramètres et de dispositions qui ont des répercussions sur les coûts, tels ceux qui régissent les taux de remboursement, les plafonds annuels de dépense, les principes de coassurance, etc. D'autres dispositions ont une incidence sur les recettes comme celles relatives aux taux de cotisation et à la formule de partage du financement.

• Le Conseil de gestion de la CAM doit entreprendre une étude exhaustive de l'organisation et du règlement de la Caisse afin de procéder à une modernisation qui permette de mieux répondre aux besoins actuels des participants, et adopter des mesures pour freiner la progression des dépenses de la Caisse.

• Le rapport contient des mesures propres à améliorer la situation financière de la Caisse que le Conseil de gestion devrait étudier, notamment des informations sur la structure des taux de cotisations. Ces mesures peuvent être prises de manière à ne pas porter atteinte à la situation financière des participants actuels à la Caisse. Des réformes doivent être faites rapidement pour éviter d'avoir à prendre plus tard des décisions difficiles étant donné qu'il faudra peut-être plusieurs années pour que certaines des mesures correctrices aient un effet réel et sensible.

• Le Conseil de gestion devrait également améliorer le processus de planification et de budgétisation de la Caisse de manière à mieux aligner les recettes sur les remboursements passés. Il devrait aussi décider de constituer une réserve dont on fixera les montants minimum et maximum pour pourvoir aux demandes de remboursement non réglées et aux imprévus et envisager de souscrire une assurance en excédent de pertes pour couvrir le risque catastrophique.

• Depuis 1994, les coûts d'administration de la CAM ont été absorbés dans le budget de l'Organisation. Toutefois, le montant de cette aide n'a pas été chiffré. Le Secrétariat devrait procéder à une évaluation minutieuse de ces coûts et faire apparaître cette contribution additionnelle de l'UNESCO à la CAM dans une note annexée aux états financiers de la Caisse.

• L'engagement relatif aux dépenses de santé des retraités a été évalué à environ 323 millions de dollars au 31 décembre 2003. Cet engagement n'est pas financé et ne figure pas dans les états financiers de l'UNESCO ; il est simplement mentionné dans une note jointe aux états financiers. Certains organismes des Nations Unies, par exemple l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, l'inscrivent dans leurs comptes et ont mis sur pied un plan pour financer intégralement à terme cet engagement actuariel. L'ONU a entrepris une étude des normes comptables internationales, y compris les questions concernant le financement et la présentation financière de cet engagement. L'UNESCO devrait s'associer de près à cette étude de l'ONU, en ce qui concerne particulièrement la question de l'engagement relatif à la prise en charge des retraités, dans la perspective de présenter des recommandations au Directeur général.

171 EX/32 - page 3

SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

• Nous avons contrôlé l'application des 66 recommandations formulées dans nos rapports intégraux de 2000, 2002 et 2004. Il en est rendu compte en détail dans le document 171 EX/33. Le Secrétariat a bien progressé dans la mise en œuvre de la plupart de nos recommandations. Toutefois, nombre d'entre elles n'ont pas encore été menées à leur terme et nécessitent une attention soutenue, et il y en a quelques-unes sur lesquelles la Haute Direction devrait se pencher d'urgence. Au total, des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne 38 recommandations, l'application de 5 autres progresse lentement et pour 23 autres, les mesures suggérées ont été prises et la question est réglée.

• Il faut se féliciter d'un fait nouveau, la participation du Comité du budget et des finances (CBF) au contrôle de l'application de nos recommandations. A notre avis, le Comité travaillerait plus facilement s'il pouvait disposer d'un état périodique de la situation indiquant les dates limites, les responsabilités et les résultats escomptés.

171 EX/32 - page 4

CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'UNESCO

Mandat pour l'audit

1. À sa dernière session à l'automne 2003, la Conférence générale a, dans une résolution, pris un certain nombre de décisions concernant la Caisse d'assurance-maladie (CAM) pour répondre aux inquiétudes manifestées par les parties prenantes année après année au sujet de l'administration de la Caisse et de sa viabilité financière.

2. La Conférence générale a d'abord rappelé que la Caisse d'assurance-maladie est un élément efficace et indispensable de la protection sociale du personnel en activité et des fonctionnaires retraités de l'Organisation.

3. Elle a ensuite pris note du fait que le Directeur général se propose de mener une étude sur la Caisse d'assurance-maladie au cours de l'exercice 2004-2005 en vue de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour garantir l'équilibre à long terme de la Caisse. Elle a invité le Directeur général à faire rapport sur les résultats de cette étude ainsi que sur les mesures dont il proposera l'adoption, y compris la possibilité d'un changement de répartition des cotisations entre l'employeur et les employés.

4. La Conférence générale a aussi invité la Commissaire aux comptes à mener un audit financier et opérationnel de la CAM et à soumettre un rapport, y compris des recommandations à ce sujet, à la Conférence générale, par l'intermédiaire du Conseil exécutif à sa 171e session.

5. Le présent rapport présente les résultats de l'audit financier et opérationnel de la CAM que nous avons effectué.

Brève description de la CAM

6. La Caisse d'assurance-maladie de l'UNESCO a été créée par la Conférence générale à sa troisième session en 1948 pour assurer la protection du personnel contre la maladie. Elle rembourse les frais médicaux, les frais d'hospitalisation, les soins gériatriques, les frais pharmaceutiques, les verres optiques et les appareils de prothèse, les frais chirurgicaux, les frais de maternité et les traitements dentaires et orthodontiques.

7. La Caisse comptait 4.547 participants à la fin de 2003, répartis entre 2.293 membres du personnel en activité et 2.254 retraités. Ces participants inscrivaient 3.291 personnes à charge à la Caisse, ce qui portait le nombre des assurés à un total de 7.838 personnes. Cette année-là, la Caisse a remboursé 14,3 millions de dollars de frais soit en moyenne 3.154 dollars de frais médicaux à chaque participant (personnes à charge comprises). Afin de pouvoir payer ces prestations, le Fonds a collecté 14,8 millions de dollars de cotisations soit un excédent de cotisations par rapport aux prestations de 0,5 million de dollars. Ce surplus s'est ajouté à l'excédent cumulé de la Caisse, avec les intérêts sur les dépôts et le gain non réalisé résultant de la conversion des dépôts en euros en dollars des États-Unis. L'excédent cumulé du Fonds s'élevait à 24,8 millions de dollars à la fin de l'année.

PORTÉE ET OBJECTIFS DE L'AUDIT

8. Les principaux points analysés lors de notre audit sont la gouvernance du Fonds, le processus de planification et de budgétisation, le financement et l'organisation de la CAM, le traitement des demandes de remboursement et d'autres questions financières et comptables.

171 EX/32 - page 5

9. L'audit visait à vérifier :

• si l'organisation et le fonctionnement des structures générales de gouvernance permettent bien un contrôle indépendant et approprié des objectifs et plans stratégiques et opérationnels de la Caisse d'assurance-maladie (CAM) ;

• si le Secrétariat et le Conseil de gestion surveillent convenablement les opérations de la Caisse de manière à en garantir la viabilité financière à long terme ; et

• si les opérations de la Caisse sont gérées et exécutées de la façon la plus efficace par rapport à leur coût.

DÉMARCHE ET CRITÈRES ADOPTÉS POUR L'AUDIT

10. Nous avons commencé par examiner les rapports, études et analyses rédigés par le Conseil de gestion, des groupes de travail, le Bureau de la gestion des ressources humaines (HRM), le Service d'évaluation et d'audit (IOS) et des consultants extérieurs. Nous avons complété ce travail par des entretiens avec la plupart des intéressés et la consultation de la documentation pertinente. Nous avons également procédé à diverses analyses et comparaisons et effectué des tests lorsque cela était nécessaire.

11. Nous n'avons pas procédé à un examen d'un échantillon de remboursements (en dehors des activités normales de test des opérations que nous effectuons dans le cadre de la vérification des états financiers de l'UNESCO) et n'avons pas analysé en détail le volume de travail de l'unité de traitement des demandes de remboursement. Sur ce point, les travaux accomplis par IOS nous ont suffi. Nous n'avons pas requis les services d'un spécialiste des prestations jugeant que le travail du spécialiste des prestations qui avait travaillé avec IOS pour son examen de la CAM, Buck Consultants Inc. (maintenant Mellon), était une source d'information fiable.

12. Nous avons établi des critères axés sur les résultats (les bonnes pratiques que nous nous attendions à repérer) au regard desquels évaluer la gestion et le fonctionnement de la CAM. Ces critères figurent à l'appendice A. Nous en avons discuté avec la direction, qui les a acceptés. Nous espérons que les observations et conclusions exposées dans ce qui suit aideront la direction et les organes directeurs à prendre leurs décisions.

ANTÉCÉDENTS

13. L'administration et le financement de la CAM sont des sujets d'inquiétude aussi bien pour la direction de l'UNESCO que pour son personnel depuis plusieurs années. Au fil des années, la direction a étudié différentes possibilités pour améliorer l'efficacité du processus d'administration des demandes de remboursement et pour garantir la viabilité à long terme de la Caisse, dont la mise en place d'un nouveau système informatique et l'externalisation du risque d'assurance et de l'administration de la Caisse. En fait, la direction a par deux fois au cours des dix dernières années lancé des appels d'offres auprès de fournisseurs de services extérieurs mais n'a finalement pas adopté la solution de l'externalisation pour diverses raisons.

14. IOS, s'appuyant sur trois audits qu'il a menés depuis la fin de 2001, a fait un grand nombre de recommandations sur le financement de la CAM, l'organisation du régime et le traitement des demandes de remboursement. Certaines de ces recommandations étaient adressées au Conseil de gestion et d'autres à HRM. Le Conseil de gestion a pris en considération quelques-unes d'entre ces recommandations et a d'ores et déjà présenté des propositions au Directeur général. HRM a mis en

171 EX/32 - page 6

œuvre des recommandations et attend que des décisions importantes soient prises quant à l'actuel schéma de fonctionnement de la CAM avant de donner suite aux autres recommandations.

GOUVERNANCE DE LA CAISSE

15. Les organes directeurs sont le Conseil de gestion de la CAM et l'Assemblée générale des participants, ainsi que le Conseil exécutif et la Conférence générale de l'UNESCO. Les organes et responsables exécutifs sont principalement le Bureau de la gestion des ressources humaines, la Division du Contrôleur financier, le Service d'évaluation et d'audit et le Directeur général.

16. Notre travail de vérification a été centré sur l'activité de gouvernance du Conseil de gestion. Aux termes du Règlement de la Caisse d'assurance-maladie (2002), le Conseil de gestion s'occupe des questions relatives à l'administration de la Caisse et à l'interprétation de son Règlement.

17. Toute proposition de modification du Règlement de la Caisse relative aux dispositions concernant sa structure (section VI), aux dispositions d'ordre financier (section VII) ou aux dispositions générales (section VIII) doit être soumise à l'Assemblée générale des participants. Une fois votée par l'Assemblée générale, la proposition est transmise au Directeur général, qui prend les mesures qu'il juge nécessaires. Les autres sections du Règlement de la Caisse peuvent être modifiées par le Directeur général sur recommandation du Conseil de gestion. C'est donc en fin de compte au Directeur général qu'il appartient de prendre les décisions essentielles touchant la CAM. Notons qu'il n'exerce ce pouvoir discrétionnaire qu'après une large consultation des parties intéressées. Le Conseil de gestion joue à cet égard un rôle consultatif.

Composition du Conseil de gestion

18. Le Conseil de gestion comprend cinq membres : le Président (désigné par le Directeur général), le Contrôleur financier ou son représentant, le Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines ou son représentant et deux représentants élus pour trois ans par les participants. Outre les membres, certains observateurs sont autorisés à assister aux réunions du Conseil en qualité d'observateurs participants sans droit de vote. Il s'agit des représentants de différentes associations du personnel et des représentants d'États membres. Le Secrétaire du Conseil est le Chef de la Section des pensions et des assurances, lequel est administrativement responsable devant le Directeur adjoint du Bureau de la gestion des ressources humaines. Deux conseillers du Conseil de gestion peuvent aussi être invités à assister à ses réunions. Il s'agit du médecin-chef et de l'actuaire-conseil de l'Organisaion. Nous notons que tous les membres ayant le droit de vote et la plupart des observateurs sont des participants de la CAM.

19. Nous avons interrogé les principaux intéressés sur le fonctionnement du Conseil de gestion. La plupart ont admis qu'il avait besoin d'être amélioré. Certains ont souligné qu'il serait nécessaire, pour que les réunions du Conseil soient plus efficaces, de disposer à temps d'informations de meilleure qualité. Selon ce qui nous a été dit, il y a généralement trop de discussions (parce que les intervenants sont trop nombreux) mais pas assez de décisions. Par exemple, ont indiqué certains membres, le Conseil de gestion a examiné ces dernières années différentes propositions visant à résoudre les difficultés de la Caisse mais toutes les initiatives proposées sont restées en suspens. Parmi les raisons expliquant cette inefficacité du Conseil, on a mentionné la difficulté qu'ont les parties intéressées à parvenir à un consensus et à prendre des décisions sur les questions sensibles.

171 EX/32 - page 7

20. Le fonctionnement de la Caisse d'assurance-maladie touche de près tous les membres du personnel de l'Organisation, qu'ils soient en activité ou retraités. D'importantes décisions s'imposent pour assurer la viabilité à terme de la Caisse et la prestation de services de qualité. Le Conseil de gestion doit affirmer son rôle directeur, afin de fixer une orientation claire et de soumettre au Directeur général des propositions étayées de façon rigoureuse, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Fonctionnement du Conseil de gestion

21. Les personnes interrogées ont estimé que les règles de fonctionnement du Conseil de gestion avaient besoin d'être améliorées. Elles ont également été d'avis que le Conseil devrait fournir aux intéressés des informations de meilleure qualité et plus actuelles et que le partage n'était pas clair entre les fonctions et attributions du Conseil de gestion et celles de divers services tels que le Bureau de la gestion des ressources humaines et la Division du Contrôleur financier.

22. À notre avis, il faudrait réexaminer la composition du Conseil de gestion, son mandat et ses méthodes de travail pour faire en sorte que les décisions soient prises sur la base d'informations valables et actuelles. Le Conseil devrait également envisager de s'adjoindre quelques personnes ayant des compétences en matière d'assurance.

Comparaison avec d'autres organisations du système des Nations Unies

23. Nous avons obtenu certaines informations générales sur la gouvernance des caisses d'assurance-maladie de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (voir encadré 1). Nous avons constaté que la structure de gouvernance, dans ces organisations, était analogue à celle de la Caisse de l'UNESCO.

Encadré 1

Structure de gouvernance dans d'autres institutions des Nations Unies

Organisation mondiale de la santé Organisation des Nations Unies pour l'alimen-tation et l'agriculture

Il existe au Siège un comité de surveillance (l'équivalent du Conseil de gestion) où employeur et employés sont représentés de façon paritaire.

À la FAO, la structure de gouvernance est, de même, analogue à celle qui existe à l'UNESCO, mais le risque d'assurance et le traitement des demandes de remboursement sont externalisés.

En outre, l'OMS a des comités de surveillance régionaux qui sont chargés de l'examen des dossiers dans leurs régions respectives et qui en réfèrent au comité de surveillance du Siège dans les cas les plus importants.

La FAO a un comité consultatif mixte, à représentation paritaire employeur-employés.

Une réunion des participants se tient une fois tous les trois ans au lieu d'une fois par an comme à l'UNESCO. La structure de gouvernance est considérée comme très lourde mais très démocratique.

Le Président du Comité fait rapport au Directeur général, qui décide en dernière instance.

171 EX/32 - page 8

24. Nous recommandons que le Conseil de gestion :

• élabore et soumette à l'approbation du Directeur général une charte définissant en détail le mandat du Conseil, ses fonctions et ses responsabilités, adopte des règles de fonctionnement pour ses réunions et exerce efficacement sa fonction de contrôle ;

• réexamine sa composition et s'adjoigne des spécialistes qualifiés de l'assurance.

Observations du Directeur général

D'accord. Cette recommandation a été communiquée en janvier 2005 au Conseil de gestion de la CAM afin qu'il lui donne les suites appropriées et élabore une telle charte, comprenant en particulier un règlement intérieur spécifique. D'autre part, le Conseil examinera à ses réunions à venir la question de sa composition et de l'inclusion parmi ses membres d'un spécialiste de l'assurance. Les propositions relatives aux modifications à apporter à la composition du Conseil seront ensuite soumises à l'Assemblée générale des participants avant d'être transmises au Directeur général pour approbation.

PLANIFICATION ET BUDGET

25. Le processus de planification et de budgétisation des recettes et dépenses de la Caisse a besoin d'être amélioré. Les cotisations des participants ne sont pas calculées sur la base de l'évolution récente des remboursements, et les excédents (ou déficits) annuels sont dus au hasard plutôt qu'à une planification et une budgétisation avisées. Il n'y a pas d'analyse systématique des divers éléments de coût historiques ni des tendances prévues sur le long terme. Cela tient en partie à ce que l'on ne dispose pas des statistiques nécessaires à cette fin.

26. À l'heure actuelle, les cotisations à la CAM sont fonction du revenu des participants (selon un pourcentage appliqué aux traitements dans le cas des membres du personnel en activité, et à la pension des Nations Unies dans le cas des retraités). Par conséquent, quand le revenu des participants augmente, leurs cotisations à la Caisse augmentent automatiquement. Il n'y a pas de lien direct entre les remboursements qu'a eu à effectuer la Caisse et le taux de cotisation, de sorte que dépenses et recettes peuvent varier dans des sens opposés.

27. Jusqu'à présent, quand la Caisse enregistrait des déficits, l'UNESCO relevait les taux de cotisation. Il y a ainsi eu au cours des années 90 deux fortes augmentations afin d'équilibrer le budget : une de 25 % en 1990 et une autre de 30 % en 1996. Ce sont là des hausses de cotisations soudaines et considérables.

28. Dans son rapport (32 C/45), le Directeur général a fait état de la décision du Conseil de gestion de procéder à l'étude d'un nouveau mode de calcul des recettes à prévoir pour la Caisse. Le Conseil a mis en route cette étude et examine actuellement la validité d'une méthode qui consisterait à fixer chaque année les taux de cotisation sur la base des remboursements de l'année précédente. Selon ce système, les taux de cotisation pourraient continuer à être directement fonction des revenus des participants, conformément à la politique actuelle de l'Organisation.

29. Le Directeur général a l'intention de présenter son rapport au Conseil exécutif en 2005 et, si ce dernier l'approuve, les modifications prendraient effet le 1er janvier 2006.

171 EX/32 - page 9

30. Nous sommes favorables à l'étude entreprise par le Conseil de gestion pour fixer le montant des recettes de la Caisse. Il est urgent de mieux surveiller l'évolution des dépenses et des cotisations et de mettre en place un système de budgétisation plus rigoureux qui permette d'éviter les augmentations périodiques brutales des taux de cotisation. Des statistiques plus fines devront être établies pour pouvoir prévoir plus exactement les dépenses à venir.


D'accord. Un expert extérieur a procédé au cours du dernier trimestre 2004 à une étude détaillée de la Caisse d'assurance-maladie de l'UNESCO qui couvre les aspects financiers, la gestion et le fonctionnement de celle-ci et où sont présentées des méthodes visant à assurer l'équilibre à moyen et à long terme des recettes et des dépenses. L'étude est maintenant achevée et les résultats en ont été soumis au Conseil de gestion en janvier 2005 afin qu'il examine les mesures à prendre pour garantir la viabilité financière à long terme de la CAM tout en offrant aux membres du personnel en activité et aux retraités une couverture médicale satisfaisante. En outre, un poste de comptable a été spécialement créé pour assurer un meilleur contrôle des opérations de la Caisse. Le recrutement de son futur titulaire est en cours.

FINANCEMENT ET ORGANISATION DE LA CAISSE

Cette section porte sur les aspects suivants :

• situation financière actuelle • structure des cotisations • santé financière de la Caisse • prestations • formule de partage du financement • dépenses administratives de la Caisse.

31. Nous nous proposons de dépeindre la situation financière au moyen des données disponibles les plus récentes et d'examiner les perspectives de la Caisse et les voies à explorer par les organes de gestion et de direction.

Situation financière actuelle

32. Les états financiers pour 2003 montrent que la Caisse a terminé l'année avec un excédent d'exploitation (cotisations moins remboursements) de 0,5 million de dollars. Les intérêts perçus sur les dépôts et les gains de change ont porté les recettes nettes à 1,139 million de dollars pour l'année.

33. Les recettes nettes de l'année ont été ajoutées à l'excédent cumulé de la Caisse, de même qu'un gain non réalisé de 3,178 millions de dollars sur la réévaluation des dépôts en euros au 31 décembre 2003. Ces résultats positifs ont porté l'excédent cumulé de la Caisse à près de 25 millions de dollars. À court terme, ce montant est suffisant pour satisfaire les demandes de remboursement à leur rythme actuel pendant plus de 21 mois sans nouvelles recettes. Cependant, comme le montre la section suivante du rapport, si rien n'est fait, la santé financière à long terme de la Caisse est menacée par des tendances démographiques et économiques négatives.

171 EX/32 - page 10

34. Le tableau 1 montre les résultats financiers clés des cinq dernières années. Les cotisations ont dépassé les dépenses (avant ajustement) ces cinq dernières années (4e ligne du tableau). En fait, la dernière année pour laquelle les dépenses de la Caisse ont été supérieures aux cotisations perçues a été 1995. Le Conseil de gestion a dû relever de 30 % les cotisations en 1996 pour garantir la viabilité financière de la Caisse. Depuis cette date, la Caisse a enregistré un excédent d'exploitation chaque année.

Tableau 1 - Résultats financiers clés - 1999-2003 (en milliers de dollars)

1 Résultats/années 1999 2000 2001 2002 2003 2 Cotisations 13.406 12.207 12.442 12.808 14.772 3 Dépenses 12.971 11.884 12.186 12.212 14.259 4 Excédent d'exploitation avant

ajustement 435 323 156 596 513 5 Ajustement (note 1) 0 0 700 0 0 6 Excédent (déficit) d'exploitation

après ajustement 435 323 (544) 596 513 8 Intérêts perçus 601 746 775 605 531 9 Gain (perte) de change réalisé (75) (168) 86 228 95 11 Recettes nettes 961 901 86 228 95 12 Gain (perte) de change non

réalisé (1.776) (1.817) 350 1.953 3.176 14 Excédent cumulé - à la fin de

l'année 17.396 16.480 17.147 20.529 24.844

Note (1) : Ajustement en 2001.

35. Le déficit d'exploitation enregistré en 2001 (tableau 1, 6e ligne) a été dû à la passation par profits et pertes de certaines cotisations comptabilisées comme recettes au cours des années précédentes mais qui n'ont pas été versées et n'étaient pas exigibles étant donné que les participants concernés étaient décédés ou n'étaient plus membres de la Caisse. Cet ajustement a été opéré en application d'un toilettage des comptes à recevoir effectué à la demande de HRM avant la mise en route de FABS. Les représentants de DCO nous ont indiqué que le montant des cotisations reversées s'élevait à environ 700.000 dollars (tableau 1, 5e ligne). Sur la base de cette information, nous avons calculé que la Caisse avait enregistré un petit excédent d'exploitation estimé à 156.000 dollars avant cet ajustement en 2001 (tableau 1, 4e ligne).

Impact des fluctuations de change

36. L'impact des fluctuations de change sur la situation financière de la Caisse peut être important vu qu'une part notable des transactions et des actifs sont en euros et que les états financiers sont présentés en dollars. C'est ainsi que l'excédent cumulé de la Caisse a augmenté de plus de 5 millions de dollars ces deux dernières années du fait d'un gain non réalisé sur la conversion des dépôts détenus en euros. L'encadré 2 illustre plus en détail l'impact des fluctuations des taux de change sur les résultats de la Caisse.

171 EX/32 - page 11

Encadré 2

Impact des fluctuations de change sur les résultats de la Caisse en 2003

En 2003, la hausse d'environ 20 % de l'euro par rapport au dollar des États-Unis a réduit l'excédent d'exploitation de la Caisse d'environ un demi-million de dollars. Cela est dû à ce qu'une forte proportion des dépenses de la Caisse sont en euros. En revanche, cette réduction de l'excédent de fonctionnement a été plus que compensée par le gain de plus de 3 millions de dollars sur la conversion des 15 millions de dollars de dépôts détenus en euro.

En 2003, les dépenses ont augmenté d'environ 17 % par rapport à 2002. Une petite part de cette augmentation est due à la hausse du coût des soins médicaux et à l'augmentation du nombre des retraités, mais la plus grande part de cet accroissement des dépenses a été due à l'euro fort. De fait, selon les estimations de la Direction, environ 75 à 80 % des remboursements sont en euros, monnaie qui en un an a progressé de quelque 20 % par rapport au dollar.

Les recettes de cotisations ont augmenté d'environ 15 % en 2003 par rapport à 2002. À peu près la moitié de cet accroissement est due à des facteurs habituels tels que le relèvement des traitements et des pensions et l'augmentation du nombre des participants. L'autre moitié est due à la conversion en dollars des États-Unis de la part des traitements versés en euros et à la hausse des ajustements pour affectation, dont le montant a été porté de 29 à 49 % du traitement de base des fonctionnaires concernés.

Si l'euro avait baissé par rapport au dollar, la situation serait inversée. Les résultats d'exploitation annuels seraient favorisés mais l'excédent cumulé diminuerait dans de plus grandes proportions.

La politique de gestion de la trésorerie de la CAM est analysée dans la section du présent rapport consacrée aux autres questions financières et comptables.

Conclusion sur la situation financière actuelle

37. Nous avons noté que la Caisse a enregistré des excédents d'exploitation chaque année depuis 1996, dernière date à laquelle les cotisations ont été relevées. Cependant, ces excédents d'exploitation annuels sont modestes, et l'excédent cumulé de 25 millions de dollars est gonflé par un gain de change non réalisé de 5 millions de dollars et est vulnérable à un renversement de la tendance de l'euro par rapport au dollar. La Caisse subit aussi les pressions de tendances démographiques et économiques défavorables, comme il est expliqué dans la section suivante de ce rapport.

38. Elle est aussi exposée à des risques catastrophiques et n'est pas assurée pour couvrir des dépenses qui dépasseraient sensiblement les montants moyens (assurance en excédent de pertes). Les questions des risques catastrophiques et des réserves sont examinées plus loin dans la section du rapport consacrée aux autres questions financières et comptables.

Structure des cotisations

Description du système de cotisations de la CAM

39. Le principe de l'assurance est de répartir un risque parmi un ensemble de participants pour éviter à chaque participant de devoir supporter une charge financière trop lourde au cours d'une année donnée. Ce système suppose que tous les participants payent chaque année une prime, qu'ils bénéficient ou non de prestations au titre du système. Autrement dit, même si un participant ne présente aucune demande de remboursement au cours d'une année, la prime n'est pas portée à son

171 EX/32 - page 12

crédit mais utilisée pour donner satisfaction aux demandes de remboursement. Il existe diverses méthodes de répartition des primes entre les participants.

40. Le système adopté à l'UNESCO pour fixer les cotisations des participants est fondé sur les revenus. Du fait que les personnes ayant les revenus les plus faibles risquent de ne pas pouvoir payer les primes, l'Organisation a adopté pour principe de faire cotiser les individus sur la base de leurs revenus. Les cotisations sont directement proportionnelles aux traitements pour les employés en activité et aux pensions des Nations Unies pour les retraités (qui peuvent participer à la Caisse s'ils sont âgés de 55 ans et ont accompli au moins dix années de services). La cotisation d'un participant est calculée en appliquant un taux uniforme à son revenu, taux qui varie selon le nombre de personnes protégées comme indiqué dans le tableau 3. L'Organisation verse un montant égal à celui de la cotisation de chaque participant et donc cotise à la Caisse à hauteur de 50 %.

Tableau 3 - Barème des cotisations

Nombre de personnes protégées

Cotisation

- 2,65 % 1 3,455 % 2 4,265 % 3 4,875 % 4 ou plus 5,485 %

41. Dans ce système, les individus qui ont les revenus les plus élevés subventionnent les participants aux revenus les plus bas. Cela veut dire par exemple qu'un employé ayant une personne à charge et percevant un traitement de 100.000 dollars par an versera une cotisation de 3.450 dollars, tandis qu'un employé percevant un traitement de 25.000 dollars acquittera une prime de 862 dollars. Si les cotisations avaient été réparties également, chaque participant aurait payé environ 1.400 dollars en 2002 et l'Organisation aurait aussi versé 1.400 dollars pour chaque participant.

42. Il est important de noter que nous n'exprimons pas d'opinion sur l'approche adoptée par l'Organisation en matière de fixation des cotisations demandées aux participants, vu qu'il s'agit d'une question relevant de la politique de l'UNESCO et de ses employés. L'approche fondée sur les revenus a également été adoptée par de nombreux autres organismes des Nations Unies.

43. Cette approche présente également des similitudes avec celle adoptée par certains gouvernements qui ont mis en place des régimes d'assurance-maladie couvrant des dépenses telles que les frais médicaux, d'hospitalisation, de chirurgie, etc. Les primes d'assurance sont fonction du revenu et elles sont prélevées avec les impôts sur le revenu et/ou payées par les employeurs en fonction des salaires. Dans un tel système, les individus percevant les revenus les plus élevés subventionnent ceux dont les revenus sont les plus bas. De plus, comme dans beaucoup de ces pays les taux d'imposition des revenus sont progressifs (c'est-à-dire qu'ils augmentent avec le niveau des salaires), plus un participant se situe dans une tranche de revenus du haut de l'échelle, plus sa cotisation est élevée.

44. Cette approche diffère de celle adoptée par de nombreuses sociétés d'assurance mutuelle qui répartissent également les primes entre les participants. Dans un tel système, il n'y a pas de subvention des primes de certains participants par d'autres.

171 EX/32 - page 13

Santé financière de la Caisse

45. À la demande de HRM, IOS, utilisant les services de Buck Consultants, spécialistes des prestations, a procédé à un examen complet de la CAM de l'UNESCO et rendu compte de ses résultats en décembre 2001. L'examen comprenait trois éléments : le traitement des demandes de remboursement, la conception du régime et son financement. Les consultants ont réalisé diverses analyses et fait des comparaisons avec les autres organismes des Nations Unies et formulé une série de recommandations pour chaque composante du rapport.

46. Buck Consultants a utilisé un modèle pour projeter la situation financière de la Caisse sur la période de dix ans 2001-2010, sur la base des dispositions en vigueur concernant les prestations et le partage du financement et d'une série d'hypothèses de base (évolution des populations de membres en activité et de membres retraités, tendance des frais médicaux, augmentation des traitements et des pensions, taux d'intérêt, etc.). Les projections ont indiqué que les dépenses de la Caisse allaient dépasser ses recettes dès 2001 et que l'excédent cumulé de 16,5 millions de dollars enregistré au 31 décembre 2001 serait épuisé en 2009.

47. À l'aide du modèle prévisionnel fourni par Buck Consultants, HRM a recalculé les projections sur la base des résultats effectifs de 2002, année qui a donc remplacé 2001 comme année de référence pour les projections, en utilisant les mêmes facteurs. Étant donné que, contrairement à 2001, il n'y a pas eu d'ajustement comptable en 2002, les résultats effectifs de 2002 sont considérés comme plus représentatifs. Les projections révisées ont montré que l'excédent cumulé de la Caisse sera épuisé en 2014 au lieu de 2009. Du fait que le modèle ne peut pas prévoir l'évolution exacte de toutes les variables, ces projections ont besoin d'être interprétées avec beaucoup de prudence.

48. La combinaison de facteurs tels que la constante augmentation de la proportion des participants retraités par rapport aux participants en activité (voir encadré 3) et la hausse rapide du coût des services médicaux a un effet négatif inexorable sur la viabilité financière de la Caisse à long terme.

Encadré 3

Croissance prévue de la population de retraités

HRM estime que la population de retraités augmentera plus rapidement que l'effectif des fonctionnaires en activité au cours des années à venir. Il s'attend à ce que le taux des départs à la retraite dépasse le taux de mortalité des retraités (il est prévu qu'environ 324 employés prendront leur retraite entre mai 2004 et décembre 2007).

C'est pourquoi, à moins que la population de participants en activité n'augmente au même rythme ou plus rapidement que la population de retraités, le rapport entre le nombre des retraités et celui des fonctionnaires en activité s'élèvera. Le Bureau de la gestion des ressources humaines nous a indiqué qu'il ne prévoit pas d'augmentation notable du nombre des employés en activité dans les quelques années à venir.

Cotisations des retraités

49. Buck Consultants a fait des observations et des recommandations sur certains aspects de la structure des cotisations adoptée par l'UNESCO. Les consultants ont suggéré quelques changements qui pourraient contribuer à garantir la viabilité à long terme de la Caisse. Nous examinerons ici quelques observations clés de leur rapport.

171 EX/32 - page 14

50. Le rapport de Buck Consultants a souligné le fait que les membres du personnel en activité subventionnent les retraités.

51. Nous avons calculé la moyenne des prestations perçues par un membre du personnel en activité et par un retraité en 2003 (y compris les prestations perçues par les personnes à leur charge) et comparé le résultat à la cotisation moyenne correspondante (à l'exclusion de la part de l'employeur). Nous avons obtenu un ratio prestations/cotisation de 3,6/1 pour les retraités et d'environ 0,9/1 pour les membres du personnel en activité. Un retraité a en moyenne reçu environ 3.922 dollars de prestations et acquitté une cotisation de 1.094 dollars. Un membre en activité a perçu en moyenne environ 1.834 dollars de prestations et versé une cotisation moyenne de 2.020 dollars.

52. Le tableau 4 montre les statistiques clés relatives à la population des participants et à la moyenne des cotisations et des prestations reçues pour la période 1999-2003. La proportion des retraités dans la population totale des participants est passée de 43,7 à 49,6 % au cours de cette période de cinq ans.

Tableau 4 - Moyenne des cotisations/prestations pour les membres du personnel en activité et retraités

UNESCO 1999 2000 2001 2002 2003 Nombre de membres du personnel en activité 2.467 2.252 2.215 2.239 2.293 Nombre de retraités 1.917 2.089 2.155 2.203 2.254 Nombre total de participants 4.384 4.341 4.370 4.442 4.547 Proportion de retraités 43,7 % 48,1 % 49,3 % 49,6 % 49,6 % Moyenne des cotisations des membres en activité 1.821 $ 1.705 $ 1.724 $ 1.741 $ 2.020 $ Moyenne des prestations reçues par les membres en activité 2.219 $ 1.949 $ 2.076 $ 1.691 $ 1.834 $ Moyenne des cotisations des retraités 1.063 $ 1.015 $ 1.032 $ 1.050 $ 1.094 $ Moyenne des prestations reçues par les retraités 3.834 $ 3.518 $ 3.472 $ 3.326 $ 3.922 $

53. Les règles relatives à la participation permettent à un membre retraité ayant accompli dix années de services à l'UNESCO et âgé d'au moins 55 ans de rester inscrit à la Caisse en qualité de participant associé. Les cotisations des participants associés sont calculées sur la base du plus élevé de deux montants - celui de la pension des Nations Unies perçue ou le tiers de la rémunération perçue au moment du départ à la retraite. Prenons l'exemple de deux retraités qui percevaient la même rémunération au moment du départ à la retraite mais dont l'un avait accompli dix années de service et l'autre trente années de service. Dans ce système, le retraité ayant accompli trente années de service doit payer une prime équivalant à trois fois le montant de celle payée par le retraité ayant accompli dix années de service pour obtenir les mêmes prestations. Ce système ne tient pas compte dans l'assiette des cotisations des situations dans lesquelles les retraités ont d'autres sources importantes de revenus.

54. Buck Consultants a examiné comment les autres organismes des Nations Unies traitent cette question. Les consultants ont indiqué que certaines des autres organisations qu'ils ont examinées calculent les cotisations des retraités sur la base du plus élevé de deux montants : celui de la pension des Nations Unies complète ou celui de la pension qui aurait été payable si l'intéressé avait accompli 20, 25 ou 30 années de services (montant théorique de la pension). Par exemple, dans le cas de l'OMS à Genève et de la FAO à Rome, le montant minimum théorique de la pension est

171 EX/32 - page 15

fondé sur une durée de services de 30 années. Buck Consultants a suggéré que l'UNESCO envisage d'utiliser un montant théorique.

55. C'est là sans nul doute une question délicate, étant donné que les participants associés étaient des employés en activité avant de prendre leur retraite et qu'ils ont eux-mêmes acquitté des cotisations en tant que participants en activité. Au début du système, les participants associés constituaient une petite population, comparés aux membres en activité, et ils ne payaient pas de cotisation. Par la suite, les règles ont été changées pour s'adapter à l'évolution de la démographie et des réalités économiques et en conséquence les participants associés ont été tenus d'acquitter eux aussi une cotisation.

56. L'Organisation pourrait souhaiter revoir les règles applicables aux cotisations des retraités et envisager d'adopter des mesures telles que l'application d'un montant minimum théorique pour le calcul des cotisations. Cela aiderait à garantir la viabilité de la Caisse à long terme étant donné que la proportion des prestations versées aux retraités ne cesse d'augmenter. Ces mesures pourraient être conçues de telle manière qu'elles ne compromettent pas la situation financière des actuels retraités.

57. Nous avons été informés que le Conseil de gestion, après avoir examiné le rapport des consultants, a fait un certain nombre de recommandations au Directeur général. Une de ces recommandations a trait à la question ci-dessus. Le Conseil a recommandé l'application d'un minimum théorique de 20 années de services pour le calcul des cotisations des participants associés. L'administration a indiqué qu'elle n'a pas encore pris de décision à ce sujet parce qu'elle veut examiner toutes les questions pertinentes avant de prendre des décisions sur tel ou tel point.

Cotisations des participants ayant des personnes à charge

58. Buck Consultants a également examiné le barème des cotisations par nombre de personnes protégées utilisé par l'UNESCO et formulé certaines observations et recommandations.

59. Il importe de noter que la participation à la CAM est obligatoire pour les membres du personnel en activité et qu'elle est volontaire pour les retraités ainsi que pour les personnes à la charge des uns comme des autres.

60. À l'heure actuelle, la fixation des taux de cotisation en fonction du nombre de personnes protégées entraîne des dépenses supplémentaires pour les participants sans personne à charge. Le supplément de cotisation pour les personnes à charge est nettement inférieur au coût supplémentaire de la couverture.

61. Buck Consultants a recommandé que l'Organisation envisage une révision de l'actuel supplément de prime pour les personnes à charge. Actuellement, la prime pour la première personne protégée (généralement un conjoint) représente 30 % de la prime payée par le participant. Sur la base de l'expérience de Buck Consultants, beaucoup d'autres systèmes doublent pour la première personne protégée, la prime versée par un participant sans personne à charge, étant supposé que cette personne protégée sera généralement un conjoint. C'est le cas à l'OMS où la prime demandée pour la première personne protégée représente 100 % de la prime du participant.

62. Le barème des cotisations par nombre de personnes protégées n'a pas été ajusté depuis la création de la Caisse. Pourtant, la société change. Par exemple, il y a maintenant plus de conjoints qui peuvent bénéficier de programmes d'assurance-maladie et devraient être encouragés à participer au régime de leur propre employeur. Il y a le cas des partenaires vivant ensemble qui pourraient finalement demander d'être reconnus comme conjoints par la Caisse. Il y a aussi davantage de

171 EX/32 - page 16

parents sans conjoint aujourd'hui que dans le passé et en conséquence la première personne à charge peut souvent être un enfant et non un conjoint.

63. L'UNESCO devrait envisager de réexaminer le barème des cotisations à la CAM à la lumière des changements intervenus dans la société et de la situation financière de la Caisse, afin de déterminer s'il est besoin de réviser la politique des cotisations et les taux de cotisation.


D'accord. Lors de l'étude de la CAM réalisée au cours du dernier trimestre de 2004, la structure des taux de cotisation à la CAM a été examinée dans le cadre de la réalisation de la stabilité financière à long terme tout en alignant les pratiques de la CAM sur celles des autres organismes des Nations Unies. Dans ce contexte, et pour ce qui est des cotisations à la CAM, la formule de partage du financement entre les participants et l'Organisation devrait évoluer dans le sens d'un relèvement de la part de l'Organisation.

Prestations

64. Le régime de la CAM est complet et assure une couverture mondiale des services médicaux de base comme des services auxiliaires. Buck Consultants a procédé à un examen complet des prestations et les a comparées à celles qu'offrent certains autres organismes des Nations Unies.

65. Les consultants ont calculé des valeurs relatives pour les programmes de prestations des quatre organismes des Nations Unies comparés au programme de l'UNESCO. Ils ont conclu que le régime de prestations de la CAM est un des plus généreux. La CAM se classe au deuxième rang après l'OMPI mais devant l'ONU Genève, l'OMS et l'OIT/UIT (les consultants ont indiqué avoir dû faire des hypothèses et/ou des généralisations pour calculer les valeurs relatives utilisées dans la comparaison).

66. Les consultants ont formulé un certain nombre de recommandations et de suggestions visant à améliorer la conception du programme et à mieux contrôler les coûts à l'avenir. Ils ont par exemple analysé les coûts des soins gériatriques et constaté qu'ils sont élevés et que les soins infirmiers sont anormalement élevés. Ils ont formulé une série de recommandations en vue de mieux contrôler les coûts des soins gériatriques. Ils ont aussi fait des recommandations visant à contrôler les coûts des psychothérapies et recommandé d'imposer des restrictions à la prise en charge des massages et de limiter certains traitements à haute fréquence d'un intérêt contestable.

67. Ils ont aussi noté l'absence, dans le dispositif de la CAM, de règle prévoyant une coordination avec d'autres régimes d'assurance-maladie existants, alors que la plupart des systèmes contiennent une disposition prévoyant que n'est pris en charge que le solde subsistant une fois qu'une personne protégée a épuisé les droits résultant de tout autre régime d'assurance. Ils ont suggéré que dans le cas des personnes à charge couvertes par la Sécurité sociale française, la CAM ne verse que le solde subsistant une fois payées les prestations incombant à la Sécurité sociale française.

68. Certaines recommandations d'IOS étaient adressées au Conseil de gestion et d'autres au Bureau de la gestion des ressources humaines. Ces deux organes ont commencé à prendre des mesures pour leur donner suite mais il reste encore beaucoup à faire.

69. Nous avons aussi noté que le régime n'a pas été modifié depuis des années. D'après les entretiens qui ont eu lieu, il semble que certaines prestations pourraient avoir besoin d'être supprimées ou limitées, que d'autres auraient besoin d'être ajoutées, que les règles et la codification auraient besoin d'être revues et affinées, que l'adéquation des plafonds aurait besoin d'être réexaminée, etc.

171 EX/32 - page 17

70. Le Conseil de gestion devrait procéder à un examen systématique des caractéristiques des prestations et déterminer si elles restent adéquates et si des mesures pourraient être prises pour contrôler les dépenses futures sans diminuer la générosité globale du régime et son équité. On sait par exemple que certaines sociétés encouragent l'utilisation des médicaments génériques pour réduire les dépenses. Certaines accordent même un taux de remboursement plus élevé (par exemple 80 % au lieu de 75 %) pour les médicaments génériques afin d'encourager leur utilisation. Il faudrait envisager de réduire le délai de recevabilité des demandes de remboursement de trois ans à un an et demi à compter de la date du traitement comme c'est le cas dans d'autres organismes des Nations Unies.

Formule de partage du financement

71. À l'heure actuelle, les primes de la CAM sont réparties également entre l'Organisation et les participants. Le tableau 5 fournit une comparaison avec la formule de partage du financement dans d'autres organismes des Nations Unies.

Tableau 5 - Formule de partage du financement dans d'autres organismes des Nations Unies

Part de l'Organisation dans le paiement des primes Personnel en activité Retraités OIT/UIT 50 % 66 2/3 % ONU Genève 50 % 66 2/3 % OMS 66 2/3 % 66 2/3 % OMPI 50 % à 75 % 65 % FAO (1) 50 % (plafonnement

à 5 % du traitement) 50 % (plafonnement à 4 % de la pension)

(1) Compte tenu du plafond actuel des cotisations des fonctionnaires en activité et des retraités, la part de la FAO équivaut à 61 % du total des primes.

72. Le Conseil de gestion a proposé au DG que la répartition des cotisations entre l'employeur et les participants, qui s'établit actuellement à 50 %/50 %, soit progressivement portée, sur un certain nombre d'années, à 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour les participants. Cette proposition a été examinée dans le rapport du Directeur général sur la situation de la Caisse à la Conférence générale à sa 32e session, en 2003. Dans le scénario proposé, cette modification de la formule de partage du financement n'interviendrait pas du jour au lendemain. La cotisation totale des participants ne diminuerait pas mais la cotisation de l'employeur augmenterait chaque fois qu'il serait besoin de ressources supplémentaires. L'objectif poursuivi par le Conseil de gestion est d'harmoniser à long terme la formule de partage du financement avec celle de la plupart des autres organismes des Nations Unies.

73. Il importe de noter que les dépenses administratives de la Caisse sont absorbées par le budget général de l'UNESCO et que la contribution de l'Organisation dépasse par conséquent 50 %. Cet aspect est examiné plus avant dans la section suivante du rapport.

74. Un système d'assurance-maladie est un élément du régime de prestations offert par un employeur à ses employés. Il appartient bien entendu à l'administration et aux organes directeurs de prendre des décisions en la matière. Cependant, au cas où l'Organisation déciderait d'envisager la proposition d'une nouvelle formule de partage du financement, nous soumettons les observations suivantes afin d'aider l'administration et les organes directeurs dans leur analyse et leur processus de décision.

171 EX/32 - page 18

75. Premièrement, lorsqu'on compare la CAM de l'UNESCO au régime d'assurance-maladie d'autres organisations, il faut examiner toutes les prestations et indemnités offertes par une organisation. C'est l'ensemble de ce régime qu'il faut analyser, y compris les traitements, les pensions, les assurances et toutes les autres prestations.

76. Deuxièmement, pour faire des comparaisons valables, il faut examiner toute la structure des taux de cotisation à la CAM et des prestations offertes (conception de la Caisse). Dans le cas de l'OMS par exemple, la formule de partage du financement est 1/3-2/3 mais la structure des cotisations et la conception du régime sont différentes. En voici quelques exemples :

• les retraités acquittent des cotisations calculées sur la base d'un montant minimum théorique correspondant à 30 années de services et non 10 années ;

• la prime à verser pour une première personne à charge représente 100 % - et non 30 % - de la prime que doit verser un participant sans personne à charge ;

• le délai de recevabilité des demandes de remboursement est d'un an et non de trois ans ;

• des suppléments de cotisation sont demandés aux participants dans certaines zones géographiques où les frais médicaux sont plus élevés, comme Washington (mécanisme à deux niveaux) ;

• la plupart des dépenses administratives sont absorbées par la Caisse contrairement au cas de la CAM où toutes les dépenses administratives sont absorbées par l'Organisation.

77. Troisièmement, à la lumière des nombreux problèmes notés en ce qui concerne la CAM, toute révision de la formule de partage du financement devra s'accompagner d'une série de mesures visant à améliorer la situation financière, le fonctionnement et la gestion de la Caisse.

78. Nous recommandons que l'Organisation :

• procède à une comparaison avec d'autres organismes des Nations Unies de toutes les prestations et indemnités reçues par les employés, et en particulier des prestations d'assurance-maladie et des taux de cotisation ;

• prenne en compte les dépenses d'administration de la CAM déjà absorbées par l'Organisation, comme expliqué dans la section suivante du présent rapport, avant d'envisager de modifier la formule de partage du financement.


D'accord. Une étude comparative de ce genre a été menée par un consultant extérieur à la fin de 2004 dans le cadre de l'étude d'ensemble de la CAM, et le consultant a pris en compte tous les facteurs pertinents et les caractéristiques de chaque régime d'assurance-maladie. En ce qui concerne les dépenses administratives de la CAM, il sera dûment envisagé de les incorporer dans la formule de partage du financement. En janvier 2005, des recommandations ont été soumises au Conseil de gestion de la CAM pour examen.

171 EX/32 - page 19

Dépenses administratives de la Caisse

79. Jusqu'en 1994, les dépenses administratives de la Caisse relevaient de sa propre responsabilité. Le médecin-chef était également rétribué par la Caisse. En application d'une résolution de la Conférence générale, les dépenses administratives de la CAM sont maintenant absorbées par le budget ordinaire de l'Organisation. Cette modification a de fait augmenté la part de l'UNESCO dans le financement du régime.

80. En 1999, les dépenses administratives ont été estimées par le Directeur général à environ 3 % des dépenses de la Caisse. Cette estimation n'était pas fondée sur un calcul précis et elle n'a pas été actualisée depuis lors. Les états financiers de la CAM ne donnent aucune information sur les dépenses administratives, et l'on ne dispose donc pas d'informations valables sur le montant effectif de la contribution de l'UNESCO. Les dépenses administratives devraient comprendre les coûts directs et indirects encourus par tous les services qui s'occupent de la CAM, dont le service médical, HRM, DCO, DIT, IOS et LA, l'actuaire, les consultants, les fournitures et matériels, etc.

81. Nous recommandons que chaque année DCO procède à un chiffrage complet des dépenses administratives et que la contribution supplémentaire de l'UNESCO à la CAM que représente la prise en charge des dépenses administratives soit indiquée dans une note aux états financiers de la CAM à des fins d'information.


D'accord. DCO ajoutera une note aux états financiers de la CAM à des fins d'information.

Santé financière - conclusion d'ensemble

82. En conclusion, nous estimons que, compte tenu de l'augmentation constante de la population de retraités et du fait que les frais médicaux augmenteront plus vite que les traitements et les pensions, il importe que l'UNESCO prenne rapidement des mesures pour faire face aux problèmes de financement de la CAM à prévoir.

83. IOS, utilisant les services de Buck Consultants, a défini des options à prendre en considération en vue d'améliorer la viabilité financière à long terme de la Caisse, telles que le réexamen de la structure des cotisations et de la conception des prestations. L'UNESCO a examiné les solutions possibles mais aucune décision n'a encore été prise. Il est urgent de choisir entre les options présentées.

84. Nous estimons qu'il faudrait élaborer et approuver un plan d'action complet et commencer rapidement à prendre des mesures pour actualiser la structure des cotisations, la conception de prestations et la formule de partage du financement, afin d'éviter d'avoir à prendre par la suite des décisions plus douloureuses. Il se peut qu'il faille plusieurs années pour que des mesures correctives aient un impact réel et significatif.

TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

85. L'unité chargée du traitement des demandes de remboursement de frais médicaux comprend un petit nombre d'agents à plein temps secondés occasionnellement par des surnuméraires. Elle traite quelque 40.000 demandes par an qui représentent un total d'environ 14 millions de dollars et concernent 4.500 participants (8.000 individus avec les personnes à charge).

171 EX/32 - page 20

86. Les conclusions de l'audit d'IOS concernant l'administration des demandes de remboursement et les résultats de notre propre travail montrent que ladite administration rencontre de sérieuses difficultés. Ces difficultés se traduisent par des retards inacceptables dans les remboursements et, dans certains cas, par des trop-payés. La situation actuelle exige constamment de la direction beaucoup d'attention et l'empêche de se concentrer sur des questions de caractère plus stratégique. Cela a un coût.

87. Il n'existe pas de normes établies en matière de service rendu. Au moment de notre audit sur place (avril 2003), l'arriéré de demandes de remboursement s'était gonflé par suite du départ d'un fonctionnaire clé et, de ce fait, le délai moyen de remboursement avait, selon une estimation de la Direction, atteint environ trois mois. Des délais aussi inhabituels entraînent une multiplication des demandes de renseignements et des réclamations des participants, qui ralentissent encore le traitement des demandes. La situation s'est améliorée depuis la fin de notre travail grâce à l'embauche de personnel contractuel et à l'emploi de surnuméraires. La Direction a indiqué que le traitement des demandes était maintenant assuré dans un délai allant d'un mois à un mois et demi environ. Cependant, le paiement des établissements hospitaliers prenait quelque trois ou quatre mois.

88. Certains participants et représentants d'associations du personnel interviewés par nous ont exprimé leur inquiétude quant au manque de fiabilité du traitement des demandes de remboursement à l'UNESCO. Il nous a été indiqué que le problème était assez sérieux pour que certains hôpitaux refusent les "prises en charge" de l'UNESCO en raison de la fréquence des retards de paiement.

89. Comme l'ont démontré les rapports d'audit d'IOS, les insuffisances du processus de traitement causent non seulement des inefficacités mais aussi des pertes financières à la Caisse : les audits ont révélé des erreurs telles que des remboursements effectués deux fois, le non-respect des plafonds de remboursement et d'autres encore. Le montant total de ces pertes financières n'est pas connu. Toutefois, des erreurs ont été découvertes dans les échantillons d'opérations analysés par IOS à l'occasion de ses audits et IOS a formulé des recommandations en vue de recouvrer les montants concernés.

90. Les faits suivants illustrent bien l'étendue du problème. Pendant notre audit des états financiers de l'UNESCO pour l'exercice biennal clos en décembre 2003, nous avons procédé à nos tests habituels sur un échantillon de dépenses de l'UNESCO. Trois des dépenses analysées étaient des remboursements de frais médicaux. Nous avons constaté que l'un des paiements consistait en un double remboursement d'un montant de 35.000 dollars. La Direction nous a indiqué qu'elle avait déjà repéré ce double remboursement et pris des mesures pour recouvrer l'argent.

91. Les causes profondes des difficultés rencontrées dans le traitement administratif des demandes de remboursement sont variées et ont été signalées dans le rapport d'audit d'IOS de 2001.

92. En premier lieu le système informatique en place est périmé et a des capacités limitées. Il n'est pas assorti de freins ni de dispositifs de contrôle et ne fournit pas de statistiques et d'informations suffisantes pour la prise de décision. Le traitement des demandes de remboursement demande un trop grand nombre d'interventions manuelles, avec pour conséquence la surcharge du personnel, le ralentissement du processus et l'augmentation du nombre d'erreurs.

93. Nous avons observé, par exemple, que le système "ouverture des droits" est distinct du système "demandes de remboursement". Le personnel se sert de fiches et de sorties d'ordinateur pour vérifier les droits des participants, au lieu d'avoir accès en ligne à des dossiers électroniques, comme on pourrait s'y attendre de nos jours.

171 EX/32 - page 21

94. En outre la maintenance du système informatique est délicate et prend beaucoup de temps, ainsi que le confirme le personnel du Bureau de la gestion des ressources humaines et de la Division des systèmes d'information et des télécommunications.

95. En deuxième lieu, IOS a noté que les fonctionnaires affectés au traitement des demandes de remboursement ne possèdent pas l'expertise voulue pour traiter des relevés de frais médicaux. Il n'existe ni directive ni manuel de procédures pour faciliter la familiarisation des nouveaux agents. IOS a aussi remarqué des faiblesses sur le plan du contrôle interne et l'absence d'un examen approprié de la qualité du travail.

96. Il importe de noter que le traitement des demandes de remboursement de frais médicaux demande des compétences et des savoirs spécialisés, si l'on veut éviter les erreurs. Le personnel peut consulter le médecin-chef de l'UNESCO, mais cela ne suffit pas. Le personnel doit être familier avec la terminologie médicale, avec les traitements médicaux, avec les pièces justificatives établies dans des langues variées, etc. Cette connaissance est importante pour pouvoir déterminer le bien-fondé des demandes et la catégorie auxquelles elles appartiennent et leur appliquer le taux de remboursement correct. Cette tâche va plus loin que le simple traitement de documents. L'engagement d'un personnel suffisamment compétent et formé pour traiter les demandes a été un sérieux problème. L'unité de traitement des demandes ne dispose présentement d'aucun collaborateur possédant les compétences voulues.

97. Nous avons tenté de déterminer si le nombre d'agents affectés au traitement des demandes de remboursement était ou non suffisant. Nous n'avons pas effectué d'analyse détaillée de productivité ni de recherche comparative sur les autres organisations des Nations Unies. Nous avons, toutefois, obtenu et analysé des informations sur les effectifs d'une unité de traitement des demandes d'une organisation comparable, l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Un résumé des renseignements obtenus est présenté dans l'encadré 4.

98. Les renseignements obtenus sur la caisse de l'OMS et nos propres observations sur l'unité de traitement des demandes de remboursement de l'UNESCO tendent à montrer que l'unité de l'UNESCO n'a pas un personnel suffisant, compte tenu notamment du fait qu'elle utilise un système informatique obsolète.

Encadré 4

Comparaison avec la Caisse d'assurance-maladie de l'Organisation mondiale de la santé

Aux fins de la comparaison, nous avons consulté des représentants de l'OMS sur leur unité de traitement des demandes de remboursement et nous faisons état ci-dessous des informations qu'ils nous ont fournies. Ces informations n'ont pas été revérifiées.

La Caisse d'assurance-maladie de l'OMS a 8.700 participants (22.000 avec les personnes à charge) et traite chaque année des demandes de remboursement d'un montant de 30 millions de dollars environ, soit un peu plus de deux fois le montant des remboursements effectués par la Caisse de l'UNESCO. Près de 3.000 participants se trouvent au siège de l'OMS et le reste dans les régions. Dans le chiffre total des remboursements de l'OMS sont comprises des dépenses effectuées aux États-Unis dont le traitement est sous-traité à une compagnie d'assurance privée. Il y a quelques années, l'OMS a élaboré et mis en place un système informatique moderne pour aider le personnel à traiter les demandes de remboursement.

171 EX/32 - page 22

Au Siège, sept membres du personnel sont actuellement employés à l'unité de traitement des demandes : quatre fonctionnaires chargés du traitement des demandes de remboursement ainsi que du regroupement et du contrôle des demandes émanant des bureaux régionaux, une personne préposée à l'accueil qui donne des renseignements et répond aux questions, un responsable de l'affiliation et de l'immatriculation des fonctionnaires retraités et, enfin, le chef de l'unité des assurances. L'OMS a l'intention d'engager un agent supplémentaire pour s'occuper du personnel engagé pour une période de courte durée qui a maintenant accès, sous certaines conditions, à la Caisse d'assurance-maladie.

Les bureaux régionaux de l'OMS traitent sur place certaines demandes de remboursement avant de les envoyer au Siège pour vérification et paiement. Des comités de surveillance régionaux ont été institués pour examiner des cas particuliers au niveau régional.

Le délai moyen de traitement (c'est-à-dire le temps écoulé entre la réception de la demande et le remboursement) est de deux semaines et le délai maximum de quatre.

99. IOS a émis plusieurs recommandations tendant à améliorer l'efficacité et le contrôle du traitement administratif des demandes de remboursement. Le Bureau de la gestion des ressources humaines a mis en pratique certaines d'entre elles et nous a indiqué qu'il attendait qu'une décision soit prise sur l'installation d'un nouveau système informatique ou sur l'adoption d'autres solutions avant de passer à l'application des recommandations restantes.

100. Nous estimons que des normes en matière de niveau de service devraient être établies et acceptées (délais à observer, etc.) et que les moyens et ressources nécessaires pour respecter ces normes devraient être fournis. Le statu quo n'est pas une option possible et des mesures d'amélioration de la fiabilité du traitement des demandes doivent être rapidement adoptées.

101. À un moment donné, la Direction de la Caisse a commencé à étudier la possibilité de remplacer le système informatique servant actuellement au traitement des demandes par un nouveau système. Un programmeur de l'UNESCO s'est rendu à Genève deux fois en 2003 pour évaluer la possibilité d'adapter aux besoins de l'UNESCO le logiciel utilisé par l'OMS. Après analyse, le Secrétariat de l'UNESCO a conclu que cette solution ne correspondait pas aux besoins futurs de la CAM.

102. Les responsables ont examiné d'autres options telles que l'externalisation du risque d'assurance et celle de l'administration du traitement des demandes de remboursement. Nous avons analysé ces options et nous formulons les commentaires et opinions ci-après sur leur mérite respectif pour ce qui est d'aider la Direction et les organes directeurs à adopter des mesures correctrices.

Externalisation du risque d'assurance

103. La CAM de l'UNESCO est une caisse qui s'assure et s'administre elle-même. Il existe d'autres modèles possibles de gestion d'un régime d'assurance des frais médicaux telles que l'externalisation de la totalité du risque d'assurance et la sous-traitance du traitement des demandes de remboursement. Dans la présente section, nous étudierons plus particulièrement l'externalisation de la totalité du risque d'assurance.

171 EX/32 - page 23

104. Buck Consultants s'est penché sur l'option de l'externalisation de l'intégralité du risque d'assurance et a conclu qu'elle présenterait peu d'intérêt pour l'UNESCO, car entraînant la facturation de frais supplémentaires d'environ 5 % des dépenses totales du régime pour couvrir la prime d'assurance (c'est-à-dire le risque de voir l'UNESCO mettre fin au contrat en laissant un déficit). En bref, Buck Consultants a émis l'opinion que, dans les grands régimes de protection médicale de groupe comme la CAM, la structure annuelle des dépenses de remboursement est suffisamment stable pour qu'il ne soit pas nécessaire d'assurer la totalité du risque.

105. Il importe de noter que les frais à payer aux assureurs pour la couverture du risque ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte lorsqu'on analyse des options. D'autres facteurs ont un impact important sur les résultats financiers d'une caisse d'assurance médicale, tels que la conception du régime d'assurance et le traitement des demandes de remboursement.

106. La conception du régime d'assurance doit être efficace par rapport à son coût, tout en répondant aux besoins des participants. Elle met en jeu une multitude de paramètres et de règles qui ont un impact sur les coûts, tels que les taux de remboursement, les plafonds annuels de dépenses, les montants déductibles, la coordination des prestations avec d'autres régimes, etc. L'optimisation de la conception d'un régime de protection médicale exige de recourir aux compétences de spécialistes et à des techniques de modélisation sophistiquées.

107. Il n'est pas moins important que le traitement des demandes de remboursement soit efficace afin de réduire au minimum les dépenses d'administration et d'éviter les remboursements injustifiés. Cela demande aussi des ressources et du personnel et des systèmes spécialisés.

108. De fait, la gestion d'un système d'assurance-maladie est une activité hautement spécialisée qui évolue constamment. La conception d'un tel système doit être périodiquement revue afin de garantir son adéquation aux besoins et un bon rapport coût-efficacité et l'administration de la Caisse doit s'appuyer sur des systèmes faisant appel aux techniques les plus récentes. L'activité d'assurance ne fait pas partie des missions fondamentales de l'UNESCO et cela a toujours été pour elle un problème de pouvoir disposer des compétences spécialisées, des connaissances récentes et des systèmes modernes qui sont nécessaires.

109. L'externalisation tant du risque d'assurance que du traitement des demandes de remboursement est une option possible. Une autre est la sous-traitance du seul traitement des demandes de remboursement, l'UNESCO continuant d'être son propre assureur. Ce modèle de gestion lui permettrait d'avoir accès à des compétences et à des techniques spécialisées et aux systèmes les plus modernes, tout en conservant à sa charge le risque d'assurance. Cette seconde option est étudiée dans la section suivante du présent rapport.

Externalisation de l'administration du traitement des demandes de remboursement

110. L'externalisation du seul traitement est certainement une option à prendre en considération. Le traitement des demandes de remboursement est typiquement le genre d'activité qui se prête bien à la sous-traitance parce qu'il ne fait pas partie des missions de base de l'Organisation et que cette activité peut aisément être retirée au Secrétariat, même si certaines fonctions comme la détermination des droits et la tenue du fichier des affiliations continuent d'être exercées au sein de l'Organisation.

171 EX/32 - page 24

111. L'Organisation a accès aux connaissances spécialisées et aux systèmes et procédures modernes mis au point par les assureurs à l'intention de vastes clientèles. Les sous-traitants ont les compétences, les ressources et les systèmes leur permettant d'offrir des services réguliers et efficaces. Ils disposent d'une masse critique de clients grâce à laquelle ils sont en mesure d'élaborer et de faire fonctionner des systèmes modernes efficaces ; ils peuvent amortir leurs coûts sur une clientèle étendue et réaliser ainsi des économies d'échelle. Les assureurs peuvent offrir un service meilleur, plus cohérent et plus fiable que celui que fournit actuellement l'Organisation.

112. À l'UNESCO, lorsqu'un membre du personnel chargé du traitement des demandes de remboursement est absent à cause d'une maladie ou pour une autre raison, comme un congé de maternité, il est remplacé par un surnuméraire dépourvu des connaissances et de l'expérience requises. Malgré la bonne volonté, le nombre des erreurs s'accroît ainsi que les retards dans les remboursements. De fait, l'unité de traitement des demandes de remboursement est une petite unité et, vu la nature hautement spécialisée de cette activité, disposer en permanence d'un groupe assez nombreux de fonctionnaires possédant des connaissances suffisantes représente un problème énorme.

113. Les participants veulent recevoir un service satisfaisant pour le coût le plus faible possible. Les sous-traitants ont suffisamment de personnel pour offrir un niveau de service constants dans différentes zones géographiques et en différentes langues.

114. Les sous-traitants peuvent réaliser des économies pour le compte de la Caisse. Ils ont passé des accords avec des prestataires de soins de santé et peuvent donc profiter de rabais négociés. Utilisant des systèmes dernier cri et disposant d'unités spécialisées dans la détection des fraudes, ils peuvent réduire les doubles remboursements et les trop-payés.

115. Un autre avantage de la sous-traitance du traitement des demandes de remboursement à un contractant extérieur est de mieux garantir la confidentialité des renseignements personnels.

116. Enfin, le personnel du Bureau de la gestion des ressources humaines serait libéré de ces opérations quotidiennes et pourraient se concentrer sur des activités de caractère plus stratégique. Nous avons énuméré dans l'appendice B un certain nombre de facteurs clés conditionnant le succès de l'externalisation et nous y décrivons plus en détail les avantages de ce modèle de gestion.

117. Nous recommandons que l'option de l'externalisation de l'administration du traitement des demandes de remboursement soit soigneusement étudiée par l'Organisation. S'il est conclu qu'elle présente un caractère avantageux, tout en améliorant le niveau du service aux participants et en assurant la confidentialité, son adoption devrait être envisagée.


D'accord. L'option de l'externalisation du traitement des demandes de remboursement a été attentivement étudiée et la décision a été prise d'externaliser, à titre d'expérience pilote, le traitement des demandes de remboursement des participants associés (retraités) à compter du 24 novembre 2004. Au 17 décembre 2004, toutes les demandes présentées par les participants associés avaient été traitées et visées pour paiement dans un délai de trois à six jours ouvrables à compter de la date de réception, ce qui représente une réduction sensible du délai de traitement des demandes de remboursement.

171 EX/32 - page 25

AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Réserve de la Caisse

118. Il n'existe pas de politique officielle relative à la constitution d'une réserve de la CAM selon des paramètres précis en vue de faire face aux demandes de remboursement non réglées, aux dépenses imprévues et aux risques catastrophiques (aucune assurance ne couvre actuellement les risques catastrophiques, la Direction ayant jugé les primes trop onéreuses). Il existe actuellement un excédent cumulé d'environ 25 millions de dollars pour faire face aux imprévus mais il n'a pas été édicté de critères ou de paramètres établissant quel doit être le niveau minimum de l'excédent et à quoi cet excédent doit être employé. Certaines organisations du système des Nations Unies ont élaboré une politique formelle de constitution d'une réserve.

119. Certaines de ces organisations ont prescrit pour leur réserve un montant minimum et un montant maximum. Selon ce système, quand la réserve dépasse le plafond fixé, les taux de cotisation sont réduits et, quand elle tombe au-dessous du montant plancher, ils sont relevés.

120. En conclusion, il conviendrait d'établir la réserve de la Caisse sur des bases plus formelles et plus scientifiques, en se fondant sur la pratique du secteur de l'assurance et en faisant usage des outils disponibles.

121. Nous recommandons :

• que le Conseil de gestion mette au point la politique devant régir la constitution d'une réserve par la Caisse et envisage de fixer les montants minimum et maximum de cette réserve ;

• que l'Organisation envisage de souscrire une assurance en excédent de pertes d'une sorte ou d'une autre, qui offrirait une couverture d'assurance pour les cas où les montants à rembourser à un participant dépasseraient un certain plafond et/ou pour ceux où le montant global des remboursements excéderait de plus d'un certain pourcentage le montant annuel moyen.


Il a été soumis au Conseil de gestion, sur la base de l'étude détaillée de la CAM effectuée au dernier trimestre 2004, une proposition spécifique selon laquelle la réserve optimale de la CAM devrait correspondre à 18 mois de remboursements, avec un minimum de 15 mois et un maximum de 21 mois. Il est prévu de procéder en 2005 à une analyse coût-avantages pour déterminer si une assurance en excédent de perte est ou non nécessaire.

Demandes de remboursement non enregistrées

122. Les états financiers de la Caisse ne comprennent pas de provision couvrant les dépenses de santé déjà encourues pour lesquelles elle n'a pas encore reçu de demande de remboursement, une provision n'étant prévue en fin d'année que pour les demandes de remboursement enregistrées mais non réglées. Le Règlement de la Caisse permettant de déposer les demandes de remboursement jusqu'à trois ans après la date des dépenses, les demandes non encore enregistrées peuvent représenter des montants considérables. Les informations fournies par le système informatique de traitement des demandes de remboursement actuellement utilisé ne suffisent pas pour estimer de façon relativement précise le délai moyen qui s'écoule entre la dépense et l'enregistrement de la demande de remboursement correspondante.

171 EX/32 - page 26

123. L'UNESCO ne sachant pas quel est le délai moyen qui sépare le moment où une dépense est faite et celui où la demande de remboursement de cette dépense est reçue et enregistrée, nous supposerons, pour illustrer l'incidence de ce délai, qu'il est de 45 jours. Sur la base de cette hypothèse, nos estimations montrent que, si la dépense additionnelle de la Caisse correspondant aux demandes de remboursement non enregistrées avait été incluse chaque année dans ses états financiers, l'excédent cumulé de la Caisse serait inférieur de quelque 2,0 millions de dollars à ce qu'il est actuellement.

124. Nous recommandons que l'UNESCO envisage de modifier son mode de comptabilisation des dépenses de la CAM en ajoutant, lors de la clôture des comptes en fin d'année, une provision pour les frais qui n'ont pas encore donné lieu à une demande de remboursement. Cela revient à comptabiliser les dépenses de la Caisse pour une année donnée sur la base des frais qui ont été encourus par les participants au cours de ladite année, et non sur celle des demandes de remboursement qui ont été reçues. Cela suppose sans doute une modification du système comptable afin de disposer des informations nécessaires pour permettre à DCO d'établir des estimations fiables. Lors de l'élaboration de la politique comptable applicable à la réserve de la Caisse, il devra être tenu compte des demandes de remboursement non encore enregistrées en fin d'année.


D'accord. Les montants à prévoir pour les dépenses déjà encourues dont le remboursement n'a pas encore été demandé seront indiqués dans les rapports annuels sur les remboursements.

Politique de gestion de la trésorerie

125. La politique de l'UNESCO en matière de gestion de trésorerie consiste à conserver en euros une part des fonds déposés au crédit de la Caisse égale à la part de ses dépenses qui est réglée dans cette monnaie, soit environ 75 à 80 %. Cette politique n'a pas fait l'objet d'un examen formel de la part du Comité des placements de l'UNESCO.

126. Nous recommandons que la gestion des fonds déposés au crédit de la Caisse fasse l'objet d'un examen de caractère formel de la part du Comité des placements de l'UNESCO, afin que la stratégie suivie en matière de placements soit la meilleure possible.


La stratégie de placement des fonds qui s'applique aux fonds de la CAM, a été soumise à l'examen du Comité des placements en septembre 2004. Le Comité a également été saisi en 2004 d'un rapport sur les placements effectués.

Comptabilisation de l'engagement relatif aux prestations d'assurance-maladie après la cessation de service

127. Les prestations d'assurance-maladie après la cessation de service sont celles auxquelles ont droit les membres du personnel retraités. Le mode de comptabilisation de la part de ces prestations qui est à la charge de l'Organisation est une question qui relève de l'Organisation et non de la CAM. Néanmoins, nous indiquerons dans la présente section de notre rapport comment est comptabilisé l'engagement relatif aux prestations au titre des dépenses de santé encourues après la cessation de service, afin de présenter un tableau aussi complet que possible des questions soulevées par le plan d'assurance-maladie de l'UNESCO.

171 EX/32 - page 27

128. L'engagement au titre des prestations en question a été évalué par l'actuaire à environ 323 millions de dollars (31 décembre 2003). Il était de 250 millions de dollars à fin 2002 et de 190 millions de dollars à fin 2001. Il s'agit de la valeur actualisée des prestations que l'Organisation sera tenue de verser aux membres du personnel qui sont déjà à la retraite ainsi qu'aux membres du personnel actuellement en activité lorsqu'ils auront pris leur retraite. L'Organisation assume cette obligation au titre des services passés de ses employés.

129. Les conventions comptables de l'UNESCO sont conformes aux Normes comptables du système des Nations Unies. Ces normes offrent aux organisations le choix soit de porter l'intégralité de cette dépense dans leurs comptes, soit d'indiquer le montant de l'engagement dans les notes jointes aux états financiers. Les Normes comptables du système des Nations Unies ne sont pas aussi strictes que les Normes comptables internationales, lesquelles exigent que les organisations incluent le montant intégral de cet engagement dans leurs comptes. Selon ces dernières normes, les dépenses afférentes au plan de prestations doivent être imputées sur les périodes de service au titre desquelles les employés bénéficient des prestations prévues par le plan.

130. L'UNESCO a choisi de ne pas faire figurer dans ses états financiers les dépenses au titre de l'assurance-maladie après la cessation de service. Par conséquent, le coût réel du travail n'est pas reflété dans les dépenses de l'Organisation. Si l'UNESCO avait choisi de comptabiliser cet engagement en l'appliquant aux périodes de service antérieures des membres du personnel, elle aurait eu à imputer 320 millions de dollars de dépenses sur les années précédentes et le bilan ferait apparaître un élément de passif du même montant. L'UNESCO indique le montant de l'engagement actuariel au titre des services passés dans les notes jointes à ses états financiers. Selon l'évaluation actuarielle fournie par l'actuaire, le coût des prestations au titre de l'assurance-maladie après la cessation de service qui aurait été imputées sur les dépenses de l'année 2004 est de près de 24 millions de dollars, se répartissant comme suit : 7 millions de dollars pour le coût associé aux services rendus et 17 millions de dollars pour les intérêts (le montant de l'engagement au titre des prestations étant une valeur actualisée).

131. Certains organismes des Nations Unies, telle l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), appliquent à cet égard les Normes comptables internationales et inscrivent dans leur comptabilité une provision au titre des prestations d'assurance-maladie après la cessation de service. En outre, la FAO a entrepris de mettre en place un dispositif pour financer intégralement, à terme, l'engagement actuariel. Le Comité financier de la FAO a exposé dans un rapport de septembre 2003 les raisons de ce choix. Il a fait valoir qu'à cause de l'accroissement du ratio fonctionnaires retraités/fonctionnaires en activité, la part des coûts à la charge de l'Organisation allait atteindre un niveau tel que le programme de travail s'en trouverait inévitablement compromis.

132. Nous notons que le Directeur général de l'UNESCO a fait rapport au Conseil exécutif sur cette importante question dans le document 170 EX/19 et que les autres organisations du système des Nations Unies se penchent sur le problème, qui a des incidences majeures pour ce qui est du financement et de la présentation des informations financières. Nous notons également qu'eu égard à la situation budgétaire actuelle de l'UNESCO, le Directeur général propose d'attendre le rapport sur l'étude des normes comptables internationales entreprise par l'ONU avant de présenter sa recommandation formelle aux organes directeurs.

171 EX/32 - page 28

133. L'UNESCO devrait s'associer étroitement à cette étude, s'agissant en particulier de l'engagement relatif aux dépenses de santé des retraités, dans la perspective des recommandations à adresser au Directeur général.


D'accord. L'UNESCO participe à cette étude et les recommandations en découlant seront transmises au Directeur général.

Mise en place du système FABS et extourne de cotisations en 2001

134. Avant la mise en place du système FABS en 2002, DCO a procédé à un "toilettage" des comptes à recevoir dont le montant atteignait 1,4 million de dollars à fin 2000. Les représentants de DCO nous ont expliqué qu'environ 350.000 dollars de cotisations de participants retraités qui étaient comptabilisés dans les recettes des années précédentes (700.000 dollars si l'on tenait compte de la part de l'Organisation) avaient fait l'objet d'une contre-passation d'écritures. Cela tenait à ce que plusieurs des participants en question étaient décédés ou avaient cessé d'être affiliés à la Caisse. En conséquence, les montants comptabilisés au titre de leurs cotisations avaient dû être annulés.

135. Quant au montant extourné correspondant à la part de l'Organisation, il a été inscrit au crédit des cotisations de l'Organisation pour l'année en cours (2001). Selon le Règlement financier, il aurait dû être ajouté aux recettes accessoires et donc restitué aux États membres. Au lieu de cela, ce montant a servi à réduire les dépenses de l'Organisation de l'année en cours au titre des cotisations. DCO a indiqué qu'en principe tout ajustement relatif à l'année précédente est comptabilité dans les recettes diverses mais qu'en l'occurrence cela n'avait pas été le cas.

136. Avant la mise en place du système FABS, il n'existait pas de grand livre distinct pour ces comptes à recevoir. À l'époque, les retraités avaient le choix entre plusieurs modes de paiement de leurs cotisations, parmi lesquels la remise d'un chèque à l'Organisation. Depuis l'introduction du système FABS il existe un grand livre distinct, avec vérification de la concordance entre les comptes. Par ailleurs, les cotisations des participants retraités sont généralement déduites de leur pension dans le cadre du système de l'assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) et versées à la Caisse par virement bancaire. À l'heure actuelle, on ne compte que 180 participants retraités dont les cotisations ne soient pas recouvrées dans le cadre du système ASHI.

Présentation des états financiers

137. Certaines des personnes interrogées ont mentionné la nécessité d'améliorer les informations fournies par le Conseil de gestion, notamment les informations financières.

138. Nous avons noté que les informations présentées par le Conseil de gestion étaient à peu près les mêmes tous les ans. Il pourrait être utile de réexaminer la nature et la fréquence des informations fournies aux intéressés afin d'identifier les améliorations susceptibles d'être apportées.

139. Nous avons noté que les états financiers ne comportaient pas toutes les notes et toutes les informations que l'on pourrait s'attendre à y trouver. Par exemple, ils ne donnent pas d'indications sur les principales conventions comptables appliquées en ce qui concerne la comptabilisation des recettes, les dépenses, l'actif et le passif. Nous pensons que l'on pourrait améliorer la présentation des états financiers de manière à accroître leur utilité pour les participants.

171 EX/32 - page 29

140. Il n'y a pas de présentation trimestrielle des résultats des opérations de la Caisse. Les états financiers sont produits une fois par an et l'assemblée générale des participants se tient vers la fin de l'année suivante. Il serait utile au Conseil de gestion et aux autres parties intéressées de disposer d'informations financières plus actuelles.

141. Nous recommandons :

• que DCO réexamine la présentation des états financiers en vue d'y ajouter des notes et des informations de nature à faciliter la compréhension et l'interprétation des résultats ;

• que DCO publie des états financiers trimestriels de manière à faciliter au Conseil de gestion le suivi des opérations de la Caisse ;

• que le Conseil de gestion réexamine la nature des informations qu'il fournit aux intéressés et leur présentation et détermine si ces informations répondent toujours aux besoins des intéressés.


D'accord. Les améliorations recommandées seront apportées à la présentation des états financiers, y compris l'adjonction de notes explicatives. Des états financiers sont produits en temps utile (trimestriellement et mensuellement), ainsi qu'à la demande pour présentation au Conseil de gestion, puis aux participants lors de l'assemblée générale annuelle.

171 EX/32 - page 30

APPENDICE A

CRITÈRES D'AUDIT

Gouvernance

Les structures de gouvernance sont propices à un contrôle efficace de la Caisse d'assurance-maladie (elles embrassent toutes les fonctions et responsabilités de la Caisse, sans chevauchement d'attributions, et offrent des garanties satisfaisantes en matière de délégation de pouvoirs, de coordination des activités et de respect des droits de tous les intéressés).

Les organes directeurs assurent la planification à long terme et l'orientation stratégique de la Caisse, en lui assignant des objectifs clairs ; ils prennent des mesures correctives en cas de besoin et se prononcent sur les moyens à mettre en œuvre pour obtenir les principaux résultats escomptés (viabilité financière, offre de prestations compétitive au moindre coût, service répondant aux attentes des participants au moindre coût, garanties de justice et d'équité, etc.).

Le Conseil de gestion dispose d'un cadre de planification stratégique solide : il a une charte qui définit clairement son mandat, les principaux résultats escomptés, les principes de fonctionnement de la Caisse et ses valeurs ; il joue un rôle dynamique, évalue les arbitrages nécessaires et introduit les modifications justifiées ; il établit des plans sur le long terme et ajuste ses stratégies et son orientation lorsqu'il y a lieu. Le Conseil rend compte périodiquement des activités de la Caisse et de sa situation financière et établit et maintient de bonnes relations avec les autres organes directeurs et les principaux intéressés.

Finances de la Caisse

Le Conseil de gestion suit de près les résultats financiers de la Caisse, analysant régulièrement les tendances en matière de remboursement des frais médicaux et adoptant des mesures de limitation des dépenses lorsqu'il y a lieu.

Le Conseil de gestion examine et approuve les budgets de la Caisse et prend en temps opportun des mesures pour dûment protéger les actifs de la Caisse (risques d'assurance, réserves, fluctuations de change, revenus des placements, etc.).

Le Conseil de gestion obtient et examine périodiquement des prévisions à long terme de la Caisse destinées à lui permettre de détecter rapidement les situations financières qui risquent d'être défavorables et de prendre en temps utile des mesures correctives telles que des changements dans la conception du système et/ou dans les taux et la structure des cotisations.

Conception

Le Conseil de gestion obtient des informations comparatives pertinentes des organismes des Nations Unies et d'autres organismes du secteur privé et du secteur public et se tient informé des faits nouveaux et des tendances du secteur de l'assurance afin de pouvoir réévaluer périodiquement la conception et la structure de financement du système à la lumière des meilleures pratiques du secteur.

171 EX/32 - page 31

Traitement des demandes de remboursement

Des systèmes et des mécanismes de contrôle sont en place pour s'assurer que :

- tous les cotisants acquittent leur juste part des cotisations conformément aux règles du système en vigueur, et tous les participants reçoivent toutes - et rien que - les prestations auxquelles ils ont droit ;

- les opérations sont dirigées et exécutées par un personnel possédant les compétences et l'expérience requises pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées ;

- le personnel dispose des outils et systèmes nécessaires, de procédures adéquates et de la formation requise pour s'acquitter de ses tâches ;

- les opérations sont suivies au moyen d'informations complètes, exactes et fournies en temps utile.

171 EX/32 - page 32

APPENDICE B

EXTERNALISATION DE L'ADMINISTRATION DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Facteurs clés de succès

Il existe un certain nombre de facteurs clés dont l'Organisation doit tenir compte pour que l'expérience d'externalisation soit un succès. Le contrat passé doit être bien conçu, de manière à protéger ses intérêts, et comporter des dispositions incitant le fournisseur de services à être efficace sur le plan des coûts et des pénalités pour non-exécution du contrat.

Un facteur essentiel du succès serait l'établissement par l'Organisation d'une relation du type partenariat plutôt que d'un rapport purement contractuel entre fournisseur et client. Dans ce contexte, les deux parties œuvrent de manière constructive au règlement des problèmes et à l'amélioration constante des services.

Le personnel doit apprendre à gérer un tel contrat et à établir un dispositif efficace d'évaluation des performances du prestataire. L'Organisation doit aussi procéder périodiquement à certains tests ou audits, comme elle le fait déjà pour le traitement interne des demandes des remboursements. Dans cette option, la période de transition revêt une importance critique et doit être correctement gérée de manière à assurer une bonne migration des données vers le système informatique du fournisseur et un transfert sans heurts des opérations.

Nous avons entendu différentes objections formulées à l'encontre de l'externalisation et nous présentons ci-après quelques commentaires relatifs à ces objections.

Le contractant souhaitera faire un bénéfice et cela accroîtra le coût du régime.

L'option d'externalisation ne doit être retenue que s'il est prouvé qu'elle a un meilleur rapport coût-efficacité que d'autres solutions.

Les contractants disposent réellement d'une masse critique de clients qui leur permet d'élaborer et de faire fonctionner des systèmes efficaces et modernes. Ils amortissent leurs coûts sur une clientèle étendue et, surtout, ils sont en concurrence. L'appel à la concurrence pour la fourniture de biens et services est le meilleur moyen d'obtenir les meilleurs prix. Cela force généralement les fournisseurs de services à générer des économies qui compensent et au-delà le bénéfice qu'ils réalisent. En outre des économies peuvent être réalisées en éliminant les doubles remboursements et les trop-payés.

Le contractant proposera d'abord un prix intéressant, puis, avec le temps, se rattrapera en augmentant son prix.

L'Organisation devrait obtenir une garantie de prix portant sur plusieurs années. Le contrat devrait faire l'objet d'un nouvel appel d'offres tous les cinq ans et l'Organisation ne devrait pas hésiter à changer de fournisseur de services si elle n'est pas satisfaite du service reçu et du prix payé.

Les coûts d'administration seraient absorbés par la Caisse et non par l'employeur.

La portion du contrat relative aux coûts d'administration serait aisée à isoler et ces coûts pourraient donc continuer d'être absorbés par le budget ordinaire de l'UNESCO.

171 EX/32 - page 33

Service impersonnel et manque de contrôle sur le fournisseur de services :

La structure de gouvernance ne serait pas modifiée. La configuration des prestations et des taux de cotisation resterait la prérogative de l'Organisation. Le contractant se bornerait au traitement des demandes de remboursement. On pourrait envisager de continuer à traiter sur place les aspects les plus sensibles du régime tels que les évaluations permettant de déterminer les incapacités de longue durée, et sous-traiter les remboursements plus routiniers tels que le remboursement des médicaments délivrés sur ordonnance, les frais dentaires, etc. En outre des représentants du contractant participent normalement aux réunions du Conseil de gestion et de l'Assemblée générale et sont disponibles pour répondre aux questions et donner des avis.

Le traitement des demandes de remboursement est une tâche qui ne fait pas partie des missions fondamentales de l'UNESCO et qui est hautement spécialisée. L'externalisation est une pratique très répandue dans le monde entier et certaines organisations des Nations Unies ont sous-traité le traitement de leurs demandes de remboursement. L'unité de traitement des remboursements de l'UNESCO comprend un petit nombre d'agents qui pourraient être aisément redéployés dans d'autres parties de l'Organisation.

171 EX/32 - page 34

SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS LES RAPPORTS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

Nous avons examiné cette année la suite donnée à 66 recommandations formulées dans nos trois rapports précédents (2000, 2002 et 2004). Nous avons collaboré étroitement avec le Secrétariat pour la préparation du rapport du Directeur général sur l'état de la mise en œuvre de nos recommandations et nos principaux commentaires apparaissent dans le document 171 EX/33, avec ceux du Secrétariat. Nous faisons seulement figurer dans le présent rapport quelques brèves remarques.

Le Secrétariat a bien avancé dans la mise en œuvre de la plupart de nos recommandations. L'application de nombre d'entre elles, toutefois, est toujours en cours et demande une attention soutenue ; certaines d'entre elles requièrent une attention urgente de la part de la haute direction.

Une nouveauté bienvenue est la participation du Comité du budget et des finances (CBF) à la supervision de la mise en œuvre de nos recommandations. Selon notre opinion, la tâche de ce Comité serait facilitée par l'établissement d'un rapport régulier sur l'état de la mise en œuvre, qui contiendrait des dates limites ainsi qu'un énoncé des responsabilités et des résultats attendus.

Dans notre étude des réponses du Secrétariat et dans nos entretiens avec le personnel, nous avons recherché des indications sur des mesures telles que l'établissement de plans et de programmes, l'identification des responsabilités administratives en matière d'exécution et l'existence de produits et résultats spécifiques visant à remédier réellement aux problèmes. Ces mesures ne sont pas toujours évidentes. Nous avons identifié cinq recommandations pour lesquelles les progrès paraissent lents et dont trois avaient été formulées dans le rapport de l'an dernier sur la gestion des fonds extrabudgétaires. Nous sommes néanmoins heureux de constater que, conformément à notre recommandation figurant au paragraphe 27 du document 169 EX/29, une décision a récemment été prise pour désigner une unité administrative comme point focal chargé, au sein du Secrétariat, des questions extrabudgétaires. Nous espérons que le service désigné, ERC, pourra établir un plan d'action assorti de dates limites d'exécution, ainsi que nous l'avons suggéré.

De nombreuses recommandations avaient été mises en oeuvre précédemment et nous en avons identifié 23 pouvant être considérées comme désormais sans objet. Des mesures avaient été prises soit pour remédier aux problèmes identifiés soit pour donner suite aux recommandations dans toute la mesure considérée par nous comme praticable. Dans la plupart des cas, ces mesures ont été mentionnées dans les rapports précédents. Dans certains cas, elles concernent des questions qui restent d'actualité pour notre travail actuel d'audit (comme les contrôles financiers), auquel cas elles pourront refaire l'objet d'un audit à l'avenir.

La mise en œuvre des 38 recommandations restantes progresse à un rythme satisfaisant. Des mesures importantes ont été prises pour leur donner suite et certains problèmes devraient déjà être corrigés. Dans la plupart des cas, le travail se poursuit et est décrit dans les commentaires du Secrétariat sur l'état de la mise en œuvre. Dans nos propres commentaires, nous avons indiqué les domaines qui, selon nous, devraient continuer de recevoir l'attention de la haute direction. La mesure des résultats est un thème qui revient fréquemment dans ces domaines et des améliorations sont en train d'être apportées aux processus de gestion en vue d'expliquer ce que l'UNESCO envisage de faire et ce qu'elle accomplit. Nous espérons que les données de référence, les objectifs et les dates limites, seront améliorés dans le 33 C/5 de façon à ce que les résultats puissent être mieux expliqués et quantifiés dans le prochain C/3.

171 EX/32 - page 35

MODALITÉS DE LA VÉRIFICATION

L'étendue de la vérification a été définie conformément à l'article 12 du Règlement financier de l'UNESCO et aux dispositions supplémentaires pertinentes.

La vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement acceptées, en accord avec les Normes de vérification internationales et les Normes communes du Groupe mixte de vérificateurs externes de l'ONU, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Le Secrétariat n'a pas limité la portée de la vérification ni la publication de l'information correspondante. Nous avons en outre toujours obtenu des explications en réponse à nos demandes et avons reçu l'assurance que toutes les informations importantes nous ont été communiquées.

Pour tous renseignements, veuillez contacter Shahid Minto, M.A., LL.B., CA, Vérificateur général adjoint, représentant de la Commissaire aux comptes à l'UNESCO, à l'adresse électronique suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca ou au numéro de téléphone suivant : (613) 995-3708.

http://www.oag-bvg.gc.ca/

Date post:	10-Sep-2018
Category:	Documents
Upload:	phungminh
View:	212 times
Download:	0 times

UNESCO. Executive Board; 171st; Rapport de la...

Documents