20121208-Cloud-France-Analyse des cas analysés par le CSPLA

7/30/2019 20121208-Cloud-France-Analyse des cas analyss par le CSPLA

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AB 08 dcembre 2012

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Cas analyss par le CSPLA

1. Le casier personnel2. Les services diden3ca3on et de recherche

dquivalents (iTune Match)

. Les services ra?achs un service detlchargement lgal (Itunes in the cloud,Google Play)

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1. Le casier personnel2.

3.

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Casier personnel

Existent avec/sans possibilits de partage Premire reproduc3on quand stockage dans

le casier (upload) Deuxime reproduc3on quand download vers

autres appareils personnels

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Casier personnel

Ces services proposent du stockage, accs etdlivrance de reproducMons par le prestataire, liniMaMve de luMlisateur (le copiste matrielet luMlisateur demeurant disMncts)

Similitude dusage avec un disque dur

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Casier personnel

Pour autant, les serveurs de stockage tantoprs par le prestataire et demeurant chezce dernier, cest bien lui qui a la matrise et lagarde du matriel de reproducMon.

=> A interprtaMon constante de la rgle dedroit, il ne pourrait donc y avoir une place pourla copie prive dans pareille conguraMontechnique (arrt Cass 1984)

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Casier personnel

Toutefois, certains pensent quil y avait lieudinscrire ces services dans le primtre delexcepMon pour copie prive an de ne pasreme\re en cause la neutralit technologique

ais pas lorsque le casier est uMlis pour: raliser des copies de chiers illicites partager des chiers en dehors du cercle de

famille

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Casier personne: sous-quesMon La quesMon dustatut des prestataires de services

(Rapport, p. 20 et s.) Il est prcis demble que, dans lanalyse qui soumet

les services de casier personnel lexcepMon de copieprive, il semble difficile dengager la responsabilit duprestataire ds lors que la copie relve dun rgime depermission lgale.

Le problme du statut du prestataire ne se pose alors,dans ce\e analyse, que pour les copies de sourceillicite qui, depuis larrt du Conseil dEtat du 16 juillet2008, ne relvent pas du cadre de lexcepMon pourcopie prive

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Casier personne: sous-quesMon

Lhbergeur bncie dun rgime deresponsabilit civile et pnale a\nue lgard des contenus quil hberge

Pas de consensus au sein de la commission du fait du libell de la LCEN(Rapport, p. 22)

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1.

2. Les services diden3ca3on et de recherchedquivalents (iTune Match)

3.

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Les services didenMcaMon et derecherche dquivalents

Nexistent pour linstant que pour la musique ApplicaMon du scan and match :

Fichier amlior si chier idenM (pour bcp, fctprincipale du service) (Rapport, p. 9)

me chier si chier pas idenM Pas dassurance du fait que le chier original

est licite

=> risque de blanchiment des chiers illicites

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Les services didenMcaMon et derecherche dquivalents

Fichiers subs3tus : Tenants de lapproche duale: par idenMt deffets

pour luMlisateur (le service permet in ne luMlisateur de se voir dlivrer des copies duneoeuvre quil dMent dj): droit exclusif ou copieprive? (Rapport, p. 22)

Fichier diffrent Pas copie prive ais si copies subsquentes de ce chier, ce seront

des copies privs

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Les services didenMcaMon et derecherche dquivalents: sous-quesMon

Les membres se partagent galement quant lapplicaMon au fournisseur dun tel service durgime dhbergeur

En effet, le fournisseur intervient puisquilanalyse les chiers an de savoir sil peut lessubsMtuer ou non

CriMque contre ce type de service car il nevrie pas la licit de la source

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2.

. Les services ra?achs un service detlchargement lgal (Itunes in the cloud,Google Play)

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Les services ra\achs un service detlchargement lgal

Existent avec synchronisaMon instantane oudiffre

Perme\ent de lire directement via le nuageles chiers stocks sans download (via destlchargements non permanents voire dustreaming)

Perme\ent aussi de disposer des uvrestemporaiement (Rapport, p. 9)

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Pour producteurs cinmatographiques et AV:applicaMon pure du droit exclusif pour lescopies vers et parMr du nuage (Rapport, p.12)

Constat pas partag par tous, ce qui a poussle CSPLA a dcompos les actes de cesservices

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Premier acte : lacte dachat ainsi quelouverture dun lien vers la DB du prestataire

Pas de contestaMon possible: droit exclusif pourlachat (Rapport, p. 13)

AutorisaMon des Mtulaires de droits pour lacraMon de la DB du prestataire du service

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Deuxime acte : les synchronisaMons(automaMques ou diffres): non unanimit surleur qualicaMon juridique

Premire approche (dite unitaire prne par lesproducteurs AV): droit exclusif galement (Rapport,p. 14) car ce sont toutes des reproducMons ralises la demande par le prestataire droits dereproducMon obtenus du prestataire auprs desMtulaires de droits (ce qui exclu lexcepMon de copieprive ralise sans autorisaMon des Mtulaires dedroits)

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Droit exclusif aussi pour les copies provisoiresmais non transitoires (Rapport, p. 14)

Deuxime approche dite duale: considre lesactes de synchronisaMon comme relevant delexcepMon de copie prive par idenMt deffetspour luMlisateur 5rapport, p. 15) ce\e approcheest conforme au principe de neutralit juridique -lexcepMon passe au-dessus des autorisaMonscontractuelles licit certaine de la source

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Dbat au sein du CSPLA (Rapport, p. 15 et s.)sur:

LinterprtaMon franaise constante selon laquelleil doit y avoir idenMt de personne entre le copisteet luMlisateur et

sur le critre de dterminaMon du copiste.

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. Arrt CassaMon de 1984 Cest le copy-center // prestataire de service Et donc pas luMlisateur?

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Oui car les services de synchronisaMon ont unstatut diffrent

Larrt de 1984 doit tre dpass . Car (5arguments):

Il ne sest plac que du point de vue ducopy-center -prestataire de service

Ces dcisions nont ainsi pas explicitement exclu queles exemplaires dune uvre raliss par ceprestataire puissent tre regards comme des copiesprives une fois remis lusager

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Lexigence de lunicit de personne (entre copiste etuMlisateur) entre en effet en conit direct avec lanoMon de neutralit technologique (noMon que larrtde 1984 ne pouvait connatre)

LarMcle L.122-5 du CPI dispose quentrent dans lechamp de lexcepMon les copies ou reproducMonsralises parMr dune source licite et strictementrserves lusage priv du copiste et non desMnes

une uMlisaMon collecMve . Il est donc noter que lecode de la proprit intellectuelle ne dnit pas lano3on de copiste et nimpose pas que le copiste etluMlisateur soit une seule et mme personne

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Une reproducMon pourrait ainsi tre faite par unoprateur exploitant son disposiMf technique etcommercial (ce qui le soumet au droit exclusif

raison de son acMvit conomique), sans que celafasse obstacle ce que la copie faisant lobjetdun usage strictement personnel et priv etpuisse relever du rgime de lexcepMon de copie

prive

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Ce\e analyse se jusMe dautant plus, selon sesdfenseurs, qu la diffrence de la situaMonapprhende dans larrt Rannou-Graphie oune copie unique tait ralise, lefoncMonnement des services dinfonuagiqueconduit la ralisaMon dedeux copiesdis3nctes :

celle ralise dans la base de donnes de loprateur

pour les besoins du foncMonnement du service quirelve normalement de lexercice du droit exclusif et celle(s) ralise(s) sur le terminal de luMlisateur qui

peut tre apprhende en copie prive

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Loin dtre exclusives lune de lautre, les deux interprtaMons seconcilieraient ds lors en se compltant : il sagirait de deux phasesdisMnctes du phnomne. La rmunraMon perue auprs deloprateur par les Mtulaires de droit exclusif le serait raison deson acMvit conomique, tandis que la rmunraMon pour copieprive perue, le cas chant, le serait raison de son usage parluMlisateur.

Ce modle de double rmunraMon peut dailleurs faire songer celui appliqu dune part aux radiodiffuseurs, lesquels sont soumisau droit exclusif et sacqui\ent dune rmunraMon ce Mtre, etdautre part aux parMculiers effectuant une copie de loeuvre

diffuse sur un enregistreur et sacqui\ant pour leur part de larmunraMon pour copie prive

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Quid de linterprtaMon au niveau EU? DirecMve 2001 dans 5.2.b parle dusage non

commercial. Celui qui ralise la copie le fait-il

commercialement? OU Le bnciaire de la copie en fera-t-il un usage

commercial?

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Selon certains, Padawan entrinerait le faitque la condiMon de non-commercial viselusage que fera luMlisateur de la copie:

Indpendamment des moyens uMliss pour laraliser, une copie aurait donc le statut de copieprive ds lors quelle est cone un uMlisateur

pralablement en possession dun exemplaire deloeuvre et qui rserve ce\e copie un usagepriv, cest--dire non commercial

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Si ce\e lecture devait tre conrme par la CJUE, lestermes de larMcle 5 de la direcMve ne seraient plusanalyss comme un obstacle ce que luMlisateur nal soitregard comme le copiste ou tout le moins comme lebnciaire dune copie prive

Si toutefois la jurisprudence naMonale et europennene devait pas conrmer clairement lanalyse ainsiprsente, les membres de la commission qui font dela neutralit technologique une priorit prconisentune volu3on lgisla3ve EU perme\ant de faire entrerdans le champ de la copie prive les copies desynchronisaMon lies un achat ralis dans unsystme infonuagique

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Date post:	04-Apr-2018
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