L'audit dans le secteur public

L’audit dans le secteur public

Master en sciences de gestion Page 1

Sommaire

Introduction

Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public

I- les composantes du secteur public au Maroc

II- Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public

III- La place d’audit dans le secteur public

IV- Le rôle d’audit dans le secteur public

Chapitre II : les institutions de l’audit public

I- l’audit légal :

A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des

Finances :

1- Le contrôle des engagements des dépenses :

2- Le comptable public ;

3- L’inspection générale des finances.

B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des

Finances :

1- la Cour des comptes ;

2- la cour régionale des comptes ;

3- le parlement

II- l’audit contractuel :

Cas de KPMG

Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit

public



I- les contraintes et les obstacles de l’audit public

1- les contraintes des organes relevant du ministère des Finances

2- les contraintes des organes externes au ministère des Finances

II- les conditions d’un audit rationnel et les remèdes possibles aux insuffisances ;

1- les déterminants exogènes

2- les déterminants endogènes

Conclusion

Bibliographie



Introduction

A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public,

s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux

aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent

principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics.

En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur public n’est pas une option mais

une nécessité complexe et exaltante, nous partageons cette idée ambitieuse pour répondre aux

exigences d’une plus grande transparence dans l’utilisation des ressources publiques afin :

• Accroître la valeur ajoutée,

• Maîtriser les risques,

• Améliorer la performance des processus,

• Améliorer le contrôle de la gestion publique.

Notre pays vit ces mutations au quotidien car il se trouve fortement influencé par les

vagues de privatisation, de décentralisation des entreprises publiques d’une part et d’une autre

par la nécessité de bonne gouvernance. Face à cette situation, une refonte totale et radicale du

principe de contrôle dans le secteur public s’impose en transformant le contrôle de moyen

classique en un contrôle d’efficacité. Ce dernier se réalise par une création et une structuration

de la fonction d’audit au sein du secteur public marocain.

Notre travail s’articule autour de la problématique suivante :

Quels sont les mécanismes d’audit dans le secteur public au Maroc ?

Pour répondre à cette question, nous avons envisagé de subdiviser notre étude en trois

chapitres : le premier sera consacré à l’importance de l’audit dans le secteur public , alors que

le deuxième sera destiné au vif du sujet en présentant aux instances de l’audit du secteur

public au Maroc par les organes de contrôle relevant du ministère des finance et également

par le contrôle juridictionnel et parlementaire ou audit externe notamment la cour des

comptes et le parlement. L’étude de ce thème fera ressortir, malheureusement, des

contraintes auxquelles nous allons essayer de proposer des mesures d’efficacité .



Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public: Dans ce chapitre nous allons essayer de mettre en évidence les raisons qui ont poussé les

décideurs d’auditer le secteur public tout en commençant par une déclinaison des

composantes de ce dernier.

Ceci d’une part et d’une autre on relève que l’explication de l’importance d’audit dans le

secteur public se fait aussi par les rôles joués par ces auditeurs.

I- les composantes du secteur public au Maroc :

Pour aborder un domaine aussi complexe que l’audit dans le secteur public, il s'avère

important et même nécessaire d'essayer de définir les concepts relatifs au thème de notre

étude. Tout d'abord, qu'est ce qu'un secteur public ?

Selon la classification de l’article 1 de la loi n° 69-00, relative au contrôle financier de l'Etat

sur les Entreprises Publiques et autres organismes, un secteur public comprend :

1- Les Organismes publics : composés des entités suivantes :

� L’Etat : désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique,

représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un

territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté1.

Par extension, l'Etat désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent

de gouverner et d'administrer un pays : ministères, services, directions, préfectures,

délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées.

� Un établissement public : c’est une personne morale de droit public, financée par les

fonds publics, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière

(contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir

une mission d'intérêt général, précisément définie2. Ils se distinguent des entreprises

publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne

remplissent pas nécessairement une mission d’intérêt général. Exemple des

établissements publics existant au Maroc :

1 http://www.toupie.org/Dictionnaire/Etat.htm 2 http://www.techno-science.net/?onglet=glossaire&definition=8236



- L’agence d’Aménagement de la Vallée de Bou Rgreg.

- L’agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC).

- Les Agences Urbaines.

- Les Chambres d’Agriculture.

- Les Chambres d’Artisanat.

- Les Chambres de Commerce, d’industrie et de Service.

- Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

- Les écoles publiques et les universités du royaume.

� Les collectivités locales ou territoriales : ce sont des structures administratives,

distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la

population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des

personnes vivant sur son territoire. Elle est dotée de la personnalité morale, qui lui

permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation (processus consistant pour l’Etat

à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les

ressources correspondantes.), elle fait bénéficier la collectivité territoriale de

l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son

propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne

sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de

l’État ; Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur.

Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de

Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ; Elle

exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de

représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs

locaux1.

2-Sociétés d'Etat :

Les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics mais qui ne

remplissent pas une mission d’intérêt général. A titre d’exemple on peut citer les sociétés

suivantes :

1 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/definition/collectivite-locale-collectivite-territoriale-quelles-differences.html



- Société Nationale de la Radio et de la Télévision (SNRT) ;

- Société Nationale de Transport et de la Logistique (SNTL) ;

- Société Nationale de Promotion d’Habitat Locatif (SOPHAL) ;

- Agence Spéciale Tanger Méditerranée …

3-Filiales publiques :

Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre

d’exemple :

Sigle

Raison sociale

Participation publique au 31 /12/ 2007

CIH

Crédit Immobilier et Hôtelier

72 ,20%

Chronopost Int

Chronopost International

66,00%

Club Shango

Club Shango

50,54%

FMF

Fonds Maroc Forets



51,00%

Maroc leasing

Compagnie Marocaine de Location des Equipements

69,13%

LOR

Société de Répartition de Billets de Loteries

99,95%

RAM

Royale Air Maroc

95,94%

4-Sociétés mixtes :

les sociétés dont le capital est détenu, au plus, à hauteur de 50% par des organismes publics.

Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe,

détenue par l’Etat, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics.

Sigle

Raison Sociale

Participation publique en 2007

BCP

Banque Centrale Populaire

45,37%

CIMAR



Ciments du Maroc

10,06%

IAM

Itissalat AL-Maghreb

30 ,00%

LIDEC

Lyonnaise des Eaux de Casablanca

19,75%

LAFARGE

Lafarge Ciments du Maroc

8,19%

2B : Les participations publiques inférieures au seuil de 5% ne sont pas intégrées dans le

portefeuille.

A fin 2007, l'inventaire des Etablissements Publics et des participations financières directes et

indirectes de l'Etat et des Collectivités Locales totalise 695 entités contre 673 en 2006.

Selon la classification introduite par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur

les Entreprises Publiques et autres organismes, le portefeuille public comprend :

255 Etablissements Publics ;

440 Sociétés ainsi réparties:

94 Sociétés d’Etat (SE) ;

120 Filiales Publiques (FP) ;

226 Sociétés Mixtes (SM) ;



Le graphique ci-après représente la structure du Portefeuille Public à fin 2007 :

Source :http://www.finances.gov.ma/portal/page?_pageid=75,17819675&_dad=portal&_sch

ema=PORTAL

Au cours de l’exercice 2007, le Portefeuille Public a enregistré 57 entrées dont 7 filiales du

Holding Al Omrane, 5 nouvelles agences urbaines ainsi que des prises de participations de la

CDG et de la BCP et 35 sorties dont 7 ex-ERAC, DRAPOR et COMANAV et ses filiales.

II- Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public

Une série de facteurs qui militent en faveur de l’application et du développement des

méthodes modernes d’audit aux organismes publics, on peut citer:

1- La privatisation : La privatisation d’une société est souvent bien autre chose qu’un simple transfert de

propriété. En effet, peut s’accompagner d’un changement de dirigeants ou même

vraisemblablement d’une transformation radicale dans l’organisation des pouvoirs délibérants

ou dirigeants de l’entreprise.1 D’où la nécessité d’une évaluation et une modernisation des

entreprises publiques.

Objectifs recherchés : évoquer le prix exact, donner plus de transparence à l’opération et

l’insertion d’une nouvelle culture qui pousse à réorienter notre réflexion vers le « mieux

d’Etat ».

1 La revue économique « privatisation et dévolution des pouvoirs »,n°6, novembre 1996 page 1253.



2-Le processus d’ouverture internationale :

L’internationalisation des échanges est allée de pair avec l’introduction de nouvelles

pratiques managerielles dont l’audit fait partie.

3-2écessité d’une bonne gouvernance :

La gouvernance désigne l'ensemble des mesures, des règles, des organes de décision,

d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et

le contrôle d'un Etat, d'une institution ou d'une organisation qu'elle soit publique ou privée,

régionale, nationale ou internationale1.

Selon l'IT Governance Institute, la gouvernance a "pour but de fournir l'orientation

stratégique, de s'assurer que les objectifs sont atteints, que les risques sont gérés comme il faut

et que les ressources sont utilisées dans un esprit responsable". Elle veille en priorité au

respect des intérêts des "ayants droits" (citoyens, pouvoirs publics, partenaires,

actionnaires...) et à faire en sorte que leurs voix soient entendues dans la conduite des affaires.

Initialement utilisé pour désigner la manière dont un gouvernement exerce son autorité

économique, politique et administrative et gère les ressources d'un pays en vue de son

développement, le concept de "gouvernance" a ensuite été étendu à la gestion des

entreprises.

Issu de la théorie micro-économique et de la science administrative anglo-saxonne, la

notion de "bonne gouvernance" a été diffusée dans les années 1990 par la Banque

mondiale, comme la condition nécessaire des politiques de développement.

La gouvernance repose sur quatre principes fondamentaux à savoir : La responsabilité,

la transparence, l’Etat de droit et la participation.

La bonne gouvernance se définit comme étant la manière dont les organisations sont

dirigées et contrôlées. En d’autres termes, elle se définit par la gestion transparente et

participative du processus du développement économique et social, fondé sur la primauté de

Droit.2

Elle vise comme objectif l’amélioration de la gestion des affaires publiques.

1 http://www.toupie.org/Dictionnaire/Gouvernance.htm 2 The Institute of Internal Auditors, 247 Maitland Ave., Altamonte Springs, Floride 32701-4201



Pour parler de bonne gouvernance, il faudrait:

� Améliorer la gestion des affaires publiques,

� Lutter contre la corruption et renforcer la transparence de la gestion,

� Augmenter l’impact des dépenses publiques sur les conditions de vie des populations,

� Améliorer la sécurité publique,

� Renforcer le partenariat avec les organisations de la société civil

L’audit public est la clé de voûte d’une saine gouvernance dans le secteur public en offrant

une évaluation objective, impartiale et efficace de la gestion des ressources publiques et en

vue d’obtenir les résultats escomptés.

Les auditeurs aident les organisations à agir de façon responsable et garder la confiance des

citoyennes et autres parties prenantes.

Dans ce cadre, sa majesté le Roi feu Hassan II a adressé au premier ministre dans une

lettre royale de 19-07-1993 ( cette lettre concerne l’audit des entreprises publiques, encore

propriété de l’Etat) visant une recommandation de la nécessité de soumettre aussi bien la

décision que la gestion de ces établissements à un audit rigoureux et efficace permettant de

donner une image exacte sur leur situation financière, tout en proposant les voies et les

moyens susceptibles de leur assurer la meilleure gestion possible et la moins onéreuse1.

III-La place d’audit dans le secteur public : L’obligation de rendre des comptes sur le plan financier existe dès lors qu’une personne

a dû confier ses biens ou ses affaires à une autre.2

L’audit dans le secteur public s’inscrit dans une relation principal-agent avec : Le

principal est le propriétaire du capital et l’agent est son gérant.

Les fonctionnaires à titre d’agents du public doivent rendre compte périodiquement de

l’utilisation qu’ils ont faite des ressources et de la mesure dans laquelle les objectifs du

principal ont été atteints. Un audit efficace atténue les risques inhérents à la relation

principal-agent. Le principal s’appuie sur l’auditeur pour lui fournir une évaluation

indépendante et objective de l’exactitude de la comptabilité de l’agent et lui remettre un

rapport sur la question de savoir si l’agent a utilisé les ressources conformément aux objectifs 1 La lettre royale du Roi Feu Hassan 2 du 19-07-93 2 Committee to Review the Functioning of Financial Institutions (le « committee Wilson »),

1980.



établis. La nécessité d’une attestation produite par un tiers sur la crédibilité des informations

financières, les résultats des activités, la conformité et d’autres mesures découlent de plusieurs

facteurs inhérents à la relation entre le principal et son agent :

Relation tripartie

Source : www.theiia.org/download.cfm A ce stade on peut relever certains points à éclaircir : 1. Risques sur le plan éthique, conflits d’intérêts : Les agents peuvent utiliser les ressources et

les pouvoirs qui leur sont confiés pour favoriser leurs propres intérêts plutôt que ceux du

principal.

2. Éloignement : Les activités peuvent échapper physiquement à la surveillance directe du

principal.

3. Complexité : Le principal ne possède pas nécessairement l’expertise technique nécessaire

pour superviser l activité.

4. Conséquences des erreurs : Des erreurs peuvent être coûteuses lorsque les agents se voient

Confier la gérance de quantités importantes de ressources et sont responsables de

programmes ayant des répercussions sur la vie et la santé des citoyens.



Certaines définitions courantes de l’audit témoignent de la variabilité des rôles des auditeurs,

tout en mettant en relief les éléments importants de la profession. Par exemple :

« L’audit est au service de la responsabilisation en matière de reddition de comptes. Il s agit

de l’évaluation indépendante et objective de la fidélité des déclarations de la direction au

sujet de la performance ou de l évaluation des systèmes et des pratiques de la direction, par

rapport à des critères, communiquée à un organisme dirigeant ou à d autres parties ayant des

responsabilités similaires. »1

« L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une

assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les

améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses

objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de

management des risques, de contrôle, et de gouvernement d entreprise, et en faisant des

propositions pour renforcer leur efficacité. »2

Bien que l’audit public ait élargi son champ d’action, passant des opérations individuelles

aux systèmes de contrôle et aux opérations de programmes, elle doit néanmoins remplir les

conditions essentielles au maintien de sa crédibilité son apport au processus de gouvernance,

notamment :

• Focalisation impartiale sur l’objet de l’audit.

• Utilisation de processus systématiques pour la collecte et l’analyse des informations.

• Comparaison avec des critères pour l’établissement des conclusions. Les critères

peuvent être, par exemple, des normes, des objectifs/cibles, des jalons ou des lois.

• Utilisation de normes professionnelles d’audit largement reconnues.

IV - Le rôle d’audit dans le secteur public :

À titre de composante essentielle d’une structure de gouvernance publique solide, l’audit

public renforce les rôles de surveillance, d’information et de prévoyance de la gouvernance.

Comme la réussite du gouvernement se mesure principalement à sa capacité de fournir les

services de manière efficace et à exécuter les programmes de façon équitable et appropriée,

les auditeurs du secteur public doivent avoir les pouvoirs et les compétences requises pour

1 Fondation canadienne pour l’audit intégrée, 1991. 2 The Institute of Internal Auditors, 1999.



évaluer l’intégrité, l’efficacité et l’efficience des finances et des programmes de

l’administration. En outre, les auditeurs doivent protéger les valeurs de base de l’État, qui est

au service de tous les citoyens.

1- La Surveillance :

Les auditeurs aident les décideurs à exercer une surveillance en évaluant si les entités

publiques font ce qu’elles sont censées faire, dépensent les fonds aux fins prévues et ce

conforment aux lois et à la réglementation. Les audits axés sur la surveillance visent à

répondre à des questions comme « La politique a-t-elle été appliquée comme prévu? » et

«Les gestionnaires ont-ils mis en place des contrôles efficaces pour atténuer les

risques?»1. L’audit renforce la structure de gouvernance par l’examen des rapports émanant

des organismes et des programmes gouvernementaux et portant sur la performance financière

et programmatique, et par le contrôle de la conformité aux règles et aux objectifs de

l’organisation. Les audits axés sur la surveillance favorisent la reddition de comptes au public

en donnant accès aux informations sur la performance aux parties concernées tant à l intérieur

qu’à l’extérieur de l’organisation vérifiée. Les représentants élus et les gestionnaires ont la

responsabilité de donner le ton approprié et de définir les objectifs de l’organisation. De plus,

les gestionnaires ont le devoir d’évaluer les risques et d’établir des contrôles efficaces pour

atteindre les objectifs et éviter les risques. Dans leur rôle de surveillance, les auditeurs du

secteur public évaluent dans quelle mesure ces initiatives ont réussi, et font rapport à ce sujet.

La surveillance englobe également la responsabilité qui incombe à de nombreux auditeurs

du secteur public de détecter et de prévenir la corruption publique, notamment la fraude, les

irrégularités ou les abus et tout autre mésusage du pouvoir et des ressources confiées aux

représentants des organes gouvernementaux. Les auditeurs surveillent l efficacité de la

structure de contrôle interne de la direction afin de cerner et de juguler les conditions propices

à la corruption.

Dans de nombreuses régions du monde, les auditeurs du secteur public sont également

tenus de prendre des mesures à l’égard des allégations de corruption soulevées contre les

organismes gouvernementaux qu’ils servent par la détection et la prévention.

1 www.theiia.org/download.cfm



2- La Détection :

La détection consiste à identifier les irrégularités, inaptitudes, illégalités, fraudes ou abus

qui se sont déjà produits et à réunir des éléments probants afin d’étayer les décisions à prendre

en ce qui concerne les poursuites au criminel, les mesures disciplinaires et autres recours1.

Les activités de détection peuvent prendre de nombreuses formes :

• Audits ou enquêtes fondés sur des circonstances suspectes ou des plaintes et qui

comprennent l’application de procédures et de tests visant spécifiquement à identifier les

actes de fraude, de gaspillage ou d’abus. De même, les signaux d’alarme mis en lumière

au cours d’un audit effectué pour des motifs entièrement distincts peuvent donner lieu à la

mise en œuvre de procédés supplémentaires visant expressément à identifier les actes de

fraude, de gaspillage ou d’abus.

• Audits cycliques, comme la paie, les comptes fournisseurs ou la sécurité des systèmes

d’information, qui portent sur les décaissements et / ou les contrôles internes connexes de

l’organisation.

• Audits exigés par les responsables de l’application de la loi et visant à analyser et

interpréter des états financiers et des opérations complexes destinés à être utilisés dans

le cadre d une enquête ou de l établissement du dossier de la preuve contre les auteurs

d infractions.

• Examens des conflits d’intérêts potentiels au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre

des lois, règles et procédures.

3- La Dissuasion :

La dissuasion consiste à identifier et à juguler les conditions propices à la corruption.

Les auditeurs cherchent à dissuader les auteurs éventuels d’actes de fraude, d’abus de biens et

autres abus de confiance du public :

• En évaluant les contrôles exercés à l égard des fonctions existantes ou proposées;

• En évaluant les risques organisationnels ou spécifiques à l’audit;

• En examinant les changements proposés aux lois, règles et procédures d’application

existantes;

• En examinant les contrats afin de relever tout conflit d’intérêts potentiel.

Des mesures de détection efficaces peuvent également avoir un effet dissuasif.

4- L’Information :




Les auditeurs facilitent la prise de décisions lorsqu’ils évaluent si les programmes et les

politiques fonctionnent ou non, communiquent les informations qu’ils ont acquises sur les

meilleures pratiques et les données de référence, et recherchent horizontalement au sein des

organismes publics et verticalement entre les divers niveaux des organes gouvernementaux les

possibilités d’emprunter, d’adapter ou de modifier des pratiques de gestion1. L’audit favorise

l’apprentissage dans l’ensemble de l’organisation en fournissant une rétroaction continue qui

permet de redresser les politiques. Les auditeurs effectuent leur travail de façon systématique

et objective afin d’acquérir une compréhension approfondie des activités et de tirer des

conclusions fondées sur des éléments probants. Par conséquent, l’audit peut fournir une

description fidèle des problèmes, ressources, rôles et responsabilités qui, conjuguée à des

recommandations utiles, peut encourager les parties prenantes à repenser les problèmes et les

programmes. En réglant les problèmes mis en lumière par l’audit, on peut non seulement

améliorer la performance du programme faisant l’objet d’un audit, mais également accroître la

capacité du gouvernement et du public à traiter des problèmes similaires. Les audits axés sur

la communication d’information contribuent grandement à répondre à une question plus vaste,

soit la question de savoir si la politique a permis d’obtenir les résultats escomptés.

Concurremment à la fonction de reddition de comptes, les audits permettent d’améliorer le

fonctionnement de l’État.

5- La Prévoyance.

Les auditeurs aident également leurs organisations à regarder de l’avant en repérant les

tendances et en attirant l’attention sur les enjeux à venir avant qu’ils n’atteignent l’état de

crise. L’audit peut mettre en relief les enjeux à venir par exemple, les enjeux posés par les

tendances démographiques, la conjoncture économique ou les diverses menaces à la sécurité

de l’État et identifier les risques et les occasions découlant des progrès rapides de la science et

de la technologie, des complexités de la société moderne, et des changements touchant la

nature de l’économie.

Ces éléments présentent souvent des risques à long terme qui persisteront bien au-delà du

mandat de la plupart des représentants élus, et qui peuvent parfois venir au dernier rang des

priorités lorsque, en contexte de rareté des ressources, les préoccupations à court terme

retiennent toute l’attention. En outre, une stratégie d’audit courante l’audit axé sur les risques

met l’accent sur le cadre de gestion des risques de l’ensemble de l’organisation, ce qui peut

aider à dépister et à décourager la prise de risques inacceptables. En procédant à un audit axé




sur les risques, l’auditeur peut fournir une information utile et pertinente à l’organisation pour

l’aider à gérer ses risques.

Les audits axés sur la prévoyance aident à répondre à la question suivante : « Quelle

nouvelle politique ou modification à une politique permettrait de répondre à un besoin

ou un risque futur? »1

Lorsque les auditeurs du secteur public s’intéressent aux tendances et à l’avenir, ils

facilitent la prise de décisions. Les auditeurs du secteur public jouent également un rôle clé

en ce sens qu’ils aident les gestionnaires à comprendre les risques et à en faire une

appréciation. De plus, l’appréciation des risques faite dans le cadre même de l’audit permet de

s’assurer que les ressources d’audit sont utilisées efficacement pour aborder les secteurs

présentant le plus de risque.

En jouant ces rôles, les auditeurs protègent les valeurs fondamentales de l’État. En

fournissant des services de surveillance, d’information et de prévoyance, les auditeurs du

secteur public aident à s’assurer que les gestionnaires et les fonctionnaires mènent les affaires

publiques de façon transparente, juste et honnête, en faisant preuve d’équité et de probité, tout

en effectuant leur propre travail conformément aux normes d’intégrité les plus rigoureuses.

Les auditeurs ne devraient pas uniquement évaluer le risque d’abus de pouvoir; ils devraient

être conscients de leur propre pouvoir au sein de l’organisation.




Chapitre II: les institutions de l’audit public :

I- l’audit légal :

A- L’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du

ministère des finances :

Le ministère des finances tel qu'il existe aujourd'hui, contrôle en plus des recettes et dépenses

de l'Etat, les opérations effectuées par les collectivités décentralisées ou par tout organisme

bénéficiant du concours financier de l'Etat ou d'une collectivité publique. La puissance

financière du ministère des finances se mesure aussi au développement de ses moyens de

contrôle parmi lesquels l'inspection générale des finances. Il tient également sous son autorité

le corps des comptables publics et le contrôle des engagements de dépenses.

1- Le Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l’Etat (CED) :

Le premier contrôle institué au sein de l'exécutif était le contrôle qui s'effectuait au moment

du paiement. La pratique a démontré par la suite que ce contrôle devrait être soutenu par un

contrôle préventif qui intervient avant l'engagement de l'Etat afin d'éviter les dérapages (les

glissements) et arrêter l'irrégularité à la source1.

Ce contrôle est assuré pour l'Etat par le contrôleur général des engagements de dépenses

nommé par dahir sur proposition du ministre des finances.

Le CED est l'une des premières institutions de contrôle des dépenses publiques créées au

Maroc dès 1921.

A- le contrôle du secteur public par le CED :

Le contrôleur général des engagements de dépenses a pour attributions :

- le contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses

publiques ;

- le contrôle des recettes publiques ;

1 Abdesselam ARHOUTANE « marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc » p 142. Thèse pour l'obtention du grade de Docteur de l'Université de Montpellier.



- le contrôle de la clôture des comptes budgétaires ;

- le contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie.

Le contrôle défini ci-dessus s'applique aux services administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux

établissements publics autonomes. Il s'exerce sur les fondations, associations, sociétés ou

entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage

d'ordre financier de l'Etat.

Cet organe effectue un contrôle de régularité. Il vérifie les pièces et la conformité aux

procédures de la dépense. C'est un contrôle sur pièces qui s'effectue avant la dépense.

Il se focalise en premier lieu sur le contenant de la proposition d’engagement des marchés

publics notamment la présentation du projet du marché, les pièces constitutives du dossier et

aussi sur son contenu à savoir les cahiers des charges d’où on distingue trois sortes : cahiers

des clauses administratives générales, des prescriptions communes et celui des prescriptions

spéciales, puis en second lieu il devient plus rigoureux en s'attelant à la régularité de ladite

proposition.

B- le contrôle de la régularité budgétaire du secteur public :

Comme toute proposition d'engagement, le marché de l'Etat doit être soumis au visa du CED.

Ce dernier veille au respect de la régularité budgétaire de la dépense. « La notion de régularité

est étroitement liée à celle de la sincérité. Les deux notions n'ont jamais été clairement et

précisément définies que ce soit par la loi, par la jurisprudence ou par la doctrine. Cependant,

le contrôle de régularité peut être défini comme étant un contrôle qui consiste à vérifier la

conformité d'un acte à une norme préétablie au sens strict ». Mais, au terme de l'article 11 du

décret relatif au CED, le contrôle de la régularité budgétaire consiste à s'assurer de :

- la disponibilité des crédits,

- l'exactitude de l'imputation budgétaire et des calculs,

- le respect des lois et règlements d'ordre financier,

- Et de s’assurer aussi que l'engagement annuel est non fractionné et n'engendre pas des

répercussions sur les années ultérieures.



C- Résultats du contrôle par le CED :

Le CED intervient préalablement à tout engagement. Les contrôleurs centraux, régionaux,

provinciaux et préfectoraux disposent d'un délai de 15 jours ouvrables francs pour formuler

leurs observations sur les propositions d'engagement de dépenses relatives aux marchés

soumises à leur visa. Passé ce délai, ces propositions sont réputées « bonnes » et doivent être

retournées à l'administration le lendemain de la date d'expiration dudit délai.

La décision du contrôleur est traduite soit par un visa, un visa avec observation, ou encore par

un visa différé et aussi elle peut s’exercer par un refus de visa. Ces mécanismes sont pris par

le contrôleur en distinguant entre les observations liées à la régularité budgétaire de la

proposition d'engagement du marché qui constituent des motifs de suspension ou de refus, de

celles qui n'entament pas la régularité de l'acte d'engagement.

1- La confirmation de la régularité du marché de l'Etat

a- Le visa ou visa avec observation d'un marché de l'Etat

- Le visa

Lorsque, à l'issue de l'examen de la proposition d'engagement objet du marché, le contrôleur

ne relève aucune irrégularité et présume sa régularité ou estime que la réponse de

l'ordonnateur confirme cette présomption, il doit apposer son visa sur :

� Le contrat de marché pour attester sa conformité aux dispositions réglementaires ;

� L'état d'engagement, pour attester que la rubrique budgétaire, sur laquelle la

proposition d'engagement objet du marché a été imputée, a suffisamment de crédits

disponibles.

- Le visa avec observation

Parmi les nouveautés instituées par la réforme du décret sur le CED, c'est le « visa avec

observation ». Ce visa est accordé malgré la constatation des irrégularités, mais qui

n'entament pas la régularité de l'acte d'engagement.



Cette innovation introduite par le décret du 31/12/01 vise à éliminer les facteurs de retard

fondés sur les observations qui bien qu'ayant leur importance, ne concernent pas la régularité

de la dépense, mais l'ordonnateur doit satisfaire les observations formulées par le contrôleur

sous peine de voir le marché rejeté au niveau du paiement.

b- Le visa différé

En vertu de l'article 13 du décret sur le CED qui stipule que « le contrôleur général et les

contrôleurs peuvent se faire communiquer tout document, demander tous éclaircissements

relatifs aux propositions d'engagement soumises à leur visa et faire part à l'ordonnateur ou au

sous ordonnateur des observations qu'appelle la proposition d'engagement »

Dans cette situation, l'examen du dossier en sa possession ne permet pas au contrôleur de

conclure de manière non équivoque à la régularité de la proposition d'engagement, il est

contraint dans ce cas de demander à l'ordonnateur :

- Soit, des explications ou des précisions, tel est le cas par exemple de la demande de la

destination de la fourniture dont l'achat est envisagé et de l'emploi qui lui est réservé. Ces

précisions permettront de vérifier éventuellement la conformité de la nature de la dépense à la

rubrique sur laquelle il est proposé de l'imputer ;

- Soit, de reconsidérer sa proposition, compte tenu des observations formulées. C'est le cas par

exemple, lorsqu'il s'agit d'une erreur de calcul. Dans ces situations, le contrôleur présume la

régularité de la proposition d'engagement qui lui est soumise et estime que la réponse de

l'ordonnateur confirmera cette présomption et lui permettra de viser cette proposition.

2- Le refus de visa d'un marché

a- le refus de visa

Le refus de visa peut être défini comme « l'acte par lequel le contrôleur exprime sa décision

définitive de ne pas apposer son visa sur une proposition d'engagement qu'il juge non

conforme aux conditions de la régularité budgétaire telles qu'elles sont fixées par l'article 11

du décret du 30 décembre 1975 précité.



Le contrôleur informe alors l'ordonnateur ou le sous ordonnateur de son refus de visa. Dans ce

cas deux situations sont à prévoir :

- Soit que l'ordonnateur reconnaît le bien fondé de la décision du contrôleur et il annule la

proposition d'engagement ;

- Soit que l'ordonnateur décide de maintenir sa proposition d'engagement malgré le refus de

visa par le CED.

La première situation ne nécessite aucune procédure particulière ; il suffit que l'ordonnateur

informe le contrôleur de l'annulation de la proposition refusée.

La seconde situation par contre renvoie à l'arbitrage du contrôleur général des engagements de

dépenses, et éventuellement à la saisine du Premier Ministre dans le cadre de la procédure

fixée par l'article 14 du décret sur le CED.

b- Arbitrage du Premier Ministre

Cet arbitrage se matérialise par une « décision de passer outre » du Premier Ministre

autorisant l'ordonnateur à engager la dépense en cause ; la décision de passer outre se

substituant alors au visa du contrôleur, à condition que le refus de visa ne soit pas motivé par

l'indisponibilité des crédits ou de postes budgétaires ou par le non-respect d'une disposition

législative.

2- Le contrôle comptable :

L'exécution des opérations financières publiques au Maroc repose sur le principe de

séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, énoncé par le décret royal du 21 avril

1967 portant règlement général de comptabilité publique qui dispose que « les opérations

financières publiques incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics ». Les fonctions

d'ordonnateur et de comptable public ne sont pas seulement distinctes et séparées, elles sont

également « incompatibles, sauf dispositions contraires ».

Cette séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable offre plus d'intérêt en matière de

dépenses qu'en matière de recettes, puisqu'elle permet d'éviter les risques de dérapage qui

pourrait avoir lieu si les deux fonctions étaient assumées par un même agent.



La séparation vise donc à obtenir une gestion saine des finances publiques, en ce sens que si

l'ordonnateur est seul habilité à prendre des actes administratifs générateurs de dépenses, il ne

dispose pas matériellement de fonds publics pour exécuter lui-même le paiement desdites

dépenses.

Mais qu'en est-il de cette séparation et l'incompatibilité entre fonctions d'ordonnateur et

comptable en ce qui concerne l’audit du secteur public?

1. Le contrôle du secteur public par les comptables de la Trésorerie Générale :

Seuls les comptables du Trésor sont qualifiés par la réglementation de contrôler et régler les

marchés de l'Etat. Ce sont des comptables assignataires des ordonnateurs ou des sous

ordonnateurs accrédités auprès d'eux. Ainsi, le comptable assignataire a qualité pour contrôler

et revêtir de son visa « vu, bon à payer » les ordonnances et mandats de paiement émis par les

ordonnateurs ou sous ordonnateurs accrédités auprès de lui, sur les crédits dont ces derniers

disposent. Donc, la dépense ne peut être payée à la caisse de n'importe quel comptable. C'est

ainsi que le Trésorier général est un comptable assignataire des dépenses imputées sur le

budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux de l'Etat, lorsque les crédits ne

sont pas délégués à des sous ordonnateurs.

De même, les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux sont des comptables

assignataires des dépenses imputées sur les crédits délégués aux sous ordonnateurs accrédités

auprès d'eux.

Enfin, les receveurs de région, les percepteurs et les receveurs communaux sont des

comptables assignataires des dépenses imputées sur les budgets des collectivités locales.

Ces comptables sont tenus, en matière de marchés de l'Etat, de veiller au respect de la

réglementation, notamment les dispositions qui réglementent l'exécution desdits marchés

après engagement.

La mission primordiale du comptable est le contrôle de la validité du marché1.

1 L’article 11 du Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)



Ce contrôle s’effectue en veillant à ce que les clauses contractuelles facultatives et

obligatoires du marché public figurant dans un marché soient strictement observées et

respectées.

Il paraît comme un double emploi puisqu'il va être entrepris au niveau du CED. Mais, seul le

comptable assignataire est qualifié pour vérifier le respect de certaines clauses du contrat, et

précisément les clauses facultatives ajoutées par l'ordonnateur pour se prémunir et se protéger

d'éventuelles défaillances des cocontractants de l'administration, en exigeant un certain

nombre de garanties et l'application des pénalités de retard.

Ces clauses facultatives insérées au niveau du contrat deviennent obligatoires et seul le

comptable peut s'assurer de leur application. En cas de non-respect de ces clauses, le marché

sera rejeté et toute inobservation est sanctionnée par l'engagement de la responsabilité du

comptable.

Après avoir réalisé le contrôle des clauses contractuelles du marché public et bien

évidemment avant de procéder au paiement, l'article 11 du RGCP exige le comptable

d'effectuer un double contrôle : le premier porte sur la régularité de l'ordre de paiement, et

consiste à s'assurer notamment de la qualité de l'ordonnateur, de la disponibilité des crédits, de

l'exactitude des calculs de liquidation et le respect des règles de prescription. Le second

contrôle porte sur l'identité et la capacité juridique du créancier, ainsi que le caractère

libératoire du paiement.

B- Résultats du contrôle comptable :

1. La confirmation de la validité de la dépense

- Visa et règlement de la dette publique :

Le visa du marché à régler est accordé par le comptable payeur une fois que les contrôles qu'il

a effectués sur l'ordonnance et sur les pièces le justifient.

Ainsi, le comptable procède audit paiement par virement bancaire ou postal au compte du

cocontractant de l'Etat. Le marché est de ce fait, considéré comme réglé et les documents



fournis servent d'archives pour le comptable et de justifications en cas d'éventuels contrôles et

inspections qui peuvent le concerner.

Ainsi, le visa d'un marché n'est pas un simple acte pris par le comptable, car il pourra engager

sa responsabilité.

- La responsabilité du comptable

La responsabilité du comptable public est définie par l'article 1 du dahir du 2/4/1955 tel qu'il a

été modifié par l'article 100 du dahir du 14/9/1979 qui stipule : « sauf le cas de force majeure

et sauf dérogations expresses prévues par arrêté du Premier Ministre ou du Ministre des

Finances, tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la

conservation des fonds et valeurs dont il a la garde et de la position des comptes externes de

disponibilités qu'il surveille ou dont il ordonne les mouvements, du contrôle de la validité des

dépenses qu'il décrit de l'exécution des dépenses, ainsi que la justification de ces opérations »

Vu cette responsabilité, le comptable est astreint, déjà avant l'entrée en fonction, à présenter

certaines garanties (la caution et le serment, promesse).

Ainsi, les comptables doivent être très attentifs lors de la liquidation des avances, acomptes et

solde des marchés. Leur responsabilité sera engagée pour toutes les violations des règles

budgétaires et comptables décelées lors de leur contrôle.

2. Refus de visa et ordre de réquisition

- Le refus de visa

Le comptable assignataire est habilité à refuser le paiement d'un marché entaché d'irrégularité

et en informe l'ordonnateur pour obtenir de lui les régularisations nécessaires.

Ce refus de visa du comptable assignataire a simplement pour effet de suspendre le paiement.

Cependant, l'ordonnateur n'est pas tenu de répondre favorablement, dans tous les cas, aux

suspensions de paiement du comptable.



En effet, l'ordonnateur a le pouvoir de réquisitionner le comptable assignataire en vue de

passer outre son refus de visa et procéder au règlement de la dépense dont il a suspendu le

paiement.

- Ordre de réquisition

Selon M.Mimoun LMIMOUNI, Directeur de la comptabilité publique et de la centralisation à

la Trésorerie Générale du Royaume, « la réquisition est un mécanisme utile, dans la mesure

où elle vise à dénouer une situation de blocage qui peut entraver le principe de la continuité

de service public et qui permet, en conséquence, d'assurer un équilibre entre les pouvoirs

reconnus aux ordonnateurs et aux comptables publics en matière d'exécution des dépenses

publiques ».

Elle constitue, toutefois, une limitation du pouvoir reconnu, en matière de contrôle de

dépenses publiques au comptable assignataire chargé de veiller au respect par les

ordonnateurs, des règles de comptabilité publique avant de faire sortir les fonds des caisses de

l'Etat.

3- L’Inspection Générale des Finances :

Au lendemain de l'indépendance, les pouvoirs publics animés d'une volonté politique de

fondation de l'administration nationale, se sont employés et attelés à la charge de la création

de structure d'organisation, de gestion et de contrôle des finances publiques.

Dans ce contexte, le 14 avril 1960 a constitué un tournant historique avec l'émergence de

trois instrumentations de contrôle s'articulant et se complétant harmonieusement, à savoir :

- L'inspection générale des finances ;

- Le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et semi-publics ;

- La commission nationale des comptes.

Le dahir du 14 avril 1960 a érigé l'IGF en un corps supérieur de contrôle rattaché directement

au ministère des finances. Au terme de l'article 2 du même dahir, elle est chargée :



o d’effectuer les vérifications1 des services de caisse et de comptabilité, deniers et

matières, des comptables publics et de façon générale, des agents de l'Etat et des

collectivités locales ;

o de contrôler la gestion de ces comptables et s'assurer de la régularité des opérations

enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques et

de tous administrateurs.

A- l’intervention de l’IGF :

a- Les spécificités de l'intervention de l'IGF :

- Un contrôle programmé

Les démarches de cette intervention sont tracées par l'instruction relative aux activités de

l'IGF en matière de contrôle. Ainsi, elles sont prescrites dans le cadre d'un processus annuel

soumis à l'approbation du ministre des finances. Ce programme peut faire l'objet de

modifications pour tenir compte des demandes d'intervention adressées à l'IGF, aussi bien par

les différentes directions du ministère que par les membres du gouvernement.

A cet effet, les inspecteurs des finances interviennent seuls ou en équipe sous la responsabilité

d'un chef de mission ou en plusieurs équipes sous la responsabilité d'un coordinateur.

- Un contrôle indépendant et étendu

L'IGF dépend seulement du ministère des finances. Conformément au premier article du dahir

précité qui stipule « les inspecteurs des finances sont placés sous l'autorité d'un inspecteur

général des finances qui relève directement du ministre ». Son rattachement direct au ministre

des finances lui procure une certaine indépendance, la met à l'abri de toute pression et lui

attribue son caractère suprême d'organe de contrôle dont le champ d'application de ses

compétences et de ses attributions paraît couvrir une dimension générale, large et polyvalente

de nature à répondre aux besoins et attentes de contrôle de gestion des finances publiques, et

de surcroît à compléter, le cas échéant, les contrôles organisés dépendants des administrations

et services publics.

1 Dahir N° 1-59-2-269 du 17 Chaoual 1379 relatif à l’Inspection Générale des Finances.



Ces facteurs font de l'IGF une source inépuisable d'informations pour le ministre des finances.

En effet, le contrôle sur place et sur pièce qu'elle assure et d'une façon inopinée, ainsi que les

enquêtes et les investigations auxquelles elle procède sur tout le territoire national, lui permet

de collecter l'information.

b- Contrôle de la gestion des intervenants en secteur public :

- Contrôle des ordonnateurs et comptables

Les articles 60, 61, 62, 63, 131 et 132 du RGCP (Règlement Générale sur la Comptabilité

Publique) soumettent la gestion des ordonnateurs et comptables au contrôle de l'IGF. A cet

effet, l'article 61 dispose que « le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les

règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle

compétents et par le ministre des finances ». Alors que l'article 62 soumet la gestion des

comptables à un contrôle sur place et sur pièce par l'inspection générale. L'article 63 a été plus

explicite en ce qui concerne le contrôle des ordonnateurs par l'IGF, en stipulant : « le ministre

des finances exerce les contrôles prévus aux deux articles précédents par l'intermédiaire de

l'inspection générale des finances et des autres corps, agents ou services habilités à cet effet

par des textes particuliers »

Vu que les ordonnateurs et les comptables s'investissent pleinement dans le processus d'un

marché de l'Etat, les premiers dans la phase administrative (engagement, liquidation et

ordonnancement), et les derniers dans la phase comptable ou de paiement qui entraîne la

sortie des fonds de la caisse de l'Etat, par conséquent, l'IGF sera très impliquée à l'occasion du

contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables, dans le contrôle des marchés de

l'Etat. Ce contrôle prendra divers aspects, il sera un contrôle de régularité budgétaire et

comptable et un contrôle d'opportunité.

En parallèle avec le contrôle classique, l'IGF a pris plus d'élan en s'orientant vers l'audit. En

corrélation avec notre thème, l'IGF audite les marchés lancés par le ministère des finances

dont le montant est supérieur à 5.000.000 DH, et contribue à auditer les projets financés par

les bailleurs de fonds, tels que la Banque mondiale, l'Union européenne...etc.

- L'audit des projets financés par les bailleurs de fonds



A partir de 1985, l'IGF a commencé l'audit des projets financés par les organismes financiers

internationaux, notamment la BIRD et la BAD, et ce à la demande expresse des deux parties

cocontractantes des accords de prêt : la partie marocaine et le bailleur de fonds.

Le rythme d'audit s'est intensifié à partir de 1990 au point d'atteindre 40 audits par an en

moyenne. Ce volume va en s'amplifiant avec le programme de restructuration économique et

sociale financé pour un prêt de 250 millions de dollars, par la banque mondiale et pour

348.755.000 dirhams par la banque africaine de développement.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la pratique de l'audit a introduit une nouvelle

dimension dans les interventions de l'IGF. On parle dès lors de « la certification des comptes

audités »

Enfin, à la clôture des prêts, l'IGF procède à la post-évaluation des projets audités. C'est une

appréciation de la réalisation des objectifs assignés aux projets, du rythme de réalisation des

programmes et des retards constatés, évaluation des coûts et des surcoûts, de l'impact direct et

indirect sur le secteur. Bref, c'est une sorte d'audit de la politique sectorielle publique.

B- les résultats du contrôle de l’IGF :

Tout contrôle ou audit effectué par l'IGF s'achèvera par l'établissement d'un rapport.

a- le contenu des rapports :

- Rapports faisant état de dysfonctionnement et de problème de gestion

Concernant ce type de rapports, il importe de préciser qu'ils font l'objet d'un envoi

systématique aux ministres dont relèvent les services et les organismes contrôlés. Ces services

doivent procéder aux redressements et aux régularisations nécessaires, prendre en

considération les recommandations des auditeurs et répondre à l'IGF pour faire part des suites

réservées à ces rapports.

- Rapports faisant état d'infraction ayant trait à la discipline budgétaire



Au terme de la procédure contradictoire et en application des dispositions de l'article 57 de la

loi n°62-99 relative à la Cour des Comptes, les dossiers qui comportent des infractions ayant

trait à la discipline budgétaire et financière sont transmis à la Cour des Comptes.

- Rapports faisant état de détournement des deniers publics

S'agissant des cas de détournement des deniers publics, ainsi que pour les cas de graves

irrégularités, la justice est saisie par l'entremise du ministre de la justice.

b- Les irrégularités constatées en matière de marchés de l'Etat par l'IGF

Les principales irrégularités relevées à partir des rapports établis par l'IGF sont :

- Le non-respect des lois et règlements régissant la passation des marchés publics (recours à

des marchés de régularisation, recours non fondé à la procédure négocié, éviction injustifiée

de certains soumissionnaires, augmentations fréquentes et injustifiées dans la masse des

travaux, manque de rigueur dans l'évaluation technique des offres...etc.) ;

- Le manquement au principe d'appel à la concurrence, illustré par le recours abusif au

fractionnement des commandes et à leur orientation vers les mêmes fournisseurs ;

- L'acquisition de matériels à des prix manifestement exagérés comparativement à ceux

pratiqués habituellement sur le marché, pour les articles similaires ;

- L'établissement d'ordres d'arrêt injustifiés visant à soustraire l'attributaire aux pénalités de

retard ;

- Le non-respect par les architectes des clauses contractuelles (absence de suivi des chantiers,

visa des décomptes non appuyés par des attachements, absence de contrôle de service fait) ;

- Le non-respect des règles d'engagement de dépenses, notamment par le fractionnement et le

recours abusif à la procédure de bons de commande ;

- L'absence de pièces justificatives à l'appui des dépenses engagées ;



- Défaillances de certains titulaires de marchés dues au mauvais choix en matière d'attribution

des marchés : non prise en compte du plan de charge des attributaires, ignorance de leur

situation financière...etc.

Sa mission essentielle est de contribuer par les enquêtes et audits qu’elle réalise à une gestion

rigoureuse et efficace des deniers publics, à la modernisation de l’administration et à

l’amélioration des outils de régulation de la vie économique. Cette mission n’a guère changé

dans son esprit depuis qu’elle a été définie en 1960.

B- L’audit public exercé par les organes du contrôle externes au ministère des finances :

Outre le contrôle exercé par les organes relevant du ministère des finances sur le secteur

public, d'autres corps de contrôle interviennent en la matière à savoir :

- La cour des comptes ;

- La cour régionale des comptes ;

- Le parlement ;

Ces organes effectuent un contrôle a posteriori qui s'exerce après le paiement définitif des

dépenses « marchés de l'Etat ». Il ne peut, en principe ni modifier une opération en cours ni

revenir à une situation antérieure. Son objet est surtout de dénoncer les irrégularités passées,

en vue d'en éviter la répétition.

1- la cour des comptes :

Le contrôle juridictionnel du secteur public est assuré par la Cour des Comptes. Cet organe a

été institué le 14/12/79, en remplacement de la Commission nationale des comptes.

En vue de faire jouer pleinement son rôle à la Cour en tant qu’Institution Supérieure de

Contrôle, la Constitution du 13 septembre 1996 l’a érigée en Institution Constitutionnelle : Le

titre X de la Constitution précise que la Cour des comptes est chargée :

- D’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des Lois de finances.

- De s'assurer de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes

soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécier la gestion ;



- De sanctionner, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites

opérations ;

- D'assister le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa

compétence en vertu de la loi ;

- De rendre compte au Roi de l'ensemble de ses activités.

En 2002 et en application des dispositions constitutionnelles, la loi n° 62-99 formant Code des

Juridictions financières a été promulguée le 13 juin 2002.

Cette loi, composée de trois livres, a marqué une étape importante dans l’itinéraire de la Cour

des comptes du fait qu’elle a explicitement fixé les attributions, l’organisation et le

fonctionnement de la Cour (livre I), des Cours Régionales des Comptes (livre II) ainsi que le

statut particulier des magistrats de ces juridictions (livre III).

L'intérêt primordial de ce contrôle juridictionnel réside au moins, théoriquement, dans son

indépendance.

En ce qui concerne le secteur publique (les marchés de l’Etat), cet intérêt est concrétisé par

l'intervention de la cour, après l'achèvement du marché, ce qui lui permet de saisir la réalité

et de déceler les moindres irrégularités à n'importe quel niveau de l'opération à l'occasion de

l'exercice de contrôle juridictionnel sur les intervenants dans l'engagement, la régularité et

l'exécution des marchés en l'occurrence, les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il s'avère souhaitable de traiter en premier lieu les rouages

structurels et organisationnels de cette institution, qui sont complexes, afin de se rapprocher

de l'environnement où se déroule ce contrôle juridictionnel des marchés de l'Etat.

2. L'organisation de la Cour des comptes :

La Cour des Comptes est une juridiction financière. Tout en gardant son autonomie, celle-ci

s'insert dans l'ordre judiciaire du Royaume. Elle est composée de magistrats qui sont régis par

un statut particulier similaire à celui des autres magistrats. Elle dispose à l'instar des autres

juridictions d'un parquet.



La Cour est composée de :

- Un Président :

Il est nommé par dahir qui fixe en même temps sa situation administrative.

L'article 8 de la loi sur la Cour dispose que le président est responsable de la bonne marche de

la Cour. Il est assisté dans cette mission par un secrétaire général qu'il choisit parmi les

conseillers et le nomme par ordonnance.

- Les présidents de chambre :

Ils sont nommés conformément aux dispositions de l'article 30 de la constitution. Ils doivent

être classés au grade exceptionnel.

Ces présidents sont chargés de présider chacun une chambre de la Cour.

Le vice président signe les arrêtés rendus, il corrige et vise les projets d'intervention

administrative préparés par les rapporteurs. En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-

président peut être remplacé par le conseiller le plus ancien de la chambre ou de la section.

- Les conseillers :

On distingue les conseillers du premier grade et ceux du deuxième grade

- Les auditeurs :

Ils sont classés au 3ème grade.

- Les magistrats suppléants :

Ce sont des magistrats de 2ème et 3ème grade qui accomplissent un stage en qualité de

magistrats suppléants. Ils participent, sous la direction et la responsabilité des magistrats, aux

activités de la Cour sans pouvoir toutefois délibérer, ils peuvent notamment :

� Assister les magistrats de la cour chargés des vérifications des comptes ;

� Assister le ministère public au niveau des sections des chambres.

- Le procureur général du Roi :



Comme tout organe juridictionnel, la Cour des Comptes dispose d'un parquet représenté par

un procureur général, l'article 14 de la loi relative à la Cour précise « le ministère public est

exercé par le procureur général du Roi qui est assisté d'avocats généraux. En cas d'absence ou

d'empêchement, le procureur général du Roi est suppléé par l'un des avocats généraux qu'il

désigne annuellement à cet effet.

Le procureur général du roi exerce son ministère par le dépôt de conclusions ou de

réquisitions. Il n'exerce son ministère que dans les matières juridictionnelles dévolues à la

Cour... »

3. Fonctionnement et compétences :

La Cour des comptes exerce les compétences suivantes :

– Vérification et jugement des comptes :

La Cour vérifie les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics et

des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l'Etat ou des établissements

publics ou conjointement par l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales,

lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public.

Les comptables publics de ces organismes sont tenus de produire annuellement à la Cour, les

comptes ou les situations comptables dans les formes prévues par la réglementation en

vigueur.

La Cour des Comptes statue sur le compte ou la situation comptable par un arrêt provisoire

puis par un arrêt définitif.

- Déclaration et jugement de la gestion de fait :

Outre sa compétence en matière d’apurement et de jugement des comptes, la Cour des

comptes exerce une fonction juridictionnelle à l’égard de toute personne qui s’immisce sans

avoir la qualité de comptable public dans la gestion des deniers publics soit par fraude ou par

ignorance et qui devient ainsi comptable de fait.

- Discipline budgétaire et financière :

La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière

à l’égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis au

contrôle de la Cour, chacun dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, qui commet

l’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Ces derniers sont

passibles de sanctions.



- Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds :

+ Contrôle de la gestion :

La Cour contrôle la gestion des services et organismes publics qui entrent dans la sphère de

ses compétences; afin d’en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des

suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître

l’efficacité et le rendement. Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion.

Elle peut effectuer des missions d’évaluation des projets publics afin d’établir sur la base des

réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au

regard des moyens mis en œuvre.

+ Contrôle de l'emploi des fonds publics :

La Cour contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, ou par les

associations, ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un

concours, quelque soit sa forme de la part de l’Etat, d’un établissement public ou de l’un des

autres organismes soumis au contrôle de la Cour.

Le contrôle de l'emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique.

La Cour peut aussi contrôler, à la requête du Premier ministre, les comptes relatifs à l’emploi

des ressources collectées par les associations qui font appel à la générosité publique.

- Appel des jugements rendus par les cours régionales:

Dans les matières juridictionnelles (jugement des comptes), La Cour statue sur les appels

formés contre les jugements rendus par les Cours régionales

2- La cour régionale des comptes :

Dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration et en vue d’améliorer la

gestion des Collectivités Locales, en 1996, la Constitution a également prévu la création de

Cours Régionales des Comptes qu’elle a chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la

gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements.

A- l’organisation de la CRC :

La Cour régionale se compose de magistrats, régis par un statut particulier et qui sont :

- le Président de la cour régionale ;

- le Procureur du ROI ;

- les Conseillers.

La Cour régionale dispose d’un secrétariat général et d’un greffe.



-Le Président :

Le Président exerce ses attributions par décision ou ordonnance. Il assure la direction générale

de la Cour régionale et l'organisation de ses travaux ; il exercice les attributions suivantes :

+ Il préside les séances de la Cour régionale et peut également présider les séances des

sections de la Cour régionale.

+ Il arrête le programme annuel de la Cour régionale avec la participation des Présidents de

section et en coordination avec le procureur du ROI, en ce qui concerne les affaires relevant

des attributions juridictionnelles de la Cour régionale ;

+ Il répartit les travaux entre les conseillers.

- Le Procureur du ROI :

Le ministère public prés la Cour régionale est exercé par le procureur du ROI, désigné parmi

les conseillers. Le procureur du ROI peut être assisté d'un ou de plusieurs substituts.

Le procureur du ROI exerce son ministère par le dépôt de conclusions et de réquisitions. Il

n'exerce son ministère que dans les matières juridictionnelles dévolues à la Cour régionale.

Il exerce les attributions suivantes :

+ Il reçoit communication des rapports concernant les matières juridictionnelles dévolues à la

Cour régionale.

+ Il requiert du Président, en cas de retard dans la production des comptes, l'application de

l'amende.

+ Il assiste aux séances des formations de la Cour régionale et peut y présenter de nouvelles

observations ;

+ S’il découvre des faits qui relèvent des compétences de la Cour régionale en matière de

gestion de fait ou de discipline budgétaire et financière, il en saisit la Cour régionale.

- Le Secrétariat général :

Le secrétaire général de la Cour régionale est désigné parmi les conseillers. Il exerce les

attributions suivantes :

+ Il assiste le Président dans la préparation des programmes et dans la coordination des

travaux de la Cour régionale ainsi que dans l'organisation des audiences de ses formations ; il



assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement du greffe et des services administratifs

de la Cour régionale.

+ Il veille à ce que les comptes soient présentés dans les délais réglementaires et avise le

procureur du ROI en cas de retard.

- Le Greffe :

Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la Cour

régionale et en assure la distribution selon le programme des travaux de la Cour régionale.

Le greffe procède ensuite à l'archivage desdits comptes et documents.

Il notifie les arrêts et actes de la Cour régionale et certifie les copies et extraits de ses actes

juridictionnels.

Il existe au Maroc 9 cours régionales

- la cour régionale de Laâyoune ;

- la cour régionale d’Agadir ;

- la cour régionale de Settat ;

- la cour régionale de Casablanca ;

- la cour régionale de Rabat ;

- la cour régionale de Fès ;

- la cour régionale d’Oujda ;

- la cour régionale de Tanger.

B- Compétences :

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 164 de la présente loi1, il est

institué une Cour régionale dans chaque région dans le royaume.

Conformément aux dispositions de l'article 98 de la Constitution, les Cours régionales sont

chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs

groupements.

Dans la limite de son ressort, la Cour régionale a pour attribution de 2 :

1- juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités locales, de leurs groupements

et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ; 1 Code des juridictions financières, dahir n° 1.02.124 du 1er Rabii II 1423 (13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. ART 116 p : 32 2 Article 118 du code des juridictions financières



2- exerce également une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et

financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent :

- des collectivités locales et de leurs groupements ;

- des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;

- de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des

groupements possèdent séparément ou conjointement, directement ou indirectement

une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.

Le wali et le gouverneur sont soumis à la juridiction de la Cour régionale lorsqu'ils

agissent en tant qu'ordonnateur d'une collectivité locale ou d'un groupement ;

3- contrôle la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public

local et des sociétés et entreprises dans lesquelles des collectivités locales, des

groupements, des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et

groupements possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une

participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;

4- contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que

celles citées ci-dessus, des associations, ou tout autres organismes bénéficiant d'une

participation au capital ou d'un concours financier quelle que soit sa forme de la part

d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle

de la Cour régionale ;

5- concourt au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités

locales et de leurs groupements. A ce niveau, le ministre de l’intérieur, le wali ou le

gouverneur, dans la limite des compétences qui leur sont déléguées, conformément à la

législation et à la réglementation en vigueur, peut soumettre à la Cour régionale, toute

question se rapportant aux actes relatifs à l’exécution du budget d’une collectivité locale

ou d’un groupement.

4. Relation entre la Cour des Comptes et les Cours régionales :



Les CRC entretiennent avec la Cour des Comptes des relations à la fois organiques et

fonctionnelles.

- Les relations organiques :

Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des Comptes forment un corps

unique régi par le Statut particulier des magistrats objet du livre III du Code des Juridictions

financières.

Le Conseil de la Magistrature des Juridictions financières veille à l’application dudit Statut.

Les magistrats qui exercent dans les CRC sont nommés sur proposition du Premier Président

de la Cour des Comptes, après avis conforme du Conseil de la magistrature des Juridictions

financières.

- Les relations fonctionnelles:

La Cour des comptes constitue une juridiction d’appel des jugements rendus par les CRC en

matière de jugement des comptes et de DBF.

Les CRC transmettent à la Cour des comptes copies des rapports qu’elles établissent en

matière de contrôle de gestion et d’emploi des fonds publics en vue d’une insertion éventuelle

des observations relevées par les CRC dans le rapport annuel de la Cour des Comptes.

La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et gère leur personnel. Elle exerce

également envers les CRC une mission d’inspection et de contrôle.

Les Juridictions financières disposent d’un budget unique dont le Premier Président de la

Cour est ordonnateur ; Il peut néanmoins instituer sous ordonnateurs, les Présidents des CRC.

3- le parlement :

Vu l'importance des crédits mobilisés pour les dépenses d'investissement qui sont

exécutées par voie du secteur public, il est évident que la manière avec laquelle sont

consommés intéresse la nation entière par l'intermédiaire de ses représentants au parlement,

qui exercent sur les dépenses publiques un contrôle qualifié de « politique » instauré par le

fameux principe de « la séparation des pouvoirs », qui génère par voie de conséquence la

soumission de l'exécutif au contrôle et à la surveillance du législatif. En effet, le parlement

dispose, en principe, de plusieurs techniques et moyens constitutionnels et légaux pour

exécuter ce contrôle en matière de marchés publics à savoir :

- Les commissions parlementaires, notamment la commission des finances ;



- Les commissions d'enquête créées sur des questions précises ;

- Les questions écrites et orales qu'adressent les députés (parlementaires) aux membres du

gouvernement sur les aspects déterminés de leur travail.

Enfin, la loi de règlement qui récapitule toutes les réalisations et dépenses effectuées lors

d'une année d'exercice.

a- Les commissions parlementaires

Elles constituent l'antichambre où se confectionne le travail parlementaire avant d'être soumis

à la plénière. Les commissions informent, rapportent et proposent pour aider la décision qui

appartient en dernier ressort à l'assemblée.

- Les commissions permanentes

La commission la plus importante et la plus connue parmi les commissions permanentes est

celles des finances, qui exerce son contrôle à travers une information considérable qu'elle

doit, en principe recueillir auprès de l'administration. Elle examine ainsi les projets de lois

rectificatives.

En dehors des commissions permanentes, le parlement peut constituer des commissions

provisoires.

- Les commissions d'enquête

Les Commissions d'enquête constituent le second moyen de contrôle, institué par la

Constitution révisée de 1992. Une loi organique, promulguée par le dahir du 5 octobre 1995 a

réglementé leur fonctionnement.

Ces commissions d'enquête peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande de la

majorité de l'une des deux chambres, pour s'informer sur une affaire déterminée, notamment

au sujet d'une question douteuse qui met en péril les deniers publics, telle que des faux

contrats et des marchés fictifs, qui engagent des sommes d'argent colossales et dont les

pratiques malveillantes sont à déceler.



b- Les questions

Dans la vie parlementaire en matière budgétaire et financière, le contrôle des deniers publics

se matérialise par l'usage des questions qui permettent d'interroger les ministres sur l'activité

de leurs services et sur la gestion de leurs crédits ou à propos de certains projets prévus dans

le plan de développement.

En effet, cette modalité d'interpeller un ou plusieurs ministres concernés par un projet

déterminé est un moyen de contrôle, mais aussi d'information.

- Les questions écrites

Elles permettent certes et avant tout aux parlementaires d'avoir des explications sur la gestion

des crédits alloués. « Elle constituent une source d'information considérable pour le

parlementaire et l'opinion publique, car les réponses des ministres sont publiées au Bulletin

Officiel.

Si la réponse n'est pas parvenue au député intéressé, le président de la chambre peut

demander à ce dernier de la transformer en question orale.

Celles-ci sont donc devenues un véritable moyen de contrôle et de vérification.

- Les questions orales

Elles se déroulent en séance plénière en présence de plusieurs membres du gouvernement, des

parlementaires, de la presse et le plus souvent retransmises en direct ou en différé sur les

écrans de télévision.

c- La loi de règlement et le contrôle a posteriori du parlement

Il s'agit du moyen le plus efficace reconnu par le droit positif marocain à la chambre des

représentants pour contrôler la manière dont sont dépensés les deniers publics, ainsi que les

projets exécutés par voie de marchés dont la réalisation doit être conforme aux prévisions de

la loi de finances.



Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'une des deux chambres du

Parlement au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution

de la loi des finances. Il est accompagné d'un rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution

de la loi des finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels

des comptables et le compte général du Royaume.

II- l’audit contractuel : Cas de KPMG

Il s’agit d’une mission ponctuelle, les missions d’auditeur s'inscrivent cette fois dans un

cadre contractuel et ne font pas l'objet d'une obligation légale. Ces missions réalisées à la

demande du chef d'entreprise, des associés, du comité d'entreprise.

C’est le cas des projets lancés par SM le Roi Mohammed VI qui seront désormais audités

dans le cadre d’un audit contractuel par le cabinet d’audit de renommée internationale

« KPMG » :

Ce dernier est l’un des réseaux mondiaux de prestations de services d’audit, fiscaux et de

conseil dédiées aux entreprises du monde entier. KPMG est né de la fusion en 1987 des

groupes de Peat Marwick International (PMI) et Klynveld Main Goerdeler (KMG).

En 2007, KPMG emploie près de 123 400 personnes dans 145 pays. Il est occupe la première

place au marché français et japonais et le second sur le marché chinois.

Au Maroc, KPMG dispose d’un portefeuille clients comptant déjà plus de 300 références.

Avec 140 collaborateurs de formations supérieures diversifiées couvrant l’ensemble des

besoins du cabinet en termes de compétences.

KPMG au Maroc, avec à sa tête six associés expérimentés ayant accompli leur carrière au

sein de l’entreprise, est implanté à Rabat (95 collaborateurs) et à Casablanca (45

collaborateurs), avec 60 % du chiffre d’affaires réalisé sur Casablanca.

C’est l’occasion de rappeler que l’intervention du réseau KPMG au Maroc a démarré en

1980 avec des missions d’audit de sociétés nationales ou à participation étatique, bénéficiant

de concours d’institutions financières internationales.

KPMG a également été un partenaire très actif dans les principales réformes (portant sur la

fiscalité, la réglementation financière et comptable, le droit des affaires, entre autres choses),

opérées par les pouvoirs publics et les institutions de réglementation, de régulation et de

contrôle. C’est dans ce cadre que les associés de KPMG au Maroc ont tous fait partie des



instances et commissions appelées par les autorités compétentes pour appuyer les processus

de réforme du pays.

En prenant dorénavant en main l’opération de suivi des programmes lancés par SM le Roi

Mohammed VI, les auditeurs de KPMG devront faire le suivi et le contrôle de la réalisation

dans les délais et conformément à ce qui a été présenté au Souverain au moment du lancement

des différents projets. Ainsi et à l’occasion de chaque Fête du Trône, célébrée tous les 30

juillet, ce cabinet devra remettre au Souverain un rapport complet et détaillé sur l’ensemble

des projets qu’il a initiés.

Ce n’est pas une démarche de contrôle des départements ministériels chargés de l’exécution

de ces projets, mais c’est plutôt une démarche de suivi minutieux de ces chantiers de la part

d’experts internationaux en la matière.

À partir de cette l’année 2008, KPMG sera chargé de suivre d’une manière régulière les

programmes qui ont été lancés par SM le Roi Mohammed VI dans les différentes régions du

Royaume.



Chapitre III : les contraintes et les conditions de

développement de l’audit public

Dans notre pays, les techniques d’audit et de contrôle financier se heurtent

constamment à des problèmes d’adaptation et d’application. Les indices de blocages,

d’inefficacité de leur intervention sont autant de preuves qui justifient l’inadaptation des

organismes d’audit à leur environnement.

Etant la raison pour laquelle on a estimé nécessaire, voire même indispensable d’évaluer les

organes étudiés précédemment en détectant les contraintes, les obstacles et les défaillances

auxquels se heurtent et bien évidemment de réfléchir sur les conditions d’un audit rationnel et

efficace et les remèdes possibles aux insuffisances.

I- les contraintes et les obstacles de l’audit public :

l’analyse des différents organes exerçant l’audit des finances publics nous a permis de relever,

sur les plans théorique et pratique, un certain nombre de limites qui peuvent oblitérer et

entraver totalement la mission de chacun d’eux.

1- les contraintes des organes relevant du ministère des finances :

a- Contrôle des engagements de dépenses :

C'est un contrôle orienté vers le respect des règles, vers la recherche des infractions et

le contrôleur se considère comme un censeur (un juge). Cependant, la régularité ne doit pas

constituer le souci exclusif des contrôleurs, c'est le souci de la rationalité qui doit l'emporter,

surtout dans un domaine spécifique et complexe « les marchés publics ».

De plus, c'est un contrôle sur pièce et non pas sur place. En outre, au sein du CED, le critère

temps n'est pas rigoureusement respecté, cela ne découle pas forcément de la négligence des

contrôleurs des engagements de dépenses.



Techniquement, le délai imparti (accordé) qui est de 15 jours, s'avère insuffisant pour

l'accompagnement d'une analyse approfondie de la proposition d'engagement.

Cette lenteur est aggravée par plusieurs facteurs qui résident dans le retard dans la mise en

place, le report et la délégation des crédits d'une part, et d'autre part, une concentration des

dépenses en fin d'année et des durées de séjour longues des dossiers d'engagement.

b- Contrôle comptable :

Deux obstacles essentiels entravent la réalisation d'un contrôle comptable :

Le premier élément revient à sa nature qui est un contrôle sur pièce. Ainsi, le

comptable demeure mal informé sur la sincérit é et la matérialité de l'opération en question.

De même, le risque de falsification des pièces n'est pas à écarter. En effet, l'ordonnateur peut

mentionner des numéros d'inventaire irréels, ou établir un procès verbal (de réception

imaginaire) pour une réception imaginaire... . Donc, le comptable demeure impuissant à

déceler ces pratiques, et fidèle à ce que l'opération ne contredise pas les dispositions de

l'article 11 du RGCP ;

Le deuxième élément (est institué par l'article 92 du RGCP) c'est l'ordre de

réquisition(Ordre donné par une autorité à une personne ou une collectivité de lui remettre

certains biens ou de lui rendre certains services.) qui constitue un handicap pour le contrôle

comptable. Car, par ce procédé « l'exécution d'une dépense de l'Etat dépend en définitive de la

seule volonté de l'ordonnateur ou de celle du ministre des finances, mais pas de celle du

comptable assignataire chargé de l'exécution matérielle.

C - L’Inspection Générale des Finances :

Le dahir n° 1-59-269 du 14/4/1960 relatif à la création de l'IGF porte les éléments de la vie et

la mort au contrôle de l'IGF. Celle-ci est dotée de compétences qui font défaut au contrôle du

CED et du comptable tel que le contrôle sur place et d'une façon inopinée (imprévu), sans

oublier le pouvoir d'exercer un contrôle d'opportunité.

Néanmoins, ce contrôle demeure inefficace. Cette inefficacité est due à diverses embûches

(complication, difficultés) :



L'IGF est dépourvue du pouvoir d'initiative et de liberté d'action, étant donné que ses

interventions sont tracées par programme annuel soumis à l'approbation du ministre des

finances. En outre, les vérifications effectuées par les inspecteurs des finances demeurent

emprisonnées dans des rapports, car tout dépend du ministre des finances, qui n'est pas tenu

de donner suite aux conclusions des rapports ;

Par ailleurs, l'IGF souffre du problème de manque d'effectifs, qui doivent sillonner

(visiter) tout le territoire et inspecter toutes les administrations.

Généralement les missions de l'IGF, telles que définies à l'article 2 du dahir du 14 avril 1960,

ne paraissent plus être en phase avec le nouvel environnement économique, financier et

juridique.

Conscient de cette réalité, le ministère des finances projette d'ouvrir un champ de réforme axé

sur :

- La modification du dahir précité ;

- La réorganisation de l'IGF afin que les inspecteurs régionales des finances puissent être

mieux à l'écoute des problèmes de contrôle spécifique à chaque région, et également jouer un

rôle dans le conseil, la formation et assurer une meilleure diffusion de l'information

financière ;

- L'orientation vers une nouvelle mission « l'audit ».

2- les contraintes des organes externes du ministère des finances :

Certes, le rôle de ces organes dans la préservation des deniers publics et l'assainissement de la

gestion de la dépense publique est important, mais demeure limité.

a- La cour des comptes :

La cour des comptes a pour mission d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de

finances. Ainsi, elle intervient dans des phases postérieures de cette exécution, c'est à dire



après que toutes les opérations aient été réalisées. Elle apprécie et contrôle la sincérité des

écritures et la véracité (l’exactitude) des documents et justifications produites, ainsi que leur

conformité au droit budgétaire et aux prescriptions de la comptabilité publique. La Cour

apprécie aussi l'opportunité de la dépense « marché » par rapport aux exigences du

développement national, et son degré d'insertion dans le cadre général de la gestion

rationnelle du budget de l'Etat. La Cour des Comptes a donc une double mission en matière de

contrôle des marchés de l'Etat : elle s'assure d'abord de la pure régularité de telles dépenses, et

apprécie ensuite la gestion de l'achat public dans son ensemble. Cette double tâche complique

davantage le rôle de la Cour, surtout que l'éventail des services à contrôler est très diversifié,

il s'étend aux comptables publics et aux comptables de faits, aux ordonnateurs et aux

responsables des établissements publics. L'immensité du domaine d'action de la haute

juridiction contraste avec l'insuffisance des moyens humains, financiers et juridiques dont

dispose la Cour des Comptes.

Les limites spécifiques auxquelles se heurte la cour des comptes peuvent être classées en trois

catégories essentielles qui sont :

• limites institutionnelles et juridiques ;

• limites matérielles et humaines ;

• lacunes d’ordre organisationnel.

En premier lieu, les limites institutionnelles et juridiques peuvent être expliquées d’abord par

l’absence de fondement constitutionnel de la cour lui permettant de garantir son indépendance

fonctionnelle et organique. Comme le prévoient les recommandations des organisations

internationales de contrôle et qui disposent que l’indépendance d’une ISC ne peut être réelle

que si elle est hautement institutionnalisée et expressément prévue par la constitution ; ensuite

par le recours ambitieux des compétences et des missions. Sur le plan pratique, les structures

actuelles de la cour des comptes ne sont pas en mesure de combler particulièrement deux

lacunes principales, à savoir le contrôle des recettes fiscales et le contrôle de gestion.

En deuxième lieu, les limites matérielles et humaines sont dues à l’abondance des tâches et

l’insuffisance des moyens et à l’inexistence de structures et de moyens de la recherche

scientifique.



D’abord l’abondance des tâches et l’insuffisance des moyens peuvent engendrer une forte

proportion à l’ineffectivité de la cour des comptes surtout en matière de jugement des comptes

des comptables publics en matière du contrôle de gestion.

La problématiques des motivations matérielles et psychologiques des membres de la cour des

comptes ; ensuite peut être appréhendé à travers l’analyse des trois indicateurs ; la faiblesse

des rémunérations allouées aux magistrats, la complexité des modalités de déroulement de

leur carrière et l’incohérence de leur système indemnitaire et enfin les lacunes déontologiques.

b- le contrôle parlementaire :

A l'instar de la Cour des Comptes, le parlement ne cesse de voir son contrôle limité par des

obstacles multiples, et pourtant, le contrôle à posteriori se trouve réduit au minimum. Ces

limites affectent les moyens de contrôle parlementaire à savoir :

- Les commissions parlementaires

Les pouvoirs en apparence non négligeables des commissions parlementaires et de la

commission des finances en particulier, ne sont pas pourtant illimités, ils s'inscrivent dans la

logique de la rationalisation des procédures parlementaires qui réduisent la marge de

manœuvre des représentants.

Par ailleurs, le rôle de contrepoids politique du gouvernement qu'elles doivent assumer se

trouve lui aussi limité par les règles parlementaires qui réduit parfois le rôle des commissions

parlementaires à un rituel formel sans portée politique.

- Les questions :

Le délai de réponse aux questions posées aux membres du gouvernement est de 20 jours, mais

il est rarement respecté d'autant plus que les questions perdent leur intérêt avec l'institution

des questions orales sans débat. S'il est normal que le bureau de la chambre des représentants

procède au classement des questions en distinguant celles susceptibles d'engager un débat de

celles non susceptibles d'être suivis d'un débat, il est en revanche contestable qu'il n'y ait pas

de critères précis de distinction, ce qui laisse au bureau une grande marge de liberté lui

facilitant de faire intervenir des considérations politiques.



- La loi de règlement :

La loi de règlement qui doit faire l'objet d'un contrôle approfondi de la part du parlement. En

réalité, les parlementaires se désintéressent de la loi de règlement. Ils accordent beaucoup plus

de temps à l'examen de la loi des finances de l'année qui est pourtant moins près de la réalité.

La loi de règlement est souvent présentée au parlement avec beaucoup de retard. Ainsi par

exemple au Maroc la loi de règlement pour l'année budgétaire 1988 n'a été votée qu'en 1997.

II- Les conditions d’un audit rationnel et les remèdes possibles aux

insuffisances :

Dans le deuxième point de ce chapitre, on essaie de faire preuve dans la détermination des

conditions susceptible de pallier les insuffisances et de contribuer au démarrage d’une ISC

rationnelle et efficace.

Cet objectif fondamental ne peut être atteint que par la mise en œuvre de plusieurs facteurs,

d’ordres interne et externe, et la combinaison de leurs effets dans le cadre d’une stratégie

globale d’audit des finances publiques.

En fait, la rationalisation de l’audit supérieur requiert la mise en œuvre d’un ensemble de

mesures et de mécanismes nouveaux, d’un changement profond de mentalités et des structures

dominantes, d’une organisation adéquate de son contrôle…afin de parvenir à l’éclosion et au

développement des capacités nationales d’audit, de gestion et de réflexion.

La réalisation de ces objectifs dans le cadre d’une stratégie sociale consciente de l’enjeu que

représente l’appropriation de science d’audit en tant que phénomène complexe en constante

mutation, dépend des changements opérés dans les institutions et les hommes. Suivant la

classe sociale dominante, la stratégie de développement et de contrôle changera d’objectif et

de portée.

Le problème de développement et de la mise en œuvre des techniques de contrôle supérieur

des finances publiques apparaît alors comme un problème éminemment politique lié à l’état

des rapports de forces sociales et politiques. Dans cette optique, il y a lieu de distinguer entre



deux conditions essentielles intimement liées, reposant sur l’élimination des divers obstacles

et contraintes précédemment évoqués :

Il s’agit d’abord des déterminants exogènes ensuite des déterminants endogènes.

1- les déterminants exogènes :

L’audit opéré par l’ISC doit être inséré dans le cadre de la politique de développement

économique et social. Il doit être envisagé d’une manière très approfondie et il convient de lui

accorder une place de plus en plus grande dans l’évaluation des projets publics.

La rationalisation de la fonction du contrôle supérieur des finances publiques en vue de créer

les conditions favorables d’un développement de capacités nationales de contrôle ne peut

être que le résultat d’une volonté consciente de la société tendant vers le but.

La maîtrise et le développement des capacités d’appropriation de ce système doit se concevoir

progressivement dans le cas de pays venant de créer leurs ISC.

Néanmoins, une telle insertion de cette ISC dans le processus de développement économique

et social ne peut être réalisée en dehors d’une refonte radicale de toutes les structures actuelles

de gestion et de contrôle.

Dans cette perspective, plusieurs préalables devraient être pris en considération

concurremment, parmi lesquels on mentionne :w

a- Mettre fin au recours aux cabinets privés et aux organismes étrangers de conseil et

d’audit et aménager une structure de développement des capacités nationales en la

matière :

Dans cette optique, une stratégie d’appropriation des techniques et des méthodes

modernes d’audit ne peut être concrète que si elle met fin au recours aux organismes

étrangers d’audit et de conseil. C’est une condition fondamentale et impérative à la

formation et au développement d’un système national d’audit et de conseil.



En dépit des avantages que peut présenter pour le Maroc, l’assistance des cabinets

privés étrangers d’audit et de conseil, il n’en demeure pas moins que les inconvénients qui en

résultent constituent de sérieux handicaps pour la constitution d’un système national d’audit et

de conseil.

D’ailleurs, l’une des conditions fondamentales à la formation et au développement de celui-ci

impliquerait la fin de dépendance du Maroc vis-à-vis des cabinets étrangers d’audit et de

conseil en l’occurrence le cabinet de McKinsey, le FMI et la Banque Mondiale.

En fait cette procédure qui consiste à recourir aux bureaux et aux organismes étrangers

d’audit et de conseil au lieu des organismes nationaux publics (cour des comptes) ou privés,

en dépit de certains de ses avantages (expérimentation des auditeurs, moyens matériels

sophistiqués) pose au Maroc de nombreux problèmes, parmi lesquels, deux méritent d’être

soulevés :

l’inefficacité et l’inadaptation des études et des conseils à la réalité

marocaines :

Compte tenu de leur caractère superficiel, les études effectuées par les organismes étrangers

apparaissent incapables de saisir de pénétrer profondément la réalité complexe de la gestion

administrative et financière au Maroc.

Premièrement, ces études sont confiées à des étrangers qui connaissent mal la société

marocaine. Il semble pour cette raison les auteurs du rapport McKinsey ont affirmé qu’ils se

sont efforcés de coller à la réalité marocaine telle qu’ils l’ont perçue tant sur les plans des

institutions politiques du pays que sur celui des comportements, bien que les conditions de

réalisation et la rapidité du projet n’aient peut être pas permis une immersion dans le milieu

aussi profonde qu’il eut été souhaitable.

Deuxièmement, le temps très limité consacré à la réalisation de ces projets.

le coût élevé de services d’audit et de conseil fournis par les organismes

étrangers :



A l’exception de l’assistance technique fournie par le FMI (départements des finances

publics) dans le cadre du soutien des pays sous développés qui est à peu près gratuitement,

tous les services présentés par la Banque Mondiale ou par les bureaux privés d’audit et de

conseil sont évidemment payants.

Plus particulièrement les services rendus aux gestionnaires et responsables marocains par les

cabinets privés d’audit sont très coûteux, et par voie de conséquence, ils pèsent lourdement

sur leur budget.

b- Aménager les structures et les capacités techniques d’audit et de conseil :

La mise en place d’une véritable stratégie de contrôle supérieur des finances publiques au

Maroc nécessite l’aménagement des diverses structures permettant de jouer un rôle

déterminant dans le renforcement du contrôle financier, son appropriation, son orientation et

son adaptation aux exigences du développement économique et social.

Les préalables fondamentaux sur lesquels doit fondés un projet sociétal de réforme de

système actuel de contrôle des finances publiques, dans sa globalité sont nombreux, mais on

peut citer surtout les éléments significatifs suivants:

- Assurer une institutionnalisation plus élevé de l’ISC par son insertion dans la

constitution ;

- Déterminer avec précision et rigueur l’objet et la fonction des instances d’audit

public ;

- Œuvrer pour la création et le développement des services d’audit et de consultants

internes dans l’administration ;

- Assurer la rénovation et le renforcement du contrôle parlementaire ;

- Aménager les structures de contrôles par la création des chambres régionales des

comptes ;

- Cogiter sur la création d’une institution maghrébine d’audit ;

Toutefois, il convient d’affirmer que la réalisation de toutes ces tâches est tributaire à la

volonté de la société. Celle-ci doit se manifester d’abord par la nécessité de développer le

contrôle social, un contrôle fondé sur des institutions constitutionnelles (élection libre)



rationalisées à l’échelon local et national ; ensuite par l’animation du débat public, la

circulation de l’information, la liberté d’expression et d’association et la liberté de presse.

2- les déterminants endogènes :

Ils sont liés aux multiples facteurs qu’on a tenté de recenser et d’analyser précédemment qui

agissent négativement et d’une manière directe sur le fonctionnement de l’ISC et empêchent

par conséquent l’émergence de structures appropriés et efficaces d’audit et surtout sur la

conception et l’élaboration d’une stratégie claire et cohérente d’évaluation des finances et de

la gestion des organismes publics.

Il s’agit des limites d’ordre juridique, matériel, moral et humain….

Aujourd’hui, l’absence d’une vision globale d’audit, des organismes publics, l’abondance des

tâches et l’insuffisance des moyens, l’inadaptation du contrôle classique à l’évolution récente

des techniques et des méthodes modernes d’audit, la complexité des procédures, l’indifférence

des justiciables, la résistance de l’administration sont autant de facteurs qui rendaient

nécessaire la réforme de notre système national d’audit ; surtout lorsque celui-ci qui à

l’ambition d’être culture et facteur de changement, est confronté à la diversité des domaines à

auditer et une rivalité tant externe qu’interne à l’organisation publique (cabinets privés

d’audit et de conseil, autres organes d’organisation et de contrôle,…)

A cet égard, deux attitudes doivent être définies :

- la première consiste à élaborer une refonte globale des structures d’audit en vu de

combattre leur inertie afin qu’elles jouent un rôle dynamique dans le cadre du

processus du développement économique et social.

- La deuxième attitude consiste à promouvoir la mise en œuvre au sein de l’ISC d’une

stratégie de formation et de recyclage.

a- la nécessité de refondre les structures d’audit :



Les contraintes auxquelles se heurtent les organes exerçant l’audit public, précédemment

analysées, manifestent une certaine inadaptation des organismes publics et de leurs

structures de gestion et de contrôle au travail d’audit.

Cette inadaptation se traduit par la complexité de la mise en œuvre des structures et des

procédures d’audit sur le plan pratique (systèmes de contrôle interne) et par la

problématique des modalités de la mise en œuvre des structures et des procédures d’audit.

Dans ce point, il s’agit de déterminer les éléments d’action les plus significatifs, sur le

plan interne, et de nature à rendre plus efficace l’action des instances d’audit public dans

la société marocaine.

Huit suggestions sont à proposer :

- Combler les lacunes juridiques liées aux dispositifs des institutions d’audit publics et

aux statuts de ses membres ;

- Repenser les modalités de recrutement des membres de l’ISC ;

- Assurer une meilleure motivation matérielle et psychologique aux magistrats ;

- Garantir l’ouverture sur les tribunaux d’ordre judiciaire et les organismes d’audit ;

- Promouvoir la coopération avec les organisations internationales d’audit ;

- Veiller à l’application des recommandations internationales d’audit ;

- Encourager la création des chambres régionales des comptes et d’une institution

maghrébine de contrôle financier ;

- Œuvrer pour l’émergence de services d’audit interne et de conseil dans les

organismes publics ;

b- la stratégie souhaitable de formation des membres de l’ISC :

Une ISC ne vaut que par les hommes qui l’anime et qui président à sa destinée.

En effet, les techniques d’audit et de conseil sont mise en œuvre par des hommes. Ceux-ci

doivent les maitriser. Ils doivent donc faire eux-mêmes la preuve d’une certaine technicité et

d’une formation pluridisciplinaire. Les juges des comptes sont appelés à contrôler et à évaluer

la gestion des ministres et des hauts fonctionnaires qui en relèvent. Il importe donc qu’ils en

soient d’un niveau de qualification professionnelle, et de formation critique afin de s’imposer

dans les services contrôlés.



Ainsi, l’avenir de la cour des comptes dépendra non seulement des pouvoirs conférés à cette

institution, mais aussi et surtout des hommes appelés à les mettre en œuvre.

Toutefois, en dépit des efforts déployés par les responsables en vue de doter des membres de

l’ISC d’une formation pragmatique imposée par des contraintes d’ordre pratique ; il n’en reste

pas moins que celle-ci se heurte à une série de limites d’ordre méthodologique et

pédagogique et elles sont dues à :

• l’inexistence d’étude sur les besoins de la cour en matière de formation des cadres

• l’absence d’une approche de formation appropriée

• le manque d’étude de certaines matières fondamentales à l’exercice du contrôle sur

pièces et sur place tels que : l’audit stratégique, social, organisationnel, fiscalité…

Pour remédier à cette situation, la planification de la formation des cadres de la cour constitue

la priorité des priorités ce qui nécessite une vigoureuse politique de formation.

Par politique de formation, on entend l’ensemble des programmes de formation dans le plan

pluriannuel de développement de l’ISC. Il est composé des cours et des séminaires de

formation structurés et dispensés sur le plan interne, le tout formant un ensemble ordonné

autour d’objectifs précis d’amélioration des outils et de la performance du personnel de la

cour des comptes.

Ainsi, la stratégie de formation est destinée particulièrement à :

- assurer une base régulière de formation professionnelle continue ;

- garantir la diffusion des informations techniques les plus récentes ;

- offrir une formation pratique et théorique en relation avec les taches et le niveau

d’expérience et de responsabilité de chacun ;

- développer les compétences individuelles et collectives. Cette stratégie doit être basée

sur un sens pédagogique et un esprit d’innovation.

Dans le but d’adapter les structures d’audit aux exigences de développement

économique et social, les responsables sont appelés à fournir des efforts en matière de

restructuration, de réflexion, d’étude, de formation et d’imagination…plus

particulièrement l’ISC doit adopter une approche diffusionniste des techniques et des

méthodes modernes d’audit et de gestion au sein des organisations publiques

permettant de faciliter la communication et le dialogue entre l’auditeur et l’audité.



Conclusion

Aujourd’hui, il s’agit de tirer les leçons du passé pour mieux préparer l’avenir et de

comprendre pour comprendre les conditions qui président l’optimisation des interventions

des organes effectuant l’audit du secteur public.

Il est certain, qu’en dehors d’une démocratisation de la société et d’une volonté politique,

le dispositif de ces organes demeure une belle construction juridique sans portée pratique.

Il n’est pas question de remettre en cause ce qui est acquis. Il n’est pas question, non plus,

de sous estimer les compétences techniques et humaines des acteurs de ce contrôle ; les

volontés ne manquent pas au Maroc.

Il s’agit dans le cadre d’une théorie générale d’audit d’assurer à ces institutions qui ont la

mission primordiale d’être une véritable conscience financière du pays, tous les moyens et

les privilèges nécessaires à leurs fonctionnements.

Ainsi, à défaut de réforme des structures de ces organes, ces dernières ne parviendront pas

accomplir leurs missions convenablement.

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Date post:	09-Dec-2023
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L'audit dans le secteur public

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