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VILLE DE BRUXELLES Département Urbanisme Section Autorisations

STAD BRUSSEL Departement Stedenbouw

Sectie Vergunningen

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 25/04/2017

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B200/2017 Adresse / Adres: Rue au Beurre 23 Demandeur / Aanvrager: GEST consultassist S.A. (PHILIPPE) Objet / Betreft: Transformer la devanture commerciale; supprimer un escalier moderne menant du rez-de-chaussée au 1er étage ; réaffecter les 2e et 3e étages en un logement duplex (logement de fonction) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, en liseré de noyau commercial et dans un espace structurant du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 03 mai 2001 et modifié partiellement par l’arrêté du gouvernement du 2 mai 2013; - Considérant la conformité de la demande aux prescriptions du P.R.A.S. ; - Vu le Règlement communal d’urbanisme zoné, Grand-Place, patrimoine UNESCO portant sur l’expression commerciale, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2009 ; - Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier qui classe comme monument les fondations, les caves, la façade avant, la façade arrière, la toiture, les murs mitoyens, les éléments de la structure portante originelle conservés aux étages de l’immeuble sis rue au Beurre, 23 à Bruxelles, en raison de leur intérêt historique, artistique, esthétique et folklorique ; - Considérant, en outre, que le bien est situé dans la zone tampon du Règlement zoné UNESCO entourant la Grand-Place inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1998 ; - Considérant que la parcelle est entièrement couverte au niveau du rez-de-chaussée ; qu’au niveau des étages, la maison à front de rue, le bâtiment intermédiaire et de l’arrière-maison sont bien visibles, laissant un vide sur cour autour du bâtiment intermédiaire ; - Considérant que la demande vise à : o transformer la devanture commerciale ; o supprimer un escalier moderne menant du rez-de-chaussée au 2e étage et à o réaffecter les 2e et 3e étages en un logement duplex (logement de fonction) ; - Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : o Prescription générale 0.8 du PRAS : autre affectation dans un immeuble classé ou sauvegardé ; o Prescriptions particulières en zone d’habitation 2.5.2° du PRAS: modification des caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; o Prescriptions particulières en liseré de noyau commercial 22.1. du PRAS : affectation des étages au commerce ; - Considérant que selon la dernière situation de droit de 1998, le bâtiment était affecté entièrement à du bureau (banque accessible au public et bureau aux étages/siège social) ; - Que la présente demande porte donc sur un changement de destination/affectation de bureaux en commerce ; - Considérant que le projet actuel est le résultat d’une réflexion qui a été menée en amont, sur l’avant-projet, et qui a déjà donné lieu à 3 avis de principe de la CRMS, rendus en séances des 17/12/2014, 08/07/2015 et 23/09/2015 - Considérant que la demande a été soumise à l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.), en vertu de l’article 177 §2 du CoBAT ; - Vu l’avis conforme favorable sous réserve émis par la C.R.M.S. en sa séance du 15/03/2017 ; - Considérant que les réserves portent principalement sur des aspects techniques préalables au chantier et à la mise en œuvre de ce dernier ;

_____________________________________________________________________________________ Secrétariat de la Commission de concertation Tel.: 02/279.30.68 - Fax: 02/279.29.25 [email protected] Boulevard Anspach, 6 – 10ème étage - 1000 Bruxelles

Secretariaat van de Overlegcommissie Tel.: 02/279.30.68 - Fax: 02/279.29.25

[email protected] Anspachlaan, 6 - 10de verdieping - 1000 Brussel

mailto:[email protected]




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- Considérant au niveau du fonctionnement que : o l’espace commercial s’étendra sur toute la profondeur du rez-de-chaussée ; que le montage-photos mentionne un magasin de détails de prêt à porter féminin ; o au 1er étage, une salle de réunion et des bureaux seront présents dans le bâtiment avant, tandis que le bâtiment arrière abritera des zones de stockage ; o les deux derniers niveaux seront dévolus à un logement de fonction ; - Considérant que les bureaux, salle de réunion et zone de stockage du 1er étage ainsi que le logement de fonction des 2ème et 3ème étages sont accessoires au commerce et donc à comptabiliser comme superficie commerciale au regard des prescriptions du PRAS ; - Considérant que l’actuelle devanture commerciale n’est déjà plus d’origine, qu’elle date des années 1980 ; - Considérant qu’en ce qui concerne le rez-de-chaussée de l’immeuble, le projet prévoit une devanture commerciale contemporaine s’inspirant de la composition des devantures traditionnelles en remplacement de la devanture actuelle des années 80 ; - Considérant que, vu la largeur de la façade (comprise entre 4,49m et 4,51m) et l’emplacement de la cage d’escalier (située en about de la maison principale, dans le bâtiment intermédiaire), il n’est pas possible d’aménager un couloir d’accès séparé vers les étages depuis la rue ; - Qu’en effet, ce dernier amputerait la surface commerciale du rez-de-chaussée d’un tiers ; - Considérant, dès lors, que seulement un logement de fonction a pu être envisagé plutôt qu’un ou plusieurs logement(s) privatifs ; - Considérant, qu’au niveau de la salle de douche du 2e étage, le tub de douche présente des dimensions très réduites et qu’il est difficilement praticable ; - Considérant qu’il y a lieu de revoir l’agencement de ce local de douche afin de le rendre praticable ; - Considérant qu’il serait utile d’avoir une coupe transversale ne passant pas par la cage d’escalier arrière afin de voir comment sont éclairées les pièces arrière du bâtiment avant ; - Considérant qu’un montage-photos de la façade à rue, avec le volet ajouré fermé serait également nécessaire afin de se faire une idée de son intégration dans le contexte urbanistique environnant ; - Considérant la situation des parcelles concernées dans le cœur historique médiéval de la ville de Bruxelles et la nature du bâti (maison traditionnelle) (www.mybrugis.irisnet.be > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologique), il convient de permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d’organiser un enregistrement archéologique du bâti avant la démolition/rénovation (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.204.24.35, [email protected]). Avis FAVORABLE et à condition de : - revoir l’agencement du local de douche (2e étage) afin de le rendre praticable ; - avoir une coupe transversale ne passant pas par la cage d’escalier arrière afin de voir comment sont éclairées les pièces arrière du bâtiment avant ; - fournir un montage-photos de la façade à rue, avec le volet ajouré fermé afin de se faire une idée de son intégration dans le contexte urbanistique environnant.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P821/2016 Adresse / Adres: Rue des Pierres 46

Rue des Pierres 48-50 Demandeur / Aanvrager: Bastid-Beauvoir Marie Louise Objet / Betreft: transformer 3 immeubles afin d'y aménager 8 logements (2 studios, 5 app. 1 ch. et 1 duplex 2 ch. ); aménager une verrière entre le volume principal et le bâtiment arrière au n°48 au 1er étage; créer un patio dès le rez-de-chaussée à l’arrière du n°46 pour y aménager un escalier de secours qui relie le rez-de-chaussée et le 1er étage ; étendre le commerce existant situé au rez-de-chaussée au 1er étage (bureau accessoire au commerce situé au n°48-50); aménager 4 terrasses en façade arrière; aménager une nouvelle devanture commerciale au n°46; apporter des transformations intérieures touchant à la structure des bâtiments ; (régularisation PV BR/154/06) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - vu le Règlement communal d’urbanisme zoné sur l’expression commerciale dans le périmètre Unesco (R.C.U.Z.); - considérant que le bien est repris dans 10 zones de protection autour de biens classés et dans la zone de protection Unesco Grand-Place ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS ; et est situé dans le périmètre Unesco au R.C.U.Z.; - considérant qu’un procès-verbal de constatation établi le 12/10/2006 (P.V. BR/154/06) fait état des infractions suivantes : « Sans qu’un permis d’urbanisme ait été délivré à cet effet : le nombre de logements aux étages de l’immeuble au nos. 48-50 a été augmenté de deux à cinq ; le volume bâti du n° 48 a été augmenté par le placement d’un toit en polycarbonate au-dessus d’une plateforme existante ; et le mur mitoyen entre ces deux biens a été percé » ; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 29/08/2014 (réf. P.U. P109/2013) ayant pour objet : « transformer 3 immeubles afin d'y aménager 8 logements (7 appartements 1 chambre et 1 appartement 2 chambres) avec une extension au 1er étage du n°48 et étendre le commerce existant situé au rez-de-chaussée au 1er étage des n°48-50 (régularisation), aménager à l'arrière du n°46, un escalier de secours sur la plate-forme du 1er étage (régularisation PV BR/154/06) » ; ce permis a été mis en œuvre ; - vu l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) ; - considérant que la demande vise à transformer 3 immeubles afin d'y aménager 8 logements (2 studios, 5 app. 1 ch. et 1 duplex 2 ch. ); aménager une verrière entre le volume principal et le bâtiment arrière au n°48 au 1er étage; créer un patio dès le rez-de-chaussée à l’arrière du n°46 pour y aménager un escalier de secours qui relie le rez-de-chaussée et le 1er étage ; étendre le commerce existant situé au rez-de-chaussée au 1er étage (bureau accessoire au commerce situé au n°48-50); aménager 4 terrasses en façade arrière; aménager une nouvelle devanture commerciale au n°46; apporter des transformations intérieures touchant à la structure des bâtiments ; (régularisation PV BR/154/06) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et 0.12. (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) du PRAS ; application de la prescription particulière 2.5.2° (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) et 22.1. (affectation des étages au commerce en liseré de noyau commercial) du PRAS ; dérogations au R.R.U., Titre I, art.6 (toiture - éléments techniques) et art.4 (profondeur de la construction) ; dérogation au R.C.U., relatif à la fermeture des vitrines ;








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- vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet vise à transformer 3 immeubles afin d'y aménager 8 logements (2 studios, 5 app. 1 ch. et 1 duplex 2 ch. ) ; avec maintien du bar au n°46 et du Music Village aux n°48 et 50 ; - considérant que le projet vise également à étendre le commerce existant situé aux n°48 et 50 au 1er étage, afin d’y aménager un bureau accessoire au commerce ; - considérant que cette extension du commerce est conforme aux prescriptions 0.12 et 22.1 du PRAS ; - considérant en ce qui concerne les logements et par rapport au permis P109/2013, que les logements sont remaniés et présentent de meilleures conditions d’habitabilité ; - considérant cependant, que le service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) a émis le 30/09/2016 un avis favorable conditionnel dont une des conditions est restrictive, à savoir : au 1er étage, le SIAMU impose que le logement 3 (duplex 2 chambres) situé en façade arrière ne puisse subsister que si il est lié à l’occupation du bureau donnant en façade avant ; - considérant de plus, que le studio projeté au 2ème étage au n°48 déroge au R.R.U., Titre II, art.3, relatif aux superficies, vu que l’espace habitable n’a que 20m² au lieu de 22m² ; - considérant que cette dérogation n’est pas acceptable vu qu’il s’agit d’un réaménagement qui impact les superficies minimales ; - considérant dès lors, qu’il y a lieu au 2ème étage de réunir l’appartement 1 chambre situé au n°46 et le studio situé au n°48 ; et de plus, répondre à la condition du SIAMU en son point 3 (pour le 1er étage) ; - considérant que le projet prévoit également l’aménagement d’une verrière entre le volume principal et le bâtiment arrière au niveau du 1er étage au n°48 ; - considérant que cette extension ne génère pas de dérogation ; - considérant que la verrière projetée permet de garantir la lecture des façades et de garantir la lecture en vue aérienne des volumes et de maintenir ainsi la notion de cour ; - considérant par conséquent, que cette intervention est acceptable ; - considérant par ailleurs, que le projet prévoit la démolition d’une partie du rez-de-chaussée en fond de parcelle (n°46) afin d’aménager un patio avec un escalier extérieur - considérant que cet escalier qui relie le rez-de-chaussée et la toiture plate du 1er étage permet de garantir un second chemin d’évacuation pour le logement (duplex 2 chambres) situé uniquement en intérieur d’îlot aux 1er et 2ème étages ; - considérant que la construction de ce nouvel escalier génère une dérogation au R.R.U., Titre I, art. 4, relatif à la profondeur de construction ; vu que ce dernier dépasse les 3/4 de la profondeur de construction ; - considérant que cette dérogation est acceptable, vu que l’aménagement résulte d’une imposition du SIAMU et que cet escalier n’est pas de nature à porter préjudice aux biens contigus ; - considérant que le projet prévoit aussi l’aménagement de 4 terrasses en façade arrière ; dont 2 aménagées sur la toiture plate du 1er étage et 2 en porte à faux aux 2ème et 3ème étages ; - considérant que les terrasses situées sur la toiture plate du 1er étage sont circonscrites de garde-corps ce qui implique une dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3, relatif à la toiture-éléments techniques ; - considérant que l’implantation de ces 2 terrasses n’est pas de nature à porter préjudice aux voisins en terme de vues ; et permettent de plus, d’augmenter le confort des logements ; - considérant dès lors, que la dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3 est acceptable ; - considérant que les terrasses situées aux 2ème et 3ème sont conformes au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction) et ne génèrent pas de vues droites et obliques ; - considérant de ce qui précède que l’aménagement de ces 4 terrasses est acceptable ; - considérant qu’en complément des aménagements du commerce, le projet prévoit l’aménagement d'une cheminée et d’un moteur au 3ème étage ; - considérant que le moteur n’est pas intégré dans le volume bâti, ce qui implique une dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3 ; - considérant qu’il y a lieu d’intégrer ce moteur à l’intérieur du volume bâti au niveau du commerce afin de préserver la quiétude des logements projetés ; - considérant dès lors, que la dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3 n’est pas acceptable ; - considérant qu’en ce qui concerne les façades, que les façades des étages sont préservées et restaurées, tout comme la devanture des n°48-50 ; - considérant que la devanture commerciale au n°46 est remplacée afin de revenir à une situation qui se rapproche de la situation historique, tenant compte des proportions de la façade mais aussi de la devanture contiguë, permettant ainsi de garantir une composition harmonieuse pour ces 3 biens ; - considérant que la façade est donc composée d'éléments en pierre bleue et de châssis en bois - ton brun foncé ; - considérant que le projet ne prévoit pas de volet dans le mécanisme est intégré à la devanture ; - considérant que l’absence de volet déroge au R.C.U., relatif à la fermeture des vitrines ; - considérant qu’il s’agit d’une nouvelle devanture, et que dès lors, il y a lieu d’intégrer un volet ; - considérant de ce qui précède, que la dérogation au R.C.U., relatif à la fermeture des vitrines n’est pas acceptable ; - considérant en ce qui concerne la lucarne en façade arrière, qu’il est souhaitable de revoir son intégration afin qu’elle s’intègre à l’architecture de cet immeuble et améliore ainsi sa perception depuis l’intérieur d’îlot ; - considérant pour finir, que différents travaux touchant les structures des bâtiments sont également prévus, tels que : l’aménagement d’un ascenseur au n°48, la démolition de volée d'escalier entre le rez-de-chaussée et le1er étage au n°48, le percements de murs porteurs, le percement de baies,... ;








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- considérant que ces réaménagements permettent d’apporter d’avantage de confort aux futurs logements ; - considérant que la plupart des interventions sont ponctuelles et ne portent pas atteintes aux structures et au patrimoine encore présent dans ces 3 bâtiments ; et sont par conséquent acceptables ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de : - au 1er étage, que le logement 3 (duplex 2 chambres) situé en façade arrière ne puisse subsister que si il est lié à l’occupation du bureau donnant en façade avant conformément à l’avis du service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) émis le 30/09/2016 ; - relier l’appartement 1 chambre et le studio situés au 2ème étage afin d’aménager un appartement 2 chambres ; - intégrer le mécanisme du volet à la nouvelle devanture et prévoir un volet micro-perforé ou ajouré ; - intégrer le moteur de la hotte au volume bâti soit au sous-sol soit au rez-de-chaussée ; - remplacer la lucarne en façade arrière par 2 petites lucarnes s’alignant sur les baies des étages inférieurs. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au R.R.U., Titre I, art. 4, relatif à la profondeur de construction et art.6§3, relatif à la toiture-éléments techniques, en ce qui concerne la profondeur de l’escalier de secours et les 2 terrasses situées sur la toiture plate du 1er étage qui sont circonscrites de garde-corps est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus. Considérant la situation des parcelles concernées dans le cœur historique médiévale de la Ville de Bruxelles et la nature du bâti (www.mybrugis.irisnet.be > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologique), il convient de permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d’organiser un enregistrement archéologique du bâti avant la transformation/rénovation (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.204.24.35, [email protected]).








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C1238/2016 Adresse / Adres: Rue du Commerce de 29 à 31 Demandeur / Aanvrager: COMMERCE 31 S.P.R.L. (Landell) Objet / Betreft: Démolir et reconstruire un immeuble de bureaux, conserver et transformer les deux niveaux de parking en sous-sol et abattre 4 arbres à haute tige Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - Attendu que le bien se situe en zone administrative et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - Attendu que le projet vise à démolir et reconstruire un immeuble de bureaux, conserver et transformer les deux niveaux de parking en sous-sol et abattre 4 arbres à haute tige ; - Vu l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) du 08/06/2016, réf. T.1981.1729/8/BUM/vh ; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 17/03/2017 au 31/03/2017 et qu’une réaction a été introduite portant sur l’impact sur l’environnement d’une opération de démolition-reconstruction ; - Considérant que le bâtiment existant ne satisfait pas aux critères de confort souhaités et que les performances énergétiques des façades ne répondent plus aux critères actuels d’isolation ; - Considérant que la faible hauteur sous-plafond ne permet pas d’assurer un éclairement naturel sur toute la profondeur des plateaux et rend complexe l’installation des techniques spéciales ; - Considérant que le rez-de-chaussée est construit sur l’entièreté de la parcelle ; - Considérant que le projet prévoit dès lors la démolition du bâtiment ; - Considérant que le projet prévoit la construction de 6426 m2 de bureaux alors que le bâtiment existant a une surface de 6526 m2, qu’il n’y a donc pas d’accroissement de la superficie de plancher de bureaux ; - Considérant que le projet prévoit la construction de 7 niveaux de 20 m de profondeur, un 8ème niveau implanté partiellement en retrait par rapport à l’alignement afin d’offrir des terrasses et de suivre les gabarits des voisins et un étage technique en retrait situé dans le prolongement de l’étage technique du bâtiment voisin de gauche ; - Considérant que les niveaux du bâtiment projeté s’alignent au bâtiment voisin récemment construit afin de permettre si besoin des connections entre les deux immeubles et de répondre ainsi aux besoins d’un occupant unique qui souhaiterait disposer d’une surface de bureaux plus importante ; - Considérant que le projet prévoit des espaces modulables afin d’être utilisés par un ou plusieurs occupants ; - Considérant que le projet ne se développe que jusqu’au 5ème étage du côté du mitoyen de droite afin de s’harmoniser avec le gabarit du bâtiment voisin, le plus bas ; - Considérant que des larges portions des façades sont vitrées afin de garantir un apport important de lumière naturelle à l’intérieur du bâtiment ; - Considérant que le rez-de-chaussée, sur deux niveaux, est transparent sur toute la profondeur du bâtiment afin de permettre une vue plongeante vers l’intérieur d’îlot ; - Considérant que la façade du bâtiment est constitué, du 2ème au 6ème étage, d’un écran vitré en saillie de l’alignement de voirie ; - Considérant que la façade proche du mitoyen de gauche est un mur rideau réalisé dans l’alignement de la façade en retrait de ce dernier et permet un dialogue entre les deux immeubles ; - Considérant que la façade proche du mitoyen de droite est en pierre afin d’opérer une transition au niveau de la volumétrie et des choix des matériaux ; - Considérant que le choix des matériaux des façades à rue et arrière est limité au verre, à la pierre blanche et au zinc ; - Considérant que le projet déroge au titre 1 du règlement régional d’urbanisme (RRU), art. 4 (profondeur), art. 6 (hauteur des








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toitures), art. 10 (éléments en saillie sur la façade avant), art. 11 (zone de recul) et art. 13 (maintien d’une surface perméable) ; - Considérant que le rez-de-chaussée existant est construit sur l’ensemble de la parcelle ; - Considérant que le projet prévoit de réduire cette emprise de moitié dans la zone de cours et jardins, qu’un seul local à vocation évènementielle d’un niveau avec toiture végétalisée est prévu sur 50% de la surface et qu’un jardin est créé sur le reste de la parcelle, que ce dernier est visible de la rue grâce à la transparence du rez-de-chaussée ; - Considérant que le sous-sol existant est constitué de deux niveaux de parking, que ceux-ci sont maintenus sur l’ensemble de la parcelle afin de respecter le nombre d’emplacements de parking requis et de garantir l’étanchéité et la stabilité des murs mitoyens en fond de parcelle ; - Considérant dès lors que le projet ne prévoit pas de surfaces perméables mais tend à améliorer la situation existante en prévoyant un jardin sur dalle végétalisée, une zone de plantation profonde (épaisseur de terre de 1,00m) et une zone de plantation intensive (épaisseur de terre de 0,30 m) ; - Considérant de ce qui précède que la dérogation à l’article 4 et à l’article 13 sont acceptables ; - Considérant que le projet dépasse de plus de 3,00 m la hauteur de la toiture de l’immeuble de référence ayant le niveau de toiture le plus bas au n°27 rue du Commerce ; - Considérant cependant que le projet prévoit un retrait latéral de minimum 4,32 m par rapport au n°27, que ce retrait permet d’assurer une transition harmonieuse entre les deux bâtiments et de créer des façades vitrées bénéficiant de l’orientation sud et des terrasses avec bacs à plantes ; - Considérant de ce qui précède que la dérogation à l’article 6 est acceptable ; - Considérant que le cadre vitré en façade avant présente une saillie de 1,00 m sur plus des 2/3 de la largeur de la façade ; - Considérant que cette saillie permet de créer des vues obliques sur la rue du Commerce, laquelle est relativement étroite ; - Considérant de plus que cette saillie permet de créer un raccord harmonieux avec la façade du bâtiment voisin, le « Black Pearl » ; - Considérant de ce qui précède que la dérogation à l’article 10 est acceptable ; - Considérant que le rez-de-chaussée est positionné partiellement en recul de l’alignement ; - Considérant que ce recul permet de s’aligner au bâtiment voisin, de marquer l’entrée du bâtiment et de permettre d’intégrer le sas d’entrée et les portes de secours s’ouvrant vers l’extérieur sans déborder sur la voirie publique ; - Considérant dès lors que la dérogation à l’article 11 est acceptable ; - Vu le rapport établi par le consultant régional concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite; - Considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de respecter les conditions émises par le SIAMU dans son avis du 08/06/2016, réf. T.1981.1729/8/BUM/vh. DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C527/2016 Adresse / Adres: Rue du Commerce de 29 à 31 Demandeur / Aanvrager: COMMERCE 31 S.P.R.L. Objet / Betreft: Démolition et reconstruction d'un immeuble de bureaux. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - considérant que la demande vise à démolir et à reconstruire un immeuble de bureau; - considérant que les installations se situent en zone administrative ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative








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aux permis d’environnement; - vu l'unique réaction à l’enquête publique, émanant d’un comité de quartier portant sur le bilan carbone induit par une démolition; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E1215/2015 Adresse / Adres: Rue de l'Ecuyer 33 Demandeur / Aanvrager: Celik Nursait Objet / Betreft: transformer la façade du rez-de-chaussée par l'aménagement d'une nouvelle porte d'entrée pour les logements et d'une nouvelle devanture commerciale (régularisation) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - vu le Règlement communal d’urbanisme zoné sur l’expression commerciale dans le périmètre Unesco (R.C.U.Z.); - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour de plusieurs biens classés ; - vu l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial au PRAS ; et est situé dans le périmètre Unesco au R.C.U.Z.; - considérant qu’un procès-verbal de constatation établi le 30/04/2013 (P.V. B.R./033/13) fait état des infractions suivantes: « la devanture du rez-de-chaussée et la porte d’entrée des appartements ont été remplacés par une porte différente et une devanture de sections et divisions différentes, composée également de caissons gris placés de part et d’autre des colonnes en fonte, ainsi qu’au-dessus de celles-ci »; - considérant qu’un second procès-verbal de constatation établi le 09/04/2015 (P.V. BR/042/15) fait état des infractions suivantes: « les infractions suivantes sont toujours d’actualité : la devanture du rez-de-chaussée et la porte d’entrée des appartements ont été remplacés par une porte différente et une devanture de sections et divisions différentes, composée également de caissons gris placés au-dessus de celles-ci, de part et d’autre des colonnes en fonte »; - considérant que pour ce même bien une demande de permis d’urbanisme a été introduite le 17/01/2011 (réf. P.U. E25/2011) ayant pour objet “transformation de la devanture commerciale et de l'entrée des logements”; le demandeur n’a pas donné suite à sa demande ; - considérant que la demande vise à transformer la façade du rez-de-chaussée par l'aménagement d'une nouvelle porte d'entrée pour les logements et d'une nouvelle devanture commerciale avec mise en valeur des colonnes en fonte existantes (régularisation) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour le motif principal suivant : dérogation au R.R.U., Titre I, art.3 (implantation) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le commerce est un restaurant dont la superficie de plancher est de 130m² ; - considérant que cette utilisation est conforme à la dernière situation de droit ; - considérant que le projet vise d’une part à remettre en état les colonnes en fonte existantes (sablage et mise en peinture) ; et d’autre part à remplacer la porte d’entrée et la devanture commerciale ; - considérant en ce qui concerne l’implantation de la nouvelle façade, que celle-ci observe un recul d’environ 0.30m afin de mettre en valeur les colonnes en fonte ; - considérant que l’entrée du commerce observe quant à elle, un recul supplémentaire de 1.39m sur une largeur de 1.52m ; - considérant que la nouvelle devanture et la porte d’entrée pour les logements se trouvent à l’alignement; - considérant cependant que par rapport à l’alignement, la pierre bleue dépasse de 0.05m, les pilastres en fonte dépassent de








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0.16m et que la marche dépasse également l’alignement ; - considérant que la pierre bleue, les pilastres et la marche dérogent au R.R.U., Titre I, art.3 (implantation) et art.10 (éléments en saillie sur la façade) ; - considérant que la marche déroge de plus, au R.B., art.65 (socles et plinthes) ; en effet dans une rue dans la largeur est inférieur à 10.00m, la marche ne peut dépasser 0.05m le nu des plinthes ; - considérant en ce qui concerne la devanture commerciale, que le projet présente un problème de proportion et de rythme ; le projet ne s’intègre dès lors pas à la façade du rez-de-chaussée mais aussi à celle des étages ; - considérant que la composition de la devanture ne tient pas compte des proportions de la porte d’entrée des logements et des pilastres en fonte ; - considérant qu’il serait opportun de prévoir la porte à droite, permettant d’aménager une large vitrine entourée des accès aux logements et au commerces ; - considérant que la devanture doit être beaucoup plus élancée, en affirmant davantage la verticalité (supprimer les impostes) et être traitée avec plus de finesse au niveau des menuiseries ; - considérant que la façade du rez-de-chaussée jusque sous les fenêtres du 1er étage doit être traitée au moyen d’un enduit, appliqué avec soin autour des pilastres en fonte ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis DÉFAVORABLE. Un avis favorable pourrait être émis à condition de : - déplacer la porte d’entrée à droite, permettant ainsi d’avoir une vitrine fixe entre les portes donnant accès aux logements et au restaurant ; - supprimer les impostes et revoir les profils des châssis afin d’affirmer davantage la verticalité de la façade ; - traiter au moyen d’un enduit la façade du rez-de-chaussée jusque sous les fenêtres du 1er étage, cet enduit devra être appliqué avec soin autour des pilastres en fonte.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H807/2016 Adresse / Adres: Rue Hobbema 9 Demandeur / Aanvrager: Chinikar Roxanne Objet / Betreft: transformer avec extension au sous-sol un immeuble afin d'y aménager 4 logements (1 duplex 2 ch., 2 app. 2 ch. et 1 duplex 1 ch.); apporter des modifications au niveau de la cour anglaise, aménager une terrasse et un escalier au rez-de-chaussée, rehausser le mur acrotère (+ environ 0.25m) au droit de l'annexe au 3ème étage; peindre les châssis en bois en façade avant en gris moyen, construire une lucarne dans le pan arrière de la toiture et aménager une verrière dans le pan avant de la toiture Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé (Eglise et couvent des Dominicains et jardin intérieur: 5, rue Leys à 1000 Bruxelles; Cinquantenaire - Musées royaux d'Art et d'Histoire : 1A, Parc Du Cinquantenaire à 1000 Bruxelles et mitoyen avec l'école Royale Militaire, 27, avenue de la Renaissance à 1000 Bruxelles); - vu l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) ; - considérant que la demande vise à « transformer avec extension au sous-sol un immeuble afin d'y aménager 4 logements (1 duplex 2 chambres, 2 appart. 2 ch. et 1 duplex 1 ch.); apporter des modifications au niveau de la cour anglaise, aménager une terrasse et un escalier au rez-de-chaussée, rehausser le mur acrotère (+ environ 0.25m) au droit de l'annexe au 3ème étage; peindre les châssis en bois en façade avant en gris moyen, construire une lucarne dans le pan arrière de la toiture et aménager une verrière dans le pan avant de la toiture » ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) ; dérogation au R.G.B.Q., art.6 (limite arrière de construction), art.13 (hauteur sous plafond) et art.24 (éclairement des locaux sous toiture) ; et dérogation au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction) et art.6 (toiture - hauteur) ; - vu l'unique réaction à l’enquête publique, portant sur la division de la maison unifamiliale en 3 logements; - considérant que la demande porte principalement sur la division d'une maison en 4 logements répartis comme suit : - au sous-sol et au rez-de-chaussée : 1 duplex 2 chambres de 160m² ; - aux 1er et 2ème étages : 1 appartement 2 chambres par niveau de 80m² ; - aux 3ème et 4ème étages : 1 duplex 1 chambre de 84.50m² ; - considérant que le projet s’inscrit dans les recommandations du Collège hormis en ce qui concerne le nombre de chambres pour le duplex situé au sous-sol/rez-de-chaussée qui n’en compte que 2 ; - considérant que ce logement d’une superficie de plancher de 160m² respecte la volumétrie des pièces de cet hôtel de maître; - considérant que le sous-sol est dédiée aux pièces de nuit et que le rez-de-chaussée est dédié aux pièces de jour ; - considérant que la configuration intérieure, à savoir 3 pièces en enfilades, ne permet d’aménager que 2 chambres disposant d’une fenêtre ; - considérant que le projet prévoit 2 belles chambres au sous-sol ayant respectivement 11 et 17m² et séparées en leur centre








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par un vaste dressing ; - considérant que dans le cadre de l’aménagement du rez-de chaussée les moulures et les cheminées ainsi que la volumétrie des pièces sont conservées ; - considérant que l’agencement de ce duplex confère dès lors, une unité et une harmonie architecturale au sein même du logement ; - considérant de plus, que le projet prévoit 2 appartements 2 chambres et 1 duplex 2 chambres conformes aux normes actuelles de confort ; - considérant cependant, que la hauteur sous plafond des chambres, au sous-sol et sous les combles, est insuffisante pour le R.G.B.Q., art.13 (hauteur sous plafond), générant ainsi des dérogations à cet article ; - considérant que le R.G.B.Q. prévoit au minimum 2.60m d’hauteur sous plafond des pièces habitables de jour et de nuit ; - considérant néanmoins, que ces chambres sont conformes aux normes prescrites par le R.R.U., Titre II, art. 4 (hauteur sous plafond); - considérant dès lors, que les dérogations au R.G.B.Q., art.13 sont acceptables ; - considérant de ce qui précède, que la division de cette maison de maître en 4 logements est acceptable; - considérant que le projet prévoit aussi des transformations avec modifications de volume au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée, dont : - la reconfiguration de la cour anglaise au droit de la chambre afin qu'elle s'ouvre d'avantage sur le jardin; - une extension au sous-sol au droit de la salle de bain ; - la construction d'un escalier extérieur qui relie le rez-de-chaussée au jardin ; - considérant que ces interventions portent la profondeur de construction pour : - l’escalier de la cour anglaise à 16.65m ; - l’extension qui abrite la salle de bain à 15.60m ; - l’escalier menant au jardin depuis le rez-de-chaussée à 17.85m ; - considérant que ces interventions génèrent des dérogations au R.G.B.Q., art.6 (limite arrière de construction), vu que les profondeurs sont portées au-delà des 15.00m autorisables ; - considérant cependant, qu’elles se limitent aux niveaux inférieurs et n’induisent pas de rehausses des murs mitoyens ; - considérant que depuis la petite terrasse et l’escalier qui mène au jardin, il y a des vues droites et obliques sur le n°11 ; - considérant que cette situation est identique à celle existante ; - considérant de ce qui précède, que les dérogations au R.G.B.Q., art.6 sont acceptables ; - considérant que le projet prévoit l’isolation extérieure tant de la façade arrière que la toiture de l’annexe; - considérant que cette isolation extérieure a pour impact, la rehausse de la toiture de l’annexe et du mur acrotère (côté du n°7); - considérant que cette intervention génère une dérogation au R.R.U., Titre I, art. 4 (profondeur de construction) et art.6 (toiture), en ce qu’elle prévoit une rehausse de 0.25m sur 3.90m ; - considérant que cette rehausse dépasse de plus de 3.00m les profils mitoyens contigus ; - considérant que cette rehausse est minime et est due à l’isolation extérieure ; - considérant de ce qui précède, que les dérogations au R.R.U., Titre I, art. 4 et 6 sont acceptables ; - considérant cependant, que l’isolation extérieure banalise la forme des baies et supprime une baie au niveau de l’entresol ; - considérant que l’isolation extérieure est acceptable à condition de conserver les caractéristiques de la façade arrière ; - considérant que le projet prévoit aussi la construction d'une lucarne dans le pan arrière de la toiture qui dépasse les dimensions prévues à l’art. 24 (éclairement des locaux sous toiture) du R.G.B.Q. ; - considérant que cet article limite la largeur des lucarnes à 1/3 de la largeur totale de la toiture ; - considérant que cette lucarne répond cependant aux prescriptions du R.R.U., Titre I, art.6 ; - considérant que cet aménagement n’est pas de nature à porter préjudice aux biens contigus et permet de plus, d’améliorer la pièce de vie du duplex 1 chambre ; - considérant de ce qui précède, que la dérogation au R.G.B.Q., art.24 est acceptable ; - considérant en ce qui concerne la façade avant, que le projet prévoit 2 fenêtres de toit dans le pan avant de la toiture dont la superficie totale est inférieure à 1/5ème du versant considéré et donc conforme aux prescriptions du R.G.B.Q.; ainsi que la mise en peinture des menuiseries en gris moyen ; - considérant que le bien construit en 1900 est repris à l’inventaire du patrimoine immobilier (cf. : AVB/TP 12387) : « Maison de style éclectique, de composition symétrique, conçue en 1900 par l'architecte G. Dhaeyer, qui signe et date sur le soubassement, pour l'entrepreneur Th. Dhaeyer. Élévation en briques blanches, rehaussée de pierre bleue. Baies à arc en plein cintre sous archivolte au rez-de-chaussée, sous linteau et arc de décharge aux étages, ces derniers en plein cintre au deuxième, ménageant un tympan garni de sgraffites, technique de décoration murale consistant à recouvrir d’une mince couche d’enduit clair une première couche de ton sombre. Un dessin est ensuite créé en grattant partiellement l’enduit clair, alors qu’il est encore frais, pour mettre à jour l’enduit foncé sous-jacent. Les traits des dessins apparaissent ainsi en creux et en foncé. En outre, la couche d’enduit clair peut être mise en couleur. aujourd'hui abîmés. Porte à linteau dentelé sur coussinets et baie d'imposte. Garde-corps en fonte, ceux des étages ceignant des balcons de taille dégressive, le premier flanqué de joues, le second pansu. Porte conservée, à jour à petit-bois. Châssis remplacés aux étages ». - considérant que les interventions en façade avant sont minimales et visent principalement à restaurer et maintenir les caractéristiques de cette maison de style éclectique ;








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- considérant cependant, que la couleur des châssis projetée ne s’harmonise pas avec les matériaux existants de cette façade et que dès lors, il y a lieu de proposer une couleur respectant les tonalités des briques existantes ; - considérant en ce qui concerne la fenêtre de toit, que celle-ci n’est pas visible depuis l’espace public de par l’implantation et du peu de perspective vers ce bien et de par la corniche monumentale qui déjà actuellement dissimule le pan avant de la toiture ; - considérant l’avis SIAMU du 30/08/2016 ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - peindre les menuiseries en façade avant dans une couleur qui s’harmonise davantage avec les matériaux existants ; - maintenir la forme des baies existantes en façade arrière afin de ne pas banaliser cette façade permettant ainsi de conférer une homogénéité à l’ensemble de ce bâtiment ; - prévoir une fenêtre dans le versant de la toiture qui répond à l’article 4 de l’avis SIAMU du 30/08/2016 ; - travailler les divisions de la lucarne en façade arrière de façon asymétrique ; - étudier la possibilité de maintenir les châssis en façade avant au niveau du rez-de-chaussée surélevé ainsi que les corps de cheminée à l’intérieur du bâtiment. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.G.B.Q., art.6 (limite arrière de construction), en ce qui concerne les transformations avec modifications de volume au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée dont la profondeur est supérieure à 15.00m ; art.13 (hauteur sous plafond), en ce qui concerne la hauteur sous plafond des chambres, au sous-sol et sous les combles inférieur à 2.60m ; art. 24 (éclairement des locaux sous toiture) en ce qui concerne la construction d'une lucarne dans le pan arrière dont la largeur est supérieure à 1/3 de la largeur de la toiture ; au R.R.U., Titre I, art. 4 (profondeur de construction) et art.6 (toiture), en ce qui concerne la rehausse de la toiture et du mur acrotère (côté du n°7) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E1259/2016 Adresse / Adres: Emile Bockstaellaan 122 Demandeur / Aanvrager: Stad Brussel (Goetynck) Objet / Betreft: renoveren van een gebouw met handelsgelijkvloers en opslagplaats tot een openbare uitrusting voor kantoren voor het Departement Openbaar Onderwijs en sport-en jeugdinfrastructuur Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ ONTHOUDING : Stad Brussel want is aanvrager, bij toepassing van artikel 9 van het Besluit van de Executieve van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 29 juni 1992 betreffende de overlegcommissies. MEERDERHEIDSADVIES : Gewestelijke Directie Stedenbouw – Citydev – Leefmilieu Brussel – Gewestelijke Directie Monumenten en Landschappen: - Gezien het goed zich situeert in een sterk gemengd gebied, in gebieden van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing en langs een structurerende ruimte van het Gewestelijk Bestemmingsplan (GBP) vastgelegd bij besluit van de Regering van 3 mei 2001; - Overwegende dat de aanvraag de renovatie van een gebouw met handelsgelijkvloers en opslagplaats tot een openbare uitrusting voor kantoren voor het Departement Openbaar Onderwijs en Sport-en Jeugdinfrastructuur betreft; - Gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 17/03/2017 tot 31/03/2017 en dat geen reactie uitlokte; - Overwegende dat het project binnen het wijkcontract “Bockstael” kadert; - Overwegende dat het gebouw langs de Emile Bockstaellaan gelegen is, en dat de omliggende bebouwing gekenmerkt wordt door rijwoningen van 2 tot 4 bouwlagen; - Overwegende dat het bestaande gebouw de gemiddelde kroonlijsthoogtes in de straat overstijgt, met een gabarit van 7 verdiepingen op gelijkvloers, en bestaat uit een kantoortypologie met een uitgesproken structurele opbouw; - Overwegende dat het perceel ook een achtergebouw bevat, verbonden aan het hoofdgebouw, van een en twee bouwlagen ; - Overwegende dat achter dat achtergebouw er een binnenkoer is die aan het gebouw met adres Bockstaellaan 88 grenst en dat een erfdienstbaarheid het recht regelt van deze aanpalende buur om te evacueren over het perceel ; - Overwegende dat achteraan het perceel aan de oude spoorwegbedding grenst, waar een nieuw park gepland is; - Overwegende dat de bestemming van de verdiepingen van het hoofdgebouw niet gewijzigd is (kantoor); - Overwegende dat de wijzigingsbestemming van het gelijkvloers van het hoofdgebouw en het achtergebouw, van grote speciaalzaak en opslag tot voorziening van algemeen belang of openbare dienst, conform is met het bijzonder voorschrift 4 van het GBP, en het algemene voorschrift 0.7 van het GBP; - Dat het ontwerp een ontvangstbalie op het gelijkvloers voorziet, en, in het achtergebouw, een publieke informatieruimte en sportzalen in het gelijkvloers, en een ludotheek en een yogazaal op de eerste verdieping; - Overwegende, betreffende het frontgebouw, dat het ontwerp het vervangen van de bestaande voorgevel en zijgevels door gevels in baksteen voorstelt; - Overwegende dat het aantal ramen verminderd wordt, om een nieuwe verhouding tussen “open en gesloten” voor te stellen, wat beter in het straatbeeld past en ook beter is voor de isolatie en dus de duurzaamheid; - Overwegende dat de bestaande luifel verwijderd wordt, en dat een nieuwe luifel voorzien wordt boven het gelijkvloers, in een hoogwaardig gepolijst zichtbeton met natuursteengranulaten; - Overwegende dat het gelijkvloers aan de straat grote ramen krijgt om de interactie met de straat te garanderen, wat ook de sociale controle bevordert en leven aan de straat geeft; - Overwegende dat de bestaande parking in het binnengebied vervangen wordt door een nieuwe ontmoetingsplek met grasperken en bomen, picknickzones en terrassen; - Overwegende dat het binnengebied vrij toegankelijk zal zijn tijdens de openingsuren; - Overwegende dat het een doorsteek bevat naar het toekomstige nieuwe park in de spoorwegbedding;








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- Overwegende dat de bestaande achtergebouw nieuwe houten gevels krijgt, om het groene karakter van het binnengebied te versterken; - Overwegende dat het ontwerp toegankelijk is voor personen met een beperkte mobiliteit, maar dat enkele punten niet conform met Titel IV van het GSV zijn, volgens het rapport van de gewestelijke consultant; - Dat het nodig is het ontwerp in overeenstemming te brengen met Titel IV van de GSV; - Overwegende dat uit het voorgaande blijkt dat het project in overeenstemming is met de stedenbouwkundige kenmerken van het omliggende stedelijke kader en met de goede ruimtelijke ordening; GUNSTIG advies onder voorwaarde het ontwerp in overeenstemming te brengen met Titel IV van de GSV, op basis van het rapport van de gewestelijke consultant.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C875/2016 Adresse / Adres: Quai du Commerce 5 Demandeur / Aanvrager: Virlinzi Pierfrancesco Objet / Betreft: transformer un immeuble d’habitation en 7 logements (1 studio, 1 app. 1 ch., 2 app. 2 ch. et 3 app. 3 ch.), supprimer la toiture en pente et rehausser le bâtiment de 4 niveaux Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 4 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: REPORTÉ.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F125/2017 Adresse / Adres: Rue de la Fusée de 98 à 100 Demandeur / Aanvrager: Plastic Omnium advanced innovation and research S.A. (Schon) Objet / Betreft: Démolir un immeuble de bureaux et un immeuble de stockage et construire un centre d’innovation en haute technologie Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - Attendu que le bien se situe en zone d’industries urbaines du Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ; - Attendu que la demande vise à démolir un immeuble de bureaux et un immeuble de stockage et construire un centre d’innovation en haute technologie; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 17/03/2017 au 31/03/2017 et qu’une demande d’audition a été introduite; - Vu la demande de permis d’urbanisme introduite à la Ville pour démolir l’immeuble de bureaux et l’entrepôt (ref F1491-2016) et l’avis favorable sur la demande émis par le Fonctionnaire délégué en date du 03/04/2017 ; - Considérant que la parcelle concernée est entourée au sud et à l’est par la rue de la Fusée, longeant au sud le boulevard Léopold III, et prolongée à l’est par la rue de Sint-Stevens-Woluwe, à l’ouest par une voirie privative existante sous forme de drève plantée et au nord par des parcelles occupées par des constructions isolées de bureaux ; - Qu’elle se développe également autour d’une parcelle située au nord-ouest occupée par un immeuble isolé de 3 étages sur rez-de-chaussée abritant un data center ; - Considérant que l’immeuble projeté est implanté dans un parc paysager, que la drève plantée existante est maintenue et qu’une vaste esplanade flanquée d’un miroir d’eau met le bâtiment en valeur ; - Considérant qu’une zone de livraison est prévue à l’arrière et que les visiteurs et le personnel accèdent à vélo ou en véhicules motorisés par la servitude située Allée Verte vers le parking ; - Considérant qu’un accès camions supplémentaire est prévu en fond de parcelle, pour les camions poubelle et certaines livraisons ; - Considérant que le rapport d’incidences a été déclaré complet suivant les articles 127 et 143 du CoBAT; - Vu l’avis du Service d’Incendie et d’aide Médicale Urgente du 13/12/2016 ; - Considérant que l’immeuble projeté accueille le centre de recherche et d’innovation en activité de haute technologie du groupe Plastic Omnium ; - Considérant que le projet se divise en deux entités, à savoir une aile « essais » et une aile « recherche » , comprenant outre les laboratoires et les zones d’essai, toutes les fonctions accessoires telles que cafétéria, restaurant, vestiaires, parking ; - Considérant que l’affectation, à savoir activité productive de haute technologie, d’une superficie de 15530 m², ainsi que dépôt/entreposage, d’une superficie de 6129 m², est conforme à la zone d’industrie urbaine du PRAS ; - Considérant que le projet est conforme à la prescription générale 0.2 du PRAS en ce qu’il prévoit un espace vert d’au moins 10% de la superficie du terrain ; - Qu’en effet, malgré l’augmentation de l’emprise au sol du projet par rapport à la situation existante (11586 m² au lieu de 5620 m²), celle-ci restant inférieure à 40%, l’espace vert projeté autour du bâtiment a une superficie de 0,8 ha ; - Considérant que le bâtiment se développe en L et s’articule autour d’une rue intérieure desservant les différentes fonctions ; - Que le gabarit, variant d’un étage à deux étages sur rdc, s’intègre au cadre bâti, que ces volumes sont couverts de toitures en pentes douces ; - Considérant que les matériaux choisis pour les façades côté boulevard Léopold III et rue de la Fusée, à savoir un bardage en tôles d’aluminium naturel anodisé, pleines ou perforées ainsi que du vitrage, sur un rdc essentiellement vitré, confèrent au








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bâtiment un caractère contemporain et soigné ; - Que le parking en silo, situé en about de l’immeuble, côté desserte privative, est traité dans les même matériaux ; - Considérant que le projet a un impact positif sur l’activité économique par la création d’emplois, principalement hautement qualifiés, correspond à la stratégie régionale de promotion de l’activité de recherche et d’innovation, participant ainsi à l’image de marque de la Région ; - Considérant, de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE. DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F1468/2016 Adresse / Adres: Rue de la Fusée de 98 à 100 Demandeur / Aanvrager: PLASTIC OMNIUM ADVANCED INNOVATION AND RESEARCH S.A. Objet / Betreft: Centre d'innovation et de recherche en haute technologie de système de stockage d'énergie et de système de dépollution de véhicules Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - Considérant que le projet est situé en zone d’industrie urbaine au PRAS et est compatible avec cette zone ; - Considérant qu’il s’agit d’un déménagement des activités déjà présente sur le site Solvay à Neder-Over-Heembeek et d’un accroissement d’innovation et de recherche de Plastic Omnium ; - Considérant que l’immeuble de bureau et l’entrepôt existants seront démolis et pourrait contenir de l’amiante ; - Considérant l’avis du SIAMU du 13/12/2016 (réf : C.1983.0173/14/BUM/dd) ; - Considérant que 200 personnes travailleront dans ce centre de haute technologie et qu’un PDE sera imposé; - Considérant qu’un système de filtration pour les activités susceptibles d’émettre des poussières, des vapeurs de soudure et des CMR sera installé ; - Considérant que le rejet le plus proche se trouve à 10 m de la voirie et à 30 m du bâtiment le plus proche ; - Considérant que les eaux industrielles sont stockées dans un réservoir double parois avant leur rejet ; - Considérant que 2 zones d’infiltration sont prévues pour les eaux pluviales récoltées en toiture ainsi qu’un bassin d’orage et une citerne de récupération ; - Considérant que le nombre d’emplacements de voiture est conforme au Cobrace ; - Considérant que les produits dangereux sont stockés en quantité limitée dans des armoires de sécurité et un local spécifique; Avis FAVORABLE aux conditions suivantes : - Fournir un plan de zonage des zones ATEX (fuel et hydrogène) et une étude de risque pour le 03/06/2017 et le respecter ; - Réaliser un Plan de Déplacement Entreprise ; - Respecter l’avis du SIAMU du 13/12/2016 (réf : C.1983.0173/14/BUM/dd) ; - Réaliser des mesures d’eau avant rejet des eaux industrielles à l’égout public ; - Préalablement à tout travaux de rabattement de nappe dans le cadre d’un chantier de construction, il y a lieu d’introduire une déclaration de captage auprès du service « Eaux Souterraines » de la division Autorisations de Bruxelles-Environnement et le cas échéant d’obtenir une autorisation de captage conformément à l’Arrêté Royale du 21/04/1976 réglementant l’usage des eaux souterraines ; - Désamianter avant la démolition.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: K1130/2016 Adresse / Adres: Kasteelhof 137 Demandeur / Aanvrager: Dupont-Moons Objet / Betreft: démolir et reconstruire une extension en façade arrière d'une maison unifamiliale Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) "Château du Marquis d'Assche" (n°52-04/05/06, approuvé le 31/01/1961) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d’habitation au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone de construction d’habitation au P.P.A.S. ; - considérant que la demande vise à démolir et reconstruire une extension et une terrasse et à installer un abri de jardin sous la terrasse en façade arrière d’une maison unifamiliale ; - considérant que la demande porte également sur la construction d’un abri vélo dans la zone de recul ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.4 du titre I du R.R.U. (profondeur de la construction) et dérogation à l'art.6 du titre I du R.R.U. (toiture - hauteur), application de l’article 0.6 du PRAS (atteinte à l’intérieur de l’îlot) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art 4 et art 6 en ce que le profil de l’annexe dépasse celui des deux biens contigus ; - considérant qu’en situation existante, le bien dépasse déjà le gabarit prescrit par le P.P.A.S. ; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. en ce que le profondeur de construction est limitée à 10m au lieu des 12m+3m prévus par le projet ; - considérant que cette extension concerne exclusivement le rez-de-jardin ; - considérant que, compte tenu de la différence de niveau entre voirie et jardin, le rez-de-jardin est établi un niveau en dessous de celui du rez-de-chaussée ; - considérant par conséquent le faible impact de cette extension sur les biens voisins ; - considérant dès lors que ces dérogations sont acceptables ; - considérant qu’en situation existante, la maison visée par la demande ainsi que ses deux voisines directes présentent des terrasses approximativement établies au même niveau, en façade arrière ; - considérant que le projet propose d’aménager la terrasse de plain-pied avec le séjour et, de ce fait, de remonter son niveau de 0.75m ; - considérant que ce réaménagement permet de construire un abri de jardin présentant une hauteur libre de 2.41m, sous la terrasse, de plain-pied avec le jardin ; - considérant que cette rehausse engendre des vues droites et obliques vers les biens voisins depuis la terrasse ; - considérant qu’il convient de pallier à ces vues afin de se conformer aux dispositions du code civil en matière de vues ; - considérant que la majorité des maisons sises Kasteelhof et rue Twyenink ont des terrasses similaires (par ex : PU T11/2009,T613/2014) ; - considérant également que le nouvel escalier proposé crée une nouvelle servitude de vue vers le bien sis à droite du projet ; - considérant toutefois que l’escalier est un lieu de passage et non en lieu permettant une station prolongée ; - considérant, en ce sens, que la vue depuis l’escalier peut être considérée comme non pénalisante et pourrait, de ce fait, être acceptable ;








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- considérant en effet qu’il s’agit d’une maison unifamiliale disposant d’un grand jardin et qu’un accès direct vers celui-ci depuis le séjour présente un confort certain ; - considérant qu’à moins de recueillir l’accord des deux voisins pour la terrasse telle que présentée, celle-ci devrait être agrémentée de murs œillères de 1.90m de haut pour supprimer les vues droites et de bacs à plantes aux extrémités pour empêcher les vues obliques ; Avis FAVORABLE à condition de recueillir l’accord des deux voisins pour la terrasse telle que présentée OU de prévoir des murs œillères de 1.90m de haut pour supprimer les vues droites et des bacs à plantes aux extrémités pour empêcher les vues obliques.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: D503/2016 Adresse / Adres: Rue De Wand 263 Demandeur / Aanvrager: GOKTAS Hanife Objet / Betreft: créer deux studios et créer une terrasse sur toiture plate ( travaux réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial au PRAS ; - vu l’ AGRBC du 4 septembre 2003 modifié par l’arrêté du 9 mars 2006 (code du logement) fixant le contenu des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements ; - considérant que les travaux ont déjà été réalisés ; - considérant que la situation du «fait accompli» ne doit pas influer sur la décision du Collège quant à l’acceptabilité de la demande ; - considérant que la demande vise à créer deux studios au 1er étage et dans les combles et à créer une terrasse sur la toiture plate avec porte d’accès; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du17/03/2017 au31/03/2017 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques) application de l'art. 151 du COBAT (commission de concertation faisant suite à une enquête publique); - vu l'unique réaction portant sur les vues et les nuisances de la terrasse ; - considérant que le bien est composé d’un rez-de-chaussée commercial, d’un étage et d’un niveau sous comble ; - considérant que la demande concerne uniquement le 1er étage et les combles ; - considérant que la situation de droit comporte un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages ; - considérant qu’un permis d’urbanisme a été délivré le 01/10/2014 pour un glacier/marchand de gaufres au rez-de-chaussée en excluant les étages (d225/2015) ; - considérant que la superficie de tous les niveaux hors sol atteint 148m² ; - considérant que la superficie des deux studios est respectivement de 28m² au 1er étage et 25m² sous combles ; - considérant que l’étage sous comble prévoit une mezzanine dont la hauteur faite est d’1.70m maximum; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II art 10 en ce qu’au 1er étage la superficie éclairante nette est de 2.95m² au lieu de 5.20m² minimum ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II art 11 en ce que le studio sous comble ne comporte pas de fenêtre ayant une vue directe et horizontale vers l’extérieur ; - considérant également que le studio sous toiture présente des sanitaires placés sous une hauteur inférieure à 1.50m et une salle de bain sans lavabo ; - considérant dès lors que l’absence de lavabo dans la salle d’eau ne répond pas à l’art 5 de l’AGRBC du 4 septembre 2003 ; - considérant que le studio sous comble déroge au R.R.U. titre II art 4 en ce que la hauteur sous plafond n’atteint pas 2.30m sur au moins la moitié de la superficie de la pièce ; - considérant que dans le cadre de la création de nouveaux logements, ces dérogations ne sont pas acceptables ; - considérant également que les studios n’offrent aucun espace de rangement ou de stockage privatif ; - considérant également qu’aucuns locaux de services n’ont été prévus afin d’améliorer les conditions d’habitabilité des logements; - considérant que le seul espace privatif extérieur consiste en l’aménagement d’une terrasse de 15m² sur toiture plate ;








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- considérant que cette terrasse génère des vues directes et obliques sur les biens voisins et est dès lors non conforme au code civil art 678 et 679 ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art 6 en ce que la rehausse (rambarde) dépasse le gabarit de la toiture ; - considérant que cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples doivent avoir, lorsqu’ils ont une incidence sur les parties communes de l’immeuble et sur la dimension des locaux, pour effet d’améliorer la conformité du logement aux normes ; - considérant, compte tenu du gabarit de l’immeuble et des remarques ci-dessus, qu’un seul logement peut être aménagé au-dessus du commerce et que la terrasse doit être supprimée ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: J295/2016 Adresse / Adres: Avenue Jean de Bologne 85 Demandeur / Aanvrager: Huvelle - Vanderborght - Mazy Objet / Betreft: créer un logement dans les combles, créer une porte d’accès dans le pan de toiture arrière et aménager une terrasse en façade arrière sur le toit de l’annexe (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS; - considérant que la demande vise à créer un logement dans les combles, à créer un porte d’accès dans le pan de toiture arrière et aménager une terrasse en façade arrière sur le toit de l’annexe ; - considérant que les travaux ont déjà été réalisés; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que le projet déroge au RRU titre I art 6 en ce que la rambarde dépasse le profil de toiture ; - considérant qu’en situation existante, le bâtiment comporte deux logements deux chambres (1 par étage) et deux garages ; - considérant que le projet prévoit d’aménager les combles en une unité de logement supplémentaire composée d’un séjour/chambre de 26.48m², d’une cuisine de 11.82m², d’une salle d'eau 5m² et d’une terrasse de 15.50m² avec création d'un accès en toiture - considérant dès lors qu’il y aura un total de trois unités de logement ; - considérant que le projet déroge au RRU titre art 10 en ce que la superficie éclairante du séjour chambre est largement insuffisante ; - considérant que l’aménagement de ce logement, dont toutes les pièces habitables se situent sous-comble n’est pas opportun et ne répond pas au bon aménagement des lieux ; - considérant que le programme du bien est déjà dense et l’ajout d’une unité de logement dans les combles est trop lourd ; - considérant qu’aucun emplacement de stationnement supplémentaire n’est prévu ; - considérant que la manière totalement illégale dont a été menée ce projet n’implique aucunement de devoir en accepter les nuisances; - considérant, enfin, que cette situation est de nature à entraîner des inconvénients dépassant les charges normales de bon voisinage et par conséquent à rompre l’équilibre entre voisins ; - considérant que la qualité du projet ne justifie pas de faire usage de la procédure exceptionnelle de la dérogation et que le projet tel que présenté compromet le bon aménagement des lieux ; - considérant, en conséquence, que la demande doit être refusée. Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B1168/2016 Adresse / Adres: Tweedekkerstraat 29 Verdunstraat 98 Demandeur / Aanvrager: Bouw Francis Bostoen S.A. (Janssens) Objet / Betreft: bouwen van 9 ééngezinsrijwoningen (Tweedekkerstraat, de kavels 1 tot 9, tegenover de nrs 15 tot 35) en 1 nieuwbouw open bebouwing (Verdunstraat, kavel tegenover nr 101 en tussen nr 98 en nr 116) (VV AN 2516 kavels 1 tot 10) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Citydev – Leefmilieu Brussel: - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Verkavelingsvergunning (V.V.) (nr. 2516, lot nr. 1 tot 10, afgeleverd op 20/02/2015); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - gelet op het Reglement op de voetpaden (R.T.); - overwegende dat het goed gelegen is in sterk gemengd gebied en voor de kavel 10, in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het bouwen van 9 eengezinsrijwoningen en 1 vrijstaande eengezinswoning betreft; - overwegende dat kavel 10 gelegen is in de Verdunstraat tussen de nummers 98 en 116, en kavels 1 tot 9 in de Tweedekkerstraat ingeplant zijn tegenover de nummers 15 tot 35; - overwegende dat de kavels 1 tot 9 als volgt zijn samengesteld: o gelijkvloers: garage, hal, toilet, badkamer en slaapkamer o 1ste verdieping: woonkamer, eetkeuken met bergruimte o onder dak: twee slaapkamers en een badkamer en toegangsluik naar een zolder; - overwegende dat de gevel voorzien wordt van verschillende tinten bruine baksteen, venster in grijs PVC en dakpannen donkergrijs klei; - overwegende dat het bouwprofiel van de kavels 1 tot 9 G+1+D is; - overwegende dat dit afwijkt van de V.V. art 7 dat een bouwprofiel van G+2+D voorziet; - overwegende dat, zelfs als de bewoonbaarheidsnormen gerespecteerd worden, de inrichting van die huizen niet optimaal is (kamer langs de garage, geen directe toegang naar de tuin, kamers onder een hellend dak, insprong van de inkom); - overwegende dat de kamer die op de begane grond voorzien is, de enige toegang tot de tuin is; - overwegende dat de verkavelingsvergunning geen balkons toestaat en dus dat er, in de toekomst, geen toegang tot de tuin vanuit de woonkamer zal kunnen ingericht worden; - overwegende dat de kavel 10 als volgt ingericht is: o Gelijkvloers: garage, hal, badkamer, woonkamer keuken o 1ste verdieping: 3 slaapkamers en een badkamer en toegangsluik tot de zolder; - overwegende dat de gevel in bruine baksteen voorzien is, de vensters in grijs PVC en het dak in donkergrijze dakpannen; - overwegende dat het project regenwaterputten van 5000L voor elke kavel voorziet; - overwegende dat de diepte van de fundering niet gespecifieerd is; - overwegende dat het project afwijkt aan het B.R. art 40 voor wat betreft de diepte van de fundering; - overwegende dat het bovenvlak van het funderingsbed evenals het bovenvlak der grondvesten van gevel- en zijgevelmuren in de voornaamste gebouwen, tot 2,50 m. onder het peil van het voetpad moeten dalen; - overwegende dat septische putten in de achteruitbouwstrook worden voorzien, wat afwijkt aan het B.R. art 151; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 17/03/2017 tot 31/03/2017voor volgende motieven: V.V. art 7 ; - gelet dat dit openbaar onderzoek een reactie uitlokte, betreffende conflicten tussen derden die niet vallen onder de bevoegdheid van stedenbouw; ONGUNSTIG advies zoals voorgesteld. Een gunstig advies zou kunnen gegeven worden voor een project dat het bouwprofiel van de V.V. naleeft en waarvan de binneninrichting beter bedacht wordt t.o.v. een dagelijks gebruik van de huizen, rekening houdend met de verplichtende regels van de V.V.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B1215/2016 Adresse / Adres: Avenue de la Brise 34 Demandeur / Aanvrager: Guyot Jean Objet / Betreft: réaménager le logement au dernier niveau, modifier les dimensions de l’étage en retrait, remplacer le bardage en façade arrière (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme AVIS MAJORITAIRE: Ville de Bruxelles – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) 49-04 Mutsaard; - vu le Permis de lotir (P.L.) an 60 (Lot n° 3 et 4) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en liseré de noyau commercial au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone d’habitation et commerce autorisé au P.P.A.S. ; - considérant que la demande vise à réaménager le logement au dernier niveau, à modifier les dimensions de l’étage en retrait, à remplacer le bardage en façade arrière (déjà réalisé) ; - considérant qu’un permis d’urbanisme a été délivré le 25/02/1969 (Réf. : TP 92371) dont l’objet visait à construire un immeuble à 3 étages + rez-commercial ; - considérant que ce permis autorise : • Sous-sol : locaux de stockage et locaux techniques. • Rez-de-chaussée : 2 commerces avec bureaux attenants. • Du 1er au 3ème étage : 2 appartements 2 chambres par étage. • Etage technique : 1 appartement 2 chambres. - considérant que la demande actuelle ne concerne que le dernier niveau (étage technique) ; - considérant qu’en situation de droit, le retrait de l’étage technique prévu par rapport à la façade avant était de 5.47m ; - considérant qu’en situation de fait, celui-ci a été construit avec un recul de 4.80m ; - considérant également que la profondeur de l’étage technique atteint actuellement 9.66m au lieu des 7,56m prévus initialement ; - considérant également que la hauteur est plus importante que prévue initialement et porte donc celle-ci à 15.50m au lieu de 14.90m ; - considérant cependant qu’il peut être constaté au vu des photographies aériennes que cette étage a été construit tel quel dès l’origine ; - considérant dès lors que le dernier niveau et les rambardes dérogent au R.R.U. titre I art 4 et 6 celui-ci dépasse le profil des biens contigus ; - considérant que ce niveau déroge également au P.P.A.S. art 12 en ce que l’étage technique n’a pas été construit dans le gabarit prévu ; - considérant que deux terrasses sur toiture plate ont été créées en façade avant et en façade arrière ; - considérant que des rambardes ont été placées également dès la construction ; - considérant qu’afin de se conformer au mieux au code civil, il y aurait lieu de délimiter une zone de retrait latéral d’1.90m par la pose bacs à plantes de part et d’autre des axes mitoyens ; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. art 14 en ce que les matériaux des murs d’héberge et de la façade arrière en ce que ceux-ci sont prévus en ardoises ;








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- considérant que cet étage étant traité en retrait, les murs d’héberges sont peu visibles de la voie publique ; - considérant dès lors que cette dérogation peut être acceptable ; - considérant que les châssis en aluminium ont été remplacés par des châssis en pvc couleur argentée ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : dérogations au R.R.U. titre I art 4 (profondeur) et 6 (hauteur et éléments techniques); - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le bâtiment présente un gabarit de 5 niveaux hors sol surmontés d’une toiture plate ; - considérant que l’impact des modifications faites sont minimes et perdurent depuis près de 50 ans sans avoir soulevé de remarques du voisinage ; - considérant donc que l’ensemble des dérogations peut donc être acceptable ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: L93/2017 Adresse / Adres: Avenue Louise de 138 à 140 Demandeur / Aanvrager: HANSAINVEST Hanseatische Investment-GmbH (Reschke) Objet / Betreft: Régulariser le changement d’affectation du RDC de commerce en équipement d’intérêt collectif et de service public, le changement d’affectation du 9ème étage de logement en bureau, la mise en place d’un escalier entre le RDC et le 1er étage et la suppression d’une porte en façade avant au niveau du RDC; réaliser une terrasse au niveau de la toiture plate du 9ème étage en façade arrière Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - Attendu que le bien se situe en zone d’intérêt régional (ZIR 12 Avenue Louise), en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) ainsi que le long d’un espace structurant du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - Attendu que le bien se situe également dans le périmètre du Permis de Lotir dénommé « lots d’immeubles à 5 et 7 étages + rez-de-chaussée à usage commercial et bureaux » et approuvé le 19 mai 1967 ; - Attendu que le projet vise à régulariser le changement d’affectation du RDC de « commerce » en «équipement d’intérêt collectif et de service public», le changement d’affectation du 9ème étage de «logement» en «bureau», la mise en place d’un escalier entre le RDC et le 1er étage et la suppression d’une porte en façade avant au niveau du RDC ; réaliser une terrasse au niveau de la toiture plate du 9ème étage en façade arrière ; - Vu l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) du 08/11/2016, réf. T.1933.1878/5/BUH/vh ; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 17/03/2017 au 31/03/2017 et qu’aucune réaction n’a été introduite ; - Considérant que la demande de régularisation porte premièrement sur le changement d’affectation du rez-de-chaussée, commerce, et du 1er étage, bureau, en service d’intérêt collectif et de service public ; - Considérant que les travaux d’aménagement ont été réalisés en mars 2016 sans demande de permis préalable ; - Considérant qu’il s’agit de l’implantation de l’« Instituto Cervantes », institution à but non lucratif créée par l’Espagne afin de promouvoir l’enseignement de la langue espagnole et de diffuser la culture de l’ensemble des pays hispanophones ; - Considérant que le projet prévoit une bibliothèque, un point d’information et une zone polyvalente et de conférence/projection, que ces installations sont accessibles au public ; - Considérant que les deux niveaux sont reliés par un escalier interne préexistant mais qui n’apparait pas dans la situation de droit ; - Considérant que les sanitaires au sous-sol ont été modifiés ; - Considérant qu’une porte d’entrée sur les trois existantes a été supprimée et remplacée par un vitrage fixe ; - Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte au bon aménagement des lieux et que l’affectation est conforme avec le plan régional d'affectation du sol (PRAS) ; - Considérant que la demande porte également sur la régularisation du changement d’affectation du 9ème étage de «logement» en «bureau» ; - Considérant que le premier permis de bâtir a été introduit en 1966 et que le 9ème étage est affecté aux techniques selon le cartouche des plans ; - Considérant qu’un permis modificatif du permis de bâtir de 1966 a été octroyé le 17 mars 1967, que les plans reprennent un logement sur une partie du 9ème étage ; - Considérant qu’un permis de lotir a été octroyé le 19 mai 1967 pour le même bien et que ce dernier demande de « limiter la hauteur de la construction à sept étages sur rez-de-chaussée, plus l’étage technique » et précise que « les constructions à ériger sont réservées principalement à usage commercial ou de bureaux » ; - Considérant qu’une demande de permis d’urbanisme a été introduite en 1993 portant sur la mise en place d’une escalier de








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secours en façade arrière, que le plan du 9ème étage indique uniquement une surface de bureaux et des locaux techniques ; - Considérant que cette dernière demande ne porte pas sur un changement d’affectation du 9ème étage et qu’il est donc probable que cet étage était effectivement affecté à du bureau et des locaux techniques avant 1993 ; - Considérant dès lors qu’il s’agit d’une mise en conformité urbanistique ; - Considérant que la demande porte sur la création d’une terrasse au niveau de la toiture plate du 9ème étage en façade arrière ; - Considérant que cette terrasse déroge au règlement régional d’urbanisme (RRU), art. 4 « profondeur de la construction » et art. 6 « hauteur de la construction » en ce qui concerne le placement de garde-corps en bois et d’écrans visuels en tôle d’acier perforée; - Considérant que cette terrasse est située en façade arrière sur une toiture plate existante et que l’accès se fait via une porte existante et inchangée ; - Considérant que l’installation d’une terrasse permet aux bureaux de profiter d’un espace extérieur qui fait défaut à l’heure actuelle ; - Considérant que l’écran visuel permet de séparer la zone terrasse et les zones techniques et/ou liées au chemin d’évacuation vers l’escalier de secours ; - Considérant que vu la disposition des lieux, le contexte de l’îlot et l’orientation, la pose des garde-corps et des écrans visuels ne sont pas de nature à porter préjudice aux immeubles voisins ; - Vu le rapport établi par le consultant régional concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite; - Considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de : - respecter le Titre IV du RRU relatif à l’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite; - respecter les conditions émises par le SIAMU dans son avis du 08/11/2016, réf. T.1933.1878/5/BUH/vh.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B413/2016 Adresse / Adres: Rue du Beau Site 18 Demandeur / Aanvrager: Laas Jüri - Laas Pamela Objet / Betreft: Aménager une terrasse sur la toiture plate d'une annexe d'une maison unifamiliale (déjà réalisé) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'intérêt régional, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à aménager une terrasse sur la toiture plate d'une annexe d'une maison unifamiliale (déjà réalisé) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière 18.al3 du PRAS (actes et travaux dans une ZIR en l'absence de PPAS) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet prévoit l'aménagement de la toiture plate de l'annexe au 1er étage en terrasse; - considérant qu’un garde-corps en fer forgé existe en situation de fait ; - considérant que le projet prévoit d’isoler et de rénover le revêtement d'étanchéité de la terrasse et de le recouvrir d'un plancher en bois ; - considérant que le projet prévoit également de démonter et de replacer le garde-corps existant de manière à être totalement au-dessus du niveau du revêtement de la terrasse et d’ajouter une main courante en bois pour amener l'ensemble à une hauteur totale de 90cm ; - considérant que le projet prévoit également le placement de panneaux brise-vues d’une hauteur de 102cm en verre opalin ou décoratif translucide ou panneaux de bois composés de lattes inclinées (type persiennes)) sur le mitoyen avec le n°20 ; - considérant dès lors que la terrasse est conforme au code civil en matière de vues droite ; - considérant que le projet prévoit le placement d'un bac à plante afin de se conformer aux vues obliques; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant que les travaux ne sont pas visibles depuis l’espace public; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C244/2017 Adresse / Adres: Rue du Craetveld 135 Demandeur / Aanvrager: ACP VERSAILLES c/o LAMY (Appaerts) Objet / Betreft: Mettre en conformité un immeuble construit sur base des plans d’un permis classé sans suite en 1990 et pas sur base des plans du permis accordé en 1988 Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: REPORTÉ.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F696/2016 Adresse / Adres: Rue François Vekemans 128 Demandeur / Aanvrager: Cakir - Bayindir Objet / Betreft: démolir un annexe en façade arrière et reconstruire une annexe, couvrir une partie de la cour et réaliser une nouvelle construction en fond de parcelle (Régularisation: PV BR/020/16) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: REPORTÉ en attente de fournir: - un étude de stabilité ; - une coupe et un plan du 1er étage en situation existante et projetée ; - l’accord de la copropriété.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: O705/2016 Adresse / Adres: Rue d'Ophem 19-21 Demandeur / Aanvrager: Caprock S.P.R.L. (Moens de Fernig) Objet / Betreft: transformer un immeuble de logements Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer un immeuble de logements; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants: application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots), application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) et dérogation à l'art. 4 (profondeur de la construction) et à l'art. 6 (toiture - éléments techniques) du titre I du R.R.U.; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que dans la situation existante de droit, suivant le permis d’urbanisme de 1929, l’immeuble présente un gabarit de 4 niveaux (rez-de-chaussée + 3 étages) et un niveau de toiture (mansarde et combles), comportant un commerce « café » au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages (1 logement par étage); - considérant toutefois que la toiture n’a jamais été réalisée et que dans la situation existante de fait l’immeuble comporte 4 niveaux (rez-de-chaussée + 3 étages) avec une toiture plate; - considérant que dans la situation existante de fait 7 logements ont été aménagés dans l’immeuble, dont 1 logement au rez-de-chaussée et 2 logements par étage aux 1er, 2ème et 3ème étages; - considérant que la demande actuelle prévoit l’aménagement de 6 logements (1 appartement 2 chambres, 1 appartement 1 chambre, 4 studios) dans l’immeuble; - considérant que les logements sont repartis comme suite: 1 appartement 1 chambre au rez-de-chaussée, 2 studios au 1er étage, 2 studios au 2ème étage et 1 appartement 2 chambres au 3ème étage; - considérant que les logements aux 1er et 2ème étages sont situés de part et d’autre de la cage d’escalier centrale, un logement en façade avant et un à l’arrière, et que dès lors ces logements ne sont pas traversant; - considérant que chaque logement dispose d’une cave privative au sous-sol; - considérant que des locaux communs sont prévus: un local poubelles au sous-sol et un local vélo au rez-de-chaussée; - considérant que la cour au rez-de-chaussée est aménagé en jardin planté en pleine terre; - considérant que les baies en façade arrière sont agrandies de façon à améliorer la situation existante et de répondre aux normes d’habitabilité pour les logements en ce qui concerne l’éclairement naturel; - considérant que les logements projetés répondent aux normes d’habitabilité prescrites par le Titre II du R.R.U.; - considérant qu’ils répondent aux exigences de confort actuelles; - considérant la mixité d’unités de logement de tailles diverses; - considérant que le demande renforce l’offre résidentielle et la fonction logement dans ce quartier; - considérant que le projet déroge au R.R.U. Titre I art. 4 (profondeur de la construction) en ce qu’il prévoit la construction d’un escalier de secours contre le bâtiment arrière; - considérant que le projet déroge au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture - éléments techniques) en ce qu’il prévoit le placement d’un garde-corps de secours en toiture; - considérant que l’escalier de secours donne accès à la toiture plate de l’immeuble;








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- considérant que cet escalier ne respecte pas les dispositions du Code civil en matière de vues; - considérant toutefois qu’il s’agit d’un escalier qui sera uniquement utilisé comme escalier de secours; - considérant que le garde-corps dépasse le gabarit de la toiture; - considérant toutefois qu’il est situé derrière le mur acrotère et qu’il sera peu visible depuis l’espace public; - considérant dès lors que les dérogations au R.R.U. Titre I art. 4 (profondeur de la construction) et art. 6 (toiture - éléments techniques) sont acceptables; - considérant que la façade avant fait l’objet d’une recomposition au niveau du rez-de-chaussée et que le projet consiste à lui redonner son caractère original; - considérant que la façade au rez-de-chaussée est redessinée en y intégrant des châssis en aluminium de teinte noire avec des vitraux; - considérant qu’un élément horizontal, en saillie sur la façade de 50cm et présentant une hauteur libre de 2,60m, est intégré dans la composition de la façade au rez-de-chaussée; - considérant que les châssis aux étages sont composés de bois de teinte blanche; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. Les dérogations au R.R.U. en ce qui concerne le Titre I, art. 4 (profondeur de la construction) et art. 6 (toiture - éléments techniques) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P1207/2015 Adresse / Adres: Ganzenweidestraat 120 Demandeur / Aanvrager: Huseyin Kara Objet / Betreft: wijzigen van de stedenbouwundige vergunning ref. P34/2011: verwijderen van de kelderverdieping, wijzigen van de binneninrichting, wijzigen van de gevels en wijzigen van de dakconstructie en de dakkapellen (reeds uitgevoerde werken) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Leefmilieu Brussel: - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Verkavelingsvergunning (V.V.) (nr. AN0127, lot nr. 1, afgeleverd op 31/05/1967); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - overwegende dat het goed gelegen is in typisch woongebied van het G.B.P.; - overwegende dat voor ditzelfde goed een stedenbouwkundige vergunning werd afgeleverd op 17/04/2012 (ref. S.V. P34/2011) met als onderwerp “construire un immeuble à 3 logements avec bureau pour profession libérale au rez-de-chaussée”; - overwegende dat de huidige aanvraag de wijziging van de vergunning ref. P34/2011 betreft, met name: de verwijdering van de kelderverdieping, de wijziging van de binneninrichting, de wijziging van de gevels en de wijziging van de dakconstructie en de dakkapellen; - overwegende dat de werken reeds werden uitgevoerd; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 17/03/2017 tot 31/03/2017 voor volgende motieven: toepassing van het bijzonder voorschrift 2.5.2° van het G.B.P. (wijzigingen van het stedenbouwkundig karakter van de bouwwerken), afwijking van art.6 van titel I van de Gew. S.V. (dak - hoogte - dakkapellen) en toepassing van artikel 106 van het B.W.R.O. bijzondere maatregelen van openbaarmaking vereist door de plannen in de verkavelingsvergunning n° 127; - gelet dat dit openbaar onderzoek geen reactie uitlokte; - overwegende dat de oorspronkelijke vergunning voorzag in het bouwen van een gebouw met 3 woningen met een bureau voor vrij beroep op het gelijkvloers; - overwegende dat dit gebouw bestond uit een bouwprofiel van 3 bouwlagen (gelijkvloers, 1ste en 2de verdieping) met een dakverdieping (zadeldak) en ondergronds voorzien was van een kelder; - overwegende dat op de 1ste, 2de en dakverdieping telkens 1 appartement met 2 kamers was voorzien; - overwegende dat op het gelijkvloers een bureau voor vrij beroep, een garage en fietsenstalplaats waren voorzien; - overwegende dat in de kelder de archiefruimte van het bureau en de bergingen voor de woningen, technieken, vuilbakken en schoonmaakmateriaal waren voorzien; - overwegende dat in gewijzigde aanvraag nog steeds 3 woningen (3 appartementen met 2 kamers) zijn voorzien met een bureau voor een vrij beroep op het gelijkvloers; - overwegende dat de gewijzigde aanvraag een aantal wijzigingen beoogt betreffende de kelder, de binneninrichting, de gevels en het dak; - overwegende dat de kelder niet is uitgevoerd; - overwegende dat hierdoor de in de kelder voorziene bergingen voor de woningen, technieken, huisvuil en schoonmaakmateriaal zijn afgeschaft; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van de Gew. S.V. Titel II art. 18 (berging schoonmaakmateriaal) voor wat betreft de afschaffing van het lokaal voor de berging van schoonmaakmateriaal; - overwegende dat het huisvuillokaal naar het gelijkvloers is verplaatst, makkelijk bereikbaar en toegankelijk naar de openbare weg, maar in dezelfde ruimte als waar de fietsen worden gestald, en dus niet apart afsluitbaar; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van de Gew. S.V. Titel II art. 16 (huisvuil) voor wat betreft het huisvuillokaal dat gemeenschappelijk is met de fietsenstalling; - overwegende dat de uitgevoerde funderingen volgens de plannen slechts op een diepte van 1m zijn voorzien en dus minder dan 2,50m diep zijn; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van het B.R. art. 40 (diepte) voor wat betreft de onvoldoende diepte van de funderingen; - overwegende dat volgens dit artikel het bovenvlak van het funderingsbed evenals het bovenvlak der grondvesten van gevel- en zijgevelmuren tot 2,50m onder het peil van het voetpad moeten dalen;








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- overwegende dat tijdens de zitting werd toegelicht dat de uitgevoerde funderingen ter hoogte van de voorgevel wel tot op een diepte van 2,50m voorzien zijn; - overwegende dat op het gelijkvloers de inrichting ter hoogte van de inkom is gewijzigd en hierdoor de inkomdeur is versmald tot 0,90m en dus niet voldoet aan de voorgeschreven minimumbreedte van 1m; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van de Gew. S.V. Titel II art. 6 (toegangsdeur) voor wat betreft de versmalde toegangsdeur; - overwegende dat de woningen op de 1ste en 2de verdieping zijn aangepast: de berging is verwijderd, de badkamer is verplaatst, de slaapkamers zijn aangepast en de leefruimte en de keuken zijn van elkaar gescheiden; - overwegende dat zodoende de oppervlaktes van de slaapkamers zijn gewijzigd, de 1ste slaapkamer is verkleind van 14,49m² tot 13,82m² en de 2de slaapkamer is vergroot van 9,37m² tot 13,41m²; - overwegende dat de afgescheiden woonkamer slechts 19,87m² bedraagt; - overwegende dat de woning in de dakverdieping eveneens is aangepast: de berging is verwijderd, de badkamer is verplaatst en de slaapkamers zijn aangepast; - overwegende dat zodoende de oppervlaktes van de slaapkamers zijn gewijzigd, de 1ste slaapkamer is verkleind van 14,09m² tot 13,42m² en de 2de slaapkamer is vergroot van 9,07m² tot 13,01m²; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van de Gew. S.V. Titel II art. 3 (minimumoppervlakte) voor wat betreft de onvoldoende grootte van de woonkamers van de woningen op de 1ste en 2de verdieping, de 1ste slaapkamer van de woningen op de 1ste, 2de en dakverdieping en het afschaffen van de private berging in elke woning; - overwegende dat de gevels en de grootte van de raamopeningen en de raamverdelingen is gewijzigd; - overwegende dat, door de wijzigingen in de gevels en de wijzigingen van de binnen inrichting, de natuurlijke verlichting van de 2de slaapkamer in elke woning onvoldoende is; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van de Gew. S.V. Titel II art. 10 (natuurlijke verlichting) voor wat betreft de onvoldoende natuurlijke verlichting van de 2de slaapkamer in elke woning (op de 1ste, 2de en dakverdieping); - overwegende dat het hellende dak is gewijzigd in een mansardedak, de nokhoogte is verlaagd met 1m en de dakhelling slechts 34° bedraagt en dus minder is dan de in de V.V. voorgeschreven 40°; - overwegende dat zodoende de dakhelling niet aansluit op die van de buren; - overwegende dat de dakkapel in de voorgevel is verbreed met 1m en de dakkapel in de achtergevel is verbreed met 17cm en verhoogd met 50cm; - overwegende dat zodoende de dakhoogte met 3m is overschreden voor de bouw van de dakkapellen; - overwegende dat de dakkapel in de voorgevel is voorzien in gevelsteen en niet meer in gevelbekleding multiboard-eternit; - overwegende dat bijgevolg de gewijzigde aanvraag afwijkt van de V.V. (toitures) voor wat betreft de dakhelling die minder dan 40° bedraagt en aan de straatzijde niet aansluit op die van de buren; - overwegende dat bijgevolg dat de gewijzigde aanvraag afwijkt van de Gew. S.V. Titel I art. 6 (het dak) voor wat betreft de dakkapellen en de aansluiting met de gebuur; - overwegende dat de gewijzigde aanvraag met betrekking tot een aantal structurele elementen afwijkingen vertoont van de geldende reglementeringen; - overwegende dat, gezien de werken reeds zijn uitgevoerd, deze structurele elementen nog moeilijk aan te passen zijn; - overwegende dat bijgevolg de afwijkingen van het B.R. art. 40 (diepte), de V.V. (toitures), de Gew. S.V. Titel I art. 6 (het dak) en de Gew. S.V. Titel II art. 6 (toegangsdeur) aanvaardbaar zijn; - overwegende dat de gewijzigde aanvraag afwijkingen vertoont van de door de Gew. S.V. Titel II voorgeschreven bewoonbaarheidsnormen voor woningen; - overwegende dat deze normen strikt van toepassing zijn voor een nieuwbouw en dienen gerespecteerd te worden; - overwegende dat bijgevolg de afwijkingen van de Gew. S.V. Titel II art. 3 (minimumoppervlakte), de Gew. S.V. Titel II art. 10 (natuurlijke verlichting), de Gew. S.V. Titel II art. 16 (huisvuil) en de Gew. S.V. Titel II art. 18 (berging schoonmaakmateriaal) niet aanvaardbaar zijn; - overwegende bijgevolg dat de aanvraag dient aangepast te worden ten einde te beantwoorden aan de voorgeschreven bewoonbaarheidsnormen volgens Titel II van de Gew. S.V.; - overwegende dat volgend uit het voorgaande, mits de gevraagde aanpassingen, het project strookt met het stedenbouwkundig karakter van het omliggend stedelijk kader en niet in tegenspraak is met de goede ruimtelijke aanleg; GUNSTIG advies onder voorbehoud van: - de bewijzen voor te leggen dat de diepte van de huidige funderingen minstens 2,50m bedraagt; - de oppervlakte van de woonkamers op de 1ste en 2de verdieping en de 1ste slaapkamer van elke woning aan te passen, in overeenstemming met de Gew. S.V. Titel II art. 3 (minimumoppervlakte); - de natuurlijke verlichting in de 2de slaapkamer van elke woning aan te passen, in overeenstemming met de Gew. S.V. Titel II art. 10 (natuurlijke verlichting); - een afsluitbaar lokaal voor huisvuil te voorzien, los van de fietsenstalling, in overeenstemming met de Gew. S.V. Titel II art. 16; - een lokaal voor de berging van schoonmaakmateriaal te voorzien, in overeenstemming met de Gew. S.V. Titel II art. 18; In toepassing van art. 191 of van art. 126/1, zullen er, in overeenstemming met de bovenvermelde voorwaarden, aangepaste plannen ter goedkeuring moeten voorgelegd worden aan het College van Burgemeester en Schepenen. Mits de vermelde aanpassingen, worden de afwijkingen van het B.R. voor wat betreft art. 40 (diepte), de V.V. voor wat betreft “toitures”, de Gew. S.V. voor wat betreft Titel I art. 6 (het dak) en Titel II art. 6 (toegangsdeur) toegestaan omwille van bovenvermelde motieven.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A591/2016 Adresse / Adres: Rue d'Anderlecht 52-54 Demandeur / Aanvrager: Fourmaintraux - Schattens Rodolphe et Anabelle Objet / Betreft: transformer le 5ème étage d'un immeuble de logements afin d'aménager un logement en duplex au 4ème et 5ème étage Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer le 5ème étage d'un immeuble de logements afin d'aménager un logement en duplex au 4ème et 5ème étage; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants: dérogation à l'art. 6 (toiture - hauteur - éléments techniques) du titre I du R.R.U.; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que l’immeuble présente en situation existante un gabarit hors sol de 5 niveaux (rez-de-chaussée et 4 étages) et 1 niveau en recul avec une toiture plate; - considérant que l’étage en recul a une profondeur de 6,50m et se situe 4m en retrait derrière la façade avant; - considérant que l’immeuble comporte en situation existante 8 logements (8 appartements 1 chambre) reparti en 2 logements par étage; - considérant que le 5ème étage comporte des pièces de rangement (chambre/atelier) pour les logements; - considérant que la situation de droit de l’immeuble est repris dans le permis d’urbanisme réf. TP57791 « démolir l’immeuble et le reconstruire à 5 étages, dont le dernier sous gabarit », délivré le 09/08/1948; - considérant que suivant cette situation de droit l’étage en recul a une profondeur de 4,50m et se situe 6m en retrait derrière la façade avant; - considérant que l’étage en recul n’a pas été réalisé conformément au permis délivré; - considérant que la demande actuelle concerne uniquement le 4ème étage, notamment le logement situé du côté gauche (dénommé appart A) et le 5ème étage; - considérant que la demande vise à étendre ce logement (appart A) vers le 5ème étage en réunissant les 2 niveaux afin d’aménager un logement en duplex; - considérant que pour ce faire une nouvelle cloison est placée dans la cage d’escalier commune pour rendre l’escalier privatif; - considérant toutefois que par sa position, cette cloison ne permet plus l’ouverture totale (sur 90°) de la porte devant l’ascenseur; - considérant que les pièces du logement sont réaménagées au niveau du 4ème étage, où sont situées 2 chambres, et le séjour/cuisine et une 3ème chambre sont aménagés au niveau du 5ème étage; - considérant que le logement projeté répond aux normes d’habitabilité prescrites par le titre II du R.R.U.; - considérant qu’il répond aux exigences de confort actuelles; - considérant que la demande vise également la modification du 5ème étage; - considérant notamment que les baies en façade arrière et en façade avant sont modifiées et agrandies et que des nouveaux châssis en aluminium noir sont prévus; - considérant que la façade arrière est rehaussée de 0,90m de part et d’autre du volume de l’escalier et 2 petites terrasses sont aménagées;








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- considérant que la toiture plate côté rue est aménagée en terrasse avec une partie gazon et une partie toiture verte extensive; - considérant qu’un garde-corps en aluminium noir d’une hauteur de 1,10m est placé au-dessus de la façade avant; - considérant qu’une palissade en verre opalin d’une hauteur de 1,90m est placée latéralement sur les murets existants du côté de l’axe mitoyen de droite; - considérant que le garde-corps et la palissade dépassent le gabarit de la toiture; - considérant dès lors que le projet déroge au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture); - considérant que la terrasse et le gazon sont aménagés sur toute la largeur de la toiture; - considérant que la palissade se situe sur l’axe mitoyen; - considérant que le garde-corps se situe sur la façade avant; - considérant que l’immeuble est plus haut que les immeubles avoisinants; - considérant que les interventions à hauteur du 5ème étage seront visibles depuis l’espace public; - considérant dès lors qu’il y a lieu de reculer le garde-corps sur la façade avant de minimum 0,50m; - considérant qu’il y a lieu de respecter les dispositions du Code civil en matière de vues sans rehausse des murs mitoyens et dès lors de prévoir un retrait latéral de 1,90m du côté droit et du côté gauche de la toiture; - considérant qu’il y a lieu de prévoir une toiture verte extensive sur les parties non-accessibles ainsi crées derrière les garde-corps; - considérant que la dérogation au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture) n’est pas acceptable pour la palissade latérale; - considérant que, moyennant les modifications demandées, la dérogation au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture) est acceptable pour le garde-corps; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - reculer le garde-corps sur la façade avant de minimum 0,50m; - prévoir pour la terrasse et le gazon un retrait latéral de minimum 1,90m du côté droit et du côté gauche des mitoyens ; - prévoir une toiture verte extensive sur les parties non-accessibles ainsi crées. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U. en ce qui concerne Titre I, art. 6, sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M1340/2016 Adresse / Adres: Rue Marie-Christine 40 Demandeur / Aanvrager: Dizer- Durmus Objet / Betreft: couvrir une cours (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone mixte, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à couvrir une cour d’un commerce (travaux déjà réalisés); - considérant que la situation du « fait accompli » ne doit pas influer sur la décision du Collège quant à l’acceptabilité de la demande; - considérant que l’on n’a pas retrouvé de plan significatif de la situation de droit dans les archives ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) ; dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge aux articles 4 (profondeur) et 6 (hauteur) du titre I du RRU en ce qu’il dépasse de plus de 3m le profil mitoyen de la construction avoisinante la moins profonde, le profil mitoyen de la construction avoisinante la plus profonde et les 3/4 de la profondeur du terrain; - considérant que le projet déroge à l’article 13 (maintien d’une surface perméable) du titre I du RRU en ce qu’il prévoit l’imperméabilisation de la totalité de la zone de cours et jardin ; - considérant que la construction de l’annexe n’implique pas de rehausse du mur mitoyen existant; - considérant par conséquent que la construction de l’annexe n’est pas de nature à porter préjudice aux voisins ; - considérant que la surface du commerce ne dépasse pas la limite imposée par le PRAS ; - considérant que le terrain a une surface de 325,8 m² ; - considérant que l’annexe a une surface de 35 m² ; - considérant que le reste du terrain est construit ; - considérant dès lors que ces dérogations sont acceptables ; - considérant, de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. Les dérogations au RRU en ce qui concerne les articles 4, 6 et 13 du titre I sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C1357/2016 Adresse / Adres: Avenue des Citronniers 48 Demandeur / Aanvrager: Mataich Mamouch Objet / Betreft: rehausser la toiture pour l'isoler par l'extérieur Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à rehausser la toiture en pente d’une maison unifamiliale pour l'isoler par l'extérieur; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour le motif suivant : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); - vu l’absence de réaction; - considérant que le projet déroge au RRU Titre I art. 6. en ce que la toiture dépasse la hauteur du profil mitoyen le plus haut; - considérant que le projet prévoit une rehausse de 10cm de la toiture par rapport à la situation existante ; - considérant que la hauteur sous corniche n’est pas modifiée et est plus basse que celle des constructions avoisinantes ; - considérant que les 2 constructions voisines ont des toitures plates ; - considérant que la partie de la toiture concernée par la dérogation n’est pas visible depuis l’espace publique et n’a pas d’impact sur les constructions voisines ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. La dérogation au RRU Titre I art. 6. en ce qui concerne la hauteur de la toiture est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H142/2016 Adresse / Adres: Harmoniestraat 16 Demandeur / Aanvrager: Coppens Fabienne Objet / Betreft: verbouwen en bestemmingswijziging van het gebouw aan de straatzijde tot 1 kantoor en 3 woningen met uitbreiding op het plat dak (23 m²); verbouwen en bestemmingswijziging van het achtergebouw tot atelier en 1 woning (werken reeds gedeeltelijk uitgevoerd) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Citydev – Leefmilieu Brussel: - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op het Bijzonder bestemmingsplan (B.B.P.)nr. 46-41 Boudewijn- Harmonie (AR 08/06/1989) ; - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - gelet op de Collegeaanbevelingen betreffende de opdeling van een eengezinswoning goedgekeurd op 09/10/2008; - overwegende dat het goed gelegen is in typisch woongebied van het G.B.P.; - overwegende dat het goed gelegen is in de zone bedoeld voor één- of meergezinsverblijven en hun bijhorigheden van het B.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het verbouwen en wijzigen bestemming van het gebouw aan de straatzijde tot 1 kantoor en 3 woningen met uitbreiding op het dak (23m²) ; verbouwen en wijzigen bestemming van het achtergebouw tot atelier en 1 woning (werken reeds gedeeltelijk uitgevoerd) betreft; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 17/03/2017 tot 31/03/2017 voor volgende motieven: afwijkingen van de voorschriften van het B.B.P. nr 46-41 (Boudewijn-Harmonie, 08-06-89), afwijking op art.6 van titel I van de Gew.S.V. (dak - hoogte); - gelet dat dit openbaar onderzoek geen reactie uitlokte; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van art. 3.1.1. van het B.B.P., want er zijn 5 bouwlagen voorzien in plaats van 4 bouwlagen; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van art.3.3.1. van het B.B.P. want er is een plat dak voorzien i.p.v. een hellend dak; - overwegende dat bovendien de bovenste bouwlaag zichtbaar is vanop straat hoewel er geen enkele opbouw, uitgezonderd de schoorsteenkappen, zichtbaar mag zijn; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, art.6, want het dakprofiel is hoger dan het hoogst mandelig dakprofiel; - overwegende dat voor het toegankelijk maken van de nieuwe uitbreiding een kamer opgeofferd wordt van de bovenste woning; - overwegende dat de nieuwe uitbreiding te veel afwijkingen genereert; - overwegende dat bijgevolg de afwijkingen van art.3.1.1. en art.3.3.1. van het B.B.P. en de afwijking van de Gew.S.V., Titel I, art.6 niet aanvaardbaar zijn; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel II, art.3 want de 1ste en de 2de wooneenheid in het hoofdgebouw voldoen niet aan de minimumoppervlaktenorm voor de woonruimte met keuken 26,5m² i.p.v. 28m² en voor de slaapkamer 11,3m² i.p.v. 14m²; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel II, art.3, want de 3de wooneenheid in het hoofdgebouw voldoet niet aan de minimumoppervlaktenorm voor de leefruimte 16,8m² i.p.v. 20m²; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel II, art.10 want de netto oppervlakte van de natuurlijke verlichting in de slaapkamer van wooneenheid 1 en 2 is 1,6m² in plaats van 2,26m²; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel II, art.10 want de netto oppervlakte van de natuurlijke verlichting in de leefruimte van wooneenheid 3 is 3,1m² in plaats van 3,36 m²;








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- overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel II, art.10 want de netto oppervlakte van de natuurlijke verlichting in de leefruimte van wooneenheid 4 is 6,68m² in plaats van 7,90 m²; - overwegende dat alle gevelopeningen behouden blijven; - overwegende dat, mits enkele aanpassingen binnenin het gebouw, deze afwijkingen op de bewoonbaarheidsnormen kunnen verminderen; - overwegende dat bijgevolg de afwijkingen van de Gew.S.V., Titel II, art.3 (minimumoppervlakte) en art.10 (natuurlijke verlichting) niet aanvaardbaar zijn; - overwegende dat de 3 bestaande woningen niet officieel bevestigd zijn; - overwegende dat er een gemeenschappelijk WC is voor de 2 bestaande wooneenheden nr.2 en 3 en dat een ander WC enkel toegankelijk is via de koer, waardoor we kunnen veronderstellen dat het gebouw initieel als ééngezinswoning werd vergund; - overwegende dat er in het hoofdgebouw 3 wooneenheden met 1 slaapkamer gecreëerd worden waarvan 1 met toegang tot het dakterras; - overwegende dat een kantoor ingericht wordt van ongeveer 25m² op het gelijkvloers, waar voordien woning was; - overwegende er volgens het algemeen voorschrift 0.14 van het G.B.P. voor de naleving en het bijwerken van de kaart van de saldi van toelaatbare kantoren, er geen rekening dient gehouden te worden met vloeroppervlakten van kantoren kleiner dan of gelijk aan 75 m²; - overwegende dat het tussengebouw van ongeveer 7m² afgebroken wordt, waardoor de binnenkoer groter wordt; - overwegende dat het gelijkvloers van het bijgebouw, voorheen opslagruimte, ingericht wordt als atelier met bijhorende opslagruimte rechtstreeks toegankelijk vanop de binnenkoer; - overwegende dat het bijgebouw vanaf de 1ste verdieping ingericht wordt als duplexwoning (79m²) met 1 slaapkamer, eveneens rechtstreeks toegankelijk via de binnenkoer via een nieuwe buitentrap; - overwegende dat de aanvraag dus conform is met het G.B.P.(algemeen voorschrift 0.12 en 0.14 en bijzonder voorschrift 2.2.); - overwegende echter dat het B.B.P. geen kantoren toelaat op dit terrein; - overwegende dat de aanvraag niet conform is met de aanbevelingen van het college betreffende de verdeling van een ééngezinswoning want er is geen enkele wooneenheid die beschikt voor 3 slaapkamers én een private buitenruimte; - overwegende dat het dak van het bijgebouw vervangen werd met behoud van hetzelfde volume en zonder de goede aanleg in het gedrang te brengen, conform art.9 van het B.B.P.; - overwegende de vergunning H726/2015, afgeleverd op 05/10/2015, die het schilderen van de voorgevel en het schrijnwerk in een donkere kleur en het plaatsen van een klimplant met klimhulp tegen deze gevel betreft; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van art.3.4.1. van het B.B.P. want er worden geschilderde PVC-ramen voorzien; - overwegende dat de vensterramen uit hout of metaal moeten bestaan en dat PVC een ander uitzicht biedt; - overwegende dat het schilderen van bestaande PVC-ramen niet mogelijk is op een esthetische en duurzame manier; - overwegende dat bijgevolg de afwijking van art.3.4.1. van het B.B.P. niet aanvaardbaar is; - overwegende dat de aanvraag een versterking van het residentiële aanbod en van de woonfunctie in deze wijk beoogt; - overwegende dat volgend uit het voorgaande, mits de gevraagde aanpassingen, het project strookt met het stedenbouwkundig karakter van het omliggend stedelijk kader en niet in tegenspraak is met de goede ruimtelijke aanleg; GUNSTIG advies onder voorbehoud van: - het programma minstens te beperken tot 3 wooneenheden, teneinde te voldoen aan de aanbevelingen van het college betreffende de verdeling van een ééngezinswoning én de afwijkingen betreffende de bewoonbaarheidsnormen te vermijden; - de uitbreiding op het niveau van het dak te verwijderen; - houten ramen te voorzien; - geen kantoor te voorzien. In toepassing van art. 191 of van art. 126/1, zullen er, in overeenstemming met de bovenvermelde voorwaarden, aangepaste plannen ter goedkeuring moeten voorgelegd worden aan het College van Burgemeester en Schepenen.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S818/2016 Adresse / Adres: Spastraat 59 Demandeur / Aanvrager: Spa 59 S.P.R.L. (Dufays-Vanhout) Objet / Betreft: verbouwen van een goed om er 6 woningen in te richten met uitbreiding van volume aan de achtergevel Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Citydev – Leefmilieu Brussel: VERDAAGD.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: L1051/2016 Adresse / Adres: Rue Le Titien 51 Demandeur / Aanvrager: Mondelaers -Bastino Objet / Betreft: transformer une maison unifamiliale, avec extensions en façade arrière aux rez-de-chaussée et au 1er étage, aménager au rez-de-chaussée une petite terrasse et un escalier qui mène au jardin, aménager une terrasse sur la toiture de l'annexe au 2ème étage, aménager une lucarne dans le pan arrière de la toiture, rehausser la baie de la porte du garage et remplacer l'ensemble des châssis par de nouveaux châssis en bois de couleur gris anthracite Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) n° 06-02 Quartier "Véronèse" (approuvé par A.G. le 16/07/2015); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; et est situé en zone d’habitation prioritaire renforcée au P.P.A.S.; - considérant que la demande vise à transformer une maison unifamiliale, avec extensions en façade arrière aux rez-de-chaussée et au 1er étage, aménager au rez-de-chaussée une petite terrasse et un escalier qui mène au jardin, aménager une terrasse sur la toiture de l'annexe au 2ème étage, aménager une lucarne dans le pan arrière de la toiture, rehausser la baie de la porte du garage et remplacer l'ensemble des châssis par de nouveaux châssis en bois de couleur gris anthracite ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : dérogations aux prescriptions du PPAS n° 60-02 (Véronèse), art.3.1.2 (limite extrême de construction) et art. 4 (zone de cours et jardins) ; dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction), art.6 (toiture - hauteur) et art.6§3 (toiture - éléments techniques) ; et dérogations au R.G.B.Q., art. 6 (limite arrière de construction) et art. 26 (cours) ; - vu l'unique réaction à l’enquête publique, portant sur les vues susceptibles d’être générées depuis les terrasses ; - considérant que le projet maintient un logement unifamilial avec des extensions en façade arrière au niveau du bel étage et du 1er étage ; l’aménagement au rez-de-chaussée d’une terrasse et d’un escalier qui relie le rez-de-chaussée et le jardin : et l’aménagement sur la toiture plate du nouveau volume d’une terrasse au 2ème étage ; - considérant que les extensions projetées visent à augmenter les espaces habitables et à améliorer le confort du logement ; - considérant cependant, que le nouveau volume au rez-de-chaussée et au 1er étage déroge d’une part au P.P.A.S., art. 3.1.2, relatif à la limite extrême de construction, qui limite la profondeur de construction à maximum 13.00m et à l’art. 4, relatif à la zone de cours et jardins ; et au R.G.B.Q., à l’art. 6 (limite arrière de construction) qui limite la profondeur de construction à maximum 15.00m et à l’art. 26 (cours) ; et d’autre part au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction), art.6 (toiture - hauteur) et art.6§3 (toiture - éléments techniques) ; - considérant que l’extension du volume au rez-de-chaussée et au 1er étage en façade arrière dépasse en profondeur de 0.20m les 13.00m autorisables définis à l’art. 3.1.2. et art.4 du P.P.A.S.; - considérant en ce qui concerne le gabarit du nouveau volume, que celui-ci est conforme à l’art.6 (zone d’annexes) du P.P.A.S. qui limite le nombre de niveau à 2 avec toiture plate ; - considérant cependant, que par rapport au n°49, le projet dépasse en profondeur de 4.10m le volume bâti tant au rez-de-chaussée qu’au 1er étage ; et dépasse de 3.40m le n°53 en partie au 1er étage et en partie au 2ème étage ; - considérant de plus, que cette extension nécessite la rehausse des murs mitoyens tant du côté du n°49/51 que du côté 51/53 mais seulement au niveau du 1er étage : - du côté du n°49/51 : H. 2.20m x L.1.75m ; - du côté du n°51/53 : H. 2.20m x L. 3.40m ;








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- considérant que le projet prévoit sur la toiture plate de ce nouveau volume une terrasse qui génère aussi de part et d’autre la rehausse des murs mitoyens; - considérant que le profil du nouveau volume et les garde-corps de la terrasse dépassent en hauteur le profil mitoyen du bien le plus haut (n°53) de 2m sur une largeur de 3.40m impliquant des dérogations au R.R.U.,Titre I, art.4 (profondeur de construction), art.6 et 6§3 ; - considérant qu’effectivement l’extension au rez-de-chaussée ainsi que la modification du volume au droit de la salle de bain permettent d’améliorer le confort du logement ; à contrario du volume qui surplombe la salle à manger, qui n’est réalisé que dans un but esthétique ; - considérant que ces interventions auront un impact négatif en termes de perte d’ensoleillement sur les biens contigus ; mais surtout en ce qui concerne le n°53 (ombre projetée) ; - considérant de plus, que la terrasse projetée génère des vues droites; - considérant que cette maison unifamiliale bénéficie d’un jardin spacieux à hauteur des pièces de vie ; et que dès lors la terrasse au 2ème étage n’est pas nécessaire quant à la viabilité de la chambre située sous combles ; - considérant qu’au regard de l’analyse des plans, des prescriptions en vigueur et de l’environnement direct, que l’aménagement projeté génère de trop nombreuses dérogations et rehausses des murs mitoyens qui ne se justifient pas ; et que par conséquent il y a lieu de limiter les interventions au rez-de-chaussée et en partie au 1er étage au droit de la salle de bain ; et que dès lors, les rehausses doivent se limiter strictement au volume qui pourrait être autorisable ; - considérant de ce qui précède, que moyennant adaptations, les extensions au rez-de-chaussée et au 1er étage (au droit de la salle de bain) sont acceptables et que par conséquent les dérogations au R.R.U., Titre I, art. 4 et 6 ; et au P.P.A.S., art.3.1.2 et 4 sont acceptables ; - considérant que le projet prévoit également l’aménagement d’une lucarne de la pan arrière de la toiture, donnant accès à la terrasse ; mais au vu des restrictions précédemment énoncées, celle-ci n’est plus nécessaire ; - considérant néanmoins, qu’une lucarne se limitant à la hauteur d’une fenêtre pourrais être acceptée afin d’améliorer la qualité de vie de la chambre ; - considérant que la petite terrasse et que l’escalier extérieur reliant le rez-de-chaussée au niveau du jardin dépassent également la limite de profondeur définie par l’art. 3.1.2 et 4 du P.P.A.S. ; de 1.20m pour la terrasse et jusqu’à 2.50m pour l’escalier ; - considérant qu’au regard du R.G.B.Q., art. 6 et 26, seule une partie de l’escalier extérieur dépasse les 15.00m de profondeur autorisables ; - considérant que depuis cette petite terrasse et l’escalier extérieur il y aura des vues droites et obliques ; - considérant que du côté du n°53, la terrasse s’implante le long du mur mitoyen et qu’au droit de cette terrasse, la hauteur du mur mitoyen n’est que de 1.00m ; de plus l’escalier ne respecte pas le retrait latéral de 1.90m ; - considérant que du côté du n°49, la terrasse ne respecte pas le recul latéral de 1.90m ; - considérant que l’empiètement de la terrasse et de l’escalier sur la zone de cours et jardins est raisonnable par rapport à sa superficie ; et que le bien conserve un jardin libre de tout encombrement d’environ 30m² ; - considérant que le principe de l’aménagement d’une petite terrasse et d’un escalier extérieur est acceptable à condition de prévoir des reculs latéraux de 1.90m ; et de revoir en conséquence la largeur de la baie du rez-de-chaussée ; - considérant de ce qui précède, que moyennant les modifications sollicitées, les dérogations au P.P.A.S., art. 3.1.2, relatif à la limite extrême de construction, qui limite la profondeur construction à maximum 13.00m et à l’art. 4, relatif à la zone de cours et jardins ; et au R.G.B.Q., à l’art. 6 (limite arrière de construction) qui limite la profondeur construction à maximum 15.00m et à l’art. 26 (cours) sont acceptables ; - considérant par ailleurs, que le projet prévoit en façade avant : le remplacement de tous les châssis par de nouveaux châssis en bois et le rehaussement de la baie de la porte de garage afin de rendre le garage praticable; - considérant que les châssis du rez-de-chaussée et de la lucarne sont d'origine et observent des profils fins et moulurés ; tout comme la porte d’entrée et la porte de garage ; seuls les châssis du 1er étage ont été remplacé par des châssis en pvc blanc ; - considérant qu’il y a lieu de conserver les châssis encore présents et de prévoir du verre feuilleté afin de garantir leur performance énergétique ; - considérant que pour le remplacement des châssis du 1er étage, qu’il y a lieu de prévoir des châssis qui reprennent les caractéristiques des châssis encore présents afin de garantir une cohérence architectural à ce bien inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier ; - considérant que l'ensemble des menuiseries (portes comprises) seront peintes dans une couleur anthracite ; - considérant que cette couleur ne s’harmonise pas avec la couleur de la brique et rompt l’homogénéité de la rue ; - considérant dès lors, qu’il y a lieu de maintenir les châssis peints en blanc ; - considérant que ce bien est repris à l’inventaire du patrimoine immobilier : « Deux maisons identiques, conçues en 1893 par un même auteur, en ensemble avec le no 55, aujourd'hui modifié. Élévations de composition asymétrique, en briques rouges, rehaussées de pierre bleue et de pierre blanche. Baies à arc en anse de panier au rez-de-chaussée, à linteau et arc de décharge à l'étage. Balcon à garde-corps en ferronnerie. Travée principale en ressaut, reposant sur un arc surlignant la fenêtre du rez-de-chaussée et terminé en lucarne-pignon passante à gradins. Cette dernière est percée d'une fenêtre sous linteau et ornée de pilastres à 45 degrés, tous à l'origine sous amortissement sphérique. Corniche sur consoles à toupie. Soubassement ultérieurement percé d'une porte de garage. Châssis partiellement remplacés. Portes conservées, celle du no 51 à jour d'imposte orné d'un vitrail ». - considérant que la rehausse de la baie de la porte de garage a pour incidence de rehausser une partie du plancher du rez-








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de-chaussée (1ère travée) ; - considérant qu’au vu de la coupe, il apparait que le garage projeté ne permet pas une utilisation optimale et que dès lors les interventions au niveau du rez-de-chaussée ne se justifient pas ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - de supprimer le volume supplémentaire au 1er étage qui surplombe la salle à manger et limiter par conséquent les rehausses strictement aux volumes habitables ; - supprimer la terrasse au 2ème étage ; - limiter la hauteur de la lucarne à la taille d’une fenêtre ; - de prévoir des reculs latéraux de 1.90m pour la petite terrasse et l’escalier extérieur et de revoir en conséquence la largeur de la baie du rez-de-chaussée ; - conserver les châssis encore d’origine et de prévoir du verre feuilleté afin de garantir leur performance énergétique ; - pour le remplacement des châssis du 1er étage, de prévoir des châssis qui reprennent les caractéristiques des châssis encore d’origine afin de garantir une cohérence architectural à ce bien inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier ; - maintenir la couleur des menuiseries existantes ; - ne pas réaliser la transformation de la baie au rez-de-chaussée. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations : P.P.A.S., art. 3.1.2, relatif à la limite extrême de construction, qui limite la profondeur construction à maximum 13.00m et à l’art. 4, relatif à la zone de cours et jardins ; et au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction), art.6 (toiture - hauteur) en ce qui concerne les extensions au rez-de-chaussée et au 1er étage ; et au R.G.B.Q., à l’art. 6 (limite arrière de construction) qui limite la profondeur construction à maximum 15.00m et à l’art. 26 (cours) ; en ce qui concerne la terrasse du rez-de-chaussée et l’escalier sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E688/2016 Adresse / Adres: Rue Emile Wauters 36 Demandeur / Aanvrager: Abelyan Robert Objet / Betreft: rehausser la toiture d'un entrepôt existant entraînant la rehausse d’une partie du mur mitoyen, 34 rue Emile Wauters Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à rehausser la toiture d'un entrepôt existant entraînant la rehausse d’une partie du mur mitoyen, 34 rue Emile Wauters (travaux réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs principaux suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) ; dérogation au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de la construction) et art.6 (toiture - hauteur) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que la toiture plate de l'entrepôt a été renouvelée en 2013 entrainant la rehausse d'une partie du mur mitoyen avec la parcelle contiguë sise 34 rue Emile Wauters; - considérant que la rehausse de la toiture porte la hauteur de la toiture dans la partie la plus haute entre 3.40m et 4.00m de hauteur ; et dans la partie la plus basse entre 2.85m et 3.40m ; - considérant que cette rehausse entraine la rehausse du mur mitoyen sur une hauteur de 0.45m sur une largeur de 8.50m ; - considérant que cette intervention génère des dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction) et art.6 (toiture) ; - considérant que cette toiture a plus de 100m² et induit aussi une dérogation au R.R.U., Titre I, art.13 (surface imperméable) ; - considérant que cette annexe existe depuis au moins 1971, comme l’atteste l’historique des photos aériennes ; - considérant que l’aspect esthétique aurait dû être étudié dans le cadre du remplacement de cette toiture afin d’en améliorer son aspect en intérieur d’îlot ; - considérant que de nombreux logements ont des vues directes sur cette toiture en roofing ; - considérant que la situation du « fait accompli » ne doit pas influer sur la décision de la Commission de concertation quant à l’acceptabilité de la demande ; - considérant dès lors, qu’il y a lieu d’améliorer l’aspect de cette toiture et de prévoir par conséquent une toiture verte extensive composée de mousses et de sédums ; - considérant que ce type de toiture engendre une surépaisseur comprise entre 4 et 15cm selon le type de végétaux choisis ; dans ce cas-ci il y a dès lors lieux de privilégier la mousse et le sedum qui permettront de limiter l’épaisseur au strict minimum ; - considérant de ce qui précède, que la dérogation au R.R.U., Titre I, art.13 n’est pas acceptable ; mais que moyennant adaptations, les dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 et 6 sont acceptables ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de prévoir une toiture verte extensive composée de mousses et de sedums. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de construction) et art.6 (toiture) en ce qui concerne la rehausse de l’annexe sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E650/2016 Adresse / Adres: Rue Edmond Tollenaere 101 Demandeur / Aanvrager: Forthomme - Hellers Objet / Betreft: transformer avec extension une maison unifamiliale : rehausser et modifier le profil de toiture, construire une véranda au rez-de-chaussée, fermer la petite cour couverte au rez-de-chaussée, imperméabiliser une partie du jardin (22m²), remplacer l'ensemble des châssis en bois en façade avant, avec modification des profils et divisions, par des châssis en aluminium ton gris-vert (travaux partiellement réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone mixte au PRAS; - considérant que la demande vise à : transformer avec extension une maison unifamiliale : rehausser et modifier le profil de toiture, construire une véranda au rez-de-chaussée, fermer la petite cour couverte au rez-de-chaussée, imperméabiliser une partie du jardin (22m²), remplacer l'ensemble des châssis en bois en façade avant, avec modification des profils et divisions, par des châssis en aluminium ton gris-vert (travaux partiellement réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) et dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de la construction) et art.6 (toiture - hauteur) - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet maintient la maison unifamiliale et prévoit d’une part la mise en conformité de l’extension au rez-de-chaussée par l’aménagement d’une véranda, la fermeture de la cour et l’imperméabilisation d’une partie du jardin et d’autre part par la rehausse et la modification de la toiture et le remplacement des châssis tant en façade avant qu’en façade arrière ; - considérant en ce qui concerne les extensions au rez-de-chaussée, que la fermeture de la cour et la construction de la véranda portent la profondeur de construction à 15.50m et génèrent une dérogation au R.R.U., Titre I, art.4, en ce qu’ils dépassent de 3.30m le bien le moins profond (le n°99) et de 2.60m le plus profond (le n°103) ; - considérant que cette situation résulte d’une situation de fait mais qu’au regard des photographies jointes à la demande de permis d’urbanisme, il apparaît que ces extensions n’ont pas impliqué de rehausses de murs mitoyens ; - considérant que le projet prévoit aussi la mise en conformité de la terrasse imperméable au niveau du jardin d’une profondeur de 3.65m sur une largeur de 6.00m ; - considérant que la zone de cours et jardins, d’une superficie de 56.50m² maintient les dimensions suivantes : profondeur de 9.40m sur une largeur de 6.00m ; dont jardin en pleine terre d’une superficie de 34m² ; - considérant de ce qui précède, que la dérogation au R.R.U., Titre I, art.4, en ce qui concerne la fermeture de la cour et la construction de la véranda est acceptable ; - considérant en ce qui concerne la modification et la rehausse de la toiture, que la rehausse projetée induit d’une part, la rehausse de la façade arrière sur une hauteur de 1.75m et d’autre part, une dérogation au R.R.U., Titre I, art.6 en ce que la rehausse dépasse le profil mitoyen le plus bas de plus de 3.00m et dépasse le profil le plus haut ; - considérant que la rehausse est liée à l’aménagement d’un studio de photographie lié au logement ; - considérant que le projet prévoit une toiture de type Mansart à la place d’une toiture à versants et dont la hauteur du faîte est rehaussé de 1.75m ; - considérant que la rehausse dépasse le profil le plus bas (n°99) de 2.88m à 3.50m ; et le profil le plus haut (n°103) de 0.40m à 1.00m (pan arrière de la toiture) ;








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- considérant de plus, qu’au regard des plans, le premier pan jusqu’au brisis est quasi vertical, ce qui depuis la rue Edmond Tollenaere sera très visible ; d’autant plus que le bien contigu au n°99 est plus bas; - considérant que les proportions du volume de la toiture sont quasis proportionnelles avec le corps du bâtiment ; - considérant que tant la forme, la hauteur que l’esthétique projetés ne s’intègrent pas à l’architecture du bâtiment et de plus, ne s’inscrivent pas dans le contexte architecturale du quartier ; - considérant que d’après les perspectives observées depuis la rue Edmond Tollenaere, la toiture est fort visible est que dès lors, il y a lieu de travailler ce volume dans un souci d’intégration ; - considérant que le principe de la rehausse est acceptable mais doit être étudié afin de s’intégrer point de vue gabarit et esthétique tant au n°99 qu’au n°103 ; - considérant de ce qui précède, que moyennant adaptation, la dérogation au R.R.U., Titre I, art.6 est acceptable ; - considérant par ailleurs, que le projet prévoit aussi le remplacement en façade avant des châssis en bois, avec modification des profils et divisions par des châssis en aluminium, ton gris vert ; - considérant que le projet maintient la porte d'entrée existante, peinte en blanc cassée ; - considérant qu’afin d’assurer une cohérence architecturale à ce bien, qu’il y a lieu de prévoir des châssis en bois reprenant les divisions et les profils des châssis d’origine ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de : - revoir la forme de la toiture et d’en étudier davantage son intégration par rapport aux biens contigus ; - prévoir des châssis en bois reprenant les divisions et les profils des châssis d’origine. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 en ce qui concerne les extensions au rez-de-chaussée et 6 en ce qui concerne la rehausse de la toiture sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: V716/2016 Adresse / Adres: Rue des Vignes 47 Demandeur / Aanvrager: Seid Mehmet Objet / Betreft: transformer un appartement 2 chambres en 1 duplex 3 chambres par l'adjonction du grenier et aménager une lucarne dans le pan arrière de la toiture ainsi que d'une terrasse circonscrite de garde-corps Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/03/2017 31/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone mixte et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer un appartement 2 chambres en 1 duplex 3 chambres par l'adjonction du grenier et aménager une lucarne dans le pan arrière de la toiture ainsi que d'une terrasse circonscrite de garde-corps ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17/03/2017 au 31/03/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture – lucarnes et toiture-éléments techniques); - vu l'unique réaction à l’enquête publique, portant principalement sur l’impact du projet sur la structure existante ; - considérant que le projet s’inscrit dans un immeuble de rapport, et que la demande vise donc à transformer l'appartement 2 chambres situé au dernier étage en 1 duplex 3 chambres par l'adjonction du grenier ; - considérant que le logement projeté est conforme au RRU, Titre II, relatif aux normes d’habitabilité ; - considérant que le projet prévoit dans le cadre de cette demande, l’aménagement d’une lucarne dans le pan arrière de la toiture ainsi que d'une terrasse ; - considérant que la largeur de la lucarne est conforme au R.R.U., Titre I, art.6 (toiture-lucarne) en ce qui concerne la largeur projetée qui est inférieure aux 2/3 de la largeur de la toiture ; mais déroge néanmoins à ce même article en ce qui concerne la hauteur projetée, qui dépasse de 3.50m le profil contigu le plus haut ; - considérant que la lucarne projetée observe des reculs latéraux compris entre 0.57m (côté n°48) et 3.03m (côté 46) ; - considérant que l’aménagement de cette lucarne permet d’aménager une chambre supplémentaire conforme aux normes d’habitabilité actuelles ; - considérant que la hauteur de la lucarne vient s’aligner à la hauteur de la cheminée existante ; - considérant qu’en termes d’ombres projetées, le projet n’aggrave pas la situation actuelle par rapport au bien contigu ; - considérant de ce qui précède, que la dérogation au R.R.U., Titre I, art.6 (toiture-lucarne) est acceptable; - considérant par ailleurs, que l’aménagement d’une terrasse vient compléter le confort de ce logement qui ne dispose pas de terrasse actuellement ; - considérant que cette dernière est circonscrite de garde-corps métalliques générant ainsi une dérogation au R.R.U., Titre I, art.6§3 (toiture-éléments techniques) ; - considérant que la terrasse génère des vues obliques sur le n°48 ; - considérant qu’afin de supprimer ces vues, il y a lieu de limiter la profondeur de la terrasse au droit de la cheminée à 1.50m et de reculer en conséquence le garde-corps permettant ainsi d’être conforme au Code civil ; - considérant que l’aménagement de cette terrasse est acceptable et que dès lors, la dérogation au R.R.U., Titre I, art. 6§3 est acceptable ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;








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Avis FAVORABLE sous réserve de limiter la profondeur de la terrasse au droit de la cheminée à 1.50m et de reculer en conséquence le garde-corps permettant ainsi d’être conforme au Code civil. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U., Titre I, art.6 (toiture – lucarnes et toiture-éléments techniques) en ce qui concerne l’aménagement de la lucarne et de la terrasse sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M1091/2016 Adresse / Adres: Boulevard Maurice Lemonnier de 223 à 227 Demandeur / Aanvrager: BIBLIMMO S.P.R.L. (AMOUZOU) Objet / Betreft: changer l'affectation d'un espace commercial et d'un équipement en commerce Horeca Enquête publique / Openbaar onderzoek: 03/03/2017 17/03/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 28/03/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - Attendu que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d’un espace structurant du Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ; - Attendu que la demande vise à changer l’affectation d’un espace commercial et d’un équipement en commerce horeca avec modification des façades; - Vu l’enquête publique qui a eu lieu du 03/03/2017 au 17/03/2017 et qu’aucune réaction n’a été introduite; - Considérant que le bâtiment est situé à l’angle du boulevard Lemonnier et du boulevard du Midi ; - Considérant que l’immeuble est composé d’un socle R+2 en avancée et d’un immeuble R+8 comprenant des saillies du R+2 au R+7 sur les façades latérales ; - Que le projet ne concerne que le socle et le rdc et 1er étage du bâtiment haut ; - Considérant qu’un étage supplémentaire est ajouté sur les deux étages existants du socle, abritant un bureau accessoire à l’horeca ainsi qu’un accès aux toitures plates, aménagées en terrasse du côté du boulevard du Midi et en toiture verte pour le reste ; - Considérant que la présence de la terrasse pour l’horeca au 3ème étage risque de générer des nuisances aux logements situés à proximité, dans le bâtiment haut ; - Qu’il y a lieu dès lors de ne pas rendre cette toiture plate accessible ; - Considérant qu’une terrasse est ajoutée sur la façade d’angle au 1er étage, en saillie sur l’espace public; - Considérant que les interventions en façades se caractérisent notamment par l’ajout de grandes baies contemporaines carrées ou rectangulaires, agencées de manière aléatoire, qu’une très grande baie débordante est proposée sur la façade de l’angle et plusieurs grandes baies carrées et rectangulaires sur chaque façade latérale ; - Que ces baies sont hors proportions par rapport aux baies existantes ; - Qu’il y a lieu de tenir compte davantage de la composition symétrique et ordonnancée de l’immeuble actuel, dont la partie haute est maintenue telle quelle ; - Considérant qu’une nouvelle façade en résille en acier perforé blanc est proposée au 1er étage ainsi qu’au 2ème étage du socle ; - Que le rez-de-chaussée perd de son ampleur, par la hauteur trop faible entre le bas de la résille et le niveau du trottoir, et par la saillie trop importante à l’angle ; - Qu’il y a lieu dès lors de ne pas augmenter la saillie à l’angle et d’augmenter la hauteur visuelle du rez-de-chaussée ; - Qu’un escalier extérieur est prévu en façade boulevard du Midi derrière cette résille ; - Considérant que les matériaux utilisés ne s’intègrent pas suffisamment au cadre environnant ; - Considérant que la façade de cet immeuble bénéficie d’une grande visibilité, que l’immeuble est situé à un endroit emblématique de la ville ; - Qu’il se situe dans en zone de protection d’un immeuble classé, l’ancienne brasserie Perle Caulier, située juste en face ; - Vu l’avis de la CRMS émis en sa séance du 19/10/2016 ; - Considérant que, si le projet améliore la situation actuelle, il y a lieu de tenir compte de la situation stratégique de cet angle dans le paysage bruxellois et de veiller à une meilleure intégration du projet au cadre urbain environnant ; - Qu’une composition symétrique, ordonnancée et intégrée (matériaux) serait plus adéquate, tout en maintenant le caractère contemporain de l’intervention ;








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- Considérant qu’en termes d’affectation, le projet se situe dans un tronçon du boulevard déjà saturé en offre Horeca ; - Considérant en effet que l’on dénombre actuellement pas moins de 15 Horeca dont 6 snacks, 4 salons de thé et 5 restaurants dans un rayon de 100m autour du projet ; - Considérant que la destination future du bien, telle que définie dans la note explicative, est un restaurant avec un concept de « cuisine spectacle » ; - Considérant que la taille du restaurant et par conséquent sa fréquentation génèrera des nuisances sonores par rapport au quartier et par rapport aux logements situés à proximité ; - Considérant en outre qu’en cas de fréquentation importante de l’établissement, la saturation en termes d’emplacements de stationnement dans le quartier risque de s’accentuer ; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H1389/2016 Adresse / Adres: Rue des Horticulteurs Demandeur / Aanvrager: Régie Foncière de la Ville de Bruxelles (Libens) Objet / Betreft: construire un complexe immobilier de 49 logements et 119 places de parking en sous –sol, une école fondamentale pour 672 élèves, une salle de sport, un local de quartier, des voiries privées. Aménager les abords avec 13 places de parking extérieures et aménager la voirie publique Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/02/2017 18/03/2017 Réactions / Reacties: 559 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 29/03/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: REPORTÉ. DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H1143/2016 Adresse / Adres: Rue des Horticulteurs Demandeur / Aanvrager: REGIE FONCIERE DE LA VILLE DE BRUXELLES Fed. Objet / Betreft: Immeuble de logements et une école Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/02/2017 18/03/2017 Réactions / Reacties: 559 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 29/03/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: REPORTÉ.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _____________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M59/2002 Adresse / Adres: Marché au Bois

Rue de Loxum Rue du Cardinal Mercier Boulevard de l'Impératrice

Demandeur / Aanvrager: Egimo S.A. (Thomas - Dhaenens) Objet / Betreft: démolir la tour "LOTTO" et reconstruire un immeuble de bureau avec parking "CENTRAL PLAZA" (réfection du permis) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 16/02/2017 17/03/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 29/03/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _____________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien objet de la demande est situé en zone administrative, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant la situation des parcelles concernées à hauteur des fortifications de la 2e enceinte urbaine de Bruxelles remontant jusqu’au 16e siècle (www.mybrugis.irisnet.be > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologique), il convient de permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d’organiser un suivi archéologique des travaux accompagné, le cas échéant, d’une éventuelle fouille archéologique complémentaire (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.204.24.35, [email protected]). - vu la demande de permis d’urbanisme initialement introduite le 30/08/2002, déclarée complète le 30/09/2002 et tendant à démolir la tour « Lotto » et à reconstruire un immeuble de bureau dont la superficie totale hors-sol est de 25.238 m²; - considérant que le projet s’implante sur deux parcelles bordées par la place du Marché au Bois et les rues de Loxum et du Cardinal Mercier ; - vu l’engagement de passage public sur sol privé du 12/08/2004 ; - considérant que le permis d’urbanisme délivré le 10 septembre 2004 à la S.A. Egimo a été annulé par le Conseil d’Etat par un arrêt du 13 juillet 2011 ; que dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a estimé qu’une erreur d’appréciation du projet avait été commise tout au long de la procédure d’instruction ; - considérant qu’en date du 31/05/2013, la Ville de Bruxelles a adressé un courrier à la Région lui demandant d’établir un nouveau projet de cahier des charges conformément à l’article 130 §1 du CoBAT, que ce courrier est libellé en ces termes :

« Le permis d’urbanisme délivré le 10 septembre 2004 à la S.A. Egimo a été annulé par le Conseil d’Etat par un arrêt du 13 juillet 2011. Dans le cadre de la réfection dudit permis, l’instruction de la demande doit être refaite, le Conseil d’Etat ayant considéré qu’une erreur d’appréciation du projet litigieux avait été commise tout au long de la procédure d’instruction. En effet, selon le Conseil d’Etat, c’est à tort que le projet a été évalué vis-à-vis du projet autorisé par le permis d’urbanisme du 20 juin 2002 (situation existante de droit), alors que l’appréciation du projet devait se faire vis-à-vis de la situation existante avant la démolition de la Tour Lotto (situation existante de fait). Il en découle que c’est dès le stade de l’établissement de l’exposé méthodologique du cahier des charges de l’étude d’incidences que la procédure doit être refaite en respectant l’enseignement de cet arrêt du Conseil d’Etat. Le cahier des charges devra donc préciser que le projet devra être examiné par rapport à la situation préexistante au PU du 20 juin 2002, à savoir en tenant compte de l’existence de la « Tour Lotto » avant sa démolition. La réfection de la procédure se situe juste après la délivrance par la Ville, le 30 septembre 2002, de l’accusé de réception de dossier complet, c'est-à-dire à l’étape de la procédure décrite à l’article 130 du CoBAT. »








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- vu le permis d’environnement de base octroyé le 23 janvier 2004 et le permis modificatif octroyé le 19 mars 2013 et correspondant à la situation de fait; - vu que la 1ère enquête publique portant sur le contenu du projet de cahier des charges de l’étude d’incidences a eu lieu du 06/06/2014 au 20/06/2014; - vu le procès-verbal de clôture d’enquête du 26/06/2014; - considérant que l’unique réaction reçue dans le cadre de cette enquête publique est une demande à être entendu en commission de concertation ; - vu l’avis favorable de la commission de concertation du 01/07/2014 libellé comme suit:

AVIS UNANIME (en présence de BDU-DU): Ville de Bruxelles – BDU-DU – SDRB – IBGE – BDU-DMS: La Commission de Concertation émet un avis FAVORABLE sur le projet de Cahier des Charges (CdC) de l’étude d’incidences. La Commission de Concertation donne un avis FAVORABLE sur le choix du demandeur pour l’équipe du bureau agréé «ARIES». La Commission de Concertation complète la composition définitive du Comité d’accompagnement : Membres effectifs : Ville, BDU-DU, IBGE Membres associés : Bruxelles-Mobilité/Direction Stratégie

- considérant le cahier des charges définitif de l’étude d’incidences arrêté par le comité d’accompagnement de l’étude ; - considérant que conformément à ce qui était demandé dans le cahier des charges, 3 alternatives ont été étudiées dans l’étude d’incidences :

a) Alternative 0 : est une alternative visant au maintien de la situation existante en août 2002 avant la démolition de la tour Lotto. b) Alternative 1 : est une alternative dont la superficie totale hors sol ne dépasse pas celle de la tour Lotto telle qu’elle existait jusqu’en 2002. c) Alternative 2 : est une alternative tenant compte des évolutions apportées à la demande initiale telle qu’introduite en août 2002 (amendements introduits à la fin de l’étude d’incidences précédente sur ce projet, permis modificatif de 2008, évolutions diverses depuis lors,…) et portant sur immeuble dont la superficie totale hors-sol est de 24.380 m²

- considérant qu’à l’issue de l’étude d’incidences le chargé d’étude a formulé des recommandations et préconise de mettre œuvre l’alternative n°2; - vu la déclaration de clôture de l’étude d’incidences datée du 18/03/2016 et notifiée au demandeur le 18/04/2016 ; - considérant que dans la déclaration de clôture, les membres du comité d’accompagnement estiment que les incidences de l’alternative n°2 sont semblables à celles des autres alternatives pour la plupart des domaines et meilleures pour la prévention d’incendie et les accès PMR ; qu’en outre, cette alternative est mieux adaptée aux besoins des occupants de l’immeuble ; - vu les conditions des commissions de concertation du 19 décembre 2000 et du 4 septembre 2001 relatives au non-dépassement de la surface de bureaux de la Tour Lotto émises dans le cadre de l’instruction de demandes de permis d’urbanisme précédemment introduites ; - considérant que l’étude d’incidences n’a pas décelé d’impacts négatifs ou préjudiciables du projet introduit ; qu’elle a démontré que, quelle que soit l’alternative étudiée, les incidences sont sensiblement comparables; - considérant que l’alternative n°1 qui consiste à raboter de trois étages complets le gabarit de l’immeuble projeté, bien qu’elle présente un impact visuel au sein du quartier et des ombres portées plus limités, n’a pas été recommandée par le chargé d’étude ; - considérant que le terrain sur lequel s’implante le projet a vocation administrative et s’inscrit en zone administrative au PRAS ; qu’il peut dès lors sans nuisance, difficulté ou inconvénient pour le voisinage, accueillir la superficie de bureaux telle que demandée ; - vu la décision du 28/04/2016 du demandeur d’amender sa demande de permis d’urbanisme conformément aux articles 138 et 139 du CoBAT en vue d’assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l’étude d’incidences ; - considérant qu’un projet amendé a été introduit à la Région le 17/10/2016; - considérant qu’en vue de répondre aux recommandations formulées par le chargé d’étude, le projet amendé prévoit notamment d’aménager au rez-de-chaussée et au premier sous-sol un ensemble de surfaces polyvalentes dont l’aménagement peut être facilement adapté en fonction de l’occupant, de localiser 3 emplacements pour motos et d’ajouter un emplacement PMR, de rectifier la capacité du bassin d’orage situé au -3 et de déplacer le local poubelles pour en augmenter sa capacité; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16/02/2017 au 17/03/2017 pour les motifs suivants: application de l'art. 141 du COBAT: demande soumise à étude d'incidence (construction d'un immeuble de bureaux dont la superficie de plancher hors sol dépasse 20.000 m2), dérogation à l'art.3 du titre I du RRU (implantation de la construction - mitoyenneté), dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction), dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant), dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur), dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul), dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable), ; - vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique daté du 23/03/2017 ; - considérant que l’unique réaction reçue dans le cadre de cette enquête publique est une demande à être entendu en commission de concertation, que les remarques émises en séance portent sur des considérations générales applicables à toutes demandes de démolition/reconstruction dont notamment la nécessité de procéder à un désamiantage préalablement à








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la démolition et à dimensionner correctement les citernes d’eaux pluviales; - considérant que la « Tour Lotto » (+/- 20.719 m²) construite en 1962 et conçue par les architectes Goffaux et Heywang, se caractérise par une architecture moderne typique du Style International, qu’elle se compose d’un socle (R+4) implanté à l’alignement et d’une tour (R+23), qu’elle se distingue par sa silhouette convexe, élevée et isolée par sa hauteur du cadre bâti environnant ; - considérant que la « Tour Lotto » était bordée, à l’époque, au nord-ouest par l’ancienne rue Vieille de la Bergère (située nord-ouest du site) dont la désaffectation et la suppression ont été confirmées par délibération du conseil communal du 27 mai 2002; - considérant que la « Tour Lotto » crée une rupture d’échelle et que la réalisation d’un immeuble au gabarit sensiblement inférieur permet de supprimer cette rupture d’échelle ; - considérant que le terrain sur lequel s’implante le projet présente une importante déclivité, qu’il existe une différence de niveau de +/- 5m depuis la Place du Marché au Bois jusqu’au droit de l’ancienne rue Vieille de la Bergère et de près de 2m entre la rue de Loxum et la rue du Cardinal Mercier ; que son sous-sol est traversé du sud au nord par la Jonction Nord-Midi; - considérant que l’îlot accueille, par ailleurs, en son centre une tour de ventilation de près de 36 m de haut en relation avec cette jonction ; - considérant que le projet est composé de 3 niveaux de sous-sols, d’un corps de bâtiment principal de section ovale de 15 niveaux hors-sol (R + 14 + techniques), d’une extension rue de Loxum (R+8) et d’une extension vers la tour de ventilation SNCB (R+9) ; - considérant que le projet supprime également la rue Vieille de la Bergère qui présente un aménagement peu qualitatif et qui s’apparente davantage à une voirie de service ; - considérant que le projet s’accole à la tour de ventilation et qu’au regard du RRU, il doit donc être considéré comme une construction en mitoyenneté; - considérant cependant que de par son implantation en recul par rapport aux alignements, le projet se présente davantage comme une construction isolée dont l’intégration dans le cadre bâti environnant ne devrait pas uniquement être jugée par rapport à cette construction mitoyenne, mais par rapport aux constructions sises sur l’ensemble des terrains qui l’entourent ; - considérant que les immeubles voisins au projet présentent les gabarits suivants :

• le bâtiment situé au pied du parvis Sainte-Gudule et délimité par la rue de Loxum, la rue du Marquis et la rue des Paroissiens et communément appelé « Le Marquis » présente un gabarit R+9+T. • le complexe dit « Park Atrium », sis à l’angle de la rue des Colonies et de la rue de la Montagne du Parc, présente un gabarit d’un R+7. • les bâtiments situés à l’angle de Cantersteen et de la rue Ravenstein présentent des gabarits allant du R+4 au R+8. • la Gare Centrale occupant l’ilot délimité par Cantersteen, le boulevard de l’Impératrice et la rue de la Putterie, présente un gabarit d’un R+5. • en ce qui concerne les bâtiments situés sur l’ilot délimité par la rue de la Putterie, la rue Cardinal Mercier et le boulevard de l’Impératrice, ceux-ci présentent différents gabarits dont un R+1 un R+7 et un R+8+T. • le bâtiment situé à l’arrière du projet et implanté sur un terrain délimité par la rue Cardinal Mercier, le boulevard de l’Impératrice, la rue de Loxum présente un gabarit d’un R+5.

- considérant que l’actuel RRU ne s’applique pas à la présente demande de permis d’urbanisme laquelle a été introduite en août 2002 ; - considérant par ailleurs que le RRU adopté le 11 avril 2003 pour pallier à l’insécurité juridique liée à l’application du RRU du 3 juin 1999 n’était valable que jusqu’à l’adoption d’un nouveau RRU adopté selon les modalités prévues par l’article 165 de l’OOPU et, au plus tard, dans les 3 ans de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 mars 2003 ; - considérant, au vu de ce qui précède, que les dérogations au RRU ne sont examinées ci-après que pour autant que de besoin ; - considérant que le projet déroge au RRU, titre I art. 3 en ce qu’il est partiellement implanté en arrière de l’alignement place du marché au Bois, rue du Loxum et rue Cardinal Mercier que cette dérogation est due à la forme elliptique du bâtiment ; - considérant que le projet déroge au RRU, titre I art. 4 notamment en ce qu’il dépasse en profondeur la construction; - considérant que cet article du RRU vise principalement à protéger les intérieurs d’îlots, que le projet s’implante dans un îlot sur lequel les constructions voisines s’implantent au centre de l’îlot avec des reculs parfois importants par rapport à certains alignements, que la compatibilité du projet ne peut dès lors pas s’apprécier au regard des prescriptions de cet article ; - considérant que le projet déroge également à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant) et à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) en ce qu’il dépasse le gabarit de la tour de ventilation de 36m auquel il s’adosse ; - considérant que la demande déroge également à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul), dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) en ce que les abords du projet sont minéralisés ; - considérant, en ce qui concerne le microclimat, que le projet se situant en milieu urbain très dense, les incidences de celui-ci sont peu significatives par rapport à l’ombre déjà portée par les bâtiments voisins, et les différences sont peu importantes par rapport au bâti existant sur le site ; - considérant que l’offre en stationnement proposée au sein du projet ne peut accueillir la totalité de la demande en stationnement des employés et des visiteurs, que ce choix se justifie cependant par la volonté de ne pas encourager l’usage de la voiture dans ce quartier disposant d’une excellente offre en transport en commun et par la proximité des parkings publics « Grand Place » et « Albertine » ; - considérant que de par son implantation et son gabarit, le projet ne présente aucune incidence négative sur les perspectives








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et liaisons spatiales : • en direction de la cathédrale Saints Michel et Gudule, au travers de la Place du Marché au Bois et de la rue des Paroissiens; • entre le haut et le bas de la ville, au travers des rues Cardinal Mercier et du Loxum, ni depuis le haut au niveau du parc, ni vue du bas depuis les places d’Espagne et Agora.

- considérant que le volume envisagé présente un caractère elliptique qui permet au bâtiment de présenter à front de la Place du Marché au Bois une forme arrondie en phase avec l’ensemble des bâtiments orientés vers cette place ; qu’en outre, l’extension, de même gabarit que les immeubles voisins, prévue rue de Loxum est implantée parallèlement à l’immeuble « Le Marquis » situé en face et crée une transition entre le gabarit de l’immeuble Belgacom et celui du projet ; - considérant que la présente demande propose des proportions similaires à celles des bâtiments voisins compatibles avec la typologie des lieux ; - considérant que la fonction polyvalente à caractère animé du rez-de-chaussée améliore l’interaction entre le bâtiment et le domaine public ; - vu l’avis favorable d’Infrabel du 06/02/2017 ; - considérant dès lors pour les motifs évoqués ci-dessus que les dérogations au RRU, Titre I art. 3, art. 4, art. 5, art.6, art. 11 et art. 13 sont acceptables; - considérant, qu’au regard notamment de l’analyse faite dans l’étude d’incidences, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. Les dérogations au RRU, Titre I art. 3, art. 4, art. 5, art.6, art. 11 et art. 13 sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus, pour autant que de besoin.






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