RAPPORT N° 06.637 CP
CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT
PUBLIC (ADPEP 92) ET AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE EDUCATION,SPORT ET CULTURE
Direction : Actions éducatives
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 2 octobre 2006
COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 92) ET AVEC LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
RAPPORT N° 06.637 CP
Mes chers Collègues,
Par sa délibération en date du 24 mars 2006, l’Assemblée Départementale a approuvé le soutien à la politique d’intégration des élèves handicapés en milieu scolaire en appuyant l’action de l’Education Nationale. Ainsi, le Département participe, entre autre, au financement des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S) qui permettent aux élèves handicapés de suivre une scolarité adaptée dans les établissements où ils sont intégrés.
Ce financement se fait par le biais de subventions versées à deux associations, d’une part, l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP 92), d’autre part, la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine, dite Ligue 92. Ces deux associations ont été choisies en raison de leurs compétences dans le domaine éducatif et de leur connaissance du système scolaire et de l’intégration des élèves handicapés.
L’ADPEP 92 trouve son origine dans l’œuvre des Pupilles de l’école publique, créée en 1917 et fonde son action sur la solidarité, l’aide aux enfants en difficultés et l’intégration scolaire des élèves handicapés.
La Ligue de l’Enseignement, créée en 1866, est un mouvement d’éducation populaire qui favorise l’intégration pour tous.
Ainsi, le Département participe au complément de rémunération des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S), à leur formation et à la rémunération d’un poste permettant le recrutement et la gestion des personnels via les contrats aidés mis en place par l’Etat.
Le recrutement des A.V.S. se fait sur des emplois aidés mais les dispositifs ont évolué : d’abord les contrats d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) puis les contrats d’accompagnement dans l’emploi jeunes (CAE jeunes) (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour cohésion sociale). En mars 2006, l’Etat a mis fin, à nouveau, à ce dispositif, si bien que les recrutements devront désormais s’effectuer dans le cadre de simples contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Une révision des conventions avec les deux associations est alors devenue nécessaire. Cette révision n’entraîne pas de dépense supplémentaire.
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92)
Cette association a créé un Centre de Ressources pour l’Intégration Scolaire (CRIS) qui intervient auprès de tous les enfants handicapés intégrés dans les écoles et les collèges du département, dans un but pédagogique avec du matériel adapté. Il était logique de doter le CRIS des moyens humains nécessaires au développement et au renforcement de son action.
En octobre 2004, il a été décidé de subventionner l’ADPEP 92 pour le recrutement de 40 AVS répartis selon le ratio suivant : 20 CIVIS et 19 CAE jeunes. Désormais, les nouveaux recrutements se feront en CAE et éventuellement en contrat d’avenir (CA).
L’Assemblée départementale a voté le 24 mars 2006 une subvention pour l’ADPEP 92 d’un montant de 284 000 € en fonctionnement pour l’appui au dispositif A.V.S.
La Ligue de l’Enseignement des Hauts-de-Seine (Ligue 92)
En septembre 2005, la réponse aux besoins d’AVS étant nettement insuffisante, vous avez décidé de subventionner la Ligue 92 pour le recrutement de 50 AVS : 40 CAE jeunes et 10 contrats d’avenir (CA).
A ce jour, la Ligue 92 a recruté 9 CAE jeunes et 10 CA. Comme pour l’ADPEP 92, les nouveaux recrutements se feront en CAE et en contrat d’avenir (CA).
L’Assemblée départementale a voté le 24 mars 2006 une subvention à la Ligue 92 d’un montant de 560 000 € pour l’appui au dispositif A.V.S.
Je vous propose d’approuver les deux projets de convention et je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 92) ET AVEC LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
REUNION DU 16 OCTOBRE 2006
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 26 septembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 05.549 CP du 15 septembre 2005 relatif à l’intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire en partenariat avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92),
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 17 octobre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°05.623 CP du5 octobre 2005 relatif à la scolarisation des élèves handicapés en partenariat avec la Ligue de l’Enseignement des Hauts-de-Seine,
Vu la délibération du Conseil général en date du 24 mars 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°06.158 du 10 mars 2006 relatif à la Politique Educative Départementale.
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°06.637 CP en date du 2 octobre 2006,
M. , rapporteur, entendu,
D E L I B E R E
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le département des Hauts-de-Seine et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public desHauts-de-Seine (ADPEP 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire.
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ARTICLE 2 : Est approuvée la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’association la Ligue de l’Enseignement des Hauts-de-Seine (Ligue 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire.
ARTICLE 3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l’article 9328, nature comptable 6574 du budget départemental (code Grand Angle 1998 P286O004 et 009).
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Convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association Départementale
des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie
scolaire (A.V.S)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Inspection académique des Hauts-de-Seine sise 167 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie 92013 NANTERRE, représentée par Monsieur l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale desHauts-de-Seine.
Désignée ci-après par «l’Inspection académique »
ET :
- Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département 2/16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil général agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la Commission permanente, en date du 16 octobre 2006
Désignée ci-après par « le Département »
ET :
- L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège administratif 58 rue des écoles 92700 Colombes, déclarée sous le n° 65/92 à la préfecture des Hauts-de-seine le 14 novembre 1968, et publiée au JO du7 décembre 1968, représentée par Monsieur Robert Lesne, Président de l’association, agissant en cette qualité suite à l’Assemblée Générale du26 avril 2006.
Désignée ci-après par « l’ADPEP 92 »
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Département, conformément à sa politique constante en faveur de l’insertion des jeunes en situation de handicap, entend faciliter leur intégration individuelle et collective en milieu scolaire ordinaire, notamment par l’apport complémentaire, dans les écoles et les collèges du Département, de moyens d’accompagnement humains, techniques et matériels spécifiques.
Deux modalités d’intégration sont possibles : individuelle, dans une classe ou collective, dans un dispositif spécialisé.
Des mesures permettent cette intégration collective : l’aménagement des salles spécialisées, le financement du matériel pédagogique adapté et l’affectation dans les établissements scolaires des Auxiliaires de Vie Scolaire (A.V.S).Les A.V.S viennent en aide aux élèves handicapés pour les actes de la vie quotidienne ou certaines tâches scolaires.
L’Inspection académique a pour mission de mettre en œuvre les orientations de la politique éducative nationale, avec les moyens humains, techniques, matériels et financiers du service public, et en développant des stratégies pédagogiques adaptées, notamment dans le cadre du programme « Handiscol».
L’ADPEP 92 agit, pour l’accomplissement de l’idéal de solidarité, par l’aide aux enfants en difficulté, à leurs enseignants et à leurs familles, en « complémentarité avec l’école ».
L’ADPEP 92 comporte un service, nommé Centre de Ressources pour l’Intégration Scolaire (CRIS), crée notamment pour acquérir des matériels pédagogiques adaptés utilisables par les élèves en intégration et pour assurer le recrutement, la gestion et le suivi d’AVS.
Une convention intitulée « Convention relative au Centre de Ressources pour l’Intégration Scolaire des Hauts-de-Seine» (CRIS), conclue entre l’Inspection académique, le Département et l’ADPEP 92, prenant effet le 23 mai 2005 et modifiée par avenant le 8 novembre 2005, précise le statut, les missions, l’organisation, le fonctionnement, le pilotage, les moyens et les modalités de financement du CRIS. Elle a ainsi pour objet de détailler en particulier les modalités de calcul, de versement et de contrôle de la subvention départementale à l’ADPEP 92, pour le recrutement, la gestion et le suivi des AVS.
La présente convention a pour objet d’annuler et remplacer la convention signée le 23 mai 2005, afin d’actualiser et de clarifier les relations entre les parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de calcul, de versement et de contrôle de la subvention départementale annuelle à l’ADPEP 92 pour financer les compléments de rémunération, la gestion, le suivi et la formation des A.V.S.
Article 2 : Activités de l’ADPEP 92
L’ADPEP 92 a en particulier pour mission d’apporter des aides techniques non médicalisées, pédagogiques et éducatives à la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap.
A ce titre, elle assure le recrutement, la gestion et le suivi d’auxiliaires de vie scolaire, afin de permettre l’intégration en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap.
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Des « contrats d’objectifs » définissent le programme de travail annuel du CRIS, service de l’ADPEP 92, en cohérence avec l’action des pouvoirs publics.
Un « Groupe de travail tripartite » constitué des représentants des trois parties signataires, assure le pilotage du CRIS. Il se réunit au moins une fois par an et, le cas échéant, à la demande d’une des parties.
Il entend le rapport d’activité du Directeur général du CRIS, élaboré en concertation avec les responsables des services concernés de l’Inspection académique, examine leurs projets d’action pour l’année suivante, propose les « contrats d’objectifs » et toutes études ou mesures d’organisation qu’il juge utiles. Il donne son avis sur les besoins de financement.
Le rapport du « Groupe de travail tripartite » est adressé pour validation à l’Inspecteur d’Académie, au Président du Conseil général et au Président de l’ADPEP 92. Ces derniers envisagent de concert les décisions à prendre.
Article 3 : Collaboration avec l’Inspection Académique :
L’Inspection Académique et l’ADPEP 92 s’engagent solidairement à coopérer en ce qui concerne l’organisation du recrutement, l’affectation, le tutorat et la formation des auxiliaires de vie scolaire, ainsi que le suivi, le contrôle et l’évaluation de leur travail, la recherche des solutions aux difficultés rencontrées.
L’inspecteur d’Académie et le Président de l’ADPEP 92 veillent personnellement à leur bonne application de cette coopération.
L’Inspection Académique s’engage à :
- Intégrer, dans la mesure du possible, les personnes recrutées par l’ADPEP 92 au sein des groupes de formation des auxiliaires de vie de l’Education Nationale.
- Examiner à l’issue des contrats, les candidatures des jeunes bénéficiaires pour un recrutement éventuel dans son dispositif assistant d’éducation.
Article 4 : Financement :
Afin de contribuer à l’exercice des missions de l’ADPEP 92, le Département s’engage à accorder une subvention annuelle à l’ADPEP 92.
Selon les modalités et le décompte qui sont fixés et détaillés dans les annexes n°1, n°2 et n°3, cette participation financière est destinée à couvrir les dépenses suivantes :
- Charges générales du service de gestion et de suivi des A.V.S ;- Participation financière aux compléments de rémunération, aux charges
sociales de 40 auxiliaires de vie scolaire recrutés, selon le décompte détaillé en annexe n°1, 2 et 3, par le biais de contrats aidés : contrats d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), contrats d’accompagnement dans l’emploi jeunes (CAE-jeunes), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats d’avenir (CA) ;
- Participation financière à la formation des A.V.S;
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- Rémunération du directeur, selon le décompte détaillé en annexe n° 1 et 2, correspondant à ses responsabilités dans la gestion et le suivi des AVS et définie par référence à la convention collective de l’animation (classe 8).
L’Assemblée délibérante du Département détermine le montant annuel de sa participation financière après examen du « contrat d’objectifs » proposé par le « Groupe de travail tripartite » et retenu par les parties signataires de la présente convention.Cette participation sera versée mensuellement, suite à la transmission, par l’ADPEP 92, à la fin de chaque mois d’un bilan des recrutements effectués et des contrats signés.
La partie de la subvention versée au titre de la formation sera versée en une seule fois, en début d’année, avec régularisation en fin d’année.
Les subventions de janvier et de février seront versées en une seule fois en début d’année.
Article 5 : Contrôle:
Pour obtenir cette subvention, l’ADPEP 92 s’engage à respecter les prescriptions des services compétents du Département, notamment :
- en faire la demande écrite.
- tenir à la disposition du Département toutes les pièces comptables justificatives et tous ses documents de nature juridique, fiscale, sociale, de gestion ;
- le cas échéant, communiquer au Département les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et l’informer de toute modification intervenue dans ses statuts ;
- donner toutes facilités aux fonctionnaires du Département pour procéder aux vérifications et contrôles de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des subventions attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention.
- remettre annuellement un rapport d’activités ;
- transmettre au Département, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet des subventions versées ;
- se conformer aux obligations posées par l’article L.612-4 du Code de commerce dès que le montant global annuel de la / des subvention(s) reçue(s) des autorités administratives sera supérieur à 150 000 € ;
- tenir un cahier d’inventaire précisant au minimum les caractéristiques des matériels, l’utilisateur actuel et la durée prévisible du prêt.
Article 6 : Assurances :
L’ADPEP 92 exerce les activités mentionnées à l’article 1 sous sa responsabilité exclusive.
L’ADPEP 92 s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée.
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Article 7 : Durée :
Le présente convention annule et remplace la convention signée le 23 mai 2005 et modifiée par avenant le 8 novembre 2005.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et expire le 1er septembre 2010.
Elle peut être complétée ou modifiée par avenant.
Elle peut être dénoncée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties, six mois au moins avant le 1er septembre de l’année considérée.
Article 8 : Résiliation :
En cas d’absence de réalisation de l’opération, de dissolution de l’ADPEP 92 ou de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, le Département se réserve le droit de résilier la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ADPEP 92 n’aura pas pris les mesures appropriées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’ADPEP 92, sans préavis ni indemnité.
En cas de résiliation, les sommes versées, non utilisées et/ou utilisées de façon non conforme à la présente convention, seront restituées au Département.
Article 9 : litige :
Tout différent qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le
Le Président de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine
L’Inspecteur d’Académie Directeur des services départementaux de l’Education nationale des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine
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Annexe 1 à la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)
Charges fixes et variables pour 1 à 20 AVS
Poste A : Charges fixes Montant par mois
Montant annuel
Salaire du directeur 3 765,50 € 45 186,00 €
Poste B : Charges variables de 1 à 20 AVS
Montant par AVS Montant par mois
Montant annuel
Charges générales de la gestion des AVS
Formation des AVS
53,63 €
200 €
1 072,50 €
4000€
12 870,00 €
48 000,00 €
Total Poste A + B 8 838,00€ 106 056,00€
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Annexe 2 à la convention entre l’inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)
Charges fixes et variables pour 21 à 40 AVS
Poste A : Charges fixes Montant par mois
Montant annuel
Salaire du directeur 3 765,00€ 45 186,00 €
Poste B : Charges variables de 21 à 40 AVS
Montant par AVS Montant par mois
Montant annuel
Charges générales de la gestion des AVS
Formation des AVS
46,60 €
200 €
1 863,75€
8 000€
22 365,00 €
96 000,00 €
Total Poste A + B 13 629,25€ 163 551,00 €
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Annexe 3 à la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)
Type de contrat aidé Temps/semaine Complément mensuel de rémunération par CG
% Etat
CIVIS 35 h 450 €/mois 66%
CAE jeunes 35 h 304 €/mois 95%
CAE* 26 h 268 €/mois 90%
CAE** 24 h 247,38 €/mois 90%
CA*** 26h/semestre 1 268 €/mois 90%
CA*** 26h/semestre 2 408 €/mois 75%
CA*** 26h/année 2 510 €/mois 50%
* les Contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) sont recrutés sur une base de travail de 26 heures par semaine.
** les CAE , recrutés, à partir du 1 septembre 2006 se font sur une base de travail de 24 heures par semaine.
*** la prise en charge de l’Etat est variable pour les contrats d’avenir (CA) selon la date d’embauche ; les 6 premiers mois font l’objet d’une prise en charge de 90% ; ensuite la prise en charge de l’état est de 75% pour les 6 mois suivants de la première année % ; la deuxième année, la prise en charge par l’état est de 50%.
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Convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’association « la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine » relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (A.V.S)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Inspection académique des Hauts-de-Seine sise 167 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie 92013 NANTERRE, représentée par Monsieur l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale desHauts-de-Seine.
Désignée ci-après par «l’Inspection académique »
ET
-Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département, 2 à 16, boulevard Jacques-Germain Soufflot, 92015 Nanterre cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du 16 octobre 2006,
désigné ci-après par « le Département »
ET
-L’association la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 101-11 avenue Jules Quentin à Nanterre, enregistrée à la date du 29 juin 1967 et publiée au Journal Officiel du9 juillet 1967, représentée par Monsieur Guy Laurent, Président de l’association, agissant en cette qualité en vertu de sa réélection par le conseil d’administration du 19 juin 2006.
désignée ci-après par « la Ligue 92 »,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Département, conformément à sa politique en faveur de l’insertion des jeunes en situation de handicap, entend faciliter leur intégration individuelle et collective en milieu scolaire ordinaire, notamment par l’apport complémentaire, dans les écoles et les collèges du Département, de moyens d’accompagnement humains, techniques et matériels spécifiques.
Deux modalités d’intégration sont possibles : individuelle, dans une classe ou collective, dans un dispositif spécialisé.
Des mesures permettent cette intégration : l’aménagement des salles spécialisées, le financement du matériel pédagogique adapté et l’affectation d’Auxiliaires de Vie Scolaire (A.V.S.). Les A.V.S viennent en aide aux élèves handicapés pour les actes de la vie quotidienne et/ou certaines tâches scolaires.
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L’Inspection académique a pour mission de mettre en œuvre en ce domaine les orientations de la politique éducative nationale, avec les moyens humains, techniques, matériels et financiers du service public, et en développant des stratégies pédagogiques adaptées, notamment dans le cadre du programme « Handiscol».
La Ligue de l’enseignement, créée en 1866, est un mouvement d’éducation populaire qui favorise l’intégration pour tous.
La Ligue 92 assure le recrutement, la gestion, le suivi et la formation d’AVS. Pour remplir ces missions, le Département lui apporte un soutien financier.
Une convention, intitulée « Convention entre le département et l’association la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine » relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire », prenant effet le 8 novembre 2005 a pour objet de détailler en particulier les modalités de calcul, de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention départementale à la Ligue 92.
La présente convention a pour objet d’annuler et de remplacer la convention signée le 8 novembre 2005 afin d’actualiser les relations entre les parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de calcul, de versement et de contrôle de la subvention départementale annuelle à la Ligue 92 pour financer les compléments de rémunération, la gestion, le suivi et la formation des A.V.S.
Article 2 : Activités de l’ADPEP 92 :
La mission de la Ligue 92 est d’apporter un accompagnement humain et éducatif à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. A ce titre, elle y contribue, grâce notamment au recrutement, à la gestion et au suivi des A.V.S.
Article 3 : Collaboration avec l’Inspection Académique :
L’Inspection Académique et la Ligue 92 s’engagent solidairement à coopérer en ce qui concerne l’organisation du recrutement, l’affectation, le tutorat et la formation des auxiliaires de vie scolaire, ainsi que le suivi, le contrôle et l’évaluation de leur travail, la recherche des solutions aux difficultés rencontrées.
L’inspecteur d’Académie et le Président de la Ligue 92 veillent personnellement à leur bonne application de cette coopération.
L’Inspection Académique s’engage à :
- Intégrer, dans la mesure du possible, les personnes recrutées par la Ligue 92 au sein des groupes de formation des auxiliaires de vie de l’Education Nationale.
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- Examiner à l’issue des contrats, les candidatures des jeunes bénéficiaires pour un recrutement éventuel dans son dispositif assistant d’éducation.
Article 4 : financement :
Afin de soutenir les actions de la Ligue 92 mentionnées à l’article 2, le Département s'engage à verser à la Ligue 92 une subvention annuelle.
Selon les modalités et le décompte qui sont fixés et détaillés dans les annexes n° 1, n° 2 et n°3. Cette participation financière est destinée à couvrir les dépenses suivantes :
- participation financière aux compléments de rémunération, aux charges sociales de 50 A.V.S recrutés, par le biais de contrats aidés : contrats d’accompagnement dans l’emploi jeunes (CAE-jeunes), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats d’avenir (CA) ;
- Charges générales du service de gestion et de suivi des A.V.S.
- Participation financière à la formation des A.V.S.
- La rémunération du personnel recruté pour assurer la coordination de ces AVS.
L’Assemblée délibérante du Département détermine le montant annuel de la participation financière du Département, en fonction du rapport d’activités et du bilan financier établi.
Cette participation sera versée mensuellement, suite à la transmission par la Ligue 92, à la fin de chaque mois d’un bilan des recrutements effectués et des contrats signés.
La partie de la subvention versée au titre de la formation sera versée en une seule fois, en début d’année, avec régularisation en fin d’année.
Les subventions de janvier et de février seront versées en une seule fois en début d’année.
Article 5 : Contrôle :
Pour obtenir cette subvention, La Ligue 92 s’engage à :
- en faire la demande écrite ;
- tenir à la disposition du Département toutes les pièces comptables justificatives et tous ses documents de nature juridique, fiscale, sociale, de gestion ;
- le cas échéant communiquer au Département les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et l’informer de toute modification intervenue dans ses statuts ;
- donner toutes facilités aux fonctionnaires du Conseil général pour procéder aux vérifications et contrôles de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des subventions attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention ;
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- remettre annuellement un rapport d’activités ;
- transmettre au Département, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet des subventions versées ;
- se conformer aux obligations posées par l’article L.612-4 du Code de commerce dès que le montant global annuel de la subvention reçue des autorités administratives sera supérieur à 150 000 €.
Article 6 : Assurances :
La Ligue 92 exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive.
La Ligue 92 s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée.
Article 7 : Durée :
Le présente convention annule et remplace la convention signée le 8 novembre 2005.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et expire le 1er septembre 2010.
Elle peut être complétée ou modifiée par avenant.
Elle peut être dénoncée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties, six mois au moins avant le 1er septembre de l’année considérée.
Article 8 : Résiliation :
En cas d’absence de réalisation de l’opération, de dissolution de la Ligue 92 ou de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, le Département se réserve le droit d’y mettre fin, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, la Ligue 92 n’aura pas pris les mesures appropriées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de la Ligue 92, sans préavis ni indemnité.
En cas de résiliation, les sommes versées, non utilisées et/ou utilisées de façon non conforme à la présente convention, seront restituées au Département.
Article 9 :Litige :
Tout différent qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente.
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Fait à Nanterre, le
Le Président de La Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine
L’Inspecteur d’Académie Directeur des services départementaux de l’Education nationale des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine
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Annexe 1 à la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association « la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine » relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)
Charges fixes et variables pour 1 à 20 AVS
Poste A : Charges fixes Montant par mois
Montant annuel
Salaire de la coordination 6 875 € 82 500, 00 €
Poste B : Charges variables de 1 à 20 AVS
Montant par AVS Montant par mois
Montant annuel
Charges générales de la gestion des AVS
Formation des AVS
250 €
105 €
5 000 €
2 100€
60 000,00 €
25 200 €
Total Poste A + B13 975 € 167 700,00€
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Annexe 2 à la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association « la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine » relative au financement d’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)
Charges fixes et variables pour 21 à 50 AVS
Poste A : Charges fixes Montant par mois
Montant annuel
Salaire de la coordination 9 166,67€ 110 000, 00 €
Poste B : Charges variables de 21 à 50 AVS
Montant par AVS Montant par mois
Montant annuel
Charges générales de la gestion des AVS
Formation des AVS
133,33 €
105 €
6 666,67 €
5 250€
80 000,00 €
63 000,00 €
Total Poste A + B21 083,33 € 253 000,00€
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Annexe 3 à la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’Association « la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine » relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)
Type de contrat aidé Temps/semaine Complément mensuel de rémunération par CG
% Etat
CAE jeunes 35 h 304 €/mois 95%
CAE* 26 h 268 €/mois 90%
CAE** 24 h 247,38€ /mois 90%
CA*** 26h/semestre 1 268 €/mois 90%
CA*** 26h/semestre 2 408 €/mois 75%
CA*** 26h/année 2 510 €/mois 50%
* les Contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) sont recrutés sur une base de travail de 26 heures par semaine.
** les CAE , recrutés, à partir du 1 septembre 2006 se font sur une base de travail de 24 heures par semaine.
*** la prise en charge de l’Etat est variable pour les contrats d’avenir (CA) selon la date d’embauche ; les 6 premiers mois font l’objet d’une prise en charge de 90% ; ensuite la prise en charge de l’état est de 75% pour les 6 mois suivants de la première année % ; la deuxième année, la prise en charge par l’état est de 50%.
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