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Lions Club International District 103 IDF Paris 1 Année 2017-2018 PROCEDURE CERFA Déduction des cotisations Année Lions 2017 - 2018
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1Année2017-2018
PROCEDURE CERFA
Déduction des cotisations
Année Lions 2017 - 2018
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• Le DM 103 France, par l’intermédiaire du bureau Francis LEFEBVRE, avocats
fiscalistes, a saisi au mois de juillet 2012 le service juridique de la Direction
Générale des Finances Publiques afin d’obtenir un droit à réduction d’impôt
sur les cotisations LIONS payées au cours d’une année .
• Obtenir de l’administration fiscale l’autorisation pour les LionsClubs locaux d’émettre des reçus fiscaux permettant à leursmembres de bénéficier de la réduction d’impôt de 66% prévue parl’article 200 du CGI.
• Préciserlesconditionspourappliquerlaréductiond’impôt,
Objetdurescritfiscal
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Conclusionsdelaprocédurederescrit
• L’administration fiscale n’a pas répondu au rescrit. L’absence de réponse dans ledélai de 6 mois vaut acceptation tacite de cette dernière (article L80C du Livre desProcédures Fiscales).
CONSEQUENCE
• Les Clubs Lions peuvent depuis janvier 2013 produire des CERFA afin que les Lionspuissent déduire de leur impôt certaines cotisations à condition de le faire avecprudence et en respectant certaines conditions.
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- Sommes à prendre en compte : Seule est déductible le montant de la
cotisation versée au titre de l’année civile par le Lions à son Club diminuée
des frais de repas statutaires, la fraction reversée à OAK BROOK et la
cotisation versée au SEL. Par simplification, les trésoriers pourront prendre à
minima la cotisation du DM, la cotisation du District et les cotisations des clubs
Léos pour les clubs parrains.
- Pour l’année civile 2017 le montant à minima sera de :- 50% cotisation DM 2016-2017 35 €
- 50% cotisation DM 2017-2018 33 €
- 50% cotisation District Paris IDF 2016-2017 45 €
- 50% cotisation District Paris IDF 2017-2018 50 €
- Cotisations Léos (seulement si club parrain)
- TOTAL 163 €
.
Conditionsàrespecter
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Conditionsàrespecter
- Etablir des reçus (CERFA) ils seront sont émis par les trésoriers des clubs.
- Tenir une comptabilité régulière et sincère, opposable à l’administration fiscale.Vous trouverez sur le site du DM (www.lions-france.org) dans l’onglet« documents » puis l’onglet « finances » un modèle de comptabilité établi sousExcel que vous pouvez télécharger gratuitement
Risquesfiscaux
ð Il n’est pas exclu que l’administration fiscale revienne sur cetteacceptation tacite. Dans cette hypothèse la remise en cause nejouerait que pour l’avenir.
ð La Commission Nationale des Finances ferait le nécessaire pourinformer aussitôt les clubs d’une éventuelle remise en cause decette acceptation tacite.
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Règlesdeprudenceàobserver
- Au niveau de la forme, cela suppose la tenue d’une comptabilité régulièreet sincère pouvant être opposée à l’administration fiscale en cas decontrôle.
- Cette comptabilité devra permettre de justifier la part de la cotisationéligible au régime des dons des particuliers.
- Le club devra faire voter chaque année un budget d’exploitation précisantla ventilation des différentes cotisations. Vous trouverez sur le site du DM(www.lions-france.org) dans l’onglet « documents » puis l’onglet« finances » un modèle de budget prévisionnel établi sous Excel quevous pouvez télécharger gratuitement.
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Règledeformeàrespecter
Lereçufiscaldoitêtreémissurundocumentnormalisé,leCERFAn°11580*03,téléchargeablesurInternet:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17454.xhtml
Délivranceirrégulièredereçusfiscaux
üLa délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les clubs est susceptible de donner
lieu à une amende forfaitaire égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur
ces documents (article 1740 du CGI).
üEn cas de manquement délibéré, les dirigeants de droit (Président et Trésorier) ou
de fait de l’association en fonction au moment de la délivrance des documents
irréguliers sont solidairement responsables du paiement de l’amende (article 1754,
V-2 du CGI).
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