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PLF 2015 REPUBLIQUE GABONAISE ANNEXE A LA LOI DE FINANCES MISSION POUVOIRS PUBLICS ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012015 [Tapez une citation prise
PLF 2015
REPUBLIQUE GABONAISE
ANNEXE A LA LOI DE
FINANCES MISSION POUVOIRS PUBLICS
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012015
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PLF 2015
TABLE DES MATIERES
I. MISSION
1) Note explicative
2) Récapitulation des crédits
1. Récapitulation des crédits par dotation et titre
II. DOTATIONS
1) Présidence de la République
2) Assemblée Nationale
3) Sénat
4) Cour Constitutionnelle
PLF 2015
MISSION 21: POUVOIRS PUBLICS
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PLF 2015
L’annexe au projet de loi de finances " mission des pouvoirs publics « est prévue par l’article 14 alinéa 3 de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOFFEB).
La mission pouvoirs publics regroupe les crédits des institutions constitutionnelles suivantes :
Présidence de la République,
Assemblée Nationale,
Sénat,
Cour Constitutionnelle
Chacune de ces institutions fait l’objet d’une dotation. Les crédits y afférents sont regroupées sous les titres 2, 3,4, et 5 des charges budgétaires de l'État.
Les dotations des pouvoirs publics ne sont pas soumises à la démarche de performance.
Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe le montant des crédits par dotation et titre pour l’année en cours (LFI 2014) et l’année considérée (PLF 2015).
Les crédits budgétaires figurant dans les tableaux du présent document sont présentés en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
NOTE EXPLICATIVE
PLF 2015
RECAPITULATION DES CREDITS
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
Numéro et intitulé de la
dotation
Ouvertes en LF(1) pour 2014
Demandées pour 2015
FDC, ADP et autres ressources prévus en 2015
Ouvertes en LF(1) pour 2014
Demandées pour 2015
FDC, ADP et autres ressources prévus en 2015
Dotation : 21.717 : Présidence de la République
35 614 054 068
41 548 762 306
35 614 054 068
41 548 762 306
21.717 : Présidence de la République
35 614 054 068
41 548 762 306
35 614 054 068
41 548 762 306
Dotation : 21.724 : Assemblée Nationale
34.488.892.421 31.732.302.124 34.488.892.421 31.732.302.124
.724 : Assemblée Nationale
34.488.892.421 31.732.302.124 34.488.892.421 31.732.302.124
Dotation : 21.731 : Sénat
19.599.077.959 19.346.682.631 19.599.077.959 19.346.682.631
21.731 : Sénat
19.599.077.959 19.346.682.631 19.599.077.959 19.346.682.631
Dotation : 21.738 : Cour Constitutionnelle
13.192.581.737 9 636 860 480 13.192.581.737 9 636 860 480
21.738 : Cour Constitutionnelle
13.192.581.737 9 636 860 480 13.192.581.737 9 636 860 480
Total pour la mission : 21 : Pouvoirs publics
102.894.606.185 102 264 607 541 102.894.606.185 102 264 607 541
RECAPITULATION DES CREDITS PAR DOTATION ET ACTION
RECAPITULATION DES CREDITS
PLF 2015
RECAPITULATION DES CREDITS PAR DOTATION ET TITRE
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Numéro et intitulé de la dotation
Ouvertes en LF(1)
pour 2014
Demandées pour 2015
FDC, ADP et autres
ressources prévus en 2015
Votés en LF pour 2014
Demandés pour 2015
FDC, ADP et autres
ressources prévus en 2015
21.717 : Présidence de la République 35.614.054.068 41 548 762 306 35.614.054.068 41 548 762 306
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 8.371.790.000 8.371.749.000 8.371.790.000 8.371.749.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 19.170.313.568 14.980.396.440 19.170.313.568 14.980.396.440
Titre 4. Dépenses de transfert 2.916.991.500 2.516.616.866 2.916.991.500 2.516.616.866
Titre 5. Dépenses d’investissement 5.155.000.000 15.680.000.000 5.155.000.000 15.680.000.000
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
21.724 : Assemblée Nationale 34.488.892.421 31.732.302.124 34.488.892.421 31.732.302.124
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 8.357.527.000 8.371.749.000 8.357.527.000 8.371.749.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 11.520.073.406 9.916.211.371 11.520.073.406 9.916.211.371
Titre 4. Dépenses de transfert 1.836.292.015 1.608.563.753 1.836.292.015 1.608.563.753
Titre 5. Dépenses d’investissement 12.775.000.000 11.650.000.000 12.775.000.000 11.650.000.000
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
21.731 : Sénat 19.599.077.959 19.346.682.631 19.599.077.959 19.346.682.631
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 5.808.467.000 5.808.467.000 5.808.467.000 5.808.467.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 10.489.148.998 9.188.334.283 10.489.148.998 9.188.334.283
Titre 4. Dépenses de transfert 1.442.210.000 1.263.327.648 1.442.210.000 1.263.327.648
Titre 5. Dépenses d’investissement 1.859.281.961 3.086.553.700 1.859.281.961 3.086.553.700
Titre 6. Autres dépenses Titre 6. 0 0 0 0
21.738 : Cour Constitutionnelle 13.192.581.737 9 636 860 480 13.192.581.737 9 636 860 480
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 1.275.594.000 1.275.594.000 1.275.594.000 1.275.594.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 6.025.287.737 3.526.090.656 6.025.287.737 3.526.090.656
Titre 4. Dépenses de transfert 1.524.200.000 1.335.175.915 1.524.200.000 1.335.175.915
Titre 5. Dépenses d’investissement 4.367.500.000 1.500.000.000 4.367.500.000 1.500.000.000
PLF 2015
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
N°21.005 Haute cour de Justice
Total pour la mission :
21 : pouvoirs publics 102.894.606.185 102 264 607 541 102.894.606.185 102 264 607 541
PLF 2015
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
La dotation budgétaire de la Présidence de la République est nette des crédits des agences (Agence Nationale des Parcs Nationaux, Agence Nationale des Bourses du Gabon, Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences, etc.), les crédits de ces structures étant logés au sein des politiques publiques correspondantes.
Il convient également de souligner que pour les mêmes raisons de lisibilité des politiques publiques, certains projets transversaux imputés à la Présidence de la République sont retracés dans les programmes de politique concernés.
Par conséquent, la dotation de cette institution intègre seulement les crédits de fonctionnement et d’investissement de ses services auxquels l’on adjoint le fonds souverain de la République gabonaise.
Pour l’exercice 2015, la dotation de la Présidence, estimée à 41 548 762 306 FCFA, se décompose ainsi qu’il suit :
Titre 2 : dépenses de personnel : 8.371.749.000 FCFA
Titre 3 : dépenses de biens et services : 14.980.396.440 FCFA
Titre 4 : dépenses de transfert : 2.516.616.866 FCFA
Titre 5 : dépenses d’investissement : 15.680.000.000 FCFA
XXX
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Dotation et titres Ouvertes en LF pour 2014
Demandées pour 2015
Votés en LF pour 2014
Demandés pour 2015
Présidence de la République
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 8.371.790.000 8.371.749.000 8.371.790.000 8.371.749.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 19.170.313.568 14.980.396.440 19.170.313.568 14.980.396.440
Titre 4. Dépenses de transfert 2.916.991.500 2.516.616.866 2.916.991.500 2.516.616.866
Titre 5. Dépenses d’investissement 5.155.000.000 15.680.000.000 5.155.000.000 15.680.000.000
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
Total de la dotation 35 614 054 068 41 548 762 306 35 614 054 068 41 548 762 306
NOTE EXPLICATIVE
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
PLF 2015
ASSEMBLEE NATIONALE
Pour l’exercice 2015, la dotation budgétaire de l’Assemblée Nationale est estimée à 31.732.302.124 FCFA. Elle se décompose ainsi qu’il suit :
Titre 2 : dépenses de personnel : 8.557.527.000 FCFA
Titre 3 : dépenses de biens et services : 9.916.211.371 FCFA
Titre 4 : dépenses de transfert : 1.608.563.753 FCFA
Titre 5 : dépenses d’investissement : 11.650.000.000 FCFA
XXX
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Dotation et titre Ouvertes en LF pour 2014
Demandées pour 2015
Votés en LF pour 2014
Demandés pour 2015
Assemblée Nationale
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 8.357.527.000 8.557.527.000 8.357.527.000 8.557.527.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 11.520.073.406 9.916.211.371 11.520.073.406 9.916.211.371
Titre 4. Dépenses de transfert 1.836.292.015 1.608.563.753 1.836.292.015 1.608.563.753
Titre 5. Dépenses d’investissement 12.775.000.000 11.650.000.000 12.775.000.000 11.650.000.000
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
Total de la dotation 34.488.892.421 31.732.302.124 34.488.892.421 31.732.302.124
NOTE EXPLICATIVE
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
PLF 2015
SENAT
ES
Pour l’exercice 2015, les crédits affectés au Sénat se chiffrent à hauteur de à 19.346.682.631 FCFA et se repartissent ainsi qu’il suit :
Titre 2 : dépenses de personnel : 5.808.467.000 FCFA
Titre 3 : dépenses de biens et services : 9.188.334.283 FCFA
Titre 4 : dépenses de transfert : 1.263.327.648 FCFA
Titre 5 : dépenses d’investissement : 3.086.553.700 FCFA
XXX
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Dotation et titre Ouvertes en LF pour 2014
Demandées pour 2015
Votés en LF pour 2014
Demandés pour 2015
Sénat
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 5.808.467.000 5.808.467.000 5.808.467.000 5.808.467.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 10.489.148.998 9.188.334.283 10.489.148.998 9.188.334.283
Titre 4. Dépenses de transfert 1.442.210.000 1.263.327.648 1.442.210.000 1.263.327.648
Titre 5. Dépenses d’investissement 1.859.281.961 3.086.553.700 1.859.281.961 3.086.553.700
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
Total de la dotation 19.599.077.959 19.346.682.631 19.599.077.959 19.346.682.631
NOTE EXPLICATIVE
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
PLF 2015
COUR CONSTITUTIONNELLE
ES
Pour l’exercice 2015, la dotation budgétaire de la Cour Constitutionnelle est estimée à 9 636 860 480 FCFA. Elle se décompose ainsi qu’il suit :
Titre 2 : dépenses de personnel : 1.275.594.000 FCFA
Titre 3 : dépenses de biens et services : 3.526.090.656 FCFA
Titre 4 : dépenses de transfert : 1.335.175.915 FCFA
Titre 5 : dépenses d’investissement : 3.500.000.000 FCFA
XXX
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Dotation et titre Ouvertes en LF pour 2014
Demandées pour 2015
Votés en LF pour 2014
Demandés pour 2015
Cour Constitutionnelle
Titre 1. Charges financières de la dette 0 0 0 0
Titre 2. Dépenses de personnel 1.275.594.000 1.275.594.000 1.275.594.000 1.275.594.000
Titre 3. Dépenses de biens et services 6.025.287.737 3.526.090.656 6.025.287.737 3.526.090.656
Titre 4. Dépenses de transfert 1.524.200.000 1.335.175.915 1.524.200.000 1.335.175.915
Titre 5. Dépenses d’investissement 4.367.500.000 3.500.000.000 4.367.500.000 3.500.000.000
Titre 6. Autres dépenses 0 0 0 0
Total de la dotation 13.192.581.737 9 636 860 480 13.192.581.737 9 636 860 480
NOTE EXPLICATIVE
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
PLF 2015
ANNEXE EXPLICATIVE DES PROJETS
Dotations / Projets
Crédits 2015
Autorisation
d'engagement
Crédit de paiement
Présidence de la République
15 680 000 000
15 680 000 000 Action : 21.717.1:Présidence de la République
15 680 000 000
15 680 000 000
Projet : Intendance du palais de Libreville
Projet : Bâtiment protocole d'Etat Projet : Tour
Projet : Bcpsge Projet : Palais présidentiels de l'intérieur du pays Projet : SG: travaux de réhabilitation de bâtiment
Projet : Palais présidentiel de Libreville
680 000 000 500 000 000 1 000 000 000 10 000 000 000 1 500 000 000 500 000 000 1 500 000 000
680 000 000 500 000 000 1 000 000 000 10 000 000 000 1 500 000 000 500 000 000 1 500 000 000
Assemblée Nationale
11 650 000 000
11 650 000 000
Action : 21.724.1 Assemblée Nationale
11 650 000 000
11 650 000 000
Projet : Annexes palais Leon MBA Projet : Travaux d'evacuation d'eaux
Projet : Rehabilitation du palais Leon MBA
Projet : Residence Officielle President Assemblee Nationale
10 000 000 000 150 000 000 500 000 000 1 000 000 000
10 000 000 000 150 000 000 500 000 000 1 000 000 000
Sénat
1 786 553 700
1 786 553 700
Action : 21.731.1:Sénat
1 786 553 700
1 786 553 700
Projet : Annexes Palais Omar BONGO ONDIMBA
Projet : Palais Omar BONGO ONDIMBA
1 024 553 762 000 000
1 024 553 700 762 000 000
Cour Constitutionnelle
1 500 000 000
1 500 000 000
Action : 21.738.1:Cour Constitutionnelle
1 500 000 000
1 500 000 000
Projet : Siege de la Cour Constitutionnelle
1 500 000 000
1 500 000 000
