Cours commerce internationale

Cours sur le Cours sur le commerce commerce

internationalinternationalHaïti au GATT et à l’OMCHaïti au GATT et à l’OMC

Hôtel Montana, Pétion-VilleHôtel Montana, Pétion-Ville

4 juin 20084 juin 2008

Le Système commercial Le Système commercial multilatéral: définitionmultilatéral: définition

C’est un ensemble de principes et de C’est un ensemble de principes et de règles que les pays membres sont règles que les pays membres sont tenus de respecter dans leurs tenus de respecter dans leurs relations commerciales.relations commerciales.

N.B. Ces principes et ces N.B. Ces principes et ces règles,élaborés par le GATT en règles,élaborés par le GATT en 1947, ont été renforcés par la 1947, ont été renforcés par la création de l’OMC, suite au Cycle création de l’OMC, suite au Cycle d’Uruguay.d’Uruguay.

Quels sont ces principes?Quels sont ces principes?

1.1. Non-discrimination;Non-discrimination;

2.2. Libéralisation;Libéralisation;

3.3. Transparence et prévisibilité;Transparence et prévisibilité;

4.4. Prohibition des restrictions Prohibition des restrictions quantitatives;quantitatives;

5.5. Concurrence loyale;Concurrence loyale;

6.6. Traitement spécial et différencié Traitement spécial et différencié pour les pays en développementpour les pays en développement

Les deux applications du Les deux applications du principe de non-principe de non-discriminationdiscrimination

Clause de la Nation la plus favorisée Clause de la Nation la plus favorisée (NPF);(NPF);

Traitement nationalTraitement national

N.B. Ce sont-là les deux piliers du N.B. Ce sont-là les deux piliers du SCMSCM

NPF, c’est quoi?NPF, c’est quoi? Les pays ne doivent pas, en principe, Les pays ne doivent pas, en principe,

établir de discrimination entre leurs établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux, c’est-à-dire si partenaires commerciaux, c’est-à-dire si un pays Membre accorde un avantage à un pays Membre accorde un avantage à un pays donné, il a pour obligation un pays donné, il a pour obligation d’étendre cet avantage à tous les autres d’étendre cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans membres et ceci automatiquement et sans condition.condition.

Marchandises: GATT, article 1:1Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4

NPF: article I:I du GATTNPF: article I:I du GATT

1.1. Tous avantages, faveurs, privilèges Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres du territoire de tous les autres Membres.Membres.

NPF: champ NPF: champ d’applicationd’application

Droits de douane, c’est-à-dire le tarif imposé au Droits de douane, c’est-à-dire le tarif imposé au moment de l’importation;moment de l’importation;

Charges de toute nature imposées à Charges de toute nature imposées à l’importation, par exemple les droits d’accises;l’importation, par exemple les droits d’accises;

Charges de toute nature imposées en relation Charges de toute nature imposées en relation avec les importations et les exportations, par avec les importations et les exportations, par exemple commission douanière, frais exemple commission douanière, frais consulaires, taxe d’inspection de la qualité;consulaires, taxe d’inspection de la qualité;

Charges imposées sur les transferts Charges imposées sur les transferts internationaux de paiement pour des internationaux de paiement pour des importations et des exportations, par exemple importations et des exportations, par exemple quelques taxes et commissions levées par le quelques taxes et commissions levées par le Gouvernement au moment de ces transferts.Gouvernement au moment de ces transferts.

NPF: champ NPF: champ d’application(suite)d’application(suite)

Méthode d’imposition de tels droits et Méthode d’imposition de tels droits et taxes, par exemple le choix de l’imprimé taxes, par exemple le choix de l’imprimé pour la collecte de l’information devant pour la collecte de l’information devant aider à la détermination du montant à taxer aider à la détermination du montant à taxer ou le mode de détermination du dommage ou le mode de détermination du dommage pour l’antidumping ou le droit pour l’antidumping ou le droit compensateur;compensateur;

Règles et formalités en relation avec les Règles et formalités en relation avec les importations et les exportations, par importations et les exportations, par exemple l’exigence d’informations exemple l’exigence d’informations spécifiques ou de déclarations au moment spécifiques ou de déclarations au moment de l’importation ou de l’exportationde l’importation ou de l’exportation

Exceptions à la Clause Exceptions à la Clause NPF:NPF:

Commerce des marchandisesCommerce des marchandises Clause d’habilitation de 1979 permettant aux Clause d’habilitation de 1979 permettant aux

pays développés d’appliquer un traitement pays développés d’appliquer un traitement tarifaire plus favorable aux importations en tarifaire plus favorable aux importations en provenance des pays en développement et aux provenance des pays en développement et aux PMA sans avoir l’obligation d’accorder ce PMA sans avoir l’obligation d’accorder ce traitement plus favorable aux autres Membres.traitement plus favorable aux autres Membres.

Préférences historiques (article I:2 à 4 du GATT)/ Préférences historiques (article I:2 à 4 du GATT)/ il ne reste aujourd’hui que très peu.il ne reste aujourd’hui que très peu.

Accords commerciaux régionaux (article XXIV du Accords commerciaux régionaux (article XXIV du GATT)GATT)

Trafic frontalier (article XXIV:3 du GATT): les Trafic frontalier (article XXIV:3 du GATT): les avantages accordés par les Membres à des pays avantages accordés par les Membres à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier limitrophes pour faciliter le trafic frontalier constituent une dérogation autorisée à la clause constituent une dérogation autorisée à la clause NPFNPF

Clause NPF:Clause NPF:commerce des servicescommerce des services

AGCS, article II:1: en ce qui concerne AGCS, article II:1: en ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays.similaires de tout autre pays.

Commerce des servicesCommerce des servicesExceptions à la clause NPFExceptions à la clause NPF

Article II:1 permet de faciliter les échanges Article II:1 permet de faciliter les échanges dans les « zones frontalières contigudans les « zones frontalières contiguëës »s »

Article II:2 permet aux Membres de maintenir Article II:2 permet aux Membres de maintenir une mesure incompatible avec l’article II:1une mesure incompatible avec l’article II:1

Article II:3 permet de donner des avantages Article II:3 permet de donner des avantages aux pays adjacentsaux pays adjacents

Article V concerne l’intégration économiqueArticle V concerne l’intégration économique Article V bis concerne les marchés du travailArticle V bis concerne les marchés du travail

NPF: Propriété NPF: Propriété intellectuelleintellectuelle

ADPIC, article 4:1: conformément à ADPIC, article 4:1: conformément à la protection de la propriété la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays ressortissants de tout autre pays seront étendus immédiatement et seront étendus immédiatement et sans condition aux ressortissants de sans condition aux ressortissants de tous les autres Membres.tous les autres Membres.

Propriété intellectuelle: Propriété intellectuelle: exception à la clause NPFexception à la clause NPF

ADPIC, Art. 4(a)concerne les avantages, faveurs, privilèges ADPIC, Art. 4(a)concerne les avantages, faveurs, privilèges qui se dérivent d’accords internationaux sur l’assistance qui se dérivent d’accords internationaux sur l’assistance judiciaire ou sur l’observance de la loi à caractère général:judiciaire ou sur l’observance de la loi à caractère général:

ADPIC, Art. 4(b) concerne avantages, faveurs, privilèges ADPIC, Art. 4(b) concerne avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés en conformité avec la Convention ou immunités accordés en conformité avec la Convention de Berne (1971) ou la Convention de Rome.de Berne (1971) ou la Convention de Rome.

ADPIC, Art. 4(c) concerne les avantages, faveurs, ADPIC, Art. 4(c) concerne les avantages, faveurs, privilèges ou immunités en rapport aux droits des artistes, privilèges ou immunités en rapport aux droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui ne phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui ne sont pas prévus dans l’accord ADPICsont pas prévus dans l’accord ADPIC

ADPIC, Art. 4(d)concerne les avantages, faveurs, ADPIC, Art. 4(d)concerne les avantages, faveurs, privilèges, ou immunités qui se dérivent d’accords et de privilèges, ou immunités qui se dérivent d’accords et de traités sur l’ADPIC prévus à l’établissement de l4OMCtraités sur l’ADPIC prévus à l’établissement de l4OMC


Commerce des marchandises: art. III Commerce des marchandises: art. III du GATTdu GATT

Commerce des services: Art. XVII de Commerce des services: Art. XVII de l’AGCSl’AGCS

Propriété intellectuelle: Art 3: 1Propriété intellectuelle: Art 3: 1

Traitement national(art. III Traitement national(art. III du GATT): C’est quoi?du GATT): C’est quoi?

Il signifie que les produits (services ou droits Il signifie que les produits (services ou droits de propriété intellectuelle tels que brevets ou de propriété intellectuelle tels que brevets ou droits d’auteur) qui sont importés et ceux qui droits d’auteur) qui sont importés et ceux qui sont produits localement doivent être traités sont produits localement doivent être traités d’une manière égale sur le territoire d’un d’une manière égale sur le territoire d’un Membre.Membre.

En d’autres termes, le traitement national En d’autres termes, le traitement national fait référence à la non-discrimination entre, fait référence à la non-discrimination entre, d’une part, les produits ou les services d’une part, les produits ou les services d’origine nationale (ou les fournisseurs de d’origine nationale (ou les fournisseurs de services nationaux) et, de l’autre, les services nationaux) et, de l’autre, les produits ou les services importés (ou les produits ou les services importés (ou les fournisseurs de services étrangers).fournisseurs de services étrangers).


Principe: chaque partenaire Principe: chaque partenaire commercial doit appliquer aux commercial doit appliquer aux produits importés un traitement au produits importés un traitement au moins aussi favorable que celui qu’il moins aussi favorable que celui qu’il applique aux produits similaires applique aux produits similaires d’origine nationale.d’origine nationale.


Les trois aspects généraux du Les trois aspects généraux du traitement national: traitement national:

1. les produits importés ne 1. les produits importés ne doivent pas être directement ou doivent pas être directement ou indirectement assujettis à des indirectement assujettis à des taxes intérieures ou à d’autres taxes intérieures ou à d’autres charges internes supérieures à charges internes supérieures à celles appliquées aux produits celles appliquées aux produits nationaux nationaux

Traitement national: 2Traitement national: 2èmeème aspectaspect

2. les produits importés ne doivent 2. les produits importés ne doivent pas être traités de façon moins pas être traités de façon moins favorable que les produits favorable que les produits nationaux similaires, dans les lois, nationaux similaires, dans les lois, réglementation et exigence en réglementation et exigence en matière de vente interne, offre de matière de vente interne, offre de vente, achat, transport, distribution vente, achat, transport, distribution ou usage.ou usage.


3. Aucun Membre ne peut édicter une 3. Aucun Membre ne peut édicter une réglementation interne fixant, dans des réglementation interne fixant, dans des opérations de mélange, de transformation opérations de mélange, de transformation ou d’usage de produits, l’utilisation ou d’usage de produits, l’utilisation obligatoire d’une quantité d’un composant obligatoire d’une quantité d’un composant de source locale de préférence à de source locale de préférence à l’utilisation du même produit importé. Par l’utilisation du même produit importé. Par exemple, il ne peut pas être prescrit, dans exemple, il ne peut pas être prescrit, dans la production d’un produit chimique, la production d’un produit chimique, qu’une certaine proportion de composants qu’une certaine proportion de composants devra être obtenue à partir d’une source devra être obtenue à partir d’une source locale.locale.


4. Un Membre ne peut pas appliquer des 4. Un Membre ne peut pas appliquer des taxes internes ou d’autres charges locales taxes internes ou d’autres charges locales ou une réglementation quantitative interne ou une réglementation quantitative interne de manière à accorder une protection à la de manière à accorder une protection à la production nationale. Cette disposition a production nationale. Cette disposition a trait au mode d’application des taxes, des trait au mode d’application des taxes, des règlements.règlements.

N.B. La production nationale ne signifie pas N.B. La production nationale ne signifie pas la production d’un produit particulier mais la production d’un produit particulier mais celle de produits concurrents ou celle de produits concurrents ou substituables.substituables.

Les facteurs à considérer Les facteurs à considérer pour déterminer la pour déterminer la

similarité similarité Les propriétésLes propriétés La natureLa nature La qualitéLa qualité L’utilisation finaleL’utilisation finale

Les exceptions au Les exceptions au traitement nationaltraitement national

GATT, Art. III:3 concerne les préférences GATT, Art. III:3 concerne les préférences historiques;historiques;

GATT, Art. III:8(a) concerne les marchés publics GATT, Art. III:8(a) concerne les marchés publics dans le cas où les produits nationaux qui sont dans le cas où les produits nationaux qui sont achetés par les pouvoirs publics sont utilisés achetés par les pouvoirs publics sont utilisés pour leurs propres besoins mais non à des fins de pour leurs propres besoins mais non à des fins de revente.revente.

GATT, Art. III:8(b) concernant les subventionsGATT, Art. III:8(b) concernant les subventions GATT, Art. III:10 et Art. IV concernant la GATT, Art. III:10 et Art. IV concernant la

possibilité pour les Etats Membres d’accorder possibilité pour les Etats Membres d’accorder des préférences aux produits de l’industrie des préférences aux produits de l’industrie cinématographique nationale en imposant des cinématographique nationale en imposant des quotas aux films étrangers à l’écranquotas aux films étrangers à l’écran

2. La libéralisation du 2. La libéralisation du commercecommerce

Définition: élimination progressive Définition: élimination progressive ou totale des obstacles au commerce ou totale des obstacles au commerce par voie de négociation en vue de par voie de négociation en vue de mettre en place un SCM plus juste et mettre en place un SCM plus juste et plus ouvert au bénéfice et pour le plus ouvert au bénéfice et pour le bien-être des peuples( déclaration de bien-être des peuples( déclaration de Marrakech, 15 avril 1994)Marrakech, 15 avril 1994)

3. Transparence et 3. Transparence et prévisibilitéprévisibilité

Obligation pour les Membres de notifier: Obligation pour les Membres de notifier: cette obligation permet un suivi de la mise cette obligation permet un suivi de la mise en œuvre des obligations prévues dans les en œuvre des obligations prévues dans les Accords de l’OMC;Accords de l’OMC;

Le mécanisme d’examen des politiques Le mécanisme d’examen des politiques commerciales dont les objectifs sont commerciales dont les objectifs sont d’encourager une plus grande transparence d’encourager une plus grande transparence et une meilleure compréhension des et une meilleure compréhension des décisions prises par les Gouvernements en décisions prises par les Gouvernements en matière de politique commerciale. matière de politique commerciale.

N.B. les PMA passent l’EPC tous les six ansN.B. les PMA passent l’EPC tous les six ans

3. Prévisibilité3. Prévisibilité Consolidation(article II du GATT) des Consolidation(article II du GATT) des

droits: dans le cadre de la libéralisation droits: dans le cadre de la libéralisation progressive de leur commerce, les pays progressive de leur commerce, les pays Membres s’engagent à ne pas relever Membres s’engagent à ne pas relever ultérieurement les droits ainsi réduits en ultérieurement les droits ainsi réduits en les consolidant dans leurs listes nationales. les consolidant dans leurs listes nationales. Ces listes font partie intégrante du système Ces listes font partie intégrante du système juridique du GATT.juridique du GATT.

Un droit de douane est consolidé lorsqu’un Un droit de douane est consolidé lorsqu’un engagement juridique a été pris par un engagement juridique a été pris par un Membre de ne pas relever ce droit au-delà Membre de ne pas relever ce droit au-delà du taux plafond.du taux plafond.

4. Prohibition des 4. Prohibition des restrictions quantitativesrestrictions quantitatives

Article XI du GATTArticle XI du GATT Article XVI de l’AGCSArticle XVI de l’AGCS

4. Prohibition des 4. Prohibition des restrictions quantitatives restrictions quantitatives

(Article XI:1)(Article XI:1) Aucun Membre n’instituera ou ne Aucun Membre n’instituera ou ne

maintiendra à l’importation d’un produit maintiendra à l’importation d’un produit originaire du territoire d’un autre Membre, à originaire du territoire d’un autre Membre, à l’exportation ou à la vente pour l’exportation l’exportation ou à la vente pour l’exportation d’un produit destiné au territoire d’un autre d’un produit destiné au territoire d’un autre Membre, de prohibitions ou de restrictions Membre, de prohibitions ou de restrictions autres que les droits de douane, taxes ou autres que les droits de douane, taxes ou autres impositions, que l’application en soi autres impositions, que l’application en soi faite au moyen de contingents, de licences faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de tout d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé.autre procédé.

4. Exceptions à ce 4. Exceptions à ce principeprincipe

1.1. Article XI:2(a) concernant une situation critique Article XI:2(a) concernant une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels;d’autres produits essentiels;

2.2. Restrictions à l’importation de produits de Restrictions à l’importation de produits de l’agriculture et des pêches (article XI:2c) du GATTl’agriculture et des pêches (article XI:2c) du GATT

3.3. Restriction pour sauvegarde de l’équilibre de la Restriction pour sauvegarde de l’équilibre de la balance des paiements (Art. XII et XVIII:B)balance des paiements (Art. XII et XVIII:B)

4.4. Article XIX relatif aux mesures d’urgenceArticle XIX relatif aux mesures d’urgenceN.B. L’exception agricole a pris fin lors de l’entrée en N.B. L’exception agricole a pris fin lors de l’entrée en

vigueur de l’Accord de l’OMC sur l’Agriculture vigueur de l’Accord de l’OMC sur l’Agriculture dont l’article 4 prévoit, entre autres choses, que dont l’article 4 prévoit, entre autres choses, que les contingents doivent être convertis en droit de les contingents doivent être convertis en droit de douanedouane

5. Concurrence loyale5. Concurrence loyale Le SCM prévoit un ensemble de règles Le SCM prévoit un ensemble de règles

visant à garantir une concurrence visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsions.ouverte, loyale et exempte de distorsions.

Il s’agit des dispositions relatives à Il s’agit des dispositions relatives à l’octroi des subventions (Article XVI du l’octroi des subventions (Article XVI du GATT 94 et l’Accord sur les subventions) GATT 94 et l’Accord sur les subventions) et à l’imposition des droits compensateurs et à l’imposition des droits compensateurs ou antidumping (Article VI du GATT 94 et ou antidumping (Article VI du GATT 94 et l’Accord sur la mise en œuvre de l’Art. VI) l’Accord sur la mise en œuvre de l’Art. VI) dans les cas de dumping.dans les cas de dumping.

6. Le Traitement spécial et 6. Le Traitement spécial et différencié (TSD) pour les différencié (TSD) pour les

PVD et les PMAPVD et les PMA 1954, introduction de l’Art. XVIII du GATT de 1954, introduction de l’Art. XVIII du GATT de

1947 pour tenir compte des besoins des pays 1947 pour tenir compte des besoins des pays Membres en voie de développement;Membres en voie de développement;

Introduction de la Partie IV dans le GATT de Introduction de la Partie IV dans le GATT de 1947 et 1994 traitant du commerce et de 1947 et 1994 traitant du commerce et de développement (ART. XXXVI relatif au principe développement (ART. XXXVI relatif au principe de non réciprocité dans les négociations de non réciprocité dans les négociations commerciales)commerciales)

Introduction de la clause d’habilitation en 1979 Introduction de la clause d’habilitation en 1979 institutionnalisant le SGPinstitutionnalisant le SGP

Décision relative à des mesures de sauvegarde Décision relative à des mesures de sauvegarde adoptées à des fins de développement (Art. XVIII adoptées à des fins de développement (Art. XVIII du GATT 1994)du GATT 1994)

6. TSD (suite)6. TSD (suite) Les Accords de l’OMC, issus du Cycle d’Uruguay, Les Accords de l’OMC, issus du Cycle d’Uruguay,

contiennent six dispositions relatives au TSD:contiennent six dispositions relatives au TSD: 1.dispositions visant à accro1.dispositions visant à accroître les possibilités ître les possibilités

commerciales des PVD;commerciales des PVD; 2. dispositions exigeant des Membres de l’OMC qu’ils 2. dispositions exigeant des Membres de l’OMC qu’ils

préservent les intérêts des PVD;préservent les intérêts des PVD; 3. dispositions offrant aux pays en développement une 3. dispositions offrant aux pays en développement une

certaine flexibilité dans l’utilisation des instruments de certaine flexibilité dans l’utilisation des instruments de politique commerciale;politique commerciale;

4. dispositions prévoyant une assistance technique pour 4. dispositions prévoyant une assistance technique pour les PVD;les PVD;

5. dispositions offrant une période de transition plus 5. dispositions offrant une période de transition plus longue dans la mise en œuvre des Accords de l’OMC;longue dans la mise en œuvre des Accords de l’OMC;

6. dispositions spéciales relatives aux mesures visant à 6. dispositions spéciales relatives aux mesures visant à aider les PMA ou à favoriser leur participation au SCMaider les PMA ou à favoriser leur participation au SCM

Que dire maintenant de la Que dire maintenant de la participation d’Haïti dans le participation d’Haïti dans le

système GATT/OMC?système GATT/OMC?

HaÏti est devenu Partie contractante HaÏti est devenu Partie contractante du GATT le 1du GATT le 1erer janvier 1950 et janvier 1950 et Membre de l’OMC le 30 janvier 1996;Membre de l’OMC le 30 janvier 1996;

HaÏti applique la Clause NPF à tous HaÏti applique la Clause NPF à tous ses partenaires;ses partenaires;

HaÏti n’est signataire d’aucun accord HaÏti n’est signataire d’aucun accord plurilatéral;plurilatéral;

HaHaïïti et le système ti et le système GATT/OMCGATT/OMC

Situation en matière de prescriptions liées Situation en matière de prescriptions liées aux notifications liées à l’OMC:aux notifications liées à l’OMC:

- difficultés à remplir ses obligations en - difficultés à remplir ses obligations en matière de notification : les dernières matière de notification : les dernières notifications d’HaÏti à l’OMC datent de notifications d’HaÏti à l’OMC datent de novembre 2001;novembre 2001;

Situation en matière d’adaptation de la Situation en matière d’adaptation de la législation:législation:

- difficultés pour mettre son système - difficultés pour mettre son système juridique en conformité avec les Accords de juridique en conformité avec les Accords de l’OMC;l’OMC;


Situation d’HaÏti en matière de mise en Situation d’HaÏti en matière de mise en œuvre des Accords de l’OMC:œuvre des Accords de l’OMC:

- difficultés énormes au niveau des accords - difficultés énormes au niveau des accords suivants: l’évaluation en douane; les suivants: l’évaluation en douane; les Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); les barrières techniques au commerce les barrières techniques au commerce (OTC); et les Aspects des droits de (OTC); et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);l’Accord sur la mise en commerce (ADPIC);l’Accord sur la mise en œuvre de l’Article VI du GATTT de 94 œuvre de l’Article VI du GATTT de 94 (Accord antidumping);(Accord antidumping);

HaHaïtiïti et le système et le système GATT/0MCGATT/0MC

Causes de ces difficultés :Causes de ces difficultés :

- faiblesses institutionnelles;- faiblesses institutionnelles;

- faiblesses en matière de ressources financières;- faiblesses en matière de ressources financières;

- nombre limité de cadres ayant des - nombre limité de cadres ayant des connaissances adéquates en matière de politique connaissances adéquates en matière de politique commerciale;commerciale;

- manque de coordination entre les différents - manque de coordination entre les différents ministères ou organismes publics;ministères ou organismes publics;

- SCM n’est pas enseigné dans les facultés;- SCM n’est pas enseigné dans les facultés;

- rareté des points d’information commerciale;- rareté des points d’information commerciale;


Recommandations:Recommandations: - appui au Ministère du Commerce et de l’Industrie pour - appui au Ministère du Commerce et de l’Industrie pour

répondre à son rôle prédominant dans le contexte répondre à son rôle prédominant dans le contexte commercial mondial actuel: conflits de compétences à commercial mondial actuel: conflits de compétences à résoudre entre lui et d’autres entités comme les douanes; résoudre entre lui et d’autres entités comme les douanes; l’insuffisance des connaissances des cadres en matière du l’insuffisance des connaissances des cadres en matière du SCM; SCM;

- implantation, de manière systématique dans nos - implantation, de manière systématique dans nos universités, d’un programme de formation sur la politique universités, d’un programme de formation sur la politique commerciale;commerciale;

- formulation d’une politique commerciale et industrielle - formulation d’une politique commerciale et industrielle bien définie impliquant tous les acteurs;bien définie impliquant tous les acteurs;

- assistance technique à solliciter pour répondre aux - assistance technique à solliciter pour répondre aux prescriptions en matière de notifications;prescriptions en matière de notifications;

- assistance technique pour permettre à HaÏti de mettre en - assistance technique pour permettre à HaÏti de mettre en œuvre les Accords de l’OMC et de mieux tirer également œuvre les Accords de l’OMC et de mieux tirer également profit du SCM profit du SCM

- enveloppe budgétaire plus importante au MCI- enveloppe budgétaire plus importante au MCI

Date post:	28-Nov-2014
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