FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY
Le Rugby, un Jeu, une Passion, … une Famille
COMMISSION
AFFILIATIONS / MUTATIONS / QUALIFICATIONS
SAISON 2016/2017
Comité Ile-de-France de Rugby 9 rue Omer Talon 75011 Paris – Téléphone : 01 43 42 51 51 – Télécopie : 01 43 44 60 94
e-mail : [email protected] - Internet : www.idfrugby.fr – Code F.F.R. : 3014B
N° SIRET : 784 448 722 00032 – N° TVA EU : FR78784448722
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S O M M A I R E
Edito P.3
Organisation de la Commission Affiliations/Mutations/Qualifications P.4
La Commission Territoriale de Contrôle des Mutations P.5
Transmission et traitement des dossiers P.6
Les annexes P.7
Les catégories de joueurs P.8
Qualifications P.9
Les arbitres P.10
Affiliations / Réaffiliations P.12
Autorisation de soins pour les mineurs P.14
Les Mutations P.15
Les indemnités de formation P.18
Les tutorats du secteur amateur P.21
Autorisation pour exercer des fonctions de dirigeant dans deux clubs P.24
Autorisation de pratiquer le rugby dans deux clubs P.26
Les obligations médicales P.31
Demande de réédition de carte de qualification P.34
Demande de rectification d’une erreur d’identification P.35
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Madame, Monsieur
La Commission des Affiliations, Mutations et Qualifications vous souhaite une très bonne saison 2016/2017, que celle-ci soit, pour les licenciés de votre club, synonyme de résultats à la hauteur de vos espérances.
Comme chaque année, les Règlements Généraux de la FFR ont subi quelques modifications, de nouveaux ajustements, voire de nouvelles règles. Notre plaquette a été actualisée à votre attention ainsi qu’à celle de tous les clubs d’Ile de France.
Nous connaissons le rôle déterminant assumé par les dirigeants de clubs, confrontés à une lecture toujours plus complexe des textes qui régissent notre sport, notamment en ce qui concerne les affiliations des dirigeants, des arbitres, des joueurs, des entraineurs et des éducateurs, ainsi que pour les mutations et les qualifications de toutes sortes.
Nous sommes conscients que répondre à toutes les interrogations nécessite la mise en commun de moyens de qualité. C’est ce challenge que ce sont fixés et relèvent chaque année les dirigeants bénévoles qui constituent notre Commission, assistés par des salariés aux compétences reconnues.
Certes les technologies modernes nous permettent de faciliter le traitement des dossiers, les démarches, notamment en terme de communication et de transmission des documents, mais tout n’est pas résolu pour autant. Il faut parfois une sacrée dose de persévérance. Rien n’est établi d’avance, aucun dossier ne ressemble à un autre, d’autant que personne n’est infaillible.
Ce guide, édité à votre intention, nous le voulons comme un instrument dont la seule ambition est de vous permettre de solutionner au mieux les difficultés auxquelles vous allez être confrontés.
Ce guide se veut être, en toute modestie, un outil avec des conseils avisés, inspirés des obligations de respect des règles édictées dans les statuts et Règlements Généraux de notre Fédération. Il n’est autre qu’un recueil dont le rôle essentiel est de vous permettre, lors du dépôt des dossiers, de nous les transmettre les plus complets. Cela permettra à notre équipe de répondre au mieux et dans les meilleurs délais à vos attentes.
Certes, tout n’est pas pour autant réglé. Nous sommes conscients que ne manqueront pas de surgir des situations que nous n’aurons pas, nous comme vous, pu ou su appréhender. Avec l’expérience constatons qu’aucun document, aussi sophistiqué soit-il, ne pourra remplacer le dialogue, l’écoute et le respect de tous et de toutes.
C’est dans cet esprit que notre équipe a encore une fois, à l’aube de cette saison 2016/2017, repris ce document qui, nous l’espérons, répondra au mieux à vos attentes.
Bonne saison 2016/2017
Le Responsable de la Le Responsable de la Commission des Affiliations Commission des Mutations/Qualifications
Pierre FAVORIN Gérard DAVIOT
P.S. : Pour une meilleure lecture, les modifications des Règlements Généraux pour la saison 2016-2017 sont signalées par une double barre dans la marge
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ORGANISATION DE LA COMMISSION
AFFILIATIONS/MUTATIONS/QUALIFICATIONS
MEMBRES DE LA COMMISSION
DAVIOT Gérard – Responsable Mutations/Qualifications
FAVORIN Pierre - Responsable Affiliations
BERNOIS Corinne – Permanente du CIFR attachée à la Commission
BLANC Régis - Membre
BROUARD Pierre - Membre
CHERIN Pierre - Membre
DESARMENIEN Isabelle – Membre
DETOEUF Jean Luc – Membre
FAVORIN Jacqueline – Membre
HENRI Robert - Membre
POTEL Philippe – Membre
SARTI Marc - Membre
SOULARD Jean André – Membre
CRENEAUX HORAIRES Mardi Jeudi 9h00/12h00 – 14h00/17h00 Vendredi
PERMANENCES Samedi 24 septembre 2016, samedi 1er octobre 2016, samedi 8 octobre 2016, de 9h à 12h, uniquement
pour le traitement des dossiers de mutation n’ayant pu être traités les jours précédents. Aucune AS ne
sera validée.
CONTACT Comité Ile de France de Rugby Commission Affiliations/Mutations/Qualifications 9 rue Omer Talon 75011 PARIS
Téléphone : 01 43 42 42 85 Fax : 01 43 44 60 94 E-mail : [email protected]
DEPOT DES DOSSIERS Des paniers sont à disposition pour que les clubs puissent déposer leurs dossiers dans le hall du Comité Ile de France de Rugby.
Les dossiers d’affiliations ou de renouvellement de joueurs et de dirigeants seront traités si possible sous 48 heures à compter de la date de dépôt.
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LA COMMISSION TERRITORIALE DE CONTROLE DES MUTATIONS
(Article 254 – 255 – 256 des Règlements Généraux)
Le Comité Territorial d’Ile de France de Rugby a mis en place une Commission Territoriale de Contrôle des
Mutations qui a pour mission d’examiner et de statuer sur les litiges, tel que prévu dans les statuts et
Règlements Généraux de la FFR.
La Commission Territoriale de Contrôle des Mutations a compétence pour traiter tous les dossiers ayant
un lien de cause à effet concernant les dossiers de mutation des clubs de Série Territoriale et de
Promotion Fédérale Féminine (oppositions, qualifications, etc…).
Composition de la Commission Territoriale de Contrôle des Mutations du Comité Territorial d’Ile de France
de Rugby.
JACQUES Bernard - Président
CHABEAUX Marceline - Membre
LAGUERRE Laurent – Membre
MAIRE Philippe - Membre
DAVIOT Gérard – Assistant Technique auprès de la Commission
Les décisions prisent par la Commission Territoriale de Contrôle des Mutations sont susceptibles d’appel
auprès de la Commission d’Appel Territoriale (la Commission d’Appel Territoriale a compétence en
dernier ressort sur toutes les décisions prises par la Commission Territoriale de Contrôle de Mutations).
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ATTENTION
TRANSMISSION ET TRAITEMENT DES DOSSIERS
AFFILIATIONS/MUTATIONS/QUALIFICATIONS
INDICATIONS TRES IMPORTANTES Certains dossiers
d’affiliations
de mutations
de qualifications doivent faire l’objet d’une décision de la FFR.
Mais au préalable ils doivent impérativement être examinés par le Comité Territorial. Aucun dossier, quel qu’il soit, ne doit être adressé directement à la FFR. La note de la FFR du 6 juin 2016 dit : « afin de faciliter le traitement, l’envoi à la FFR ne doit se faire que lorsque le dossier est complet. N.B. : Tout dossier incomplet sera retourné au Comité Territorial par voie postale »
Les dossiers sont adressés au Comité Territorial Ile de France qui les étudie, les valide et les transmet à la FFR. La nouvelle carte de qualification comportant des mentions spécifiques ne sera remise au club qu’en échange de l’ancienne carte, sauf dans le cas de réédition (perte, vol, etc…). La Commission insiste sur le nécessaire respect de ces recommandations. Une loi du 12 novembre 2013 ayant habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a introduit dans le droit français un nouveau principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut acceptation. Deux décrets sont venus préciser et encadrer l’application de ce principe aux fédérations sportives délégataires et à leurs organes déconcentrés. Il en ressort que les demandes de licence sportive sont soumises au principe du « silence vaut acceptation ». A compter de ce jour, le C.I.F.R. ou l’annexe (selon le lieu où le dossier a été déposé) vous informera de tout dossier incomplet. Cette information se fera par l’emploi d’un mail sur l’adresse @ffr.fr du club en précisant :
1. l’identité du licencié concerné, 2. la liste des pièces manquantes ou jugées insatisfaisantes exigées par les règlements, 3. qu’à défaut de recevoir ces pièces, la licence ne pourra être délivrée.
Cela aura pour effet de suspendre l’application du délai de 2 mois susvisé. Nous vous invitons donc vivement à consulter régulièrement votre messagerie sur votre intranet FFR. INDICATIONS PARTICULIERES Nous rappelons que les dossiers gérés par cette Commission sont les suivants :
Mutations Indemnités de formation Tutorats Joueurs étrangers Affiliations/qualifications éducateurs Obligations médicales (1ère ligne) Licences compétitions 45/49 ans, plus de 50 ans Autorisation à exercer des fonctions de dirigeant dans deux associations Autorisation à pratiquer dans deux associations (uniquement pour certaines catégories) Affiliations/qualifications joueurs Affiliations/qualifications dirigeants
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LES ANNEXES
Un certain nombre de Comités Départementaux ont décidé de se porter volontaires pour accueillir dans leurs locaux des annexes afin de traiter l’édition de cartes de qualification, ce qui permet de décharger la Commission des Affiliations d’une partie des dossiers qu’il lui serait difficile d’assumer seule.
Nous invitons instamment les clubs à utiliser cette solution, mise en place pour mieux les servir. Nul besoin de se rendre impérativement dans l’annexe de son département, les dirigeants des clubs peuvent faire traiter leurs dossiers dans une annexe plus proche du siège de leur club, voire de leur domicile.
Les annexes ont pour mission l’édition des cartes d’affiliation des licenciés de toutes les catégories (sauf les étrangers, les dirigeants territoriaux, fédéraux, les joueurs de plus de 45 ans, de plus de 50 ans, les arbitres, les Responsables Fédéraux et les éducateurs).
COORDONNEES DES ANNEXES
MARNE 11 rue de Lorraine 51200 Epernay 06 22 98 61 16
HAUTS DE SEINE Stade Yves du Manoir 12 rue François Faber 92700 Colombes 01 46 67 35 89
PARIS Comité de Paris 7 rue Omer Talon 75011 Paris 01 58 30 88 42
SEINE SAINT DENIS Stade Raoul Montbrandt 202 avenue Jean Jaurès 93500 Pantin 09 65 00 73 64
SEINE ET MARNE Stade Jean Moulin Rue Jean Moulin 77340 Pontault Combault 06 13 14 40 02 06 82 59 98 30
VAL DE MARNE CDOS 38 rue Saint Simon 94000 Créteil 06 21 66 10 46
YVELINES Maison des Sports CDY 3 allée Guy Boniface 78990 Elancourt 01 30 50 09 24
VAL D’OISE Maison des Comités 106 rue des Bussys 95600 Eaubonne 01 39 59 45 76
ESSONNE CNR 3/5 rue Jean de Montaigu 91460 Marcoussis 01 69 63 64 73
OISE Stade Jouve Senez 1 avenue de l’Armistice 60200 Compiègne 03 44 86 87 79
Les jours et horaires d’ouverture des annexes sont disponibles sur le site internet du CIFR.
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CATEGORIES DE JOUEURS SAISON 2016/2017
(Article 237 des Règlements Généraux)
Classes d’âge Joueur(s)
masculin(s) Compétitions
Années d’âge concernées Joueur(s) né(s) en
18 ans et plus Toutes compétitions « Séniors » 98 et antérieurement
Moins de 22 ans REICHEL -ESPOIRS 95 96 97 98
Moins de 21 ans BELASCAIN 96, 97 et 98
Moins de 18 ans CRABOS BALANDRADE PHLIPONEAU
DANET
98 (entre le 01/09 et le 31/12) 99 et 2000 Moins de 17 ans
Moins de 16 ans ALAMERCERY GAUDERMEN
TEULIERE CADET TERRITORIAUX
2001 et 2002 Moins de 15 ans
Moins de 14 ans MINIMES 2003 et 2004
Moins de 12 ans BENJAMINS 2005 et 2006
Moins de 10 ans POUSSINS 2007 et 2008
Moins de 8 ans JEUNES POUSSES 2009 et 2010
Moins de 6 ans Premiers pas en Ecole de Rugby 5 ans révolus au plus tard le 31
décembre 2016
Classes d’âge Joueuse(s) féminine(s)
Compétitions Années d’âge concernées
Joueuse(s) née(s) en
18 ans et plus Toutes compétitions « Séniors » 98 et antérieurement
Moins de 18 ans Féminines jeunes moins de 18 ans à VII
ou à XV 98 (entre le 01/09 et le 31/12)
99, 2000 et 2001
Moins de 15 ans
Minimes (moins de 14 ans) en Ecole de Rugby mixte
Compétitions départementales
féminines
2002, 2003 et 2004
2002, 2003 et 2004
Moins de 12 ans Benjamines en Ecole de Rugby mixte 2005 et 2006
Moins de 10 ans Poussines en Ecole de Rugby mixte 2007 et 2008
Moins de 8 ans Jeunes Pousses en Ecole de Rugby mixte
2009 et 2010
Moins de 6 ans Premiers pas en Ecole de Rugby mixte 5 ans révolus au plus tard le 31
décembre 2016
IMPORTANT : Les licenciés âgés de 18 ans, date anniversaire, peuvent valablement participer aux compétitions masculines et féminines de 18 ans et plus en cours de saison
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QUALIFICATIONS
(Article 232 des Règlements Généraux)
La qualification est accordée au regard de la qualité du ou de la licencié(e).
Les AS des personnes (joueurs, entraineurs, éducateurs, arbitres) sollicitant l’accès à l’aire de jeu, doivent impérativement comporter, dûment remplie, l’attestation médicale de non contre-indication à la pratique du rugby éducatif ou du rugby en compétition, avec la date, le cachet et la signature du médecin (clairement identifié).
Pour les dirigeants accès terrain et officiels de match, il n’y a pas obligation de certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby en compétition.
Groupe Famille Qualité Abréviation Accès
Terrain
Moins de 14 ans (H) ou de 15 ans (F) Rugby éducatif A ou B OUI
14 ans et + (H) ou 15 ans et + (F) Rugby compétition
Joueur sous contrat homologué, habilité à
participer au Championnat de France de Rugby compétition F OUI
JOUEURS Fédérale 1
Joueur remplissant les conditions fixées par
l’article 240 des règlements généraux de la Rugby compétition professionnelle L OUI
F.F.R.
18 ans et plus hors compétition Rugby loisir RLO OUI
Nouvelles Pratiques Nouvelles pratiques NP OUI
Dirigeant fédéral DF1
Les dirigeants fédéraux, territoriaux et
Dirigeant territorial DR2
départementaux, élus ou non élus, membres
Dirigeant départemental DR3
de commissions
Dirigeant honoraire DH
Les dirigeants d’associations (membres élus
en assemblée générale des associations, Dirigeant d’association DC4
dirigeants ayant des délégations de
responsabilité pour l’association)
Arbitre fédéral AF1 OUI
Arbitre territorial AR2 OUI
Arbitre stagiaire AS3 OUI
Arbitre en cours de formation ACF OUI
(y compris mineur)
Les officiels de match Arbitre honoraire AH4
Superviseur/Arbitre vidéo/Coach d’arbitre AO5
Représentant fédéral « 1 » RF1 OUI
DIRIGEANTS Représentant fédéral « 2 » RF2 OUI
Représentant fédéral « 3 » RF3 OUI
Délégué sécurité DST OUI
Délégué financier DFF
Conseiller technique d’état CTE OUI
Conseiller technique fédéral CTF OUI
Conseiller rugby territorial CRT OUI
Entraîneur sous contrat homologué de FEC OUI
Fédérale 1
Les entraîneurs et éducateurs Entraîneur diplômé d’état EDE OUI
Entraîneur ou éducateur brevet fédéral EBF OUI
Entraîneur ligue professionnelle sous contrat LEC OUI
homologué LE NON
Educateur en cours de formation ECF OUI
(y compris mineur)
Educateur Honoraire EDH
Les professionnels de santé Médecin MED OUI
Profession paramédicale PAR OUI
Aptitudes complémentaires pouvant être attribuées :
Licencié Capacitaire en Arbitrage LCA
Dirigeant ayant Accès au Terrain DAT
Les superviseurs et les arbitres vidéo et coach qui n’ont que la qualité d’arbitre honoraire devront être titulaires d’une licence fédérale avec la qualité AO5
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LES ARBITRES (Titre V des Règlements Généraux)
ARTICLE 13
1. Chaque arbitre en activité doit être rattaché à une association sportive affiliée, soit dans laquelle il a joué, soit située à moins de 30 kilomètres de son domicile, soit dans celle qui l’a amené à l’arbitrage. Par ailleurs, l’association considérée devra appartenir au Comité Territorial comprenant la ville dans laquelle est domicilié l’arbitre. Des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être accordées suivant la géographie sportive du Comité considéré ou pour mettre un terme à des difficultés relationnelles avérées entre un arbitre et son Comité Territorial.
2. Sauf dérogation dûment motivée, l’arbitre doit rester trois ans au minimum dans l’association qui l’a envoyé à l’arbitrage ou dans laquelle il a choisi d’être licencié.
3. Les arbitres ont obligation de diriger un nombre minimum de rencontres par saison pour être considérés comme « arbitre actif » et être ainsi valablement comptabilisés. Ce nombre est fixé à 4, 6, 8 ou 12 matches de compétitions fédérales ou territoriales officielles (en fonction de leur catégorie – Cf. article 8), incluant, pour les arbitres mineurs, les tournois éducatifs « moins de 14 ans ». Les désignations des juges de touche faites par la Commission Centrale des Arbitres ou les Commissions Territoriales des Arbitres seront prises en compte.
4. L’arbitre peut changer d’association en cas de mutation professionnelle, d’affectation scolaire ou universitaire. Toutefois, il compte pour la saison entière pour l’association à laquelle il est rattaché au 1er novembre.
Si un arbitre souhaite cesser son activité dans son Comité Territorial d’origine et la poursuivre dans un autre Comité, il devra obtenir l’avis favorable du Comité Territorial d’accueil. Le Président et le D.T.A. de ce dernier Comité prendront leur décision d’accepter ou non l’arbitre après avis du Comité quitté. Dans ce cas, le D.T.A. du Comité d’accueil sollicitera de la C.C.A., par une demande motivée, une dérogation aux dispositions fixées au point 1 du présent article. La C.C.A. instruira le dossier dans les 2 mois qui suivront la demande.
5. Si l’arbitre souhaite démissionner d’une association ou changer d’association, il devra le faire avant le 1er juillet. Cette démission sera présentée par écrit sur papier libre, en envoi recommandé à l’association quittée et au Comité territorial dont dépend l’arbitre. Le courrier précisera obligatoirement les raisons succinctes de sa démission ou de sa demande de changement d’association.
En cas de désaccord, il appartient à l’association quittée d’expliciter son refus par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Comité territorial dont dépend l’arbitre, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de changement d’association. Sans réponse de l’association quittée dans le délai indiqué, son accord pour le départ de l’arbitre sera réputé accepté
La Commission Centrale des Arbitres a compétence pour statuer sur toutes les questions relatives aux changements d’association des arbitres fédéraux, et les Commissions Territoriales des Arbitres ont compétence pour statuer sur toutes les questions relatives aux changements d’association des arbitres non fédéraux.
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6. Dans le cas d’une fusion d’associations, l’arbitre qui ne désire pas renouveler sa licence pour l’association issue de la fusion, doit démissionner et pourra alors demander son rattachement à une association de son choix au premier jour de la saison qui suit la date de la fusion. Il faudra toutefois que la nouvelle association respecte les critères de l’article 13.1 précédent.
7. Un arbitre justifiant d’un changement de résidence de plus de 30 kilomètres peut, dans les conditions et formes prévues par les présents règlements, quitter son association d’affectation et demander son rattachement à une nouvelle association. L’association quittée pourra manifester son désaccord dans les conditions prévues à l’alinéa 6 du présent article.
8. En cas de forfait général d’une association ou de mise en sommeil, l’arbitre peut demander son rattachement à une nouvelle association dès le premier jour de la saison qui suit le forfait ou la mise en sommeil de son ancienne association.
ARTICLE 14
Les arbitres sont classées en six catégories :
Arbitres fédéraux
Arbitres territoriaux
Arbitres stagiaires
Arbitres en cours de formation
Arbitres honoraires
Autres officiels (arbitres vidéo, coaches, superviseurs)
ARTICLE 15
La qualification et la validation des arbitres sont du ressort du Comité Territorial Ile de France de Rugby (arbitres stagiaires et territoriaux) sur proposition de la Commission Territoriale des Arbitres (CTA).
ANNEXE XIV – REGLEMENT MEDICAL DE LA FFR (Note FFR du 6 juin 2016)
Selon le règlement médical de la FFR, les arbitres âgés de 40 ans et plus au 1er juillet 2015 avaient obligation de passer des examens biologiques et cardiologiques pour obtenir leur licence. Cette mesure avait été reportée d’une saison.
La note de la FFR du 6 juin 2016 précise : « Sur recommandation de la Commission Médicale Fédérale, et à compter de la saison 2016/2017, ces examens demeurent obligatoires pour tout arbitre âgé de 40 ans et plus au 1er juillet 2016.»
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AFFILIATIONS/REAFFILIATIONS
LA PROCEDURE
Les clubs ont la responsabilité de saisir eux-mêmes les documents (AS) permettant l’édition des cartes de qualification par le Comité Territorial Ile de France de Rugby et les annexes.
Ceci leur impose de respecter un certain nombre de règles et de fournir des documents tels que précisés dans les Statuts et Règlements de la FFR :
1. Edition de l’AS au regard de la demande, « Renouvellement », « Affiliation » ou « Mutation » (voir document type page suivante)
2. Code barre à ne pas détériorer 3. Vérifier le numéro de licence dans le cas d’un renouvellement ou d’une mutation, ainsi que
l’identité du club 4. Qualités demandées, à renouveler et/ou à créer (joueur, dirigeant, éducateur, arbitre), (article 221
et 232) 5. Nom, prénom et qualités des représentants légaux pour les mineurs 6. Identité reprenant impérativement les données du justificatif d’identité (nom, prénom, date de
naissance). Pour les nouvelles affiliations tous les prénoms dans l’ordre de l’état civil. 7. Etre attentif aux informations (notamment l’adresse et la nationalité) 8. Joindre impérativement les pièces justificatives demandées (sauf les photos gardées par le club).
Pour les autorisations de soins un modèle est disponible page 14. Pour tous les joueurs étrangers il est impératif de joindre un titre de séjour. Pour les nouveaux joueurs étrangers, ou ceux n’ayant pas été licenciés à la FFR la saison précédente, à partir de la classe d’âge « Moins de 16 ans », il faut impérativement joindre la lettre de sortie (clearance) accompagnée du formulaire d’indemnité internationale. La liste des fédérations étrangères et les coordonnées des contacts sont disponibles sur le site de « WORLD RUGBY »(IRB)
9. Préciser le nom du licencié si majeur, sinon le nom, prénom et qualité du représentant légal 10. A recopier manuscritement (contrôler que les conditions d’assurance 2016/2017 sont bien
imprimées au verso) 11. Recopier manuscritement l’une ou l’autre des options selon le choix 12. Attestation médicale, comportant la date de la visite, la signature et le cachet du médecin
(clairement identifié et impératif). Celui-ci devra de même cocher la ou les mentions autorisées ainsi que le nombre de cases cochées.
13. Date et signature du demandeur, voire du représentant légal pour les mineurs 14. Signature et tampon du club 15. Validation des informations avant édition de la carte de qualification par un représentant dûment
mandaté par le Comité Territorial Ile de France. 16. ATTENTION NOTIFICATION IMPORTANTE
A l’occasion d’une nouvelle affiliation, le futur licencié ou le représentant légal devra recopier manuscritement la déclaration sur l’honneur certifiant ne pas avoir été qualifié(e) à la FFR durant la saison 2015/2016 et confirmer l’exactitude des informations relatives à son identité figurant sur l’AS servant à l’édition de la carte de qualification. Elle engage le titulaire qui, en cas de tricherie, pourra être poursuivi pour « atteinte à l’intérêt supérieur du rugby ».
Attention : Dans le cas où « lors de l’affiliation d’un joueur venant d’un autre club, et si celui-ci a été licencié la saison précédente », une AS de mutation n’est pas proposée, prendre contact avec le service Affiliations/Mutations/Qualifications pour en trouver la raison.
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SAISON 2016/2017
POUR LES MINEURS(ES) AUTORISATION DE SOINS EN CAS D’ACCIDENT
Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité – père, mère, tuteur) ......................................................................................................................................... En cas d’accident de (nom, prénom du licencié) ......................................................................................................................................... Autorise par la présente :
Tout examen ou intervention chirurgicale qui seraient nécessaires
Le responsable de l’Association, du Comité ou de la FFR :
A prendre toute les mesures utiles et notamment à demander son admission en établissement de soins
A reprendre l’enfant à sa sortie, uniquement en cas d’indisponibilité absolue des parents ou du (ou de la) représentant(e) légal(e) du (ou de la) mineur(e)
Informations complémentaires Coordonnées de la personne à joindre en cas d’accident
Nom ................................................................................................................................
Prénom ...........................................................................................................................
Téléphone (portable et fixe si possible) ..........................................................................
Coordonnées du médecin traitant Nom et prénom...............................................................................................................
Adresse ...........................................................................................................................
Téléphone .......................................................................................................................
Engagement du ou des représentants légaux Le ou les représentants légaux s’engagent à avoir un comportement irréprochable sur les bords de terrain. Dans le cas contraire, la responsabilité du club pourrait être engagée. Date et signature du (ou de la) représentant(e) légal(e) :
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LES MUTATIONS
(Chapitre IV du Titre II-Article 250 et suivants des règlements Généraux)
Tout joueur affilié à la Fédération Française de Rugby a la possibilité de muter dans l’association de son choix en respectant les dispositions établies par les Statuts et Règlements de la FFR.
COMPOSITION DU DOSSIER (à établir par le club nouveau) 1. Lettre de démission (3 volets)
A remplir, dater et signer par le licencié ou le représentant légal si celui-ci est mineur.
Volet 1 : à envoyer au Président du club quitté (impérativement en recommandé avec AR)
Volet 2 : à envoyer au Président du Comité quitté (impérativement en recommandé avec AR si Comité extérieur au Comité Territorial Ile de France)
Volet 3 : à joindre au dossier de mutation déposé au Comité Territorial Ile de France
2. Demande de mutation (4 feuillets) A remplir, dater et faire signer par le licencié ou le représentant légal si celui-ci est mineur. Signature du Président et tampon du club nouveau
3. AS de mutation (obligatoire), accompagnée de l’autorisation de soin pour les mineur(e)s
PROCEDURE Transmettre à la Commission des Mutations du Comité Ile de France le dossier comportant :
La demande de mutation
Le volet 3 de la lettre de démission
Le volet 2 de la lettre de démission (si intra-comité Ile de France)
Le ou les récépissés (originaux) d’envoi(s) du (ou des) volet(s) 1 (et 2) du (ou des) recommandé(s)
Le ou les avis de réception (originaux) du (ou des) volet(s) 1 (et 2) de la lettre de démission
L’AS de mutation imprimée par le club nouveau (joindre impérativement les pièces justificatives demandées, notamment le justificatif d’identité)
La carte de qualification saison 2016/2017 (dans le cas où les compétitions dans la catégorie considérée ont débuté)
IMPORTANT Pour les périodes « Mutations autorisées » ou « Mutations contrôlées », l’accord du club quitté (sauf si ce document a été retourné directement au Comité Territorial Ile de France) ou l’avis de réception du volet 1 est nécessaire.
CONDITIONS PARTICULIERES Dans le cas d’indemnité due au regard du statut du (ou de la) licencié(e) sollicitant une mutation (article 260).
Joindre au dossier un chèque correspondant au montant de ladite indemnité de formation (se reporter aux documents indemnités de formation).
Le montant de l’indemnité de formation apparait pré-imprimé sur l’AS de mutation. (Attention, si la mention « xxx€ à titre informatif » apparait, une indemnité de formation peut être due, à charge pour le Comité Territorial Ile de France d’en effectuer le contrôle
CAS PARTICULIERS (article 253)
1. Joueur mineur
Une copie de l’autorisation de soins du représentant légal (original conservé par le club)
La mutation sera accordée de droit en cas de changement de résidence du représentant légal ou d’absence d’équipe dans sa catégorie dans le club quitté.
2. Deuxième mutation dans la même saison
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1er cas : retour à l’association quittée L’intéressé devra déposer une nouvelle demande de mutation qui sera traitée par la Commission Territoriale de Contrôle des Mutations.
2ème cas : vers un second club L’intéressé devra formuler une deuxième demande de mutation et fournir l’accord des deux clubs précédents.
(Voir indemnité de formation Art. 260)
3. Mutation pour les ressortissants étrangers Tous les dossiers concernant des joueurs étrangers doivent être déposés au Comité Territorial Ile de France qui, après vérification, enregistrement, horodatage et signature les transmettra à la FFR pour traitement.
Documents complémentaires à joindre :
Titre officiel de séjour (impératif)
Photocopie de l’attestation Sécurité Sociale (non obligatoire, permet de bénéficier du tarif joueur français. La photocopie de la carte vitale n’est pas acceptée).
PERIODES DE REFERENCE (article 252)
Date référence prise en compte pour le traitement du dossier « date figurant sur le récépissé de l’envoi du recommandé au club quitté et au Comité Territorial quitté (si extérieur) »
MUTATIONS LIBRES : 10 juin au 5 juillet (lettre M)
MUTATIONS AUTORISEES : 6 juillet au 30 septembre (lettre M)
MUTATIONS CONTROLEES :
a) 1er octobre au 31 décembre (clubs professionnels, Divisions Fédérales, Division Féminine Elite 1 Top 8, Elite 2 Armelle Auclair, Fédérale Féminine) (lettre MC).
b) 1er octobre au 28 février (clubs de séries territoriales et de Promotion Fédérale Féminine) (Le type de carte de qualification accordée sera laissée à l’appréciation du Comité Territorial d’accueil qui décidera en fonction des contingences locales et à condition que cette demande soit accompagnée de la lettre donnant l’accord de l’association quittée) (à traiter par la Commission Territoriale Ile de France de Contrôle des Mutations).
CAS PARTICULIERS DES JOUEUR(SE)S MINEUR(E)S (article 253)
Pour un joueur mineur, l’autorisation du ou des représentants légaux est exigée. La mutation sera accordée de droit, en cas de changement de résidence du ou des représentants légaux ou, en cas d’absence d’équipe de sa catégorie dans l’association quittée. La demande devra être effectuée au plus tard le 31 mars 2017 et déposée au Comité Territorial au plus tard le 30 avril 2017.
PROTECTION DES CLUBS (article 256)
Les clubs peuvent exercer leur droit d’opposition à la mutation d’un(e) licencié(e) par la voie d’une lettre d’opposition dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 252.
PROCEDURE D’OPPOSITION (article 252) Toute opposition doit être formulée par le Président de l’association quittée et adressée par ce dernier en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la « lettre de démission » du joueur.
Au club nouveau
Au Comité Territorial quitté (si extérieur au Comité territorial nouveau)
Au Comité Territorial nouveau
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Toute opposition devra être accompagnée d’un chèque, par joueur faisant l’objet d’une opposition, de :
75 euros pour les clubs de séries territoriales et Promotion Fédérale Féminine.
230 euros pour les autres divisions
Ce chèque sera restitué si l’opposition est déclarée fondée par la commission compétente.
PRECISION IMPORTANTE Afin de permettre un meilleur traitement des dossiers de mutation et notamment l’envoi et la réception des lettres de démission des licenciés souhaitant muter, nous conseillons au nouveau club de se rapprocher du club et du Comité quitté afin de se voir confirmer le nom, la responsabilité et l’adresse exacte de la personne (voire l’adresse du club) auquel adresser le courrier en recommandé avec AR. L’adresse de référence des dirigeants et des clubs à prendre en compte est celle figurant sur le site internet de la FFR.
TARIFS MUTATIONS SAISON 2016/2017
IMPRIME BLEU Top 14 et 2ème Division Professionnelle 360 €
IMPRIME BLANC 1ère Division Fédérale 1ère Division Féminine Elite 1 TOP8 et Elite 2 Armelle Auclair
180 €
IMPRIME ROSE 2ème et 3ème Divisions Fédérales Division Fédérale Féminine (Fédérale à XV)
130 €
IMPRIME JAUNE Série à Série Division à Série Promotion Fédérale Féminine (Développement à VII)
75 €
IMPRIME VERT Rugby Educatif 28 €
Attention : pour le Rugby Loisir, les Nouvelles Pratiques, les éducateurs et les dirigeants, il n’y a pas
lieu de produire un dossier de mutation dans le cas de changement de club.
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LES INDEMNITES DE FORMATION
(Article 260 des Règlements Généraux)
L’indemnité de formation a pour objet d’indemniser un club lors de la mutation d’un de ses licenciés vers un autre club au titre des efforts de formation consentis.
1. Principe de versement de l’indemnité de formation
Joueurs : 6 groupes
1er groupe 1ère division professionnelle
2ème groupe 2ème division professionnelle
3ème groupe 1ère division fédérale
4ème groupe 2ème division fédérale
5ème groupe 3ème division fédérale
6ème groupe clubs de séries territoriales
Joueuses : 2 groupes
1er groupe 1ère division féminine Elite 1 TOP8 et Elite 2 Armelle Auclair
2ème groupe Fédérale Féminine 1 et 2 et Promotion Fédérale Féminine
Appartenance à un groupe
Pour le club quitté : par le groupe dans lequel il a évolué la saison précédente
Pour le club nouveau : par le groupe dans lequel il évolue la saison en cours
Tout club des 5 premiers groupes qui accueille un joueur est redevable de l’indemnité de formation au club quitté lorsque celui-ci est situé :
a) Dans le même groupe que le sien b) Dans l’un des quelconques groupes inférieurs au sien c) Dans le groupe immédiatement supérieur au sien
2. Montant de l’indemnité de formation (article 661) Celui-ci est déterminé par le groupe d’appartenance et le niveau du joueur (voir tableau). Ce montant apparait sur l’AS de mutation (à titre informatif et à vérifier auprès de la Commission des Affiliations/Mutations).
3. Durée de la formation prise en compte L’indemnité est due pour les joueurs licenciés au minimum et successivement pendant les deux dernières saisons en cours dans le club quitté. Les sélectionnés doivent impérativement figurer sur la liste transmise à la FFR. A défaut les joueurs seront considérés comme appartenant à la catégorie « non sélectionné ».
4. Voir « joueur quittant un centre de formation »
5. Conditions particulières
Lorsqu’un joueur effectue une deuxième mutation dans la même saison, l’indemnité de formation est due par le deuxième club qui remboursera le premier club du montant versé.
Lorsqu’un joueur effectue un retour à son club quitté dans la même saison, celui-ci remboursera le montant versé précédemment.
Lorsqu’un joueur effectue une nouvelle mutation la saison suivante, le nouveau club devra verser au club quitté, 50% du montant versé au titre de la saison précédente.
Lorsqu’un joueur effectue un retour vers son club d’origine, la saison suivante, le montant de l’indemnité sera de 50% de celui perçu, déduction faite des 20% du Comité Territorial.
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6. Licenciées féminines Pas d’exception pour le 5ème groupe. Le montant de l’indemnité de formation est fonction de la future appartenance à l’une des trois divisions dans laquelle évolue l’équipe féminine.
7. Recensement et validation de l’indemnité de formation
Lorsqu’une indemnité de formation est due en application des dispositions de l’article 260-1 et 260-5, le club en faveur duquel le joueur a déposé une demande de mutation, devra impérativement joindre au dossier de mutation un chèque à l’ordre du Comité Territorial Ile de France, d’un montant correspondant à celui prévu au tableau « montant des indemnités de formation » (article 260-2 et 661) (ce montant apparait sur l’AS de mutation), à défaut le dossier de mutation ne sera pas traité.
8. Paiement de l’indemnité de formation Dans l’éventualité où le club quitté ne solliciterait pas l’indemnité de formation à laquelle il pourrait prétendre, le Comité Territorial Ile de France fera droit au 20% de l’indemnité prévue.
9. Litiges Ceux-ci seront formulés par la Commission de contrôle des Mutations Territoriale Ile de France auprès de la Commission des Règlements Fédérale qui seule sera habilitée à instruire le dossier et régler le différend (au plus tard le 30 juin 2017).
10. Indemnité de formation pour mutation internationale
Procédure spécifique (voir les Statuts et Règlements) à examiner au cas par cas avec la Commission Territoriale Ile de France.
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JOUEUR
NATURE DE LA SELECTION
DES DEUX DERNIERES SAISONS
(au 30 juin 2016)
Rejoignant un club du
1er GROUPE
Groupements professionnels
de TOP14
Rejoignant un club du
2ème GROUPE
Groupements professionnels
de PRO D2
Rejoignant un club du
3ème GROUPE
de 1ère division fédérale
Rejoignant un club du
4ème GROUPE
de 2ème division fédérale
Rejoignant un club du
5ème GROUPE
de 3ème division fédérale
Moins de 14 ans et Moins de 15 ans Non sélectionné
1 000 € 1 000 € 600 € 300 € 200 €
Moins de 14 ans et Moins de 15 ans Sélection départementale et pôle espoir
1 500 € 1 500 € 900 € 450 € 300 €
Moins de 16 ans, moins de 17 ans Non sélectionné
1 000€ 1 000€ 600 € 300 € 200 €
Moins de 16 ans, moins de 17 ans Pôle espoir, Sélection territoriale et départ. 1 500 € 1 500 € 600 € 300 € 200 €
Moins de 16 ans, moins de 17 ans Pôle espoir à 7
1 500 € 1 500 € 600 € 300 € 200 €
Moins de 16 ans, moins de 17 ans Sélection territoriale à 7
1 500 € 1 500 € 600 € 300 € 200 €
Moins de 16 ans, moins de 17 ans Coupe Taddeï Moins de 17 ans -Sélection inter-secteurs
3 000 € 3 000 € 900 € 450 € 300 €
Moins de 18 ans, moins de 19 ans Sélection territoriale et Coupe TADDEI Moins de 18 ans Sélection Inter-secteurs
3 000 € 3 000 € 1 000 € 600 € 450 €
Moins de 18 ans, moins de 19 ans Sélection territoriale à 7 3 000 € 3 000 € 1 000 € 600 € 450 €
Moins de 19 ans Non sélectionné
1 500 € 1 500 € 600 € 300 € 200 €
Moins de 19 ans y compris les Moins de 18 ans International
9 000€ 9 000€ 6 000 € 4 500 € 3 000 €
Moins de 23 ans Non sélectionné
700 € 700 € 600 € 300 € 200 €
Moins de 23 ans Sélection Territoriale Challenge des Comités et Coupe de la Fédération
3 000 € 3 000 € 2 200 € 1 500 € 1 000 €
Moins de 23 ans Équipe de France à 7
9 000 € 9 000 € 6 000 € 4 500 € 3 000 €
Moins de 23 ans Équipe de France Fédérale
9 000 € 9 000 € 6 000 € 4 500 € 3 000 €
Moins de 23 ans International Equipe de France et ou Equipe de France moins de 20 ans
12 000 € 12 000 € 9 000 € 6 000 € 4 500 €
JOUEUSE
NATURE DE LA SELECTION
DES DEUX DERNIERES SAISONS
(au 30 juin 2015)
Rejoignant un club du
1er GROUPE
Féminine 1ère division Elite 1 TOP8
Féminine Elite 2 Armelle Auclair
Rejoignant un club du
2ème GROUPE
Fédérale Féminines 1 Fédérale Féminines 2
Promotion Fédérale Féminine
Moins de 18 ans Sélection inter-secteurs 600 € 450 €
Moins de 18 ans Sélection Territoriale à 7 600 € 450 €
Moins de 20 ans Non sélectionnée 300 €
200 €
Moins de 20 ans Sélection inter-secteurs 600 € 450 €
Moins de 20 ans Stage national et PES 900 € 600 €
Moins de 20 ans Sélection française 1 500 € 900 €
Moins de 26 ans Non sélectionnée 300 €
200 €
Moins de 26 ans Equipe de France Féminine à 7 1 800 €
1 200 €
Moins de 26 ans Equipe de France A Féminine 2 250 € 1 500 €
Moins de 26 ans XV de France Féminin 3 000 € 2 250 €
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LES TUTORATS DU SECTEUR AMATEUR
(Article 259-1 des Règlements Généraux)
DEFINITION (alinéa 1et 2) Le tutorat est une possibilité offerte à deux clubs de se prêter mutuellement des joueurs avec pour objectif d’en faire progresser le niveau de jeu. Le club « tuteur » doit obligatoirement être classé à un niveau supérieur à celui du club « sous tutelle », se situer dans le même Comité Territorial ou bien dans un Comité Territorial limitrophe s’il s’agit de l’association la plus proche dans la classe d’âge et le niveau de compétition concernés. DUREE DU TUTORAT (alinéa 3) L’accord est valable pour la durée de la saison en cours. Il peut être renouvelé à volonté, excepté dans les classes d’âge « Moins de 16 ans » et « Moins de 18 ans », sauf pour les joueurs issus des associations-support des clubs professionnels et ayant obtenu un accord de tutorat avec un club de division fédérale. PROCEDURE A RESPECTER DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION D’UN TUTORAT (alinéa 4) L’accord de « tutorat » doit être transmis pour autorisation à la FFR avant le 1er novembre de la saison en cours par le Comité Territorial (horodaté par ce dernier). La demande doit être formulée à partir du formulaire spécifique (voir page suivante) auprès du Comité Territorial (ou des Comités Territoriaux limitrophes) qui le valide et le transmet à la FFR. La copie de la carte de qualification de la saison en cours sera impérativement jointe au dossier de « tutorat ». CARTES DE QUALIFICATION « La FFR délivre deux cartes de qualification identiques : une pour le club TUTEUR et une pour le club SOUS TUTELLE. Pour participer aux rencontres de phases finales, le joueur faisant l’objet d’un tutorat devra présenter les deux cartes de qualification. »
PERIODE ET DROITS (alinéa 5 et 6) Pendant la période du « tutorat » les joueurs seront autorisés à participer à des rencontres avec le club « tuteur » ou le club « sous tutelle », dans le respect des conditions des articles 230 et 320-4 des Statuts et Règlements Généraux de la FFR. LIMITATION DU NOMBRE DE JOUEURS PRETES PAR CLUB (alinéa 7)
Joueurs ou joueuses de de la classe d’âge 18 ans et plus : Club « tuteur » au club « sous tutelle » : 5 maximum (7 pour le club « tuteur » compétition professionnelle équipe Une) Club « sous tutelle » au club « tuteur » : 3 maximum
Joueurs ou joueuses de la classe d’âge moins de 18 ans et moins de 16 ans : Club « tuteur » et club « sous tutelle » mutuellement : 3 maximum
LIMITATION DU NOMBRE DE JOUEURS(SES) SUR LA FEUILLE DE MATCH (alinéa 8)
5 quelles que soient la catégorie et la compétition
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOUEURS DES CLUBS PROFESSIONNELS (Voir article 259-2 – Dispositions particulières à examiner au cas par cas avec la Commission)
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AUTORISATION POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRIGEANT
DANS DEUX CLUBS
(Article 220-1 des Règlements Généraux)
Une personne licenciée dans un club peut exercer d’autres fonctions au sein d’un autre club sauf :
Un joueur d’un club ne peut pas être joueur dans un autre club (sauf si tournoi de Rugby à 7, à 5
et tournoi de Beach Rugby).
Un entraineur d’une équipe « UNE » Séniors ne peut pas être joueur ou entraineur d’une équipe
« UNE » Séniors d’un club de même niveau.
Un dirigeant membre du Comité Directeur d’un club ne peut pas être membre du Comité
Directeur d’un autre club.
Un officiel de match membre d’un club ne peut pas être membre d’un autre club (sauf s’il est
Arbitre dans l’une et joueur et/ou dirigeant dans l’autre).
Le club qui souhaite accueillir un licencié pour exercer une fonction complémentaire à celle exercée dans
son club d’origine devra éditer le formulaire d’autorisation ad hoc (voir document sur le site FFR), le faire
compléter par le demandeur, le transmettre au Comité Territorial d’appartenance (ou au Comité
Territorial limitrophe si nécessaire), qui lui-même le transmettra à la FFR pour validation.
Si la demande est validée, le formulaire sera retourné au club avec copie au(x) Comité(s) Territorial (aux)
concerné(s), afin que le licencié puisse justifier du droit d’exercer des fonctions de dirigeant dans le
deuxième club.
La notion « DIRIGEANT » est comprise au regard de la liste des qualités accordées aux membres actif de
la FFR (2ème groupe) selon les articles 221 et 232 des Statuts et Règlements Généraux.
La carte de qualification du dirigeant concerné devra impérativement être jointe au formulaire.
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AUTORISATION A PRATIQUER LE RUGBY DANS DEUX CLUBS
(Article 224 des Règlements Généraux)
1) JUSTIFIEE PAR L’ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE DES PARENTS (article 224-1)
Tout joueur ou joueuse de « Moins de 18 ans » et en dessous peut solliciter l’autorisation de pratiquer le rugby dans deux clubs affiliés à la FFR, dès lors que cette demande est justifiée par une situation spécifique. La demande doit être justifiée par l’éloignement géographique des lieux de résidence des parents pour cause de divorce ou de séparation. Elle doit tenir compte de la proximité du domicile du parent concerné. Constitution du dossier :
Demande sous forme de lettre simple.
Copie de la carte de qualification de la saison en cours.
Attestation sur l’honneur de chacun des parents conforme au modèle (voir document sur le site FFR).
Traitement du dossier :
Si les deux clubs se situent dans le même Comité territorial, par la Commission des Mutations dudit Comité.
Si les clubs se situent dans des Comités territoriaux différents, par la Commission des Mutations du Comité d’accueil.
Si le joueur appartient à une classe d’âge « Moins de 18 ans » ou « Moins de 16 ans » ou une joueuse à la classe d’âge « Moins de 18 ans », par la Commission de Contrôle des Mutations de la FFR.
La commission compétente aura mission de remplir le formulaire d’autorisation et de le transmettre au club d’accueil dans le respect de la procédure qui lui échoit.
2) JUSTIFIEE PAR DES CONTRAINTES SCOLAIRES (article 224-2)
Les textes nouveaux suppriment la notion d’âge, mais maintiennent les notions de durée de scolarité ou de stage (minimum 2 mois) et de distance (240 km minimum) du lieu de résidence principale. La demande doit être justifiée par la poursuite de la scolarité, des études ou l’obtention d’un stage pour une durée minimum de deux mois et que la distance soit supérieure à 240 kilomètres du lieu de résidence principal. Constitution du dossier :
Demande sous forme de lettre simple.
Copie de la carte de qualification de la saison en cours.
Une autorisation écrite du ou des représentants légaux.
Une attestation de scolarité ou de stage.
Traitement du dossier :
La demande devra être formulée auprès du Comité territorial du club d’accueil qui la transmettra à la Commission de Contrôle des Mutations de la FFR qui a compétence pour la traiter. Celle-ci aura pour mission de remplir le formulaire d’autorisation et de le transmettre au club d’accueil dans le respect de la procédure qui lui échoit.
Attention : une telle dérogation est limitée à un seul joueur ou une seule joueuse et à ses frères et sœurs au sein d’un même club d’accueil.
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SAISON 2016 / 2017
ARTICLE 224.2
FORMULAIRE D’AUTORISATION
DE PRATIQUER LE RUGBY DANS DEUX ASSOCIATIONS,
JUSTIFIÉE PAR DES CONTRAINTES SCOLAIRES (OU ASSIMILEES)
MODELE D’AUTORISATION DU (DES) REPRESENTANT(S) LEGAL(LEGAUX)
Je soussigné Madame, Monsieur (nom, prénom) ......................................................................................................
En ma qualité de : PERE – MERE - TUTEUR (rayer les mentions inutiles)
Autorise (nom, prénom) ……………………………………………………………………………………………………….
N° d’affiliation : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
A jouer dans l’association (nom + code) ...…………………………………………………………………………………..
Comité Territorial (nom + code) ………………………………………………………………………………………………
J’ai pris connaissance des règlements de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY et en accepte leur application.
A ..................................................................., le ..........................................................
Pour servir et valoir ce que de droit.
Signature:
ARTICLE 224.2
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LES OBLIGATIONS MEDICALES
(Article 233 des Règlements Généraux)
OBLIGATIONS GENERALES Les formulaires (AS) RUGBY EDUCATIF, LOISIR, COMPETITION, COMPETITION PROFESSIONNELLE, NOUVELLES PRATIQUES, comportent une attestation médicale de non contre-indication à la pratique du rugby, à remplir par le médecin pratiquant l’examen sur le demandeur. Cette attestation doit comporter le cachet, la date et la signature du médecin (article 233-1).
ATTESTATIONS MEDICALES
Pour les catégories moins de 16 ans et plus, l’attestation doit comporter la mention de non contre-indication à la pratique du rugby en compétition (article 233-4).
Pour les catégories moins de 14 ans et en dessous, l’attestation doit comporter la mention de non contre-indication à la pratique du rugby éducatif (article 233-2).
Pour les licencié(e)s rugby loisir (18 ans et plus) et Nouvelles Pratiques, l’attestation doit comporter la mention de non contre-indication à l’une ou l’autre de ces pratiques (article 233-3).
AUTORISATION MEDICALE 1ère LIGNE Les licencié(e)s des catégories moins de 16 ans et plus, peuvent se voir délivrer l’autorisation à évoluer aux postes de 1ère ligne. Le médecin devra alors vérifier que le demandeur ne présente aucune contre-indication à la pratique du rugby en compétition et préciser en outre que ce dernier ne présente aucune contre-indication pour évoluer aux postes de 1ère ligne (article 233-5 et 233-6).
AUTORISE 1ère LIGNE/PASSEPORT Les joueurs ou joueuses des équipes de 2ème Division Fédérale, de 3ème Division Fédérale, de Fédérale B, d’Excellence B et de Fédérale Féminine ne présentant aucune contre-indication médicale à évoluer aux postes de 1ère ligne, devront être titulaires du « passeport joueur de 1ère ligne » délivré par le Comité Territorial à l’issue d’une évaluation de leurs aptitudes techniques à évoluer à ces postes (article 233-6).
DELIVRANCE EN COURS DE SAISON « AUTORISE 1ère LIGNE » (Rappel de la procédure article 233-7) Un joueur non autorisé à évoluer aux postes de 1ère ligne en début de saison, pourra solliciter au cours de celle-ci une modification de sa carte de qualification en déposant auprès du Comité Territorial dont dépend son club, les pièces suivantes :
1) Le formulaire dédié dument renseigné (téléchargeable sur le site internet de la FFR : www.ffr.fr, Au cœur du jeu, Comité médical, Règlement médical), comprenant notamment la demande expresse du joueur, de ses représentants légaux (en cas de joueur mineur et un certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby en compétition aux postes de 1ère ligne, valable pour la saison en cours ;
2) Copie de la carte de qualification (avec photo), pour la saison en cours, ne comportant pas la mention « AUTORISE 1ère LIGNE ».
3)
Pour les demandes envoyées jusqu’au 30 novembre 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi) : Au vu des éléments fournis, le Président de la Commission médicale du Comité Territorial concerné décidera s’il peut être procédé à la modification de la carte de qualification du joueur. Le Président de la Commission médicale du Comité Territorial transmet, sans délai, toute demande et décision au Président du Comité médical de la FFR, pour information.
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Pour les demandes envoyées après le 30 novembre 2016 (cachet de la poste faisant foi) : Au vu des éléments fournis, le Président de la Commission médicale du Comité Territorial concerné formulera un avis qui sera transmis au président du Comité médical de la FFR pour décision. DELIVRANCE EN COURS DE SAISON « LCA » Le (ou la) licencié(e) doit remplir un formulaire (AS) « demande d’affiliation » comportant une attestation médicale de non contre-indication à la pratique du rugby en compétition, et ce, dans les mêmes conditions qu’un arbitre. Après validation lors de la journée organisée par le Comité Départemental, une attestation (carte de qualification) portant la mention « LCA » lui sera délivrée.
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ATTENTION TRES IMPORTANT
EXAMENS MEDICAUX POUR LES JOUEURS COMPETITION, RUGBY LOISIR DE 40 ANS ET PLUS
(Annexe XIV des Règlements Généraux)
Les joueurs compétition, rugby loisir âgés de 40 ans et plus, sont soumis à des obligations concernant des examens complémentaires et obligatoires pour se voir délivrer une carte de qualification pour la pratique du rugby (Annexe XIV des Règlements Généraux de la FFR).
Les documents médicaux à fournir sont spécifiques selon les catégories d’âge suivantes (date au 1er juillet):
40 à 44 ans joueurs compétition
45 à 49 ans joueurs compétition
50 ans et plus joueurs compétition
joueurs rugby loisir à partir de 40 ans obligatoires, recommandés entre 18 et 39 ans
1) Questionnaire médical spécifique (voir alinéa 5).
2) Cardiologie : électrocardiogramme de repos, échographie cardiaque et épreuve d’effort aux âges
suivants : 40 ans, 43 ans, 45 ans, 47 ans, 49 ans et tous les ans à partir de 50 ans (à effectuer dans
un des centres agréés par le Comité médical de la FFR pour les 50 ans et plus).
Tous les 5 ans pour les joueurs rugby loisir
3) Biologie : bilan lipidique aux âges suivants : 40 ans, 43 ans, 45 ans, 47 ans, 49 ans et tous les ans à
partir de 50 ans
Tous les 5 ans pour les joueurs rugby loisir
4) IRM cervicale :
Tous les ans pour les joueurs de 1ère ligne.
Tous les 2 ans pour les autres postes, tous les ans si anomalies ou antécédents (à effectuer
dans un des centres agréés par le Comité médical de la FFR pour les 50 ans et plus).
5) Le questionnaire médical spécifique doit être rempli lors de l’examen complet permettant
d’apprécier l’absence de contre-indication à la pratique du rugby après 40 ans au sein des
compétitions organisées par la FFR.
Le certificat médical spécifique doit être validé, accompagné des documents impératifs :
Par le médecin traitant pour la non contre-indication à la pratique du rugby en compétition
au-delà de 40 ans ainsi qu’au poste spécifique de 1ère ligne (si tel est le cas), par un médecin
agréé par le Comité médical de la FFR pour les 50 ans et plus.
Par le Président de la Commission Médicale du Comité territorial pour les joueurs de 45 à
49 ans (adresser l’ensemble des documents requis sous pli confidentiel).
Par le Président du Comité médical de la FFR pour les joueurs de 50 ans et plus (adresser
l’ensemble des documents requis sous pli confidentiel).
Concernant les joueurs de 40 ans à 44 ans les documents seront conservés par les intéressés et le
médecin traitant mais pourront être réclamés pour contrôle, uniquement par le Président de la
Commission Médicale Territoriale.
PS : Documents disponibles sur le site intranet des clubs ou le site de la FFR (www.ffr.fr rubrique VIE
FEDERALE/COMITE MEDICAL/REGLEMENT MEDICAL).
NB : Tous les examens sont à la charge du joueur ou de la joueuse. Pas de remboursement par
l’Assurance Maladie sauf prescription par le médecin traitant en fonction des réponses au
questionnaire spécifique ou des antécédents.
34
DEMANDE DE REEDITION DE LA CARTE DE QUALIFICATION
En cas de « perte » ou de « vol » de la carte de qualification, les clubs peuvent formuler une demande de réédition de celle-ci auprès du Comité Territorial.
PROCEDURE
Le Président du club concerné doit adresser au Comité Territorial un imprimé (ci-dessous), valant déclaration sur l’honneur, de demande de réédition de carte de qualification. Une nouvelle carte sera délivrée portant la mention « duplicata ».
Je soussigné(e)
Madame, Monsieur......................................................................................................................
Président(e) du club : ....................................... ..................................
code club :.......................................................................
sollicite de la Commission Affiliations du Comité Ile de France, la réédition d’une carte de qualification
pour :
Le joueur (1)
L’éducateur (1)
Le dirigeant (1)
L’arbitre (1)
Nom ......................................................
Prénom .............................................
N° de licence ....................................... ..................................
Motif de la demande (2) Perte Vol
Date ……………………………….
Signature et cachet du club
(1)(2) Rayer la mention inutile
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DEMANDE DE RECTIFICATION D’UNE ERREUR
D’IDENTIFICATION
Code club :.................................
Nous avons reçu la carte de qualification qu’il convient de rectifier comme suit :
Nom : ...............................................................................
Prénom : ....................................... ..................................
Date de naissance : ....................................
Code postal du lieu de naissance : ......................
- Joindre impérativement le document erroné
- Joindre également un justificatif d’identité (copie de l’extrait d’acte de naissance ou photocopie
de la carte d’identité)
Date ……………………………….
Signature et cachet du club
![Guide Redaction Autorisation ASN INDRN004 Dec08[1]](https://static.documents.pub/doc/80x56/55cf9222550346f57b93f047/guide-redaction-autorisation-asn-indrn004-dec081.jpg)
