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Le projet de loi portant régime sur les Zones Economiques Spéciales : Une politique de développement adaptée à la RDC

Me. Jean-Paul Gauthier, Dir. Gén. Adjoint de la WEPZAMatinée de sensibilisation des Parlementaires

Kinshasa, le 18 mai 2011


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Définition des Zones Economiques Spéciales

Qu’est-ce qu’une Zone Économique Spéciale?

Un espace géographiquement délimité

Etabli et régi par un cadre juridique et institutionnel dédié

Permettant toute sorte d’activités économiques sur une base flexible

Offrant des avantages juridiques particuliers

Etablissant des procédures administratives efficaces

Les ZES sont un outil de politique économique permettant de favoriser la transformation et la compétitivité d’une région sur la base de réformes localisées


Raison d’être et contexte du Projet de Loi

La RDC n’a plus de régime de zone économique spéciale depuis l’abrogation de la loi sur les zone franche d’Inga en 2002


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Objectif

Promouvoir les exportations

Politiques principales

Zone située dans des endroits isolés

Monopole du secteur public

Exigence d’exportation de 70-80%

Orienté vers l’investissement étranger

Contrôle physique des activités

Notion exagérée d’extraterritorialité

Zones Franches d’Exportation traditionnelles

Espace physiquede la Zone franche

d’exportation


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Objectifs

Développement multi-activité, équilibré

Orientation sur plusieurs marchés internes et externes

Caractéristiques physiques

Intégration complexe

Schéma d’aménagement flexible

Politiques principales

Fiscalité réduite, transparente et simplifiée

Exonération des droits de douane sur les intrants

Procédures simplifiées

Parcindustriel

Commercial

Services publics

LogementTourismePort

Zones Économiques Spéciales modernes


Conditions nécessaires au succès des ZES

Une ZES existe lorsqu’un certain nombre d’éléments convergent pour créer une bulle de compétitivité:

Une cadre réglementaire (lois, règlements, décrets, etc.) concurrentiel

Une administration efficace

Un cadre de développement et de gestion effectif

Un site bien positionné

Une infrastructure adéquate

Plusieurs de ces éléments, sinon tous, doivent se fonder sur un sous-bassement législatif adapté

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Instrument de politique économique adapté aux pays post-conflit

Caractéristiques des pays post-conflit: • Degré élevé de risque d’investissement • Infrastructure détruite ou inexistante• Situation instable ou en cours de stabilisation• Administration publique à capacité réduite• Problèmes de sécurité

Les Zones Économiques Spéciales limitent les risques:

• Administratifs – en décentralisant le pouvoir décisionnel

• d’Investissement – par le biais d’infrastructures communes, développées sur une base PPP

• Sécurité – par un contrôle plus efficace


Méthodologie de préparation du Projet de Loi

Projet de Loi basée sur les modèles des Lois de ZES du Panama, de la Jordanie et du Botswana (des juridictions « meilleures pratiques » modernes, ayant toutes adoptées leurs lois ZES depuis l’an 2000)

Crée un régime applicable à l’échelle nationale; pas juste à la N’Sele

Projet de Loi incorporant les fruits d’entretiens sur site avec les secteurs privé et public

Projet de Loi incorporant les réflexions du sous-comité juridique du CAZES

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Principes méthodologique en base duquel le Projet de Loi a été élaboré

Le Comité de Pilotage, assisté des experts de la Banque Mondiale:

constitua un groupe de travail législatif en vue de préparer le Projet de Loi

travailla en base de la prémisse qu’une ZES doit s’insérer dans le cadre d’une logique économique et de marché, ainsi que d’un concept opérationnel clair

effectua une analyse du cadre juridique des affaires congolais et a entrepris un “audit” des administrations et de la législation affectant le climat des affaires, y compris une analyse “SWOT” (forces, faiblesses, opportunités et risques) des administrations clefs, en vue de déterminer le rôle et les résultats des différentes politiques gouvernementales sur les secteurs de l’économie ciblés

développa le Projet de Loi sur la base d’une vision consensuelle


Réunions préparatoires à l’élaboration du Projet de LoiPrésidence (Conseiller principal chargé de l’agriculture, Assistant Economique au Dir.Cab., Coordonateur du patrimoine domanial de la N’Sele, Dir.Cab.)

Ministère de l’industrie (Cabinet, CEPI, Direction de l’Industrie)

Ministère de l’urbanisme et de l’habitat

Ministère des affaires foncières (SG, BEAU)

Ministère de l’agriculture, pêche et élevage (Cabinet, Secrétariat Général)

Ministère de l’environnement

Ministère de l’énergie

Ministère de l’Economie et du Commerce (Cabinet, SG Commerce)

Ministère des Finances (Cabinet, Cellule des études fiscales, DGI)

Ministère des ITPR (Cellule Infrastructures)

Ministère Provincial des Finances, Province de Kinshasa (Cabinet)

OFIDA (ADGA)

DGRAD (DGA, Direction des études)

OCC (DG)

ANAPI (DG, Direction des agréments)

FPI

Banque Centrale

Cellule ZES

Commune de la N’Sele (Bourgmestre, Direction des Finances et du Budget, Représentants du Quartier DAIPN)

FEC, COPEMECO, FENAPEC, Attachés économiques et commerciaux des USA, de la Belgique et de la RAS

Cabinet d’avocats, expert-comptable

SFI, Banque Mondiale, BAD

Acteurs clefs du secteur de la logistique et du transport (CTC, BIVAC)

Investisseurs catalytiques pré-identifiés (RAKIA)

Acteurs clefs du secteur de l’agro-alimentaire et des produits forestiers dérivés (FIB -Direction et Membres)

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Principes de base du Projet de Loi sur le plan technique

Met l’accent sur les techniques de gouvernance privée des prérogatives régaliennes employés dans les ZES modernes

favorise une décentralisation partielle aux provinces, sous l’Art. 205 de la Constitution, afin d’adapter différentes ZES éventuelles aux particularités économiques et géographiques du pays

créé un régime foncier spécial, tel qu’autorise sous l’ Art. 56 du Code foncier

spécifie les prérogatives et les obligations de l’aménageur de la zone, de son gestionnaire éventuel, de ses sous-aménageurs et sous-gestionnaires, de ses prestataires de services spécialisés, ainsi que des administrations ayant un rôle a jouer dans la régulation du régime et notamment du régulateur des ZES

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Le Comité de Pilotage sur les ZES compléta son avant-projet de loi en avril 2010 et l’a alors soumis à la Commission des Lois du Conseil des Ministres, qui finalisa son travail de rédaction du Projet de Loi au cours du premier trimestre 2011 en vue de sa transmission et de son dépôt actuel au Parlement.

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Organisation générale du Projet de Loi tel déposé

Titre I: Dispositions générales

Chap. I: de l’objet et des définitions

Chap. II: De la désignation ,de l’Agence, du Conseil Technique et des Entreprises ZES

Chap. III: Des modalités de gestion et de l’entrée des personnes au sein des ZES

Titre II: Dispositions particulières

Chap. I: Du régime de sécurité et du contrôle dans les ZES

Chap. II: Du régime foncier et des infrastructures au sein des ZES

Chap. III: Du règlement des différends lies au régime des ZES

Chap. IV: Du régime de participation du secteur prive au projets d’infrastructure, de la régulation et du contrôle de l’Etat su sein des ZES

Chap. V: Des avantages fiscaux et douaniers au sein des ZES

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Outils juridiques supplémentaires ou connexes

La Loi devra être complétée par:

Des dispositions particulières dans la Loi sur les Finances (Art. 1)

Des décrets d’exécution particuliers

Des mesures d’accompagnement fiscales provinciales éventuelles (Art. 36)

Le droit commun (Art. 13) dont le Code des investissement (Art. 34)

Des accords administratifs entre les différentes administrations concernées par le régime des ZES et son application

Un cadre juridique propice à la passation de tout marché publique pour l’octroi de concessions éventuelles d’aménagement de ZES

Un Contrat d’Aménagement Type

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Notre évaluation: La Loi reflète bon nombre des bonnes pratiques internationales en matière de ZES

• Définition claire des droits et responsabilités de l’Autorité des Zones économiques spéciales (AZES), des Aménageurs, des Gestionnaires et des autres opérateurs économiques ●

• Mécanismes de partenariat public-privé (PPP) pour l’aménagement des sites ●• Participation du secteur privé dans la prestation des services régaliens en matière

d’approbation et d’immatriculation des investissements ●• Primauté du régime des ZES sur le droit commun ●• Régulateur autonome et Guichet Unique ◐• Traitement national des investisseurs ◐• Avantages conformes aux réglementations de l’OMD, permettant des procédures

douanières efficaces, ainsi qu’une harmonisation, intégration et modernisation des régimes douaniers spéciaux afin de les mettre à profit des ZES ◐

• Fiscalité incitative ◐• Inspections et contrôle des entreprises sous un régime particulier ◐• Dispositions contre la spéculation foncière ◐• Protections de la propriété privée ○• Traitement allégé et rapide des dossiers ○• Libre transfert de fonds et de capitaux ○• Régime flexible en matière de droit du travail ○• Mécanismes alternatifs de résolution de différends ○


Récapitulatif des points forts du Projet de Loi

Régime intégré de développement du foncier, sur la base de PPPs, contrôlé par une seule agence (l’AZES)

Enregistrement des Entreprises ZES par l’Aménageur/Gestionnaire (Arts. 10-11)

Traitement national des investisseurs étrangers (Arts. 10-11)

Contrôles d’entreprises assurés par une seule Agence, l’AZES (Art. 24)

Dispositions douanières facilitatrices (Art. 35)

Dispositions parafiscales facilitatrices (Art. 38)

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Opportunités d’amélioration du Projet de Loi en Commission Parlementaire

Renforcement de la juridiction et de la structure de l’AZES et du Guichet Unique (la CTZES): Arts. 7-8, 18, 25-27, 56-57

Prolongement de la durée des baux emphytéotiques (droit commun = 25 ans renouvelables pour les étrangers, 99 pour les congolais)

Garanties de non-expropriation des Aménageurs/Gestionnaires

Simplification de la procédure d’enregistrement des Entreprises ZES: Arts. 10-12

Possibilité de délégation des pouvoirs de l’AZES à l’Aménageur/ Gestionnaire

Introduction du principe du « Silence administratif vaut consentement »

Libéralisation du régime de change, des visas, du travail, ainsi que du règlement des différends

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Cadre réglementaire à élaborer et priorités

Règlement de désignation des ZES

Décret de création l’Agence de régulation des Zones économiques spéciales de la RDC et sur les Guichet Unique des ZES

Règlement sur l’enregistrement des Entreprises ZES et sur les autorisations connexes

Règlement sur le classement, l’aménagement et la location de parcelles, ainsi que sur les procédures de conservation des titres fonciers au sein des ZES

Règlement sur la participation privée à la prestation des services d’infrastructures au sein des ZES

Règlement sur l’application de la Loi, les inspections et contrôles et les appels administratifs liés au régime des ZES

Règlement sur l’emploi d’effectifs expatriés liés au régime des ZES

Règlement sur la circulation des personnes au sein de la SEZ et sur la sécurisation du site

Règlement sur la protection de l’environnement au sein des ZES

Règlement sur les procédures liées à la faillite et la liquidation des Aménageurs, Gestionnaires, Investisseurs et Entreprises ZES

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Date post:	04-Apr-2015
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